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Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire d'Etat, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223139 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225017 | 1789569700 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-48 | Code de la consommation | 1,000 |
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. | Sous-section 10 : Dispositions d'application | LEGIARTI000032223145 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225011 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-50 | Code de la consommation | 1,001 |
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223149 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225007 | 134217727 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-51 | Code de la consommation | 1,002 |
Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents. Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. Le juge désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires. Ces officiers de police judiciaire tiendront le juge informé du déroulement des opérations. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223151 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039279962 | 268435454 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L512-52 | Code de la consommation | 1,003 |
La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223153 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039279959 | 402653181 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L512-53 | Code de la consommation | 1,004 |
Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223155 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225001 | 536870908 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-54 | Code de la consommation | 1,005 |
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223157 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224999 | 671088635 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-55 | Code de la consommation | 1,006 |
Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures.Toutefois, les agents habilités peuvent, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, procéder à ces opérations en dehors de ces heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, sous réserve que l'ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention le prévoie expressément et que ces lieux ne soient pas également à usage d'habitation. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223159 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224997 | 805306362 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-56 | Code de la consommation | 1,007 |
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal.En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223161 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224995 | 939524089 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-57 | Code de la consommation | 1,008 |
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance mentionne que l'occupant des lieux ou son représentant a la faculté de faire appel au conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite de l'un des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223163 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224993 | 1073741816 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-58 | Code de la consommation | 1,009 |
Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises. Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.Tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223165 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224991 | 1207959543 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-59 | Code de la consommation | 1,010 |
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223167 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032655788 | 1275068406 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-60 | Code de la consommation | 1,011 |
Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223169 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224987 | 1476394997 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-61 | Code de la consommation | 1,012 |
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite.Une copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de l'opération. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223171 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224985 | 1610612724 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-62 | Code de la consommation | 1,013 |
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale. L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Il n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223173 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039279954 | 1744830451 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L512-63 | Code de la consommation | 1,014 |
Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été prise et les personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours. Ce recours est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223175 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039279950 | 1879048178 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L512-64 | Code de la consommation | 1,015 |
Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer. | Section 3 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032223177 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224979 | 2013265905 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-65 | Code de la consommation | 1,016 |
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros.
Lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce. | Section 1 : Injonctions de mise en conformité | LEGIARTI000032223185 | 2023-06-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047666693 | 536870911 | JORFTEXT000047663185 | LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 13 | L521-1 | Code de la consommation | 1,017 |
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
En cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d'une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure et jusqu'à publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 50 000 euros.
Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction. | Section 1 : Injonctions de mise en conformité | LEGIARTI000032223187 | 2023-06-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047666686 | 1073741822 | JORFTEXT000047663185 | LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 13 | L521-2 | Code de la consommation | 1,018 |
Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations prévues à l'article L. 221-15, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois : 1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service ; 2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées par l'injonction. Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 1 : Injonctions de mise en conformité | LEGIARTI000032223189 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224967 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-3 | Code de la consommation | 1,019 |
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :
1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L. 111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
a) Ordonner aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux services qu'il propose. | Section 1 : Injonctions de mise en conformité | LEGIARTI000042615686 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046194285 | 1879048190 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L521-3-1 | Code de la consommation | 1,020 |
Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. | Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements | LEGIARTI000032223193 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224963 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-4 | Code de la consommation | 1,021 |
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223197 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224959 | 143165576 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-5 | Code de la consommation | 1,022 |
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223199 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224957 | 286331152 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-6 | Code de la consommation | 1,023 |
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223201 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224955 | 429496728 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-7 | Code de la consommation | 1,024 |
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223203 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224953 | 572662304 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-8 | Code de la consommation | 1,025 |
Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223205 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224951 | 715827880 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-9 | Code de la consommation | 1,026 |
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe.Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223207 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224949 | 858993456 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-10 | Code de la consommation | 1,027 |
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223209 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224947 | 1002159032 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-11 | Code de la consommation | 1,028 |
Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 421-3 et que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux mentionnés à l'article L. 411-1, afin de vérifier le respect de ces obligations, l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans un délai qu'elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. L'autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles. L'autorité administrative peut ordonner par arrêté la consignation entre les mains d'un comptable public, avant une date qu'elle détermine, d'une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser. La somme consignée est restituée lorsque l'opérateur a justifié des contrôles effectués. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223211 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224945 | 1145324608 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-12 | Code de la consommation | 1,029 |
A défaut de réalisation des contrôles ordonnés en application de l'article L. 521-12 avant l'échéance fixée, l'autorité administrative peut y faire procéder d'office aux frais de l'opérateur. La somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Cette somme et les éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition formée devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223213 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224943 | 1288490184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-13 | Code de la consommation | 1,030 |
Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223215 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224941 | 1431655760 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-14 | Code de la consommation | 1,031 |
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223217 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224939 | 1574821336 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-15 | Code de la consommation | 1,032 |
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223219 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224937 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-16 | Code de la consommation | 1,033 |
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales agréées de défense des consommateurs.Ces arrêtés précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223221 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224935 | 1861152488 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-17 | Code de la consommation | 1,034 |
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.
