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1
L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Le présent chapitre est consacré aux commentaires relatifs à la limitation du taux d'intérêt
applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés prévue au a du I de l'article 212 du CGI, qui figuraient au III du BOI-IS-BASE-35-20-10 dans sa version
publiée le 15 avril 2014.
10
En application du a du I de l'article 212 du CGI, les intérêts correspondant aux avances
faites par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de
l'article 39 du CGI ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements
ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
I. Principe
20
En application des dispositions combinées du I de
l'article 209 du CGI et du 3° du 1 de l'article 39 du
CGI, il est rappelé que le taux servi en rémunération des avances consenties par un associé ne peut excéder un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les
établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée de plus de deux ans.
Cette limite est étendue, conformément au a du I de
l'article 212 du CGI, à toutes les avances faites par des entreprises liées directement ou indirectement et n'est plus
seulement applicable aux avances faites par les seuls associés.
Pour plus de précisions sur la détermination de ce taux plafond, il convient de se référer au
BOI-BIC-CHG-50-50-30. En outre, il est rappelé que cette limite fait l'objet d'une publication chaque trimestre.
30
En revanche, les autres dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI demeurent applicables
aux seuls associés. Ainsi, les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que si le capital de la société est entièrement libéré, sauf, en application du IV de l'article 212 du CGI, pour les
sociétés coopératives régies par la
loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération.
II. Exception
40
En application du a du I de
l'article 212 du CGI, les intérêts afférents aux avances consenties par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de
ceux calculés d'après le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, s'il est supérieur au taux de
référence défini au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
Les dispositions du a du I de l'article 212 du CGI instaurent donc un mécanisme de preuve
contraire permettant aux entreprises, lorsque le taux servi est supérieur au taux de référence défini au 3° du 1 de l'article 39 du CGI, de justifier de la normalité de ce taux.
A. Champ d'application de la preuve contraire
50
Le recours à ce mécanisme de preuve contraire est ouvert pour les seules avances accordées par
les entreprises liées. En d'autres termes, les avances accordées par des associés soumis à l'impôt sur les sociétés qui ne seraient pas liés au sens du 12 de
l'article 39 du CGI, tels que les associés minoritaires qui ne sont pas placés sous le contrôle d'une même tierce personne que
l'entreprise dans laquelle ils détiennent des droits, les associés minoritaires ne détenant pas le pouvoir de décision, sont déductibles dans la limite du seul taux de référence défini au 3° du 1 de
l'article 39 du CGI.
60
Ainsi, deux situations doivent désormais être distinguées pour déterminer le taux d'intérêt
plafond servi aux avances consenties par des entreprises liées :
- soit l'entreprise rémunère les sommes mises à sa disposition par des entreprises liées à un
taux d'intérêt inférieur ou égal à celui prévu par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI, dans ce cas le taux d'intérêt sera présumé normal ;
- soit le taux pratiqué est supérieur à la référence ci-dessus, dans cette hypothèse la
société pourra justifier de la normalité de ce taux en apportant la preuve que ce taux n'est pas excessif au regard du taux qu'elle aurait pu obtenir auprès d'établissements ou d'organismes financiers
indépendants dans des conditions analogues.
B. Le mécanisme de la preuve contraire
70
Conformément au a du I de
l'article 212 du CGI, l'entreprise qui souhaite appliquer le mécanisme de preuve contraire doit être en mesure de justifier que
le taux servi au titre des avances accordées par une entreprise liée n'est pas excessif par rapport à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des
conditions analogues.
Ainsi, la comparaison de taux doit être réalisée par rapport au taux qui aurait été réclamé
par un établissement ou organisme financier indépendant dans des conditions analogues.
L'appréciation du caractère analogue s'effectue en tenant compte du taux que l'entreprise
bénéficiaire des sommes aurait obtenu en se finançant de façon autonome auprès d'établissements de crédit, compte tenu :
- des caractéristiques des avances, telles que le montant mis à sa disposition, le délai de
mise à disposition des avances, de l'éventuel risque de change supporté par le prêteur ;
- de la situation propre à l'entreprise emprunteuse, telle que son risque de crédit, la
notation dont auraient pu bénéficier certains instruments financiers lors de leur émission récente par l'emprunteur.
Ce taux servant de comparable doit être celui qu'aurait accordé un établissement de crédit
indépendant.
80
L'entreprise qui entend bénéficier de l'exception devra donc préalablement s'assurer que le
taux auquel elle accepterait de rémunérer les avances qui lui sont faites par des entreprises liées correspond au plus à celui que lui aurait proposé un établissement ou organisme financier
indépendant dans le cadre d'une offre de prêt.
Suivant la nature des sommes avancées, la preuve contraire devra être apportée en fonction du
taux que l'entreprise aurait pu obtenir à la date de l'octroi des sommes mises à disposition, s'il s'agit par exemple d'un emprunt, ou au titre de l'exercice concerné, s'il s'agit par exemple de
lignes de crédit. S'agissant d'un emprunt, la preuve sera considérée comme apportée si l'entreprise justifie, par exemple, d'une offre de prêt à la date à laquelle cet emprunt a été contracté.
III. Conséquences du franchissement du taux plafond
90
Lorsque le taux pratiqué est supérieur au taux de référence défini au
I § 20 et que l'entreprise n'a pas apporté la preuve contraire de la normalité du taux servi aux entreprises liées dans les conditions précisées au
II-A § 50, la fraction excédentaire des intérêts par rapport au taux de référence n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.
Toutefois, si l'entreprise a apporté la preuve contraire que le taux de marché est supérieur
au taux de référence prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI, mais si ce taux de marché demeure inférieur au taux d'intérêt
rémunérant les avances faites par des entreprises liées, la fraction d'intérêts non déductible sera calculée par rapport à ce taux d'intérêt de marché.
La fraction d'intérêts non admise en déduction est définitivement perdue. Toutefois, il est
admis que le régime fiscal des sociétés mères soit applicable à la fraction d'intérêts non déductibles en application du I de
l'article 212 du CGI versée à une société mère.
100
De la même manière, il est admis que la fraction des intérêts dus aux associés d'une société
relevant de l'article 8 du CGI et non déductible en application du a du I de l'article 212 du CGI pour la détermination du
résultat imposable de cette société vienne en diminution, à due concurrence, du montant des revenus de créances constatés par ces associés.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-IS-BASE-35-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4399-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-20190731
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2019-07-31 00:00:00
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0.03268740326166153,
0.003941295202821493,
-0.021907785907387733,
-0.06154898181557655,
-0.036565449088811874,
0.016350241377949715,
-0.041774675250053406,
0.03014253079891205,
-0.041368428617715836,
0.03757980093359947,
-0.040889255702495575,
0.018570566549897194,
-0.014484540559351444,
0.005772996228188276,
-0.0031504195649176836,
-0.007535362150520086,
-0.03188616409897804,
0.013271856121718884,
-0.00886479951441288,
0.014560132287442684,
-0.03573059290647507,
-0.02797880209982395,
0.03717460483312607,
-0.017521889880299568,
0.00626569427549839,
0.00040603018715046346,
0.030150199308991432,
-0.04821024835109711,
0.007801502477377653,
-0.03175158426165581,
-0.05775311216711998,
0.006969706621021032,
0.027897469699382782,
-0.00775825884193182,
-0.009789657779037952,
0.017562011256814003,
-0.0021075550466775894,
-0.011672362685203552,
0.01151902973651886,
-0.00047149808960966766,
-0.0022570029832422733,
-0.02148629166185856,
-0.013658949173986912,
-0.000344372121617198,
-0.005706062540411949,
0.020104723051190376,
-0.03131495416164398,
-0.05327187851071358,
-0.04612483084201813,
0.01362597942352295,
0.029218923300504684,
0.024823762476444244,
-0.07743170112371445,
-0.016295606270432472,
0.029918182641267776,
-0.029067320749163628,
-0.02377728931605816,
-0.0011889520101249218,
-0.0081005385145545,
0.002840514061972499,
0.018158577382564545,
-0.020128514617681503,
0.014988317154347897,
0.027382157742977142,
-0.026549890637397766,
-0.0001691367506282404,
0.015359043143689632,
-0.027239982038736343,
0.0066505009308457375,
-0.02058161050081253,
-0.06630950421094894,
0.01575031690299511,
0.025345250964164734,
0.008349561132490635,
0.023466743528842926,
0.07333163917064667,
-0.03306252881884575,
-0.05385586619377136,
-0.004669676534831524,
0.0461437925696373,
0.03966938704252243,
0.006534771993756294,
0.031487710773944855,
-0.00029054851620458066,
-0.020076923072338104,
0.020198659971356392,
-0.05465589091181755,
-0.03331545367836952,
0.006993899121880531,
0.03712935373187065,
-0.025084231048822403,
-0.0286524910479784,
-0.049205198884010315,
0.04979635030031204,
-0.022335899993777275,
0.018203813582658768,
0.014774085022509098,
-0.03108975477516651,
-0.018465088680386543,
0.02672017551958561,
0.05466822162270546,
0.00748287420719862,
0.010150731541216373,
-0.029033634811639786,
-0.020574763417243958,
0.05080662667751312,
0.008620248176157475,
0.0035616005770862103,
-0.023282842710614204,
0.007050832733511925,
0.0009663229575380683,
0.045432232320308685,
-0.021770158782601357,
-0.001403070637024939,
0.0045984238386154175,
-0.04145975783467293,
-0.03692294657230377,
-0.0030393970664590597,
-0.03666641190648079,
0.036153536289930344,
0.00417664460837841,
-0.005648363847285509,
0.02874392829835415,
0.0395289808511734,
0.03291916474699974,
-0.023113440722227097,
0.065788634121418,
-0.029707076027989388,
0.002872008830308914,
-0.06327035278081894,
0.03477714955806732,
0.007993029430508614,
0.06825313717126846,
-0.025379719212651253,
-0.015129968523979187,
-0.04439593479037285,
0.00849068071693182,
-0.0032385089434683323,
0.019609900191426277,
0.058553602546453476,
0.042855214327573776,
-0.024257373064756393,
-0.029910188168287277,
0.03873645141720772,
0.019760414958000183,
-0.02705059014260769,
-0.027424801141023636,
0.017264679074287415,
0.059548862278461456,
0.049892622977495193,
0.0076474035158753395,
-0.020527474582195282,
0.007824460975825787,
0.012330816127359867,
-0.05111437290906906,
-0.014928954653441906,
-0.03540879487991333,
0.0137460483238101,
0.050568751990795135,
-0.0329790934920311,
-0.006761874072253704,
-0.016957897692918777,
0.011041572317481041,
0.013759647496044636,
0.03560230880975723,
-0.003453944344073534,
0.08286991715431213,
0.003339051268994808,
-0.01665462553501129,
-0.03732043877243996,
0.012777889147400856,
-0.027815669775009155,
0.012979422695934772,
0.0007258930709213018,
-0.005641289055347443,
0.028552958741784096,
-0.013311672955751419,
-0.023961687460541725,
0.014644738286733627,
-0.021407566964626312,
-0.0021188100799918175
] |
I. Transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en
groupement d'intérêt économique
1
En principe, la transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une
personne morale nouvelle (code de commerce, art. L. 251-18).
Mais, conformément aux dispositions du 2 ter de
l'article 221 du code général des impôts (CGI), cette transformation est assimilée à une cessation d'entreprise, sous réserve
de certaines atténuations fiscales.
A. Principe de la cessation d'entreprise
10
En principe, l'administration serait fondée à imposer, dans les conditions prévues aux 1 et 3 de
l'article 201 du CGI :
- d'une part, les bénéfices non encore taxés, autrement dit, outre les bénéfices de l'exercice
en cours, les bénéfices en sursis d'imposition (plus-values à court terme non encore affectées aux résultats, provisions, etc.) ;
- et, d'autre part, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et résultant de la
différence entre la valeur réelle, au jour de la transformation, des éléments compris dans cet actif et leur valeur comptable.
B. Atténuation conditionnelle des conséquences de la notion de cessation d'entreprise
20
Toutefois, par analogie avec les dispositions de
l'article 221 bis du CGI, l'administration admet de ne pas tirer toutes les conséquences de la notion de cessation
d'entreprise qui résulte fiscalement de la transformation des sociétés de capitaux ou des associations en groupement d'intérêt économique dès lors que cette opération n'entraîne pas création d'une
personne morale nouvelle.
Par suite, l'administration s'abstient de soumettre à l'impôt sur les sociétés au titre de
l'exercice de transformation les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes visées.
Cet impôt n'est donc établi que sur les bénéfices de la période d'imposition close par la
transformation et, le cas échéant, de l'exercice antérieur, non encore taxés.
30
Néanmoins, l'application de cette solution libérale est subordonnée aux deux conditions
suivantes :
- aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables du fait de la
transformation ;
- il est nécessaire que l'imposition des bénéfices ou plus-values différée demeure possible
sous le nouveau régime fiscal applicable au groupement issu de l'opération de transformation.
Remarque : La situation inverse, transformation d'un GIE en société anonyme,
entraîne la création d'une personne morale nouvelle.
II. Transformation de sociétés existantes en sociétés coopératives de production (SCOP)
40
Les
articles
48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (SCOP) ont institué une procédure destinée à faciliter la transformation de sociétés
préexistantes en SCOP, en prévoyant notamment que cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
L'article 210 D du
CGI, complète, au plan fiscal, ce dispositif en instituant un régime particulier d'imposition pour les plus-values d'actif immobilisé que peuvent faire apparaître ces opérations de transformation.
Ce régime consiste :
- à ne pas taxer immédiatement les plus-values réalisées sur les immobilisations non
amortissables : l'imposition est reportée au moment de la cession de ces biens par la SCOP et mise à la charge de celle-ci ;
- et à étaler l'imposition des plus-values réalisées sur les biens amortissables : ces
plus-values sont réintégrées par cinquième, sur une période de cinq ans, dans les excédents nets de gestion imposables réalisés par la SCOP ; en contrepartie, les amortissements et les plus-values
ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de la transformation de la société préexistante en SCOP.
A. Champ d'application
50
Les dispositions de
l'article 210 D du CGI ne concernent que les transformations de sociétés existantes en SCOP effectuées conformément aux
articles
48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Elles instituent un report et un étalement des plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif
immobilisé ; les profits dégagés par l'évaluation des créances, des marchandises et des approvisionnements demeurent imposables dans les résultats d'exploitation courants.
60
Il est précisé que la transformation en SCOP, n'emportant pas création d'une personne morale
nouvelle, n'est pas assimilée à une cessation d'entreprise. Il n'y a donc pas lieu de procéder à l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition (provisions réglementées, plus-values à
court terme faisant l'objet d'un étalement, etc.) et des bénéfices d'exploitation ; ceux-ci seront donc normalement déclarés par la SCOP en fin d'exercice.
À cet égard, il convient de souligner que les conséquences fiscales de la transformation en
SCOP ne pourront trouver à s'appliquer qu'à compter de la date d'effet de cette opération. Les dispositions spécifiquement applicables aux SCOP
(CGI, art. 214, 1-2°, par exemple) ou les incidences directes de la transformation (telle la majoration des bases
d'amortissement) ne recevront donc d'application effective qu'à compter de la transformation ; la règle prorata temporis devra, le cas échéant, être appliquée.
B. Imposition des plus-values apparaissant lors de la transformation
70
Le régime d'imposition des plus-values est différent selon que celles-ci sont dégagées sur
éléments non amortissables ou sur éléments amortissables.
1. Plus-values sur éléments non amortissables
80
Les plus-values dégagées par l'évaluation des éléments non amortissables, c'est-à-dire,
notamment des terrains, des fonds de commerce, des titres de placement ou de participation, ne sont pas imposées lors de la transformation. L'imposition est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux
de ces immobilisations par la SCOP. Cette règle s'applique aux plus-values à court terme comme aux plus-values à long terme.
Corrélativement, les plus-values réalisées par la SCOP seront calculées à partir de la valeur
qu'avaient, du point de vue fiscal, les biens cédés dans le bilan de la société transformée. Cette valeur est égale au prix de revient réel des éléments considérés.
La cession par la SCOP, de l'un ou de plusieurs des éléments, met fin au report d'imposition
des plus-values correspondantes. Il y a lieu de comprendre par cession, la vente, l'apport en société, la transmission par voie de fusion, l'apport partiel d'actif ou scission placé ou non sous le
régime spécial des fusions, la dissolution de la société.
2. Plus-values sur éléments amortissables
a. Réintégration des plus-values afférentes aux éléments amortissables
90
Les plus-values afférentes aux éléments amortissables sont réintégrées, par cinquième, dans
les excédents nets de gestion imposables, sur une période de cinq ans suivant la transformation.
La réintégration de ces plus-values a pour contrepartie une majoration des bases
d'amortissement de ces éléments et la possibilité de calculer les plus-values ultérieures de cession de ces immobilisations à partir de la valeur qui leur a été attribuée au moment de la
transformation.
b. Calcul de la somme à réintégrer
100
Pour ce calcul, il y a lieu de procéder à une compensation entre les plus-values et les
moins-values dégagées lors de l'évaluation des biens amortissables. Les plus-values à prendre en compte sont les plus-values à court terme et à long terme pour l'intégralité de leur montant.
Les dispositions du b du 4 de
l'article 39 duodecies du CGI sont applicables aux moins-values.
La plus-value à réintégrer, sur une période de cinq ans, dans les excédents nets de gestion
imposables de la SCOP, est égale, en principe, à l'excédent des plus-values dégagé de cette compensation.
Toutefois, il est admis que la SCOP compense, à la clôture de l'exercice de transformation, la
plus-value nette afférente aux éléments amortissables avec les déficits de la société transformée, reportables dans les conditions prévues par le I de
l'article 209 du CGI. La somme à réintégrer est alors réduite à due concurrence.
c. Modalités de la réintégration
110
La plus-value nette doit être réintégrée, par cinquième, dans les excédents nets de gestion
imposables des cinq premiers exercices clos après la transformation en SCOP.
La réintégration à opérer chaque année est en principe égale au cinquième de la réintégration
globale. Cette règle doit être interprétée comme signifiant que le montant cumulé des réintégrations opérées annuellement doit être toujours au moins égal à autant de cinquièmes de la réintégration
globale que la SCOP a clos d'exercices depuis la transformation.
d. Plus-values afférentes aux constructions exclues du bénéfice de l'amortissement dégressif
120
Dans certains cas, des modalités particulières s'appliquent à la réintégration des plus-values
afférentes aux constructions exclues du bénéfice de l'amortissement dégressif (constructions dont la durée normale d'utilisation est supérieure à quinze ans) :
- lorsque la fraction de la plus-value globale à réintégrer afférente à ces constructions est
au moins égale à 50 % de la plus-value globale, cette fraction de plus-value peut être réintégrée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces
constructions si cette durée est supérieure à cinq ans, mais dans la limite maximum de quinze ans ;
- lorsque la fraction de la plus-value globale à réintégrer afférente à ces constructions
représente au moins 90 % de la plus-value globale, cette fraction de plus-value peut être réintégrée, par parts égales, sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces constructions, même si elle
est supérieure à quinze ans.
En revanche, la fraction de la plus-value à réintégrer afférente aux autres éléments
amortissables doit être réintégrée sur une période de cinq ans.
C. Conséquences ultérieures de la transformation
1. Imposition des plus-values ultérieures afférentes aux éléments de l'actif immobilisé
130
Pour l'application du régime d'imposition des plus-values ultérieures résultant de la cession
par la SCOP des éléments de l'actif immobilisé provenant de la société transformée, la SCOP retient comme date d'acquisition de ces éléments d'actif, la date de leur entrée dans le patrimoine de la
société transformée. En vertu de cette règle, la cession d'un bien intervenant moins de deux ans après la transformation en SCOP peut donner lieu, le cas échéant, à l'application du régime des
plus-values à long terme, dès lors que la cession par la SCOP intervient plus de deux ans à compter de l'entrée du bien dans le patrimoine de la société transformée.
Par ailleurs, il est rappelé que la plus-value est calculée à partir de la valeur attribuée
aux biens cédés lors de la transformation en SCOP en ce qui concerne les biens amortissables et par rapport à leur valeur d'origine dans les écritures de la société transformée pour les autres biens.
2. Amortissement des éléments de l'actif immobilisé
140
En contrepartie de l'imposition étalée des plus-values dégagées sur les éléments
amortissables, la SCOP est autorisée à calculer les amortissements ultérieurs afférents à ces éléments, d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de la transformation.
Par ailleurs, la transformation de la société en SCOP ne saurait, en elle-même, avoir pour
effet de modifier les plans d'amortissement des biens concernés ; aucune remise en cause de ces plans ne peut donc être admise au seul motif de la transformation. Toutefois, de nouveaux plans
d'amortissement peuvent être élaborés dans les conditions habituelles, dès lors que la remise en cause des plans initiaux est justifiée par un événement autre que la transformation elle-même
(modification des conditions d'utilisation des biens par exemple).
Les amortissements des biens seront donc, en règle générale, pratiqués sur la période
résiduelle d'utilisation à la date de la transformation en SCOP, et selon le régime retenu avant cette transformation.
Les biens admis au régime de l'amortissement dégressif continuent à bénéficier de ce système,
le taux de l'amortissement étant identique.
Pour les biens amortissables selon le régime linéaire, l'annuité d'amortissement est obtenue
en divisant la valeur nette attribuée lors de la transformation par le nombre d'années d'utilisation restant à courir.
En cas de transformation en cours d'exercice, les annuités d'amortissement ainsi calculées
doivent être réduites prorata temporis, pour tenir compte de la date effective de prise d'effet de la transformation.
3. Provisions pour dépréciation d'éléments d'actif non amortissables
150
Le 5° du 1 de l'article 39
du CGI prévoit que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis
d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus.
a. Opérations concernées
160
Les dispositions en cause concernent les opérations placées sous l'un des régimes de sursis
d'imposition mentionnés au II de l'article 54 septies du CGI et notamment les opérations de transformation de sociétés
commerciales en sociétés coopératives de production soumises aux dispositions de l'article 210 D du CGI.
b. Calcul de la dépréciation afférente à des éléments d'actif non amortissables reçus dans le cadre de ces opérations de
transformation
170
Ces opérations bénéficient de dispositifs de sursis d'imposition des plus-values réalisées.
Ces opérations ayant sur le plan fiscal un caractère intercalaire, les actifs reçus sont
corrélativement considérés comme ayant en principe une valeur d'origine égale à la valeur fiscale des actifs qui sont reçus lors de la réalisation de l'opération de transformation.
La valeur fiscale des actifs reçus correspond :
- à la valeur d'origine des biens non amortissables reçus dans le cadre des opérations de
transformation visées à l'article 210 D du CGI ;
- le cas échéant, à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal dans les écritures
de l'entreprise qui réalise l'opération de transformation, ou de l'entreprise qui les avait à son actif avant l'opération considérée. Il en est ainsi notamment si les actifs en cause ont fait l'objet
antérieurement d'une opération ayant donné lieu à un sursis d'imposition ou s'ils ont été réévalués dans les conditions prévues à
l'article 238 bis I du CGI.
180
La provision pour dépréciation est déductible pour la détermination du résultat fiscal si elle
répond aux conditions habituelles (BOI-BIC-PROV-20-10-20 au II § 40 et suiv.). En particulier, la provision doit être effectivement
comptabilisée.
À cet égard, la provision pour dépréciation constituée sur le plan comptable à raison des
actifs en cause est calculée par rapport à leur valeur comptable d'origine telle qu'elle figure en comptabilité.
Dès lors, les situations suivantes sont susceptibles d'être rencontrées.
1° Première situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est supérieure à sa valeur comptable
190
La provision admise sur le plan fiscal est bien entendu limitée à la provision constituée en
comptabilité. Cette dernière est calculée par référence à la valeur comptable des éléments d'actifs considérés.
2° Deuxième situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est inférieure à sa valeur comptable
200
La provision admise sur le plan fiscal doit être déterminée par référence à la valeur fiscale
des actifs reçus. Dès lors, tant que la valeur réelle de ces actifs à la clôture de l'exercice reste supérieure à leur valeur fiscale, aucune provision n'est admise en déduction pour la détermination
des résultats imposables.
La provision pour dépréciation constituée en comptabilité n'est donc que partiellement
déductible sur le plan fiscal. L'excédent de la provision par rapport à la dotation fiscalement admise en déduction doit être réintégré pour la détermination des résultats imposables de l'exercice de
constitution de la dotation en cause. Bien entendu, cette dotation est réintégrée en totalité si aucune provision n'est déductible sur le plan fiscal (situation dans laquelle l'évaluation de l'actif
considéré à la clôture de l'exercice reste supérieure à sa valeur fiscale).
Corrélativement, lorsque la provision devient sans objet (notamment en cas de cession des
actifs en cause), seule la partie non encore réintégrée sur le plan fiscal constitue un produit imposable. La réintégration comptable de l'excédent non admis en déduction antérieurement doit donc être
neutralisée de manière extra-comptable.
D. Obligations de la SCOP
210
Le bénéfice des dispositions de
l'article 210 D du CGI est subordonné au fait que la SCOP :
- réintègre dans les conditions prévues par le texte et commentées au
II-B-2 § 90 et suivants les plus-values sur éléments amortissables ;
- calcule les plus-values ultérieures sur cessions de biens non amortissables à partir de leur
valeur fiscale dans les écritures de la société transformée au moment de la transformation.
Tout manquement à ces obligations entraîne, automatiquement, la déchéance du régime spécial,
et par suite, l'imposition immédiate dans les conditions de droit commun de l'ensemble des plus-values en cause.
Il est précisé, par ailleurs, que la SCOP doit faire connaître à l'administration fiscale son
intention de se placer sous le régime spécial. Cette information prendra la forme d'un engagement de respecter les dispositions de l'article 210 D du CGI, inscrit dans l'acte de transformation.
E. Obligations déclaratives spécifiques
220
L'article 54 septies
du CGI institue de nouvelles obligations pour les entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable : elles doivent joindre
un état à leur déclaration de résultat et tenir un registre spécial.
1. L'état de suivi
230
L'état est souscrit, par la SCOP, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la
transformation et au titre des exercices ultérieurs, tant qu'il existe dans la société des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition.
Cet état, conforme au modèle fourni par l'administration, fait apparaître, pour chaque nature
d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
L'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, précise le contenu de cet état.
L'état suivi des plus-values en sursis d'imposition est fourni sur papier libre conformément
au modèle figurant au BOI-ANNX-000159.
L'absence d'état ou la production d'un état inexact ou incomplet est sanctionnée par une
amende au taux prévu par l'article 1763 du CGI appliqué au montant des résultats (plus-values ou moins-values) omis.
2. Le registre spécial des plus-values en sursis d'imposition
240
Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations
de transformation et dont l'imposition a été reportée par application des dispositions de l'article 210 D du CGI sont portées
sur un registre tenu par la société qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
Ce registre mentionne la date de l'opération et pour chaque bien :
- la nature des biens transférés ;
- leur valeur comptable d'origine ;
- leur valeur fiscale ;
- leur valeur d'apport.
Le registre est conservé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de
laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de la société et dans les conditions prévues à
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF). Il est présenté à toute réquisition de l'administration.
Si le registre n'est pas tenu ou si les renseignements mentionnés sont incomplets ou
inexacts, il est appliqué une amende au taux prévu par l'article 1763 du CGI appliqué au montant des résultats omis.
L'administration informe les contribuables de son intention d'appliquer l'amende mentionnée
à l'article 1763 du CGI, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours.
Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles
applicables à l'impôt sur les sociétés.
III. Transformation intéressant les sociétés de fait et les sociétés en participation
A. Transformation d'une société de fait
250
La transformation d'une société de fait en société de droit entraîne la création d'une personne
morale nouvelle. Toutefois, si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales qui
s'attachent habituellement à une telle opération. En effet, il est admis, en matière d'impôts directs, de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non
encore imposés, ni à celle des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la
société transformée. Ce dispositif est en particulier applicable aux sociétés anonymes issues de la transformation de sociétés de fait. Il ne peut cependant être étendu aux opérations de
transformation dans lesquelles les éléments inscrits à l'actif du bilan de la société de fait sont repris pour une valeur supérieure par la nouvelle société, car il en résulterait notamment une
exonération des plus-values de réévaluation (RM Barrot n° 2282, JO débats AN du 25 mai 1987, p. 3025).
La transformation d'une société de fait en société civile professionnelle n'entraîne pas cessation
d'entreprise ni taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni l'imposition des plus-values latentes sur les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de
la société créée de fait, sous réserve que ces éléments soient repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée
(RM Tourrain n° 35203, JO débats AN du 15 décembre 1980, p. 5233 et
RM Spénale n° 3771, JO débats Sénat du 3 février 1983, p. 179).
Il en est de même en cas de transformation d'une société créée de fait en société en nom collectif
(RM Chupin n° 34832, JO débats Sénat du 12 mars 1981, p. 337).
260
RES N°2007/25 (FE) du 17 juillet 2007 : Incidences fiscales de la transformation d'une
société créée de fait en une SARL
Question :
Quelles sont les conséquences fiscales attachées à la transformation d'une société créée de
fait, dont le bénéfice est imposé au nom des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en une société à responsabilité limitée (SARL) assujettie à l'impôt sur les sociétés, la
répartition des droits des associés n'étant pas modifiée par cette transformation ?
Réponse :
Conformément au III-A § 250 qui reprend la
RM Barrot n° 2282, JO débats AN du 25 mai 1987, p. 3025, si la transformation ne s'accompagne pas de modifications
importantes du pacte social et sous réserve, par ailleurs, que les éléments inscrits au bilan fiscal de la société créée de fait soient repris pour la même valeur au bilan de la société transformée,
cette transformation peut ne pas entraîner toutes les conséquences attachées à la cessation d'entreprise.
Dans cette situation, il est admis, en matière d'impôts directs, de ne procéder ni à la
taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à celle des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de
fait.
En outre, la plus-value d'échange des droits dans la société créée de fait contre des parts de
la SARL réalisée par les associés peut bénéficier du report d'imposition conformément au III de l'article 151 nonies du
CGI. Cette imposition sera donc reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la SARL reçues par chacun des associés.
270
Par contre, la transformation d'une société de fait qui exerce une activité professionnelle en une
société civile de moyens s'accompagne d'un changement de nature de l'activité de la société transformée qui rend impossible le maintien du pacte social initial et entraîne la cessation de
l'entreprise. Cette transformation donne lieu, en matière d'impôts directs, à taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés et des plus-values acquises par
les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société de fait (RM Valleix n° 32912, JO AN du 14 mars 1988, p. 1133).
Par ailleurs, l'apport d'une entreprise exploitée par plusieurs héritiers en indivision successorale
à une société de droit peut être placé sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI, sous réserve bien entendu que
l'ensemble des conditions mises à l'application de ce régime soient remplies (RM Gantier n° 11962, JO AN du 13 décembre
1982, p. 5145).
B. Transformation d'une société en participation
280
Les solutions dégagées pour les transformations intéressant les sociétés de fait sont
applicables aux opérations de même nature intéressant les sociétés en participation.
285
L'article
44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régularisations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978, une
obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d'immatriculation emporte, pour une société civile immobilière,
la perte de sa personnalité morale à compter de cette date. Cette perte de personnalité morale n'entraîne pas sa dissolution mais sa requalification en société en participation ainsi qu'un transfert
du patrimoine de la société vers ses associés. Au plan fiscal, dans la mesure où la perte de la personnalité morale n'entraîne pas dissolution de plein droit du contrat social, les conséquences
fiscales liées à cette perte sont limitées. Ainsi, il n'y a pas lieu de constater une cessation d'entreprise, au sens de l'article
201 du CGI et de l'article 221 du CGI au motif que la perte de la personnalité morale ne s'accompagne pas d'un changement
de régime fiscal. En revanche, le transfert de propriété des éléments d'actif de la société civile immobilière au profit de ses associés résultant de la perte de la personnalité morale, s'analyse en
une sortie d'actif entraînant la constatation d'une plus ou moins-value au niveau de la société civile. Toutefois, il est admis que cette sortie d'actif ne donne lieu à aucune taxation immédiate si
les biens concernés sont repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l'actif de la société civile concernée
(RM Grosskost n° 10150, JO AN du 2 juin 2003, p. 4271 et
RM Sordi n° 9444, JO AN du 2 juin 2003, p. 4271). Par ailleurs,
la circulaire CIV 2002-12 D1 du 31 décembre 2002 relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978 du 26 décembre 2002,
publiée au n° 88 du Bulletin officiel du ministère de la justice, a précisé que la seule conséquence qui résulte du défaut d'immatriculation est la perte de la personnalité morale et la
requalification en société en participation. Or toute société en participation peut demander son immatriculation selon la procédure applicable aux sociétés nouvelles. Elle bénéficie à compter de
celle-ci de la personnalité morale. Ainsi, la transformation d'une société en participation en société de droit entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Il en résulte donc un transfert de
propriété des biens détenus par la société en participation au bénéfice de la société transformée. D'un point de vue fiscal, lorsqu'elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte
social, il est possible, sous certaines conditions énumérées ci-après, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales liées, en principe, à une opération de transformation d'une société de fait en
société de droit (conséquences de la cessation d'entreprise). Ainsi, il est admis de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à
la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux biens inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société en participation, si ces biens sont repris pour la même valeur à l'actif de la
société transformée. Il est précisé que cette condition n'est pas réputée satisfaite si la transformation s'accompagne de modifications importantes du pacte social (objet, siège social, associés etc.)
[RM Tourrain n° 35203, JO débats AN du 15 décembre 1980, p. 5233 ;
RM Spénale n° 3771, JO débats Sénat du 3 février 1983, p. 179 et
RM Barrot n° 2282, JO débats AN du 25 mai 1987, p. 3025]
(RM Lagarde n° 4295, JO AN du 5 février 2013, p. 1307).
IV. Conséquence du changement de forme juridique - limitation de l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
A. Principe
290
Le 1 de l'article 239 du
CGI dispose que les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI peuvent opter pour le régime applicable
aux sociétés de capitaux.
Il s'agit :
- des sociétés en nom collectif ;
- des sociétés civiles mentionnées au 1° de
l'article 8 du CGI ;
- des sociétés en commandite simple ;
- des sociétés en participation ;
- des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;
- des exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du
CGI ;
- des groupements d'intérêt public mentionnés à
l'article 239 quater B du CGI ;
- des sociétés civiles professionnelles visées à
l'article 8 ter du CGI ;
- des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et
médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D du CGI ;
- des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires visées au 7° de l'article 8 du
CGI.
Cependant, le b du 1 de l'article 239 du CGI apporte une restriction à cette faculté en
limitant l'option des sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux.
B. Nature et portée de la limitation
300
Le b du 1 de l'article
239 du CGI exclut de l'option les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de
cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI.
Il résulte de ce texte :
- que les sociétés de personnes issues d'une transformation de sociétés de capitaux réalisée
depuis au moins 15 ans sont autorisées à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La condition d'ancienneté de la transformation s'apprécie à la date d'effet de l'option,
c'est-à-dire au premier jour de l'exercice au titre duquel la société de personnes souhaite être assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
- que les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux peuvent
opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés lors de cette transformation. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à
la même date que celle-ci.
V. Transformation de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en groupements forestiers
310
L'article 238
quater du CGI a été abrogé par
l'article
22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les commentaires relatifs à ce dispositif restent néanmoins consultables dans la version du document publiée le
13 juin 2013, disponible dans l'onglet "Versions Publiées Du Document"
(320 à 370)
VI. Opérations de transformation concernant les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)
A. Transformation de SICA en coopératives agricoles ou en unions
380
En raison de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés
coopératives agricoles en vertu de l'article 207 du CGI, il convient d'admettre que la transformation en société de ce type,
d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) constituée sous la forme d'une société par actions ou à responsabilité limitée doit, bien qu'elle n'entraîne pas, strictement, un changement de statut
fiscal, être assimilée à une cessation d'entreprise. Il est précisé que les SICA ont le statut de sociétés coopératives
(code rural et de la pêche maritime, art. L. 531-1).
B. Perte de la qualité de SICA
390
L'article
L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une SICA ne peut apporter à ses statuts de modification entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après l'autorisation des
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
À cet égard, il est précisé que les réserves qui, à la date de la modification, ne sont pas
distribuables aux sociétaires en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
Sur le plan fiscal, le 6 de
l'article 221 du CGI, écarte les conséquences d'une cessation d'entreprise en cas de perte par une SICA de son statut de
coopérative, sous réserve, bien entendu, que cette perte de statut ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal ni d'un changement de l'objet social ou de l'activité réelle.
La perte du statut de coopérative par une SICA bénéficie donc du régime fiscal applicable
aux transformations de sociétés n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle.
Tel est le cas notamment, de la transformation d'une SICA en SA ou SARL passible de l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
À l'inverse, la transformation d'une SICA en société soumise au régime fiscal des sociétés
de personnes entraînera les conséquences d'une cessation d'entreprise (sous réserve toutefois des dispositions de l'article 221
bis du CGI).
VII. Transformation des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique et des associations en sociétés
interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)
400
Conformément à
l’article
36 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, la transformation des sociétés civiles de moyens, des groupements d’intérêt économique et des associations régies
par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d’association, en SISA mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique
n’entraîne pas, sous certaines conditions, les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l'article 202 ter du
CGI.
Pour plus de précisions sur ce sujet, il convient de se reporter au
BOI-BIC-CESS-10-20-40 et au BOI-BIC-CHAMP-70-20-90.
(410 à 440)
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IS-CESS-20-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4510-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CESS-20-20-20170301
|
2017-03-01 00:00:00
|
54db044ddb1703cc9624b7ecf43caba716261b003833369b9b98946d95bec428
|
[
-0.032185982912778854,
0.07933935523033142,
-0.0008443768601864576,
0.06122342869639397,
-0.04073198512196541,
-0.05205796658992767,
-0.081606425344944,
0.004535061307251453,
0.09917844086885452,
-0.05910477042198181,
-0.050223253667354584,
0.032726071774959564,
0.0012263483367860317,
0.043665267527103424,
-0.0616157203912735,
0.10671541094779968,
0.0821528285741806,
-0.0318770669400692,
-0.03271035477519035,
-0.05464968830347061,
0.12438776344060898,
-0.017577212303876877,
0.0016787332715466619,
0.0856289193034172,
0.00485738692805171,
0.030950555577874184,
0.07307808846235275,
-0.08697767555713654,
-0.03652215749025345,
-0.009865440428256989,
-0.03030400164425373,
-0.04904871806502342,
0.014200182631611824,
0.03920212760567665,
0.012460132129490376,
-0.020625222474336624,
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0.04543593153357506,
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0.041149456053972244,
-0.027815693989396095,
0.047076884657144547,
-0.012276526540517807,
0.03105306625366211,
0.004170871339738369,
0.0023163806181401014,
0.002684100065380335,
-0.0009470577933825552,
-0.10218851268291473,
-0.008130408823490143,
0.029712896794080734,
-0.016007451340556145,
-0.06461013853549957,
-0.001794776413589716,
-0.05268864333629608,
-0.02398340404033661,
-0.022849811241030693,
-0.021664077416062355,
0.0211647879332304,
-0.05321952700614929,
0.1399836391210556,
0.04081673547625542,
0.043331220746040344,
0.02599874883890152,
0.010603048838675022,
0.007347595877945423,
0.04471161216497421,
0.048961225897073746,
-0.01683562621474266,
0.0029371818527579308,
0.008120427839457989,
0.03304094448685646,
0.005733333993703127,
0.058239925652742386,
0.04693603515625,
0.03779452294111252,
-0.006889462936669588,
0.012961153872311115,
0.06563761830329895,
0.004748092032968998,
-0.003204517997801304,
0.07939820736646652,
-0.038798313587903976,
0.032311808317899704,
-0.011364721693098545,
0.023182831704616547,
0.04783037304878235,
0.020567554980516434,
-0.006889096461236477,
0.018827643245458603,
0.07276054471731186,
0.025748830288648605,
-0.047056231647729874,
0.04861895740032196,
-0.004007662646472454,
0.0078289695084095,
-0.027865080162882805,
-0.023828167468309402,
0.05457872524857521,
-0.039368171244859695,
-0.030283115804195404,
-0.03108438290655613,
-0.008010474033653736,
0.024509247392416,
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-0.026067325845360756,
-0.008847453631460667,
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-0.014195656403899193,
-0.03154079616069794,
0.034704189747571945,
0.007529723923653364,
0.019153624773025513,
0.0158196073025465,
0.014097188599407673,
0.002964711282402277,
-0.07538673281669617,
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0.01285581849515438,
0.05709245800971985,
0.012789910659193993,
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-0.018080053851008415,
0.0066783130168914795,
0.06193508207798004,
0.015153278596699238,
-0.0062833065167069435,
0.04552365466952324,
0.036392178386449814,
-0.024358835071325302,
-0.06024552881717682,
-0.010731875896453857,
0.02725224569439888,
0.038107775151729584,
0.012099402025341988,
0.11480936408042908,
-0.009119762107729912,
0.03577028214931488,
-0.029834415763616562,
-0.036987654864788055,
-0.014182730577886105,
-0.00375166954472661,
-0.02675381302833557,
0.0022172783501446247,
0.020313801243901253,
0.007138283457607031,
0.005802967119961977,
0.018781887367367744,
0.01549545768648386,
0.01894489862024784,
0.009644715115427971,
-0.01305391825735569,
0.009305710904300213,
0.0484822578728199,
-0.030643582344055176,
-0.04547842592000961,
0.016347354277968407,
-0.004695691168308258,
-0.014046940952539444,
0.02778753638267517,
-0.0021543544717133045,
0.01652425527572632,
-0.015963951125741005,
0.04456533119082451,
0.022781258448958397,
0.02809116616845131,
0.062300048768520355,
0.05987225100398064,
0.006964004598557949,
-0.006700264755636454,
0.013859798200428486,
0.0064714523032307625,
-0.04504933953285217,
0.05663907900452614,
0.027593381702899933,
0.014055447652935982,
-0.016762616112828255,
-0.017532480880618095,
0.01413919311016798,
0.0029222629964351654,
0.061344441026449203,
-0.003764815628528595,
0.0163889117538929,
-0.03613721951842308,
-0.05604342371225357,
0.010359671898186207,
0.0165233351290226,
-0.011055746115744114,
0.020660927519202232,
-0.02187647484242916,
0.007271601352840662,
0.0036869135219603777,
0.02286422997713089,
0.01597488485276699,
-0.028874900192022324,
0.00699057849124074,
0.022617224603891373,
0.005403184797614813,
-0.022732140496373177,
0.03394484519958496,
-0.033693231642246246,
-0.01685921475291252,
-0.04609835147857666,
-0.053524479269981384,
-0.024210026487708092,
-0.02087833732366562,
-0.02488945610821247,
-0.09844021499156952,
-0.0026203638408333063,
-0.011363373138010502,
0.01897520013153553,
0.05587217956781387,
0.023225247859954834,
-0.023586085066199303,
0.011254367418587208,
-0.046457309275865555,
0.07935622334480286,
-0.03805891424417496,
-0.028670739382505417,
-0.022361021488904953,
-0.01637035794556141,
0.013028931804001331,
0.013989323750138283,
-0.0011837092461064458,
-0.011051930487155914,
0.04255441948771477,
-0.08604292571544647,
0.0027228770777583122,
-0.07125573605298996,
-0.007745481561869383,
-0.01739228330552578,
-0.005092142149806023,
-0.03986617177724838,
0.05124520882964134,
0.0035789005924016237,
0.0007272082148119807,
-0.042696643620729446,
-0.009766262024641037,
-0.03177754208445549,
-0.008964047767221928,
0.000946147192735225,
-0.018493304029107094,
0.01741584576666355,
-0.0028022215701639652,
0.026019247248768806,
-0.014458234421908855,
0.023613031953573227,
-0.02680453099310398,
0.01545070018619299,
-0.045880671590566635,
-0.008470403030514717,
0.0036646544467657804,
0.0045654126442968845,
-0.0009096306166611612,
0.011038820259273052,
0.03182709589600563,
-0.04829897731542587,
-0.05843470245599747,
-0.011674229986965656,
-0.023767434060573578,
-0.019132960587739944,
0.003329669125378132,
0.025888778269290924,
-0.01723724789917469,
0.021434659138321877,
0.008746206760406494,
0.01475255936384201,
0.0013247913448140025,
-0.02166765369474888,
-0.010878944769501686,
0.03648959472775459,
0.017629096284508705,
-0.0052566188387572765,
0.00017875012417789549,
-0.0038543972186744213,
0.025888875126838684,
0.024513468146324158,
-0.007907254621386528,
-0.010626686736941338,
-0.0005984780145809054,
0.000162664451636374,
-0.014821453019976616,
0.00458662211894989,
-0.010612726211547852,
0.009366089478135109,
-0.04436756297945976,
-0.005929367151111364,
-0.008646341040730476,
0.04437442868947983,
0.010783959180116653,
0.022484930232167244,
0.06386394053697586,
-0.016214000061154366,
-0.049784719944000244,
0.046100690960884094,
0.016360558569431305,
0.03686373680830002,
0.03314607962965965,
0.005143051501363516,
-0.003545063082128763,
-0.0262990090996027,
0.024034472182393074,
-0.024725548923015594,
-0.026722144335508347,
0.06951309740543365,
0.018202580511569977,
-0.046778902411460876,
0.022373607382178307,
0.027844222262501717,
-0.004602571949362755,
-0.022438038140535355,
-0.02551102079451084,
0.013517854735255241,
-0.02206501178443432,
-0.0236279908567667,
-0.012932505458593369,
0.02481100521981716,
0.0009668537531979382,
0.013749988749623299,
-0.009542977437376976,
-0.040548693388700485,
0.03693082183599472,
-0.02052183449268341,
0.01928684301674366,
-0.011537011712789536,
0.034423429518938065,
-0.01166648417711258,
0.041181594133377075,
-0.006042120978236198,
-0.0008742167265154421,
-0.0015248418785631657,
-0.09644525498151779,
0.037725724279880524,
0.03861746937036514,
-0.020106680691242218,
-0.006003955844789743,
-0.04036388546228409,
0.01606818661093712,
0.07323988527059555,
0.05815408378839493,
-0.006632150150835514,
0.0173381008207798,
0.05139852315187454,
-0.016937782987952232,
0.02035892754793167,
-0.0931093618273735,
0.00869041308760643,
0.06980836391448975,
0.05686893314123154,
0.011694633401930332,
0.013523147441446781,
-0.02359493263065815,
-0.0029411513824015856,
-0.03128552436828613,
0.004822780843824148,
0.00019081795471720397,
0.029507072642445564,
-0.004692608956247568,
-0.03706369549036026,
0.009530951268970966,
0.028026970103383064,
-0.013966179452836514,
-0.016699107363820076,
0.008239079266786575,
0.023284537717700005,
0.01678396388888359,
-0.05390746146440506,
-0.029463719576597214,
0.01648666150867939,
0.041613392531871796,
-0.03705313801765442,
-0.020347191020846367,
0.011402240954339504,
0.0022247396409511566,
0.013801353983581066,
0.016991132870316505,
-0.011883928440511227,
-0.02653893269598484,
-0.015261252410709858,
-0.03398122265934944,
0.021035972982645035,
-0.02270573005080223,
0.01842895895242691,
-0.003267653752118349,
-0.0019265126902610064,
0.009682524017989635,
0.03386874124407768,
0.012570137158036232,
0.009728400968015194,
-0.004205093719065189,
-0.0014190444489941,
0.022008676081895828,
0.012953808531165123,
-0.038127001374959946,
-0.05856536701321602,
-0.006356975995004177,
0.008504880592226982
] |
1
Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises à investir dans des régions rurales
défavorisées, l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er
janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans certaines zones peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient
à l'achèvement des constructions.
Ces dispositions s'appliquent également aux travaux de rénovation réalisés avant
le 1er janvier 2016 dans des immeubles répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 39 quinquies D du CGI.
(10)
20
L'application des dispositions de
l'article 39 quinquies D du CGI est conditionnée depuis le 1er janvier 2007 par le respect des conditions
et limites prévues par différents règlements communautaires (cf. I-B § 310 et 320).
La notion de la petite et moyenne entreprise est définie depuis le 1er janvier 2007
au regard des seuils fixés par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition
des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422].
I. Champ d'application de la mesure
A. Entreprises concernées
(30 à 170)
180
Conformément aux dispositions des a et b de
l'article 39 quinquies D du CGI, la catégorie des petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises
qui, cumulativement, au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation :
- emploient moins de 250 salariés ;
- et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire porté ou ramené le cas
échéant à douze mois, qui n'excède pas 50 millions € soit un total du bilan n'excédant pas 43 millions € ;
- et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par
une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux conditions précédentes ou par des entreprises répondant à ces conditions mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25
% ou plus par une ou plusieurs entreprises.
190
Ces conditions doivent être appréciées au titre du dernier exercice clos à la date
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation concernés. Lorsque l'immeuble ou les travaux de rénovation sont achevés au cours du premier exercice d'activité de l'entreprise, les critères
d'effectif, de chiffre d'affaires ou de bilan et de détention s'apprécient à la date de clôture de cet exercice.
Par ailleurs, il est rappelé que l'application de l'amortissement exceptionnel des immeubles à
usage industriel et commercial suppose, en outre, que les entreprises concernées respectent les conditions relatives aux encadrements communautaires (cf. I-B
§ 310 et 320).
Ainsi, dans la mesure où, en cas de construction d'immeubles, le bénéfice de l'amortissement
exceptionnel est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'appréciation des critères définissant une PME doit se
faire selon la méthodologie prévue à cet effet à l'article 6 de l'annexe I de ce Règlement.
1. Condition d'effectif salarié
200
Pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel, l'effectif salarié de l'entreprise
doit être inférieur à 250 personnes.
210
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif des salariés correspond au nombre moyen de
salariés employés par l'entreprise au cours de la période de référence définie au I-A § 190.
220
Les personnes retenues parmi l'effectif salarié de l'entreprise sont toutes les personnes
rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de
travail.
En revanche, sont exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre
entreprise (intérim et travail temporaire) et, de manière générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés de l'entreprise.
230
Pour calculer le nombre de salariés, il convient de déterminer le nombre de salariés au cours
de l'exercice de référence.
A cette fin, les salariés à temps complet sont décomptés pour une unité. Les salariés à temps
partiel, qui s'entendent de ceux dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application de la durée légale du travail ou de la durée fixée
conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, les salariés saisonniers et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée sont pris en compte à concurrence de leur durée de travail
effective par rapport à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée normale du travail dans l'établissement ou la partie de l'établissement où ils sont employés. Il en va de même
pour les salariés employés à temps complet embauchés ou débauchés en cours de mois.
240
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis
du CGI au titre de l'exercice de référence, l'effectif s'entend de la somme des effectifs des sociétés membres du groupe au titre de cet exercice.
2. Condition financière tenant au chiffre d'affaires ou au bilan
250
L'amortissement exceptionnel est réservé aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires
hors taxes qui n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions €.
Ces critères n'étant pas cumulatifs, cette condition est satisfaite dès lors que l'un des deux
seuils est respecté.
260
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé
par l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Si la durée de cet exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires déclaré doit être rapporté à une durée de douze mois,
par un ajustement prorata temporis.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires comptable de
l'exercice, retenu pour son montant hors taxes. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation du chiffre d'affaires. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne
sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de
l'article 267 du CGI.
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis
du CGI au titre de l'exercice de référence, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe au titre ce cet exercice.
270
Le total du bilan s'entend de la somme de tous les éléments figurant à l'actif du bilan, pour
une valeur nette, ou indifféremment de la somme des postes du passif à la clôture de l'exercice de référence, tel que défini au I-A § 190.
3. Condition relative à la détention du capital
280
Pour pouvoir qualifier une entreprise de PME, son capital ou ses droits de vote ne doivent pas
être détenus à 25 % ou plus :
- par une ou plusieurs entreprises qui ne répondraient pas aux critères prévus au a de
l'article 39 quinquies D du CGI, en terme d'effectif, et soit, de chiffre d'affaires, soit de total de bilan, fixés
pour les petites et moyennes entreprises ;
- ou par des entreprises répondant aux conditions d'effectif et et de situation financières
précitées, mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
La proportion de détention du capital s'apprécie par référence au nombre de titres détenus
rapporté au nombre total de titres émis composant le capital social, ou par référence aux droits financiers ou aux droits de vote.
Cette condition doit être appréciée de manière continue tout au long de l'exercice de
référence défini au I-A § 190.
Pour l'appréciation du seuil de 25 %, la fraction du capital ou des droits détenus dans
l'entreprise par :
- des sociétés de capital-risque (SCR) ;
- des fonds communs de placement à risques (FCPR) ;
- des sociétés de développement régional (SDR) ;
- des sociétés financières d'innovation (SFI) ;
- et par des sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR),
n'est pas retenue à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b
du 12 de l'article 39 du CGI entre ces sociétés ou ces fonds et l'entreprise bénéficiaire des présentes dispositions.
En d'autres termes, il convient de calculer le pourcentage de détention des entreprises en
faisant abstraction, tant au numérateur qu'au dénominateur, du pourcentage de capital détenu par ces organismes.
290
Il est rappelé qu'aux termes des a et b du 12 de
l'article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social
de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsqu'une troisième entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité
du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
300
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis
du CGI, la condition de détention du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
B. Conditions relatives aux encadrements communautaires
310
L'application de cet amortissement exceptionnel est conditionnée depuis le 1er
janvier 2007 par le respect des conditions et limites prévues par les règlements communautaires suivants :
- pour les immeubles achevés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le
bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le
règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en
ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement ;
- pour les immeubles achevés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2014, le
bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n°
800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie) ;
- pour les immeubles achevés à compter du 1er juillet 2014, le bénéfice de
l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- pour les travaux de rénovation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis pour les travaux achevés entre le 1er janvier 2007 et le 29 décembre 2007 et du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87
et 88 du traité aux aides de minimis pour les travaux achevés entre le 30 décembre 2007 et le 31 décembre 2013 ;
- pour les travaux de rénovation achevés à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice
de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Aux termes de ce règlement, les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne
doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.
320
Ces règlements prévoient des plafonds d'aides qui s'apprécient soit en pourcentage du coût
des investissements (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), soit en valeur absolue
(règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).
Pour apprécier le respect des plafonds d'aides prévus par ces règlements, il convient de
considérer que l'aide accordée au titre de cet amortissement exceptionnel est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de cet amortissement au taux de droit commun calculé
selon le mode linéaire, tel que prévu au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.
Pour une illustration des modalités de calcul de l'aide, voire l'exemple ci-dessous.
Exemple : Détermination du montant de l'aide accordée en application des
dispositions de l'article 39 quinquies D du CGI.
Soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice coïncide avec l'année
civile, qui procède le 01/07/N à l'achèvement et à la mise en service, dans un immeuble industriel, de travaux de rénovation, constituant un composant unique, d'une valeur de 100 000 € amortissables
sur 5 ans.
Ces travaux peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de
revient à compter de leur date d'achèvement, par ailleurs leur valeur résiduelle est amortie selon le mode linéaire.
Le montant de l'aide accordée à l'entreprise est égal à la somme actualisée en N+1 des
incidences fiscales de la mesure d'amortissement.
Précisions.
La formule d'actualisation des incidences fiscales est la suivante :
- VA (incidence fiscale) = incidence fiscale / (1+t)n ;
- VA : valeur actualisée ;
- n : période, exprimée en années, entre la date d'actualisation et la date de l'incidence
fiscale ;
- t : taux d'actualisation communautaire correspondant à la période au cours de laquelle l'aide
est accordée.
Le taux d'actualisation à retenir est celui publié conformément à l'article 10 du
règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié par le
règlement (CE) n° 271/2008 du 30 janvier 2008 (Journal officiel de l'Union européenne L 82 du 23 mars
2008), et à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des
taux de référence et d'actualisation (2008/C 14/02) (Journal officiel de l'Union européenne C14 du 19 janvier 2008). Cette publication s'effectue dans le cadre d'une communication de la Commission
concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres.
Exercice
Base
Amortissement linéaire en l'absence de l'article 39 quinquies D du CGI (A)
Amortissement exceptionnel CGI, art. 39 quinquies D (B)
Dotation aux amortissements sur la valeur résiduelle selon le mode linéaire (C)
Incidence fiscale brute
(A) - [(B) + (C)] x taux d'impôt (1)
Incidence fiscale prise en compte (2)
Incidence fiscale actualisée (3)
N
100 000
10 000
25 000
7 500
(7 500)
-
-
N+1
100 000
20 000
0
15 000
1 667
(7 500)
(7 500)
N+2
100 000
20 000
0
15 000
1 667
1 667
1 587
N+3
100 000
20 000
0
15 000
1 667
1 667
1 512
N+4
100 000
20 000
0
15 000
1 667
1 667
1 440
N+5
100 000
10 000
0
7 500
833
1 667
1 371
N+6
-
-
-
-
-
833
653
Total
-
100 000
25 000
75 000
-
-
(937)
Tableau de détermination de l'incidence fiscale (en €)
(1) Le taux d'impôt sur les sociétés retenu est de 33,1/3 % par
hypothèse.
(2) L'incidence fiscale brute est prise en compte l'exercice
suivant, à la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
(3) Pour le calcul, le taux d'actualisation retenu est par
hypothèse égal à 5 %.
L'aide fiscale est réputée être accordée l'exercice suivant la date d'achèvement des travaux, à
la date de dépôt du relevé de solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, ou à la date de mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu.
Montant de l'aide actualisée : le montant de l'aide accordée en N+1 à la date de liquidation de
l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en N et qui résulte de l'application de la mesure d'amortissement exceptionnel est estimé à 937 €.
C. Constructions éligibles
1. Condition tenant à leur nature
330
L'amortissement exceptionnel est réservé aux constructions neuves.
340
Pour l'application de cette mesure, un immeuble neuf s'entend d'un immeuble qui n'a encore
fait l'objet d'aucune occupation ou exploitation. Les simples agencements qui ne se traduisent pas par l'édification de constructions nouvelles sont ainsi exclus de ce dispositif ainsi que, bien
entendu, les éléments non amortissables tels les terrains.
350
En outre, ce dispositif est limité aux constructions réalisées pour les besoins même de
l'exploitation de l'entreprise.
360
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel, ces immeubles devront donc être inscrits à
l'actif immobilisé du bilan des entreprises concernées et effectivement affectés à l'exploitation. Par suite, sont exclus de la mesure les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou
d'une location simple.
2. Condition tenant à leur localisation
370
Seules sont visées par ce dispositif les constructions édifiées dans les zones de
revitalisation rurale (ZRR) définies par le II de l'article 1465 A du CGI.
Pour plus de précisions sur les ZRR, il convient de se reporter au
I § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40.
3. Date de construction
380
L'amortissement exceptionnel s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er
janvier 1995 et avant le 1er janvier 2016.
D. Travaux de rénovation éligibles
390
L'amortissement exceptionnel prévu à
l'article 39 quinquies D du CGI est étendu aux travaux de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier
2004 et avant le 1er janvier 2016, dans les immeubles utilisés dans les conditions visées au premier alinéa de cet article.
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les travaux de rénovation doivent être
inscrits à l'actif immobilisé du bilan des entreprises concernées et être effectivement affectés à l'exploitation.
1. Définition des travaux de rénovation éligibles
400
Sont considérés comme des travaux de rénovation éligibles au dispositif de l'amortissement
exceptionnel les travaux qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui impliquent la reprise importante voire totale des structures intérieures de l'immeuble concerné
(rénovation-construction ou rénovation lourde) ou qui sont destinés à doter l'immeuble des normes actuelles de confort (rénovation-amélioration ou rénovation légère).
Ces travaux peuvent consister en des travaux immobiliers et/ou en l'installation ou le
renouvellement d'équipements mobiliers.
410
Les travaux immobiliers sont définis dans le
BOI-TVA-BASE-20-50-20. Il s'agit des travaux de construction proprement dits, des travaux d'équipement des immeubles et des travaux de réparation ou de réfection pour la
remise en état des immeubles :
- les travaux de construction s'entendent des travaux de bâtiment exécutés par les
différents corps de métiers participant à la construction des immeubles ou à leur agrandissement ainsi que des travaux d'équipement des terrains (parkings, voiries intérieures et voies d'accès
notamment) ;
- les travaux d'équipement des immeubles regroupent les travaux d'installation qui
comportent la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
- les travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état d'un immeuble comportent
la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'incorporent à un ouvrage immobilier ou ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit
l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.
L'installation et le renouvellement d'équipements mobiliers s'entendent, d'une part, de la
réalisation de travaux ne revêtant pas le caractère de travaux immobiliers (installations d'équipements mobiliers) et, d'autre part, du renouvellement des biens mobiliers. Les travaux ne revêtant pas
le caractère de travaux immobiliers s'entendent des installations d'objets ou d'appareils meubles, qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier.
420
Sont donc éligibles à ce dispositif les travaux consistant en l'installation d'équipements
mobiliers et le renouvellement de biens mobiliers, ainsi que les travaux immobiliers dépassant, par essence, le simple entretien ou la réhabilitation légère des installations existantes, tel que le
simple changement ou l'installation d'un équipement sanitaire.
430
Les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels qui n'ont d'autre objet
que de maintenir un élément de l'actif en état afin que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période d'amortissement restant à courir constituent des charges déductibles et ne
sont donc pas considérées comme des travaux de rénovation éligibles. Pour plus de précisions sur la notion de dépenses d'entretien, il convient de se reporter au
BOI-BIC-CHG-20-20-20.
A titre indicatif, sont donc exclues en principe les dépenses de ravalement, de réfection
d'une toiture, les travaux de peinture, de papier peint, menuiserie, d'électricité, de vitrerie, de plomberie, de remplacement de carrelages, d'un dallage, de voilages, de moquette ou de stores, de
suppression d'une porte, etc.
Toutefois, ces dépenses, qui, prises isolément, constituent des charges, mais s'inscrivent
dans le cadre d'une opération globale de rénovation, peuvent être éligibles dès lors que cette opération globale a pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément d'actif ou l'augmentation de la valeur
d'un élément de l'actif immobilisé ou encore la prolongation d'une manière notable de la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé.
2. Lieu de réalisation des travaux de rénovation
440
Sont éligibles à l'amortissement exceptionnel les travaux de rénovation définis au
I-D-1 § 400 à 430 qui sont réalisés dans les immeubles utilisés dans les conditions visées au premier alinéa de
l'article 39 quinquies D du CGI. Cette éligibilité ne concerne donc pas uniquement les immeubles ayant bénéficié de
l'amortissement exceptionnel de 25 % sur leur prix de revient.
450
Sont donc concernés les travaux de rénovation réalisés dans les immeubles, neufs ou anciens
:
- à usage industriel ou commercial. A cet égard, il est précisé qu'un immeuble utilisé dans
le cadre d'une activité artisanale ou touristique, tel qu'un hôtel, peut bénéficier de ces dispositions sous réserve des conditions ci-après ;
- situés dans les ZRR définies à
l'article 1465 A du CGI ;
- utilisés pour les besoins de l'exploitation par les petites et moyennes entreprises.
3. Date de réalisation des travaux de rénovation
460
Pour ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel, les travaux de rénovation doivent avoir
été réalisés à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2016. Par conséquent, ces travaux de rénovation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2015.
470
Par ailleurs, l'amortissement exceptionnel ne pouvant être constaté qu'au titre d'un
exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux, soit le 24 février 2005, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004, mais au titre d'un exercice clos avant le 24
février 2005, pourront faire l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre du premier exercice clos à compter du 24 février 2005. Dans cette situation, l'amortissement exceptionnel sera égal à la
différence entre l'amortissement que l'entreprise aurait pu constater en application de l'article 39 quinquies D du
CGI et l'amortissement fiscalement déduit.
II. Régime de l'amortissement exceptionnel
A. Dotation exceptionnelle
1. Calcul de l'amortissement
480
La dotation exceptionnelle est égale à 25 % du prix de revient des investissements réalisés.
Celui-ci est constitué par le coût d'acquisition ou de production des constructions ou des
travaux de rénovation concernés, diminué, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.
2. Exercice d'imputation
490
La totalité de la dotation exceptionnelle d'amortissement est déduite des résultats de
l'exercice en cours à la date d'achèvement des constructions ou des travaux de rénovation.
Ainsi, celle-ci n'est pas susceptible d'être réduite prorata temporis dans le cas où la date
d'achèvement interviendrait en cours d'exercice.
3. Régime de l'amortissement exceptionnel
500
L'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des dispositions fiscales, les
mêmes règles que les amortissements habituels.
510
Par ailleurs, la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation
dans la comptabilité de l'entreprise (CGI, art. 39, 1-2°).
520
Enfin, le régime d'amortissement exceptionnel a un caractère facultatif. Les entreprises qui
choisissent de ne pas le pratiquer prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement des constructions est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
B. Amortissement de la valeur résiduelle
530
La valeur résiduelle des immeubles ou des travaux de rénovation faisant l'objet de
l'amortissement exceptionnel est amortissable dans les conditions de droit commun, sur la durée normale d'utilisation. Cet amortissement pourra être pratiqué selon le mode dégressif dès lors que
l'investissement concerné y ouvre droit.
540
Par suite, la première annuité d'amortissement, réduite le cas échéant prorata temporis,
s'ajoute à la dotation exceptionnelle de 25 %.
550
Exemple :
Soit un immeuble à usage industriel achevé et mis en service le 17/08/N dans une ZRR, par une
entreprise pour les besoins de son exploitation. Cette entreprise bénéficie de plein droit du régime d'amortissement exceptionnel.
L'immeuble, dont la durée normale d'utilisation est fixée à 15 ans, est éligible au mode
dégressif d'amortissement. Son prix d'acquisition est égal à 150 000 € hors taxes.
Les dotations d'amortissement sont déterminées comme suit :
- dotations N :
- dotation exceptionnelle : 150 000 x 25 % = 37 500 €,
- dotation normale réduite prorata temporis : (150 000 - 37 500) x (6,67 % x 2,25) x (5/12) =
7 035 € ;
- dotations N+1 :
[(150 000 - 37 500) - 7 035] x (6,67 % x 2,25) = 15 828 €.
Les annuités suivantes sont déterminées dans les conditions de droit commun.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-AMT-20-30-90
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4594-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-90-20150603
|
2015-06-03 00:00:00
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be7688d4464c11836db654d54ed53f9568d6eba2a0c26d911f5ff46eafe88a88
|
[
-0.02724750153720379,
0.05218736454844475,
-0.07004866003990173,
0.031288646161556244,
0.02103850618004799,
-0.04047556221485138,
-0.059950731694698334,
-0.0017206696793437004,
0.05808401480317116,
-0.0586610808968544,
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-0.04870765283703804,
0.0035935519263148308,
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0.029821589589118958,
0.12218935042619705,
-0.04394429922103882,
0.015743624418973923,
0.08292659372091293,
0.014239533804357052,
0.04387844726443291,
0.031253568828105927,
0.008872468955814838,
0.06483961641788483,
0.036837752908468246,
-0.04931286349892616,
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-0.019833747297525406,
-0.06658721715211868,
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-0.011520241387188435,
0.009002202190458775,
-0.02972700260579586,
-0.04707227274775505,
0.009314639493823051,
0.050296369940042496,
-0.01992480270564556,
-0.027917636558413506,
-0.0360204353928566,
0.035683710128068924,
-0.05949489772319794,
-0.01143394224345684,
-0.0024619961623102427,
-0.01720011793076992,
0.015200736001133919,
-0.014145788736641407,
-0.03460660204291344,
0.005340410862118006,
0.019243178889155388,
-0.030868003144860268,
0.006868994794785976,
0.04236532002687454,
-0.013086027465760708,
0.0037091942504048347,
0.033756695687770844,
0.044089388102293015,
0.03597717732191086,
-0.006662154570221901,
-0.0045202854089438915,
0.03229478374123573,
-0.0036287906114012003,
-0.0015273891622200608,
-0.004461891483515501,
-0.018026268109679222,
-0.014804943464696407,
-0.01129558589309454,
-0.001888521364890039,
0.019803188741207123,
-0.02821734920144081,
-0.07215195149183273,
0.02677350863814354,
-0.08637699484825134,
-0.011558324098587036,
-0.030912019312381744,
0.017979593947529793,
-0.026135839521884918
] |
1
Les frais généraux constituent l'essentiel des dépenses professionnelles annuelles des
contribuables exerçant une activité non commerciale.
10
Dans l'examen qui en est fait ci-après, ces frais sont répartis en sept groupes :
- frais de personnel (section 1, BOI-BNC-BASE-40-60-10) ;
- impôts et taxes (section 2, BOI-BNC-BASE-40-60-20) ;
- travaux, fournitures et services extérieurs (section 3,
BOI-BNC-BASE-40-60-30) ;
- transports et déplacements (section 4, BOI-BNC-BASE-40-60-40) ;
- charges sociales personnelles (section 5, BOI-BNC-BASE-40-60-50)
;
- frais divers de gestion, dons et subventions (section 6,
BOI-BNC-BASE-40-60-60) ;
- frais financiers (section 7, BOI-BNC-BASE-40-60-70).
20
Afin de déterminer si les frais généraux mentionnés au § 10 sont déductibles
ou non du produit brut, il y a lieu de se référer systématiquement aux principes généraux énoncés au BOI-BNC-BASE-40, c'est-à-dire de rechercher si les frais en question
sont directement nécessités par l'exercice de la profession (sous réserve des exceptions légales prévues aux 5° et 7° du 1 de
l'article 93 du code général des impôts (CGI) [BOI-BNC-BASE-40-60-60 au V § 250 à 280 et
BOI-BNC-BASE-40-40]) et s'ils ont été effectivement payés (sous réserve de l'application des dispositions de
l'article 93 A du CGI, BOI-BNC-BASE-20-10-20). Dans l'affirmative, il convient de les accepter en
déduction pour leur montant réel.
30
Il est rappelé que les charges se rapportant aux éléments non affectés par nature que le
contribuable conserve dans son patrimoine privé ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du bénéfice professionnel imposable (BOI-BNC-BASE-10-20).
40
Une exception concerne toutefois les charges qui correspondent uniquement à l'utilisation des
biens et qui incomberaient normalement à un locataire si le bien était loué (réparations locatives, entretien courant, etc.).
50
En outre, par souci de simplification, il a été décidé de permettre aux contribuables qui
conservent leur véhicule dans leur patrimoine privé, d'utiliser les barèmes kilométriques forfaitaires publiés chaque année par l'administration pour les salariés, pour l'évaluation de leurs frais de
véhicules à moteur.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BNC-BASE-40-60
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4626-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-20190123
|
2019-01-23 00:00:00
|
534d04f791385ce3e236563b9302a405baee742c31d5761f8fa0a89e9802c0eb
|
[
-0.07455825060606003,
-0.02231621742248535,
0.02172633819282055,
-0.002529821125790477,
-0.012260345742106438,
-0.005220772232860327,
-0.01973283849656582,
0.01456538774073124,
0.0270268302410841,
-0.0506543330848217,
0.0028248087037354708,
0.06116652861237526,
-0.025204753503203392,
-0.022769613191485405,
-0.02531212568283081,
0.005184463690966368,
0.06666265428066254,
0.018463388085365295,
0.06066412106156349,
-0.00260871066711843,
0.05915810540318489,
0.0498938262462616,
-0.03467987850308418,
0.06458283960819244,
-0.019735293462872505,
0.07890792936086655,
0.027824804186820984,
-0.16382765769958496,
-0.0380069799721241,
-0.028208458796143532,
-0.02714487351477146,
-0.05287962406873703,
0.001654504332691431,
0.09448272734880447,
0.010211088694632053,
-0.07552379369735718,
-0.0027585187926888466,
-0.02208469994366169,
-0.02714190073311329,
-0.02450101263821125,
0.016282839700579643,
0.04124532639980316,
0.05044753476977348,
0.09339483827352524,
-0.010424362495541573,
-0.025185003876686096,
-0.03608587011694908,
0.03365667536854744,
-0.05020599439740181,
0.06873752176761627,
0.00948526244610548,
0.0023132655769586563,
0.010752905160188675,
0.04909469187259674,
0.05064437538385391,
0.05012863874435425,
-0.03432222083210945,
-0.0322013720870018,
0.07397819310426712,
-0.056462399661540985,
0.013258334249258041,
-0.002555795479565859,
0.030524739995598793,
-0.06962443143129349,
-0.014705024659633636,
-0.07379510253667831,
0.029206613078713417,
-0.04700058326125145,
0.16736559569835663,
0.029557926580309868,
-0.00923161394894123,
-0.024617059156298637,
-0.015001651830971241,
0.04299730807542801,
0.05536191910505295,
0.034385327249765396,
-0.037785567343235016,
-0.016815122216939926,
0.02274499088525772,
-0.01404994074255228,
-0.08181502670049667,
-0.03878311067819595,
0.07304152101278305,
0.006540072150528431,
-0.05979730561375618,
0.012935427017509937,
0.001232992159202695,
0.0003904585901182145,
-0.016843851655721664,
-0.014314131811261177,
0.011995455250144005,
0.10313141345977783,
-0.038332391530275345,
0.029730916023254395,
0.019404979422688484,
-0.0038447664119303226,
-0.04166649281978607,
-0.025857415050268173,
0.07144320011138916,
0.031089145690202713,
-0.01750764064490795,
0.06271415203809738,
-0.005693248938769102,
0.03693394735455513,
0.031641341745853424,
-0.07220660150051117,
-0.02794952318072319,
-0.0018593186978250742,
-0.025311626493930817,
0.02251281589269638,
0.013750903308391571,
0.02338009886443615,
-0.02159344218671322,
-0.02363843098282814,
0.019411716610193253,
0.09238921850919724,
0.06062612682580948,
0.02999958209693432,
0.06253957003355026,
-0.017316045239567757,
-0.02104000374674797,
0.003041597316041589,
0.001398350577801466,
0.013956118375062943,
-0.057855382561683655,
-0.01834831014275551,
0.008943420834839344,
-0.013730265200138092,
-0.026127323508262634,
0.011390849947929382,
-0.002673097187653184,
0.05124420300126076,
-0.026834845542907715,
-0.04498645290732384,
-0.012821981683373451,
-0.02469392493367195,
0.01719769276678562,
0.05475988984107971,
0.00940636731684208,
0.028690233826637268,
0.03569788485765457,
0.024709176272153854,
-0.0649193599820137,
-0.015017194673418999,
0.02810361422598362,
0.02945065125823021,
0.017401965335011482,
-0.009355193935334682,
0.08554094284772873,
-0.05266653001308441,
-0.05547896772623062,
0.01987546682357788,
0.06471079587936401,
0.007803637068718672,
-0.006106178741902113,
-0.019064882770180702,
-0.03843967616558075,
0.02010897547006607,
-0.020920878276228905,
-0.030477941036224365,
0.005456197075545788,
-0.03083295002579689,
0.025615861639380455,
0.02322450466454029,
-0.003999489825218916,
0.0010049011325463653,
0.01550267543643713,
0.015161602757871151,
0.019644692540168762,
-0.015408050268888474,
-0.03988073766231537,
0.03414173424243927,
0.02404169924557209,
-0.006219314411282539,
-0.017760736867785454,
-0.0023097337689250708,
-0.024251198396086693,
0.03826844319701195,
-0.05037306249141693,
0.06079605594277382,
0.005738538224250078,
-0.06210479885339737,
0.021160174161195755,
0.06524752080440521,
0.009182950481772423,
-0.0018621764611452818,
0.010430272668600082,
-0.04125192388892174,
-0.02259460650384426,
-0.007872753776609898,
-0.018146807327866554,
0.03089596889913082,
-0.032487593591213226,
0.024564241990447044,
0.04847397282719612,
-0.07848065346479416,
-0.03764195740222931,
0.008590341545641422,
0.006996728014200926,
0.033321674913167953,
0.022719338536262512,
0.031986627727746964,
-0.011350478045642376,
0.015411727130413055,
-0.010781574994325638,
-0.039356738328933716,
0.0003315090434625745,
0.02461102232336998,
-0.027964670211076736,
-0.010899415239691734,
0.045439571142196655,
-0.02388085052371025,
0.029074860736727715,
0.1117420494556427,
-0.022303655743598938,
-0.04752346873283386,
-0.028690658509731293,
-0.027095263823866844,
0.014976308681070805,
-0.022037457674741745,
0.002637220546603203,
-0.059633731842041016,
-0.07447182387113571,
-0.08605420589447021,
0.08098310977220535,
0.014520958997309208,
-0.023341942578554153,
0.06502654403448105,
-0.012444543652236462,
-0.08228246122598648,
0.040554311126470566,
-0.004093400668352842,
0.00814121589064598,
-0.00920040626078844,
-0.01896214671432972,
-0.02578342705965042,
0.008609333075582981,
-0.020897328853607178,
-0.005536890123039484,
0.00657989177852869,
0.013082237914204597,
-0.02649226225912571,
0.04049210622906685,
0.027006741613149643,
0.08375860005617142,
-0.04063325747847557,
0.002303689019754529,
0.003239030484110117,
0.0007791813113726676,
0.027554964646697044,
-0.03193020075559616,
0.04004472494125366,
-0.02403409779071808,
0.006076108198612928,
-0.01710878126323223,
-0.07978075742721558,
0.030515752732753754,
0.020192543044686317,
0.015586542896926403,
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0.020453820005059242,
0.0391862615942955,
0.03217955306172371,
-0.03937935829162598,
-0.0489560104906559,
-0.014129088260233402,
0.011523915454745293,
0.022511109709739685,
0.03026253543794155,
0.04526185989379883,
0.013432650826871395,
0.020304027944803238,
-0.10988108068704605,
-0.030756521970033646,
-0.040744803845882416,
0.022457091137766838,
-0.033555954694747925,
0.009085997939109802,
0.0775810182094574,
0.015994761139154434,
0.008184840902686119,
0.006604437716305256,
0.0004958017962053418,
-0.06848106533288956,
0.008199136704206467,
-0.05558590218424797,
0.021761897951364517,
0.020166946575045586,
0.023061029613018036,
-0.0022665713913738728,
0.0030241250060498714,
-0.07265917956829071,
0.026939772069454193,
0.004715979564934969,
-0.0019332511583343148,
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0.03216163441538811,
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0.05219066143035889,
0.05674390122294426,
0.0378083661198616
] |
I. Règles relatives à l'ensemble des impôts
1
Sont déductibles du revenu imposable à condition d'avoir été acquittés au cours de l'année
d'imposition, les impôts et taxes qui constituent une charge de la profession, notamment :
- la contribution économique territoriale (CET) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties se rapportant aux locaux inscrits sur le registre
des immobilisations (BOI-BNC-BASE-10-20) ;
- les taxes d'enlèvement des ordures ménagères afférentes aux immeubles inscrits sur le registre
des immobilisations (BOI-BNC-BASE-10-20).
Remarque : Dans le cas où l'exploitant est locataire des locaux professionnels et
rembourse ces taxes au propriétaire, le versement correspondant est assimilé à un supplément de loyer et déductible à ce titre
(BOI-BNC-BASE-40-60-30 au I § 1 à 80) ;
- la taxe de balayage ;
- les taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- les taxes assises sur les salaires ;
- la taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés, dès lors qu'elle est payée par
une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ; en raison de l'annualité de cette taxe, le caractère déductible ou non doit s'apprécier au premier jour de la période
d'imposition, c'est-à-dire au 1er octobre de chaque année ;
- les droits d'enregistrement afférents à l'acquisition à titre onéreux d'un office, d'une
charge ou d'une clientèle (BOI-BNC-BASE-40-10 au I-B-7-b § 400) ou de locaux professionnels. Il en est de même des droits versés lors de l'acquisition de parts de
sociétés civiles professionnelles ou de moyens.
Le Conseil d'État a jugé que les frais d'acte et les droits d'enregistrement acquittés par
un expert-comptable lors de l'achat d'un appartement dont il a affecté une partie à l'exercice de sa profession, constituent, en tant qu'ils se rapportent à l'acquisition de locaux à usage
professionnel, une charge déductible pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 19 octobre 1936, n° 47525).
Il en est de même des droits versés lors de l'acquisition des parts de sociétés civiles
professionnelles ou de moyens ;
- les droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la transmission d’exploitation par
décès ou par donation sont déductibles, sous certaines conditions (BOI-BNC-BASE-40-40).
10
En revanche, les impôts personnels, tels que l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation,
ainsi que les pénalités d'assiette ou de recouvrement ne peuvent pas figurer parmi les charges déductibles du bénéfice.
20
Par ailleurs, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement n'est pas déductible du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ou, pour les contribuables qui ne sont pas soumis
à des obligations comptables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
30
En outre, les pénalités mises à la charge des contribuables qui contreviennent aux dispositions
régissant l'assiette ou le recouvrement des impôts n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de
l'article 93 du code général des impôts [CGI] (RM Herment
n° 22569, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2447).
II. Règles particulières à la contribution sociale généralisée
40
L’article 154
quinquies du CGI, prévoit que la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et de remplacement est admise partiellement en déduction du montant brut du revenu professionnel
imposable notamment dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à concurrence de la fraction qui est affectée au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie.
50
Pour les bénéfices non commerciaux, la CSG est donc déductible à hauteur du pourcentage
indiqué à l'article 154 quinquies du CGI.
60
Dans tous les cas, la fraction restante de la CSG demeure, comme la CRDS, non déductible.
70
Le champ d’application ainsi que les modalités de la déductibilité fiscale partielle de la
CSG, en ce qui concerne les revenus d’activité et de remplacement, sont examinées au BOI-RSA-BASE-30-30.
III. Règles particulières à la TVA
80
En matière de TVA, il y a lieu de distinguer selon que les exploitants sont ou non assujettis
à cette taxe. Par ailleurs, il convient d'examiner, pour les assujettis partiels, l'incidence des régularisations consécutives à la fixation du coefficient de déduction définitif.
A. Exploitants non assujettis à la TVA
90
Si le contribuable n'est pas assujetti à la TVA, la taxe grevant les achats et les services
utilisés pour l'exercice de la profession constitue un élément du prix de revient.
Par suite, elle doit être soit admise parmi les charges déductibles dans les mêmes conditions
que le prix hors taxe de ces achats et services, soit déduite sous la forme d'un amortissement pratiqué sur le bien auquel elle se rapporte, lorsque ce bien est amortissable.
B. Exploitants assujettis à la TVA
1. Comptabilité tenue TVA comprise
100
Sont déductibles au titre des dépenses professionnelles :
- d'une part, la TVA nette versée au Trésor, c'est-à-dire le versement effectué au Trésor,
constitué par la différence entre la taxe afférente aux recettes et celle ayant grevé les biens et services utilisés dans l'exercice de la profession ;
- et, d'autre part, la TVA grevant les immobilisations ayant fait l'objet d'une imputation
effective au titre de l'année d'imposition.
110
Cas particulier des auteurs d'œuvres de l'esprit. S'ils sont soumis à la retenue de TVA, la
TVA nette s'entend de la TVA versée au Service des impôts par l'éditeur, la société de perception et de répartition ou le producteur pour le compte du bénéficiaire des droits.
120
Lorsque l'auteur ou son ayant droit perçoit des recettes soumises à la TVA mais exclues du
régime de la retenue (recettes autres que les droits d'auteur, quelle que soit la partie versante), il y a lieu de déduire en outre la TVA nette versée directement par l'auteur ou son ayant droit
ainsi que la TVA déductible afférente aux immobilisations affectées de manière exclusive ou prépondérante à l'activité génératrice de ces droits ou recettes, et ayant fait l'objet d'une imputation
effective au titre de l'année d'imposition.
130
Pour la détermination de la TVA déductible afférente aux immobilisations et autres biens et
services utilisés concurremment pour une activité soumise à retenue et pour une autre activité, il convient de se reporter aux règles indiquées au BOI-TVA.
140
Les auteurs des œuvres de l'esprit et leurs ayants droit peuvent renoncer au dispositif de la
retenue de TVA.
150
Si ses recettes sont inférieures à la limite précisée par le III de
l'article 293 B du CGI, l'auteur bénéficie, en matière de TVA, de la franchise. Dès lors que l'intéressé ne peut facturer de
TVA, son bénéfice doit être déterminé à partir du montant des droits d'auteur nets de taxe qu'il perçoit. Dans cette hypothèse, sa situation par rapport à la période antérieure n'est pas modifiée.
160
Lorsque les recettes excèdent les limites de la franchise ou si le redevable a opté pour leur
assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun, les indications données ci-dessus concernant les modalités de prise en compte et de détermination de la TVA déductible au titre des
dépenses professionnelles sont applicables mutatis mutandis.
Sur le régime applicable aux droits d'auteur, il convient de se reporter au
BOI-BNC-SECT-20-10-20.
2. Comptabilité tenue hors TVA
170
Dans cette hypothèse, la TVA est neutralisée et aucune déduction ne peut être pratiquée.
C. Incidences des régularisations opérées en matière de TVA
180
Les titulaires de revenus non commerciaux qui réalisent plusieurs activités, toutes situées
dans le champ d'application de la TVA et dont certaines ne sont pas soumises à cette taxe déterminent des coefficients de déductibilité provisoires qui doivent par la suite être définitivement arrêtés
avant le 25 avril de l'année suivante en application des dispositions de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
190
La différence constatée entre le montant définitif et le montant de la déduction opérée au
titre de l'année d'acquisition fait alors en principe l'objet d'une déduction complémentaire ou d'un reversement selon que cette différence est positive ou négative.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-TVA-DED-20-10-40.
200
Par ailleurs, la TVA déduite à raison d'une à raison d'une immobilisation est susceptible de
donner lieu à régularisation dans les cas suivants : détermination du coefficient définitif de déduction, régularisation annuelle et régularisation globale.
S'agissant des modalités de régularisations dans ces cas, il convient de se reporter aux
BOI-TVA-DED-60-10 et BOI-TVA-DED-60-20.
1. Comptabilité tenue TVA incluse
210
Le bénéfice est calculé sous déduction de la TVA nette payée, majorée de la TVA ayant grevé
les immobilisations acquises. Le compte « Autres impôts professionnels », sous lequel doit figurer cette taxe, est donc influencé par le montant de la régularisation intervenue.
220
Lorsque la régularisation de la TVA ayant grevé le coût des immobilisations entraîne une
modification de la base de calcul des amortissements (variation entre le coefficient provisoire et le coefficient définitif supérieure à 5 points), la déduction complémentaire ou le reversement doit
donc être compensé par l'inscription d'une somme de même montant, soit en « Divers à déduire », soit en « Divers à réintégrer ».
2. Comptabilité hors TVA
230
Le bénéfice imposable est déterminé abstraction faite de la TVA supportée par le contribuable,
le compte « Autres impôts professionnels » étant réservé à la comptabilisation des charges fiscales déductibles autres que la TVA.
240
La régularisation se rapportant aux immobilisations influe, toutefois, directement sur le
résultat de l'année au cours de laquelle elle est intervenue lorsque l'écart de variation est inférieur ou égal à 5 points. La régularisation affectant les autres biens et services produit le même
effet. Dans ces deux cas, son montant doit, en conséquence, figurer soit en « Divers à déduire », soit en « Divers à réintégrer » selon qu'il y a eu reversement ou déduction complémentaire.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BNC-BASE-40-60-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4635-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-20-20150401
|
2015-04-01 00:00:00
|
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|
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0.06315749138593674,
0.06186727434396744,
-0.024155259132385254,
0.03683721646666527,
0.009116582572460175,
0.02212105318903923,
0.009964068420231342,
-0.03037729673087597,
-0.014142129570245743,
0.0171092227101326,
-0.006920970976352692,
0.017662638798356056,
0.02846737578511238,
0.02775043621659279,
-0.024337323382496834,
0.03026966005563736,
0.00007565334817627445,
0.03064424730837345,
-0.0014080681139603257,
-0.07902174443006516,
0.09762585908174515,
0.03559421747922897,
-0.03610679507255554,
0.02351129800081253,
0.06281213462352753,
0.023918913677334785
] |
1
Au point de vue fiscal, sont considérées comme marchands de biens les personnes mentionnées aux
articles 35-I-1° du code général des impôts (CGI) et 35-I-1°bis du
CGI.
Par ailleurs, sont assimilées aux marchands de biens les personnes mentionnées au
4° du I de l'article 35 du CGI.
Le présent chapitre a pour objet de préciser les particularités de ce régime d'imposition.
10
Ainsi, seront successivement examinées :
- les opérations imposables (Section 1, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10) ;
- les décisions doctrinales et jurisprudentielles rendues pour la définition des opérations
imposables (Section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20) ;
- les personnes imposables (Section 3, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-10-30) ;
- les modalités d'imposition (Section 4, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-10-40).
Dans cette dernière section, des précisions sont notamment apportées sur les régimes
d'imposition, l'assiette, les obligations des marchands de biens et assimilés ainsi que sur les modalités spéciales d'imposition dont le prélèvement applicable aux contribuables et sociétés n'ayant
pas d'établissement en France.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-CHAMP-20-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4710-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
58bb002ff39cb763f517596457ef2a66ddb448ce3944a0238523316d285d6d05
|
[
-0.08540887385606766,
-0.004995862487703562,
-0.01816900447010994,
0.050646089017391205,
-0.02829376980662346,
-0.06404399126768112,
-0.007843278348445892,
-0.006546363700181246,
0.08032850921154022,
-0.03813082352280617,
-0.015488343313336372,
0.022188132628798485,
-0.06229519471526146,
-0.0020911742467433214,
-0.029344679787755013,
0.0379009023308754,
0.11946776509284973,
-0.02655593864619732,
0.008720711804926395,
-0.0017084106802940369,
0.0666666328907013,
0.012564120814204216,
0.03699104115366936,
0.08186236023902893,
-0.05384620651602745,
0.08980350941419601,
-0.046837158501148224,
-0.04960188269615173,
-0.059802137315273285,
0.01315779983997345,
-0.023610476404428482,
0.000784094852861017,
0.003821744816377759,
0.030498208478093147,
-0.0018301868112757802,
-0.06383871287107468,
-0.013074550777673721,
0.041350480169057846,
0.03156331554055214,
-0.033284448087215424,
-0.009096291847527027,
0.0188776645809412,
-0.0024359351955354214,
0.033079396933317184,
0.007828210480511189,
0.03998241201043129,
-0.0586174838244915,
0.030785297974944115,
-0.059493135660886765,
0.03577646240592003,
-0.054936714470386505,
0.0370476134121418,
0.026537707075476646,
0.02701243758201599,
0.04303479567170143,
0.03277823328971863,
-0.09466670453548431,
-0.042572103440761566,
0.08696635812520981,
-0.0593709796667099,
-0.026984404772520065,
-0.0022492818534374237,
-0.01912425085902214,
-0.005620114505290985,
-0.003961671143770218,
-0.07328025251626968,
0.03811516985297203,
-0.040377065539360046,
0.11580662429332733,
0.06544868648052216,
0.028847094625234604,
-0.019056027755141258,
-0.026394769549369812,
0.03315334767103195,
0.04209050163626671,
0.03887609764933586,
-0.031048402190208435,
0.025730058550834656,
0.04184384271502495,
0.024641303345561028,
-0.019002869725227356,
0.01956358551979065,
0.0520283505320549,
0.023017076775431633,
0.03156476840376854,
-0.0734955370426178,
0.02864238992333412,
-0.0024462563451379538,
-0.0012190619017928839,
-0.0007082982920110226,
0.021209323778748512,
0.031863436102867126,
-0.0196563471108675,
0.04601510614156723,
0.011064814403653145,
0.03123803809285164,
-0.01909218169748783,
-0.00838384497910738,
0.046368684619665146,
0.021692603826522827,
-0.03256994113326073,
0.025391139090061188,
0.04688677936792374,
-0.023115213960409164,
0.044128984212875366,
-0.058498818427324295,
0.003726146649569273,
0.002564794849604368,
-0.05798286199569702,
0.012418081052601337,
-0.016697082668542862,
-0.07808110862970352,
-0.05038297176361084,
0.007572431582957506,
-0.028651965782046318,
0.12587280571460724,
0.009450255893170834,
-0.0014721972402185202,
0.007363238371908665,
-0.02980019338428974,
-0.0015245869290083647,
-0.038715485483407974,
0.005656456109136343,
0.010743332095444202,
-0.07418094575405121,
-0.08614477515220642,
-0.017248598858714104,
-0.036128293722867966,
-0.06211087852716446,
-0.025467537343502045,
0.03298795968294144,
-0.04994094744324684,
-0.021077893674373627,
-0.05272193253040314,
-0.014951908960938454,
0.02525949850678444,
0.027512632310390472,
0.018432583659887314,
0.004017153289169073,
0.013083036988973618,
-0.07154985517263412,
0.024042489007115364,
-0.012894056737422943,
0.024963129311800003,
-0.0013139931252226233,
0.05655534192919731,
-0.0530863031744957,
-0.06533728539943695,
0.019785625860095024,
0.0330650731921196,
-0.03941861540079117,
0.02128899283707142,
0.026119939982891083,
-0.03396756947040558,
-0.0006643628003075719,
0.023012835532426834,
0.03883371502161026,
0.021644961088895798,
-0.04870220273733139,
-0.026797229424118996,
0.050759509205818176,
-0.00396546209231019,
0.007489978801459074,
0.007158326916396618,
-0.026424815878272057,
0.000525805982761085,
-0.017349524423480034,
0.033892612904310226,
0.03364737331867218,
0.04136163368821144,
-0.09706311672925949,
0.047277066856622696,
0.012673253193497658,
-0.01374044269323349,
-0.027369434013962746,
0.027179380878806114,
-0.005672637838870287,
-0.005641619209200144,
-0.05820005387067795,
0.1081414595246315,
0.031871240586042404,
-0.06625605374574661,
-0.004324798006564379,
-0.00765260448679328,
0.024503393098711967,
0.03191325441002846,
-0.026554318144917488,
-0.008919241838157177,
0.031902212649583817,
0.003893326036632061,
-0.02891417033970356,
0.054583124816417694,
-0.07895255833864212,
0.03374265506863594,
0.01260928250849247,
-0.0448790080845356,
-0.056072063744068146,
0.07128553837537766,
0.042197614908218384,
-0.042080607265233994,
0.05297025665640831,
0.02940366230905056,
0.020996006205677986,
0.028925500810146332,
-0.01791403256356716,
-0.045035719871520996,
0.038271933794021606,
0.030988704413175583,
-0.04347488284111023,
0.01470272522419691,
0.059003982692956924,
0.0003675793996080756,
0.0035727100912481546,
0.10047687590122223,
-0.04024966061115265,
-0.017509788274765015,
-0.012376930564641953,
-0.034383390098810196,
0.00163334293756634,
0.011767487972974777,
0.004981400910764933,
-0.007622768171131611,
-0.03949212282896042,
-0.016285505145788193,
0.005294869188219309,
0.013069642707705498,
-0.01633565127849579,
0.02751876600086689,
0.06391829252243042,
-0.06355474144220352,
0.028035620227456093,
-0.04076320677995682,
0.050509534776210785,
-0.010625103488564491,
0.04661116003990173,
-0.01557114440947771,
-0.012027924880385399,
-0.014460036531090736,
-0.04128425568342209,
0.000010343163012294099,
0.01549250166863203,
-0.02529563568532467,
0.05457134544849396,
0.02093346044421196,
0.02139042504131794,
-0.03689833730459213,
0.0023974142968654633,
0.008861840702593327,
0.02133483998477459,
0.01605897769331932,
-0.019846662878990173,
0.06176704540848732,
-0.013033364899456501,
0.016249246895313263,
-0.0035733154509216547,
-0.03450045734643936,
0.0027473419904708862,
0.005318624898791313,
-0.01314921211451292,
-0.041918497532606125,
-0.012125757522881031,
-0.03335830569267273,
0.036960434168577194,
-0.03550674766302109,
-0.00378985982388258,
-0.06152866780757904,
0.0599154457449913,
-0.00399274006485939,
-0.06819379329681396,
-0.011402214877307415,
-0.019966453313827515,
0.07678716629743576,
-0.0007185791619122028,
0.06514111906290054,
0.017628060653805733,
0.017324337735772133,
-0.018214968964457512,
-0.04046002775430679,
0.0037856053095310926,
0.010483471676707268,
0.0616568885743618,
-0.027978697791695595,
-0.0883520245552063,
-0.016969995573163033,
-0.009093557484447956,
0.002478786278516054,
0.03625846281647682,
-0.04336553066968918,
0.014840464107692242,
0.03882733732461929,
-0.0775790885090828,
0.0019383005565032363,
-0.02489379793405533,
0.03982749208807945,
0.014233277179300785,
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-0.02094642072916031,
0.034526675939559937,
0.012696164660155773,
-0.02564874105155468,
0.021584024652838707,
0.03749055415391922,
0.0049750772304832935,
0.025314955040812492,
0.0021949249785393476,
0.01475616917014122,
0.014063234440982342,
-0.03624127805233002,
0.006919311825186014,
0.02064119093120098,
0.025700539350509644,
-0.011787948198616505,
0.003156465943902731,
-0.04769539088010788,
0.021174417808651924,
0.04913670942187309,
-0.003957940731197596,
0.02234605886042118,
0.04775850847363472,
-0.018514271825551987,
-0.046072497963905334,
0.05404882878065109,
0.0235431045293808,
0.03688327968120575,
0.002708708867430687,
0.0027015022933483124,
0.005459086038172245,
0.019183803349733353,
-0.03342100977897644,
-0.028798909857869148,
0.01226772740483284,
0.027287770062685013,
0.021226732060313225,
-0.007454223465174437,
-0.0813002958893776,
0.04596220701932907,
-0.011547759175300598,
0.007385607343167067,
0.04926088824868202,
-0.0015379409305751324,
-0.028072509914636612,
-0.041827067732810974,
0.038941215723752975,
-0.0010721791768446565,
0.004154208116233349,
0.009818090125918388,
-0.01486038789153099,
0.0032613188959658146,
0.020083261653780937,
0.0323953740298748,
0.020184839144349098,
-0.01942383125424385,
-0.005441778805106878,
-0.0041435640305280685,
0.03538995608687401,
-0.007942152209579945,
-0.01877031847834587,
0.010942411608994007,
-0.06370807439088821,
0.06160416081547737,
0.022952530533075333,
0.019115928560495377,
-0.005860352423042059,
0.042630039155483246,
0.041793037205934525,
-0.005561321973800659,
0.04295990988612175,
0.0293083805590868,
-0.02767704427242279,
0.033659372478723526,
-0.023175137117505074,
-0.013232659548521042,
-0.07495152205228806,
0.04903853312134743,
0.008201257325708866,
0.08830674737691879,
-0.01914479024708271,
-0.004255862440913916,
-0.03674691170454025,
0.013584306463599205,
-0.01267857477068901,
0.03839222341775894,
-0.03081154264509678,
-0.007621514145284891,
0.002814695704728365,
0.022614501416683197,
0.0006540182512253523,
-0.02055327780544758,
-0.04204937070608139,
-0.01149186585098505,
0.03459208458662033,
0.03374411165714264,
-0.008378873579204082,
-0.032438427209854126,
-0.006399677600711584,
-0.008810036815702915,
0.040589552372694016,
-0.02276207134127617,
-0.01777966134250164,
0.024084273725748062,
-0.015788396820425987,
-0.0012006675824522972,
-0.026775863021612167,
0.05473493039608002,
-0.02589411288499832,
0.027586665004491806,
-0.005255785305052996,
0.03679903969168663,
0.01249200850725174,
0.06965853273868561,
0.0037363606970757246,
-0.023385077714920044,
-0.04964203014969826,
0.05219046026468277,
0.06263963878154755,
0.012097208760678768,
-0.058356884866952896,
-0.037233635783195496,
0.10151582211256027,
-0.021763287484645844,
-0.021593570709228516,
-0.048475492745637894,
0.018810322508215904,
0.0056699179112911224
] |
1
L'article 39 B du code
général des impôts (CGI) édicte l'obligation de constater un amortissement minimal.
I. Nature de l'obligation
10
À la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis
l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.
II. Étendue de l'obligation
A. Entreprises visées
20
L'obligation a un caractère général. Elle concerne les collectivités relevant de l'impôt sur les
sociétés et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon un régime de bénéfice réel et s'applique indistinctement que l'exercice soit
bénéficiaire ou déficitaire.
B. Éléments concernés
30
L'obligation s'applique aux seules immobilisations qui se déprécient avec le temps et qui, à ce
titre, peuvent faire l'objet d'un amortissement (immeubles, matériel, mobilier, agencements, brevets, etc.).
40
En particulier, l'article
39 B du CGI vise les immobilisations comprises à tort dans les frais généraux et dont le prix d'acquisition est rapporté aux résultats imposables soit spontanément par l'entreprise, soit à l'issue
d'une vérification.
Lorsqu'une entreprise a comptabilisé à tort une immobilisation parmi ses frais généraux, deux
situations doivent être distinguées selon que l'erreur ou l'omission trouve son origine soit au cours d'un exercice prescrit, c'est-à-dire antérieur à la période susceptible de faire l'objet d'un
droit de reprise de l'administration, soit au titre d'un exercice non prescrit, c'est-à-dire compris dans cette période :
- si l'erreur ou l'omission trouve son origine dans un exercice prescrit à la date à laquelle
elle a été révélée : conformément aux dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI, les corrections d'erreurs provenant de la
déduction à tort au cours d'exercices prescrits de charges, qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé, restent sans influence sur le résultat imposable. Ainsi, le produit comptable
résultant de cette correction n'est pas imposable. En contrepartie, la régularisation des amortissements qui auraient dû être pratiqués et les dotations ultérieures sur cet élément d'actif rectifié ne
sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ;
- si l'erreur ou l'omission trouve son origine dans un exercice non prescrit :
sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs
répétées ou graves), les dispositions de l'article 39 B du CGI ne seront pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription à
l'actif, par erreur, de dépenses de remplacement d'éléments constitutifs de composant, l'entreprise retrouvera son droit à pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès
l'inscription à son actif (RM Chamant n° 8757, JO AN du 14 juin 1961, p. 1047-1048 et
RM Sergheraert n° 8121, JO AN du 26 avril 1982, p. 1703).
S'agissant des conditions d'application de la RM Sergheraert, il peut être admis que
l'entreprise déduise, au titre de l'exercice au cours duquel elle a régularisé ses écritures comptables, les annuités d'amortissement linéaire ou dégressif qu'elle n'aurait pas pratiquées entre la
date d'acquisition ou de création du bien et la date d'inscription à l'actif de son bilan de l'élément en cause. A cet égard, l'entreprise devra établir un plan d'amortissement à compter de la date
d'entrée dans le patrimoine de cet élément d'actif dans les conditions prévues par les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du
CGI. Conformément aux dispositions de l'article 39 B du CGI, la somme des amortissements pratiqués à la clôture de
l'exercice d'inscription à l'actif des biens en cause ne pourra être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire depuis la date d'acquisition ou de création du
bien et répartis sur la durée normale d'utilisation.
50
En revanche, la mesure ne s'applique pas à certains éléments d'actif qui, bien que faisant
parfois l'objet d'amortissements, sont en réalité des comptes sans valeur réelle, dont la dépréciation est acquise dès l'engagement de la dépense. Il en est ainsi en particulier des frais de premier
établissement, des frais d'augmentation du capital.
60
De même, les dispositions de
l'article 39 B du CGI ne sont pas applicables aux dépenses pouvant être rangées parmi les frais généraux déductibles du
bénéfice imposable de l'exercice de leur engagement.
Il en est ainsi, notamment :
- des dépenses d'acquisition du petit outillage à main de faible valeur (marteaux, pinces,
etc.) ;
- des dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en un état tel
que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période qui sert de base de calcul aux annuités d'amortissement.
Dès lors, les entreprises peuvent continuer à comprendre les dépenses dont il s'agit dans
leurs frais généraux.
III. Caractères de l'obligation
70
Cette obligation doit être respectée au regard de chaque élément amortissable pris isolément
et non pas par rapport à l'ensemble des immobilisations.
Aucune compensation déterminée ne peut, à cet égard, être établie entre l'excédent
d'amortissement linéaire constaté sur un élément amortissable déterminé avec une insuffisance d'amortissement de même nature relevée sur un autre élément.
80
L'étendue de l'obligation dont il s'agit demeure limitée, même pour les éléments amortis
d'après le système dégressif, à la seule constatation de l'amortissement linéaire, qui doit être calculé en fonction de la durée normale d'utilisation de l'élément considéré.
90
Le respect de cette obligation, qui doit être satisfaite à la clôture de chaque exercice, est
apprécié avec souplesse en considérant, pour chaque bien, non pas l'annuité comptabilisée au titre de l'exercice considéré, mais la masse globale des amortissements pratiqués à une date déterminée.
100
Pour l'appréciation de cette règle, il convient de tenir compte des seuls amortissements
constatés pour faire face à une dépréciation effective. Il s'ensuit que :
- pour les biens acquis en remploi, il y a lieu de faire abstraction des plus-values affectées
à l'amortissement de ces biens en vertu de l'article 40 du CGI, étant entendu que l'amortissement linéaire à considérer, dans ce
dernier cas, est celui afférent à la valeur du bien après imputation de la plus-value ;
- pour les biens amortissables réévalués dans le cadre des anciennes réévaluations légales
(BOI-BIC-AMT-10-30-40), ce sont les amortissements linéaires appliqués à la valeur comptable nette résultant de la réévaluation qu'il importe de comparer à cette dernière
valeur pour apprécier si l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI a été ou non respectée ;
- pour les éléments d'actif des entreprises de presse financés en partie à l'aide de
prélèvements sur les bénéfices ou de provisions répondant aux conditions de l'article 39 bis A du CGI et de
l'article 39 bis B du CGI, les amortissements massifs pratiqués en comptabilité conformément à l'article 39 bis A du CGI
et à l'article 39 bis B du CGI, ne sont pas à prendre en compte pour savoir s'il a été ou non satisfait à l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 et
BOI-BIC-PROV-60-60-10).
- pour les éléments ayant bénéficié de l'une des mesures de déduction pour investissement
instituées respectivement par la loi n° 66-307 du 18 mai 1966 et la
loi n° 68-877 du 9 octobre 1968 ou de l'aide fiscale à l'investissement issue de la
loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de finances rectificative pour 1975 et de la
loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de finances rectificative pour 1975, ce sont les seuls amortissements
calculés d'après la durée normale d'utilisation et appliqués à la valeur résiduelle des biens qu'il y a lieu de prendre en considération pour l'application de l'article 39 B du CGI.
110
L'application des principes rappelés ci-dessus entraîne les conséquences suivantes au regard
de l'amortissement des biens.
120
En ce qui concerne les éléments amortissables selon le régime linéaire, l'annuité normale de
l'exercice ne peut plus être différée sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
Cette faculté de différer tout ou partie de l'amortissement linéaire sans contrevenir aux
dispositions de l'article 39 B du CGI subsiste également, d'une part, pour ceux des contribuables qui, tels les preneurs de baux à construction, conservent après l'entrée en vigueur de ce texte, la
possibilité d'amortir sur une période plus courte que la durée normale d'utilisation des biens et d'autre part, pour les entreprises qui peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel en
application notamment des dispositions de l'article 39 quinquies A du CGI et de
l'article 39 quinquies F du CGI.
130
En ce qui concerne les biens ouvrant droit à un amortissement dégressif, les entreprises
peuvent, bien entendu, sans contrevenir à l'article 39 B du CGI, non seulement différer la fraction de l'annuité dégressive
excédant l'annuité linéaire, mais encore se dispenser de pratiquer l'annuité linéaire elle-même lorsque l'amortissement global comptabilisé au cours des exercices précédents excède le montant cumulé
de l'amortissement linéaire calculé à la clôture de l'exercice en cause.
135
Exemple d'application de la constatation obligatoire d'un amortissement minimal
:
Soit une entreprise ayant acquis le 1er janvier N un bien amortissable en dix ans
suivant le système dégressif (taux d'amortissement : 10 % x 2,25 = 22,50 %) et dont le prix de revient ressort à 1 000 €.
Les annuités dégressives théoriques se calculent ainsi :
- N : 1 000 € x 22,50 % = 225 € ;
- N+1 : (1 000 € - 225 €) x 22,50 % = 174 € ;
- N+2 : [1 000 € - (225 € + 174 €)] x 22,50 % = 135 €.
On suppose qu'à la clôture de ces trois exercices, l'entreprise limite les annuités effectivement
pratiquées à 150 €, 90 € et 80 €.
Elle a cependant respecté l'obligation de l'amortissement minimal à chacune des dates précitées :
- exercice N :
- amortissement linéaire minimal : 100 € ;
- amortissement dégressif pratiqué : 150 €.
- exercice N+1 :
- amortissement linéaire minimal : 100 € + 100 € = 200 € ;
- amortissement dégressif pratiqué : 150 € + 90 € = 240 €.
- exercice N+2 :
- amortissement linéaire minimal : 100 € + 100 € + 100 € = 300 € ;
- amortissement dégressif pratiqué : 150 € + 90 € + 80 € = 320 €.
IV. Sanction
140
Faute de respecter l'obligation édictée par le premier alinéa de
l'article 39 B du CGI, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi
différée.
150
La perte du droit à déduction est définitivement acquise dès la clôture des résultats de
l'exercice au cours duquel l'ensemble des amortissements cumulés s'avère inférieur au montant des amortissements linéaires.
160
Il s'ensuit :
- d'une part, que la valeur comptable résiduelle à retenir pour le calcul des annuités
d'amortissement dégressif des exercices suivants doit être diminuée du montant de l'amortissement différé en contravention aux dispositions de
l'article 39 B du CGI ;
- d'autre part, qu'après la durée normale d'utilisation des biens correspondants ou lors de la
mise hors service de ces mêmes éléments, l'amortissement irrégulièrement différé ne peut pas être admis en déduction des bénéfices.
170
Par contre, si aucune déduction n'est admise à quelque moment que ce soit au titre des
amortissements irrégulièrement différés, ces amortissements sont, en vertu des dispositions prévues au a du 2 de
l'article 39 duodecies du CGI, soumis au même régime fiscal que les amortissements admis en déduction des bénéfices
imposables. Par voie de conséquence, les plus-values à court terme éventuellement dégagées lors de la cession d'éléments ayant fait l'objet d'un amortissement irrégulièrement différé doivent être
augmentées des amortissements différés correspondants. Quant aux moins-values à court terme enregistrées sur ces éléments elles doivent, le cas échéant, être diminuées des mêmes amortissements.
(180 à 190)
V. Appréciation de l'obligation minimale d'amortissement au regard de la réévaluation légale issue de l'article 238 bis J
du CGI
200
Conformément aux dispositions de
l'article 39 B du CGI la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément
donné ne peut, à la clôture de chaque exercice, être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.
Le même article précise qu'à défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd
définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
En cas de réévaluation des immobilisations amortissables au 31 décembre 1976, l'application de
ces dispositions soulève deux difficultés : la première concerne la situation des biens à réévaluer au regard de l'amortissement déjà pratiqué au moment de la réévaluation ; la seconde est relative à
la définition de l'insuffisance d'amortissement après réévaluation.
A. Situation des biens à réévaluer au regard de l'amortissement déjà pratiqué au moment de la réévaluation
210
Pour un élément réévaluable déterminé, une insuffisance d'amortissement par rapport à
l'amortissement minimal au 31 décembre 1976 entraîne une valeur réévaluée nécessairement supérieure à la valeur qui sert de base à l'amortissement déductible du point de vue fiscal. Cette dernière
valeur est, en effet, déterminée sous déduction des amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du
CGI.
Comme la valeur réévaluée sert de nouvelle base à l'amortissement comptable à pratiquer au
cours de la période résiduelle d'utilisation, l'augmentation de cette valeur par rapport à l'ancienne valeur nette comptable de l'élément réévalué concourt, à due concurrence, à un accroissement des
charges d'exploitation.
Corrélativement, est également majorée la plus-value de réévaluation directement inscrite au
compte de provision spéciale.
Le rapport de cette provision aux résultats comptables au fur et à mesure de la constatation
de la dépréciation définitive des éléments réévalués compense le supplément de charge d'amortissement qui entre dans la formation des résultats après réévaluation.
Mais cette compensation n'est que partielle. En effet, l'excédent de l'amortissement comptable
n'est repris, par le biais du rapport de la provision spéciale, que pour une part qui fait abstraction de l'insuffisance d'amortissement constatée au 31 décembre 1976.
Le premier alinéa du I de
l'article 171 de l'annexe Il au CGI (périmé au 1er juillet 1979) a pour effet d'assurer, dans cette
situation, une exacte compensation des suppléments de produits et de charges générés par la réévaluation.
À cette fin, il dispose que les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de
l'article 39 B du CGI, à la date du 31 décembre 1976 ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités
édictées au II de l'article 238 bis J du CGI pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation
(BOI-BIC-AMT-10-30-40 au I-B-1-b § 140 et suiv.).
220
Exemple : Au 31 décembre 1976, une immobilisation acquise cinq
ans auparavant pour un prix de revient de 50 000 € et amortissable en dix ans selon un régime linéaire, a été amortie à concurrence de 20 000 € seulement. La dépréciation ainsi pratiquée fait
apparaître une insuffisance d'amortissements de 5 000 €, différés en méconnaissance de l'article 39 B du CGI.
En admettant un coefficient effectif de réévaluation de 1,5, la neutralisation fiscale des effets
de la réévaluation au cours de la période d'utilisation résiduelle est assurée globalement comme suit :
- augmentation des charges fiscalement déductibles :
- nouvelle base d'amortissement (a) :
(50 000 € - 20 000 €) x 1,5 = 45 000 €,
- amortissement résiduel déductible en l'absence de réévaluation (b) :
50 000 € - (20 000 € + 5 000 €) = 25 000 €,
- différence (a - b) = 20 000 € ;
- augmentation des éléments imposables :
- valeur réévaluée (a) :
(50 000 € - 20 000 €) x 1,5 = 45 000 €,
- valeur nette comptable non réévaluée (b) :
(50 000 € - 20 000 €) = 30 000 €,
- provision spéciale [a - b] (c) = 15 000 €,
- insuffisance d'amortissement au 31 décembre 1976 (d) = 5 000,
- total (c + d) = 20 000 €.
B. Définition de l'insuffisance d'amortissement après réévaluation
230
En vertu de
l'article 171 E de l'annexe ll au CGI, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont
déterminées par application distincte du coefficient effectif de réévaluation aux valeurs d'origine (ou précédemment réévaluées) d'une part, et aux amortissements cumulés correspondants, d'autre part.
En raison de cette présentation comptable,
l'article 171 J de l'annexe ll au CGI ajuste les termes de la comparaison à effectuer pour apprécier si l'obligation
d'amortissement minimal est ou non remplie à la clôture de chaque exercice postérieur à la réévaluation.
Par application de ce dernier article, le calcul d'une insuffisance d'amortissement au sens
de l'article 39 B du CGI s'opère en comparant la somme des amortissements réévalués et ceux pratiqués depuis la réévaluation,
au montant cumulé des amortissements linéaires déterminés en retenant comme base de calcul la valeur d'origine réévaluée de l'immobilisation concernée.
240
Exemple : C'est ainsi que, pour deux immobilisations d'un même prix initial de
15 000 €, amorties au 31 décembre 1976 :
- l'une (A) au linéaire sur dix ans à hauteur de 50 % ;
- l'autre (B) au dégressif sur cinq ans à concurrence de 40 %,
la comparaison indiquée au premier alinéa de
l'article 39 B du CGI s'établit comme suit.
Hypothèse : coefficient effectif de réévaluation de 1,5.
Années
(col. 1)
Amortissement minimal à la clôture de l'exercice
(col. 2)
Amortissements réévalués
(col. 3)
Cumul des amortissements pratiqués après réévaluation
(col. 4)
Insuffisance d'amortissement
[col. 2 - 3 + 4]
(col. 5)
6
13 500 €(1)
11 250 €(2)
2 250 €(3)
0
7
15 750 €
11 250 €
4 500 €
0
8
18 000 €
11 250 €
6 750 €
0
9
20 250 €
11 250 €
9 000 €
-
10
22 500 €
11 250 €
11 250 €
-
Tableau A (amortissement linéaire)
(1) (15 000 € x 1,5) x 6/10 = 13 500 €.
(2) (7 500 € x 1,5) = 11 250 €.
(3) [(15 000 € x 1,5) - (7 500 € x 1,5)] x 1/5 = 2 250 €.
Hypothèse : coefficient effectif de réévaluation de 1,1.
Années
Amortissement minimal à la clôture de l'exercice
Amortissements réévalués
Amortissements pratiqués après réévaluation
Excédents d'amortissements
[col. 3 + 5 - 2]
(col. 1)
(col. 2)
(col. 3)
Annuités
(col. 4)
Dotation globale
(col. 5)
(col. 6)
2
6 600 €(1)
6 600 €(2)
3 960 €(3)
3 960 €
3 960 €
3
9 900 €
6 600 €
2 376 €
6 336 €
3 036 €
4
13 200 €
6 600 €
1 782 €
8 118 €
1 518 €
5
16 500 €
6 600 €
1 782 €
9 900 €
-
Tableau B (amortissement dégressif)
(1) (15 000 € x 1,1) x 2/5 = 6 600 €.
(2) (6 000 € x 1,1) = 6 600 €.
(3) [(16 500 € x 1,1) - (6 600 € x 1,1)] x 40 % = 3 960 €.
Dans l'un et l'autre de ces cas, si la dotation globale à la clôture de chaque exercice arrêté
après réévaluation était inférieure au montant de la dépréciation théorique calculée en appliquant à la valeur d'actif réévaluée le rapport entre la durée d'utilisation courue et la durée totale
d'amortissement (col. 2 des tableaux A et B), l'entreprise perdrait à concurrence de cette insuffisance le droit d'amortir en franchise fiscale la valeur réévaluée.
C'est ainsi, en se rapportant à la situation décrite dans le tableau B, qu'une insuffisance
d'amortissement serait constatée à l'expiration de la troisième année, si aucune annuité d'amortissement n'avait été pratiquée sur la valeur réévaluée.
Cette insuffisance s'élèverait à 3 300 € (9 900 € - 6 600 €).
En supposant qu'un amortissement soit pratiqué au titre de la quatrième année, il ne pourrait
excéder du point de vue fiscal :
3 300 € = [16 500 € - (6 600 € + 3 300 €)] / 2.
C. Aménagement du montant de l'amortissement minimal après réévaluation lorsqu'une insuffisance a été constatée avant la
réévaluation
250
Lorsqu'une insuffisance d'amortissement a été constatée au 31 décembre 1976 (ou à la clôture
de l'exercice en cours à cette date), le 2 de l'article 171 J de l'annexe ll au CGI prévoit expressément que le
montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 de l'article 171 J de l'annexe II au CGI pour l'application de
l'article 39 B du CGI à dater de la réévaluation, est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même
affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation concernée, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à courir à
la clôture de l'exercice arrêté le 31 décembre 1976 (ou en cours à cette date).
En pratique, cette majoration résulte automatiquement du fait que, pour chacune des années
d'amortissement restant à courir, l'annuité d'amortissement est calculée sur la base de la valeur nette comptable réévaluée, laquelle inclut le montant de l'insuffisance, elle-même réévaluée.
260
Une comparaison entre deux situations, l'une normale, l'autre anormale (insuffisance
d'amortissement), permettra d'apprécier le mécanisme de l'ajustement prévu par le dispositif réglementaire.
À partir d'une situation normale reprise du tableau A de l'exemple figurant au
V-B § 240 (amortissement linéaire d'un élément amorti à 50 % à la date de réévaluation), la situation anormale serait celle dans laquelle aurait été
constatée une insuffisance d'amortissement de 1 500 € au 31 décembre 1976.
Dans cette dernière situation, le montant des amortissements à comparer à la dépréciation
théorique du même bien est déterminé comme suit :
Années
1er terme
2ème terme
Dépréciation minimale de la valeur d'actif(1)
Dépréciation minimale de la valeur d'actif(1)
Cumul des amortissements pratiqués après réévaluation
Ajustement du 2 de l'article 171 J de l'annexe II au CGI
Total à comparer
[col. 3+4+5]
(col. 1)
(col. 2)
(col. 3)
(col. 4)
(col. 5)
(col. 6)
6
13 500 €
9 000 €(2)
2 700 €(3)
1 800 €(4)
13 500 €
7
15 750 €
9 000 €
5 400 €
1 350 €
15 750 €
8
18 000 €
9 000 €
8 100 €
900 €
18 000 €
9
20 250 €
9 000 €
10 800 €
450 €
20 250 €
10
22 500 €
9 000 €
13 500 €
-
22 500 €
Comparaison du montant des amortissements avec la dépréciation théorique
(1) Les sommes portées dans cette colonne sont celles
mentionnées au tableau A de l'exemple figurant au V-B § 240.
(2) 6 000 € (amortissements effectivement pratiqués à
concurrence de 40 %) x 1,5 = 9 000 €.
(3) [(15 000 € x 1,5) - (6 000 € x 1,5)] x 1/5 = 2 700 €.
(4) 1 500 € x 1,5 x 4/5.
