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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du sport, art. R232-33 | Code du sport | L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'agence si la créance est l'objet d'un litige. Le président de l'agence suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance n'est pas recouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'agence. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-33 | LEGIARTI000006548094 | LEGIARTI000006548094 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'agence si la créance est l'objet d'un litige. Le président de l'agence suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance n'est pas recouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'agence.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-34 | Code du sport | Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ; 3° Une admission en non-valeur des créances, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables. Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-34 | LEGIARTI000046790595 | LEGIARTI000006548095 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable :</p><p>1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ;</p><p>2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;</p><p>3° Une admission en non-valeur des créances, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.</p><p>Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548095 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046790595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null | [] | [] |
Code du sport, art. R232-35 | Code du sport | Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'agence sont réglées par l'agent comptable sur ordre du président de l'agence ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée, apposée sur le mémoire, la facture ou toute pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée. L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable ou avant service fait certaines catégories de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-35 | LEGIARTI000006548096 | LEGIARTI000006548096 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'agence sont réglées par l'agent comptable sur ordre du président de l'agence ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée, apposée sur le mémoire, la facture ou toute pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.<p></p><p></p> L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable ou avant service fait certaines catégories de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-36 | Code du sport | La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président de l'agence à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-36 | LEGIARTI000006548097 | LEGIARTI000006548097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président de l'agence à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-37 | Code du sport | L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle de l'autorisation de percevoir les recettes et de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; 2° En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4 et du caractère libératoire du règlement ; 3° En matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation et de l'application des règles de prescription et de déchéance. Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président de l'agence, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le président. Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de l'agence peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par l'absence de justification du service fait, le caractère non libératoire du règlement ou le manque de fonds disponibles. Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-37 | LEGIARTI000006548098 | LEGIARTI000006548098 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> L'agent comptable est tenu d'exercer :<p></p><p></p> 1° En matière de recettes, le contrôle de l'autorisation de percevoir les recettes et de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;<p></p><p></p> 2° En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4 et du caractère libératoire du règlement ;<p></p><p></p> 3° En matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;<p></p><p></p> 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation et de l'application des règles de prescription et de déchéance.<p></p><p></p> Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président de l'agence, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le président.<p></p><p></p> Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de l'agence peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par l'absence de justification du service fait, le caractère non libératoire du règlement ou le manque de fonds disponibles.<p></p><p></p> Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-38 | Code du sport | Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-38 | LEGIARTI000046790592 | LEGIARTI000006548099 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548099 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046790592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null | [] | [] |
Code du sport, art. R232-39 | Code du sport | Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-39 | LEGIARTI000038905442 | LEGIARTI000006548100 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548100 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038905442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code du sport, art. R232-40 | Code du sport | Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-40 | LEGIARTI000026616746 | LEGIARTI000006548102 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 (V)">l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548102 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026616746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182680 | false | false | Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000006182680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable | null | [