Lorsque pour un produit déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.
Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 421-3 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle. | Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits | LEGIARTI000032223223 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072970 | 2004318064 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 | L521-18 | Code de la consommation | 1,035 |
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223227 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224928 | 238609294 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-19 | Code de la consommation | 1,036 |
En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223229 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224926 | 477218588 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-20 | Code de la consommation | 1,037 |
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223231 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224924 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-21 | Code de la consommation | 1,038 |
Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223233 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224922 | 954437176 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-22 | Code de la consommation | 1,039 |
En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.Elle peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223235 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224920 | 1193046470 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-23 | Code de la consommation | 1,040 |
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223237 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072964 | 1312351117 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 | L521-24 | Code de la consommation | 1,041 |
Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223239 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224916 | 1670265058 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-25 | Code de la consommation | 1,042 |
Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services | LEGIARTI000032223241 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224914 | 1908874352 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-26 | Code de la consommation | 1,043 |
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000032223245 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224910 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L521-27 | Code de la consommation | 1,044 |
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223249 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224906 | 195225786 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-1 | Code de la consommation | 1,045 |
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223251 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224904 | 585677358 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-2 | Code de la consommation | 1,046 |
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223253 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224902 | 780903144 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-3 | Code de la consommation | 1,047 |
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223255 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224900 | 976128930 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-4 | Code de la consommation | 1,048 |
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223257 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224898 | 1171354716 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-5 | Code de la consommation | 1,049 |
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223259 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224896 | 1366580502 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-6 | Code de la consommation | 1,050 |
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223261 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033613383 | 1561806288 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V) | L522-7 | Code de la consommation | 1,051 |
Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223263 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224892 | 1757032074 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-8 | Code de la consommation | 1,052 |
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223265 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224890 | 1952257860 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-9 | Code de la consommation | 1,053 |
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité.
En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000042010426 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042623546 | 2001064306 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5 | L522-9-1 | Code de la consommation | 1,054 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative | LEGIARTI000032223267 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224888 | 2049870753 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L522-10 | Code de la consommation | 1,055 |
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour :
1° Les contraventions prévues aux livres Ier, II, III et IV ainsi que celles prévues par leurs textes d'application ;
2° Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres I, II et III ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4.
La proposition de transaction précise le montant de l'amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032223271 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000042012869 | 429496729 | JORFTEXT000042007059 | LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 42 | L523-1 | Code de la consommation | 1,056 |
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032223273 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224882 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L523-2 | Code de la consommation | 1,057 |
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032223275 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224880 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L523-3 | Code de la consommation | 1,058 |
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032223277 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224878 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L523-4 | Code de la consommation | 1,059 |
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative : 1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ; 2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ; 3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés. | Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative | LEGIARTI000032223281 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224874 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L524-1 | Code de la consommation | 1,060 |
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7. | Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative | LEGIARTI000032223283 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224872 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L524-2 | Code de la consommation | 1,061 |
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique.
