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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du sport, art. R221-24 | Code du sport | Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs ". | 1,480,550,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-24 | LEGIARTI000033655663 | LEGIARTI000033655663 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs ". </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033655663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033170899 | false | false | Section 2 : Les projets de performances fédéraux | null | null | LEGISCTA000006167022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux | null | [
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Code du sport, art. D221-27 | Code du sport | Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 porte sur : -les valeurs de la République ; -les valeurs de l'olympisme ; -l'éthique dans le sport ; -le cadre juridique et économique applicable au sportif. Cette formation est mise en œuvre selon les modalités précisées dans les projets de performance fédéraux. Les fédérations sportives veillent à ce que le contenu de cette formation soit accessible et adapté aux différents publics auxquels elle est destinée. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | D221-27 | LEGIARTI000033168815 | LEGIARTI000033168807 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération. | 1.0 | 1,074,020,992 | null | null | null | Article | <p>Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-11 (V)">L. 221-11</a> porte sur :</p><p></p><p>-les valeurs de la République ;</p><p>-les valeurs de l'olympisme ;</p><p>-l'éthique dans le sport ;</p><p>-le cadre juridique et économique applicable au sportif. </p><p></p><p>Cette formation est mise en œuvre selon les modalités précisées dans les projets de performance fédéraux. Les fédérations sportives veillent à ce que le contenu de cette formation soit accessible et adapté aux différents publics auxquels elle est destinée.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033168815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033171170 | false | false | Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau | null | null | LEGISCTA000006167078 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.</p> | null | [
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Code du sport, art. R222-1 | Code du sport | Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux. La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7 , à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19 . La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre. Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-1 | LEGIARTI000024214589 | LEGIARTI000006548038 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p></p><p>Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.</p><p></p><p>La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548044&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-7</a>, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325556&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-19</a>.</p><p></p><p>La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.</p><p></p><p>Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548038 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024214594 | false | false | Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | null | LEGISCTA000006167079 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-2 | Code du sport | Outre le président, la commission des agents sportifs comprend : 1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ; 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ; 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ; 4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ; 5° Un agent sportif ; 6° Un entraîneur de la discipline ; 7° Un sportif de la discipline. La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-2 | LEGIARTI000024214585 | LEGIARTI000006548039 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 32,211 | null | null | null | Article | <p></p><p>Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :</p><p></p><p>1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ;</p><p></p><p>2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ;</p><p></p><p>3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1</a> ;</p><p></p><p>4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;</p><p></p><p>5° Un agent sportif ;</p><p><p>6° Un entraîneur de la discipline ;</p></p><p></p><p>7° Un sportif de la discipline.</p><p></p><p>La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548039 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024214594 | false | false | Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | null | LEGISCTA000006167079 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-3 | Code du sport | Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2 . Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-3 | LEGIARTI000024214581 | LEGIARTI000006548040 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 37,580 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548039&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-2</a>.</p><p></p><p>Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548040 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024214594 | false | false | Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | null | LEGISCTA000006167079 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | [
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Code du sport, art. R222-4 | Code du sport | La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-4 | LEGIARTI000024214578 | LEGIARTI000006548041 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 40,264 | null | null | null | Article | <p></p><p>La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.</p><p></p><p>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548041 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024214594 | false | false | Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | null | LEGISCTA000006167079 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R222-5 | Code du sport | Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix consultative. Toutefois, ces personnes n'assistent pas aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif ou en matière disciplinaire. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-5 | LEGIARTI000024214576 | LEGIARTI000006548042 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 41,606 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix consultative. Toutefois, ces personnes n'assistent pas aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif ou en matière disciplinaire.</p><p></p><p>La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019562058 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024214594 | false | false | Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | null | LEGISCTA000006167079 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | [
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Code du sport, art. R222-6 | Code du sport | Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 : 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ; 2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire. L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-6 | LEGIARTI000024214572 | LEGIARTI000006548043 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,277 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548042&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-5</a> : </p><p><br/></p><p>1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ; </p><p><br/></p><p>2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire. </p><p><br/></p><p>L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548043 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024214594 | false | false | Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | null | LEGISCTA000006167079 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs | null | [
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Code du sport, art. R222-7 | Code du sport | Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente. La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-7 | LEGIARTI000024214568 | LEGIARTI000006548044 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.</p><p></p><p>La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548044 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200176 | false | false | Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs | null | null | LEGISCTA000024200173 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-8 | Code du sport | Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1 , nommé sur proposition de cette commission. Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions. Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans. Le mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-8 | LEGIARTI000024214564 | LEGIARTI000006548045 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548038&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-1</a>, nommé sur proposition de cette commission.</p><p></p><p>Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions.</p><p></p><p>Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans. Le mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548045 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200176 | false | false | Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs | null | null | LEGISCTA000024200173 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs | null | [
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Code du sport, art. R222-9 | Code du sport | La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les dispositions de l'article R. 222-6 sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-9 | LEGIARTI000024214560 | LEGIARTI000006548047 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.</p><p></p><p>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p><p></p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548043&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-6</a> sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548047 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200176 | false | false | Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs | null | null | LEGISCTA000024200173 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-10 | Code du sport | Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques : 1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles R. 222-18 , R. 222-19 , dernier alinéa, ou R. 222-27 , ont satisfait aux épreuves de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ; 2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 à L. 222-11 et respectent les dispositions des articles L. 222-12 à L. 222-14 . | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-10 | LEGIARTI000024214551 | LEGIARTI000006548048 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques : </p><p>1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R222-19 (V)">R. 222-19</a>, dernier alinéa, ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024202828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R222-27 (V)">R. 222-27</a>, ont satisfait aux épreuves de l'examen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-14 </a>et ont suivi, lorsqu'elle est organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ; </p><p>2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-9 à L. 222-11 </a>et respectent les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547606&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-12 à L. 222-14</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548048 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200290 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024200285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code du sport, art. R222-11 | Code du sport | La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-11 | LEGIARTI000024214548 | LEGIARTI000006548049 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p></p><p>La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.</p><p></p><p>Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548049 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200290 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024200285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-12 | Code du sport | La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension. Sans préjudice de l'exercice de poursuites disciplinaires, la commission suspend d'office la licence de l'agent sportif qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 222-9 . Elle retire la licence de l'agent sportif frappé d'une des incapacités prévues au 3° de l'article L. 222-9 ou à l'article L. 222-11 . L'agent sportif dont la licence est suspendue demeure soumis au pouvoir disciplinaire de la commission des agents sportifs. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-12 | LEGIARTI000024214543 | LEGIARTI000006548050 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p></p><p>La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.</p><p></p><p>Sans préjudice de l'exercice de poursuites disciplinaires, la commission suspend d'office la licence de l'agent sportif qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-9</a>. Elle retire la licence de l'agent sportif frappé d'une des incapacités prévues au 3° de l'article L. 222-9 ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-11</a>.</p><p></p><p>L'agent sportif dont la licence est suspendue demeure soumis au pouvoir disciplinaire de la commission des agents sportifs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548050 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200290 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024200285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-13 | Code du sport | La commission des agents sportifs communique chaque année au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs titulaires de la licence d'agent sportif dans la discipline pour laquelle elle est compétente, en signalant ceux dont la licence est suspendue. La liste mentionnée au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-13 | LEGIARTI000024214540 | LEGIARTI000006548051 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p></p><p>La commission des agents sportifs communique chaque année au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs titulaires de la licence d'agent sportif dans la discipline pour laquelle elle est compétente, en signalant ceux dont la licence est suspendue.</p><p></p><p>La liste mentionnée au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548051 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200290 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024200285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R222-14 | Code du sport | Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1 . Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11 . Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-14 | LEGIARTI000024214533 | LEGIARTI000006548052 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548038&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-1</a>.</p><p>Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-9 </a>(3°) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-11</a>.</p><p>Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548052 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200452 | false | false | Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | null | LEGISCTA000024200446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | [
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Code du sport, art. R222-15 | Code du sport | L'examen de la licence d'agent sportif comprend : 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives ; 2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue professionnelle qu'elle a pu constituer, par les fédérations internationales dont la fédération délégataire est membre et par tout autre organisme sportif international mentionné par le règlement des agents sportifs. Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article R. 222-18 . Le programme ainsi que la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus publics deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit se dérouler. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-15 | LEGIARTI000024214529 | LEGIARTI000006548053 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'examen de la licence d'agent sportif comprend :</p><p>1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives ;</p><p>2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue professionnelle qu'elle a pu constituer, par les fédérations internationales dont la fédération délégataire est membre et par tout autre organisme sportif international mentionné par le règlement des agents sportifs.</p><p>Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-18</a>.</p><p>Le programme ainsi que la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus publics deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit se dérouler.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548053 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200452 | false | false | Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | null | LEGISCTA000024200446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | [
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Code du sport, art. R222-16 | Code du sport | La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat. Elle communique cette note à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au titre de laquelle l'intéressé s'est présenté. La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs de la fédération. Elle notifie les résultats aux intéressés dans les deux mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les conditions prévues par le règlement. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-16 | LEGIARTI000024214526 | LEGIARTI000006548054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat. Elle communique cette note à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au titre de laquelle l'intéressé s'est présenté.</p><p></p><p>La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs de la fédération. Elle notifie les résultats aux intéressés dans les deux mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les conditions prévues par le règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548054 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200452 | false | false | Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | null | LEGISCTA000024200446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | [
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Code du sport, art. R222-17 | Code du sport | La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat. La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs. Elle notifie les résultats aux intéressés dans le mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les conditions prévues par le règlement. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-17 | LEGIARTI000024214523 | LEGIARTI000006548055 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat.</p><p></p><p>La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs. Elle notifie les résultats aux intéressés dans le mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les conditions prévues par le règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548055 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200452 | false | false | Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | null | LEGISCTA000024200446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R222-18 | Code du sport | Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve. Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de l'examen dans la même discipline sportive. Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la seconde épreuve, ou de dispense de l'examen. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-18 | LEGIARTI000024214520 | LEGIARTI000006548056 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve.</p><p></p><p>Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de l'examen dans la même discipline sportive.</p><p></p><p>Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la seconde épreuve, ou de dispense de l'examen.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548056 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200452 | false | false | Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | null | LEGISCTA000024200446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif | null | [
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Code du sport, art. R222-19 | Code du sport | Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par la commission des agents sportifs. La formation ne peut faire l'objet d'une évaluation qui conditionne la délivrance de la licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs peut prévoir des cas de dispense de la formation préalable. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-19 | LEGIARTI000024214516 | LEGIARTI000006548057 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.</p><p></p><p>Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par la commission des agents sportifs. La formation ne peut faire l'objet d'une évaluation qui conditionne la délivrance de la licence d'agent sportif.</p><p></p><p>Le règlement des agents sportifs peut prévoir des cas de dispense de la formation préalable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548057 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200643 | false | false | Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue | null | null | LEGISCTA000024200637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-20 | Code du sport | Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-20 | LEGIARTI000024214513 | LEGIARTI000006548058 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548058 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024214513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200643 | false | false | Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue | null | null | LEGISCTA000024200637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 3 : Licence d'agent sportif > Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue | null | [
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Code du sport, art. R222-21 | Code du sport | Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de la licence d'agent sportif, qu'il se soumette à un contrôle afin de garantir l'exercice en toute sécurité des opérations de placement des sportifs et des entraîneurs. | 1,502,496,000,000 | 32,472,144,000,000 | R222-21 | LEGIARTI000035426399 | LEGIARTI000006548059 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de la licence d'agent sportif, qu'il se soumette à un contrôle afin de garantir l'exercice en toute sécurité des opérations de placement des sportifs et des entraîneurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024214504 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035426399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200739 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024200735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 1 : Dispositions communes | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R222-22 | Code du sport | Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération délégataire compétente. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-22 | LEGIARTI000024214499 | LEGIARTI000006548060 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325548&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-15</a> qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.</p><p>Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération délégataire compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548060 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024214499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200854 | false | false | Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000024200825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | [
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Code du sport, art. R222-23 | Code du sport | La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L. 222-15 , l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans lequel l'accès et l'exercice de la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ; 3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L. 222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation ni l'accès et l'exercice de la profession d'agent sportif ne sont réglementés, ainsi qu'une ou plusieurs attestations de compétence ou titres de formation délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et attestant sa préparation à l'exercice de la profession, soit le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne règlemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 222-7 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. Les pièces et informations devant accompagner la déclaration sont précisées par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. | 1,502,496,000,000 | 32,472,144,000,000 | R222-23 | LEGIARTI000035426393 | LEGIARTI000024202820 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : </p><p>1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; </p><p>2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325548&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-15</a>, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans lequel l'accès et l'exercice de la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ; </p><p>3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L. 222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation ni l'accès et l'exercice de la profession d'agent sportif ne sont réglementés, ainsi qu'une ou plusieurs attestations de compétence ou titres de formation délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et attestant sa préparation à l'exercice de la profession, soit le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne règlemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice des fonctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a> et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. </p><p>Les pièces et informations devant accompagner la déclaration sont précisées par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024202820 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035426393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200854 | false | false | Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000024200825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | [
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Code du sport, art. R222-24 | Code du sport | La commission des agents sportifs accuse réception de la déclaration. Si elle n'est pas accompagnée de l'ensemble des pièces requises, la commission invite l'intéressé à produire les pièces manquantes. Cette invitation est notifiée dans le mois qui suit la réception de la demande. Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, la commission notifie à l'intéressé sa décision relative à la reconnaissance de sa qualification. Toutefois, la commission peut, par une décision motivée notifiée dans ce délai, prolonger la période d'instruction de la demande. La décision relative à la reconnaissance de qualification est alors notifiée dans les trois mois de la réception du dossier complet. Si la commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément aux dispositions de l'article R. 222-26 , elle motive sa décision. L'absence de notification d'une décision dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa vaut reconnaissance tacite de la qualification du demandeur. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-24 | LEGIARTI000024202822 | LEGIARTI000024202822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | La commission des agents sportifs accuse réception de la déclaration. Si elle n'est pas accompagnée de l'ensemble des pièces requises, la commission invite l'intéressé à produire les pièces manquantes. Cette invitation est notifiée dans le mois qui suit la réception de la demande. <br/><br/>Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, la commission notifie à l'intéressé sa décision relative à la reconnaissance de sa qualification. Toutefois, la commission peut, par une décision motivée notifiée dans ce délai, prolonger la période d'instruction de la demande. La décision relative à la reconnaissance de qualification est alors notifiée dans les trois mois de la réception du dossier complet. <br/><br/>Si la commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024202826&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-26</a>, elle motive sa décision. <br/><br/>L'absence de notification d'une décision dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa vaut reconnaissance tacite de la qualification du demandeur. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024202822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200854 | false | false | Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000024200825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | [