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Code du sport, art. R232-41-1 | Code du sport | Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article L. 230-3 et à orienter les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage. Ce traitement rassemble les données biologiques mises en évidence par les analyses consécutives aux prélèvements biologiques prévus au premier alinéa de l'article L. 232-12 . | 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-1 | LEGIARTI000036929741 | LEGIARTI000028423870 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-3 (V)">L. 230-3 </a>et à orienter les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage. </p><p>Ce traitement rassemble les données biologiques mises en évidence par les analyses consécutives aux prélèvements biologiques prévus au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423884 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036929741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-2 | Code du sport | Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-1 a pour finalités de : 1° Rassembler des informations biologiques sur tout sportif au sens de l'article L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ; 2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; 3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage ; 4° Dissuader les sportifs de recourir à des substances ou méthodes interdites ; 5° Préserver la santé des intéressés. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-2 | LEGIARTI000038386148 | LEGIARTI000028423872 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-1 (V)">R. 232-41-1 </a>a pour finalités de : </p><p>1° Rassembler des informations biologiques sur tout sportif au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-3 (V)">L. 230-3 </a>faisant l'objet d'un contrôle antidopage ; </p><p>2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12</a> ; </p><p>3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage ; </p><p>4° Dissuader les sportifs de recourir à des substances ou méthodes interdites ; </p><p>5° Préserver la santé des intéressés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036929744 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038386148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-3 | Code du sport | I. ― Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-41-1 les catégories de données suivantes : 1° Les données relatives à l'état civil du sportif : a) Nom et prénom ; b) Date et lieu de naissance ; c) Sexe ; 2° Les données se rapportant à l'activité du sportif : a) Sport pratiqué ; b) En cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale agréée, la dénomination de cette dernière ; c) Mention de son absence de participation à un entrainement ou une compétition au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ; d) Mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des deux dernières semaines précédant le prélèvement de l'échantillon ; e) Mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales extrêmes au cours des deux heures précédant le prélèvement de l'échantillon, y compris les séances dans une chaleur artificielle ; f) Mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance intensive, durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le prélèvement d'un échantillon ; 3° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à un traitement médical en cours ou récent ; 4° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à des transfusions sanguines et à des pertes sanguines en raison d'un accident, d'un état pathologique ou d'un don de sang au cours des trois mois précédant le prélèvement de l'échantillon ; 5° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif : a) Hématocrite ; b) Hémoglobine ; c) Volume globulaire moyen ; d) Concentration corpusculaire moyenne en hémoglobine ; e) Numération érythrocytaire (globules rouges) ; f) Pourcentage de réticulocytes ; g) Numération des réticulocytes ; h) Hémoglobine corpusculaire moyenne ; i) Indice faisant apparaître la différence entre le taux d'hémoglobine et le taux de réticulocytes, dénommé " Off-score j) Distribution des globules rouges avec déviation de standard ; k) Fraction de réticulocyte immature ; l) Plaquettes ; m) Leucocytes (globules blancs) ; 6° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons d'urine du sportif : a) Testostérone ; b) Epitestostérone ; c) Androstérone ; d) Etiocholanolone ; e) 5 α-androstanediol ; f) 5 β-androstanediol ; g) Hormone lutéinisante ; h) Hormone chorionique gonadotrophine ; i) Indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à celle d'épitestostérone, dénommé " rapport T/ E " ; j) Densité urinaire ; k) Facteurs de perturbation du profil biologique (inhibiteurs de la 5 α-réductase, éthyl-glucuronide, kétoconazole, inhibiteurs de l'aromatase et anti-œstrogènes). II.-Les données entrant dans la catégorie mentionnée aux 5° et 6° du I peuvent être précisées ou complétées, aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite, par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prise conformément aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage et publiée sur le site internet de l'agence. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-3 | LEGIARTI000048665097 | LEGIARTI000028423874 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>I. ― Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-1 (V)">R. 232-41-1</a> les catégories de données suivantes : </p><p>1° Les données relatives à l'état civil du sportif : </p><p>a) Nom et prénom ; </p><p>b) Date et lieu de naissance ; </p><p>c) Sexe ; </p><p>2° Les données se rapportant à l'activité du sportif : </p><p>a) Sport pratiqué ; </p><p>b) En cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale agréée, la dénomination de cette dernière ; </p><p>c) Mention de son absence de participation à un entrainement ou une compétition au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ; </p><p>d) Mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des deux dernières semaines précédant le prélèvement de l'échantillon ; </p><p></p><p>e) Mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales extrêmes au cours des deux heures précédant le prélèvement de l'échantillon, y compris les séances dans une chaleur artificielle ; </p><p></p><p>f) Mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance intensive, durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le prélèvement d'un échantillon ; </p><p>3° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à un traitement médical en cours ou récent ; </p><p>4° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à des transfusions sanguines et à des pertes sanguines en raison d'un accident, d'un état pathologique ou d'un don de sang au cours des trois mois précédant le prélèvement de l'échantillon ; </p><p>5° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif : </p><p>a) Hématocrite ; </p><p>b) Hémoglobine ; </p><p>c) Volume globulaire moyen ; </p><p>d) Concentration corpusculaire moyenne en hémoglobine ; </p><p>e) Numération érythrocytaire (globules rouges) ; </p><p>f) Pourcentage de réticulocytes ; </p><p>g) Numération des réticulocytes ; </p><p>h) Hémoglobine corpusculaire moyenne ; </p><p>i) Indice faisant apparaître la différence entre le taux d'hémoglobine et le taux de réticulocytes, dénommé " Off-score </p><p>j) Distribution des globules rouges avec déviation de standard ; </p><p>k) Fraction de réticulocyte immature ; </p><p>l) Plaquettes ; </p><p></p><p>m) Leucocytes (globules blancs) ; </p><p>6° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons d'urine du sportif : </p><p>a) Testostérone ; </p><p>b) Epitestostérone ; </p><p>c) Androstérone ; </p><p>d) Etiocholanolone ; </p><p></p><p>e) 5 α-androstanediol ; </p><p>f) 5 β-androstanediol ; </p><p></p><p>g) Hormone lutéinisante ; </p><p>h) Hormone chorionique gonadotrophine ; </p><p>i) Indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à celle d'épitestostérone, dénommé " rapport T/ E " ; </p><p>j) Densité urinaire ; </p><p>k) Facteurs de perturbation du profil biologique (inhibiteurs de la 5 α-réductase, éthyl-glucuronide, kétoconazole, inhibiteurs de l'aromatase et anti-œstrogènes). </p><p>II.-Les données entrant dans la catégorie mentionnée aux 5° et 6° du I peuvent être précisées ou complétées, aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite, par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prise conformément aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage et publiée sur le site internet de l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048547191 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048665097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-4 | Code du sport | Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par : 1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ; 2° Une fédération sportive internationale ayant passé, à cet effet, une convention avec l'Agence française de lutte contre le dopage, à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-4 | LEGIARTI000028423895 | LEGIARTI000028423890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-3 (V)">R. 232-41-3</a> peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par : <br/><br/>1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ; <br/><br/>2° Une fédération sportive internationale ayant passé, à cet effet, une convention avec l'Agence française de lutte contre le dopage, à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028423895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-5 | Code du sport | Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 : 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° Pour les données mentionnées aux 5° et 6° du même article, les membres du personnel du laboratoire mentionné à l'article L. 232-18 ; | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-5 | LEGIARTI000048665112 | LEGIARTI000028423897 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-3 (V)">R. 232-41-3 </a>: </p><p>1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ; </p><p>2° Pour les données mentionnées aux 5° et 6° du même article, les membres du personnel du laboratoire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18 (V)">L. 232-18</a> ;</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386088 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-6 | Code du sport | Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3 , d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-6 | LEGIARTI000048665116 | LEGIARTI000028423904 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p>Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-3 (V)">R. 232-41-3</a>, d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386151 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-7 | Code du sport | Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître : 1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président de cette autorité ; 2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article R. 232-41-4 ; 3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il désigne. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-7 | LEGIARTI000048665119 | LEGIARTI000028423911 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-3 (V)">R. 232-41-3 </a>dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître : </p><p></p><p>1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président de cette autorité ; </p><p></p><p>2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-4 (V)">R. 232-41-4 </a>; </p><p></p><p>3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-8 (V)">R. 232-67-8</a> ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il désigne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423916 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048665119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-8 | Code du sport | Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement. | 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-8 | LEGIARTI000036929750 | LEGIARTI000028423918 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-3 (V)">R. 232-41-3</a> sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423923 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036929750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-41-9 | Code du sport | L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du respect des règles de gestion du traitement. Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de cette dernière dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-9 | LEGIARTI000048665122 | LEGIARTI000028423925 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du respect des règles de gestion du traitement.