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an. | Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative | LEGIARTI000032223285 | 2021-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000043545804 | 1288490187 | JORFTEXT000043534846 | Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49 | L524-3 | Code de la consommation | 1,062 |
Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV. | Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative | LEGIARTI000032223287 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142766 | 1717986916 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17 | L524-4 | Code de la consommation | 1,063 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4. | Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative | LEGIARTI000044138746 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138746 | 1932735281 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17 | L524-5 | Code de la consommation | 1,064 |
Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience. | Chapitre V : Procédures devant les juridictions | LEGIARTI000032223291 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224864 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L525-1 | Code de la consommation | 1,065 |
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Section 1 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032223299 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224856 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L531-1 | Code de la consommation | 1,066 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 531-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 531-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Section 1 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032223301 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224854 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L531-2 | Code de la consommation | 1,067 |
Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 1 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032223303 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224852 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L531-3 | Code de la consommation | 1,068 |
Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. | Section 1 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032223305 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224850 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L531-4 | Code de la consommation | 1,069 |
En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles L. 531-3 et L. 531-4, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage. | Section 1 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032223307 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224848 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L531-5 | Code de la consommation | 1,070 |
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032223311 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224844 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L531-6 | Code de la consommation | 1,071 |
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder : 1° Pour une personne physique : 1 500 euros et pour une personne morale : 7 500 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale ; 2° Pour une personne physique : 3 000 euros et pour une personne morale : 15 000 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède pour une personne physique 3 000 euros et 15 000 euros pour une personne morale. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II. | Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032223319 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224835 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L532-1 | Code de la consommation | 1,072 |
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements | LEGIARTI000032223323 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224831 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L532-2 | Code de la consommation | 1,073 |
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-22 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements | LEGIARTI000032223325 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224829 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L532-3 | Code de la consommation | 1,074 |
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. | Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements | LEGIARTI000032223327 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224827 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L532-4 | Code de la consommation | 1,075 |
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne | LEGIARTI000042616048 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042616048 | 1073741823 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5 | L532-5 | Code de la consommation | 1,076 |
Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre unique : Recherche et constatation
| LEGIARTI000034129663 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034129949 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5 | L541-1 | Code de la consommation | 1,077 |
Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé. | Chapitre unique : Recherche et constatation
| LEGIARTI000034129665 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034129962 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5 | L541-2 | Code de la consommation | 1,078 |
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | Chapitre unique : Recherche et constatation
| LEGIARTI000034129667 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034129970 | 1879048191 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5 | L541-3 | Code de la consommation | 1,079 |
Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention. | Chapitre Ier : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032223339 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224815 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L611-1 | Code de la consommation | 1,080 |
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1. | Chapitre Ier : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032223341 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224813 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L611-2 | Code de la consommation | 1,081 |
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :1° Aux litiges entre professionnels ;2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. | Chapitre Ier : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032223343 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224811 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L611-3 | Code de la consommation | 1,082 |
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :1° Les services d'intérêt général non économiques ;2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur. | Chapitre Ier : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032223345 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224809 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L611-4 | Code de la consommation | 1,083 |
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032223349 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224805 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L612-1 | Code de la consommation | 1,084 |
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032223351 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224802 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L612-2 | Code de la consommation | 1,085 |
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032223353 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224800 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L612-3 | Code de la consommation | 1,086 |
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032223355 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224798 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L612-4 | Code de la consommation | 1,087 |
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032223357 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224796 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L612-5 | Code de la consommation | 1,088 |
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.Il établit chaque année un rapport sur son activité.Il satisfait aux conditions suivantes :1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223361 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224792 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L613-1 | Code de la consommation | 1,089 |
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions. | Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223363 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224790 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L613-2 | Code de la consommation | 1,090 |
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels. | Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223365 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224788 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L613-3 | Code de la consommation | 1,091 |
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223369 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224784 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L614-1 | Code de la consommation | 1,092 |
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC). | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223371 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224782 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L614-2 | Code de la consommation | 1,093 |
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223373 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224780 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L614-3 | Code de la consommation | 1,094 |
La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223375 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224778 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L614-4 | Code de la consommation | 1,095 |
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032223377 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224776 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L614-5 | Code de la consommation | 1,096 |
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ; 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032223381 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224772 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L615-1 | Code de la consommation | 1,097 |
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1. S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste. La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032223383 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224770 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L615-2 | Code de la consommation | 1,098 |
La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.Elle peut également se saisir d'office.La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032223385 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224768 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L615-3 | Code de la consommation | 1,099 |
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