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Code du sport, art. R222-25 | Code du sport | Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-25 | LEGIARTI000024202824 | LEGIARTI000024202824 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024202820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-23</a> attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024202824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200854 | false | false | Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000024200825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | [
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Code du sport, art. R222-26 | Code du sport | Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette différence est entièrement couverte par l'expérience, les aptitudes, les compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement validées par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans le cas contraire, elle détermine les modalités d'une mesure de compensation qui peut être soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation. La décision motivée prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 222-24 . L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à compter de cette décision. La commission reconnaît ensuite la qualification de l'intéressé dans le mois qui suit la réception des pièces justifiant l'accomplissement de la mesure de compensation. Si elle ne notifie pas sa décision dans ce délai, elle est réputée avoir reconnu tacitement sa qualification. | 1,502,496,000,000 | 32,472,144,000,000 | R222-26 | LEGIARTI000035426386 | LEGIARTI000024202826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000035426393&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R222-23 (V)">R. 222-23 </a>et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette différence est entièrement couverte par l'expérience, les aptitudes, les compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement validées par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans le cas contraire, elle détermine les modalités d'une mesure de compensation qui peut être soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation.</p><p>La décision motivée prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024202822&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-24</a>. L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à compter de cette décision. La commission reconnaît ensuite la qualification de l'intéressé dans le mois qui suit la réception des pièces justifiant l'accomplissement de la mesure de compensation. Si elle ne notifie pas sa décision dans ce délai, elle est réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024202826 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035426386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200854 | false | false | Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000024200825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | [
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Code du sport, art. R222-27 | Code du sport | La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 . | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-27 | LEGIARTI000024202828 | LEGIARTI000024202828 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-14 </a>ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548057&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-19</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024202828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024200854 | false | false | Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000024200825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | [
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Code du sport, art. R222-28 | Code du sport | Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, souscrivent une déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 222-29 . | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-28 | LEGIARTI000024206767 | LEGIARTI000024206767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, souscrivent une déclaration dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024206769&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-29</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024206767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024206738 | false | false | Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
| null | null | LEGISCTA000024206738 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
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Code du sport, art. R222-29 | Code du sport | La déclaration mentionnée à l'article R. 222-28 est adressée, un mois au moins avant le début de l'exercice en France, à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ; 3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etat membres. La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les éléments permettant de l'actualiser. | 1,502,496,000,000 | 32,472,144,000,000 | R222-29 | LEGIARTI000035426380 | LEGIARTI000024206769 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024206767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-28</a> est adressée, un mois au moins avant le début de l'exercice en France, à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.</p><p>La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :</p><p>1° Une preuve de la nationalité du déclarant ;</p><p>2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ;</p><p>3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etat membres.</p><p>La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.</p><p>En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les éléments permettant de l'actualiser.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024206769 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035426380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024206738 | false | false | Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
| null | null | LEGISCTA000024206738 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
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Code du sport, art. R222-30 | Code du sport | Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29 , la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national dans un délai d'un mois. Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la conduite des opérations visées à l'article L. 222-7 , une notification motivée est adressée au prestataire. La commission peut vérifier si les qualifications, aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de la vie sont de nature à couvrir cette différence. Lorsque celles-ci couvrent la différence, la commission des agents sportifs de la fédération délégataire délivre une attestation selon les modalités visées au premier alinéa. Dans le cas contraire, une épreuve d'aptitude pourra être proposée au prestataire. | 1,502,496,000,000 | 32,472,144,000,000 | R222-30 | LEGIARTI000035426375 | LEGIARTI000024206771 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une déclaration conforme aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000035426380&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R222-29 (V)">R. 222-29</a>, la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national dans un délai d'un mois. </p><p>Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la conduite des opérations visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a>, une notification motivée est adressée au prestataire. La commission peut vérifier si les qualifications, aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de la vie sont de nature à couvrir cette différence. Lorsque celles-ci couvrent la différence, la commission des agents sportifs de la fédération délégataire délivre une attestation selon les modalités visées au premier alinéa. Dans le cas contraire, une épreuve d'aptitude pourra être proposée au prestataire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024206771 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035426375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024206738 | false | false | Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
| null | null | LEGISCTA000024206738 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
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Code du sport, art. R222-31 | Code du sport | L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs. Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-31 | LEGIARTI000024213869 | LEGIARTI000024213869 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.</p><p>Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547602&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-8</a> qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024213869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213867 | false | false | Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
| null | null | LEGISCTA000024213867 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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> Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
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Code du sport, art. R222-32 | Code du sport | L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés : 1° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 , en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité ; 2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 , relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ; 3° Contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 222-5 , en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité ; 4° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-5, relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ; 5° Conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-16 , passées avec un ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-7. L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des avenants et modifications des contrats mentionnés aux 1° à 3° du présent article, ainsi que des documents relatifs à leur rupture. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-32 | LEGIARTI000024213871 | LEGIARTI000024213871 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés : <br/><br/>1° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-17</a>, en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité ; <br/><br/>2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-7</a>, relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ; <br/><br/>3° Contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-5</a>, en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité ; <br/><br/>4° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-5, relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ; <br/><br/>5° Conventions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-16</a>, passées avec un ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-7. <br/><br/>L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des avenants et modifications des contrats mentionnés aux 1° à 3° du présent article, ainsi que des documents relatifs à leur rupture. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024213871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213867 | false | false | Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
| null | null | LEGISCTA000024213867 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle
> Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
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Code du sport, art. R222-33 | Code du sport | Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer. Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-33 | LEGIARTI000024213873 | LEGIARTI000024213873 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Si les contrats et avenants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213871&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-32</a> ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer.</p><p>Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024213873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213867 | false | false | Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
| null | null | LEGISCTA000024213867 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle
> Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
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Code du sport, art. R222-34 | Code du sport | Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue. Lorsqu'il existe un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives, celui-ci met à disposition du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-34 | LEGIARTI000024213877 | LEGIARTI000024213877 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.</p><p>Lorsqu'il existe un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives, celui-ci met à disposition du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024213877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213875 | false | false | Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
| null | null | LEGISCTA000024213875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle
> Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
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Code du sport, art. R222-35 | Code du sport | Les associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que les licenciés de la fédération communiquent au délégué aux agents sportifs, sur sa demande : 1° Les informations et documents comptables relatifs aux opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ; 2° Les autres documents nécessaires au contrôle des opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ; 3° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-5 relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ; 4° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'une telle activité ; 5° Les avenants et modifications des contrats mentionnés aux 3° et 4° du présent article ainsi que les documents relatifs à leur rupture ; 6° Un état des litiges relatifs aux contrats mentionnés aux 3°, 4° et 5° ainsi qu'aux modifications et ruptures de ces contrats. Les modalités de communication des documents mentionnés dans le présent article sont précisées par le règlement des agents sportifs. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-35 | LEGIARTI000024213879 | LEGIARTI000024213879 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que les licenciés de la fédération communiquent au délégué aux agents sportifs, sur sa demande : <br/><br/>1° Les informations et documents comptables relatifs aux opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ; <br/><br/>2° Les autres documents nécessaires au contrôle des opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ; <br/><br/>3° La copie des contrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-5 </a>relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ; <br/><br/>4° La copie des contrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-7</a> relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'une telle activité ; <br/><br/>5° Les avenants et modifications des contrats mentionnés aux 3° et 4° du présent article ainsi que les documents relatifs à leur rupture ; <br/><br/>6° Un état des litiges relatifs aux contrats mentionnés aux 3°, 4° et 5° ainsi qu'aux modifications et ruptures de ces contrats. <br/><br/>Les modalités de communication des documents mentionnés dans le présent article sont précisées par le règlement des agents sportifs. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024213879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213875 | false | false | Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