Remarque : L'augmentation de la valeur réévaluée liée à
l'insuffisance d'amortissement (1 500 € x 1,5 = 2 250 €) est automatiquement corrigée sur la période d'utilisation restant à courir (col. 5). Cette correction est opérée par fractions égales (2 250 €
: 5 = 450 €) lorsque l'amortissement est soumis à un régime linéaire.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BIC-AMT-10-50-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4711-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-50-30-20170802
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2017-08-02 00:00:00
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52ce77bb90f2e4e570dcc29d269b615c888f6ca3253e3a72ff23eeb9cedaee91
|
[
-0.04036456719040871,
0.020321274176239967,
-0.012301363050937653,
0.04326777160167694,
0.048283953219652176,
-0.017298448830842972,
-0.060631610453128815,
0.022149832919239998,
0.08201335370540619,
-0.05147498846054077,
-0.06249330937862396,
0.0015560606261715293,
-0.0402727872133255,
0.013763334602117538,
0.009966474957764149,
0.018256327137351036,
0.04650478810071945,
0.05253525823354721,
0.03489745408296585,
-0.014303214848041534,
0.11089345067739487,
0.028015723451972008,
0.014470935799181461,
0.011273947544395924,
0.03813094645738602,
-0.007933001033961773,
-0.002041114494204521,
-0.06844824552536011,
-0.05030348524451256,
-0.04132397100329399,
-0.012106085196137428,
-0.042025864124298096,
-0.01625019684433937,
0.033848296850919724,
0.06716672331094742,
-0.014280383475124836,
-0.0022167861461639404,
-0.011606131680309772,
-0.03253117948770523,
0.026960240676999092,
-0.0338217094540596,
-0.005389816127717495,
0.01158857624977827,
0.05567655712366104,
0.02708088420331478,
0.05838582292199135,
-0.06065146625041962,
0.06753844767808914,
-0.057502929121255875,
0.017333634197711945,
-0.03866603597998619,
-0.0034618948120623827,
0.028922064229846,
0.009152610786259174,
0.004925652872771025,
0.051809024065732956,
-0.06252029538154602,
0.05954718589782715,
0.1305612474679947,
-0.06896398216485977,
-0.01214147824794054,
-0.002333288313820958,
0.016779247671365738,
-0.03646721690893173,
-0.03315295651555061,
-0.01888998970389366,
0.03594352304935455,
-0.057931289076805115,
0.06930482387542725,
0.03822006657719612,
0.010717676021158695,
-0.02510278858244419,
0.011894776485860348,
0.05547911301255226,
0.08606601506471634,
0.07629494369029999,
-0.06292053312063217,
0.043810177594423294,
0.03497389703989029,
0.034738264977931976,
0.008133755065500736,
0.016959045082330704,
0.006393315736204386,
0.006330502685159445,
-0.010606646537780762,
-0.010032907128334045,
0.05540445074439049,
0.037412457168102264,
-0.03807166963815689,
-0.015883933752775192,
-0.02819420024752617,
0.06700575351715088,
0.02551432140171528,
0.021041814237833023,
-0.000030328706998261623,
-0.02553561143577099,
-0.05031691491603851,
-0.0027163769118487835,
0.07387498766183853,
0.04667923226952553,
0.018173057585954666,
0.029175465926527977,
0.005155791062861681,
-0.019876522943377495,
0.01560733187943697,
-0.0005357004120014608,
0.01956198737025261,
-0.029611168429255486,
0.008787225931882858,
-0.004757243674248457,
0.005318795330822468,
-0.031040936708450317,
-0.03738182410597801,
0.0017895586788654327,
0.01629539392888546,
0.015582781285047531,
0.003473887452855706,
-0.048049379140138626,
-0.007507949136197567,
0.021338077262043953,
0.011808129958808422,
-0.04010610282421112,
-0.0019280633423477411,
-0.03605961427092552,
-0.12172050029039383,
-0.030486058443784714,
-0.0381692610681057,
0.01983225904405117,
-0.05041135847568512,
-0.004787439946085215,
-0.03570621833205223,
0.006427975837141275,
-0.020501384511590004,
-0.022307800129055977,
-0.05775890499353409,
-0.0164796132594347,
0.002273265738040209,
0.06536467373371124,
0.023798353970050812,
-0.006707802880555391,
-0.1258292943239212,
-0.0006454949034377933,
-0.003466283669695258,
0.05678008496761322,
-0.0666978731751442,
0.03610920161008835,
0.017872227355837822,
-0.05104923993349075,
-0.0036441802512854338,
-0.008966068737208843,
-0.003785228356719017,
-0.019729092717170715,
0.05923384800553322,
-0.046121757477521896,
0.01583739183843136,
0.02746892347931862,
-0.024411313235759735,
0.04579732194542885,
0.021051375195384026,
-0.02614268660545349,
0.04396812990307808,
0.06796759366989136,
0.021631451323628426,
-0.001958427717909217,
-0.06805605441331863,
0.033548399806022644,
0.03989319130778313,
-0.026187807321548462,
0.010987995192408562,
0.05575964227318764,
-0.08912335336208344,
0.048090822994709015,
0.01786009408533573,
-0.030941637232899666,
-0.015521866269409657,
-0.0496409572660923,
-0.05468595772981644,
0.02991907298564911,
-0.059208065271377563,
0.052414827048778534,
-0.026444267481565475,
-0.06961076706647873,
0.005579951219260693,
0.012280287221074104,
0.025403490290045738,
0.03190266340970993,
0.016963128000497818,
-0.017169110476970673,
-0.008533883839845657,
-0.0007907454273663461,
-0.05012224614620209,
-0.006200453732162714,
-0.06953917443752289,
0.041241034865379333,
0.04143868014216423,
-0.041245464235544205,
-0.011424368247389793,
-0.001886372803710401,
0.021356096491217613,
0.04465961828827858,
-0.004523667972534895,
0.017496835440397263,
-0.004156424663960934,
0.04456404969096184,
-0.08494044840335846,
-0.04604307562112808,
-0.033965542912483215,
-0.007510359864681959,
-0.06007730960845947,
-0.02647828869521618,
0.07836087048053741,
0.026009878143668175,
-0.009066306985914707,
0.04813802242279053,
-0.03791119158267975,
-0.012988218106329441,
-0.06496777385473251,
-0.009748753160238266,
-0.007834842428565025,
0.044250842183828354,
-0.018764212727546692,
-0.02053525112569332,
-0.05435050278902054,
-0.012631230987608433,
0.07945003360509872,
-0.01324108149856329,
-0.03535520285367966,
0.014314490370452404,
-0.015789400786161423,
-0.049196112900972366,
0.09770257771015167,
-0.011041267774999142,
0.021340932697057724,
0.04296074062585831,
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-0.0467352569103241,
0.02712741680443287,
-0.01813422702252865,
0.03012668713927269,
-0.01169582549482584,
0.0018930837977677584,
-0.06346728652715683,
0.019292332231998444,
-0.024814914911985397,
-0.013408306986093521,
-0.012379446998238564,
0.05586161091923714,
-0.01637471467256546,
-0.0049957395531237125,
0.035680755972862244,
0.02741200663149357,
0.027553942054510117,
-0.047911498695611954,
0.02594791352748871,
-0.029824500903487206,
0.029580626636743546,
-0.03561491146683693,
-0.004403084050863981,
-0.004371211398392916,
0.02043038047850132,
0.03478164225816727,
0.016115332022309303,
-0.05033459514379501,
-0.023094074800610542,
0.06456124037504196,
-0.04298388585448265,
0.013026189990341663,
-0.00009990546823246405,
0.019700912758708,
-0.0053109717555344105,
0.027957772836089134,
-0.0012900789733976126,
0.04051931947469711,
-0.012829228304326534,
-0.000018615433873492293,
-0.03563397377729416,
-0.022690851241350174,
-0.04173900932073593,
-0.0464312918484211,
0.023733818903565407,
0.011347322724759579,
0.017452692613005638,
-0.02859797701239586,
-0.04134510084986687,
0.0008272856939584017,
-0.013989565894007683,
-0.023155227303504944,
-0.012791752815246582,
0.01105476263910532,
-0.07340671867132187,
-0.025457067415118217,
-0.005925890523940325,
0.013226853683590889,
0.0013267087051644921,
-0.032854124903678894,
-0.026619065552949905,
0.04507105052471161,
-0.014047992415726185,
-0.03310439735651016,
-0.003421832574531436,
0.0030739898793399334,
0.0006670827278867364,
-0.00217258557677269,
0.03150268644094467,
0.008504439145326614,
0.01916496269404888,
-0.03957613185048103,
0.03201272338628769,
-0.029066024348139763,
0.006747955922037363,
0.006840141024440527,
-0.03480745851993561,
-0.0008275206782855093,
0.042071450501680374,
0.01635122485458851,
-0.006921945605427027,
0.006454091984778643,
0.08175526559352875,
-0.04262257367372513,
-0.05630373954772949,
0.015788540244102478,
0.029779281467199326,
-0.0016324627213180065,
-0.0006220381474122405,
0.05332105606794357,
-0.02672288566827774,
0.02889092080295086,
0.021265991032123566,
-0.001959021668881178,
0.015618105418980122,
-0.002839684020727873,
-0.01818840764462948,
-0.008752292953431606,
-0.006347863469272852,
-0.00394207751378417,
-0.004328761715441942,
-0.024803128093481064,
-0.05760248377919197,
0.012046345509588718,
-0.036107879132032394,
-0.016580989584326744,
0.03772401064634323,
0.007531162817031145,
-0.0026333939749747515,
0.0167798213660717,
-0.02342003397643566,
-0.03282513841986656,
0.03573362156748772,
0.02165726013481617,
-0.0005557941040024161,
-0.0076852948404848576,
0.04034796729683876,
0.03071233630180359,
0.012447667308151722,
-0.03072335012257099,
-0.05058883875608444,
0.04220627620816231,
-0.061820801347494125,
0.018035540357232094,
-0.05511157587170601,
-0.03719203174114227,
0.015362844802439213,
0.008307409472763538,
0.034197982400655746,
0.03373296186327934,
0.0589769184589386,
-0.007041056174784899,
0.02784894034266472,
0.020416544750332832,
-0.027440395206212997,
0.009067199192941189,
-0.016310282051563263,
0.04395037889480591,
0.01361825130879879,
0.0638352483510971,
-0.022913401946425438,
-0.014366517774760723,
-0.05309208855032921,
-0.003064667573198676,
-0.009307595901191235,
0.015284226275980473,
0.009148672223091125,
0.0754142701625824,
0.0638355240225792,
-0.046249568462371826,
-0.0364764966070652,
0.007769898045808077,
-0.057680316269397736,
-0.013766124844551086,
0.004763530567288399,
-0.021147778257727623,
0.0626361221075058,
0.001855670940130949,
-0.038662802428007126,
-0.01842801831662655,
0.03922484070062637,
-0.022684462368488312,
-0.01662955991923809,
0.041851483285427094,
0.0499722845852375,
-0.037118442356586456,
0.04378621652722359,
0.048950836062431335,
-0.008034557104110718,
0.011266610585153103,
-0.003579562995582819,
0.004435438197106123,
0.016053639352321625,
0.02770104818046093,
-0.03963131830096245,
0.0073639508336782455,
-0.0556350015103817,
-0.052790552377700806,
-0.030871504917740822,
0.0019443301716819406,
0.00043981170165352523,
0.03862579166889191,
0.04391283169388771,
-0.04519651085138321,
-0.024455193430185318,
-0.02736995555460453,
0.006397426128387451,
0.00016604160191491246
] |
1
Les entreprises doivent annexer à leur déclaration de résultats un relevé normalisé des
amortissements (article 53 A du code général des impôts (CGI), article 38 de l'annexe III au CGI,
article 38 A de l'annexe III au CGI,
article 38 B de l'annexe III au CGI, article 38 ter de l'annexe III au CGI,
article 38 quater de l'annexe III au CGI,
article 38 quinquies de l'annexe III au CGI).
I. Nature de l'obligation
10
Cette obligation concerne toutes les entreprises, sociales ou individuelles, relevant de l'impôt
sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, régime du bénéfice réel, qu'elles aient ou non révisé leur bilan.
20
Elle prend place parmi les règles impératives qui doivent être respectées par ces entreprises, à
l'occasion de la souscription de la déclaration de leurs résultats et dans le délai prévu pour sa remise au service. Ces règles se traduisent par la fourniture de documents à produire à l'appui de
ladite déclaration, sur des imprimés administratifs normalisés.
30
Elle se concrétise par l'utilisation d'un imprimé spécial
n°
2055 (CERFA 10172) qui comporte un cadre relatif aux amortissements.
À noter que les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent servir au lieu et
place de l'imprimé
n°
2055 (CERFA 10172),
l'annexe
n° 2033 C (CERFA 10958), cadres I et ll, jointe à la déclaration
n°
2031 (CERFA 11805).
Tous ces imprimés et leur notice sont disponibles en ligne sur le site
www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire".
II. Indications à mentionner sur le relevé des amortissements (tableau n° 2055)
40
Les indications chiffrées à porter sur le tableau
n°
2055 (CERFA 10172), par grandes catégories d'immobilisations amortissables (frais d'établissement, de recherche et de développement ; autres immobilisations incorporelles ; terrains, constructions
; installations techniques, matériels et outillage industriels ; autres immobilisations corporelles) ont pour but de faire apparaître distinctement :
- cadre A : les situations et mouvements de l'exercice des amortissements techniques (ou
venant en diminution de l'actif) ;
- cadre B : la ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements
dérogatoires ;
- cadre C : les mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs
exercices (les charges à répartir sur plusieurs exercices doivent être imputées fiscalement sur les résultats de l'exercice au cours duquel elles sont supportées).
A. Cadre A : Situations et mouvements de l'exercice des amortissements techniques
50
La notice
n° 2032
(CERFA 50446), en ligne sur le site
www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire" apporte des explications quant à la manière de servir le cadre A du tableau
n°
2055 (CERFA 10172).
1. Montant des amortissements au début de l'exercice (colonne 1) et dotation de l'exercice (colonne 2)
60
La notice
n° 2032
(CERFA 50446, disponible en ligne sur le site
www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire") apporte des explications quant à la manière de servir le cadre A du tableau
n°
2055 (CERFA 10172) sur les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement (colonne 2).
70
Ainsi les dotations de l'exercice sont à ajouter (colonne 2) au montant des amortissements au
début de l'exercice (colonne 1).
2. Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif, et reprises à déduire (colonne 3)
80
La disparition de l'actif peut résulter soit d'une cession, destruction ou mise hors service
des éléments, soit d'un apport consenti à une autre entreprise.
B. Cadre B : ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
90
La notice
n° 2032
(CERFA 50446, disponible en ligne sur le site
www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire"), apporte des explications quant à la manière de servir le cadre B du tableau
n°
2055 (CERFA 10172).
C. Cadre C : les mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices
100
La notice
n° 2032
(CERFA 50446, disponible en ligne sur le site
www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire") apporte des explications quant à la manière de servir le cadre C du tableau
n°
2055 (CERFA 10172).
III. Sanctions du manquement à cette obligation
110
Les pénalités encourues sanctionnent, d'une part, le défaut de souscription ou la production
tardive du relevé, d'autre part, les omissions ou les inexactitudes, dont il peut se trouver entaché.
A. Défaut de souscription ou production tardive du relevé des amortissements
120
L'absence de production ou la présentation tardive du relevé des amortissements entraîne le
plus souvent la seule application d'une amende fiscale, dans la mesure où la déductibilité des amortissements n'est pas subordonnée à leur inscription sur le relevé
(CE, 24 mars 1971, n° 79363).
1. Application d'une amende fiscale
130
Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application de l'amende fiscale
visée à l'article 1729 B du CGI. S'agissant des modalités de mise en œuvre de cette amende, il convient de se référer au
BOI-CF-INF-10-20-10).
2. Impossibilité de s'opposer à la déduction des amortissements
140
Le défaut de production ou la présentation tardive du relevé des amortissements n'est pas de
nature à faire obstacle à leur imputation.
B. Omissions ou inexactitudes entachant le relevé des amortissements
150
Les pénalités applicables consistent le plus généralement dans une amende fiscale.
160
Les omissions ou inexactitudes qui entachent le relevé des amortissements donnent lieu à
l'application de l'amende fiscale visée à l'article 1729 B du CGI (sur les modalités de mise en œuvre de cette amende,
(BOI-CF-INF-10-20-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-AMT-10-50-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4736-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-50-20-20121203
|
2012-12-03 00:00:00
|
501ad3a676e95bb0db5da0662a4753880e1ec7af42ccc352b0c36b97a2523fb0
|
[
-0.03156081587076187,
0.06710415333509445,
-0.06792916357517242,
0.060916468501091,
0.04167654365301132,
-0.020054958760738373,
-0.10178583860397339,
0.012937022373080254,
0.0786711573600769,
-0.03179819509387016,
-0.06345804780721664,
0.022841064259409904,
0.030382826924324036,
0.02845587022602558,
-0.009463110938668251,
0.03360024094581604,
0.048467107117176056,
0.01354061160236597,
0.034684084355831146,
-0.0033795926719903946,
0.05370016768574715,
0.028033385053277016,
-0.0032828962430357933,
0.01389174722135067,
0.021143021062016487,
0.020256653428077698,
-0.016716647893190384,
-0.06301209330558777,
-0.07285980135202408,
-0.01859118975698948,
-0.011526721529662609,
-0.05776818096637726,
0.039106596261262894,
0.11032336205244064,
0.04478129744529724,
-0.005981581751257181,
-0.0034971628338098526,
0.039122793823480606,
-0.028427328914403915,
-0.03822198882699013,
0.041641343384981155,
0.028108801692724228,
-0.025776797905564308,
0.054570429027080536,
0.052924994379282,
0.06251974403858185,
-0.07341165095567703,
0.0541946142911911,
-0.08578737825155258,
0.02940407581627369,
-0.013078541494905949,
-0.022314123809337616,
-0.003229476511478424,
0.016902819275856018,
-0.017734259366989136,
0.006891675293445587,
-0.055656518787145615,
0.038185253739356995,
0.07811420410871506,
-0.052797771990299225,
-0.027342144399881363,
-0.0025790678337216377,
-0.061044760048389435,
-0.043877847492694855,
-0.05578864738345146,
-0.03960348293185234,
-0.009743181057274342,
-0.022677691653370857,
0.09098336100578308,
0.0362459197640419,
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] |
1
L'article 81 A du code
général des impôts (CGI) prévoit pour des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt
sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Ce régime d'exonérations est commenté au BOI-RSA-GEO-10.
10
Des précisions sont données pour son application aux agents de la fonction publique et aux
agents de l’État, en service à l'étranger dès lors que :
- les agents de la fonction publique sont exclus expressément du bénéfice de l’exonération
totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale (CGI, art. 81 A,
I-2°) ;
- le régime d'imposition applicable aux suppléments de rémunération
(CGI, art. 81 A, II) perçus par les agents de l’État en raison de leur séjour à l'étranger bénéficient de règles
particulières.
(20)
30
Enfin, la situation des agents de l’État envoyés dans le Territoire des terres australes et
antarctiques françaises (TAAF) et des personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire est exposée au BOI-RSA-GEO-30.
I. Définition des personnes concernées
40
Les agents de la fonction publique s’entendent des agents publics, c’est-à-dire les agents qui
sont employés par une personne publique à laquelle ils sont unis par un lien de droit public.
Le Conseil d’État
(CE, 28 novembre 1969 req. n° 72540) a
ainsi souligné le lien de droit public :
Sur la nature juridique du lien unissant le requérant à la chambre de commerce et
d'industrie, considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur x... a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie, en qualité de stagiaire ; qu'il a été nommé secrétaire de
direction, attaché au service de l'habitat, exerçant les fonctions d'adjoint au chef de ce service, lequel présente le caractère d'un service administratif et titularisé dans ses fonctions ; qu'il n'a
jamais cessé d'être rémunéré par la chambre de commerce en fonction d'un classement indiciaire correspondant à la grille applicable au personnel titulaire de la chambre ; que, dans ces conditions,
quelles qu'aient pu être l'imputation budgétaire de ses appointements et la nature des tâches qui lui furent confiées au sein du service de l'habitat de la chambre, dont le fonctionnement était
étroitement associé à celui du comité interprofessionnel du logement, le sieur x... a appartenu au personnel administratif de la chambre en qualité d'agent titulaire relevant de plein droit du statut
du personnel administratif des chambres de commerce et des régions économiques ; qu'il est fondé à soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que le
lien qui l'unissait à la chambre de commerce et d'industrie ne relevait pas du droit public.
En pratique, il s’agit notamment des personnes suivantes :
- fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des
communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements hospitaliers ;
- militaires relevant de la
loi n°2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires ;
- magistrats de l’ordre judiciaire ;
- fonctionnaires des assemblées parlementaires ;
- agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) ayant la
qualité de fonctionnaire ;
- agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de la fonction publique d’État, des
collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière.
II. Domicile fiscal
50
La condition relative à la domiciliation fiscale en France requise par
l'article 81 A du CGI est exposée au BOI-RSA-GEO-10-10 et au
BOI-IR-CHAMP-10.
A. Principe
60
Le domicile fiscal des agents de la fonction publique s'apprécie dans les conditions de droit
commun en référence aux dispositions du 1 de l'article 4 B du CGI.
B. Cas particulier des agents de l’État exerçant leurs fonctions à l'étranger
70
Les agents de l’État en fonction à l'étranger devraient être considérés comme des
contribuables domiciliés hors de France dès lors qu'il n'ont pas de domicile dans notre pays au sens du 1 de l'article 4 B du
CGI.
Toutefois, le 2 de l'article 4 B du CGI déroge en partie à cette règle. Il dispose, en effet,
que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus,
sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.
1. Personnes concernées
80
Il s'agit des agents de l’État (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et
employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l’État français) exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité. Les agents de l’État exerçant leurs fonctions
dans les collectivités d'outre-mer (COM), sans convention avec la France, ne sont pas concernés par les dispositions du 2 de
l'article 4 B du CGI.
Sont également concernés :
- les personnels, quel que soit leur statut antérieur, qui sont détachés ou mis à disposition
au sein d'une administration de l'Etat à l'étranger ;
- les agents de la DGT (Direction Générale du Trésor) en poste à l'étranger dans le réseau
d'Ubifrance, sous conditions. Ces derniers doivent être accrédités par l'Etat français en raison de la nature de leurs fonctions exercées dans le cadre de missions de service public et doivent être
placés sous le contrôle d'un chef de mission diplomatique.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des collectivités territoriales et à ceux des
établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d'un établissement public ont la qualité d'agent de l'établissement public), qu'ils soient à caractère
administratif ou non.
2. Régime applicable
90
Les intéressés sont considérés comme fiscalement domiciliés en France et, par suite, imposés
dans les mêmes conditions que les fonctionnaires en service en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis dans le pays où ils exercent leurs fonctions à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Les agents de l’État en service à l'étranger qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont été
effectivement soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble des éléments de leur rémunération qui seraient taxables selon la législation française sont considérés, dû fait de la loi, comme
domiciliés en France. Ils relèvent donc du régime d'imposition prévu à l'égard des contribuables domiciliés en France.
Pour apprécier si la condition d'imposition de l'ensemble des revenus dans le pays étranger
est ou non remplie, il y a lieu de faire abstraction des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite (revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple).
100
Les dispositions du 2 de
l'article 4 B du CGI s'appliquent quelque soit le motif pour lequel ces personnels ne sont pas soumis à un impôt général sur le
revenu dans le pays d'affectation : inexistence d'un tel impôt ou exonération.
En cas d'exonération, celle-ci peut résulter :
-soit de la législation interne de l’État d'affectation ;
-soit d'un accord international de toute nature.
Mais cette exonération doit être de droit. Le 2 de l''article 4 B du CGI ne s'applique pas aux
fonctionnaires qui n'ont pas été imposées à l'étranger par suite d'une erreur ou d'une omission.
III. Exonérations applicables
110
La loi exclut expressément les agents de la fonction publique du bénéfice de l’exonération
totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale (CGI, art. 81 A,
I-2°) (BOI RSA-GEO-10-20).
Les agents de la fonction publique ne peuvent se prévaloir que :
- de l’exonération totale accordée aux personnes susceptibles de justifier avoir acquitté dans
l’État d’exercice de l’activité un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition
(CGI, art. 81 A, I-1°) (BOI RSA-GEO-10-20) ;
- et de l’exonération partielle portant sur les suppléments de rémunération liés à
l’expatriation, quelle que soit la durée de la mission (CGI, art. 81 A, II)
(BOI-RSA-GEO-10-30-10).
Deux situations peuvent donc se présenter :
1. Agents effectivement soumis à l'étranger un impôt au moins égal aux deux tiers de l'impôt français
120
Leur traitement est alors exonéré totalement
(CGI, art. 81 A, I) (BOI-RSA-GEO-10-20).
2. Agents n'étant pas effectivement soumis à l'étranger à un impôt au moins égal aux deux tiers de l'impôt français
a. Cas général
130
Leur traitement est imposable à concurrence de la rémunération qui aurait été perçue si
l'agent était resté en France (CGI, art. 81 A, II).
Il est ajouté, le cas échéant, aux autres revenus et soumis à l'impôt dans les conditions de
droit commun (BOI-IR).
140
Pour l'application des dispositions du II de
l'article 81 A du CGI, les suppléments de rémunération susceptibles d'être exonérés s'apprécient pour les fonctionnaires en
service hors de France de la même manière que pour les salariés expatriés des entreprises privées (BOI-RSA-GEO-10-30-10).
Les primes et indemnités perçues sont donc exonérées lorsque les trois conditions suivantes
sont réunies :
- les suppléments de rémunérations doivent être versées en contrepartie de séjours effectués
dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
- ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée
effective d'au moins 24 heures dans un autre État;
- et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en
rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés
compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.
b. Cas particulier des agents de l’État exerçant leurs fonctions à l'étranger
150
Les suppléments de rémunération des agents civils et militaires de l’État en service à
l'étranger sont intégralement exonérés d'impôt sur le revenu.
160
Ainsi, en pratique, les personnels concernés sont imposables sur les éléments de rémunération
suivants :
- le traitement indiciaire brut ;
- l'indemnité de résidence au taux fixé pour Paris;
- la prime de performance individuelle instaurée par le
décret n° 2011-920 du 1er août
2011;
- et, le cas échéant, le supplément familial de traitement métropolitain.
Dans l'hypothèse où l'agent n'est pas rémunéré en fonction d'un traitement indiciaire, il est
imposable à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait exercé une activité de même nature en France. Il conviendra donc, dans ce cas, que la rémunération imposable soit clairement
précisée, soit directement dans le contrat de travail, soit par référence à l'accord collectif ou la convention d'entreprise.
IV. Incidence des exonérations sur le taux effectif, le revenu fiscal de référence et la déductibilité de la CSG
170
Les sommes exonérées en application de
l'article 81 A du CGI versées aux agents de la fonction publique (cf.au III-1 et 2 § 120 à 140) sont prises
en compte pour le calcul du taux effectif (CGI, art. 197 C) et pour la détermination du revenu fiscal de référence
(CGI, art. 1417, IV-1°-c).
180
Toutefois, les suppléments de rémunération des agents civils et militaires de l'Etat en
service à l'étranger (cf. au III-2-b §150 et 160) ne sont pris en compte, quels que soient leurs montants, ni pour le calcul du taux effectif, ni pour la détermination du revenu
fiscal de référence.
L'absence de prise en compte des suppléments de rémunération des agents civils et
militaires de l’État en service à l'étranger pour la détermination du revenu fiscal de référence s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
190
En ce qui concerne la déductibilité de la CSG afférente aux sommes exonérées, il convient de
se reporter au I-B § 90 du BOI-RSA-BASE-30-30.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RSA-GEO-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4942-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-20-20131029
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2013-10-29 00:00:00
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0.015189023688435555,
-0.0006896751001477242,
0.11071977019309998,
0.030716944485902786,
0.02194644883275032,
0.00110479851718992,
0.01221398077905178,
-0.0017427661223337054,
-0.012176035903394222,
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0.007096029352396727,
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-0.04014416038990021,
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0.027382250875234604,
-0.012556028552353382,
0.04373473674058914,
-0.015674110502004623,
-0.04294808581471443,
-0.024441270157694817,
0.007889557629823685,
0.010739403776824474,
-0.011930570006370544,
0.00924189854413271,
-0.0279963668435812,
0.023246940225362778,
-0.011973058804869652,
0.007518202066421509,
0.02950892597436905,
-0.02890600822865963,
-0.019586138427257538,
0.06949098408222198,
0.02165934257209301,
0.04167403653264046,
-0.018536968156695366,
0.022615885362029076,
-0.030885128304362297,
-0.024597791954874992,
-0.003208663547411561,
0.012821598909795284,
-0.023554043844342232,
0.002685049083083868,
-0.03637829050421715,
0.017118306830525398,
-0.01605233922600746,
-0.021517563611268997,
-0.0004567699506878853,
0.0350784994661808,
-0.04679197818040848,
0.013940407894551754,
-0.03226203843951225,
0.07124467194080353,
-0.017426244914531708,
0.023708591237664223,
-0.008683305233716965,
-0.018337326124310493,
0.022125566378235817,
-0.011648472398519516,
0.006231848616153002,
0.03439952805638313,
0.01231537014245987,
-0.015788162127137184,
0.014834466390311718,
0.023813510313630104,
-0.012183992192149162,
-0.024706212803721428,
0.026756107807159424,
-0.054438259452581406,
-0.023725248873233795,
0.11074976623058319,
0.03649596869945526,
-0.041034962981939316,
-0.019460799172520638,
0.021475426852703094,
-0.028909526765346527,
-0.03853101655840874,
0.006904438603669405,
0.00792970135807991,
-0.0007435710867866874,
-0.006235943641513586,
-0.03752351179718971,
0.0074955765157938,
0.015922091901302338,
0.013002685271203518,
-0.03581293672323227,
0.014852026477456093,
0.049994539469480515,
-0.03169826790690422,
-0.050771135836839676,
0.011567436158657074,
-0.004791625775396824,
0.004855650011450052,
-0.03122122958302498,
-0.02906687557697296,
-0.039874155074357986,
-0.053948719054460526,
-0.03941849619150162,
0.0214382391422987,
-0.01225410494953394,
-0.013791645877063274,
-0.04644008353352547,
-0.013210796751081944,
-0.03232372924685478,
-0.0040799216367304325,
-0.0341700054705143,
-0.03601696714758873,
0.03302300348877907,
-0.03466261550784111,
0.041854385286569595,
0.0018569109961390495,
-0.01797723025083542,
0.05263633280992508,
-0.02218163013458252,
0.014008908532559872,
0.018646273761987686,
-0.030228247866034508,
0.01978292502462864,
0.0021216096356511116,
0.0020920794922858477,
-0.012960711494088173,
-0.003057215828448534,
-0.03805791959166527,
-0.027620121836662292,
0.04703054577112198,
-0.0470619797706604,
-0.05305759981274605,
0.06308849900960922,
-0.006157700903713703,
-0.04562826082110405,
0.06044349819421768,
0.04457893222570419,
0.037301674485206604,
-0.029410233721137047,
-0.006307090166956186,
0.0028050255496054888,
-0.02246220037341118,
-0.019146408885717392,
-0.028162114322185516,
-0.027266420423984528,
-0.028140705078840256,
-0.01833909936249256,
-0.053811222314834595,
-0.04105081036686897,
-0.013019412755966187,
0.028552154079079628,
0.0017007985152304173,
-0.029783226549625397,
0.015319978818297386,
0.014530474320054054,
-0.056808024644851685,
0.012078446336090565,
-0.005640766117721796,
0.009305575862526894,
0.02737278863787651,
-0.010692778043448925,
0.00327987945638597,
0.03420155122876167,
0.0555649995803833,
0.023194411769509315,
0.0014130979543551803,
-0.010301685892045498,
0.016385754570364952,
-0.013344080187380314,
-0.003444578032940626,
0.004940093029290438,
-0.0026080282405018806,
0.017540114000439644,
0.02824234403669834,
0.015081485733389854,
0.008296852000057697,
-0.014140482060611248,
-0.0018852597568184137,
0.05089466646313667,
0.025804605334997177,
0.05142928659915924,
0.06629395484924316,
0.00963546335697174,
0.06001995876431465,
-0.01675025187432766,
-0.05057068541646004,
0.033550236374139786,
0.047187238931655884,
-0.031600892543792725,
0.02370387129485607,
-0.05242873728275299,
0.01449392456561327,
-0.013516353443264961,
-0.0006306965951807797,
-0.013420556671917439,
0.0003875924739986658,
-0.06371216475963593,
-0.026412218809127808,
0.018240395933389664,
-0.008176974952220917,
-0.00019480031915009022,
0.018034158274531364,
-0.042835868895053864,
0.012398986145853996,
0.014433201402425766,
0.04532090201973915,
0.022679317742586136,
0.005829955451190472,
-0.033629074692726135,
0.008210592903196812,
0.011876333504915237,
-0.04043976217508316,
0.05880660191178322,
-0.023725692182779312,
-0.061109963804483414,
0.045451898127794266,
-0.002154469955712557,
0.06487778574228287,
0.008934898301959038,
-0.009766289964318275,
-0.0250751581043005,
0.02051265724003315,
0.022570790722966194,
0.00599561957642436,
0.01906503364443779,
-0.0021220636554062366,
-0.009392679668962955,
0.034783486276865005,
0.07920688390731812,
0.0031872433610260487,
0.0233792494982481,
-0.025231577455997467,
0.05265265330672264,
-0.002151163760572672,
-0.01939915120601654,
-0.016336772590875626,
-0.01695457100868225,
0.023614319041371346
] |
1
Il est dérogé sur option au principe de l'imposition par foyer dans les cas suivants :
- les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent opter pour
l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant
(code général des impôts [CGI], art. 6, 5) ;
- le contribuable demande des impositions distinctes pour ses enfants mineurs à charge (CGI,
art. 6, 2) ;
- les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct demandent le rattachement au
foyer fiscal de leurs parents (CGI, art. 6, 3).
I. Imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au titre de l'année du mariage
ou de la conclusion du pacte
10
Conformément au 5 de
l'article 6 du CGI, les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent opter pour l'imposition distincte des revenus dont
chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
Le I-A § 50 du BOI-IR-CHAMP-20-10 contient le tableau
exposant les principales conséquences de l’option pour l’imposition distincte des revenus des contribuables qui se sont mariés ou ont conclu un PACS, tant au regard de l’assiette de l’impôt sur le
revenu que de sa liquidation, de son contrôle et de son paiement.
20
Toutefois, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS par un conjoint survivant l’année même
du décès du conjoint ou du partenaire et d’option pour l’imposition distincte, trois impositions sont établies, conformément aux dispositions combinées du 5 et du 8 de
l’article 6 du CGI :
- une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant
comprenant l’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ;
- une seconde imposition séparée au nom du conjoint survivant comprenant les revenus dont il a
disposé pour la période postérieure au décès ;
- une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont
il a disposé au titre de l’année d’imposition.
A. Mariage de personnes liées par un PACS
1. Cas général
30
Le bénéfice de l’option n’est pas ouvert aux partenaires liés par un PACS conclu au titre d’une
année antérieure ni aux enfants mariés qui demandent leur rattachement au foyer d’un des parents.
Ainsi, lorsque le PACS, conclu au titre d’une année antérieure, prend fin par le mariage des
partenaires entre eux, ces contribuables ne peuvent pas opter, au titre de l’année de leur mariage, pour l’imposition distincte des revenus dont ils ont disposé.
2. Cas de maintien du bénéfice de l’option
40
Les personnes qui se marient au cours de la même année que celle de la conclusion du PACS
peuvent opter pour l’imposition distincte.
Il en est de même des personnes liées par un PACS au titre d’une année antérieure, dont le
PACS a été dissous, et qui se marient ultérieurement.
50
Situation des époux ou des partenaires
Application de l'option
1er cas : Deux personnes concluent un PACS le 1er août N-1 puis se marient le 13 septembre N.
Les partenaires ne peuvent pas opter pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année N.
Ces contribuables seront soumis de plein droit à une imposition commune au titre de cette année.
2ème cas : Deux personnes concluent un PACS le 1er août N-1, ils le rompent le 14 décembre N-1 puis
se marient le 13 septembre N.
Les partenaires peuvent opter pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année N.
3ème cas : Deux personnes concluent un PACS le 1er mai N et se marient le 13 septembre N.
Les partenaires peuvent opter pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année N.
Exemples d'application de l'option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte
B. Modalités de répartition des revenus entre les époux et les partenaires
60
L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a
disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts
égales entre les époux ou partenaires.
1. Revenus personnels et revenus communs
a. Revenus personnels
70
Conformément à
l’article 43 bis de l’annexe III au CGI, les revenus personnels s’entendent des traitements et salaires, pensions
et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles.
b. Revenus ou profits communs
80
Conformément à
l’article 43 bis de l'annexe III au CGI, les revenus ou profits, autres que ceux mentionnés au I-B-1-a §
70 sont réputés communs, sauf justification de la propriété exclusive de l’époux ou du partenaire sur les biens ou sommes à l’origine de ces revenus ou profits.
Les revenus communs s’entendent des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers et des
gains de cessions de valeurs mobilières dont le couple a disposé au cours de l’année du mariage ou du PACS.
2. Justification de la nature et de la répartition des revenus ou profits
90
Les revenus et profits communs sont réputés partagés en deux parts égales, sauf si l’un des
époux ou des partenaires justifie d’une répartition différente de ces revenus et profits.
La justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle des revenus et profits
est apportée par tout document de nature à établir l’origine de propriété des biens ou sommes dont sont tirés les revenus.
Sont considérés comme tels :
- l’acte authentique mentionnant l’origine de propriété, et, selon les cas, la répartition
dans l’indivision ou le démembrement ;
- tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services
d’investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou
produits, attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
- tout justificatif attestant de l’origine de propriété des droits sociaux ou valeurs
mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l’année d’imposition.
a. Revenus tirés d’un bien immobilier
100
Pour la répartition des revenus, il convient de retenir les actes authentiques justifiant de
la propriété ou, en cas d’indivision, de la répartition des droits revenant à chaque indivisaire.
b. Revenus et profits tirés de capitaux mobiliers
110
Sauf preuve contraire, les sommes versées sur un compte bancaire sont réputées produire des
revenus personnels qui reviennent au titulaire du compte, tandis que les sommes versées sur un compte-joint ou indivis sont réputées produire des revenus communs.
L’identification du titulaire du compte peut être apportée par les déclarations
récapitulatives annuelles sur l'imprimé fiscal unique n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, mentionné à
l’article 242 ter du CGI, pour les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières.
3. Sort des déficits
120
Sur ce point, il convient de se reporter au III-C
§ 140 à 150 du BOI-IR-BASE-10-20-20.
4. Détermination des charges déductibles du revenu global
130
Sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 90 à
100 du BOI-IR-BASE-20-10.
II. Imposition distincte des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans
140
Aux termes du 2 de
l'article 6 du CGI, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de
leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
Si les parents de l'enfant sont mariés ou liés par un PACS et imposés conjointement, la
demande peut être formulée par l'un ou l'autre des époux ou partenaires.
A. Conditions de l'imposition distincte
1. Imposition distincte subordonnée à l'option du contribuable
150
Lorsqu'un contribuable entend que des impositions distinctes soient établies au nom de ceux de
ses enfants mineurs à charge qui ont des revenus personnels, il est tenu de formuler expressément son option.
Le simple dépôt d'une déclaration au nom de l'enfant est insuffisant. Le contribuable doit
donc demander l'imposition distincte dans une note jointe à sa déclaration et désigner nommément les personnes concernées (CE, arrêt du 25 juillet 1924, n° 64245).
Cette option n'est valable que pour l'imposition des revenus de l'année qu'elle concerne.
Elle doit ainsi, s'il y a lieu, être renouvelée pour chacune des années suivantes. Elle peut éventuellement n'être exercée que pour un ou plusieurs des enfants à la charge du contribuable. Mais, à
l'égard des enfants concernés, l'option ne peut être partielle. L'imposition distincte de ces enfants doit donc porter sur l'ensemble des revenus qu'ils ont perçus au cours de l'année d'imposition.
Enfin, le contribuable ne peut revenir sur l'option exercée après l'expiration du délai de déclaration
(CE, arrêt du 19 juin 1970, n° 75604).
160
À défaut d'option, le contribuable n'est pas fondé à se plaindre -au plan contentieux- que
son imposition ait été calculée d'après l'ensemble des revenus de la famille, y compris les salaires de l'enfant, alors même qu'il n'aurait eu connaissance de ces salaires qu'ultérieurement à
l'occasion d'une notification de l'inspecteur
(CE, arrêt du 19 janvier 1966, n° 62025).
170
L' administration a toutefois prévu diverses mesures de tempérament :
- le bénéfice des dispositions du 2 de
l'article 6 du CGI est susceptible d'être accordé lorsque les règles applicables pour l'imposition d'une année déterminée se
trouvent modifiées par un texte légal intervenu après l'expiration du délai de production de la déclaration correspondante. Le contribuable peut alors, dans le délai normal de réclamation, demander
une nouvelle liquidation de l'impôt, compte tenu de l'imposition distincte d'un ou de plusieurs enfants à charge ;
- l'absence de note demandant expressément une imposition distincte pour l'un des enfants ne
suffit pas pour priver le contribuable du bénéfice des dispositions du 2 de l'article 6 du CGI, si compte tenu, notamment de la production de déclarations séparées, il ne subsiste aucun doute sur les
intentions de l'intéressé ;
- enfin, le service est autorisé à prononcer, sur la demande du contribuable, la remise
entière de l'impôt excédentaire résultant du choix désavantageux exercé par l'intéressé.
2. Option formulée uniquement dans le cas d'enfants ayant des revenus personnels
180
Le contribuable ne peut demander une imposition distincte pour ses enfants considérés à charge
au sens de l'article 196 du CGI que lorsque ceux-ci ont des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune
indépendante de la sienne.
À cet égard, l'indépendance de la fortune des enfants, pour lesquels est demandée une
imposition séparée, doit être réelle.
190
Ainsi, un contribuable n'est pas fondé à demander des impositions distinctes pour ses
enfants mineurs lorsque les revenus déclarés au nom de ceux-ci proviennent de versements faits par lui, en dehors de toute obligation. C'est ainsi que l'imposition séparée n'a pas été admise dans un
cas où les versements du contribuable avaient été faits à des comptes ouverts au nom des enfants dans les écritures d'une banque dont il était le directeur général et dans des conditions telles qu'il
pouvait modifier ou même annuler à son gré les effets de ces versements (CE, arrêts du 6 novembre 1929, n° 99189 et n° 4921).
Il en est également ainsi lorsqu'il a fait don à ses enfants d'une partie des immeubles et
du matériel de son entreprise, à l'exclusion des stocks, des créances et des éléments incorporels du fonds de commerce ; les enfants ne peuvent, en effet, être considérés comme étant devenus
copropriétaires du fonds (CE, arrêt du 22 octobre 1962, n° 53557).
C'est enfin également le cas lorsque l'enfant mineur reçoit de ses parents une pension ou une
rente, au titre d'une obligation légale ou contractuelle et ne dispose pas « de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante ».
200
En revanche, lorsqu'un capital a été légué à des enfants mineurs par leur grand-père, le père
(ou la mère) administrateur légal des biens de ses enfants peut demander que ceux-ci fassent l'objet d'impositions distinctes à raison des revenus produits par ce capital.
L'imposition séparée des enfants étant une exception au principe d'imposition par foyer, la notion de
réalité de l'indépendance de la fortune doit être interprétée de manière stricte. Il s'ensuit notamment que, dans le cadre d'une donation ou d'une succession, seule la possession au nom de l'enfant de
biens détenus en pleine propriété apporte la garantie d'une indépendance de fortune contestable. En outre, les revenus procurés par ce patrimoine doivent être suffisants pour assurer la subsistance de
l'intéressé et lui permettre de ne pas être qualifié de personne dans le besoin au sens de l'article 205 du code
civil (RM Carayon n° 65289, JO AN du 3 août 2010, p. 8563).
B. Conséquences de la demande d'imposition distincte
1. Pour l'enfant
210
Les revenus personnels de l'enfant sont imposables à son nom et non plus au nom du
contribuable. L'enfant est donc tenu de souscrire une déclaration personnelle, sous peine de s'exposer aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
2. Pour le contribuable
220
Il perd le droit de comprendre son enfant au nombre des personnes à charge à retenir pour la
détermination du quotient familial.
III. Rattachement des enfants célibataires majeurs et des enfants ayant fondé un foyer distinct
230
Sur ce point, il convient de se reporter au
BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IR-CHAMP-20-20-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/504-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20-20170621
|
2017-06-21 00:00:00
|
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|
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-0.01919112168252468,
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0.046058084815740585,
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0.015865197405219078,
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0.001041602692566812,
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0.07037321478128433,
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0.0030169568490236998,
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0.019977031275629997,
0.00793071836233139,
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-0.037502471357584,
0.02904663421213627,
-0.013134387321770191,
0.0483938492834568,
0.02026614174246788,
-0.0023703817278146744,
-0.030497409403324127,
0.03415892645716667,
-0.016390129923820496,
0.045864373445510864,
0.000967461965046823,
0.027999063953757286,
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0.039888136088848114,
0.0672665536403656,
-0.004196276888251305,
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0.0005692474078387022,
0.006454579532146454,
0.0076528009958565235,
0.02263628877699375,
-0.061949968338012695,
-0.05952150374650955,
-0.03570961579680443,
0.023849401623010635,
-0.034186266362667084,
-0.0005139759159646928,
-0.03449751436710358,
-0.0543801374733448,
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0.07318023592233658,
-0.004039578139781952,
-0.02901582606136799,
0.02643459104001522,
-0.0023940468672662973,
0.04422404617071152,
0.024979054927825928,
-0.014855635352432728,
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0.0019724604208022356,
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0.007463721092790365,
-0.027861453592777252,
-0.045509498566389084,
0.04230276867747307,
0.008353197015821934,
-0.04092496261000633,
0.04255363717675209,
0.003271452384069562,
0.03120397962629795
] |
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle-même et les sociétés qui figurent sur la liste
ci-jointe, en application des dispositions du premier, du deuxième, du quatrième ou du cinquième alinéa du I de l'article 223 A
du code général des impôts (CGI), ou en application du premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI (1).
Conformément à ces dispositions, la durée d'application de la présente option est de cinq
exercices à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).
La durée du premier exercice de la période couverte par une nouvelle option est de ..... mois.
Les attestations par lesquelles les sociétés filiales membres du groupe donnent leur accord sont
ci-jointes.
Fait à......, le.........
Le (qualité)
(Signature)
(Nom, prénom)
(1) Rayer les mentions inutiles
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-LETTRE-000065
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4981-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000065-20200415
|
2020-04-15 00:00:00
|
71c25346ee3ff6a8ae82f79ccc196e1fd7d85f9f39f8c8a036c3bc7fc1189013
|
[
-0.03972949460148811,
0.07241479307413101,
-0.033352941274642944,
0.012361722998321056,
-0.005890942644327879,
-0.020551610738039017,
-0.05422774702310562,
0.009415391832590103,
0.06301289796829224,
-0.039575330913066864,
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0.003321623196825385,
-0.01390942744910717,
-0.02527950331568718,
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0.025891954079270363,
-0.007135877385735512,
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-0.07902008295059204,
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0.021410221233963966,
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0.06500497460365295,
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-0.022643303498625755,
-0.019093239679932594,
0.019628427922725677,
0.024775201454758644,
-0.004684175830334425,
0.05310601741075516,
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0.009139751084148884,
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0.02548818103969097,
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0.007764661684632301,
-0.05911676585674286,
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0.001261438592337072,
0.021319666877388954,
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0.035391125828027725,
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-0.1023591011762619,
-0.026416856795549393,
-0.01989932172000408,
-0.017567990347743034,
0.01516730897128582,
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0.13554877042770386,
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0.03017379157245159,
0.039187196642160416,
0.038335394114255905,
-0.04259909316897392,
-0.018554117530584335,
-0.01794344000518322,
0.010915675200521946,
-0.025267014279961586,
-0.013509833253920078,
0.04508961737155914,
0.03392515331506729,
-0.02346458099782467,
-0.0532107874751091,
0.026925265789031982,
-0.005666699260473251,
-0.005417134612798691,
-0.01943175680935383,
-0.01449014712125063,
0.07626165449619293,
0.019384896382689476,
0.044807061553001404,
0.008713271468877792,
-0.010253401473164558,
-0.051722340285778046,
-0.031687285751104355,
0.08119488507509232,
0.0010434859432280064,
0.004124788101762533,
-0.00944762583822012,
0.007118235342204571,
-0.023830443620681763,
-0.04425129294395447,
0.012437261641025543,
0.041530441492795944,
-0.05765632539987564,
0.012979124672710896,
-0.00466402480378747,
-0.040665145963430405,
-0.027307720854878426,
-0.008142274804413319,
-0.05184930935502052,
-0.06097278371453285,
0.03607606142759323,
0.017669111490249634,
-0.002536850981414318,
0.044561322778463364,
0.026517916470766068,
-0.013394980691373348,
-0.033825721591711044,
-0.07886819541454315,
0.038514524698257446,
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0.01801169663667679,
-0.004627647809684277,
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-0.0649198442697525,
0.004126525018364191,
0.030228266492486,
-0.008073817938566208,
-0.008597551845014095,
-0.05210704356431961,
-0.008692903444170952,
0.010125200264155865,
-0.022294439375400543,
0.049039699137210846,
0.03485648334026337,
0.05229101702570915,
-0.04764074087142944,
0.054722510278224945,
-0.03226257115602493,
0.024497466161847115,
0.027422115206718445,
0.060485806316137314,
-0.032800815999507904,
-0.008859964087605476,
0.04315175861120224,
0.029763061553239822,
-0.021084999665617943,
0.00662256870418787,
0.01712385006248951,
0.005906250793486834,
0.0017702383920550346,
-0.03179456293582916,
-0.026284586638212204,
0.00673601683229208,
-0.03737115114927292,
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0.04904524236917496,
-0.037209875881671906,
0.012720839120447636,
-0.04157736524939537,
-0.013913617469370365,
-0.05301641672849655,
0.04814395681023598,
0.04654610529541969,
0.047480884939432144,
-0.024080224335193634,
-0.06773325055837631,
0.019012030214071274,
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0.0010228554019704461,
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0.08332379162311554,
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-0.009994972497224808,
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0.008433135226368904,
0.029263701289892197,
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0.03793361783027649,
0.03606071695685387,
-0.0089456457644701,
-0.035111863166093826,
-0.0046070292592048645,
0.03260233625769615,
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-0.032335154712200165,
0.005638120695948601,
0.018867483362555504,
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-0.019910259172320366,
-0.0035768162924796343,
-0.04002982750535011,
0.03184715658426285,
-0.03782710060477257,
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0.038381412625312805,
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0.01421605609357357,
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0.061060983687639236,
-0.002307933522388339,
0.045820340514183044,
0.009379696100950241,
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0.026280267164111137,
-0.007993179373443127,
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-0.028541112318634987,
-0.054438769817352295,
-0.046759460121393204,
0.030664702877402306,
-0.026099827140569687,
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0.005145012866705656,
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-0.029466327279806137,
0.007805187255144119,
-0.0019923988729715347,
-0.011243326589465141,
0.020346520468592644,
-0.021715950220823288,
0.07153849303722382,
-0.0403616689145565,
0.03207226097583771,
-0.03640584647655487,
0.0016080687055364251,
-0.06954696029424667,
0.016678934916853905,
0.017328379675745964,
0.02739926427602768,
0.014400633983314037,
0.0427330806851387,
-0.023496562615036964,
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-0.03585228696465492,
0.011570597067475319
] |
1
Le premier alinéa de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détention du capital des sociétés membres du
groupe.
10
Le présent chapitre aborde dans un premier temps les conditions tenant à la
société mère et à la détention des filiales (section 1, BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans un second temps, des précisions sont apportées quant à la nature des participations à
prendre en compte (section 2, BOI-IS-GPE-10-20-20).
Le cas échéant, la lecture de ce chapitre pourra être enrichie des situations
particulières, évoquées notamment au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30 du présent titre.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IS-GPE-10-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5054-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-20200415
|
2020-04-15 00:00:00
|
ced33f6c764b399b0a704b83cee6f08b38ed10b021ff63ced37b1a8e52ffd0c4
|
[
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0.03886755183339119,
-0.04911894351243973,
0.048451412469148636,
-0.04455222189426422,
-0.054391514509916306,
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0.03071148879826069,
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0.004717577248811722,
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-0.04639238491654396,
0.08764147758483887,
0.0659480169415474,
0.003300113370642066,
0.009770965203642845,
0.05269835889339447,
0.05546238273382187,
0.05230196937918663,
0.0498066209256649,
0.021347876638174057,
0.022209210321307182,
0.08396950364112854,
0.021928146481513977,
-0.069405198097229,
0.014088612049818039,
0.028494901955127716,
-0.025138603523373604,
-0.01888219080865383,
-0.0017418332863599062,
0.06352115422487259,
0.04904329776763916,
-0.06119545176625252,
0.0025998379569500685,
0.03764327988028526,
0.0261006448417902,
-0.044728584587574005,
0.006255841813981533,
0.04999496415257454,
-0.06069694831967354,
-0.01763906516134739,
0.01882958970963955,
0.0005069892504252493,
-0.012396227568387985,
0.03779326751828194,
-0.03486117720603943,
0.048497628420591354,
-0.002858005231246352,
-0.03336648270487785,
0.030130714178085327,
0.03366725519299507,
-0.028636442497372627,
0.035492219030857086,
-0.07713755965232849,
-0.0007902891375124454,
0.04457620158791542,
-0.023113468661904335,
-0.024573879316449165,
-0.001927216537296772,
-0.04329992085695267,
-0.04548494145274162,
-0.002816524589434266,
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0.007734239567071199,
-0.046771492809057236,
0.14919418096542358,
0.059901975095272064,
0.00040704570710659027,
0.0285455584526062,
0.014922001399099827,
0.013190058059990406,
0.04516065493226051,
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-0.004894073586910963,
0.01059733796864748,
0.03523791953921318,
0.03832206130027771,
-0.04845060035586357,
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0.05081497132778168,
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0.04961772263050079,
0.030595779418945312,
0.02385929971933365,
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0.016203220933675766,
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0.042713943868875504,
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0.008988593704998493,
0.051395248621702194,
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0.015227113850414753,
-0.002054999116808176,
-0.036701593548059464,
-0.001838992815464735,
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-0.13329730927944183,
-0.08101679384708405,
-0.01755836233496666,
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0.029813328757882118,
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0.027132313698530197,
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0.027831070125102997,
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0.016484420746564865,
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0.016968144103884697,
-0.03889625892043114,
0.022978167980909348,
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0.004206232260912657,
0.0036209512036293745,
-0.05077695846557617,
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0.02064601704478264,
0.0034190842416137457,
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0.025932954624295235,
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0.008156687021255493,
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0.010944308713078499,
0.028316210955381393,
0.015826422721147537,
-0.03563430905342102,
0.00251713371835649,
-0.02568795718252659,
-0.02958880178630352,
0.045949921011924744,
-0.02744324691593647,
0.008117366582155228,
0.026853114366531372,
-0.002741138683632016,
-0.0009357841336168349,
0.021642273291945457,
-0.016799049451947212,
0.02426837384700775,
0.0013055072631686926,
-0.0012662028893828392,
0.048472799360752106,
-0.016494911164045334,
-0.022000936791300774,
0.017024699598550797,
0.10213439911603928,
-0.004684611223638058,
-0.03610346093773842,
0.0605645589530468,
-0.045971643179655075,
-0.04603980481624603,
0.004343100357800722,
0.02962876856327057,
-0.005666330456733704,
0.033262550830841064,
0.024122314527630806,
0.04743814468383789,
-0.021549532189965248,
0.009186821058392525,
-0.024378113448619843,
-0.010079634375870228,
0.015127680264413357,
0.007952574640512466,
-0.006595027633011341,
-0.0542580746114254,
-0.009405062533915043,
-0.001959523418918252,
-0.010667015798389912,
-0.04431038722395897,
0.040273889899253845,
0.0006808344624005258,
-0.05688711628317833,
0.005842563230544329,
-0.017402883619070053,
0.005495110526680946,
0.017545051872730255,
-0.0110408253967762,
-0.006355609279125929,
0.03950057178735733,
0.014285746961832047,
0.008936572819948196,
-0.007203599903732538,
0.0359625518321991,
-0.055190786719322205,
-0.0027972967363893986,
-0.020792748779058456,
0.04006778821349144,
-0.015058089978992939,
-0.10218899697065353,
0.007427690085023642,
0.010372769087553024,
-0.010525711812078953,
0.021308282390236855,
-0.021290995180606842,
0.0037077306769788265,
-0.0031786146573722363,
0.008240126073360443,
-0.047129638493061066,
-0.0020848026033490896,
0.06129616126418114,
-0.0322316437959671,
-0.06503070890903473,
-0.08515605330467224,
0.0743771493434906,
0.018645817413926125,
0.06914190948009491,
0.010185305029153824,
0.05993962660431862,
-0.07441288232803345,
0.012818688526749611,
-0.005132474936544895,
0.06337876617908478,
0.02072674222290516,
0.012154162861406803,
-0.014051581732928753,
0.032110631465911865,
-0.00949759129434824,
-0.009803506545722485,
-0.010710450820624828,
-0.04099896550178528,
0.05300163850188255,
0.023949284106492996,
0.05164609104394913,
-0.04791698604822159,
-0.02724851854145527,
-0.009026879444718361,
0.04583054035902023,
-0.02234257012605667,
-0.06532642245292664,
-0.05706105753779411,
-0.0060043372213840485,
-0.013109787367284298,
0.0022446243092417717,
-0.009911865927278996,
-0.04370120167732239,
-0.014449547976255417,
-0.03793048486113548,
0.03353150933980942,
-0.01272458303719759,
0.06702422350645065,
-0.0074095577001571655,
0.024381648749113083,
-0.05023364722728729,
0.04141955077648163,
-0.004376757889986038,
-0.007203086279332638,
0.023618128150701523,
-0.013433766551315784,
-0.00188070023432374,
-0.031127506867051125,
-0.01707117073237896,
-0.12423117458820343,
-0.03969708830118179,
0.02560427412390709
] |
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des
règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 71-369 du 19 mai 1971 autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle
administrative en matière fiscale a autorisé l'approbation de cette convention du côté français.
Cette convention dont les notifications d'approbation ont été échangées le 8 novembre 1971 est
entrée en vigueur le 1er décembre 1971.
L'article 33 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de
l'année 1971 ou des exercices clos au titre de ladite année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13 de la convention (dividendes), 14 de la convention (intérêts) et 16 de la
convention (redevances), la convention ne s'applique qu'aux sommes mises en paiement à partir du 1er décembre 1971 ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant
acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes postérieurement au 1er décembre 1971.
10
Par ailleurs, la France et le Maroc ont signé le 18 août 1989, à Rabat, un avenant destiné à
modifier cette convention notamment sur le régime des dividendes et intérêts et des rémunérations publiques.
Celui-ci a été approuvé par la
loi n° 90-353 du 20 avril 1990
autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à
établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
Le
décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990
portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1er décembre 1990.
Conformément à son article 8, ses stipulations s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1er décembre 1990 ;
- en ce qui concerne les rémunérations publiques (autres que les pensions, payées à une
personne physique par un État contractant, l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public), aux sommes versées à compter du 1er janvier
1987 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 ou
l'exercice comptable en cours à la date du 1er décembre 1990.
Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type
déjà conclues par la France, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la nature même des relations entre les deux États dans le domaine
économique et financier.
I. Champ d'application de la convention : personnes et impôts visés
A. Personnes auxquelles s'applique la convention
1. Domiciliation fiscale des personnes physiques : définition
20
En ce qui concerne les personnes physiques le domicile est, en principe, réputé situé au lieu
du « foyer permanent d'habitation », les critères subsidiaires étant constitués par le centre des activités professionnelles et, à défaut, par le lieu du séjour principal (convention, art. 2-1).
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 définit le domicile fiscal en fonction des seuls
critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au
sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) est indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette
convention. Aux termes de l'article 2 de celle-ci, « une personne physique est domiciliée dans l'État où elle a son foyer permanent d'habitation. Si cette personne possède un foyer permanent dans les
deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus souvent ». Selon la
jurisprudence du Conseil d'État, toute résidence dont une personne dispose de manière durable constitue, au sens de la convention, un foyer permanent d'habitation. Le critère du séjour le plus long
dans l'un des deux États n'intervient dans la détermination du domicile fiscal que dans le cas où une personne dispose d'un foyer permanent d'habitation en France et au Maroc et où il est impossible
de déterminer le centre de ses activités professionnelles. Dans le cas d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens disposant d'un foyer permanent d'habitation dans les deux États,
et dont le centre de ses activités professionnelles se situe au Maroc, il conviendra de considérer que son domicile fiscal se situe au Maroc. En revanche, le domicile fiscal du conjoint séjournant en
France plus de six mois par an et n'exerçant pas d'activité professionnelle au Maroc doit être considéré comme demeurant situé en France
(RM de Villiers n° 16301, JO AN du 21 septembre 1998 p. 5199).
2. Domiciliation fiscale des personnes morales : définition
30
Quant aux personnes morales, elles sont domiciliées au lieu de leur siège social statutaire.
Les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale étant, pour leur part, considérées comme ayant leur domicile au lieu du siège de leur direction effective (convention, art.
2-2).
B. Impôts visés par la convention
40
L'article 8 énumère les impôts sur le revenu auxquels la convention est applicable ; en l'état
actuel de la législation, se trouvent ainsi visés, du côté français, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Par
conséquent, les règles de droit interne concernant l'impôt sur la fortune immobilière s'appliquent sans restriction (RM Le Fur n°
31744, JO AN du 24 mars 2009 p. 2828).
II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus
A. Revenus immobiliers
1. Définition
50
L'article 4 de la convention stipule que sont considérés comme biens immobiliers les droits
auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage
immobilier.
L'article 4 précise que la nature immobilière d'un bien ou d'un droit est définie par la
législation de l'État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.
2. Règles d'imposition
60
La référence à la loi fiscale interne confirme, du côté français, le droit de taxer, dans le
cadre de la règle d'attribution posée par l'article 9 de la convention, tous revenus et produits provenant de biens immobiliers situés en France (y compris les plus-values immobilières) ou de droits
afférents à de tels biens lorsque la législation française en permet l'imposition.
B. Bénéfices industriels et commerciaux
1. Définition de l'établissement stable
70
Sans s'écarter des caractéristiques traditionnelles dans le domaine conventionnel, la
définition de l'établissement stable retenue (convention, art. 3) présente certaines particularités par rapport aux accords de même nature.
Ainsi, ne constituent pas, a priori, un établissement stable :
- les comptoirs d'achat ;
- les installations fixes d'affaires utilisées aux seules fins de stockage, d'exposition et de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
- les dépôts de marchandises appartenant à l'entreprise entreposés aux seules fins de
transformation par une autre entreprise ;
- les installations fixes d'affaires utilisées aux seules fins de publicité, de fourniture
d'informations, de recherche scientifique ou d'activités analogues ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire.
En revanche figurent au nombre des éléments susceptibles de constituer des établissements
stables, notamment :
- le siège d'exploitation ;
- les chantiers de construction sans condition de durée ;
- les chantiers de montage dont la durée est supérieure à six mois.
2. Détermination du bénéfice imposable
80
Conformément aux dispositions de l'article 10-3 de la convention, le bénéfice imposable de
l'établissement stable doit être déterminé d'après les résultats de la comptabilité en tenant compte, éventuellement, d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise. Cette quote-part de
frais généraux est imputée sur les résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux.
Toutefois, les administrations fiscales des deux États peuvent, par voie d'entente, procéder
aux ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice de l'établissement stable lorsque la répartition des frais généraux du siège, au prorata du chiffre d'affaires, ne permet pas de dégager un
bénéfice normal (convention, art. 10-3 et Protocole, II).
À défaut de comptabilité distincte, le bénéfice imputable à chacun des établissements stables
que l'entreprise possède dans les deux États contractants peut être déterminé par une répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux
(convention, art. 10-4).
Lorsque cette règle ne peut s'appliquer, soit parce que l'établissement ne réalise pas de
chiffre d'affaires, soit parce que l'activité exercée n'est pas comparable à celle des autres établissements de l'entreprise, les autorités compétentes des deux États s'entendent pour arrêter les
conditions de ventilation des bénéfices (convention, art. 10-5).
Dans une telle hypothèse, il appartiendra au service de saisir la sous-direction E
(prospectives et relations internationales) à la direction de la législation fiscale en fournissant tous les éléments d'informations nécessaires.
3. Cas des contrats "clés en main"
90
Les autorités compétentes de France et du Maroc se sont concertées au sujet des difficultés
d'application relatives à l'imposition des contrats "clés en mains" conclus par des entreprises françaises avec des clients marocains. Elles ont abouti à un accord qui s'est concrétisé par un échange
de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main (BOI-ANNX-000092).
Cet accord rappelle qu'un contrat "clés en mains" implique pour son exécution l'existence d'un
établissement stable. Généralement, un contrat de cette nature peut faire ressortir plusieurs composantes : fournitures importées, études réalisées en France et des prestations effectuées au Maroc.
Dans cette hypothèse, il est admis de considérer ce contrat comme un contrat mixte, qui sera
ventilé entre ses différentes composantes, et chaque composante sera soumise au régime fiscal qui lui est propre :
- les fournitures importées seront imposables uniquement en France pour la totalité de leur
montant. Bien entendu, cette règle n'interdit pas à une administration de vérifier la valeur de ces fournitures ;
- les rémunérations d'études techniques ou économiques réalisées en France, imposables en
France, seront également imposables au Maroc, conformément à l'article 16-2-c de la convention. La retenue à la source de 10 % ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France sur le
montant des impôts afférents à ces revenus, et dans la limite de ce montant, en application des dispositions de l'article 25-2 et 3 de la convention ;
- l'ensemble des prestations exécutées au Maroc et constitutives d'un établissement stable ne
sont imposables qu'au Maroc. Naturellement, elles n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt.
Les autorités françaises ont pris bonne note du fait que la ventilation du contrat entre ses
différentes composantes permet d'éviter la double taxation actuellement constatée en matière de taxe sur le chiffre d'affaires lorsque le maître d'ouvrage se substitue à l'entreprise française pour
l'importation des fournitures et matériels et ne peut transmettre le droit à déduction en faveur de l'entreprise française.
Les modalités de cet accord ont pris effet en ce qui concerne la retenue à la source de 10 %
sur les rémunérations d'études techniques ou économiques à compter du 1er janvier 1983. La partie du crédit d'impôt qui ne peut être éventuellement imputée est admise à figurer dans les
charges.
Cet accord est complété par un second échange de lettres du 30 avril 2018 et du 21 janvier
2019, dont les termes sont présentés au II-E-2-c § 255, par lequel la France et le Maroc ont précisé la définition de ces études
techniques ou économiques.
4. Entreprise de navigation maritime ou aérienne
100
Par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable, les revenus des
entreprises de navigation maritime et aérienne y compris ceux que ces entreprises retirent de leur activité accessoire au transport international ne sont imposables que dans l'État où se trouve le
siège social statutaire de la compagnie (convention, art. 2-2 et 12 ; protocole, II).
(110)
C. Revenus du capital
1. Revenus du capital de source française
a. Dividendes et distributions de bénéfices d'établissements stables
1° Définition des dividendes
120
Au sens de l'article 13 de la convention, le terme "dividendes" désigne les revenus provenant
d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateurs, ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'action par la
législation fiscale de l'État sur le territoire duquel la société a son domicile.
2° Imposition des dividendes : cas général
130
Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un État contractant à une
personne domiciliée sur le territoire de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État (convention, art. 13-1).
Par ailleurs, chaque État conserve le droit d'imposer les revenus ainsi visés si sa
législation fiscale le prévoit, mais l'avenant du 18 août 1989 limite la retenue applicable dans l'État de la source au taux de 15 % du montant brut des dividendes lorsque le titulaire du revenu en
est le bénéficiaire effectif (convention, art. 13-3).
Les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc
sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont « imposables » au Maroc au nom de ce bénéficiaire effectif (convention, art. 13-3).
Dans son
arrêt du 19 novembre 2014 n° 362800, le
Conseil d’État a jugé que la condition tenant au caractère imposable des dividendes au Maroc ne se confondait pas avec une condition d'imposition effective. L'exonération de retenue à la source en
France dépend donc uniquement de l'inclusion théorique des revenus dans les bases de l'impôt au Maroc, conformément à la législation de cet État. Le fait que les dividendes ne supportent pas
effectivement l'impôt au Maroc est indifférent.
En pratique, pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source dans les conditions ainsi
prévues, les titulaires des revenus en cause doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n°
5000-SD (CERFA n° 12816), visée par l'administration fiscale marocaine,
et son annexe n° 5001-SD (liquidation de la retenue à la source sur dividendes).
Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il convient de se reporter à la
notice explicative de l'imprimé n° 5000 pour plus de précisions en ce
qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires.
3° Imposition des dividendes : cas particulier des dividendes se rattachant à un établissement stable.
140
Par dérogation aux règles du II-C-1-a-2° § 130, lorsque le bénéficiaire des
dividendes concernés possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable et que les revenus en cause se rattachent à l'activité de cet établissement, les dividendes en cause sont
imposables dans ledit État (convention, art. 13-5).
4° Bénéfices réputés distribués en application de l'article 115 quinquies du CGI.
145
L'article 13-1 de la convention attribue le droit d'imposer les dividendes et revenus
assimilés à l'État sur le territoire duquel leur bénéficiaire a son domicile. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 3 de l'article 13, chaque État conserve le droit d'imposer les revenus de
cette catégorie si sa législation interne le prévoit, mais l'avenant du 18 août 1989 limite la retenue applicable dans l'État de la source au taux de 15 % du montant brut des dividendes lorsque le
titulaire du revenu en est le bénéficiaire effectif.
Il résulte des modifications introduites par l'avenant du 18 août 1989 que
l'article 115 quinquies du CGI ne peut plus être appliqué dans le cadre de la convention fiscale franco-marocaine.
b. Intérêts
1° Définition
150
Le terme "intérêts", employé à l'article 14 de la convention désigne les revenus des fonds
publics, des obligations d'emprunt, assorties ou non des garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits
assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État du débiteur.
2° Cas général
160
En vertu des dispositions de l'article 14-1 de la convention, les intérêts provenant d'un État
contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Par ailleurs, l'État contractant d'où proviennent ces intérêts a le droit de les imposer, si
sa législation interne le prévoit.
Toutefois, les intérêts ayant leur source en France sont imposables dans cet État à un taux
qui ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse et de 10 % du montant brut des autres intérêts.
Pour bénéficier de la limitation conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts,
les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n°
5000-SD (CERFA n° 12816), visée par l'administration fiscale marocaine,
et son annexe n° 5002-SD (Liquidation et remboursement du
prélèvement à la source sur intérêts). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il convient de se reporter à la
notice explicative de l'imprimé n° 5000-SD pour plus de précisions en ce
qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires.
3° Créance se rattachant à un établissement stable.
170
Par dérogation aux règles du II-C-1-b-2° § 160, lorsque le bénéficiaire des
intérêts concernés possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable auquel la créance qui les produit se rattache effectivement, ces intérêts ne sont imposables que dans ledit État
par application de l'article 10 de la convention concernant les bénéfices industriels et commerciaux (convention, art. 14-5).
2. Revenus du capital de source marocaine
a. Dividendes
180
Les dividendes et revenus assimilés provenant de source marocaine distribués à des personnes
domiciliées en France ou à des sociétés françaises sont, en principe, imposables au Maroc et en France au taux maximum de 15 % fixé par la convention.
Mais, en vertu des dispositions de l'article 25-2 de la convention, il est accordé au
bénéficiaire pour l'imposition en France de ces revenus une déduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé au Maroc.
Pour l'application de cette disposition, l'article 25-3-a de la convention précise
expressément que les dividendes distribués par des sociétés domiciliées au Maroc ainsi que les dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés par des établissements stables situés au Maroc de sociétés
ayant leur domicile fiscal en France seront considérés comme ayant été imposés au Maroc au taux de 25 % et ouvriront droit, en conséquence, à un crédit d'impôt correspondant à ce taux imputable sur
les impôts exigibles en France sur les mêmes revenus.
190
L'article 13-1 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 permet notamment à la
France d'imposer les dividendes de source marocaine dont bénéficie une personne (physique ou morale) domiciliée en France.
Lorsque ces dividendes sont également imposés au Maroc conformément aux dispositions de
l'article 13, l'article 25-2 de la convention permet d'éliminer la double imposition en accordant au bénéficiaire, pour l'imposition en France de ces revenus, une réduction d'impôt correspondant au
montant de l'impôt prélevé au Maroc.
Pour l'application de cette disposition, le premier alinéa de l'article 25-3-a de la
convention attache un crédit d'impôt forfaitaire de 25 % aux dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Maroc ainsi qu'à ceux qui sont prélevés sur des bénéfices réalisés par
des établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de dividendes exonérés d'impôt (voir les produits de participations
ouvrant droit au régime des sociétés mères).
Suite à l'abrogation des dahir des 31 décembre 1960 et 18 août 1973 au Maroc, les dispositions
du deuxième alinéa de l'article 25-3-a de la convention (instaurant par exception un crédit d'impôt égal à 33,33 %) sont devenues sans objet.
En revanche, le crédit forfaitaire de 25 % demeure applicable.
b. Intérêts
200
Les intérêts provenant de source marocaine versés à des personnes domiciliées en France ou à
des sociétés françaises sont, en principe, imposables en France conformément à la législation interne.
Mais, en vertu des dispositions de l'article 25-2, de la convention, il est accordé au
bénéficiaire de ces revenus une déduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé au Maroc.
Pour l'application de cette disposition, l'article 25-3-b de la convention, précise
expressément que les revenus provenant d'emprunts émis par des organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc sont considérés comme ayant été imposés au Maroc au taux
de 10 % et ouvrent droit, en conséquence, à un crédit d'impôt correspondant à ce taux imputable sur les impôts exigibles en France sur les mêmes revenus.
La liste de ces organismes spécialisés figure au VI-3 du protocole annexé à la convention.
D. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
210
Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des Conseils
d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans l'État contractant où la société a son
domicile fiscal (convention, art. 15).
Il est entendu, qu'est expressément réservée l'application des articles 18 de la convention
(salaires) et 20 de la convention (professions indépendantes) en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.
La règle d'imposition ainsi fixée a pour conséquence de maintenir l'application en France du
régime de droit commun aux revenus de cette nature, de source française, bénéficiant à des personnes domiciliées dans l'autre État.
220
En revanche, les rétributions versées en leur dite qualité à leurs administrateurs
domiciliés en France par les sociétés marocaines ne donnent lieu à aucune imposition en France, sauf, le cas échéant, prise en compte de ces produits pour déterminer le taux effectif de l'impôt
exigible sur les autres revenus des intéressés.
E. Bénéfices des professions libérales et rémunérations de la propriété intellectuelle et industrielle
1. Bénéfices des professions libérales
230
Les revenus des professions libérales et autres activités indépendantes ne peuvent être
taxées que par l'État sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicile. Toutefois, si celui-ci dispose d'une base fixe dans l'autre État, pour l'exercice de ses activités, la partie des revenus
qui est attribuée à cette base n'est imposable que dans ledit autre État (convention, art. 20).
Quant aux bénéfices et cachets retirés de représentations théâtrales, musicales, de
music-hall, de cirque ou analogues, ils ne sont imposables en principe que dans l'État contractant où ces représentations ont lieu (convention, art. 21).
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif.
2. Redevances
a. Régime général
240
Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou de ressources naturelles
ne sont imposables que dans celui des États contractants où sont situés ces biens (convention, art. 16-1).
Les droits d'auteur et les redevances de propriété industrielle ainsi que les produits de la
location de films cinématographique et d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire de ces revenus. Toutefois l'État de la source
conserve le droit d'appliquer son impôt dans une limite qui ne peut excéder, par rapport au montant brut des redevances, 5 % pour les redevances payées au titre des droits d'auteur et 10 % pour les
redevances des autres catégories visées ci-dessus.
Lorsqu'il est fait usage de ce droit, il est accordé au bénéficiaire pour l'imposition du
revenu considéré dans l'État où il a son domicile une réduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé dans l'État de la source (convention, art. 25-2).
Pour l'application de cette disposition, il est expressément prévu que les redevances
provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, payées par des personnes domiciliées au Maroc seront considérées comme ayant
été imposées au Maroc au taux de 10 % (convention, art. 16 et 25 c).
b. Modalités pratiques
250
Du côté français, la réduction à 10 % ou à 5 % du taux de la retenue à la source prévue par
l'article 182 B du CGI est accordée selon les modalités suivantes.
Les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur l'attestation de
résidence n° 5000-SD (CERFA n° 12816), visée par l'administration
fiscale marocaine, et son annexe n° 5003-SD (demande de réduction de la
retenue à la source sur redevances). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il convient de se reporter à la
notice explicative de l'imprimé n° 5000-SD pour plus de précisions en ce
qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires.
c. Cas particulier des rémunérations d'études techniques ou économiques
255
Le c) du 2 de l'article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 prévoit
que les rémunérations afférentes à des études techniques ou économiques sont traitées comme des redevances.
Par un premier échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 relatif aux bénéfices
d'entreprises (II-B-3 § 90), la France et le Maroc avaient clarifié les modalités d'application de la convention aux rémunérations d'études techniques ou
économiques dans le cadre de contrats clés en main.
Par un second échange de lettres du 30 avril 2018 et du 21 janvier 2019
(BOI-ANNX-000474), la France et le Maroc ont précisé la définition de ces études techniques ou économiques, en les distinguant notamment des prestations d'assistance
technique :
« Une étude technique ou économique au sens du c du 2 de l'article 16 de la convention
désigne toute analyse ou recherche spécifique de nature technique ou économique consistant en un rapport dans lequel une des parties utilise ses connaissances particulières en lien avec un projet et
permet à l'autre partie de disposer de celles-ci de façon autonome. L'étude technique ou économique se distingue de l'assistance technique, dont la rémunération entre dans le champ de l'article 10 de
la convention.
Le preneur, s'il choisit de réaliser ce projet, sur la base de cette étude, peut l'accomplir
seul, sans le concours du prestataire. Si toutefois le prestataire participe à la réalisation du projet, la rémunération perçue à ce titre ne peut être considérée comme la rémunération d'une étude
technique. Il convient alors de ventiler la rémunération du contrat entre les différentes prestations prévues au contrat et d'appliquer à chacune les stipulations des articles de la convention y
afférents.
Une connaissance présente un caractère particulier à condition de dépasser les connaissances
usuelles ou réputées usuelles de la profession du prestataire. La circonstance que cette connaissance soit détenue par plusieurs personnes ne fait pas obstacle à sa qualification de connaissance
particulière ».
F. Traitements, salaires, pensions et rentes
1. Traitements et salaires privés
260
La convention prévoit que les traitements et salaires privés ne sont, en règle générale,
imposables que dans l'État où s'exerce l'activité rémunérée (convention, art. 18-1), sous réserve de diverses dérogations concernant les salariés en mission temporaire (convention, art. 18-2), les
personnels navigants des transports maritimes ou aériens (convention, art. 18-3) ainsi que les étudiants et stagiaires (convention, art. 22).
Remarque : Par conséquent, les traitements et salaires
privés servis à raison d'une activité exercée en France à des personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc sont soumis à la retenue à la source de
l'article 182 A du CGI.
2. Rémunérations publiques
270
En application de l'article 18 bis de la convention instauré par l'avenant du 18 août 1989,
les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l'État qui les verse.
Toutefois, les rémunérations versées par un État à une personne domiciliée dans l'autre État
et qui ne possède pas la nationalité du premier État, ne sont imposables que dans l'État du domicile.
3. Pensions et rentes viagères
280
Quant à l'imposition des pensions et rentes viagères, elle est réservée à l'État du domicile
fiscal du bénéficiaire (convention, art. 17).
Il s'ensuit que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1er janvier
1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d'être imposables en France.
En revanche, les pensions ou rentes viagères de source marocaine versées à une personne
domiciliée en France sont désormais imposables dans notre pays.
G. Produits divers
1. Gains en capital
290
Les gains provenant de l'aliénation de biens ne sont en règle générale imposables que dans
l'État du domicile du cédant, à moins qu'il ne s'agisse de biens immobiliers -auquel cas le droit d'imposer est attribué à l'État de situation des biens- ou de biens mobiliers dépendant de l'actif
d'un établissement stable, ou d'une base fixe, auquel cas l'imposition est réservée à l'État où se trouve situé un tel établissement ou une telle base (convention, art. 24).
2. Revenus non spécialement dénommés
300
Selon l'article 23 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres
articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile, à moins que ces revenus ne se rattachent à un établissement stable possédé dans l'autre État.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-INT-CVB-MAR
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/515-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MAR-20190724
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2019-07-24 00:00:00
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0.010022894479334354,
0.001021582167595625,
0.0011067073792219162,
0.0427839457988739,
0.011760248802602291,
0.0544845350086689,
0.028118418529629707,
0.020963089540600777,
-0.0032669880893081427,
0.07809866964817047,
-0.019664732739329338,
0.010316125117242336,
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0.055207736790180206,
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-0.010678960010409355,
0.024367911741137505,
-0.02439842000603676,
0.03325749561190605,
-0.05627414956688881,
-0.011342342011630535,
0.014822673052549362,
0.018980665132403374,
-0.03918898105621338,
0.038078710436820984,
0.044059716165065765,
-0.007192929740995169,
-0.06117171421647072,
0.05405532196164131,
0.06350725889205933,
0.029213355854153633,
-0.013644157908856869,
0.01000329852104187,
0.021030310541391373,
0.0016031914856284857,
0.05560695752501488,
0.022453533485531807,
-0.00496240658685565,
-0.0460636205971241,
0.06057083606719971,
0.018838010728359222,
0.027049923315644264,
-0.03542206436395645,
-0.033722806721925735,
0.05880897492170334,
0.01011490449309349,
-0.02602267637848854,
0.0054823062382638454,
-0.016541730612516403,
0.030360110104084015
] |
I. Revenus immobiliers et bénéfices agricoles
(art. 4 et 9)
A. Définition
(art. 4)
1
En application du premier alinéa de l'article 4 de la convention, sont considérés comme biens
immobiliers les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière y compris les droits d'usufruit sur les biens immobiliers. Sont cependant exclues de cette définition
les créances de toute nature garanties par gage immobilier.
10
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 4 de la convention précise que la notion de biens
immobiliers est définie conformément au droit de l'État où est situé le bien considéré.
Cette référence à la législation interne - fiscale et générale - confirme du côté français le
droit de taxer dans le cadre de la règle de territorialité posée par l'article 9 de la convention tous les revenus et produits des biens immobiliers lorsque la législation française le prévoit.
B. Règles d'imposition
(art. 9)
20
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, l'imposition des revenus des
biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières est attribuée à l'État où ces biens sont situés.
1. Plus-values immobilières
30
La règle exposée au paragraphe 20) s'applique également selon
l'acception propre à la législation française aux plus-values immobilières visées aux articles 150 A bis du code général des
impôts (CGI), 238 octies à 238
terdecies du CGI, 244 bis du CGI et 244 bis
A du CGI.
2. Bénéfices agricoles
40
La règle d'imposition dans l'État de situation des biens est également applicable,
conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, aux revenus provenant des exploitations agricoles et forestières.
Les bénéfices produits par ces entreprises sont imposables, dans chaque État, dans les
conditions prévues par la législation interne.
II. Bénéfices industriels et commerciaux
(art. 10)
50
A l'exception des revenus provenant des entreprises de navigation aérienne visées ci-après
(cf. n°140 ), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire
duquel se trouve un « établissement stable » de l'entreprise (conv., art. 10, § 1).
A. Définition de l'établissement stable
(art. 3)
60
Aux termes de l'article 3 de la convention, l'expression « établissement stable » désigne une
installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
70
La convention franco-sénégalaise comporte une définition relativement large de l'établissement
stable. Ainsi, l'article 3 de cet accord précise que constituent notamment des « établissements stables », un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière
ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage sans fixation d'une durée minimum.
De même sont considérés comme des établissements stables d'une entreprise :
- un dépôt de marchandises entreposées aux fins de stockage, exposition ou livraison ;
- une installation fixe d'affaires utilisée soit aux fins de stockage, livraison et exposition
de marchandises appartenant à cette entreprise, soit aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet de l'activité de cette entreprise, soit à des fins de publicité ;
- un agent dépendant disposant de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de
cette entreprise.
En revanche, ne constituent pas des établissements stables les dépôts de marchandises
entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ou les installations fixes d'affaires effectuant des opérations ayant seulement un caractère préparatoire pour l'entreprise.
80
Par ailleurs, les paragraphes d, e et f du même article 3 précisent, au regard de la notion
d'établissement stable, la situation des entreprises d'assurances, des entreprises utilisant le concours d'intermédiaires autonomes et des entreprises associées.
B. Détermination du bénéfice imposable
(art. 10 § 3 à 6)
90
Le bénéfice de l'établissement stable (sur cette dernière notion, art.3 de la convention, et
voir n° 60 à 80 ) est
déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes 3 à 6 de l'article 10.
Déterminé d'après les résultats de la comptabilité, il doit correspondre au bénéfice que cet
établissement aurait normalement réalisé s'il avait constitué une entreprise autonome. Le bénéfice de l'établissement stable comprend donc, le cas échéant, les bénéfices qui auraient dû normalement
lui être affectés mais qui ont été indirectement transférés à d'autres entreprises ou à d'autres établissements de l'entreprise (cf. art. 10, § 3 et 11).
A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice imputable à chacun des établissements stables
que l'entreprise possède dans les deux États peut être déterminé par répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux (art. 10, § 5).
100
Une quote-part des frais généraux du siège est imputée sur les résultats des différents
établissements stables, au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux (art. 10, §4).
Cependant, lorsque cette règle de répartition :
- ne permet pas de dégager un bénéfice normal ;
- ou conduit à attribuer à un établissement stable une quote-part sensiblement supérieure à
celle qui résulterait de l'application de la législation interne de l'État où est situé cet établissement stable ;
les autorités compétentes des deux États peuvent d'un commun accord procéder aux ajustements
nécessaires.
110
Par ailleurs, lorsque l'établissement stable :
- ne réalise pas de chiffre d'affaires,
- ou lorsque l'activité qu'il exerce n'est pas comparable à celle des autres établissements de
l'entreprise,
les autorités compétentes des deux États s'entendent pour déterminer les conditions
d'application des paragraphes 4 et 5 de l'article 10 (détermination de la quote-part de frais de siège, cf.§ 110) et ventilation des bénéfices à défaut de comptabilité distincte (cf. § 90 ).
120
Dans les hypothèses de mise en œuvre de la procédure d'entente amiable, il conviendra de
saisir la Direction de la Législation fiscale (DLF), sous-direction E, bureau E 1, des difficultés rencontrées, en fournissant tous les éléments d'information nécessaires afin que l'administration
fiscale sénégalaise puisse en être valablement saisie.
C. Principes d'imposition des bénéfices des établissements stables
(art. 10 §1 et 2)
130
Les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une entreprise de l'un des États
contractants sur le territoire de l'autre État, sont imposables dans cet autre État, mais seulement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui se trouve situé dans
cet autre État (art. 10, § 1 et 2).
D. Cas particulier des entreprises de navigation maritime ou aérienne
(art. 12)
140
Par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable (cf n°
60 à 80 ), les revenus des entreprises de navigation maritime ou aérienne ne sont imposables que dans l'État où
se trouve le domicile fiscal de la compagnie (art. 12).
III. Impôt de distribution
A. Impôt visé
150
L'impôt visé sous cette rubrique est l'impôt ou la retenue à la source sur le revenu des
capitaux mobiliers dû, en plus de l'impôt sur les bénéfices, à raison de l'ensemble des revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés, traités aux articles 13 à 18 de la convention, mis en
distribution.
Du côté français, sont seuls considérés comme impôts de distribution, la retenue à la source
de 10 ou 12 % sur les revenus d'obligations et autres titres d'emprunts négociables (CGI, art. 119 bis), et la retenue à la
source de 25 % (CGI, art. 115 quinquies).
B. Régime institué par la convention
(art. 13 et 14)
160
Les dispositions dont il s'agit sont analogues à celles de la convention fiscale signée entre
la France et le Mali, c'est pourquoi des informations complémentaires pourront être trouvées dans les commentaires consacrées à cette convention (BOI-INT-CVB-MLI-10
§ 180) .
170
Les États ont le droit de prélever l'impôt de distribution, sous les limitations suivantes,
prévues à l'article 14 :
- son taux ne peut dépasser 16% ;
- lorsque la société n'a pas son domicile fiscal dans l'État contractant, le droit d'imposer
de ce dernier État est limité au cas où la société possède dans cet État, un établissement stable.
Une exception est cependant faite à ce principe général :
- lorsque la société n'a pas d'établissement stable dans un État mais y dispose d'un
patrimoine immobilier donné en location, dans ce cas, l'impôt de distribution peut être également prélevé dans l'État où est situé ce patrimoine immobilier, à raison des loyers perçus, sous la double
réserve que :
l'impôt ne sera dû qu'au cas où la société procède à des distributions effectives ;
l'assiette en sera limitée dans la proportion des loyers dans le bénéfice global de la
société.
- en ce qui concerne la France, la double imposition sera évitée par une imputation sur
l'impôt français, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dividendes ;
- enfin, un partage de l'imposition à la source est institué entre l'État du siège des
sociétés distributrices et l'autre État sur le territoire duquel se trouvent des établissements stables de ces sociétés (ou des immeubles leur appartenant, donnés en location).
Cette répartition s'établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport : A/B
La lettre A désigne le montant des bénéfices comptables revenant à la société et en provenance
de l'ensemble des établissements stables ou du patrimoine immobilier locatif qu'elle possède dans l'État où elle n'a pas son domicile fiscal.
La lettre B désigne le montant du bénéfice comptable total de la société, tel qu'il résulte de
son bilan général.
IV. Revenus de capitaux mobiliers
A. Dividendes
(art. 13)
180
L'article 13 § 5 donne une définition des dividendes.
Ainsi :
« Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant
d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis aux régimes des distributions par la
législation fiscale de l'État où la société distributrice est domiciliée».
190
Cette disposition s'applique, côté français, à tous les produits présentant le caractère de
revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du
CGI, c'est-à-dire non seulement aux dividendes proprement dits mais également à tous les produits distribués à leurs membres
par les sociétés de personnes, les sociétés civiles et les sociétés en participation qui se trouvent soumises au régime des sociétés de capitaux.
La seule exception à cette règle concerne les produits de droits sociaux qui ont le caractère
de revenus immobiliers selon la législation fiscale française.
B. Intérêts
(art. 15)
200
L'article 15 paragraphe 4 (issu de l'avenant de 1991) donne la définition suivante :
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances
de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y
compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article ».
210
Compte tenu des dispositions de l'article 15 de la convention, il y a lieu de considérer que
sont concernés les produits visés :
- à l'article 118 du
CGI (y compris les lots et primes de remboursement) ;
- et à l'article 124 du
CGI, y compris les intérêts des bons de caisse.
V. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
(art. 18 et 26)
220
Le régime applicable à ces rémunérations est fixé par les articles 18 et 26 de la convention,
dans leur version après avenant de 1991.
230
Cas particuliers :
Les rémunérations allouées aux dirigeants et administrateurs, en leurs autres qualités respectives, sont imposables conformément
aux règles des articles 22 et 23 de la convention.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-INT-CVB-SEN-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5428-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SEN-20-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
7aa4e49e884c3853cd0a0a5e00351e9805a1309a1c07e6e501878263baa68fae
|
[
-0.08819632977247238,
0.009950721636414528,
-0.019693391397595406,
0.0008460188400931656,
-0.035181108862161636,
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0.06563038378953934,
-0.07910937070846558,
0.03616251051425934,
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-0.03740333393216133,
0.023876449093222618,
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0.0031581486109644175,
-0.043901845812797546,
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0.00574073102325201,
-0.019410468637943268,
0.019567424431443214,
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0.029149239882826805,
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0.008608109317719936,
-0.022419370710849762,
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0.006578063126653433,
-0.05106664448976517,
0.039001066237688065,
0.009880376048386097,
0.07801073044538498,
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-0.027065960690379143,
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-0.026080070063471794,
0.0801578164100647,
-0.02493857592344284,
-0.04326193034648895,
-0.040512215346097946,
0.008153054863214493,
0.026376299560070038,
-0.031952716410160065,
0.09607653319835663,
-0.022596504539251328,
0.046824220567941666,
0.05960153043270111,
0.0453781895339489,
-0.035854462534189224,
-0.016363568603992462,
0.018891137093305588,
0.04383087530732155,
-0.023687563836574554,
-0.029968734830617905,
0.014431527815759182,
-0.013827168382704258,
0.019435908645391464,
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-0.049256935715675354,
0.014150555245578289,
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0.0014334897277876735,
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0.018284741789102554,
0.030239563435316086,
0.006673074793070555,
-0.007600547280162573,
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-0.0023859161883592606,
0.00819995068013668,
0.023121139034628868,
0.025413356721401215,
0.011126394383609295,
0.02714274451136589,
0.04060712084174156,
-0.051197826862335205,
-0.05012030526995659,
0.04959835484623909,
-0.008783301338553429,
-0.007428318727761507,
0.017713326960802078,
0.01863565295934677,
0.0017077433876693249,
0.006796667817980051,
0.06991974264383316,
0.006765918806195259,
-0.05260225012898445,
-0.005892572924494743,
-0.0413365438580513,
-0.03888200968503952,
-0.026613695546984673,
0.010663780383765697,
0.04316701740026474,
0.0425487644970417,
-0.045606810599565506,
0.06741379201412201,
0.018136005848646164,
-0.008108064532279968,
0.005310171749442816,
-0.05322161689400673,
0.0012471231166273355,
-0.04470660910010338,
-0.007097936701029539,
0.04806263744831085,
0.005204048007726669,
-0.018622906878590584,
-0.02264571376144886,
0.01013517752289772,
-0.024757178500294685,
0.02155958116054535,
0.02610018104314804,
-0.02889499068260193,
0.0010841813636943698,
-0.010033300146460533,
-0.013826917856931686,
-0.001209399662911892,
0.03272627666592598,
0.0505949966609478,
-0.0314079187810421,
0.024617113173007965,
0.02115321345627308,
0.024718310683965683,
-0.05733782798051834,
-0.009778161533176899,
-0.012539347633719444,
0.032932963222265244,
0.026070304214954376,
0.008648510091006756,
0.04933146759867668,
0.009395702742040157,
-0.03344060853123665,
0.032748591154813766,
0.011248162016272545,
-0.013812439516186714,
-0.01809334009885788,
0.009864673018455505,
-0.05804047733545303,
-0.01770087331533432,
-0.016088537871837616,
0.04126434400677681,
0.0648205354809761,
0.02799919806420803,
-0.013318891637027264,
-0.032604437321424484,
-0.05831936374306679,
-0.03171845152974129,
-0.02276729606091976,
0.02376902475953102,
0.03728633001446724,
-0.020294994115829468,
-0.02745194546878338,
-0.05047360807657242,
-0.013286545872688293,
0.037211623042821884,
-0.044659651815891266,
-0.0008235403220169246,
0.03327089175581932,
0.010786404833197594,
0.0003829080087598413,
-0.05691690370440483,
-0.00011154863750562072,
0.0488528348505497,
-0.04522306099534035,
-0.05293106660246849,
0.014217008836567402,
-0.024947360157966614,
-0.04909967631101608,
-0.026923881843686104,
-0.029911216348409653,
-0.027374841272830963,
-0.01578221470117569,
-0.012692196294665337,
0.043734870851039886,
-0.010050810873508453,
0.023064110428094864,
-0.0017320902552455664,
0.09879856556653976,
0.0030512285884469748,
0.04547901824116707,
-0.018695376813411713,
0.0058755469508469105,
0.032265856862068176,
-0.010886913165450096,
0.010405688546597958,
0.01791316084563732,
-0.02643439918756485,
-0.002980603137984872,
0.03028469905257225,
-0.00759803457185626,
-0.0024847001768648624,
-0.01811639964580536,
0.007036927156150341,
-0.055973999202251434,
0.013348456472158432,
0.014883670955896378,
0.015318981371819973,
-0.07225194573402405,
-0.03459431976079941,
0.038283366709947586,
-0.038479000329971313,
0.0025220683310180902,
0.010451358743011951,
0.01686985418200493,
0.004316672682762146,
0.008705629035830498,
-0.01732470653951168,
-0.03819439187645912,
0.019178146496415138,
-0.005926973186433315,
-0.05344156175851822,
0.041160907596349716,
0.026716280728578568,
-0.08525462448596954,
-0.03756573051214218,
0.03596318140625954,
-0.008125084452331066,
-0.0492001511156559,
-0.06425444781780243,
-0.0201832614839077,
-0.054811637848615646,
-0.06870768219232559,
-0.024965599179267883,
0.006873720325529575,
-0.07452922314405441,
-0.018762029707431793,
-0.024256233125925064,
-0.016021063551306725,
-0.027374010533094406,
-0.020014764741063118,
-0.032353803515434265,
-0.009875226765871048,
0.06519593298435211,
-0.004700313322246075,
0.023509683087468147,
-0.00005027696170145646,
-0.004334351979196072,
0.014760949648916721,
-0.020888732746243477,
0.01385514810681343,
0.002704823622480035,
-0.0248138215392828,
0.0522410050034523,
0.01930776610970497,
0.0006179666961543262,
0.018068330362439156,
-0.004467093851417303,
-0.0527992770075798,
-0.006735831033438444,
0.03206837549805641,
-0.0035198333207517862,
0.04232162609696388,
0.12985022366046906,
-0.002512577688321471,
-0.04412183538079262,
0.018992220982909203,
0.01814795844256878,
-0.0035843607038259506,
0.040366530418395996,
-0.014895252883434296,
0.016195135191082954,
-0.04912271350622177,
0.013531728647649288,
-0.06153387203812599,
0.012276948429644108,
0.06488428264856339,
-0.02950194850564003,
-0.016659727320075035,
0.011182443238794804,
-0.04627971723675728,
0.014326965436339378,
-0.005260233301669359,
-0.013869017362594604,
0.016536984592676163,
-0.025051694363355637,
-0.023802408948540688,
0.07109183073043823,
-0.0013888003304600716,
0.003719679079949856,
-0.005365557502955198,
0.008147744461894035,
0.017879730090498924,
0.04464663937687874,
0.027286898344755173,
0.004175950773060322,
0.009120229631662369,
0.03092917986214161,
0.014485916122794151,
-0.00512731121852994,
-0.0018439071718603373,
0.012836799956858158,
0.002354342257604003,
0.018141616135835648,
0.04319711774587631,
0.0027161287143826485,
0.024162212386727333,
-0.0006627472466789186,
0.0241162721067667,
0.022749818861484528,
-0.00012468309432733804,
0.027463026344776154,
0.08426755666732788,
0.011037355288863182,
0.027927745133638382,
-0.03588700667023659,
-0.0358969047665596,
-0.012816471047699451,
0.0009866863256320357,
-0.030259810388088226,
0.024324610829353333,
0.05666647478938103,
-0.014756700024008751,
-0.017909644171595573,
0.023429030552506447,
-0.04829173907637596,
0.058451537042856216,
0.002540110144764185,
-0.0054469238966703415,
0.03935052454471588,
0.02013104036450386,
-0.009347454644739628,
-0.024521885439753532,
0.03493178263306618,
-0.01960083097219467,
0.0008111963979899883,
0.010119473561644554,
0.045969732105731964,
-0.055529799312353134,
0.015270515345036983,
-0.007488475646823645,
0.0612930953502655,
-0.018886681646108627,
0.036332812160253525,
0.025354566052556038,
-0.037343695759773254,
0.030174359679222107,
0.009621473029255867,
0.0652422308921814,
-0.017042994499206543,
-0.04210415855050087,
0.0024350667372345924,
0.018566390499472618,
-0.0073317172937095165,
0.04615547135472298,
0.02626325935125351,
-0.01288382988423109,
-0.04424501210451126,
0.017936889082193375,
0.059304073452949524,
0.020729318261146545,
-0.0020116628147661686,
-0.041827939450740814,
0.056134358048439026,
-0.022627074271440506,
-0.039415109902620316,
-0.014867063611745834,
-0.0007823261548765004,
-0.002665767213329673
] |
I. Terrains situés dans un site Natura 2000
(1)
10
L'article 1395 E du code
général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.
Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans, est subordonnée à
l'inscription des terrains sur une liste arrêtée par le Préfet à l'issue de l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à
l'article L. 414-3 du code de l'environnement, souscrit pour cinq ans par le propriétaire.
A. Champ d’application de l’exonération
1. Nature des terrains concernés
20
L’exonération s’applique aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
troisième, cinquième, sixième et huitième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au
BOI-ANNEXE-000248; ces catégories sont définies dans les termes suivants par l’instruction de 1908 :
1°) terres ;
2°) prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;
3°) vergers et cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, etc ;
5°) bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc ;
6°) landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc ;
8°) lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances ;
salins, salines et marais salants.
2. Situation des terrains concernés
30
Le bénéfice de l’exonération est accordé aux terrains situés dans un site Natura 2000. Les
sites Natura 2000, définis à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, regroupent les sites désignés comme zones
spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l’autorité administrative.
40
Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant
:
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou
offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
- soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou
menacées de disparition ;
- soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d’une attention particulière en raison
de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation.
50
Les zones de protection spéciale sont :
- soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la
reproduction des espèces d’oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
- soit des sites marins et terrestres qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage
ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d’oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
60
Conformément aux dispositions de
l'article R. 414-7 du code de l'environnement relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, la désignation
d’un site Natura 2000 fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française. L’arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation
ainsi que l’identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l’environnement,
à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site
.
B. Conditions d’octroi de l’exonération
70
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains
doivent figurer sur une liste arrêtée par le préfet et faire l’objet d’un engagement de gestion par le propriétaire au regard des dispositions contenues dans le document d’objectifs du site Natura
2000.
80
Conformément à
l’article L. 414-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative établit pour chaque site un document d’objectifs
(DOCOB) qui définit les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d’accompagnement. Le DOCOB propose les moyens à utiliser pour le
maintien, voire la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site a été retenu au titre de Natura 2000.
1. Terrains figurant sur une liste arrêtée par le préfet
90
A l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000, le préfet dresse une
liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000.
Ces parcelles peuvent être incluses, soit dans le périmètre d’une zone spéciale de
conservation, soit dans celui d’une zone de protection spéciale.
100
La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste
sont communiquées par le préfet au service des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition.
2. Engagement de gestion souscrit par le propriétaire
110
L’exonération est subordonnée à un engagement de gestion défini à
l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur.
120
Cet engagement de gestion, souscrit par le propriétaire, peut prendre soit la forme de
contrats dénommés « Contrats Natura 2000 », soit la forme d’une adhésion à une charte Natura 2000. Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le propriétaire doit
respecter les engagements définis soit dans les contrats Natura 2000, soit dans la Charte Natura 2000.
130
Pour les parcelles données à bail en application de
l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles suivants, les contrats Natura 2000 ou
l’adhésion à la charte Natura 2000 doivent être cosignés par le preneur.
a. La conclusion de contrats Natura 2000
(140)
150
Les contrats pour les sites proposés ou
désignés au titre de Natura 2000 (CERFA n° 12146) comportent un ensemble d’engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d’objectifs, portant sur la conservation
et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Ils sont conclus pour une durée minimale de cinq ans.
(160)
b. L’adhésion à une charte Natura 2000
170
Pour l'adhésion à une charte Natura 2000, voir le II de
l'article L. 414-3 du code de l’environnement et
l'article R. 414-12 et suivants du code de l'environnement.
180
La charte Natura 2000 d’un site poursuit l’objectif de conservation des habitats et des
espèces présents sur le site. A ce titre, elle comporte un ensemble d’engagements définis dans le document d’objectifs et dont les conditions et les modalités de mise en œuvre ne nécessitent pas le
versement d’une contrepartie financière.
190
Dans ce cas, la durée de l’engagement est de cinq ans.
C. Portée de l’exonération
1. Point de départ de l'exonération
200
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prend effet à partir du 1er
janvier de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura 2000.
2. Durée de l'exonération
210
L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la
signature du contrat ou de l’adhésion à la charte.
220
Pour les engagements de gestion souscrits à compter du 1er septembre de l’année qui précède
l’année d’imposition, il est admis que l’exonération prend effet pour cinq ans à compter de la deuxième année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura
2000 sous réserve que les conditions définies ci-avant sont respectées.
230
L’exonération est renouvelable par période de cinq ans si le propriétaire souscrit de nouveaux
engagements de gestion.
3. Cotisations concernées
240
Les terrains situés dans un site Natura 2000 sont exonérés de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour les parts communale et intercommunale. L’exonération ne s’étend pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit de la caisse
d’assurance accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle.
250
En cas de cession d’une parcelle exonérée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
conformément aux dispositions de l’article 1395 E du CGI, le nouvel acquéreur pourra bénéficier du maintien de l’exonération
jusqu’au terme initialement prévu dès lors qu’il souscrit un engagement de gestion.
D. Modalités d’application
1. Obligations déclaratives
260
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir avant le 1er janvier de la
première année qui suit celle de la signature d’un contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura 2000, l’engagement qu’il a souscrit (conclusion d’un contrat ou adhésion à une charte) pour
les parcelles lui appartenant et qui ont été portées sur la liste dressée par le préfet.
270
De même, pour bénéficier du renouvellement de l’exonération, le propriétaire doit fournir
avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est renouvelable le nouvel engagement de gestion qu’il a souscrit en indiquant la liste des parcelles concernées.
280
Lorsque cet engagement est fourni hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération
qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’engagement et pour la période d’exonération restant à courir.
2. Articulation avec les autres exonérations
290
L’exonération prévue en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 ne concerne pas
les propriétés non bâties situées en Corse qui bénéficient d’une exonération totale des parts communale et intercommunale conformément aux dispositions de
l’article 1394 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-50).
300
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L. 414-7
du code de l’environnement, les dispositions relatives aux sites Natura 2000 ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Par voie de conséquence, l’exonération instituée par
l'article 1395 E du CGI n’est pas applicable dans ces départements.
310
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier d’une part,
de l’une des exonérations mentionnées au 1° (terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) ou au 1° bis (terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des
peupleraies, qui font l’objet d’une régénération naturelle) de l’article 1395 du CGI
(BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) et d’autre part, de l’exonération en faveur des propriétés situées dans un site Natura 2000, il est fait application de l’exonération prévue au
1° ou au 1° bis de l’article 1395 du CGI.
320
En revanche, l’exonération en faveur des propriétés situées sur un site Natura 2000 prévaut
sur les exonérations suivantes :
- exonération de 20% en faveur des terrains agricoles prévue à
l’article 1394 B bis du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 et
suivants) ;
- exonération en faveur des terrains plantés en oliviers, prévue à
l’article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;
- exonération en faveur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en
équilibre de régénération prévue au 1° ter de l’article 1395 du CGI
(BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 et suivants) ;
- exonération en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers prévue à
l’article 1395 A du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;
- exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers prévue à
l’article 1395 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 et
suivants).
330
Il en est ainsi alors même que les exonérations sont en cours au 1er janvier de la première
année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.
Exemple : Une zone Natura 2000 présentant les caractéristiques d’une zone de
protection spéciale a été délimitée en N sur une partie de la commune X. Un document d’objectifs a été élaboré par l’autorité administrative et les différentes parcelles de cette zone figurent sur la
liste arrêtée par le préfet. Monsieur Y, propriétaire de deux parcelles AB et AC comprises dans le périmètre de la zone, a conclu le 21 juillet N un contrat Natura 2000.
Depuis le 1er janvier N-8, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au
1° de l'article 1395 du CGI (terrains plantés en bois) est appliquée sur la parcelle AB, pour une durée de 30 ans, soit
jusqu’au 31 décembre N+22. Par ailleurs, la parcelle AC nouvellement plantée en noyers en avril N-6 est exonérée de taxe (délibération prise par la commune) à compter du 1er janvier N-5 pour une durée
de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre N+3 conformément aux dispositions de l’article 1395 A du CGI.
Compte tenu des règles définies par l’article 1395 E du CGI :
- l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 ne s’applique pas sur la
parcelle AB, qui continue à bénéficier de l’exonération prévue au 1° de l’article 1395 du CGI, soit jusqu’au 31 décembre N+22 ;
- en revanche, l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, s’applique,
à compter du 1er janvier N+1, sur la parcelle AC pour une durée de cinq ans sous réserve du respect de l’engagement pris par le propriétaire, soit jusqu’au 31 décembre N+5.
3. Perte ou déchéance du régime d'exonération
340
L’exonération en faveur des terrains situés sur un site Natura 2000 est remise en cause :
- soit en cas d’inscription erronée sur la liste des parcelles concernées établie par le
préfet ;
- soit lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées. Tel
est le cas notamment lorsque le propriétaire ne respecte pas les engagements de gestion dans le cadre du contrat Natura 2000 ou dans le cadre de l’adhésion à la charte Natura 2000.
350
Dans ces conditions, un rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à
l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au
titre de laquelle l’imposition est due. Ce rôle est établi au profit de l’État.
Cette exonération fait l'objet d'une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité
propre par l'État.
II. Terrains situés dans les zones humides
360
L'article 1395 B
bis du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en faveur de
certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans, s'applique à
concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones
naturelles définies par le code de l'environnement.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'inscription des terrains sur une liste
arrêtée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et à un engagement de gestion souscrit pour cinq ans par le propriétaire, portant notamment sur la préservation de
l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
L'article 1395 B bis du CGI a été créé par
l'article
114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il rétablit, à compter des impositions dues au titre de 2017, le dispositif prévu par
l'article 1395 D du CGI, abrogé par
l'article
26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014.
A. Champ d’application de l'exonération
1. Nature des terrains concernés
370
L’exonération s’applique aux propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième
catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248) ; ces catégories sont
définies dans les termes suivants par l’instruction de 1908 précitée :
- deuxième catégorie : prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;
- sixième catégorie : landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc.
2. Situation des terrains concernés
a. Bénéfice de l’exonération partielle
380
L’exonération partielle de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est
accordée aux terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Remarque : Les critères de définition et de délimitation de ces zones humides
sont précisés par l'article R. 211-108 du code de l'environnement.
b. Bénéfice de l’exonération totale
390
L’exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées
dans les zones naturelles relevant de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de
l'article L. 322-1 du code de l'environnement à
l'article L. 322-14 du code de l'environnement, de
l'article L. 331-1 du code de l'environnement à
l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de
l'article L. 341-1 du code de l'environnement à
l'article L. 341-15-1 du code de
l'environnement, de l'article L. 411-1 du
code de l'environnement, de l'article L.
411-2 du code de l'environnement et de
l'article L. 414-1 du code de l'environnement à
l'article L. 414-7 du code de l’environnement.
B. Conditions d’octroi de l'exonération
1. Terrains figurant sur une liste dressée par le maire
400
Pour bénéficier de l’exonération, les terrains doivent figurer sur une liste dressée par le
maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.
410
La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette
liste sont communiquées par le maire à l’administration fiscale avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont
affichées en mairie.
420
En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l’exonération
de 50 % et de parcelles pouvant bénéficier de l’exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la
commission communale des impôts directs.
2. Engagement de gestion souscrit par le propriétaire
430
L’exonération est subordonnée à un engagement de gestion souscrit par le propriétaire
pendant cinq ans.
440
Pour les parcelles données à bail en application de
l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles suivants, l’engagement doit être cosigné
par le preneur.
450
Les modalités de l’engagement de gestion sont précisées de
l'article 310-00 H de l’annexe II au CGI à
l'article 310-00 H ter de l’annexe II au CGI.
460
L’engagement de gestion, portant notamment sur la préservation de l’avifaune et sur le non
retournement des parcelles, a pour objet (CGI, ann. II, art. 310-00 H) :
- de conserver le caractère humide des parcelles,
- et de les maintenir en nature de prés et prairies naturels, d’herbages, de pâturages, de
landes, de marais, de patis, de bruyères et de terres vaines et vagues.
En outre, pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles définies au II de
l'article 1395 B bis du CGI, l’engagement porte sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones
humides dans les chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés.
470
Cet engagement de gestion comporte les éléments suivants
(CGI, ann. II, art. 310-00 H bis) :
- l'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
mentionné à l'article 1400 du CGI et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de
gestion ;
- les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans
l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248) et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
est demandée ;
- les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les engagements pris.
480
Il doit préalablement être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles qui vérifie
sa conformité aux conditions et modalités définies à l'article 310-00 H de l'annexe II au CGI, à
l'article 310-00 H bis de l'annexe II au CGI et à
l'article 310-00 H ter de l'annexe II au CGI.
C. Portée de l'exonération
1. Point de départ de l'exonération
490
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prend effet à partir du 1er
janvier de l’année qui suit celle de la signature de l’engagement de gestion.
2. Durée de l'exonération
500
L’exonération est de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq ans si le
propriétaire souscrit de nouveaux engagements de gestion.
3. Cotisations concernées
510
Les terrains situés dans une zone humide sont exonérés de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour les parts communale et intercommunale.
D. Modalités d’application
1. Obligations déclaratives
520
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le
propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, l’engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant et
inscrites sur la liste dressée par le maire.
530
De même, en cas de renouvellement de l’exonération, le propriétaire doit fournir avant le
1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est renouvelable le nouvel engagement de gestion qu’il a souscrit en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.
540
Lorsque cet engagement est fourni hors délai, le redevable ne peut bénéficier de
l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’engagement et pour la période d’exonération restant à courir.
2. Articulation avec les autres exonérations
550
L’exonération des terrains situés dans les zones humides n’est pas applicable aux propriétés
situées en Corse, celles-ci bénéficiant déjà d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1394
B et BOI-IF-TFNB-10-40-50 au I § 20).
De même, elle ne concerne pas les propriétés non bâties situées dans les départements
d’outre-mer exonérées de taxe foncière, lorsque la valeur locative totale des parcelles que le contribuable possède dans la commune n’excède pas 30% de la valeur locative d’un hectare de terre de la
meilleure catégorie existant dans la commune (CGI, ann. II, art. 330 et
BOI-IF-TFNB-10-40-40).
560
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de
l’exonération partielle ou totale en faveur des propriétés situées dans une zone humide et de l’exonération en faveur des sites Natura 2000 prévue à
l'article 1395 E du CGI, il est fait application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur
des sites Natura 2000 (cf. I § 10 et suivants).
570
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de
l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide et de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles prévue à
l’article 1394 B bis du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 et
suivants), il est fait application en priorité de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles. L’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide s’applique sur
une base réduite de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles.
580
En revanche, l’exonération de 100 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide
prévaut sur l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles prévue à l’article 1394 B bis du CGI.
3. Perte ou déchéance du régime d'exonération
590
L’exonération en faveur des terrains situés dans une zone humide est remise en cause
notamment:
- en cas d’inscription erronée sur la liste dressée par le maire sur proposition de la
commission communale des impôts directs :
- lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées. Tel est le
cas notamment lorsque le propriétaire ou le preneur, dans le cas de propriétés prises à bail, ne respectent pas les engagements de gestion.
600
Il est précisé que le préfet s’assure du respect des engagements. Les modalités des
contrôles sont précisées au 2° de l'article 310-00 H ter de l’annexe II au CGI.
610
Si lors d’un contrôle, l’une des obligations prévues par l’engagement de gestion n’est pas
respectée, ce constat fait l’objet d’un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation du contrôle.
620
Le rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à
l’article L. 173 du LPF, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est
due. Il est établi au profit de l’État.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-IF-TFNB-10-50-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5501-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-20170719
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2017-07-19 00:00:00
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-0.05005091801285744,
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] |
1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-PAT-ISF-30-10-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5547-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-10-20-20181011
|
2018-10-11 00:00:00
|
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|
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0.010061683133244514,
-0.031011097133159637,
0.04988954961299896,
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0.011376090347766876,
0.03850102797150612,
-0.00121422135271132,
0.01265481486916542,
0.02573539689183235,
-0.07630045711994171,
0.0049254088662564754,
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0.010484904982149601,
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-0.014411844313144684,
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0.07960096001625061,
-0.003079163609072566,
0.010149581357836723,
0.09075240045785904,
-0.020281901583075523,
-0.046110108494758606,
0.0334361270070076,
0.03092201240360737,
0.05813508853316307,
0.08128369599580765,
-0.03585546463727951,
-0.010993964970111847,
-0.001278055482544005,
-0.019049640744924545,
-0.07705523818731308,
-0.03230883181095123,
0.038427744060754776,
-0.03950447589159012,
-0.026889313012361526,
-0.05164586007595062,
0.01987040601670742,
0.016758525744080544,
0.002716406947001815,
-0.028277523815631866,
0.02197040058672428,
0.004006098490208387,
-0.016659269109368324,
0.07350536435842514,
-0.007287324871867895,
-0.009876366704702377,
0.026747722178697586,
-0.04018628969788551,
0.0186677984893322,
0.017000963911414146,
0.029236897826194763,
0.03508969768881798,
-0.024128872901201248,
0.04040228947997093,
-0.0212459247559309,
0.023435495793819427,
-0.01053650863468647,
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0.03039829060435295,
-0.030741730704903603,
0.031003713607788086,
0.01888476498425007,
0.018584320321679115,
0.016620513051748276,
-0.002776851411908865,
0.015236257575452328,
0.03492298722267151,
0.024199089035391808,
0.016240930184721947,
0.006869208998978138,
0.007259240373969078,
-0.01629893109202385,
0.0037182411178946495,
-0.04047759249806404,
0.012411432340741158,
0.05994824320077896,
0.08400818705558777,
0.012523931451141834,
0.0017070776084437966,
-0.03203696385025978,
0.030264820903539658,
-0.02868666499853134,
-0.0107827577739954,
-0.019107479602098465,
0.05632786452770233,
-0.021232331171631813,
0.01725228875875473,
-0.03446316346526146,
0.04779142886400223,
0.007502379361540079,
-0.0506531186401844,
0.010357649996876717,
0.06716538220643997,
-0.03949251025915146,
0.010669071227312088,
-0.026141151785850525,
-0.04670405015349388,
0.01774325594305992,
-0.025580042973160744,
0.05295095592737198,
0.03151138126850128,
-0.0020085868891328573,
-0.07608688622713089,
0.017119647935032845,
0.04262666404247284,
0.03020407445728779,
0.017070002853870392,
-0.06588641554117203,
0.03144834190607071,
0.01998855173587799,
0.07400594651699066,
-0.006294118240475655,
-0.035298265516757965,
0.012255164794623852,
-0.010714567266404629,
-0.013220829889178276,
-0.0022262590937316418,
0.035752687603235245,
-0.025274788960814476,
0.010022209025919437,
-0.0003079910238739103,
-0.043988585472106934,
-0.013644490391016006,
-0.06062572821974754,
-0.004276600666344166
] |
1
Les exploitants agricoles imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture soit
obligatoirement, soit sur option, sont tenus de satisfaire à certaines obligations d'ordre administratif et comptable qui sont communes à tous les exploitants.
Par ailleurs, outre ces obligations ou formalités à remplir, les exploitants agricoles et autres
redevables qui réalisent des achats, importations, ventes, commissions et courtages portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie sont tenus au respect d'obligations particulières.
Ces diverses obligations sont examinées successivement dans les sous-sections ci-après :
- section 1 : obligations communes (BOI-TVA-SECT-80-30-50-10) ;
- section 2 : obligations spécifiques à la détention et la vente des animaux vivants de
boucherie et de charcuterie (BOI-TVA-SECT-80-30-50-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-TVA-SECT-80-30-50
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/560-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-50-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
7e9b5af035878f2eab6bac8247e1c48c85b58c398e9b3661adf6b63afcf4e441
|
[
-0.10593360662460327,
0.011959720402956009,
-0.054281577467918396,
0.008473604917526245,
-0.020329538732767105,
-0.05985134094953537,
-0.0023935006465762854,
0.019411010667681694,
0.048891399055719376,
0.025617552921175957,
-0.016656026244163513,
0.033007532358169556,
0.036666158586740494,
0.010563862510025501,
-0.0321672260761261,
0.08559226989746094,
0.10507571697235107,
-0.05870227888226509,
-0.04867764189839363,
0.06510715931653976,
0.029663918539881706,
0.0390189066529274,
0.030177215114235878,
0.05245437100529671,
-0.043592553585767746,
0.03384903445839882,
-0.048574548214673996,
-0.06638456881046295,
-0.04603830352425575,
0.008770923130214214,
-0.03053293563425541,
-0.04458661004900932,
0.036682385951280594,
-0.00007707169424975291,
0.06731545180082321,
-0.04705154895782471,
0.025039570406079292,
0.029395610094070435,
0.03546323627233505,
-0.006481924559921026,
0.04126394912600517,
0.029515385627746582,
0.05867137387394905,
0.04455166310071945,
0.028448017314076424,
0.003420699154958129,
-0.07261177897453308,
0.03084559366106987,
-0.06433556973934174,
0.06497764587402344,
-0.001991069409996271,
-0.003538643941283226,
0.013456728309392929,
0.02397017925977707,
0.0194255281239748,
0.013100719079375267,
-0.051393505185842514,
-0.012923095375299454,
0.07663369923830032,
-0.05700794234871864,
0.06273095309734344,
-0.0029606244061142206,
-0.049087535589933395,
-0.006052452139556408,
-0.004570478107780218,
-0.017030462622642517,
0.0245023425668478,
-0.016770146787166595,
0.11839207261800766,
0.06797578185796738,
-0.03096137009561062,
0.04480227828025818,
-0.0831131786108017,
0.0008817487978376448,
0.061237040907144547,
0.09471616894006729,
0.012860964983701706,
0.018989834934473038,
0.06301800906658173,
0.00874567311257124,
-0.020735565572977066,
0.014765497297048569,
0.035993631929159164,
0.040589507669210434,
0.012882111594080925,
-0.020874086767435074,
-0.06915855407714844,
-0.07102096080780029,
0.05575893446803093,
-0.0023740949109196663,
0.07514103502035141,
0.07255285233259201,
-0.032828208059072495,
0.0349741168320179,
0.0074752094224095345,
0.00618637865409255,
-0.02457679621875286,
0.055461008101701736,
0.020281249657273293,
0.059757910668849945,
-0.017485538497567177,
0.0291533712297678,
0.04698970168828964,
-0.01432675402611494,
0.010595109313726425,
-0.057747069746255875,
-0.005295170936733484,
-0.027194950729608536,
-0.0638280063867569,
0.02116161212325096,
-0.0016613347688689828,
-0.03880990669131279,
-0.036878276616334915,
-0.017087100073695183,
-0.0580059289932251,
0.0017228631768375635,
-0.016267718747258186,
-0.03587424382567406,
0.07884714752435684,
0.01905701868236065,
0.006516452878713608,
0.007262954954057932,
-0.03151583671569824,
0.043947428464889526,
-0.052106406539678574,
-0.02568923868238926,
0.025884544476866722,
-0.039598189294338226,
0.0021811246406286955,
-0.0140440808609128,
-0.0034413603134453297,
-0.0018156340811401606,
-0.03452693298459053,
-0.028468290343880653,
-0.021384350955486298,
-0.0101944450289011,
0.02184726484119892,
0.036532070487737656,
-0.006456416565924883,
0.0442560538649559,
-0.03004910610616207,
-0.005815903656184673,
-0.029099205508828163,
-0.01687007024884224,
0.06400769203901291,
0.018442422151565552,
-0.06450957804918289,
-0.11616594344377518,
0.03259671851992607,
-0.0214255191385746,
0.02758520469069481,
0.02967064455151558,
0.022596867755055428,
-0.027869122102856636,
0.022924451157450676,
-0.016636716201901436,
-0.020174043253064156,
0.0550079420208931,
0.00859186239540577,
-0.03065446950495243,
0.01177605614066124,
0.011042295955121517,
-0.01678750291466713,
-0.003467335132881999,
-0.08667480200529099,
-0.003286528866738081,
-0.013714933767914772,
0.08263269066810608,
0.028658464550971985,
0.0004215013759676367,
-0.031345516443252563,
0.012905512936413288,
0.028470519930124283,
-0.034681085497140884,
-0.01674492657184601,
0.018645083531737328,
-0.03358327969908714,
0.05828549712896347,
-0.015401690267026424,
0.06486516445875168,
0.015512867830693722,
-0.09619186818599701,
-0.016616089269518852,
-0.001450651092454791,
0.06674836575984955,
0.02774566039443016,
0.008377582766115665,
-0.015409093350172043,
0.03701069578528404,
0.020602591335773468,
-0.01979091949760914,
0.04336922615766525,
-0.05159728229045868,
0.009210244752466679,
0.11137773096561432,
-0.0366278700530529,
-0.01754171773791313,
0.026710310950875282,
-0.013252157717943192,
0.008825560100376606,
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0.01101825200021267,
-0.020735232159495354,
-0.01746387593448162,
-0.04410187527537346,
0.015935994684696198,
0.051652658730745316,
0.016191042959690094,
-0.032330334186553955,
-0.07607529312372208,
-0.06573131680488586,
0.02405594475567341,
-0.006901232525706291,
-0.0018160841427743435,
0.03215688094496727,
0.006061563268303871,
0.022269893437623978,
0.007550043519586325,
-0.01630854792892933,
-0.01881580986082554,
-0.05248130485415459,
0.003293509827926755,
0.05767154321074486,
-0.01766805909574032,
0.012018237262964249,
-0.035223037004470825,
0.014168502762913704,
-0.021811392158269882,
-0.02667962945997715,
-0.04548666998744011,
-0.006072440184652805,
-0.014453940093517303,
-0.04674549028277397,
-0.013816507533192635,
-0.023194896057248116,
-0.019033003598451614,
0.0012978971935808659,
-0.03386625275015831,
0.01995660550892353,
0.03317205607891083,
0.049155570566654205,
0.01089559867978096,
0.01749967411160469,
-0.026402266696095467,
0.000053498486522585154,
0.010897762142121792,
0.025639835745096207,
0.037972476333379745,
0.002973428461700678,
-0.026353435590863228,
0.0011067497543990612,
-0.021874986588954926,
-0.020956264808773994,
0.06184615194797516,
0.00014404045941773802,
0.026189422234892845,
-0.033339280635118484,
0.024384694173932076,
0.0246642604470253,
-0.001590805477462709,
0.04638220742344856,
0.001656359527260065,
-0.049788303673267365,
-0.017916085198521614,
-0.05600340664386749,
-0.01045149564743042,
0.01918613165616989,
0.022161684930324554,
-0.0034080450423061848,
-0.00034477762528695166,
-0.009063023142516613,
0.00968332402408123,
-0.010367493145167828,
-0.052160754799842834,
0.01547642145305872,
-0.04529469087719917,
-0.08071276545524597,
0.061080217361450195,
0.0013538390630856156,
0.0017733393469825387,
0.04758488014340401,
-0.03126975893974304,
-0.029014209285378456,
-0.014940512366592884,
-0.021139947697520256,
-0.05639853700995445,
0.023362500593066216,
-0.010438419878482819,
-0.035465702414512634,
-0.08439049124717712,
-0.007960610091686249,
-0.004521804396063089,
-0.030842458829283714,
0.04265565052628517,
-0.002313319593667984,
-0.01815398782491684,
0.042804159224033356,
-0.0028696029912680387,
-0.03803889825940132,
0.045618657022714615,
0.015559052117168903,
0.018182149156928062,
0.009652303531765938,
-0.005413542967289686,
0.02358233369886875,
0.012408600188791752,
-0.04137575253844261,
0.010710918344557285,
0.003696209518238902,
-0.010170378722250462,
0.03935683146119118,
-0.055903274565935135,
-0.023005411028862,
0.060012754052877426,
0.05573493242263794,
0.001058538444340229,
-0.004538232926279306,
0.048587366938591,
-0.057931140065193176,
-0.04420821741223335,
0.055817704647779465,
0.01265141274780035,
0.06289040297269821,
0.04483520984649658,
-0.05558139085769653,
-0.012127823196351528,
0.007070512976497412,
-0.034362856298685074,
-0.03369159623980522,
0.019691290333867073,
-0.009723479859530926,
0.011129745282232761,
-0.05403617024421692,
-0.060712095350027084,
-0.017852162942290306,
-0.042773112654685974,
-0.018167102709412575,
0.004822472110390663,
0.02684161067008972,
-0.019488461315631866,
-0.0051910653710365295,
-0.0035308951046317816,
0.019656578078866005,
0.017382387071847916,
0.0036647040396928787,
0.004778038710355759,
-0.02878878265619278,
0.013456069864332676,
0.03434605896472931,
0.020581508055329323,
0.001758914440870285,
0.05933183431625366,
0.00808133278042078,
-0.013672572560608387,
-0.047675322741270065,
-0.01801443099975586,
0.05162656307220459,
0.043025869876146317,
0.012464628554880619,
0.014737444929778576,
-0.004486159887164831,
0.00047561569954268634,
-0.02996721677482128,
0.020220253616571426,
-0.014965650625526905,
0.004829322919249535,
-0.021294500678777695,
-0.052631210535764694,
0.017993854358792305,
-0.04224292188882828,
-0.02750917710363865,
-0.037131793797016144,
0.00009190512355417013,
-0.022517874836921692,
0.021963706240057945,
-0.023197384551167488,
0.027233583852648735,
-0.0740756094455719,
0.031871698796749115,
-0.04346643388271332,
0.05014192312955856,
-0.02338433265686035,
-0.01526753418147564,
0.030864909291267395,
0.05288834869861603,
-0.030190829187631607,
0.01571248471736908,
-0.029161561280488968,
-0.008381671272218227,
0.05867554619908333,
0.053384751081466675,
0.004503179807215929,
-0.03832912817597389,
-0.028706740587949753,
-0.04273740574717522,
0.02245514653623104,
-0.02399354614317417,
-0.02500297874212265,
0.04416952282190323,
0.0032137648668140173,
-0.04534110799431801,
0.020266184583306313,
0.013379523530602455,
-0.017063679173588753,
-0.021538112312555313,
-0.04871679097414017,
0.02754673734307289,
0.02356770820915699,
0.03194776922464371,
0.0548502616584301,
-0.007621760945767164,
-0.023774854838848114,
-0.0405828021466732,
-0.02927125059068203,
0.030897334218025208,
-0.06450808793306351,
-0.028350045904517174,
0.06676490604877472,
0.02256927825510502,
-0.025227444246411324,
-0.011240771040320396,
0.03212927281856537,
0.043417494744062424
] |
I. Généralités
1
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une
manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité,
lieux particuliers de travail (travail dans le froid, la chaleur, en altitude, sur échafaudages, dans le fond des mines), primes d'insalubrité, de dépaysement, de sédentarité ou indemnités attachées à
une fonction particulière (indemnités de responsabilité de caisse, par exemple) ;
- de la situation du salarié à l'égard de l'entreprise.