</p><p>Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de cette dernière dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. </p><p>Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386154 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929738 | false | false | Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-41-10 | Code du sport | Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs : 1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 et au respect des obligations de localisation prévues à cet article ; 2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article L. 232-23-4 ; 3° Au profil biologique du sportif ; 4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation ; 5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1 , y compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-10 | LEGIARTI000043907123 | LEGIARTI000031960386 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs : <br/><br/>1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-15 (V)">L. 232-15 </a>et au respect des obligations de localisation prévues à cet article ; <br/><br/>2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23-4 (V)">L. 232-23-4 </a>; <br/><br/>3° Au profil biologique du sportif ; <br/><br/>4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation ; <br/><br/>5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-88 (V)">R. 232-88 à R. 232-98-1</a>, y compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386160 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031960383 | false | false | Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique | null | null | LEGISCTA000031960327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique | null | [
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Code du sport, art. R232-41-11 | Code du sport | Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des personnes destinataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces personnes et l'Agence française de lutte contre le dopage. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-11 | LEGIARTI000031960420 | LEGIARTI000031960404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. <br/><br/> Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des personnes destinataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces personnes et l'Agence française de lutte contre le dopage. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031960420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031960383 | false | false | Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique | null | null | LEGISCTA000031960327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-41-12 | Code du sport | Le plan d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 comprend une évaluation de la situation et détermine les publics cibles, objectifs et activités ainsi que les procédures de suivi. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-12 | LEGIARTI000043895154 | LEGIARTI000043895154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le plan d'éducation mentionné au 12° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a> comprend une évaluation de la situation et détermine les publics cibles, objectifs et activités ainsi que les procédures de suivi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043895154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895152 | false | false | Sous-section 6 : Education contre le dopage | null | null | LEGISCTA000043895152 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 6 : Education contre le dopage | null | [
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Code du sport, art. R232-41-12-1 | Code du sport | Pour identifier les publics cibles auxquels est en priorité destinée une éducation contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage tient compte du niveau de pratique des sportifs et du personnel d'encadrement, de la discipline sportive et des risques de dopage associés, ainsi que des prochaines échéances sportives. Elle tient également compte du programme annuel de contrôles prévu au 1° du I de l'article L. 232-5 . Les publics cibles comprennent au moins les sportifs de niveau national et international et leur personnel d'encadrement, les sportifs membres du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, les sportifs ayant fait l'objet de la suspension prévue à l'article L. 232-23 , ainsi que les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-12-1 | LEGIARTI000043895156 | LEGIARTI000043895156 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour identifier les publics cibles auxquels est en priorité destinée une éducation contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage tient compte du niveau de pratique des sportifs et du personnel d'encadrement, de la discipline sportive et des risques de dopage associés, ainsi que des prochaines échéances sportives. Elle tient également compte du programme annuel de contrôles prévu au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a>. <br/><br/>Les publics cibles comprennent au moins les sportifs de niveau national et international et leur personnel d'encadrement, les sportifs membres du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, les sportifs ayant fait l'objet de la suspension prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23</a>, ainsi que les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043895156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895152 | false | false | Sous-section 6 : Education contre le dopage | null | null | LEGISCTA000043895152 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R232-41-12-2 | Code du sport | Le programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 porte au moins sur les thématiques suivantes : -les principes et valeurs associés à la lutte contre le dopage ; -les droits et responsabilités des sportifs et des membres du personnel d'encadrement du sportif et des autres publics cibles ; -la notion de responsabilité objective en matière de dopage ; -les conséquences du dopage ; -les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ; -les substances et méthodes interdites ; -les risques liés aux compléments alimentaires ; -l'usage de médicaments et l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; -la procédure de contrôle, notamment des prélèvements urinaires et sanguins, les analyses, et le profil biologique des sportifs ; -les obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 ; -le signalement d'un fait de dopage. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-12-2 | LEGIARTI000043895158 | LEGIARTI000043895158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5 </a>porte au moins sur les thématiques suivantes :</p><p><br/>-les principes et valeurs associés à la lutte contre le dopage ;<br/><br/>-les droits et responsabilités des sportifs et des membres du personnel d'encadrement du sportif et des autres publics cibles ;<br/><br/>-la notion de responsabilité objective en matière de dopage ;<br/><br/>-les conséquences du dopage ;<br/><br/>-les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ;<br/><br/>-les substances et méthodes interdites ;<br/><br/>-les risques liés aux compléments alimentaires ;<br/><br/>-l'usage de médicaments et l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br/><br/>-la procédure de contrôle, notamment des prélèvements urinaires et sanguins, les analyses, et le profil biologique des sportifs ;<br/><br/>-les obligations de localisation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-15</a> ;<br/><br/>-le signalement d'un fait de dopage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043895158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895152 | false | false | Sous-section 6 : Education contre le dopage | null | null | LEGISCTA000043895152 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 6 : Education contre le dopage | null | [
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Code du sport, art. R232-41-12-3 | Code du sport | Les actions d'éducation engagées dans le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 sont dispensées par des éducateurs agréés par l'agence, dans les conditions qu'elle détermine. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-12-3 | LEGIARTI000043895160 | LEGIARTI000043895160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les actions d'éducation engagées dans le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a> sont dispensées par des éducateurs agréés par l'agence, dans les conditions qu'elle détermine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043895160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895152 | false | false | Sous-section 6 : Education contre le dopage | null | null | LEGISCTA000043895152 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R232-41-12-4 | Code du sport | Chaque fédération agréée désigne un référent antidopage chargé de veiller au respect par la fédération de ses obligations en matière de lutte contre le dopage prévues au 5° du I et au III de l'article L. 232-5 , aux articles L. 231-5 , L. 231-5-1 , L. 231-8 , L. 232-10-2 et L. 232-23-5 , au deuxième alinéa de l'article L. 232-14 ainsi qu'aux articles R. 232-41-16 , R. 232-48 , R. 232-52 et R. 232-57 et d'être l'interlocuteur de l'Agence française de lutte contre le dopage en ce qui concerne l'ensemble de ces obligations, notamment aux fins de la transmission des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-10-2 ; Pour l'accomplissement de ses missions, le référent antidopage peut procéder à des échanges d'information avec l'agence, le ministère chargé des sports, l'Agence nationale du sport, le comité national olympique et sportif français et le comité paralympique et sportif français. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-12-4 | LEGIARTI000043895164 | LEGIARTI000043895164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Chaque fédération agréée désigne un référent antidopage chargé de veiller au respect par la fédération de ses obligations en matière de lutte contre le dopage prévues au 5° du I et au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a>, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-5-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547618&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252482&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-5</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-14 </a>ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907163&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-41-16 (V)">R. 232-41-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548111&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-48</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907234&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-52 (V)">R. 232-52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907269&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-57 (V)">R. 232-57</a> et d'être l'interlocuteur de l'Agence française de lutte contre le dopage en ce qui concerne l'ensemble de ces obligations, notamment aux fins de la transmission des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-10-2 ; <br/><br/>Pour l'accomplissement de ses missions, le référent antidopage peut procéder à des échanges d'information avec l'agence, le ministère chargé des sports, l'Agence nationale du sport, le comité national olympique et sportif français et le comité paralympique et sportif français.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043895164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895162 | false | false | Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000043895162 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives | null | [