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> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle
> Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
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Code du sport, art. R222-36 | Code du sport | Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-36 | LEGIARTI000024213881 | LEGIARTI000024213881 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a> la copie desdits contrats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024213881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213875 | false | false | Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
| null | null | LEGISCTA000024213875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle
> Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
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Code du sport, art. R222-37 | Code du sport | Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L. 222-17 , limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode de calcul des sommes qui en constituent le montant. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-37 | LEGIARTI000024213885 | LEGIARTI000024213885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-17</a>, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode de calcul des sommes qui en constituent le montant. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024213885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213883 | false | false | Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs
| null | null | LEGISCTA000024213883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle
> Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs
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Code du sport, art. R222-38 | Code du sport | La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5 , L. 222-7 à L. 222-18 , R. 222-20 , R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ; 4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pour les agents sportifs mentionnés à l'article R. 222-28 , les sanctions prévues aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2°. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-38 | LEGIARTI000024213889 | LEGIARTI000024213889 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-7 à L. 222-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548058&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213869&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R222-32 (V)">R. 222-32</a> ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : </p><p>1° Un avertissement ; </p><p>2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; </p><p>3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ; </p><p>4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. </p><p>Pour les agents sportifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024206767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-28</a>, les sanctions prévues aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024213889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213887 | false | false | Section 6 : Sanctions disciplinaires
| null | null | LEGISCTA000024213887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R222-39 | Code du sport | La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L. 222-5 , L. 222-7 , L. 222-10 , L. 222-12 à L. 222-14 , L. 222-17 , L. 222-18 , R. 222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2° du présent article. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-39 | LEGIARTI000024213891 | LEGIARTI000024213891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-10 (V)">L. 222-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547606&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-12 à L. 222-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-18 (V)">L. 222-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213879&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R222-36 (V)">R. 222-36</a> ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions suivantes : </p><p>1° Un avertissement ; </p><p>2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; </p><p>3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024213891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213887 | false | false | Section 6 : Sanctions disciplinaires
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Code du sport, art. R222-40 | Code du sport | Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs, qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire. Les griefs sont communiqués à la personne poursuivie, qui dispose d'un délai pour répondre et peut consulter avant la séance l'intégralité du dossier. La personne poursuivie est convoquée à l'audience. Elle peut être représentée par un avocat ou assistée d'une ou plusieurs personnes de son choix. Elle peut demander que soient entendues les personnes de son choix. Le président peut rejeter les demandes d'audition abusives. Les débats devant la commission des agents sportifs siégeant en matière disciplinaire sont publics. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande de la personne poursuivie, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie. La commission délibère à huis clos, hors de la présence de la personne poursuivie, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du délégué aux agents sportifs. Elle statue par une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. Le règlement des agents sportifs précise les règles de procédure applicables. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-40 | LEGIARTI000024213893 | LEGIARTI000024213893 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs, qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire. Les griefs sont communiqués à la personne poursuivie, qui dispose d'un délai pour répondre et peut consulter avant la séance l'intégralité du dossier. <br/><br/> La personne poursuivie est convoquée à l'audience. Elle peut être représentée par un avocat ou assistée d'une ou plusieurs personnes de son choix. Elle peut demander que soient entendues les personnes de son choix. Le président peut rejeter les demandes d'audition abusives. <br/><br/> Les débats devant la commission des agents sportifs siégeant en matière disciplinaire sont publics. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande de la personne poursuivie, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie. <br/><br/> La commission délibère à huis clos, hors de la présence de la personne poursuivie, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du délégué aux agents sportifs. Elle statue par une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. <br/><br/> Le règlement des agents sportifs précise les règles de procédure applicables. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024213893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213887 | false | false | Section 6 : Sanctions disciplinaires
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> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 6 : Sanctions disciplinaires
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Code du sport, art. R222-41 | Code du sport | La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées. Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9 , relève du plein contentieux. | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-41 | LEGIARTI000024213895 | LEGIARTI000024213895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325556&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-19 </a>à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées. <br/><br/>Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 141-5 à R. 141-9</a>, relève du plein contentieux. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024213895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213887 | false | false | Section 6 : Sanctions disciplinaires
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Code du sport, art. R222-42 | Code du sport | Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l' annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19 . | 1,308,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-42 | LEGIARTI000024213897 | LEGIARTI000024213897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 (V)">annexe I-6</a> n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325556&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-19</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024213897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024213887 | false | false | Section 6 : Sanctions disciplinaires
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Code du sport, art. D222-50 | Code du sport | Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 , le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 , de son image, de son nom ou de sa voix. On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel. Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes : 1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ; 2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel. Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article L. 113-2 . | 1,533,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | D222-50 | LEGIARTI000037278673 | LEGIARTI000037278668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000034113890&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-2-10-1</a>, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2</a>, de son image, de son nom ou de sa voix. <br/><br/>On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel. <br/><br/>Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes : <br/><br/>1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ; <br/><br/>2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel. <br/><br/>Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 333-1 </a>et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037278673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037278666 | false | false | Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels | null | null | LEGISCTA000037278663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels | null | [
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Code du sport, art. D224-1 | Code du sport | A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail. Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés. A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque discipline gérée par une ligue professionnelle. Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme. | 1,468,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D224-1 | LEGIARTI000032888791 | LEGIARTI000032888786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. </p><p> L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail. </p><p> Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. </p><p> Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés. A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque discipline gérée par une ligue professionnelle. </p><p> Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032888791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888784 | false | false | Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme | null | null | LEGISCTA000032888781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D224-2 | Code du sport | L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2 , elle comprend : 1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police ; 2° Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ; 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports professionnels ; 4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; 5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ; 7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ; 8° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; 9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine. | 1,666,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | D224-2 | LEGIARTI000046441308 | LEGIARTI000032888793 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.</p><p>Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032513500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-2</a>, elle comprend :</p><p>1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police ;</p><p>2° Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;</p><p>3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports professionnels ;</p><p>4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;</p><p>5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;</p><p>6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ;</p><p>7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ;</p><p>8° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ;</p><p>9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038434792 | MD-20250306_202932_980_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046441308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888784 | false | false | Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme | null | null | LEGISCTA000032888781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme | null | [