Exemple : Primes de rendement, primes à l'économie de matières
premières, primes à la régularité, primes de sécurité, bons de chantiers, primes d'assiduité ou d'ancienneté, primes de bilan.
10
Toutes les sommes versées sous forme d'indemnités, de primes, d'allocations ou
de gratifications ont le caractère d'un revenu imposable, sauf si elles :
- constituent le remboursement de dépenses qui incombent par nature à
l'employeur ;
- font l'objet d'une exonération expresse ;
- présentent le caractère d'un secours.
A. Remboursement de dépenses exposées pour le compte de l'employeur
20
Les sommes versées à un salarié pour le rembourser de dépenses qu'il a prises à sa charge,
mais qui par leur nature incombent à l'employeur ne sont pas imposables.
Tel est le cas, par exemple :
- d'achats occasionnels de petit matériel ou de menus matériaux ;
- des dépenses occasionnées par la réception de personnalités invitées, à titre publicitaire,
à visiter les installations de l'entreprise ou venues pour discuter ou traiter des affaires avec elle, lorsque l'invitation a été faite au nom de l'entreprise (en ce qui concerne les allocations
forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) ;
- des frais de réception et de banquet organisés à l'occasion d'un congrès,
d'un anniversaire, d'une exposition ;
- des dépenses engagées par un journaliste pour la recherche des informations (sur ce dernier
point, voir les particularités afférentes aux frais professionnels des journalistes au I-E § 60 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).
Il en est de même des sommes qu'un salarié perçoit de son employeur pour acquitter la part
patronale des cotisations de sécurité sociale
(CE, arrêt du 18 novembre 1988, n°
74383).
30
Mais, de telles situations demeurent exceptionnelles. Le Conseil d'État estime, en effet, que
les indemnités destinées à couvrir les frais énumérés ci-après sont à comprendre dans le revenu brut taxable dès lors que ces frais incombent au salarié et non à l'entreprise :
- frais normaux de déplacement, de nourriture et de représentation des
représentants (CE, arrêt du 28 juin 1967, n°
70745) ;
- frais de grand déplacement d'un métreur
(CE, arrêt du 21 novembre 1969, n° 71952)
;
- frais de transport, de correspondance, de téléphone, de représentation, de restaurant
d'un inspecteur d'assurances même lorsqu'ils sont très importants
(CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 71551)
;
- frais de mission et de déplacement (voiture, hôtel) d'un dirigeant
salarié (CE, arrêt du 12 février 1969, n° 73374) ;
- frais de représentation et de bureau d'un président-directeur général de
société (CE, arrêt du 4 novembre 1970, n°
76828).
B. Indemnités et allocations exonérées
40
Cette question est exposée au BOI-RSA-CHAMP-20-50
auquel il convient de se reporter.
Il est seulement indiqué que les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements
couvrant les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable s'ils ne répondent pas aux conditions posées par le 1° de
l'article 81 du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10).
En outre, en application de
l'article 80 ter du CGI, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de
sociétés sont soumis à l'impôt, quel que soit leur objet (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20).
C. Secours
50
En règle générale, il s'agit d'allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant
limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale. En principe, les secours sont attribués indépendamment de l'ancienneté ou de la qualification du bénéficiaire.
Ils ne constituent pas un revenu imposable.
Remarque : Pour les secours accordés par les fonds sociaux de
Pôle emploi, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-20.
II. Solutions doctrinales et jurisprudentielles
A. Gratifications à caractère personnel, enveloppes et cadeaux
1. Principes
60
Les gratifications allouées au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel
(remise d'une distinction honorifique, élévation à de nouvelles fonctions, etc.) ainsi que les « cadeaux » ou « enveloppes » qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances entrent dans le
champ d'application de l'impôt.
Il n'en est autrement qu'à l'égard des cadeaux d'une valeur modique et des gratifications
accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail.
2. Cadeaux d'une valeur modique
a. Événements liés à la remise des cadeaux et forme des cadeaux
70
La remise de cadeaux doit répondre à un usage établi, c'est-à-dire s'effectuer à l'occasion
d'un événement particulier (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) et être sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, soit pour tenir compte
de leur ancienneté dans l'entreprise (auquel cas il s'agirait d'une prime d'ancienneté) soit pour tenir compte de la qualité des services rendus (auquel cas il s'agirait d'une prime de rendement).
Ces cadeaux peuvent prendre la forme soit de cadeaux en nature, soit de chèques-cadeaux ou bon
d'achat.
b. Appréciation de la valeur modique des cadeaux
80
Il est admis, à titre de règle pratique, que la valeur modique des cadeaux en nature soit
appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du
plafond de la sécurité sociale.
Ce plafond s'applique par événement (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël) et par
année civile. Par exception, pour Noël, le plafond de 5 % s'applique par salarié et par enfant.
Remarque : Le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale est consultable
sur le site www.securite-sociale.fr.
3. Gratifications allouées lors de la remise de la médaille d'honneur du travail
90
Ces gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail
sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 6° de l'article 157 du CGI
(BOI-RSA-CHAMP-20-50-40).
B. Indemnité de caisse des agents des caisses d'épargne
100
Les agents des caisses d'épargne assurant le maniement d'espèces perçoivent une indemnité de
caisse destinée à couvrir les erreurs de caisse qui restent à leur charge.
Conformément aux dispositions du 1° de
l'article 81 du CGI, cette indemnité ne peut être exonérée que si elle est effectivement utilisée conformément à son objet.
Par suite, lorsque les intéressés ne renoncent pas à la déduction forfaitaire pour frais
professionnels de 10 % pour faire état du montant réel de leurs frais, seule la fraction de cette indemnité qui est affectée au paiement des sommes reversées à la caisse à la suite d'erreurs commises
dans le maniement des fonds ou au versement de la prime afférente à l'assurance que les intéressés souscrivent pour se couvrir du risque peut, dès lors, bénéficier de l'exonération.
Le surplus de l'indemnité doit être soumis à l'impôt sur le revenu dans les
conditions de droit commun.
Lorsque le montant des sommes déboursées est supérieur à l'indemnité, celle-ci se trouve donc
exonérée en totalité. Mais la différence ne peut trouver à s'imputer ni sur les salaires perçus, la déduction forfaitaire de 10 % étant supposée couvrir l'intégralité des dépenses professionnelles des
salariés, ni sur le revenu global de l'intéressé, une telle dépense ne figurant pas au nombre des charges déductibles du revenu global énumérées de manière limitative par la loi.
Toutefois si les reversements effectués, augmentés des autres frais professionnels supportés
pour la même année, excèdent le montant cumulé de la déduction forfaitaire de 10 % et de l'indemnité de caisse, le contribuable est en droit, en vertu de
l'article 83 du CGI, de demander que son revenu net imposable soit déterminé en tenant compte du montant réel de ces
reversements et de ces frais, l'indemnité de caisse étant ajoutée au montant brut des rémunérations perçues. Il faut, dans ce cas, que l'intéressé soit en mesure de fournir toutes justifications
utiles au sujet des sommes qu'il demande à retrancher de son revenu brut.
En outre, toutes les autres indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents des caisses
d'épargne (commissions sur bons, indemnité de fonction, indemnité de résidence et familiale ou supplément familial de traitement, gratifications diverses, etc.) ne bénéficient d'aucune exonération
particulière. Elles doivent donc être retenues, dans les conditions de droit commun, dans la base de l'impôt sur le revenu.
C. Indemnité pour changement de résidence
110
S'agissant de l'indemnité forfaitaire égale à deux mois de salaire allouée par une
entreprise nationalisée à certains personnels en cas de changement de résidence et qui s'ajoute au remboursement des frais de déménagement et de ré-emménagement supportés par les agents, elle ne
constitue pas une allocation destinée à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, mais un supplément de traitement à comprendre dans les bases de l'impôt
(CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73388).
D. Primes ou indemnités de mobilité géographique
120
Les primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les
salariés ou par les personnes en recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail constituent un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de
droit commun des traitements et salaires.
Ces primes qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être
imposées avec application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI
(BOI-IR-LIQ-20-30-20) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.
Toutefois, les primes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment
celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par
l'article 80 duodecies du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10).
En ce qui concerne les primes et indemnités versées aux salariés
mutés.
Lorsque les salariés perçoivent des sommes qui trouvent leur origine dans le contrat qui les lie à
leur employeur, ces rémunérations sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu. Il en est notamment ainsi des primes qui sont versées aux salariés d'une entreprise à la suite de leur mutation
dans un autre établissement et qui sont destinées à compenser une perte de salaire ou des dépenses de caractère personnel. En revanche, les indemnités qui seraient destinées, à l'occasion de cet
événement, à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi sont exonérées d’impôt à la condition, toutefois, d’être utilisées conformément à leur objet. Il ne peut être envisagé de modifier
ces dispositions dès lors qu'elles conduisent à ne taxer que les compléments de rémunération effective (RM Rochebloine n° 34802, JO
AN du 14 janvier 1991, p. 101).
E. Indemnité d'intempérie
130
L'indemnité d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment en application des dispositions
codifiées de l'article L. 5424-6 du code du travail (C. trav.) à
l'article L. 5424-19 du code du travail a le caractère d'un revenu imposable.
F. Indemnités représentatives d'avantages en nature
140
Certains salariés bénéficient, en application de dispositions légales, contractuelles ou
statutaires, d'avantages en nature (logement, prestations accessoires, fourniture de combustibles, etc.) auxquels peuvent éventuellement se substituer des indemnités compensatrices.
De même que l'avantage en nature qu'elles remplacent, ces indemnités constituent, pour les
bénéficiaires, un élément de leur revenu imposable.
Il en est ainsi qu'il s'agisse d'indemnités allouées en cours d'activité ou d'un versement
global fait lors de la mise à la retraite pour compenser soit le libre abandon d'un avantage en nature dont l'agent était encore en droit de disposer après sa cessation d'activité, soit la suppression
d'un avantage dont il jouissait en plein exercice.
Les sommes ainsi versées sont imposables dans la catégorie des traitements et
salaires,
Lorsqu'elles revêtent la forme d'un versement global, leur montant peut être élevé. Elles
peuvent alors être regardées comme un revenu exceptionnel susceptible d'être imposé dans les conditions prévues à l'article
163-0 A du CGI.
Pour plus de détails concernant les avantages, il convient de se reporter au
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50.
G. Indemnités pour sujétions
1. Indemnité pour privation de repos hebdomadaire
150
L'indemnité pour privation de repos hebdomadaire allouée à un directeur de salle de cinéma
par son employeur doit être comprise dans les bases de l'impôt dû par l'intéressé car elle ne constitue pour lui ni une indemnité de dommages-intérêts, ni une indemnité représentative de frais de la
nature de celles qu'exonère l'article 81 du CGI (CE, arrêt du 25 mai 1962, n° 51114).
2. Indemnité pour travail de nuit
160
La régie autonome des transports parisiens (RATP) verse à certains de ses agents une « prime
de nuit » qui figure au nombre des diverses indemnités qui sont allouées à ceux-ci sous la dénomination « majoration pour travail de nuit ».
Cette prime est destinée à compenser les sujétions propres au travail de nuit. Son montant est
hiérarchisé. Elle est imposable dès lors que toutes les indemnités de sujétions et les avantages divers accordés en raison des conditions particulières d'emploi, telles que les majorations de salaire
pour travail de nuit, quelle que soit la qualification qui leur est donnée par l'employeur, constituent un supplément de rémunération passible de l'impôt sur le revenu, au même titre que le salaire
proprement dit.
3. Indemnité pour frais de représentation perçue par les directeurs d'hôtel
170
En application d'un arrêté daté du 22 février 1946 (JO du 27 février 1946, p. 1712), les
directeurs d'hôtels perçoivent une indemnité pour frais de représentation égale à 10 % de leurs appointements.
Cette indemnité ne peut bénéficier de l'exonération accordée par le 1° de
l'article 81 du CGI aux allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et
effectivement utilisées conformément à leur objet.
En effet :
- son montant est uniquement fonction de celui de la rémunération principale, il est donc
indépendant de celui des frais de représentation pris en charge par le salarié ;
- elle représente des dépenses qui se rapportent à l'exercice habituel des fonctions de
directeur d'hôtel et qui sont donc couvertes par la déduction forfaitaire de 10 %. L'indemnité en cause constitue en conséquence un élément de la rémunération brute.
H. Prime de mer
180
Les salariés qui travaillent sur des plates-formes de forage construites pour la recherche du
pétrole en mer perçoivent, en règle générale, une prime de mer. Cette indemnité est destinée à compenser des sujétions spéciales. Elle est donc intégralement imposable.
I. Indemnités versées aux agents d'EDF
190
Les indemnités versées aux agents d’Électricité de France (EDF) employés dans les services des
barrages, pour compenser leurs conditions difficiles d'existence et les frais d'études supérieures de leurs enfants, sont imposables.
J. Indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles
195
Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui
effectuent des stages ont le caractère d'une rémunération imposable sous réserve des exonérations suivantes.
1. Indemnités et gratifications versées avant le 12 juillet 2014
200
Il est admis que les indemnités et gratifications de stage versées jusqu'au 12
juillet 2014 ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies :
- les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;
- ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire,
c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;
- leur durée ne doit pas excéder trois mois.
Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre
d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et de celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Il en
est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une
durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié.
2. Indemnités et gratifications versées à compter du 12 juillet 2014
205
L'article
1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée
l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.
Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie
l'article 81 bis du CGI pour exonérer les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de
l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre
d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Il en
est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi
salarié.
K. Indemnité versée aux équipages de la marine marchande
210
L'indemnité versée aux membres des équipages de la Marine marchande pendant les périodes de
leur embarquement où ils ne peuvent pas être nourris à bord est imposable à concurrence de 40 % de son montant. Pour le surplus, elle est considérée comme représentative de frais et donc exonérée.
L. Indemnités payées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics en sus de l'indemnité légale de
congés payés
220
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics versent annuellement aux
salariés des entreprises adhérentes, en sus de l'indemnité légale de congés payés, une prime de vacances et, éventuellement, une indemnité supplémentaire d'ancienneté. Elles assurent, en outre, le
paiement d'indemnités compensatrices de congés payés aux ayants droit de travailleurs décédés avant d'avoir pris leur congé.
Les primes et indemnités constituent des revenus imposables dans la catégorie
des traitements et salaires. Les caisses doivent, en conséquence, les porter sur la déclaration qu'elles sont tenues de produire chaque année en application de
l'article
87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
M. Indemnité de remplacement des concierges
230
Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités
qui leur sont versées à cette occasion sont définis de l'article L. 7213-1 du code du travail à
l'article L. 7213-7 du code du travail.
Lorsqu'un concierge utilise son droit à congé annuel, la rétribution du remplaçant est à la
charge de l'employeur, qui doit verser à cet effet une indemnité distincte de celle afférente au congé et double de cette dernière, compte non tenu des avantages en nature. Lorsque le concierge ne
prend pas de congé, il reçoit une indemnité égale à celle qui serait versée à son remplaçant.
Les gardiens d'immeubles qui ont effectivement rétribué un remplaçant n'ont pas à comprendre
l'indemnité de remplacement dans leur revenu imposable. En revanche, l'indemnité qu'ils perçoivent lorsqu'ils ne prennent pas de congé a le caractère d'un complément de salaire et est donc soumise à
l'impôt sur le revenu. Des principes identiques doivent être appliqués pour apprécier le régime fiscal de l'indemnité pour congé dominical.
N. Inventions du salarié
240
Lorsqu'une invention est faite par un salarié, elle appartient soit à l'entreprise, soit au
salarié, soit aux deux conjointement, selon qu'elle est liée ou non à l'exécution du contrat de travail.
Dans le premier cas, les gratifications ou primes éventuellement perçues par le salarié sont
passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-10-10).
Pour les autres situations, il convient de se reporter au
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
O. Prime de fidélité
250
La prime dite « de fidélité » versée au directeur adjoint d'une caisse de compensation
d'allocations familiales -dont le montant a été fixé en tenant compte, notamment, de la valeur des services rendus par le bénéficiaire- est intégralement imposable (CE, arrêt du 10 octobre 1955, n°
23285).
P. Primes de risque et indemnité de séjour versées au personnel navigant de l'aviation marchande
260
En sus de son salaire proprement dit, le personnel navigant des transports aériens civils
perçoit, notamment, des primes de risque et des indemnités dites « de séjour ».
1. Primes de risque
270
Les primes de risque sont allouées pour les vols effectués la nuit sur des
parcours transatlantiques ou désertiques.
La prime de risque est toujours imposable.
2. Indemnités de séjour
280
Les indemnités de séjour sont accordées pour les voyages au cours desquels les intéressés
sont appelés à coucher ou à prendre des repas en dehors de leur résidence.
Lorsque les escales ont lieu en France, l'indemnité de séjour est versée en
euros.
Ces indemnités sont imposable en cas d’option pour l’application du
dispositif de déduction simplifiée des frais d’escale.
Lorsque les indemnités de séjour correspondent à des voyages effectués à l'étranger, leur
montant est fixé en devises. Ce montant doit, pour l'établissement de l'impôt, être, en principe, converti en euros, de sorte que, pour un même nombre de journées d'escale, le revenu imposable varie
en fonction du cours du change dans les pays où les escales ont eu lieu.
En vue d'éviter toute anomalie, il a été admis que les indemnités de séjour allouées pour
des escales à l'étranger doivent entrer en compte dans les bases d'imposition à concurrence non pas de l'intégralité de leur montant exprimé en euros, mais du montant qu'elles atteindraient dans cette
monnaie si elles étaient déterminées d'après le tarif applicable aux déplacements effectués sur le territoire métropolitain.
Cette solution n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire demande à justifier de ses frais
réels. Dans ce cas, les indemnités sont à retenir pour leur montant effectif exprimé en euros.
Q. Primes allouées aux salariés du Pari mutuel sur les hippodromes
290
Les salariés du Pari mutuel sur les hippodromes, qui assurent le maniement d'espèces,
perçoivent des primes destinées à couvrir les risques d'erreurs de caisse qui restent à leur charge.
Ces primes constituent un élément de la rémunération imposable.
Toutefois, en application des dispositions du 1° de
l'article 81 du CGI, qui prévoit l'exonération des allocations spéciales pour frais lorsqu'elles sont effectivement utilisées
conformément à leur objet, la prime perçue par les salariés du Pari mutuel sur les hippodromes est susceptible d'être exonérée à concurrence du montant des reversements effectués à la suite d'erreurs
commises dans le maniement des espèces ou du montant de la prime payée au titre de l'assurance éventuellement souscrite pour la couverture de ces risques d'erreurs.
R. Indemnités servies durant les congés-formation
300
Les sommes perçues au titre d'un congé-formation constituent un revenu pour leur
bénéficiaire et doivent être soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.
S. Gratifications versées par des tiers
310
L'article L.
242-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que toute somme ou avantage ("gratifications") alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une
activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale limitativement énumérées par cet article.
Le champ de ce dispositif est précisé dans la
circulaire DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 à laquelle il convient de se reporter.
320
Alors même que ces sommes et avantages ne sont pas versés par l'employeur et ne résultent
pas du contrat de travail, ils en sont indissociables et constituent l'accessoire de la rémunération principale.
Par suite, ces sommes et avantages versés par des tiers dans les conditions prévues à
l'article L. 242-1-4 du CSS sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements
et salaires.
T. Indemnité de congé de représentation
1. Régime juridique
330
Le congé de représentation est prévu par les dispositions codifiées de
l'article L. 3142-60 du code du travail à l'article L. 3142-65
du code du travail.
Ainsi, un salarié membre d'une association
loi de 1901 ou d'une
mutuelle au sens du code de la mutualité peut être désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou
réglementaire auprès d'une autorité de l’État ou d'une collectivité territoriale.
Le salarié bénéficiant du congé de représentation et subissant une perte de rémunération
perçoit de l’État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération
(C. trav., art. L. 3142-61 et C. trav., art. R. 3142-50).
2. Régime fiscal de l'indemnité de congé de représentation
340
L'indemnité de congé de représentation est, comme au demeurant la rémunération à laquelle
elle se substitue, imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217
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2017-02-17 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-ANNX-000143
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2014-02-18 00:00:00
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0.0057297078892588615,
-0.02304445207118988,
0.002955237403512001,
0.004130973014980555,
-0.04539762809872627,
0.01901567541062832,
0.019013235345482826,
0.03369221091270447,
0.024970879778265953,
-0.02944529429078102,
0.029488954693078995,
-0.009297975338995457,
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0.009820440784096718,
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0.027767891064286232,
-0.006566676311194897
] |
Version de ce modèle au format PDF.
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 6° de
l'article L. 80 B du LPF
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout
document susceptible de compléter utilement ces réponses
I. Identification de l'entreprise étrangère résidant dans un État lié à la France par une convention
fiscale
Dénomination sociale
Forme juridique
État de résidence
Adresse précise dans l'État de résidence
Adresse d'élection de domicile en France pour l'instruction de la demande
Téléphone/Mail/Fax
Objet social déclaré
Description de l'activité réalisée
II. Renseignements concernant l'activité réalisée en France
(en cas de pluralité d'activités, les renseignements doivent être apportés pour
chaque activité)
1. Nature de l'activité en France
(préciser notamment l'importance relative de cette activité par rapport à votre activité propre)
2. Moyens humains et matériels mis en œuvre
3. Nature et importance de la clientèle concernée
Si l'activité est réalisée, en totalité ou partiellement, par
l'intermédiaire d'une installation physique et/ou par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui agit en France pour votre compte, compléter les paragraphes 4 à 13.
Si vous réalisez une activité de commerce électronique, compléter
également le III.
Si vous exercez une activité financière, compléter également le
IV.
4. Nature de l'installation dont vous avez la disposition
- préciser notamment s'il s'agit d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'un local ou
d'un emplacement, d'une usine ou d'un atelier, d'un lieu d'extraction de ressources naturelles, d'un chantier de construction ou de montage, d'un matériel (machine, moyen de transport, matériel
informatique...)
- préciser également si vous êtes propriétaires de l'installation. Si tel n'est pas le cas, indiquer
l'identité et l'adresse du propriétaire
5. Situation géographique de l'installation
Si l'exercice de l'activité nécessite des déplacements en plusieurs endroits, indiquer l'adresse de
chaque lieu concerné et donner, pour chacun, les renseignements demandés au n° 4
6. Nature des opérations réalisées
Détailler les opérations pour chaque installation
7. Durée d'utilisation et permanence de l'installation
- préciser, le cas échéant, le nombre d'interruptions temporaires d'utilisation et leur durée
- si l'activité a une nature récurrente, préciser le nombre de fois où l'installation est utilisée et
chaque laps de temps d'utilisation
- si la durée d'utilisation est brève mais interrompue de manière fortuite, en préciser les motifs (échec
de l'investissement...)
8. Degré d'autonomie de l'installation
Préciser notamment si l'installation dispose d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement
délégué, des services commerciaux, financiers ou techniques propres, d'un comptabilité distincte, d'un centre de décision, d'un pouvoir de recrutement autonome...
9. Renseignements relatifs aux personnels utilisés en France
Préciser l'effectif, le statut des personnels, leurs fonctions, leur lieu de résidence, la durée des
missions qu'ils exercent en France et les pouvoirs qui leur sont éventuellement conférés pour engager votre entreprise
10. Identification de l'intermédiaire
Préciser notamment son nom et adresse, sa nature juridique (personne physique ou orale-n° SIRET et code
APE), le cas échéant son État d'origine et la durée de sa présence en France
11. Analyse fonctionnelle
Préciser les fonctions et les risques assumés par l'intermédiaire dans le cadre de vos échanges ou
relations
12. Pouvoir de l'intermédiaire de conclure en votre nom des contrats avec des clients ayant trait
à vos activités propres
- Préciser notamment si c'est le cas d'une ou de plusieurs de vos filiales ou sociétés du groupe établies
en France
- Préciser également l'ampleur et la fréquence de l'utilisation de ce pouvoir par la personne (ou d'un
service de ces filiales ou sociétés)
13. Situation de dépendance juridique et économique de l'intermédiaire
- Préciser notamment l'étendue des obligations qui lui incombent (joindre le cas échéant une copie du
contrat), son lien de subordination (salarié...) ainsi que les modalités de rémunération
- Préciser si cette personne exerce également une activité pour le compte d'autres sociétés
- Si vous exercez une activité d'assurance, il conviendra de préciser si vous percevez des primes ou
assurez des risques en France par l'intermédiaire d'un agent établi en France
III. Cas particulier d'une activité de commerce électronique réalisée à partir d'un équipement informatique situé
en France
- Préciser notamment si les fonctions exercées par l'intermédiaire de cet équipement, dont la nature et
la localisation doivent être indiquées, constituent en elles-mêmes une partie essentielle de l'activité commerciale dans son ensemble
- Si l'activité est exercée par l'intermédiaire d'un site web hébergé par un serveur situé en France,
indiquer l'adresse de ce serveur. Préciser si vous en avez la disposition ou si vous avez conclu un accord d'hébergement avec un fournisseur de services sur l'Internet.
IV. Cas particulier d'une activité financière réalisée en France
- Décrire la nature des fonctions exercées en France
Préciser notamment les fonctions impliquées dans la création ou la gestion d'un actif financier (par
exemple, création et maintien des relations avec les clients, négociations des termes des contrats, levée des fonds et du capital, administration, négociation du refinancement des prêts, gestion des
risques pris du fait de la conclusion du contrat de prêt...)
- Décrire les actifs mis en œuvre en France dans l'exercice de ces fonctions
Préciser notamment s'il s'agit de locaux de succursales, de systèmes informatiques, d'actifs incorporels
(nom, marque commerciale ou logo de la banque), de services bancaires par l'Internet ou téléphone...
- Décrire les risques assumés en France du fait de l'exercice de ces fonctions
Préciser notamment les risques liés au crédit, au taux d'intérêt, le cas échéant au cours de change...
Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ou résultant du silence gardé
par elle pendant un délai de plus de trois mois à compter de la date de réception du présent questionnaire (LPF, art. L.80
B, 6° du LPF) ne saurait valoir prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du LPF s'agissant de l'imposition des activités de location immobilière qui seraient réalisées par les
entreprises étrangères du seul fait d'immeubles situés en France. Il en serait de même au cas où des renseignements inexacts auraient été fournis à l'administration.
A ........................, le ........................
Certifié complet, exact et sincère
Signature et qualité du signataire
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-LETTRE-000130
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/573-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000130-20140728
|
2014-07-28 00:00:00
|
c6366cd57214b84408c7b7ab9bfe83f6b3fa252fc932034bbf9df0bca507f2e9
|
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-0.009399709291756153,
0.024619601666927338,
-0.024548519402742386,
-0.08507410436868668,
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-0.022852055728435516,
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-0.007394295651465654,
0.028676418587565422,
0.021953027695417404,
0.004179809242486954,
-0.044764600694179535,
0.033100903034210205,
0.017027780413627625,
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-0.04809864982962608,
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-0.018663324415683746,
0.013009556569159031,
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0.06274343281984329,
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0.003903660224750638,
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0.0012805486330762506,
-0.05242135748267174,
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0.008251787163317204,
-0.009645591489970684,
0.01801477000117302,
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0.057435911148786545,
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0.03459220379590988,
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0.008973971009254456,
-0.034772615879774094,
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0.011196591891348362,
-0.04251069948077202,
0.009247113950550556,
-0.027134250849485397,
0.027613705024123192,
-0.03265181556344032,
-0.04320671036839485,
0.006678939331322908,
0.014046070165932178,
-0.009029999375343323,
0.024860288947820663,
-0.006074557546526194,
0.027688799425959587,
-0.039583493024110794,
0.014006834477186203,
-0.008944101631641388,
-0.018991829827427864,
0.054326824843883514,
0.005364519078284502,
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0.0375579297542572,
-0.02089497447013855,
0.007617495022714138,
0.0422542542219162,
-0.05114899203181267,
0.02774028666317463,
0.02483445219695568,
-0.013805316761136055,
0.017854120582342148,
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0.029722489416599274,
0.03026999533176422,
0.015012707561254501,
0.005984399933367968,
-0.02207879163324833,
0.01718897558748722,
-0.03992930054664612,
-0.019271278753876686,
0.03233324736356735,
0.05435257777571678,
-0.02075939066708088,
0.017181333154439926,
-0.008207453414797783,
0.008334842510521412,
0.02705375663936138,
0.0436847098171711,
0.01877267099916935,
0.052132345736026764,
-0.013033915311098099,
0.008573717437684536,
-0.03644537925720215,
0.04096907749772072,
-0.008935217745602131,
-0.0564020499587059,
0.023504117503762245,
0.0005245344364084303,
0.06803776323795319,
0.007404775358736515,
-0.037187352776527405,
-0.03225860744714737,
0.017193788662552834,
-0.019158080220222473,
-0.02547999657690525,
0.0381963886320591,
-0.043644681572914124,
0.05225381627678871,
0.06109657511115074,
0.023429617285728455,
-0.011114925146102905,
0.04620620608329773,
0.039496514946222305,
0.015512426383793354,
-0.006237258668988943,
0.03689734265208244,
0.018252938985824585,
-0.006394924130290747,
0.029064243659377098,
-0.004540584050118923,
0.018418164923787117,
0.006227693986147642,
-0.015106420032680035,
0.043790291994810104,
0.0772002786397934,
-0.019605377689003944,
-0.027985109016299248,
-0.0033127726055681705,
-0.047225598245859146,
-0.012993698008358479
] |
I. Les modalités et délais de l'option
1
L'option prévue au 6° de
l'article 260 du code général des impôts (CGI) prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée
(CGI, ann. II, art. 202).
10
Elle revêt la forme d'une lettre signée par le bailleur à laquelle sont annexés :
- un bulletin d'existence et d'identification pour son activité de bailleur (imprimé P0
agricole, n° CERFA 11922, ou imprimé M0 agricole-com, n° CERFA 14116, souscrits auprès du centre de formalités des entreprises et accessibles sur le site
www.service-public.fr à la
rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
- et une copie du bulletin d'existence et d'identification de chacun des preneurs ou de leurs
dernières déclarations de TVA (BOI-TVA-SECT-80-50-10 au IV § 160).
20
Lorsque les immeubles donnés à bail appartiennent à une indivision ou à une personne morale,
l'option peut être exercée au nom de l'indivision ou de la personne morale par l'un des indivisaires ou par le gérant de la société, à la condition qu'il soit dûment mandaté à cet effet.
II. Le service des impôts compétent pour recevoir l'option
30
La déclaration d'option ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires doivent être
adressées au service des impôts :
- du lieu de situation de l'immeuble si le bailleur est une personne physique
(CGI, ann. IV, art. 33) ;
- du lieu d'encaissement des loyers si les immeubles appartiennent à une indivision ;
- du lieu où est déposée la déclaration de résultats si le bailleur est une personne morale.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-TVA-SECT-80-50-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/745-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-50-30-20140404
|
2014-04-04 00:00:00
|
98829f276cf7d64e702548fb1ae4587ed7c8965c9847b1661f091b752ec5d93b
|
[
-0.031013425439596176,
0.07510747760534286,
-0.06035398691892624,
0.017032140865921974,
0.000227505384827964,
-0.045807771384716034,
-0.033146392554044724,
0.03709510713815689,
0.07606256753206253,
-0.06347169727087021,
-0.07173247635364532,
-0.019794752821326256,
-0.000012171321031928528,
0.053517479449510574,
-0.08109129220247269,
0.08622727543115616,
0.05794062465429306,
0.02220330573618412,
-0.034267786890268326,
0.03002675250172615,
0.0032282951287925243,
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0.05343523621559143,
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-0.029854530468583107,
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0.057414960116147995,
-0.025524882599711418,
-0.07084502279758453,
-0.012239211238920689,
0.004101978614926338,
0.030772151425480843,
-0.003890395862981677,
-0.029054755344986916,
0.01863287389278412,
-0.0074226828292012215,
-0.057845063507556915,
0.050717998296022415,
-0.0017423747340217233,
-0.004109901376068592,
0.05894514545798302,
-0.006687785033136606,
0.010482069104909897,
-0.06491517275571823,
0.056943025439977646,
-0.013534963130950928,
0.0728621780872345,
-0.007819078862667084,
0.047377683222293854,
0.018500851467251778,
-0.01302862074226141,
-0.01671135425567627,
0.046593498438596725,
-0.10283879935741425,
0.02105470933020115,
0.11577671766281128,
-0.008122342638671398,
-0.005907711572945118,
-0.0011747709941118956,
-0.07441068440675735,
-0.03535426780581474,
0.015643619000911713,
-0.048301536589860916,
0.04690062254667282,
-0.045289184898138046,
0.130183607339859,
0.0500306598842144,
0.028876010328531265,
0.053327009081840515,
0.018371831625699997,
0.045219410210847855,
0.04156019911170006,
0.05125162750482559,
0.0018640354974195361,
-0.014773651026189327,
-0.0061459969729185104,
0.04473269730806351,
0.005694696679711342,
-0.004174279514700174,
0.0014970999909564853,
-0.00014937759260647,
-0.007654846645891666,
-0.053253889083862305,
-0.010880650952458382,
0.0023279674351215363,
0.00480219442397356,
-0.016109492629766464,
-0.04960129037499428,
0.0011931245680898428,
0.010422181338071823,
0.022271037101745605,
-0.004617151338607073,
-0.0011273525888100266,
-0.035854220390319824,
0.002201502677053213,
0.12035398185253143,
0.0010986492270603776,
0.015349475666880608,
-0.0324334055185318,
-0.019445234909653664,
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0.06388118118047714,
-0.04212525486946106,
0.012082026340067387,
-0.04216690734028816,
-0.052591897547245026,
-0.0002446827420499176,
-0.039865877479314804,
-0.03455667197704315,
-0.07586318254470825,
0.024207228794693947,
-0.019513878971338272,
0.025419358164072037,
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0.04102003946900368,
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0.039740707725286484,
-0.08282089978456497,
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-0.052481018006801605,
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0.03249622508883476,
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0.05293266102671623,
-0.006646303925663233,
0.03608215972781181,
0.04340093582868576,
-0.005211563780903816,
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0.07406457513570786,
0.0023200458381325006,
0.010555103421211243,
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-0.02045966498553753,
-0.020832063630223274,
0.01444705855101347,
-0.01377902366220951,
0.04563581570982933,
-0.0024177921004593372,
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0.08649859577417374,
0.004661619197577238,
0.00932358019053936,
-0.01383412629365921,
-0.032390397042036057,
-0.03781928867101669,
-0.034714240580797195,
-0.02384251356124878,
-0.009420914575457573,
-0.006648072507232428,
0.02076549082994461,
0.044037722051143646,
-0.020176179707050323,
0.007066064979881048,
0.053183313459157944,
0.037988610565662384,
-0.003230400150641799,
0.02158958464860916,
0.04765386879444122,
-0.041253503412008286,
0.025907156988978386,
0.04061933606863022,
0.08154121041297913,
-0.04164402559399605,
-0.03260613605380058,
-0.00035215364187024534,
0.025969674810767174,
-0.01331174187362194,
0.037176381796598434,
0.0560397244989872,
0.017910778522491455,
0.04847992956638336,
0.03212703391909599,
0.012898107059299946,
0.05086934566497803,
0.02091497927904129,
-0.018006596714258194,
-0.04508248344063759,
0.017607850953936577,
0.008313377387821674,
0.014526797458529472,
0.0247916579246521,
-0.016532057896256447,
-0.017180701717734337,
0.006757674738764763,
0.03151974081993103,
0.009434668347239494,
-0.030155882239341736,
-0.029729165136814117,
-0.048495203256607056,
0.04527737945318222,
-0.008582264184951782,
-0.031293828040361404,
0.038399484008550644,
0.009863427840173244,
-0.011964816600084305,
0.010535115376114845,
0.016981380060315132,
0.0006111857946962118,
0.0029068272560834885,
-0.02893874980509281,
0.02855623885989189,
0.002717917785048485,
0.010879426263272762,
0.02983976900577545,
0.022363636642694473,
0.005817096680402756,
-0.007374596782028675,
-0.02715887501835823,
0.0021265388932079077,
-0.0057648406364023685,
-0.0006828401819802821,
-0.018077991902828217,
0.005618365481495857,
-0.0129306735470891,
0.021342884749174118,
0.007187089417129755,
-0.0030461326241493225,
0.0025903244968503714,
0.021997865289449692,
0.002406659070402384,
0.04862324893474579,
-0.03511718660593033,
-0.01936347223818302,
-0.0025516212917864323,
0.025624411180615425,
0.00693955272436142,
-0.01880824565887451,
0.027625033631920815,
-0.020619437098503113,
0.011197196319699287,
-0.017377398908138275,
0.036421556025743484,
-0.00422451738268137,
0.0055781216360628605,
-0.008858629502356052,
0.01332176011055708,
-0.0027019379194825888,
0.00905869621783495,
0.07880517095327377,
-0.0004014345759060234,
-0.009546460583806038,
-0.040194615721702576,
0.05781053379178047,
0.0045023113489151,
-0.02998417615890503,
0.02194608561694622,
0.010481629520654678,
0.031996700912714005,
0.011024067178368568,
0.004248613957315683,
-0.047663986682891846,
0.010347509756684303,
0.03044751100242138,
-0.03506901487708092,
-0.03267709165811539,
0.02476375177502632,
-0.003090716665610671,
-0.004052283708006144,
-0.01958834007382393,
0.015561696141958237,
-0.05650574713945389,
-0.05794273316860199,
-0.024129275232553482,
-0.04682987183332443,
-0.015877624973654747,
0.015369879081845284,
-0.008051705546677113,
-0.023560604080557823,
-0.019634908065199852,
-0.057741038501262665,
-0.0029850839637219906,
0.0001049549609888345,
0.0006485618068836629,
0.0048087481409311295,
0.029411474242806435,
0.03451838344335556,
0.004004773683845997,
0.0944720208644867,
-0.0016579339280724525,
0.010593077167868614,
0.033416133373975754,
-0.010038995184004307,
0.011068321764469147,
0.012950087897479534,
-0.05057434365153313,
-0.013955650851130486,
0.0032479395158588886,
0.02109302394092083,
-0.06092631444334984,
-0.032320287078619,
-0.02414325252175331,
0.021446438506245613,
0.08184057474136353,
0.03321773558855057,
0.05152235925197601,
0.011919818818569183,
-0.011425669305026531,
-0.04549866169691086,
-0.009022465907037258,
0.017917225137352943,
0.1067330464720726,
0.019969353452324867,
-0.08198263496160507,
-0.017471183091402054,
-0.005587114952504635,
-0.0015030904905870557,
-0.030039871111512184,
-0.025497937574982643,
0.008621208369731903,
-0.0579681433737278,
-0.031055031344294548,
-0.02898140251636505,
0.026274530217051506,
-0.03190084919333458,
-0.0002385297993896529,
-0.02499738335609436,
0.014274774119257927,
-0.03587564453482628,
0.0020931572653353214,
0.0025327811017632484,
0.011784926056861877,
-0.007228234317153692,
0.014228904619812965,
-0.00737748434767127,
-0.04535645991563797,
-0.01295012142509222,
0.033794429153203964,
0.01312569621950388,
-0.01668465882539749,
0.026301739737391472,
-0.03547161445021629,
0.01846344769001007,
0.04230170324444771,
0.02411598525941372,
0.013696889393031597,
-0.023601261898875237,
0.03220091387629509,
0.02815329283475876,
0.00496852770447731,
0.028376318514347076,
-0.01643083244562149,
0.024607667699456215,
-0.012601040303707123,
0.03818173706531525,
0.03703223168849945,
-0.044653359800577164,
0.003101880894973874,
-0.032265111804008484,
0.07883583754301071,
-0.05073446035385132,
-0.014545757323503494,
-0.003723712405189872,
0.04156247153878212,
0.00509975291788578,
0.05059810355305672,
-0.01847948506474495,
0.04823319613933563,
-0.0286681167781353,
-0.0028845269698649645,
-0.0283870380371809,
0.056477706879377365,
-0.047332387417554855,
0.03622431680560112,
0.04191919416189194,
0.016099682077765465,
0.004849385004490614,
-0.05456043407320976,
-0.0015834082150831819,
0.004604998975992203,
0.013905455358326435,
-0.021960288286209106,
-0.04911789670586586,
-0.021946897730231285,
0.009592399001121521,
-0.03563297539949417,
-0.05011694133281708,
-0.002089009154587984,
-0.0002349943242734298,
-0.047339316457509995,
-0.024180082604289055,
0.008900700137019157,
0.01572948880493641,
0.020285390317440033,
-0.022305751219391823,
0.02657281793653965,
-0.00005074073851574212,
0.048597823828458786,
0.03403833881020546,
-0.026551255956292152,
0.05664224177598953,
-0.006106088403612375,
0.02778029814362526,
0.0028011754620820284,
-0.042959023267030716,
-0.016671817749738693,
0.06656650453805923,
-0.011761019937694073,
-0.011548737064003944,
0.037127282470464706,
0.02962649054825306,
-0.03051137737929821
] |
1
L'octroi du remboursement forfaitaire agricole est subordonné à trois conditions qui tiennent
respectivement à la situation au regard de la TVA de l'exploitant agricole qui réalise les opérations, à la nature des opérations réalisées et à la destination des produits.
I. La situation de l'exploitant agricole au regard de la TVA
10
Le bénéfice du remboursement forfaitaire prévu à
l'article 298 quater du code général des impôts (CGI) n'est accordé qu'aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés
à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option.
Il est rappelé qu'est exploitant agricole toute personne qui réalise des opérations de nature
agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-I).
Ainsi, le propriétaire, qui loue un fonds agricole et qui perçoit des fermages en nature n'a pas
droit au remboursement forfaitaire dès lors qu'il n'a pas la qualité d'agriculteur au regard de la TVA.
II. Les opérations ouvrant droit au remboursement forfaitaire
20
Seules ouvrent droit au remboursement forfaitaire, les ventes ou les livraisons :
- de produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur ;
- et réalisées à destination de tiers.
30
Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent
effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.).
Exemple : Les travaux agricoles (labours, semailles, etc.), la prise en pension
d'animaux appartenant à des tiers (élevage à façon).
De même le remboursement forfaitaire ne peut pas être accordé pour les produits que
l'exploitant agricole utilise pour sa propre consommation ou pour les besoins soit de son exploitation agricole, soit même, le cas échéant, d'une activité autre qu'agricole.
Enfin, le remboursement forfaitaire n'est pas accordé au fermier pour les paiements de fermage
en nature, ni au bailleur lorsque celui-ci vend les produits reçus.
III. La destination des produits
40
Le remboursement forfaitaire n'est accordé que pour les ventes ou livraisons de produits
agricoles faites, soit en France à des entreprises redevables de la TVA au titre de ces mêmes produits, soit à destination d'États membres de la Communauté européenne, soit à l'exportation.
50
Les acheteurs peuvent être des entreprises industrielles, des coopératives, des négociants ou
d'autres agriculteurs, eux-mêmes imposables à la TVA dans le secteur agricole auquel est affecté le produit considéré. Ainsi un agriculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire pour des ventes
de poussins à un éleveur de poulets, lui-même redevable de la TVA au titre des ventes des dits poulets. Les ventes de pulpes à l'industriel acheteur de betteraves ouvrent également droit au
remboursement forfaitaire.
Cette condition de vente en France à des redevables de la TVA exclut notamment du
remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire
agricole.
Il est rappelé qu'ouvrent toujours droit au remboursement forfaitaire les ventes d'animaux de
boucherie et de charcuterie à des exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire en vertu des dispositions de
l'article 298 quinquies I-a du CGI.
60
Pour les livraisons intracommunautaires, c'est-à-dire effectuées à destination d'États membres
de la Communauté européenne, le remboursement forfaitaire est accordé :
- pour les livraisons de produits agricoles faites :
d'une part, à des assujettis redevables de la TVA dans l'État membre d'arrivée des produits ;
d'autre part, à des personnes morales non assujetties ou à des assujettis qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant
pas droit à déduction, qui effectuent des acquisitions intracommunautaires taxables, de plein droit ou sur option, dans l'État membre d'arrivée des produits.
Remarque : En pratique, le remboursement forfaitaire agricole est accordé pour
les livraisons intracommunautaires effectuées au profit d'un acquéreur qui a fourni son numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre de la CE. Le numéro doit figurer sur les factures
délivrées par l'exploitant agricole qui a procédé à la vente.
- pour les livraisons de produits agricoles faites à destination d'un autre exploitant
agricole qui bénéficie dans l'État membre d'arrivée du régime forfaitaire des producteurs agricoles.
Le remboursement forfaitaire est accordé pour l'ensemble de ces livraisons à l'exception des
livraisons vers un autre État membre de la CE dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France en application de l'article 258 A
du CGI.
Il s'agit des ventes à distance à destination d'un autre État membre pour un montant supérieur
au seuil fixé par cet État.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-TVA-SECT-80-60-10-10
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] |
I. Les groupements d'intérêt économique
1
Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles et qui ont
pour objet la commercialisation des produits de leurs membres effectuent des opérations de nature industrielle ou commerciale. Ils sont de ce fait soumis à la TVA en vertu des
articles 256, 256 bis et
256 A du CGI et relèvent du régime général de la taxe.
10
Ceux qui commercialisent des animaux de boucherie et de charcuterie sont assimilés à des
négociants en bestiaux et sont, en conséquence, imposés d'après le régime simplifié de l'agriculture.
II. Les groupements de producteurs
20
Certains groupements de producteurs, notamment dans le secteur de l'élevage, se sont constitués
sous la forme syndicale ou en association régies par la loi de 1901, ainsi que le leur permet d'ailleurs la réglementation.
Ces syndicats ou associations ne sont pas, en principe, constitués en vue d'effectuer des actes
de commerce. Cependant, certains d'entre eux agissent en fait comme des commerçants, soit en tant qu'acheteurs et vendeurs «ferme» des produits de leurs adhérents, soit en tant que commissionnaires.
Aussi convient-il, en matière de TVA, de les considérer comme tels, nonobstant leur situation
juridique statutaire. En particulier, dans le secteur de l'élevage des animaux de boucherie et de charcuterie, ils doivent être assimilés à des négociants en bestiaux. Ils sont donc obligatoirement
redevables et sont placés sous le régime simplifié agricole.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-TVA-SECT-80-40-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/766-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-40-20-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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0.02716716006398201,
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0.00528054079040885,
-0.025126051157712936,
0.050158705562353134,
-0.02785412035882473,
0.025923246517777443,
0.02360459417104721,
0.04102844372391701,
0.011130478233098984,
0.07538671046495438,
-0.019884692505002022,
0.013464628718793392,
-0.0023777391761541367,
0.04085608944296837,
0.022934842854738235,
0.006823891308158636,
-0.027131834998726845,
0.009922130964696407,
0.015194092877209187,
-0.02417071722447872,
0.06509573757648468,
0.008541419170796871,
-0.016370300203561783,
-0.024332469329237938,
0.022324305027723312,
0.017762476578354836,
0.00852207187563181,
0.03789585083723068,
-0.022920522838830948,
-0.052279964089393616,
-0.011744467541575432,
0.031876564025878906,
0.005929415579885244,
0.018196754157543182,
0.01889505423605442,
0.01445760577917099,
0.007678568828850985,
0.0007472847937606275,
0.02818688377737999,
-0.013329719193279743,
-0.03753284364938736,
-0.014313997700810432,
-0.03516547009348869,
-0.041608136147260666,
0.06951533257961273,
-0.03389215096831322,
-0.0025247489102184772,
0.033723555505275726,
-0.005731702316552401,
0.009942932054400444,
-0.04280737042427063,
-0.017076458781957626,
-0.059891477227211,
0.006540930829942226,
0.0070049213245511055,
-0.026587096974253654,
-0.0473916232585907,
0.00006406268948921934,
0.004632864613085985,
-0.015767082571983337,
0.013059096410870552,
0.0031538340263068676,
-0.03279804065823555,
0.02231188490986824,
-0.02074403502047062,
-0.025378484278917313,
0.04975784569978714,
0.0047010621055960655,
0.021704314276576042,
0.00671643391251564,
-0.016787424683570862,
0.010205370374023914,
0.009860754013061523,
-0.01677057333290577,
-0.0036804138217121363,
0.018455175682902336,
-0.024154718965291977,
0.016985218971967697,
-0.0509922169148922,
-0.02877628616988659,
0.07815716415643692,
0.06447921693325043,
0.0017222699243575335,
0.015882009640336037,
0.0690891295671463,
-0.02165869064629078,
-0.04469260945916176,
0.020624998956918716,
0.016673371195793152,
0.07158713787794113,
0.04613403603434563,
-0.006731805391609669,
0.007926501333713531,
-0.0007547488203272223,
-0.03709191083908081,
-0.039260152727365494,
-0.041389428079128265,
0.009406405501067638,
0.04676182195544243,
-0.029733950272202492,
-0.054267577826976776,
0.022578749805688858,
0.005074735265225172,
0.004176019690930843,
0.012186956591904163,
0.014982238411903381,
-0.0003019243013113737,
-0.027044164016842842,
-0.011175638996064663,
0.03383134305477142,
0.0183150265365839,
0.0053454311564564705,
-0.005579933989793062,
-0.01159348152577877,
-0.028503304347395897,
0.013624388724565506,
0.004066695924848318,
-0.008915793150663376,
0.050142258405685425,
0.010303114540874958,
-0.03148274123668671,
-0.037349164485931396,
-0.024243952706456184,
0.014740143902599812,
0.002619096077978611,
0.04721754789352417,
0.02851324900984764,
0.04229343309998512,
-0.0003038630820810795,
-0.012133080512285233,
0.015140221454203129,
-0.008094195276498795,
0.03380513936281204,
-0.006472458131611347,
-0.06483534723520279,
0.003359881928190589,
-0.030147438868880272,
-0.012053989805281162,
-0.04401734471321106,
0.022783009335398674,
-0.006859682034701109,
0.015171090140938759,
0.019898701459169388,
0.012497104704380035,
-0.028689689934253693,
0.027337240055203438,
-0.04227291792631149,
0.04405204579234123,
-0.019182667136192322,
0.037977952510118484,
0.011389883235096931,
0.02583254873752594,
0.014591645449399948,
0.023067306727170944,
-0.02354387566447258,
0.003629557089880109,
0.033459633588790894,
-0.00414132559671998,
0.03900706395506859,
-0.02920749969780445,
-0.020372912287712097,
-0.021598920226097107,
0.0209307000041008,
-0.03478530794382095,
-0.00994565337896347,
0.05039862170815468,
-0.03620914742350578,
-0.037358250468969345,
0.0035060481168329716,
-0.010493882931768894,
-0.052187371999025345,
0.025295574218034744,
-0.015700405463576317,
0.028676632791757584,
-0.004861816763877869,
0.06760060787200928,
0.02021297626197338,
-0.019855167716741562,
-0.014942370355129242,
-0.027591880410909653,
0.011547037400305271,
0.0267564095556736,
-0.04273737221956253,
-0.07479435205459595,
0.05557424575090408,
-0.02279891073703766,
-0.033496350049972534,
0.03398390859365463,
0.006628277711570263,
0.0080025102943182
] |
I. Taxes instituées au profit des communes ou des fonds de péréquation et au profit des départements
1
Les taxes instituées par
l'article 1584 du code général des impôts (CGI), par
l'article 1595 bis du CGI, au profit des communes ou des fonds de péréquation et par
l'article 1595 du CGI au profit des départements sont des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
publicité foncière (qui sont, pour leur part, perçus pour le compte de l'État ou des départements) et exigibles sur les mutations à titre onéreux.
10
Elles ne trouvent pas à s'appliquer :
- aux mutations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (opérations
concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visés à l'article 257 du CGI ; ventes de marchandises neuves
corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce régies par l'article 723 du CGI) ;
- aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière ;
- aux mutations passibles de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % ou
au taux de 0,60 % prévu par l'article 791 du CGI ;
- aux mutations d'immeubles sis à l'étranger, y compris lorsque les actes
translatifs de ces propriétés sont assujettis à la formalité de l'enregistrement en raison de leur forme, lorsqu'ils sont passés en France ;
- aux opérations qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée.
Les taxes additionnelles ne s'appliquent donc pas aux échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, aux partages purs et simples et aux partages de successions ou de communautés ou indivisions
conjugales passibles du droit de 2,5 %, aux apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe (sur les apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux, cf. I §
30).
En outre, la taxe additionnelle départementale prévue à
l'article 1595 du CGI n'est pas due lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière est perçue au profit
des conseils départementaux en application de l'article 1594 A du CGI.
20
Sous ces réserves et compte tenu des exonérations commentées ci-après, ces
taxes additionnelles sont dues à raison des mutations à titre onéreux :
- d'immeubles et de droits immobiliers situés sur le territoire de la commune
au profit de laquelle la taxe est perçue ou sur le territoire du département, pour la taxe départementale ; toutefois, aucune taxe additionnelle n'est perçue lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,60 % (CGI, art. 791) ou de 0,70 %. En outre, la taxe additionnelle prévue à
l'article 1595 du CGI au profit du conseil départemental n'est pas due lorsque la mutation donne elle-même lieu au versement de
la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement au profit du conseil départemental. Ainsi, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article 1595 du CGI n'est due en ce qui concerne
les mutations immobilières qu'à raison des apports d'immeubles passibles de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière proportionnels
(CGI, art. 810, III et CGI, art. 683 bis) ;
- d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ou dans le
département, pour la taxe départementale ;
- de fonds de commerce ou de clientèle établis sur le territoire des communes
intéressées ou du département, pour la taxe départementale ;
- de droit à un bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
partie d'un immeuble situé sur le territoire de la commune ou du département, pour la taxe départementale, quelle qu'en soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée de cession de
pas-de-porte, d'indemnité de départ ou autrement.
Remarque : les ventes publiques de meubles corporels et les
ventes publiques de meubles incorporels (créances, rentes, droits sociaux, obligations négociables) échappent aux perceptions additionnelles.
30
Les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés (IS) par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de
commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, I-3°). Il en est de même des apports
visant les mêmes biens lorsqu'une personne morale devient passible de l'IS (CGI, art. 809, II). Ces apports supportent donc, outre le droit prévu au III de
l'article 810 du CGI, les taxes communale et départementale additionnelles.
Toutefois, de tels apports ne donnent lieu qu'au paiement du droit fixe si
l'apporteur (ou les associés en cas de changement de régime fiscal) s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport (ou détenus à la date du changement de régime
fiscal) (CGI, art. 809, I bis). Corrélativement, ces apports échappent donc aux taxes additionnelles.
II. Exonération de taxes additionnelles communale et départementale
40
Diverses exonérations ou réductions de taxes additionnelles sont prévues, soit
par le 2 de
l'article
1584 du CGI, par l'article 1595 ter du CGI et par
l'article 1584 bis du CGI, soit par d'autres dispositions.
A. Exonérations communes aux taxes additionnelles communale et départementale relatives aux ventes publiques de meubles
50
Conformément aux dispositions du 2 de
l'article 1584 du CGI et de l'article 1595 ter du
CGI, les taxes additionnelles communale et départementale ne s'appliquent pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après dans la mesure où elles donnent encore ouverture au droit
d'enregistrement :
- ventes d'instruments et autres mobiliers dépendant d'une exploitation
agricole. Le point de savoir si les objets dépendent ou non d'une exploitation agricole est une question de fait qui doit être appréciée, dans chaque cas particulier, d'après les circonstances et sous
le contrôle des tribunaux. Il ne suffit pas que les objets vendus constituent, par leur nature, des instruments de culture ; il est indispensable qu'ils dépendent effectivement d'une exploitation
agricole ou que leur vente soit la conséquence de la liquidation d'une telle exploitation ; il faut donc que l'acte fasse connaître si cette condition se trouve remplie ;
- ventes d'objets donnés en gage prévues par
l'article L. 521-3 du code de commerce (ventes d'objets donnés en gage faites par les courtiers ou par d'autres officiers publics
désignés, sur la requête des parties, par le président du tribunal de commerce) ;
- ventes opérées en vertu de
l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;
- ventes opérées en vertu des
articles L. 523-1 et suivants du code de commerce relatifs aux warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;
- ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris
de navires naufragés. Cette exonération n'est applicable qu'aux marchandises avariées et dépréciées et non pas à celles restées intactes ;
- ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs
et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ;
- ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la
navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance.
B. Exonérations communes aux taxes additionnelles communale et départementale relatives aux acquisitions d'éléments du
patrimoine artistique national.
60
En application de
l'article 1131 du CGI, l'acquéreur d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur
artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et, corrélativement, des taxes annexes afférents à son acquisition, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement
de l'acte constatant la mutation.
C. Réduction du taux de la taxe communale par le conseil municipal
70
Conformément aux dispositions de
l'article 1584 bis du CGI, le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations immobilières visées au 1° du 1 de l'article
1584 du CGI, moyennant la réunion des conditions suivantes :
- la mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à
l'article
10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à
l'article
15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption
prévu à
l'article
10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
- la mutation porte sur un logement occupé ;
- l'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la
location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'exonération de taxe
communale additionnelle prennent effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du CGI.
Elles doivent donc être notifiées aux services fiscaux en principe avant le 31
mars de chaque année (CGI, art. 1639 A) pour pouvoir prendre effet le 1er juin suivant.
80
Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement les cessions autres que la
première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L.
443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles. Les dispositions de
l'article 1594 E du CGI sont applicables (CGI, art. 1584 ter).
90
La liste des communes dans lesquelles les exonérations sont applicables peut
être consultée sur le site "www.impots.gouv.fr \ Professionnels \ Accès spécialisé \ Notaires
et géomètres-experts \ Droits d'enregistrement : Consulter les taux, abattements et exonérations \ Taux applicables au 1er janvier 2016".
III. Taxe instituée au profit de la région d'Île-de-France
100
L'article 1599 sexies du CGI prévoit la perception, au profit de la région d'Île-de-France, d'une taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux de locaux mentionnés à
l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et situés en Île-de-France. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
Cette taxe est ainsi due sur les mutations à titre onéreux des locaux
suivants, définis aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du CGI :
- les locaux à usage de bureaux : d'une part, les bureaux proprement dits et leurs dépendances
immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités
territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, les locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des
associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
- les locaux commerciaux : les locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de
détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non et les emplacements attenants affectés en permanence à la vente
;
- les locaux de stockage : les locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,
de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
L'usage du local s'apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
110
En revanche, la taxe prévue à
l'article 1599 sexies du CGI ne s'applique pas :
- aux mutations à titre onéreux mentionnées au A de
l'article 1594 F quinquies du CGI, c'est-à-dire aux mutations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations
concourant à la livraison d'immeubles, CGI, art. 257, I-2-2°) ;
- aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière ;
- aux mutations d'immeubles sis hors de la région d'Île-de-France, y compris
lorsque les actes translatifs de ces propriétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France ;
- aux opérations qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée.
Tout comme les taxes additionnelles communales et départementales, la taxe instituée au profit de la région d'Île-de-France ne s'applique donc pas aux échanges d'immeubles faits à titre pur et simple,
aux partages purs et simples et aux partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, aux apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe
(cf. I § 30).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-ENR-DG-60-10-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/774-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406
|
2016-04-06 00:00:00
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-0.020345168188214302,
0.019610675051808357,
0.01419525220990181,
-0.0023808106780052185,
0.0014945130096748471,
-0.011653691530227661,
0.004904566332697868,
0.004241386894136667,
0.045896630734205246,
0.04409843310713768,
0.003472723299637437,
0.02009444124996662,
0.07634737342596054,
0.021042898297309875,
-0.002752142958343029,
0.06769520789384842,
0.01185520738363266,
-0.037031229585409164,
0.04225166141986847,
0.034163281321525574,
0.031153535470366478,
-0.017629386857151985,
-0.012468346394598484,
0.016171183437108994,
0.05259556695818901,
0.04912746697664261,
0.06756248325109482,
-0.008175882510840893,
0.07711341977119446,
-0.012087785638868809,
0.04424523934721947,
-0.044059332460165024,
0.07956136018037796,
0.03691444918513298,
0.03714460879564285,
0.03885064646601677,
-0.04314688965678215,
0.030680954456329346,
0.019594935700297356,
-0.06339878588914871,
-0.007506086956709623,
-0.08834414929151535,
0.012170976027846336,
-0.008652462624013424,
-0.0299712885171175,
0.03681778162717819,
-0.010362936183810234,
-0.022282766178250313,
-0.01960659772157669,
-0.005496377591043711,
0.03715831786394119,
-0.007406030315905809,
-0.045421965420246124,
-0.03049716353416443,
-0.029778040945529938,
0.02656015008687973,
-0.04357021301984787,
0.05475122481584549,
0.025338683277368546,
-0.062078747898340225,
0.007514825090765953,
-0.022730452939867973,
0.0062322174198925495,
0.004754081834107637,
0.011283496394753456,
-0.06268919259309769,
0.01631869375705719,
-0.0160148236900568,
0.06030303239822388,
-0.014791320078074932,
-0.0023701749742031097,
-0.03236381709575653,
0.012242468073964119,
0.011448104865849018,
0.012252576649188995,
-0.03945472091436386,
-0.10714172571897507,
0.031377218663692474,
0.007116688881069422,
-0.030407313257455826,
-0.03268136456608772,
0.014304742217063904,
-0.001072862185537815
] |
I. Provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les sociétés coopératives de production
A. Suppression du caractère déductible
1
Conformément aux dispositions du IV de
l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI), seules demeurent déductibles les provisions pour
investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) en application du 3 du II de l'article 237 bis A du CGI.
En revanche, les provisions pour investissement constituées en application des 1 et
2 du II de l'article 237 bis A du CGI cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012.
B. Sort des provisions pour investissement constituées antérieurement à la suppression du caractère déductible
10
Les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les SCOP figurant
à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 17 août 2012 doivent, en application du 4 du II de l'article 237 bis A du
CGI :
- soit être utilisées à l'acquisition, la création d'immobilisations ou au titre de dépenses de
formation dans le délai de deux ans (pour plus de précisions, cf. II-B-2 au § 210) ;
- soit, si elles ne sont pas utilisées dans le délai de deux ans suivant leur constitution à
l'acquisition ou la création d'immobilisations (ou au titre de dépenses de formation), être rapportées au bénéfice imposable.
Les règles de computation du délai de deux ans sont développées au II-B-1 aux
§ 180 à 200 .
II. Provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production
A. Conditions de constitution de la provision pour investissement
1. Conditions de fond
a. Détermination du montant de la provision pour investissement
1° Cas général
a° Constitution des provisions pour investissement par référence aux sommes portées à la réserve spéciale de participation
20
Conformément au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI, les
sociétés coopératives de production (SCOP) qui ont constitué une réserve spéciale de participation peuvent doter, en franchise d'impôt, une provision pour investissement, au plus égale aux sommes
portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables.
30
Ne peuvent toutefois constituer une provision pour investissement égale au montant des sommes
portées à la réserve spéciale de participation, les SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs définis au 1 quinquies de
l'article 207 du CGI, et par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement. Ces SCOP peuvent cependant constituer
en franchise d'impôt une provision pour investissement pour un montant égal à 25 % ou 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation selon les cas (cf.
II-A-1-a-1°-a° § 40).
Toutefois, une SCOP conserve la faculté de constituer une provision pour investissement égale à la totalité des sommes portées à la réserve
spéciale de participation lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP, dans les conditions prévues par
l'article
25 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP.
35
Par ailleurs, les SCOP issues de la transformation d'une société existante dans les conditions
prévues aux
articles
48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et dont le capital n'est pas détenu majoritairement par des associés coopérateurs au moment de
cette transformation (appelées "SCOP d'amorçage") peuvent également constituer une provision pour investissement égale au plus au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation,
sous réserve que l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du
capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production
(CGI, art. 237 bis A, II-3 al. 3 et 4).
Les modalités de cet engagement sont fixées par le
décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de
production. Aux termes de ce dernier, les statuts de la SCOP stipulent que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés
coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP. En outre, une copie des statuts est
transmise par la SCOP à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.
En cas de non-respect de l'engagement des associés non coopérateurs, la société doit rapporter
au résultat imposable de l'exercice qui comprend le 31 décembre de la septième année suivant celle de sa transformation en SCOP une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement
admis en déduction en application du 3 du II de l'article 237 bis A du CGI par rapport au montant de provision déductible en application du 2 du II de l'article 237 bis A du CGI. Les droits
correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de l'exercice au cours
duquel la provision a été déduite.
Les dispositions du 2 de l'article 237 bis A du CGI définissent le montant de provision que
les sociétés anonymes à participation ouvrière étaient autorisées à constituer en franchise d'impôt au titre des exercices clos avant le 17 août 2012. Cette provision est égale à 50 % des sommes
portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable. La provision constituée en franchise d'impôt peut être égale à 75 % de ces mêmes
sommes lorsqu'au titre de chaque exercice, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables a
été affectée à un compte de réserve non distribuable, par prélèvement sur les résultats.
Pour plus de détails sur les "SCOP d'amorçage", il convient de se reporter au
BOI-IS-BASE-30-40 au II-B aux § 160 à 180.
37
Les SCOP membres d'un groupement de SCOP prévu aux
articles
47 bis à
47
septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue soit par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement, soit par
des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, soit conjointement par ces deux catégories d'associés, peuvent doter, en franchise d’impôt, une provision pour
investissement dans les conditions décrites aux II-A-1-a-1°-a° § 20 et 30
(CGI, art. 237 bis , II-3 al.4).
Cette faculté est ouverte aux SCOP membres d’un groupement pour
les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
40
Détention du capital de la SCOP
Provision pour investissement
1. SCOP détenue à 50 % au moins par des coopérateurs
100 % de la réserve spéciale de participation
(CGI, art. 237 bis A, II-3- al. 1)
2. SCOP détenue à plus de 50 % par des non coopérateurs et des titulaires de certificats d'investissement :
Principe
Pour les SCOP ayant conclu des accords de participation comportant une formule dérogatoire : 50 % de la fraction
des sommes portées à la réserve spéciale de participation et déduite du bénéfice imposable, qui est attribuée aux salariés de l'entreprise, en plus du minimum légal résultant de la formule de droit
commun ;
Pour les SCOP ayant adopté un régime de participation à titre facultatif : 25 % ou 50 % (le taux dépend
de la date de conclusion de l'accord de participation) des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun.
Ainsi, pour les accords en cours de validité à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 janvier
2001 sur l'épargne salariale ou qui ont été conclus dans les deux ans de sa publication, soit au plus tard le 20 janvier 2003, le taux est de 50 % (il en est de même des accords conclus entre le 31
décembre 2006 et le 31 décembre 2009). Il est ramené à 25 % pour ceux conclus entre le 21 janvier 2003 et le 30 décembre 2006, et depuis le 1er janvier 2010.
Exception : détention de la majorité du capital par une autre SCOP pendant au plus 10 ans
100 % de la réserve spéciale de participation (CGI, art. 237 bis A, II-3- al. 2)
3. SCOP, membre d'un groupement de SCOP, détenue majoritairement par une ou plusieurs SCOP membres de ce
groupement ou par des salariés employés par des SCOP de ce même groupement.
100 % de la réserve spéciale de participation (CGI, art. 237 bis A, II-3- al. 4)
4. SCOP issue de la transformation d'une société existante et détenue à plus de 50 % par des non
coopérateurs s'étant engagés à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31
décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production ("SCOP d'amorçage")
Principe
100 % de la réserve spéciale de participation (CGI, art. 237 bis A, II-3- al. 3)
Exception : en cas de non respect de l'engagement pris par les associés non coopérateurs
La SCOP réintègre au résultat de l'exercice au cours duquel le délai de sept ans arrive à son terme l'excédent de
provision admise en déduction et égale à 100 % de la réserve spéciale de participation par rapport à la provision qui aurait était admise en déduction en application du 2 du II de l'article 237 bis A
du CGI.
Le montant de provision qui reste ainsi admis parmi les charges déductibles est égal :
- à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, ou
- à 75 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation lorsque l'entreprise concernée a affecté, au titre de
chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice
et admises en déduction des bénéfices imposables.
(CGI, art. 237 bis A, II-3 et 2 )
Résumé du régime fiscal des provisions pour investissement constituées par les SCOP
50
La provision pour investissement peut être déduite au titre de l'exercice au cours duquel la
réserve spéciale de participation est elle-même déduite, lorsque la réserve spéciale de participation est constituée et déduite avant la clôture de l'exercice qui sert de base à la participation dans
la situation où les ristournes distribuées par la SCOP sont affectées à la réserve spéciale de participation dans le cadre d'un accord de participation
(BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 au I-A § 30), conformément à l'article R. 3323-10
du code du travail.
b° Confusion de la provision pour investissement et des sommes versées à la réserve légale et au fonds de
développement
60
Le 3 du II de
l'article 237 bis A du CGI dispose que les dotations à la réserve légale et au fonds de développement des SCOP peuvent
tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement.
La provision pour investissement peut alors bénéficier de la franchise d'impôt
prévue au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI si elle est utilisée dans un délai de quatre ans (au lieu de deux) à l'acquisition ou la création d'immobilisations, conformément au 4 du même II.
Cette disposition permet aux SCOP qui ne voudraient pas réduire le montant de leur
dotation annuelle à la réserve légale ou au fonds de développement, de bénéficier des avantages fiscaux sans constituer à proprement parler une provision pour investissement.
Bien entendu, la déduction du bénéfice imposable de la partie de ces dotations qui
tient lieu de provision pour investissement n'est autorisée, comme pour la provision proprement dite, qu'au titre de l'exercice suivant celui dont les résultats ont servi de base de calcul de la
réserve spéciale de participation.
Remarque : La provision pour investissement sera toutefois considérée comme
constituée dès l'exercice de réalisation des résultats ouvrant droit à participation si les conditions suivantes sont réunies :
- au bilan de l'exercice de réalisation des résultats ouvrant droit à participation, le résultat
de l'exercice est subdivisé de manière à faire apparaître le montant de la réserve légale et du fonds de développement qui tient lieu de provision pour investissement ;
- la provision pour investissement est alors déduite de manière extracomptable des résultats de
ce même exercice ;
- la provision pour investissement est mentionnée dans l'annexe comptable ainsi que sur le
tableau de provisions annexé à la déclaration de résultats, accompagné des états prévus par l'article 171 bis de
l'Annexe II au CGI ;
- enfin, au bilan des exercices suivants, les comptes de réserve légale et de fonds de
développement sont subdivisés pour faire apparaître le montant qui représente la provision pour investissement.
Si la possibilité offerte par les dispositions du 3 du II de l'article 237 bis A du CGI de
représenter la provision pour investissement par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement n'est pas utilisée, la provision pour investissement est constituée dans les conditions
habituelles (cf. II-A-1-a-1°-a° § 20 et suivants). Dans ce cas, elle fait donc effectivement partie des charges comptabilisées au compte de résultat.
Les dotations dont il s'agit ne seront admises en déduction du bénéfice fiscal
qu'à concurrence du montant de la provision pour investissement qui aurait pu être constituée et à laquelle elles se substituent. Le surplus éventuel de dotations suivrait le régime habituel des
dotations à la réserve légale ou au fonds de développement ; au cas où, au contraire, ces dotations seraient inférieures au montant que pourrait atteindre la provision pour investissement, aucun
report de droit à cet avantage fiscal ne serait possible.
En revanche, les SCOP pourront compléter le montant de la provision pour
investissement à concurrence de leurs droits.
70
Dans tous les cas où elle tient lieu de provision pour investissement, la dotation
à la réserve légale ou au fonds de développement a les mêmes caractères que cette provision. Il s'ensuit notamment que :
- pour le calcul de la réserve spéciale de participation, la partie des dotations
assimilée à cette provision doit être déduite des excédents nets de gestion avant calcul de l'impôt théorique ;
- à défaut d'emploi dans le délai de quatre ans (cf. II-B-1-b §
200), à l'acquisition ou à la création d'immobilisations, ces dotations devront, quelle que soit leur dénomination, être rapportées au bénéfice fiscal à la fin de l'exercice suivant ;
- au cas où les dispositions relatives au blocage pendant cinq ans des droits des
salariés ne seraient pas respectées, ces dotations seraient rapportées au bénéfice fiscal de l'exercice au cours duquel la règle d'indisponibilité aurait été enfreinte.
Dans ces deux derniers cas, bien que la base de calcul de la participation dans
les SCOP soit distincte du bénéfice fiscal, on peut admettre que les dotations rapportées au bénéfice fiscal s'ajoutent aux excédents de gestion avant imputation du minimum de ristournes et de l'impôt
théorique puisqu'elles ont, au moment de leur constitution, réduit le montant du bénéfice net de base d'une somme égale à la moitié de leur montant.
Il est précisé que, comme dans le cas général, la provision pour investissement ou
les dotations qui en auraient tenu lieu n'auraient pas à être soumises à l'impôt à concurrence des droits des salariés devenus exigibles ou disponibles, en raison des cas de déblocage anticipé prévus
à l'article R. 3324-22 du code du travail.
En conséquence, les SCOP qui utiliseraient la faculté accordée par le 3 du II de
l'article 237 bis A du CGI seront tenues de déclarer les dotations bénéficiant du régime des provisions pour investissement, parmi les provisions déductibles pour l'assiette de l'impôt sur l'imprimé
n° 2053-SD "Compte de résultat" (CERFA n° 10947), à la ligne HG. Ces provisions devront figurer au bilan fiscal (imprimé n° 2051-SD Bilan-passif (CERFA n° 10938) ,
ligne DK) parmi les provisions constituées en franchise d'impôt, dont le détail sera indiqué dans le formulaire n° 2056-SD Provisions inscrites au bilan (CERFA n° 10949), à la ligne
3U.
Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
En principe, la limitation du montant de la provision pour investissement ne
s'applique pas aux SCOP, le montant de la provision pour investissement que celles-ci sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice demeure d'un montant égal à
celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice ou, éventuellement, de l'exercice précédent dans l'hypothèse où il aurait été décidé, par voie d'accord
dérogatoire, d'affecter la totalité ou une partie des « ristournes » à la constitution de la réserve spéciale de participation.
80
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux SCOP dont le capital est
détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs définis au I quinquies de l'article 207 du CGI, et par des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Une SCOP conserve néanmoins la faculté de constituer une provision pour
investissement égale à 100 % lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP dans les conditions prévues par
l'article
25 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (cf. II-A-1-a-1-a au § 20).
Peuvent aussi constituer une provision pour investissement égale à 100 % des sommes portées à
la réserve spéciale de participation les "SCOP d'amorçage". Il s'agit de SCOP issues de la transformation d'une société existante et dont les associés non coopérateurs, majoritaires au capital,
s'engagent au moment de cette transformation à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31
décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP (cf. II-A-1-a-1-a au § 35).
De même, une SCOP, membre d'un groupement de SCOP relevant des articles 47 bis
à 47 septies de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs SCOP membres de ce groupement ou par des salariés employés par des SCOP
membres de ce groupement peut doter une provision pour investissement égale à 100 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation.
2° Accords de groupe
a° Contribution effective à la participation globale
90
Si un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés coopératives de production soumis au
régime défini de l'article 223 A du CGI à l'article 223
U du CGI et que celui-ci aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des SCOP intéressées dans la limite de sa contribution
effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il
s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
b° Contribution à un plan d'épargne pour la retraite collectif
100
Les SCOP qui effectuent des abondements complémentaires sur un plan d'épargne pour
la retraite collectif (PERCO) peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement (CGI, art. 237 bis
A, II-1-al. 5).
Cette provision pour investissement est égale à 25 % du montant des versements
complémentaires versés. Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de la SCOP.
De plus, les SCOP qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite
collectif créé à l'article L. 3334-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de
l'article L. 3332-11 du code du travail, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts
de fonds régis par les troisième aux sixième alinéas du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier
peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
conservés pendant deux ans au moins par le fonds (CGI, art. 237 bis A, II-1-al. 6).
110
Les provisions calculées sur les abondements sur un PERCO peuvent être utilisées au titre des
dépenses de formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du travail.
120
Le bénéfice des avantages fiscaux liés à l'abondement de la SCOP à un PERCO est,
dans l'hypothèse d'un accord conclu entre un groupe de SCOP et leur personnel, réservé à celles de ces sociétés qui contribuent effectivement à cet abondement, et dans la limite de leurs contributions
respectives.
Toutefois, une SCOP peut transférer tout ou partie de son droit à constituer une
provision à l'une des autres sociétés du groupe ou à plusieurs d'entre elles. Cette possibilité de transfert est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé des finances
(CGI, art. 237 bis A, II-6).
b. Exercice d'imputation de la provision pour investissement
130
Il s'agit du même exercice que celui au cours duquel a lieu la déduction en
franchise d'impôt de la participation, c'est-à-dire de l'exercice qui suit celui au titre duquel la participation est calculée.
Cette provision ne peut donc pas être constituée avant l'exercice d'imputation de
la participation. Elle ne peut pas davantage être constatée au cours d'un exercice postérieur à celui de l'imputation de la participation dès lors que le fait générateur qui en justifie la
constitution trouverait son origine dans un exercice passé.
140
Si les résultats imposables de l'exercice de répartition des droits des salariés
sont insuffisants pour permettre la déduction en franchise d'impôt de tout ou partie des sommes portées au compte de la provision pour investissement, la quote-part de la provision non déduite de ces
résultats constitue un déficit reportable dans les conditions prévues à l'article 156 du CGI ou à
l'article 209 du CGI.
2. Conditions de forme
150
Ces conditions sont définies par
l'article 171 bis de l'annexe II au CGI.
Aux termes de cet article, la constitution en franchise d'impôt de la provision pour
investissement est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Cette obligation a été rappelée par la
RM Grenet n° 13016, JO AN du 4 juillet 1994 p. 3416.
160
Le tableau des provisions prévu au II de
l'article 38 de l'annexe III au CGI doit à cet effet être complété par la production :
- d'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au
compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ;
- d'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans les deux ans qui ont suivi
sa constitution.
B. Conditions d'emploi de la provision pour investissement
170
Il résulte des dispositions du 4 du II de
l'article 237 bis A du CGI que la provision pour investissement doit être utilisée dans le délai de deux ans à
l'acquisition ou à la création d'immobilisations. À défaut, son montant est rapporté au bénéfice imposable.
Ce délai est porté à quatre ans lorsque la provision pour investissement est représentée par
des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.
L'application de ces dispositions appelle des précisions sous l'angle de la computation du
délai d'emploi, de la nature des investissements à réaliser, du sort fiscal de la provision et des biens acquis en emploi.
1. Computation du délai d'emploi
180
Le point de départ du délai d'utilisation est l'ouverture de l'exercice suivant celui à la
clôture duquel la provision a été constituée.
a. Délai de deux ans
190
Si l'exercice suivant celui à la clôture duquel la provision a été constituée a une durée
égale ou supérieure à un an, c'est aux résultats de l'exercice suivant celui -ci qu'il y aurait lieu de rapporter la provision constituée s'il apparaissait qu'elle n'a pas été utilisée conformément à
son objet ou si cet emploi est intervenu plus de deux ans après sa constitution. En revanche, si l'exercice suivant celui de la constitution est d'une durée inférieure à un an, ce n'est qu'aux
résultats comptables du troisième exercice clos après celui de la constitution que pourra éventuellement être rapportée ladite provision.
b. Délai de quatre ans
200
Les mêmes règles s'appliquent pour la computation du délai de quatre ans.
2. Nature des investissements à réaliser pendant ce délai
210
Il résulte des dispositions susvisées que toutes les acquisitions ou créations de biens
présentant le caractère d'immobilisations peuvent constituer un emploi valable de la provision.
Les immobilisations se définissent comme les biens durables d'une entreprise par opposition
à ses valeurs d'exploitation.
Elles se distinguent par ailleurs des frais d'établissement
(BOI-BIC-CHG-20-30-20).
220
C'est en fonction de ces critères généraux de différenciation et au vu des éléments de fait propres
à chaque situation particulière que doit être résolue la question de savoir si les acquisitions ou créations de biens par l'entreprise constituent ou non des immobilisations comme le rappelle la
RM Brocard n° 23756, JO AN du 9 septembre 1972 p. 3646.
Remarque : Les programmes mis au point par une SCOP de conseil et
d'assistance en informatique et le savoir-faire acquis par le personnel de cette société sont considérés comme des biens acquis en emploi de la provision pour investissement dans la mesure où ces
dépenses peuvent être regardées comme ayant permis de constituer des immobilisations et ne présentent pas le caractère de frais d'établissement.
Dans ce cas, l'inscription à l'actif du bilan du prix de revient ou de la valeur réelle de ces
immobilisations fait apparaître en contrepartie un profit imposable dans les conditions de droit commun.
Pour l'application des dispositions du 4 du II de
l'article 237 bis A du CGI, seules peuvent être considérées comme des emplois valables de la provision pour
investissement, les immobilisations acquises ou créées dans les deux ans de la constitution de la provision ou,le cas échéant, dans les quatre années suivant l'exercice de constitution de la
provision.
La faculté de constituer des provisions pour investissement constitue pour les sociétés une
mesure d'incitation fiscale au développement de leurs investissements et n'a en conséquence de raison d'être que si elle demeure attachée aux investissements nouveaux réalisés postérieurement à la
date de clôture de l'exercice de constitution de la provision.
Dès lors, il n'est pas possible de considérer le paiement des arrérages d'un emprunt comme un
investissement annuel susceptible de libérer à due concurrence la provision pour investissement (RM Beauguitte n° 1893, JO
AN du 18 janvier 1969 p. 130 et RM Dusseaulx n° 22351, JO AN du 1er avril 1972 p. 757).
230
D'une façon plus générale, les investissements effectués au titre d'un exercice donné ne
sont pas libératoires au regard des provisions constituées ou à constituer au titre des exercices suivants, alors même que ces investissements seraient d'un montant très supérieur au montant cumulé
desdites provisions. Il ne pourrait, dès lors, être envisagé d'admettre par analogie avec le régime de la participation des employeurs à l'effort de construction, que la partie excédentaire
d'investissements effectués au titre d'un exercice déterminé puisse être imputée sur les investissements à réaliser au titre des exercices suivants.
240
Par ailleurs, en considération de l'objet même des dispositions autorisant la constitution
d'une provision pour investissement, les éléments acquis en emploi d'autres provisions spéciales telles les provisions pour entreprises de presse ou pour reconstitution des gisements miniers, ne
peuvent être considérés comme des emplois valables de la provision pour investissement qu'à concurrence de la fraction de leur prix non affectée à l'emploi des autres provisions.
Pour les mêmes motifs, il y a lieu de considérer que les immobilisations dont le financement
serait assuré au moyen de subventions ou de bénéfices en sursis d'imposition ne pourraient pas, à due concurrence, être considérées comme des emplois valables.
250
Il convient également d'observer qu'en raison de l'objet même de ces provisions, les
acquisitions portant sur des immobilisations présentant un caractère somptuaire ne pourraient pas être considérées comme des emplois valables. Tel serait le cas par exemple des acquisitions portant
sur des résidences d'agrément, des navires de plaisance, ou des immobilisations acquises en vue de se livrer à l'exercice non professionnel de la pêche ou de la chasse. Enfin, l'acquisition de
véhicules immatriculés dans la catégories des voitures particulières dont l'amortissement est limité pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse le seuil fixé par les dispositions du 4 de
l'article 39 du CGI ne pourrait constituer un emploi valable qu'à concurrence de cette fraction.
Enfin, l'achat de bons du Trésor ne constitue pas non plus une utilisation valable de la
provision pour investissement (CE, arrêt du 13
mars 1981, n°12518).
260
Est susceptible, en revanche, de constituer un emploi valable de la provision pour
investissement l'acquisition de logements réalisés au titre de l'investissement obligatoire dans la construction.
270
Il en est de même des titres de participation tels qu'ils sont définis au a quinquies du I
de l'article 219 du CGI, à l'exclusion par conséquent des simples titres de placement. Le point de savoir si des titres de
participation ont le caractère de participation relève d'une question de fait (BOI-BIC-PVMV-30-10).
280
Enfin, conformément aux dispositions du 4 du II de
l'article 237 bis A du CGI, la provision pour investissement peut valablement être utilisée au titre des dépenses de
formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du travail.
3. Sort de la provision pour investissement
290
Deux situations sont à envisager suivant que la provision a été ou non utilisée conformément
à son objet dans le délai imparti.
a. Premier cas : la provision a été régulièrement utilisée
300
Lorsque la provision afférente à un exercice donné a été utilisée conformément à son objet
dans le délai imparti, elle est en principe définitivement exonérée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
310
Toutefois, sous réserve des cas prévus par
l'article R. 3324-22 du code du travail (cas de déblocage anticipé ; BOI-RSA-ES-10-20), ou par
l'article L. 3324-11 du code du travail (paiement direct aux salariés des sommes d'un montant inférieur à un montant fixé par
arrêté ministériel), ou par l'article L. 2325-32 du code du travail (constitution ou complément de l'apport initial nécessaire à
l'acquisition du logement principal), si les droits constitués au profit des salariés devenaient négociables ou exigibles avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans imparti par
l'article L. 3324-10 du code du travail (BOI-BIC-PTP-10-10-10), les entreprises perdraient, de ce
fait, le bénéfice des exonérations fiscales qui sont attachées à leur constitution. Il y aurait lieu de rapporter la provision correspondante au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel les
droits en cause seraient devenus exigibles ou négociables.
Ce n'est donc pas avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans que les provisions dont
il s'agit peuvent, nonobstant leur emploi conforme au 4 du II de l'article 237 bis A du CGI être virées à un compte de
réserve au passif du bilan.
b. Deuxième cas : la provision n'a pas été utilisée
320
À défaut d'emploi dans le délai imparti (cf.
II-B-1 § 180) la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
En cas d'utilisation partielle, ce n'est, bien entendu, que l'excédent non employé à
l'expiration de ce délai qui doit être rapporté au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration dudit délai.
330
Dans le cas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle de société, le 5 de
l'article 221 du CGI prévoit que les provisions constituées avant la date de ce changement et déduites en application de
dispositions légales particulières sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement (BOI-IS-CESS-10).
La provision pour investissement doit donc être réintégrée au résultat.
4. Régime fiscal des éléments acquis en emploi
340
En l'absence de toute disposition particulière, les biens acquis en emploi des provisions
pour investissement doivent être inscrits à l'actif du bilan dans les conditions définies à l'article 38
quinquies de l'annexe III au CGI. S'il s'agit d'immobilisations amortissables, elles peuvent donner lieu à la constatation d'amortissement calculés sur leur prix de revient et échelonnés sur leur
durée normale d'utilisation sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions instituant un amortissement exceptionnel (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au I §
10).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BIC-PTP-10-20-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/806-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-20-10-20-20160504
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2016-05-04 00:00:00
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0.004909699782729149,
-0.020351070910692215,
0.07259673625230789,
0.015577349811792374,
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0.018935734406113625,
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0.048068396747112274,
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0.026573332026600838,
0.07090093940496445,
-0.01490387786179781,
0.01698063686490059,
-0.037097152322530746,
-0.027807943522930145,
0.0017714273417368531,
0.0990598127245903,
0.013072014786303043,
-0.01765258051455021,
-0.011369362473487854,
-0.006650886964052916,
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0.00224498868919909,
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-0.03378419950604439,
0.03341372311115265,
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-0.03334902226924896,
0.02701682597398758,
0.03355812281370163,
-0.022026261314749718,
-0.1439777910709381,
-0.058892566710710526,
-0.028010787442326546,
-0.06338635087013245,
-0.017531003803014755,
-0.028782594949007034,
-0.03855334222316742,
-0.048623524606227875,
-0.025283919647336006,
0.05137703940272331,
-0.0062440987676382065,
-0.011891238391399384,
-0.05209973081946373,
0.0076714856550097466,
0.006181932054460049,
-0.013927474617958069,
0.12018971145153046,
0.007023960817605257,
0.0017559906700626016,
-0.03652710095047951,
0.01905607432126999,
-0.029940538108348846,
0.0391036719083786,
0.05944272130727768,
-0.012357085011899471,
-0.008450032211840153,
-0.014847896061837673,
-0.004728108644485474,
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0.009342292323708534,
0.027696026489138603,
0.0291387178003788,
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0.006099901162087917,
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0.021771913394331932,
-0.050215110182762146,
-0.037647832185029984,
0.0026280060410499573,
-0.027999477460980415,
-0.06677564978599548,
-0.05653241276741028,
0.04249289631843567,
-0.05076523870229721,
0.010736517608165741,
-0.039910849183797836,
0.03271878510713577,
0.020452216267585754,
0.03035208210349083,
-0.0337899811565876,
0.06661628931760788,
-0.012909461744129658,
0.023255033418536186,
-0.04712601751089096,
0.02029048278927803,
0.015785859897732735,
0.014261039905250072,
0.023096071556210518,
0.009990398772060871,
0.003893380519002676,
-0.03365183249115944,
0.02661128342151642,
-0.00929197482764721,
-0.014576883055269718,
-0.04120425134897232,
-0.027635348960757256,
0.004957942757755518,
0.01283459085971117,
0.03295587748289108,
0.004735791124403477,
-0.0707303062081337,
-0.04250258579850197,
0.016082998365163803,
0.012923328205943108,
-0.01856290176510811,
-0.010145396925508976,
0.037007611244916916,
0.0011796540347859263,
0.02331959642469883,
-0.00010072273289551958,
-0.053924206644296646,
-0.02965516597032547,
-0.019970068708062172,
-0.022924084216356277,
-0.009367996826767921,
-0.01974601112306118,
-0.06303110718727112,
-0.00421278178691864,
0.01766153983771801,
-0.03999980166554451,
-0.025714019313454628,
-0.04178984835743904,
-0.02402414008975029,
-0.04694952443242073,
-0.03406781330704689,
0.028492573648691177,
0.01807164028286934,
-0.004895042162388563,
0.030419165268540382,
-0.019139762967824936,
-0.0010084448149427772,
-0.0014212080277502537,
-0.05287371203303337,
-0.013715503737330437,
0.015102479606866837,
0.015418673865497112,
-0.0006051097880117595,
0.008815031498670578,
0.03461376205086708,
0.005017298273742199,
0.05331231653690338,
-0.02376019023358822,
0.018236039206385612,
-0.0006911763921380043,
-0.025488514453172684,
0.0005330993444658816,
-0.04554259777069092,
0.006745583843439817,
0.055459510535001755,
-0.030403895303606987,
-0.05595877394080162,
0.007964393123984337,
0.008146919310092926,
0.03323623910546303,
0.029936358332633972,
0.04593832045793533,
-0.02393011562526226,
-0.04981987178325653,
0.04036625102162361,
0.03219923749566078,
0.06428321450948715,
-0.004182951524853706,
0.033163510262966156,
0.021535061299800873,
-0.02275034412741661,
-0.03452972322702408,
-0.052375324070453644,
-0.029355041682720184,
-0.007749717216938734,
-0.029857298359274864,
-0.023761814460158348,
-0.014099599793553352,
0.019761083647608757,
-0.015835464000701904,
-0.002827463438734412,
-0.017530547454953194,
0.013521475717425346,
0.03437509015202522,
-0.05434596166014671,
0.009105310775339603,
0.014539308845996857,
0.0286407433450222,
0.0208917073905468,
0.05598969757556915,
-0.04244674742221832,
0.033726684749126434,
0.0154807073995471,
0.007172869984060526,
-0.021244395524263382,
0.02468499168753624,
0.018460571765899658,
0.034602586179971695,
0.004177281633019447,
0.04046786576509476,
-0.024959884583950043,
-0.09694603830575943,
0.0076291863806545734,
-0.007348993793129921,
-0.004018205683678389,
0.01564043015241623,
-0.05994992330670357,
-0.0002962946891784668,
0.05042877793312073,
0.00952120404690504,
-0.019880834966897964,
0.04412022978067398,
0.03695758059620857,
-0.003988946322351694,
0.005527955014258623,
-0.01733040064573288,
0.0023520325776189566,
0.06761479377746582,
0.04934239760041237,
0.026517238467931747,
-0.011865775100886822,
-0.06034904345870018,
0.012153249233961105,
-0.028980396687984467,
0.03638901188969612,
0.025255294516682625,
0.07461383193731308,
-0.003974120132625103,
-0.017364516854286194,
0.020306631922721863,
0.030809205025434494,
-0.009193445555865765,
-0.012813003733754158,
0.008971002884209156,
-0.03445988893508911,
0.01963074877858162,
-0.010187646374106407,
-0.029545394703745842,
-0.010857261717319489,
0.02881627157330513,
-0.03477831557393074,
-0.00779945170506835,
0.034895364195108414,
-0.005278041120618582,
0.020869014784693718,
-0.004450109321624041,
0.009558357298374176,
-0.010794063098728657,
0.04624149948358536,
-0.03987295925617218,
0.028089797124266624,
-0.004869048949331045,
0.04916296899318695,
0.014296606183052063,
-0.03637416660785675,
0.02766730822622776,
0.05851251259446144,
-0.03947525471448898,
0.003938825335353613,
-0.020200129598379135,
-0.004361811093986034,
0.01426015142351389,
0.0011724717915058136,
-0.028525205329060555,
-0.026126617565751076,
-0.011562736704945564,
-0.011318057775497437
] |
Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA -
RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)
1
Les plans d'épargne populaire (PEP) ont pu être ouverts du 1er janvier 1990
(loi
n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 109) au 24 septembre 2003 (loi
n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 82).
En raison de la mise en place du plan d'épargne retraite populaire (PERP), il ne peut plus être
ouvert de PEP à compter du 25 septembre 2003 (code monétaire et financier (CoMoFi), art. L. 221-18). Les plans ouverts
avant cette date continuent de bénéficier du régime fiscal s'y rattachant.
I. Présentation générale du plan d'épargne populaire
A. La constitution d'une épargne à long terme dans un cadre légal souple
1. Un régime légal simple et peu contraignant
10
L'épargnant effectue des versements, dans la limite de 92 000 €, qui sont affectés soit à un
compte de dépôt en numéraire soit à une opération d'assurance-vie. Il n'existe aucune obligation légale de versement minimum ni de rythme de versement.
2. Les modalités particulières de ces placements sont fixées par contrat
20
L'ouverture du plan résulte d'un contrat écrit qui lie le titulaire et l'organisme
gestionnaire de son choix et qui fixe les modalités particulières de ces placements.
En particulier, la rémunération des versements est fixée par chaque contrat, en ce qui
concerne son mode (taux d'intérêt fixe ou variable, taux minimum garanti sur la durée du contrat, etc.) comme son niveau.
Le contrat précise également l'affectation des versements (compte de dépôt ou opération
d'assurance), les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan, l'existence ou non d'une rente viagère à l'issue d'un PEP.
3. Les organismes autorisés à gérer des plans d'épargne populaire
a. Des organismes expressément habilités
30
Il s'agit des organismes dont la liste limitative figure à
l'article L. 221-18 du CoMoFi.
L'emploi des fonds collectés par ces organismes n'obéit à aucune règle spécifique au PEP.
b. Des organismes adhérant à une convention-type
40
Aux termes de
l'article R. 221-65 du CoMoFi, cette convention est arrêtée et signée au nom de l'État, par l'autorité administrative
compétente.
B. Les conditions relatives au titulaire du plan d'épargne populaire
50
Les conditions tenant au titulaire du PEP sont les suivantes :
- Peuvent détenir un PEP :
- les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées soumises à
des impositions séparées ;
- chacun des conjoints pour les personnes mariées soumise à une imposition commune.
Les personnes qui sont à la charge d'un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la
carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent donc pas être titulaires d'un PEP.
- Une personne ne peut être titulaire que d'un seul PEP.
La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au
nom de la personne considérée.
- Le PEP ne peut avoir qu'un titulaire.
Les PEP sous forme de compte joint ne sont pas autorisés.
- Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France peuvent
détenir un PEP.
De même, les titulaires de PEP qui cessent d'être résidents de France peuvent conserver leur
PEP.
Les personnes résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à l'étranger peuvent ouvrir
un PEP
(RM
Le Déault, JO AN 4 juin 1990, p. 2643).
C. Les avantages attachés aux plans d'épargne populaire
60
Le PEP ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux
(CoMoFi, art. L. 221-22).
Ainsi, à condition de ne pas effectuer de retrait avant huit ans (sauf si
celui-ci résulte d'un cas de force majeure prévu par la loi), les contribuables bénéficient de l'exonération des produits capitalisés du plan
(CGI, art. 157, 22°).
Remarque 1 : La période minimale de huit ans pour bénéficier de l'exonération
est nécessairement acquise s’agissant de PEP ouverts jusqu'au 24 septembre 2003 (§ 1 et I-D § 90).
Remarque 2 : De plus, les plans ouverts avant le 22 septembre 1993 ouvraient
droit aux titulaires non imposables à une prime d'épargne. Le versement de la prime intervenait à la dixième ou septième année à compter de l'ouverture du plan. Dans ces conditions, il n'existe plus
de versement de primes par l’État aux titulaires de PEP. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
D. Un régime d'épargne populaire lié à la date du retrait des fonds
70
Un retrait effectué moins de huit ans après l'ouverture du plan entraînait :
- la clôture du plan ;
- et, sous réserve des exceptions prévues dans les cas de force majeure, l'imposition des
produits.
80
Un retrait effectué après huit ans n'entraîne pas de perte des avantages fiscaux mais :
- clôture le plan s'il intervient avant dix ans ;
- interdit de nouveaux versements s'il intervient après dix ans.
90
L'ensemble de ces délais se compute de date à date à compter de l'ouverture du PEP. Dès lors
qu'il n'est plus possible d'ouvrir de PEP depuis le 25 septembre 2003, ces délais de huit ou dix ans sont atteints. Par suite, les retraits effectués sur les PEP sont exonérés d'impôt sur le revenu
(mais les prélèvements sociaux restent dus).
II. Versements sur un plan d'épargne populaire
A. Les deux types d'emploi du PEP
100
Les versements sont employés conformément au contrat conclu avec l'organisme gestionnaire. Ce
contrat prévoit exclusivement :
- soit l'ouverture d'un compte de dépôt en numéraire ;
- soit une opération d'assurance sur la vie.
Un PEP ne peut donc comporter simultanément un contrat de dépôt et un contrat d'assurance.
Le contrat est, en outre, unique. Les contribuables ne peuvent conclure plusieurs contrats
d'assurance ou de dépôt distincts au titre d'un même plan, que ce soit avec le même organisme ou avec des organismes différents.
110
Le contrat doit garantir le remboursement d'une somme au moins égale à la part des versements
affectée depuis l'ouverture du plan, à l'opération d'épargne, c'est à dire déduction faite des frais (II-B-1 et 2 § 220 et 240).
Les versements effectués sur le PEP et la créance du titulaire à l'égard de l'organisme
gestionnaire sont libellés en euros.
1. Les comptes de dépôt en numéraire
120
Les comptes de dépôt en numéraire ouverts dans le cadre d'un PEP peuvent comporter une
indexation du revenu et du capital. Les produits se capitalisent.
2. Les opérations d'assurance sur la vie
130
Ne peuvent figurer sur un PEP, ni les opérations de retraite complémentaire dont les
cotisations sont déductibles du revenu imposable des salariés, notamment en application du 2° de l'article 83 du CGI, ni les
bons et les contrats de capitalisation (code des assurances [C. assur.]., art. R. 321-1, branche 24).
Pour pouvoir figurer sur un PEP, les opérations d'assurance sur la vie doivent satisfaire
certaines conditions générales d'une part, et relever de dispositions législatives ou réglementaires particulières, d'autre part.
a. Conditions générales d'éligibilité des opérations d'assurance
1° Le contrat comporte obligatoirement une garantie en cas de vie
140
Le contrat peut toutefois prévoir des garanties complémentaires, par exemple en cas de décès
ou d'invalidité (se reporter au II-B § 220 et suiv., en ce qui concerne la définition des versements sur le PEP).
En revanche, le contrat qui comporte exclusivement une garantie décès ne peut figurer sur le
PEP (contrats dits « vie entière », par exemple).
2° Le contrat doit prévoir une valeur de rachat ou de réduction
3° Le bénéficiaire du capital garanti en cas de vie doit être le souscripteur du contrat, c'est-à-dire le titulaire du PEP
150
Toutefois le contrat peut prévoir la réversion d'une rente viagère sur la tête d'un tiers en
cas de décès du bénéficiaire initial de la rente.
4° L'employeur prend à sa charge une partie de la prime
La prise en charge par un employeur d'une partie de la prime versée dans le cadre d'une
opération de prévoyance collective ne fait pas obstacle à ce que celle-ci figure dans le PEP, si cette fraction de la prime est soumise à l'impôt sur le revenu au nom du salarié en application de
l'article 82 du CGI (avantages en espèces constituant un complément de rémunération) et si elle est prise en compte pour le
calcul de la valeur de rachat ou de réduction qui est garantie.
b. Les contrats doivent être régis par les dispositions légales ou réglementaires suivantes
1° Opérations relevant du code des assurances
a° Opérations relevant du 20 de l'article R. 321-1 du code des assurances
160
Il s'agit des contrats qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et qui garantissent
le versement d'un capital ou d'une rente viagère à une date déterminée à la condition que l'assuré soit vivant à cette date (C.
assur., art. R. 321-1, branche 20).
b° Opérations relevant de la branche 22 de l'article R. 321-1 du code des assurances
170
Elles offrent les mêmes garanties que celles qui relèvent de la branche 20 de
l'article R. 321-1 du C. assur. mais au lieu d'être exprimées en euros, elles le sont en unités de compte (par exemple actions
de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou titres de sociétés immobilières). Elles comportent une valeur de rachat ou de réduction (C. ass., art. R. 321-1, branche 22).
c° Opérations relevant de la branche 23 de l'article R. 321-1
180
Il s'agit des tontines qui consistent en la capitalisation en commun sur une période donnée
des cotisations versées par un groupe de personnes réunies en association.
Seules, les tontines en cas de vie sont éligibles au PEP. En effet, les tontines en cas de
décès sont assimilables à une assurance décès pure (C. assur., art. R. 321-1, branche 23).
d° Opérations relevant de la branche 26 de l'article R. 321-1
190
Ce sont les opérations de prévoyance collective. S'agissant de contrats reposant sur une
combinaison des techniques de capitalisation et de répartition, seuls sont admis ceux qui garantissent la totalité de l'engagement de la compagnie d'assurance vis-à-vis des clients. Dans la pratique,
il s'agit de contrats de groupe qui assurent à leur adhérents une rente viagère à capital aliéné, versée à l'âge de la retraite.
(200)
2° Opérations relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime
210
Il s'agit des opérations d'épargne individuelle que ces institutions peuvent, sur la base de
leurs statuts et règlements, offrir à leurs seuls affiliés.
B. Modalités, limites et conséquences des versements
1. Les versements doivent être effectués en numéraire
220
Les avoirs sur le PEP sont obligatoirement constitués au moyen de versements en numéraire. Il
n'est pas possible de transférer sur un PEP un contrat d'assurance sur la vie souscrit avant son ouverture.
2. Des versements limités
230
Les versements effectués sur un PEP sont limités à 92 000 €.
Le montant des sommes figurant sur le PEP, notamment du fait de la capitalisation des
produits, n'est pas plafonné.
240
Tous les versements effectués sont pris en compte, quelle que soit l'identité de la partie
versante (qu'il s'agisse du titulaire ou d'un tiers) ou les facteurs qui déterminent le montant des versements (cas des contrats d'assurance qui comportent une clause par laquelle le montant que le
souscripteur s'oblige à verser est revalorisé périodiquement). Mais il n'est pas tenu compte, pour l'appréciation de cette limite, de la part des versements que l'intermédiaire prélève au titre des
frais : frais de gestion des comptes de dépôts, frais de chargement qui s'ajoutent à la prime pure des contrats d'assurance.
En outre, le versement, le cas échéant, de la prime d'épargne sur le PEP n'est pas prise en
compte.
250
En ce qui concerne les primes d'assurance, seule la fraction de ces primes représentative de
l'opération d'épargne définie par le
décret n° 84-269 du 11 avril 1984
relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne est considérée comme un versement. La part de la prime afférente aux
garanties autres qu'en cas de vie n'est donc pas prise en compte pour l'appréciation de la limite de 92 000 €.
3. Dispositions particulières aux versements effectués au titre d'une opération d'assurance
260
Les versements effectués sur un PEP n'ouvrent normalement pas droit à une
réduction d'impôt. Toutefois, lorsqu'ils sont employés à une opération d'assurance sur la vie, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à
l'article 199 septies du CGI, dans les conditions propres à ce régime.
La circonstance que cette opération d'assurance soit effectuée dans le cadre
d'un PEP n'entraîne aucune conséquence particulière sur les conditions d'application et de remise en cause éventuelle du régime de la réduction d'impôt (le contrat doit notamment être d'une durée
effective au moins égale à six ans).
Le 5° de l'article 995 du
CGI exonère de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance les primes d'assurance sur la vie payées à compter du 1er juillet 1990. Les opérations d'assurance sur la vie réalisées
dans le cadre du PEP bénéficient de cette exonération à compter de cette date.
III. Transfert et clôture
A. Transfert du PEP d'un organisme gestionnaire à un autre
270
Par organisme gestionnaire du PEP, il faut entendre l'organisme avec lequel le contrat
d'ouverture du PEP a été conclu.
1. Le titulaire d'un PEP a le droit de le transférer auprès d'un autre organisme gestionnaire
280
À l'occasion de ce transfert, un nouveau contrat d'assurance ou de dépôt est conclu entre
l'épargnant et le nouvel organisme de son choix. Un plan dont les versements étaient affectés à un compte de dépôt pourra être transféré auprès d'un nouvel organisme qui emploiera les sommes versées à
une opération d'assurance et inversement.
L'épargnant qui souhaite clôturer son PEP et bénéficier d'une rente viagère, transfère, si
nécessaire, son plan auprès d'une compagnie d'assurance avec laquelle il passe un contrat de rente viagère immédiate.
2. Modalités du transfert
290
Le titulaire du PEP doit remettre à l'organisme gestionnaire un certificat d'identification du
PEP sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré ; en son absence, le transfert sera considéré comme un retrait avec les
conséquences examinées au III-B-1 c et 2 § 330 et 360.
Le gestionnaire initial est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du
plan et le montant des versements annuels. Le transfert doit porter sur l'intégralité des sommes figurant sur le compte de dépôt (sous réserve des pénalités contractuelles éventuelles), et s'effectuer
par virement sur le compte ouvert à cet effet chez le nouveau gestionnaire ou par affectation à un contrat d'assurance-vie. En ce qui concerne les contrats d'assurance, il est procédé au transfert du
capital acquis à concurrence du montant de la provision mathématique (sous réserve des pénalités contractuelles éventuelles), constitué au moyen des primes versées au titre du PEP.
3. Conséquences du transfert
295
Le transfert d'un PEP d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, même si à
cette occasion un nouveau contrat d'assurance ou un nouveau compte de dépôt en numéraire est conclu entre l'épargnant et un nouvel organisme de son choix. Il s'ensuit que le transfert d'un PEP ne
constitue pas un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu. En matière de prélèvements sociaux, il emporte des conséquences différentes selon la nature du plan. Ainsi, les produits réalisés
dans le cadre d'un PEP assurance en euros ou d'un PEP bancaire étant inscrits en compte ou au contrat à l'occasion du transfert du plan, sont-ils par conséquent soumis aux prélèvements sociaux à cette
date. S'agissant des PEP assurance en unités de compte ou multi-supports, leur transfert, qui n'est pas constitutif d'un retrait, n'entraîne aucune conséquence en matière de prélèvements sociaux. Cela
étant, lors d'un retrait ultérieur effectué sur le nouveau PEP, l'assiette des prélèvements sociaux tiendra compte de tous les produits capitalisés sur le plan, y compris ceux qui sont issus du
contrat d'origine. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées, étant toutefois rappelé que, si le transfert d'un PEP d'un organisme gestionnaire à un autre est
toujours autorisé, il ne peut plus être ouvert de nouveaux PEP depuis le 25 septembre 2003 (RM Lachaud n° 4565, JO débats AN du 27
mai 2008, p.4448).
B. Clôture du PEP
1. Les cas de clôture
a. Remise avant 10 ans de tout ou partie des avoirs figurant sur le PEP au titulaire
300
Les PEP ont pu être ouverts jusqu'au 24 septembre 2003 (§ 1). Il en résulte que les remises de
tout ou partie des avoirs ont désormais nécessairement lieu plus de dix ans après l'ouverture du plan. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet
"Versions publiées du document" (III-B-1-a § 300 et 310).
(310)
b. Remise de la totalité des avoirs après 10 ans
320
En revanche, le plan n'est pas clos après un retrait partiel intervenant dix ans au moins
après son ouverture. Mais il est interdit d'effectuer de nouveaux versements après ce retrait.
Remarque : Les PEP ont pu être ouverts jusqu'au 24 septembre 2003
(§ 1). Il en résulte que les remises de tout ou partie des avoirs ont désormais nécessairement lieu plus de dix ans après l'ouverture du plan.
c. Non-respect de certaines obligations
330
Si l'épargnant effectue des versements sur deux ou plusieurs PEP, l'ensemble des sommes
figurant sur chacun de ses plans, y compris le premier, est alors réputé retiré à la date à laquelle le premier PEP en surnombre a été ouvert.
340
Si la limite de versement de 92 000 € est dépassée ou si le titulaire effectue un nouveau
versement après un retrait partiel intervenu plus de dix ans après l'ouverture du PEP, la totalité des sommes figurant sur le PEP est réputée retirée immédiatement.
Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé justifie que le dépassement ou le
versement a été involontaire. Cette preuve sera présumée apportée lorsqu'il s'agit de la première erreur et qu'elle a été réparée dans un délai d'un mois à compter du versement qui a entraîné le
dépassement de la limite ou du versement qui a été effectué après un retrait.
Remarque : En pratique les sommes versées doivent être retirées avec effet
rétroactif à la date de leur versement. Elles ne génèrent donc aucun produit sur le PEP.
d. Décès du titulaire
350
Les règles de droit commun s'appliquent, notamment en matière de droits de mutation à titre
gratuit : les sommes figurant sur le PEP bancaire du défunt entrent dans sa succession.
Il en est de même, pour les assurances en cas de décès, des indemnités stipulées au profit
d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant. L'indemnité versée au profit d'un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Elle n'est donc pas soumise aux droits de
succession sauf si les conditions posées par l'article 757 B du CGI sont remplies.
2. Les conséquences de la clôture
360
La clôture du PEP signifie que l'opération d'épargne cesse de bénéficier du régime
spécifique au plan d'épargne populaire sous lequel elle avait été placée.
Cette situation peut conduire les parties à clôturer le compte de dépôt ou à résilier le
contrat d'assurance-vie. Mais si le compte de dépôt ou le contrat d'assurance subsiste à compter de la clôture du plan, il se voit appliquer le régime fiscal de droit commun dont il relève.
La clôture du PEP permettait au titulaire d'ouvrir un nouveau plan. Aucun délai minimum
n'était requis entre ces deux opérations.
Les produits réalisés dans le cadre du PEP sont, selon le cas, exonérés ou soumis à l'impôt
sur le revenu (IV § 370 et suiv.).
IV. Régime fiscal des produits perçus sur un plan d'épargne populaire
A. Les produits réalisés dans le cadre du PEP peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu
370
Les produits (IV-B-1 § 450) sont exonérés d'impôt sur le revenu dès lors
que le retrait intervient au-delà de la huitième année d'ouverture du plan (CGI, art. 157, 22°).
(380 - 440)
B. Étendue de l'exonération
1. Produits concernés
450
Tous les produits et gains réalisés dans le cadre du PEP bénéficient de l'exonération :
intérêts des comptes de dépôt, produits des contrats d'assurance sur la vie, produit de l'indexation éventuelle du capital, intérêts capitalisés de la prime d'épargne et cette prime elle-même.
De plus, lorsque le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, les arrérages de
rente sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
2. Impôts concernés
460
L'exonération concerne l'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux restent
dus en tout état de cause.
3. Bénéficiaires concernés
470
Le bénéficiaire des produits est en principe le titulaire du contrat.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire d'une rente viagère issue d'un PEP décède et qu'une
pension de réversion est servie au conjoint survivant, il est admis de faire bénéficier ce dernier de l'exonération d'impôt.
(480 à 580)
V. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de plans d'épargne populaire
590
Les organismes gestionnaires de plans d'épargne populaire sont soumis aux règles de droit
commun s'agissant des obligations déclaratives qui s'imposent à tout établissement payeur de revenus mobiliers, conformément au 1 de
l'article 242 ter du CGI, et à toute personne qui reçoit des espèces en dépôt, conformément à
l'article 1649 A du CGI.
En outre, des règles particulières leur sont également applicables.
A. Gestion annuelle du PEP
600
Pour chaque plan non-clos au 31 décembre de l'année précédente, l'organisme gestionnaire
doit adresser à l'administration avant le 16 février les renseignements suivants (CGI, ann. II, art. 91 quater B,
II) :
- nom, prénoms et adresse du titulaire ;
- références du PEP ;
- date d'ouverture du PEP ;
- le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits
payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application du 22° de l'article 157 du CGI.
Ces renseignements sont mentionnés sur l'imprimé fiscal unique (IFU) défini de
l'article 49 D de l'annexe III au CGI à
l'article 49 I de l'annexe III au CGI (formulaire n°
2561 ter disponible sur le site
www.impots.gouv.fr).
610
En revanche, ni les versements effectués sur un PEP, ni les produits correspondant à ces
versements sur un plan qui n'a pas été clos dans l'année n'ont à être mentionnés.
B. Retraits et clôture du PEP
(620 - 640)
650
Le montant global des produits réalisés est porté par l'organisme gestionnaire du PEP dans
la zone BB « Montant net des revenus exonérés de l'impôt sur le revenu » de l'IFU.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RPPM-RCM-40-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/846-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-60-20191220
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2019-12-20 00:00:00
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-0.026768863201141357,
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0.0038920126389712095,
0.03140746429562569,
0.0140415970236063,
0.030124356970191002,
-0.016197461634874344,
0.0076120635494589806,
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0.05288097634911537,
-0.022454900667071342,
0.04801791161298752,
-0.011340547353029251,
0.05668018013238907,
-0.021580347791314125,
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-0.037786778062582016,
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0.010264601558446884,
-0.0020016301423311234,
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-0.07973227649927139,
-0.015416544862091541,
0.006242496892809868,
-0.0021681836806237698,
-0.022458305582404137,
-0.022070420905947685,
0.025276990607380867,
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-0.005565926432609558,
-0.02040054276585579,
-0.011093038134276867,
0.01080920360982418,
-0.06090022996068001,
0.12921811640262604,
0.001002159551717341,
0.049336787313222885,
-0.08433453738689423,
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0.023091675713658333,
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0.017121221870183945,
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0.02119695395231247,
0.0019698564428836107,
-0.015181097202003002,
0.0069537777453660965,
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0.0027554300613701344,
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-0.0430183932185173,
-0.03630444407463074,
0.03963794559240341,
0.013945273123681545,
-0.002583703026175499,
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0.02800295315682888,
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-0.02939722128212452,
-0.022386137396097183
] |
1
Les opérations relevant d'une activité libérale entrent dans le champ d'application de la TVA.
Elles doivent donc être soumises à cette taxe lorsque la loi ne les exonère pas.
10
Sont ainsi exonérés :
- les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales (sous-section 1,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10) ;
- les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins privés
(sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20) ;
- les opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains (sous-section 3,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30) ;
- les transports sanitaires (sous-section 4,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40) ;
- les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à l'enseignement scolaire
et universitaire, la formation professionnelle continue dispensée dans certaines conditions, ainsi que les cours et leçons particulières fournis par des personnes physiques (sous-section 5,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/925-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20190102
|
2019-01-02 00:00:00
|
c25d195beae8f7613e932b7aa72b620178520e44b5d5cff78a45e04998d827d3
|
[
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-0.0023578505497425795,
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-0.011021450161933899,
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0.07440077513456345,
0.051662370562553406,
-0.0026720589958131313,
0.07341387122869492,
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0.03280605003237724,
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-0.04376889020204544,
-0.01838345266878605,
-0.002272457117214799,
0.008213633671402931,
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-0.014770368114113808,
0.005923469550907612,
0.03337768092751503,
-0.02172386832535267,
0.07878941297531128,
-0.01536710374057293,
-0.0266503244638443,
0.00590043980628252,
0.03759704530239105,
-0.03126068413257599,
0.05627759173512459,
0.038321297615766525,
-0.0065007456578314304,
-0.03597335144877434,
0.0266802329570055,
0.003814245108515024,
0.00953700765967369,
-0.08777828514575958,
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0.005107192788273096,
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0.026171576231718063,
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0.06644648313522339,
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0.017483850941061974,
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0.051392845809459686,
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-0.018729010596871376,
-0.014691496267914772,
0.011033432558178902,
0.0016589583829045296,
-0.05420513451099396,
0.0050801485776901245,
-0.02060185745358467,
0.002465395024046302,
-0.009419086389243603,
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-0.053466759622097015,
-0.012877636589109898,
-0.03211905062198639,
0.05348578467965126,
-0.012328286655247211,
-0.04494580626487732,
-0.039402298629283905,
-0.016909519210457802,
-0.009607931599020958,
-0.010736426338553429,
-0.00957889761775732,
0.022764144465327263,
-0.018040863797068596,
0.014141256920993328,
-0.05560890957713127,
0.09782572835683823,
-0.03679397702217102,
-0.05287151038646698,
0.017674464732408524,
0.06924553215503693,
-0.03455958515405655,
-0.0027472430374473333,
0.007064038421958685,
0.031166382133960724,
-0.02429923787713051,
0.009808394126594067,
0.01263209618628025,
0.035203251987695694,
-0.0035535048227757215,
-0.026472821831703186,
0.04055910184979439,
0.005610422231256962,
-0.040011584758758545,
0.01944642700254917,
0.05415498465299606,
-0.010948101989924908,
-0.020041650161147118,
-0.04334994778037071,
0.05045162886381149,
-0.014482982456684113,
0.029772475361824036,
0.009958198294043541,
-0.0014890087768435478,
0.01116111222654581,
-0.01694219931960106,
-0.01592255011200905,
-0.01249399408698082,
0.00990776252001524,
-0.03189285844564438,
-0.0006940647144801915,
0.00882275402545929,
0.030074607580900192,
0.02108602412045002,
0.01797408238053322,
-0.046413734555244446,
-0.018497908487915993,
0.00854264385998249,
-0.02064727060496807,
-0.04576896131038666,
0.008328652940690517,
0.023929940536618233,
-0.06180357560515404,
-0.022634204477071762,
0.01096439640969038,
-0.030147256329655647,
-0.0387987457215786,
0.006570386700332165,
-0.07202349603176117,
-0.061019714921712875,
-0.011329226195812225,
0.022305617108941078,
-0.04538819566369057,
0.05288177356123924,
0.012871252372860909,
0.0009727010619826615,
-0.02748849056661129,
-0.005981646478176117,
0.02127564139664173,
0.04030217230319977,
-0.022627834230661392,
-0.010110593400895596,
-0.06168781593441963,
-0.012441134080290794,
-0.04258131980895996,
-0.0028382563032209873,
-0.011432881467044353,
0.08945012837648392,
0.0413648784160614,
0.02198955975472927,
0.0076295011676847935,
0.06451509147882462,
-0.00855890940874815,
-0.04517579451203346,
0.04341626539826393,
0.020639851689338684,
-0.019786451011896133,
0.004240375943481922,
-0.009236263111233711,
0.02847948856651783,
0.01969434693455696,
0.0017522653797641397,
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0.003386359428986907,
0.011133331805467606,
-0.004436424467712641,
-0.10400939732789993,
-0.06252317875623703,
0.014799034222960472,
-0.07926692813634872,
-0.0041029686108231544,
-0.002084974432364106,
0.003608725033700466,
0.014919931069016457,
-0.06768786907196045,
0.01999117247760296,
0.019409988075494766,
-0.019407955929636955,
0.005731113255023956,
0.02557445876300335,
0.007275296840816736,
-0.010704533196985722,
0.05649319663643837,
0.0158943310379982,
-0.027312185615301132,
0.04966812953352928,
0.04897138103842735,
-0.015410076826810837,
-0.012372554279863834,
0.01421456877142191,
0.027632003650069237,
0.037264857441186905,
0.028446339070796967,
0.031156208366155624,
0.008834746666252613,
0.00020386399410199374,
-0.01387246698141098,
0.03876546025276184,
-0.07372883707284927,
0.043015096336603165,
0.05453900620341301,
-0.025478295981884003,
0.07458353787660599,
-0.0032279666047543287,
-0.03152480721473694,
-0.004284794442355633,
0.01893310248851776,
-0.031203363090753555,
0.04751842841506004,
-0.03881564363837242,
-0.018944181501865387,
-0.010418247431516647,
0.031096093356609344,
-0.07260265201330185,
0.01221731211990118,
-0.0010499907657504082,
-0.008670954965054989,
0.018751753494143486,
-0.015832647681236267,
0.010813203640282154,
0.03765520453453064,
0.050190940499305725,
-0.004461274482309818,
0.01811112090945244,
0.046826642006635666,
-0.004485299810767174,
0.000881378713529557,
-0.0331612192094326,
0.00950018223375082,
0.0232510045170784,
-0.02555273286998272,
-0.0020119615364819765,
0.06390045583248138,
-0.056695204228162766,
0.04599621519446373,
0.05285381153225899,
0.04177097603678703,
0.020836982876062393,
0.03236689791083336,
-0.019285477697849274,
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0.012613782659173012,
-0.00535524170845747,
0.008780403062701225,
-0.006700913887470961,
0.015460921451449394,
0.00690045952796936,
-0.023490048944950104,
0.025591477751731873,
0.010706981644034386,
-0.07638461142778397,
0.02784138359129429,
0.03834334760904312,
-0.02161727286875248,
0.0648837462067604,
0.055498842149972916,
0.03213692829012871
] |
1
À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure au
seuil fixé à l'article 964 du code général des impôts (CGI), soit 1,3 M €, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal
en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de leurs actifs imposables situés en France ou hors de France.
Les conventions fiscales conclues par la France peuvent cependant prévoir une
dérogation à la règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers en faveur des personnes physiques ayant la nationalité de l’autre État partie à la convention qui
deviennent des résidents de France. Cette dérogation n’est en revanche pas susceptible de s’appliquer aux personnes de nationalité française.
Par ailleurs, les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui
n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de
leurs biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, situés en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de
biens et droits immobiliers situés en France, et cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi leur domicile fiscal en France.
I. Définition du domicile fiscal
A. Règle générale
10
Le domicile fiscal est défini au titre de l'IFI comme en matière d'impôt sur le
revenu par l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application des conventions internationales
(BOI-INT-DG-20-20-80).
Aux termes de l'article 4 B du CGI, doivent être considérées comme ayant leur
domicile fiscal en France :
- les personnes qui ont en France leur foyer ;
- celles qui ont en France le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à
moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
1. Personnes qui ont en France leur foyer
20
D'une manière générale, le foyer s'entend du lieu où les conjoints et leurs
enfants habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Cette résidence demeure le foyer des conjoints même si l'un ou l'autre est
amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que
tous ses membres s'y retrouvent.
2. Personnes qui ont en France le lieu de leur séjour principal
30
La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque l'un ou l'autre
des conjoints est personnellement et effectivement présent à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de son conjoint et de ses enfants.
Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de
leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d’une année donnée.
Cependant, la durée de séjour de plus de six mois au cours d'une même année
ne constitue pas un critère absolu. En effet, le Conseil d'État s'est abstenu de se référer à ce critère lorsque les circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France
le lieu de son séjour principal, notamment dans le cas où, au cours des années considérées, l'intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans
différents pays étrangers (voir notamment : CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 75295 ;
CE, arrêt du 16 juillet 1976, n° 94488).
3. Personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non
40
Doivent être considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui
exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
Pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent
effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.
Pour les redevables non salariés, il convient de rechercher s'ils ont en
France un point d'attache fixe, un établissement stable ou une exploitation et si la majeure partie de leurs profits s'y rattache.
Lorsque le redevable exerce simultanément plusieurs professions ou la même
profession dans plusieurs pays, l'intéressé est considéré comme domicilié en France s'il y exerce son activité principale. L'activité principale s'entend de celle à laquelle le redevable consacre le
plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle
qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus. Il s'agit, bien entendu, de l'ensemble des revenus perçus en France et à l'étranger, c'est-à-dire des « revenus mondiaux » .
4. Personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
50
Il s'agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux
investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ou d'où il tire
la majeure partie de ses revenus.
Selon la Cour de cassation
(Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-10983),
justifie légalement sa décision selon laquelle un redevable a en France le centre de ses intérêts économiques et doit être considéré comme y ayant son domicile fiscal, le tribunal qui relève que :
- ce contribuable dispose en France non seulement d'un important patrimoine
immobilier, constitué de onze immeubles loués, mais également d'un portefeuille de valeurs mobilières tout aussi important sur des comptes bancaires ;
- pour l'ensemble des années litigieuses, les revenus perçus en France par
ce même contribuable, pris à juste titre pour leur montant brut et non pas net, étaient d'un montant nettement supérieur à ses revenus résultant de son activité professionnelle exercée pour des
périodes variables hors de France.