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Code du sport, art. R232-41-12-5 | Code du sport | Pour s'assurer du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à : 1° Interroger, dans des conditions qu'elle définit, les fédérations agréées sur les moyens mis en œuvre par elles pour assurer le respect de ces obligations ; 2° Lorsque les réponses apportées par les fédérations agréées ou lorsque des informations portées à sa connaissance le justifient, diligenter, sur décision de son collège, un audit concernant les moyens mis en œuvre par les fédérations pour assurer le respect de ces obligations. Le ministre chargé des sports est informé sans délai de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage. L'audit est conduit dans des conditions définies par l'agence. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport provisoire sur lequel la fédération est invitée à présenter ses observations. Après avoir mis la fédération en mesure de présenter ses observations, l'agence établit le rapport d'audit définitif qui peut comporter des recommandations à son égard. L'agence transmet au ministre chargé des sports et à la fédération sportive concernée le rapport d'audit définitif. Elle peut également décider de transmettre ce rapport à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français, le cas échéant, au Comité paralympique et sportif français, ainsi qu'à la fédération internationale concernée. Après transmission du rapport d'audit définitif, l'agence peut décider sa publication sur son site internet, en intégralité, par extrait ou sous la forme d'une synthèse. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-12-5 | LEGIARTI000043895166 | LEGIARTI000043895166 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour s'assurer du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à :<br/><br/>
1° Interroger, dans des conditions qu'elle définit, les fédérations agréées sur les moyens mis en œuvre par elles pour assurer le respect de ces obligations ;<br/><br/>
2° Lorsque les réponses apportées par les fédérations agréées ou lorsque des informations portées à sa connaissance le justifient, diligenter, sur décision de son collège, un audit concernant les moyens mis en œuvre par les fédérations pour assurer le respect de ces obligations. Le ministre chargé des sports est informé sans délai de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.<br/><br/>
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> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-41-12-6 | Code du sport | Les fédérations sportives et, le cas échéant, les ligues professionnelles sont informées des procédures conduites par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II dans les conditions prévues aux articles R. 232-88-1 , R. 232-89 , R. 232-89-1 , R. 232-90 , R. 232-92 , R. 232-93 , R. 232-97 , R. 232-98-1 et R. 232-98-2 . Les fédérations sportives et les ligues professionnelles concernées sont également informées, sous réserve des nécessités d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, de ce que l'intéressé a reçu l'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 232-88 et la notification mentionnée au premier alinéa du II de l'article R. 232-89. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-12-6 | LEGIARTI000043895168 | LEGIARTI000043895168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations sportives et, le cas échéant, les ligues professionnelles sont informées des procédures conduites par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043897809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-88-1 (V)">R. 232-88-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-89 (V)">R. 232-89</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038379445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-89-1 (V)">R. 232-89-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-90 (V)">R. 232-90</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-92 (V)">R. 232-92</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-93 (V)">R. 232-93</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-97 (V)">R. 232-97</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031962171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-98-1 (V)">R. 232-98-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043898497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-98-2 (V)">R. 232-98-2</a>. <br/><br/>Les fédérations sportives et les ligues professionnelles concernées sont également informées, sous réserve des nécessités d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, de ce que l'intéressé a reçu l'information mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-88 (V)">R. 232-88</a> et la notification mentionnée au premier alinéa du II de l'article R. 232-89.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043895168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895162 | false | false | Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000043895162 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R232-41-13 | Code du sport | Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12 , d'un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 . | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-13 | LEGIARTI000048665133 | LEGIARTI000031960836 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12</a>, d'un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">L. 232-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386163 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048665133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048663469 | false | false | Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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Code du sport, art. R232-41-13-1 | Code du sport | Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3° La formation des personnes chargées des contrôles. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-13-1 | LEGIARTI000048663534 | LEGIARTI000048663534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031960836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-13 (V)">R. 232-41-13</a> a pour finalités : </p><p></p><p>1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; </p><p></p><p>2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; </p><p></p><p>3° La formation des personnes chargées des contrôles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048663534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048663469 | false | false | Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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Code du sport, art. R232-41-13-2 | Code du sport | Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 232-12 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de la personne porteuse de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données. Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, la personne mentionnée à l'article L. 232-11 porteuse de la caméra les inscrit sur le procès-verbal de contrôle ou un document qui y est joint. Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-13-2 | LEGIARTI000048663536 | LEGIARTI000048663536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : </p><p></p><p>1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">L. 232-11 </a>dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12 </a>; </p><p></p><p>2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; </p><p></p><p>3° L'identification de la personne porteuse de la caméra lors de l'enregistrement des données ; </p><p></p><p>4° Le lieu où ont été collectées les données. </p><p></p><p>Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, la personne mentionnée à l'article L. 232-11 porteuse de la caméra les inscrit sur le procès-verbal de contrôle ou un document qui y est joint. </p><p></p><p>Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)">6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048663536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048663469 | false | false | Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