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Code du sport, art. D224-3 | Code du sport | Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme. Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit. Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | 1,666,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | D224-3 | LEGIARTI000046441313 | LEGIARTI000032888807 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032888793&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 224-2</a> sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.</p><p>Le mandat est renouvelable.</p><p>Les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029331353&categorieLien=cid">dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030406423&categorieLien=cid">décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 </a>relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme.</p><p>Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit.</p><p>Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038434795 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046441313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888784 | false | false | Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme | null | null | LEGISCTA000032888781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D224-4 | Code du sport | L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté. | 1,468,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D224-4 | LEGIARTI000032888827 | LEGIARTI000032888820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)">articles R. 133-3 à R. * 133-15</a> du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032888827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888784 | false | false | Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme | null | null | LEGISCTA000032888781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D224-5 | Code du sport | Les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle désignent, en application de l'article L. 224-3 , une ou plusieurs personnes référentes, ayant la qualité de bénévole ou de salarié, chargées des relations avec leurs supporters. Elles informent la ligue professionnelle concernée de la ou des personnes référentes désignées. Toute personne référente chargée des relations avec les supporters ne peut être membre de la ou des associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive qui l'a désignée, ni en charge des missions de sécurité des manifestations et compétitions sportives au sein ou pour le compte de cette association ou société sportive. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | D224-5 | LEGIARTI000032888994 | LEGIARTI000032888844 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle désignent, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032513502&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-3</a>, une ou plusieurs personnes référentes, ayant la qualité de bénévole ou de salarié, chargées des relations avec leurs supporters. </p><p>Elles informent la ligue professionnelle concernée de la ou des personnes référentes désignées. </p><p>Toute personne référente chargée des relations avec les supporters ne peut être membre de la ou des associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive qui l'a désignée, ni en charge des missions de sécurité des manifestations et compétitions sportives au sein ou pour le compte de cette association ou société sportive.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032888994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888992 | false | false | Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters | null | null | LEGISCTA000032888833 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters | null | [
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Code du sport, art. D224-6 | Code du sport | Toute personne référente chargée des relations avec les supporters est désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports qui la soutiennent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces associations de supporters disposent d'un délai de quinze jours à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée pour formuler leur avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'association sportive ou la société sportive peut procéder à la désignation. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | D224-6 | LEGIARTI000032888996 | LEGIARTI000032888855 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Toute personne référente chargée des relations avec les supporters est désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports qui la soutiennent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p> Ces associations de supporters disposent d'un délai de quinze jours à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée pour formuler leur avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'association sportive ou la société sportive peut procéder à la désignation. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032888996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888992 | false | false | Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters | null | null | LEGISCTA000032888833 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D224-7 | Code du sport | La personne référente chargée des relations avec les supporters assure le dialogue entre tous les supporters et les associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive. Elle conseille et informe les dirigeants de l'association ou de la société sportive sur toutes questions ou demandes concernant les supporters ou les associations de supporters. Elle assure également le dialogue avec les personnes référentes des autres associations ou sociétés sportives de la ligue professionnelle concernée et avec le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, dans le cadre de la préparation des manifestations et compétitions sportives. Elle assure, le cas échéant, la médiation entre les supporters, les associations de supporters, l'association ou la société sportive en cas de conflit les opposant. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | D224-7 | LEGIARTI000032888998 | LEGIARTI000032888867 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La personne référente chargée des relations avec les supporters assure le dialogue entre tous les supporters et les associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive. </p><p> Elle conseille et informe les dirigeants de l'association ou de la société sportive sur toutes questions ou demandes concernant les supporters ou les associations de supporters. </p><p> Elle assure également le dialogue avec les personnes référentes des autres associations ou sociétés sportives de la ligue professionnelle concernée et avec le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, dans le cadre de la préparation des manifestations et compétitions sportives. </p><p> Elle assure, le cas échéant, la médiation entre les supporters, les associations de supporters, l'association ou la société sportive en cas de conflit les opposant. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032888998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888992 | false | false | Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters | null | null | LEGISCTA000032888833 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D224-8 | Code du sport | L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters". | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | D224-8 | LEGIARTI000032889000 | LEGIARTI000032888877 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters". </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032889000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888992 | false | false | Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters | null | null | LEGISCTA000032888833 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D224-9 | Code du sport | L'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police aux associations de supporters visées aux articles L. 224-3 , L. 332-15 , L. 332-16 et L. 332-17 peut être accordé aux associations de supporters satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Elles doivent avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent : -leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ; -la liberté d'opinion et l'interdiction de toute discrimination de quelque nature que ce soit ; -la promotion des valeurs du sport et le bon déroulement des manifestations et compétitions sportives ; 2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires énoncés ci-dessus ; 3° Elles doivent justifier de liens avec l'association sportive, la société sportive, ou la fédération sportive, ou la ligue professionnelle de la discipline qu'elles soutiennent. Elles peuvent, le cas échéant, justifier de liens avec une association nationale de supporters agréée de la discipline qu'elles soutiennent. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D224-9 | LEGIARTI000039647873 | LEGIARTI000032888905 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police aux associations de supporters visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032513502&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547737&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-17</a> peut être accordé aux associations de supporters satisfaisant aux conditions suivantes :</p><p>1° Elles doivent avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent :</p><p>-leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ;</p><p>-la liberté d'opinion et l'interdiction de toute discrimination de quelque nature que ce soit ;</p><p>-la promotion des valeurs du sport et le bon déroulement des manifestations et compétitions sportives ;</p><p>2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires énoncés ci-dessus ;</p><p>3° Elles doivent justifier de liens avec l'association sportive, la société sportive, ou la fédération sportive, ou la ligue professionnelle de la discipline qu'elles soutiennent. Elles peuvent, le cas échéant, justifier de liens avec une association nationale de supporters agréée de la discipline qu'elles soutiennent.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032888912 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039647873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888902 | false | false | Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | null | LEGISCTA000032888899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | [
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Code du sport, art. D224-10 | Code du sport | La demande d'agrément de l'association de supporters est adressée au préfet ou, lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police, accompagnée des pièces suivantes : a) La copie de l'insertion au Journal officiel de la République française ; b) Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ; c) Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ; e) Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices ; f) Toute pièce permettant de justifier le lien avec l'association sportive, la société sportive, ou la fédération sportive, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, une association nationale de supporters agréée d'une discipline qu'elles soutiennent. Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément, le préfet ou, lorsque cette demande est formée par une association de supporters dont le siège est à Paris, le préfet de police peut solliciter l'avis, à titre indicatif, de l'association sportive, la société sportive, de la fédération sportive, de la ligue professionnelle concernées ou, le cas échéant, d'une association nationale de supporters agréée, ainsi que tout autre élément utile. Lorsque l'association de supporters qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux c et e ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D224-10 | LEGIARTI000039647871 | LEGIARTI000032888928 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La demande d'agrément de l'association de supporters est adressée au préfet ou, lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police, accompagnée des pièces suivantes :</p><p>a) La copie de l'insertion au Journal officiel de la République française ;</p><p>b) Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;</p><p>c) Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;</p><p>d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ;</p><p>e) Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices ;</p><p>f) Toute pièce permettant de justifier le lien avec l'association sportive, la société sportive, ou la fédération sportive, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, une association nationale de supporters agréée d'une discipline qu'elles soutiennent.</p><p>Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément, le préfet ou, lorsque cette demande est formée par une association de supporters dont le siège est à Paris, le préfet de police peut solliciter l'avis, à titre indicatif, de l'association sportive, la société sportive, de la fédération sportive, de la ligue professionnelle concernées ou, le cas échéant, d'une association nationale de supporters agréée, ainsi que tout autre élément utile.</p><p>Lorsque l'association de supporters qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux c et e ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032888935 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039647871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888902 | false | false | Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | null | LEGISCTA000032888899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D224-11 | Code du sport | L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'agrément est valable cinq ans. La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D224-11 | LEGIARTI000039647869 | LEGIARTI000032888937 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'agrément est valable cinq ans.</p><p>La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032888942 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039647869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888902 | false | false | Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | null | LEGISCTA000032888899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D224-12 | Code du sport | Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet de police. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D224-12 | LEGIARTI000039647867 | LEGIARTI000032888944 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet de police.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032888950 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039647867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888902 | false | false | Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | null | LEGISCTA000032888899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D224-13 | Code du sport | L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir. Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique. La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D224-13 | LEGIARTI000039647865 | LEGIARTI000032888955 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.