La Cour admet ainsi que le centre des intérêts économiques peut être
notamment défini comme le lieu où est situé l'essentiel du patrimoine du redevable et où est perçue la plus grande partie de ses revenus.
Par le même arrêt, la Cour indique au surplus que ce sont les revenus bruts
qui doivent être pris en considération et non les revenus nets. Il est en effet manifeste que la notion de revenus renvoie en ce cas au concept économique de ressources et non à une catégorie
juridique comme celle du revenu net imposable.
B. Modalités d'application
1. Caractère alternatif des critères
60
Pour qu'un redevable soit considéré comme fiscalement domicilié en France, il
suffit qu'un seul des quatre critères énumérés au I § 10 à 50 soit rempli.
La Cour de cassation a implicitement rappelé que les critères énoncés à
l'article 4 B du CGI étaient alternatifs et indépendants les uns des autres
(Cass. Com., 30 mai 2000, n° 98-10983).
2. Appréciation du domicile fiscal à la date du fait générateur de l'impôt
70
Si les critères de la domiciliation fiscale visés par
l'article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'IFI et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces
critères diffèrent.
L'impôt sur le revenu vise en effet la taxation d'un flux de revenus réalisés
entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année. L'appréciation des critères prévus par l'article 4 B du CGI peut donc se faire tout au long de l'année.
En revanche, en matière d'IFI, c'est le patrimoine immobilier dans l'état où
il se trouve au 1er janvier de l'année, date du fait générateur de l'impôt, qui est taxé. La domiciliation est donc uniquement appréciée à cette date.
Dans un arrêt rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et
transposable à l'IFI, la Cour de cassation confirme cette analyse en rappelant que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de
l'impôt, et que le changement de domicile en cours d'année ne peut avoir une influence qu'au titre de l'ISF dû au 1er janvier de l'année suivante
(Cass. Com., 21 juin 2011, n° 10-23136).
C. Cas particulier : agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger
80
Les agents de l'État tels que les personnels civils et militaires, les
fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'État français et exerçant en cette qualité leur activité à l'étranger doivent être
considérés comme domiciliés en France lorsqu'ils ne sont pas soumis, dans le pays où ils exercent leurs fonctions, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
II. Étendue des obligations fiscales
A. Cas général
90
Conformément aux dispositions de
l'article 964 du CGI, pour les redevables domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, le champ d'application de
l’IFI est général : il correspond, sous réserve du cas exposé au II-B § 100, au patrimoine immobilier mondial, c’est-à-dire qu’il comprend tous les biens et droits immobiliers,
détenus directement ou indirectement, qu'ils soient situés en France ou à l’étranger, appréciés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Il s'agit :
- des biens et droits immobiliers détenus directement visés au 1° de
l'article 965 du CGI situés en France et hors de France ;
- des parts ou actions de sociétés ou d'organismes définies au 2° de l'article
965 du CGI, établies en France et hors de France, à raison de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables situés en France et hors de France.
100
Par ailleurs, lorsque le redevable a son domicile fiscal en France, il
convient d'examiner la situation de chacune des personnes qui composent le foyer fiscal au regard des critères de domicile énoncés par le 1 de
l'article 4 B du CGI, et de déterminer, par voie de conséquence, le champ d'application de l'impôt au regard de chacun des
membres du foyer.
Ainsi, les biens immobiliers étrangers appartenant au conjoint ou aux enfants
d'un redevable domicilié en France, au sens fiscal du terme, ne sont compris dans l'assiette de l'impôt que pour autant que le conjoint et les enfants sont eux-mêmes personnellement considérés comme
fiscalement domiciliés en France.
Pour plus de détails sur l'étendue des obligations fiscales des redevables non
domiciliés en France, se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.
Exemple :
M. et Mme X sont mariés sans enfant. M. X vit en France, où il est commerçant.
Mme X exerce une activité professionnelle à Rome et y réside principalement.
Au 1er janvier N, le patrimoine du foyer est composé des biens
suivants :
Biens communs :
- une villa située en France évaluée 2 000 000 €,
- un immeuble de rapport situé en France évalué 4 500 000 € ;
Biens propres :
- un appartement situé à Rome appartenant à Mme X évalué 1 000 000 €,
- un appartement situé en France appartenant à Mme X évalué 1 500 000 €.
Total : 9 000 000 €.
En application des principes rappelés ci-avant, l'appartement sis à Rome ne sera
pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Sont donc passibles de l'impôt :
2 000 000 € + 4 500 000 € + 1 500 000 € = 8 000 000 €.
Dans l'hypothèse où l'appartement situé à Rome serait un bien de communauté, la
moitié de sa valeur serait à ajouter à celle des biens passibles de l'impôt. Dans ce cas, les biens passibles de l'IFI s'élèveraient à 8 500 000 €.
B. Exception : personnes qui deviennent résidentes de France
110
L'article 964 du CGI institue, en faveur des personnes physiques qui deviennent des résidents de France, une exception au
principe général d'imposition à l'IFI à raison du patrimoine immobilier mondial, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des stipulations plus favorables des conventions fiscales
internationales.
Ainsi, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et qui
n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient, ne sont imposables qu'à raison de leurs seuls biens et
droits immobiliers situés en France et de leurs parts ou actions de sociétés ou d'organismes pour la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers situés en France.
La condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années
précédant celle de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI (cf.
I § 10 et suivants) ou, le cas échéant, des stipulations de la convention fiscale internationale éventuellement applicable
(BOI-INT-DG-20-20-80).
Ainsi, les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que
soit leur nationalité, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ou, en présence d’une convention fiscale internationale, qui n’ont pas été résidentes de France
au sens de cette convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles se domicilient en France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le
redevable conserve son domicile fiscal en France, et cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.
Remarque 1 : Cette mesure
s’applique quel que soit le motif de l’établissement du domicile fiscal en France (mobilité professionnelle, retraite, etc.).
Remarque 2 : Le bénéfice du
régime de faveur n’est pas perdu en cas d’aller-retour entre la France et l’étranger durant les cinq ans de sa durée d’application. Ainsi, par exemple, un contribuable éligible au régime à compter de
l’année N pourra encore bénéficier de celui-ci au titre des années N+4 et N+5 malgré une résidence fiscale à l’étranger en N+2 et N+3.
120
Pour apprécier si le redevable peut bénéficier de ces dispositions
particulières, il convient d’apprécier sa situation en tenant compte le cas échéant des années antérieures à la création de l’IFI au 1er janvier 2018.
Exemple : M. X, cadre français poursuivant une carrière
internationale depuis 2012 pour le compte de la société Y, dont le siège social est situé en France, est résident fiscal étranger depuis cette date.
Il s’est installé en France le 1er octobre 2017 pour y créer et
développer une société de conseil.
Il est assujetti à l’IFI à compter du 1er janvier 2018, notamment à la
suite de l’acquisition d’une résidence secondaire en France.
Au titre des années 2018 à 2022, M. X sera soumis à l’IFI sur ses seuls biens
immobiliers, détenus directement et indirectement, situés en France. A compter de l’IFI dû au titre de l’année 2023, il sera redevable de cet impôt dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire
sur l’ensemble de son patrimoine immobilier, situé en France comme à l’étranger, s’il est toujours résident fiscal de France.
130
En cas de retour en France avant le 1er janvier 2018, les
dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables en tenant compte des années déjà écoulées depuis le retour en France.
Exemple : Un redevable est devenu résident fiscal de France en
2013, après avoir été domicilié à l’étranger pendant cinq années.
Ce redevable ne pourra bénéficier du régime de faveur qu'au titre de l’IFI de
l'année 2018.
A compter de l'IFI du au titre de l’année 2019, ce redevable, s'il est toujours
domicilié en France, sera imposé sur son patrimoine immobilier situé en France comme à l'étranger.
De manière générale, un redevable qui est domicilié en France depuis 2012 et
qui le demeure par la suite, est ainsi nécessairement imposé sur son patrimoine immobilier situé en France comme à l'étranger dès l'IFI dû au titre de l'année 2018.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-PAT-IFI-10-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11293-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20-20-20180608
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2018-06-08 00:00:00
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0.05063548684120178,
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-0.014438420534133911,
0.019100597128272057,
-0.02496448904275894,
0.03898711875081062,
0.053793180733919144,
0.002996389754116535,
0.037889908999204636,
0.030959371477365494,
0.008986302651464939,
-0.015088615007698536,
-0.07348404079675674,
-0.009612493216991425,
0.02163585275411606,
0.03723957762122154,
-0.0626005083322525,
-0.0393679141998291,
-0.010225297883152962,
0.05199625343084335,
0.02670704573392868,
-0.0007239972474053502,
-0.009570149704813957,
0.001015853020362556,
-0.04556390643119812,
-0.03552369028329849,
0.012345136143267155,
-0.010068080388009548,
0.03822360560297966,
0.014682140201330185,
-0.019167358055710793,
-0.01016978919506073,
0.0019537091720849276,
-0.006242710631340742,
-0.04673787206411362,
0.022051658481359482,
-0.0019059783080592752,
-0.010553197003901005,
0.015458320267498493,
-0.014493482187390327,
0.0580529123544693,
-0.05133537948131561,
-0.01656528189778328,
-0.03322553262114525,
-0.01703973487019539,
-0.03088812530040741,
0.031982745975255966,
-0.01954733021557331,
-0.03136363625526428,
-0.053360141813755035,
-0.017544519156217575,
-0.012338480912148952,
0.05895135924220085,
-0.05622748285531998,
0.03302345424890518,
-0.01774028316140175,
0.04078036546707153,
-0.003186409128829837,
-0.01702224649488926,
-0.04011352360248566,
0.03105718083679676,
0.021788211539387703,
-0.022703777998685837,
0.0035177378449589014,
-0.003862815210595727,
-0.014290655963122845,
-0.03947833925485611,
0.015163437463343143,
0.015922898426651955,
-0.009052901528775692,
-0.020006708800792694,
0.006665188819169998,
-0.07443109154701233,
0.004441536031663418,
0.07819421589374542,
0.005945248529314995,
-0.05035768821835518,
-0.02539481222629547,
-0.009203687310218811,
-0.03979512304067612,
-0.005552988499403,
0.030742837116122246,
0.005640250165015459,
-0.039641834795475006,
0.010336029343307018,
-0.04751025512814522,
0.012456154450774193,
0.031969718635082245,
-0.024176668375730515,
-0.039445165544748306,
-0.002821020781993866,
0.05197715014219284,
-0.03817629814147949,
-0.012787270359694958,
0.02570227161049843,
0.005178072489798069,
-0.02281775139272213,
-0.07419995963573456,
-0.03812699764966965,
0.007109272293746471,
-0.030293483287096024,
-0.008857881650328636,
0.013247760944068432,
-0.018097078427672386,
-0.04961555823683739,
0.009308189153671265,
-0.007675157859921455,
-0.009841660968959332,
-0.008555863052606583,
-0.011647581122815609,
-0.03411364555358887,
0.053763434290885925,
0.03246261551976204,
-0.01602575182914734,
0.050908319652080536,
0.018473545089364052,
0.027577009052038193,
-0.029110480099916458,
0.012663040310144424,
0.00435890955850482,
-0.016595635563135147,
0.04444075748324394,
0.05430079996585846,
0.02168862149119377,
-0.0541057363152504,
-0.04042169451713562,
-0.010234298184514046,
-0.026161765679717064,
0.07100424915552139,
0.01568680629134178,
0.013408202677965164,
0.07897995412349701,
0.01665954478085041,
-0.045901842415332794,
0.045760348439216614,
0.039699144661426544,
0.03503910452127457,
-0.007271201349794865,
0.003202894702553749,
-0.030503466725349426,
-0.006981153041124344,
-0.004257658962160349,
-0.06550975888967514,
-0.023024586960673332,
-0.007985289208590984,
0.013317534700036049,
-0.02176242507994175,
-0.049214135855436325,
0.0036131488159298897,
0.029437238350510597,
-0.004022049251943827,
0.005385030992329121,
-0.0000301490454148734,
0.00827788282185793,
-0.009033801034092903,
0.05212857201695442,
-0.0040216571651399136,
0.01424980815500021,
0.01535135880112648,
0.035422127693891525,
0.019851665943861008,
0.05168866366147995,
-0.02004963904619217,
0.024677172303199768,
0.0027668727561831474,
0.000029157372409827076,
0.04895428195595741,
0.013270054943859577,
0.006306827999651432,
0.024969160556793213,
0.0039722067303955555,
-0.04826804995536804,
0.024589231237769127,
0.012431701645255089,
0.006408023182302713,
-0.02158653922379017,
-0.017502129077911377,
0.0266962181776762,
0.03559700772166252,
0.015503921546041965,
0.044322412461042404,
0.050519052892923355,
0.010676734149456024,
-0.013734173960983753,
0.02756977081298828,
-0.016107358038425446,
0.030639346688985825,
-0.006902279797941446,
0.05453891307115555,
-0.001997895771637559,
0.025899510830640793,
-0.009714818559587002,
0.012175897136330605,
-0.01951459050178528,
0.04731520637869835,
-0.026571623980998993,
-0.002749212086200714,
0.019945863634347916,
0.08211584389209747,
-0.002663894323632121,
0.033739298582077026,
-0.051167313009500504,
-0.011341187171638012,
0.016120588406920433,
0.03356166183948517,
0.041959576308727264,
-0.04479284584522247,
-0.015758337453007698,
-0.028551969677209854,
0.017378179356455803,
-0.029185445979237556,
0.06278623640537262,
-0.02520112693309784,
-0.010120782069861889,
0.001488184672780335,
0.02023336850106716,
0.07225771993398666,
0.014057937078177929,
0.009118614718317986,
-0.04429645463824272,
0.0213457141071558,
-0.0038920105434954166,
0.005473308730870485,
0.013036895543336868,
0.009098568931221962,
-0.04927856847643852,
0.03142707422375679,
0.037810154259204865,
0.0147888557985425,
0.022632500156760216,
-0.0706150010228157,
0.08282598108053207,
-0.04772103577852249,
-0.00764604052528739,
-0.021511394530534744,
0.047858212143182755,
0.02310396544635296
] |
1
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à
l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de
remplacement perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie.
10
En principe, la CSG est précomptée par l'employeur et les organismes débiteurs de ces revenus et
recouvrée par les organismes de sécurité sociale selon les règles, sanctions et procédures contentieuses prévues en matière de sécurité sociale.
15
Par exception, en application du II bis de
l'article L. 136-5 du CSS, la CSG due sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère est recouvrée
par l'administration fiscale, par voie de rôle, sous réserve, s'agissant des revenus d'activité, qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur.
Il en va de même pour la CSG due sur les gains de levée d'options sur titres et sur les gains
d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
20
Pour la détermination du montant net imposable du revenu imposé selon les règles des traitements
et salaires au titre duquel elle a été acquittée, la CSG due au titre des revenus d'activité et de remplacement est admise en déduction en application du I de
l'article 154 quinquies du code général des impôts (CGI) :
- pour les revenus d'activité, à hauteur de 5,1 points ;
- et pour les revenus de remplacement visés au 1° du II et au III de
l'article L. 136-8 du CSS, à hauteur de 3,8 points.
Remarque : Pour les règles de déduction de la CSG afférente aux pensions de
retraite, il convient de se reporter au I-A-3 § 70 du BOI-RSA-PENS-30-10-10.
La déductibilité de la CSG ne porte ainsi que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus
d'activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacement, qui est la contrepartie de la diminution des taux de la cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible pour la détermination de
l'assiette de l'impôt sur le revenu, à la charge des assurés sociaux.
La CSG reste en revanche non déductible du revenu imposable pour la fraction restante de
2,4 %.
Remarque : Il est opéré une réduction de 1,75 %, représentative de frais
professionnels sur le montant brut inférieur à quatre fois le plafond de la sécurité sociale des revenus d'activité salariée ainsi que sur les allocations de chômage visés à
l'article L. 136-2 du CSS. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II de l'article L136-2 du CSS ni
à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15 du CSS.
30
Un tableau de synthèse relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus
d'activité et de remplacement figure au BOI-BAREME-000013.
I. Champ d'application de la déductibilité
A. Revenus concernés
40
Il s'agit des revenus qui sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
traitements, salaires.
50
Sont concernés non seulement les revenus effectivement soumis à l'impôt sur le revenu selon le
barème progressif, mais également les revenus exonérés de cet impôt mais qui sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale et pour lesquels la CSG se substitue donc partiellement à la cotisation
d'assurance maladie à concurrence de la majoration de 5,1 %.
60
Il s'agit notamment des suppléments de rémunération (primes de détachement à l'étranger)
perçus par les salariés à raison de l'exercice effectif de leur activité à l'étranger, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le fondement du II de
l'article 81 A du CGI.
(70)
B. Revenus exclus
80
La CSG, à hauteur de la fraction correspondant au 5,1 %, n'est en revanche pas déductible du
revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la CSG
n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
90
Sont notamment concernés :
- les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui
sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 16° bis de l'article 157 du CGI et de
l'article 163 bis AA du CGI ;
Remarque : Toutefois, pour les accords conclus avant le 20 février 2001,
lorsque l'accord de participation a réduit de 5 ans à 3 ans le délai d'indisponibilité des droits, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est acquise qu'à hauteur de 50 % de leur montant. La CSG, pour
la fraction correspondant au taux de 5,1 %, acquittée lors de la répartition individuelle des droits entre les salariés, est alors déductible à concurrence de son seul montant afférent à la fraction
imposable des droits à participation, soit 50 %. La déduction s'opère alors au titre de l'année au cours de laquelle la participation est effectivement soumise à l'impôt sur le revenu, soit au titre
de l'année au cours de laquelle s'achève la période d'indisponibilité de trois ans.
- l'intéressement des salariés à l'entreprise affecté à un plan d'épargne d'entreprise (PEE),
qui est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° bis de l'article 81 du CGI ;
- l'abondement de l'employeur qui complète les versements volontaires du salarié dans un PEE
et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 du CGI et de
l'article 163 bis B du CGI ;
- pour les agents de l’État en poste à l'étranger, mais qui conservent leur domicile fiscal en
France en application de l'article 4 B du CGI, la fraction de leur rémunération qui excède les sommes qu'ils auraient perçues
s'ils étaient restés en France, qui est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 81 A du CGI ;
- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui sont exonérées
d'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du CGI ;
- les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, ou pour leur
compte, aux salariés à raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu, ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du CGI
et du 8° de l'article 81 du CGI.
Remarque : En revanche, la CSG due sur la fraction imposable des indemnités
versées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est déductible à hauteur de 3,8 points.
100
Sont aussi concernées les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
ou de mandat social pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.
Remarque : En revanche, la CSG due sur la fraction imposable des indemnités
versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social est déductible. Il en est de même de celle due sur la fraction exonérée d'impôt sur le revenu mais assujettie aux
cotisations de sécurité sociale.
Exemple : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile
précédente s'établit à 30 000 €, a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 90 000 € dont 50 000 € correspondant à la convention collective.
La fraction exonérée de l'indemnité est de 60 000 € en application du 3° du 1 de
l'article 80 duodecies du CGI. Seul le surplus, soit 30 000 €, est imposable à l'impôt sur le revenu et assujetti aux
cotisations de sécurité sociale.
La CSG est due, en application du 5° du II de
l'article L. 136-2 du CSS, sur la part de l'indemnité de licenciement qui excède le montant prévu par la convention
collective (la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale étant supérieure à l'indemnité conventionnelle), soit 40 000 €.
Toutefois, seule la CSG, calculée au taux de 5,1 %, afférente à la part de l'indemnité imposable
en application de l'article 80 duodecies du CGI (30 000 €) est déductible. La CSG déductible s'établit à 30 000 € x 5,1 % = 1 530 €.
Aussi, l'indemnité de licenciement est soumise à l'impôt sur le revenu pour un montant de :
30 000 € - 1 530 € = 28 470 €.
En revanche, le reste de la CSG, soit 2,4 % (7,5 % - 5,1 %) sur l'ensemble de l'indemnité
supraconventionnelle (40 000 €) et 5,1 % sur la part non imposable de cette indemnité (10 000 €), n'est pas déductible. Soit au total un montant non déductible de CSG de 1 470 €.
De même n'est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG, soit un montant de : 40 000 € x 0,5 % = 200 €.
C. Cas particuliers
1. Contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance
complémentaire
110
En application du 4° du II de
l'article L. 136-2 du CSS, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite
supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont soumises, dès le premier euro, à la CSG. Il s'agit des prestations de retraite et de prévoyance complétant les prestations servies par les régimes
de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire, soit principalement les régimes ARRCO et AGIRC. Ces contributions sont exonérées des
cotisations sociales dans la limite prévue à l'article L. 242-1 du CSS. En outre, ces contributions sont susceptibles
d'être exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions, tenant notamment au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime, et les limites prévues aux 1° quater et 2° de
l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10 au II § 20).
120
Par mesure de simplification, il est admis que la CSG portant sur les contributions des
employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est toujours déductible, pour la détermination du revenu imposable des salariés
concernés, à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1 %.
130
Cela étant, cette mesure de tolérance n'est pas applicable aux anciens salariés qui
bénéficient du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par
l'avenant
n° 3 du 18 mai 2009 en vertu duquel en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés conservent temporairement,
pendant 9 mois entiers au maximum, le bénéfice des garanties santé et prévoyance prévues par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans leur ancienne entreprise.
2. Rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires
140
Jusqu'au 1er août 2012, les rémunérations versées au titre des heures
supplémentaires ou complémentaires étaient exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I de l'article 81 quater du CGI.
Elles bénéficiaient également de l'exonération des cotisations sociales salariales.
Dans le cadre de ce dispositif, la CSG et la CRDS assises sur ces rémunérations étaient
déductibles dans leur intégralité (taux global de 8 % sur 98,25 % du montant brut des sommes correspondantes) de la rémunération brute imposable.
Depuis la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et
complémentaires de travail, effective au 1er août 2012, la déduction de la CSG et de la CRDS assises sur ces heures doit se faire dans les conditions de droit commun [déduction partielle,
cf. § 20 et suiv.] (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20)
II. Modalités de déduction
A. Principe
150
Conformément au I de
l'article 154 quinquies du CGI, la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, correspondant, suivant les cas,
au taux de 5,1 % ou de 3,8 % (cf. § 20), est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en espèces accordés. La déduction partielle de la
CSG s'effectue donc au niveau du revenu catégoriel, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations sociales, c'est-à-dire avant la déduction forfaitaire pour frais professionnels
de 10 % ou, le cas échéant, la déduction des frais professionnels pour leur montant réel.
160
La CSG est précomptée par l'employeur ou, s'agissant des allocations de chômage ou de
préretraite, par l'organisme débiteur des prestations, dans les mêmes conditions que les cotisations de la sécurité sociale.
170
En ce qui concerne les salaires, une circulaire ministérielle recommande aux employeurs de
mentionner sur deux lignes distinctes du bulletin de paie (circulaire du 30
juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie), d'une part la fraction de la CSG qui est déductible du revenu imposable, et d'autre part la fraction restante de 2,4 points auxquels le
demi-point de la CRDS peut être ajouté, compte tenu de l'identité de leur assiette et de leur non-déductibilité commune au regard de l'impôt sur le revenu.
B. Précisions
1. Allocations de chômage et pensions de retraite et d'invalidité
180
Les bénéficiaires d'allocations de chômage et de pensions de retraite et d'invalidité, lorsque
le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI,
est compris dans les limites fixées au III de l'article L. 136-8 du CSS, sont assujettis à la CSG au taux de 3,8 % en
application du III de cet article.
La CSG correspondante est en conséquence intégralement déductible.
Remarque : Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas
le seuil fixé au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus
(CSS, art. L. 136-2, III).
190
En application des dispositions du 1° du III de
l'article L. 136-2 du CSS, le prélèvement de la CSG doit être, le cas échéant, réduit de telle sorte que le montant net
de l'allocation de chômage, cumulé s'il y a lieu avec une rémunération d'activité en cas de cessation partielle d'activité, ne soit pas inférieur au montant du SMIC brut.
Lorsque la CSG n'est ainsi que partiellement précomptée, la fraction de CSG déductible du
revenu imposable est égale au montant effectivement prélevé dans la limite de 3,8 points.
2. Allocations ou avantages versés en cas de préretraite ou de cessation anticipée d'activité
200
Les allocations ou avantages versés aux personnes dont la préretraite ou la cessation
anticipée d'activité a pris effet depuis le 11 octobre 2007 sont assujettis au taux de 7,5 %.
Remarque : La CSG s'applique sur la totalité de l'allocation ou
de l'avantage.
210
En revanche, l'assujettissement à la CSG des allocations ou avantages versés aux personnes
dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 demeure régi par l'article L. 136-2 du CSS et par
l'article L. 136-8 du CSS dans leur rédaction alors en vigueur. Elles sont donc assujetties au taux de 6,6 % ou de
3,8 %, voire susceptibles d'être exonérés si les conditions mentionnées au II-B-1 § 180 sont remplies.
3. Gains de levée d'option ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été
autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015
220
Ces gains sont assujettis à la CSG sur les revenus d'activité au taux de 7,5 %, et à la CRDS
au taux de 0,5 %.
L'assiette de la CSG, constituée du montant brut du revenu perçu (avant déduction des
cotisations ou charges), ne bénéficie pas de la réduction de 1,75 % représentative de frais professionnels (CSS, art. L.
136-2).
La CSG et la CRDS sur ces gains sont recouvrées par voie de rôle, sur la base de la
déclaration des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11 222), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr (CSS, art. L. 136-2, II-6° ; CSS, art. L. 136-5,
II-bis).
La fraction de 5,1% de CSG déductible est admise en déduction du revenu imposable de l'année
de son paiement (CGI, art. 154 quinquies).
Remarque : Conformément aux dispositions du e du I de
l'article L. 136-6 du CSS dans sa rédaction issue de
l'article
135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les gains d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une
décision de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine. L'assiette de la CSG est constituée du
montant brut du revenu perçu, c'est-à-dire avant application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de
l'article 150-0 D du CG et à l'article 150-0 D
ter du CGI. Sur la déductibilité, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-20.
4. Gain d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire
postérieure au 30 décembre 2016
225
Conformément aux dispositions combinées du I de
l'article 80 quaterdecies du CGI et du 6° du II de
l'article L. 136-2 du CSS dans leur rédaction issue de
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la fraction du gain d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la CSG sur les revenus d'activité
selon les mêmes modalités que celles exposées au II-B-3 § 220.
Remarque : Conformément aux dispositions combinées du I l'article 80
quaterdecies du CGI et du e du I de l'article L. 136-6 du CSS dans leur rédaction issue de
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la CSG sur les revenus du
patrimoine. Pour cette fraction du gain d'acquisition, l'assiette de la CSG est constituée du montant brut du revenu perçu, c'est-à-dire avant application, le cas échéant, des abattements pour durée
de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du CG et à
l'article 150-0 D ter du CGI. Sur la déductibilité d'une fraction de la CSG, il convient de se reporter au
BOI-IR-BASE-20-20.
5. CSG recouvrée par voie de rôle
230
En application du I de
l'article 154 quinquies du CGI, la fraction déductible de la CSG recouvrée par voie de rôle sur des revenus
d'activité ou des revenus de remplacement (CSG sur les revenus de source étrangère ou CSG sur les gains d'actionnariat salarié) est imputable sur le revenu catégoriel de l'année de son paiement.
Cette imputation s'opère selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations
sociales, c'est-à-dire, pour les revenus imposables selon les règles des traitements et salaires, avant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, la déduction des
frais professionnels pour leur montant réel, et, pour les revenus imposables selon les règles des pensions et retraites, avant application de l'abattement de 10%.
Ainsi, la CSG portant sur les revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère perçus
en N est acquittée sur la base d'un avis d'imposition émis en N+1 et déductible des revenus d'activité et de remplacement perçus en N+1.
240
Tel n'est pas le cas de la CSG sur les revenus d'activité de source étrangère précomptée par
l'employeur, qui reste admise en déduction des sommes payées et des avantages en nature accordés au titre de l'année où la CSG est précomptée.
6. CSG acquittée sur des revenus soumis à des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu
250
Conformément à
l'article 154 quinquies du CGI, la fraction déductible de la CSG n'est imputable que sur les seuls revenus imposables
à l'impôt sur le revenu.
Par conséquent, la CSG acquittée sur des revenus soumis à un prélèvement libératoire de
l'impôt sur le revenu, tels que, par exemple, les prestations de retraite en capital soumises au prélèvement libératoire prévu au II de
l'article 163 bis du CGI, est en totalité non déductible pour le calcul de ce prélèvement.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RSA-BASE-30-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-30-20170724
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2017-07-24 00:00:00
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0.0645633414387703,
-0.007698982022702694,
0.07337536662817001,
-0.05840876325964928,
0.06214882433414459,
-0.025063272565603256,
0.012590262107551098,
-0.012547215446829796,
0.05124467611312866,
0.005184762179851532,
0.013503598980605602,
-0.11860288679599762,
0.004288668744266033,
0.05030934140086174,
-0.03933366760611534,
-0.06181081011891365,
-0.0025215575005859137,
0.006706776563078165,
-0.0458858385682106,
-0.02339954860508442,
-0.02317400649189949,
0.011013923212885857,
-0.040375273674726486,
0.08246175199747086,
0.03231491521000862,
-0.007936958223581314,
0.014568484388291836,
-0.023614197969436646,
0.02620883099734783,
0.035304587334394455,
-0.00465899845585227,
-0.0583949014544487,
-0.0540936253964901,
0.08132795989513397,
0.031538572162389755,
-0.048386044800281525,
-0.0016517104813829064,
-0.036353982985019684,
0.005104302894324064,
-0.016734890639781952,
0.017529761418700218,
0.028529783710837364,
-0.008991909213364124,
-0.023106956854462624,
-0.015137532725930214,
0.04400402307510376,
0.05777600780129433,
-0.053255386650562286,
0.017392044886946678,
0.04115564003586769,
-0.014223363250494003,
-0.04637625068426132,
-0.014839621260762215,
0.05644911527633667,
0.045598696917295456,
-0.010417326353490353,
0.015420889481902122,
0.006311961915344,
0.00110120908357203,
-0.03389167785644531,
-0.07406144589185715,
-0.013691556639969349,
0.004972776398062706,
0.006273120176047087,
0.012766255997121334,
-0.031481582671403885,
0.04556550085544586,
-0.044341154396533966,
-0.05350114777684212,
-0.058923330157995224,
0.022827640175819397,
0.02725047990679741,
-0.02135578729212284,
0.09958305954933167,
0.07156801223754883,
-0.023961389437317848,
-0.07214511185884476,
-0.016621872782707214,
-0.03940541297197342,
-0.07524718344211578,
-0.006670983508229256,
-0.021150071173906326,
-0.05020184442400932,
-0.06289638578891754,
0.010911982506513596,
0.07854627817869186,
-0.009741413407027721,
-0.004743650089949369,
-0.036118295043706894,
0.030227383598685265,
-0.03437201306223869,
0.013277139514684677,
0.07081898301839828,
0.022336481139063835,
-0.050317566841840744,
-0.06994380801916122,
0.03276512771844864,
-0.016002636402845383,
-0.02691769227385521,
0.05329383909702301,
0.029811520129442215,
-0.019363481551408768,
-0.03157348930835724,
-0.021848756819963455,
-0.06219061464071274,
-0.045437972992658615,
0.012930293567478657,
0.06918999552726746,
-0.06154163181781769,
0.030848726630210876,
-0.011529767885804176,
-0.03217073157429695,
0.013820505701005459,
-0.04477698355913162,
-0.021199164912104607,
0.027291838079690933,
0.031316764652729034,
0.02051309123635292,
-0.006626233458518982,
-0.0006765766302123666,
0.008546979166567326,
0.044729895889759064,
0.03852832689881325,
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-0.013125148601830006,
-0.04286451265215874,
0.0540957935154438,
0.016801513731479645,
-0.020748235285282135,
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0.0007961134542711079,
0.038896460086107254,
-0.029617181047797203,
0.10112463682889938,
-0.025913024321198463,
-0.05357882007956505,
0.013683492317795753,
0.020784173160791397,
-0.0028682444244623184,
0.035689614713191986,
0.025300126522779465,
-0.026780571788549423,
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0.0035099778324365616,
-0.015775062143802643,
-0.014936097897589207,
0.02516615018248558,
0.008560661226511002,
-0.01275764498859644,
0.014558406546711922,
-0.01473030261695385,
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0.036886513233184814,
-0.029503270983695984,
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0.04091135412454605,
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0.0057669226080179214,
-0.017822589725255966,
-0.03211963176727295,
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-0.007423223927617073,
-0.050044674426317215,
-0.011098751798272133
] |
1
La législation prévoit qu'il n'est pas tenu compte en recettes des sommes versées par les
locataires au titre des charges leur incombant (CGI, art, 29). Parallèlement, la déduction des charges acquittées à ce titre par
le propriétaire n'est pas prévue,
La situation du bailleur au regard des charges locatives est en principe, d’une année sur
l’autre, globalement neutre. Les charges supportées par le bailleur sont généralement remboursées la même année ou l'année suivante par le locataire.
10
Toutefois, les bailleurs qui ont supporté des dépenses pour le compte de leur locataire et dont
ils n'ont pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire, peuvent les déduire pour la détermination de leurs revenus fonciers .
I. Dépenses déductibles (charges récupérables, non récupérées)
20
A. Charges locatives
Les dépenses déductibles sont à la fois celles relatives à des fournitures ou à des services
destinés à l'usage privé des locataires et celles qui, se rattachant à l'usage commun des locataires, constituent la contrepartie de commodités pour ces derniers.
D'une manière générale, il s'agit des charges dont le propriétaire est fondé de plein droit à
obtenir le remboursement par ses locataires, sur justifications, en sus du loyer principal . Les charges de la propriété incombant au propriétaire continuent à pouvoir être déduites pour leur montant
réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies.
Cette déduction est également applicable aux propriétés rurales, conformément aux dispositions
du a du 2° du I de l'article 31.
30
B. Charges locatives non remboursées
Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n’ont pas été remboursées par le
locataire au 31 décembre de l’année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le
logement.
Ainsi, si le locataire est tenu de rembourser au propriétaire une somme de 400 euros au titre
des charges récupérables à la date de son départ et qu’il rembourse à celui -ci une somme de 300 euros avant le 31 décembre de l’année de son départ, seul le solde, soit 100 euros, sera admis en
déduction.
40
C. Immeubles soumis à la réglementation des loyers
Pour les immeubles soumis à la réglementation des loyers, les dépenses qui incombent de droit
au locataire ou qui peuvent être récupérées par le propriétaire sur le locataire sont :
- d'une part, les dépenses à la charge du locataire en application du décret n°
87-712 du 26 août 1987
relatif aux réparations locatives (la liste des dépenses annexée à ce décret n'est cependant pas limitative). Aux termes de l'article 1er de ce décret, constituent des réparations
locatives, les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à
usage privatif. Les mêmes critères sont transposables, dans le cas des immeubles collectifs, aux dépenses affectant les parties communes ;
- d'autre part, les dépenses afférentes aux réparations qui, bien qu'effectuées par le
propriétaire, sont récupérables par ce dernier sur le locataire en application du décret n°
87-713 du 26 août 1987.
La liste des dépenses annexée à ce décret est limitative.
50
D. Immeubles non soumis à la réglementation des loyers
Pour les immeubles non soumis à la réglementation des loyers, les dépenses payées par le
propriétaire pour le compte du locataire s'entendent en principe de celles qui sont mises à la charge des locataires par l'effet des conventions.
60
E. Incidence du dépôt de garantie
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie et conservées par le propriétaire pour
financer des charges locatives doivent normalement être rajoutées aux recettes brutes, puis déduites au titre des charges récupérables non récupérées.
Il est toutefois admis, à titre de mesure de simplification, que le bailleur s’abstienne de
faire état des sommes correspondantes lorsque le chiffre à déclarer dans les recettes brutes est identique à celui porté en déduction. Cette condition implique notamment que les charges locatives dont
le propriétaire obtient le remboursement par le biais d’une retenue effectuée sur le dépôt de garantie n’aient pas déjà été déduites au titre d’une année antérieure.
70
F. Charges locatives supportées pendant la vacance du bien
Les dépenses locatives définitivement supportées par le contribuable pendant la période de
vacance d’un bien destiné à la location, restent admises en déduction dans les conditions de droit commun.
II. Année de la déduction
80
A. Année au cours de laquelle la déduction intervient
La déduction intervient au titre de l’imposition des revenus de l’année du départ du
locataire. Dans l’hypothèse où, lors de l’établissement de sa déclaration des revenus fonciers de l’année de départ du locataire, le contribuable n’est pas en mesure de déterminer le montant des
charges devant figurer sous cette rubrique, celui-ci pourra déposer ultérieurement une déclaration rectificative.
90
B. Date du départ du locataire
Le départ effectif du locataire correspond généralement aux situations suivantes :
- le congé du locataire qu’il soit remplacé par un nouveau locataire ou non. Il peut s’agir
d’un départ à la date d'échéance normale du bail ou à sa résiliation. Aucune condition de durée de l’interruption de la location n’est exigée ;
- la reprise du bien par le bailleur pour un usage autre que la location. Il s’agit des
situations où le bailleur affecte le bien à son usage personnel ou le met à la disposition gratuite d’un membre de sa famille ou d’un tiers.
Il est toutefois admis d’assimiler à la date de départ du locataire, la date du jugement
d’expulsion ou la date à laquelle le locataire est considéré comme étant en situation de surendettement au sens de l’article L.
330-1 du code de la consommation :
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité
manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire
face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
100
C. Cession ou transmission du bien loué
La cession ou la transmission du bien donné en location n’autorise pas la déduction des
charges récupérables non récupérées à la date de la cession, dès lors que le bien est vendu ou transmis occupé.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-RFPI-BASE-20-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5805-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-40-20120912
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2012-09-12 00:00:00
|
ebd8151d4ecc1999eae3c760a2fdcf4bf7d2acb2dedf417e1e0eb0b83ac0d11e
|
[
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0.006947963032871485,
0.02376656047999859,
0.04391960799694061,
-0.0037903778720647097,
0.027488961815834045,
-0.021593844518065453,
0.045261234045028687,
-0.0028044257778674364,
0.061279866844415665,
-0.0360688641667366,
0.03275886923074722,
-0.08752945065498352,
0.012368999421596527,
0.020788829773664474,
0.016278835013508797,
-0.0028017929289489985,
-0.02032173052430153,
0.03566879779100418,
-0.06084074825048447,
-0.004763901233673096,
-0.039390332996845245,
0.02869288995862007,
-0.0212278813123703,
0.06200515851378441,
0.036008406430482864,
0.02364845760166645,
-0.031218796968460083,
-0.07522978633642197,
0.050810039043426514,
-0.014740075916051865,
-0.057407356798648834,
-0.025585388764739037,
0.010191995650529861,
-0.008078737184405327,
0.08319548517465591,
0.03998665139079094,
0.01130132470279932,
0.018709681928157806,
0.029130520299077034,
-0.03724951297044754,
0.026065107434988022,
-0.0012519187293946743,
-0.036799848079681396,
0.058586642146110535,
0.03949971869587898,
-0.030455900356173515,
0.006826248485594988,
0.0753042921423912,
-0.017008190974593163
] |
1
Les bénéfices dont l'imposition est prescrite sont ceux qui n'ont pas encore été soumis à
l'impôt. Il s'agit des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation ou du décès, y compris, par dérogation au principe général, les créances acquises et non encore recouvrées
(CGI, art. 202). En contrepartie, sont admises en déduction les dépenses professionnelles qui n'auraient pas encore été
acquittées lors de la cessation ou du décès.
10
Par ailleurs, l'imposition immédiate doit être établie, en retenant, le cas échéant, les
plus-values et moins-values professionnelles.
20
Par dérogation à ce principe,
l’article 202 quater du CGI prévoit, à titre temporaire, sous certaines conditions et dans certaines circonstances
particulières, la possibilité de faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent l’événement motivant l’imposition immédiate
(cf. II-A et BOI-BNC-CESS-20).
30
Enfin, le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises peut, dans certaines
circonstances particulières et sous certaines conditions, être fractionné sur plusieurs années (cf. II-B et
BOI-BNC-CESS-30).
I. Règles générales
A. Créances acquises et dépenses engagées
40
La déclaration des bénéfices doit mentionner, en sus des recettes encaissées au jour de la
cessation ou du décès, les créances qui étaient acquises et non encore recouvrées à cette date.
50
Cette disposition n'exclut pas l'application de la mesure prévue au
2ème alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. En vertu de ce texte, les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la
disposition avant son décès font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès.
60
Deux impositions peuvent donc être éventuellement établies au nom du défunt, au titre de l'année du
décès. L'une comprend les bénéfices réalisés jusqu'au décès auxquels il convient d'ajouter les créances acquises dont l'encaissement dépend uniquement des aléas normaux de recouvrement ; l'autre
englobe les créances correspondant à des recettes dont la date normale d'échéance ne devait se situer qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès (RM Vivien, JO, déb. AN du 23 mai 1983, p.
2303 et 2304).
Remarque : En pratique, la mesure prévue au
1 de l'article 204 du CGI trouve à s'appliquer lorsqu'il s'agit de revenus payables à une date fixe ou selon une périodicité
donnée et que ces modalités de paiement résultent de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.
B. Plus-values (et moins-values) professionnelles
70
L'imposition immédiate doit être établie en retenant le cas échéant – compte tenu du montant
des recettes déterminé dans les conditions susvisées – les plus-values et moins-values professionnelles.
Remarque : toutefois, les plus-values d'actif peuvent bénéficier d'une
exonération, voire d'un report d'imposition (notamment BOI-BNC-SECT-70-10-30).
Il est notamment fait application des règles suivantes.
1. Montant des recettes à retenir pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI
80
L'article 151 septies
du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables qui relèvent de l'impôt sur le revenu et qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole
ou libérale. Cette exonération est applicable lorsque l'activité a été exercée depuis au moins cinq ans et si les recettes correspondantes n'excèdent pas les limites prévues à l'article précité
(BOI-BNC-BASE-30-30-30-10).
90
Le délai de cinq ans prévu à
l'article 151 septies du CGI doit être décompté, dans la généralité des cas, à partir de la date de création ou
d'acquisition de la clientèle (BOI-BNC-BASE-30-30-30-10).
Remarque : il existe d'autres régimes d'exonération des plus-values
professionnelles.
2. Imputation des moins-values à long terme subies en cas de cession ou de cessation d'entreprise
100
Les règles d'imputation des moins-values à long terme subies en cas de cession ou de cessation
d'entreprise sont exposées au BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 au VII.
C. Option des SCP pour l’impôt sur les sociétés - Imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposés a
la date de l’option
1. Champ d’application de l’imposition immédiate
110
Lorsque les sociétés de personnes placées sous le régime défini aux
articles 8 à 8 ter du CGI et dont les résultats sont
imposés au nom des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les conséquences fiscales d'une cessation d'activité doivent
s'appliquer (CGI, art. 202 et CGI, art. 202 ter,
I).
Les dispositions du I de l'article 202 ter du CGI rendent en effet immédiatement imposables la
société et ses associés à la date de l'option à raison :
- des résultats d'exploitation non encore soumis à l'impôt ;
- des bénéfices en sursis d'imposition ;
- des plus-values latentes incluses dans l'actif social.
a. Les résultats d'exploitation
120
Les résultats d'exploitation qui font l'objet d'une imposition immédiate sont ceux qui n'ont
pas encore été soumis à l'impôt. Conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI, il s'agit :
- d'une part, de l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses effectivement payées au
cours de l'année civile qui précède la date d'effet de l'option, conformément aux principes applicables en matière de bénéfices non commerciaux
(CGI, art. 93, 1) ;
- et, d'autre part, des créances acquises et non encore recouvrées à la date d'effet de
l'option. Corrélativement, les dépenses professionnelles engagées et non encore payées sont également prises en compte (cf. ci-avant au § 1).
Remarque : Les dispositions de
l’article 202 quater du CGI peuvent, le cas échéant, être applicables (BOI-BNC-CESS-20-20).
1° Créances acquises
130
Les créances acquises qui doivent être rattachées au résultat imposable de l'année
précédant celle de la date d'effet de l'option s'entendent de celles qui sont certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant. Pour l'application de ces dispositions et par analogie avec
les règles fixées par le 2 bis de l'article 38 du CGI, il convient de considérer que les produits correspondant à des créances sur
la clientèle sont rattachés à l'année d'imposition au cours de laquelle l'achèvement des prestations est intervenu.
140
Toutefois, s'agissant des prestations continues et des prestations discontinues à
échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, les produits correspondants doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution de ces prestations.
150
La notion d'échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations
dans le temps et non aux modalités de paiement du prix convenu. Ainsi, à titre d'exemple, les opérations réalisées par les entreprises d'expertise comptable telles que, notamment, celles consistant en
la tenue ou la surveillance de la comptabilité et en l'établissement des comptes annuels et des autres éléments de déclaration fiscale ou sociale, constituent des prestations discontinues à échéances
successives échelonnées sur plusieurs exercices.
160
Lorsque exceptionnellement le titulaire de bénéfices non commerciaux réalise dans
le cadre de son activité des opérations de vente de biens, les produits correspondants doivent être considérés comme acquis l'année au cours de laquelle leur livraison est intervenue.
170
Le résultat imposable à la date d'effet de l'option comprend, en conséquence :
- la rémunération des prestations de services achevées avant cette date ;
- s'agissant des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur
plusieurs exercices, la part de produits correspondant aux prestations déjà exécutées à cette même date ;
- les produits correspondant à des ventes de biens dont la livraison est
intervenue avant cette même date.
180
Les créances douteuses correspondant à ces prestations et à ces ventes peuvent
être admises en déduction de ce résultat sous forme de provisions à la condition que l'entreprise justifie d'un risque réel de non-recouvrement dans les conditions prévues au
5° du 1 de l'article 39 du CGI.
2° Dépenses engagées
190
Une dépense est considérée comme engagée lorsqu'elle présente le caractère de
dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l'autre contractant.
3° Conséquences
200
Les avances, acomptes ou provisions encaissés au cours de l'année civile qui
précède la date d'effet de l'option et correspondant à des prestations non encore achevées à cette date sont pris en compte pour la détermination du résultat immédiatement imposable, conformément aux
principes applicables en matière de bénéfices non commerciaux (CGI, art. 93, 1).
Remarque : Les produits afférents aux prestations et aux ventes rattachées à l'année
qui précède la date d'effet d'option en application des principes exposés au I-C-1-a-1° sont pris en compte sous déduction des avances,
acomptes ou provisions encaissés au cours de la même année ou d'une année antérieure.
Les avances, acomptes ou provisions précités viendront en diminution du produit de
la prestation pour la détermination du résultat auquel il doit être rattaché en application du 2 bis de l'article 38 du CGI.
210
Les acomptes sur dépenses acquittés au cours de la même année sont également pris
en compte, conformément aux mêmes principes, pour la détermination du résultat immédiatement imposable, même lorsque ces dépenses ne revêtent pas au terme de cette même année le caractère de dépense
engagée.
Remarques : Les charges attachées à l'année qui précède la date d'effet de l'option
en application des principes exposés au I-C-1 sont prises en compte sous déduction des acomptes acquittés au cours de la même année ou d'une année
antérieure.
Ils viendront en diminution des dépenses de l'exercice de leur engagement.
220
Les travaux en cours ne sont pas pris en compte pour la détermination du bénéfice
à la date d'effet de l'option.
230
Les créances acquises et non encore recouvrées, les dettes engagées mais non
encore payées à la date d'effet de l'option ainsi que les provisions pour créances douteuses constatées au titre de l'exercice clos à cette date devront être inscrites au bilan d'ouverture du premier
exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Il en va de même des acomptes versés ou reçus au cours des exercices antérieurs et afférents à des produits ou des charges non encore pris en
compte dans les résultats imposables.
Remarque : la quote-part du produit ou de la charge correspondant aux acomptes doit
être, selon le cas, déduite ou réintégrée pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel ce produit ou cette charge est prise en compte.
b. Les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes
240
Le second alinéa du I
de l'article 202 ter du CGI prévoit qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne
font pas l'objet d'une imposition immédiate si les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucune modification n'est apportée aux écritures comptables, en particulier aucune
augmentation n'est apportée à la valeur comptable des divers éléments formant l'actif de la société ;
- l'imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal
applicable à la société.
Les conditions d'application de ce régime sont précisées au
BOI-BIC-CESS-30-20 au III-A-2.
250
L'imposition immédiate peut, dans ces conditions, être limitée aux seuls résultats
d'exploitation non encore soumis à l'impôt.
2. Obligations déclaratives
260
Conformément aux dispositions de
l'article 202 du CGI, la société doit produire auprès du service des impôts des entreprises compétent, dans un délai de soixante
jours à compter de la date à laquelle l'option a été exercée, une déclaration de ses bénéfices déterminés selon les règles définies au I-C-1 pour l'année
qui précède son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
270
Pour l'établissement de l'imposition immédiate, chacun des associés doit déclarer à l'impôt
sur le revenu dans le même délai, la quote-part de ces bénéfices correspondant à ses droits.
280
En outre, en application du
III de l'article 202 ter du CGI, la société doit produire, dans le délai de soixante jours suivant l'événement qui a
entraîné le changement de régime fiscal, le bilan d'ouverture du premier exercice ou de la première période d'imposition au titre duquel le changement prend effet.
Voir également III et
IV.
II. Dispositions dérogatoires
A. Non prise en compte de certaines créances acquises et dépenses engagées
290
L'article 202 quater
du CGI prévoit que l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées, au titre de la période de trois mois qui précède le changement du mode juridique ou fiscal
d'exploitation d'une profession non commercial ou d'une profession libérale et non encore recouvrées ou payées au cours de la période peuvent, sous certaines conditions, être reportées au nom de la
société qui les recouvre ou les acquitte.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-BNC-CESS-20.
B. Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises
300
L'article 1663 bis du
CGI permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit
fractionné sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-BNC-CESS-30.
C. Dispositif prévu au second aliéna de l'article 202 ter du CGI
310
Se reporter au I-C-1-b
D. Avocat cessant l'exercice de sa profession
320
Des honoraires de consultation et de plaidoirie qu'un avocat a perçus après avoir cessé sa
profession pour des affaires qui n'étaient pas jugées à la date de cessation de son activité ne constituent pas nécessairement dès cette date une créance certaine, en particulier quant à son montant.
En effet, si les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prohibent toute convention par laquelle la rétribution des diligences de l'avocat dépendrait exclusivement du résultat obtenu par son client
devant les tribunaux, elles ne font pas obstacle à l'usage en vertu duquel le montant définitif des honoraires dus par le client peut être partiellement influencé par le résultat intervenu à la suite
de la procédure juridictionnelle.
330
Il convient donc pour apprécier si les honoraires en cause étaient certains dans leur montant
à la date de la cessation d'activité de tenir compte des circonstances de fait entourant la fixation des honoraires dus à raison des consultations et plaidoiries et d'en exclure ceux dont le montant
n'était pas définitivement convenu à la date de la cessation.
Remarque : En cas de cessation, les honoraires de consultation et de plaidoirie
ainsi que les émoluments de postulation afférents aux actes de procédure qui n'ont pas, à la date de la cessation, le caractère de créances acquises dans leur montant doivent normalement être taxés au
titre de l'année de leur encaissement.
III. Obligations fiscales
A. Déclarations à souscrire
340
L'article 202 du CGI
prévoit la production de deux sortes de déclarations par le contribuable ou les ayants droit de ce dernier, à savoir :
- une déclaration ayant pour objet d'aviser l'administration de la cessation et de la date à
laquelle elle a été (ou sera)effective ainsi que, s'il y a lieu, des nom, prénoms et adresse du successeur. La publication faite par le contribuable dans un journal d'annonces légales de la cessation
de l'exercice de sa profession ne peut tenir lieu de la déclaration susvisée ;
- la déclaration de bénéfices n° 2035 (CERFA n°11176), lorsque l’intéressé
est soumis au régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n°10330) et l’état annexe, prévus au
2 de l’article 102 ter du CGI lorsque l’intéressé
relève du régime déclaratif spécial.
Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le
site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
350
En l'absence de déclaration de bénéfices ou de la déclaration d’ensemble des revenus, selon
le cas, les bases de l'imposition sont arrêtées d'office.
360
Ces deux déclarations, ainsi que l’état annexe, doivent être adressées :
- pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée, au service des
impôts des entreprises du lieu d'exercice de la profession, s'il est différent de celui de la résidence du contribuable ;
- pour les contribuables relevant du régime déclaratif spécial, au service des impôts des
particuliers dont dépend le domicile du contribuable.
B. Personnes tenues de souscrire ces déclarations
370
En cas de cessation d'activité, les renseignements ci-dessus doivent être produits par le
titulaire des revenus non commerciaux.
380
S'agissant des enfants considérés comme étant à la charge du contribuable au sens de
l'article 196 du CGI, les déclarations sont souscrites par le père ou la mère – si les deux parents sont mariés – ou, dans le cas
contraire, par celui d'entre eux qui en a la charge effective et exclusive.
390
En cas de décès du titulaire des revenus non commerciaux, les renseignements et déclarations
dont il s'agit doivent être fournis par les ayants droit du défunt.
Ceux-ci sont tenus de fournir les renseignements, déclarations et justifications analogues à
ceux exigés du contribuable qui cède son entreprise ou cesse son activité, sous les mêmes sanctions que celles prévues pour ce dernier.
400
En cas d’option d’une société civile professionnelle pour l’impôt sur les sociétés, cf.
également I-C-2.
C. Délais de production des déclarations
410
Ces délais sont différents selon qu'il s'agit de cessation ou de décès du contribuable.
420
En cas de cessation les déclarations ci-dessus visées doivent être produites dans un délai
de soixante jours qui commence à courir :
- lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation
d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation est effective;
- lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où
a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.
Ce délai de soixante jours est un délai non franc.
425
En cas de cessation d’activité au 1er janvier 2012 en conséquence de la
loi n° 2011-94 du 25 janvier
2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, il est admis que les avoués exerçant à titre individuel disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2012 pour produire leurs
déclarations de cessation d’activité.
430
En cas de décès du contribuable ou d'un membre de sa famille exerçant une profession non
commerciale, les renseignements et déclarations dont il s'agit doivent être produits dans les six mois de la date du décès.
Ce délai de six mois ne s'applique que pour les déclarations concernant l'année même du
décès. Il s'ensuit que si le contribuable décède au cours du délai normal de déclaration avant d'avoir souscrit la déclaration relative aux revenus de l'année précédente, les héritiers sont tenus de
produire cette déclaration avant l'expiration du délai normal fixé à l’article 175 du CGI.
440
En cas d’option d’une SCP pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, cf.
également I-C-2 au § 260 à 280.
450
En cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé, personne physique, dans une
société de personnes qui exerce une activité non commerciale, cf. également BOI-BNC-SECT-80-IV au B-3-a.
IV. Déduction de l'imposition immédiate du montant de la cotisation d'ensemble établie au titre de l'impôt sur le revenu
460
Afin d'éviter une double taxation,
l'article 203 du CGI prévoit que l'imposition établie en cas de cession, cessation ou décès vient en déduction du montant de
l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.
470
Seuls, les droits simples sont déductibles à l'exclusion des majorations.
480
L'imposition de régularisation doit être établie compte tenu de la législation applicable
aux revenus de l'année de la cessation ou du décès, telle qu'elle résulte des dispositions de la loi de finances votée pour l'année suivante.
Il s'ensuit que, dans la mesure où l'ensemble des bénéfices et revenus a donné lieu à
imposition immédiate, cette imposition doit être révisée (par voie de rôle supplémentaire ou de dégrèvement ) lorsque la loi de finances a modifié le taux de l'impôt ou les règles de détermination du
revenu.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BNC-CESS-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5878-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-10-20-20130109
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2013-01-09 00:00:00
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441967d8347a32c1d520193b9e3b42ed749b531575a44d4e7fdf6b5a557eb9f6
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[
-0.03537677228450775,
0.0669284239411354,
-0.06627658009529114,
-0.0027217206079512835,
0.014023800380527973,
-0.021032171323895454,
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0.01153597328811884,
0.008443986997008324,
-0.037315789610147476,
-0.020623529329895973,
-0.03538576513528824,
-0.03866671398282051,
0.029515162110328674,
-0.03290347754955292,
0.02105162851512432,
0.03419480845332146,
-0.06603845953941345,
-0.004202031064778566,
0.02133961208164692,
0.034929756075143814,
0.04523271694779396,
0.017536573112010956,
-0.02575264871120453,
0.028119774535298347,
0.010130719281733036,
0.06400205194950104,
-0.023713717237114906,
-0.025730570778250694,
-0.023586750030517578,
0.020027711987495422,
-0.03253999724984169,
0.017636170610785484,
0.01195769477635622,
-0.04203036054968834,
0.07605424523353577,
0.005472067277878523,
-0.037016499787569046,
0.02684207074344158,
0.02269449271261692,
-0.0010757353156805038
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Actualité liée : 02/09/2019 : RSA - Suppression de l'exonération des
primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
art. 137)
(1)
I. Sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé (CGI, art.
81, 3°)
A. Modalités d'attribution
10
Les modalités d'attribution sont précisées au
II-A § 285 du BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.
B. Régime au regard de l'impôt sur le revenu
20
Les dispositions du 3° de
l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonèrent le salaire résultant d'un contrat différé répondant aux conditions de
l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé peut se
prévaloir de cette exonération, que le règlement de ces sommes intervienne après le décès de l'exploitant, au cours du règlement de la succession, ou du vivant de ce dernier, lors d'une
donation-partage ou à toute autre occasion.
Il en est ainsi que le paiement du salaire différé prenne la forme d'un versement -unique ou
échelonné- en espèces ou d'une dation en paiement, portant sur des immeubles, du matériel ou du cheptel.
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des
sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la
pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655).
L'exonération n'est toutefois applicable que si le bénéficiaire du salaire différé a
effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial et si le montant total de la créance est définitivement arrêté. En outre, la participation gratuite à la mise en
valeur du fonds familial doit avoir cessé au plus tard le 30 juin 2014.
Remarque : L'exonération prévue au 3° de l'article 81 du CGI est supprimée pour
les sommes perçues par les héritiers qui ont participé directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014
(loi
n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26 ; BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au II-B § 287).
II. Indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du CSP (CGI, art. 81, 14° ter)
30
L'indemnité prévue par
l'article L. 1121-11 du code de la santé publique (CSP), versée en compensation des contraintes subies aux personnes se
prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt.
III. Prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (CGI, art. 81, 15°)
40
Les prestations visées à
l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et
l'article L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont
exonérées de l'impôt.
Cette exonération est applicable aux départements et collectivités d'outre-mer
conformément aux dispositions de l'article L. 371-1 du code rural et de la pêche maritime, de
l'article L. 372-1 du code rural et de la pêche maritime, de
l'article L. 373-1 du code rural et de la pêche maritime et de
l'article L. 374-1 du code rural et de la pêche maritime.
IV. Indemnité compensatoire pour frais de transport des fonctionnaires en poste dans les départements de Corse (CGI, art.
81, 23°)
50
Le 23° de l'article 81 du
CGI exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, aux
fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la Poste
et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Ces dispositions sont applicables, dans les mêmes conditions, aux agents
contractuels de droit privé des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
V. Primes et indemnités versées par l'État à l'occasion d'un transfert hors de la région Île de France (CGI, art. 81, 24°)
60
Le 24° de l'article 81 du
CGI prévoit l'exonération de certaines primes ou d'indemnités attribuées par l'État aux agents publics et salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
L'article
137 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime cette exonération pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. Le
régime d'imposition des primes et indemnités perçues à compter de cette date est précisé au I-A-1 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30.
A. Champ d'application
70
Sont concernées par l'exonération, les primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents
publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.
Remarque : La région Île-de-France comporte, outre Paris, les départements
suivants : la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
Sont ainsi visées, les primes attribuées par l'État en application des décrets
suivants :
-
décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à
la mobilité du conjoint ;
-
décret n° 2008-368 du 17 avril
2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
-
décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité.
B. Modalités d'application
80
L'exonération est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes
et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :
- avec l'exonération des remboursements de frais de déménagement et de transport des personnes
(ce dispositif concerne également les remboursements des frais de changement de résidence, au sens du
décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, accordés aux agents publics ;
CGI, art. 81, 1°) ;
- ou avec une option pour la déduction des frais réels.
VI. Vacations horaires, allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance versées aux
sapeurs-pompiers volontaires (CGI, art. 81, 29°)
90
Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux
sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit en application du
titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement
du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée, sont exonérées.
Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par
l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile est également exonérée. Il en va de même de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par
l'article
3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
VII. Indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante (FIVA) ou par décision de justice (CGI, art. 81, 33° bis)
(100 - 120)
130
Le 33° bis de
l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de
l'amiante ou à leurs ayants droit :
- par le FIVA en application de
l'article 53 de la
loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante ou de leurs ayants droit par le FIVA sont présentées
sur le site www.fiva.fr ;
- ou par décision de justice.
Remarque : Les 32° et 33° de l'article 81 du CGI exonèrent respectivement
d'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante » ;
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 au I-D-1 § 310 à 320).
140
Cette exonération a ainsi une portée très générale et vise, dans un souci de sécurité
juridique pour les bénéficiaires, l'ensemble des indemnités perçues quelle qu'en soit la forme et quel que soit le chef de préjudice correspondant.
Remarque : Alors même que certaines indemnités, correspondant à la réparation
de préjudices d'ordre non pécuniaire (préjudice esthétique, pretium doloris, etc.), n'entrent pas, par nature, dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu ou bénéficient déjà d'une mesure
d'exonération en application du 9° bis de l'article 81 du CGI (rentes viagères servies en représentation de certains dommages-intérêts).
VIII. Indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CGI, art. 81, 33° ter)
150
Le 33° ter de
l'article 81 du CGI exonère les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit.
IX. Rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études
secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, article 81, 36°)
160
Par principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des jeunes
gens, élèves ou étudiants sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
170
Toutefois, le 36° de
l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant
l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »).
A. Champ d'application et conditions d'application de l'exonération
1. Bénéficiaires
180
L'exonération d'impôt sur le revenu est applicable aux jeunes gens âgés de
vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'exonération s'applique y compris au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de
laquelle les intéressés atteignent l'âge de vingt-six ans et ce, dans un souci d'équité, même s'ils atteignent cet âge au 1er janvier de l'année considérée.
190
Le 36° de l'article 81 du
CGI exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations
perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Sont ainsi concernés tous les agents publics, quelle que soit leur fonction publique de
rattachement, rémunérés dans le cadre de leur formation. Tel est le cas par exemple des agents en formation dans une école d'application (école nationale de la magistrature, école nationale des
finances publiques, etc.).
Il en va de même s'agissant des allocataires de recherche, des doctorants contractuels, des
étudiants hospitaliers (« externes en médecine ») et des internes en médecine ou en pharmacie. Dès lors que ces contribuables sont des agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation
initiale, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération du 36° de l'article 81 du CGI.
L'exclusion concerne notamment les allocations publiques de recherche, les rémunérations des
heures de monitorat, les rémunérations du contrat doctoral, la rémunération des heures de garde ou de stage mais également les rémunérations ou salaires éventuellement perçus au titre d'autres
activités exercées par l'agent public (vacations, expertises et tous autres salaires perçus quelle que soit l'activité exercée).
Ce principe a été confirmé par l'arrêt de la
cour administrative d'appel de Lyon N°
16ly00405 du jeudi 30 mars 2017, qui a refusé d'appliquer cette exonération à la rémunération versée à un doctorant à raison de ses travaux de thèse.
RES N°2012/16 (FP) du 13 mars 2012 : Régime fiscal des sommes
perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine.
Question : Les allocataires de recherche, les doctorants contractuels et les
internes en médecine ou pharmacie dans le cadre de leur formation peuvent-ils bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du CGI pour les étudiants qui travaillent
pour financer leurs études ?
Réponse : Afin d'améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour
financer leurs études, le 36° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, les rémunérations perçues par les
personnes âgées de vingt-cinq ans au plus l'année d'imposition dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs études.
Il résulte des termes de la loi que les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation
sont exclus du champ d'application de cette exonération.
1. Situation des allocataires de recherche,
doctorants contractuels et internes en médecine ou pharmacie :
1.1. Ils ont le statut d'agents publics rémunérés :
a) Allocataires de recherche :
Les allocataires de recherche régis par le
décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche sont des agents contractuels de l’État,
en vertu du contrat qu'ils signent avec leur école doctorale de rattachement. Ils doivent, à ce titre, être considérés comme des agents publics non titulaires qui perçoivent une rémunération dans le
cadre de leur formation.
Il en va de même pour la rémunération des heures de monitorat que ces allocataires de recherche
effectuent pendant le doctorat, puisque cette activité est directement liée à la poursuite de la thèse et au statut d'allocataire de recherche.
b) Doctorants contractuels :
La rémunération versée aux doctorants contractuels dans le cadre du contrat doctoral issu du
décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatifs aux doctorants
contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche constitue également une rémunération versée à des agents publics non titulaires dans le cadre de leur formation.
c) Internes en médecine ou en pharmacie :
Enfin, les internes en médecine ou en pharmacie sont dans une situation similaire à celle des
allocataires de recherche. En effet, ils sont soumis à des obligations de service dans le cadre d'une formation spécialisée et sont rémunérés par un établissement public hospitalier.
Ils doivent donc également être considérés comme des agents publics rémunérés
dans le cadre de leur formation.
1.2. Ils sont en formation initiale :
La formation initiale vise, par opposition à la formation continue réservée aux salariés,
l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice d'une profession et est sanctionnée par un diplôme.
Les étudiants titulaires d'une allocation publique de recherche ou d'un contrat doctoral pour la
préparation d'une thèse ainsi que les internes en médecine ou pharmacie doivent donc être considérés comme étant en formation initiale.
2. Régime fiscal :
Dès lors que ces contribuables sont des agents publics rémunérés dans le cadre de leur
formation initiale, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI.
Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit
l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Elle concerne notamment les allocations publiques de recherche, les rémunérations des heures de
monitorat, les rémunérations du contrat doctoral, la rémunération des heures de garde ou de stage mais également les rémunérations ou salaires éventuellement perçus au titre d'autres activités
exercées par l'agent public (vacations, expertises et tous autres salaires perçus quelle que soit l'activité exercée).
Ces rémunérations sont donc imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles
de droit commun des traitements et salaires.
2. Revenus concernés
a. L'activité doit être exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires
200
L'exonération concerne les rémunérations perçues en contrepartie d'une activité exercée au
cours de l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires.
Par suite, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les personnes concernées doivent
poursuivre des études secondaires ou universitaires et avoir donc la qualité de collégien, lycée ou étudiant.
Pour la définition des études visées, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à
la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études prévue par l'article
199 quater F du CGI (BOI-IR-RICI-30 au I-C § 50 à 90).
210
Par ailleurs, il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité
professionnelle (cas d'une embauche sous contrat à durée indéterminée [CDI]), que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou
universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études.
b. Cas particulier des jeunes sous contrat de travail en alternance
220
L'exonération prévue par le 36° de
l'article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance.
Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (X § 380 à 450).
En effet, les jeunes liés par un contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage
et contrat de professionnalisation ) sont, à ce titre, soumis à la législation du travail de droit commun. Par suite, ce sont des salariés à part entière : les lois, les règlements et les conventions
collectives leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Ainsi, les heures de formation que suivent les jeunes en alternance sont comprises dans le
temps de travail, ils ne peuvent donc pas être considérés comme exerçant une activité pendant leurs études, secondaires ou supérieures.
Enfin, ces jeunes, qui sont soumis à la législation sur les congés payés, ne peuvent
également pas être assimilés à des personnes exerçant leur activité durant leurs congés scolaires ou universitaires.
c. Cas particulier des stagiaires
230
Pour plus de précisions sur l'articulation entre l'exonération prévue par le
36° de l'article 81 du CGI et celles prévues pour les indemnités ou gratifications des stagiaires, il convient de se reporter au
II-J § 200 et 205 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10.
3. Plafond d'exonération
240
Le plafond d'exonération est de trois fois le montant mensuel du SMIC. Il
s'agit d'une limite annuelle, qui s'applique globalement à l'ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l'année scolaire ou universitaire et, le cas échéant,
durant les congés scolaires ou universitaires.
Remarque 1 : Le plafond d'exonération est égal au produit du
montant du SMIC mensuel brut par 3, arrondi à l'euro le plus proche. Le montant du SMIC mensuel brut est consultable sur le site
www.insee.fr.
Remarque 2 : Lorsque le montant du SMIC mensuel brut varie en cours d'année,
le plafond d'exonération est égal au produit du montant du SMIC moyen mensuel brut par 3, arrondi à l'euro le plus proche. Exemple : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier N = (A) et
au 1er juillet N = (B), le SMIC moyen mensuel brut (C) est égal à [(A x 6) + (B x 6)] / 12 ; le plafond d'exonération pour l'année N est égal à C x 3 arrondi à l’euro le plus proche.
250
Le plafond d'exonération s'apprécie sur le montant des rémunérations net de cotisations
sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, des frais réels.
En cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés à l'activité
exercée, qui se rapportent indistinctement à l'ensemble de la rémunération perçue à ce titre, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c'est-à-dire net de la fraction exonérée
en application du 36° de l'article 81 du CGI.
B. Modalités d'application
260
Le dispositif est applicable sur option des bénéficiaires et qu'ils soient
imposés en leur nom propre ou rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents.
1. Exonération applicable sur option
270
L'exonération s'applique sur option des bénéficiaires.
L'option n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la
non-déclaration par les intéressés des salaires concernés à due concurrence du plafond d'exonération.
2. Portée de l'exonération
280
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aussi bien au jeune imposable en son nom
propre qu'au foyer fiscal qui le compte à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
290
En outre, lorsque l'enfant est compté à la charge du foyer fiscal de ses parents,
l'exonération n'est pas exclusive de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge prévue par
l'article 199 quater F du CGI.
300
Enfin, l'exonération s'applique uniquement en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas
applicable aux taxes et participations assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et
à l'effort de construction) dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
3. Obligations déclaratives
a. Déclaration annuelle des salaires par l'employeur
310
La déclaration des salaires transmise par l'employeur à l'administration fiscale, en
application de l'article 87 du CGI, doit comporter le montant total des salaires versés, y compris par conséquent la part
exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que les jeunes gens concernés sont susceptibles au cours d'une même année d'avoir plusieurs employeurs et sont par suite seuls en mesure de déterminer la
fraction exonérée de leurs rémunérations au titre de l'année considérée.
b. Déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire
320
Sur la déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire imposable en son nom propre ou sur
celle des parents qui le comptent fiscalement à charge, seule doit être mentionnée la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.
Cela étant, s'agissant des obligations déclaratives du bénéficiaire, la généralisation de la
déclaration de revenus pré-remplie (DPR) conduit à distinguer deux cas.
1° Premier cas
330
Le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n°
2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente. Les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée
pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n° 2042
reçue en son nom propre.
Dans cette situation, l'intéressé, qui opte pour l'exonération prévue par le 36° de
l'article 81 du CGI, corrige le montant pré-imprimé à due concurrence du plafond d'exonération. Ainsi, seule la fraction des
rémunérations concernées qui excède la limite d'exonération figurera alors sur la déclaration n° 2042.
2° Deuxième cas
340
Dans les autres situations, c'est-à-dire celles où le bénéficiaire est à charge de droit ou
rattaché sur option, au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) ou dépose une déclaration n°
2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, en son nom propre pour la première fois, les montants perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année
scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration n° 2042.
(350 - 360)
370
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi
perçues sur la déclaration n° 2042 selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction
exonérée en application du 36° de l'article 81 du CGI.
X. Salaires versés aux apprentis (CGI, art. 81 bis)
380
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par
l'article 81 bis du CGI s'applique aux salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux
conditions prévues par les articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (C. trav.).
Cette exonération est assortie :
- d'une condition : l'apprenti doit être muni d'un contrat régulier
d'apprentissage ;
- d'une limite : l'exonération ne porte que sur la fraction du salaire qui
n'excède pas la limite du montant annuel du SMIC.
Remarque : Pour les indemnités de stages versées aux
étudiants, il convient de se reporter au II-J § 200 et 205 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10.
A. Champ d'application de l'exonération
390
La réglementation relative aux contrats d'apprentissage est exposée au
I-A § 1 du BOI-RSA-CHAMP-10-20-10.
B. Limite d'exonération
1. Cas général
400
La limite d'exonération est égale au montant annuel du SMIC. L'exonération
ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n'excède pas cette somme.
Ce chiffre s'entend avant application de la déduction forfaitaire pour frais
professionnels (ou, le cas échéant, des frais pour leur montant réel et justifié).
Remarque 1 : Le plafond d'exonération est égal au produit du montant du SMIC
mensuel brut par 12, arrondi à l'euro le plus proche. Le montant du SMIC mensuel brut est consultable sur le site www.insee.fr.
Remarque 2 : Lorsque le montant du SMIC mensuel brut varie en cours d'année,
le plafond d'exonération est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l'euro le plus proche. Exemple : Montant du SMIC
mensuel brut au 1er janvier N = (A) et au 1er juillet N = (B) ; le plafond d’exonération pour l’année N est égal à (A x 6) + (B x 6) arrondi à l’euro le plus proche.
410
A cet égard, en cas d'option pour la déduction des frais réels, les frais liés à l'activité
d'apprenti, qui se rapportent indistinctement à l'ensemble de la rémunération perçue à ce titre, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c'est-à-dire net de la fraction
exonérée en application de l'article 81 bis du CGI, par rapport au salaire total perçu.
En effet, les dépenses professionnelles déductibles sont, en principe, celles engagées en
vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Par suite, celles supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et
salaires mais qui bénéficient d'une exonération ne sont pas admises en déduction (CGI, art. 13 et
CGI, art. 83, 3°).
Dans ces conditions, aucune déduction au titre de frais professionnels n'est possible
lorsque le montant du salaire de l'apprenti est inférieur à la limite d'exonération.
2. Cas particulier
420
En cas de décès du conjoint ou du partenaire en cours d'année, la limite d'exonération doit
être répartie entre les périodes d'imposition avant et après décès, au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles.
(430)
C. Portée de l'exonération
440
L'exonération est indépendante de la personne qui est tenue de comprendre dans son revenu
imposable la rémunération perçue par l'apprenti (apprenti lui-même ou ses parents si l'apprenti est considéré, sur le plan fiscal, comme étant à leur charge).
Seule doit figurer sur la déclaration des revenus de l'apprenti ou des parents qui le
comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.
Exemple : Un apprenti a perçu X € de salaires en N.
Le montant de ce salaire est exonéré à concurrence du montant annuel du SMIC (Y
€).
Le revenu à déclarer en N égal à (X- Y) €. Ce montant ouvre droit à la
déduction forfaitaire de 10 %.
450
L'exonération ne concerne que l'impôt sur le revenu.
Elle est sans incidence sur l'assiette des taxes et participations assises
sur les salaires dont peut être redevable l'employeur.
XI. Sommes versées par une entreprise à un cabinet de placement pour la réinsertion de salariés licenciés
460
La RM Godfrain n° 58282, JO AN
25 janvier 1993, p. 286, a exposé le régime applicable aux sommes versées par une entreprise à un cabinet de placement pour la réinsertion de salariés licenciés.
Les dépenses correspondant au prix des prestations de conseil en réinsertion professionnelle
effectuées par des cabinets spécialisés pour le compte d'une entreprise qui envisage le licenciement de certains de ses salariés constituent, pour la détermination du bénéfice imposable de
l'entreprise qui les supporte, des charges déductibles dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne le salarié, la somme versée directement par l'entreprise au cabinet de placement n'est
pas un complément de rémunération. Elle n'a donc pas à être portée par le salarié sur sa déclaration annuelle de revenus ni à être comprise par l'entreprise dans l'assiette des taxes et participations
assises sur les salaires dont elle est redevable.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RSA-CHAMP-20-50-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902
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2019-09-02 00:00:00
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73dc5d7ad5228644626382647e60aae123e348495c23ab2c1a06f6d15ae2bdf4
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-0.05897035077214241,
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0.08943881094455719,
-0.015617906115949154,
0.008364318870007992,
-0.08676930516958237,
0.050092387944459915,
-0.062438782304525375,
0.008497404865920544,
0.007735384162515402,
-0.007400310132652521,
-0.03419729694724083,
-0.030709989368915558,
0.0181033443659544,
-0.04030795767903328,
0.050316859036684036,
0.026690300554037094,
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0.038099005818367004,
0.004502712748944759,
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-0.051604971289634705,
0.01986258663237095,
0.0068398406729102135,
-0.04438922926783562,
-0.027197012677788734,
0.0013632082846015692,
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0.014151598326861858,
-0.05442597344517708,
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0.04492032527923584,
-0.04420207440853119,
0.027206959202885628,
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0.00648982310667634,
0.012497148476541042,
0.01698286458849907,
0.021984972059726715,
0.023850630968809128,
-0.02141806110739708,
-0.029247472062706947,
0.004074311349540949,
-0.04307769611477852,
0.02554614655673504,
-0.023724477738142014,
-0.03180016949772835,
-0.014318181201815605,
0.03343306854367256,
0.04658813029527664,
-0.013485437259078026,
0.029602106660604477,
0.03845705837011337,
0.025010615587234497,
0.04412718489766121,
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0.04681919887661934,
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-0.016414407640695572,
0.0008090938208624721,
-0.046682585030794144,
-0.04817439243197441,
-0.02936924621462822,
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0.04798018932342529,
-0.025065265595912933,
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0.030001090839505196,
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0.008467249572277069,
0.02547888271510601,
-0.026552997529506683,
0.026912355795502663,
0.02160799130797386,
0.020840395241975784,
0.015444711782038212,
-0.026295581832528114,
0.02689790353178978,
-0.028672903776168823,
-0.00559095898643136,
-0.01001235842704773,
0.009205766953527927,
0.04441983997821808,
-0.052417654544115067,
0.02665780298411846,
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0.06270390003919601,
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-0.0524420365691185,
0.06392253935337067,
-0.00141182541847229,
0.046518150717020035,
0.006772137712687254,
0.018124332651495934,
-0.0007921397336758673,
-0.018091337755322456,
-0.06179141625761986,
0.019775472581386566,
-0.06390588730573654,
0.06457790732383728,
0.05950748547911644,
0.006349628791213036,
0.010441918857395649,
0.014391964301466942,
0.018467523157596588,
-0.0021992172114551067,
0.06084292382001877,
-0.013806093484163284,
-0.039853859692811966,
-0.06874705106019974,
-0.0446896106004715,
0.014624803327023983,
-0.01026850938796997,
0.022887175902724266,
0.015102272853255272,
-0.0034258610103279352,
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-0.015520056709647179,
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0.023071521893143654,
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-0.0012496018316596746,
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-0.03590184077620506,
-0.012953042052686214,
-0.04366433992981911,
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0.010208274237811565,
-0.004817797336727381,
0.0032957843504846096,
-0.03693017736077309,
-0.0006437239935621619,
0.013702902011573315,
-0.03977189213037491,
0.055804912000894547,
0.010352697223424911,
0.0034255441278219223,
0.04485403001308441,
0.02849772572517395,
-0.04425177350640297,
0.006246268283575773,
-0.015080294571816921,
0.030212655663490295,
-0.01576194539666176,
0.021010272204875946,
-0.0149870365858078,
0.014713575132191181,
-0.008813247084617615,
0.050760816782712936,
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0.01425939705222845,
0.009644503705203533,
-0.012884588912129402,
0.007567104883491993,
-0.0025888134259730577,
0.039550475776195526,
-0.015169650316238403,
0.008948747999966145,
0.05755642428994179,
0.022259999066591263,
0.03619066998362541,
-0.032586582005023956,
-0.023935500532388687,
-0.013743582181632519,
0.020222727209329605,
-0.029399394989013672,
0.025476699694991112,
-0.010359878651797771,
0.04212766885757446,
-0.01596667617559433,
0.023430615663528442,
-0.030676983296871185,
-0.004049575887620449,
-0.0057634636759757996,
0.018389824777841568,
-0.016780870035290718,
-0.01567956432700157,
0.013557626865804195,
0.05666690692305565,
-0.07060670107603073,
-0.008936985395848751,
-0.007125196512788534,
0.016069628298282623,
0.055644772946834564,
0.015685517340898514,
-0.006503356155008078,
-0.04862428829073906,
-0.0014463732950389385,
-0.04889433830976486,
0.03619186580181122,
0.09014707058668137,
-0.05752372369170189,
-0.0012237430782988667,
-0.01233039703220129,
0.02686404064297676,
0.054115213453769684,
-0.004875986836850643,
-0.020895671099424362,
0.0304291769862175,
-0.006198521237820387,
-0.012471149675548077,
0.024993227794766426,
-0.03007972612977028,
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0.039759863168001175,
0.029067417606711388,
0.019641686230897903,
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-0.04518628492951393,
-0.02482260763645172,
-0.012363295070827007,
-0.043139733374118805,
0.00020085368305444717,
-0.027202537283301353,
-0.010486829094588757
] |
1
Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles (SCP) et de leurs membres est celui des
sociétés de personnes.
Il en résulte que chaque associé est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part
qui lui revient dans les bénéfices de la société. Il en est ainsi alors même que la société a adopté le statut de coopérative.
10
Les règles de détermination du bénéfice imposable ainsi que celles relatives au régime
d'imposition applicable sont celles prévues aux articles 93 et suivants du CGI.
20
En outre, les SCP sont soumises aux obligations incombant normalement aux sociétés ou
groupements exerçant une activité libérale et dont les résultats sont imposés, au niveau des associés, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Il y a lieu, en conséquence, de se reporter aux commentaires de
BOI-BNC-SECT-80, BOI-BNC-BASE et BOI-BNC-DECLA.
30
Toutefois,
l’article 3 de la loi n°
96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, qui complète notamment le 3 de l'article
206 du CGI, autorise, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, les SCP à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
40
Les sections ci-après exposent :
- les règles générales et les modalités d'option pour l'impôt sur les sociétés (section 1, cf.
BOI-BNC-SECT-70-10-10) ;
- les modalités d''imposition (section 2, cf.
BOI-BNC-SECT-70-10-20) ;
- l'imposition des plus-values (section 3, cf.
BOI-BNC-SECT-70-10-30) ;
- la transformation d'une société de personnes ou de capitaux en société civile
professionnelle et la transformation d'une société civile en société d'exercice libéral (section 4, cf. BOI-BNC-70-10-40).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BNC-SECT-70-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5964-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
cb32b35aaa97414cab6030c14aec64a7bd14547ee4f83f975e6a4cb285d24c01
|
[
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0.003968977369368076,
-0.04089857265353203,
0.021481752395629883,
-0.0299959909170866,
-0.06935489922761917,
0.021797170862555504,
-0.04925525188446045,
0.018021732568740845,
-0.030152754858136177,
-0.06548894196748734,
0.03161976858973503,
0.01670590601861477,
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-0.10755385458469391,
0.05573168024420738,
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-0.020946817472577095,
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-0.03820299357175827,
0.038194820284843445,
0.024547748267650604,
-0.06057703122496605,
0.050525471568107605,
-0.03446727618575096,
0.04728194698691368,
0.023371893912553787,
-0.11468250304460526,
-0.021750114858150482,
-0.01377057284116745,
0.0036943540908396244,
-0.01698201522231102,
0.011071098037064075,
0.03744034469127655,
0.03238445892930031,
-0.0861383005976677,
-0.05581090599298477,
-0.028382977470755577,
-0.02424698881804943,
0.015511238016188145,
0.04188164323568344,
0.013114833272993565,
-0.027686018496751785,
0.011850118637084961,
-0.004618166480213404,
0.03690606728196144,
-0.043505676090717316,
0.07114040106534958,
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0.059907104820013046,
-0.012224975973367691,
0.0029449095018208027,
0.016268650069832802,
0.0033512075897306204,
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0.0009170077391900122,
0.004961384925991297,
-0.029176177456974983,
0.02355014719069004,
0.020389242097735405,
0.058449212461709976,
-0.004912128206342459,
0.0014468313893303275,
0.030710982158780098,
0.011343490332365036,
-0.016487887129187584,
0.032599691301584244,
0.0029258914291858673,
-0.04549848660826683,
0.002119234995916486,
0.013769068755209446,
0.0362459234893322,
-0.031121814623475075,
-0.008982217870652676,
0.03230493143200874,
0.004504070151597261,
0.09226498007774353,
0.016469191759824753,
0.01984066143631935,
0.05016784742474556,
0.02917361445724964,
-0.007357749156653881,
-0.02646601013839245,
0.08094851672649384,
0.07715760916471481,
-0.007960163988173008,
0.011561636812984943,
0.0241002906113863,
-0.02449057064950466,
0.014824549667537212,
-0.055595602840185165,
0.014360932633280754,
-0.03034856915473938,
-0.01673748344182968,
-0.01141364499926567,
-0.005324802361428738,
-0.0182894766330719,
-0.06581775844097137,
-0.04261449724435806,
-0.03457694128155708,
0.11711829155683517,
-0.03226784989237785,
0.005207301117479801,
0.0883750170469284,
0.031224731355905533,
0.00827872846275568,
-0.06267742067575455,
0.02717813104391098,
0.03468702360987663,
-0.020072294399142265,
0.050200458616018295,
-0.01738322526216507,
-0.03082205541431904,
-0.03616771101951599,
0.005959638860076666,
0.026040682569146156,
-0.020327076315879822,
-0.00016885442892089486,
-0.0364191010594368,
-0.000909663736820221,
0.0054200091399252415,
0.024851029738783836,
0.04313228651881218,
-0.02112576551735401,
0.09227123856544495,
-0.04931524768471718,
0.03912165388464928,
-0.008206034079194069,
-0.02776597999036312,
0.026303822174668312,
0.01044810377061367,
-0.034335989505052567,
-0.07228320837020874,
0.037168893963098526,
0.011587588116526604,
-0.01968391425907612,
0.02386646158993244,
0.07025780528783798,
-0.011540890671312809,
-0.0018225036328658462,
0.027703342959284782,
0.005903810728341341,
0.06276088207960129,
-0.039467841386795044,
-0.041480474174022675,
0.03587885946035385,
-0.026903655380010605,
0.03691239655017853,
-0.022790389135479927,
-0.006620973348617554,
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0.011527562513947487,
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] |
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-PAT-ISF-30-30-30-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5996-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-20-20181011
|
2018-10-11 00:00:00
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-0.012763583101332188
] |
Identification de l’adhérent :
Soldes comptables des comptes professionnels (1)
.………………………….€
Au 1er janvier …………..
…………………………..€
Au 31 décembre …………
…………………………..€
Prélèvements personnels effectués (2)
…………………………..€
Apports personnels effectués (3)
…………………………..€
Versements effectués au compte de la SCM
…………………………..€
Montant des emprunts contractés et reçus en N en caisse ou sur des comptes professionnels
…………………………..€
Montant des acquisitions d’éléments amortissables payés en N par des comptes professionnels
…………………………..€
Montant encaissé en N sur les comptes professionnels suite à cession d’éléments amortissables
…………………………..€
Quote-part des frais privés payés par caisse ou par des comptes professionnels
…………………………..€
Frais déduits et non payés par des comptes professionnels
…………………………..€
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DÉCLARATION N° 2035 - REVENUS DE L’ANNÉE NNNN
IMPORTANT : Un même renseignement ne doit pas figurer sur deux lignes
différentes.
A ………………., le …………………..
Signature :
(1) Soldes « espèces » ou des soldes bancaires figurant sur le livre journal
(2) Dont les impôts personnels (et non professionnels) payés par les comptes
professionnels
(3) Revenus personnels de toute nature (revenus fonciers, salaires, allocations
familiales, etc.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-ANNX-000404
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6081-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000404-20140428
|
2014-04-28 00:00:00
|
87619a9fc0508cb953dfd78cefe9375fb8c35dca16671ef167ac9d91feb01490
|
[
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0.07389538735151291,
0.007232518866658211,
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-0.025971783325076103,
-0.07899121940135956,
-0.06532365828752518,
-0.00887642428278923,
0.0259585939347744,
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0.03955191746354103,
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0.031043672934174538,
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0.060008060187101364,
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0.029841234907507896,
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0.04070143401622772,
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0.008883999660611153,
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0.042136114090681076,
-0.0274491049349308,
0.05327587202191353,
0.016793370246887207,
0.03635416552424431,
-0.031000690534710884,
0.021765587851405144,
0.04632546752691269,
-0.05844296142458916,
0.01392865926027298,
-0.023372508585453033,
-0.049041539430618286,
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0.03674844279885292,
-0.0006204402889125049,
-0.016543366014957428,
-0.06203772872686386,
-0.014589328318834305,
0.012861275114119053,
-0.04472192004323006,
0.02379739098250866,
0.010173730552196503,
0.009656401351094246,
-0.04266509786248207,
0.022191056981682777,
-0.023602325469255447,
0.03058740310370922,
-0.0006238073110580444,
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-0.05000905692577362,
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0.008859436959028244,
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0.025147706270217896,
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0.0023067924194037914,
0.029050758108496666,
-0.025884972885251045,
-0.02563132718205452,
0.02974189817905426,
0.026830997318029404,
0.011214234866201878,
-0.010347171686589718,
-0.010805494152009487,
-0.059370215982198715,
-0.07454797625541687,
-0.024348026141524315,
-0.018223529681563377,
0.0642203837633133,
-0.03729647770524025,
0.011628990061581135,
0.06929381191730499,
-0.018041258677840233,
0.00371841574087739,
-0.02182769775390625,
-0.010687852278351784,
0.024016929790377617,
-0.07958772033452988,
-0.03144284710288048,
-0.06439051777124405,
-0.04824507609009743,
-0.0014137601247057319,
0.025698145851492882,
0.036117807030677795,
-0.020183894783258438,
0.00007336045382544398,
0.03760520741343498,
-0.02633633092045784,
-0.008946811780333519,
0.01545932237058878,
-0.024024419486522675,
0.009324955753982067,
0.0009841877035796642,
0.02190684713423252,
0.018091846257448196,
-0.025935925543308258,
-0.03443391993641853,
0.0375177301466465,
0.007231562864035368,
-0.03589455783367157,
0.06098797172307968,
0.05019610375165939,
-0.007462363690137863,
0.028892118483781815,
-0.0771368071436882,
-0.037433553487062454,
-0.03845960646867752,
0.014237628318369389,
-0.025149939581751823,
0.051133494824171066,
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0.018736187368631363,
-0.01879177615046501,
-0.001680517103523016,
0.008001033216714859,
0.016622474417090416,
0.025405241176486015,
-0.017011471092700958,
0.00037949663237668574,
-0.03894054889678955,
-0.02691725827753544,
-0.03579201549291611,
0.016806015744805336,
-0.07090833783149719,
0.040208179503679276,
0.0386650450527668,
-0.08233938366174698,
-0.030267374590039253,
0.0018182339845225215,
0.08046098053455353,
-0.008644115179777145,
0.053845565766096115,
0.015244443900883198,
0.02895517274737358,
-0.007131738588213921,
-0.007606822066009045,
-0.002355036325752735,
0.003284648759290576,
0.02988850697875023,
-0.05117731913924217,
-0.06749191135168076,
0.042377766221761703,
-0.02565697766840458,
-0.007574304006993771,
0.009657970629632473,
0.012773662805557251,
-0.00942546222358942,
0.0538557805120945,
0.012047851458191872,
-0.02778860740363598,
-0.016727378591895103,
0.08508443087339401,
0.033866461366415024,
-0.04795544594526291,
-0.008124886080622673,
0.019978908821940422,
0.05436420440673828,
0.012149044312536716,
-0.03561679273843765,
-0.014793280512094498,
-0.000056401251640636474,
0.010893297381699085,
-0.061586346477270126,
-0.009869907982647419,
-0.022429095581173897,
-0.011527655646204948,
-0.008661720901727676,
0.023503415286540985,
-0.0017399893840774894,
-0.002153691602870822,
0.0775790587067604,
-0.029729511588811874,
0.012631682679057121,
0.014538949355483055,
0.0025066917296499014,
0.016450030729174614,
-0.050424035638570786,
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0.038821589201688766,
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0.0026999476831406355,
0.03791855275630951,
-0.02209118939936161,
-0.015831701457500458,
-0.002021818421781063,
-0.009498264640569687,
0.002535045612603426,
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0.020066557452082634,
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-0.02129300683736801,
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-0.026089714840054512,
-0.011246753856539726,
-0.02481747977435589,
0.017106477171182632,
-0.01568267121911049,
-0.05400959029793739,
0.026973579078912735,
-0.0037644871044903994,
0.05314329266548157,
0.0332135446369648,
-0.008481844328343868,
0.010328731499612331,
-0.014430496841669083,
0.018480634316802025,
0.033963464200496674,
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-0.0364135280251503,
0.05273154005408287
] |
1
Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds
artisanal dans les conditions prévues au 3° de l'article
L313-7 du code
monétaire et financier est défini aux
articles 38 ter et 39-8 du code général des impôts. Il
fait l'objet des dispositions qui figurent dans la documentation administrative sous la série BIC, BOI-BIC-BASE-70.
Le champ d'application du crédit-bail s'étend aux opérations portant sur l'un des éléments
incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Corrélativement les
articles 39 duodecies A et 39 terdecies
du CGI définissent le régime fiscal de ces opérations, en distinguant selon que le contrat de crédit-bail porte sur des éléments incorporels amortissables ou non amortissables.
Sur la notion d'éléments amortissables ou non amortissables, on se reportera notamment à la
DB 4 D.
I. Opérations de crédit-bail sur un fonds de commerce un établissement artisanal, ou l'un de leurs éléments incorporels
non amortissables
10
Afin de favoriser la transmission des entreprises commerciales et artisanales,
l'article L313-7 3° du
code monétaire et
financier a défini le champ d'application du crédit-bail aux acquisitions de fonds de commerce ou d'établissements
artisanaux.
Toutefois, les opérations de cession-bail qui portent sur ces mêmes biens sont expressément
exclus par la loi. .
Le régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail portant sur des fonds de commerce, des
fonds artisanaux, ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables prévu aux articles 38 ter et
39-8 du code général des impôts, prévoit :
- que les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix
de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constituent pas, dans certaines conditions, un élément du bénéfice imposable du bailleur ;
- et que cette quote-part n'est pas déductible pour la détermination des résultats imposables
du locataire.
Il est commenté dans la documentation administrative série BIC,
BOI-BIC-BASE-70, à laquelle il convient de se reporter.
A. Situation du bailleur
1. En cours de contrat
20
Les loyers perçus au titre d'un contrat de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement
artisanal constituent un produit d'exploitation qui doit être retenu pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise bailleresse.
Toutefois, l'article 38
ter du CGI prévoit que les sommes correspondant à la quote-part de loyer exclue des charges déductibles du locataire ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice dû par le bailleur si leur
versement fait naître au profit du preneur une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.
2. En cas de résiliation du contrat
30
Si la dette contractée envers le locataire n'est pas remboursée à celui-ci, son montant doit
être rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a pris fin. Cette disposition n'est naturellement pas applicable si ce montant a déjà été pris en compte
antérieurement pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.
3. Au terme du contrat
40
Si le locataire renonce à la promesse unilatérale de vente, l'annulation de la créance qu'il
possède sur l'établissement de crédit-bail constitue pour ce dernier un profit imposable, conformément aux dispositions de l'article 38
du CGI.
Si le locataire accepte la promesse unilatérale de vente, les conséquences fiscales sont
différentes selon que la quote-part représentative du capital a été ou non imposée au cours du contrat :
- cette quote-part n'a pas été imposée au cours du contrat : conformément à
l'article 38
ter 2ème alinéa du CGI, cette quote-part est ajoutée au prix de vente convenu au contrat pour la détermination de la
plus-value de cession du fonds ou de l'établissement ;
- cette quote-part a été imposée au cours du contrat (1) : il n'est tenu compte que du prix de
vente convenu au contrat pour la détermination de la plus-value de cession du fonds ou de l'établissement.
Remarque : Dans cette situation la quote-part du loyer qui n'a pas été admise
en déduction à la date de résiliation du contrat constitue une charge d'exploitation déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat est résilié, si elle n'est pas restituée
par le bailleur.
Le gain (ou la perte) constaté à l'occasion de la cession du fonds ou de l'établissement
bénéficie du régime des plus-values et moins-values de cession d'élément d'actif prévu aux articles 39 duodecies et
suivants du CGI.
B. Situation du preneur
50
En cours de contrat, la quote-part de loyer retenue pour la fixation du prix de vente convenu
pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas admise en déduction du résultat imposable du locataire (CGI, art
39-8).
À l'échéance du contrat de crédit-bail, le locataire devient en règle générale propriétaire du
fonds de commerce ou de l'établissement artisanal sur lequel portait la location, s'il accepte la promesse unilatérale de vente.
Il doit alors inscrire le fonds à l'actif de son bilan pour son coût d'acquisition. Celui-ci
correspond au prix de vente convenu au contrat augmenté de la quote-part de loyer représentative du capital.
Dans l'hypothèse où le locataire n'accepterait pas la promesse unilatérale de vente, il
convient en principe d'appliquer les règles définies en cas de résiliation de bail. Toutefois, cette situation devrait être dans la pratique très rare ; elle pourrait d'ailleurs être considérée, le
cas échéant, comme un acte de gestion anormal. En effet, en n'acceptant pas la promesse, le locataire renoncerait à devenir propriétaire du fonds, ainsi qu'à tous les droits qui y sont attachés.
Remarque : Dans cette situation la quote-part du loyer qui n'a pas été admise
en déduction à la date de résiliation du contrat constitue une charge d'exploitation déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat est résilié, si elle n'est pas restituée
par le bailleur.
II. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
60
Les dispositions de
l'article 39 duodecies A-1 à 5 du code général des impôts, ainsi que les règles applicables aux apports de contrats
de crédit-bail prévues au 5 de l'article 210 A du même code, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal .
L'ensemble des règles exposées à la série BIC, division E, régime particuliers, à
compléter (cf. DD BIC E _CB_2011_10_20_2411, DD BIC E _CB_2011_11_08_2412, DD BIC E _CB_2011_11_18_2413 et DD BIC E _CB_2011_12_02_2414 en ce qui concerne les contrats de crédit-bail
mobilier, ainsi que les obligations déclaratives correspondantes, sont donc applicables aux contrats de crédit-bail sur des éléments incorporels amortissables.
À cet égard il est précisé que la transposition des règles fiscales du crédit-bail mobilier
s'effectue en tenant compte des caractéristiques propres à la détermination de la durée d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé des entreprises (cf. notamment DB 4 B
123 et DB 4 B 141).
III. Régime fiscal des sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels de
fonds de commerce ou de fonds artisanaux
70
En application des dispositions de
l'article 39 terdecies-1 du code général des impôts, les produits de la propriété industrielle qui résultent de la
cession de brevets, de procédés ou de techniques, et de la concession de licences d'exploitation, sont soumis au régime des plus-values à long terme.
L'article 39
terdecies-1 ter du CGI précise, en ce qui concerne le bailleur, que les sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un
fonds artisanal n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions de l'article 39 terdecies-1 précité .
Ces sommes sont donc soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
même si elles concernent des éléments visés à l'article 39 terdecies du code général des impôts.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-PVMV-40-50-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6202-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-50-50-20120912
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2012-09-12 00:00:00
|
05bb320265c457030d473731e9b0816b76594e1e6915777b353baff10febae3b
|
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0.010511462576687336,
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0.07140565663576126,
0.02100955694913864,
0.007594523020088673,
0.04718920961022377,
0.0304038655012846,
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0.01789424940943718,
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0.05110425502061844,
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-0.008099629543721676,
-0.0004434532602317631,
0.020634833723306656,
0.0795329213142395,
-0.02617444097995758,
0.06816348433494568,
-0.03350013121962547,
0.028753846883773804,
0.0591098852455616,
0.004155558999627829,
0.0070897554978728294,
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0.026967233046889305,
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-0.0027397472877055407,
-0.006850962992757559,
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0.008474347181618214,
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-0.010616480372846127,
-0.03317366912961006,
-0.031044907867908478,
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-0.0044882819056510925,
-0.014970880933105946,
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-0.011515598744153976,
0.007946867495775223,
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0.03845898434519768,
-0.04272332414984703,
-0.0052934978157281876,
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0.025864532217383385,
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0.009010323323309422,
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-0.010408676229417324,
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-0.018837040290236473,
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-0.038223057985305786,
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0.026274271309375763,
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0.012014912441372871,
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-0.022650307044386864,
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0.01026443112641573,
0.043070122599601746,
0.024456877261400223,
0.041729558259248734,
0.034979645162820816,
-0.02843249961733818,
-0.043399397283792496,
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-0.009672226384282112,
-0.03515510633587837,
-0.03786548599600792,
-0.0035704756155610085,
0.016414690762758255,
0.029279889538884163,
-0.024517342448234558,
-0.06441528350114822,
-0.03493276238441467,
0.04498538002371788,
-0.04699485003948212,
0.0008444407721981406,
-0.07148030400276184,
0.01511787623167038,
-0.02626976929605007,
-0.0009553973213769495,
0.03241846710443497,
0.02289639227092266,
0.012485286220908165,
0.00025023004855029285,
-0.005010198336094618,
0.02279926836490631,
0.08246921002864838,
0.030497530475258827,
0.06145928055047989,
-0.021239645779132843,
0.03937651589512825,
0.020535873249173164,
0.016051974147558212,
0.04058711975812912,
-0.023089243099093437,
-0.01950695738196373,
-0.05870925262570381,
0.03013641946017742,
-0.04552663490176201,
0.01998930796980858,
0.013057991862297058,
0.03639744222164154,
0.030292829498648643,
0.008594858460128307,
0.07363639771938324,
0.010053546167910099,
-0.028899183496832848,
0.0035541660618036985,
-0.01889001950621605,
0.044920723885297775,
-0.06301507353782654,
0.028810925781726837,
-0.029302610084414482,
0.05050334706902504,
0.019160406664013863,
0.05078932270407677,
-0.04549646005034447,
0.04764261096715927,
0.006157421972602606,
0.007793998345732689,
-0.02370787411928177,
0.06762593984603882,
0.005350812338292599,
-0.042777370661497116,
-0.02160983718931675,
0.02778780460357666,
-0.03851556405425072,
-0.04048730432987213,
-0.007028705906122923,
-0.024543285369873047,
0.10642005503177643,
-0.036556631326675415,
-0.018573690205812454,
-0.017426732927560806,
0.023703603073954582,
-0.017139853909611702,
-0.008520662784576416,
0.023966295644640923,
0.007913399487733841,
-0.005036176182329655,
-0.023454058915376663,
0.04319387674331665,
-0.008472778834402561,
-0.005446850322186947,
0.022484026849269867,
0.029556211084127426,
-0.011624916456639767,
0.09363772720098495,
0.007778627797961235,
-0.028147725388407707,
0.007929015904664993,
-0.01265538390725851,
0.04353589564561844,
0.01493334211409092,
-0.022309014573693275,
-0.06895959377288818,
0.10124065726995468,
0.05439107120037079,
-0.028577126562595367,
-0.048490919172763824,
0.023554367944598198,
-0.00009382145071867853
] |
Identification du professionnel de la comptabilité
A .........................., le ..........................
Je soussigné(e),
déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse
du client), adhérent de l’association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) :
- est tenue, présentée ou surveillée(1) conformément aux normes professionnelles
auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l'association de gestion agréée / à l'organisme mixte
de gestion agréé sont le reflet de la comptabilité ;
- est conforme aux exigences de
l’article 99 du code général des impôts ;
- est tenue selon(2):
[_] La nomenclature comptable prévue par
l’arrêté du 30 janvier 1978 ;
[_] Le plan comptable de la profession de ........................................... prévu
par ........................................... (références aux dispositions réglementaires) ;
[_] Retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées
;
[_] Non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ;
[_] Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes
encaissées et les dépenses payées ;
[_] Le plan comptable général non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses
engagées.
[_] atteste que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession,
adresse du client), adhérent de l'association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de
l'administration fiscale en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel(2).
La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ...........................................
pour servir et valoir ce que de droit.
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Porter une croix dans la ou les case(s) correspondante(s).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-LETTRE-000173
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6176-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000173-20170705
|
2017-07-05 00:00:00
|
cd71a25be4ac710cd69b16136661ac5a36c033338d7dc3c12080c3549df599da
|
[
-0.03619077056646347,
0.06265950202941895,
0.046385712921619415,
-0.07070741057395935,
-0.004083038307726383,
-0.05150642246007919,
0.00013896245218347758,
0.06436562538146973,
0.12257716804742813,
0.011390795931220055,
-0.08694815635681152,
0.008766407147049904,
0.00021172680135350674,
0.003571868408471346,
-0.05426742509007454,
0.07915770262479782,
0.13266754150390625,
-0.00718849990516901,
0.008102905005216599,
-0.045257098972797394,
-0.026468820869922638,
0.012912614271044731,
0.04359213635325432,
-0.004994530696421862,
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-0.029963485896587372,
-0.0600321963429451,
0.024178117513656616,
0.04581982642412186,
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-0.014758145436644554,
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] |
1
Exemple 1 :
Hypothèse :
Opération d’échange effectuée dans le cadre d’une offre publique d'échange (OPE), réalisée conformément à la réglementation en vigueur, comportant la remise d’une action ordinaire en contrepartie de
l’attribution d’une action assortie d’un bon de souscription d’obligations émise pour un prix unique et du versement d’une soulte.
La société X remet à l’échange une action A contre une action B assortie d’un bon de souscription d’obligation (BSO) émise pour un prix unique de 150 € et le versement d’une soulte de 4 €.
La valeur nominale de l’action B reçue à l’échange est de 100 €, sa première cotation suivant l’émission est de 145 €.
La valeur d’origine de l’action A dans les écritures de la société X est de 90 €.
Le prix du BSO déterminé dans les conditions prévues au 1 du
8 de l’article
38 du code général des impôts
(CGI) est égal à 5 €, soit la différence entre le prix unique (150 €) et la valeur de l’action résultant de sa première
cotation (145 €).
Solution :
Dès lors que le total formé par le prix du BSO et le montant de la soulte soit 9 € (5 € + 4 €) n’excède ni 10 % de la valeur nominale de l’action B reçue à l’échange, soit 10 € (100 € X 10 %), ni la
plus-value réalisée, soit 64 € (154 € - 90 €), le régime du sursis d’imposition s’applique mais la plus-value réalisée est, à concurrence de ce total, imposée immédiatement.
Lors de la cession ultérieure du BSO, le profit ou la perte dégagé à cette occasion sera déterminé à partir de son prix calculé dans les conditions prévues
au 1°
du 8 de l’article 38 du
CGI, soit 5 €.
Le profit ou la perte dégagé lors de la cession ultérieure de l’action B sera calculé par référence à la valeur fiscale de l’action A, soit 90 €.
10
Exemple 2 :
Hypothèse :
Opération d’échange sans soulte effectuée dans le cadre d’une OPE, réalisée conformément à la réglementation en vigueur, comportant la remise de plusieurs actions en contrepartie de l’attribution de
plusieurs autres actions en application des modalités d’échange.
La société X détient les actions A et B et les échange contre les actions C et D détenues par la société Y.
Les valeurs fiscales des actions échangées s’établissent comme suit :
A : 40 € ;
B : 30 € ;
C : 20 € ;
D : 60 €.
A la date de l’opération d’échange, les valeurs réelles des actions sont les suivantes :
A : 60 € ;
B : 40 € ;
C : 30 € ;
D : 70 €.
Les actions sont cédées ultérieurement au prix de :
A : 80 € ;
B : 60 € ;
C : 50 € ;
D : 100 € .
Solution :
Si les conditions d’application du régime du sursis d’imposition sont réunies, le profit résultant de l’opération d’échange est compris dans les résultats de l’exercice au cours duquel les actions
reçues à l’échange sont cédées.
Situation de la société X :
1 - Détermination de la valeur fiscale des actions C et D reçues à l’échange :
En application des cinquième et sixième alinéas de l'article 38-7
du CGI, les valeurs fiscales des actions A et B doivent être globalisées pour être ensuite réparties entre les actions C et D proportionnellement à leur valeur réelle à la date de l’opération
d’échange.
- Globalisation des valeurs fiscales des actions A et B remises à l’échange :
40 € + 30 € = 70 €.
- Répartition du résultat de cette globalisation entre les actions C et D reçues à l’échange en proportion de leur valeur réelle à la date de l’échange :
Valeur fiscale de l’action C :
70 € X [30 € (1) / (30 € (1) + 70 € (2)) ] = 21 €.
Valeur fiscale de l’action D :
70 € X [70 € (2) / (30 € (1) + 70 € (2)) ] = 49 €.
(1) Valeur réelle de C à la date de l’opération d’échange.
(2) Valeur réelle de D à la date de l’opération d’échange.
2 - Détermination du résultat de cession ultérieure des actions C et D reçues à l’échange :
Les résultats de cession des actions C et D sont calculés par référence à leur valeur fiscale telle qu’elle a été déterminée ci-avant :
- action C : 50 € - 21 € = 29 € ;
- action D : 100 € - 49 € = 51 €.
Pour l’application, le cas échéant, du régime des plus-values à long terme, le délai de deux ans mentionné à
l’article 39 duodecies
du CGI s’apprécie à compter de la date d’acquisition ou de souscription la plus récente des actions A et B.
Situation de la société Y :
1- Détermination de la valeur fiscale des actions A et B reçues à l’échange :
Il convient de globaliser les valeurs fiscales des actions C et D remises à l’échange pour, ensuite, les répartir entre les actions A et B reçues à cette occasion.
- Globalisation des valeurs fiscales des actions C et D remises à l’échange :
20 € + 60 € = 80 €.
- Répartition du résultat de cette globalisation entre les actions A et B reçues à l’échange en proportion de leur valeur réelle à la date de l’échange :
Valeur fiscale de l’action A :
80 € X [60 € (1) / (60 € (1) + 40 € (2)) ] = 48 €
Valeur fiscale de l’action B :
80 € X [40 € (2) / (60 € (1) + 40 € (2)) ] = 32 €
(1) Valeur réelle de A à la date de l’opération d’échange.
(2) Valeur réelle de B à la date de l’opération d’échange.
2- Détermination du résultat de cession des actions A et B reçues à l’échange :
Les résultats de cession des actions A et B sont calculés par référence à leur valeur fiscale telle qu’elle a été déterminée ci-dessus.
Profit de cession :
- de l’action A : 80 € - 48 € = 32 € ;
- de l’action B : 60 € - 32 € = 28 €.
Pour l’application, le cas échéant, du régime des plus-values à long terme, le délai de deux ans mentionné à
l’article 39 duodecies
du CGI s’apprécie à compter de la
date d’acquisition ou de souscription la plus récente des actions C et D.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BIC-PVMV-30-30-60-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6332-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-60-60-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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0.00041197912651114166,
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0.009373143315315247,
-0.023517081514000893,
0.02022957243025303,
-0.03469367325305939,
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0.11013058573007584,
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0.04588034749031067,
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-0.0008047898882068694,
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-0.07406530529260635,
-0.020865174010396004,
-0.031860049813985825,
0.042818423360586166,
0.03330955654382706,
-0.043603140860795975,
-0.05314290523529053,
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0.011309328489005566,
0.08305967599153519,
0.0003328190359752625,
-0.01681455969810486,
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0.001238249707967043,
-0.0019040530314669013,
-0.033664118498563766,
-0.01395681407302618,
-0.0313996821641922,
-0.11457069963216782,
0.020400501787662506,
0.028756780549883842,
-0.0072149792686104774,
0.02019434981048107,
0.026605604216456413,
-0.050369035452604294,
0.0356735996901989,
-0.02752441167831421,
-0.019998621195554733,
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-0.04325519874691963,
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0.03083520010113716,
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0.04030285403132439,
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-0.008271356113255024,
-0.02724573388695717,
-0.00892995297908783,
-0.0433405265212059,
0.002176625421270728,
-0.03053904138505459,
-0.03740730881690979,
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0.024342862889170647,
-0.0055857449769973755,
-0.052808038890361786,
0.006527442019432783,
0.005039679352194071,
-0.018076671287417412,
0.0322028324007988,
-0.019856469705700874,
-0.0023237967398017645,
0.029015960171818733,
0.0022258872631937265,
0.07670269906520844,
-0.0033906521275639534,
-0.04329070821404457,
0.0383957102894783,
-0.007381389383226633,
-0.013972287066280842,
0.0016601283568888903,
-0.0021163788624107838,
-0.01835462637245655,
-0.04570862650871277,
-0.033724039793014526,
-0.025365713983774185,
-0.013201076537370682,
-0.04110623523592949,
-0.058067046105861664,
-0.009745767340064049,
0.008442247286438942,
-0.039167068898677826,
-0.02467690408229828,
0.03414779156446457,
-0.017539609223604202,
0.008875075727701187,
0.010762924328446388,
0.07218217104673386,
-0.0361877903342247,
0.015020483173429966,
-0.011120815761387348,
-0.003067646874114871,
0.010386188514530659,
0.02179289609193802,
-0.023904042318463326,
0.02427539974451065,
0.004933609627187252,
0.011557988822460175,
-0.019014334306120872,
-0.043226972222328186,
0.0033543717581778765,
-0.014937016181647778,
0.009035046212375164,
-0.012711319141089916,
-0.01126815751194954,
0.07500647753477097,
0.019237952306866646,
-0.0319049209356308,
-0.014676800929009914,
-0.017127590253949165,
0.009362664073705673,
-0.03747108206152916,
0.016955673694610596,
0.025030920282006264,
0.021412568166851997,
0.015287814661860466,
-0.0005242792540229857,
-0.01099345926195383,
0.014240752905607224,
0.04941710829734802,
-0.037481311708688736,
0.0057043274864554405,
-0.009332223795354366,
-0.021716423332691193,
-0.04196816682815552,
0.013916680589318275,
-0.03203696757555008,
0.0029382004868239164,
-0.03210141509771347,
-0.008600958622992039,
-0.015399206429719925,
-0.016812164336442947,
0.014662408269941807,
-0.04557923227548599,
-0.015039095655083656,
0.01930561475455761,
-0.0878780335187912,
-0.049524419009685516,
-0.010392943397164345,
0.02076784148812294,
-0.0016667263116687536,
0.004996026400476694,
0.001841272576712072,
-0.021316295489668846,
0.024507738649845123,
0.00009738110384205356,
0.013851025141775608,
-0.008670571260154247,
-0.003318669041618705,
0.005852163769304752,
0.03203406557440758,
-0.04386856034398079,
0.021207360550761223,
-0.03491778299212456,
-0.00693137850612402,
-0.020607803016901016,
-0.04061153903603554,
-0.006020927336066961,
0.04088776931166649,
0.019797299057245255,
-0.01069467794150114,
0.026622110977768898,
0.07815978676080704,
-0.01621830277144909,
-0.045666519552469254,
0.06640518456697464,
0.03498297557234764,
-0.008790776133537292,
0.0392984077334404,
0.015359915792942047,
-0.02250809408724308,
-0.01178903691470623,
0.009843976236879826,
-0.015479148365557194,
0.020348012447357178,
0.03619801998138428,
-0.04220706596970558,
-0.09163521230220795,
-0.051951874047517776,
-0.02025953121483326,
-0.0037671702448278666,
-0.01312581542879343,
-0.019664717838168144,
0.026831284165382385,
-0.036843154579401016,
-0.0664481669664383,
0.00273629161529243,
0.011885209009051323,
0.0017042786348611116,
-0.025359125807881355,
-0.012279274873435497,
-0.04690000042319298,
0.05171852186322212,
0.05459613725543022,
0.013694056309759617,
-0.026314595714211464,
0.03123169019818306,
0.019404955208301544,
-0.019425656646490097,
-0.002248516073450446,
-0.05005137622356415,
0.007935022003948689,
-0.015701813623309135,
0.01475850585848093,
-0.02639712393283844,
-0.02364778146147728,
0.012320592068135738,
0.008121630176901817,
0.009573876857757568,
-0.0052408212795853615,
0.06994879990816116,
0.015259911306202412,
-0.01773866079747677,
0.003111880738288164,
-0.024381941184401512,
0.04216313362121582,
-0.06404389441013336,
-0.001917840214446187,
0.032167863100767136,
0.03733818233013153,
-0.02462124265730381,
0.06382264941930771,
-0.02849816344678402,
0.03894735872745514,
0.01949700340628624,
-0.010228490456938744,
0.010924243368208408,
0.02975168451666832,
0.024394989013671875,
-0.050901319831609726,
0.007350710686296225,
0.017692724242806435,
0.08069255203008652,
-0.0035246701445430517,
-0.008922734297811985,
0.0902898758649826,
0.01823948323726654,
-0.008231441490352154,
-0.033163923770189285,
-0.0033287988044321537,
0.007945729419589043,
-0.018598441034555435,
-0.02492155320942402,
0.00044260657159611583,
-0.006800884380936623,
0.037577658891677856,
0.059975866228342056,
0.0034332899376749992,
-0.004666132386773825,
-0.019563419744372368,
-0.036334771662950516,
0.032079000025987625,
0.021129487082362175,
0.057331062853336334,
-0.0209770780056715,
-0.03117736615240574,
-0.010237349197268486,
-0.030296670272946358,
-0.0208565816283226,
0.00029394004377536476,
-0.08132471889257431,
-0.04786350578069687,
0.060867298394441605,
0.038891203701496124,
-0.027515146881341934,
0.05201815441250801,
-0.044497665017843246,
0.04328208044171333
] |
1
L'imposition des rémunérations allouées aux gérants de société à responsabilité limitée (SARL)
dans la catégorie prévue par les articles 62 et 211 du
code général des impôts (CGI) concerne en premier lieu les gérants nommés par les statuts ou par des décisions ultérieures des associés.
10
Mais, il y a lieu également de rechercher si certains associés, bien que non désignés comme
gérants, exercent en fait les fonctions de gérant.
L'appréciation du caractère majoritaire d'une gérance dépend, en effet, de l'ensemble des parts
détenues au sein d'une même société par le collège des gérants qu'il s'agisse de gérants statutaires ou de gérants de fait.
20
En définitive, pour bénéficier des dispositions de l'article 62 du CGI, outre sa qualité
d'associée de SARL (cf. BOI-RSA-GER-10-10-10-10), la personne doit avoir la qualité de gérant, qu'il s'agisse :
- soit d'un gérant de droit (I), c'est-à-dire d'un gérant désigné dans les statuts ou dans un
acte postérieur ;
- soit d'un gérant de fait (II).
I. Gérant statutaire ou de droit
A. Principes
30
Sont gérants statutaires ceux qui sont désignés comme tels par les statuts ou par une décision
collective des associés.
Il importe peu que les gérants soient de nationalité française ou étrangère. La
circonstance que le gérant de nationalité étrangère ne posséderait pas la carte d'identité de commerçant étranger et ne pourrait, par suite, remplir les fonctions de gérant de société en France, est
sans influence sur la nature de son activité au regard de la loi fiscale (CE, arrêt du 27 avril 1960, n° 44534, RO, p. 66).
40
D'autre part, en application du principe énoncé ci-dessus, doit être considéré comme gérant
pour l'appréciation du caractère majoritaire du collège de gérance :
- le gérant statutaire qui a cessé effectivement d'exercer ses fonctions, dès lors qu'aucun
acte ne lui a retiré cette qualité et qu'il continue à percevoir son traitement (CE, arrêt du 9 décembre 1932) ;
- dans une SARL ne comprenant que deux associés, également gérants statutaires, mais dont
un seul assume en fait la gestion quotidienne de l'entreprise, le second associé, dès lors que celui-ci, du fait qu'il a le titre de gérant, dispose statutairement, comme son co-associé, de la
signature sociale et possède les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société (CE, arrêt du 18 octobre 1937, n° 58007, RO, p. 552).
Il en est de même de deux associés seuls membres d'une SARL qui possèdent chacun la moitié des
parts sociales et sont alternativement nommés gérant pour un an.
B. Cas particuliers
1. Gérant suppléant
50
Il n'y a pas lieu, en principe, d'opérer une distinction entre gérant suppléant et gérant
titulaire. C'est ainsi que, pour l'appréciation du nombre de parts détenu par le collège des gérants, il convient de faire état de celles détenues par un associé-gérant suppléant- qui a été désigné
pour suppléer le gérant en titre en cas de démission, interdiction, absence ou révocation, encore qu'il n'aurait pas eu à exercer en fait les fonctions de gérant au cours de l'exercice concerné.
60
En revanche, la clause des statuts qui prévoit que si le gérant vient à cesser ses fonctions
pour quelque cause que ce soit, la société sera administrée par une autre personne nominativement désignée dans l'acte social, n'est pas suffisante pour que les parts détenues par cette personne
soient retenues pour l'appréciation du nombre de parts détenues par la gérance.
2. Gérant adjoint
70
Lorsque l'acte constitutif d'une société prévoit que la gérance comprend des gérants en
chef ou principaux et des gérants adjoints, les gérants adjoints doivent, pour l'appréciation du caractère majoritaire du collège de gérance, être considérés comme des gérants dès lors qu'ils
interviennent dans la gestion quand ils le jugent à propos, qu'ils doivent être consultés pour les actes importants et qu'en cas de désaccord entre les gérants principaux, tous les gérants décident à
la majorité absolue (CE, arrêt du 4 mai 1936, n° 49696, RO, n° 6441).
II. Gérant de fait
A. Principes
80
Les rémunérations allouées à certains associés (sur la qualité d'associé au sens des articles
62 et 211 du CGI, cf.
BOI-RSA-GER-10-10-10-10 ) qui n'ont pas la qualité de gérant statutaire, mais qui exercent en fait de telles fonctions, sont imposables dans
la catégorie visée à l'article 62 du CGI, lorsque le décompte des parts détenues par le(s) gérant(s) statutaire(s) et par le(s) gérant(s) de fait montre que la gérance est majoritaire.
La qualité de gérant de fait est établie par l'administration sous le contrôle du juge de
l'impôt.
90
La question de savoir s'il y a ou non gérance de fait est sans intérêt au regard de la saisine
de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dès lors que, en toute hypothèse, il n'y a aucune incidence sur la détermination du bénéfice social.
Par ailleurs, cette question ne relève pas davantage de la compétence du comité de l'abus de
droit fiscal prévue à l'article L64 du LPF
dans la mesure où l'administration se borne à apprécier les conséquences fiscales de faits ou situations découlant de l'exécution de contrats ou conventions dont elle ne conteste pas la validité.
100
Pour déterminer dans quelle mesure un associé entendu au sens de
l'article 211 du CGI peut être considéré comme un gérant de fait, divers critères peuvent être retenus.
À cet égard, il convient principalement de s'attacher à rechercher si certains associés
exercent des fonctions analogues à celles d'un gérant statutaire ou encore s'ils exercent un « contrôle effectif et constant sur la direction » de l'entreprise.
110
En revanche, l'exercice des pouvoirs normaux de contrôle attachés à l'état d'associé ne
confère pas en lui-même la qualité de gérant. Il en est ainsi de l'approbation par les associés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels ou encore du droit qu'a tout associé
d'obtenir à tout moment communication des documents sociaux concernant les trois derniers exercices.
120
Par ailleurs, la circonstance qu'un associé soit employé en qualité de salarié de la société
et exerce des fonctions de direction, ne constitue pas un obstacle à ce que la qualité de gérant de fait lui soit reconnue. Tel sera le cas lorsque les pouvoirs qu'il peut exercer, en fait, au sein de
la société, excèdent les fonctions d'un directeur salarié.
130
Outre le critère essentiel des fonctions effectivement exercées et du pouvoir d'engager la
société envers les tiers, la jurisprudence retient un certain nombre de circonstances qui, prises isolément, ne sont pas déterminantes, mais ont valeur d'indication et constituent des éléments
d'appréciation pour attribuer ou non à un associé la qualité de gérant de fait.
C'est ainsi que la notion de gérant de fait est, en principe, indépendante de la répartition
des parts du capital social entre les associés. Cependant, le fait de posséder un nombre important de parts peut venir corroborer un rôle de gestion étendu.
De même, le niveau de la rémunération, comparée à celle du gérant statutaire est d'une
importance secondaire, mais peut également constituer un élément d'appréciation.
Enfin, la qualité d'ancien propriétaire de l'entreprise ou d'ancien gérant peut être un
critère accessoire.
140
En définitive, pour apprécier si un associé peut être considéré comme un gérant de fait, la
jurisprudence utilise simultanément divers critères en vue de déterminer si l'intéressé participe effectivement à la gestion, notamment par le pouvoir de conclure des affaires engageant la société ou,
même si, en dehors de ce pouvoir, il participe étroitement à la direction de l'entreprise.
Pour illustrer ces principes, les développements ci-dessous comportent un certain nombre de
décisions intervenues en la matière. Pour la commodité de l'exposé, ces décisions sont classées sous trois rubriques :
- associé disposant de pouvoirs spéciaux (B) ;
- associé exerçant une activité ou des fonctions salariées dans l'entreprise
(C) ;
- associé ancien propriétaire de l'entreprise ou ancien gérant
(D).
B. Associé disposant de pouvoirs spéciaux
150
Il ressort de la jurisprudence, notamment, que les pouvoirs spéciaux dont disposent certains
associés peuvent trouver leur origine dans une procuration générale ou limitée. Toutefois, l'absence d'une telle procuration ne suffit pas à écarter la qualification de gérant de fait (cf.
II-B-1-§ 170).
Celle-ci découle des pouvoirs effectivement exercés et qui ont pour effet de placer un associé
dans une situation analogue à celle du gérant statutaire pour ce qui est de la marche commerciale de l'entreprise.
Si tel n'est pas le cas, l'intéressé ne peut en principe être regardé comme un gérant de fait.
1. Gérance de fait reconnue
La qualité de gérant de fait a été reconnue :
160
- à deux associés d'une société à responsabilité limitée qui ayant reçu du troisième
associé, nommé seul gérant statutaire, mandat de gérer et d'administrer tant activement que passivement toutes les affaires de la société, disposent ainsi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la
marche normale de l'entreprise dans les mêmes conditions que l'associé gérant statutaire (CE, arrêt du 27 avril 1938, n° 59895, RO, p. 249)
170
- dans un société à responsabilité limitée qui ne comprend que deux associés, dont l'un est
seul gérant statutaire, au second associé, dès lors que - possesseur de pus des 4/5 des parts sociales, disposant de pleins pouvoirs pour effectuer toutes opérations bancaires au nom de la société et
appelé à donner son consentement à toute convention engageant l'entreprise au-delà d'un certain chiffre - il participe à la direction de l'affaire et exerce un contrôle constant et effectif sur sa
marche commerciale (CE, arrêt du 16 mai 1949, n° 92915, RO, p. 173)
180
- à un associé qui est appelé à donner son avis sur toute opération du gérant statutaire de
nature à engager la société au-delà d'une certaine somme et disposant de droits d'examen et d'investigation les plus absolus dans les affaires sociales ainsi que du droit de se faire communiquer à
tout moment les documents concernant la gestion de l'entreprise, reçoit en outre une rémunération sensiblement égale à celle du gérant statutaire (CE, arrêt du 18 décembre 1954, n° 33605, RO, p. 171)
;
190
- à un associé d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de
bâtiments et de travaux publics, qui pour assurer la marche d'un chantier représentant une part importante de l'activité de la société, a reçu du gérant statutaire une procuration l'habilitant
notamment à signer tous marchés, à délivrer toutes quittances, à embaucher et débaucher le personnel et, d'une manière générale, à faire tout ce qui peut être utile et nécessaire dans l'intérêt de la
société (CE, arrêt du 21 décembre 1959, n° 44461, RO, p. 532)
200
- à l'associé, propriétaire de plus des 9/10ème des parts d'une SARL exploitant
un entrepôt de bières, qui s'occupe personnellement des opérations d'achat et de vente traitées par la société, exerce un contrôle effectif et constant sur la marche de l'entreprise et perçoit des
rémunérations plus de quatre fois supérieures à celles versées au gérant statutaire bien qu'il ne dispose pas d'une procuration générale dudit gérant à son profit (CE, arrêt du 15 mai 1968,
n° 72556, RO, p. 17) ;
210
- à l'associé d'une SARL disposant d'une procuration bancaire, qui a le pouvoir de signer
les déclarations fiscales, passe les commandes de matériel et après avoir effectué l'étude des marchés, décide avec le gérant statutaire, dont la rémunération est sensiblement inférieure à la sienne,
des programmes de fabrication. Dans ces conditions, l'intéressé ne limitait pas son activité à la gestion courante de l'entreprise, mais exerçait sur la marche de celle-ci un contrôle effectif et
constant et participait à son administration (CE, arrêt du 21 janvier 1972,
n° 83879) ;
220
- à l'actionnaire majoritaire et président-directeur général d'une société anonyme (SA),
détenant également 70 % du capital de quatre SARL liées à la précédente par des accords techniques et commerciaux et dirigées par des gérants salariés.
Il disposait, par ailleurs, sur l'ensemble de ces sociétés d'une prépondérance financière
en vertu de laquelle non seulement il assurait les fonctions de président-directeur général de la SA, mais encore présidait les assemblées des SARL auxquelles n'assistaient pas les gérants.
Enfin, il bénéficiait d'une procuration bancaire pour agir au nom de ces dernières sociétés
et a accompli, à plusieurs reprises, des actes de gestion tels que la souscription de déclarations fiscales (CE, arrêt du 26 novembre 1975,
n° 95170, RJ-III, p. 204).
230
- à un associé détenant avec son épouse, gérante statutaire, la totalité du capital d'une
société a responsabilité limitée, dès lors qu'il est titulaire d'une procuration générale, dispose de la signature bancaire et souscrit les déclarations fiscales. Exerçant des fonctions de
représentation auprès de la clientèle, l'intéressé ne peut, par ailleurs, prétendre à la qualité de VRP, en l'absence de tout lien de subordination avec l'entreprise (CE, arrêt du 25 novembre 1985, n°
44800).
240
Dans une SARL constituée par trois associés à parts égales, dont un seul est gérant
statutaire, aux deux autres associés, dès lors :
- que ces deux associés non gérants de droit disposent en fait, d'une procuration sur tous
les comptes de l'entreprise qu'ils utilisent couramment et pour des sommes très importantes ;
- que leurs rémunérations ont évolué en fonction des résultats sociaux ;
- et qu'enfin, les trois associés se partagent de concert la responsabilité des relations
avec les fournisseurs et les clients et prennent ensemble les décisions d'investissement importantes ;
(CE, arrêt du 12 mai 1989, n° 75259) ;
250
A l'associé d'une SARL détenant avec son épouse, gérante statutaire, 90 % du capital de la
société, dès lors :
- qu'il dispose d'une procuration bancaire dont il use régulièrement ;
- qu'il perçoit une rémunération largement supérieure à celle allouée à son épouse au titre
de ses fonctions de gérante de droit ;
- et qu'enfin, il représente la société vis-à-vis des tiers, exerce des pouvoirs de
décision et signe les documents fiscaux pour le compte de celle-ci ;
En effet, compte tenu de ces éléments, l'intéressé est réputé exercer, au sein de
l'entreprise, des responsabilités qui excèdent celles lui incombant dans l'accomplissement de ses fonctions de directeur commercial (CE, arrêt du 18 octobre 1989,
n° 48608) ;
260
- à un membre d'une SARL à qui le gérant statutaire a donné une procuration générale pour
agir au nom de la société, -encore qu'il prétende n'avoir, en fait, accompli aucun acte de gérance proprement dit- dès lors qu'aucune circonstance particulière ne justifie l'octroi et le maintien
d'une procuration aussi large et qu'au surplus l'intéressé perçoit un traitement égal à celui du gérant statutaire (CE, arrêt du 19 novembre 1955, n° 32669, RO, p. 441).
2. Gérance de fait non reconnue
Dans les cas suivants, la gérance de fait n'a pas été reconnue :
270
Il en est ainsi de l'associé qui, ayant reçu du gérant statutaire tous pouvoirs, d'une
part, pour traiter au nom de la société avec les administrations, les banques, les caisses publiques et même les tiers, ainsi que pour leur donner ou en recevoir quittance et, d'autre part, pour
recruter et congédier le personnel, dispose d'une délégation qui, loin d'être générale et de lui conférer des pouvoirs identiques à ceux du gérant statutaire, ne l'habilite, au contraire, qu'à
effectuer des opérations d'administration courante et journalière. L'intéressé ne peut, s'il n'exerce effectivement aucun autre pouvoir que ceux qui lui sont délégués, être considéré comme un gérant
de fait (CE, arrêt du 8 décembre 1958, n° 41459, RO, p. 255).
280
Par ailleurs, la qualité de gérant de fait n'a pas été reconnue à un associé qui tenait
seulement des statuts des pouvoirs de contrôle sur l'activité du gérant, distincts de la gestion proprement dite et qui, s'il exerçait certaines fonctions en raison desquelles il lui était servi une
rémunération et donné procuration pour signer les chèques et les déclarations fiscales, ne possédait pas la signature sociale et n'exerçait pas un contrôle effectif et constant sur la marche
commerciale de la société (CE, arrêt du 25 octobre 1948, n° 93509, Ro, p. 93)
290
Au demeurant, l'existence d'une délégation de pouvoirs étendue au profit d'un associé ne lui
confère pas nécessairement la qualité de gérant de fait.
Il en a été ainsi jugé pour un associé qui s'était vu reconnaître, par résolution de
l'assemblée générale extraordinaire, la qualité de fondé de pouvoir comportant les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires sociales, dès lors que l'intéressé n'avait en fait jamais exercé
les fonctions qui lui avaient été ainsi confiées ni participé aux décisions prises par le gérant désigné par les statuts qui, seul, avait exercé un contrôle effectif et constant sur la marche de
l'entreprise (CE, arrêt du 7 décembre 1964, n° 59021, RO, p. 207).
C. Associé exerçant une activité ou des fonctions salariées dans l'entreprise
300
Il est fréquent, dans les SARL, que les associés exercent des fonctions salariées. Ces
fonctions peuvent d'ailleurs être importantes pour la marche des affaires sociales.
Lorsque les pouvoirs dont dispose à ce titre un associé excèdent les fonctions d'un
collaborateur salarié et peuvent s'analyser en une intervention personnelle et constante dans la gestion même de la société, l'intéressé sera retenu comme un associé-gérant de fait en vue d'apprécier
si la gérance de ladite société est majoritaire.
1. Gérance de fait reconnue
Ont été ainsi considérés par le Conseil d'État comme gérants de fait :
310
L'associé directeur commercial d'une société qui remplit également les fonctions de
directeur technique, établit les prix de revient, détermine les conditions de ventes et de livraisons, conclut sous sa signature toutes les opérations avec les clients, accepte des traites et possède
des procurations l'habilitant à effectuer toutes opérations bancaires au nom de la société (CE, arrêt du 4 janvier 1962, n° 53776, Ro, p. 5).
320
Un directeur commercial détenant 190 des 200 parts composant le capital d'une SARL, dès
lors, d'une part, qu'il dispose d'une procuration bancaire, d'autre part, qu'il assure la direction technique de la société et la représente à l'égard des tiers, ce qui lui confère des responsabilités
excédant celles qui lui appartiennent dans l'exercice de ses fonctions de directeur commercial (CE, arrêt du 29 septembre 1989,
n° 47026).
330
Un associé de SARL qui, en qualité de directeur commercial de l'entreprise, traite
directement avec les fournisseurs et décide des achats sans en référer au gérant statutaire, détermine les prix de vente et conclut toutes opérations avec les clients, assure la gestion du personnel,
dispose de la signature sociale pour le fonctionnement du compte courant postal de l'entreprise et a, en matière bancaire, le libre usage d'une griffe comportant la signature du gérant, alors
d'ailleurs que ce dernier, qui consacre son activité à la conduite de plusieurs autres affaires, ne reçoit de l'entreprise en cause ni rémunération ni remboursement forfaitaire de frais (CE, arrêt du
20 décembre 1967, n°
71400, RO, p. 289).
340
Deux associés possédant chacun le tiers du capital social, le dernier tiers étant détenu
par le seul gérant statutaire dès lors :
- qu'ils s'occupent personnellement des affaires de la société et ont une influence réelle
sur la marche de celle-ci ;
- qu'ils peuvent à tout moment prendre connaissance des documents concernant la gestion ;
- qu'à défaut de pouvoir général, ils disposent d'une procuration bancaire ;
- que leur activité, bien qu'ils remplissent spécialement pour la société les fonctions de
représentant de commerce, n'est ni celle de simples associés exerçant leurs droits généraux de contrôle reconnus par la loi, ni celle d'employés, mais en fait, celle de véritables gérants, étroitement
associés à la direction de l'affaire ainsi que l'a reconnu de façon explicite l'assemblée générale de la société allouant des primes identiques aux trois associés désignés comme les « trois dirigeants
de l'entreprise » ;
- que la rémunération des trois associés a toujours été sensiblement équivalente ;
(CE, arrêt du 25 janvier 1961, n° 47574, Dupont 1961 p. 41).
350
L'époux d'une associée dès lors que cumulant les fonctions de directeur administratif
d'une société à responsabilité limitée et de directeur d'une branche de ladite société, il exerce, en réalité, des fonctions plus importants que celles qui correspondent normalement à son emploi. Au
cas particulier, l'intéressé participait étroitement à la direction de l'entreprise et exerçait un contrôle effectif sur sa marche en surveillant, notamment, l'ensemble des achats et des ventes; il
avait la possibilité d'emprunter auprès d'un établissement de crédit "telles sommes qu'il avisera sur tels titres qu'il déposera"; il avait enfin reçu des rémunérations plus importantes que celles
allouées à la gérante statutaire, sa belle-mère (CE, arrêt du 7 février 1958, n° 35819, RO, p. 47).
360
Un associé qui exerce les fonctions de directeur technique dans la société et dispose en
réalité de pouvoirs étendus pour la gestion même de celle-ci puisqu'il est titulaire d'une procuration bancaire l'autorisant à traiter des opérations dépassant les pouvoirs habituels d'un directeur
salarié et a signé en qualité de gérant, à de nombreuses reprises, des lettres et documents destinés aux organismes de sécurité sociale et aux administrations financières (CE, arrêt du 8 mars 1963; n°
58170, RO, p. 304).
370
L'associé qui, bien que n'ayant que la qualité de directeur commercial de l'affaire, a
signé seul un contrat par lequel l'exploitation de spécialités pharmaceutiques appartenant à la société a été concédée à une autre entreprise. L'importance de cette décision, qui a rendu nécessaire un
changement de l'objet social, suffit à elle seule à caractériser l'activité réelle au sein de l'entreprise de l'associé en cause, qui percevait au surplus des rémunérations supérieures de 30 % à
celles du gérant statutaire (CE, arrêt du 28 octobre 1964, n° 55176, RO, p. 173).
380
L'associé qui, bien que chargé seulement des fonctions de « directeur-représentant » est
habilité à agir au nom de la société auprès des établissements bancaires, perçoit une rémunération beaucoup plus importante que celle de la gérante statutaire, sa mère, âgée de 80 ans et résidant à
près de 500 kilomètres du lieu du siège de l'entreprise, et accomplit un certain nombre d'actes caractérisant l'activité de gérant, notamment, l'exercice d'une action en justice et la conclusion d'un
accord relatif à une indemnité de clientèle (CE, arrêt du 4 décembre 1974,
n° 85245 et 85246, RJ-III, p. 197).
390
L'associé, conducteur de travaux, qui détient une participation égale à celle du gérant
statutaire (99 des 200 parts composant le capital d'une SARL), dès lors :
- qu'il perçoit une rémunération identique à celle du gérant statutaire ;
- qu'il dispose de la signature sur le compte bancaire de la société et pour les
déclarations fiscales de celle-ci ;
- et que le siège social où sont reçus les clients et fournisseurs est fixé à son
domicile personnel ;
(CE, arrêt du 10 janvier 1990,
n° 61989).
400
Un associé qui exerce les fonctions de directeur technique dans la société et dispose en
fait de pouvoirs excédant celles-ci dès lors :
- qu'il est titulaire d'une délégation générale qu'il utilise fréquemment pour signer les
chèques et souscrire les traites.
- qu'il engage et règle lui-même les dépenses liées au fonctionnement de l'entreprise ;
- et qu'il fixe les prix des prestations à la clientèle dont il est le seul interlocuteur
habituel et permanent ;
(CE, arrêt du 10 février 1993,
n° 96400).
410
Il convient de remarquer que dans les différentes hypothèses où la nature des pouvoirs
exercés est caractéristique de la gérance de fait, il n'y a pas lieu de retenir la circonstance que les intéressés seraient reconnus comme salariés par la Sécurité sociale (CE, arrêt du 10 novembre
1958, n° 40787, RO, p. 242).
2. Gérance de fait non reconnue
En sens contraire, la qualité de gérant de fait n'a pas été retenue dans les cas suivants :
420
- pour chacun des trois associés d'une société à responsabilité limitée composée de
quatre associés possédant chacun un même nombre de parts sociales et percevant des rémunérations équivalents, mais dont un seul a la qualité de gérant statutaire, les trois autres associés qui sont
employés de l'entreprise comme ouvriers spécialisés, ne possédant pas la signature sociale et ne participant pas à la direction de l'affaire (CE, arrêt du 19 mai 1947, n° 78832, RO, p. 226) ;
430
- pour l'associé qui occupe une fonction salariée d'une manière effective et permanente,
ne perçoit d'autre rétribution que son salaire d'employé, ne possède pas la signature sociale et se borne à exercer les droits de contrôle reconnus à tout associé (CE, arrêt du 7 mars 1949, n° 92142,
RO, p. 159) ;
440
- pour l'associé majoritaire d'une SARL composée de deux membres, chargé des fonctions de
directeur commercial exclusives, d'après les statuts, « de tous actes généraux de gestion et de direction de la société », il a été jugé en l'espèce que, si l'intéressé a, en tant que seul
propriétaire des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, donné sa caution hypothécaire à un emprunt souscrit par cette dernière, cette circonstance, par sa nature comme par son
caractère exceptionnel, n'a pu constituer une intervention dans la gestion de l'entreprise, alors qu'au surplus, cet associé s'en est tenu à ses fonctions de directeur commercial avec une rémunération
nettement inférieure à celle du gérant statutaire et sans s'immiscer, en fait, dans la gestion de l'entreprise (CE, arrêt du 5 juillet 1974,
n° 81561, RJ-III, p. 148) ;
450
- pour l'associé d'une SARL, alors même qu'il dispose d'une procuration sur le compte
bancaire de l'entreprise, que sa rémunération en qualité de directeur commercial est supérieure à celle du gérant statutaire, qu'il a signé un courrier adressé à l'Administration fiscale et co-signé
avec le gérant de droit la déclaration de résultats d'un exercice et qu'il aurait participé à l'embauche d'une partie du personnel, dès lors qu'il n'est pas établi que les attributions de l'intéressé
au sein de la société sont de nature à l'associer à l'administration de celle-ci et à lui permettre d'exercer un contrôle effectif et constant sur sa gestion (CE, arrêt du 6 janvier 1989, n° 90195) ;
460
- pour les associés d'une SARL même s'ils détiennent un nombre équivalent de parts
sociales et perçoivent une rémunération comparable à celle du gérant statutaire, dès lors qu'ils exercent respectivement au sein de la société des fonctions spécifiques et distinctes de sa gestion
(CE, arrêt du 17 mai 1989; n° 76276);
470
- pour une caissière, associée à 50 % d'une SARL qui n'utilise la procuration bancaire
dont elle dispose que pour des dépôts de chèques et qui ne participe pas par des actes importants à la gestion effective de l'entreprise, nonobstant un faible intéressement au chiffre d'affaires (CE,
arrêt du 29 septembre 1989, n° 78070) ;
480
- pour l'associé directeur commercial qui perçoit une rémunération égale à celle du
gérant statutaire mais ne dispose pas de procuration bancaire, ne signe pas les déclarations fiscales et n'effectue aucun acte révélant une intervention habituelle dans la gestion courante.
A cet égard, la position prise par les ASSEDIC ne saurait lier ni l'administration
fiscale, ni le juge de l'impôt (CAA Bordeaux, arrêt du 26 juillet 1994,
n° 92-636).
D. Associé ancien propriétaire de l'entreprise ou ancien gérant
490
L'associé qui, antérieurement à la création d'une SARL, a été propriétaire de l'entreprise
apportée à ladite société, ou a été membre d'une société en nom collectif (SNC) dont la transformation a donné naissance à la SARL, ou qui, depuis la création de cette dernière, a exercé un temps les
fonctions de gérant statutaire, ne peut être considéré comme un gérant de fait à raison de ces seules circonstances.
Toutefois, dans ces différentes hypothèses, il y a lieu de vérifier d'une manière toute
particulière si l'intéressé, de par son rôle passé, ne participe pas effectivement à la gestion ou n'est pas étroitement associé à la direction de l'affaire.
1. Gérance de fait reconnue
Le Conseil d'État a ainsi considéré comme gérant de fait :
500
Un contribuable qui, dans le but d'exploiter l'entreprise qu'il a créée et dont il était
seul propriétaire, a constitué une SARL avec son beau-frère, lequel, d'après les statuts, est seul gérant, dès lors que, ayant donné son nom à la raison sociale et détenant la majorité des parts
sociales, il est investi d'un mandat du gérant statutaire, perçoit des rémunérations égales à celles de ce dernier et se trouve étroitement associé à la direction de l'entreprise (CE, arrêt du 12
janvier 1940, n° 62223, RO, p. 8).
510
Un associé détenant 85 % des parts d'une SARL issue d'une SNC dont il avait été le
fondateur et le cogérant, dès lors que l'intéressé avait continué en qualité de directeur ou de conseiller technique d'être étroitement associé à la direction de l'entreprise et d'exercer un contrôle
effectif et constant sur la marche commerciale de la société (CE, arrêt du 2 mai 1941, n° 58710, RO, p.125).
520
Un ancien associé gérant d'une société à responsabilité limitée qui, nommé surveillant
général par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, continue, en cette nouvelle qualité, à percevoir les mêmes appointements qu'auparavant et à s'occuper, concurremment avec les deux
autres associés - ses fils - nommément désignés comme gérants, de toutes les opérations se rattachant à l'objet de la société (Ce, arrêt du 29 novembre 1937, n° 57204, RO, p. 674).
530
Un associé ancien gérant qui, collaborant activement et quotidiennement avec le gérant
statutaire à la gestion de l'affaire, participe étroitement à sa direction et à son contrôle, du fait:
- d'une part, qu'il détient des pouvoirs étendus pour diriger les fabrications, nommer ou
révoquer le personnel, user des comptes bancaires ou de chèques postaux ouverts au nom de la société, visiter la clientèle et signer la correspondance;
- d'autre part, qu'il exerce également les fonctions de gérant de deux autres sociétés à
responsabilité limitée ayant leur siège au siège même de la première et qui ont pour objet d'écouler une partie importante de sa production (CE, arrêt du 10 novembre 1958, n° 40787, RO, p. 242).
540
Un associé majoritaire qui, ayant été désigné comme directeur commercial, a été remplacé
dans ses fonctions de gérant statutaire par son fils, associé minoritaire, dès lors que toutes les décisions importantes excédant les limites de la vie sociale courante doivent relever de l'ensemble
des associés et que l'intéressé, qui a perçu une rémunération double de celle de son fils, a continué à prendre une part importante à la gestion de la société (CE, arrêt du 24 janvier 1966,
n° 64174, RO, p. 33) ;
550
Un associé de SARL détenant la moitié du capital social, lequel est réputé appartenir à
un collège de gérance majoritaire dès lors :
- qu'ancien exploitant du fonds, il en conservait la propriété, ainsi que celle du
matériel et des immeubles affectés à l'exploitation ;
- qu'il avait le titre de directeur technique et percevait des appointements voisins de
ceux du gérant statutaire ;
- qu'il a disposé de la signature sociale concurremment avec le gérant statutaire ;
- qu'en pratique, son épouse tenait la comptabilité et signait les chèques au nom de la
société ;
(CE, arrêt du 26 juillet 1982, 20977).
2. Gérance de fait non reconnue
560
La qualité de gérant de fait n'a pas été reconnue à un associé qui possédait la majorité
des parts de la société ayant succédé à l'entreprise dont il était l'ancien propriétaire, exerçait dans ladite société les fonctions de directeur technique, à raison desquelles il percevait une
rémunération supérieure à celle du gérant, dès lors qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait été associé en fait à la direction de l'entreprise, qu'il ait pu engager la société, ou ait exercé un
contrôle effectif et constant sur sa marche commerciale (CE, arrêt du 26 février 1964, n° 53535).
570
Dans le même sens, n'a pas été considéré comme un gérant de fait un associé, ancien
gérant statutaire, qui détenait la moitié des parts et percevait une rémunération identique à celle de l'associé gérant dès lors que, détenant une procuration bancaire, il n'en avait fait qu'un usage
restreint, qu'il ne disposait d'aucun mandat général d'agir pour le compte de la société et que, désormais doté de pouvoirs de contrôle, ces derniers n'excédaient pas ceux qui peuvent être normalement
réservés à l'assemblée générale dans une entreprise de modeste importance ne comportant que deux associés (CE, arrêt du 5 février 1969,
n°
72311)
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RSA-GER-10-10-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6334-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-10-20-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-ANNX-000288
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6279-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000288-20151014
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2015-10-14 00:00:00
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0.042108409106731415,
0.03165215626358986,
-0.022333258762955666,
0.04078995808959007,
-0.04397745430469513,
0.0018071351805701852,
-0.0369836688041687,
-0.015513233840465546,
0.012507608160376549,
-0.01822654902935028,
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0.004194493871182203,
-0.010170793160796165,
0.025154177099466324,
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0.020893750712275505,
-0.035201866179704666,
-0.055819038301706314,
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0.01506207138299942,
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0.0036477691028267145,
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-0.0036764037795364857,
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0.02565223164856434,
0.06898298114538193,
-0.08318428695201874,
0.020460885018110275,
-0.007117631379514933,
0.027507318183779716,
0.06275464594364166,
-0.04431946948170662,
-0.007047960069030523,
0.09165108948945999,
-0.0006420809659175575,
-0.05613001063466072,
-0.0004308218776714057,
0.021814551204442978,
0.02450033649802208,
-0.004305311478674412,
-0.0038128579035401344,
-0.009955800138413906,
0.013754193671047688,
0.02152791991829872,
-0.01827359013259411,
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0.06729491800069809,
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0.009971070103347301,
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0.018876107409596443,
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-0.03264725208282471,
-0.022098004817962646
] |
1
Dans les situations d'exceptions à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier
exercice non prescrit prévues aux 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l'article 38 du CGI
(BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 ), les omissions ou erreurs visées doivent être rattachées à leur exercice d’origine, c’est-à-dire à un exercice prescrit. Ces omissions ou
erreurs n’auront, par conséquent, aucun impact sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise.
10
En application des dispositions du
4ème alinéa du 4bis de l'article 38 du CGI, les conséquences fiscales de la correction en comptabilité des omissions ou erreurs
affectant l’actif du bilan, mais pour lesquelles le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture n’est pas applicable sont neutralisées pour la détermination du résultat imposable au titre de
l’exercice de régularisation et des exercices suivants.
En pratique, sont concernées par ces dispositions les erreurs ou omissions :
- relatives à l’évaluation d’éléments d’actif immobilisé (
BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-B §140) ;
- correspondant à la déduction en charges au cours d’un exercice prescrit de dépenses qui
auraient dû être immobilisées (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-C §170) ;
- affectant l’évaluation des stocks ou des travaux en cours et commises plus de sept avant
l’ouverture du premier exercice prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I §10) ;
- correspondant à la dotation au cours d’exercice prescrit d’amortissements excessifs au regard
des usages mentionnés au 1-2° de l’article 39 du CGI (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-A §110) ou à la
dotation d’amortissements non justifiés plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I §10).
Pour l’application des présentes dispositions, il convient de considérer que les erreurs
relatives aux amortissements sont des erreurs affectant l’actif, quand bien même ces amortissements seraient comptabilisés au compte de provision pour amortissement dérogatoire.
20
En revanche, les omissions ou erreurs affectant le passif et bénéficiant de l’exception prévue
au 2ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, telles que les erreurs relatives à des provisions dotées sept ans avant l’ouverture
du premier exercice prescrit ou bien encore l’omission de reprise de dettes éteintes depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice prescrit, ne sont pas visées par ce dispositif de
neutralisation. A titre d’exemple, la reprise comptable de l’amortissement de caducité injustifié comptabilisé au passif plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit n’est pas
neutralisée.
Ainsi, le produit comptable résultat de la rectification de ces erreurs ou omissions demeure
imposable au titre de l’exercice de correction dans les conditions de droit commun.
I. Conséquences au titre de l’exercice de la correction comptable des omissions ou erreurs visées par les exceptions au
principe d'intangibilité du bilan d'ouverture
30
Lorsque l’entreprise rectifie dans ses écritures comptables des omissions ou erreurs
mentionnées aux 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l’article 38 du CGI qui affectent l’actif du bilan, le produit comptable résultant
de cette rectification n’est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel est opérée cette rectification.
Corrélativement, lorsque les omissions ou erreurs sont relatives à des omissions ou
insuffisances d’évaluation d’éléments de l’actif immobilisé, la régularisation au titre de cet exercice du montant des amortissements qui aurait dû être comptabilisés, ainsi que la majoration de la
dotation de cet exercice résultant de cette rectification, voire le cas échéant de la provision pour dépréciation dotée sur l’élément d’actif rectifié, ne sont pas déductibles pour la détermination du
bénéfice imposable.
40
Exemple : Reprise de l’exemple présenté
au BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-B §150.
Par hypothèse, le service a adressé une proposition de rectification courant N+3 corrigeant le
bénéfice imposable de l’exercice clos en N d’un montant de 22 000 euros.
Il est supposé que l’entreprise régularise ses écritures comptables dès son exercice clos le 31
décembre N+3 en majorant le coût de revient de sa ligne de production des dépenses de son personnel informatique intervenues lors de la mise en place de cette nouvelle immobilisation, soit 37 000
euros.
Par hypothèse, la ligne de production est amortie sur 6 ans 2/3 selon le mode dégressif, soit un
taux d’amortissement de 33,75 %.
Au titre de l’exercice clos en N+3, cette régularisation emporte les conséquences suivantes sur
le résultat comptable :
- la constatation d’un produit exceptionnel résultant de l’inscription à l’actif de ces frais,
soit 37 000 ;
- le rattrapage des amortissements qui auraient dû être comptabilisés depuis N+1, soit 19 381
euros (dotation de N+1 = 37 000 X 33,75 % X 10/12 = 10 406 + dotation de N+2 = (37 000 – 10 406) X 33,75 % = 8 975) ;
- la majoration de la dotation aux amortissements au titre de l’exercice N+3, 5 946 [(37 000 – 19
381) X 33,75 %].
Seule une partie de ces frais a bénéficié de l’exception mentionnée au
3ème alinéa du 4bis de l’article 38 du CGI : les frais engagés en N pour un montant de 15 000 euros. Par conséquent, la majoration
du bénéfice comptable correspondant à cette régularisation d’un montant de 11 673 euros [37 000 – (19 381 + 5 946)] n’est pas imposable pour la détermination du bénéfice imposable à hauteur de 40,54 %
(15 000 / 37 000), soit un montant de 4 732 euros.
Par ailleurs, l’entreprise pourra également déduire pour la détermination de son bénéfice fiscal
les frais de personnel engagés en N-1 pour un montant de 22 000 euros et qui ont déjà fait l’objet d’une proposition de rectification par le service courant N+3.
Il est rappelé également que l’entreprise retrouve, sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment
lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), son droit de pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l’inscription à son actif (Cf. réponses
ministérielles Charmant, AN n° 8757 du 14 juin 1961 et Sergheraert, AN n° 8121 du 26 avril 1982). Au cas d’espèce, l’entreprise
pourra donc déduire le rattrapage d’amortissements sur la somme de 22 000 euros : les dispositions de l’article 39 B du CGI ne
lui seront pas opposées, dès lors qu’elle est de bonne foi.
50
L’application des dispositions du
4ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI et, plus particulièrement la non imposition du produit comptable résultant de la
correction des omissions ou erreurs, est subordonnée à la justification par l’entreprise que les omissions ou erreurs concernées peuvent bénéficier des exceptions mentionnées au
2ème ou au
3ème alinéa
du 4bis de l'article 38 du CGI, au titre de l’exercice de correction.
Bien entendu, si ces omissions ou erreurs ont été relevées par le service dans le cadre d’une
vérification de comptabilité (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au-II-B §160), l’entreprise n’aura pas à apporter la preuve que ces omissions ou erreurs entrent dans le champ des
exceptions mentionnées au 2ème ou au
3ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI .
II. Conséquences de la correction comptable au titre des exercices suivant l’exercice de correction comptable des
omissions ou erreurs visées par les exceptions au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture
60
Au cours des exercices suivant la rectification des écritures comptables (cf. n°
I), lorsque la correction a consisté à rectifier une omission d’inscription à l’actif ou une sous-évaluation du coût de revient d’une immobilisation,
d’un stock ou de travaux en cours, la fraction d’amortissements ou de provision pour dépréciation correspondant à cette régularisation n’est pas déductible du bénéfice imposable.
En pratique, la fraction d’amortissement ou de provision non déductible est déterminée, à
proportion du coût de revient total de l’actif concerné par la régularisation.
70
Lorsque la correction comptable a consisté à rectifier la déduction d’amortissements excessifs
au regard des usages mentionnés à l’article 39-1-2° du CGI ( BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-A
§110), les dotations aux amortissements pratiquées à compter de l’exercice de correction sont déductibles à concurrence de la différence existant, à la date de la correction comptable, entre le prix
de revient de l’immobilisation concernée et les amortissements admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, y compris, par conséquent, les amortissements excessifs ayant bénéficié
de l’exception prévue au 3ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI.
80
Exemple : Reprise de l’exemple présenté au
BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-A §120.
Hypothèses : Il est supposé que l’entreprise corrige sur le plan comptable l’erreur
constatée par le service de vérification en matière de taux d’amortissement à la clôture de l’exercice N.
Il est rappelé que cette erreur l’a conduit à déduire des dotations aux amortissements d’un
montant de 44 017 euros, au lieu de 31 667 euros, au titre de l’exercice clos en N-9 et de 52 820 euros au lieu de 38 000 euros, au cours des exercices clos entre N-8 et N-1.
Cette correction comptable conduit l’entreprise à majorer son bénéfice comptable des dotations
aux amortissements excessives pratiquées au cours des exercices N-9 à N-1, soit un montant total de 130 910 euros [(44 017 – 31 667) + 8 X (52 820 – 38 000)].
A compter de la dotation de l’exercice N, l’entreprise a comptabilisé une dotation aux
amortissements conforme aux usages mentionnés à l’article 39-1-2° du
CGI, soit 38 000 euros.
L’immeuble n’a pas été cédé avant la fin de sa période d’amortissement de 25 ans.
Solution : Au titre de l’exercice clos en N, le produit comptable correspondant à la
reprise des amortissements excessifs (130 910 €) n’est pas imposable à hauteur des dotations aux amortissements excessives ayant bénéficié de l’exception mentionnée au
3ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, soit 86 450 euros
(130 910 – (3 X 14 820)).
A compter de l’exercice clos en N+13, l’entreprise doit plafonner le montant des dotations aux
amortissements déductibles pour la détermination de son bénéfice imposable, dès lors qu’à compter de cet exercice, la somme des amortissements pratiqués depuis N, soit 532 000 euros (38 000 X 14
exercices), excède la différence existant au titre de l’exercice de correction (N) entre le prix revient de l’immeuble (950 000 euros) et les amortissements admis en déduction sur le plan fiscal [422
117 = 44 017 + (5 X 52 820)+ (3 X 38 000)], soit 527 883 euros.
Ainsi, au titre de l’exercice N+13, la dotation aux amortissements d’un montant de 38 000 euros
ne sera pas déductible à hauteur de 4 117 euros (532 000 – 527 883). Les dotations aux amortissements ultérieures d’un montant respectif de 38 000 euros au titre des exercices N+14 et N+15 et 6 333
euros au titre de N+16 ne seront pas non plus déductibles sur le plan fiscal.
III. Conséquences de la correction comptable des omissions ou erreurs visées par les exceptions au principe
d'intangibilité du bilan d'ouverture au titre de l’exercice de cession d’un bien concerne par une correction comptable
90
En application du 4ème alinéa
du 4 bis de l'article 38 du CGI, les corrections comptables qui ont été neutralisées (cf. n° I) ne sont pas prises en compte pour la détermination
du résultat de cession de l’élément d’actif concerné.
100
Lorsque la correction comptable a eu pour objet de rectifier une sous-évaluation du coût de
revient d’une immobilisation (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-B §140) ou l’omission d’inscription à l’actif d’une immobilisation
(BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-C §170), les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées, pour l’application des dispositions de
l’article 39 duodecies du CGI d’un montant correspondant à l’actif ainsi corrigé minoré éventuellement des dotations
aux amortissements non admises en déduction en vertu du quatrième alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI . Si l’actif concerné a
fait, entre temps, l’objet d’une provision pour dépréciation, la reprise de cette provision, lors de la cession, n’est pas imposable.
Lorsque la correction comptable a eu pour objet de rectifier une sous-évaluation des stocks ou
travaux en cours et commises plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I §10), la variation de stock de l’exercice de
cession doit être majorée du montant de cette régularisation.
110
Exemple : Reprise de l’exemple présenté au
§40.
Par hypothèse, l’entreprise cède le 1er juillet N+4 le site sur lequel était implanté cette ligne
de production.
Cette immobilisation est cédée pour une valeur de 180 000 euros.
Au titre de l’exercice N+4, la dotation aux amortissements non déductibles correspondant aux
frais régularisés en N+3, soit 1 970 euros [(37 000 – (19 381+ 5 946)) X 33,75 % X 6/12], n’est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable à hauteur de 40,54 % (15 000 / 37 000), soit
un montant de 799 euros.
La plus-value de cession de la ligne de production doit être déterminée comme suit :
Valeur brute de la ligne de production (520 000 + 37 000) : 557 000
Dotations aux amortissements pratiqués (y compris sur les frais inscrits à l’actif en N+3) 410
938
Valeur nette comptable : 146 062
Prix de cession : 180 000
Plus-value brute : 33 938
Retraitement de la valeur brute des frais engagés en N et bénéficiant de l’exception visée au
3ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI : + 15 000
Retraitement des amortissements non admis en déduction [(19 381 + 5 946) X 40,54 % + 799] 11 067
Plus-value nette : 37 871
120
Lorsque la correction comptable a eu pour objet de rectifier un amortissement excessif au
regard des usages mentionnés à l’article 39-1-2° du CGI ou un amortissement non justifié ayant bénéficié de l’exception mentionnée
au 2ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, les plus ou
moins-values sont respectivement majorées ou minorées, pour l’application des dispositions de l’article 39 duodecies du
CGI, d’un montant correspondant à la reprise d’amortissement non imposée au titre de l’exercice de correction comptable minorée du montant des dotations aux amortissements ultérieures non admises
en déduction (cf. n° II §70).
Exemple : Reprise de l’exemple présenté au n°
II § 80 en supposant que l’entreprise cède l’immeuble, dont les dotations aux amortissements ont été corrigées au titre de l’exercice clos en N, pour
une valeur d’un million d’euros le 1er février N+6.
La plus-value de cession de cet immeuble doit être déterminée comme suit :
Valeur brute de l’immeuble : 950 000
Dotations aux amortissements pratiqués [(31 667 + (14 X 38 000) + (38 000 X1/12)] : 566 834
Valeur nette comptable : 383 166
Prix de cession : 1 000 000
Plus-value brute : 616 834
Retraitement de la correction d’amortissement ayant bénéficié de l’exception visée au 3ème alinéa
du 4 bis de l'article 38 du CGI : + 86 450
Plus-value nette : 703 284
Remarques:
- dotations effectivement pratiquées sur le plan comptable compte tenu de la correction
comptable intervenue en N ;
- le retraitement correspond au montant total de la reprise d’amortissements neutralisée en N,
aucun plafonnement des dotations ultérieures n’étant encore intervenu (Cf. n° II § 80 ).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BIC-BASE-40-20-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6384-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-40-20-20-20-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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b6b3f9de7b419a93d4ee3f7f3392b284b89a14035a4986fdcf626a97d4451a58
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0.06723170727491379,
0.013808321207761765,
0.08235237747430801,
-0.005763961933553219,
0.010054359212517738,
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0.024347957223653793,
0.02533283270895481
] |
1
La perte, la dépréciation ou la charge en vue de laquelle est constituée une
provision doit être probable et non pas simplement éventuelle. À cet égard, la
probabilité doit être distinguée de la simple éventualité en ce sens qu'elle est
établie par des circonstances précises particulières, alors que l'éventualité
résulte d'un simple risque d'ordre général.
D'autre part, il n'y a pas lieu de constituer une provision lorsque la perte ou
la charge envisagée est non pas probable, mais certaine à la fois dans son
principe et dans son montant à la clôture de l'exercice.
I. Distinction entre probabilité et éventualité
10
Une provision ne peut être admise en déduction pour la détermination du résultat
fiscal d'un exercice que si des circonstances particulières donnent un caractère
hautement probable à la réalisation ultérieure des événements qui sont
susceptibles d'entraîner pour l'entreprise la perte ou la charge envisagée. On
ne saurait donc déduire des provisions fondées sur des risques purement
éventuels.
20
La question de savoir si la perte ou la charge envisagée peut être regardée
comme probable ou éventuelle est le plus souvent une question de fait qui doit
être résolue en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Les
exemples ci-après, extraits de la jurisprudence, éclairent plus particulièrement
cette notion de probabilité.
A. Cas dans lesquels la probabilité de la charge ou de la dépréciation envisagée
a été jugée suffisante pour justifier une provision
30
- provision destinée à faire face aux frais de déménagement découlant du fait
que, le bail de son usine étant venu à expiration, une entreprise industrielle
était appelée à transférer ses installations dans un autre local (CE, arrêt du 6
mars 1959, n° 84260, RO, p. 372) ;
- provision pour dépassement de crédits correspondant au montant des travaux
exécutés par une entreprise sur divers monuments historiques et excédant les
crédits alloués par l'État : le règlement de ces travaux supplémentaires,
exécutés aux risques et périls de l'entrepreneur, a été jugé aléatoire et la
perte envisagée, probable (CE, arrêt du 18 février 1970, n°
74656,
RJ II, p. 35).
40
De même, il a été jugé :
- que lorsque, conformément à l'usage existant dans la région, une entreprise de
laiterie paie ses achats de lait selon le prix d'été et, postérieurement à la
clôture de chaque exercice, verse à ses fournisseurs un complément de prix
applicable aux livraisons d'hiver et calculé par référence aux avantages que les
coopératives laitières consentent à leurs adhérents pour les mêmes livraisons,
ce complément de prix constitue, même s'il ne résulte pas d'un engagement écrit,
une charge probable, nettement précisée quant à sa nature, d'une approximation
suffisante quant à son montant et qui, se rattachant aux achats effectués au
cours de l'exercice, peut faire l'objet d'une provision (CE, arrêt du 12 mai
1971, n°
78565,
RJ II, p. 86) ;
- qu'une entreprise, qui a obtenu par jugement une indemnité ayant le caractère
d'un profit exceptionnel, peut, dès lors que la partie adverse fait appel de ce
jugement, constituer une provision pour risque. Au cas particulier, le Conseil
d'État a considéré que la charge susceptible de résulter de la décision d'appel
à intervenir pouvait être regardée comme probable et qu'elle avait été estimée
avec une précision suffisante eu égard aux conclusions de l'appel (CE, arrêt du
31 mai 1978, n°
5107,
RJ II, p. 80) ;
- qu'une société qui a exploité une carrière de gypse souterraine désormais
abandonnée mais située sous des terrains sur lesquels ont été édifiés des
pavillons, est fondée à constituer une provision en vue de faire face aux
dommages susceptibles d'affecter les constructions dès lors que le processus de
dégradation et d'effondrement des carrières de gypse constitue un phénomène
naturel continu dont, en conséquence, la probabilité s'accroît avec le temps ;
pour ces raisons, la société ne saurait éluder la responsabilité de la
réparation des dommages de toute nature susceptibles de survenir (CE, arrêt du
14 janvier 1983, n°
33536).
50
Cas particulier : Dépenses afférentes à des travaux de remise
en état des sols de carrières après exploitation.
Les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur obligent
les exploitants de carrières, lorsque l'extraction des matériaux est achevée, à
remettre les sols en état de façon telle que les terrains qui ont été exploités
s'insèrent harmonieusement dans le paysage.
Ces dispositions qui sont rappelées et précisées dans les arrêtés portant
autorisation d'exploiter donnent aux dépenses rendues nécessaires par la
réhabilitation des sites exploités le caractère de frais généraux déductibles du
résultat fiscal, pour autant du moins qu'elles n'ont pas pour effet de conférer
aux terrains ainsi réhabilités une valeur supérieure à celle qui aurait été la
leur si la carrière n'avait pas été ouverte.
Lorsqu'elles ont le caractère de frais généraux, ces dépenses peuvent faire
l'objet d'une déduction anticipée sous la forme d'une provision en application
du premier alinéa de l'article
39-1-5°
du
CGI, dès lors qu'elles apparaissent comme nettement précisées et rendues
probables par des événements en cours.
La probabilité de la charge de remise en état du site peut être considérée comme
démontrée du fait tant des obligations de portée générale déjà citées que des
contraintes particulières figurant dans les arrêtés individuels d'autorisation.
B. Cas dans lesquels, en revanche, la charge ou la dépréciation couverte par la
provision n'a pas été reconnue probable, mais seulement éventuelle
60
- provision pour droits d'auteur réservés, destinée à couvrir les risques de
procès que pourraient intenter les ayants droit de compositeurs décédés, dès
lors qu'il n'existait à la clôture de l'exercice aucun litige, ni même aucune
menace de litige. Une telle provision ne correspond, en effet, à aucune charge
précise. Il en est de même lorsque, l'entreprise ayant gagné en première
instance un procès intenté antérieurement, rien ne permet de supposer, à la fin
de l'exercice, qu'elle ait à faire face aux conséquences d'une décision d'appel
non encore intervenue (CE, arrêt du 30 juillet 1947, n° 78602, RO, p. 281) ;
- provision destinée à faire face aux charges résultant du licenciement de
l'intégralité du personnel, lorsque l'entreprise n'établit pas qu'à la clôture
de l'exercice des événements en cours rendaient probable un tel licenciement
(CE, arrêt du 30 mai 1949, n° 97035, RO, p. 182) ;
- provision constituée par une entreprise fabriquant des équipements automobiles
en vue de faire face, d'après les énonciations du relevé des provisions, à la
dépréciation des pièces destinées à des véhicules dont la fabrication devait
être arrêtée par les constructeurs. La condition de probabilité n'a pas été
considérée comme remplie, dès lors qu'aucun arrêt de fabrication de nature à
entraîner la dépréciation desdites pièces et organes n'était prévu à la date de
constitution de la provision litigieuse (CE, arrêt du 29 avril 1969, n°
74863,
7e, 8e et 9e s.-s. réunies, RJCD I, p. 102) ;
- provision pour remise éventuelle de locaux loués dans leur état primitif. Une
entreprise qui a fait subir diverses transformations à un immeuble dont elle est
locataire ne saurait, en effet, se prévaloir de ce que son bail lui impose
l'obligation de rétablir, à sa sortie des lieux, les locaux dans l'état où ils
se trouvaient au début de la location pour constituer, en franchise d'impôt, une
provision destinée à faire face aux travaux de remise en état de ces locaux, dès
lors qu'aucun fait précis ne permettait, à la clôture de l'exercice, de
considérer comme probable la résiliation ou la non-reconduction du bail en cours
(CE, arrêt du 22 octobre 1956, n°s 32617 et 33009, RO p. 181) ;
- provision constituée par une entreprise concessionnaire en vue du
renouvellement de certains agencements et installations qu'elle doit tenir en
parfait état d'entretien et remettre gratuitement à l'autorité concédante à
l'expiration de la concession, dès lors que l'entreprise n'établit pas que
certains événements rendaient prévisibles avec une certitude suffisante à la
clôture de l'exercice les travaux de renouvellement ou de modification de ces
éléments (CE, arrêt du 29 mai 1970, n°s
70943
et 71411, RJ II, p. 130) ;
- l'engagement pris par une compagnie d'assurances, conformément à une
convention collective du travail, de verser à ses employés une indemnité de
départ à la retraite lorsque ces derniers ont au moins dix ans de présence dans
l'entreprise, ne peut être regardé comme correspondant à « une charge nettement
précisée et que des événements en cours rendent probable » au sens de l'article
39-1-5° du CGI, susceptible de faire l'objet d'une provision. En effet, si les
intéressés acquièrent, année par année, droit à ladite indemnité, le paiement de
cette dernière ne peut intervenir qu'au jour du départ à la retraite du salarié
remplissant à cette date les conditions requises pour en bénéficier (CE, arrêt
du 30 janvier 1970, n° 76576, RJ II, p. 22 ; voir remarque n° 7 infra).
Remarques :
- cet arrêt a été infirmé par une décision du Conseil d'État du 2 février 1983
(n° 29069) reproduite au BOI-BIC-PROV-20-10-20
n° 90 ;
- l'article
39-1
5°
du CGI interdit désormais la déduction au plan fiscal des provisions pour
charges de retraite ou de préretraite et précisé que cette mesure revêt un
caractère interprétatif.
Le champ d'application de cette mesure, son entrée en vigueur et le sort des
provisions déjà déduites au plan fiscal sont examinés plus loin,
BOI-BIC-PROV-30-20-10-20.
- une commune avait manifesté l'intention d'ouvrir une nouvelle voie dont le
tracé pouvait, selon l'un des projets envisagés, obliger une entreprise à
déplacer le dépôt qu'elle possédait sur son territoire.
Ce projet n'étant resté qu'à l'état de pure intention et aucun acte laissant
présager sa mise en œuvre n'ayant été pris, la charge éventuelle correspondante
n'avait pas un caractère probable et ne pouvait justifier la constitution d'une
provision (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 17974, 7e et 8e s.-s.) ;
- une société A s'était engagée pour une durée de 5 ans à fournir des articles à
une société B qui lui réservait l'exclusivité de son approvisionnement. La
société A avait constitué une provision pour risque de mévente en cas de non
renouvellement du contrat. Elle prétendait que les produits restant en stock ne
trouveraient pas de débouché eu égard à leur spécificité. Le Conseil d'État a
jugé qu'aucune circonstance particulière et qu'aucun comportement du
cocontractant ne permettaient de regarder comme probables des difficultés
d'écoulement des stocks (CE, arrêt du 3 mars 1982, n° 24513, 8e et 9e s.-s.) ;
- provision destinée à faire face au risque de versement de pénalités
contractuelles auxquelles elle pouvait être astreinte si le matériel qu'elle
s'était engagée à construire ne satisfaisait pas à certaines performances
techniques. Il a été jugé qu'un tel risque, dont la survenance aura pour effet
de procurer à la société des recettes inférieures à celles qu'elle escomptait,
ne peut faire l'objet, à une certaine date, d'une provision que si, à cette même
date, les recettes attendues de l'exécution du contrat ont été tenues pour
acquises et comptabilisées comme telles à l'actif du bilan.
Au cas particulier, la société n'ayant pas regardé les recettes attendues de
l'exécution du contrat comme des créances acquises, ne pouvait en conséquence
constituer une provision pour faire face à l'application éventuelle des
pénalités contractuelles (CE, arrêt du 27 juillet 1979, n°
11716,
RJ II, p. 76).
II. Distinction entre probabilité et certitude
70
Pour être déductible, une provision doit être destinée à faire face à une perte
ou une charge que des événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa
clôture rendent probable.
80
En conséquence, il n'y a pas lieu de constituer une provision lorsque, à la
clôture de l'exercice, la perte ou la charge envisagée est non pas probable,
mais certaine à la fois dans son principe et dans son montant. La perte ou la
charge doit, dans cette hypothèse, être déduite directement des résultats de
l'exercice. Par suite, une provision correspondant à une créance dont la perte
apparaîtrait comme certaine et définitive à la clôture de l'exercice serait
irrégulière.
Une société avait constitué une provision destinée à prendre en compte les
effets de la
« démarque inconnue » sur ses stocks en magasin entre la date de l'inventaire
physique et la clôture de l'exercice. Le Conseil d'État a jugé que la société ne
pouvait constituer une provision pour constater des pertes déjà réalisées à la
clôture de l'exercice (CE, arrêt du 26 juillet 1991, n°
112906,
7e et 8e s.-s., Galeries Lafayette).
90
Il convient de rappeler à cet égard que si la charge considérée, bien que
définitivement engagée au cours de l'exercice et présentant pour l'entreprise le
caractère d'une dette certaine quant à son existence et à son montant, n'a pas
encore été acquittée à la clôture dudit exercice, elle doit être comprise parmi
les charges de ce dernier, par inscription au compte du créancier intéressé ou à
un compte de charges à payer.
Tel est le cas, notamment :
- des loyers échus ou courus et non encore payés ;
- des intérêts échus ou courus et non encore payés (les entreprises qui tiennent
une comptabilité super-simplifiée sont toutefois autorisées à déduire les
intérêts au titre de l'exercice de leur paiement) ;
- des impôts mis en recouvrement au cours de l'exercice et qui ne seront payés
qu'au cours de l'exercice suivant ;
- des rabais à accorder, dont le montant est exactement connu à la clôture de
l'exercice.
Sur la distinction entre les provisions et les charges à payer : cf.
BOI-BIC-PROV-10 n° 170 et suiv..
100
Le bénéfice de la jurisprudence citée ci-dessus ne peut bien entendu être
revendiqué lorsque le contribuable a inscrit parmi ses charges ou charges à
payer de l'exercice une charge qui était seulement probable à la clôture de cet
exercice et qui, par suite, aurait dû donner lieu à la constitution d'une
provision déductible sous des conditions de formes strictes (cf.
BOI-BIC-PROV-20-20). Voir cependant cf.
BOI-BIC-PROV-10 n° 250, la mesure de tempérament
adoptée par l'Administration dans les cas de divergence entre les notions
comptables et fiscales de « charges à payer ».
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-PROV-20-10-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6410-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-20-10-30-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
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|
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0.005385794211179018,
-0.01839430443942547,
0.040366943925619125,
0.04617786034941673,
0.03463156148791313,
0.03687537834048271,
0.01498353760689497,
-0.011610031127929688,
-0.027251683175563812,
-0.02345447801053524,
0.006233970634639263,
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0.010619952343404293,
0.03406273201107979,
0.0015495509142056108,
0.004483053460717201,
0.041858918964862823,
-0.02343340963125229,
-0.024683980271220207,
0.019941678270697594,
-0.00009220653009833768,
-0.03669394925236702,
0.021467017009854317,
0.012438565492630005,
0.01443156972527504,
-0.03940746933221817,
-0.09815989434719086,
0.02700629085302353,
0.013986131176352501,
0.008029387332499027,
0.002382642589509487,
-0.04534987360239029,
0.023294778540730476,
0.028359588235616684,
0.06101085618138313,
-0.010645408183336258,
-0.051222339272499084,
0.02735930308699608,
-0.01019162219017744,
-0.03578662872314453,
-0.022912826389074326,
0.03429267928004265,
-0.019412754103541374,
0.03412012383341789,
0.022699005901813507,
0.05740171670913696,
-0.015717480331659317,
0.02259194664657116,
-0.01568165421485901,
-0.042881280183792114,
0.0029332940466701984,
0.01623127982020378,
-0.07675401121377945,
-0.004612612538039684,
-0.0033042088616639376,
-0.07117894291877747,
-0.007162477355450392,
-0.013491838239133358,
0.07337166368961334,
-0.013362002559006214,
0.021283574402332306,
0.013481599278748035,
-0.010030718520283699,
-0.016378847882151604,
0.013124549761414528,
0.007755922619253397,
0.035826344043016434,
0.043400220572948456,
0.05105900764465332,
-0.030134856700897217,
0.011119996197521687,
-0.00010701547580538318,
0.02423928678035736,
0.029546843841671944,
0.013594397343695164,
-0.00009067664359463379,
0.01596795581281185,
0.032104380428791046,
0.017258889973163605,
-0.06662429869174957,
-0.05399787425994873,
0.05500970780849457,
0.0010912034194916487,
0.017376791685819626,
-0.0022627287544310093,
-0.01723979413509369,
-0.020454498007893562,
-0.021686971187591553,
-0.012452805414795876,
0.04361913725733757,
0.0532611683011055,
-0.002655893797054887,
-0.04288416728377342,
-0.03418976068496704,
-0.09933429956436157,
-0.015502672642469406,
-0.02370457351207733,
0.019910383969545364,
0.034564465284347534,
-0.014909999445080757,
-0.023332420736551285,
0.011051042936742306,
-0.022141089662909508,
0.02578405663371086,
0.04521094262599945,
0.032720692455768585,
0.0016568530118092895,
0.044756364077329636,
-0.007466002367436886,
0.004137250129133463,
0.0004851896082982421,
0.05043831095099449,
-0.009113024920225143,
-0.020790567621588707,
0.026066895574331284,
-0.020744554698467255,
-0.04710313305258751,
-0.0027030003257095814,
0.01620715670287609,
-0.05537055432796478,
-0.0055908444337546825,
0.0035237548872828484,
0.01785716600716114,
-0.006518889684230089,
0.02736709825694561,
-0.07447075098752975,
0.005148489493876696,
0.001355152577161789,
0.05051369592547417,
-0.040851250290870667,
0.04931246116757393,
0.03629383444786072,
0.05372512340545654,
0.028233801946043968,
-0.009330983273684978,
-0.011367366649210453,
-0.02514602243900299,
0.006896572653204203,
0.03002971224486828,
0.004856884479522705,
-0.030803939327597618,
0.0009213074226863682,
-0.03656837344169617,
0.014312715269625187,
0.03119332529604435,
0.02062663808465004,
-0.057220209389925,
-0.03932008892297745,
0.041095759719610214,
0.013442187570035458,
0.025524839758872986,
-0.002157229231670499,
0.015095260925590992,
0.026551781222224236,
0.020122935995459557,
-0.026876600459218025,
-0.03612635284662247,
-0.02057768404483795,
-0.04273783415555954,
-0.018596773967146873,
0.02497830055654049,
-0.04158807173371315,
-0.02423839643597603,
0.010198051109910011,
0.017139188945293427,
-0.0179729126393795,
0.006088807713240385,
-0.05630078539252281,
-0.032047338783741,
-0.02773086354136467,
-0.002753366017714143,
0.05364392697811127,
-0.03807678446173668,
0.01136768702417612,
-0.02636835165321827,
-0.04016748443245888,
-0.04266287386417389,
-0.024827808141708374,
-0.061527881771326065,
-0.021039003506302834,
-0.01195831410586834,
-0.022518450394272804,
0.01883869618177414,
0.027508877217769623,
0.005158381536602974,
0.022678624838590622,
0.03789743408560753,
-0.019166264683008194,
0.03598552942276001,
0.008652946911752224,
-0.019978588446974754,
0.0404961034655571,
-0.022017596289515495,
0.0026727416552603245,
0.00475861644372344,
0.01589297689497471,
-0.021360410377383232,
0.02206585556268692,
0.011080043390393257,
0.019903577864170074,
0.022676730528473854,
0.021091952919960022,
-0.009449250064790249,
-0.0505329929292202,
0.046342480927705765,
0.013600016944110394,
0.0035051105078309774,
0.055708467960357666,
-0.014110839925706387,
-0.034934937953948975,
0.00437943497672677,
0.006009452510625124,
-0.047476667910814285,
-0.01211912464350462,
-0.01612158492207527,
-0.09082317352294922,
-0.040341079235076904,
-0.029534688219428062,
0.04299600422382355,
0.04514516890048981,
0.011258506216108799,
-0.019739558920264244,
0.004731619730591774,
-0.03190573304891586,
-0.05520124360918999,
-0.020672224462032318,
-0.008662504144012928,
0.024715254083275795,
0.009989803656935692,
0.02526744455099106,
-0.013925453647971153,
0.05646384507417679,
0.0033129663206636906,
0.019167443737387657,
-0.01275584939867258,
-0.018862545490264893,
0.032760851085186005,
0.014076552353799343,
0.01916186325252056,
0.050827231258153915,
-0.009665803983807564,
-0.0016432730481028557,
-0.007313041482120752,
0.011949620209634304,
-0.039543405175209045,
0.011077819392085075,
-0.05063563585281372,
0.01894734427332878,
0.03268197178840637,
0.022400645539164543,
-0.022689448669552803,
0.026256313547492027,
-0.02823704481124878,
-0.039554860442876816,
0.012170779518783092,
0.0035529318265616894,
0.029721185564994812,
0.09130289405584335,
0.0718332976102829,
0.01812973991036415,
0.03400546312332153,
-0.006127204280346632,
0.009401245042681694,
0.040285009890794754,
0.02416795678436756,
0.019365863874554634,
0.02963843010365963,
0.0059672468341887,
-0.03181999549269676,
-0.016678422689437866,
-0.018241550773382187,
0.006826640106737614,
0.007960962131619453,
0.012684015557169914,
-0.03716026246547699,
-0.0049214717000722885,
0.02094457298517227,
-0.009018569253385067,
-0.04255066066980362,
0.024577680975198746,
-0.03436891734600067,
-0.001901254872791469,
0.004166423808783293,
-0.06352777034044266,
0.10043862462043762,
0.010294186882674694,
0.02149789035320282,
0.066727414727211,
0.013971910811960697,
-0.021462393924593925,
0.012969020754098892,
0.02568722516298294,
0.040238115936517715,
-0.013643952086567879,
-0.017807383090257645,
0.019808407872915268,
0.040565330535173416,
-0.04163842275738716,
0.021066073328256607,
-0.0406302772462368,
-0.012428746558725834,
0.0726899579167366,
0.047767963260412216,
-0.04222940281033516,
0.03437395393848419,
-0.035098157823085785,
-0.060717761516571045
] |
I. Provisions pour pertes de change
1
Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères doivent faire l'objet d'une
estimation à la clôture de chaque exercice d'après le cours des changes à cette date (BOI-BIC-BASE-20-20).
En application des dispositions du 4 de
l'article 38 du code général des impôts (CGI), les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont
pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice.
Dans ces conditions, les provisions qui seraient constituées au plan comptable en vue de couvrir
des pertes éventuelles de change ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal. En revanche, il est admis que les entreprises puissent constituer, sous certaines
conditions, des provisions pour créances ou avoirs en devises bloquées à l'étranger en raison du caractère douteux de leur recouvrement
(BOI-BIC-PROV-40-20 au II-D-1 § 260).
10
Il est précisé, à cet égard, que les variations de change postérieures à la clôture de
l'exercice ne revêtent, à cette date, qu'un caractère éventuel qui n'est pas de nature à justifier la constatation, dans les écritures d'inventaire, d'une provision déductible au sens du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI.
Remarque : En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses ou
litigieuses libellées en monnaies étrangères (BOI-BIC-PROV-40-20 au II-D-2 § 280).
II. Provision pour risque afférent à un engagement de caution
20
Le Conseil d'État a considéré qu'un engagement de caution pouvait donner lieu à une provision
pour risques au titre d’un exercice dès lors que les événements intervenus au cours de cet exercice rendent probables la défaillance du débiteur principal, la mise en jeu de la caution et
l'impossibilité pour la personne qui l'a donnée de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée
(CE, arrêts du 5 décembre 1990, n°s 62224,
62225, 62280, 62281).
30
Bien entendu l'engagement de caution doit exister, c'est-à-dire être souscrit irrévocablement,
pour des dettes déjà nées.
40
Il convient de préciser que les sommes versées par la caution dans le cadre de son engagement
constituent une créance sur le débiteur dès lors qu’en application du 3° de l'article 1251 du code civil, la caution est alors subrogée dans
tous les droits du créancier.
Dans ces conditions, la provision pour risques de caution constituée, le cas échéant, avant
l'inscription de cette créance à l'actif du bilan doit être portée en dépréciation de cette créance lorsque celle-ci sera inscrite à cet actif ; son montant doit être corrigé en fonction de
l'évolution de la situation patrimoniale et financière du débiteur.
III. Provisions de propre assureur
1. Principes
50
Les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de
l'article 39 du CGI dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la
clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité.
Les montants déduits en vue de la couverture du risque de propre assurance restent à la
disposition de l'entreprise sous un compte spécial de sa comptabilité générale. Elles constituent, en fait, un simple emploi de bénéfices normalement imposables.
60
En conséquence, il convient de refuser aux entreprises la possibilité de constituer, en
franchise d'impôt, des provisions de propre assureur.
C'est ainsi qu'un entrepreneur de travaux publics tenu à une obligation de garantie ne saurait
être autorisé à constituer du chef de cette obligation une provision d'auto-assurance (également sur ce point BOI-BIC-PROV-30-10-10 au I § 30 à 50). Il convient
d'observer, à cet égard, que l'entrepreneur a la faculté de se prémunir contre les risques particuliers de sa profession en souscrivant une police d'assurance appropriée. Au surplus, il a été admis,
en cas de cessation d'activité, que le montant des primes d'assurances annuelles concernant la garantie des travaux antérieurs, qui viendraient à échéance postérieurement à la date de la cessation,
puisse être déduit des résultats (comptable et fiscal) du dernier exercice à titre de charges à payer.
2. Évolution de la jurisprudence
70
Jusqu'en 1956, la jurisprudence administrative a, sous certaines conditions, autorisé les
entreprises à déduire chaque année de leur résultat fiscal les sommes affectées à la couverture des risques pour lesquels elles se constituaient leur propre assureur. Entre autres conditions, il
importait notamment que les risques ainsi couverts fissent l'objet d'assurances d'usage courant dans le commerce et l'industrie. Le montant de la provision ne pouvait, par ailleurs, excéder les primes
couramment pratiquées par les compagnies d'assurances pour la couverture des risques de cette nature.
80
Mais, par deux arrêts du 9 avril 1956, le Conseil d'État a refusé d'admettre la
constitution en franchise fiscale des provisions de cette nature (n° 34376, RO, p. 69, en ce qui concerne la charge susceptible de résulter pour un employeur de sa responsabilité civile en cas
d'accidents du travail survenus à son personnel ; n° 25244, RO, p. 71, en ce qui concerne le risque de non-recouvrement des créances).
L'administration s'est ralliée à cette position par une décision ministérielle du 16
juillet 1957.
La Haute Assemblée a ultérieurement confirmé cette jurisprudence. Il a ainsi été jugé que
les provisions constituées en vue de faire face :
- à un risque d'incendie (CE, arrêt du 20 janvier 1958, n° 36573, RO p. 23) ;
- à un risque d'inondation (CE, arrêt du 22 novembre 1961, n° 49178, 8e s.-s.) ;
- à un risque de vol (CE, arrêt du 25 octobre 1961, n° 43472, 8e s.-s., RO p. 443), ne
sauraient être admises en déduction du résultat fiscal même si elles n'excèdent pas le montant des primes exigibles par une compagnie pratiquant l'assurance contre le même risque, car les pertes que
ces provisions se proposent de couvrir ne peuvent, à la clôture de l'exercice, ni être regardées comme probables, ni être évaluées avec une approximation suffisante).
Remarque : Cette jurisprudence s'applique également dans l'hypothèse d'une
provision de propre assureur constituée en vue de faire face aux risques encourus du fait du caractère insuffisant de la couverture des polices souscrites (CE, arrêt du 30 mai 1973, n° 86093, 7e et 9e
s.-s.).
3. Sort des provisions de propre assureur admises en déduction avant la date d'effet de la décision ministérielle du 16
juillet 1957
90
Le sort des provisions de propre assureur constituées avant le 1er janvier 1957 est réglé de
façon différente selon que l'entreprise est demeurée son propre assureur ou a souscrit une assurance pour couvrir le risque qui avait donné lieu à la constitution d'une provision de cette nature.
100
Dans le premier cas, les provisions antérieurement constituées peuvent être maintenues au
passif du bilan. Mais, en cas de réalisation du risque qu'elles étaient destinées à couvrir, les pertes ou charges en résultant doivent être imputées sur les provisions en cause jusqu'à complète
utilisation de ces dernières. Bien entendu, ces provisions doivent être rapportées par le service au résultat fiscal dans la mesure où elles seraient détournées de leur objet, de même que si elles
venaient à excéder le montant des risques dont l'entreprise conserve la charge.
110
Précisions : Si les provisions de propre assureur régulièrement constituées par une entreprise
d'armement naval, au cours d'exercices arrêtés antérieurement au 1er janvier 1957, pour faire face aux risques de perte de ses navires peuvent être maintenues en franchise d'impôt au passif du bilan
dans la mesure où elles ne viennent pas à excéder le montant des risques en cause dont l'entreprise conserve la charge, il n'y a pas lieu de distinguer suivant que ces risques correspondent aux
navires mêmes ayant donné lieu à la constitution des provisions ou à de nouveaux navires. Par ailleurs, le montant des risques considérés doit, à la clôture de chaque exercice, être réputé égal à la
différence entre la valeur de remplacement des éléments, appréciés à la date de clôture de l'exercice, et les amortissements déjà pratiqués en franchise d'impôt à raison de ces éléments.
Dans le second cas, les provisions constituées deviennent sans objet et doivent être
rapportées aux résultats (comptable et fiscal) de l'exercice en cours à la date d'entrée en vigueur de la police d'assurances. Elles peuvent toutefois, lorsque la police d'assurances souscrite
comporte une franchise, être maintenues à due concurrence au passif du bilan.
4. Exceptions
120
L'interdiction de constituer en franchise d'impôt des provisions de propre assureur comporte
des exceptions d'origine législative concernant les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit. Ces dispositions visent, d'une part, les banques et établissements de crédit
effectuant des opérations de crédit à moyen et à long terme, d'autre part, les entreprises exportatrices consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes et des travaux qu'elles
effectuent à l'étranger (BOI-BIC-PROV-60-50 dans sa version publiée au 12/09/2012).
Le c du I de
l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à
moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI.
Toutefois, les provisions constituées au titres des exercices clos avant le 31 décembre 2013
demeurent reprises selon les règles prévues antérieurement (BOI-BIC-PROV-60-50).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BIC-PROV-30-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6417-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-10-30-20140416
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2014-04-16 00:00:00
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92f0c7d7d7be6ab5119055f6994a6e7f4ec9cd451248a8f51a5fdd69e020153c
|
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0.08055175095796585,
0.021960517391562462,
0.0007703792070969939,
-0.06839745491743088,
0.052036792039871216,
-0.030428456142544746,
0.03161010518670082,
-0.032077208161354065,
0.029022250324487686,
-0.05046811327338219,
-0.0272351261228323,
0.04298705235123634,
-0.025292150676250458,
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0.009636355563998222,
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-0.05253990367054939,
-0.06272721290588379,
0.008769948966801167,
0.007243494037538767,
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0.02427229844033718,
-0.021298933774232864,
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-0.08805938810110092,
-0.05932025611400604,
0.0033803561236709356,
-0.02914082072675228,
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0.0022071502171456814,
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-0.006720530800521374,
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0.006960745435208082,
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0.00007933421147754416,
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-0.0018018655246123672,
-0.02021854557096958,
0.02085908316075802,
-0.03859347105026245,
-0.00833375845104456,
-0.0025720330886542797,
-0.018677692860364914,
-0.03680846467614174,
-0.0015279545914381742,
0.008235585875809193,
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0.008042280562222004,
0.034756146371364594,
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-0.05321231484413147,
0.04698759689927101,
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-0.014754137024283409,
-0.03567064180970192,
0.0029114428907632828,
-0.03531816974282265,
-0.0658462792634964,
-0.036958638578653336,
0.022090816870331764,
-0.0025883547496050596,
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0.0020847395062446594,
0.01996474340558052,
-0.018359072506427765,
-0.03511627018451691,
-0.01956733874976635,
0.006474004127085209,
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0.01840144395828247,
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-0.003963330760598183,
-0.006654258351773024,
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0.011127172037959099,
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-0.025273850187659264,
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-0.01345079205930233,
-0.014376532286405563,
-0.008110675029456615,
0.004877598024904728,
0.002832813421264291,
-0.024629173800349236,
0.02611350081861019,
0.026376068592071533,
-0.03415651246905327,
0.02310517057776451,
0.024068694561719894,
0.048537977039813995,
-0.021961459890007973,
-0.042234692722558975,
0.010771039873361588,
0.0392487533390522,
0.024774525314569473,
0.04726666957139969,
0.009020879864692688,
-0.00868983007967472,
-0.00890085007995367,
0.00307039194740355,
0.06210775300860405,
0.030460860580205917,
0.0036918024998158216,
0.05605712905526161,
0.0022958340123295784,
0.02957945317029953,
0.03995824232697487,
-0.00904659554362297,
0.03430963307619095,
-0.026163972914218903,
0.0019271820783615112,
-0.04874909669160843,
-0.016822664067149162,
0.033304136246442795,
-0.025035755708813667,
-0.018129386007785797,
0.011055838316679,
-0.029678214341402054,
0.01605413667857647,
0.004674587398767471,
-0.04328407347202301,
0.07863243669271469,
-0.028631815686821938,
0.03517375513911247,
0.004752083215862513,
0.025940774008631706,
-0.02660183794796467,
0.01702810823917389,
0.011648432351648808,
0.052425846457481384,
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-0.005921935196965933,
0.0023240349255502224,
0.052533842623233795,
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-0.006397888530045748,
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-0.0049469186924397945,
-0.021883953362703323,
0.005144540686160326,
-0.03423565998673439,
-0.0012131624389439821
] |
1
Les exonérations peuvent concerner soit certaines plus-values, soit certains produits,
rémunérations ou bénéfices.
Dans le présent chapitre, seront donc examinées :
- les exonérations concernant certains revenus et diverses professions (section 1, cf.
BOI-BNC-CHAMP-10-40-10) ;
- les exonérations spécifiques applicables aux médecins (section 2, cf.
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BNC-CHAMP-10-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6459-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-40-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
89e1ddb76a304828846e00907f9f386c2b7b9724f71b1d57b149fc1b12429fbf
|
[
-0.05053744465112686,
0.037983015179634094,
-0.001879060990177095,
0.05095818638801575,
0.03003866784274578,
-0.007234928663820028,
-0.02666935697197914,
0.01675764098763466,
0.03653016686439514,
-0.045150578022003174,
0.005376385524868965,
-0.004167831037193537,
-0.05397254228591919,
0.05124644935131073,
-0.02244342677295208,
0.02885335683822632,
0.10252770781517029,
0.010082111693918705,
0.04280669987201691,
-0.0027163017075508833,
0.0893559530377388,
0.06791422516107559,
0.04688696935772896,
0.033407095819711685,
0.039201389998197556,
0.06459024548530579,
-0.02884330414235592,
-0.06232763081789017,
-0.04108533263206482,
0.013347821310162544,
0.002602769760414958,
-0.014210670255124569,
-0.015012714080512524,
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0.046419404447078705,
-0.038228463381528854,
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0.03919989988207817,
-0.021367914974689484,
-0.05662035569548607,
0.013562476262450218,
-0.020008012652397156,
0.03624274581670761,
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0.007290392182767391,
-0.02068544551730156,
-0.04873897135257721,
-0.00859285518527031,
-0.07180947065353394,
0.055867474526166916,
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0.009786941111087799,
0.04785504564642906,
0.010399864986538887,
0.06686802208423615,
0.0029680952429771423,
-0.07156704366207123,
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-0.0023028075229376554,
-0.022809317335486412,
-0.10026772320270538,
0.022818056866526604,
0.0008548538316972554,
0.032302454113960266,
-0.01821315288543701,
0.11035698652267456,
0.01001414842903614,
-0.022856324911117554,
0.05777370184659958,
-0.00674482062458992,
0.11712802201509476,
0.013750589452683926,
-0.004947615787386894,
-0.013863938860595226,
0.004950250033289194,
-0.03135233372449875,
0.010680003091692924,
-0.08485296368598938,
-0.008536217734217644,
0.047751426696777344,
0.03266920894384384,
-0.037455372512340546,
-0.039006348699331284,
-0.05112403258681297,
-0.045612163841724396,
0.0174147617071867,
0.015932556241750717,
0.05345848575234413,
0.04595964774489403,
-0.02104349434375763,
0.07255608588457108,
0.016457654535770416,
-0.011967405676841736,
0.010874683037400246,
0.06819278746843338,
0.00913913082331419,
-0.014957301318645477,
-0.00402424531057477,
0.00020231830421835184,
0.026927994564175606,
-0.014758242294192314,
-0.0065893311984837055,
-0.044452518224716187,
-0.024138035252690315,
0.05751420930027962,
-0.02468065172433853,
-0.014794654212892056,
-0.043833523988723755,
-0.05969223007559776,
-0.05004715919494629,
-0.042292989790439606,
0.027004873380064964,
0.1010182574391365,
0.02243514358997345,
-0.019885530695319176,
0.01950446143746376,
0.03992648422718048,
-0.0063940295949578285,
-0.005340070929378271,
-0.05472351610660553,
0.060252416878938675,
-0.09193845838308334,
-0.011736596003174782,
0.022195937111973763,
-0.028820520266890526,
-0.08346420526504517,
-0.05117456614971161,
0.04569663107395172,
0.003281042678281665,
0.0275806225836277,
-0.05161314085125923,
-0.03102431632578373,
-0.05462513864040375,
0.0038682445883750916,
0.01969415321946144,
-0.024533307179808617,
0.017818834632635117,
0.007780124898999929,
0.04639305919408798,
-0.007422456983476877,
-0.0004965055850334466,
-0.002295486629009247,
0.008321745321154594,
-0.0990310087800026,
-0.07739877700805664,
0.02327866666018963,
-0.008212406188249588,
0.007907301187515259,
0.04602193832397461,
0.057700932025909424,
-0.029755976051092148,
0.023748982697725296,
-0.02490863762795925,
-0.01399198453873396,
0.03875859081745148,
-0.012688353657722473,
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0.033346012234687805,
-0.009101648814976215,
-0.05272604525089264,
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-0.030847672373056412,
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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-0.013501692563295364,
-0.0031350147910416126
] |
I. Principe
1
Les déficits subis par les inventeurs indépendants dont l'activité n'est pas assimilable à une
véritable activité professionnelle ne sont pas déductibles du revenu global.
Ces déficits ne peuvent être imputés que sur les bénéfices d'activités semblables durant la même
année ou les six années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°).
II. Cas particulier du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance
10
Afin d'encourager l'activité inventive et de développer la protection des inventions,le
I bis de l'article 156 du CGI autorise les inventeurs à déduire de leur revenu global les déficits provenant des frais de prise
de brevets, ainsi que des frais de maintenance ; cette déductibilité est, cependant, limitée à l'année de la prise du brevet et aux neuf années suivantes.
Cette disposition appelle les commentaires ci-après.
A. Nature des droits concernés
20
Conformément aux dispositions de
l'article L611-2 du code de la propriété intellectuelle, les titres de propriété industrielle protégeant les
inventions s'entendent des brevets proprement dits et des certificats d'utilité. Seuls les frais afférents à ces catégories de titres doivent être pris en compte. En effet, les dessins, modèles,
procédés et marques de fabrique ou de service n'entrent pas dans les prévisions du I bis de l'article 156 du CGI et le déficit
provenant des frais exposés pour la protection de ces droits reste soumis au régime de droit commun de déduction des déficits provenant d'opérations lucratives à caractère non professionnel.
B. Frais ouvrant droit à imputation sur le revenu global
30
Seule la fraction du déficit correspondant aux frais de prise de brevet et de maintenance est
déductible du revenu global, à l'exclusion, par conséquent, de la part du déficit provenant des autres frais tels que les frais de recherche ou de mise au point de l'invention.
Les frais occasionnés par la prise d'un brevet s'entendent, notamment :
- des honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de
l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en vue de l'obtention des titres ;
- des honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet à l'étranger ;
- des frais de traduction, le cas échéant ;
- des taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance des brevets et au profit
des États étrangers qui assurent la protection de l'invention sur leur territoire.
Parmi les taxes perçues au profit de l'INPI, on peut citer : la taxe versée au moment du dépôt
de la demande du brevet qui couvre la première annuité de maintenance, la taxe d'avis documentaire, la taxe de renouvellement de délai, la taxe de délivrance et d'impression des fascicules.
Les frais de maintenance sont limités, en principe au montant de la taxe annuelle pour le
maintien en vigueur des titres. Mais il y a lieu d'admettre également au titre de ces frais, les rémunérations versées aux conseils chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe
annuelle de maintien en vigueur.
C. Constatation du déficit déductible du revenu global
1. Obligation de déclaration
40
Il est rappelé qu'en matière de bénéfices non commerciaux, aucun déficit ne peut être constaté
dans le régime déclaratif spécial (cf. BOI-BNC-DECLA-20).
Il s'ensuit que, pour prétendre à l'imputation du déficit subi dans le cadre de son activité,
l'inventeur doit souscrire la déclaration des bénéfices non commerciaux relative au régime de la déclaration contrôlée prévue par
l'article 97 du CGI.
2. Ventilation du déficit
50
Par note jointe à la déclaration de résultat n° 2035
(CERFA n° 11176), l'inventeur doit faire apparaître en les distinguant :
- les frais de prise de brevet et de maintenance ;
- les autres frais déductibles dans le cadre de l'activité d'inventeur ;
Par ailleurs, le déficit engendré par ces frais doit être ventilé entre ;
- la part du déficit correspondant aux frais visés au
I bis de l'article 156 du CGI qui est déductible du revenu global ;
- la part du déficit provenant des autres frais qui est seulement imputable sur les bénéfices
tirés d'activités semblables dans les conditions fixées au 2° du I de l'article 156 du CGI. À cet égard, il est rappelé que ce
déficit peut être imputé sur les bénéfices retirés de toutes les activités non commerciales à caractère non professionnel, y compris celles n'ayant aucun rapport avec l'activité d'inventeur.
Bien entendu, les frais de prise de brevet et de maintenance payés au cours de l'année
d'imposition s'imputent, avant toute déduction sur le revenu global, sur les bénéfices tirés d'activités semblables réalisés au cours de la même année. Il en est ainsi même s'il s'agit de bénéfices
provenant de l'exploitation de droits de propriété industrielle taxables au taux des plus-values à long terme en application du
1 de l'article 39
terdecies
1 du CGI (cession de brevets ou concession de licences d'exploitation).
Si ces bénéfices ne sont pas suffisants pour absorber les frais de prise de brevet et de
maintenance, l'excédent constitue un déficit déductible du revenu global de l'inventeur.
Toutefois, si après imputation globale des frais de prise de brevet et de maintenance et des
frais de recherche ou de mise au point – y compris ceux afférents au déficit reportable des années antérieures – l'inventeur constate un déficit catégoriel, le déficit est réputé provenir des deux
catégories de frais proportionnellement à leurs montants respectifs.
60
Exemple : Pour l'année N, un inventeur supporte 10 000 € de frais pour la prise
d'un brevet, 2 000 € de frais de maintenance d'un brevet antérieur et 20 000 € de frais pour la mise au point d'une invention nouvelle. Par ailleurs, il perçoit, au cours de la même année, 20 000 €
pour la concession de la licence d'exploitation du brevet déposé antérieurement.
Le déficit catégoriel est égal à : 20 000 € - (10 000 € + 2 000 € + 20 000 €), soit 12 000 €.
Ventilation du déficit :
- fraction du déficit déductible du revenu global : 12 000 € x 12 000 € / 32 000 € = 4 500 € ;
- fraction du déficit reportable dans les conditions prévues au
2° du I de l'article 156 du CGI : 12 000 € x 20 000 € / 32 000 € = 7 500 €.
Remarque : Bien entendu, il ne sera tenu compte que des seuls frais appuyés de
pièces justificatives.
D. Modalités d'imputation du déficit sur le revenu global
70
Le déficit (ou la fraction du déficit) visé par le
I bis de l'article 156 du CGI est déductible du revenu global de l'année de la prise du brevet et des neuf années suivantes.
Les modalités de déduction prévues par le texte légal sont identiques à celles du droit commun
(CGI, art. 156-I) sous réserve des règles particulières suivantes :
- le déficit catégoriel est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et
reportable sur les années suivantes jusqu'à la neuvième inclusivement (au lieu de la sixième) ;
- le délai de report de neuf ans ne court pas, comme dans le régime de droit commun, à compter
de l'année suivant celle au cours de laquelle le déficit a été constaté, mais à compter de l'année suivant celle de la prise du brevet (ou du dépôt de la demande si le brevet est délivré à une date
postérieure).
Ainsi, en cas de dépôt d'un brevet au cours de l'année N, le déficit provenant des frais de
maintenance acquittés au cours de l'année N n'a pu, si le revenu global de la même année s'est avéré insuffisant pour permettre l'imputation, être reporté sur le revenu global de l'année N + 1. Il
sera, par contre, imputé, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 156 du CGI sur les revenus de même nature des
années N + 1 à N + 6. Enfin, d'une manière générale, il sera tenu compte, sans condition d'antériorité, des déficits qui n'ont pu être imputés pour la détermination du profit tiré de la cession ou de
la concession du brevet dans le délai légal.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BNC-SECT-30-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6580-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-30-10-40-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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|
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0.014724244363605976,
-0.0031043700873851776,
0.006571685895323753,
0.02494828775525093,
-0.02181442454457283,
-0.0072633870877325535,
0.014126721769571304,
0.024826418608427048,
0.002103344304487109,
-0.02370956540107727,
0.0171494223177433,
0.0370398610830307,
0.02177913300693035,
-0.023544518277049065,
-0.003124387701973319,
-0.02948499657213688,
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0.01563255861401558,
0.015243159607052803,
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-0.03954605758190155,
0.02359638921916485,
-0.031079163774847984,
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0.006912928074598312,
0.003829100402072072,
-0.019901974126696587,
-0.0010462779318913817,
-0.08047331869602203,
-0.035215530544519424,
0.025170980021357536,
-0.05777369812130928,
-0.017853744328022003,
0.033162038773298264,
0.008899197913706303,
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0.0076712314039468765,
0.04018634185194969,
-0.006038973107933998,
-0.02764357253909111,
-0.06293211877346039,
-0.005198080558329821,
-0.011022750288248062,
0.010388743132352829,
-0.029134133830666542,
-0.04800085723400116,
-0.004540557041764259,
-0.039173632860183716,
0.0035477152559906244,
-0.015982970595359802,
0.02714177779853344,
-0.03480229899287224,
-0.0010832956759259105,
-0.003207642585039139,
0.03893733769655228,
0.008064200170338154,
0.03389964997768402,
-0.031018462032079697,
0.017694372683763504,
0.02711576595902443,
-0.034698329865932465,
0.03272157534956932,
0.025570310652256012,
-0.00912497192621231,
0.00902289617806673,
0.0007893270812928677,
0.04493322968482971,
0.050445280969142914,
-0.011829331517219543,
-0.025650573894381523,
0.07598214596509933,
0.02323499508202076,
0.012850238010287285,
0.03218920901417732,
0.05876844748854637,
-0.01568499766290188,
-0.04726746678352356,
0.0280336681753397,
0.013213738799095154,
0.0311663169413805,
0.010591251775622368,
0.028053224086761475,
0.0015088042709976435,
-0.0031835022382438183,
0.015151048079133034,
-0.02947166934609413,
-0.04851358383893967,
0.0008352256845682859,
-0.014787054620683193,
-0.012622160837054253,
-0.033910900354385376,
-0.016540704295039177,
-0.03272557258605957,
-0.03021063655614853,
-0.012141427025198936,
0.0014282308984547853,
0.014758212491869926,
-0.014760743826627731,
0.007359508890658617,
0.030010301619768143,
0.010766834020614624,
0.009776325896382332,
-0.029552478343248367,
-0.03455455228686333,
0.00954772811383009,
0.009363164193928242,
0.031081916764378548,
0.0067112329415977,
0.032966602593660355,
0.016270821914076805,
0.010946908965706825,
-0.002727016806602478,
0.08906854689121246,
-0.052685122936964035,
0.027016693726181984,
0.018528614193201065,
0.009809352457523346,
0.019871434196829796,
-0.02124910242855549,
-0.044019583612680435,
0.016120146960020065,
0.0019097195472568274,
0.04816823452711105,
0.026376554742455482,
0.10420934855937958,
0.054867058992385864,
-0.035364385694265366,
-0.017599401995539665,
0.01311368215829134,
0.04103007912635803,
-0.02693295106291771,
0.03154698386788368,
0.05938633158802986,
-0.004128401633352041,
-0.009259331040084362,
0.01163144875317812,
-0.04552830383181572,
0.05977143719792366,
-0.00737357884645462,
0.04253844544291496,
-0.04576254263520241,
0.05356903746724129,
-0.022967487573623657,
-0.011973942629992962,
0.026195257902145386,
-0.026232177391648293,
0.04432161897420883,
0.002871081931516528,
0.02074575237929821,
-0.09894980490207672,
-0.011596918106079102,
-0.036661189049482346,
0.019744740799069405,
-0.01798107475042343,
0.050795286893844604,
0.010492352768778801,
0.02654331550002098,
-0.021306229755282402,
-0.023157896474003792,
0.022696174681186676,
-0.0114110903814435,
0.018910052254796028,
-0.030726522207260132,
0.007749685551971197,
-0.003974631894379854,
0.09076327830553055,
0.04028308019042015,
-0.007917970418930054,
-0.00137630186509341,
0.049739111214876175,
-0.05352230370044708,
0.002537205582484603,
-0.01638595573604107,
-0.026080716401338577,
0.04796236753463745,
-0.025648055598139763,
-0.034080442041158676,
-0.027032744139432907,
0.030618678778409958,
0.045128826051950455
] |
1
Les plus-values et moins-values à long terme font l'objet d'une compensation par
exercice, cette opération consistant à faire la somme algébrique du montant
total des plus-values à long terme réalisées au cours de l'exercice considéré et
du montant total des moins-values à long terme de même nature subies pendant le
même exercice.
10
Le présent chapitre traite successivement :
- des règles applicables aux plus-values nettes à long terme (Section 1, cf.
BOI-BIC-PVMV-20-40-10) ;
- des règles applicables aux moins-values nettes à long terme (Section 2, cf.
BOI-BIC-PVMV-20-40-20) ;
- de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme
réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation (Section 3, cf.
BOI-BIC-PVMV-20-40-30).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-PVMV-20-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6602-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-40-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
a567a395510eb0111296affecd2c5f0ab782c22e3f9c3b3eea3155544fb1a83b
|
[
-0.10013014078140259,
-0.06762053072452545,
-0.07981935143470764,
0.014293650165200233,
0.09228626638650894,
-0.02542578987777233,
-0.08691208064556122,
-0.017981713637709618,
0.05946057662367821,
-0.07305316627025604,
-0.012942804954946041,
0.06444281339645386,
-0.07999330759048462,
0.013410511426627636,
-0.025642208755016327,
-0.014514658600091934,
0.05604465305805206,
0.02054937556385994,
0.021581025794148445,
0.009485670365393162,
0.08885891735553741,
0.044357579201459885,
-0.0014594849199056625,
0.033207423985004425,
0.03288071230053902,
0.02683829702436924,
-0.0013644680147990584,
-0.09856101125478745,
-0.012203870341181755,
-0.033435799181461334,
-0.045203663408756256,
-0.03694719821214676,
0.012115059420466423,
0.05186355113983154,
-0.012516407296061516,
-0.023768959566950798,
0.003102777525782585,
0.01698443666100502,
-0.011190506629645824,
0.013892055489122868,
-0.01947256177663803,
-0.008308288641273975,
0.10496187955141068,
0.013411656953394413,
0.030687835067510605,
-0.008344661444425583,
-0.05977160856127739,
0.039100293070077896,
0.013597062788903713,
0.09597153961658478,
-0.020300228148698807,
-0.03052622638642788,
0.018330136314034462,
0.03385893255472183,
0.02932080626487732,
0.02545279450714588,
-0.12058158963918686,
0.04087992385029793,
0.11815677583217621,
0.02089397795498371,
-0.006412813905626535,
-0.0020968103781342506,
-0.013049544766545296,
-0.04499112442135811,
0.002374192699790001,
-0.013270944356918335,
0.016908682882785797,
-0.007710731588304043,
0.12302539497613907,
0.016584374010562897,
-0.002268109703436494,
0.0656760111451149,
0.0019959763158112764,
0.11375024169683456,
0.06701730191707611,
0.02645072340965271,
-0.012184610590338707,
0.036268677562475204,
0.0427582822740078,
0.0210883729159832,
-0.0468299426138401,
-0.030229022726416588,
-0.029001377522945404,
0.015500355511903763,
-0.03147865831851959,
0.020631076768040657,
-0.051053278148174286,
-0.060325223952531815,
0.011043042875826359,
-0.013119478709995747,
-0.03460139036178589,
0.018846245482563972,
0.0698830783367157,
-0.0025368232745677233,
0.018397241830825806,
0.031387604773044586,
-0.011024114675819874,
0.028000956401228905,
0.0553036667406559,
-0.03919575735926628,
0.017362596467137337,
0.007105449214577675,
0.01246008463203907,
0.012159438803792,
-0.014690740033984184,
-0.0780206099152565,
0.0102446423843503,
-0.04475368186831474,
0.006952429190278053,
-0.01421382836997509,
-0.01807311363518238,
-0.0435170978307724,
-0.04159807786345482,
-0.009306691586971283,
0.009828117676079273,
0.024267250671982765,
0.005098241847008467,
-0.0013295495882630348,
-0.01441821176558733,
0.015869542956352234,
0.025376487523317337,
-0.033541981130838394,
0.025396032258868217,
0.03710055723786354,
-0.1258743703365326,
0.00883440300822258,
-0.028598317876458168,
0.005448838695883751,
-0.0015489477664232254,
-0.012071942910552025,
0.022012164816260338,
0.036865171045064926,
-0.0074827345088124275,
-0.07738073915243149,
-0.02610171027481556,
-0.014978067018091679,
0.05633237585425377,
0.058308184146881104,
0.01593059115111828,
0.0400359109044075,
0.0014795883325859904,
0.024623552337288857,
0.022938357666134834,
0.029369700700044632,
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-0.0350310355424881,
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0.00023959985992405564,
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-0.040117520838975906,
0.001701489556580782,
0.015826387330889702,
-0.015656504780054092,
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-0.0000343490501109045,
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0.0483403205871582,
-0.005163729190826416,
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-0.03799581155180931,
0.011660507880151272,
-0.026075350120663643,
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0.03493936359882355,
0.02175000123679638
] |
1
Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l'assujettissement à
l'impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.
Il s'agit de :
- la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 :
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) ;
- la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 :
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IS-CHAMP-10-50-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6634-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
543d2f519f68eec9445adcec467ba93396a2c8e45a86bd1a74c65c89c0c08755
|
[
-0.05504308268427849,
0.03228076919913292,
-0.056987691670656204,
0.06382893770933151,
0.06109008565545082,
-0.016866276040673256,
-0.005507705267518759,
-0.05596313998103142,
0.04582518711686134,
-0.041178688406944275,
-0.027828238904476166,
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-0.0798250287771225,
0.030579227954149246,
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0.006517264060676098,
0.023888416588306427,
0.06263799220323563,
0.06769669055938721,
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0.051396869122982025,
-0.04658931866288185,
0.08734437823295593,
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-0.015034380368888378,
-0.0034730907063931227,
-0.06899172812700272,
-0.012921233661472797,
-0.012073532678186893,
0.06253818422555923,
-0.02667912095785141,
0.008222046308219433,
0.0282212495803833,
-0.046202726662158966,
0.011487659998238087,
-0.012945543974637985,
-0.008795708417892456,
0.025569885969161987,
0.043210648000240326,
0.031721752136945724,
0.014287401922047138,
-0.04274531826376915,
0.02004283107817173,
-0.0948169007897377,
-0.004434737842530012,
-0.023040154948830605,
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] |
1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-PAT-ISF-50-10-20-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6658-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-10-20-10-20181011
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2018-10-11 00:00:00
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[
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] |
1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6659-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20181011
|
2018-10-11 00:00:00
|
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|
[
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0.008986717090010643,
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0.011105898767709732,
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0.0898069217801094,
0.021019233390688896,
-0.011142915114760399,
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0.027523305267095566,
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-0.012578865513205528,
-0.009481022134423256,
0.06197555363178253,
-0.014001390896737576,
0.011044422164559364,
-0.043627239763736725,
0.03707067668437958,
-0.00033166943467222154,
-0.04314704239368439,
0.009435554966330528,
0.06148998439311981,
-0.03648156300187111,
0.0008781147771514952,
-0.026505472138524055,
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0.0225515253841877,
-0.02883802354335785,
0.06302160024642944,
0.029140599071979523,
-0.0023019814398139715,
-0.07311781495809555,
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0.043667931109666824,
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-0.06149861589074135,
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0.018858203664422035,
0.07941935956478119,
-0.004473700653761625,
-0.03507494926452637,
0.013936633244156837,
-0.016197016462683678,
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-0.00742641557008028,
0.0360904298722744,
-0.034819796681404114,
0.010532338172197342,
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-0.04378998652100563,
-0.016612624749541283,
-0.05924582853913307,
-0.0007047571707516909
] |
Entre Maître ...................................., avocat,
Domicilié(e) à ....................................
ou la société ...................................., représentée par
....................................
Domiciliée à ............................................................................................................
d’une part,
Et
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques
de ....................................
ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale -
sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B,
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
1) L’avocat, personne physique, ou son délégataire, s’il s’agit d’une personne morale, est
tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de
respecter les missions et les obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).
Il s’engage :
- à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client à
l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à
l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;
- à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;
- à attester de l’exécution de ces opérations ;
- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction du délai
de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite
conformité et inaltérabilité) ;
- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives
concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est effectuée sous
forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;
- à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de
l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord
à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes à ces
déclarations ;
- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses
dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;
- à informer ses clients, d’une part, que les modalités de contrôle de l’administration
fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux
demandes de l’administration.
2) Par ailleurs, l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne
morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente
convention.
Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des
parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
En outre, il prévoit que le client s’engage à donner son accord à l’avocat, personne physique,
ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et de ses annexes et comporte l’obligation pour le client
de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI.
3) Le non-respect des engagements pris par l’avocat, personne physique, ou son délégataire
s’il s’agit d’une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances
publiques.
L’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, en informe
ses clients et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par l’avocat, personne physique, ou
son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension
et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend, ou membre de l’ordre.
4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la
signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la
convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en
cours.
Elle est ni cessible, ni transmissible.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-LETTRE-000178
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7029-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000178-20150902
|
2015-09-02 00:00:00
|
8c12ca308eb65e4c23f05e6b9ae5ab06111e5ec858388753c0b0a1fa846ab5e5
|
[
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-0.013375525362789631,
0.01028644759207964,
-0.01285769697278738,
-0.015120100229978561,
0.03319631516933441,
0.021521635353565216,
0.011914251372218132,
0.08615388721227646,
0.009874716401100159,
-0.02845953032374382,
-0.04850371554493904,
-0.010206504724919796,
0.014986202120780945,
-0.024476543068885803,
0.009970876388251781,
0.042370278388261795,
0.016661377623677254,
-0.024536509066820145,
-0.013968627899885178,
-0.0030154294800013304,
0.030138330534100533
] |
1
Les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en
numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées sont décrites dans la présente section.
Ainsi, seront précisés successivement :
- les cas de changement de situation matrimoniale du contribuable (sous-section 1,
BOI-IR-RICI-90-20-20-10) ;
- l'encadrement communautaire de la réduction d'impôt (sous-section 2,
BOI-IR-RICI-90-20-20-20) ;
- les règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux (sous-section 3,
BOI-IR-RICI-90-20-20-30).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IR-RICI-90-20-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7446-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
c5a702359aba8a06728404dc0539712a9fad2058c5db79c6e90ec97260dbc9c9
|
[
-0.06572084873914719,
0.0427074171602726,
-0.0391465462744236,
-0.020738698542118073,
0.02632175385951996,
-0.08519075065851212,
-0.026513252407312393,
-0.01825304515659809,
0.045685868710279465,
-0.04469611868262291,
-0.0017031983006745577,
0.09662933647632599,
0.04319985583424568,
-0.06748553365468979,
-0.004308720584958792,
0.018336711451411247,
0.061375558376312256,
-0.0035639270208775997,
-0.03271719813346863,
0.019844189286231995,
0.05964808166027069,
0.012295106425881386,
0.04172959923744202,
0.0933583527803421,
0.030822299420833588,
0.05272691324353218,
0.038042210042476654,
-0.1429363638162613,
-0.039956916123628616,
0.00947452150285244,
-0.07055024802684784,
-0.10176640748977661,
0.052400026470422745,
0.07434742152690887,
0.0633389875292778,
-0.09568673372268677,
-0.01836571842432022,
0.0069938539527356625,
0.010033880360424519,
-0.01131303422152996,
0.03477194532752037,
0.010610535740852356,
0.013511250726878643,
-0.0008080521947704256,
-0.01383345015347004,
0.0014424326363950968,
-0.0009319648961536586,
0.03791547566652298,
0.0015317534562200308,
0.020181123167276382,
-0.024597402662038803,
-0.021436482667922974,
0.01838022656738758,
0.004653968848288059,
0.008858543820679188,
0.022314412519335747,
-0.07096129655838013,
-0.00690214429050684,
0.11361942440271378,
0.005328639410436153,
-0.0851026177406311,
-0.0019057223107665777,
0.044751282781362534,
0.002169349230825901,
0.012377901934087276,
-0.01676236093044281,
0.013763045892119408,
-0.024932067841291428,
0.1619245707988739,
0.02798968367278576,
0.01476345956325531,
0.021329455077648163,
-0.03454950079321861,
0.05268004164099693,
0.028675422072410583,
0.08191898465156555,
-0.01021660678088665,
0.038948141038417816,
0.027596818283200264,
0.03306756168603897,
-0.07057397812604904,
-0.024767234921455383,
0.05087605491280556,
-0.007184519432485104,
-0.001948453951627016,
-0.000942807353567332,
-0.015302849002182484,
0.00249065225943923,
0.000028061978810001165,
0.062484826892614365,
-0.03580891713500023,
0.07177362591028214,
-0.03570237010717392,
0.062417905777692795,
0.02035992033779621,
0.03673554211854935,
-0.011760660447180271,
0.029640724882483482,
0.06046166270971298,
-0.018624497577548027,
-0.009599278680980206,
0.015661977231502533,
0.08652709424495697,
-0.033064451068639755,
0.051151763647794724,
-0.08742085844278336,
0.009854390285909176,
-0.05339789390563965,
-0.0018752035684883595,
-0.003495433134958148,
-0.042701609432697296,
-0.03558779135346413,
-0.08983615040779114,
-0.0668821632862091,
0.037950895726680756,
0.0637488067150116,
-0.005145862698554993,
0.0455668680369854,
0.010010208003222942,
0.06637176126241684,
0.0027817601803690195,
-0.06387411803007126,
-0.02883150987327099,
0.015163778327405453,
-0.0467328242957592,
0.029950451105833054,
-0.0019369834335520864,
-0.020240899175405502,
-0.05607838183641434,
0.0025015296414494514,
-0.012698194943368435,
0.001296524191275239,
0.036826904863119125,
-0.09285905212163925,
-0.009327592328190804,
-0.024536171928048134,
-0.03575725853443146,
0.0569099560379982,
-0.026906821876764297,
0.030683018267154694,
-0.07329799979925156,
0.05764951929450035,
-0.002153965877369046,
-0.015801003202795982,
-0.06125582382082939,
0.0730041041970253,
-0.05108252540230751,
-0.05049743875861168,
0.05522197484970093,
-0.006752592511475086,
-0.021632198244333267,
0.025832079350948334,
0.023722317069768906,
-0.05700764060020447,
0.002071603899821639,
-0.011710832826793194,
0.00587622681632638,
0.0503089614212513,
-0.049742914736270905,
-0.017450721934437752,
-0.04295514151453972,
0.03184634819626808,
0.03638928383588791,
0.03710293769836426,
-0.06770963221788406,
-0.006949380040168762,
0.03842385858297348,
-0.02410377562046051,
0.009763591922819614,
0.028214523568749428,
-0.05123694986104965,
0.023748505860567093,
0.015950089320540428,
-0.008150465786457062,
-0.031158076599240303,
-0.009043972939252853,
0.002675787080079317,
0.02957642450928688,
-0.07995874434709549,
0.06512157618999481,
-0.030468430370092392,
-0.03512737527489662,
0.00719883106648922,
0.033611707389354706,
0.035905808210372925,
-0.007747370284050703,
-0.018314069136977196,
-0.014318966306746006,
0.07429628819227219,
0.005404738709330559,
-0.03475246578454971,
-0.015331685543060303,
-0.08272454142570496,
0.022515615448355675,
0.037513017654418945,
-0.0788072794675827,
-0.014196914620697498,
0.038682784885168076,
0.008771455846726894,
-0.021390441805124283,
0.07904794067144394,
0.04847355931997299,
0.0656806007027626,
0.007176174316555262,
0.03962501138448715,
-0.09540745615959167,
-0.006053939927369356,
0.02788661979138851,
-0.030488789081573486,
-0.013915986754000187,
-0.007727636024355888,
-0.02076755464076996,
-0.019290704280138016,
0.016690632328391075,
-0.027470305562019348,
-0.026392238214612007,
-0.025312243029475212,
-0.02420952543616295,
0.06194031611084938,
0.016786817461252213,
-0.017907019704580307,
-0.0020966981537640095,
-0.04319439455866814,
-0.029937278479337692,
0.04580027982592583,
0.030035359784960747,
-0.022307107225060463,
0.0054462063126266,
0.023297609761357307,
-0.03443663939833641,
0.04333150386810303,
0.03413676843047142,
0.02343153953552246,
-0.047570645809173584,
-0.013781151734292507,
0.025388922542333603,
-0.007668317295610905,
0.007307481486350298,
-0.04032185301184654,
0.008625966496765614,
0.013555995188653469,
0.02173139527440071,
0.007879148237407207,
0.007294436451047659,
-0.01484897080808878,
-0.013764153234660625,
0.05246812477707863,
-0.08415424823760986,
-0.008766467683017254,
0.008930196985602379,
-0.04300194978713989,
0.0333348847925663,
-0.03396638482809067,
-0.0006874141981825233,
-0.028684483841061592,
-0.026268966495990753,
0.050151705741882324,
0.029233505949378014,
0.052157752215862274,
-0.021729014813899994,
-0.022265756502747536,
-0.013312982395291328,
-0.011477855034172535,
0.009083200246095657,
0.023926805704832077,
-0.08976446092128754,
0.039455596357584,
-0.014177831821143627,
0.0022303175646811724,
0.026553364470601082,
0.017486024647951126,
0.03531625494360924,
-0.003782060695812106,
0.06246942654252052,
-0.01747518964111805,
0.024269305169582367,
0.03350910171866417,
-0.049536656588315964,
0.027757199481129646,
0.0030440939590334892,
-0.048131294548511505,
-0.03622445464134216,
-0.043777234852313995,
0.04979289695620537,
0.0016860710456967354,
-0.035426631569862366,
0.03387374058365822,
0.02202669158577919,
0.02033061347901821,
0.0369986854493618,
-0.02293223701417446,
0.013203351758420467,
-0.05787836015224457,
0.03264914080500603,
-0.0017111346824094653,
-0.008994494564831257,
-0.020470483228564262,
0.05051350221037865,
0.02025577612221241,
-0.0013091993751004338,
-0.01929854415357113,
-0.017514415085315704,
0.020517587661743164,
-0.03790659084916115,
-0.07217763364315033,
-0.012652496807277203,
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0.028616387397050858,
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-0.052898649126291275,
-0.001021436764858663,
0.008097263984382153,
-0.00926962774246931,
-0.03744831681251526,
-0.009902773424983025,
-0.04362597316503525,
0.046590253710746765,
0.08264422416687012,
0.0015299037331715226,
0.03468349203467369,
0.012978163547813892,
-0.01009334810078144,
-0.04983621463179588,
0.022327132523059845,
0.01384503860026598,
0.03245667368173599,
0.10021144151687622,
0.0007305295439437032,
0.007740084081888199,
-0.0007722812588326633,
0.0381636843085289,
-0.018782762810587883,
-0.03939744830131531,
0.0014580634888261557,
-0.008095229044556618,
-0.014894332736730576,
-0.06757283955812454,
-0.016348857432603836,
-0.00814119540154934,
-0.02428918331861496,
-0.0019710578490048647,
0.031990084797143936,
0.011642981320619583,
-0.008103786036372185,
0.021699491888284683,
0.03604309260845184,
-0.005953548476099968,
-0.012397386133670807,
0.0025393993128091097,
0.0426873080432415,
-0.003708193078637123,
0.04110698029398918,
0.02353612706065178,
-0.012409631162881851,
0.016147011891007423,
0.03589602932333946,
0.021547747775912285,
0.010397427715361118,
0.059895601123571396,
-0.057004980742931366,
-0.036132894456386566,
0.020857887342572212,
-0.0055164615623652935,
0.013587011024355888,
-0.004065312445163727,
-0.0314803309738636,
0.019445592537522316,
-0.056866683065891266,
0.06106778234243393,
0.06691820919513702,
-0.042805351316928864,
0.025414548814296722,
-0.018974294885993004,
-0.03732502833008766,
-0.0028405962511897087,
-0.01204622071236372,
0.0068336124531924725,
0.010865697637200356,
-0.03059617057442665,
-0.01278761774301529,
0.017240887507796288,
0.021059056743979454,
-0.04122040048241615,
-0.0014629310462623835,
0.0434618815779686,
0.06739883124828339,
-0.00922367163002491,
0.05063182860612869,
0.041049420833587646,
0.06784295290708542,
-0.023086339235305786,
-0.024569371715188026,
0.02562682516872883,
0.04332716763019562,
0.006592262536287308,
-0.030459508299827576,
-0.05454830080270767,
-0.004661871585994959,
0.01215692050755024,
-0.03830066695809364,
-0.006602752022445202,
0.03517830744385719,
-0.05704805627465248,
-0.017201188951730728,
-0.021819954738020897,
-0.0202524084597826,
0.030992235988378525,
-0.06347769498825073,
-0.013938095420598984,
0.03281620517373085,
-0.0032804878428578377,
0.030139323323965073,
0.039883214980363846,
-0.0022512858267873526,
-0.07108313590288162,
0.022564919665455818,
-0.015155268833041191,
0.015634620562195778,
0.0027776083443313837,
-0.030388828366994858,
0.03737538680434227,
-0.005409221164882183,
-0.01642042212188244,
-0.018508417531847954,
-0.009645208716392517,
-0.019147925078868866
] |
Actualité liée : 22/06/2020 : RPPM -
Aménagement de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de « carried interest » (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, art. 8)
I. Champ d'application du dispositif
1
Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué
par
l'article
15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du code
général des impôts (CGI) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, est subordonné au respect de
certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs de ces parts ou actions (I-A § 10 à 160) que les parts ou actions elles-mêmes
(I-B § 170 à 310).
A. Salariés ou dirigeants concernés
10
Les salariés ou les dirigeants dont la rémunération est imposable dans la catégorie des
traitements et salaires, pouvant bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers pour certaines distributions et gains réalisés du fait de
la détention de parts ou actions de « carried interest », doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1/ Exercer, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions de « carried
interest », leur activité salariée ou leur mandat social :
- dans une société de capital-risque (SCR) ;
- ou dans une autre entité d'investissement de capital-risque européenne, autre qu'une SCR ;
- ou dans une société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou un fonds
professionnel de capital investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire
et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- ou dans d'un fonds professionnel spécialisé relevant de
l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Remarque : Ces fonds sont dénommés ci-après « FCPR contractuels ».
- ou dans une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de l'une de
ces structures d'investissement ;
2/ Avoir souscrit ou acquis ces parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix
correspondant à leur valeur ;
3/ Percevoir une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social les
liant aux sociétés ou entités précitées, contrat de travail ou mandat social au titre duquel les parts ou actions de « carried interest » lui ont été attribuées.
Pour des précisions sur le sujet, il convient de se référer au
I § 10 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.
1. Structures dans lesquelles est exercée l'activité salariée ou le mandat social
20
Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » décrit au
présent chapitre, les salariés ou dirigeants concernés doivent exercer leur activité salariée ou leur mandat social dans l'une des structures mentionnées au 1/ du I-A § 10 et être
directement liés à ces structures par un contrat de travail ou un mandat social ou l'avoir été lors de la souscription ou l'acquisition desdites parts ou actions.
a. Société de capital-risque (SCR)
30
Les SCR concernées sont régies par les dispositions de
l'article
1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elles ont pour objet principal, dans les conditions définies à cet article,
d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments
financiers français ou étranger.
Les SCR peuvent soit s'auto-gérer, soit confier totalement ou partiellement
leur gestion à une société tierce.
b. Entités d'investissement de capital-risque européennes, autres que les SCR
40
L'entité d'investissement de capital-risque concernée doit satisfaire à des conditions de
localisation et d'objet développées au I-A-1-b-1° et 2° § 50 et suivants.
En revanche, la forme juridique et le régime fiscal de l'entité sont libres. Ainsi, l'entité
peut avoir ou non, la personnalité morale. La responsabilité de ses membres peut être limitée à leur apports (par exemple, dans le cadre de la société anonyme française ou du Limited Partnership
anglais), ou non. Les bénéfices peuvent être imposés directement au niveau de l'entité, ou chez ses membres à hauteur des droits de ces derniers dans l'entité.
En outre, la structure peut soit s'auto-gérer, soit confier totalement ou
partiellement sa gestion à une société tierce.
1° Condition tenant à la localisation de l'entité d'investissement
50
L'entité d'investissement doit être constituée dans un État membre de l'Union européenne (UE)
ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ne sont donc pas incluses dans le champ du présent régime des « carried interest » les entités
d'investissement constituées dans des États ou territoires non parties à l'accord sur l'EEE (tels notamment la Suisse et les Îles anglo-normandes).
2° Condition tenant à l'objet de l'entité d'investissement
60
L'entité doit avoir pour objet principal d'investir, directement ou indirectement, dans des
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché
organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, dans le but de faire bénéficier leurs porteurs de parts ou actionnaires des résultats de la
gestion de ces investissements dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonds mentionnés au I-A-1 § 20 et les SCR.
L'orientation d'investissement doit clairement apparaître dans ses documents
constitutifs (statuts, règlement, etc.).
70
Sont exclues de la définition d'une entité d'investissement :
- les sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de
la politique du groupe et au contrôle des filiales ;
- les sociétés holding constituées en vue de l'acquisition d'une entreprise ou d'un groupe
(holding de reprise).
c. Sociétés de gestion de portefeuilles des FCPR ou FPCI et des « FCPR contractuels »
80
Les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à
l'article L. 214-28 du CoMoFi, à
l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels » sont des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) ou des placements collectifs régis par le CoMoFi et dont l'actif est principalement orienté vers l'investissement en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont
les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
Contrairement aux SCR, les fonds précités ne peuvent pas s'autogérer : leur gestion est
toujours assurée par une société de gestion de portefeuilles agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
90
Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuilles concernées sont celles qui gèrent les
catégories de fonds suivantes prévues par le CoMoFi :
- les FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi (FCPI)
ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi (FIP) et agréés par l'AMF ;
- les FPCI bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à
l'article L. 214-159 du CoMoFi et régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L.
214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- les fonds professionnels spécialisés relevant de
l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
Ces sociétés de gestion peuvent également confier une partie de la gestion d'un des fonds
précités à une société tierce.
d. Sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des SCR, des FCPR ou FPCI, des « FCPR
contractuels » et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes
100
Les sociétés concernées sont celles qui ont conclu un contrat de prestations de services avec
une SCR, une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou une société de gestion de portefeuilles d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à
l'article L. 214-28 du CoMoFi, à
l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou d'un « FCPR contractuel » pour la gestion de ce fonds.
En outre, le contrat de prestations de services doit avoir pour objet la réalisation de
prestations effectivement liées à la gestion de la structure concernée (telles que les délégations de gestion totales ou partielles, les prestations de conseil en investissement, etc.) et prévoir une
rémunération normale des prestations réalisées.
2. Valeur de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de « carried interest »
110
Les salariés ou dirigeants concernés doivent avoir souscrit ou acquis leurs parts ou actions
de « carried interest » moyennant un prix correspondant à la valeur de ces parts ou actions.
Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donc en particulier pas être
attribuées gratuitement.
a. Valeur des parts ou actions à la souscription
120
La valeur des parts ou actions de « carried interest » à la souscription est égale à la valeur
de souscription de ces parts ou actions telle que prévue dans les documents constitutifs de la structure d'investissement émettrice (statut, règlement, etc.), étant précisé que le montant total des
souscriptions afférentes aux parts ou actions de « carried interest » émises par cette structure doit représenter un certain pourcentage du montant total des souscriptions qu'elle reçoit.
b. Valeur des parts ou actions en cas d'acquisition
130
Compte tenu des droits particuliers attachés aux parts ou actions de « carried interest », le
prix d'acquisition de ces parts ou actions ne peut être inférieur à leur valeur de souscription.
En conséquence :
- pour les FCPR et FPCI régis par les dispositions prévues à
l'article L. 214-28 du CoMoFi, à
l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels », les parts de « carried interest » doivent être acquises
pour un montant au moins égal à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts, elles doivent être acquises pour un prix
au moins égal à la valeur de souscription ;
- pour les SCR et les autres entités d'investissement de capital-risque européennes, les parts
ou actions de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à leur valeur réelle, correspondant à leur valeur liquidative lorsqu'il en existe une ou, si cette valeur est
inférieure à la valeur de souscription de ces parts ou actions, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à leur valeur de souscription.
3. Rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social
140
Les salariés et dirigeants concernés doivent percevoir une rémunération normale au titre du
contrat de travail ou du mandat social qui leur a permis, du fait des fonctions exercées conformément à ce contrat ou ce mandat, de souscrire ou d'acquérir des parts ou actions de « carried interest
».
150
D'une manière générale, une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son
montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement la fonction considérée, compte tenu de la nature et de l'importance de l'activité de l'entreprise ainsi que de
ses résultats.
Pour apprécier le caractère normal de la rémunération, il peut utilement être fait référence
aux usages de la profession. Il est toutefois précisé que la rémunération à prendre en compte n'inclut ni les distributions et gains issus de la détention des parts ou actions de « carried interest »,
ni les revenus perçus de la société autres que ceux imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
4. Autres investissements des salariés ou dirigeants bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » dans un
FCPR ou FPCI, un « FCPR contractuel » ou une SCR
160
Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de
« carried interest » d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à
l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'un « FCPR contractuel » ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour
l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même fonds ou de la
même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à
l'article 163 quinquies B du CGI ou à
l'article 163 quinquies C du CGI.
Remarque : Il est précisé que sous l'empire du régime doctrinal antérieur,
cette possibilité n'était pas admise.
L'ensemble des distributions auxquelles donnent droit ces parts ou actions ordinaires et les
gains réalisés en cas de rachat ou de cession de ces parts ou actions bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu prévues à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du
CGI et aux 1 ou 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues à ces mêmes
articles.
Remarque : Il est rappelé que ces dispositions sont applicables aux parts
ordinaires de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de « FCPR contractuels » et aux
actions ordinaires des SCR émises à compter de cette même date.
Par ailleurs, les souscriptions en numéraire de parts ordinaires de FCPI et de FIP peuvent
ouvrir droit aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI à VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI,
étant rappelé que ces avantages fiscaux sont exclusifs l'un de l'autre.
B. Parts ou actions de « carried interest » concernées
170
Pour permettre aux salariés et dirigeants remplissant les conditions rappelées au
I-A § 10 à 160, de bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », l'ensemble des parts ou actions en cause émises par la
structure d'investissement de capital-risque européenne doit satisfaire aux conditions suivantes :
- elles doivent constituer une seule et même catégorie de parts ou actions (I-B-1 §
180 à 190) ;
- sous réserve des dérogations prévues à
l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI issu du
décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application
du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines
structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire, modifié par le décret n°
2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure
émettrice pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros, et au moins 0,5 % pour sa fraction qui excède un milliard d'euros (I-B-2 § 200 à
290) ;
- les distributions auxquelles ces parts ou actions donnent droit doivent être versées au
moins cinq ans après la constitution du fonds (FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du
CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi et « FCPR contractuel ») ou, pour les parts ou actions des autres structures de
capital-risque européennes (SCR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes), au moins cinq ans après leur émission. En outre, pour les fonds précités, ces distributions ne
peuvent être versées qu'après le remboursement de leurs apports aux porteurs de parts ordinaires (I-B-3 § 300 à 310).
Remarque : Ces conditions ne s'appliquent pas aux seules parts ou actions de «
carried interest » acquises par les membres des équipes de gestion, mais à toutes celles émises par la structure d'investissement, que le bénéficiaire soit une personne physique (salariés, associés,
conseil, etc.) ou une personne morale (société de gestion ou sponsor). Toutefois, il est admis que la condition relative à l'interdiction de distribution avant cinq ans ne s'applique qu'aux salariés
et dirigeants soumis au régime des salariés susceptibles de bénéficier du présent régime.
1. Les parts ou actions de « carried interest » doivent constituer une même catégorie de parts ou actions
180
Au sein d'une même structure d'investissement de capital-risque européenne, les parts ou
actions de « carried interest » doivent constituer une même catégorie de parts ou actions, permettant de les identifier comme donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de
cette structure et attribuées en raison de la participation de la personne dans sa gestion.
Elles doivent donc être identifiées comme telles dans les documents constitutifs de la
structure d'investissement (statuts, règlement, documents d'information des investisseurs, etc.) et ces documents doivent notamment préciser :
- le montant des souscriptions de ces parts ou actions ;
- les droits spécifiques attachés à ces parts ou actions ;
- l'ordre de priorité des distributions et remboursements entre les différentes catégories de
parts ou actions de la structure.
La structure d'investissement distingue ces parts ou actions de « carried interest » des
autres titres émis par elle dans les documents d'information sur la composition de son capital.
Chaque part ou action est souscrite à un prix unique de souscription et ouvre les mêmes droits
sur l'actif net ou les produits. En revanche, le nombre de parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises peut varier d'un bénéficiaire à l'autre.
190
Cas particulier de certaines structures d'investissement.
Les salariés de la société de gestion de certaines structures d'investissement, notamment
étrangères et constituées d'un ou plusieurs Limited Partnership, ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de ces structures, peuvent se voir attribuer des droits à «
carried interest » qui ne sont pas matérialisés par des titres et a fortiori ne peuvent répondre à la condition tenant à l'émission d'une même catégorie de parts ou actions de « carried
interest ». Ces droits bénéficient du présent régime, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, sous réserve que :
- l'investissement des équipes de gestion de ces structures soit obligatoire et effectué dans
les mêmes conditions que les autres investisseurs. Cette obligation de co-investissement doit figurer dans les contrats d'investissement (« Partnership Agreements ») de la structure d'investissement ;
- les salariés titulaires de ces droits aient investi dans la structure, directement ou par
personne interposée, en application de cette obligation d'investissement.
2. Les parts ou actions de « carried interest » doivent représenter un minimum d'investissement dans la structure
émettrice
a. Taux minima d'investissement légaux de 1 % et 0,5 %
200
Les souscriptions attachées aux parts ou actions de « carried interest » doivent en principe
représenter un pourcentage minimum du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne.
À compter des gains nets réalisés et des distributions perçues depuis le 1er
janvier 2020, ces parts ou actions de « carried interest » doivent représenter :
- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction
inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la
société qui excède un milliard d'euros.
S'agissant de certaines structures d'investissement étrangères, sont retenues à ce titre les
souscriptions réalisées en application de l'obligation de co-investissement prévue par les contrats d'investissement (« Partnership Agreements »).
Exemple : Les souscriptions attachées aux parts de "carried interest" d'un fonds
d'investissement ayant une capitalisation de 1,5 milliard d'euros doivent au moins représenter des montants de :
- pour la fraction du montant total des souscriptions inférieure ou égale à un milliard d'euros :
10 000 000 euros (soit 1 000 000 000 x 1 %) ;
- pour la fraction du montant total des souscriptions qui excède un milliard d'euros : 2 500 000
euros (soit 500 000 000 x 0,5 %).
Soit un total de 12 500 000 euros.
210
S'agissant de la date à laquelle ces taux doivent être respectés, les taux minima
d'investissement de 1 % et, le cas échéant, de 0,5 % doivent être atteints à la fin de chaque période de souscription. En cas de libération progressive des parts ou actions, ce pourcentage est calculé
au vu des engagements de souscription, et les parts ou actions de « carried interest » doivent être libérées au même rythme que les parts ou actions ordinaires.
b. Taux minimum d'investissement dérogatoire de 0,25 %
220
Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures,
l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, issu du
décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, modifié par le
décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum
d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des
sociétés innovantes et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe
I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ce
taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP.
230
Toutefois, ce taux de 0,25 % ne s'applique que sous réserve que les parts ou actions de «
carried interest » concernées donnent droit au maximum à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure d'investissement après leur remboursement. Dans les cas où le droit spécifique à bénéficier
des produits et plus-values attaché aux parts et actions de « carried interest » est supérieur à ce taux de 20 %, seuls les taux légaux de 1 % et de 0,5 % s'appliquent et cela quel que soit l'objet
principal de la structure.
1° Objet principal des structures éligibles au taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, autres que les FIP et les FCPI
240
Les structures d'investissement de capital-risque européennes pouvant prétendre au bénéfice
du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 % doivent avoir pour objet principal d'investir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres structures de capital-risque européennes :
- dans des sociétés répondant à la condition d'innovation telle que prévue aux a ou b du I de
l'article L. 214-30 du CoMoFi, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement
dans ces sociétés ;
- et/ou dans des PME au sens de
l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est
pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises.
Remarque : Pour apprécier la composition du capital des PME au regard du
Règlement général d'exemption par catégorie, il n'est pas tenu compte des participations des SCR, des FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à
l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi, des « FCPR contractuels », des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés
financières d'innovation (SFI) et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ou des structures équivalentes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État
ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
À titre de règle pratique, l'application du taux dérogatoire précité est subordonnée à la
mention expresse de l'objet de la structure d'investissement de capital-risque européenne dans ses documents constitutifs (statuts, règlement, etc.) et dans les documents d'information à la
disposition des investisseurs. Ainsi, cet objet doit notamment être précisé dans l'orientation de gestion et/ou la stratégie d'investissement de la structure d'investissement (ex. : investissement
principal, direct et indirect, dans des sociétés innovantes et dans des PME, dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers ni sur un marché
organisé non réglementé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE).
2° Cas particulier des FCPI et FIP
245
Les FCPI et les FIP, compte tenu des règles de composition de leur actif définies
respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi, sont réputés avoir un objet conforme à celui décrit au I-B-2-b-1° § 240
et bénéficient du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, sans autre condition que celle tenant à la limite de 20 % concernant la rémunération des parts de « carried interest ».
3° Date à laquelle le taux minimum d'investissement de 0,25 % doit être respecté
250
Le pourcentage de 0,25 % doit être atteint à la fin de chaque période de souscription. En
cas de libération progressive des parts ou actions, ce pourcentage est calculé au vu des engagements de souscription, et les parts ou actions de « carried interest » doivent être libérées au même
rythme que les parts ou actions ordinaires.