</p><p>Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique.</p><p>La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours.</p><p>La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032888960 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039647865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032888902 | false | false | Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | null | LEGISCTA000032888899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 3 : Agrément des associations de supporters | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R231-1 | Code du sport | Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des sports et du travail fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R231-1 | LEGIARTI000033170952 | LEGIARTI000006548061 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des sports et du travail fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548061 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033170952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033168497 | false | false | Sous-section 1 : Surveillance médicale des sportifs professionnels | null | null | LEGISCTA000033168494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical > Sous-section 1 : Surveillance médicale des sportifs professionnels | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D231-1-1 | Code du sport | Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise. La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif. Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes. | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D231-1-1 | LEGIARTI000045958797 | LEGIARTI000033067451 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099380&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2-3 </a>s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.</p><p>La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.</p><p>Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2-1</a> permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033170946 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045958797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033168507 | false | false | Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | null | LEGISCTA000033168504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical > Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | [
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Code du sport, art. D231-1-2 | Code du sport | Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | D231-1-2 | LEGIARTI000033170944 | LEGIARTI000033067463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033067510 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033170944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033168507 | false | false | Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | null | LEGISCTA000033168504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical > Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D231-1-3 | Code du sport | L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l' annexe I-5 . | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D231-1-3 | LEGIARTI000045958794 | LEGIARTI000033067472 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-2 (V)">L. 231-2 </a>et au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-2-1 (V)">L. 231-2-1 </a>correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 (V)">annexe I-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043488725 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045958794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033168507 | false | false | Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | null | LEGISCTA000033168504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical > Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | [
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Code du sport, art. D231-1-4-1 | Code du sport | Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1 , le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois. | 1,620,518,400,000 | 32,472,144,000,000 | D231-1-4-1 | LEGIARTI000043488376 | LEGIARTI000043488376 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,734 | null | null | null | Article | <p>Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-2-1 (V)">L. 231-2-1</a>, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. <br/><br/>Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043488376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033168507 | false | false | Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | null | LEGISCTA000033168504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D231-1-5 | Code du sport | Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : 1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique : -la plongée subaquatique y compris souterraine ; 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ; 3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ; 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ; 5° Les disciplines motonautiques. | 1,693,699,200,000 | 32,472,144,000,000 | D231-1-5 | LEGIARTI000048040224 | LEGIARTI000033067496 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099380&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2-3</a> sont énumérées ci-après : </p><p></p><p>1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :</p><p></p><p></p><p>-la plongée subaquatique y compris souterraine ; </p><p></p><p>2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ; </p><p></p><p>3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ; </p><p></p><p>4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ; </p><p></p><p>5° Les disciplines motonautiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034417463 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048040224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033168507 | false | false | Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | null | LEGISCTA000033168504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical > Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé | null | [
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Code du sport, art. R231-2 | Code du sport | Les fédérations sportives publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R231-2 | LEGIARTI000006548062 | LEGIARTI000006548062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les fédérations sportives publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167081 | false | false | Section 2 : Rôle des fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000006167081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R231-3 | Code du sport | La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R231-3 | LEGIARTI000033170929 | LEGIARTI000006548063 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547616&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-6</a> soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548063 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033170929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167081 | false | false | Section 2 : Rôle des fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000006167081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R231-4 | Code du sport | L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3 . | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R231-4 | LEGIARTI000006548064 | LEGIARTI000006548064 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R231-3 (V)">l'article R. 231-3</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167081 | false | false | Section 2 : Rôle des fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000006167081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R231-9 | Code du sport | Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3 sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin mentionné à l'article R. 231-4 . Ils sont inscrits au livret individuel prévu à l'article L. 231-7 . | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R231-9 | LEGIARTI000006548069 | LEGIARTI000006548069 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R231-3 (V)">l'article R. 231-3 </a>sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R231-4 (V)">l'article R. 231-4</a>. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-7 (V)">l'article L. 231-7</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167081 | false | false | Section 2 : Rôle des fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000006167081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R231-10 | Code du sport | Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 231-4 dresse un bilan de l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la fédération au ministre chargé des sports. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R231-10 | LEGIARTI000006548070 | LEGIARTI000006548070 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Chaque année, le médecin mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R231-4 (V)">l'article R. 231-4</a> dresse un bilan de l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la fédération au ministre chargé des sports.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167081 | false | false | Section 2 : Rôle des fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000006167081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R231-11 | Code du sport | Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | 1,480,550,400,000 | 32,472,144,000,000 | R231-11 | LEGIARTI000033170903 | LEGIARTI000006548071 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 226-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-14 (V)">226-14</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548071 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033170903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167081 | false | false | Section 2 : Rôle des fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000006167081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D232-1 | Code du sport | Constitue une antenne médicale de prévention du dopage toute structure mise en place par un établissement de santé afin de mettre en œuvre des consultations spécialisées et des actions de prévention en matière de dopage à destination des sportifs. Cette structure est constituée au sein d'un service de médecine du sport. A défaut d'un tel service, elle peut être constituée au sein d'un autre service d'un établissement de santé. En complément, notamment afin d'optimiser son implantation territoriale, cette structure peut faire appel à : - un service de médecine du sport d'un autre établissement ; - une structure déterminée par son projet d'organisation et de fonctionnement. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | D232-1 | LEGIARTI000034576662 | LEGIARTI000006547458 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Constitue une antenne médicale de prévention du dopage toute structure mise en place par un établissement de santé afin de mettre en œuvre des consultations spécialisées et des actions de prévention en matière de dopage à destination des sportifs.</p><p>Cette structure est constituée au sein d'un service de médecine du sport.</p><p>A défaut d'un tel service, elle peut être constituée au sein d'un autre service d'un établissement de santé.</p><p>En complément, notamment afin d'optimiser son implantation territoriale, cette structure peut faire appel à :</p><p>- un service de médecine du sport d'un autre établissement ;</p><p>- une structure déterminée par son projet d'organisation et de fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547458 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034576662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034569280 | false | false | Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage | null | null | LEGISCTA000034568989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention > Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage | null | [
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Code du sport, art. D232-2 | Code du sport | Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports : 1° Mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs qui utilisent des substances ou méthodes dopantes ou qui sont susceptibles d'en faire usage ; 2° Proposer, le cas échéant, un suivi médical ou médico-psychologique aux sportifs mentionnés au 1° ; 3° Mettre en place des actions de prévention du dopage à destination des sportifs conformément aux orientations données par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports. Lorsqu'elles visent les publics cibles mentionnés à l' article R. 232-41-12-1 et portent sur les thématiques mentionnées à l' article R. 232-41-12-2 , ces actions sont conformes au programme d'éducation mentionné au 12° du I de l' article L. 232-5 ; 4° Apporter une aide méthodologique aux porteurs d'actions de prévention, notamment celles ayant reçu un concours financier de l'Etat. Elles peuvent également se voir confier l'exercice d'une activité spécifique relative à la prévention du dopage au bénéfice de l'ensemble des antennes. Celle-ci est prévue par l'arrêté d'agrément de l'antenne. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | D232-2 | LEGIARTI000043896885 | LEGIARTI000006547459 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports : <br/><br/>1° Mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs qui utilisent des substances ou méthodes dopantes ou qui sont susceptibles d'en faire usage ; <br/><br/>2° Proposer, le cas échéant, un suivi médical ou médico-psychologique aux sportifs mentionnés au 1° ; <br/><br/>3° Mettre en place des actions de prévention du dopage à destination des sportifs conformément aux orientations données par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports. Lorsqu'elles visent les publics cibles mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043895156&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 232-41-12-1 </a>et portent sur les thématiques mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043895158&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 232-41-12-2</a>, ces actions sont conformes au programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-5</a> ; <br/><br/>4° Apporter une aide méthodologique aux porteurs d'actions de prévention, notamment celles ayant reçu un concours financier de l'Etat. <br/><br/>Elles peuvent également se voir confier l'exercice d'une activité spécifique relative à la prévention du dopage au bénéfice de l'ensemble des antennes. Celle-ci est prévue par l'arrêté d'agrément de l'antenne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034576657 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043896885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034569280 | false | false | Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage | null | null | LEGISCTA000034568989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention > Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage | null | [