260
Il est admis que le taux de 0,25 % est applicable aux FCPR, aux fonds professionnels
spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et aux FPCI
créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts et actions de « carried interest » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date.
c. Modulation des taux minima légal et dérogatoire d'investissement
270
Les pourcentages d'investissement minima de droit commun, soit 1 % et 0,5 %, et le taux
dérogatoire de 0,25 %, sont ajustés à la baisse à proportion de l'importance du droit spécifique à bénéficier des produits et plus-values de la structure d'investissement par rapport à la limite de
20 %.
Ainsi, les taux de 1 % et 0,5 % ou de 0,25 % s'appliquent lorsque les parts ou actions de «
carried interest » donnent droit à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure, au-delà du remboursement de la valeur de souscription de ces parts ou actions.
Ces taux sont réduits proportionnellement au rapport existant entre, d'une part, le
pourcentage d'actif net ou de produits auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » après leur remboursement et, d'autre part, le pourcentage de 20 %.
Sont notamment concernées par cet ajustement les structures investissant via d'autres
structures d'investissement de capital-risque.
Exemple : Lorsque les parts ou actions de « carried interest » ne donnent
droit qu'à 10 % des produits et plus-values de la structure d'investissement, le pourcentage minimum d'investissement est réduit de moitié, soit , pour les taux de droit commun, au moins 0,5 % (au
lieu de 1 %) et au moins 0,25 % (au lieu de 0,5 %) ou pour le taux dérogatoire au moins 0,125 % (au lieu de 0,25 %), selon l'orientation de gestion de cette structure.
d. Taux minimum d'investissement dérogatoire sur décision du ministre chargé de l'économie
280
Conformément au III et au IV de
l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, le ministre chargé de l'économie peut autoriser, à titre dérogatoire et
sur décision individuelle, l'application d'un taux inférieur au taux légal de 1 %, lorsque l'objet principal de la structure d'investissement européenne est d'investir dans des conditions
particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.
Cette autorisation fixe le taux d'investissement minimum applicable, qui ne peut être
inférieur à 0,5 %, et les conditions d'application de cette dérogation. Elle est donnée après instruction de la demande de dérogation et avis émis par le directeur de la législation fiscale.
(290)
3. Les parts ou actions de « carried interest » doivent représenter un investissement de long terme
300
Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donner lieu à distribution effective
aux bénéficiaires du présent régime avant un délai de cinq ans.
Ce délai de cinq ans est décompté :
- pour les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à
l'article L. 214-28 du CoMoFi, à
l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi, et les « fonds contractuels », à partir de la date de constitution du fonds ;
Remarque : La date de constitution du fonds s'entend de la date de
l'attestation du dépôt des fonds prévue à
l'article
411-12 du règlement général de l'AMF.
- pour les autres structures d'investissement de capital-risque européennes, à partir de la
date d'émission de la part ou de l'action de « carried interest ».
Les distributions éventuelles auxquelles ces parts ou actions ouvrent droit avant
l'expiration du délai de cinq ans précité doivent être inscrites sur un compte de tiers ouvert au nom du bénéficiaire ou de la société interposée pour le compte du ou des bénéficiaires et bloquées
pendant la période restant à courir jusqu'au terme du délai de cinq ans.
310
Pour les fonds cités au I-B-3 § 300, ces distributions ne peuvent en outre
intervenir avant le remboursement de leurs apports, effectivement libérés à la date de la distribution, aux porteurs de parts ordinaires, et cela même si le délai de cinq ans est expiré.
II. Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu
320
Lorsque l'ensemble des conditions prévues au 8 du II de
l'article 150-0 A du CGI ou au 1 du II de
l'article 163 quinquies C du CGI sont respectées, les salariés et dirigeants concernés sont imposés à l'impôt sur
le revenu :
- selon le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers, pour certaines
distributions et pour les gains nets de cession de parts ou actions de « carried interest » (II-A § 330 à 365) ;
- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), pour les autres distributions
des parts ou actions de « carried interest » (II-B § 370).
Remarque : II est rappelé que lorsque le salarié ou le dirigeant soumis au
régime fiscal des salariés ne respecte pas l'une des conditions légales rappelées dans le présent chapitre, ou lorsque les parts ou actions de « carried interest » ne satisfont pas à l'une de ces
conditions, l'ensemble des distributions auxquelles donnent droit les parts ou actions de « carried interest » et les gains nets de cession ou de rachat de ces parts ou actions sont imposables à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
A. Distributions et gains nets imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers
330
Les distributions et gains nets imposés selon le régime des plus-values de cession de
valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l'article 150-0 A du CGI, sont ceux définis ci-après.
L'imposition aux prélèvements sociaux s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Ces distributions et gains peuvent être perçus ou réalisés soit directement, soit par
personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (conformément au VI de
l'article
10 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qui complète l'article 150-0 A du CGI).
Remarque : Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou
groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuilles de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de
personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour
les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI.
1. Détention de parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI et de « fonds contractuels »
340
Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts de « carried interest » de FCPR ou
FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à
l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à
l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou de « FCPR contractuels », le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs
mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :
- aux distributions d'une fraction des actifs des fonds précités auxquelles leur donnent
droit leurs parts de « carried interest ». Ces distributions, correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d'un actif, sont imposées dans les conditions prévues au 7 du II de
l'article 150-0 A du CGI ;
- aux distributions de plus-values par ces fonds auxquelles leurs donnent droit leurs parts
de « carried interest ». Ces distributions, correspondant aux plus-values réalisées par ces fonds, sont imposées dans les conditions prévues au 7 bis de l'article 150-0 A du CGI ;
- aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de « carried interest », déterminés
le cas échéant dans les conditions prévues au 9 bis de l'article 150-0 D du CGI.
Remarque : Les dispositions des 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI
et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI sont commentées respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.
2. Détention d'actions de « carried interest » de SCR
350
Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des actions de « carried interest » de SCR, le
régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :
- aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par
la société ;
- aux gains nets de cession ou de rachat de leurs actions de « carried interest ».
3. Détention de parts ou actions de « carried interest » d'autres structures d'investissement de capital-risque
européennes
360
Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts ou actions de « carried
interest » d'autres structures d'investissement de capital-risque européennes, le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
s'applique :
- aux distributions représentatives des plus-values réalisées par la structure ;
- aux gains nets de cession ou de rachat de leurs parts ou actions de « carried interest ».
365
Remarque : Les distributions et gains mentionnés aux II-A-1 à 3 § 340
à 360 sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI. En cas d'imposition dans les
conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, ces distributions et gains sont imposés, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de
l'article 150-0 D du CGI. L'application de cet abattement n'est pas subordonné au respect par la structure d'investissement
du quota d'investissement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
Pour plus de détail sur les modalités d'application de cet abattement pour durée de détention,
il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20.
B. Distributions imposées dans la catégorie des RCM
370
En revanche, les distributions des fonds, sociétés et structures mentionnés au
II-A § 330 à 365, pour leur partie afférente aux produits des actifs de ces structures, ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime
fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Ces distributions sont, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues au
I § 1 à 310, imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM selon les règles de droit commun.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RPPM-PVBMI-60-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7584-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-60-10-20200622
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2020-06-22 00:00:00
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0.011035834439098835,
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-0.018509170040488243,
-0.026062700897455215,
-0.02991676889359951,
0.008493931032717228,
-0.025955023244023323,
0.002830518176779151,
0.050809554755687714,
-0.027503635734319687,
0.027593858540058136,
0.014712098054587841,
-0.015741849318146706,
-0.040457382798194885,
0.04163859039545059,
-0.0336795337498188,
0.0237375907599926,
0.002921036910265684,
0.0780198723077774,
0.007435155566781759,
-0.005630386993288994,
0.029842963442206383,
0.01261054165661335,
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0.02100510150194168,
-0.011551784351468086,
0.016749480739235878,
-0.007100523449480534,
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-0.022922251373529434,
0.001544161350466311,
0.013188110664486885,
0.01995769701898098
] |
1
Les entreprises relevant des dispositions de
l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de
l'article 1695 quater du CGI et de
l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et
les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).
10
Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1,
BOI-BIC-DECLA-30-60-10).
20
Une entreprise utilisant les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières
de transmission :
- la filière EFI : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses
déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique « Votre espace professionnel »
(section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ;
- la filière EDI : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire
qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30).
30
L'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures
est présentée à la section 4, BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-DECLA-30-60
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7688-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-20190605
|
2019-06-05 00:00:00
|
83c12efe0595932ec57e5ffb61676eeac5dfed72bb91b0a118fabdc7aadc04d4
|
[
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0.028909986838698387,
-0.002751259133219719,
-0.0007217334932647645,
-0.022348538041114807,
-0.02426614612340927,
-0.008379952982068062,
-0.025164809077978134,
0.05792878568172455,
-0.03779568895697594,
-0.018412059172987938,
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-0.02164120227098465,
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0.06279125809669495,
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0.025770140811800957,
-0.0062678223475813866,
-0.023611625656485558,
0.014183257706463337,
0.014446679502725601,
0.018262702971696854,
0.009585391730070114,
0.01098442543298006,
0.09128207713365555,
0.005571427755057812,
-0.13897378742694855,
-0.03225334361195564,
0.020139701664447784,
-0.08109882473945618,
-0.0814855620265007,
0.024729043245315552,
0.08159832656383514,
0.08357809484004974,
-0.0427471399307251,
0.006924500688910484,
0.021358897909522057,
-0.01251122634857893,
-0.0002134006208507344,
-0.015131264925003052,
0.014781366102397442,
-0.07319348305463791,
0.036801595240831375,
-0.05637459084391594,
0.0024582406040281057,
-0.010450934991240501,
0.05738924443721771,
-0.026306021958589554,
-0.008981340564787388,
-0.023205377161502838,
-0.0022097162436693907,
0.0312432199716568,
0.032959043979644775,
-0.018130987882614136,
0.02691495232284069,
-0.09641840308904648,
-0.005530489142984152,
0.05692256614565849,
-0.015638133510947227,
0.0756465345621109,
-0.0031226114369928837,
-0.06542835384607315,
-0.042292606085538864,
-0.006610297132283449,
-0.034434955567121506,
0.002971228677779436,
-0.020364930853247643,
0.10809793323278427,
-0.006669493392109871,
-0.06846119463443756,
0.04350336268544197,
0.054781071841716766,
-0.047829363495111465,
0.05012941360473633,
0.047079719603061676,
0.005489243660122156,
0.042038075625896454,
-0.006784916389733553,
0.0419246144592762,
0.08115468919277191,
-0.003408710705116391,
0.025955211371183395,
0.0037634186446666718,
-0.0001495971519034356,
0.006899545900523663,
0.019927576184272766,
-0.03695402666926384,
-0.010081608779728413,
0.00940665416419506,
0.04840285703539848,
0.08110394328832626,
0.0004306174523662776,
0.04765479639172554,
-0.028029000386595726,
0.037825725972652435,
-0.030848504975438118,
0.05312459543347359,
0.1051565408706665,
0.006217832677066326,
-0.03198021277785301,
-0.03059409372508526,
0.013730940409004688,
-0.06714854389429092,
0.05106757953763008,
-0.030642226338386536,
0.060866378247737885,
-0.04029443860054016,
-0.08228638768196106,
0.032706763595342636,
-0.029787441715598106,
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-0.07560139894485474,
0.01585366576910019,
0.01437224168330431,
0.06114456430077553,
0.019190682098269463,
0.05580552667379379,
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-0.004507537465542555,
-0.025936899706721306,
0.004414638504385948,
0.006271815858781338,
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0.016253257170319557,
-0.0890924409031868,
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0.004707241430878639,
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0.051660288125276566,
0.049961965531110764,
-0.009946306236088276,
-0.03460615500807762,
0.008322359062731266,
0.0006224583485163748,
0.037623099982738495,
0.020038045942783356,
-0.03147318959236145,
-0.02000596560537815,
-0.0866389125585556,
0.0022467116359621286,
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0.014932092279195786,
0.02403729222714901,
0.029712501913309097,
-0.02032490074634552,
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0.019546257331967354,
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0.020803600549697876,
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-0.013786301016807556,
-0.05327540636062622,
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-0.00027740735094994307,
-0.006752536632120609,
-0.02337103895843029,
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0.021061070263385773,
-0.023498037829995155,
-0.008530694991350174,
-0.04180307686328888,
-0.023906659334897995,
-0.010055240243673325,
0.05082083120942116,
-0.04911966249346733,
0.02897671051323414,
-0.03604897856712341,
0.026100121438503265,
-0.01241455040872097,
-0.03180184215307236,
-0.03274092078208923,
0.051277097314596176,
0.03025820478796959,
0.018480781465768814,
-0.05172871798276901,
0.02756114862859249,
0.013233472593128681,
0.03857193514704704,
-0.026801012456417084,
-0.0770551934838295,
0.015442314557731152,
-0.00326209282502532,
0.008533237501978874,
-0.018185533583164215,
0.03394470736384392,
-0.01401697937399149,
0.0004520081274677068,
0.024210790172219276,
-0.03652874007821083,
-0.004501800984144211,
-0.031430549919605255,
-0.0234245415776968,
-0.0068930150009691715,
-0.04246100038290024,
-0.009086839854717255,
-0.003146748524159193,
-0.0401751883327961,
-0.07141164690256119,
-0.055364277213811874,
0.04187023267149925,
-0.03117409162223339,
0.029306825250387192,
0.011158348061144352,
-0.0019818288274109364,
0.008843479678034782,
0.01622864231467247,
-0.03427637368440628,
0.051897082477808,
0.006278466898947954,
0.020580509677529335,
0.00971533078700304,
0.08504639565944672,
-0.03323094919323921,
0.0016860698815435171,
0.017286919057369232,
-0.0038742730394005775,
0.029586300253868103,
-0.0023629609495401382,
0.03225114196538925,
-0.010154936462640762,
0.0006803993601351976,
-0.06179499253630638,
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-0.005031922832131386,
-0.023093197494745255,
0.030584754422307014,
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0.029269592836499214,
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-0.09214111417531967,
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0.007972463965415955,
-0.028917426243424416,
0.0034094962757080793,
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0.012420734390616417,
-0.07922425121068954,
0.01865677908062935,
0.028531869873404503,
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-0.01653045415878296,
-0.006727375090122223,
0.02417297475039959,
-0.019025515764951706,
0.014018073678016663,
-0.029262537136673927,
0.010606463067233562,
-0.032097384333610535,
-0.038032084703445435,
0.035585030913352966,
0.021465547382831573,
-0.060679953545331955,
0.10194292664527893,
-0.012198102660477161,
-0.004415311384946108,
-0.04248899221420288,
-0.00243269931524992,
0.030856018885970116,
-0.006164067424833775,
-0.05627255141735077,
0.009165559895336628,
0.006991446018218994,
-0.01362655684351921,
-0.0032593251671642065,
-0.011811225675046444,
-0.005958011373877525,
0.06888377666473389,
0.05041179433465004,
0.03878551349043846,
0.07184529304504395,
0.07444030791521072,
0.03547220677137375,
-0.04393281415104866,
0.0006379737169481814,
0.026348408311605453,
0.027125956490635872,
0.03470046445727348,
-0.00735164899379015,
0.022391485050320625,
-0.01628718338906765,
0.0031634685583412647,
0.011945233680307865,
0.049648478627204895,
-0.00003365142038092017,
-0.011699983850121498,
-0.019404303282499313,
-0.0337868258357048,
-0.011695977300405502,
0.007749914191663265,
-0.028902553021907806,
0.02445199526846409,
-0.0018978170119225979,
-0.02916465513408184,
-0.05628814175724983,
-0.012201481498777866,
0.0032244035974144936,
-0.001907209400087595,
0.006500897463411093,
0.0030457882676273584,
0.017546506598591805,
0.0010576656786724925,
0.007798065431416035,
0.013252130709588528,
0.012092637829482555,
-0.01293464470654726,
-0.008252634666860104,
0.026582185178995132,
0.01564151793718338,
0.010061314329504967,
-0.008112014271318913,
0.010727445594966412,
-0.007343637757003307,
0.023466402664780617,
0.007300192955881357,
-0.013521513901650906,
-0.01825845241546631,
-0.001297652255743742,
0.012731102295219898,
0.0756838470697403,
0.023118864744901657,
-0.04094171151518822,
0.05738495662808418,
-0.02808186411857605,
-0.049903251230716705,
-0.05379868671298027,
0.0666770488023758,
0.05006561800837517,
0.006304423790425062,
-0.014032340608537197,
0.012098601087927818,
-0.0473569817841053,
0.025539623573422432,
-0.017901776358485222,
-0.00956366490572691,
0.003984680864959955,
0.029980646446347237,
-0.00829947181046009,
0.057331934571266174,
-0.004621725529432297,
-0.02532152645289898,
0.007519598118960857,
0.05145671218633652,
0.01630684919655323,
-0.018125107511878014,
0.06138838082551956,
-0.050112780183553696,
-0.04152172803878784,
0.04413105547428131,
0.016712626442313194,
-0.033247657120227814,
0.00924391858279705,
-0.03715983033180237,
-0.03442877158522606,
0.001933662686496973,
0.009020875208079815,
-0.014814095571637154,
0.010469868779182434,
-0.03454265743494034,
-0.04274662584066391,
0.023789990693330765,
-0.0020431093871593475,
-0.025065885856747627,
0.06299842894077301,
-0.005210323259234428,
-0.015086282975971699,
-0.006889455020427704,
0.05408091098070145,
-0.003119481960311532,
0.031749095767736435,
-0.009749368764460087,
0.009557100012898445,
-0.057088810950517654,
-0.027975989505648613,
0.05576073378324509,
0.05697537213563919,
0.016436928883194923
] |
I. Locaux professionnels
A. Nature et évaluation de la dépense
1
Le Conseil d'État a jugé :
- qu'un professeur d'université qui ne dispose pas sur son lieu de travail du bureau
nécessaire à l'exercice de sa profession et qui est contraint d'affecter une pièce de son habitation principale à son activité peut déduire parmi ses frais professionnels une part des intérêts de
l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence. Cette part, qui ne peut faire double emploi avec la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexies du code général des impôts (CGI), doit
être déterminée en tenant compte du fait que la pièce peut être utilisée à des fins autres que professionnelles, et du rapport existant entre la superficie du local et la surface totale de
l'habitation (CE, arrêt du 16 juin 1982,
n° 25426) ;
- qu'un enseignant peut déduire les frais d'entretien et de chauffage d'une pièce de son
habitation principale lui servant de bureau, s'il est en mesure de les justifier
(CE, arrêt du 19 décembre 1986, n°
55597) ;
- qu'un professeur de lycée ne disposant pas d'autre bureau qu'une pièce de son appartement
pour effectuer les travaux et les recherches nécessités par son activité, peut déduire la fraction du loyer et des charges du logement se rapportant à la pièce aménagée à usage de bureau
(CE, arrêt du 6 juillet 1990, n° 98161).
Les principes dégagés par la Haute Assemblée s'appliquent dans les conditions suivantes.
1. Conditions d'exercice de l'activité
a. L'exercice de l'activité salariée doit nécessiter l'utilisation d'un local spécifique
10
La possibilité de déduction est réservée aux activités qui, par nature, nécessitent
l'utilisation d'un bureau spécifique.
Il s'agit donc essentiellement des professions entraînant des travaux d'étude (artistes
musiciens, par exemple), de recherche (enseignants, journalistes, etc.), de gestion ou de création (activités liées à la bureautique à domicile, à la fabrication à domicile, etc.). Il peut également
s’agir d’un local spécifique (par exemple, stockage de produits de démonstration, d'échantillons ou de marchandises utilisées notamment par un VRP).
b. Le salarié ne doit pas disposer d'un bureau fourni par son employeur et adapté aux conditions d'exercice de sa
profession
20
La déduction ne bénéficie qu'aux salariés qui ne disposent pas :
- soit d'un local professionnel sur leur lieu de travail (bureau, atelier, etc.) compte tenu
des conditions particulières dans lesquelles ils exercent sur place leur métier (enseignants sans bureau dans les établissements où ils dispensent leurs cours, artistes musiciens, etc.) ;
- soit d'un lieu de travail fixe en raison de la mobilité de l'emploi due à la pluralité des
employeurs (VRP multicartes, etc.) ou à la précarité des fonctions (travailleurs intérimaires mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices par une société de travail temporaire, etc.) ;
- soit d'un lieu de travail distinct de l'habitation principale compte tenu de la
domiciliation de l'employeur (représentants salariés d'entreprises étrangères ne disposant pas d'établissement en France, etc.) ou de l'évolution contemporaine des formes de travail à domicile liées
au développement de la bureautique et de l'informatique (prestataires de services salariés, ouvriers à domicile, enseignants de cours par correspondance, journalistes, etc.).
L'absence de bureau spécifiquement attribué par l'employeur s'apprécie en fonction de la
nature et des conditions d'exercice de la profession. Ainsi, par exemple, les activités d'enseignement nécessitent des études et des recherches, dans un cadre isolé, auquel l'intéressé a libre accès.
Aussi, lorsque l'employeur met à la disposition de plusieurs enseignants une salle de cours ou de réunion dans laquelle les professeurs peuvent également retirer leur courrier, cette salle collective
ne constitue pas un cadre leur permettant de préparer leur cours et ne peut être considéré comme un bureau
(CE, arrêt du 13 mai 1988, n° 72312 et
CAA Paris, arrêt du 21 novembre 1996, n° 95-2839).
2. Conditions tenant au local affecté
a. Le local affecté doit être effectivement utilisé à des fins professionnelles
30
Pour pouvoir prétendre à la déduction, les salariés doivent pouvoir justifier que le local
utilisé comme bureau est effectivement affecté à l'usage professionnel. Pour les artistes musiciens par exemple, l’affectation d’une pièce de leur résidence principale à des fins professionnelles sera
justifiée par la disposition au domicile d’instruments de musique dédiés aux répétitions ou par la réalisation d’agencements spécifiques (insonorisation par exemple).
Lorsqu'il est démontré que le local est exclusivement affecté à l'usage professionnel, les
frais afférents à cette pièce qui ouvrent droit à déduction sont retenus dans leur totalité.
Mais, en général, la pièce affectée à usage professionnel se révèle, en fait, être également
utilisée à d'autres fins (activités familiales ou de loisirs, pièce servant à la fois de salle à manger et de cabinet de travail, pièce utilisée pour des travaux personnels producteurs d'autres
revenus catégoriels.
La déduction est limitée à une quote-part qui est déterminée en fonction
des circonstances de l'espèce (CE, arrêt du
16 juin 1982, n° 25426 et CAA Paris, arrêt du 28 mai 1991, n° 446).
b. L'importance de la superficie affectée à usage professionnel s'apprécie en fonction de l'activité
40
En règle générale, l'affectation d'une pièce de l'habitation principale doit être suffisante
pour permettre à l'intéressé d'effectuer les travaux ou d'entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de la profession.
Cela dit, à titre de règle pratique, il peut être admis que la partie d’un logement affectée à
l’exercice de la profession représente :
- pour un logement comportant plus d’une pièce d’habitation, une pièce de ce
logement ;
- pour un studio, la moitié au plus de la surface de celui-ci.
Il appartient aux intéressés qui demandent la déduction des charges afférentes
à plusieurs pièces de leur habitation de justifier des conditions particulières propres à leur profession.
3. Conditions de déduction des dépenses
a. Les frais concernés
50
Les dépenses déductibles doivent répondre aux conditions générales posées par le 1 de
l'article 13 du CGI et le 3° de l'article 83 du CGI,
c'est-à-dire :
- être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu salarial imposable ;
- être nécessitées par l'exercice de l'activité salariée ;
- avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition ;
- être justifiées.
Dans ce cadre, il importe peu que le salarié soit propriétaire ou locataire de son habitation
principale, chacune de ces qualités ne lui permettant la prise en compte que des dépenses lui incombant.
1° Dépenses susceptibles d'être prises en compte
60
Les frais se rapportant au local professionnel peuvent comprendre :
- les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration ;
- les dépenses de grosses réparations ;
- les charges de copropriété ;
- diverses dépenses à caractère locatif : les frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage,
d'éclairage, de chauffage, de primes d'assurance, etc. ;
- des dépenses d'agencements spécifiques à l'exercice de la profession à concurrence du
montant de la dépréciation subie ;
- les impôts locaux acquittés au titre de l'année d'imposition : taxe foncière sur les
propriétés bâties, taxe d'habitation, taxes facultatives instituées par les collectivités locales (taxes régionales, départementales ou communales, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la
taxe de balayage, etc.) ;
- le loyer proprement dit, augmenté des sommes remboursées au bailleur (droit de bail, taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, etc.).
2° Dépenses non déductibles
70
Les frais occasionnés par l'achat de la résidence principale ne sont pas déductibles,
notamment le paiement immédiat et intégral du prix de revient au titre de l'année d'acquisition ou sous forme d'amortissement.
De même ne sont pas déductibles les dépenses qui ont pour objet la reconstruction d'une partie
de l'habitation ou son agrandissement, même si celui-ci était expressément motivé par le besoin de disposer d'un local professionnel.
Cependant les intérêts d'un emprunt contracté pour ces opérations demeurent déductibles s'il
est justifié qu'elles sont engagées par nécessité professionnelle.
Ne peuvent non plus être pris en compte :
- un loyer fictif correspondant à celui qui aurait dû être acquitté en cas de prise à bail
d'un local identique ;
- une somme représentative de la valeur locative cadastrale de la pièce à usage
professionnel ;
- un amortissement sur la durée probable d'utilisation du bien.
En application des dispositions du cinquième alinéa du 3° de
l'article 83 du CGI, le propriétaire peut faire état de la dépréciation effectivement subie chaque année par le local. En
pratique, la prise en compte d'une telle dépréciation sera possible lorsque l’exercice par le salarié de son activité professionnelle dans sa résidence principale est de nature à entraîner une perte
de valeur de celle-ci.
b. Modalités de calcul des dépenses imputables
1° Dépenses individualisables
80
Les dépenses qui se rapportent spécifiquement au local professionnel et qui sont
individualisées sont intégralement déductibles.
2° Dépenses communes à l'habitation
90
La quote-part des dépenses communes à l'habitation principale qui est déductible au titre du
local professionnel est calculée en fonction du rapport existant entre la superficie du seul local professionnel et la superficie totale de l'immeuble à usage mixte.
Le pourcentage ainsi déterminé est applicable à chaque catégorie de frais.
3° Utilisation privative du local professionnel
100
Lorsqu'il apparaît que le local professionnel fait également l'objet d'une utilisation
familiale, seul un pourcentage des dépenses correspondant au local professionnel est déductible.
Cette fraction s'évalue en fonction des circonstances de fait.
B. Justification des frais relatifs à la fraction de l'habitation principale affectée à usage professionnel
110
Les salariés doivent être en mesure de justifier qu'ils ne disposent pas d'un local
professionnel attribué par leur employeur, de la nécessité d'affecter une partie de leur habitation à usage professionnel, du montant des dépenses imputables ainsi que de leur répartition.
Ces justifications peuvent ressortir notamment :
- d'une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé ne dispose pas d'un bureau sur
son lieu de travail ;
- de l'acte d'acquisition ou de location de l'habitation principale qui fait apparaître la
superficie des pièces ;
- du contrat et des échéanciers des emprunts contractés ;
- des quittances de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone, etc. ;
- des factures de fournisseurs, d'installateurs, d'artisans ou d'entrepreneurs mentionnant
l'identité et l'adresse du client, les dates de réalisation et de paiement des prestations et des travaux, le montant du prix acquitté et la périodicité des versements, etc.
II. Les intérêts d'emprunts contractés en vue d'acquérir des titres de la société dans laquelle le salarié travaille
120
En cas d'option pour le régime des frais réels, le salarié ou le dirigeant peut déduire les
frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale.
Ces dépenses sont déductibles sous réserve :
- d'être utiles à l'acquisition ou à la conservation du revenu provenant de l'activité
professionnelle principale exercée par le salarié ou le dirigeant dans la société. Le dispositif est également applicable en cas de cumul de fonctions ;
- d'être versées pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une
activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- de correspondre à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération
annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté, c'est-à-dire de la part de l'emprunt qui n'excède pas le triple de cette rémunération.
A. Champ d'application de la déduction
1. Personnes concernées
130
Sont susceptibles de pouvoir déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour
l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils travaillent :
- les salariés et dirigeants qui ont opté pour la déduction de leur frais professionnels pour
leur montant réel et justifié ;
Remarque : Les dirigeants concernés sont ceux qui perçoivent une rémunération
imposable selon les règles des traitements et salaires, y compris ceux dont les rémunérations relèvent de l'article 62 du CGI.
- les salariés ou dirigeants qui exercent leur activité professionnelle principale dans la
société dont ils acquièrent les titres. La déduction est donc possible même lorsque le contribuable exerce plusieurs activités professionnelles, l'activité principale étant alors celle qui procure
plus de 50 % de l'ensemble des revenus professionnels du contribuable.
Remarque : Le respect de cette condition s'apprécie annuellement. Lorsqu'elle
n'est pas respectée au cours de l'année considérée, aucune déduction n'est admise. Toutefois, au titre de l'année d'acquisition des titres, elle sera réputée remplie si, à partir du troisième mois
suivant l'acquisition ou la souscription des titres, l'activité exercée dans la société est l'activité principale du salarié ou dirigeant concerné. Elle sera également réputée remplie l'année de
cession des titres si l'activité exercée dans la société est l'activité principale du contribuable jusqu'à la cession des titres.
2. Titres concernés
140
Les frais, droits et intérêts d'emprunt déductibles sont ceux versés à raison d'un emprunt
contracté pour acquérir ou souscrire des titres de sociétés :
- passibles de plein droit de l'impôt sur le sociétés ou soumises sur option à cet impôt ;
- qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale au sens
de l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI,
l'article 63 du CGI et l'article 92 du CGI.
150
Sont par suite notamment exclues :
- les sociétés dont l'activité est la gestion de leur propre patrimoine mobilier (sociétés
civiles de portefeuille, de capital-risque ou holdings non animatrices de leur groupe par exemple) ;
- les sociétés dont l'activité est la gestion de leur propre patrimoine immobilier (par
exemple les sociétés immobilières ayant pour objet la location de leurs immeubles nus).
160
La forme juridique de la société importe peu, sous réserve que les titres concernés soient des
actions ou parts sociales déjà émises ou à émettre.
3. Condition tenant à l'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation des
revenus
a. Principe
170
Les salariés et dirigeants ayant opté pour le régime des frais réels peuvent déduire les
frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale à la condition que cette
opération soit utile à l'acquisition ou à la conservation de la rémunération perçue de cette société.
180
Cette condition d'utilité est considérée comme remplie lorsque l'acquisition ou la
souscription des titres est de nature à permettre l'exercice de l'activité en qualité de salarié ou dirigeant.
Il doit exister un lien direct entre la conclusion ou la poursuite du contrat de travail ou de
mandat social, l'acquisition ou la souscription des titres et enfin la souscription de l'emprunt.
b. Modalités d'appréciation
190
L'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation
des revenus professionnels perçus ou escomptés de la société résulte de l'examen des circonstances de fait et doit être établie.
Le seul fait pour un salarié ou un dirigeant d'exercer son activité professionnelle dans une
société n'est pas suffisant pour établir l'utilité de l'acquisition des titres de cette société à l'acquisition ou la conservation de la rémunération versée par cette société.
En revanche, cette condition d'utilité pourra notamment être considérée comme remplie dans les
situations suivantes.
1° Salariés et dirigeants membres des professions réglementées
200
Les statuts de certaines professions réglementées imposent un pourcentage minimal, au sein
des sociétés de capitaux, d'associés disposant d'une qualification professionnelle spécifique. Il en est notamment ainsi pour les membres des sociétés d'exercice libéral (SEL), qui peuvent par exemple
être formées entre des avocats, des experts-comptables, des pharmaciens ou des huissiers, dont les dirigeants et les deux tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance doivent être
des associés exerçant leur profession au sein de la société et dont la moitié des actions ou parts doit être détenue par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société.
210
Dès lors que l'exercice de leurs fonctions au sein de la société considérée implique pour
les intéressés une participation à son capital, les membres des professions réglementées peuvent déduire, pour la détermination de leur rémunération nette imposable à l'impôt sur le revenu, les frais,
droits et intérêts d'emprunt versés, le cas échéant, pour l'acquisition ou la souscription de titres de ladite société.
220
Les associés de ces mêmes professions, qui exercent leur activité au sein de sociétés
civiles professionnelles (SCP) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunts versés pour l'acquisition ou la souscription de parts de
la société dans laquelle ils exercent leur activité principale.
Les dirigeants de sociétés de capitaux, visés au premier alinéa de
l'article
12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle
ils exercent leur activité principale. Il en est de même pour les gérants de SCP soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors que le statut de la profession concernée l'exige.
2° Reprise ou création d'entreprise
230
La condition d'utilité des titres, et donc des dépenses supportées pour leur acquisition ou
leur souscription, doit également être considérée comme respectée lorsque la personne acquiert des actions ou parts d'une société déjà existante en vue d'y exercer son activité professionnelle
principale en qualité de salarié ou dirigeant, et que l‘exercice de cette activité découle directement de cette acquisition.
Tel est notamment le cas lorsque l'acquisition des titres permet la reprise d'une entreprise
par une personne qui en prend le contrôle, en devient le dirigeant et y exerce son activité professionnelle principale (acquisition d'un « outil professionnel »).
Il en est de même lorsque la souscription des titres permet la création d'une entreprise
dans les mêmes conditions
3° Autres situations
240
Dans les autres situations, l'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour
l'acquisition et la conservation de la rémunération perçue doit être effectivement établie.
Tel pourra être le cas lorsque l'acquisition ou la souscription des titres et par voie de
conséquence l'emprunt a pour objet d'assurer la pérennité de la société confrontée à des difficultés financières, constatée par l'ouverture d'une procédure collective, et donc, en définitive, de
permettre à l'intéressé de préserver son revenu.
250
Lorsque l'acquisition ou la souscription des titres est nécessaire pour accéder à de
nouvelles fonctions dans la société dans laquelle l'activité est exercée, et dans la mesure où ce lien peut être justifié par l'intéressé, il peut également être admis que l'achat ou la souscription
des titres est utile à l'acquisition de la rémunération perçue ou escomptée de la société au moment où les titres sont acquis ou souscrits.
Il en est ainsi, par exemple, pour un salarié qui deviendrait associé, seul ou avec d'autres
associés, d'une société et accéderait ainsi à des fonctions de dirigeant.
260
En revanche, les frais, droits et intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la
souscription des titres de la société dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité ne sont pas admis en déduction si cette acquisition n'a aucun effet sur la situation professionnelle
de l'intéressé, mais répond simplement à un objectif de constitution d'une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
Il en est ainsi, notamment, des acquisitions d'actions réalisées dans le cadre des
dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
B. Modalités d'application de la déduction
1. Dépenses admises en déduction
270
Les frais admis en déduction au titre des frais professionnels sur le fondement du dernier
alinéa du 3° de l'article 83 du CGI sont les frais, droits et intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la souscription des
parts ou actions de la société.
L’emprunt doit être exclusivement affecté au financement de l’acquisition ou
de la souscription des titres. Sont admis en déduction :
- les frais et droits supportés pour l'acquisition ou la souscription des
titres (commissions, honoraires, droits d'enregistrements, frais d'actes) ;
- les intérêts d'emprunts ainsi que les frais et droits y afférents. Seront admis par
exemple les frais de dossier acquittés lors de la souscription du prêt, les cotisations d'assurance destinées à en garantir le remboursement ainsi que les droits d'enregistrement acquittés lors de la
présentation volontaire de l'acte de prêt à la formalité.
280
Dès lors qu'ils ne se rapportent pas à leur souscription ou à leur acquisition, les frais de
garde des titres ne sont pas admis en déduction en application du 3° de l'article 83 du CGI (ils sont admis en déduction dans la
catégorie des revenus de capitaux mobiliers auxquels ils se rapportent). De même, en cas d'emprunt, la part des sommes payées qui correspond au remboursement du capital emprunté (« amortissement »)
n'est pas admise en déduction.
Les frais et droits déduits en application du 3° de l'article 83 du CGI ne pourront être à
nouveau admis en déduction pour la détermination du gain net en capital réalisé lors de la cession des titres en application de
l'article 150-0 D du CGI.
290
Les frais, droits et intérêts d'emprunt admis en déduction sont ceux effectivement payés au
cours de l'année d'imposition, sous réserve du respect de la règle de proportionnalité exposée ci-dessous.
300
La déduction est admise sur justificatifs. En pratique, la personne concernée doit joindre à
sa déclaration d'ensemble des revenus une note exposant le détail des frais dont elle demande la déduction et, notamment, le détail des intérêts d'emprunts. Elle doit être en mesure de produire, à
toute demande du service, le contrat de prêt, le plan d'amortissement et tous justificatifs afférents aux frais.
2. Proportionnalité des frais d'emprunt déduits à la rémunération annuelle
310
La circonstance que l'utilité de l'acquisition ou de la souscription des titres pour
l'acquisition ou la conservation de la rémunération perçue ou escomptée de la société soit établie n'exclut pas le fait que l'acquisition des titres contribue également à la constitution d'un capital.
Pour cette raison, les intérêts, frais et droits admis en déduction sont ceux qui
correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné avec la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme de la société dont les titres sont acquis.
Remarque : Dans la présente section, le terme « intérêts » désigne l'ensemble
des frais, droits et intérêts d'emprunt susceptibles d'être admis en déduction.
a. Plafond de déduction
320
Le 3° de l'article 83 du
CGI prévoit expressément que les intérêts d'emprunt admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou
escomptée au moment où l'emprunt est contracté.
Les intérêts correspondant à la part de l'emprunt hors de proportion avec la rémunération
perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté ne sont donc pas déductibles.
330
A titre de règle pratique, et par analogie avec les pertes sur engagement de caution, le
montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt.
Pour effectuer cette comparaison, il convient de retenir :
- le montant total du capital emprunté ;
- le montant de la rémunération perçue ou escomptée à court terme l'année où l'emprunt est
contracté.
340
Sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies, lorsque le
montant de l'emprunt est inférieur au triple de cette rémunération, tous les intérêts afférents à cet emprunt sont déductibles.
Lorsqu'il est supérieur, seuls les intérêts correspondant à la part de l'emprunt qui
n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée l'année où l'emprunt est contracté sont déductibles.
Dans cette hypothèse, le montant des intérêts déductibles sera égal chaque année au montant
des intérêts acquittés multiplié par le rapport entre le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme l'année où l'emprunt est contracté et le montant total du capital
emprunté.
Exemple :
En N, un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés, a perçu une
rémunération de 100 000 € et acquis 600 000 € de titres de la société dans laquelle il travaille par un emprunt de même montant représentant au total 80 000 € d'intérêts.
Le montant de l'emprunt qu'il a contracté (600 000 €) est supérieur au triple de la
rémunération qu'il a perçue en N (300 000 €).
En N, le salarié verse 10 000 € d'intérêts. Le montant d'intérêts déductibles au titre des
frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 10 000 = 5 000 €.
En N+1, le salarié verse 8 000 € d'intérêts. Le montant des intérêts déductibles au titre des
frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 8 000 = 4 000 €.
350
En cas de souscription de plusieurs emprunts au cours de différentes années, cette règle de
proportionnalité entre les emprunts souscrits et la rémunération annuelle perçue ou escomptée est appréciée, pour chaque emprunt, en prenant en compte le montant cumulé du capital restant dû au titre
de l'ensemble des emprunts au moment où le nouvel emprunt est souscrit.
Lorsque le montant total du capital emprunté excède trois fois la rémunération perçue ou
escomptée, les intérêts qui correspondent à la part du ou des emprunts qui excèdent ce plafond ne sont pas déductibles.
Exemple :
Un expert comptable qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés acquiert
sur plusieurs années des titres du cabinet dans lequel il travaille. Le tableau ci-après retrace les différentes acquisitions qu'il a réalisées et les emprunts qu'il a souscrits. Les emprunts sont
réputés contractés au 1er janvier de l'année.
N
N+2
N+3
Rémunération annuelle
50 000
70 000
80 000
Montant des titres acquis et montant de l'emprunt souscrit
15 000
235 000
20 000
Montant total des intérêts afférents à l'emprunt souscrit la même année
4 000
50 000
6 000
Montant annuel des intérêts afférents à l'emprunt souscrit la même année payés au cours de l'année
d'imposition
800
5 000
1 200
Montant du capital afférent à l'emprunt souscrit remboursé chaque année
3 000
23 500
4 000
Montants des emprunts souscrits
Pour N
L'emprunt qu'il a souscrit en N (15 000 €) est inférieur au triple de sa rémunération (150 000
€), les intérêts de cet emprunt seront intégralement déductibles (4 000 € au total et 800 € par année d'imposition).
Pour N+1
En N+1, il ne souscrit pas de nouvel emprunt, rembourse 3 000 € de son premier emprunt et
acquitte 800 € d'intérêts d'emprunt qu'il peut déduire en totalité.
Pour N+2
L'emprunt qu'il a souscrit en N+2 (235 000 €) porte le montant total du capital emprunté en N+2
[235 000 + 15 000 - (2 x 3 000) = 244 000 €] à un montant qui excède le triple de sa rémunération (210 000 €).
Les intérêts afférents à cet emprunt seront partiellement déductibles.
Les intérêts déductibles seront ceux qui correspondent à la part du capital inférieure au
triple de sa rémunération N+2 diminué du capital restant dû au titre du premier emprunt au moment où le deuxième emprunt est contracté soit :
[(210 000 - 9 000) / 235 000] x 50 000 € = 42 766 €.
Le solde des intérêts du second emprunt, soit 7 234 € ne seront pas déductibles.
Au titre de chaque année d'imposition, le contribuable pourra déduire 86 % [(210 000 - 9 000) /
235 000] des intérêts afférents à cet emprunt payés au cours de l'année.
Pour N+3
L'emprunt qu'il a souscrit en N+3 (20 000) porte le montant total du capital emprunté en N+3
[15 000 - (3 x 3 000) + (235 000 - 23 500) + 20 000 = 237 500 €] à un montant qui n'excède pas le triple de sa rémunération en N+3.
Les intérêts du troisième emprunt (6 000) seront déductibles en totalité.
En N+4, le salarié pourra déduire de ses revenus la somme de 6 300 € au titre des intérêts
d'emprunt. Ce montant correspond à la somme des intérêts déductibles au titre de chaque emprunt [800 + (5 000 x 86 %) + 1 200].
360
Dans le cas d'une acquisition de titres financée à la fois par un apport de fonds propres et
par un emprunt, la fraction des intérêts déductibles doit tenir compte de cet apport de fonds propres. Les intérêts déductibles sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt qui n'excède pas le
triple de la part de la rémunération proportionnelle à la part de l'acquisition financée par l'emprunt.
Exemple :
Un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés acquiert des
titres de la société dans laquelle il travaille pour un montant de 700 000 €, financé par des fonds propres à hauteur de 400 000 € et par un emprunt de 300 000 € qui génère un montant total d'intérêts
de 80 000 €.
Le salaire annuel net dont bénéficie le salarié à la suite de cette acquisition est de 100 000
€.
La part de la rémunération annuelle qui correspond à la part de l'acquisition financée par
l'emprunt s'élève à :
100 000 x 300 000 / 700 000 = 42 857 €.
Le triple de cette part de rémunération est égale à : 128 571 €.
Le montant de l'emprunt est supérieur au triple de cette rémunération.
Le montant des intérêts déductibles s'élève en conséquence à : [(128 571 / 300 000) x 80 000],
soit 34 286 €.
Au titre de chaque année d'imposition, le contribuable pourra déduire 43 % (128 571 / 300 000)
des intérêts qu'il a payés.
370
Cas particulier : transformation d'une société de personnes en société soumise à l'impôt sur
les sociétés.
Les intérêts d'emprunt qui, du fait de la transformation d'une société de personne en
société soumise à l'impôt sur les sociétés ou en cas d'option pour la soumission à cet impôt, ne peuvent plus être déduits en application du I de
l'article 151 nonies du CGI peuvent, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues, être déduits en application
du 3° de l'article 83 du CGI.
Dans ce cas, la condition de proportionnalité prévue pour le plafond de déduction des
intérêts d'emprunt s'apprécie en comparant le triple de la rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires versée ou escomptée à compter de la transformation de la
société ou de son changement de régime fiscal avec le montant du capital restant à rembourser à cette date.
b. Rémunération à prendre en compte
380
La rémunération à prendre en compte pour le calcul du plafond de déduction s'entend des
revenus imposables selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de toutes les autres catégories de revenus, notamment des revenus de capitaux mobiliers ou
des gains de cessions de valeurs mobilières.
390
Il s'agit de la rémunération nette totale avant prise en compte des déductions pour frais
professionnels. Elle inclut notamment la totalité des primes et indemnités et imposables, à l'exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou
d'actionnariat salarié (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise et assimilés, options sur titres, attributions d'actions gratuites, etc.).
Les éléments de rémunération exonérés, notamment pour les personnes impatriées, la prime
d'impatriation et la rémunération correspondant à l'activité effectuée à l'étranger exonérées en application de l'article 155 B
du CGI ne sont également pas pris en compte.
400
La rémunération de référence est la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme
l'année au cours de laquelle l'emprunt est souscrit. Ainsi, lorsque le salarié n'a travaillé qu'une partie de l'année dans la société dont il acquiert des titres, la règle du triple s'apprécie par
référence avec la rémunération annuelle qu'il escompte au moment de la souscription de l'emprunt.
Lorsque l'emprunt est souscrit en N et que la prise de fonctions du salarié ou du dirigeant
intervient en N+1, la rémunération à prendre en compte est celle qu'il percevra en N+1 et, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies, les intérêts d'emprunt seront déductibles du revenu
imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires en N, le déficit catégoriel éventuellement constaté étant imputable sur son revenu global.
Exemple :
Un salarié acquiert des titres de la société dans laquelle il va exercer son activité le
01/07/N et perçoit, à compter de cette même date, une rémunération mensuelle de 5 000 €. Il a également perçu une rémunération de 50 000 € au titre de son activité dans une autre société jusqu'à
l'acquisition des titres. La rémunération à retenir pour l'application de la règle dite du « triple » au titre de l'année N et des années suivantes est la rémunération annuelle escomptée au moment où
l'emprunt est souscrit, c'est-à-dire 5 000 x 12 = 60 000 €.
Lorsque le salarié exerce déjà son activité dans la société lors de l'acquisition ou de la
souscription des titres, la rémunération de référence est celle perçue au cours de l'année d'acquisition ou de la souscription des titres ou celle escomptée à compter du moment où il devient associé.
410
Seule la rémunération perçue ou escomptée au titre de l'exercice de l'activité principale
dans la société doit être retenue. Les rémunérations perçues au titre d'autres activités ou mandats ne sont pas prises en compte.
3. Non cumul avec d'autres dispositifs
420
Afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, la déduction du revenu imposable selon les
règles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’article 83 du CGI des intérêts d’emprunts liés à la souscription
ou l’acquisition de titres de sociétés n’est pas autorisée lorsque cette souscription ou cette acquisition a donné lieu aux réductions d’impôt prévues à
l'article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au
capital des PME), l'article 199 terdecies-0 B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des
emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise) ou l'article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité
sur la fortune pour la souscription au capital des PME).
Cette déduction ne peut pas non plus concerner les intérêts liés à la souscription ou à
l’acquisition de titres figurant dans un plan d’épargne en actions [PEA] (CGI, art. article 163 quinquies D) ou
dans un plan d‘épargne salariale (titre III du livre III de la troisième partie du code du travail [C. trav., art. L. 3331-1 et
suiv.]).
Bien entendu, les intérêts d’emprunt déjà admis en déduction du revenu imposable en
application de dispositions spécifiques, notamment celles prévues aux 2° quater ou 2° quinquies de l’article 83 du CGI, ne peuvent pas être à nouveau déduits sur le fondement du 3° de l'article 83 du
CGI.
Les contribuables doivent, le cas échéant, effectuer un choix entre la déduction des
intérêts d’emprunt dans les conditions prévues par le 3° de l’article 83 du CGI et le bénéfice de ces régimes de faveur.
430
La décision de bénéficier des réductions d’impôt mentionnées au II-B-3 §
420 ou d’inscrire les titres dans un PEA ou un plan d’épargne salariale entraîne la renonciation définitive, pour l’année considérée et les années suivantes, à la possibilité de déduire les
intérêts d’emprunt au titre des frais réels dans les conditions prévues au 3° de l’article 83 du CGI.
III. Frais spécifiques aux professions artistiques
A. Artistes musiciens
440
Il s’agit des frais liés à l’acquisition des instruments de musique et des frais accessoires
à cet instrument.
Conformément au cinquième alinéa du 3° de
l'article 83 du CGI, le montant de la dépense déductible au titre de l’acquisition de biens, comme les instruments de musique,
dont la durée d’utilisation est supérieure à un an s’entend de la dépréciation effectivement subie par le bien concerné au cours de l’année d’imposition considérée.
À titre de simplification, il est admis de déterminer cette dépréciation par référence à une
annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire.
Pour tenir compte de la difficulté de définir un système d’amortissement opérationnel et de
la spécificité que constitue la dépense professionnelle correspondante, il sera admis, à titre exceptionnel et par mesure de simplification, de fixer à un pourcentage de la rémunération annuelle la
partie des frais correspondant à l’acquisition des instruments de musique et aux frais accessoires, c’est-à-dire aux frais liés à l’entretien, l’utilisation et la protection des instruments, notamment
les primes d’assurances. Cette déduction couvrira également les matériels techniques, affectés totalement ou partiellement à un usage professionnel, que les artistes musiciens peuvent détenir à leur
domicile (matériels hi-fi tels que platines, disques, casques, micros, etc., ou second instrument, tel qu’un piano).
La déduction accordée au titre de l’amortissement des instruments de musique et des frais
accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée ès qualités à l’impôt sur le revenu, y compris, le
cas échéant, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement artistique, exercée à titre accessoire notamment dans les conservatoires ou écoles de musique, ainsi que les allocations
et remboursements pour frais professionnels perçus qui doivent, sous réserve des indemnités mentionnées au III-D § 500, être rapportés aux rémunérations
imposables. La déduction n’est toutefois calculée que sur la partie de la rémunération ainsi définie qui n’excède pas le montant de la rémunération correspondant au plafond de la déduction forfaitaire
pour frais professionnels de 10 % mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI.
445
En revanche, l'enseignement des disciplines artistiques, notamment de la musique, n'ayant jamais
ouvert droit en tant que tel aux déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, il n'est pas envisageable d'étendre en sa faveur un dispositif qui s'inscrit dans le contexte très
particulier de la suppression de ces déductions supplémentaires. Cela étant, lorsqu'un professeur de musique au conservatoire, par exemple, exerce parallèlement à son activité d'enseignement, une
activité artistique pour laquelle il est spécifiquement rémunéré, notamment s'il se produit dans des concerts, l'intéressé, qui doit alors opter pour la prise en compte du montant réel et justifié
de ses frais au titre de l'ensemble de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, peut bénéficier de cette déduction à raison du montant des rémunérations spécifiquement
perçues au titre de la seule activité artistique (RM Dolez n° 2091, JO AN du 11 novembre 2002, p. 4179).
Après l'annulation par le Conseil d'Etat
(CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 262982) de
l'instruction 5 F -16-03 du 22 octobre 2003, la RM Dolez n° 2091 précitée, non annulée, demeure applicable
(CE, avis du 8 mars 2013, n° 353782,
ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).
450
En revanche, ne sont pas pris en compte par la déduction de 14 % les frais correspondant aux
intérêts des emprunts contractés éventuellement par les musiciens pour acquérir leur instrument de musique. La charge correspondante est donc déductible pour son montant réel acquitté au cours de
l’année d’imposition.
Bien entendu, les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en
considération au titre de leurs frais réels l’annuité d’amortissement mentionnée au III-A § 440 ainsi que les autres frais que cette déduction est réputée couvrir.
B. Artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes
460
Les artistes chorégraphique, les artistes lyriques et les choristes engagent pour les
besoins de l’exercice de leur profession des frais dont la justification précise peut être malaisée, alors même que le caractère professionnel et la réalité de ces frais sont incontestables.
Aussi, par mesure de simplification et par analogie avec la situation des artistes
musiciens, il sera admis que ces frais puissent être déduits globalement pour un montant égal à 14 % du montant total de la rémunération annuelle déclarée à l’impôt sur le revenu ès qualités par les
intéressés, éventuellement plafonnée, y compris, comme pour les artistes musiciens, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement, exercée notamment dans les écoles de danse ou les
conservatoires, et les remboursements et allocations pour frais professionnels perçus (sous réserve également des indemnités mentionnées au III-D § 500).
Les frais concernés, compris dans la déduction de 14 %, qui ne peuvent alors
être déduits pour leur montant réel, sont les suivants :
- frais de formation : cours de danse ou de chant, selon le cas, cours de piano, cours de
solfège, honoraires de pianiste répétiteur, cours de langues étrangères pour les choristes lorsque leur répertoire le nécessite, etc. ;
- frais médicaux restant à la charge effective des intéressés : soins de kinésithérapie,
d’ostéopathie ou d’acupuncture, soins dentaires, notamment de prothèse, frais médicaux liés au contrôle ou à l’entretien des cordes vocales et, plus généralement, tous autres soins médicaux en
relation avec l’activité professionnelle ;
- frais d’instruments de musique et frais périphériques : il s’agit, comme pour les artistes
musiciens, des frais d’acquisition des instruments de musique, notamment de pianos dédiés aux répétitions, et des frais accessoires, ainsi que des frais d’acquisition et d’utilisation de matériels
techniques.
Bien entendu, les artistes chorégraphiques et lyriques, solistes ou choristes, peuvent
renoncer au bénéfice de cette mesure de simplification et faire état, pour leur montant réel et justifié, des dépenses qu’elle est réputée couvrir.
C. Ensemble des professions artistiques
470
Les artistes peuvent déduire, sous réserve bien entendu d’en justifier, les frais
correspondant aux cours de chant ou de danse, notamment, qu’ils engagent en vue de se perfectionner, enrichir leur répertoire ou simplement entretenir leurs qualités artistiques.
De plus, les artistes peuvent être conduits à participer à des cours ou sessions de
formation leur permettant de s’inscrire à des concours renommés ou prestigieux. Bien que ces cours ou sessions de formation ne débouchent pas sur la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification, ils
concourent à la notoriété professionnelle des intéressés et, dès lors, les frais correspondants peuvent être déduits au titre des frais professionnels.
À titre de simplification, il sera admis que les dépenses suivantes : frais vestimentaires
et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre, etc.), ainsi que les frais de formation et les
frais médicaux spécifiques autres que ceux engagés par les artistes chorégraphiques et les artistes lyriques, solistes ou choristes soient prises en compte dans le cadre d’une déduction égale à 5 % de
la même rémunération nette annuelle que celle définie, et éventuellement plafonnée, aux III-A § 440 et III-B § 460.
Les professeurs de musique qui, parallèlement à leur activité d'enseignement, exercent à
titre accessoire, une activité artistique pour laquelle ils sont spécifiquement rémunérés, peuvent bénéficier de la déduction de 5 % à raison du montant des rémunérations perçues au titre de la seule
activité artistique dans les mêmes conditions que pour la déduction de 14 % définie au III-A § 440.
Cette mesure, à moins que le contribuable n’y renonce, est exclusive de la déduction de ces
frais pour leur montant réel.
480
La déduction de 5 % bénéficie aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou
chorégraphiques, aux artistes musiciens, aux choristes, aux chefs d’orchestre ainsi qu’aux régisseurs de théâtre
490
Cas particulier des intermittents du spectacle.
Il est admis que les artistes intermittents du spectacle puissent pratiquer les déductions
de 14 % et 5 %, dans la mesure où ils en bénéficient, au titre de l’ensemble de leur rémunération annuelle, comprenant, le cas échéant, les indemnités versées par leur régime spécifique d’assurance
chômage.
En effet, les frais couverts par ces déductions sont par nature susceptibles d’être exposés
par les intéressés à l’occasion tant de l’exercice effectif de leur activité professionnelle que de la recherche de nouveaux cachets.
L’option pour la déduction de 14 % prévue auIII-A §
440ou au III-B § 460 selon le cas, et l’option pour la déduction de 5 % prévue au III-C § 470 sont indépendantes l’une de l’autre. Aussi, les membres des
professions concernées peuvent, le cas échéant, n’exercer qu’une seule de ces deux options et déduire les frais professionnels réputés couverts par l’autre option selon leur montant réel et justifié.
Outre les frais spécifiques décrits aux III-A à C § 440 à 480, les membres
des professions artistiques peuvent bien entendu déduire leurs autres dépenses professionnelles dans les conditions générales.
D. Régime fiscal de certaines allocations pour frais d'emploi des professions artistiques
500
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° de
l’article 83 du CGI, l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels oblige le salarié à
rapporter à sa rémunération imposable l’ensemble des allocations perçues au titre de ses frais d’emploi, qui sont en principe exonérées au titre du 1° de
l'article 81 du CGI.
Par exception, certaines indemnités spécifiques aux professions artistiques, en particulier,
n’ont pas à être comprises dans leur revenu imposable par les bénéficiaires même lorsqu'ils ont opté pour la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié et qu'ils ont
appliqué la déduction de 5 % et, le cas échéant, de 14%.
Il sera admis qu’en cas d’option pour la déduction des frais professionnels selon leur
montant réel et justifié, lesdites indemnités, qui sont énumérées ci-après, n’ont pas à être rapportées à leur rémunération imposable par les salariés concernés. En contrepartie, ces derniers ne
peuvent bien entendu déduire pour un montant réel aucune dépense au titre des frais couverts par ces allocations.
510
Les allocations, indemnités ou remboursements de frais dont il s’agit sont mentionnés au
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-RSA-BASE-30-50-30-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20170621
|
2017-06-21 00:00:00
|
205b1e009f3209c35220b662c2d32549d3f7cfc59f089c60acd0484f20120da9
|
[
-0.04350661113858223,
0.043207574635744095,
-0.011834396980702877,
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0.03383776172995567,
-0.0011937408708035946,
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0.06378620862960815,
-0.012415705248713493,
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-0.03114602155983448,
0.02108258195221424,
-0.005201945547014475,
-0.014599582180380821,
-0.04025179520249367,
-0.028465989977121353,
0.04178894683718681,
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0.06321322917938232,
0.04775370657444,
-0.004709185101091862,
-0.0010554119944572449,
-0.02181471325457096,
0.035109929740428925,
0.006700354628264904,
0.05511961877346039,
0.023724909871816635,
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0.027966080233454704,
-0.0029004437383264303,
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0.00794203206896782,
-0.04787789657711983,
-0.028226139023900032,
-0.028017813339829445,
-0.015486412681639194,
-0.0006394204101525247,
0.020752064883708954,
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0.012125617824494839,
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0.06291172653436661,
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0.015916157513856888,
-0.03254266828298569,
0.07899121940135956,
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0.008727715350687504,
0.03285198286175728,
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0.004590327851474285,
-0.031539179384708405,
0.018699180334806442,
0.04046248644590378,
0.023776749148964882
] |
1
L'article 238
octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou
de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
10
L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation
est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BNC-BASE-30-30-30-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7850-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-30-40-20150304
|
2015-03-04 00:00:00
|
be1929f8ff12b574185a87871d1cf93b977a4d3bcc0d985d178acf9627e76348
|
[
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0.01379993837326765,
-0.08623592555522919,
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0.022503716871142387,
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-0.010760994628071785,
-0.055985357612371445,
-0.030858444049954414,
-0.008066285401582718,
0.012879607267677784,
0.04619040712714195,
-0.025499951094388962,
-0.03744189813733101,
-0.014742355793714523,
0.03574590012431145,
-0.06211228296160698,
-0.007380533963441849,
0.0044563934206962585,
-0.00018678142805583775,
0.06815873086452484,
0.05282587930560112,
-0.06373511254787445,
0.04436302185058594,
-0.025303859263658524,
0.10744569450616837,
-0.03926864638924599,
0.03889771178364754,
0.027920588850975037,
-0.02519403025507927,
0.037471793591976166,
-0.006803296506404877,
0.01745440810918808,
-0.00025669069145806134,
-0.0880473181605339,
0.004992381203919649,
0.10289380699396133,
-0.00977390818297863,
0.021025246009230614,
-0.0005745546077378094,
-0.009545715525746346,
0.012851463630795479,
-0.027894092723727226,
0.0004530401201918721,
0.03665142133831978,
-0.03594546392560005,
0.12542793154716492,
0.08124388754367828,
0.011488431133329868,
-0.010702968575060368,
0.016919944435358047,
0.02459527738392353,
0.015221883542835712,
0.04111027717590332,
0.014354978688061237,
0.01305894274264574,
-0.02611001767218113,
-0.03396540880203247,
-0.023337488994002342,
-0.0007798233418725431,
0.005511224269866943,
0.019875263795256615,
-0.03977563604712486,
-0.03111879527568817,
-0.012952866032719612,
0.002088351408019662,
-0.027900848537683487,
0.0029113139025866985,
0.004637814126908779,
0.041463445872068405,
0.007473411969840527,
-0.042899198830127716,
0.011872478760778904,
0.02886674366891384,
-0.003267937107011676,
-0.008872266858816147,
0.07697123289108276,
0.0032514361664652824,
0.008262967690825462,
0.017952846363186836,
0.027883512899279594,
-0.013606434687972069,
0.029781078919768333,
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-0.029225550591945648,
-0.032255396246910095,
-0.04779660701751709,
-0.024525197222828865,
-0.04330970346927643,
-0.049718551337718964,
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-0.06413581967353821,
-0.025863880291581154,
0.031394511461257935,
0.013568548485636711,
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0.017018096521496773,
0.03391805291175842,
-0.005095391999930143,
-0.004649606999009848,
0.0028001233004033566,
-0.0045941490679979324,
-0.1181255578994751,
-0.03375531733036041,
0.00397358788177371,
-0.027574755251407623,
-0.006357209756970406,
0.017505036666989326,
0.057752687484025955,
0.04064745455980301,
0.02452492155134678,
-0.038861971348524094,
-0.006030325312167406,
-0.04349282383918762,
0.011021285317838192,
0.09796374291181564,
0.007540051359683275,
-0.028908129781484604,
-0.023748332634568214,
-0.02613607421517372,
0.0037699961103498936,
0.0021172943525016308,
-0.028247717767953873,
0.003941425122320652,
-0.024412445724010468,
-0.07966319471597672,
-0.026403913274407387,
0.0042852554470300674,
0.009965403005480766,
0.03718148544430733,
0.06236111745238304,
0.016347095370292664,
0.04536406323313713,
-0.03372268006205559,
0.018967466428875923,
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-0.03285926207900047,
-0.05111111328005791,
0.036152053624391556,
0.014143332839012146,
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0.04178348928689957,
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0.010985119268298149,
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0.05404507368803024,
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-0.0316799096763134,
-0.010205261409282684,
-0.05472677946090698,
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-0.05213702842593193,
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0.047696731984615326,
0.04475567489862442,
-0.011564726941287518,
-0.07034251093864441,
0.029467953369021416,
-0.005430817138403654,
-0.0018306932179257274,
0.010712607763707638,
-0.06016114726662636,
0.0046928697265684605,
-0.0029210192151367664,
-0.09449566155672073,
-0.028548335656523705,
0.04287239536643028,
0.006858224049210548,
0.02376083843410015,
0.016140233725309372,
0.029606875032186508,
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0.03385335952043533,
-0.04342478886246681,
0.019954504445195198,
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0.0032343908678740263,
0.029771309345960617,
-0.06247745826840401,
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0.02277182601392269,
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0.02242170460522175,
-0.0034839094150811434,
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-0.026888491585850716,
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0.047566477209329605,
0.0038570526521652937,
-0.028530869632959366,
-0.0019157141214236617,
0.012015148997306824,
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0.0161272045224905,
0.005874573718756437,
0.016863172873854637,
-0.017712242901325226,
0.08176340162754059,
-0.018940512090921402,
0.01417173445224762,
-0.00506057171151042,
-0.07539347559213638,
0.007270211819559336,
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0.08095395565032959,
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0.037564631551504135,
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0.016531892120838165,
-0.02297159656882286,
0.04529210925102234,
-0.026130223646759987,
-0.02282137982547283,
0.010297664441168308,
0.04034164920449257,
-0.025014156475663185,
-0.013410537503659725,
0.029917363077402115,
0.027679823338985443,
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0.010331141762435436,
0.006471769884228706,
-0.007142181973904371,
0.01865566149353981,
-0.036668892949819565,
-0.048584092408418655,
-0.01381998136639595,
0.021937109529972076,
-0.016906490549445152,
0.01068871095776558,
0.032769300043582916,
-0.009321524761617184,
-0.011781580746173859,
0.04084864258766174,
0.016906732693314552,
-0.009397272951900959,
0.013341983780264854,
-0.015140045434236526,
0.02158409170806408,
-0.01659383252263069,
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-0.01598978042602539,
-0.052148062735795975,
-0.01619725488126278,
-0.0726885125041008,
-0.05449390783905983,
-0.001623057876713574,
-0.007628419902175665,
-0.019738633185625076,
0.006974432151764631,
-0.01772809587419033,
-0.009547492489218712,
0.07536891102790833,
-0.012596242129802704,
0.01125071756541729,
0.033096909523010254,
-0.0042073363438248634,
0.019148606806993484,
0.007595687638968229,
-0.026220886036753654,
0.013583440333604813,
-0.0685134157538414,
0.01487246435135603,
0.01695016212761402,
-0.006363739259541035,
-0.014270723797380924,
0.03578907623887062,
0.06990902870893478,
-0.04539221152663231,
-0.007987607270479202,
0.06700737029314041,
-0.03896556422114372,
-0.04979385808110237,
-0.0005025725113227963,
0.045406728982925415,
0.06039879098534584,
0.013289953581988811,
-0.03994961827993393,
-0.0012071920791640878,
-0.014367865398526192,
0.016408666968345642,
-0.046099260449409485,
-0.0086867306381464,
0.06018831953406334,
-0.02908926270902157,
-0.019785122945904732,
-0.03590751439332962,
-0.04579942300915718,
0.01446484960615635,
0.00672285258769989,
-0.007275849115103483,
0.015503527596592903,
-0.04156289994716644,
-0.019411452114582062,
0.010825649835169315,
0.019626960158348083,
-0.014567158184945583,
-0.00842871330678463,
0.03679249808192253,
-0.0339118130505085,
0.025401843711733818,
0.06542877852916718,
0.02046387642621994,
0.006379901431500912,
0.007094068452715874,
-0.026882778853178024,
0.028185995295643806,
-0.04628683254122734,
-0.0273396335542202,
0.04747723042964935,
-0.008154631592333317,
0.009124953299760818,
0.04723039269447327,
-0.018160909414291382,
0.03794591873884201,
0.026225455105304718,
0.01722089760005474,
0.021162591874599457,
0.061500947922468185,
0.03261275216937065,
-0.016155676916241646,
0.03966452553868294,
-0.025768661871552467,
0.010140390135347843,
-0.07672472298145294,
0.041179221123456955,
0.029114875942468643,
0.01092247199267149,
0.04032846540212631,
0.006347278133034706,
-0.028486711904406548,
0.0011195248225703835,
-0.05757734924554825,
-0.01513042114675045,
-0.01216012891381979,
0.022698642686009407,
0.020576544106006622,
0.014155318029224873,
-0.05989569425582886,
-0.059656135737895966,
0.0068023656494915485,
-0.02859097719192505,
0.004716173745691776,
0.008579954504966736,
-0.03200187906622887,
-0.01991317607462406,
-0.03451874479651451,
-0.06494681537151337,
0.02699258364737034,
-0.03632817417383194,
0.011613533832132816,
0.007943833246827126,
-0.029461082071065903,
-0.00966248381882906,
-0.009994950145483017,
0.006249345373362303,
-0.03654642775654793,
0.008552963845431805,
-0.015539283864200115,
0.019423363730311394,
0.024646418169140816,
-0.0070274872705340385,
-0.024430518969893456,
-0.03726184740662575,
0.01903737522661686,
-0.05010586604475975,
-0.05393942445516586,
0.00571774784475565,
-0.04607604071497917,
-0.005309168249368668,
0.03193949535489082,
-0.03885122016072273,
-0.017146635800600052,
-0.014849158003926277,
0.04050905257463455,
-0.050651516765356064
] |
1
Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les
entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une
proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la
période d'application du dispositif.
10
Sont présentées les règles régissant :
- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;
- les conditions d'éligibilité (sous-section 2,
BOI-IS-BASE-60-40-20-20) ;
- les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3,
BOI-IS-BASE-60-40-20-30).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IS-BASE-60-40-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8230-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-20-20150701
|
2015-07-01 00:00:00
|
3ca6256c66729d2dfb236196378f8fa20776dac6c8bf6855add7b32128139d32
|
[
-0.014524131081998348,
0.020977970212697983,
-0.09549281001091003,
0.08728519827127457,
0.025359030812978745,
-0.015675486996769905,
-0.04430684447288513,
-0.0417276956140995,
0.03964358568191528,
-0.08317510783672333,
0.04219925031065941,
0.023085739463567734,
-0.016972949728369713,
0.049836479127407074,
-0.11702419072389603,
0.08686388283967972,
0.09370376169681549,
0.03740525618195534,
-0.01416048314422369,
0.040805306285619736,
0.059554703533649445,
0.0688689649105072,
0.043591052293777466,
-0.004701297730207443,
-0.04006266966462135,
0.0713890790939331,
0.014632344245910645,
-0.04365183785557747,
-0.04922356456518173,
-0.028073953464627266,
-0.04637080430984497,
-0.02373136207461357,
0.07626613974571228,
0.012293695472180843,
0.04050435498356819,
-0.0010468162363395095,
-0.010340683162212372,
-0.003539054421707988,
0.04932664707303047,
-0.008467299863696098,
0.02956494875252247,
-0.007033801171928644,
0.028807293623685837,
0.04689577594399452,
-0.0036745064426213503,
0.0171852745115757,
-0.0010131970047950745,
0.05139485374093056,
-0.03384704515337944,
0.05937361717224121,
0.029898473992943764,
0.019185902550816536,
0.0018608508398756385,
0.05893932655453682,
0.03234894201159477,
0.009845182299613953,
-0.0899597629904747,
-0.02211936190724373,
0.13476437330245972,
-0.012477966025471687,
0.02451704628765583,
-0.002457174938172102,
-0.04598507657647133,
0.006069892551749945,
0.022118516266345978,
-0.03410449996590614,
0.004411462228745222,
-0.013989600352942944,
0.12210974097251892,
0.059338804334402084,
0.0020204668398946524,
0.0670444667339325,
0.025006433948874474,
0.0009366196463815868,
-0.050241872668266296,
0.04555225372314453,
0.04601624980568886,
0.055379558354616165,
0.028597842901945114,
0.03150949254631996,
-0.07295484095811844,
0.00945243425667286,
0.014239395037293434,
0.000034314194635953754,
0.006860165856778622,
-0.02397317625582218,
0.029111310839653015,
0.0035802749916911125,
-0.027417423203587532,
-0.022458910942077637,
-0.006747622042894363,
0.036158718168735504,
0.023999640718102455,
0.00467268330976367,
0.04329377040266991,
0.007637139409780502,
-0.03721915930509567,
-0.0045624603517353535,
0.06134501099586487,
-0.010641716420650482,
0.03698863461613655,
0.0005889112944714725,
0.05532721057534218,
-0.03699663653969765,
-0.011329347267746925,
-0.045773159712553024,
0.0015066859778016806,
-0.0675291121006012,
-0.006536512635648251,
0.028939858078956604,
-0.05380118638277054,
-0.041029639542102814,
-0.015387575142085552,
-0.004861893597990274,
-0.007727714721113443,
0.02178235352039337,
0.03745686262845993,
-0.04977761581540108,
-0.05135488882660866,
0.05419980362057686,
0.0019291914068162441,
-0.08116837590932846,
-0.008782688528299332,
-0.0611359104514122,
-0.11456552147865295,
0.013404697179794312,
-0.04281391575932503,
-0.045407623052597046,
0.0028185052797198296,
0.02232578583061695,
0.027019016444683075,
-0.00151135737542063,
-0.03650624677538872,
-0.04803970828652382,
-0.0008450014283880591,
-0.05185839533805847,
-0.005495950113981962,
0.06047336012125015,
-0.021800080314278603,
0.06851176917552948,
-0.041207630187273026,
-0.02584521658718586,
-0.04835646227002144,
-0.014861717820167542,
0.019960517063736916,
0.026149708777666092,
-0.029131734743714333,
-0.11143530160188675,
0.023876134306192398,
0.012223755940794945,
0.033879101276397705,
0.03679433837532997,
-0.06383304297924042,
-0.059613972902297974,
0.013566406443715096,
-0.010046039707958698,
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-0.007518808823078871,
-0.0016805445775389671,
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-0.013733970932662487,
0.027844350785017014,
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0.0043983664363622665,
0.011076081544160843,
0.017021186649799347,
-0.020709125325083733,
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0.011873453855514526,
-0.03220759704709053,
-0.059727635234594345,
0.06526044756174088,
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0.00924734678119421,
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0.007092026527971029,
-0.022653592750430107,
0.02498565800487995,
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0.038243431597948074,
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-0.009192829951643944,
0.04037952423095703,
0.015690656378865242,
0.016971644014120102,
-0.04128975793719292,
0.012198499403893948,
-0.0037793656811118126,
-0.014675630256533623,
-0.03193429112434387,
0.008029830642044544,
-0.016255786642432213,
-0.06427748501300812,
-0.0216241292655468,
-0.02309270389378071,
-0.015964515507221222,
-0.04869978502392769,
-0.021704185754060745,
0.05607118830084801,
-0.00021584345086012036,
0.02006385661661625,
-0.05047951266169548,
0.026807751506567,
-0.03667571395635605,
-0.05513620004057884,
-0.03925603628158569,
0.022047244012355804,
0.06527088582515717,
-0.03783731162548065,
0.0024500053841620684,
0.019298730418086052,
-0.008063058368861675,
-0.0011911268811672926,
0.0330156646668911,
-0.019038217142224312,
0.013175222091376781,
-0.02091289684176445,
0.03377296030521393,
-0.005162717308849096,
0.023192014545202255,
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0.042149778455495834,
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0.025323767215013504,
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0.013698779977858067,
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0.03594033792614937,
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0.010668637230992317,
-0.004491707775741816,
0.0036972553934901953,
-0.01813594624400139,
0.028516067191958427,
-0.03981951251626015,
-0.020460952073335648,
-0.009663970209658146,
0.03083561360836029,
-0.01412090566009283,
-0.03802577033638954,
0.03608110174536705,
-0.02139146812260151,
0.017732741311192513,
0.02053886279463768,
-0.052526116371154785,
0.018524115905165672,
0.010240447707474232,
-0.01680424064397812,
0.016842372715473175,
0.022069402039051056,
0.01187953818589449,
0.03221967816352844,
-0.05770329013466835,
0.020526692271232605,
-0.019844604656100273,
-0.018049422651529312,
-0.02333929017186165,
-0.02890634909272194,
0.057389937341213226,
-0.011171018704771996,
0.023707324638962746,
0.05838778242468834,
-0.039518699049949646,
-0.0476238839328289,
0.03927746042609215,
0.016887681558728218,
0.022889474406838417,
0.03291246294975281,
0.0008443894912488759,
-0.009554199874401093,
-0.0031370907090604305,
-0.016987521201372147,
-0.005486148409545422,
0.0011430905433371663,
-0.02817167527973652,
-0.026690339669585228,
-0.08734295517206192,
-0.023234808817505836,
-0.02087801694869995,
0.02929282747209072,
-0.0021326809655874968,
-0.01562730222940445,
0.033680882304906845,
-0.049825508147478104,
-0.04635561630129814,
0.02133416384458542,
0.01198925543576479,
0.011565710417926311,
-0.014657316729426384,
-0.019355101510882378,
0.007930979132652283,
0.023943426087498665,
0.035455405712127686,
0.00385418557561934,
-0.010470603592693806,
0.024837616831064224,
0.055413004010915756,
0.0025928649120032787,
-0.017162948846817017,
-0.02808493934571743,
-0.05335431173443794,
-0.05926280468702316,
0.02768886648118496,
-0.000035393284633755684,
0.02089015580713749,
0.04243747889995575,
0.014902272261679173,
0.01788845658302307,
-0.0028189837466925383,
0.06852558255195618,
0.020981119945645332,
-0.016756052151322365,
0.04546569287776947,
-0.008498463779687881,
0.011287705041468143,
-0.04763146489858627,
0.022273141890764236,
-0.007232495117932558,
0.03980780765414238,
0.025617308914661407,
0.008967186324298382,
-0.025821801275014877,
0.02244674228131771,
0.01985139399766922,
-0.030280757695436478,
0.031520094722509384,
0.06966406852006912,
-0.014190567657351494,
-0.02561173401772976,
0.01464423630386591,
0.011323906481266022,
0.021839343011379242,
-0.00400841049849987,
-0.013362651690840721,
0.025264255702495575,
-0.005492024589329958,
-0.05774682015180588,
0.005025749560445547,
0.023964764550328255,
0.023541845381259918,
-0.02262260764837265,
-0.01137855276465416,
-0.0661330372095108,
-0.032735951244831085,
0.027796819806098938,
0.041022688150405884,
-0.005204812157899141,
0.010520357638597488,
0.004647514782845974,
0.044718313962221146,
0.024419007822871208,
0.010568082332611084,
0.022777974605560303,
0.008264568634331226,
-0.007271545473486185,
0.0009415372041985393,
-0.014235167764127254,
0.04611261561512947,
0.01633794605731964,
-0.035389285534620285,
-0.001343834213912487,
0.0852895975112915,
-0.02381156012415886,
-0.019282810389995575,
-0.05126626417040825,
0.05613282322883606,
-0.05286777764558792
] |
1
Les indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
se répartissent en trois catégories.
- les indemnités et remboursements de frais professionnels ;
- l'indemnité de logement et de « tax-equalization » ;
- et les autres indemnités.
10
Ces indemnités et remboursements de frais peuvent, selon leur nature et sous conditions,
bénéficier d'une exonération :
- la première catégorie est susceptible d'être exonérée sur le fondement du 1° de
l'article 81 du CGI sous réserve qu'elle soit utilisée conformément à son objet ;
- la deuxième et la troisième catégories, non concernées par l’exonération précédente, peuvent
bénéficier du régime spécial des salariés « impatriés ».
I. Indemnités et remboursements de frais professionnels des salariés « impatriés »
20
Les indemnités considérées comme représentatives de frais sont exonérées sur
le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
30
Il s'agit des indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient
utilisés conformément à leur objet :
- voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint ;
- frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en
France ;
- frais de garde-meuble dans le pays d'origine ;
- frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l'arrivée et au départ
du séjour en France ;
- location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans
chaque cas ;
- frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s'agit des indemnités attribuées
pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue
étrangère) ;
- cours de français pour le salarié détaché et sa famille ;
- voyage annuel (aller-retour) dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ;
- voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge
pour rejoindre leurs parents ;
- voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ;
- frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié
détaché et sa famille ;
- loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double
résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois) ;
- frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine ;
- frais de dédouanement et droits de douane ;
- frais d'obtention du permis de conduire français ;
- frais de conversion technique des véhicules, frais de carte grise ;
- remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale
(consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation).
Remarque : Pour l'application de cette disposition, la famille du salarié
détaché s'entend de son conjoint et de ses enfants fiscalement à charge.
II. Indemnités susceptibles de bénéficier du régime spécial des « impatriés »
40
Certaines indemnités ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être
exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20- 50-10).
Toutefois, elles peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération réservée aux salariés
« impatriés » par l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10).
Il s'agit des indemnités suivantes :
- indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt
et de cotisations sociales (« tax-equalization »);
- autres indemnités des salariés « impatriés » qui s'analysent comme des suppléments de
salaire.
50
L'articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial,
lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de ces deux régimes est évoquée au II-C § 80.
A. Indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales
(« tax-equalization »)
60
Il s'agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la
résidence du salarié impatrié en France et de l'impôt et des cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France.
B. Autres indemnités des salariés « impatriés »
70
Il s'agit des autres indemnités qui s'analysent comme des suppléments de
salaire notamment :
- des indemnités dites d'expatriation, à l'exception donc du remboursement du surcoût du
logement (cf. II-A § 60) ;
- du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien,
assurance de l'appartement, etc.) ;
- du remboursement de dépenses d'aménagement de l'appartement (« primes de rideaux ») et
d'achat de matériel électro-ménager ;
- de l'indemnité d'achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce
véhicule.
C. Articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial
80
Lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de deux régimes territoriaux
spécifiques, l'articulation est commentée comme suit :
- pour les suppléments de salaire liées à l'impatriation, l'articulation avec le régime des
salariés des quartiers généraux et des centres de logistique figure au I § 70 du BOI-RSA-GEO-50 ;
- pour les indemnités pour activité à l'étranger, l'articulation avec le régime particulier
des salariés détachés à l'étranger, en cas d'indemnité pour activité à l'étranger, figure au II-B § 270 du BOI-RSA-GEO-40-10-20.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-RSA-GEO-40-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9341-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-30-20170621
|
2017-06-21 00:00:00
|
b5888d086b78d0929b7508f01bdba26955a6fc72830692866d5f933ff769132b
|
[
-0.04527725651860237,
0.013562044128775597,
-0.0004700240970123559,
0.04162890091538429,
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0.014822491444647312,
-0.016330035403370857,
0.018314559012651443,
0.00855292659252882,
0.0680493712425232,
-0.06153423711657524,
0.024177661165595055,
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0.05465412512421608,
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0.010792006738483906,
-0.0294870026409626,
0.02480330690741539,
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0.006232039537280798,
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0.000494008359964937,
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-0.006658372934907675,
-0.00007688820187468082,
0.024490918964147568,
-0.03013436682522297,
0.05225179344415665,
-0.03397379070520401,
0.009309004060924053,
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0.01974477432668209,
-0.010167647153139114,
0.01876167394220829,
-0.043548088520765305,
0.04000768065452576,
-0.1001720204949379,
0.006459349300712347,
-0.002983715385198593,
0.02847464755177498,
0.005064177792519331,
-0.00839158520102501,
0.005707655102014542,
-0.06139550358057022,
-0.02570115216076374,
-0.0020832791924476624,
0.028208618983626366,
-0.03060023859143257,
0.06736189126968384,
0.0039153932593762875,
-0.00012102389155188575,
0.04161439463496208,
0.04949282482266426,
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0.03565322607755661,
-0.003898044116795063,
-0.029263820499181747,
0.019372614100575447,
0.005488791968673468,
0.003478630678728223,
-0.02977769635617733,
0.0046989708207547665,
-0.04286906123161316,
0.08209861814975739,
0.038173120468854904,
0.017926430329680443,
-0.0012129538226872683,
-0.04267118498682976,
0.013364218175411224,
-0.004406989086419344,
-0.028383946046233177,
-0.01314733736217022,
0.0306660458445549,
0.014547402039170265
] |
10
Le présent chapitre est consacré à l'étude de différents régimes particuliers de cessions de
droits sociaux.
20
La section 1 traite de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication
audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).
30
La section 2 traite des différents régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
(BOI-ENR-DMTOM-40-50-20) :
- parts de groupements et sociétés agricoles ;
- acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les
départements, les régions et leurs groupements ;
- cessions de parts de fonds communs de placement, de fonds communs de créances et de fonds
communs de titrisation ;
- cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés ;
- cessions de parts de sociétés civiles de moyens ;
- cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ;
- cessions de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
- cessions de droits sociaux résultat de certaines opérations de pension ;
- cessions de parts ou actions de fonds communs de placement.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-ENR-DMTOM-40-50
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9566-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-50-20141223
|
2014-12-23 00:00:00
|
681072acbdf7930bd1a1ab8b8efc1ec98d3d2b09e614ec5310cf0c0659520ef5
|
[
-0.08662872016429901,
0.015310676768422127,
-0.03650861233472824,
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-0.056851666420698166,
-0.01962132379412651,
-0.016560781747102737,
0.004686031956225634,
0.0299593023955822,
0.02742808870971203,
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0.015417110174894333,
-0.0371030792593956,
0.03715239092707634,
0.09936009347438812,
0.03933639079332352,
-0.02733151987195015,
0.000934834941290319,
0.0908869206905365,
0.02091672271490097,
0.01765982061624527,
0.01894395984709263,
0.004898731131106615,
0.10539047420024872,
-0.0021252469159662724,
-0.05750751867890358,
-0.04556001350283623,
0.0017775882733985782,
-0.02899760939180851,
-0.0023929106537252665,
0.036883752793073654,
0.030583778396248817,
0.0050567942671477795,
-0.017214011400938034,
0.008238064125180244,
0.004492300096899271,
-0.010689648799598217,
-0.06401427835226059,
0.05272787809371948,
0.001305813784711063,
0.01375703327357769,
0.024347299709916115,
0.020432855933904648,
-0.006373235955834389,
-0.017654050141572952,
0.03646370396018028,
0.025847433134913445,
-0.01556458231061697,
-0.07228105515241623,
0.014770246110856533,
0.051766540855169296,
0.03304558992385864,
0.08889470249414444,
0.015338347293436527,
-0.09142130613327026,
0.004099635872989893,
0.05379962548613548,
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0.029564624652266502,
-0.0030412545893341303,
-0.01608430966734886,
-0.03851253166794777,
-0.01186627708375454,
-0.06787993013858795,
-0.002473537577316165,
-0.03703945130109787,
0.10134216398000717,
0.07829354703426361,
0.0006115810247138143,
0.0432143397629261,
-0.01122228242456913,
0.031059125438332558,
-0.02394559420645237,
-0.024302665144205093,
0.010331173427402973,
0.013334446586668491,
0.06395117938518524,
0.020780250430107117,
-0.08697953075170517,
0.03878983110189438,
0.035697173327207565,
0.08165118098258972,
-0.040883224457502365,
-0.012811400927603245,
-0.007645576726645231,
-0.08351048827171326,
-0.004022891633212566,
-0.025806602090597153,
-0.012275636196136475,
0.007325513754040003,
0.053619351238012314,
0.02234111726284027,
0.017122937366366386,
0.008940871804952621,
-0.029985269531607628,
-0.013733094558119774,
0.01759038306772709,
0.037884172052145004,
0.023914601653814316,
0.0036340972874313593,
0.025741996243596077,
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-0.05779942870140076,
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-0.004782765172421932,
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0.03063935786485672,
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0.06832940131425858,
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-0.007142236921936274,
0.005590575747191906,
0.026584502309560776,
-0.08143600076436996,
-0.018847547471523285,
0.013235790655016899,
-0.024888163432478905,
0.0861072838306427,
0.004541861824691296,
0.01238052174448967,
-0.036246273666620255,
-0.017513085156679153,
-0.0032019231002777815,
-0.00711941858753562,
0.006581198424100876,
0.026296183466911316,
-0.06896427273750305,
-0.0719512403011322,
0.012952654622495174,
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0.008444583043456078,
0.010239251889288425,
0.07297435402870178,
0.030630135908722878,
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-0.030062202364206314,
0.047543227672576904,
0.002680279081687331,
-0.02077677473425865,
-0.023003943264484406,
0.006034071557223797,
0.01595374010503292,
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0.06412240862846375,
-0.03188874199986458,
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-0.04407311975955963,
0.06431663036346436,
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-0.008860683999955654,
0.007505765650421381,
-0.002548469929024577,
-0.059374403208494186,
0.005844549275934696,
-0.01392694003880024,
0.05438615381717682,
-0.022299710661172867,
0.027278197929263115,
-0.053278177976608276,
-0.0004631139163393527,
0.00405845046043396,
-0.07280589640140533,
-0.05649207904934883,
0.04032908007502556,
0.03351278230547905,
0.01771795004606247,
0.03432584926486015,
0.013539900071918964,
0.009168419055640697,
0.02825278230011463,
0.004829896613955498,
-0.011421294882893562,
-0.022250946611166,
-0.031512510031461716,
0.00012552757107187063,
-0.03684278205037117,
0.0354168601334095,
0.03942250832915306,
-0.017189528793096542,
0.0713692307472229,
-0.04631194472312927,
0.013783801347017288,
-0.02258169837296009,
0.005815538112074137,
0.06843937188386917,
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0.00840996578335762,
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-0.022870654240250587,
-0.03148919716477394,
0.008373502641916275,
-0.005808782298117876,
-0.018184585496783257,
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0.022198796272277832,
-0.030415331944823265,
0.020764371380209923,
-0.01643548719584942,
0.03207102417945862,
0.01906980760395527,
-0.008204073645174503,
0.025299012660980225,
0.03321487456560135,
-0.07704859226942062,
0.06863044202327728,
-0.00015066328342072666,
0.04652845114469528,
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0.015096686780452728,
0.005796624347567558
] |
1
En application du droit à l’erreur (BOI-DAE-10), le contribuable
de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner.
Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement
lorsqu’il régularise sa situation de manière spontanée (BOI-DAE-20-10), mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l'occasion d’un contrôle fiscal.
Dans ce cas, deux procédures distinctes existent.
10
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs
relevée au cours d’un contrôle fiscal.
Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de
comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n°
2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se
saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.
En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de
retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727).
Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables
qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10.
20
Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de
l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de
l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à
l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue
à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du
CGI ou du c de l'article 111 du CGI (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20).
30
L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin
de régulariser sa situation.
Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que
les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines
sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-CF-IOR-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9928-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-20-20191204
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2019-12-04 00:00:00
|
57e92d347f93758077dc7515760f9141332256a1a6590af5ea3e27f76a1c3739
|
[
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0.0030058161355555058,
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0.011780393309891224,
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0.032720595598220825,
-0.005160747095942497,
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-0.011749538592994213,
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-0.009596625342965126,
0.027564041316509247,
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-0.027204174548387527,
-0.006135567557066679,
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0.08106236159801483,
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0.010102308355271816,
0.054994795471429825
] |
1
Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI.
10
Ce titre porte sur :
- le champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;
- la détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;
- les obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30) ;
- les obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40) ;
- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BNC-DECLA-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5528-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-20200710
|
2020-07-10 00:00:00
|
c2a87a4a4734c09a5301b07b090ceed084443581befa3a753a7bfed213fa99d8
|
[
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0.004257227759808302,
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0.003886572318151593,
-0.0012616893509402871,
-0.0649573877453804,
-0.047172050923109055,
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0.04340418055653572,
-0.026470959186553955,
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0.11282868683338165,
0.04699594900012016,
0.05848066881299019,
0.04756639897823334,
-0.018763821572065353,
0.0368095301091671,
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0.012491564266383648,
-0.00004970708687324077,
0.047997765243053436,
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-0.055350739508867264,
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-0.0036109117791056633,
-0.00509596336632967,
-0.07488954067230225,
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] |
1
Les échanges intracommunautaires intervenant dans un espace sans frontières au sein de l'Union européenne dans lequel est notamment assurée la libre circulation des marchandises, les notions d'importation et d'exportation sont remplacées par celles d'acquisition et de livraison intracommunautaires.
10
Cependant, le principe de l'imposition dans l'État membre de destination et de la non-taxation dans l'État membre de départ est maintenu. Dès lors :
- les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de la France sont exonérées ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposées.
20
Par exception à ce principe, certaines acquisitions intracommunautaires de biens sont expressément exonérées en vertu du II de l'article 262 ter du code général des impôts (CGI).
30
Dans le présent chapitre, sont étudiées :
- les livraisons intracommunautaires de biens exonérées (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10) ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens exonérés (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-20-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-TVA-CHAMP-30-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1115-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20-20201014
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2020-10-14 00:00:00
|
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|
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0.048056576400995255,
0.032693665474653244,
0.023933928459882736,
0.03591831773519516,
-0.02335367538034916,
-0.033020250499248505,
-0.025862952694296837,
-0.030801234766840935,
0.029097147285938263,
0.013448361307382584,
-0.04484143853187561,
-0.04273439198732376,
0.04898113012313843,
-0.03248554468154907,
-0.06334299594163895,
-0.014663374982774258,
0.016473185271024704,
-0.017151664942502975,
-0.029692692682147026,
0.04690425843000412,
0.0007273310329765081,
-0.003442266723141074,
0.049266427755355835,
-0.012402240186929703,
-0.010725465603172779,
0.031259212642908096,
-0.007920265197753906,
0.02570941671729088,
0.04423527047038078,
-0.010161011479794979,
0.03470195457339287,
0.006248717661947012,
0.016572589054703712,
-0.010701081715524197,
0.03381257876753807,
0.02715274877846241,
0.0406176894903183,
0.05405222252011299,
0.009270251728594303,
-0.007110298611223698,
0.0430833138525486,
-0.019609056413173676,
-0.048292215913534164,
-0.017908016219735146,
-0.0022929382976144552,
-0.012683269567787647,
0.030011450871825218,
-0.00892256572842598,
0.04308551177382469,
0.018618598580360413,
-0.0056676724925637245,
-0.0028079431504011154,
-0.010722900740802288,
0.04312223196029663,
-0.03709253668785095,
-0.025435755029320717,
-0.0819329246878624,
-0.008858339861035347,
-0.00035944656701758504,
-0.013347063213586807,
-0.0377054326236248,
0.028467433527112007,
-0.0045809270814061165,
-0.060930244624614716,
0.0049678548239171505,
0.024680374190211296,
0.0053884293884038925,
-0.007985260337591171,
-0.033859655261039734,
0.04498788341879845,
0.03300679475069046,
0.047356314957141876,
0.02675355225801468,
-0.002422129036858678,
-0.015317007899284363,
0.008441661484539509,
0.0319313146173954,
0.012432008050382137,
0.015817737206816673,
-0.027731873095035553,
0.008676321245729923,
0.0552000030875206,
-0.04313426837325096,
0.023181971162557602,
0.026407020166516304,
-0.011305793188512325,
0.009906637482345104,
-0.016331195831298828,
0.017268911004066467,
0.011652323417365551,
0.00868531409651041,
0.04494041949510574,
-0.003292070934548974,
0.037996020168066025,
-0.02462935633957386,
0.05583927035331726,
-0.05506841093301773,
0.02819126844406128,
0.03910668194293976,
0.019598927348852158,
0.016563938930630684,
0.0191020630300045,
-0.018553851172327995,
-0.03987814486026764,
-0.01984076388180256,
-0.026719529181718826,
-0.022493256255984306,
-0.0025853728875517845,
0.01927068643271923,
0.05732928216457367,
0.053972482681274414,
0.0167367085814476,
0.02072680927813053,
0.04255857318639755,
0.049482669681310654,
-0.03874604403972626,
-0.023470371961593628,
-0.0019658345263451338,
0.03151286020874977,
-0.023282302543520927,
0.0037123693618923426,
0.027950523421168327,
-0.04811962693929672,
-0.003469653194770217,
0.09343767911195755,
0.01131983008235693,
-0.025345196947455406,
0.010834584943950176,
-0.016953855752944946,
0.015759838744997978,
0.010653425939381123,
0.06904394924640656,
-0.0014686534414067864,
-0.0138008464127779,
-0.04680076614022255,
-0.04467446357011795,
-0.011472894810140133,
0.01628483459353447,
-0.020269319415092468,
-0.04335523769259453,
0.07611722499132156,
0.019469257444143295,
-0.022471703588962555,
0.013071653433144093,
0.05993025004863739,
0.027344027534127235
] |
1
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale,
l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de
manquements graves.
Cette sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certains
avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5
de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, au
a de l'article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de
l'article 1758 du CGI.
Il en est de même pour la fraction des déficits catégoriels ou globaux constatés
à l'impôt sur le revenu qui ne peuvent plus être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations.
Cette sanction s'applique également en cas d'application de l'amende prévue au I
de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1758 du CGI.
Remarque : La sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI est issue de
l'article
17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. A l'impôt sur le revenu, son champ d'application a été étendu par
l'article
100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aux situations où s'appliquent certaines sanctions prévues à l'article 1758 du CGI et l'amende prévue au I de
l'article L 152-4 du code monétaire et financier. A l'impôt de solidarité sur la fortune, son champ d'application a été étendu par
l'article
60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière aux situations où la sanction prévue au 5 de l'article
1728 du CGI s'applique.
Conformément aux dispositions de
l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (LPF), l 'application de la sanction prévue à l'article 1731 bis du
CGI doit être motivée 30 jours au moins avant la notification de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition.
Remarque : L'article 1731 bis du CGI s'applique également à la
contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, qui est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux autres
prélèvements sociaux recouvrés sous les mêmes sanctions.
I. Nature des infractions constitutives de manquements graves
10
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la
fortune, cette mesure s'applique aux rehaussements et droits donnant lieu, au cours d'un contrôle fiscal, à l'application de l'une des majorations suivantes pour :
- défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte
entraînant l'application de majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI, c'est-à-dire lorsque la déclaration
ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte ;
Remarque :
L'article 1731 bis du CGI s'applique aux déficits et aux réductions d'impôt en cas de défaut de dépôt de la déclaration
(absence de déclaration) ou en cas de dépôt de cette déclaration plus de trente jours après une mise en demeure (déclaration tardive) entraînant l'application de la sanction de 40 % prévue au b du 1
de l'article 1728 du CGI.
- insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations
ou les actes entraînant l'application de l'une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, c'est-à-dire en cas de
manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
- opposition à contrôle fiscal prévue au a de
l'article 1732 du CGI.
Les majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration auxquelles s'applique la
sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI sont indiquées au BOI-ANNX-000277.
15
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la mesure s'applique également aux revenus
imposables constitués par :
- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par
l'intermédiaire de comptes bancaires non déclarés (CGI, art. 1649 A) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue
au premier alinéa de l'article 1758 du CGI;
- les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de
contrats d'assurance-vie non déclarés (CGI, art. 1649 AA) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au
premier alinéa de l'article 1758 du CGI ;
- les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non
déclarés (CGI, art. 1649 quater A) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de
l'article 1758 du CGI ou de l'amende, égale à 25 % des sommes, titres ou valeurs, prévue au I de l'article L.152-4 du code
monétaire et financier ;
- la valeur des biens ou sommes provenant de certaines activités occultes ou illégales en cas
d'application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, entraînant l'application de la
majoration de 80 % prévue au dernier alinéa de l'article 1758 du CGI.
17
Pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, la mesure s'applique lorsque le
dépôt de la déclaration fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à
l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du
CGI et à l'article 1649 AB du CGI, entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au 5 de
l'article 1728 du CGI.
II. Nature des sanctions supplémentaires
A. Sanctions supplémentaires à l'impôt sur le revenu
20
Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'impôt sur
le revenu consécutifs de rehaussements ou de droits et qu'il est fait application de l'une des majorations ou de l'amende mentionnées aux I § 10 et 15, le
contribuable ne peut imputer sur ces rehaussements d'assiette ou sur ces droits supplémentaires, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d'impôt sur
le revenu qu'il n'a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés.
1. Déficits concernés
30
L'impossibilité d'imputer les déficits s'applique aux déficits mentionnés aux
I et I bis de l'article 156 du CGI, soit :
- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition dans une
catégorie de revenus et imputables sur le revenu global ;
- au titre du déficit global constaté au titre d'une année antérieure et
reportable au titre des six années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement ;
- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une
année antérieure qui ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six ou les dix années suivantes ;
- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une
année antérieure, correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits
inférieurs à ces frais (CGI, art. 156, I bis). Il est rappelé que ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes.
2. Réductions d'impôt concernées
40
L'impossibilité d'imputer les réductions d'impôt s'applique à l'ensemble des
réductions d'impôt sur le revenu.
Sont ainsi concernées l'ensemble des réductions d'impôt sur le revenu y
compris celles dont bénéficient les personnes physiques titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
commerciaux et des bénéfices agricoles.
3. Portée de la sanction
a. En matière d'imputation des déficits
50
Les déficits mentionnés aux I et I bis de
l'article 156 du CGI ne peuvent pas être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une des majorations
mentionnées aux I § 10 et 15. Les déficits excédentaires constatés sont ainsi maintenus au niveau correspondant à celui qui résulte des déclarations
initiales à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives (cf. toutefois II-A-3-a § 60).
La perte du bénéfice de l'imputation des déficits est cependant limitée aux
rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 et n'a pas d'incidence sur les modalités de
reports et d'imputations des déficits sur les autres rehaussements au titre des années rectifiées et au titre des années suivantes. De même, les reports de déficits trouvant leur source dans les
années avant contrôle ne sont pas imputables sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et
15 mais peuvent l'être, le cas échéant, sur les autres rehaussements et sur les revenus ou les bénéfices déterminés au titre des années ultérieures.
60
En présence de rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux
I § 10 et 15 et de rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités, l'impossibilité d'imputer s'applique exclusivement aux
rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15.
Par suite, dans cette situation, la faculté d'imputer les déficits
excédentaires sur les rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités est maintenue.
70
L'impossibilité d'imputer le déficit excédentaire sur les rehaussements
assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la
compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de
l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204
du LPF et de l'article L. 205 du LPF, de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation
du montant de ce déficit.
80
Pour autant, le déficit constaté au titre d'une année rectifiée demeure
reportable et, le cas échéant, imputable les années suivantes dans les conditions de droit commun.
Exemple 1 : Au titre de l'imposition des
revenus de l'année N, M. X perçoit un salaire net de 30 000 € et Mme X constate un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 €.
S'agissant d'un déficit professionnel, celui-ci s'impute sur le salaire net de M.
X. M. et Mme X déclarent ainsi un déficit global de 20 000 €. Par hypothèse, ce déficit a été reporté et imputé à hauteur de 10 000 € sur le revenu net global déterminé au titre de l'année suivante
(N+1).
Un rehaussement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers
assorti d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré est notifié à M. et Mme X pour un montant de 50 000 € au titre de N. M. et Mme X ne peuvent pas imputer le déficit excédentaire de 20 000 €
constaté au titre de l'année N sur le rehaussement de 50 000 €.
Le déficit net global initialement constaté à hauteur de 20 000 € demeure
reportable et imputable sur le revenu global des années suivantes, dans les conditions de droit commun. Toutefois, le déficit qui n'aura pas pu être imputé en totalité sur le revenu global des six
années suivantes, est définitivement perdu.
Exemple 2 : Au titre de l'imposition des revenus de l'année N,
M. Y a perçu un salaire net de 10 000 €, Mme Y a constaté un bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 € et leur enfant a déclaré un déficit net de 5 000 € dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels. Le revenu global du foyer fiscal s'élève à 60 000 €.
S'agissant d'un déficit non professionnel, le déficit constaté dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux non professionnel ne peut s'imputer que sur les revenus de même nature l'année de leur réalisation et les six années suivantes.
Au titre de l'année N+1, un rehaussement dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux non professionnels est notifié pour un montant de 10 000 € entraînant l'application de majorations de 80%. M. et Mme Y ne peuvent pas imputer le déficit non commercial non professionnel
reportable en N+1 à hauteur de 5 000 €.
Le déficit de 5 000 € demeure toutefois reportable et imputable sur les revenus
de même nature des années suivantes dans les conditions de droit commun.
Exemple 3 : Soit un contribuable qui, au titre de l'année N,
constate un déficit global de 20 000 € et dispose d'une réduction d'impôt de 500 € qui n'a pas pu être imputée et qui ne peut être ni fractionnée ni reportée. Deux rehaussements lui sont notifiés pour
des montants respectifs de 21 000 € et de 30 000 €. La bonne foi du contribuable est retenue pour le premier rehaussement ; le second donne lieu à l'application d'une pénalité de 40 % pour manquement
délibéré.
Situation avant l'adoption de
l'article 1731 bis du CGI
Le rehaussement de 30 000 € se serait imputé en priorité sur le déficit global de
20 000 € et le solde de 10 000 € de droits supplémentaires aurait été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Puis les droits supplémentaires auraient été calculés sur 21 000 €, soit
le rehaussement pour lequel la bonne foi du contribuable a été retenue par le service. Enfin, la réduction d'impôt de 500 € se serait imputée sur les droits dus sans distinguer ceux assortis ou non de
la pénalité de 40 % précitée.
Situation après l'adoption de l'article 1731 bis du CGI
Il est fait abstraction du déficit global pour calculer les droits dus sur le
rehaussement de 30 000 € qui sont assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Le rehaussement de 21 000 € s'impute à hauteur de 20 000 € sur le déficit global. Les droits supplémentaires
sont calculés sur le solde de 1 000 €. Enfin, la réduction d'impôt ne peut s'imputer que sur ces derniers droits, la fraction de réduction d'impôt n'ayant pu être imputée étant alors définitivement
perdue.
b. En matière d'imputation des réductions d'impôt sur le revenu
90
Conformément aux dispositions du 5 du I de
l'article 197 du CGI, les réductions d'impôt
s'imputent sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote, le cas échéant et
avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Lorsque le montant de l'impôt brut n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, la
fraction excédentaire des réductions d'impôt est en principe perdue, sous réserve des cas de fractionnement ou de report propres à certaines réductions d'impôt.
Or l'impôt résultant d'un rehaussement consécutif à une procédure de
rectification permet en principe l'imputation de la fraction non imputée des réductions d'impôt si l'impôt avant rectification était insuffisant.
100
Les dispositions de
l'article 1731 bis du CGI excluent l'imputation de la fraction excédentaire et non utilisée des réductions d'impôt sur les
droits supplémentaires constatés, s'ils sont assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15) .
L'imputation des réductions d'impôt est ainsi limitée, au titre des années
rectifiées, à l'imputation sur l'impôt résultant des déclarations à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives, augmenté, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu dû au titre
des rehaussements qui n'ont pas été assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15).
En cas de défaut de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus avec
application de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI, aucune réduction d'impôt n'est imputable et le montant
de ces réductions d'impôt est définitivement perdu.
Toutefois, la perte du bénéfice des réductions d'impôt est limitée aux années
d'imposition rectifiées et n'a pas d'incidence sur les modalités d'imputation, au titre des années suivantes, des fractions de réduction d'impôt bénéficiant d'une faculté spécifique de report ou de
fractionnement.
110
L'impossibilité d'imputer la fraction excédentaire non utilisée des réductions
d'impôt sur les droits assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15) s'applique également dans le cas où le contribuable
bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de
l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204
du LPF et de l'article L. 205 du LPF , de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation
du montant de cette fraction de réduction d'impôt (cf. également II-A-3-a § 70).
120
Pour autant, la réduction d'impôt constatée au titre d'une année rectifiée
demeure, le cas échéant, reportable et imputable sur les années suivantes dans les conditions de droit commun.
Exemple 1 : Cas d'une réduction d'impôt
sans report
Soit un contribuable dont les droits simples, en application du barème progressif
à l'impôt sur le revenu, sont fixés à 500 € pour l'imposition des revenus de l'année N et qui bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 1 000 € au titre des sommes versées pour l'emploi d'un
salarié à domicile.
Son impôt sur le revenu est ramené à 0 et la fraction de réduction d'impôt non
imputée de 500 € est en principe perdue.
La procédure de rectification au titre de l'imposition des revenus N a pour
conséquence des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu fixés à 800 € et assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
La fraction excédentaire de la réduction d'impôt (500 € ) ne peut pas être
imputée sur les droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu (800 €) et est définitivement perdue.
Exemple 2 : Cas d'une réduction d'impôt avec
report
Un contribuable bénéficie en 2010 d'une réduction d'impôt sur le revenu pour un
investissement au titre du dispositif "Scellier", répartie sur neuf années à raison de 4 000 € par an. La fraction annuelle de la réduction d'impôt qui excède l'impôt sur le revenu au titre de la même
année est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes :
Années
Droits simples
Réduction d'impôt imputable
Impôt dû
Utilisation des fractions reportées
Excédents à reporter
2010
2 000
4 000
0
-
+ 2 000
2011
4 000
4 000
0
0
+ 2 000
2012
3 000
4 000
0
0
+ 3 000
2013
3 500
4 000
0
0
+ 3 500
2014
6 000
4 000
0
+ 2 000
+ 1 500
A l'issue d'une procédure de rectification en 2015, les droits supplémentaires
résultant de rehaussements à l'impôt sur le revenu, assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, s'élèvent à 1 500 € au titre de l'année d'imposition des revenus de l'année 2012 et à 1
000 € au titre de l'année d'imposition des revenus de l'année 2013.
Situation avant l'adoption de
l'article 1731 bis du CGI
En 2012, la fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2012 de 1
000 € (4 000 - 3 000) et l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures de 2 000 € auraient pu s'imputer sur les droits supplémentaires de 1 500 €. Aucun droit
supplémentaire n'aurait été dû au titre de 2012. L'excédent de réduction d'impôt non utilisée reportable en 2013 aurait été réduit à 1 500 € (3 000 - 1500).
En 2013, la fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2013 de 500
€ (4 000 - 3 500) et l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures, corrigé pour tenir compte du rehaussement au titre de 2012, soit 1 500 € auraient pu s'imputer sur les
droits supplémentaires de 1000 €. Aucun droit supplémentaire n'aurait été dû au titre de 2013. L'excédent de réduction d'impôt non utilisé reportable en 2014 aurait été réduit à 1 000 € (1 500 - 500).
En 2014, le montant de l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des
années antérieures et imputable sur l'impôt du au titre de 2014 aurait été réduit à 1 000 € (au lieu de 3 500 €). Le contribuable aurait été redevable au titre de 2014 d'un impôt supplémentaire de 1
000 € (6 000 - 4 000 - 1 000) assorti de la majoration pour manquement délibéré et n'aurait plus aucune réduction d'impôt reportable sur les années suivantes.
Situation après l'adoption de l'article 1731 bis du CGI
La fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2012 et l'excédent de
réduction d'impôt reportable au titre des années antérieures (avant contrôle) n'est pas imputable sur les droits supplémentaires de 1 500 € dus au titre de cette année.
Il en va de même pour l'excédent de réduction d'impôt reportable de 3 500 € en
2013 qui n'est pas imputable sur les droits supplémentaires de 1000 € dus au titre de cette année.
Le contribuable est donc redevable d'un supplément d'impôt sur le revenu de 1
500 € au titre de 2012 et de 1 000 € au titre de 2013, majoré des pénalités pour manquement délibéré de 40 %.
En 2014, l'excédent de réduction d'impôt reportable en 2013 et s'élevant à 3
500 € imputable en totalité sur l'impôt dû en 2014 n'est pas modifié. Aucun droit supplémentaire n'est dû au titre de cette année et l'excédent de réduction d'impôt reportable sur les années suivantes
de 1 500 € n'est pas modifié.
B. Sanctions supplémentaires à l'impôt de solidarité sur la fortune
130
Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) donnant lieu à une majoration d'au moins 40 % des droits supplémentaires en principal, le 2 de
l'article 1731 bis du CGI prévoit que le redevable de l'ISF est privé de la possibilité d'imputer sur les droits
supplémentaires concernés les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME prévues à l'article 885-0 V bis du
CGI et pour dons à certains organismes d'intérêt général prévues à l'article 885-0 V bis A du CGI qu'il n'a pu
antérieurement imputer sur les droits résultant de son patrimoine régulièrement déclaré à l'ISF.
Les situations dans lesquelles cette mesure s'applique sont mentionnées
ci-dessus (cf. I § 10 et 17).
III. Dispositions d'entrée en vigueur
140
S'agissant de l'impôt sur le revenu, pour les majorations mentionnées au
I § 10, sont concernées l'imposition des revenus de l'année 2012 et des années suivantes quelle que soit la date d'origine des déficits et des réductions
d'impôt. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cadre d'une procédure de rectification initiée en 2014 au titre des années 2012 et 2013, un déficit global constaté en 2009 ne pourra pas être imputé sur des
rehaussements effectués au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012.
De même, des réductions d'impôt constatées en 2010 et reportables sur les
années suivantes ne pourront pas s'imputer sur des droits supplémentaires notifiés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Pour les majorations et l'amende mentionnées au I §
15, l'article 1731 bis du CGI s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2015 et des années suivantes quelle
que soit la date d'origine des déficits et des réductions d'impôt.
150
S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les droits donnant
lieu à l'application des majorations mentionnées au I § 10, la sanction prévue à
l'article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012. Pour
les droits donnant lieu à la majoration prévue au 5 de l'article 1728 du CGI mentionnée au I § 17,
l'article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-CF-INF-20-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9523-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-30-20150608
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2015-06-08 00:00:00
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72a69a80ba7d4710a3fdb31c189fcb45743764375360c9b1a1ee2a5cee3182ae
|
[
-0.014739887788891792,
0.0634683296084404,
-0.06553982943296432,
0.062204841524362564,
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-0.06584077328443527,
-0.08033429086208344,
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0.037185054272413254,
-0.04077625647187233,
0.0748930498957634,
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0.018490174785256386,
-0.00927894189953804,
0.061120010912418365,
-0.07036449015140533,
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0.02183464728295803,
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-0.0046935975551605225,
-0.017872575670480728,
0.04739764705300331,
0.061302248388528824,
-0.030679907649755478,
0.004315421916544437,
0.06476268172264099,
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-0.005677485838532448,
0.028721390292048454,
0.031074196100234985,
0.011065061204135418,
0.03695718199014664,
0.05936601385474205,
0.08771836012601852,
-0.020446226000785828,
-0.03964313864707947,
-0.04907482489943504,
-0.0001761977036949247,
-0.09116248041391373,
-0.07108667492866516,
-0.004641565959900618,
0.014005412347614765,
-0.061853643506765366,
-0.0006053710822016001,
0.06611622124910355,
0.022585423663258553,
-0.027968980371952057,
-0.026096589863300323,
-0.008539707399904728,
-0.0124790258705616,
0.006553024519234896,
0.0568600557744503,
0.05637475103139877,
-0.01999952271580696,
-0.09282625466585159,
-0.003969425335526466,
-0.015149801038205624,
0.02228555642068386,
-0.0494379848241806,
0.0298085268586874,
-0.02549513801932335,
-0.015189103782176971,
-0.01865745708346367,
-0.007212067488580942,
-0.02736545540392399,
0.001468921429477632,
-0.029182804748415947,
-0.05496404320001602,
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0.006674070842564106,
-0.04610574617981911,
0.03615611791610718,
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0.045308008790016174,
0.032667096704244614,
0.003783016698434949,
0.01373034156858921,
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0.006987208966165781,
0.019856344908475876,
0.04864133521914482,
0.012081834487617016,
0.05497461557388306,
0.007077561691403389,
0.025947008281946182,
0.008250159211456776,
-0.02584640495479107,
-0.028970064595341682,
-0.010686411522328854,
-0.04204434156417847,
0.031421780586242676,
-0.0723862275481224,
0.08592717349529266,
-0.04240832105278969,
-0.052977655082941055,
0.04356161504983902,
-0.027248499915003777,
0.02492195926606655,
0.06333950906991959,
-0.03167837858200073,
-0.058789681643247604,
-0.0028704218566417694,
-0.000289552757749334,
-0.04676481708884239,
-0.008675721473991871,
-0.06398288160562515,
0.033085234463214874,
-0.016827348619699478,
-0.08293686807155609,
-0.004807768855243921,
0.018049968406558037,
0.025121551007032394,
0.0039166915230453014,
0.051186367869377136,
0.03951295465230942,
0.021311013028025627,
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-0.019244488328695297,
0.05598645284771919,
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0.054614417254924774,
0.05855685472488403,
-0.03470437228679657,
-0.029772376641631126,
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-0.012953082099556923,
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0.03438868746161461,
0.015124531462788582,
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-0.016353491693735123,
-0.01540299691259861,
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-0.05863630026578903,
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-0.06190759688615799,
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0.03740747272968292,
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-0.0018370550824329257,
-0.02015591599047184,
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-0.02131110616028309,
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0.0017829034477472305,
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-0.019202005118131638,
0.013605070300400257,
0.02982301451265812,
0.016793493181467056,
0.04233652725815773,
0.054176174104213715,
0.005528343841433525,
0.05667158216238022,
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0.006635727360844612,
0.018928619101643562,
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0.008377461694180965,
-0.0017118444666266441,
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0.011363688856363297,
-0.08214256912469864,
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0.04243630915880203,
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-0.002002363558858633,
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0.06692486256361008,
-0.04318038746714592,
-0.05208580568432808,
0.04867309704422951,
0.056752245873212814,
-0.009237874299287796,
-0.012331848964095116,
-0.0013499013148248196,
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0.010515355505049229,
-0.002368367975577712,
0.010912055149674416,
-0.004797422327101231,
-0.019350575283169746,
0.0083592738956213,
0.010147351771593094,
0.024005746468901634,
0.005714754108339548,
-0.008926711045205593,
-0.01852751336991787,
0.008218207396566868,
0.008734328672289848,
-0.007430258672684431,
0.00824425183236599,
0.04986780881881714,
0.003265612293034792,
-0.0028129492420703173,
0.014883765950798988,
-0.0006956880679354072,
-0.008793073706328869,
0.026072140783071518,
0.03739793971180916,
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0.0016151847084984183,
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0.017406193539500237,
0.012137269601225853,
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0.03149287775158882,
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0.00559605285525322,
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-0.0030375097412616014,
-0.0019801263697445393,
0.06493014097213745,
-0.005801704712212086,
0.06140286475419998,
0.076419897377491,
-0.04343819245696068,
0.014440233819186687,
-0.035213977098464966,
0.03785231336951256,
-0.0018735603662207723,
0.05711494758725166,
-0.012472918257117271,
-0.012673277407884598,
-0.059622667729854584,
0.009072858840227127,
-0.025735339149832726,
0.0051650055684149265,
0.01886957325041294,
0.07040723413228989,
-0.007688865065574646,
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-0.032398492097854614,
-0.02161572501063347,
-0.0016159904189407825,
-0.03153035789728165,
-0.0011992581421509385,
0.034981828182935715,
0.000792222039308399,
0.02109399065375328,
-0.03003297559916973,
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-0.032339222729206085,
0.043152470141649246,
0.016148371621966362,
0.01116439700126648,
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0.029070211574435234,
-0.02137681096792221,
0.03852235525846481,
0.02074473910033703,
0.008375992067158222,
-0.034071438014507294,
-0.014913222752511501,
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-0.009604232385754585,
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-0.049163781106472015,
0.08197192847728729,
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-0.08707942813634872,
-0.020671116188168526,
0.03602452948689461
] |
1
Les contribuables peuvent bénéficier de réductions et de crédits d'impôt au titre des dépenses
et investissements définis par la loi.
Cette division détaille ceux qui concernent les exploitants agricoles, qui sont, pour la
plupart, communs à d'autres catégories d'imposition (BIC, BNC) ainsi qu'à l'IS.
10
Seront ainsi examinés :
- les réductions d'impôt (titre 1, BOI-BA-RICI-10) ;
- les crédits d'impôt (titre 2, BOI-BA-RICI-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BA-RICI
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6499-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20160907
|
2016-09-07 00:00:00
|
129bbecb647dea96e54596b225625618c1361068909bbf6fbdca6d1c1e05c0c0
|
[
-0.03612246736884117,
0.025937629863619804,
-0.06679363548755646,
0.019720589742064476,
0.00018985905626323074,
-0.034846384078264236,
-0.022821476683020592,
0.0097339553758502,
0.06339560449123383,
-0.028283948078751564,
0.031156331300735474,
0.051518604159355164,
-0.007008918095380068,
0.0012680953368544579,
-0.09208928048610687,
0.044781021773815155,
0.057648126035928726,
0.016610033810138702,
-0.04418301582336426,
0.033018093556165695,
0.04650285840034485,
0.023046841844916344,
0.017727937549352646,
0.08248564600944519,
-0.05075797066092491,
0.009665098041296005,
0.001982233952730894,
-0.09546732902526855,
0.04054432734847069,
0.04682289436459541,
-0.027008671313524246,
-0.0562732070684433,
0.04019300267100334,
0.06546632200479507,
0.0401107557117939,
-0.0902533233165741,
0.014703388325870037,
0.06793054938316345,
-0.002237035194411874,
-0.010087147355079651,
-0.006025828421115875,
0.023774906992912292,
0.06115543469786644,
0.026454569771885872,
0.028819527477025986,
0.012532360851764679,
-0.06035292148590088,
0.04911869019269943,
-0.049462586641311646,
0.03473106771707535,
0.010990452952682972,
0.03626592457294464,
0.037460923194885254,
0.05461227893829346,
0.025300564244389534,
0.006341756787151098,
-0.03799641504883766,
0.03812858834862709,
0.08368808031082153,
-0.04066654294729233,
0.019045917317271233,
-0.002399313962087035,
-0.0009557762532494962,
-0.034793805330991745,
0.006970576476305723,
-0.07903126627206802,
0.03536922484636307,
-0.024959031492471695,
0.12984995543956757,
0.02254612371325493,
-0.010716993361711502,
0.0038234388921409845,
-0.08953484892845154,
0.029560675844550133,
0.015056402422487736,
0.11801609396934509,
-0.007348344195634127,
-0.017591573297977448,
0.030208289623260498,
0.01371621061116457,
-0.030342843383550644,
-0.024438712745904922,
-0.031989019364118576,
0.035627495497465134,
-0.0004399890312924981,
0.03397510200738907,
-0.047664664685726166,
-0.044218480587005615,
0.015561794862151146,
0.014075609855353832,
0.013858123682439327,
0.05829310789704323,
-0.03954865410923958,
0.0837470218539238,
-0.004077022895216942,
0.005332540720701218,
-0.00748706329613924,
0.05081856995820999,
0.03136274963617325,
0.05172252655029297,
0.00246521201916039,
-0.016580704599618912,
0.05702606216073036,
-0.025854354724287987,
0.02736584097146988,
-0.046804867684841156,
-0.050605982542037964,
0.03250309079885483,
-0.006731091532856226,
0.014859607443213463,
-0.003189524868503213,
-0.05839898809790611,
-0.03559480980038643,
-0.005888211540877819,
-0.03301748260855675,
0.09505771845579147,
-0.011153971776366234,
-0.05033300444483757,
0.035496313124895096,
0.03162641450762749,
0.013925221748650074,
0.014012964442372322,
-0.047589000314474106,
-0.009946764446794987,
-0.022623734548687935,
-0.02302330918610096,
-0.0034675912465900183,
0.01810988411307335,
-0.05110698193311691,
-0.040969256311655045,
0.03665223717689514,
-0.02063268981873989,
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] |
1
Le présent titre a pour objet de présenter :
- le recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances (chapitre 1,
BOI-TCAS-ASSUR-50-10) ;
- le contrôle de la taxe (chapitre 2, BOI-TCAS-ASSUR-50-20) ;
- le contentieux (chapitre 3, BOI-TCAS-ASSUR-50-30).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-TCAS-ASSUR-50
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1064-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-50-20160601
|
2016-06-01 00:00:00
|
696bf8f7e8057068c33a9e9b9753800f96ec472b4bf30ef77d5d54c5799a3192
|
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0.009041814133524895,
0.011939069256186485,
-0.052959006279706955,
0.004828171338886023,
0.010665294714272022,
-0.04982069134712219,
-0.01519698090851307,
-0.016301540657877922,
-0.04119070991873741,
0.0091728325933218,
-0.020454298704862595,
-0.02937735989689827,
-0.005391032434999943,
0.0077749635092914104,
-0.025919809937477112,
-0.007046808488667011,
-0.05590580031275749,
-0.012415735051035881,
0.053082969039678574,
0.012688158079981804,
0.027149438858032227,
-0.0041281478479504585,
0.03313678503036499,
0.030365854501724243,
0.009408676065504551,
0.03459654375910759,
0.005546008236706257,
-0.06123226508498192,
0.017535749822854996,
0.012015133164823055,
-0.002354077063500881,
0.05526119843125343,
0.015445686876773834,
-0.00987135712057352,
-0.040379561483860016,
-0.06561915576457977,
-0.023692384362220764
] |
1
Conformément à l'article 39-1-1° du CGI, les rémunérations
directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués par les entreprises, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure
où elles correspondent à un travail effectif, et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
10
Sont également considérées comme déductibles, les différentes dépenses connexes à caractère
social engagées par l'entreprise en faveur du personnel salarié.
20
Ce chapitre traitera en conséquence les points suivants :
- principes généraux de déduction des rémunérations du personnel salarié (section 1,
BOI-BIC-CHG-40-40-10) ;
- rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent versées au personnel salarié
(section 2, BOI-BIC-CHG-40-40-20) ;
- avantages en nature ou en argent versés aux salariés (section 3,
BOI-BIC-CHG-40-40-30) ;
- charges sociales afférentes aux rémunérations du personnel salarié (section 4,
BOI-BIC-CHG-40-40-40) ;
- pensions de retraite, allocations et secours (section 5,
BOI-BIC-CHG-40-40-50) ;
- dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel (section 6,
BOI-BIC-CHG-40-40-60).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-CHG-40-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3428-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
7f9ac1470b8608e23993652894290c0fddb71d545e0efde5ea76ba64fd42b792
|
[
-0.038375336676836014,
0.01356877014040947,
-0.00236692326143384,
-0.030513077974319458,
0.055123765021562576,
-0.03814242035150528,
-0.061219412833452225,
0.041352778673172,
0.047488756477832794,
-0.02697763219475746,
-0.0288811344653368,
0.0730631873011589,
0.004065262153744698,
0.004667611327022314,
-0.03776092827320099,
-0.0034263913985341787,
0.07779155671596527,
0.01271143089979887,
-0.0012085853377357125,
-0.050061311572790146,
0.04479442909359932,
0.014353838749229908,
-0.0004045898385811597,
0.06057038903236389,
-0.0025208150036633015,
0.05425548553466797,
0.02522251009941101,
-0.14775511622428894,
-0.028134552761912346,
-0.03308035060763359,
-0.027387158945202827,
-0.07345889508724213,
0.0385112538933754,
0.0468866191804409,
0.058006152510643005,
-0.0815705806016922,
0.00773397833108902,
-0.004832482431083918,
-0.01518480759114027,
-0.033706918358802795,
0.02169865183532238,
0.05500350147485733,
0.05211536958813667,
0.052744798362255096,
0.011694139800965786,
-0.008081948384642601,
-0.00001847173371061217,
0.08829829096794128,
-0.11499995738267899,
0.01601681113243103,
0.041868437081575394,
0.016338586807250977,
0.013227679766714573,
0.00712672108784318,
0.06080499291419983,
-0.05004613846540451,
-0.039647266268730164,
0.04852304607629776,
0.039789970964193344,
-0.06014631688594818,
0.003077102592214942,
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-0.027002178132534027,
-0.04965147376060486,
-0.0005831862799823284,
-0.09300302714109421,
-0.007611770182847977,
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0.12460651993751526,
0.01678364723920822,
-0.001034878776408732,
0.01191504206508398,
0.015246911905705929,
0.04134031757712364,
0.03400975465774536,
-0.021026253700256348,
-0.033403802663087845,
0.05157889798283577,
0.07959495484828949,
0.04546824097633362,
-0.0299813412129879,
-0.012326759286224842,
0.04463711380958557,
0.007500833366066217,
-0.05778072029352188,
0.018398480489850044,
0.0022380338050425053,
-0.0548165887594223,
-0.00700900424271822,
-0.0008005371782928705,
0.07322102785110474,
0.04936695098876953,
0.0048434557393193245,
0.024838251993060112,
0.04016482084989548,
-0.02001216448843479,
-0.06330284476280212,
0.0101278405636549,
0.06474702805280685,
0.04666419327259064,
0.04484844580292702,
0.017266158014535904,
-0.015988705679774284,
0.0025048251263797283,
0.011286807246506214,
-0.06280449777841568,
-0.02190246991813183,
0.019728906452655792,
-0.023439692333340645,
-0.035754360258579254,
-0.017093947157263756,
-0.01462832372635603,
-0.04396912455558777,
-0.03197256103157997,
-0.020863782614469528,
0.059499263763427734,
0.06959302723407745,
0.03348442539572716,
0.07365390658378601,
0.038162194192409515,
-0.006390690803527832,
-0.056577667593955994,
0.011603209190070629,
-0.0012498833239078522,
-0.06320697069168091,
-0.04692662134766579,
-0.0005230366950854659,
0.006431967951357365,
-0.09893091768026352,
0.01224475260823965,
0.02109534852206707,
-0.03890741243958473,
-0.0029325364157557487,
-0.07449634373188019,
0.0024398828390985727,
-0.05993767827749252,
0.02528507634997368,
0.05289219319820404,
0.033410318195819855,
-0.06326045840978622,
-0.009487822651863098,
0.061176031827926636,
-0.00818822905421257,
-0.04255382716655731,
-0.02099642902612686,
0.024184226989746094,
0.04494678974151611,
-0.0622994527220726,
0.03190502151846886,
0.030184445902705193,
-0.04760056734085083,
0.022433217614889145,
0.07388684153556824,
-0.04252227395772934,
0.00715445913374424,
0.018857594579458237,
-0.059718310832977295,
0.058803386986255646,
-0.04171290621161461,
-0.007884400896728039,
0.018009983003139496,
0.020389527082443237,
0.011878707446157932,
0.0008701589540578425,
-0.07373916357755661,
-0.03810985013842583,
0.0017287367954850197,
0.04378695785999298,
0.08170874416828156,
0.019043447449803352,
-0.045252442359924316,
0.017487268894910812,
0.04245388135313988,
0.0041404711082577705,
-0.01535109244287014,
-0.03204355016350746,
-0.04085368663072586,
0.02339288219809532,
-0.04805568978190422,
0.09949088096618652,
-0.02099866047501564,
-0.07040823251008987,
0.017629127949476242,
0.004176947753876448,
-0.020918408408761024,
-0.005825735628604889,
-0.004766575060784817,
-0.010896139778196812,
0.035934071987867355,
0.02573750726878643,
-0.013937650248408318,
0.006414329633116722,
-0.03295087441802025,
0.030601711943745613,
0.05164071172475815,
0.007395973429083824,
-0.03044445812702179,
-0.003895432222634554,
0.07045547664165497,
0.015544399619102478,
-0.021555492654442787,
0.04075023531913757,
-0.008172652684152126,
0.01330250222235918,
-0.0018540325108915567,
-0.10455933958292007,
-0.020145613700151443,
-0.004673822317272425,
-0.047415994107723236,
-0.01973339542746544,
0.0623062439262867,
-0.023489082232117653,
-0.011994225904345512,
0.02892625518143177,
-0.02043292671442032,
-0.019202865660190582,
-0.030170077458024025,
-0.03747887164354324,
0.0452364943921566,
0.01237230934202671,
-0.012496227398514748,
-0.04262109100818634,
-0.08991725742816925,
-0.016100196167826653,
0.020645372569561005,
0.026794811710715294,
-0.04843147471547127,
0.023595813661813736,
-0.02192363329231739,
-0.07778321206569672,
0.04187597334384918,
0.005381972528994083,
0.04222413897514343,
-0.029642369598150253,
-0.0268350001424551,
-0.005456661805510521,
0.002059653401374817,
-0.021282771602272987,
-0.029041681438684464,
-0.0336357019841671,
0.017650581896305084,
-0.029053378850221634,
0.028902707621455193,
0.005001339595764875,
0.016945648938417435,
-0.00634076539427042,
0.046899303793907166,
-0.03784434124827385,
-0.046673838049173355,
0.038114383816719055,
-0.03822826221585274,
0.035235751420259476,
-0.03220868110656738,
0.03041856922209263,
-0.02906777895987034,
-0.027201643213629723,
0.008917056024074554,
-0.002582034794613719,
0.0011075448710471392,
-0.07198918610811234,
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0.010175279341638088,
-0.08617029339075089,
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-0.013967813923954964,
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0.007557201199233532,
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0.04717891663312912,
0.0017664249753579497,
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0.014970190823078156,
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-0.034826889634132385,
-0.05203002691268921,
-0.03347402438521385,
-0.00394879886880517,
-0.0032908667344599962,
-0.01209814939647913,
-0.03483690321445465,
0.0023935928475111723,
0.004764826036989689,
-0.048969022929668427,
0.010340350680053234,
-0.006878177635371685,
0.006899139378219843,
-0.04556729272007942,
-0.0021277093328535557,
-0.028407704085111618,
0.029641538858413696,
0.037835825234651566,
-0.009884645231068134,
0.047365255653858185,
0.039503853768110275,
-0.005303820129483938,
0.009811819531023502,
0.023986147716641426,
0.03492572158575058,
0.032169509679079056,
-0.04801907017827034,
0.02332250215113163,
0.005157294683158398,
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-0.020398110151290894,
0.021021651104092598,
0.02298801578581333,
0.006576741114258766,
0.014278151094913483,
0.04601363465189934,
0.019278544932603836,
-0.043936170637607574,
0.04998399689793587,
0.02507469244301319,
0.023049969226121902,
0.03837567940354347,
0.03997843712568283,
-0.01768237166106701,
0.0077589405700564384,
0.0006191794527694583,
0.031213577836751938,
-0.0095028355717659,
-0.029204826802015305,
0.015752388164401054,
-0.008796175941824913,
-0.005113870836794376,
0.03974723443388939,
0.037267640233039856,
-0.027749428525567055,
-0.015042981132864952,
0.0077772485092282295,
0.03977116197347641,
-0.024482423439621925,
-0.02922787331044674,
0.026876401156187057,
0.0187117550522089,
-0.00007870994159020483,
-0.02322012186050415,
-0.00009346437582280487,
0.02597719430923462,
0.006695996969938278,
0.028458744287490845,
-0.023216180503368378,
0.004899590276181698,
-0.016302067786455154,
0.010597922839224339,
0.024265186861157417,
0.022108731791377068,
-0.030500585213303566,
-0.001709367847070098,
0.01885324902832508,
0.0006231120205484331,
-0.03280859813094139,
0.004394414834678173,
0.021820319816470146,
0.031959909945726395,
-0.016373930498957634,
0.08077578246593475,
0.02967096120119095,
0.013962873257696629,
-0.03954476863145828,
-0.02682177908718586,
-0.006356528028845787,
0.017587527632713318,
0.03173593059182167,
0.0543745793402195,
0.03089151903986931,
0.02004489116370678,
0.03631775453686714,
-0.016868863254785538,
0.01835162378847599,
0.01077053789049387,
0.02647717110812664,
0.059394415467977524,
0.023244908079504967,
-0.0732605904340744,
-0.010121596977114677,
-0.03834351897239685,
0.008216286078095436,
0.021580053493380547,
0.06946208328008652,
0.010165665298700333,
-0.008783492259681225,
0.033867500722408295,
-0.04921048879623413,
-0.015199253335595131,
0.03953630477190018,
0.04671572893857956,
-0.032947421073913574,
0.027747921645641327,
-0.049464572221040726,
-0.006739405449479818,
0.05534029006958008,
0.038464613258838654,
0.026142586022615433,
-0.0003281428071204573,
-0.004084928426891565,
-0.004621007479727268,
0.02557837776839733,
0.01584024727344513,
0.0334012508392334,
-0.0016611969331279397,
0.03771428018808365,
-0.03016490302979946,
0.07994446903467178,
0.039932724088430405,
0.014459958299994469,
-0.008203402161598206,
-0.07187765091657639,
0.05248843505978584,
0.04365245997905731,
-0.03297468274831772,
-0.030474407598376274,
0.026056630536913872,
0.011160632595419884
] |
L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.
1
Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du livre des
procédures fiscales (LPF), de l'article L. 2 du LPF, de
l'article L. 3 du LPF, de l'article R*. 1-1 du
LPF, de l'article R*. 1-2 du LPF, de
l'article R. 1-3 du LPF et de l'article R*.
2-1 du LPF, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, la commission centrale doivent déterminer pour chaque département ou pour
chaque région agricole fiscale :
- pour les exploitations de polyculture : les définitions des catégories d'exploitation et, pour
chaque catégorie, le bénéfice moyen à l'hectare imposable ainsi que le fermage moyen correspondant ;
- pour chacune des natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une
évaluation spéciale, le bénéfice forfaitaire moyen imposable et le fermage moyen correspondant.
10
La détermination des bénéfices forfaitaires unitaires implique donc la série de travaux
suivants.
I. Phase administrative
A. Division du département en régions agricoles
20
Pour tenir compte des différences de rendements pécuniaires qui peuvent exister entre régions
d'un même département, il peut être procédé à un découpage du département en plusieurs régions agricoles fiscales.
Le nombre de régions est extrêmement variable d'un département à l'autre. Lorsque les
différences réelles de rentabilité constatées entre les régions sont de faible importance, il n'y a pas lieu de prévoir la division du département en régions.
B. Détermination des catégories d'exploitations de polyculture
30
Dans chaque département ou région agricole fiscale, pour différencier les exploitations de
polyculture de productivité différente, il est distingué plusieurs catégories pour chacune desquelles un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare doit être fixé.
En règle générale, ces catégories sont fixées en fonction du revenu cadastral moyen des
exploitations sans aucune correction.
Toutefois, dans certains cas particuliers, pour tenir compte de la nature des cultures, de
leur importance et des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation, des coefficients de correction peuvent être appliqués au revenu
cadastral moyen.
C. Détermination du bénéfice et du fermage moyens
1. Généralité des cultures
40
Dans chaque région agricole fiscale, et pour chaque catégorie d'exploitations de polyculture,
il convient de faire ressortir le bénéfice et le fermage moyens à l'hectare.
Dans ce but, le directeur départemental ou régional des finances publiques fait établir chaque
année, pour chaque région agricole, un compte d'exploitation-type correspondant à des exploitations d'importance moyenne répondant au type général de la région, exploitées dans des conditions normales
et placées sous le régime du forfait.
L'exploitation-type est une exploitation statistique, qui n'a pas d'existence concrète, mais
dont les caractéristiques reflètent les particularités des exploitations réelles de la région (taille, consistance, rendements, productions, etc.).
2. Cultures spéciales
50
Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par
l'article R*. 1-1 du LPF, des propositions portant sur les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire
l'objet d'une évaluation spéciale.
Pour chacune de ces cultures et élevages spécialisés, un compte d'exploitation-type est
également établi afin de faire apparaître le bénéfice moyen procuré par la nature de culture ou l'élevage considéré.
D. Exploitations atteintes par des calamités (grêle, gelées, inondation, etc.)
60
Lorsque des pertes généralisées sont constatées dans une région agricole, le bénéfice
forfaitaire moyen à l'hectare fixé par les commissions départementales ou la commission centrale, tient compte des pertes subies.
Lorsqu'au contraire, les pertes sont locales et n'affectent que certaines communes ou
certaines exploitations, des dispositions spéciales sont prévues pour réduire le bénéfice forfaitaire des exploitations atteintes par des calamités agricoles
(BOI-BA-BASE-10-40, dans sa version au 12 septembre 2012).
E. Métayage : proportion de répartition du bénéfice
70
L'article 77 du code général
des impôts (CGI) prévoit que, dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux
proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, selon la répartition fixée par la commission départementale qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.
F. Mesures destinées à assurer l'homogénéité des évaluations
80
En application des dispositions du 2 de
l'article 64 du CGI, l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans
un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable (BOI-BA-BASE-10-20-10 au I § 1 à
20).
Afin d'assurer cette homogénéité, l'administration tient des réunions tant à l'échelon
régional qu'à l'échelon national.
II. Procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
90
Saisie des propositions du directeur, la commission départementale des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires définit les régions agricoles, les catégories d'exploitations de polyculture et le bénéfice forfaitaire moyen imposable, soit à l'hectare dans chacune de ces
catégories, soit pour chaque nature de culture faisant l'objet d'une évaluation spéciale.
100
La commission n'est en aucune façon liée par les propositions du directeur.
110
La composition de la commission et les règles de procédure sont fixées par
l'article 1651 du CGI.
120
Les règles essentielles et les particularités rencontrées en matière de bénéfices agricoles
sont rappelées ci-après.
A. Composition de la commission départementale
130
La commission départementale est présidée par le président du tribunal administratif ou par un
membre de ce tribunal désigné par lui ou un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour.
Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la
commission comprend outre le président, trois représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire et quatre représentants titulaires (huit suppléants) des
contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, moitié parmi les exploitants agricoles passibles de
l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole (CGI, art. 1651 D et
CGI, ann. III, art. 347).
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants
agricoles et à défaut d'accord entre elles, les représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des propositions de ces fédérations (CGI, ann. III, art. 347).
Un syndicat de propriétaires agricoles groupant la majorité des propriétaires qui
exploitent leur domaine soit directement, soit en métayage et coexistant avec une fédération de syndicats des exploitants agricoles, a qualité pour proposer à la désignation du préfet, les
propriétaires agricoles membres de la commission départementale (CE, arrêt du 28 mars 1952, n° 7305).
Un inspecteur des finances publiques ayant voix consultative assure le secrétariat de la
commission.
B. Fonctionnement
140
La commission entend, à titre consultatif, le directeur de la direction départementale des
territoires (direction départementale des territoires et de la mer dans les départements du littoral). Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.
150
Toutes facilités sont données aux représentants des agriculteurs pour exposer leur point de
vue et défendre les intérêts de la profession en présentant notamment, s'ils le désirent, les comptes d'exploitation établis par leurs soins.
160
Le président est seul maître de l'ordonnance des débats et décide de la procédure d'examen des
justifications de toute nature qui lui sont apportées par les parties.
170
Devant la commission, les représentants de l'Administration ont pour mission essentielle de
soutenir les chiffres de bénéfice qui ressortent des comptes d'exploitation-type élaborés par leurs soins et de veiller à l'application des dispositions du 2 de
l'article 64 du CGI relatives à l'harmonisation des bénéfices à retenir pour l'imposition des terres de productivité semblable.
C. Décision
180
La commission ne peut prendre sa décision qu'à la majorité des voix. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'appel de la décision, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés
par la commission centrale.
D. Délai imparti à la commission pour statuer
190
La commission doit prendre sa décision dans les délais fixés par
l'article R*. 1-1 du LPF, l'article R*. 1-2
du LPF, l'article R. 1-3 du LPF et
l'article R*. 2-1 du LPF.
E. Notification de la décision
200
La décision de la commission départementale, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la
séance au cours de laquelle a été prise la décision, est notifiée dans le délai prévu par l'article R*. 2-1 du LPF aux
présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et au directeur départemental ou régional des finances publiques
(LPF, art. L. 2 et LPF, art. R*. 2-1).
F. Absence de décision
210
Si la commission n'a pas pris de décision dans les délais légaux, le président en informe les
présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des finances publiques ; il leur transmet, le cas échéant, une copie du procès-verbal des travaux
de la commission.
Dans ce cas, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés par la commission
centrale.
III. Procédure devant la commission centrale permanente des impôts directs
220
Les appels interjetés devant la commission centrale par les présidents des fédérations des
syndicats d'exploitants agricoles ou par le directeur départemental ou régional des finances publiques doivent être adressés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au secrétariat de la
commission centrale dans les dix jours qui suivent la notification de la décision de la commission départementale.
A. Composition de la commission centrale
230
La commission centrale permanente siège au ministère chargé du budget. Conformément à
l'article 1652 du CGI, elle est composée de trois hauts magistrats en activité ou honoraires :
- un conseiller d'État qui assure les fonctions de président ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- un conseiller-maître à la cour des Comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés
dans les mêmes conditions.
240
Assistent aux séances avec voix consultative :
- deux hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) désignés
par le ministre chargé du budget ;
- un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture désigné par le ministre en charge
de l'agriculture et de la pêche ;
- deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.
Les fonctions de secrétaire sont assurées par un agent supérieur de la DGFiP.
B. Fonctionnement
250
Après audition des représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles
intéressés ou des représentants des syndicats des cultures spéciales qui ont exprimé le désir d'être entendus par la commission, celle-ci statue au vu des dossiers qui lui sont soumis.
C. Recours
260
Les décisions de la commission centrale ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d'État
par la voie de recours pour excès de pouvoir.
IV. Publication au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire
270
Conformément aux dispositions de
l'article R*. 2-1 du LPF, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1er
janvier 2015 au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif
aux modalités de publication des bénéfices agricoles).
Les erreurs ou omissions dont cette publication pourrait être entachée restent sans
influence sur la légalité des décisions prises par les organismes compétents (CE, arrêt du 19 juin 1953, n° 20281).
280
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de
la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000018.
Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000024.
Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000033.
Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) est consultable au BOI-BAREME-000034.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BA-BASE-10-20-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3689-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-10-20-20-20170104
|
2017-01-04 00:00:00
|
f0c74773bc8022a0c398df3e866c10a3b366a9a9624338ae5a21ce9cad7ba193
|
[
-0.04010554030537605,
0.012105496600270271,
-0.07025299966335297,
-0.010592522099614143,
-0.021178416907787323,
-0.009208022616803646,
0.00022974572493694723,
0.008840244263410568,
0.07466565072536469,
0.0013450501719489694,
0.009285296313464642,
0.017802337184548378,
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-0.04969451203942299,
0.05533896014094353,
0.09096486866474152,
0.03436651453375816,
-0.022783713415265083,
0.03399362415075302,
0.05040501430630684,
0.0386330783367157,
0.039173781871795654,
0.0660235807299614,
0.00659377733245492,
0.02827082760632038,
0.003244938561692834,
-0.04902772232890129,
0.006680166814476252,
0.048406485468149185,
-0.03789845481514931,
-0.055741384625434875,
0.029276249930262566,
0.038274746388196945,
0.06200960651040077,
-0.05526971444487572,
0.028517063707113266,
0.009047521278262138,
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0.008652718737721443,
0.01579703763127327,
0.0024808868765830994,
-0.019998574629426003,
0.02942001074552536,
0.017907485365867615,
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0.012490243650972843,
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-0.013600975275039673,
-0.05092335119843483,
0.025675319135189056,
-0.03074122965335846,
-0.018149282783269882,
0.009967085905373096,
-0.03016393631696701,
0.01122865080833435,
0.023377781733870506,
0.02182774618268013,
0.017246738076210022,
0.006717686541378498,
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0.025637459009885788,
0.016421068459749222,
0.052505068480968475,
-0.012493320740759373,
-0.012981509789824486,
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] |
Actualité liée : 04/03/2020 : CF - SJ -
Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11)
I. Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration en dehors de toute procédure de contrôle
1
Afin de renforcer la sécurité juridique des contribuables, particuliers comme professionnels,
l'administration fiscale propose différentes procédures permettant d'obtenir une prise de position formelle de l'administration.
Ces demandes peuvent porter sur :
- l'interprétation d'un texte fiscal
(livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 1 et 3) : BOI-SJ-RES-10-10 ;
- une situation de fait au regard d'un texte fiscal (procédure de « rescrit général »)
[LPF, art. L. 80 B, 1°] : BOI-SJ-RES-10-20-10 ;
- une situation de fait au regard d'un texte fiscal particulier (demandes formelles relevant
d'une procédure de rescrit spécifique) [LPF, art. L. 64 B ; LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 9° bis
; LPF, art. L. 80 C et LPF, art. L. 18] :
BOI-SJ-RES-10-20-20 ;
- la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (procédure d'accord préalable de
prix de transfert) [LPF, art. L. 80 B, 7°] : BOI-SJ-RES-20.
Ces prises de position formelles, indépendantes de toute procédure de contrôle fiscal, ont pour
effet de limiter le droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à celles-ci, tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
II. Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration lors d'une procédure de contrôle
A. Les rectifications
10
Les rectifications proposées dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal constituent des
prises de position formelles de l'administration sur un point de droit au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du
LPF.
L'administration ne peut donc procéder à aucun rehaussement fondé sur une interprétation
différente de celle formalisée par ces rectifications, tant que celle-ci n'a pas été rapportée.
B. Le rescrit en cours de contrôle
20
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de
gestion, le 10° de l'article L. 80 B du LPF institue en outre le dispositif de rescrit en cours de contrôle, qui offre
la possibilité au contribuable de solliciter, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, et sous certaines conditions, une prise de position de l'administration sur des sujets pour
lesquels elle n'envisage aucun rehaussement.
Ainsi, le contribuable aura la garantie que l'administration ne procédera à aucune
rectification d'imposition antérieure sur ces points, dès lors qu'elle aura formellement pris position à leur sujet.
30
Les conditions dans lesquelles cette prise de position intervient sont similaires à celles
applicables en cas de rehaussement :
- la prise de position est formalisée par un agent qualifié pour engager l'administration ;
- elle ne peut intervenir qu'à la condition que le vérificateur ait examiné de manière
suffisamment approfondie les éléments nécessaires à une appréciation complète et correcte de la situation ;
- elle engage l'administration à l'égard de l'entreprise qui l'a sollicitée tant qu'elle n'est
pas rapportée.
1. Champ d'application
a. Les procédures concernées
40
Le dispositif du rescrit en cours de contrôle n'est applicable qu'aux contribuables faisant
l'objet d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) ou d'un examen de comptabilité
(LPF, art. L. 13 G).
b. Les impôts concernés
50
La prise de position peut concerner tous les impôts couverts par l'avis de vérification ou
d'examen de comptabilité.
c. Les points qui peuvent faire l'objet d'une demande de rescrit en cours de contrôle
60
La prise de position peut être sollicitée, en principe, sur tous les points qui peuvent être
examinés par le service vérificateur et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une rectification.
Toutefois, le dispositif de la garantie fiscale, visé au deuxième alinéa de
l'article L. 80 A du LPF, garantit déjà au contribuable que l'administration ne pourra procéder à aucun rehaussement
pour l'avenir, dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, y compris tacitement par une absence de rectification, sur un point examiné par l'administration à son initiative
(BOI-CF-PGR-30-25).
Sont donc concernés en pratique par le rescrit en cours de contrôle les points couverts par
l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité mais qui n'ont pas fait l'objet d'un échange, en cours de contrôle, entre le service vérificateur et le contribuable, à l'initiative de
l'administration (pas d'interrogation précise du service vérificateur à laquelle le contribuable aurait apporté une réponse permettant à l'administration de se prononcer en toute connaissance de
cause).
d. Cas particulier
70
En raison de la spécificité des problématiques liées aux prix de transfert, les demandes
portant sur ce sujet, dont l'examen relève de la procédure d'accord préalable visée par le 7° de l'article L. 80 B du
LPF, sont exclues du champ du dispositif.
En effet, cette procédure obéit à des règles particulières tenant à la compétence du service
instructeur (mission d'expertise juridique et économique internationale - MEJEI) et aux relations à établir avec des autorités étrangères, incompatibles avec la prise de position formelle en cours de
contrôle.
Si une demande de cette nature était néanmoins déposée, elle serait valable et le service de
contrôle se chargerait de la transférer à la MEJEI tout en informant le contribuable de cette transmission.
2. Les modalités de la demande de rescrit en cours de contrôle
a. Le moment de la demande
80
La demande peut être formulée au cours du contrôle (vérification ou examen de comptabilité)
et, en tout état de cause, avant l'envoi de la proposition de rectification.
Dans la pratique, la demande devra être formulée au plus tard :
- dans le cas d'une vérification de comptabilité, lors de la réunion de synthèse ;
- dans le cas d'un examen de comptabilité, lors du dernier point téléphonique ou du dernier
échange dans les locaux de l'administration.
b. La forme de la demande
90
La demande est formulée par écrit. Elle peut :
- soit être remise directement au vérificateur en cours de contrôle. Dans ce cas, le
vérificateur en accuse réception par la mention manuscrite « reçu en main propre le (date) » sur l'original du contribuable ;
- soit être adressée par courrier. Dans ce cas, la date de la demande est celle de sa
réception par le service.
c. Le contenu de la demande
100
La demande doit être précise, complète et formulée par un contribuable de bonne foi
(LPF, art. L. 80 B, 10°).
Le champ de la demande doit être limité à un point ou, à titre exceptionnel, à quelques
points.
La demande ne doit laisser aucun doute quant au(x) point(s) sur le(s)quel(s) une prise de
position formelle de l'administration est sollicitée. Elle doit clairement présenter la règle de droit appliquée, les éléments de fait ayant conduit l'entreprise à retenir la solution pour laquelle
une confirmation est demandée et éventuellement les modalités de calcul appliquées.
Le cas échéant, l'entreprise sera invitée, par écrit, à compléter sa demande dans un délai de
trente jours.
3. Les modalités de la prise de position par l'administration
a. La décision de prendre position
110
Le vérificateur apprécie le ou les points sur lesquels il peut engager l'administration,
compte tenu des investigations effectuées.
À titre d'exemples, le vérificateur peut refuser de prendre position quand :
- la question du contribuable est trop vague et celui-ci ne l'a pas précisée, malgré la
demande qui lui a été faite ;
- la demande est détournée de son objet et ne traduit pas une réelle recherche de sécurité
juridique : demandes systématiques sur tous les points vérifiés, demandes présentant des faits erronés ou tronqués, demande portant sur un point déjà couvert par la garantie fiscale prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 80 A du LPF et pour lequel le rescrit n'apporterait pas davantage de sécurité juridique, etc.
La décision de refus est formalisée par écrit.
b. La forme
120
En application de
l'article L. 49 du LPF, les points contrôlés mentionnés au 10° de
l'article L. 80 B du LPF sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de
rectification (3953-VG ou 3953-EC), y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de
l'article L. 55 du LPF.
La prise de position de l'administration dans le cadre d'un rescrit en cours de contrôle est
donc notifiée par écrit et peut figurer soit dans le corps de la proposition de rectification, soit sur une annexe jointe à celle-ci (ou à l'avis d'absence de rectification).
c. Le contenu
130
Afin de sécuriser le dispositif tant pour le contribuable que pour l'administration, la prise
de position doit être :
- précise : le sujet traité doit être clairement identifié et décrit, et la période indiquée ;
- ciblée : à l'intérieur d'un thème donné, la prise de position doit être circonscrite au
périmètre des constatations effectuées ;
- explicite : la prise de position doit être exprimée en termes clairs. Aucune ambiguïté ne
doit subsister sur l'étendue de la prise de position.
C. La portée des positions formellement prises par l'administration
140
Aux termes de
l'article L. 80 A du LPF et de l'article
L. 80 B du LPF, il ne sera procédé à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position sur le point de droit ou de fait, aussi longtemps que
la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modification.
Un tel rehaussement pourrait toutefois être effectué à l'occasion d'un contrôle ultérieur, si
le service constate que la position prise antérieurement n'est plus valide sur la nouvelle période examinée ou vérifiée.
150
Le BOI-SJ-RES-10 précise les conditions d'extinction de la
garantie. S'agissant des décisions individuelles, la garantie prend fin lorsque :
- la législation et/ou la réglementation, ou la doctrine sur laquelle était fondée la prise de
position, est modifiée, sans qu'il soit nécessaire que cette modification soit signifiée individuellement et préalablement au contribuable. La nouvelle doctrine doit avoir fait l'objet de publication
;
- la situation de fait n'est plus identique à celle ayant fait l'objet de la prise de
position. Les motifs pour lesquels les modifications constatées conduisent à rapporter la position ancienne et, le cas échéant, à rectifier la situation à compter de la date du changement, doivent
être explicités dans la proposition de rectification ;
- l'administration entend modifier l'appréciation antérieurement portée sur une situation de
fait au regard d'un texte fiscal, alors que ni la situation ni le texte n'ont été modifiés. Dans ce cas, l'appréciation antérieure est caduque à partir de la signification au contribuable que cette
appréciation est rapportée.
La nouvelle position est signifiée et motivée par écrit (par exemple, dans une proposition de
rectification). À compter de la réception de ce courrier, la position prise antérieurement est rapportée. Aucune imposition supplémentaire concernant les déclarations souscrites antérieurement à la
notification de la nouvelle position ne peut être mise en recouvrement.
160
La garantie s'éteint si l'administration établit que le contribuable n'était pas de bonne foi
dans la présentation du point faisant l'objet de sa demande de rescrit en cours de contrôle. Dans ce cas, la situation de fait sur laquelle s'est prononcée l'administration n'est, en effet, pas
conforme à la réalité.
Il en est ainsi lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments d'information
nécessaires à la prise de position de l'administration ou a transmis des éléments d'information dénaturés, faussés ou tronqués.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-CF-PGR-30-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/717-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-30-20-20200304
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2020-03-04 00:00:00
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293c11e839fa9e4629d525d4cbf40a68429ee4d34ac0f8cba2b58bf2ff5904c9
|
[
-0.10504117608070374,
0.04048509523272514,
-0.023959288373589516,
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0.006665349937975407,
-0.0016229591565206647,
-0.009915771894156933,
-0.001332189654931426,
0.05082869529724121,
0.01370373647660017,
0.013568670488893986,
0.022571178153157234,
0.04931603744626045,
-0.028884872794151306,
0.011709845624864101,
-0.055448129773139954,
0.0164633821696043,
0.044431861490011215,
0.0020654976833611727,
-0.04537972807884216,
0.048279840499162674,
-0.08365148305892944,
-0.010306216776371002,
0.01715627685189247,
-0.05237886309623718,
-0.018144765868782997,
-0.002266508527100086,
-0.10480808466672897,
-0.06347895413637161,
0.0207379013299942,
-0.013507318682968616,
0.005171983502805233,
-0.02166307531297207,
0.0654439702630043,
0.020345184952020645,
0.012615947984158993,
0.028754549100995064,
0.07582978904247284,
-0.02179814875125885,
0.021176982671022415,
0.03595085069537163,
0.0123518705368042,
0.02768583968281746,
0.03227631375193596,
0.016680901870131493,
-0.11067640781402588,
-0.06198026239871979,
0.038215331733226776,
-0.026241036131978035,
-0.02600160241127014,
-0.012996064499020576,
0.027584586292505264,
-0.05357779189944267,
0.03234619274735451,
0.018234428018331528,
-0.007003846578299999,
0.0687129870057106,
-0.0057807806879282,
0.006320150103420019,
0.020165463909506798,
0.04921184107661247,
-0.040800634771585464,
0.000498221896123141,
0.06283729523420334,
0.000607983092777431,
0.013461039401590824,
0.033110361546278,
0.05924433842301369,
0.02228393778204918,
0.05544862523674965,
0.0004657396930269897,
0.0005626703496091068,
-0.009929034858942032,
-0.0031086865346878767,
-0.01989620178937912,
0.005079933907836676,
0.04803581163287163,
-0.0284345094114542,
-0.02909039333462715,
-0.05345974862575531,
0.057777754962444305,
0.00938297901302576,
0.04814757779240608,
-0.021693669259548187,
0.033754050731658936,
-0.02494838647544384,
0.04476231336593628,
-0.03638559952378273,
0.011052392423152924,
-0.07195815443992615,
0.0004886958049610257,
-0.04308272898197174,
0.02773624286055565,
-0.054122693836688995,
0.016474753618240356,
0.10154933482408524,
-0.03303218632936478,
-0.04311538487672806,
-0.03220300376415253,
0.006399156525731087,
-0.021051978692412376,
-0.009723731316626072,
0.07383030652999878,
0.01218963973224163,
0.002412607427686453,
-0.0968865305185318,
-0.10177738219499588,
-0.038856249302625656,
0.055829260498285294,
-0.029429828748106956,
-0.021273978054523468,
-0.06908386200666428,
-0.0797041654586792,
0.02299049124121666,
0.0001501436490798369,
-0.04942021146416664,
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0.02810545451939106,
-0.050608474761247635,
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-0.0193221103399992,
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0.013214332982897758,
0.04087648540735245,
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0.0033427164889872074,
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0.0029129532631486654,
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0.007818573154509068,
0.040035344660282135,
0.055145714432001114,
0.015218211337924004,
-0.01553950272500515,
0.006302344147115946,
-0.01207814086228609,
0.04249292612075806,
-0.026614444330334663,
-0.0001786370121408254,
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0.050097789615392685,
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0.03038729727268219,
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-0.00868249125778675,
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-0.06378457695245743,
0.06261411309242249
] |
1
L'article 24 de la convention ne s'applique qu'aux impôts visés à l'article 2 de la convention,
à l'exclusion, par conséquent, des impôts sur les successions qui demeurent régis par la convention du 31 décembre 1953 des autres droits de mutation à titre gratuit et des droits de mutation à titre
onéreux.
10
L'article 24 énumère d'abord dans ses paragraphes 1 et 2, les biens qui sont imposables dans
l'État de leur situation. A cette catégorie appartiennent les biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que les biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un
établissement stable d'une entreprise ou constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale.
Les navires et aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation
intérieure, ainsi que les biens autres que les biens immobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Mais,
les biens immobiliers afférents à l'exploitation de ces navires, aéronefs et bateaux sont imposables dans l'État où ils sont situés, conformément à la règle indiquée au paragraphe 1er dudit article.
Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés autres que des sociétés
de capitaux ou à responsabilité limitée sont imposables dans l'État contractant où ces entreprises ont un établissement stable.
Les meubles meublants sont imposables dans l'État contractant où se trouve l'habitation à
laquelle ils sont affectés, les biens mobiliers grevés d'usufruit ne le le sont que dans l'État dont l'usufruitier est un résident.
Enfin, pour ce qui est des éléments de la fortune autres que ceux,énumérés ci-avant, le
paragraphe 7 de l'article 24 prévoit qu'ils ne sont imposables que dans l'État contractant dont la personne à qui ils appartiennent est résidente.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-INT-CVB-CHE-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7527-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-30-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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4cdd6eb3c5eab52132eeb26c5359dacc3a5c2e578a7334ed82e14852a8c53e83
|
[
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0.03568321466445923,
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0.07061491906642914,
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-0.010419130325317383,
0.07277779281139374,
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0.023800281807780266,
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0.012697173282504082,
0.032671891152858734,
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0.007226965855807066,
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0.04947684705257416,
0.004092361778020859,
-0.010284647345542908,
0.04717634990811348,
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0.06763742119073868,
0.01110216323286295,
0.02834368869662285,
-0.003677502740174532,
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0.0016807474894449115
] |
Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les ordres
annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du code
général des impôts (CGI).
I. Champ d'application
A. Le champ territorial
1
Les opérations dans le champ de la taxe sont celles réalisées par une entreprise
exploitée en France au sens du I de l'article 209 du CGI. Une entreprise est réputée exploitée en France lorsqu'elle exerce de
manière habituelle une activité en France soit dans le cadre d'un établissement autonome (y compris une succursale), soit par l'intermédiaire d'un représentant sans personnalité professionnelle
indépendante, soit résultant d'un cycle commercial complet.
B. Les opérations à haute fréquence concernées
10
Les opérations à haute fréquence se définissent comme le fait d'adresser pour son
compte propre à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres. Ces ordres sont espacés d'une durée qui ne peut excéder celle mentionnée au I de
l'article 58 S de l'annexe III au CGI.
20
Le dépassement de ce seuil s'apprécie pour un titre donné au regard d'une durée médiane,
calculée sur le mois qui précède les opérations taxées, entre les instructions d’achat ou de vente d’un titre donné et les instructions visant à les modifier ou à les annuler.
Par ailleurs, le dépassement de ce seuil s'apprécie pour un service de négociation
(desk). Dans l'hypothèse où le service de négociation réalise d'autres opérations que celles à haute fréquence, il lui appartient de justifier que les opérations concernées ne relèvent pas du
champ d'application de la taxe.
30
Les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution des ordres ou pour
confirmer des ordres, souvent désignés par l'appellation de « smart order router », ne sont pas considérés, pour les besoins de la taxe, comme des dispositifs automatisés.
C. Les titres concernés
40
La taxe concerne les titres de capital au sens de
l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier.
50
Le lieu du siège de l'entreprise émettrice des titres et le volume de sa capitalisation
boursière sont indifférents.
II. Exonération
60
L'activité de tenue de marché telle que définie par les dispositions du 3° du II de
l'article 235 ter ZD du CGI (BOI-TCA-FIN-10-20 au III § 30 et
suivants) est exonérée de la taxe.
III. Modalités de taxation
A. Le redevable
70
La taxe est due par toutes les entreprises exploitées en France, ce qui inclut notamment les
établissements autonomes (y compris les succursales) de sociétés étrangères exerçant leur activité en France.
En revanche, les succursales établies à l'étranger de sociétés françaises qui réalisent une
activité de courtage à haute fréquence ne sont pas redevables de la taxe.
B. Le fait générateur et l'exigibilité
80
La taxe est due dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres sur une journée dépasse le seuil fixé au II de
l'article 58 S de l'annexe III au CGI.
90
Ce taux d’annulation correspond à la formule suivante : (nominal des instructions d’annulation
+ nominal des instructions de modification) / (nominal des instructions de transmission [ordres initiaux] + nominal des instructions de modification). Il est calculé sur la base des instructions
adressées, après exclusion des activités exonérées.
Le nominal s'entend du nombre de titres qui ont fait l'objet d'un ordre. Ainsi, 1 ordre
d'acquisition de 1 000 titres correspond à un nominal d'instructions de transmission de 1 000.
100
La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annulés
ou modifiés dépassant le taux d'annulation ou de modification ont été transmis aux plateformes de négociation.
C. La base d'imposition et le taux
110
Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant le
seuil mentionné au III-B § 80 qui ne peut être inférieur aux deux tiers des ordres transmis sur une journée de bourse.
120
La base d’imposition est égale au nombre de titres ayant fait l’objet d’annulation et/ou de
modifications en excès du seuil fixé au II de l'article 58 S de l'annexe II au CGI multiplié par la valeur unitaire
moyenne du titre sur une journée de bourse (arrondie au centime d’euro par excès).
Exemple : Par hypothèse, le seuil déclencheur
de la taxe est fixé à 80 % et la valeur unitaire moyenne de ce titre calculée sur une journée de bourse est de 45 euros.
Au cours d'une journée de bourse, un service de négociation identifié comme ayant effectué des
opérations de haute fréquence (conformément au I-B § 10 à 30) a réalisé sur un titre :
- des instructions de transmission correspondant à des ordres initiaux d'acquisition ou de vente
de 40 000 titres ;
- des instructions de modification correspondant à des ordres d'acquisition ou de vente de 200
titres ;
- des instructions d'annulation d’ordres d'acquisition ou de vente de 35 000 titres ;
Le taux d'annulation se calcule de la manière suivante : (200 + 35 000) / (200 + 40 000) x 100 =
87, 56 %.
Ce taux étant supérieur au seuil de 80 %, la base d'imposition de la taxe se calcule de la
manière suivante :
35 200 (ordres annulés et modifiés) - (40 200 [ordres initiaux et modifiés] x 80 %) = 35 200 -
32 160 = 3 040 x 45 € (valeur unitaire moyenne) = 136 800 €.
Le montant de taxe dû est égal à 13,68 euros (136 800 x 0,01 %).
IV. Modalités déclarative, de paiement et sanctions
130
La taxe est déclarée, liquidée et acquittée sur :
- l'annexe n° 3310 A (CERFA n°10960) à la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au
II de l'article 235 ter ZD bis du CGI (déclaration disponible en ligne sur
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") ;
- la déclaration annuelle n°3517-S (CERFA n°11417) mentionnée au 3 de
l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition (déclaration
disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
140
Les sanctions applicables en cas de défaillances déclaratives ou de paiement sont les mêmes
que celles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-TCA-FIN-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7581-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FIN-20-20150204
|
2015-02-04 00:00:00
|
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|
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0.023878004401922226,
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0.014981708489358425,
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] |
L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations
prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IS-BASE-35-30-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7981-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-30-10-20190731
|
2019-07-31 00:00:00
|
62c1791753dcbe80f4c811bf64c2372c18d4d583578b5ad1c9c03794691272c5
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0.035546209663152695,
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0.011638285592198372,
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0.012102694250643253,
0.0247173011302948,
0.02239816077053547,
0.030200190842151642,
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0.027358531951904297,
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0.05041458457708359,
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0.022927148267626762,
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0.07329817116260529,
0.061870332807302475,
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0.0004916807520203292,
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0.002417075214907527,
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0.012292309664189816,
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-0.021315015852451324,
-0.03421241417527199,
-0.025381535291671753,
-0.00556143606081605,
-0.045492157340049744,
-0.05034472048282623,
0.016412530094385147,
-0.029607463628053665,
0.045728933066129684,
0.021600134670734406,
0.0017904384294524789,
-0.0036351142916828394,
0.0192149356007576,
-0.05632532387971878,
0.0006158751202747226,
0.026033559814095497,
-0.020871302112936974,
-0.05630072206258774,
0.012771383859217167,
0.0004696924879681319,
-0.02440459467470646,
0.038049086928367615,
0.005795635748654604,
0.005163655150681734,
-0.021574009209871292,
0.027215640991926193,
0.0011594900861382484,
0.027005981653928757,
-0.02410389669239521,
0.013696732930839062,
-0.03991393372416496,
0.01135159470140934,
0.05883507430553436,
0.05965740978717804,
-0.045262839645147324,
-0.029961874708533287,
0.047582827508449554,
-0.0027830188628286123,
0.0206183809787035,
0.003981250338256359,
0.01038944162428379,
-0.017157066613435745,
-0.017437737435102463,
-0.06754155457019806,
-0.025093963369727135,
-0.015410523861646652,
-0.04097137972712517,
-0.016385061666369438,
0.04232556372880936,
-0.011325391009449959,
0.014341208152472973,
-0.01026666909456253,
-0.0026901881210505962,
-0.03806988522410393,
-0.03237864375114441,
-0.04335309937596321,
-0.03022989071905613,
-0.00470950361341238,
0.0249549001455307,
0.010456315241754055,
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-0.0248893890529871,
-0.011716981418430805,
-0.012615548446774483,
-0.04234563559293747,
-0.019668061286211014,
0.03915790095925331,
-0.017672516405582428,
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0.04104863479733467,
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0.032053735107183456,
0.02659604698419571,
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0.04679259657859802,
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0.0050606136210262775,
0.07998517155647278,
-0.0015232465229928493,
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0.009584472514688969,
0.030144093558192253,
0.04928173869848251,
0.025425072759389877,
-0.023881228640675545,
0.0014451498864218593,
-0.006292968988418579,
-0.03694552555680275,
-0.05258086323738098,
-0.04370585083961487,
-0.006216757465153933,
0.00453152833506465,
-0.025778664276003838,
-0.08503827452659607,
-0.0034676683135330677,
0.034787531942129135,
0.0007010296103544533,
-0.012534532696008682,
0.001111566205509007,
-0.025592070072889328,
-0.06314514577388763,
0.0669170692563057,
0.024907395243644714,
0.024696337059140205,
0.024679306894540787,
-0.01549955178052187,
-0.019996371120214462,
-0.0008098069811239839,
-0.019524013623595238,
0.020540282130241394,
-0.022826099768280983,
-0.027439314872026443,
-0.0275109950453043,
0.008936302736401558,
-0.01914125122129917,
0.008725245483219624,
-0.005071677267551422,
-0.006477458868175745,
0.004323367029428482,
-0.017705408856272697,
0.01227664016187191,
0.023864110931754112,
-0.009317012503743172,
0.023640474304556847,
0.005416348576545715,
-0.003911809995770454,
0.035018324851989746,
-0.029428282752633095,
0.0010636765509843826,
-0.03778046742081642,
-0.0071135894395411015,
-0.04357408732175827,
0.0041091726161539555,
0.015045376494526863,
0.060657572001218796,
-0.020609194412827492,
0.022716006264090538,
-0.00689766276627779,
0.022734053432941437,
-0.02668570727109909,
0.03851358965039253,
-0.0016806644853204489,
0.06055229902267456,
0.004028399009257555,
0.0014429525472223759,
-0.026402262970805168,
0.023586051538586617,
-0.03230941295623779,
-0.03244289755821228,
0.025354156270623207,
0.0615730807185173,
0.027693619951605797,
-0.021626291796565056,
-0.0007078213966451585,
-0.04933365806937218,
0.012885191477835178,
-0.029949992895126343,
-0.001523469341918826,
0.0312589555978775,
0.0007864887011237442,
-0.014093034900724888,
-0.04334629699587822,
-0.008259591646492481,
-0.04197360575199127,
0.012061472050845623,
-0.0277436263859272,
0.02817869558930397,
-0.008769025094807148,
0.08311779052019119,
-0.027618136256933212,
-0.026738164946436882,
-0.06621196866035461,
0.01682584173977375,
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0.03811052069067955,
-0.03627260774374008,
-0.07758256047964096,
0.026166820898652077,
-0.030382081866264343,
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-0.0365542471408844,
-0.007540397811681032,
-0.002377621829509735
] |
1
Susceptible d'être invoqué à tout moment par le débiteur, le moyen tiré de la prescription n'est pas d'ordre public et celle-ci n'opère pas de plein droit. Autrement dit, il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré, il doit s'en prévaloir lui-même auprès du juge.
I. Principes de droit commun de la prescription
10
L’article 2249 du code civil (C. civ.) précise que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Par ailleurs, le code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (C. civ. art. 2250).
A. Renonciation tacite ou expresse à la prescription
20
Le code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (C. civ. art. 2250).
La renonciation à la prescription ne se présume pas, bien qu’elle puisse être tacite comme expresse (C. civ., art. 2251).
La renonciation expresse n’est soumise à aucune condition de forme. Elle doit toutefois manifester clairement l’intention du débiteur de ne pas invoquer la prescription.
La renonciation tacite, conformément à l'article 2251 du C. civ., résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
30
Les effets de la renonciation sont limités à celui qui l’a faite et sa renonciation ne peut être opposée à ses codébiteurs ou cautions, l'article 2245 du C. civ. et l'article 2246 du C. civ. n’ayant d’application que dans le cas d’interruption de la prescription.
Les effets de cette renonciation sont également strictement limités à la dette qu’elle concerne, et ne s’étendent donc pas normalement aux pénalités dont celle-ci est assortie.
B. Invocation de la prescription
40
La prescription n’opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d’être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s’en prévaloir et cela dans certaines conditions.
Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
Le juge ne peut, en effet, soulever d’office la prescription et déclarer prescrite l’action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies (C. civ., art. 2247).
50
En vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), la prescription de l’action en recouvrement fait disparaître le caractère obligatoire de la dette (obligation civile) et prive le Trésor du droit de contraindre son débiteur au paiement. Cela étant, il est admis traditionnellement qu'une obligation naturelle survit à l'obligation prescrite.
Dès lors, en cas de versement volontaire, celui-ci ne constituerait pas un versement sans cause dont le redevable pourrait demander le remboursement (C. civ., art. 2249).
II. Le contentieux de la prescription
60
Les contestations relatives à l’accomplissement de la prescription de l’action en recouvrement s’inscrivent dans le cadre des oppositions à poursuites régies par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.
C’est en effet à l’occasion de la notification d’actes de poursuites, au sens de l’article L. 281 du LPF que ces contestations sont soulevées.
Il est rappelé que cet article institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle (BOI-REC-EVTS-20-10-20).
Dans la phase administrative préalable, la saisine de l’administration s’effectue au moyen d’une demande préalable adressée au chef de service compétent (LPF, art. L. 281).
70
La demande préalable tendant à la constatation de la prescription de l’action en recouvrement doit être présentée au directeur départemental des Finances publiques dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant d’invoquer ce moyen (LPF, art. R*. 281-3-1).
A. Juridictions compétentes
80
Il résulte de l’article L. 281 du LPF que les requêtes dirigées contre un acte de poursuite relèvent de la compétence du juge de l’impôt dans la mesure où le requérant entend contester l’existence, la quotité ou l’exigibilité des sommes en cause, et du juge de l’exécution dans la mesure où il conteste la régularité en la forme de l’acte.
Le juge compétent pour examiner le moyen fondé sur la prescription (exigibilité de la créance) est en principe le juge de l’impôt au sens de l’article L281 du LPF (CE, décision du 28 mars 2007 n° 289613, Tribunal des conflits, décision du 17 décembre 2007 n° 07-03643 ; CE, décision du 17 mars 2010 n° 315715)
La compétence territoriale du tribunal administratif, juge de l’impôt (impôts directs, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) etc.) est prévue par l’article R. 312-1 du code de justice administrative (CJA).
Le tribunal administratif compétent est celui dans lequel sont exercées les poursuites, entendu comme le département du siège du comptable qui exerce les poursuites (LPF, art. R*. 281-4).
Voir en ce sens, CAA Paris, décision du 15 octobre 2003 n° 99-3682.
La compétence territoriale du tribunal judiciaire, juge de l’impôt (droits d’enregistrement etc.) est prévue par l’article R*. 202-1 du LPF aux termes duquel, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargée du recouvrement.
B. Recevabilité des moyens
90
Les règles applicables sont celles du contentieux du recouvrement, à l’article R*. 281-5 du LPF. Ce texte énonce que le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées lors de la réclamation préalable devant le chef de service.
Les redevables ne peuvent ainsi ni soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires.
100
Selon les juges de l’ordre administratif, les dispositions de l’article R*. 281-5 du LPF ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers n’impliquent pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au chef de service (pour la prescription CE, décision du 28 mars 2007 n° 289613 ; CE, décision du 5 mai 2010 n° 293915).
110
Le Conseil d'État adopte sur ce point une position plus favorable au contribuable que celle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, selon laquelle tout moyen est irrecevable s’il n’a pas été invoqué dans la réclamation préalable adressée au chef de service (Cass. com. décision du 2 mai 2007 n° 06-14277).
La prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé. Ce moyen n’est pas d’ordre public.
120
En conséquence, le juge ne peut, de sa propre initiative, déclarer prescrite l’action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies.
Ce principe, rappelé par l’article 2247 du C. civ., a été confirmé à de multiples reprises par la jurisprudence dans le domaine de la prescription de l’action en recouvrement des créances fiscales (notamment, CE, décision du 17 mars 1999, n° 163929 ; CE, décision du 5 mai 2010 n° 293915).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-REC-EVTS-30-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3671-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-30-20200819
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2020-08-19 00:00:00
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-0.013713468797504902,
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0.011666915379464626,
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0.03964874520897865,
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0.008382736705243587,
0.07078579068183899,
-0.01464868150651455,
0.016105225309729576,
0.023891186341643333,
-0.04142187535762787,
-0.012067382223904133,
-0.015797924250364304,
0.03575422987341881,
0.01757027767598629,
0.0370478592813015,
-0.04552333056926727,
-0.013622050173580647,
-0.01676400750875473,
0.025317365303635597,
-0.024864226579666138,
0.04092711582779884,
0.03147370368242264,
-0.08510659635066986,
0.08484023064374924,
-0.047855012118816376,
0.06438400596380234,
-0.0024443904403597116,
0.005930732935667038,
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0.010285633616149426,
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0.03933034464716911,
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] |
1
Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition dans les conditions énoncées au sein des deux sections suivantes.
10
En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent, dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
20
Des précisions relatives au contentieux des inscriptions au rôle ainsi qu'aux régularisations d'imposition sont développées :
- dans la section 1 BOI-IF-TH-50-30-10 relative aux règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation ;
- dans le BOI-IF-TH-10-50-90 s'agissant des maisons de retraite sans but lucratif.
Remarque : Les commentaires du dégrèvement au profit des établissements d'hébergement sans but lucratif des personnes âgées dépendantes légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l'article 1414 D du CGI, contenus dans le BOI-IF-TH-50-30-20, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-IF-TH-50-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5947-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-30-20201222
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2020-12-22 00:00:00
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f3a22e796c0b0862b522dbca0a3f3144d51d76ebd85283d1307f802aca091392
|
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0.028406931087374687,
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-0.0271281935274601,
0.02609979547560215,
0.06105506792664528,
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-0.020111415535211563,
0.018833795562386513,
0.006301794666796923,
0.00578681007027626,
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0.03278997167944908,
0.012745904736220837,
-0.10218938440084457,
-0.04084997624158859,
0.048994921147823334,
-0.06664524972438812,
-0.0328863225877285,
-0.006555939558893442,
0.037007492035627365,
-0.0038860333152115345,
-0.005807563662528992,
-0.0010654930956661701,
-0.03034827671945095,
-0.03663887083530426,
0.09446201473474503,
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0.043069712817668915,
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0.00014202171587385237,
0.03694969415664673,
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-0.0037330947816371918,
-0.0317818857729435,
-0.07561840862035751,
0.0021625508088618517,
-0.05362529307603836,
0.011607949621975422,
0.03607673570513725,
-0.06022123619914055,
-0.005258089862763882,
0.015210293233394623,
0.07775086909532547,
-0.0019250017357990146,
0.03977593034505844,
-0.01912498287856579,
-0.051888737827539444,
0.02661723643541336,
-0.003583034733310342,
-0.008949407376348972,
0.01379536185413599,
0.03736243024468422,
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0.07509830594062805,
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0.019493648782372475,
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0.029081495478749275,
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-0.016941683366894722,
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-0.00991949625313282,
0.028880741447210312,
-0.07164980471134186,
-0.021763378754258156,
0.015809079632163048,
0.019050663337111473,
-0.011128715239465237,
-0.04239686578512192,
0.07969997078180313,
0.028720449656248093,
0.03282009810209274,
-0.015575160272419453,
-0.009496871381998062,
0.013746346347033978,
0.032630354166030884,
-0.003788822563365102,
-0.019515348598361015,
-0.016079744324088097,
-0.07791437953710556,
-0.022553259506821632,
-0.04313607141375542,
0.0218032356351614,
0.01932176947593689,
0.029660049825906754,
-0.008833772502839565,
-0.022258583456277847,
-0.005885113030672073,
-0.033007558435201645,
0.0025360966101288795,
0.02463945373892784,
-0.009141654707491398,
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0.013609719462692738,
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0.05898705869913101,
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0.05447500944137573,
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0.01828751526772976,
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-0.03360112011432648,
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0.011721407063305378,
-0.06519395858049393,
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0.029066301882267,
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-0.02790157124400139,
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-0.045592907816171646,
-0.0025102528743445873,
-0.024292703717947006,
0.003880490083247423,
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0.0013449335237964988,
0.013956587761640549,
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0.00285798660479486,
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0.03404165059328079,
0.03427251800894737,
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0.009791191667318344,
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0.0012569467071443796,
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0.013039926998317242,
0.03685684874653816,
-0.01000235602259636,
0.029776688665151596,
0.006301787681877613,
0.01218760758638382,
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-0.002340225502848625,
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0.035790544003248215,
-0.006000908091664314,
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0.018128808587789536
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Actualité liée : 03/02/2021 : ENR - Institution de la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 64, I-7°)
I. Définition des ventes de gré à gré
1
Les ventes dont il s'agit sont celles réalisées à titre onéreux, de gré à gré, civiles ou commerciales, des diverses catégories de meubles corporels (meubles meublants, coupes de bois, aéronefs, navires et bateaux, etc.) ou incorporels (créances de toute nature, obligations, rentes, etc.).
II. Régime fiscal des ventes de gré à gré
A. Principes
10
Les ventes de gré à gré de meubles qui ne sont pas assujetties à un régime particulier sont dispensées de la formalité de l'enregistrement si elles sont constatées par un acte sous seing privé ou si elles sont verbales.
20
Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI).
30
En ce qui concerne les ventes mobilières de gré à gré constatées par actes extrajudiciaires, elIes sont dispensées de la formalité de l'enregistrement.
B. Cas particuliers
(40 à 70)
1. Cessions à titre onéreux de fonds agricoles
80
L'enregistrement gratuit prévu par l'article 732 du CGI est applicable aux actes constatant les cessions à titre onéreux de fonds agricoles composés de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (CGI, art. 732).
Remarque 1 : Constitue un droit mobilier dont la cession est enregistrée gratuitement, le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales de l'exploitant.
Remarque 2 : Par ailleurs, en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de cultures marines sont réputées agricoles. Par conséquent, dans le cas de sa présentation à l'enregistrement, un acte qui constate la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution prévue par l'article R. 923-34 du code rural et de la pêche maritime, s'analyse au regard des droits d'enregistrement comme une cession à titre onéreux de ces installations, matériels et produits, constitutifs du fonds d'exploitation de la concession. Dès lors, et à condition que ces éléments figurent dans la liste citée au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, cette cession s'assimile à la cession à titre onéreux d'un fonds agricole et sera enregistrée gratuitement conformément à l'article 732 du CGI.
2. Cession d'un navire de pêche artisanale
90
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement (CGI, art. 732 A).
3. Vente de matériel d'occasion affecté à une entreprise
100
La cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe en principe à la formalité de l'enregistrement et à l'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux.
Toutefois, Iorsque la vente du matériel affecté à l'exploitation est corrélative à la cession partielle ou totale du fonds de commerce ou qu'elle permet au cessionnaire des biens d'exercer la profession occupée par le précédent titulaire même si ladite convention conclue avec le cédant ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, eIle est soumise au droit d'enregistrement prévu par les dispositions de l'article 719 du CGI ou de l'article 720 du CGI (taxes additionnelles en sus) pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ou les conventions assimilées (BOI-ENR-DMTOM-10).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-ENR-DMTOM-50-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3305-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-50-20-20210203
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2021-02-03 00:00:00
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504312fc7f4e9b112bb732d3581aa8946f7fa385230d6419cda13cf2164b3192
|
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-0.019490504637360573,
0.045000191777944565,
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] |
1
La juridiction gracieuse est compétente pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge.
Remarque : Les contribuables peuvent solliciter dans le cadre de la juridiction gracieuse uniquement la décharge ou l'atténuation des pénalités ou sanctions fiscales qu'elles soient appliquées par l'administration ou prononcées par les tribunaux. Quant aux sanctions pénales (amendes, confiscations, peines de prison) prononcées par les tribunaux répressifs, leur remise ou leur atténuation ne peut être sollicitée que par la voie du recours en grâce ou dans le cadre de la procédure pénale.
I. Nature des demandes présentées par les contribuables
10
En matière d'impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures pénales (LPF), la remise ou une modération du principal de leur dette, en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor. En pratique, les contribuables sont susceptibles d'obtenir de telles mesures de faveur lorsqu'ils peuvent justifier que leur situation financière ne leur permet pas, ou plus, de faire face à leur dette envers le Trésor.
20
En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet de pénalités fiscales (majorations, amendes, intérêts de retard) peuvent, même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause, demander :
- la remise ou une modération de ces pénalités, dans tous les cas où soit les pénalités elles-mêmes, soit les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ;
- une transaction portant atténuation desdites pénalités, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives.
30
Enfin, les personnes susceptibles d'être mises en cause, à titre de responsables pour le paiement d'impositions dues par un tiers peuvent, quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes dont il s'agit, solliciter de la juridiction gracieuse la décharge totale ou partielle de leur responsabilité, d'après les modalités prévues par l'article R. 247-10 du LPF et l'article R. 247-11 du LPF.
II. Suites données aux demandes gracieuses des contribuables
40
Les demandes qui tendent à la remise ou à la modération soit d'impositions régulièrement établies mais dont les redevables ne peuvent s'acquitter par suite d'indigence ou de gêne, soit de majorations d'impôts ou d'amendes fiscales, ne peuvent être soumises aux tribunaux administratifs ou judiciaires dans le cadre de la juridiction contentieuse (CE arrêt du 18 décembre 1970 n° 75639).
Les décisions prises sur ces demandes sont susceptibles d'être déférées à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (BOI-CTX-REP).
À cet égard, le caractère gracieux ou contentieux d'un litige dépend des termes de la réclamation présentée au service et non du terrain choisi par ce dernier pour y répondre. Dès lors, si, saisi d'une réclamation qui, présentant des moyens de droit, revêtait par le fait même un caractère contentieux, le service l'a néanmoins regardée comme une demande gracieuse, la décision de rejet prononcée relève, non du contentieux de l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais du plein contentieux (CE arrêt du 11 juillet 1984 n° 36866).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-CTX-DG-10-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/516-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-10-20-20-20210203
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2021-02-03 00:00:00
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Actualité liée : 24/02/2021 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage ( loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)
Les commentaires du présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 février au 24 mars 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
I. Champ d'application
10
L'article 298 sexdecies J du code général des impôts (CGI) instaure une obligation à la charge des exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques de stockage de biens, de tenir à la disposition de l'administration des informations concernant les biens stockés qui sont destinés à faire l'objet d'une livraison, lorsque certaines conditions sont réunies.
A. Biens visés
20
Les biens visés par les dispositions de l'article 298 sexdecies J du CGI sont les biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du CGI ou d'une opération assimilée mentionnée au III de l'article 256 du CGI.
B. Conditions d'application du dispositif
30
Les informations doivent être tenues à la disposition de l'administration lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
- les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ;
- les biens stockés sont la propriété d'un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
- les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du CGI ou d'une opération assimilée mentionnée au III de l'article 256 du CGI depuis leur introduction en France.
40
Une plateforme de mise en relation par voie électronique est toute entreprise qui, quel que soit son lieu d'établissement, met des personnes en relation à distance, par voie électronique, en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
C. Personnes tenues par l'obligation de mise à disposition
50
Les personnes tenues par l'obligation de l'article 298 sexdecies J du CGI sont les exploitants d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage.
1. Notion d'entrepôt ou de plateforme logistique de stockage
60
Les activités des entrepôts ou des plateformes logistiques de stockage relèvent des activités d'exploitation, pour compte de tiers, d'installations d'entreposage non frigorifique ou de lieux de stockage tels les entrepôts et les hangars.
Les entrepôts ou plateformes logistiques de stockage visés par les dispositions de l’article 298 sexdecies J du CGI sont ceux qui correspondent à ces activités et qui stockent des marchandises destinées à être revendues pour le compte d’une personne établie hors de France ou de l’Union européenne.
2. Notion d'exploitant
70
La notion d’exploitant s’entend comme l’établissement exploitant un entrepôt ou une plateforme logistique.
II. Informations devant être tenues à la disposition de l'administration
A. Nature des informations
80
Les informations tenues à la disposition de l'administration sont déterminées par l’article 50 sexies M de l’annexe IV au CGI.
Ces informations sont les suivantes :
- la raison sociale du propriétaire du bien ;
- les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
- le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien ;
- le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
- la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation;
- le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
- l’État ou le territoire de provenance du bien ;
- la nature et la quantité numéraire du bien ;
- la durée de détention du bien ;
- le lieu et date de livraison du bien.
B. Diligence des personnes tenues par l'obligation
90
L'exploitant est tenu de faire toute diligence afin de s'assurer de l'identité des propriétaires des biens mentionnés au premier alinéa de l'article 298 sexdecies J du CGI.
L'exploitant informe par tous moyens ces propriétaires de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France.
L’information comporte un renvoi aux sites de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects :
https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-la-tva
https://www.douane.gouv.fr/fiche/tva-limportation-les-essentiels
100
Le modèle de courrier d’information utilisé pour assurer l’information relative aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France est disponible dans le BOI-LETTRE-000259.
C. Communication des informations à l’administration
110
En application des dispositions de l’article L. 96 K du livre des procédures fiscales, l’exploitant communique les informations à l’administration fiscale à la demande de cette dernière.
D. Durée de conservation des informations
120
Les informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-CF-COM-10-90
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12728-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-90-20210224
|
2021-02-24 00:00:00
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-0.012051418423652649,
0.023743044584989548,
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0.014005756005644798,
0.03489018604159355,
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-0.027225155383348465,
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0.004487424157559872,
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-0.04222580045461655,
0.012560698203742504,
0.0008081087726168334,
0.011739064007997513,
-0.026072310283780098,
0.026252590119838715,
-0.02212901972234249,
-0.0355968251824379,
0.02792634442448616,
0.033591292798519135,
0.02898976020514965,
0.027907708659768105,
0.017385220155119896,
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0.011392800137400627,
-0.021940531209111214,
-0.007215003948658705,
0.0031919097527861595,
0.05925194174051285,
0.09468656778335571,
0.008125416934490204,
0.0035175541415810585,
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-0.002558540552854538,
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0.03423808887600899,
-0.03940446674823761,
-0.017023993656039238,
0.01609114371240139,
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-0.013217421248555183,
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0.05095040798187256,
0.026622159406542778,
0.035646241158246994,
-0.004471667110919952,
0.003282422898337245,
0.011827968992292881,
0.04778159782290459,
-0.04096265509724617,
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0.015265058726072311,
-0.04131324216723442,
-0.010866076685488224,
0.02466067299246788,
0.024395085871219635,
0.0027505059260874987,
-0.019576257094740868,
-0.03201078623533249,
0.001879519084468484,
-0.0028398672584444284,
-0.0036419525276869535,
0.0006081793690100312,
-0.012017806991934776,
-0.014365531504154205,
-0.01227066945284605,
-0.05059557035565376,
-0.012706050649285316,
-0.02140326052904129,
-0.07984992116689682,
-0.03406970947980881,
-0.02823367528617382,
0.009485836140811443,
-0.04954705014824867,
-0.035020772367715836,
0.0213151928037405,
-0.04987413063645363,
0.02886595018208027,
-0.04032091796398163,
0.03255944326519966,
-0.03340546786785126,
0.022582311183214188,
-0.04958035424351692,
0.0059485058300197124,
0.04867163300514221,
-0.03002249263226986,
0.027027014642953873,
-0.023287801072001457,
-0.02792716585099697,
-0.0038181745912879705,
-0.01838928647339344,
-0.03558855131268501,
-0.01194822695106268,
-0.028763528913259506,
0.006387772038578987,
0.02723032794892788,
0.007061086595058441,
0.053245943039655685,
0.020057696849107742,
-0.04237264767289162,
-0.0236494317650795,
0.003575363662093878,
-0.03460434451699257,
0.023580027744174004,
0.013577538542449474,
0.0226454921066761,
-0.007219707127660513,
0.023059258237481117,
-0.037569355219602585,
-0.07206577062606812,
0.004163270816206932,
0.00817953608930111,
-0.020469682291150093,
0.005903339479118586,
-0.016467466950416565,
-0.010050016455352306,
-0.009993156418204308,
0.006395371630787849,
-0.041407641023397446,
-0.04708954319357872,
-0.058682672679424286,
-0.03195207193493843,
-0.10110026597976685,
0.01676887646317482,
-0.014994854107499123,
0.020175747573375702,
-0.023785201832652092,
-0.04367557913064957,
-0.055355217307806015,
-0.026014432311058044,
0.015504344366490841,
0.0005135333631187677,
-0.031636666506528854,
0.018865622580051422,
0.027425304055213928,
-0.031903672963380814,
0.041239965707063675,
-0.03566630929708481,
0.014793157577514648,
-0.017820104956626892,
-0.04010000079870224,
0.03591730445623398,
0.027600910514593124,
-0.04677053540945053,
-0.01785890758037567,
0.005274577997624874,
0.017343144863843918,
-0.00024997949367389083,
-0.005566632840782404,
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0.01058298721909523,
0.05704953148961067,
-0.008970268070697784,
0.03233135864138603,
0.06439811736345291,
-0.04990927129983902,
-0.05152628943324089,
0.008464612066745758,
0.0478697344660759,
0.0295078307390213,
-0.02651139162480831,
0.01786074973642826,
0.0046366737224161625,
0.002467123093083501,
-0.04967091232538223,
-0.026817530393600464,
0.016614222899079323,
0.01321195438504219,
-0.006108454428613186,
0.00673954701051116,
-0.10697421431541443,
0.014798440039157867,
-0.023807473480701447,
-0.012048962526023388,
0.0024671994615346193,
-0.010056334547698498,
-0.04167179390788078,
-0.06759694963693619,
0.008739043958485126,
-0.011369233019649982,
0.007112102583050728,
0.01490111742168665,
-0.004547996446490288,
0.010965229012072086,
-0.026770872995257378,
0.026244373992085457,
0.00998797919601202,
0.009503820911049843,
-0.0072673955000936985,
0.004442845471203327,
0.01735117845237255,
-0.007997187785804272,
0.050929564982652664,
0.025651419535279274,
0.0012967420043423772,
0.036844875663518906,
-0.012116861529648304,
-0.003582220058888197,
0.026841776445508003,
0.015592492185533047,
0.0013051185524091125,
0.03491400554776192,
0.03469553589820862,
0.022859783843159676,
0.01694958657026291,
0.037844136357307434,
-0.030924644321203232,
-0.020430004224181175,
-0.08112894743680954,
0.03434670716524124,
0.019783083349466324,
0.04815305396914482,
-0.015796398743987083,
0.018869567662477493,
0.03593180701136589,
0.0272570438683033,
-0.010041956789791584,
0.021464761346578598,
-0.0028813190292567015,
0.02529781498014927,
0.006565270945429802,
-0.00441649230197072,
0.061547815799713135,
-0.029353132471442223,
-0.004739170428365469,
0.005110173486173153,
0.022473681718111038,
0.027828950434923172,
0.07196292281150818,
-0.032880187034606934,
-0.013078422285616398,
-0.0074981763027608395,
0.0214933380484581,
-0.025729501619935036,
-0.09092261642217636,
-0.00830955058336258,
-0.00395402405411005,
0.008729527704417706,
0.020706288516521454,
-0.026288006454706192,
-0.05764971300959587,
-0.025716586038470268,
-0.0166134275496006,
0.023305565118789673,
-0.014484282582998276,
0.09614565968513489,
0.0699201300740242,
-0.010775167495012283,
-0.056812286376953125,
-0.0384807363152504,
0.014168900437653065,
0.005760854575783014,
-0.023840170353651047,
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-0.02312122844159603,
0.0715971440076828
] |
Actualité liée : 03/03/2021 : BIC - Prêt de titres - Suppression à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI) de renvois aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 175)
1
Le régime juridique des prêts de titres est codifié de l'article L. 211-22 du Code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi.
Les conséquences fiscales des prêts de titres pour le prêteur et l'emprunteur sont codifiées, en matière d'impôts directs, à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI), aux 16ème et 21ème alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, et au 8 de l'article du 39 duodecies du CGI. Ces dispositions visent à mettre en place un régime de neutralité fiscale, en matière de plus-values, des prêts de titres effectués par les investisseurs institutionnels et les entreprises, et à préciser les incidences de ces opérations au regard des provisions pour dépréciation.
I. Caractéristiques juridiques du prêt de titres
Le dispositif commenté ci-après concerne les titres prêtés dans les conditions prévues à l'article 38 bis du CGI.
A. Mécanisme du prêt de titres
10
Le prêt de titres permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.
Le prêt de titres doit être réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 1892 du code civil (C. civ.) à l'article 1904 du C. civ. qui définissent les règles applicables aux « prêts de consommation ».
Un prêt de consommation s'entend du contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Lorsque ce contrat s'applique à des titres, il entraîne :
- le transfert de propriété des titres au profit de l'emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ;
- l'obligation pour l'emprunteur de restituer au prêteur autant de titres de même nature.
B. Titres susceptibles de faire l'objet d'un prêt
20
Aux termes de l'article L. 211-22 du CoMoFi, le prêt porte sur des instruments financiers visés aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-1 du CoMoFi ou sur tous instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
Sont ainsi visés les titres suivants :
- les titres de capital émis par les sociétés par actions ;
- les titres de créance ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif.
Le prêt de titres n'est pas possible si, pendant la durée du prêt, l'un des événements suivants peut intervenir :
- détachement d'un droit à dividende ;
- paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI et à l'article 1678 bis du CGI ou ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du CGI ;
- amortissement ;
- tirage au sort pouvant conduire au remboursement ;
- échange ;
- conversion prévue par le contrat d'émission.
Ces exclusions concernent des événements prévisibles qui peuvent affecter la valeur des titres prêtés et qui risquent de rompre l'équilibre des relations entre les parties.
Les opérateurs peuvent contractuellement prévoir que la survenance d'événements autres que ceux prévus par la loi entraîne immédiatement l'interruption du prêt et la restitution des titres.
II. Régime fiscal du prêt de titres
(30)
A. Situation du prêteur initial
40
L'article 38 bis du CGI précise les conséquences fiscales du transfert de propriété des titres prêtés au profit de l'emprunteur et instaure un mécanisme de neutralité fiscale en matière de plus-values.
1. Neutralité au regard des plus-values
50
Lors de la mise en place du prêt, le prêteur ne perçoit aucune contrepartie financière représentative de la valeur des titres prêtés. Il détient seulement une créance sur l'emprunteur.
Cette créance doit être inscrite distinctement au bilan du prêteur pour la même valeur comptable que les titres prêtés. A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan pour cette même valeur. Le prêt ne dégage donc pas de plus-value ou moins-value. Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente (application de la règle « dernier entré premier sorti » ou DEPS).
Le prêt de titres reste neutre, sur le plan fiscal, en cas de cession de titres de même nature que celle des titres prêtés. En effet, en cas de cession, pendant la durée du prêt, de titres de même nature que celle des titres prêtés, l'entreprise peut appliquer la règle « premier entré premier sorti » (PEPS) aux titres ainsi cédés.
2. Régime des provisions
60
En application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt n'est pas réintégrée aux résultats imposables. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés.
En vertu du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres. Cette interdiction s'applique également à l'emprunteur (II-B § 100).
3. Rémunération du prêt
70
Le 2 du I de l'article 38 bis du CGI prévoit que lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. Ainsi, lorsque le prêt de titres porte sur la période du paiement d'un intérêt, la rémunération perçue par le prêteur ne peut être inférieure au montant de l'intérêt qu'il aurait perçu si le titre n'avait pas été prêté.
En ce qui concerne la rémunération du prêteur, il convient de distinguer entre :
- la fraction de la rémunération représentative de la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé, qui est soumise au même régime fiscal que le produit des titres prêtés. Ces revenus compensateurs n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, dès lors que les prêts de titres sont interdits pendant la période de paiement des revenus lorsque ceux-ci sont assortis d'un crédit d'impôt ;
- et la fraction représentative de la rémunération proprement dite du prêt qui constitue un revenu de créance imposable dans les conditions (selon la règle du couru) et au taux de droit commun.
80
En pratique, dès lors que les revenus des titres n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, les deux éléments de la rémunération sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun.
4. Cession ultérieure des titres restitués
90
La cession par le prêteur de titres qui lui sont restitués à l'issue du contrat de prêt est soumise au régime de droit commun des plus-values ou moins-values.
La plus-value ou la moins-value est déterminée par référence à la valeur que les titres cédés avaient lors du prêt dans les écritures du prêteur. Aux termes du 8 de l'article 39 duodecies du CGI, le délai de détention, qui détermine l'application du régime des plus-values à long terme, reste celui qui s'est écoulé depuis la date d'inscription originelle au bilan des titres prêtés.
B. Situation de l'emprunteur
100
Lors d'un prêt de titres, l'emprunteur s'engage à restituer à l'échéance du prêt, non pas les titres prêtés eux-mêmes, mais la même quantité de titres de même espèce et qualité. Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur à la valeur réelle de ces titres au jour du contrat de prêt.
Pour les contrats de prêt en cours à la clôture d'un exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan (lorsqu'ils n'ont pas été cédés à un tiers) et la dette correspondante envers le prêteur doivent être évalués au cours que les titres ont sur le marché à cette date.
La dépréciation des titres empruntés est donc automatiquement prise en compte et ne peut faire l'objet d'une provision.
Les écarts d'évaluation ainsi constatés et les profits ou les pertes réalisés sont imposables au taux de droit commun.
1. Rémunération du prêt
110
La rémunération du prêt et, le cas échéant, les intérêts compensateurs versés au prêteur sont normalement déductibles des résultats imposables de l'emprunteur.
2. Titres reprêtés par l'emprunteur
120
Aux termes du 1 bis du II de l'article 38 bis du CGI, l'emprunteur inscrit à son bilan la créance correspondant à la valeur des titres qu'il prête pour la valeur de marché de ces titres à la date du nouveau prêt. A la clôture de l'exercice, si les titres n'ont pas été restitués, l'emprunteur évalue la créance représentative des titres reprêtés à leur valeur à cette date.
Lors de leur restitution, les titres empruntés et qui ont fait l'objet d'un nouveau prêt par l'emprunteur sont repris par celui-ci pour la valeur de la créance à la date de restitution, qui correspond :
- soit à la valeur d'origine de la créance si la restitution a lieu au cours du même exercice que le prêt ;
- soit à la valeur actualisée de la créance (valeur de marché des titres qu'elle représente) à la clôture d'un exercice si le contrat s'est déroulé sur deux exercices.
Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au II-B § 100.
C. Conséquences à l'égard du régime des sociétés mères et filiales
130
En application du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres prêtés ne peuvent pas être retenus pour l'application du régime des sociétés mères et filiales.
Ce régime défini à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI est applicable, sous certaines conditions, aux produits de participations qui proviennent :
- de titres souscrits ou attribués à l'émission et conservés depuis leur souscription ou leur attribution ;
- de titres détenus sans discontinuité depuis deux ans au moins ;
- de titres que la société détentrice s'engage à conserver pendant deux ans.
140
Conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 145 du CGI, ni le prêteur ni l'emprunteur ne peuvent tenir compte des titres prêtés pour l'application du régime des sociétés mères. En l'occurrence, le prêt de titres entraîne donc les mêmes conséquences que celles d'une cession de titres. Ainsi, notamment, si des titres qui ont été retenus pour l'application du régime des sociétés mères sont prêtés avant l'expiration du délai de deux ans, la condition de détention minimale de deux ans n'est pas respectée. La société en cause doit alors verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été indûment exonérée, majoré de l'intérêt de retard. Cette somme est exigible dans les trois mois suivant le prêt.
Les produits versés au prêteur, à l'issue du contrat de prêt, à raison des titres restitués ne peuvent être admis au bénéfice du régime spécial que si, les autres conditions étant supposées remplies, la société les conserve pendant un délai de deux ans décompté à partir de la date de leur restitution. A défaut du respect de ce délai, ce régime n'est pas applicable même si la société mère détenait, avant le prêt, les titres depuis deux ans ou depuis leur émission.
La société à laquelle l'emprunteur a cédé les actions empruntées peut, le cas échéant, tenir compte des titres en cause pour l'application du régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1994-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-90-20210303
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2021-03-03 00:00:00
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-0.004288774449378252,
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0.013774659484624863,
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0.03302428871393204,
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0.042280182242393494,
-0.012527314014732838,
-0.021954506635665894,
-0.006436625495553017,
-0.034059297293424606,
0.014744949527084827,
-0.03405359759926796,
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-0.02617046609520912,
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0.007019949145615101,
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0.015503743663430214,
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0.017014270648360252,
0.02893845923244953
] |
1
Le 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), dont les dispositions sont applicables pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole (CGI, art. 72), définit le bénéfice imposable comme étant le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.
Corrélativement, le bénéfice net est déterminé en faisant masse de l'ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise tant en cours qu'en fin d'exploitation.
10
Les quatre sections suivantes examinent les éléments participant à la composition du produit brut :
- les produits de l'exploitation (section 1, BOI-BA-BASE-20-20-10) ;
- la variation de la valeur des stocks au cours de l'exercice (section 2, BOI-BA-BASE-20-20-20) ;
- les plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif (section 3, BOI-BA-BASE-20-20-30) ;
- les gains divers (section 4, BOI-BA-BASE 20-20-40).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BA-BASE-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3557-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20210331
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2021-03-31 00:00:00
|
1930f82ad7d672e0d011e5bca854e4b8a606b959336123adbaa6912087d5c74d
|
[
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0.0075186314061284065,
-0.007591423112899065,
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0.009032070636749268,
0.06534106284379959,
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0.06293395161628723,
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0.0952543392777443,
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0.034754544496536255,
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-0.056783001869916916,
-0.0036840238608419895,
-0.020895186811685562,
-0.08104711025953293,
0.03512287512421608,
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0.0593685656785965,
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0.06123318895697594,
0.05829397216439247,
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0.03342059627175331,
-0.0517236553132534,
0.08093209564685822,
-0.054291293025016785,
0.008920502848923206,
-0.0030964019242674112,
-0.006465916056185961,
0.01365011278539896,
0.021833058446645737,
-0.007696124725043774,
0.04076043888926506,
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0.031883660703897476,
0.011639365926384926,
0.04268743470311165,
0.016776949167251587,
-0.010347318835556507,
-0.029058193787932396,
0.09746666997671127,
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0.007684480398893356,
0.021792426705360413,
-0.011192774400115013,
-0.04320133849978447,
0.020429160445928574,
0.0024237693287432194,
0.011831516399979591,
0.09735598415136337,
-0.00009319450327893719,
0.03462730720639229,
0.010118651203811169,
-0.007489344105124474,
-0.0335821770131588,
0.01626834087073803,
0.06543759256601334,
0.02105291746556759,
-0.04211319610476494,
0.01196363102644682,
0.011668113060295582,
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0.02017919160425663,
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-0.010516641661524773,
-0.0031597779598087072,
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0.03428763896226883,
0.007114247418940067,
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0.0030840071849524975,
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0.0009054619004018605,
0.002731447806581855,
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-0.11895964294672012,
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0.019344167783856392,
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0.02897750772535801,
-0.011121583171188831,
-0.04258473590016365,
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0.022825123742222786,
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0.04856908693909645,
-0.0035971032921224833,
0.025541283190250397,
0.046910353004932404,
-0.03441394492983818,
-0.027904406189918518,
0.019870387390255928,
0.03765677288174629,
-0.03401872143149376,
-0.09535764157772064,
0.006628306116908789,
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0.009690533392131329,
-0.04636126011610031,
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-0.023000819608569145,
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0.00976253580302,
0.020144397392868996,
-0.032651323825120926,
-0.0001265362516278401,
-0.019816963002085686,
0.02991662546992302,
-0.026200594380497932,
0.012428316287696362,
0.011091267690062523,
0.001660935115069151,
-0.01888846792280674,
0.017084969207644463,
0.027189522981643677,
0.017042865976691246,
-0.03916927054524422,
0.015347222797572613,
-0.011638395488262177,
0.013795950450003147,
-0.0051205893978476524,
0.004263896029442549,
0.000008860567504598293,
-0.027563612908124924,
-0.049607835710048676,
0.02215174026787281,
0.05307957902550697,
0.046395231038331985,
0.028731143102049828,
-0.07034836709499359,
-0.08397307246923447,
0.061923034489154816,
-0.0033490811474621296,
0.03989115729928017,
0.03734459728002548,
0.014309641905128956,
-0.03486929088830948,
0.0005435888888314366,
-0.02135375887155533,
-0.006543694529682398,
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0.029341815039515495,
0.010285110212862492,
0.019397085532546043,
-0.01440389547497034,
-0.009267916902899742,
0.023288559168577194,
0.0419716015458107,
-0.07652413845062256,
-0.02423078566789627,
-0.01350685115903616,
-0.00007751395605737343,
-0.06248623877763748,
-0.02449161373078823,
0.025095297023653984,
-0.03817102685570717,
-0.009922083467245102,
-0.00782542210072279,
0.009638789109885693,
0.027255114167928696,
0.015769392251968384,
-0.001881187199614942,
0.048997171223163605,
-0.017095599323511124,
0.02293427847325802,
0.01359635405242443,
0.041531067341566086,
0.020567363128066063,
0.03389401733875275,
-0.02703057788312435,
0.011432564817368984,
-0.03621068596839905,
-0.018000656738877296,
-0.017828388139605522,
-0.038429852575063705,
0.0016803708858788013,
-0.004196809139102697,
0.03173726424574852,
-0.025280244648456573,
-0.03168538585305214,
0.011640735901892185,
0.009412134066224098,
-0.046551477164030075,
-0.041196804493665695,
0.02216302789747715,
-0.06614048033952713,
0.008348342031240463,
-0.00041056223562918603,
0.008701938204467297,
0.03198156878352165,
-0.0034412886016070843,
0.004475384950637817,
0.03666934370994568,
-0.026508083567023277,
0.004059891682118177,
-0.04847920686006546,
-0.015744592994451523,
-0.0474960096180439,
-0.03193288668990135,
0.014095227234065533,
0.03764982894062996,
-0.024870704859495163,
0.00729936920106411,
-0.024057703092694283,
-0.017682168632745743,
-0.023082653060555458,
-0.022418182343244553,
-0.01946674846112728,
-0.04426354542374611,
-0.040681637823581696,
-0.01763918809592724,
-0.023230941966176033,
-0.028378911316394806,
0.033220283687114716,
-0.01066283043473959,
-0.0020186349283903837,
0.024883147329092026,
-0.026086032390594482,
-0.004962920676916838,
0.023840341717004776,
-0.008833225816488266,
0.020015107467770576,
0.027047567069530487,
0.011831830255687237,
0.009875480085611343,
0.014664078131318092,
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0.05886218696832657,
-0.03222055733203888,
0.008599327877163887,
0.041134338825941086,
-0.04073338955640793,
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0.08871056884527206,
0.002754291519522667,
0.002928877482190728,
0.055209238082170486,
0.08212591707706451,
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-0.00352452858351171,
0.04205130785703659,
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0.023724332451820374,
0.0381903201341629,
0.018673552200198174,
0.015230382792651653,
-0.02999602071940899,
0.004359172657132149,
0.033601079136133194,
-0.012893141247332096,
-0.027039283886551857,
-0.0366976261138916,
0.032375212758779526,
-0.0012989339884370565,
-0.011461686342954636,
-0.000693545734975487,
0.011132994666695595,
-0.0018772940384224057,
-0.007442492060363293,
-0.026171738281846046,
0.014570465311408043,
0.00508275767788291,
0.005594691727310419,
-0.021296074613928795,
0.012826396152377129,
0.08305852860212326,
0.0550975427031517,
0.02189037948846817,
-0.0031518496107310057,
0.02120146155357361,
0.07231469452381134,
-0.01827225834131241,
0.004467516206204891,
-0.010877626948058605,
0.03337867930531502,
0.0555185005068779,
0.05470895767211914,
-0.0447845421731472,
-0.013036765158176422,
0.007699723355472088,
0.033027198165655136,
0.03342053294181824,
0.04278183355927467,
0.0719938799738884,
-0.012435557320713997,
-0.009982418268918991,
-0.018002938479185104,
-0.02275168150663376,
0.019022071734070778,
-0.0492682121694088,
0.02951735071837902,
-0.008678294718265533,
0.051173724234104156,
0.04190431162714958,
0.036155957728624344,
-0.05741434916853905,
0.03432503715157509,
-0.05364236235618591,
0.028554685413837433,
0.016198940575122833,
-0.019533181563019753,
0.003725547343492508,
0.03897068277001381,
-0.05130055174231529,
0.015507257543504238,
0.04207039996981621,
0.016110414639115334,
0.012485026381909847,
-0.007339736446738243,
0.009853631258010864,
-0.04627297818660736,
-0.00514948507770896,
-0.025024715811014175,
0.020725302398204803,
-0.02418709360063076,
-0.05434736981987953,
0.039194006472826004,
-0.007836071774363518,
0.03603988513350487,
0.045132435858249664,
-0.016240816563367844,
-0.05260522663593292,
0.0019263700814917684,
-0.029887499287724495,
0.024185040965676308,
0.021382909268140793,
0.024325216189026833,
0.017095524817705154,
0.004271677695214748,
-0.06005241349339485,
0.03791489452123642,
0.0007916279719211161,
0.007652722764760256,
-0.004796450957655907,
-0.02533606067299843,
0.06909283995628357,
-0.03823369741439819,
-0.03243489935994148,
-0.043167341500520706,
0.08275328576564789,
-0.03389444574713707
] |
Actualité liée : 31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux
1
Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce prélèvement peut être institué soit par :
- la commune sur le territoire de laquelle est situé le casino et qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme ;
- un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui exerce la compétence en matière de tourisme ou un établissement public mentionné à l’article L. 5211-21 du CGCT (groupements de communes, métropole de Lyon, etc.) et à l’article L. 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre) percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf opposition de la commune siège du casino, en application de l’article L. 5211-21-1 du CGCT.
Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux que les casinos réalisent au cours de la saison des jeux, au titre des jeux qu’ils sont autorisés à exploiter.
Il est liquidé à partir d’un taux ou barème fixé dans le contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un casino (ou cahier des charges) signé par le casino et la commune dans le ressort de laquelle est implanté le casino.
Remarque : La saison des jeux commence le 1er novembre d’une année N et se termine le 31 octobre de l’année N+1.
I. Base d'imposition du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public
10
Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2333-54 du CGCT, l'assiette brute du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est constituée du produit brut des jeux :
- de contrepartie et jeux de cercle exploités sous une forme non électronique ;
- de contrepartie et jeux de cercle exploités sous une forme électronique ;
- dits jeux des machines à sous.
Ces différents produits sont déterminés selon les modalités précisées dans le BOI-TCA-PJC-10-10.
A. Détermination de l’assiette brute du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public
15
La détermination de l’assiette du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est effectuée selon les étapes suivantes.
1. Produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique
20
Le produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique est retenu pour sa totalité dans la détermination de l’assiette du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public.
Exemple : Le montant total des produits des jeux de contrepartie et des jeux de cercle non électroniques et électroniques s’établit respectivement à 578 017,00 € et 559 367,05 €.
Le montant du produit brut des jeux taxable au titre des jeux de contrepartie et des jeux de cercle non électroniques et électroniques s’élève à 1 137 384,05 €.
2. Produit brut des jeux des machines à sous
30
En application du 4° de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, il est appliqué au produit des jeux des machines à sous un coefficient de 85 %.
Exemple : Le montant du produit de jeux des machines à sous s’établit à 8 836 154,63 €.
Le montant total du produit des jeux taxable au titre des jeux des machines à sous s’élève à 7 510 731,44 € (8 836 154,63 € x 85 % = 7 510 731,4355 €, arrondi à 7 510 731,44 €).
B. Détermination de l’assiette nette du prélèvement
40
En application de l’alinéa 3 de l’article L. 2333-54 du CGCT, des abattements sont déduits du montant total du produit brut des jeux après application du coefficient visé au I-A-2 § 30.
1. Application systématique d’un abattement forfaitaire
50
Dans tous les cas, les casinos ont droit à un abattement de 25 % qui vient en déduction du produit brut total des jeux.
Exemple : Le produit brut total des jeux servant d’assiette au prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public se compose comme suit :
- produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle non électroniques : 578 017,00 € ;
- produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques : 559 367,05 € ;
- produit brut des jeux des machines à sous : 7 510 731,44 €.
Il s’établit donc à 8 648 115,49 €.
L’abattement de 25 % s’élève à 2 162 028,87 € (8 648 115,49 € x 25 % = 2 162 028,8725 €, arrondi à 2 162 028,87 €).
2. Application éventuelle d’un abattement supplémentaire pour investissements hôteliers et thermaux
60
En sus de l’abattement forfaitaire visé au I-B-1 § 50 et en application l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 et des articles 8 et suivants du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), les casinos peuvent prétendre au bénéfice d’un abattement supplémentaire lorsqu’ils prennent en charge des dépenses d’acquisition, de construction, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements hôteliers et thermaux leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion.
Cet abattement supplémentaire est déduit du produit brut total des jeux après la prise en compte de l’abattement forfaitaire, dans les limites annuelles de 5 % de son produit brut des jeux ou de 4 % s’il s’agit d’un abattement supplémentaire provisoire pour construction d’un hôtel et d’un plafond de 1 060 000 € ou de 850 000 € pour l’abattement supplémentaire provisoire (BOI-TCA-PJC-30, en cours de rédaction).
Remarque : Le produit brut des jeux pris en compte pour plafonner la consommation annuelle de l’abattement supplémentaire correspond au produit brut des jeux après application des coefficients visés au I-A-2 § 30.
Exemple : Le produit brut total des jeux s’établit donc à 8 648 115,49 €, l’abattement de 25 % à 2 162 028,87 €.
Le casino a obtenu un abattement supplémentaire définitif de 2 853 439,39 €.
Le montant maximum déductible au titre de l’abattement supplémentaire pour l’exercice considéré est 432 405,77 € (8 648 115,49 € x 5% = 432 405,7745 €, arrondi à 432 405,77 €).
Le plafond annuel de 1 060 000 € n’est pas atteint. L’abattement peut être déduit à concurrence de 432 405,77 €.
Le produit net total taxable s’élève à 6 053 680,85 € (8 648 115,49 € - 2 162 028,87 € - 432 405,77 €).
3. Règles d’arrondis
70
En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l’assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée.
Exemple : Le produit net total taxable qui s’élève à 6 053 680,85 € doit être arrondi à 6 053 681 €.
II. Fait générateur et exigibilité du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public
80
Le fait générateur du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est constitué par la réalisation du produit brut des jeux au cours du mois précédent son exigibilité.
Ce prélèvement est exigible le premier jour du mois suivant la réalisation du produit brut des jeux.
Bien qu'elle ne soit pas immédiatement exigible, la somme représentant le montant du prélèvement est la propriété de leurs bénéficiaires respectifs, c’est-à-dire la commune ou l’EPCI :
- dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique, mentionnée du I-B § 30 au II-B-2 § 170 du BOI-TCA-PJC-10-10-20 ;
- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements, visés à l’article 75 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les machines à sous et mentionnés du I § 10 au II-B-5 § 170 du BOI-TCA-PJC-10-10-10.
III. Liquidation du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public
90
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2333-54 du CGCT, le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est liquidé, à partir d’un taux ou barème fixé par le cahier des charges.
A. Application d'un barème ou d'un taux fixé par le cahier des charges
100
Le casino et la commune ont toute latitude pour fixer contractuellement un taux ou barème de prélèvement à plusieurs tranches (taux unique, barème progressif…).
Le taux ou barème maximum du prélèvement ne peut toutefois dépasser 15 %.
Il s’applique au montant total de l’assiette nette du produit des jeux déterminé selon les modalités visées au I-A § 15 et suivants.
Remarque : L’institution d’un prélèvement complémentaire au prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public ainsi que l’application découplée d’un taux ou barème de prélèvement au produit net des jeux de table puis au produit net des jeux des machines à sous ne sont pas conformes à l’article L. 2333-54 du CGCT.
Le résultat du prélèvement calculé est arrondi à l’euro le plus proche en application des règles précisées au I-B-3 § 70.
Exemple : Le produit net réel total des jeux taxable est établi à 6 053 681 €. Le taux du prélèvement est fixé par le cahier des charges à 15 %.
Le prélèvement à verser à la commune est de 908 052,00 € (6 053 681 € x 15 % = 908 052,15 €, arrondi à l’euro plus proche).
B. Prise en compte éventuelle du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
110
Les casinos peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement (BOI-TCA-PJC-20).
Le montant de ce crédit d’impôt est réparti entre l’État et la commune siège de casino ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant de la délégation de service public pour l'exploitation du casino.
Par souci de gestion et de simplification, la part du crédit d’impôt supportée par la commune ou l'EPCI délégant est par priorité imputée sur la part de prélèvement progressif lui revenant (IV-A § 110 et IV-B-§ 120 du BOI-TCA-PJC-20-50), puis, le cas échéant, sur le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public.
IV. Modalités de reversement conventionnel du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public
120
En application du dernier alinéa de l’article L. 2333-54 du CGCT, la commune bénéficiaire peut à son initiative, par convention, reverser tout ou partie de son prélèvement à une structure intercommunale qui dispose de la compétence en matière de tourisme et dont la collectivité est membre (groupement de communes, métropole, métropole de Lyon ou syndicat mixte).
Conformément à l’article L. 5211-21 du CGCT, la structure intercommunale qui a institué le prélèvement peut, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siège du casino.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-TCA-PJC-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12565-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-10-30-20210331
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2021-03-31 00:00:00
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0.02616407349705696,
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0.060645878314971924,
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-0.09262998402118683,
-0.004187015350908041,
-0.03447389975190163,
0.014593171887099743,
0.03242097049951553,
0.012499087490141392,
-0.03946930542588234,
0.027750885114073753,
0.0031685573048889637,
-0.016248170286417007,
0.005254367366433144,
-0.06308185309171677,
0.014503167010843754,
0.03977931663393974,
-0.017511330544948578,
-0.04989386349916458,
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0.07137495279312134,
-0.01880129612982273,
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0.016519460827112198,
-0.0288221575319767,
0.08797679096460342,
-0.0033801193349063396,
0.015058583579957485,
0.02974778041243553,
0.003790179267525673,
-0.0663587898015976,
-0.02458125725388527,
-0.0025038360618054867,
-0.016545556485652924,
0.03710189834237099,
0.001657079323194921,
0.017655331641435623,
0.020322734490036964,
-0.008383814245462418,
-0.057689376175403595,
-0.028131477534770966,
-0.04181946814060211,
-0.003457427956163883,
-0.036280494183301926,
0.007458800915628672,
-0.0624728761613369,
0.008363956585526466,
0.030449053272604942,
-0.022336147725582123,
-0.013548054732382298,
0.024594103917479515,
-0.006952512077987194,
-0.025729410350322723,
0.00534579623490572,
-0.014790377579629421,
-0.010366560891270638,
-0.015017655678093433,
-0.0028237663209438324,
-0.07164556533098221,
-0.03391272947192192,
-0.031749408692121506,
0.030416924506425858,
-0.030675634741783142,
-0.00959226954728365,
0.02622516080737114,
-0.048283837735652924,
-0.029545173048973083,
0.035652078688144684,
0.023202188313007355,
0.02872990444302559,
0.0402933806180954,
-0.019209973514080048,
0.026689313352108,
0.03022918477654457,
-0.0464777797460556,
-0.03723538666963577,
-0.048073574900627136,
-0.004894063342362642,
0.028852323070168495,
-0.03973576799035072,
-0.01692511886358261,
0.05503702536225319,
0.04342721402645111,
0.038117241114377975,
0.047598157078027725,
0.03602013736963272,
0.001278330571949482,
-0.047120124101638794,
0.02890234999358654,
0.05128566175699234,
0.050314415246248245,
0.03715323284268379,
-0.011805792339146137,
0.016932547092437744,
0.05958225578069687,
0.013333652168512344,
-0.09664903581142426,
0.013306700624525547,
0.012971832416951656,
0.021208271384239197,
-0.04280794784426689,
-0.026229113340377808,
0.022647039964795113,
0.026933278888463974,
0.006135954987257719,
0.015146397985517979,
0.013131523504853249,
-0.011963454075157642,
-0.08915001899003983,
0.023904751986265182,
0.028348276391625404,
0.007294036448001862,
-0.008313979022204876,
-0.03223099559545517,
-0.01577085442841053,
0.06860072165727615,
0.06020509451627731,
0.03380966931581497,
-0.050685882568359375,
0.024227004498243332,
0.03988955542445183,
-0.008352614007890224,
0.01863807626068592,
0.02077258564531803,
0.0760597363114357,
0.07992806285619736,
0.05052682384848595,
-0.04906635358929634,
-0.03065180592238903,
0.01786978542804718,
0.035600580275058746,
0.03475095331668854,
0.06195884943008423,
0.05787605419754982,
-0.014477420598268509,
0.0019917108584195375,
-0.030388200655579567,
-0.027586456388235092,
0.0249536894261837,
-0.028249861672520638,
0.051117099821567535,
0.017272720113396645,
0.06323777884244919,
0.031106187030673027,
0.013210398145020008,
-0.07453124225139618,
0.025941846892237663,
-0.037340302020311356,
0.04267219454050064,
-0.017316315323114395,
-0.007752889301627874,
0.04884248971939087,
0.024989215657114983,
-0.0394442081451416,
-0.011977103538811207,
0.00566826993599534,
-0.021804850548505783,
0.014999519102275372,
0.036285560578107834,
-0.012163925915956497,
-0.025783943012356758,
-0.010873083025217056,
-0.041834067553281784,
-0.005194106604903936,
-0.020582977682352066,
-0.02474156767129898,
-0.02934892848134041,
-0.026962053030729294,
0.0038494186010211706,
0.00136066903360188,
0.015743065625429153,
0.0006637686165049672,
0.012396016158163548,
-0.034041907638311386,
0.023054514080286026,
0.012435459531843662,
0.03743542730808258,
0.018463298678398132,
0.01659461483359337,
-0.06956075131893158,
0.003920100163668394,
0.05598945915699005,
0.00002747830149019137,
0.06864798814058304,
-0.10054968297481537,
0.09344112128019333,
0.03174065053462982,
-0.021602243185043335,
-0.006384069565683603,
-0.061686430126428604,
0.014405294321477413
] |
1
Après avoir procédé à l'examen de chaque demande et, le cas échéant, recueilli les avis
nécessaires (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-30), il appartient au directeur soit de prendre une décision si l'affaire n'excède pas les limites de sa
compétence, soit de soumettre des propositions à la Direction générale si la demande relève de la compétence du ministre.
À ce stade, la procédure à suivre est différente selon que l'affaire paraît susceptible de
donner lieu :
- à une décision portant transaction ;
- à une décision portant remise ou modération ;
- ou à une décision de rejet.
10
Il est précisé que, quels qu'en soient le sens et la portée (transaction, remise, modération
ou rejet), les décisions prises par la juridiction gracieuse n'ont pas à être motivées
(Conseil d'État, arrêt du 11 juin 1975, n°
93383 et 93384).
En effet, ces motifs n'ont aucun caractère juridique, mais découlent toujours d'une appréciation
de la situation personnelle et familiale des contribuables intéressés.
20
En outre, l'exécution des décisions peut être subordonnée à l'observation de conditions.
Lorsque ces conditions concernent le règlement des sommes dues, le service du recouvrement
peut être chargé de déterminer les détails d'exécution des décisions, le contribuable auquel des délais de paiement ont pu être accordés pour les droits simples ou les pénalités, devant en
contrepartie s'engager à respecter ces délais et, si besoin est, à constituer des garanties.
I. Décision portant transaction
30
Lorsque, après instruction et examen par le directeur, la demande tendant à obtenir
l'atténuation d'une pénalité apparaît susceptible d'être accueillie et de faire l'objet d'une transaction, les mesures nécessaires doivent être prises :
- pour fixer les conditions de la transaction envisagée ;
- pour assurer la notification au contribuable de la proposition de transaction
(LPF, art. R*247-3) ;
- pour arrêter la décision à prendre sur la demande de transaction.
Il importe, en outre, d'examiner les effets de la transaction devenue définitive, tels que ces
effets sont fixés par l'article
L251 du LPF, ainsi que les conséquences éventuelles de l'inexécution des clauses de la transaction.
A. Fixation des conditions de transaction
1. Affaires relevant de la compétence du directeur
40
Lorsqu'il estime que la demande est susceptible d'être accueillie et que l'affaire n'excède
pas les limites de sa compétence, le directeur arrête les conditions de la transaction qu'il envisage de proposer au contribuable et il fait établir immédiatement un projet de transaction destiné à
être transmis au redevable.
2. Affaires relevant de la compétence du ministre
Dans le cas où l'affaire relève de la compétence du ministre, le directeur transmet le dossier
à la Direction générale, accompagné de propositions circonstanciées et motivées.
La décision prise par le ministre est portée à la connaissance du directeur.
Lorsque cette décision contient une proposition de transaction, le directeur fait établir un
projet de transaction reprenant les clauses et conditions que comporte la décision et il notifie ce projet au redevable.
B. Notification de la proposition de transaction
50
Lorsque l'autorité compétente pour statuer a arrêté les clauses de la transaction qu'elle a
décidé d'accorder, la proposition de transaction doit être notifiée au redevable dans les conditions prévues à l'article
R*247-3 du LPF.
La notification des propositions de transaction peut être faite par des agents de catégorie A
et B lorsque ces agents bénéficient d'une délégation (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20).
Toutefois, l'inspecteur principal ou divisionnaire, pour les impositions établies et
recouvrées dans les services placés sous son autorité, et le directeur, pour l'ensemble des impositions de sa direction, peuvent toujours notifier la proposition de transaction aux lieu et place de
l'inspecteur normalement compétent.
Par ailleurs, lorsque la demande de transaction a été formulée, en réponse à une proposition
de rectification émanant d'un service spécialisé, c'est au directeur de ce service qu'il appartient de notifier ou de faire notifier les propositions de transaction.
60
Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle doit
mentionner le montant de l'impôt en principal et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au redevable si celui-ci accepte la proposition. La lettre
contenant la notification est, en outre, accompagnée du projet de transaction, en double exemplaire, établi par le directeur.
70
Le redevable dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la lettre
contenant notification de la proposition de transaction, pour faire connaître son acceptation ou son refus.
La détermination de la date de départ du délai de réponse de trente jours ainsi que la
computation de ce délai, qui est un délai franc, s'effectuent, en principe, suivant les règles admises pour les délais de recours contre les décisions prises sur les réclamations contentieuses. Dans
la pratique toutefois, il importe de ne pas perdre de vue que les affaires en cause relèvent de la juridiction gracieuse et il convient pour ce motif de ne pas opposer la déchéance aux réponses qui
parviendraient après l'expiration du délai de trente jours susvisé mais avant que l'autorité compétente ait statué.
C. Suite donnée à la proposition de transaction
80
À l'expiration du délai de trente jours imparti au redevable pour faire connaître son
acceptation ou son refus, trois cas peuvent se présenter, suivant que l'intéressé :
- a accepté la proposition de transaction qui lui a été notifiée ;
- a refusé la proposition ou présenté des observations ;
- s'est abstenu de répondre.
1. Acceptation de la proposition de transaction
90
Lorsque, après avoir reçu notification de la proposition de transaction, le redevable accepte
cette proposition, la transaction est conclue et doit être considérée comme automatiquement approuvée, quelle que soit l'autorité (directeur ou ministre) compétente pour statuer puisque celle-ci en
avait fixé les conditions.
Dans ce cas, le directeur (ou l'agent délégataire) adresse sans retard à l'intéressé un
exemplaire de la transaction revêtu de sa signature.
2. Refus de la proposition de transaction ou présentation d'observations
100
Lorsque, après avoir reçu notification de la proposition de transaction, le contribuable fait
connaître par écrit qu'il n'accepte pas cette proposition, deux cas sont à considérer, suivant que :
- le refus de l'intéressé est pur et simple ;
- ou qu'il est accompagné d'observations.
a. Refus pur et simple
110
Lorsque la réponse du contribuable constitue un refus pur et simple et qu'elle n'est
accompagnée d'aucune observation susceptible d'être examinée, la demande de transaction doit être rejetée et, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le directeur informe le pétitionnaire
de ce rejet, sans être tenu au préalable, si l'affaire excède les limites de sa compétence, de saisir à nouveau le ministre.
La procédure reprend ensuite son cours normal :
- saisine, s'il y a lieu, de la commission départementale ou nationale des impôts directs et
des taxes sur le chiffre d'affaires et mise en recouvrement de l'impôt et des pénalités légalement encourues, lorsqu'il s'agit d'une demande de transaction présentée dans le cadre de la procédure de
rectification contradictoire ;
- recouvrement de l'impôt et des pénalités légalement encourues, lorsqu'il s'agit d'une
demande de transaction formée après la mise en recouvrement des impositions en cause ;
- délivrance d'une assignation au contrevenant, lorsque la demande de transaction a trait à
des infractions relevées par procès-verbal en matière de récépissé de consignation ou, éventuellement, reprise de l'instance déjà engagée.
b. Refus accompagné d'observations
120
Lorsque la réponse du contribuable contient des observations qui ne permettent pas de
considérer cette réponse comme un refus pur et simple de la proposition de transaction, mais tendent à obtenir une révision de cette proposition, le directeur procède à un examen du dossier en vue de
rechercher si ces observations apportent ou non des éléments nouveaux sur le fond de l'affaire.
1° Cas où les observations présentées n'apportent aucun élément nouveau
130
Quand il apparaît que les observations présentées n'apportent aucun élément nouveau sur le
fond de l'affaire, les conditions de transaction contenues dans la proposition précédemment notifiée au redevable ne peuvent qu'être maintenues.
Dans ce cas, et quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le directeur notifie au
redevable une décision confirmant la proposition précédente et il l'invite à signer la transaction établie sur la base de cette proposition.
Si l'intéressé s'abstient de signer, la décision prise est considérée comme non avenue et la
procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple.
2° Cas où les observations présentées contiennent des éléments nouveaux
140
Lorsque les observations présentées par le contribuable contiennent des éléments nouveaux qui
pourraient être de nature à entraîner une modification des conditions de transaction initialement proposées, le directeur prescrit les suppléments d'instruction nécessaires afin de s'assurer de
l'exactitude et de la véritable portée des faits ou motifs nouvellement invoqués par le pétitionnaire.
Au vu des résultats de l'instruction, le directeur statue si l'affaire relève de sa compétence
et, dans le cas contraire, il soumet des propositions à la Direction générale.
Après décision de l'autorité compétente et quel que soit le sens de la décision prise
(confirmation des conditions de transaction primitive ou fixation de nouvelles conditions de transaction), le directeur la notifie au redevable et invite celui-ci à signer une transaction sur la base
de cette décision.
Si l'intéressé ne donne pas son accord, la décision est considérée comme non avenue et la
procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple.
c. Conséquences du refus de la proposition de transaction en cas de saisine du tribunal administratif
150
Aux termes du 2ème
alinéa de l'article L251 du LPF, « dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l'Administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent,
celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt ».
Il résulte notamment de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une requête en matière
d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires concernant une imposition pour laquelle le requérant a refusé la transaction qui lui a été proposée, le tribunal administratif doit fixer, en
même temps que la base de l'impôt et s'il est saisi de conclusions à cet effet, le taux des majorations ou pénalités applicables.
Par taux des majorations ou pénalités à fixer, il y a lieu d'entendre le taux légal desdites
majorations ou pénalités. La juridiction administrative, en effet, statue seulement en droit et elle n'a pas compétence pour accorder au point de vue gracieux une atténuation des pénalités encourues ;
il lui appartient par contre, en cas de contestation, de décider quelle est la pénalité légalement due, compte tenu de l'absence ou non de manquement délibéré de la part du redevable, et de fixer en
conséquence le montant de la créance du Trésor.
3. Défaut de réponse à la proposition de transaction
160
Après l'expiration du délai de trente jours et à défaut de réponse du redevable à la
proposition de transaction qui lui a été notifiée, le directeur confirme à l'intéressé, sous forme de décision et sans avoir à saisir au préalable l'autorité compétente pour statuer, les conditions de
transaction qui lui ont été précédemment notifiées et il l'invite à signer une transaction sur la base des propositions initiales.
Si le redevable ne donne pas son accord, la décision est considérée comme non avenue et la
procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple.
D. Conditions du caractère définitif de la transaction
170
La transaction ne constitue une convention définitive, conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article L251 du LPF qu'autant qu'elle a été, d'une part approuvée par l'autorité compétente et,
d'autre part, exécutée par le contribuable.
1. Approbation par l'autorité compétente
180
Pour être valable, une transaction doit être accordée par une décision de l'autorité
fiscale compétente, prise dans les conditions définies par la loi et notifiée au contribuable qu'elle concerne. Le simple fait, pour un contribuable, d'accepter les rehaussements qui lui sont proposés
ne peut être considéré comme une transaction
(Cour de Cassation, chambre
criminelle, arrêt du 24 avril 1971 ; n°
70-90201).
De simples pourparlers engagés entre le service et un redevable ne sauraient empêcher
l'Administration d'exercer ses droits dans leur intégralité dès l'instant que l'arrangement prévu n'a été ni définitivement conclu, ni réalisé.
Ainsi, une proposition de transaction, notifiée par le vérificateur au contribuable et
acceptée par ce dernier, mais non approuvée par le directeur compétent ne fait pas obstacle à ce que l'Administration notifie de nouveaux rehaussements avant l'expiration du délai de prescription
(Conseil d'État, arrêt du 11 juillet 1973, n°
81913 et 86507), mette en mouvement l'action publique et fasse prononcer la sanction pénale des infractions relevées et la contrainte par corps contre le délinquant (tribunal de grande instance de
Lyon, jugement du 27 janvier 1972, RJ IV, p. 167).
La transaction doit émaner de l'agent qualifié pour la consentir : les versements effectués
par un contrevenant postérieurement à un projet de transaction non approuvé par l'autorité compétente ne sauraient avoir pour effet de faire de ce projet une transaction définitive susceptible de
priver l'Administration de son droit de poursuite.
2. Exécution intégrale
190
À défaut d'avoir été exécutée en totalité, une transaction n'est pas définitive et rien
n'interdit dès lors au service de recourir à la voie contentieuse pour le recouvrement de l'impôt et des pénalités fiscales encourues
(Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt
du 24 avril
1971,
n° 70-90201).
Aussi, tant qu'une transaction conclue n'a pas été exécutée en totalité, le service doit
prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour garantir le recouvrement de la créance et, notamment pour conserver le privilège du Trésor.
De même, la circonstance que l'Administration n'aurait pas appliqué le montant maximum des
pénalités encourues ne saurait constituer de sa part une renonciation aux poursuites pénales (tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 27 janvier 1972, RJ IV, p. 167).
E. Effets de la transaction définitive
200
Suivant les dispositions du
premier alinéa de l'article L251 du LPF, la transaction définitive fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une
procédure contentieuse.
1. Effets sur le montant des droits et des pénalités
210
Le caractère définitif de la transaction s'attache aussi bien aux droits en principal qu'aux
pénalités. Après exécution de la transaction par le redevable, le service ne peut réclamer à l'intéressé des sommes supérieures à celles portées dans la transaction.
2. Effets sur les procédures contentieuses
220
En outre, la transaction s'oppose à l'examen par la juridiction contentieuse de toute
question relative au bien-fondé des droits et des pénalités visés dans la transaction. Il s'ensuit, en particulier, que la transaction intervenue sur les pénalités afférentes à une quelconque
imposition a pour effet de mettre fin à toute action contentieuse qui aurait été déjà engagée aussi bien sur cette imposition que sur les pénalités en cause ou de supprimer toute possibilité
d'engagement d'une action contentieuse les concernant
(Conseil d' État, arrêt du 24 novembre 1976,
n° 94835).
En revanche, une transaction portant sur des infractions constatées à la suite d'un
contrôle économique en matière de prix et de contributions indirectes ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure fiscale contentieuse concernant la TVA et les pénalités y afférentes
(Conseil
d'État,
arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182).
Après exécution d'une transaction ainsi devenue définitive, le contribuable ne peut donc plus
adresser de réclamation contentieuse au directeur, ni introduire ou reprendre une instance devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.
De son côté, I'Administration ne peut plus saisir les juridictions administratives ou
judiciaires.
Quant aux réclamations ou instances en cours, elles doivent être considérées comme devenues
sans objet.
Ainsi jugé, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'un contribuable dirigée contre
un jugement rendu par le tribunal administratif lorsqu'une transaction est intervenue, postérieurement à l'introduction du pourvoi, entre ce redevable et l'Administration
(Conseil d'État, arrêts des 8 novembre 1972,
n° 80514, Société AGE-France, RJ IV. p.
92 et 24 novembre 1976, n° 94835).
La transaction intervenue entre un contribuable et l'Administration pour régler les suites
d'une vérification, transaction par laquelle l'Administration renonce à poursuivre le recouvrement des pénalités et le contribuable se reconnaît, en contrepartie, débiteur de la taxe réclamée,
implique la renonciation du contribuable à poursuivre la restitution de ladite taxe. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au remboursement de la taxe payée en vertu de cette transaction
(Conseil d'État, arrêts du 7 février 1938, BCI n° 10, et du 15 mai 1938).
Une transaction intervenue dans les conditions légales et exécutée par le redevable a
« l'autorité de la chose jugée tant en ce qui concerne les droits que les pénalités » ; en raison du caractère qui lui est ainsi conféré par la loi, cette transaction met fin au litige (Conseil
d'État, arrêt du 14 octobre 1951, n° 46211, Lebon p. 463).
Dès lors, même si la procédure de taxation suivie antérieurement à la transaction a été
entachée de graves irrégularités, le tribunal administratif rejette à bon droit comme irrecevable, la demande en restitution dont il a été saisi
(Conseil
d'État, arrêt
du 9 février 1983, n° 29313).
Une transaction définitive intervenue entre un contribuable et le directeur pour mettre fin
à un litige, implique, de la part du redevable, renonciation à réclamer la restitution des droits qu'il a acquittés, le directeur consentant, de son côté, ainsi qu'il peut légalement le faire, à
abandonner une partie des pénalités encourues. D'où il suit qu'est irrecevable la demande tendant au remboursement de droits acquittés en vertu de cette transaction. Et à supposer même que ces droits
ne soient pas dus et qu'ainsi le contribuable ait commis une erreur en transigeant, cette circonstance ne serait pas de nature à rendre recevable la demande en restitution dont il s'agit
(Conseil
d'État, arrêt
du 8 novembre 1972, n° 80514).
Il est toutefois précisé que s'il apparaît qu'une transaction, devenue définitive, a été
accordée sur les pénalités afférentes à une imposition qui est reconnue, par la suite, comporter une surtaxe, rien ne s'oppose pas à ce que cette surtaxe soit réparée par voie de dégrèvement ou
restitution d'office. Dans ce cas, une révision de la pénalité fixée par la transaction est susceptible d'être envisagée.
Cependant, une transaction intervenue régulièrement ne peut, au regard des dispositions du
3ème alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, ni
entraver la mise en mouvement de l'action publique, ni entraîner son extinction puisque aucun texte n'en dispose ainsi en matière de contributions directes et d'enregistrement
(Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du
24 avril 1971, n° 70-90201).
Remarque : Nonobstant le caractère inopérant de la transaction comme cause
d'extinction de l'action publique engagée du chef de l'article 1741 du
CGI, l'Administration s'abstient, pour raison d'opportunité, de consentir, en toute matière fiscale, des transactions
portant sur les pénalités afférentes aux impositions qui ont donné lieu au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ou pour lesquelles le dépôt d'une plainte est envisagé.
3. Effets de la transaction passée avec l'un des débiteurs solidaires
230
La transaction n'a, en principe, d'effet qu'entre les parties contractantes. La transaction
faite par l'un des intéressés ne lie donc point les autres et ne peut être opposée par eux.
Toutefois, la transaction conclue avec l'un des codébiteurs solidaires profite aux autres.
Il n'en est autrement que si le créancier a expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Lorsqu'elle entend ne transiger qu'avec l'un des codébiteurs solidaires, l'Administration
doit donc réserver expressément ses droits contre les autres codébiteurs.
Par ailleurs, la circonstance qu'une transaction ait été conclue avant jugement avec l'un
des auteurs de l'infraction ne met pas obstacle à l'exercice de l'action fiscale contre les autres, dans la mesure où l'Administration a expressément réservé ses droits contre ces derniers.
L'Administration est donc en droit de faire prononcer contre un coauteur laissé hors de la
transaction la totalité des peines prévues par la loi.
Dans l'exécution de la condamnation, il appartient, toutefois, à l'Administration de tenir
compte au condamné des sommes déjà reçues au titre de la transaction.
F. Notification de la transaction
240
Après signature de la transaction par le redevable et par le directeur, celui-ci notifie les
clauses de la transaction au comptable chargé du recouvrement et aux agents ayant participé à l'instruction.
II. Décision portant remise ou modération
A. Décision
250
Lorsque l'affaire relève de sa compétence (cf.
BOI-CTX-GCX-10-40-10) et que la demande visant des impositions ou pénalités devenues définitives lui paraît fondée, le directeur (ou ses agents délégataires) prononce la
remise ou une modération dont l'octroi peut être pur et simple ou subordonné à la réalisation préalable de certaines conditions qui dans ce cas, doivent être précisées dans la décision.
Si l'affaire relève de la compétence du ministre (cf.
BOI-CTX-GCX-10-40-10), le directeur formule son avis et ses propositions, compte tenu des résultats de l'instruction, et transmet le dossier à la Direction générale. Le
moment venu, celle-ci porte la décision prise à la connaissance du directeur.
B. Exécution et notification
260
La notification et l'exécution des remises ou modérations sont assurées soit par la
direction, soit par le service dans les cas où s'applique la procédure d'ordonnancement déconcentrée (cf. II-B-2).
1. Principes
270
La notification et l'exécution des remises ou modérations sont normalement effectuées par le
directeur.
À noter que le directeur d'une direction spécialisée ou nationale assure la notification de
toutes les décisions qu'il a prises.
En revanche, l'exécution des décisions du directeur d'une direction spécialisée ou nationale
incombe à la direction des finances publiques territorialement compétente.
280
Avant de procéder à la notification de la décision, le directeur en assure l'exécution s'il
s'agit d'une remise ou modération pure et simple.
Dans le cas où la remise ou modération est conditionnelle, le directeur sursoit à son
exécution jusqu'à la réalisation de la condition à laquelle est subordonné l'octroi de la remise ou modération.
Toutefois, les bénéficiaires d'une remise conditionnelle qui, par suite de circonstances
indépendantes de leur volonté, se trouveraient empêchés de satisfaire à la condition qui leur a été imposée, conservent la faculté de présenter de nouvelles demandes qui sont examinées en tenant
compte des motifs qui y sont invoqués et de chaque situation particulière.
Mais un contribuable qui a obtenu une remise conditionnelle ne saurait bénéficier du
dégrèvement correspondant dès lors qu'il n'a pas tenu les engagements dont l'exécution conditionnait la remise.
290
Les remises ou modérations doivent être notifiées au contribuable lui-même. La lettre de
notification doit éventuellement préciser que la décision a été prise après avis de la commission départementale du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
et de l'assurance chômage ou de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
La notification des remises ou modérations est effectuée dans tous les cas par lettre
adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*103-1) :
- sous pli libre lorsqu'il s'agit d'une remise pure et simple ;
- sous pli recommandé avec demande d'avis de réception s'il s'agit d'une remise ou
modération conditionnelle.
300
Le service du recouvrement et les agents ayant participé à l'instruction sont informés de la
décision.
2. Procédure d'ordonnancement déconcentré
310
La procédure d'ordonnancement déconcentré permet aux responsables de services et à leurs
adjoints et intérimaires, de signer les certificats de dégrèvement accompagnant les décisions contentieuses et gracieuses prises par les agents exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux.
Les contrôleurs des secteurs d'assiette des services des impôts et des secteurs fonciers des
services des impôts fonciers peuvent également signer les certificats de dégrèvement accompagnant les décisions qu'ils prennent en matière d'impôts locaux.
Dans ce cadre, les avis de dégrèvement destinés aux contribuables sont expédiés directement
par le service ordonnateur.
Cette procédure concerne, en matière gracieuse, les dégrèvements consécutifs à des décisions
de remise ou de modération non conditionnelles prises par l'agent instructeur.
III. Décision de rejet
A. Décision
320
Conformément aux dispositions de
l'article R247-2 du LPF, le directeur est habilité à statuer, sans instruction préalable et sans limite de compétence,
sur les demandes de transaction ou en remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
Les demandes ainsi visées sont essentiellement celles qui se rapportent à des infractions
pour lesquelles le ministère public ou l'Administration ont engagé une action répressive n'ayant pas encore donné lieu à un jugement (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-10). Il
appartient au directeur de prononcer le rejet des demandes de l'espèce dès leur réception, quelle que soit l'importance des sommes en cause et sans être tenu de soumettre ces demandes à l'instruction
réglementaire.
330
Dans les autres cas, lorsque l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence et que,
après examen des résultats de l'instruction, la demande ne lui paraît pas susceptible de recevoir une suite favorable, le directeur en prononce le rejet.
Cependant, si, à l'issue de l'instruction de la demande, le directeur est conduit à
prononcer, dans le cadre de la juridiction contentieuse ou d'office, un dégrèvement dont la quotité paraît en définitive de nature à donner satisfaction au contribuable, il est généralement préférable
de ne pas statuer au point de vue gracieux et d'éviter ainsi la notification inopportune d'une décision de rejet.
Si l'affaire relève de la compétence du ministre et s'il estime que la demande n'est pas
fondée, le directeur soumet des propositions de rejet à la Direction générale.
B. Notification des décisions de rejet
340
Lorsqu'une décision de rejet a été prise par l'autorité compétente, c'est, comme en matière
de remise ou modération, au directeur (ou à ses agents délégataires) du lieu de l'imposition ou du lieu du constat dont les services sont compétents pour recevoir les demandes qu'incombe le soin
d'assurer la notification de cette décision.
Le directeur d'une direction spécialisée ou nationale assure la notification de la décision
de rejet qu'il a prise.
350
Les décisions de rejet sont notifiées au contribuable lui-même. Lorsque la demande est
rejetée pour des motifs tenant à l'état des procédures en cours (III-A), le directeur en fait mention dans la lettre de notification. Il précise également, si tel est le
cas, que la décision fait suite à l'avis de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou de la commission
départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
La notification des décisions de rejet est effectuée par lettre adressée sous enveloppe
fermée (LPF, art. R*103-1).