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Code du sport, art. D232-3 | Code du sport | Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 bénéficient d'au moins une consultation médicale au sein d'une antenne médicale de prévention du dopage. A l'issue de cette consultation, une attestation nominative conforme au modèle type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le médecin de l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la fédération dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte contre le dopage. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | D232-3 | LEGIARTI000043896891 | LEGIARTI000006547460 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 </a>bénéficient d'au moins une consultation médicale au sein d'une antenne médicale de prévention du dopage. </p><p>A l'issue de cette consultation, une attestation nominative conforme au modèle type reproduit en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000034569547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. Annexe II-1-1 (art. D232-3) (V)">annexe II-1-1</a> est remise au sportif concerné par le médecin de l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la fédération dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte contre le dopage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038464871 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043896891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034569280 | false | false | Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage | null | null | LEGISCTA000034568989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention > Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage | null | [
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Code du sport, art. R232-4 | Code du sport | Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par le préfet de région après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-4 | LEGIARTI000039647907 | LEGIARTI000006547461 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par le préfet de région après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034576652 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039647907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034569299 | false | false | Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | null | LEGISCTA000034568991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention > Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D232-4-1 | Code du sport | L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D. 232-5 . Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage. Dans chaque ressort territorial, une seule antenne bénéficie de l'agrément mentionné à l'article L. 232-1 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D232-4-1 | LEGIARTI000039642695 | LEGIARTI000039642692 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D232-5 (V)">D. 232-5</a>. Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage. Dans chaque ressort territorial, une seule antenne bénéficie de l'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-1 (V)">L. 232-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039642695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034569299 | false | false | Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | null | LEGISCTA000034568991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention > Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | [
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Code du sport, art. D232-5 | Code du sport | Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 232-1 , une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre dirigée par un médecin ayant des compétences en médecine du sport ou dans la prise en charge des dépendances ou encore justifiant d'une expérience dans la prévention du dopage ; 2° Etre dotée d'un projet d'organisation et de fonctionnement qui permet d'identifier les personnels, les professionnels de santé ou du sport ou encore les psychologues nécessaires pour assurer les missions prévues à l'article D. 232-2 . Ce projet précise, le cas échéant, le réseau de partenaires, au sein ou en dehors de l'établissement de santé, utile à l'accomplissement de ses missions ; 3° Proposer un projet de convention d'objectifs, validé par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports et par le directeur général de l'agence régionale de santé qui contient : a) Les objectifs relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 232-2 ; b) Le cas échéant, les objectifs relatifs à l'activité spécifique mentionnée à l'article D. 232-2 qui lui est confiée ; c) Le budget de l'antenne ; d) Un organigramme nominatif de l'ensemble des professionnels intervenant au sein de l'antenne ; e) Le projet d'organisation et de fonctionnement mentionné au 2° ; f) Les éléments qui doivent figurer dans le rapport d'activité annuel de l'antenne. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | D232-5 | LEGIARTI000034576650 | LEGIARTI000006547462 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-1 (V)">L. 232-1</a>, une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes : <br/><br/>1° Etre dirigée par un médecin ayant des compétences en médecine du sport ou dans la prise en charge des dépendances ou encore justifiant d'une expérience dans la prévention du dopage ; <br/><br/>2° Etre dotée d'un projet d'organisation et de fonctionnement qui permet d'identifier les personnels, les professionnels de santé ou du sport ou encore les psychologues nécessaires pour assurer les missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D232-2 (VD)">D. 232-2</a>. Ce projet précise, le cas échéant, le réseau de partenaires, au sein ou en dehors de l'établissement de santé, utile à l'accomplissement de ses missions ; <br/><br/>3° Proposer un projet de convention d'objectifs, validé par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports et par le directeur général de l'agence régionale de santé qui contient : <br/><br/>a) Les objectifs relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 232-2 ; <br/><br/>b) Le cas échéant, les objectifs relatifs à l'activité spécifique mentionnée à l'article D. 232-2 qui lui est confiée ; <br/><br/>c) Le budget de l'antenne ; <br/><br/>d) Un organigramme nominatif de l'ensemble des professionnels intervenant au sein de l'antenne ; <br/><br/>e) Le projet d'organisation et de fonctionnement mentionné au 2° ; <br/><br/>f) Les éléments qui doivent figurer dans le rapport d'activité annuel de l'antenne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021493867 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034576650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034569299 | false | false | Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | null | LEGISCTA000034568991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention > Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | [
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Code du sport, art. D232-6 | Code du sport | L'agrément est retiré, par le préfet de région, lorsque l'antenne cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ou n'est plus en mesure d'assurer ses missions. L'antenne est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D232-6 | LEGIARTI000039647862 | LEGIARTI000006547467 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'agrément est retiré, par le préfet de région, lorsque l'antenne cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ou n'est plus en mesure d'assurer ses missions.<br/><br/>
L'antenne est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034576647 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039647862 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034569299 | false | false | Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | null | LEGISCTA000034568991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention > Sous-section 2 : Agrément des antennes médicales de prévention du dopage | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-10 | Code du sport | Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6 , délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier ; 4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ; 5° Les conditions générales de passation des conventions ; 6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les dons et legs ; 10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ; 13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ; 14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 ; 15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°. Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège. Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article R. 232-82 sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres. Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget. La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-10 | LEGIARTI000006548072 | LEGIARTI000006548072 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-6 (V)">l'article L. 232-6</a>, délibère sur : <p></p><p></p>1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; <p></p><p></p>2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; <p></p><p></p>3° Le règlement comptable et financier ; <p></p><p></p>4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ; <p></p><p></p>5° Les conditions générales de passation des conventions ; <p></p><p></p>6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ; <p></p><p></p>7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; <p></p><p></p>8° Les emprunts ; <p></p><p></p>9° Les dons et legs ; <p></p><p></p>10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; <p></p><p></p>11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ; <p></p><p></p>12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ; <p></p><p></p>13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ; <p></p><p></p>14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. 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> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [
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Code du sport, art. R232-11 | Code du sport | Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 , à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5 . Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence. Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 , les décisions relatives à l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2 . Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties. Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-11 | LEGIARTI000048665188 | LEGIARTI000006548073 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043895160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-12-3 (V)">R. 232-41-12-3</a>, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2 </a>et à la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées au 9° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5</a>. Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence. </p><p>Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-15</a>, les décisions relatives à l'agrément individuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548132&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-68 </a>et les décisions relatives à l'agrément des vétérinaires prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548167&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548168&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-2</a>. </p><p>Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties. </p><p>Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043907073 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [
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Code du sport, art. R232-12 | Code du sport | Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-12 | LEGIARTI000043907088 | LEGIARTI000006548074 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037222837 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-12-1 | Code du sport | I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 . La commission des sanctions ne peut siéger en formation plénière que si cinq au moins de ses membres sont présents. Une section de cinq membres ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents ou remplacés. Une section de trois membres ne peut siéger qui si tous ses membres sont présents ou remplacés. La commission des sanctions se réunit en formation plénière sur convocation de son président. Elle se réunit en formation de section sur convocation du président de la section. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance. La commission des sanctions établit en présence d'au moins six de ses membres un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement. II.-Lorsque la commission des sanctions constitue une section, elle en désigne le président et en fixe la composition de manière à assurer la diversité des compétences. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. III.-En cas d'empêchement du président de la commission, ses attributions sont exercées par le vice-président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, les attributions du président sont exercées par l'un des autres membres de la commission mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2, qu'il désigne. En cas d'empêchement d'un membre d'une section, ce membre est remplacé par un membre de la commission désigné par le président de la commission. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-12-1 | LEGIARTI000043907091 | LEGIARTI000037219567 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037182695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-7-2</a>. <br/><br/>La commission des sanctions ne peut siéger en formation plénière que si cinq au moins de ses membres sont présents. Une section de cinq membres ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents ou remplacés. Une section de trois membres ne peut siéger qui si tous ses membres sont présents ou remplacés. <br/><br/>La commission des sanctions se réunit en formation plénière sur convocation de son président. Elle se réunit en formation de section sur convocation du président de la section. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance. <br/><br/>La commission des sanctions établit en présence d'au moins six de ses membres un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement. <br/><br/>II.-Lorsque la commission des sanctions constitue une section, elle en désigne le président et en fixe la composition de manière à assurer la diversité des compétences. <br/><br/>Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. <br/><br/>III.-En cas d'empêchement du président de la commission, ses attributions sont exercées par le vice-président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, les attributions du président sont exercées par l'un des autres membres de la commission mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2, qu'il désigne. <br/><br/>En cas d'empêchement d'un membre d'une section, ce membre est remplacé par un membre de la commission désigné par le président de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037222835 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [
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Code du sport, art. R232-13 | Code du sport | Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-13 | LEGIARTI000006548075 | LEGIARTI000006548075 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [
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Code du sport, art. R232-14 | Code du sport | Le secrétaire général de l'Agence est nommé par le président après avis du collège. Sa rémunération y compris, le cas échéant, ses indemnités sont fixées suivant la même procédure. | 1,501,977,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-14 | LEGIARTI000035377623 | LEGIARTI000006548076 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général de l'Agence est nommé par le président après avis du collège. Sa rémunération y compris, le cas échéant, ses indemnités sont fixées suivant la même procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548076 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035377623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [
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Code du sport, art. R232-15 | Code du sport | Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom. | 1,535,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R232-15 | LEGIARTI000037222832 | LEGIARTI000006548077 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548077 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037222832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-16 | Code du sport | Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour : 1° Décider des placements ; 2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ; 3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ; 4° Tenir la comptabilité des engagements. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-16 | LEGIARTI000048665285 | LEGIARTI000006548078 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.</p><p>Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548072&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 232-10 </a>du présent code et par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2044 à 2052 </a>du code civil.</p><p>Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :</p><p>1° Décider des placements ;</p><p>2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;</p><p>3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;</p><p>4° Tenir la comptabilité des engagements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037222826 | MD-20241228_195507_235_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048665285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [
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Code du sport, art. R232-17 | Code du sport | L'organisation des services est fixée par le président de l'agence, après avis du collège. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-17 | LEGIARTI000006548079 | LEGIARTI000006548079 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> L'organisation des services est fixée par le président de l'agence, après avis du collège.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [] | [] |
||
Code du sport, art. R232-18 | Code du sport | Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11 , le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine. Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-18 | LEGIARTI000043907096 | LEGIARTI000006548080 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022. | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-11 (V)">R. 232-11</a>, le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine. </p><p>Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386144 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | <p>Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.<br clear="none" /><br clear="none" /><br clear="none" /></p> | null | [
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Code du sport, art. R232-19 | Code du sport | Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services de l'agence sous l'autorité du président. A ce titre, dans les matières relevant de sa compétence, il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-19 | LEGIARTI000006548081 | LEGIARTI000006548081 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services de l'agence sous l'autorité du président. A ce titre, dans les matières relevant de sa compétence, il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.<p></p><p></p> Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182679 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006182679 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative | null | [] | [] |
||
Code du sport, art. D232-20 | Code du sport | Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prête le serment suivant : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de ce collège. " | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D232-20 | LEGIARTI000006547471 | LEGIARTI000006547471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prête le serment suivant : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de ce collège. "<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182650 | false | false | Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | null | LEGISCTA000006182650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-22 | Code du sport | Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence. | 1,535,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R232-22 | LEGIARTI000037222848 | LEGIARTI000006548083 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p>Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548083 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037222848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182650 | false | false | Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | null | LEGISCTA000006182650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | [
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Code du sport, art. R232-23 | Code du sport | L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-23 | LEGIARTI000039647893 | LEGIARTI000006548084 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid">décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.</p><p>Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.</p><p>Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548084 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039647893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182650 | false | false | Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | null | LEGISCTA000006182650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | [
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Code du sport, art. R232-24 | Code du sport | Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ; 3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-24 | LEGIARTI000048665274 | LEGIARTI000006548085 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :</p><p>1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-6</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-7</a> du code général de la fonction publique ;</p><p>2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;</p><p>3° Sont soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165&categorieLien=cid">décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020</a> relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041519080 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048665274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182650 | false | false | Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | null | LEGISCTA000006182650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | [
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Code du sport, art. R232-25 | Code du sport | Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° de l'article R. 232-24 . En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions. Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-25 | LEGIARTI000048665264 | LEGIARTI000006548086 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048665274&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-24 (V)">l'article R. 232-24</a>. En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions.</p><p>Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043907101 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182650 | false | false | Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | null | LEGISCTA000006182650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | [
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Code du sport, art. R232-26 | Code du sport | Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-26 | LEGIARTI000006548087 | LEGIARTI000006548087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182650 | false | false | Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | null | LEGISCTA000006182650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-27 | Code du sport | Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Les revenus des prestations qu'elle facture ; 3° Les dons et legs ; 4° Les autres ressources propres. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-27 | LEGIARTI000006548088 | LEGIARTI000006548088 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :<p></p><p></p> 1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;<p></p><p></p> 2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;<p></p><p></p> 3° Les dons et legs ;<p></p><p></p> 4° Les autres ressources propres.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [
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Code du sport, art. R232-28 | Code du sport | L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le collège arrête le budget prévisionnel de l'agence chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'agence. Il peut être modifié en cours d'année. Il est présenté en équilibre sincère. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre. En cas de désaccord du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget sur le budget annuel, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'à ce que le collège ait de nouveau délibéré, sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-28 | LEGIARTI000006548089 | LEGIARTI000006548089 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.<p></p><p></p> Le collège arrête le budget prévisionnel de l'agence chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'agence. Il peut être modifié en cours d'année. Il est présenté en équilibre sincère. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre.<p></p><p></p> En cas de désaccord du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget sur le budget annuel, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'à ce que le collège ait de nouveau délibéré, sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-29 | Code du sport | L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités. Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'agence. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-29 | LEGIARTI000046790603 | LEGIARTI000006548090 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports. </p><p>Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-27 (V)">R. 232-27</a> et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités. </p><p>Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'agence.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043907110 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046790603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null | [
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Code du sport, art. R232-30 | Code du sport | Les comptes de l'agence sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de l'agence après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget. Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier. L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux. Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-30 | LEGIARTI000046790600 | LEGIARTI000006548091 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les comptes de l'agence sont établis selon les règles du plan comptable général.</p><p>Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de l'agence après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.</p><p>Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.</p><p>L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.</p><p>Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p>Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548091 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046790600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null | [] | [] |
Code du sport, art. R232-31 | Code du sport | L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'agence. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président de l'agence. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-31 | LEGIARTI000006548092 | LEGIARTI000006548092 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'agence. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président de l'agence.<p></p><p></p> L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-32 | Code du sport | Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R. 232-27 , n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. | 1,501,977,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-32 | LEGIARTI000035377629 | LEGIARTI000006548093 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-27 (V)">R. 232-27</a>, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548093 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035377629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [
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