360
La notification des décisions de rejet est adressée au service du recouvrement et aux agents
chargés de l'instruction.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-CTX-GCX-10-40-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-40-40-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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0.028162606060504913,
0.03847638890147209,
-0.017069848254323006,
0.01700293831527233,
0.010371177457273006,
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0.015013555064797401,
0.007918091490864754,
0.045067958533763885,
-0.03874550014734268,
-0.002693279879167676,
0.01414576731622219,
0.004310815595090389,
-0.009817047975957394,
0.02178836800158024,
0.07198633998632431,
-0.013257681392133236,
-0.010958674363791943,
-0.01282193697988987,
0.01589098758995533,
-0.015490681864321232,
-0.010027006268501282,
-0.06163085252046585,
-0.005930072162300348,
-0.03905081748962402,
-0.01778712123632431,
-0.02704259380698204,
-0.0382479690015316,
0.037981290370225906,
-0.009395230561494827,
0.010445008054375648,
-0.03494231402873993,
0.020370271056890488,
-0.026454566046595573,
-0.0629647821187973,
-0.0389217734336853,
0.013398808427155018,
-0.08197754621505737,
-0.03858416527509689,
-0.07217147946357727,
0.027484575286507607,
-0.1083742305636406,
-0.014824962243437767,
0.06173164024949074,
0.008376775309443474,
0.044431548565626144,
-0.045441608875989914,
-0.027872519567608833,
-0.030639106407761574,
-0.028402095660567284,
0.027618281543254852,
-0.004419297445565462,
0.044600795954465866,
-0.002259856555610895,
-0.06257209181785583,
-0.04094269499182701,
0.045828018337488174,
0.010655687190592289,
-0.03180801123380661,
-0.03491702675819397,
-0.07824178785085678,
0.034288324415683746,
0.056750085204839706,
-0.04869028180837631,
0.019918670877814293,
0.01728234440088272,
-0.01429852843284607,
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0.04685563966631889,
-0.028138412162661552,
0.05377401039004326,
-0.02355182357132435,
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0.014526017010211945,
0.05053320154547691,
-0.016869865357875824,
0.0015806211158633232,
-0.03032749332487583,
-0.007313902955502272,
0.04143437370657921,
0.035338811576366425,
0.009071250446140766,
-0.06483174860477448,
0.01611538790166378,
0.016173502430319786,
-0.023480119183659554,
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-0.05508561059832573,
0.015581456013023853,
-0.02083788812160492,
0.032901909202337265,
-0.0331406407058239,
-0.02920898050069809,
-0.01911420375108719,
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0.02751508168876171,
-0.00010197431402048096,
-0.06128204986453056,
0.03556095063686371,
-0.008516781032085419,
-0.026180393993854523,
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-0.07164056599140167,
0.017283335328102112,
0.04527973756194115,
-0.01883837953209877,
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0.04573250189423561,
0.03676414489746094,
-0.02752801775932312,
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-0.037338826805353165,
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] |
La présente section sera consacrée :
- aux centres de transfusion sanguine (sous-section 1, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10) ;
- aux institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires (sous-section 2, BOI- TCAS-ASSUR-10-40-10-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3522-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20120912
|
2012-09-12 00:00:00
|
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-0.06309136003255844,
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0.018037261441349983,
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0.002637722762301564,
0.03429091349244118,
0.04085005447268486,
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0.03378301486372948,
0.03356948494911194,
0.0049552107229828835,
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0.03853774443268776,
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0.034896377474069595,
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0.01681552454829216,
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0.030692584812641144,
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0.006874824408441782,
-0.014351076446473598,
-0.04957220330834389,
0.005335542839020491,
-0.03369300067424774,
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0.05839497223496437,
-0.00293360510841012,
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-0.00307885161601007,
0.01720106042921543,
0.025509241968393326,
-0.03691577538847923,
-0.022120796144008636,
0.0193917378783226,
-0.05139234662055969,
0.057880137115716934,
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0.02712647244334221,
0.016916044056415558,
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0.06018104776740074,
-0.04717740789055824,
-0.057921141386032104,
-0.009165987372398376,
0.005998714827001095,
0.03264167532324791,
-0.004159594886004925,
-0.02457171492278576,
-0.002006648574024439,
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-0.027131009846925735,
0.06485916674137115,
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-0.029633890837430954,
0.02832346223294735,
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0.0489736944437027,
0.06537920236587524,
-0.018297115340828896,
0.014528992585837841,
-0.016706528142094612,
0.03234893083572388,
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-0.020140917971730232,
-0.07403147965669632,
-0.03136294707655907,
0.03576134890317917,
0.03530093654990196,
0.011884883977472782,
-0.00878593884408474,
-0.02007135935127735,
-0.05952582135796547,
0.010302839800715446,
0.017879340797662735,
0.0525069534778595,
0.03292697295546532,
-0.02589016780257225,
0.040231771767139435,
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0.014476614072918892,
0.033034466207027435,
-0.018295682966709137,
-0.021468879655003548,
0.04596288502216339,
0.01601756364107132,
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0.024441184476017952
] |
Actualité liée : 05/08/2020 : BIC - PVMV - Plus et moins-values des entreprises - Sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 177 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 14)
1
L'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée le fonds de pérennité, entité constituée par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou missions d’intérêt général.
Ainsi, l’entreprise qui le souhaite a la possibilité de transmettre à titre gratuit des droits sociaux répondant aux conditions prévues par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, afin de constituer un fonds de pérennité.
En principe, conformément aux dispositions du 1 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), la transmission à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé par une entreprise constitue une cession donnant lieu à la constatation d’une plus ou moins-value. Pour plus de précisions sur la donation d’éléments de l’actif, il convient de se reporter au II-F § 440 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20.
Remarque : L’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales qui constitue la dotation du fonds de pérennité est transcrit comptablement au niveau du fonds directement dans un compte de capital (compte 102 « Apport au fonds de pérennité ») sans constatation d’un produit. L’apport initial ne se traduisant pas non plus par une variation d’actif net entre la clôture et l’ouverture du premier exercice du fonds de pérennité, il ne constitue pas un bénéfice imposable pour le fonds de pérennité.
10
Toutefois, le 7 quater de l'article 38 du CGI dispose que la plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité lors de sa constitution est comprise dans son résultat au titre de l'exercice au cours duquel ces titres ou parts sont ultérieurement cédés.
La plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure des titres de capital ou parts sociales ainsi transmis est déterminée par rapport à la valeur que ces titres ou parts avaient du point de vue fiscal à la date de la transmission.
Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s’appliquent aux transmissions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 intervenue à la date de publication du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité.
I. Champ d'application du sursis
A. Personnes concernées
20
Le sursis d'imposition prévu au 7 quater de l'article 38 du CGI s'applique à la transmission de titres de capital ou de parts sociales réalisée par toute entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou passible de l’impôt sur les sociétés, quel que soit son régime d’imposition.
30
Le sursis d’imposition ne concerne que les transmissions réalisées au profit d’un fonds de pérennité tel que défini par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Le fonds de pérennité ainsi constitué jouit de la personnalité morale.
Il est précisé que le fonds de pérennité assure la gestion des titres de capital et parts sociales constituant sa dotation et bénéficie ainsi des ressources lui permettant de financer les activités prévues par ses statuts afin de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les titres lui ont été transmis et de réaliser des activités d’intérêt général. En tant que tel, le fonds de pérennité est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, en application du 1 de l'article 206 du CGI qui vise les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Pour plus de précisions sur les organismes privés autres que les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50.
B. Opérations concernées
40
Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition sont les transmissions réalisées à titre gratuit et de manière irrévocable. La transmission à titre gratuit se distingue notamment de l’échange en tant qu'elle est réalisée sans contrepartie au profit de l'entreprise qui la consent. L'appréciation du caractère irrévocable de la transmission suit les principes découlant de l'article 894 du code civil (C. civ). En ce sens, la transmission doit constituer un dessaisissement définitif de la part de l'entreprise qui réalise la transmission.
Il est précisé que l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ne prévoit pas de droit de retour des biens dans le patrimoine de l’entreprise qui a consenti la transmission en cas de dissolution du fonds de pérennité.
50
Les transmissions concernées par les dispositions du 7 quater de l’article 38 du CGI sont uniquement celles réalisées à l’occasion de la constitution du fonds de pérennité. Elles permettent ainsi au fonds de constituer sa dotation initiale. Les transmissions ultérieures de titres ne bénéficient donc pas du sursis et emportent toutes les conséquences d’une cession à titre gratuit (§ 1).
C. Titres concernés
60
Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la dotation du fonds de pérennité est constituée, lors de sa création, de titres de capital ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une société exerçant une telle activité.
70
Le fonds de pérennité peut également recevoir des biens et droits de toute nature qui entrent dans la composition de sa dotation. Ces biens et droits sont exclus du bénéfice du sursis prévu au 7 quater de l’article 38 du CGI. Il en est ainsi, notamment, des biens immobiliers ou de dotations en numéraire. Dans ce cas, la transmission concernée suit le régime fiscal des donations d’éléments de l’actif. Pour plus de précisions sur les donations d’éléments d’actif il convient de se reporter au II-F § 440 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20.
Il est précisé que l’entreprise qui procède à la transmission à titre gratuit de tels biens ou droits doit être en mesure de justifier qu’une telle opération s’inscrit dans le cadre d’une gestion normale. Pour plus de précisions sur la notion d’acte anormal de gestion, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-10-20.
II. Effets du sursis d'imposition
A. Neutralité fiscale de l'opération bénéficiant du sursis d'imposition
1. Non prise en compte de la plus ou moins-value afférente à la transmission des titres dans le résultat de l’entreprise réalisant l’opération
80
En principe, la transmission à titre gratuit de titres de capital ou de parts sociales détenus par une entreprise emporte les conséquences d’une cession et entraîne la constatation d’une plus ou moins-value de cession prise en compte dans le résultat fiscal de l’entreprise qui la réalise.
Toutefois, lorsque les conditions prévues au 7 quater de l'article 38 du CGI sont réunies (notamment l'engagement dont les modalités sont détaillées au II-A-2 § 110), la transmission des titres en vue de la constitution d’un fonds de pérennité est neutre sur le résultat fiscal de l’entreprise qui réalise la transmission. La plus ou moins-value résultant de la transmission des titres est placée en sursis jusqu’à leur cession ultérieure.
90
La transmission de titres à un fonds de pérennité ne remet pas en cause le régime de faveur prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI, à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI sous lequel ils ont été, le cas échéant, antérieurement reçus. Le sursis d'imposition prévu à l'article 7 quater de l'article 38 du CGI se combine avec ceux prévus à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces régimes.
Ainsi, lorsque les titres ont été précédemment échangés ou reçus dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal de faveur, la valeur fiscale des titres transmis correspond à la valeur fiscale d’origine de ces titres résultant de l’opération d’échange, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs.
100
Dans le cas où les titres transmis font l’objet de provisions pour dépréciation, la transmission entraîne la reprise de celles-ci par l’entreprise qui réalise la transmission, à hauteur de la quote-part correspondant aux titres transmis.
2. Engagement du fonds de pérennité
110
Le 7 quater de l'article 38 du CGI prévoit qu'en cas transmission à titre gratuit et irrévocable de titres en vue de la création d’un fonds de pérennité, la plus ou moins-value résultant de cette transmission est placée en sursis d’imposition lorsque le fonds de pérennité prend l’engagement de calculer la plus ou moins-value de cession ultérieure des titres, d’après la valeur fiscale que ces titres avaient du point de vue de l’entreprise ayant réalisé la transmission.
Cet engagement est librement formulé par le fonds de pérennité à la date de l’opération de transmission et transmis au service des impôts des entreprises compétent au plus tard à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la transmission est intervenue. Cette date s’entend de celle de clôture de l’exercice de l’entreprise ayant réalisé la transmission.
À défaut d’une formulation expresse de cet engagement, l’éventuelle plus-value résultant de la transmission des titres au fonds de pérennité est réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise ayant réalisé la transmission pour être soumise au régime fiscal correspondant.
B. Cession ultérieure des titres reçus à l'occasion de l'opération bénéficiant du sursis
1. Calcul de la plus ou moins-value de cession
120
Le montant du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres transmis au fonds de pérennité est déterminé par référence à la valeur fiscale que les titres avaient à la date de la transmission. Il s'agit le plus souvent de la valeur d'origine des titres.
La valeur fiscale des titres transmis peut toutefois différer de leur valeur d'origine. Tel est le cas notamment lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous un régime de sursis qui n'a pas été remis en cause lors de l'opération d'échange (II-A-1 § 90).
2. Décompte du délai de détention des titres transmis
130
Le délai de détention, qui permet de déterminer la nature à court ou à long terme de la plus ou moins-value de cession de titres, doit en principe être décompté à partir de leur date d'entrée dans le patrimoine du détenteur. Toutefois, il est admis que le délai de détention des titres transmis à titre gratuit à un fonds de pérennité s'apprécie à compter de la date d'acquisition ou de souscription de ces derniers par l’entreprise les ayant transmis. Pour plus de précisions sur le régime des plus et moins-values à long terme, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10 et au BOI-IS-BASE-20-20-10.
140
Si les titres transmis proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire et placée sous un régime de faveur dont le bénéfice n’est pas remis en cause du fait de l'opération de transmission (II-A-1 § 90), il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription originelle.
III. Évènements mettant fin au sursis
A. Cession ultérieure des titres
150
Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les titres de capital ou parts sociales des sociétés transmises au fonds de pérennité à l’occasion de sa création sont en principe inaliénables.
Toutefois, l’entreprise qui réalise la transmission des titres peut prévoir que dans la limite d’une fraction du capital social non nécessaire au contrôle de la société ainsi détenue, cette inaliénabilité ne frappe pas la totalité des titres transmis.
Il est mis fin au sursis d'imposition en cas de cession, par le fonds de pérennité de titres bénéficiant du régime prévu au 7 quater de l’article 38 du CGI.
La plus ou moins-value résultant de cette cession, calculée dans les conditions prévues au I-B-1 § 120, est prise en compte dans le résultat du fonds de pérennité au titre de l’exercice au cours duquel la cession intervient.
160
Il convient d'entendre par cession au sens du 1 de l'article 38 du CGI, toute opération ayant pour effet d'entraîner la sortie des titres de l'actif immobilisé (vente, échange, conversion, etc.). Le régime de sursis d'imposition prévu au 7 quater de l'article 38 se combinant avec les régimes de sursis d'imposition prévus au 7 bis de l’article 38 du CGI, à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, la cession ultérieure des titres transmis placée sous l'un de ces régimes n'entraîne pas la déchéance du présent régime.
B. Dissolution du fonds de pérennité
170
Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 le fonds de pérennité peut être dissous dans les conditions définies par ses statuts, ou sur décision judiciaire. La dissolution du fonds entraine sa liquidation, dans les conditions prévues par ses statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur. À l’issue des opérations de liquidation, l’actif net est transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts, à un autre fonds de pérennité, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.
La dissolution entraînant la liquidation du fonds de pérennité emporte les mêmes effets que la cession des titres de capital et parts sociales constituant la dotation du fonds. La plus ou moins-value afférente à ces titres et parts sociales, calculée dans les conditions rappelées au I-B-1 § 120, est prise en compte dans le résultat de liquidation. Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de la cessation d’activité, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BIC-PVMV-30-30-130
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12353-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-130-20200806
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2020-08-06 00:00:00
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Le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, l'article 302 bis Z du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements d'hébergement et des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-TCA-EHR
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/129-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-EHR-20210526
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2021-05-26 00:00:00
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Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er janvier 2020, l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cet article prévoyait une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2342-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PRT-20210526
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2021-05-26 00:00:00
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0.04700011759996414,
-0.009591035544872284,
0.008161550387740135,
0.027503252029418945,
-0.0073685734532773495,
0.015303758904337883,
0.04101317748427391,
-0.013301676139235497,
0.03936642035841942,
-0.11607661098241806,
0.0064121573232114315,
-0.02772434614598751,
0.0410887636244297,
0.036343757063150406,
-0.02810167707502842,
-0.002167982514947653,
0.0483316034078598,
-0.015929419547319412,
-0.03706645965576172,
-0.018071774393320084,
0.023539463058114052,
-0.048837192356586456,
0.0038643686566501856,
-0.013440582901239395,
0.024248197674751282,
0.0207322109490633,
-0.006610746029764414,
0.033439166843891144,
0.03789838030934334,
-0.03330894559621811,
-0.015398561023175716,
0.04439164698123932,
-0.005332792643457651,
0.04258805885910988,
-0.0315856859087944,
-0.014696327038109303,
-0.049746934324502945,
0.016281740739941597,
-0.026924842968583107,
0.02657168358564377,
0.03489553555846214,
-0.06505022943019867,
-0.023958103731274605,
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0.03264271095395088,
-0.033769235014915466,
0.01059911772608757,
-0.027707962319254875,
0.03195248171687126,
0.057371821254491806,
0.021662909537553787,
0.0175185389816761,
-0.002739510964602232,
-0.0092269666492939,
0.00798057671636343,
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-0.0022893627174198627,
-0.0175376757979393,
-0.025111060589551926,
0.02261892892420292,
0.0021788941230624914,
-0.029509196057915688,
-0.03886684402823448,
-0.011902078054845333,
-0.03224129229784012
] |
1
La présente division est consacrée à la présentation des règles relatives à la fiscalité directe locale qui s'appliquent aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec et sans fiscalité propre.
10
Elle comporte les titres suivants :
- le schéma de financement (titre 1, BOI-IF-COLOC-10) ;
- les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (titre 2, BOI-IF-COLOC-20).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-IF-COLOC
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7797-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20210707
|
2021-07-07 00:00:00
|
f8c0763ab4a32a3c3beca8b4fc7dfa45a72775971be301925dd5769d5c87eb32
|
[
-0.05742378532886505,
0.005064550321549177,
-0.08483615517616272,
0.03562549874186516,
-0.006116367876529694,
-0.019360311329364777,
-0.03922455757856369,
0.021682336926460266,
0.04783931374549866,
-0.05317576229572296,
0.012076564133167267,
0.040747903287410736,
-0.006121309474110603,
-0.03172701969742775,
-0.040462691336870193,
0.031713005155324936,
0.1135583370923996,
0.00915322732180357,
-0.04224608838558197,
0.04575148969888687,
0.06277205795049667,
0.026860270649194717,
-0.01740768924355507,
0.01694599725306034,
-0.00769559433683753,
0.05310972034931183,
0.022242970764636993,
-0.09458822757005692,
0.019340483471751213,
0.00003484156695776619,
-0.057733722031116486,
-0.013375821523368359,
0.04646749421954155,
0.08169625699520111,
-0.009916828945279121,
-0.01599089242517948,
0.0009045563056133687,
0.04296853020787239,
-0.010513371787965298,
0.002415643073618412,
0.01953907124698162,
0.11135553568601608,
-0.0033870660699903965,
-0.03242483362555504,
0.024352051317691803,
0.045610737055540085,
-0.014826556667685509,
0.0333588682115078,
-0.03524905443191528,
0.09447602927684784,
-0.0037255436182022095,
-0.026913367211818695,
0.02164173126220703,
0.030070051550865173,
0.020159605890512466,
0.05837860330939293,
-0.0742657408118248,
0.009045716375112534,
0.10362531989812851,
-0.05903465300798416,
-0.004971178714185953,
-0.0028123906813561916,
-0.03058241307735443,
0.030413711443543434,
0.02026345767080784,
-0.0012655877508223057,
-0.002799960086122155,
-0.017015967518091202,
0.1785106211900711,
-0.02635163813829422,
-0.047951679676771164,
0.0021466794423758984,
0.027641937136650085,
0.03290431946516037,
-0.006844556424766779,
0.11121432483196259,
0.013930157758295536,
0.047766394913196564,
0.027942931279540062,
0.026854539290070534,
-0.045218922197818756,
-0.02331041544675827,
0.03998812288045883,
0.009662037715315819,
-0.020289288833737373,
-0.0289678405970335,
0.04801074042916298,
-0.029570847749710083,
-0.01641186513006687,
0.07822822779417038,
-0.02597728744149208,
0.02155669778585434,
-0.035013314336538315,
0.013538438826799393,
0.050975311547517776,
0.028831424191594124,
-0.035981979221105576,
0.016207344830036163,
0.05456080287694931,
0.010634396225214005,
0.020154505968093872,
-0.002253917744383216,
0.022058863192796707,
-0.05364270135760307,
0.01879589818418026,
-0.013831892982125282,
0.004265478812158108,
-0.0460076704621315,
-0.079485684633255,
0.03835121542215347,
-0.027505794540047646,
-0.025725197046995163,
-0.03373150900006294,
0.04028519243001938,
-0.016518427059054375,
0.10652510821819305,
0.04758993908762932,
-0.00455969525501132,
0.018367446959018707,
0.00329040945507586,
-0.026806918904185295,
-0.050656940788030624,
0.01233176700770855,
0.02247781865298748,
-0.055165622383356094,
0.015649737790226936,
-0.01773218810558319,
-0.02736196108162403,
-0.01731460727751255,
-0.07412037998437881,
0.04521999880671501,
0.02113899029791355,
0.027705559507012367,
-0.02816862054169178,
0.03575534746050835,
0.012323045171797276,
-0.04778174310922623,
0.09271562099456787,
0.00735762994736433,
0.001534460810944438,
-0.041471149772405624,
0.003280985401943326,
0.003545010695233941,
0.0250454843044281,
0.02197444625198841,
0.017805755138397217,
-0.057563360780477524,
-0.0508662611246109,
0.0596642792224884,
0.04368605092167854,
0.016155825927853584,
0.03602036461234093,
-0.003037720452994108,
-0.04230113700032234,
0.013187187723815441,
-0.020864387974143028,
-0.04439094290137291,
0.07993238419294357,
-0.02540033869445324,
-0.04207699000835419,
0.04017256945371628,
-0.04513336345553398,
0.00990443117916584,
0.007308136206120253,
-0.021354667842388153,
-0.022081807255744934,
0.01757960394024849,
0.007711248472332954,
0.03518472984433174,
0.04455387592315674,
-0.07023921608924866,
0.014948763884603977,
0.02060879021883011,
-0.01662096567451954,
-0.038935013115406036,
-0.030843423679471016,
0.018757514655590057,
0.017725607380270958,
-0.02383943274617195,
0.06519528478384018,
0.014233089052140713,
-0.03833577036857605,
0.019423004239797592,
-0.02254296839237213,
0.013958594761788845,
0.003955802880227566,
-0.015213435515761375,
-0.020675543695688248,
-0.0074332114309072495,
0.04368503391742706,
-0.009915345348417759,
-0.015161626040935516,
-0.05078475549817085,
-0.00914973858743906,
0.05303334817290306,
-0.04865551367402077,
-0.0472160279750824,
0.06003963202238083,
0.034217774868011475,
-0.004834040068089962,
-0.050095926970243454,
0.019040198996663094,
0.03368433564901352,
0.024556566029787064,
0.02384291961789131,
-0.026918334886431694,
-0.027979768812656403,
0.03974640741944313,
-0.035507991909980774,
-0.001635735621675849,
0.027364253997802734,
-0.0011505081783980131,
-0.02682439237833023,
0.009489084593951702,
0.0037611008156090975,
-0.03121659718453884,
0.012861317954957485,
-0.005634606815874577,
0.06505878269672394,
-0.017379162833094597,
-0.006300915032625198,
-0.018134862184524536,
-0.0491226464509964,
-0.06871721148490906,
0.03409791365265846,
0.019032485783100128,
-0.036765966564416885,
-0.012577338144183159,
0.037907470017671585,
-0.07321454584598541,
0.021982653066515923,
0.06253918260335922,
-0.004857548512518406,
0.016855372115969658,
0.0019585289992392063,
-0.008533275686204433,
-0.016414817422628403,
-0.03780194744467735,
-0.0018578034359961748,
0.026624538004398346,
0.007863415405154228,
-0.01625978946685791,
0.028691185638308525,
0.01992376707494259,
0.031018374487757683,
-0.009315161034464836,
0.011138621717691422,
0.002892837394028902,
-0.003743439447134733,
0.052450258284807205,
-0.029657499864697456,
0.02463134378194809,
-0.05931025743484497,
0.02200648933649063,
-0.05571571737527847,
-0.022061439231038094,
0.023682935163378716,
0.0070486213080585,
-0.014454511925578117,
-0.01775902323424816,
-0.008942782878875732,
-0.02737046219408512,
-0.06691067665815353,
-0.029431289061903954,
-0.011800981126725674,
-0.06902186572551727,
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0.036178458482027054,
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Actualité liée : 07/07/2021 : DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)
1
Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants.
I. Conditions d'application de la réduction de moitié de l'intérêt de retard
10
La réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s’applique aux redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi.
Le bénéfice de la réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard est subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- la régularisation par le contribuable est spontanée ;
- le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle ;
- le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements.
Lorsque ces trois conditions cumulatives sont remplies, la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard s'applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en demande le bénéfice.
A. Régularisation spontanée
1. Définition
20
Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification.
30
Une déclaration rectificative déposée après un acte de l’administration est également considérée comme spontanée lorsqu’elle porte sur un impôt différent de celui visé par la mise en demeure, l’avis d'ESFP, l'avis de vérification ou d’examen de comptabilité, la demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou la proposition de rectification adressé par l’administration.
Pour les corrections effectuées après l’ouverture d’un contrôle, voir BOI-CF-IOR-20.
40
Le dépôt d’une déclaration rectificative doit intervenir avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise (BOI-CF-PGR-10).
Exemple : Lorsque la prescription triennale prévue au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique, le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus rectificative n° 2042 (CERFA n° 10330) de l'année N doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3.
2. Déclarations concernées
50
La réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales rectificatives, quel que soit l’impôt concerné.
Conformément au II de l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, la réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.
Il n’y a donc pas lieu de distinguer selon que la période couverte par la déclaration rectificative est antérieure ou postérieure à la date du 11 août 2018. La réduction de l’intérêt de retard s'applique à l’ensemble de la période couverte par les déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018, même si ladite période est en tout ou partie antérieure à cette date.
B. Bonne foi du contribuable
60
Les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. La condition tenant à la bonne foi du contribuable est donc présumée remplie.
Ainsi, le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard ne pourra être refusé que si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi.
Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20.
C. Paiement des droits
70
La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard est subordonnée au paiement des droits résultant de la déclaration rectificative.
S’agissant des impositions devant être acquittées spontanément (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, etc.), le paiement doit être concomitant du dépôt de la déclaration rectificative.
S’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.), le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.
Le contribuable qui n’est pas en mesure de régler immédiatement les droits peut aussi bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard s’il obtient des délais de paiement et procède au règlement des droits conformément au plan de règlement accepté par le comptable. Le contribuable qui souhaite disposer de cette faculté d’étaler le paiement doit le demander au service des impôts (particuliers ou entreprises) lors du dépôt de la déclaration rectificative.
II. Modalités de calcul de la réduction de moitié de l'intérêt de retard
A. Base de calcul de la réduction de moitié
80
Les intérêts de retard dus à raison des droits résultant de la déclaration rectificative sont calculés dans les conditions exposées au BOI-CF-INF-10-10-20.
La réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du CGI s’applique à la totalité des intérêts de retard ainsi calculés lorsque les conditions rappelées au I § 10 et suivants sont satisfaites.
Lorsqu'une partie seulement des droits objets de la régularisation est immédiatement payée lors du dépôt de la déclaration rectificative et qu'aucun plan de règlement n'est autorisé pour le solde, seuls les intérêts de retard dus à raison des droits payés lors du dépôt bénéficient de la réduction de l’intérêt de retard.
De même, lorsque le contribuable obtient du comptable public un plan de règlement des droits dus à raison de la déclaration rectificative souscrite mais qu’il ne respecte pas l’échéancier prévu, la réduction de moitié est appliquée à la seule fraction des droits acquittée dans les délais prévus par le plan de règlement.
B. Taux applicable
90
Pour la détermination du taux de l'intérêt de retard applicable, il convient de distinguer, le cas échéant, les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 de ceux courant à compter du 1er janvier 2018.
En effet, le II de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit le taux de l’intérêt de retard fixé au III de l'article 1727 du CGI.
Conformément au III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le nouveau taux mensuel de 0,20 % de l'intérêt de retard s’applique aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux mensuel de 0,40 % demeure applicable aux intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017.
Le taux de 0,20 %, prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, a été pérennisé par l’article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Il en résulte que, pour la liquidation des intérêts de retard afférents aux régularisations spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, le taux applicable est de 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 et de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018.
III. Le tableau ci-après récapitule les différents taux d’intérêt de retard applicables
Taux fixé au III de l’article 1727 du CGI
Réduction de moitié du taux conformément au V de l’article 1727 du CGI
Intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017
0,40 % par mois
0,20 % par mois
Intérêts courus à compter du 1er janvier 2018
0,20 % par mois
0,10 % par mois
IV. Non-application des majorations prévues aux articles 1730 du CGI et 1731 du CGI
100
Afin de donner son plein effet à l’incitation à la régularisation spontanée voulue par le législateur, il convient que, pour une même insuffisance déclarative de bonne foi, le contribuable qui régularise spontanément sa situation ne soit pas moins bien traité que celui qui fait l’objet d’un rappel par le service et l’acquitte à réception de l’avis de mise en recouvrement.
Aussi, de même qu’elle n’est pas appliquée aux impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle (III-B-2-b § 190 du BOI-CF-INF-10-30), la majoration de recouvrement prévue par l’article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux droits bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI.
En cas de paiement échelonné, l’application de cette mesure de tempérament est subordonnée au respect par le contribuable du plan de règlement accordé par le comptable.
110
De même, s’agissant des impositions faisant l’objet d’un rôle, la majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI ne sera pas due en cas de paiement échelonné si le règlement est effectué conformément au plan de règlement accordé par le comptable.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-DAE-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11930-PGP.html/identifiant=BOI-DAE-20-10-20210707
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2021-07-07 00:00:00
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0.06279189884662628,
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-0.003928338643163443,
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-0.06258489936590195,
0.011165211908519268
] |
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 44 terdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.
À ce titre la présente section traitera successivement les points suivants :
- les entreprises concernées (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-10-10) ;
- la définition des activités de recherche et développement éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) ;
- la distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes (sous-section 2.5, BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-BIC-RICI-10-10-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4663-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-10-20210713
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2021-07-13 00:00:00
|
e23951a31839cada4a49a0f8313c1c40b4e7bbc397b93845e633a20656d326cd
|
[
-0.009264673106372356,
0.0352514274418354,
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-0.0003566855448298156,
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0.05472941696643829,
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0.012940304353833199,
-0.013153786770999432,
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0.018291300162672997,
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0.07090725004673004,
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-0.013538200408220291,
0.018567359074950218,
0.029508378356695175,
0.030911561101675034,
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-0.07556641101837158,
-0.003969724755734205,
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-0.04846901446580887,
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0.005474946461617947,
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0.11054728925228119,
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0.0380551852285862,
-0.01337844505906105,
0.04147116839885712,
-0.056882504373788834,
0.010875049978494644,
0.022603662684559822,
-0.021448936313390732,
-0.020461345091462135,
0.05855612829327583,
0.044434595853090286,
0.02285078354179859,
0.028664380311965942,
0.027360714972019196,
0.0012922219466418028,
0.03588356077671051,
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0.011156016029417515,
0.024979479610919952,
-0.001702086185105145,
0.03246418386697769,
0.022689061239361763,
0.014718555845320225,
0.01183997094631195,
0.011303258128464222,
-0.041721053421497345,
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0.0007393926498480141,
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-0.0898606926202774,
-0.030840473249554634,
0.00029444650863297284,
0.01878049224615097,
-0.01828310452401638,
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0.08880030363798141,
-0.015366732142865658,
-0.022426454350352287,
0.01859520748257637,
0.013901530764997005,
0.014787946827709675,
0.023393649607896805,
-0.037044838070869446,
0.031621579080820084,
0.02162042073905468,
0.004230454098433256,
0.015379326418042183,
0.015752961859107018,
-0.049829501658678055,
0.05278780311346054,
0.026348194107413292,
0.03097403421998024,
-0.022198881953954697,
0.01644984260201454,
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-0.0018285887781530619,
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0.012702490203082561,
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0.03204209357500076,
-0.04736620932817459,
0.03765019401907921,
-0.036419473588466644,
-0.006632715463638306,
0.01810505986213684,
-0.00894235260784626,
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0.007462858688086271,
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0.029726065695285797,
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0.004930855706334114,
0.015358736738562584,
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-0.038673486560583115,
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-0.015783313661813736,
0.016308503225445747,
-0.02447529137134552,
0.024283533915877342,
-0.017107998952269554,
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0.008951323106884956,
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0.056737132370471954,
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-0.01741073839366436,
0.0658196434378624,
0.03666098788380623,
0.03326766937971115,
-0.014706358313560486,
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0.028701525181531906,
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0.0775485560297966,
-0.011748520657420158
] |
Année
Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières (1)
Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe
Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée
Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie
Société A
Société B
Société C absorbée par la société B
Société A
Société B
Société C absorbée par la société B
Montant total imputable sur une base élargie
Déf. Ord.
Déf. Ord.
Déf. Ord.
Déf. Ord.
Déf. Ord.
(a)
Déf. Ord.
(b)
Déf. Ord.
(c)
= (a) + (b) + (c)
...
N-6
N-5
N-4
N-3
N-2
N-1
TOTAL
(1) Il s'agit des sociétés absorbées dans l'ancien groupe par les sociétés membres de ce groupe entrées dans le nouveau groupe et pour lesquelles le dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé, ou scindées au profit de ces membres, dans les conditions commentées au I-B § 60 du BOI-IS-GPE-50-10-30.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-FORM-000067
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6032-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000067-20210811
|
2021-08-11 00:00:00
|
e37f9bdc0280cb87d6d34b643f18d19175ccb92784fe64720c77a9fe92a7a312
|
[
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-0.04459979385137558,
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0.0010704119922593236,
0.014587505720555782,
-0.06093287095427513,
-0.010724581778049469,
0.015745587646961212,
-0.033670276403427124,
0.03893160820007324,
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0.027661027386784554,
-0.03959529846906662,
0.013410091400146484,
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0.014785788021981716,
-0.006662921980023384,
0.06067219004034996,
-0.03118276782333851,
-0.029767507687211037,
-0.01453979592770338,
-0.015466677024960518,
-0.023959321901202202,
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0.04999164864420891,
-0.002172260545194149,
0.011165531352162361,
-0.011033098213374615,
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0.017860708758234978,
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-0.03922951593995094,
-0.011655335314571857,
0.035102397203445435,
-0.011910669505596161,
0.00844572763890028,
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0.028516361489892006,
0.0012654029997065663,
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] |
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 63-813 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions (JO du 8 août 1963) a autorisé l'approbation du côté français de la convention qui a été publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions (JO du 9 janvier 1964).
La convention est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.
L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année ;
- en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963.
Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961.
10
Le présent titre est consacré :
- aux impôts sur les revenus (chapitre 1, BOI-INT-CVB-LBN-10) ;
- aux impôts sur les successions (chapitre 2, BOI-INT-CVB-LBN-20).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-INT-CVB-LBN
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2457-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LBN-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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1bd357b55b69e62a04fd411885dc0b2f41c6a48dfc00e3a67f628d0abf3f2b0c
|
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-0.024571625515818596,
0.03031386248767376,
0.009867598302662373,
0.0359477661550045,
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0.008766040205955505,
-0.013690090738236904,
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0.013146732933819294,
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0.057627055794000626,
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0.00471113296225667,
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0.03765574097633362,
-0.02123955823481083,
0.0011885474668815732,
0.030661284923553467,
-0.00535826850682497,
0.04440747946500778,
-0.03263213858008385,
-0.024544265121221542,
-0.003966554533690214,
-0.028528407216072083,
-0.02199382334947586,
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0.08627542108297348,
-0.007680757436901331,
-0.004752476699650288,
0.07247287780046463,
-0.03997258469462395,
-0.04347221553325653,
0.0333203561604023,
0.008708017878234386,
0.004929013550281525,
-0.005237674806267023,
0.03158827871084213,
0.009598436765372753,
-0.035422470420598984,
-0.041092678904533386,
-0.04895268380641937,
-0.054270852357149124,
0.0021279274951666594,
-0.01513071171939373,
-0.026780033484101295,
0.011087152175605297,
-0.020237060263752937,
-0.0007230487535707653,
-0.0040647233836352825,
0.04236317798495293,
0.03631104901432991,
-0.010821141302585602,
-0.015222891233861446,
0.0796109065413475,
0.026431478559970856,
-0.0098632937297225,
-0.014104172587394714,
-0.022627150639891624,
0.057649433612823486,
0.016935907304286957,
0.026821676641702652,
0.036592818796634674,
-0.0070427097380161285,
0.02967076562345028,
-0.05604561045765877,
-0.035120684653520584,
0.009964828379452229,
0.00006039871004759334,
-0.0056864600628614426,
-0.028546053916215897,
0.009837393648922443,
-0.0026226432528346777,
0.017501363530755043,
0.02532579004764557,
-0.007987857796251774,
0.0016156332567334175,
0.003682346548885107,
0.0388951413333416,
0.05146971344947815,
-0.00969030149281025,
0.04052947834134102,
-0.03082091733813286,
-0.023665601387619972,
-0.017334770411252975,
-0.01320123951882124,
-0.04814814031124115,
0.04535934329032898,
-0.03777723014354706,
-0.03196257725358009,
-0.02283650077879429,
0.01105451863259077,
-0.02963648922741413,
0.02956651709973812,
0.007286498788744211,
0.02324775792658329,
0.059567809104919434,
-0.00792414229363203,
0.05273158475756645,
0.0014867701102048159,
0.039763711392879486,
-0.07008914649486542,
0.005313826259225607,
0.00831341091543436,
0.03192264214158058,
-0.056116264313459396,
-0.016159962862730026,
0.013563282787799835,
0.002977212192490697,
-0.026629623025655746,
0.03740440681576729,
-0.0008491353946737945,
-0.014249211177229881,
-0.0023467522114515305,
0.04659559205174446,
0.052205804735422134,
-0.022116340696811676,
-0.018475383520126343,
0.013261457905173302,
0.01939273439347744,
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0.07607657462358475,
-0.012097849510610104,
-0.02023061364889145,
-0.04056807979941368,
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0.0016210394678637385,
0.01355486735701561
] |
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 7 novembre 1973 à Téhéran entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Empire d'Iran.
La loi n° 74-1010 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (JO du 3 décembre 1974) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75-302 du 17 avril 1975 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, entre la République française et l'Empire d'Iran signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (JO du 30 avril 1975 page 4414).
Cette convention est entrée en vigueur le 10 avril 1975.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne la retenue à la source aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur, soit le 10 avril 1975 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, en France à compter de l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1976 et en Iran à compter de l'année d'imposition commençant le 21 mars 1976.
I. Régime concernant les revenus de capitaux mobiliers
10
Le présent chapitre a pour objet d'appeler l'attention sur les dispositions de la convention relatives aux impôts perçus par voie de retenue ou de prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et sur les redevances et de préciser les mesures d'ordre pratique immédiatement applicables dans ce domaine.
A. Dividendes
20
Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention.
Il résulte de cette disposition que les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou morale, résident d'Iran sont passibles en France de la retenue à la source au taux de :
- 20 % dans le cas général ;
- 15 % lorsque les dividendes sont versés à une société de capitaux iranienne qui détient une participation d'au moins 25 % du capital de la société française distributrice.
B. Intérêts
30
Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention.
Selon ce texte, et sous réserve de l'exonération prévue par le paragraphe 3 dudit article, les intérêts provenant d'un État contractant et versés à un résident de l'autre État peuvent être imposés dans l'État de la source à un taux qui ne peut excéder 15 %.
Mais le taux du prélèvement obligatoire est limité quand il s'applique aux produits d'obligations versés à des personnes ou sociétés ayant leur domicile ou leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale ainsi qu'aux revenus de créances versés à ces personnes ou sociétés dans la mesure où ces revenus se rapportent à des prêts contractés par des sociétés françaises auprès d'établissements financiers étrangers en vue du financement de leurs investissements. Cette mesure libérale est étendue aux produits des effets représentatifs de créances hypothécaires détenues par des banques étrangères ne possédant pas d'établissement stable en France.
Il s'ensuit du côté français que les intérêts versés de source française à un bénéficiaire résident d'Iran seront en principe taxés en France aux taux réduits de :
- 10 % s'agissant d'intérêts d'obligations négociables émises à compter du 1er janvier 1965 ;
- 15 % pour les produits de toutes créances non négociables - sous réserve des cas visés plus haut.
C. Redevances
40
Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention.
D'après les dispositions de cet article, les redevances telles qu'elles sont définies au paragraphe 3 dudit article, peuvent, sous réserve de l'exonération prévue en faveur des produits visés au paragraphe 4 du même article, être imposées dans l'État de la source à un taux maximal de 10 % de leur montant brut.
II. Élimination de la double imposition - non application du crédit d'impôt forfaitaire
50
Les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2, de la convention franco-iranienne permettent, notamment, à la France d'imposer le montant brut des dividendes et des redevances de source iranienne dont le bénéficiaire est un résident de France.
L'article 23, paragraphe 2, b) prévoit, lorsque ces revenus sont également imposés en Iran, que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France dans la base duquel les revenus en cause sont compris.
Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt iranien perçu par voie de retenue à la source dans la limite des taux maximaux de retenue prévus par la convention en matière de dividendes et de redevances.
60
Toutefois, conformément à l'article 23, paragraphe 2, c) les dividendes et les redevances affranchis de l'impôt iranien, ou imposés en Iran à un taux réduit, en vertu de mesures spéciales prévues par les lois iraniennes en vue d'encourager le développement économique de cet État, sont considérés comme ayant effectivement supporté l'impôt iranien dans les conditions prévues par les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2. Pour l'application de ces dispositions, les autorités compétentes des États contractants s'entendent pour constater quelles sont les dispositions de la loi iranienne prévoyant les mesures spéciales.
Ce crédit d'impôt forfaitaire, attaché aux dividendes et aux redevances de source iranienne, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les autorités compétentes des États contractants n'ont pas arrêté d'un commun accord les mesures spéciales visées par l'article 23, paragraphe 2, c).
III. Modalités d'application
70
En principe, les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents d'Iran sont accordées à la condition que le bénéficiaire de ces revenus justifie :
- qu'il est résident d'Iran au sens de l'article 4 de la convention ;
- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable que possède en France ce résident d'Iran (§ 5 des art. 10, 11 et 12 de la convention).
L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA : 12816, visé par l'autorité fiscale iranienne et ses annexes 5001 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).
Ainsi, l'attestation doit être jointe, selon le cas, aux déclarations de versement n° 2777, n° CERFA : 10024 (retenue à la source sur les dividendes et prélèvement sur les intérêts) ou n° 2494, n° CERFA : 10325 (retenue à la source sur les redevances).
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-INT-CVB-IRN
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1189-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-IRN-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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-0.021705172955989838,
-0.010211281478404999,
0.0357767753303051,
-0.031161274760961533,
0.0015576352598145604,
0.07134592533111572,
-0.020325863733887672,
-0.07024621218442917,
-0.003350180108100176,
0.011205343529582024,
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0.03837702423334122,
0.07952699810266495,
0.02220420353114605,
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0.0051918840035796165,
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0.034815605729818344,
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0.03232208266854286,
-0.00989941693842411,
-0.06148141250014305,
0.06866834312677383,
0.018941011279821396,
-0.035692065954208374,
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0.005470859818160534,
-0.07755044102668762,
0.031436026096343994,
0.016733504831790924,
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0.0329144187271595,
-0.052480150014162064,
-0.021153664216399193,
0.05723467841744423,
0.03434877470135689,
-0.02019912376999855,
-0.013713991269469261,
0.0846540555357933,
-0.06614754348993301,
0.04074067249894142,
0.04008599743247032,
0.04405452311038971,
0.030192906036973,
-0.025311138480901718,
0.01837798021733761,
0.006423947401344776,
-0.02738972194492817,
-0.019223975017666817,
0.0010368486400693655,
-0.00021674206072930247,
0.049880992621183395,
-0.07797878235578537,
0.11242635548114777,
-0.03179694712162018,
-0.055946722626686096,
0.017593879252672195,
-0.02541896142065525,
0.018924530595541,
0.018435468897223473,
-0.024191120639443398,
-0.015452840365469456,
0.025939134880900383,
0.005158932879567146,
-0.025904392823576927,
-0.02884550765156746,
-0.0622723251581192,
0.011106183752417564,
0.0370040163397789,
-0.06701457500457764,
-0.0030190045945346355,
0.018684228882193565,
-0.008329866454005241,
0.003511260263621807,
-0.012677183374762535,
0.0223366878926754,
0.01901264116168022,
0.03826385736465454,
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0.008085937239229679,
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0.09233488887548447,
-0.0027334969490766525,
-0.015085696242749691,
0.019046170637011528,
-0.07302188873291016,
-0.07612141221761703,
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0.01706663891673088,
0.06098683178424835,
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0.009528791531920433,
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0.030984649434685707,
0.018498774617910385,
-0.028611905872821808,
0.011648190207779408,
0.012627338990569115,
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0.04361741989850998,
0.001878066686913371,
-0.035281501710414886,
-0.00718917278572917,
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-0.017812129110097885,
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0.024751896038651466,
-0.003224314423277974,
0.005841484759002924,
0.020598389208316803,
-0.007701893337070942,
0.01813393458724022,
0.01123744249343872,
-0.07793817669153214,
-0.0056256623938679695,
0.01568247564136982,
-0.0132584348320961,
-0.003497870173305273,
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] |
1
Le présent chapitre traite successivement :
- de la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification (section 1,
BOI-CF-COM-10-10-10) ;
- des modalités d'exercice du droit de communication (section 2,
BOI-CF-COM-10-10-20) ;
- de la conservation des documents (section 3,
BOI-CF-COM-10-10-30) ;
- du remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication (section 4,
BOI-CF-COM-10-10-40).
La partie portant sur les sanctions applicables en cas d'infraction est traitée au
BOI-CF-INF-10-40-20 au II § 20 et suivants.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-CF-COM-10-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5443-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-20140528
|
2014-05-28 00:00:00
|
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|
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] |
La présente section est consacrée :
- au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1,
BOI-CF-COM-10-10-30-10) ;
- au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur
support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20) ;
- à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique
et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30).
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-CF-COM-10-10-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/645-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-20180720
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2018-07-20 00:00:00
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Actualitée liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)
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Les dispositions du 1° du V de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 256 bis du CGI prévoient dès règles particulières pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Ces dispositions distinguent deux catégories d'intermédiaires :
- ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui, dits « transparents », pour lequels les règles particulières ne s'appliquent pas et qui sont traités comme des prestataires de services ;
- ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, dits « opaques », pour lesquels les règles particulières s'appliquent et qui sont traités comme des acheteurs-revendeurs.
Par ailleurs, le régime des ventes en consignation faites par un commissionnaire agissant en son nom propre est étudié au I-C-3 § 326 à 329 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20.
Remarque : Le régime des livraisons de biens facilitées par des interfaces électroniques prévu au 2° du V de l'article 256 du CGI est commenté au BOI-TVA-DECLA-10-30.
I. Distinction des intermédiaires
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L'intermédiaire s'entremet entre deux personnes, la personne pour le compte de qui il agit (appelée ci-après le « commettant ») et un tiers.
Les activités des intermédiaires se caractérisent :
- juridiquement, par l'existence d'un mandat prévoyant les modalités de la rémunération de l'intermédiaire et l'existence d'une reddition de comptes, qui permet à l'intermédiaire d'agir pour le compte d'autrui (l'intermédiaire n'agit pas de sa propre initiative) ;
- économiquement, par le fait que les intermédiaires ne fournissent pas avec leurs propres moyens d'exploitation les biens et les services dans la transaction desquels ils s'entremettent.
Les intermédiaires ne sont donc notamment jamais propriétaires des biens qu'ils sont chargés d'acheter ou de vendre ni les exécutant des services pour lesquels ils s'entremettent.
Les dispositions de la loi conduisent à soumettre à un régime différent les activités des intermédiaires selon qu'ils agissent au nom d'autrui ou en leur nom propre.
Remarque : Les intermédiaires sont susceptibles de relever de différents statuts, notamment ceux prévus par le code de commerce pour les courtiers, les commissionnaires ou les agents commerciaux. L'application de ces statuts est, en tant que telle et sous réserve des précisions indiquées ci-dessous, sans incidence sur les règles applicables pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont déterminées au regard des conditions objectives, contractuelles et matérielles, de réalisation des opérations concernées.
A. Intermédiaires agissant au nom d'autrui (dits « transparents »)
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Dans ses relations avec les tiers cocontractants (acheteurs ou vendeurs), l'intermédiaire agissant au nom d'autrui apparaît clairement comme le représentant du commettant.
Tel est notamment le cas lorsque l'intermédiaire contracte personnellement avec le tiers et que :
- le contrat mentionne expressément qu'il agit au nom d'autrui. Cette condition n'est remplie que si le contrat indique le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que le numéro d'assujetti du commettant en ce qui concerne les opérations intracommunautaires pour lesquelles la communication au client de cette information est prévue ;
- en l'absence de contrat écrit, la facture est établie directement par le commettant (entremise « à la vente »), ou adressée directement par le tiers au commettant (entremise « à l'achat »). Si la facture est établie par l'intermédiaire ou adressée à l'intermédiaire, elle doit faire apparaître que celui-ci agit au nom d'autrui dans les mêmes conditions que ci-dessus ;
- en l'absence de facture et de contrat écrit, les circonstances de droit, notamment l'examen des clauses du contrat unissant l'intermédiaire au commettant, ou de fait permettent d'établir que le tiers avait connaissance du fait que l'intermédiaire agissait au nom d'autrui et de tous les éléments d'information mentionnés ci-dessus.
En particulier, relèvent de cette catégorie, lorsqu'ils sont assujettis, les agents commerciaux au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.
B. Intermédiaires agissant en leur nom propre (dits « opaques »)
30
Les intermédiaires agissent en leur nom propre lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions permettant de considérer qu'ils agissent au nom d'autrui.
En particulier, relèvent de cette catégorie, lorsqu'ils sont assujettis, les commissionnaires au sens de l'article L.132-1 du code de commerce.
II. Régime applicable aux opérations des intermédiaires selon qu'ils agissent au nom d'autrui ou en leur nom propre
A. Intermédiaires agissant au nom d'autrui (dits « transparents »)
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Les opérations d'entremise de ces intermédiaires sont, pour les besoins de la TVA, regardées comme des prestations de services indépendantes. Ces prestations suivent leur régime propre, notamment en terme de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objet de l'entreprise.
Par dérogation, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le régime applicable à ces prestations dépend de celui de l'opération intermédiée. Ainsi, en application du 7° de l'article 259 du CGI la prestation d'intermédiation à destination d'une personne non assujettie est territorialisée en France lorsque l'opération intermédiée est territorialisée en France. En outre, en application de l'article 263 du CGI, la prestation intermédiée est exonérée lorsque l'opération intermédiée bénéfice d'une exonération prévue à l'article 262 ter du CGI.
B. Intermédiaires agissant en leur nom propre (dits « opaques »)
50
Ces intermédiaires sont regardés comme ayant personnellement acquis et livré le bien lorsqu'ils s'entremettent dans des livraisons de biens ou comme ayant personnellement reçu ou fourni les services lorsqu'ils s'entremettent dans des prestations de services. Ils réalisent le cas échéant des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens.
Un commissionnaire « à la vente » de biens est réputé acheter les biens à son commettant et les vendre au tiers acheteur. Un commissionnaire « à l'achat » de biens est réputé acheter les biens au tiers fournisseur et les vendre à son commettant. Les principes sont les mêmes en ce qui concerne les intermédiaires qui s'entremettent dans des prestations de services.
60
Ces règles emportent deux conséquences :
- l'intermédiaire est, pour les besoins de la TVA, réputé réaliser lui-même la livraison du bien ou la fourniture du service, à destination du commettant s'il agit « à l'achat », ou du tiers cocontractant s'il agit « à la vente ». La base d'imposition de l'opération de l'intermédiaire est égale à la contrepartie totale cédée par l'acquéreur, correspondant au prix acquitté par le tiers ou le commettant, commission comprise (CGI, art. 266, 1-b al. 2) ;
- le vendeur du bien ou du service, c'est-à-dire le tiers cocontractant en cas d'entremise « à l'achat » ou le commettant en cas d'entremise « à la vente » est réputé réaliser une livraison du bien ou la fourniture d'un service à destination de l'intermédiaire. La base d'imposition de cette opération est égale au prix hors commission (CGI, art. 266, 1-b, al. 2).
Remarque : Dans le cas d'opérations réalisées par des intermédiaires opaques, la commission n'est donc jamais imposée en tant que telle.
Ces deux opérations connaissent également des règles particulières en matière de détermination du fait générateur de la taxe. En effet, conformément au a ter du 1 de l'article 269 du CGI, pour les opérations réalisées par les intermédiaires, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée (II-B § 100 du BOI-TVA-BASE-20-40).
Pour le reste, ces opérations suivent chacune le régime de TVA des livraisons de biens ou prestations de services qui sont intermédiées, notamment en matière de taux, d'exonération ou de territorialité.
70
Exemple : Hypothèse d'un intermédiaire agissant en son nom propre (commettant et tiers cocontractant établis en France et redevables de la TVA).
Le montant total de la transaction est de 10 000 € hors taxes, commission incluse.
La TVA applicable est de 20 %.
Le montant de la commission est de 1 500 € hors taxes.
Les conséquences sont précisées dans le tableau ci-après :
Intermédiaire agissant en son nom propre dit « opaque »
À la vente
À l'achat
Situation du commettant
Situation de l'intermédiaire
Situation du tiers
Situation du tiers
Situation de l'intermédiaire
Situation du commettant
Vente à l'intermédiaire
- Base d'imposition (sans la commission) : 10 000 - 1 500 = 8 500 €
- Taxation : 8 500 x 20% = 1 700 €
Soit 1 700€ de TVA à collecter
Achat au commettant :
- Déduction : 1 700 €
Soit 1 700€ de TVA à déduire.
Vente au tiers :
- Base d'imposition (commission comprise) : 10 000 €
- Taxation : 10 000 x 20% = 2 000 €
Soit 2 000€ de TVA à collecter.
Achat à l'intermédiaire
- Déduction : 2 000 €
Soit 2 000€ de TVA à déduire.
Vente à l'intermédiaire :
- Base d'imposition (sans la commission) :10 000 - 1 500 = 8 500 €
- Taxation : 8 500 x 20% = 1 700 €
Soit 1 700€ de TVA à collecter
Achat au tiers :
- Déduction : 1 700 €
Soit 1 700€ de TVA à déduire.
Vente au commettant :
- Base d'imposition (commission comprise) : 10 000 €
- Taxation : 10 000 x 20% = 2 000 €
Soit 2 000 € de TVA à collecter.
Achat à l'intermédiaire
- Déduction : 2 000 €
Soit 2 000€ de TVA à déduire.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/323-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20210813
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2021-08-13 00:00:00
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0.004163683392107487,
0.02828579768538475,
-0.051915425807237625,
0.007348110433667898,
0.07563949376344681,
-0.005601481068879366,
0.018291480839252472,
-0.04631799831986427,
-0.03910866752266884,
-0.01016150787472725,
-0.016043132171034813,
-0.02650308422744274,
-0.00924228597432375,
-0.013430594466626644,
-0.04627451300621033,
-0.02642667479813099,
-0.0318681038916111,
0.007104302756488323,
0.02773844450712204,
0.0003888989449478686,
0.005477068014442921,
-0.02881978638470173,
-0.005151611287146807,
-0.003885696642100811,
0.09699071943759918,
-0.06792270392179489,
0.0061674946919083595,
-0.0011053014313802123,
0.045883603394031525,
0.04309194162487984,
-0.015481199137866497,
0.0007977859349921346,
-0.02103823609650135,
-0.01383706834167242,
0.007679138332605362,
0.008347541093826294,
-0.0164033155888319,
-0.006899506784975529,
-0.024362141266465187,
-0.016390331089496613,
0.004961036611348391,
0.020270919427275658,
0.060495924204587936,
-0.008180351927876472,
-0.03709127753973007,
-0.013940108940005302,
0.044063739478588104,
0.006343660410493612,
0.024278510361909866,
0.02002592384815216,
0.010177011601626873,
0.015530087985098362,
0.0010017042513936758,
0.0073515428230166435,
-0.008676882833242416,
-0.01960720680654049,
0.025692366063594818,
-0.02702963910996914,
-0.014841383323073387,
0.05080863833427429,
-0.0420491024851799,
0.005534473806619644,
0.003699596505612135,
-0.007022282108664513,
-0.02843831479549408,
-0.025486551225185394,
-0.013705864548683167,
-0.06598685681819916,
0.000522429181728512,
-0.020755501464009285,
-0.053620632737874985,
-0.033485762774944305,
-0.04240265116095543,
-0.0521232895553112,
-0.028501471504569054,
0.015933573246002197,
-0.022343797609210014,
-0.02144473046064377,
0.06338348239660263,
0.01918729767203331,
-0.014380891807377338,
0.05482305958867073,
0.024800848215818405,
-0.003630056045949459,
0.03892726078629494,
-0.02636556886136532,
0.038632504642009735,
0.014255420304834843,
0.010357936844229698,
-0.010134010575711727,
0.04105573520064354,
-0.037878748029470444,
-0.02446584589779377,
-0.03925804793834686,
-0.007888796739280224,
-0.02912265621125698,
0.09564196318387985,
0.03120645321905613,
0.025312181562185287,
0.06523308157920837,
-0.017804564908146858,
-0.04479558393359184,
0.02770652249455452,
0.0161511842161417,
0.04595370590686798,
0.06580508500337601,
-0.024538109079003334,
-0.010811989195644855,
0.026342328637838364,
-0.007386066950857639,
-0.021975824609398842,
0.011341345496475697,
0.01578919030725956,
-0.03542560711503029,
-0.02956812083721161,
-0.0915692076086998,
0.018195878714323044,
-0.019104253500699997,
-0.024075690656900406,
0.0006408953340724111,
0.005365145858377218,
-0.04398706927895546,
-0.013896545395255089,
0.039115045219659805,
0.026192309334874153,
-0.00500717805698514,
-0.0002796197950374335,
0.006318262778222561,
-0.012503857724368572,
0.008422517217695713,
0.021723400801420212,
0.003520526923239231,
-0.02327224239706993,
0.01773153804242611,
-0.007118527777493,
0.03895319253206253,
0.01924092508852482,
0.007018319796770811,
0.0063203745521605015,
0.0021182605996727943,
-0.013149918988347054,
-0.014676018618047237,
0.05282525718212128,
0.020262351259589195,
0.03534330800175667,
0.028509482741355896,
-0.052433498203754425,
0.04246336594223976,
0.03906559944152832,
-0.04265357926487923,
0.03712589293718338,
-0.0339680016040802,
-0.016280818730592728,
-0.05343647301197052,
0.015989715233445168,
0.00009606787352822721,
0.03264327719807625,
-0.026752984151244164,
0.054604221135377884,
0.0047063203528523445,
0.0024783906992524862,
-0.03706875815987587,
0.013566520996391773,
-0.045119237154722214,
0.0426330603659153,
-0.02830182947218418,
0.011136099696159363,
0.0582326278090477,
0.014552848413586617,
-0.020819149911403656,
-0.005120146553963423,
0.04304390773177147,
-0.009751898236572742,
0.06711523979902267,
0.01483048778027296,
-0.017815330997109413,
0.05661311373114586,
0.027347594499588013,
-0.00877118855714798,
-0.09062114357948303,
0.03704326972365379,
-0.036356642842292786,
-0.06390056014060974,
0.035665061324834824,
-0.00579743692651391,
0.044276025146245956,
-0.010686432011425495,
-0.001758440281264484,
0.030147286131978035,
0.012075177393853664,
0.06673993915319443,
0.04994724318385124,
0.003898016409948468,
0.007790312170982361,
0.002741058124229312,
0.03441425785422325,
-0.009051147848367691,
-0.04152058809995651,
-0.09006958454847336,
0.08257713168859482,
0.006559266708791256,
-0.02340221405029297,
0.07101649045944214,
0.05579189956188202,
0.057652611285448074
] |
I. Expropriation pour cause d'utilité publique et opérations assimilées
A. Expropriation pour cause d'utilité publique
1
Sous certaines conditions, les expropriations d'immeubles pour cause d'utilité
publique sont exonérées de la taxe de publicité foncière (Code général des impôts (CGI), art. 1045).
1. Conditions d'application de l'exonération
10
L'application de l'exonération est subordonnée à la réunion de deux conditions :
- l'expropriation doit être précédée d'un acte régulier reconnaissant l'utilité
publique de l'opération ;
- les immeubles acquis doivent être compris parmi ceux auxquels s'applique
l'expropriation.
a. Déclaration régulière d'utilité publique
20
L'utilité publique est déclarée, selon le cas, soit par décret en Conseil
d'État, soit par arrêté ministériel, soit par arrêté préfectoral. Mais un acte portant simplement l'autorisation d'acquérir donnée par l'État à un département, une commune, un établissement public,
etc., ne saurait suppléer à la déclaration d'utilité publique.
b. Les immeubles acquis doivent être compris parmi ceux auxquels s'applique l'expropriation
30
Les immeubles expropriés doivent être désignés soit dans l'arrêté de cessibilité
soit dans la déclaration d'utilité publique. Un simple certificat de l'autorité de tutelle ne suffit pas, en principe.
40
Toutefois, le propriétaire exproprié d'une portion seulement d'immeuble est
autorisé, sous certaines conditions, à en demander l'emprise totale. L'exonération de taxe de publicité foncière s'applique à cette opération.
2. Actes susceptibles de bénéficier de l'exonération
50
D'une manière générale, la dispense s'applique à tous les actes dressés dans
le cadre de la procédure d'expropriation : actes administratifs, actes de procédure, actes constatant le transfert de propriété.
60
Elle profite également :
- aux actes constatant l'acquisition d'immeubles en remploi soit de biens de
mineurs, d'absents ou d'incapables, soit d'immeubles dotaux. Elle doit être refusée si le remploi n'est prescrit ni par une convention antérieure, ni par la loi, ni par l'autorité judiciaire ou
administrative ;
- à la rétrocession aux propriétaires expropriés des immeubles qui n'ont pas
reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, à la condition que ces immeubles n'aient pas été acquis sur la réquisition du propriétaire (cf. I-A-1-b § 40)
- aux ventes d'immeubles expropriés réalisées dans les conditions suivantes :
la cession doit porter sur des immeubles préalablement expropriés soit en vue de la construction d'ensembles immobiliers
à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, soit en vue de la réalisation progressive et suivant des plans
d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des projets d'aménagement approuvés. La cession peut être consentie de gré à gré ou par voie d'adjudication publique ;
les actes de vente doivent contenir une mention de référence à
l'article 41 de l'ordonnance n°58-997 du 23 octobre
1958 et porter toutes les indications nécessaires pour permettre aux agents de s'assurer que la condition visée ci-dessus est remplie ;
les actes de cession doivent être accompagnés de cahiers des charges comprenant les clauses types prévues
aux annexes 1 à 5 au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
70
Il est précisé que la cession amiable intervenant postérieurement à l'arrêté
de cessibilité bénéficie de l'exonération. Quant à l'acquisition réalisée par voie d'adjudication au cours de la procédure d'expropriation, elle est également exonérée de droit de mutation et de taxe
de publicité foncière (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).
80
Mais, sauf dans les cas de ventes d'immeubles expropriés réalisées dans les
conditions exposées ci-dessus, l'exonération n'est susceptible d'être invoquée qu'à l'égard des mutations effectuées au profit de la collectivité expropriante. Elle ne saurait, par suite, bénéficier à
l'acquisition par une société de construction, à un particulier, d'un terrain destiné à être cédé gratuitement à une commune pour l'établissement d'une rue.
3. Restitution de la taxe de publicité foncière
90
La taxe de publicité foncière perçue sur les acquisitions amiables faites
antérieurement à la déclaration d'utilité publique peut être restituée (CGI, art. 1962).
Toutefois, la restitution ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles
qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.
Elle est subordonnée à la condition qu'il soit justifié que les immeubles
acquis sont visés par la déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité.
Cette justification doit être fournie dans les délais fixés par
l'article R*.196-1 du livre des procédure fiscale (LPF).
B. Opérations assimilées à des expropriations
1. Acquisitions de terrains effectuées en vertu d'un plan d'alignement
100
L'exonération de taxe de publicité foncière prévue au 1° du II de
l'article 1045 du CGI profite, sans distinction, à tous les actes et contrats relatifs aux acquisitions réalisées dans l'intérêt de la voirie vicinale, rurale ou
urbaine, en exécution de plans d'alignement régulièrement approuvés ; elle s'applique aussi bien aux contrats d'acquisition eux-mêmes qu'aux actes qui en sont les préliminaires.
Toutefois, le bénéfice de l'exonération ne saurait être étendu aux cas où les
particuliers sont autorisés, en vertu d'arrêtés d'alignement, à s'avancer sur la voie publique, en acquérant par préemption le sol situé au droit de leur propriété.
Le 2° du II de l'article 1045 du CGI vise l'expropriation par les villes, par
voie d'alignement, non seulement des terrains nécessaires à l'établissement des voies publiques, mais encore des excédents impropres à recevoir des constructions salubres. L'acquisition de ces
excédents par les villes bénéficie de l'exonération de taxe de publicité foncière. Mais celle-ci ne s'applique pas à leur revente consentie à des tiers par les collectivités locales.
2. Établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz
110
Tous les actes concernant l'établissement de servitudes prévues par la
législation en vigueur sur l'électricité et le gaz sont exonérés de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1045, II-3°).
3. Opérations de résorption de l'habitat insalubre
120
La
loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre institue à cette fin une procédure d'expropriation. Cette procédure, si elle comporte des dispositions spéciales qui tendent à rendre
plus simple et plus rapide la prise de possession des biens, renvoie au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le surplus, notamment en ce qui concerne la poursuite de la procédure
après la prise de possession, le calcul de l'indemnité d'expropriation et le relogement des expropriés.
C'est pourquoi ces opérations, réalisées en large partie en application des
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1045 du CGI et de
l'article 1962 du CGI.
4. Acquisitions d'immeubles situés dans les parcs nationaux
130
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc
national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
(CGI, art. 1045 bis).
5. Terrains communaux
140
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre
II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou
passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière (CGI, art.
1046).
6. Institution de servitudes liées à l'irrigation
150
Il résulte des dispositions de
l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que
sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière :
- les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs
aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des
articles
L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et
L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de
dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de
l'article 1021 du CGI ;
- les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux
indemnités visées à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime auxquelles ouvre droit l'institution
de la servitude de passage des conduites d'irrigation établie par l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche
maritime .
II. Opérations de rénovation urbaine
160
Lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'exonération édictée par
l'article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et s.), les opérations de rénovation urbaine sont soumises à la taxe de publicité
foncière au taux réduit non susceptible d'être modifié par les conseils généraux (CGI, art. 1594 F quinquies, B).
La taxe additionnelle communale n’est pas exigible.
En revanche, l'État perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de
recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs en sus de la taxe ou du droit perçu au profit du département (CGI, art. 1647, V).
L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de
l'exonération prévue au A de l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les
mutations réalisées à compter du 11 mars 2010.
A. Généralités
170
Les opérations de rénovation urbaine sont poursuivies :
- soit directement par les communes ;
- soit par des associations foncières urbaines (telles qu'elles sont définies
à l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme (C.urb) ;
- soit par des organismes publics ou privés.
B. Champ d'application du régime de faveur
180
L'application de la taxe de publicité foncière au taux réduit est subordonnée
à une double condition :
- existence d'une opération de rénovation urbaine ;
- intervention d'une mutation de propriété entre les propriétaires participant
ou non à l'opération et l'organisme de rénovation.
1. Existence d'une opération de rénovation urbaine
190
Les opérations de rénovation urbaine comprennent :
- l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de l'ensemble
des bâtiments et des terrains compris dans le périmètre à rénover ;
- les démolitions et la mise en état du sol. Toutefois, un ou deux bâtiments
peuvent subsister après avoir fait l'objet de travaux de remise en état ou de modernisation ayant pour conséquence la transformation de leurs conditions d'habitabilité ;
- la cession des terrains aux constructeurs et à la commune ;
- la réinstallation temporaire ou définitive des occupants (éventuellement en
dehors du périmètre considéré).
Les tâches ainsi définies sont confiées à un organisme unique choisi par la
commune, aux termes d'une convention qui doit être approuvée par le préfet.
Par cette convention, l'organisme peut, en outre, être chargé de réaliser tout
ou partie du programme d'équipement collectif ainsi que les programmes de construction.
Aucune restriction n'est apportée par les textes à la forme des organismes
chargés des opérations de rénovation ; si l'exécution de ces opérations entre dans la mission normale des sociétés d'économie mixte, il peut aussi être fait appel soit à des sociétés privées, à
condition qu'elles présentent les garanties précisées par
l'article 1er du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 soit,
dans certains cas, à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des offices publics d'habitations à loyer modéré.
L'organisme de rénovation urbaine doit obligatoirement offrir aux
propriétaires, locataires et occupants de participer à l'opération.
L'offre de participation, faite par l'organisme au propriétaire intéressé lui
est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faute de réponse dans un délai de trois mois à dater de cette notification, il
est réputé l'avoir refusée ; dans cette hypothèse, comme dans celle où il a manifesté expressément son refus, l'expropriation est poursuivie contre lui, après la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral.
En cas d'acceptation de l'offre, le propriétaire bénéficie, en contrepartie de
la cession de son bien, d'une créance représentée par un titre nominatif. Le montant de la créance, initialement fixé comme en matière d'expropriation, est réévalué au terme de l'opération pour tenir
compte des fluctuations du coût de la construction.
La créance est éteinte par la remise au propriétaire et à son choix, à
concurrence du montant de ladite créance :
- soit d'un droit de propriété sur des immeubles de même nature construits
dans le périmètre de l'opération par l'organisme de rénovation ou par tout constructeur agissant dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme ;
- soit d'actions ou de parts d'une société de construction existante ou à
constituer à la demande des propriétaires intéressés ;
- soit, si l'opération le permet, d'un terrain sur lequel le propriétaire
intéressé, seul ou groupé avec d'autres propriétaires de l'îlot, construira, dans les délais et conditions qui lui seront impartis, un ou des immeubles prévus au programme de construction.
Par ailleurs, les titulaires d'un droit au bail commercial peuvent, lorsque
l'organisme de rénovation ne leur fait pas l'offre d'un local de remplacement dans l'agglomération, demander l'attribution d'une créance ; ils ont alors les mêmes droits que les propriétaires
d'immeubles et cette créance est éteinte dans des conditions identiques.
Le commerçant, propriétaire des murs dans lesquels il exploite, dispose à la
fois des droits des propriétaires et des droits des titulaires d'un bail commercial. Il peut demander l'attribution d'une créance correspondant aux uns et aux autres de ces droits ou à leur ensemble.
Enfin, les occupants de logements à démolir qui désirent devenir propriétaires
du local de relogement ont un droit de priorité pour accéder à la propriété dans les immeubles en copropriété qui seront construits.
2. Intervention d'une mutation de propriété entre les propriétaires participant ou non à l'opération et l'organisme de
rénovation
200
Il a été admis que le régime de faveur s'applique aux mutations intervenant
entre les propriétaires qui ne participent pas à l'opération et l'organisme de rénovation. En outre, cet organisme peut ne pas avoir la qualité de société concessionnaire.
210
Aux termes du B de
l'article 1594 F quinquies du CGI, les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux
opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation bénéficient du taux réduit.
Toutefois en ce qui concerne la taxe ou le droit afférent aux biens remis aux
anciens propriétaires en contrepartie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant de la créance sur l'organisme
de rénovation.
220
Ainsi, lorsque les exonérations prévues en faveur des opérations visées par
l'article 1042 du CGI et par le I de l'article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et suivants) ne
s'appliquent pas, la taxe de publicité foncière au taux réduit est exigible dans les situations ci-après, sans qu'il y ait à rechercher si la convention entre ou non dans le champ d'application de la
TVA :
- acquisition par la collectivité locale ou l'organisme de rénovation de
bâtiments qui feront l'objet d'une simple remise en état ou de travaux de modernisation ;
- attribution de logements nouvellement construits aux propriétaires
participant à l'opération de rénovation ;
- cessions de logements compris dans les immeubles en copropriété nouvellement
construits, consenties aux anciens occupants de logements démolis, lorsque les intéressés exercent leur droit de priorité ;
- rétrocession, par l'organisme de rénovation, de l'immeuble acquis, à son
ancien propriétaire dans l'hypothèse où l'opération doit être abandonnée en tout ou partie.
230
L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de
l'exonération prévue par le A de l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les
mutations réalisées à compter du 11 mars 2010.
3. Opération de résorption de l'habitat insalubre
240
La
loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre institue à cette fin une procédure d'expropriation (cf. I-B-3 § 120). En fait, des
acquisitions amiables sont fréquemment réalisées par les collectivités locales ou les organismes qu'elles chargent d'acquérir les immeubles, reloger la population et démolir les logements pour
revendre ensuite les terrains à des constructeurs ou réaliser eux-mêmes les programmes de relogement.
Ces acquisitions amiables sont exonérées de toute perception au profit du
Trésor en vertu des dispositions de l'article 1042 du CGI, si elles sont réalisées par les collectivités locales ou leurs établissements publics
(BOI-ENR-DMTOI-10-80-10).
Les acquisitions faites par d'autres organismes chargés par conventions
conclues avec les collectivités locales de réaliser tout ou partie des opérations de résorption de l'habitat insalubre, de même que les rétrocessions à ces mêmes organismes opérées par les
collectivités expropriantes, sont effectuées soit selon la procédure prévue pour les opérations de rénovation urbaine, soit suivant une procédure très voisine.
Or, les opérations de rénovation urbaine bénéficient du régime fiscal exposé
ci-avant prévu au B de l'article 1594 F quinquies du CGI et il a été admis que ce texte pouvait également
bénéficier aux mutations de propriété consenties au profit d'un organisme de rénovation non concessionnaire par des propriétaires ne participant pas aux opérations de rénovation, ainsi qu'aux cessions
à l'organisme de rénovation d'immeuble acquis par la collectivité locale. Le même régime fiscal s'applique aux opérations de résorption de l'habitat insalubre.
III. Acquisitions réalisées par un droit de préemption
250
Les opérations visées au B de l'article 1594-0 G
du CGI sont exonérées de taxe de publicité foncière.
A. Zones d'aménagements différés et périmètres provisoires
260
L'immunité fiscale prévue au B de l'article
1594-0 G du CGI s'applique aux acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, effectuées dans les conditions
prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du C.urb et aux articles L.
213-1 à L. 213-5 du C.urb.
1. Champ d'application de l'exonération
270
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du
représentant de l'État dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de
l'article L. 211-2 du C.urb.
Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan
d'occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus
soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires (C.urb, art. L. 212-1).
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone sous réserve de ce qui est dit à
l'article L. 212-2-1 du C.urb, est ouvert soit à une collectivité publique, à un établissement public y ayant vocation, soit à
une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au 2e alinéa de l'article L. 300-4 du C.urb et bénéficiant d'une concession ou d’une convention publique
d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption
(C. urb, art. L. 212-2).
Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement
différé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'État dans le département peut prendre un
arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone.
À compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de
l'acte créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation
des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.
L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire
du droit de préemption.
Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.
Par dérogation à l'article L. 212-2 du C.urb, la date de publication de
l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de quatorze ans pendant lequel le
droit de préemption peut être exercé (C.urb, art. L. 212-2-1).
Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les
biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'une des fins définies à l'article L. 210-1 du C.urb seront, s'ils sont compris
dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à
titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 213-11 du C.urb sont applicables.
Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa
précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du C.urb
(C. urb, art. L. 212-2-2).
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant une zone
d'aménagement différé ou délimitant son périmètre provisoire, d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en
demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation
(C.urb, art. L. 212-3).
2. Portée de l'exonération
280
L'exonération de taxe de publicité foncière s'applique aux mutations
suivantes :
- aux acquisitions effectuées par l'État, les collectivités locales, les
établissements publics et les sociétés d'économie mixte dans le cadre des procédures décrites ci-dessus ;
- aux rétrocessions consenties en application de
l'article L. 213-11 du C.urb.
B. Droit de préemption urbain (DPU)
290
Le droit de préemption urbain est régi par les
articles
L. 211-1 à L. 211-7 du C.urb et les
articles
L. 213-1 à L. 213-18 du C.urb (CGI, art. 1594-0
G, B-f).
Sous réserve des dispositions les acquisitions de biens soumis à ce droit de
préemption urbain effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du C.urb et à l'article L. 211-5 du C.urb et les
rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du C.urb, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1594-0 G,B-g).
C. Zones de préemption en vue de la réalisation d'espaces verts
300
Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les
zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 du C.urb, effectuées dans les condition prévues à l'article L. 142-3 du C.urb et à
l'article L. 142-4 du C.urb par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1594-0 G,B-h).
Il en est de même pour les rétrocessions consenties en application de
l'article L. 142-8 du C.urb (CGI, art. 1594-0 G,B-i).
IV. Cessions aux collectivités publiques de terrains classés
310
Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et
sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation
d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols
approuvé ou rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer (C.urb, art. L. 130-2).
320
Les cessions gratuites consenties au profit des collectivités publiques
donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux réduit.
Ce taux ne peut être modifié par les conseils généraux.
La taxe additionnelle communale n’est pas exigible. En revanche, le
prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû (BOI-ENR-DMTOI-10-20 au I-C § 130).
330
La transmission d'un terrain à bâtir soumis à la TVA en contrepartie de
cette cession est susceptible de bénéficier de l'exonération de taxe édictée au A de l'article 1594-0 G du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-40).
V. Biens sinistrés
340
Se reporter au
BOI-ENR-DMTOI-10-130 au III-A § 80 et suivants.
VI. Transmissions de biens entre organismes poursuivant une œuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique
A. Champ d'application du régime de faveur
350
Sous le régime de la formalité unique, l’application combinée des
dispositions de l'article 1020 du CGI et de l'article 1039
du CGI a pour effet de soumettre à un régime de faveur les actes soumis à publication portant transmission d’immeubles d’un organisme poursuivant une œuvre d’intérêt public à un établissement
reconnu d'utilité publique.
À défaut d'actes, les mutations intervenant entre les mêmes organismes et
établissements sont soumises au même régime de faveur.
B. Conditions d'application du régime de faveur
360
Le régime de faveur est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
- il est nécessaire que les biens transmis aient appartenu à un organisme
poursuivant une œuvre d'intérêt public ;
- le bénéficiaire du transfert doit être un établissement reconnu d'utilité
publique. Il a toutefois été admis que le même régime s'appliquait aux transferts de biens au profit des établissements publics ;
- il faut que les biens transmis restent affectés au même objet ;
- enfin, le transfert doit intervenir dans un intérêt général ou de bonne
administration.
Ces deux dernières conditions doivent être constatées par le décret en
Conseil d'État ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
Dès lors qu'elles ne sont pas soumises à autorisation de l'autorité de
tutelle, les acquisitions à titre onéreux poursuivies par les établissements d'utilité publique ne peuvent satisfaire aux exigences de
l'article 1039 du CGI ni, par conséquent, bénéficier de ses dispositions.
Les transmissions de l'espèce sont soumises au régime fiscal des mutations à
titre onéreux d'après la nature des biens qui en font l'objet.
C. Cas particulier : transmission effectuées au profit d'associations déclarées affiliées à un organisme reconnu d'utilité
publique
370
Il a été admis que les associations déclarées affiliées à un organisme
reconnu d'utilité publique puissent bénéficier des dispositions de l'article 1039 du CGI dès lors que les autres conditions
prévues par ce texte sont remplies. Il faut donc notamment que les biens transférés sous le bénéfice du régime de faveur demeurent affectés à un objet d'intérêt public et que le décret en Conseil
d'État ou l'arrêté préfectoral autorisant le transfert constate la réalisation de la double condition prévue au deuxième alinéa de l'article 1039 du CGI.
Les associations concernées doivent justifier de leur affiliation en
annexant à l'acte une attestation émanant de l'organisme reconnu d'utilité publique et datant de moins d'un mois.
Il est rappelé que seules les associations déclarées ayant pour but exclusif
l'assistance ou la bienfaisance peuvent bénéficier de cette mesure.
D. Tarif du régime de faveur
380
Les transmissions d'immeubles entre les organismes poursuivant une œuvre
d'intérêt public et les établissements reconnus d'utilité publique ou au profit des établissements publics répondant aux conditions prévues à
l'article 1039 du CGI sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au tarif fixe de 25 €.
VII. Acquisitions et transferts réalisés dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées
(ORCOD)
390
Le k du B de
l'article 1594-0 G du CGI exonère de droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement
public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national définies aux
articles L. 741-1 et
L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont le périmètre est défini par décret en
Conseil d’État.
L’article 795 B du CGI prévoit en outre une exonération de
droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de biens fonciers et immobiliers de l’État à un établissement public foncier dans le cadre de ces opérations.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-ENR-DMTOI-10-80-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3298-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-80-20-20150521
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2015-05-21 00:00:00
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0.03215882182121277,
0.01324388012290001,
0.013946793973445892,
0.005639158189296722,
0.024819424375891685,
0.019372329115867615,
-0.012633273378014565,
0.004564023111015558,
-0.07021299749612808,
0.032882094383239746,
-0.03568699210882187,
0.06217484548687935,
-0.006716757081449032,
0.006060658022761345,
-0.00664564361795783,
0.0343153215944767,
0.09046277403831482,
-0.06334002315998077,
-0.035176344215869904,
-0.003689367789775133,
-0.029507847502827644,
-0.03532154858112335,
-0.008312059566378593,
0.02884918823838234,
0.041208699345588684,
0.06821928918361664,
0.009020156227052212,
0.07919124513864517,
0.017934225499629974,
0.027308106422424316,
0.03037244640290737,
-0.08796993643045425,
-0.023148369044065475,
-0.03744560480117798,
-0.01757228560745716,
-0.0030634431168437004,
-0.012039894238114357,
-0.06572892516851425,
0.024683643132448196,
-0.024301398545503616,
0.006641689222306013,
0.021592462435364723,
0.031682830303907394,
-0.02673286758363247,
0.004448012914508581,
-0.02650601416826248,
-0.019117634743452072,
0.016349483281373978,
0.029635613784193993,
0.03312206268310547,
-0.015172010287642479,
-0.004552575759589672,
0.04119458049535751,
0.0241293516010046,
0.03284075856208801,
0.05136505886912346,
0.01351526752114296,
-0.023774821311235428,
-0.0014949768083170056,
0.02258857898414135,
0.016632312908768654,
0.050217870622873306,
0.0014995282981544733,
-0.009655307047069073,
-0.013030977919697762,
0.04804139584302902,
0.01479958463460207,
0.02368845045566559,
-0.020379114896059036,
-0.041746221482753754,
-0.0009034596150740981,
-0.014175837859511375,
0.05348160117864609,
0.037485234439373016,
-0.023022973909974098,
-0.05779265612363815,
-0.06168738752603531,
0.008755373768508434,
-0.012837892398238182,
-0.02230260521173477,
0.004075547214597464,
-0.014655796810984612,
-0.026309413835406303,
-0.00033604289637878537,
-0.01058260165154934,
0.036095842719078064,
0.02622758038341999,
0.0031451177783310413,
-0.007111221086233854,
0.004561238456517458,
-0.013645545579493046,
-0.026197554543614388,
0.022901611402630806,
-0.034572649747133255,
-0.016438553109765053,
-0.008363824337720871,
0.007549341302365065,
-0.03475264832377434,
-0.025726212188601494,
-0.06636130809783936,
0.05755257233977318,
-0.04092550650238991,
0.02878866158425808,
0.0023445389233529568,
0.005201213527470827,
-0.011025357991456985,
0.014917170628905296,
-0.07103951275348663,
0.03753906488418579,
-0.036065008491277695,
-0.03250540420413017,
-0.009977640584111214,
0.0024279500357806683,
0.00977774802595377,
0.02800614759325981,
-0.005891990847885609,
0.04671410843729973,
-0.0008058893727138638,
0.012379593215882778,
0.06666254252195358,
-0.06043471395969391,
-0.04925224184989929,
-0.015689535066485405,
-0.00023264858464244753,
-0.022453246638178825,
-0.006603083107620478,
0.03749420493841171,
-0.0023121351841837168,
-0.028647344559431076,
-0.03663315251469612,
0.023339513689279556,
0.009191430173814297,
-0.003798271995037794,
-0.01108608115464449,
0.004684115760028362,
0.014696392230689526,
0.003902151482179761,
-0.03370962664484978,
-0.0027680611237883568,
0.016232497990131378,
0.047484226524829865,
-0.03064112365245819,
0.02857259288430214,
0.01196338515728712,
-0.045022595673799515,
-0.02700512297451496,
0.017043666914105415,
0.014166519977152348,
-0.03351926431059837,
-0.0006941196625120938,
-0.03130437433719635,
0.006396425422281027,
-0.02287006936967373,
0.02304759807884693,
-0.01583954319357872,
0.052632756531238556,
-0.03622385859489441,
-0.06112410128116608,
0.012282539159059525,
-0.011755453422665596,
-0.03932928293943405,
-0.053049735724925995,
0.021967319771647453,
-0.007356907706707716,
-0.020333459600806236,
0.04575479030609131,
0.026124712079763412,
-0.036676451563835144,
0.03127318248152733,
-0.022287912666797638,
0.010158391669392586,
0.03206247836351395,
-0.018716350197792053,
0.004712025634944439,
-0.04685236141085625,
0.011287806555628777,
-0.054546840488910675,
-0.02184171974658966,
-0.007434290833771229,
0.02905459515750408,
0.04278438910841942,
-0.01995221897959709,
0.01342649757862091,
0.05343355983495712,
-0.015489763580262661,
-0.05127474665641785,
0.059219371527433395,
0.02479688823223114,
0.05628131330013275,
0.0020570161286741495,
-0.030205119401216507,
-0.0038195864763110876,
-0.01110173761844635,
-0.02573496475815773,
-0.033522386103868484,
0.003590887878090143,
-0.014596101827919483,
-0.02250269427895546,
-0.058043524622917175,
-0.004606446251273155,
0.034474145621061325,
-0.057979609817266464,
0.0057250382378697395,
-0.05079101771116257,
0.008358039893209934,
0.0008024829439818859,
-0.024957071989774704,
0.021467044949531555,
-0.028243064880371094,
0.015804504975676537,
0.018222954124212265,
0.043417271226644516,
-0.017263194546103477,
0.021334940567612648,
0.03897659108042717,
0.021915847435593605,
0.011117185465991497,
0.03519535809755325,
0.0253900159150362,
0.03586732596158981,
-0.023013165220618248,
0.036208901554346085,
0.03929460421204567,
-0.045312173664569855,
0.03939921781420708,
0.05472768843173981,
0.036901965737342834,
0.01307753287255764,
-0.038027696311473846,
0.02839036099612713,
0.05915747582912445,
0.01629706658422947,
0.029253656044602394,
-0.005071660969406366,
0.06471709161996841,
-0.011804995127022266,
0.0036037617828696966,
-0.009313012473285198,
0.05914585664868355,
0.021860426291823387,
0.048937007784843445,
0.0020271276589483023,
0.012806444428861141,
0.004749237094074488,
0.010315744206309319,
-0.051484089344739914,
-0.07456165552139282,
-0.01038964930921793,
0.04504694789648056,
0.00869057234376669,
-0.06726685911417007,
0.01809711940586567,
0.003363922704011202,
-0.03131907433271408,
-0.018493937328457832,
-0.01491867657750845,
0.034552201628685,
-0.012467487715184689,
-0.05193888396024704,
-0.014878428541123867,
-0.023466354236006737,
0.023854713886976242,
-0.05855349823832512,
0.010268131271004677,
0.0393565371632576,
-0.050854142755270004,
0.0668991208076477,
0.00604986073449254,
0.04138878360390663,
0.04723356291651726,
0.02751176804304123,
-0.0074049318209290504,
0.030580217018723488,
-0.02642870880663395,
0.032805997878313065,
0.005278409458696842,
-0.015489129349589348,
0.014261804521083832,
0.041403401643037796,
0.024171993136405945,
0.030564140528440475,
-0.0238370168954134,
-0.03979552537202835,
0.05880136415362358,
0.011645837686955929,
-0.02586338110268116,
-0.06022442504763603,
0.03571060299873352,
-0.004765481688082218
] |
1
L’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période
de trois mois qui précède la réalisation de l’événement entraînant l’application de l’article 202 du CGI, et qui n’ont pas
encore été recouvrées ou payées au cours de cette même période, peut être reportée au nom de la société bénéficiaire de l’apport ou de la société issue de la modification, à condition que les créances
et les dettes soient inscrites au bilan de cette société.
I. Définition des créances acquises et des dépenses engagées
A. Créances acquises
10
Les créances qui entrent dans le champ d’application du dispositif s’entendent des créances
acquises, au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’article 38
du CGI, au cours des trois mois précédant la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de
l’article 202 du CGI (cf. II).
20
Une créance est acquise lorsqu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son
montant (CGI, art. 38, 2). Selon le 2 bis de l'article 38 du CGI, les produits correspondant à des
créances sur la clientèle sont rattachés à l’exercice au cours duquel l’achèvement des prestations est intervenu.
30
Toutefois, en application des dispositions du 2 bis de l'article 38 du
CGI, les créances afférentes à des prestations continues ou à des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices sont prises en compte au fur et à mesure de
l'exécution de ces prestations au cours de la période de trois mois en cause. Cette notion d'échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de
paiement du prix convenu.
Lorsque exceptionnellement le titulaire de bénéfices non commerciaux réalise dans le cadre de
son activité des opérations de vente de biens, les produits doivent être considérés comme acquis l'année au cours de laquelle leur livraison est intervenue.
B. Dépenses engagées
40
Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère de dette certaine
dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l’autre contractant, au sens du
2 de l'article 38 du CGI (cf. I-A §10 et 20).
50
Les dépenses engagées qui sont prises en compte dans le cadre des dispositions de
l’article 202 quater du CGI doivent avoir acquis le caractère de dette certaine au cours de la période de trois mois qui
précède l’événement qui a entraîné l’application de l’article 202 du CGI. Bien entendu, ces dépenses doivent correspondre à des
charges nécessitées par l’exercice de la profession non commerciale.
C. Conséquences au regard des dispositions de l’article 202 quater du CGI
60
Les créances acquises non encore recouvrées à la date de l’événement qui entraîne l’application
de l’article 202 du CGI comprennent :
- la rémunération des prestations de services achevées au cours de la période de trois mois ;
- s’agissant des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs
exercices, la part de produits correspondant aux prestations déjà exécutées au cours de la période de trois mois ;
- les produits correspondant à des ventes de biens dont la livraison est intervenue au cours
de la même période.
70
Les travaux en cours ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat à la date de
l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI.
80
Les créances douteuses correspondant à ces prestations et à ces ventes peuvent être admises en
déduction de ce résultat sous forme de provisions à la condition que le contribuable ou la société justifie d’un risque réel de non-recouvrement dans les conditions prévues au
5° du 1 de l’article 39 du CGI.
II. Computation de la période de trois mois
90
Pour l’application des dispositions de
l’article 202 quater du CGI, les créances acquises et non encore recouvrées ainsi que les dépenses engagées et non encore
payées à la date de l’événement qui a entraîné les conséquences d’une cessation d’activité doivent avoir pris naissance au cours de la période de trois mois qui précède cet événement.
A. Calcul de la période de trois mois
100
La période de trois mois est calculée de quantième à quantième, avec pour point d’arrivée la
date de réalisation de l’événement qui a entraîné la cessation d’activité.
110
Cette date peut être déterminée de la manière suivante :
- en cas de cessation d’activité exercée à titre individuel, il s’agit de la date à laquelle
le contribuable devient associé de la société. En pratique, les dispositions de l’article 202 quater du CGI ne sont
applicables que si le contribuable devient associé de la société dès la cessation de son activité exercée à titre individuel ;
- en cas de transformation de société, il s’agit de la date de changement des statuts ;
- en cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les
sociétés, c’est la date d’effet de l’option prévue par la société ;
- en cas de fusion ou scission de société, il s’agit de la date de réalisation de l’opération.
B. Précisions concernant la date des opérations de fusion ou de scission
1. Généralités sur la date d’effet des opérations
120
L'article L236-4 du code de commerce prévoit que la fusion ou
la scission prend effet :
- en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
- dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération
sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit pas être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur
patrimoine.
2. Cas particulier des opérations avec effet rétroactif
130
Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusion ou de scission par la volonté
des parties, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus.
140
La clause de rétroactivité s'impose aux parties comme à l'administration en matière d'impôt
sur le revenu dès lors que le fait générateur de l'imposition des résultats des exercices en cours n'est pas intervenu.
150
En raison du principe de la spécialité des exercices, les clauses de rétroactivité ne peuvent
pas conduire à rectifier les résultats de la période précédente. Les effets de l'opération restent donc sans influence sur les résultats imposables dégagés par chacune des sociétés au cours des
exercices qui précèdent celui au cours duquel l'opération est réalisée.
160
S’agissant des sociétés relevant du régime prévu aux
articles 8 du CGI et 8 ter du CGI et qui exercent une
activité non commerciale (SCP notamment), l’exercice correspond toujours, du point de vue fiscal, à l’année civile.
Par conséquent, lorsqu'un effet rétroactif est attaché au contrat de fusion ou de scission
affectant une telle société, la date d’effet de l’opération ne peut conduire à rectifier les résultats de l’année précédant celle au cours de laquelle l’opération a été approuvée par les associés.
Dans le cas contraire, la fusion ou la scission est réputée réalisée au 1er janvier de l’année
au cours de laquelle elle a été approuvée par les associés.
170
Exemple : Une SCP est absorbée par une SEL au cours de l'année n. La fusion est
approuvée par les assemblées générales des associés le 1er juillet de l'année n.
La période de rétroactivité opposable à l’administration est comprise entre le 1er janvier et le
30 juin de l'année n.
La date d’effet de la fusion peut, par exemple, être valablement fixée au 1er avril de l'année n.
Dans cette hypothèse, les créances acquises et les dépenses engagées qui n’ont pas encore été
recouvrées ou payées au 1er avril de l'année n et qui correspondent à la période comprise entre le 1er janvier de l'année n et le 31 mars de l'année n inclus peuvent bénéficier des dispositions de
l’article 202 quater du CGI.
En revanche, si la date d’effet de la fusion est fixée au 1er décembre de l'année n-1, cette date
n’est pas opposable à administration et la fusion est réputée réalisée, au plan fiscal, le 1er janvier de l'année n. Les créances acquises et les dépenses engagées qui n’ont pas encore été recouvrées
ou payées au 1er janvier de l'année n et qui correspondent à la période comprise entre le 1er octobre de l'année n-1 et le 31 décembre de l'année n-1 inclus peuvent bénéficier des dispositions de
l’article 202 quater du CGI.
III. Exercice d'une option
A. Établissement de l’option
180
Conformément au
III de l’article 202 quater du CGI, l’application des dispositions de cet article est subordonnée à l’exercice d’une
option établie sur papier libre en double exemplaire, qui doit être signée conjointement :
- par le contribuable, qui est, selon le cas, la personne physique devenue associée de la
société ou une personne physique associée de la société transformée, absorbée ou scindée ou de la société qui a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
- et par le représentant légal de la société qui recouvre les créances et acquitte les dettes
(cf. IV).
190
Dès lors que les dispositions prévues à
l’article 202 quater du CGI sont facultatives, l’option doit être exercée individuellement par chaque contribuable. Il
existe donc autant de demandes d’option conjointes que d’associés demandant l’application de ces dispositions.
200
Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal prévu aux
articles 8 du CGI et 8
ter du CGI (SCP notamment), il appartient à chacun des associés d’exercer l’option à raison de la part des créances
acquises et de dépenses engagées correspondant à ses droits dans la société.
210
L’option exercée par un associé reste sans effet sur la situation des autres associés. A
l’inverse, le fait qu’un ou plusieurs associés n’optent pas pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du
CGI ne prive pas les autres associés de la faculté d’exercer une telle option.
B. Contenu de l’option
220
La demande d’option doit comporter l’indication du montant et de la date d’acquisition des
créances et d’engagement des dépenses pour lesquelles le report de l’imposition ou de la déduction est demandé, ainsi que, lorsqu’elle est exercée par l’associé d’une société, l’indication de la part
de ces créances et de ces dépenses correspondant aux droits de l’associé qui a exercé l’option.
C. Déclaration de l’option
230
Le contribuable doit joindre sa demande d’option :
- en cas de cessation de l’exercice de l’activité professionnelle à titre individuel, à la
déclaration des résultats (n° 2035) ou à la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042)
souscrites dans le délai de 60 jours mentionné au 1 de l’article 202 du CGI (la déclaration n° 2035 n’est pas exigée des
contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial prévu à l’article 102 ter du CGI) ;
- lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’une société de personnes, à
la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) déposée par l’associé dans le délai de 60 jours mentionné au 1 de l’article 202 du CGI et faisant apparaître sa part dans
les résultats de la société.
240
La société qui recouvre les créances et acquitte les dettes doit adresser sa demande d’option
- ou ses demandes d’option en cas de pluralité d’associés demandant le bénéfice des dispositions de l’article 202 quater du
CGI (cf. III-A § 190) - à la direction départementale des finances publiques dont elle dépend pour le dépôt de ses déclarations de
résultats, dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’événement qui justifie le dépôt de la demande (cf. II-A § 110).
D. Conséquences de l’option
250
L’option a pour conséquence de reporter la prise en compte des créances et des dettes dans le
résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte (cf. IV).
260
Cela dit, certains associés peuvent ne pas exercer l’option pour l’application des
dispositions de l’article 202 quater du CGI (voir III-A § 200). Cette
prise en compte des créances et des dettes dans le résultat de la société ne concerne dans ce cas que la quote-part de leur montant correspondant aux droits des associés qui ont exercé l’option.
IV. Prise en compte par la société des créances acquises et des dépenses engagées
270
Lorsque l’option pour l’application des dispositions de
l’article 202 quater du CGI est exercée, les créances acquises et les dépenses engagées au titre des trois mois qui
précèdent la réalisation de l’événement justifiant l’exercice de cette option sont, conformément au II de cet article, prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui
les recouvre ou les acquitte.
280
Cette prise en compte s’effectue :
- au titre de l'exercice en cours, au premier jour du mois qui suit la période de trois mois
susvisée (cf. II) ;
- ou, lorsque le résultat de la société est déterminé en tenant compte des recettes encaissées
et des dépenses payées selon les règles de droit commun des bénéfices non commerciaux prévues à l'article 93 du CGI, au titre de
l'année de leur encaissement ou de leur paiement.
A. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés
290
Les créances et les dettes :
- sont apportées à une SEL ou à toute autre société soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- ou font partie du patrimoine d’une société de personnes (SCP notamment) qui a opté pour son
assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou s’est transformée en SEL.
300
Les créances acquises et les dépenses engagées sont prises en compte pour la détermination du
résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au
II.
310
En cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les
sociétés, il s’agit du premier exercice soumis à cet impôt qui est ouvert à la date d’option.
B. La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes
320
Les créances et les dettes sont apportées à une société relevant du régime fiscal prévu aux
articles 8 du CGI et 8 ter du CGI (SCP notamment).
1. Le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du CGI
330
Lorsque le résultat imposable de la société est déterminé selon les règles prévues à
l'article 93 du CGI, c’est-à-dire en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées, les créances et les dettes qui se
rapportent à la période de trois mois mentionnée au II sont prises en compte, pour la détermination du résultat imposable de cette
société, au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement.
2. Le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 A du CGI
340
Lorsque la société bénéficiaire de l’apport des créances et des dettes a opté pour la
détermination de son bénéfice non commercial, en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées conformément à
l’article 93 A du CGI, les créances et dettes qui se rapportent à la période de trois mois mentionnée au
II sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société au titre de l’année civile en cours au premier jour
du mois qui suit cette période.
V. Inscription des créances acquises au bilan de la société qui supporte l'imposition
350
L’application des dispositions de
l’article 202 quater du CGI est subordonnée à la condition que les créances acquises et les dépenses engagées au cours de
la période de trois mois mentionnée au II § 90 soient inscrites au bilan de la société qui supporte l’imposition.
Cette obligation appelle les précisions suivantes.
A. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés
360
Les sociétés qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (SEL
notamment), ou de leur option pour l’assujettissement à cet impôt (SCP notamment), ou de leur objet réel (sociétés exerçant une activité commerciale), doivent tenir une comptabilité selon les
prescriptions des articles
L123-12 et suivants du code de commerce. En particulier,
elles doivent établir un bilan.
Les créances acquises et les dépenses engagées dont l’imposition est reportée en application
de l’article 202 quater du CGI doivent être inscrites au bilan de la société qui supportera l’imposition.
370
Dans les cas de transformation, fusion ou scission, l’opération entraîne automatiquement la
transmission des créances et des dettes dans le patrimoine de la société issue de la transformation, la société absorbante ou, en cas de scission, la société bénéficiaire des apports. Si cette société
est soumise à l’impôt sur les sociétés, les créances et les dettes sont automatiquement inscrites à son bilan.
380
Par ailleurs, en cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt
sur les sociétés, la société doit, en application du III de l’article 202 ter du CGI, établir le bilan d’ouverture du
premier exercice (ou de la première période d’imposition) au titre duquel le changement prend effet (cf.
BOI-BNC-CESS-10-20-I-C-2).
Les créances et les dettes de la société sont inscrites dans ce bilan d’ouverture.
La condition d’inscription des créances et des dettes ne nécessite une démarche particulière
de la société que dans le cas où une personne physique devient associé d’une SEL.
B. La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes
390
Le bénéfice des sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit
ou sur option est déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux.
400
L’article 99 du CGI
prescrit aux contribuables soumis à ce régime la tenue d’un livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles et d’un registre des immobilisations (cf.
BOI-BNC-DECLA-10-20-I et II).
410
Aucune disposition fiscale n’impose aux intéressés la tenue d’une comptabilité commerciale
et notamment l’établissement d’un bilan.
420
Compte tenu de ces particularités, il est admis, pour l’application des dispositions de
l’article 202 quater du CGI, que les sociétés mentionnées au V-B §
390 et 400 inscrivent sur papier libre le montant global des créances acquises et des dépenses engagées dont la prise en compte est reportée (cf.
IV). Ce document doit être conservé par la société en cas de contrôle.
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-BNC-CESS-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5890-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-20-20-20120912
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2012-09-12 00:00:00
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-0.044060640037059784,
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0.08950845897197723,
-0.03764596953988075,
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-0.046804752200841904,
0.016839534044265747,
0.01498026680201292,
-0.006111074239015579,
-0.00069168780464679,
-0.03763367608189583,
0.01635102368891239,
-0.01381633710116148,
0.021040059626102448,
-0.03451810032129288,
0.022569216787815094,
-0.04600787162780762,
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0.032913435250520706,
-0.016295069828629494,
-0.02949955314397812,
-0.04288280010223389,
0.009973389096558094,
-0.03368622437119484,
0.00455430056899786,
0.0075743431225419044,
0.011285251006484032,
0.02214372716844082,
0.011798761785030365,
-0.052734702825546265,
0.056163933128118515,
-0.03545483201742172,
0.014979387633502483,
-0.026837490499019623,
-0.01423362735658884,
0.050783105194568634,
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0.022966058924794197,
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0.00019542581867426634,
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0.009065351448953152,
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0.0025675443466752768,
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0.018074465915560722,
0.04769032448530197,
0.07445947080850601,
-0.03286134451627731,
-0.050794705748558044,
0.06253156810998917,
0.017648564651608467,
0.03504091128706932,
-0.005179007537662983,
0.022793538868427277,
-0.045491259545087814,
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0.00993212591856718,
-0.06525362282991409,
0.006765870843082666,
0.022094471380114555,
-0.013423345051705837,
-0.06600617617368698,
-0.01307034119963646,
0.0360657274723053,
-0.0009416327811777592,
-0.008439523167908192,
-0.021948309615254402,
0.006448758766055107,
-0.007317984476685524,
-0.0014604462776333094,
-0.003952756989747286,
0.040026746690273285,
0.01058361679315567,
-0.002068533794954419,
-0.02661868743598461,
-0.08023037016391754,
0.02943463809788227,
0.00011864271073136479,
0.03334391117095947,
-0.0013810667442157865,
-0.004451771732419729,
0.03075730800628662,
0.011864736676216125,
-0.008919896557927132,
0.006063343025743961,
0.003320068586617708,
-0.07623054832220078,
0.05548041686415672,
-0.002116111572831869,
-0.04463021457195282,
0.01654081605374813,
0.0035906259436160326,
0.02026255428791046,
0.04849202558398247,
0.021490074694156647,
0.016500020399689674,
0.025322074070572853,
0.034457381814718246,
-0.022145163267850876,
0.03978872671723366,
-0.046264808624982834,
0.03381394222378731,
0.045133497565984726,
0.09088391810655594,
0.04430737718939781,
0.012029456906020641,
-0.055643659085035324,
0.04268863797187805,
-0.012446112930774689,
0.02499297820031643,
-0.00866780336946249,
0.07672801613807678,
-0.01016616728156805,
0.023684823885560036,
-0.03740862384438515,
0.02233882062137127,
-0.006883805617690086,
0.005259375553578138,
-0.018367404118180275,
-0.05064133554697037,
-0.0301783736795187,
-0.00991145707666874,
-0.033994466066360474,
-0.07020736485719681,
0.005271518137305975,
-0.03238397836685181,
-0.0034617807250469923,
0.03612319380044937,
-0.0401754230260849,
0.03498184308409691,
-0.0003506663197185844,
-0.004661531653255224,
0.031754542142152786,
0.01683899015188217,
-0.045145899057388306,
0.015272307209670544,
-0.022614678367972374,
0.05946920067071915,
-0.002409482840448618,
0.010466218926012516,
-0.009531971998512745,
0.025650469586253166,
-0.023835312575101852,
0.009373954497277737,
-0.004853476770222187,
-0.024894507601857185,
0.04211997985839844,
0.027223173528909683,
-0.028342902660369873,
-0.04921408370137215,
-0.006686548236757517,
0.028832513839006424
] |
- Dénomination :
- Exercice du ..........au ............. ou année d’imposition ....
- Site d’implantation de l’activité exercée en zone franche urbaine (ZFU) :
- Lieu du siège ou du principal établissement :
- Nature de l’implantation en ZFU (établissement / agence / magasin / cabinet etc.) :
Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables
Taux normal
Taux réduit
Bénéfice après imputation des déficits antérieurs
RA
Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins value nette à long terme
reportables
SA
Produits bruts taxables à déduire
produits des actions
RB
résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes
(CGI, art. 8)(1)
RC
SC
résultat des cessions de titres du portefeuille
RD
SD
subventions, libéralités et abandons de créances
RE
excédent financier
RF
redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée
en zone franche urbaine
RG
SG
Totaux (lignes RB à RG et SC à SG)
RH
SH
Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH)
RI
Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH)
SI
(1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit,
les cases RC et SC ne sont pas servies.
Montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone(3) (4)
A
Montant total hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes(5)
B
Part du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre
d'affaires ou des recettes (A/B)(6) (7)
N
PRORATA APPLICABLE AU BÉNÉFICE DU CONTRIBUABLE N’EXERÇANT PAS TOUTE SON ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE (2)
(2) Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de
locaux en ZFU n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré.
(3) À la clôture de l’exercice d’imposition des bénéfices.
(4) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux
à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) rattachés à l'activité exercée en zone et afférents à la période
d'imposition des bénéfices.
(5) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux
à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme totale des éléments d'imposition à la CFE.
(6) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux
à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d'imposition.
(7) À arrondir à l’unité supérieure.
Bénéfice et plus-value nette à long terme
Taux normal
Taux réduit
Bénéfice après déduction des produits imposables
RI
Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables
SI
Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI × N)
Y
Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement
Y1 (60 %)
Y2 (40 %)
Y3 (20 %)
Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)
Z
Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)
Z1 (60 %)
Z2 (40 %)
Z3 (20 %)
Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés
Taux normal
Taux réduit
Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de
61 000 €)
XC
Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la
limite de (61 000 € - XC)
XD
RECAPITULATIF 1
Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables
Taux normal
Taux réduit
Bénéfice imposable (RA - XC)
XE
Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD)
XF
RECAPITULATIF 2
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-FORM-000078
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5901-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000078-20150805
|
2015-08-05 00:00:00
|
3c9501323e1839038ea98664dec0bafa1c4b4bbc8b17fc547468ad514e45a90a
|
[
-0.03527313098311424,
-0.012690701521933079,
-0.07426846027374268,
0.0492401048541069,
0.0020941845141351223,
-0.04367439076304436,
-0.03143710643053055,
-0.015245812013745308,
0.05313320457935333,
-0.07144778966903687,
-0.035114020109176636,
-0.0611007958650589,
-0.020621344447135925,
0.01661631464958191,
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0.06936619430780411,
0.03432871028780937,
0.011927248910069466,
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-0.013771883212029934,
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-0.005205321125686169,
0.06626364588737488,
0.048789866268634796,
-0.12315589189529419,
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-0.02163480781018734,
-0.031047465279698372,
-0.04732060432434082,
-0.015322448685765266,
0.04419640451669693,
0.043452393263578415,
-0.056352581828832626,
-0.012319657020270824,
0.08369185775518417,
-0.03091491013765335,
0.012605174444615841,
-0.009405466727912426,
0.07380179315805435,
0.036523155868053436,
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0.004954128991812468,
-0.024986565113067627
] |
(article 2 octodecies de l’annexe III au CGI)
(article 2 octodecies A de l’annexe III au CGI)
Je soussigné :...
demeurant : ...
m’engage à conserver les parts nos ............................. de la société jusqu’au
[_][_]/[_][_]/[_][_][_][_].
Nature de l’investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital) :
Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre :
A ..............................., le .............................
(signature)
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-LETTRE-000043
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1914-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000043-20130819
|
2013-08-19 00:00:00
|
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|
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-0.01535414345562458,
0.03715546429157257,
-0.02769884094595909,
0.004422835540026426,
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0.0005031636683270335,
0.014500517398118973,
0.03577730432152748,
-0.026994293555617332,
0.000769385660532862,
-0.03451002016663551,
-0.006202343851327896,
0.05745084211230278,
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0.0328831821680069,
0.06703739613294601,
0.00016760099970269948,
-0.014940699562430382,
0.04976314678788185,
-0.007953311316668987,
-0.05633912608027458,
0.0319405198097229,
0.02494562417268753,
0.04530211165547371,
0.04404934495687485,
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0.06040268391370773,
0.00852971337735653,
-0.011582747101783752,
0.012172224931418896,
0.010892032645642757,
-0.017506252974271774,
-0.09931865334510803,
-0.011751880869269371,
0.021954260766506195,
0.0015986071666702628,
-0.0005292171845212579,
0.039410412311553955,
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0.008215919137001038,
-0.019332898780703545,
0.028369031846523285,
0.013388687744736671,
0.01572134718298912,
-0.04279011860489845,
-0.0008454301860183477,
-0.031096532940864563,
-0.04533253237605095,
0.04334835708141327,
-0.033638350665569305,
0.026194458827376366,
0.0431629978120327,
-0.005764907691627741,
0.011165497824549675,
-0.012123365886509418,
-0.022642532363533974,
0.02349899709224701,
0.033201687037944794,
0.034407708793878555,
-0.01985807716846466,
-0.0022187402937561274,
-0.04457523673772812,
-0.012650737538933754,
0.0432695709168911,
0.07055837661027908,
-0.031881287693977356,
0.010168289765715599,
-0.026380620896816254,
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-0.000754492764826864,
-0.0021556527353823185,
0.037515100091695786,
0.017852921038866043,
-0.028918562456965446,
-0.0410030297935009,
0.026742244139313698,
0.021866455674171448,
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-0.03792514279484749,
-0.022563042119145393,
-0.038361769169569016,
0.04810163006186485,
-0.03135073930025101,
-0.07887899875640869,
0.007451196666806936,
0.004160202108323574,
0.01277731079608202,
-0.005556287709623575,
-0.012965059839189053,
0.02474474348127842,
0.052334289997816086,
-0.01308765634894371,
0.020412983372807503,
0.014801284298300743,
0.07949257642030716,
-0.023346373811364174,
-0.002206609584391117,
0.024969754740595818,
0.03254739195108414,
-0.02857896126806736,
0.019137583673000336,
-0.01309159491211176,
-0.025534525513648987,
0.018165748566389084,
-0.006929935421794653,
-0.02918113023042679,
-0.06707541644573212,
-0.033685360103845596,
0.06545618921518326
] |
I. Renseignements généraux
A. Présentation de l'opération envisagée
1 - Nature de l'opération (fusion, scission, TUP, apport partiel d'actif,
échange de titres,...) :
2 - Date de réalisation prévue et date d'effet fiscal :
3 - Régime fiscal sous lequel sera placée l'opération :
Régime fiscal de droit commun ;
Régime fiscal prévu à l'article 210 A du CGI,
au I de l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du
CGI.
4 - Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à
la formalité :
5 - Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom,
qualité, n° de téléphone et adresse électronique) :
(Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de
détention des capitaux des sociétés.)
B. Renseignements sur le contexte économique
1 - Contexte économique et social du secteur d'activité :
2 - Situation conjoncturelle :
3 - Principales données financières :
C. Renseignements sur la société apporteuse ou absorbée
1 - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette
société :
2 - Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et
fonction) :
3 - N° d'identification SIRET :
4 - Date d'immatriculation :
5 - Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :
6 - Capitaux propres :
7 - Régime de groupe :
La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des
articles 223 A et suivants du CGI ou est-elle intégrée à un tel groupe ?
Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe
ainsi que la date d’entrée dans le groupe :
sur la période à l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité :
situation actuelle :
8 - Activité à la date de réalisation de l'opération :
9 - En cas d’apport partiel d’actifs, importance des activités respectivement transférées et
conservées :
CA (HT)
Effectif des salariés
Actif immobilisé brut
Actif immobilisé net
I : Activité transférée
II : Activité totale
I / II (en %)
Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés
apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.
D. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports ou absorbante
1 - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :
2 - Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :
3 - N° d'identification SIRET :
4 - Date d'immatriculation :
5 - Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :
6 - Capitaux propres :
7 - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des
articles 223 A et suivants du CGI ou est-elle intégrée à un tel groupe ?
Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe
ainsi que la date d’entrée dans le groupe :
8 - Activité à la date de réalisation de l'opération :
Adresse des différents établissements
Date de création ou d'acquisition
Nature des productions ou des ventes
Effectif du personnel
.
.
.
.
.
9 - Résultats des trois derniers exercices et de l'exercice en cours :
Exercice
Chiffre d'affaires (HT)
Résultat fiscal après imputation
- du ........... au ...........
- du ........... au ...........
- du ........... au ...........
- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)
Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés
bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.
E. Lien entre la société apporteuse ou absorbée et la société bénéficiaire ou absorbante
1 - Date d'acquisition des titres :
2 - Montant de la transaction :
3 - Modalités d'acquisition des titres de la société apporteuse ou absorbée
par la société bénéficiaire ou absorbante (endettement, fonds propres, apports, etc.) :
4 - Le cas échéant, montant de l'endettement :
F. Modalités de réalisation de l'opération
1 - Nature et modalités de transcription des apports (selon la valeur nette
comptable ou la valeur réelle) :
2 - Actif net apporté :
3 - Modalités de rémunération des apports (préciser si la rémunération est calculée à partir
d'une parité selon les valeurs nettes comptables ou les valeurs réelles) :
4 - Pour les dissolutions sans liquidation et les fusions simplifiées transcrites sur la base
des valeurs nettes comptables, indiquer si l'opération donne lieu à la constatation d'un mali technique :
Si oui, indiquer :
son montant :
les modalités de calcul afférentes :
II. Conditions légales de délivrance de l'agrément
A. Présentation détaillée des raisons de l'opération
1 - Contexte général de l'opération :
2 - Objectifs poursuivis :
3 - D'une manière générale, tout élément jugé utile à la bonne compréhension
de l'opération, caractérisant et illustrant ses motivations (données chiffrées, exemples, etc...) :
(En cas d'apport d'actif, donner des indications précises sur les activités
qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse).
B. Conditions de maintien de l'activité depuis l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité
D'une manière générale, il appartiendra à la société de produire tout élément permettant de
démontrer que l'activité à l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b du II de
l'article 209 du code général des impôts.
1 - Suivi de l'activité :
(...)
N-3
N-2
N-1
A la date d'effet fiscal de l'opération
A la date de réalisation de l'opération
Chiffre d'affaires :
-Ventes de marchandises
-Production vendue de biens
-Production vendue de services
Actif immobilisé brut :
-Immobilisations incorporelles
-Immobilisations corporelles
-Immobilisations financières
Effectifs :
-Équivalent temps plein
-Masse salariale
Nombre de sites
(cf. tableau ci-après)
Adresse des différents établissements sur la période à l'origine des déficits
Date de création ou d'acquisition
Date de fermeture
Nature des productions ou des ventes
Effectif du personnel
.
.
.
.
.
2 - Présentation des changements significatifs de l'activité et de leur(s) motif(s), et
notamment :
abandon ou transfert d'activité(s), cession(s) ou fermeture(s) de fonds de commerce ;
modification(s) de la zone de chalandise ;
cession(s) ou fermeture(s) de site(s) ;
baisse(s) significative(s) des effectifs ;
évolution(s) technologique(s) majeure(s) ayant modifié les conditions d'exercice de l'activité exercée ;
d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier le maintien de l'activité reprise au cours de la
période à l'origine des déficits dont le transfert est sollicité se traduisant éventuellement par un changement significatif.
C. Conditions de poursuite de l'activité reprise
1 - Données prévisionnelles :
N+1
N+2
N+3
Chiffre d'affaires
Investissements
Effectifs
Nombre de sites
2 - Modalités de poursuite de l'activité :
Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation
effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité..., et, notamment :
investissements envisagés (ex : édification de bâtiments à usage industriel ou commercial, acquisition de matériel et
outillage, etc.) ;
accroissement ou diminution des productions ou des ventes (ex : création ou fermeture de site, etc.) ;
incidence sur la zone de chalandise antérieurement desservie par la société apporteuse ou absorbée ;
évolutions technologiques rapides et majeures susceptibles de modifier les conditions d'exercice de l'activité reprise
;
évolution de l'effectif du personnel dans les différents établissements des sociétés en cause (ex : embauche de
personnel supplémentaire, mutation géographique, licenciement, plan social, etc.) ;
d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier la poursuite de l'activité reprise sur la période
d'engagement de trois ans, se traduisant éventuellement par un changement significatif.
3 - Engagement de maintenir l'activité apportée pendant trois ans dûment
signé par le représentant de la société bénéficiaire conformément au modèle suivant :
" La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage à maintenir pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à
l'origine des déficits et/ou des intérêts dont le transfert est demandé selon les critères et dans les conditions du c) du II de l'article 209 du code général des impôts. "
III. Renseignements relatifs aux déficits et/ou intérêts différés dont le transfert est demandé
A. Suivi des déficits
Exercices
Résultat fiscal constaté
Imputation sur les bénéfices d'exercices ultérieurs
Déficits encore reportables
Transfert demandé
(...)
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)
TOTAL
B. Suivi des intérêts différés
Exercices
Fraction d'intérêts différés au titre de l'exercice
Stock d'intérêts différés créés lors de l'exercice précédent
Stock d'intérêts différés créés lors des exercices antérieurs
Décote de 5 % sur les intérêts différés créés antérieurement
Déduction
Stocks d'intérêts différés reportables
Transfert demandé
(...)
- Exercice du ...........
au ...........
- Exercice du ...........
au ...........
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice du ........... au ...........
- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)
TOTAL
C. Précisions sur les modalités de répartition des déficits et/ou intérêts différés dont le transfert est sollicité
1 - En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits
et/ou intérêts différés ont été ventilés entre les sociétés issues de la scission.
2 - En cas d'apport partiel d'actifs, indiquer les conditions dans
lesquelles les déficits et/ou intérêts différés ont été ventilés entre la société bénéficiaire des apports et la société apporteuse.
3 - En cas de changement significatif apporté à l'activité reprise au cours
de la période à l'origine des déficits (cf. II - B), indiquer les modalités de calcul du montant de déficits dont le transfert est sollicité.
*
* *
La demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés
intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante :
« Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser
l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande. »
Date et signature
avec indication de la qualité du signataire
(société apporteuse ou absorbée)
Date et signature
avec indication de la qualité du signataire
(société bénéficiaire des apports ou absorbante
Joindre au dossier en un seul exemplaire :
1 - pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets
d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts) déposés au Greffe ;
2 - pour la confusion de patrimoine :
lors du dépôt de la demande : une copie du projet de décision de l'associé sous forme de procès verbal ou de résolution
(faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts ) ;
avant la délivrance de l’agrément : une copie de la décision de l'associé unique signée et enregistrée auprès de la
recette des impôts compétente, un exemplaire de la publicité légale formalisant la dissolution et la radiation de la société confondue ainsi que la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours
de la cessation si l’opération n’est pas dotée d’un effet rétroactif ;
3 - le périmètre du ou des groupes fiscaux
(articles 223 A et suivants du code général des impôts) éventuellement concernés.
4 - NB : sur demande de l'administration, certaines liasses fiscales
devront, le cas échéant, être communiquées.
Demande à adresser en trois exemplaires dont un original signé
:
1 - demande relevant de la compétence du Ministre : à Monsieur le Chef du
Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'Économie et des Finances, Bureau des Agréments et Rescrits, Télédoc 957, 139, rue de Bercy, 75574 PARIS
CEDEX 12 ;
2 - demande relevant de la compétence du Directeur départemental ou régional
des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège
(art. 170 sexies de l’annexe IV au code général des impôts).
La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont
rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de
l'article
209 du CGI est disponible au BOI-ANNX-000459.
|
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
|
BOI-LETTRE-000119
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/633-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000119-20131007
|
2013-10-07 00:00:00
|
ece98c5cb82f511d4b0edc67e45ab355c16f8b4deccc2a733a62a2663cb2014c
|
[
-0.014311762526631355,
0.042821791023015976,
-0.071440190076828,
0.01192321814596653,
-0.021554695442318916,
-0.03723566234111786,
-0.061016570776700974,
0.0438222698867321,
0.10145557671785355,
-0.037364184856414795,
-0.038900554180145264,
0.007671136409044266,
0.0045551429502666,
0.06047676131129265,
-0.11869345605373383,
0.09475641697645187,
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0.03278127312660217,
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-0.025902526453137398,
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-0.017609188333153725,
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-0.002649452071636915,
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0.038406748324632645,
0.011549483053386211,
0.06531506776809692,
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0.07353245466947556,
-0.049809157848358154,
0.04616145044565201,
-0.10409785807132721,
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] |
Question :
Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d’un système de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d’une trottinette électrique ?
Réponse :
Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
La liste de ces équipement est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI qui mentionne notamment les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules permettant de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules pour les personnes handicapés.
Le II-B-2-c § 190 du BOI-TVA-LIQ-30-10-50 précise qu’il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.
Ce taux réduit est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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BOI-RES-TVA-000074
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12471-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000074-20210309
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2021-03-09 00:00:00
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19d0a402ed0987997f1ca645c39a26af2728ef1f7441a76352195917a1f9ffba
|
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-0.04482187703251839,
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0.03455541282892227,
0.045633766800165176,
0.043408144265413284,
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0.011872652918100357,
0.003798140911385417,
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0.03246811404824257,
0.06143650412559509,
-0.038329385221004486,
0.049876026809215546,
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0.02957468293607235,
-0.07332521677017212,
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0.009420446120202541,
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-0.010302121751010418,
-0.01628134958446026,
-0.053689971566200256,
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0.07941940426826477,
-0.034192394465208054,
0.022332776337862015,
-0.0029451639857143164,
-0.018575211986899376,
-0.000022739453925169073,
0.0014287984231486917,
-0.08613679558038712,
0.024863336235284805,
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0.09633871912956238,
-0.08152256160974503,
0.040380410850048065,
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-0.0294096227735281,
0.06019722670316696,
0.08657670021057129,
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-0.08002626895904541,
-0.0026412110310047865,
-0.0002479300310369581,
-0.03366914764046669,
-0.004897696431726217,
-0.01380910538136959,
-0.030357779935002327,
-0.0005695302970707417,
0.0013734599342569709,
-0.0411575622856617,
0.04675934836268425,
0.007628295570611954,
0.03005290776491165,
0.04698565974831581,
-0.024506114423274994,
-0.03241312503814697,
-0.06695019453763962,
0.018227405846118927,
0.02866559661924839,
-0.03707211837172508,
0.04321206733584404,
0.08615899831056595,
-0.04388153553009033,
0.055307772010564804,
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0.020355388522148132,
-0.017585208639502525,
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-0.05555102974176407,
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-0.0009812696371227503,
0.054180584847927094,
-0.014521370641887188,
0.021052734926342964,
-0.04981781914830208,
0.0026039001531898975,
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0.0010989009169861674,
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-0.0031249565072357655,
-0.09738218039274216,
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0.004023145418614149,
-0.01243896596133709,
0.03824795037508011,
-0.012861640192568302,
-0.021797489374876022,
-0.011722978204488754,
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0.05316759645938873,
0.028715556487441063,
-0.00976485013961792,
0.023653747513890266,
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0.017983173951506615,
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0.00032849860144779086,
0.06572961807250977,
-0.017222918570041656,
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0.003325474914163351,
0.05544687435030937,
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0.0011937489034608006,
0.0014359272317960858,
-0.018316827714443207,
0.014566025696694851,
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0.008454352617263794,
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Subsets and Splits
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