| null | null | LEGISCTA000048663469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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Code du sport, art. R232-41-13-3 | Code du sport | I.-Lorsque les personnes chargées des contrôles ont procédé à l'enregistrement d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 232-12 , les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé à l'issue de la mission de contrôle. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'après ce transfert. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. II.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 : 1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° Les agents individuellement désignés et habilités par le secrétaire général mentionné au 1°. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des personnes chargées des contrôles. III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : 1° Les agents habilités par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage à conduire des enquêtes ; 2° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire, ainsi que les membres du collège réuni en formation disciplinaire et les membres de la formation de la commission des sanctions appelée à connaitre d'un dossier ; 3° Les agents chargés de la formation des personnes chargées des contrôles. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-13-3 | LEGIARTI000048663538 | LEGIARTI000048663538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque les personnes chargées des contrôles ont procédé à l'enregistrement d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12</a>, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé à l'issue de la mission de contrôle. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'après ce transfert. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. </p><p></p><p>II.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048663536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-13-2 (V)">R. 232-41-13-2</a> : </p><p></p><p>1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; </p><p></p><p>2° Les agents individuellement désignés et habilités par le secrétaire général mentionné au 1°. </p><p></p><p>Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des personnes chargées des contrôles. </p><p></p><p>III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : </p><p></p><p>1° Les agents habilités par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage à conduire des enquêtes ; </p><p></p><p>2° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire, ainsi que les membres du collège réuni en formation disciplinaire et les membres de la formation de la commission des sanctions appelée à connaitre d'un dossier ; </p><p></p><p>3° Les agents chargés de la formation des personnes chargées des contrôles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048663538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048663469 | false | false | Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
| null | null | LEGISCTA000048663469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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Code du sport, art. R232-41-13-4 | Code du sport | Les données mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 sont conservées pendant un délai de trois ans à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure disciplinaire ou pendant la durée de l'enquête et de la procédure disciplinaire en résultant le cas échéant. Les données mentionnées au 1° de l'article R. 232-41-13-2 sont anonymisées lorsqu'elles sont utilisées à des fins de formation. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-13-4 | LEGIARTI000048663540 | LEGIARTI000048663540 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048663536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-13-2 (V)">R. 232-41-13-2</a> sont conservées pendant un délai de trois ans à compter du jour de leur enregistrement. </p><p></p><p>Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. </p><p></p><p>Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure disciplinaire ou pendant la durée de l'enquête et de la procédure disciplinaire en résultant le cas échéant. </p><p></p><p>Les données mentionnées au 1° de l'article R. 232-41-13-2 sont anonymisées lorsqu'elles sont utilisées à des fins de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048663540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048663469 | false | false | Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
| null | null | LEGISCTA000048663469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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Code du sport, art. R232-41-13-5 | Code du sport | Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend : 1° Les nom, prénom et fonction de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ; 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif de cette extraction ; 3° La personne destinataire des données ; 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-13-5 | LEGIARTI000048663542 | LEGIARTI000048663542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :</p><p></p><p> 1° Les nom, prénom et fonction de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;</p><p></p><p> 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif de cette extraction ;</p><p></p><p> 3° La personne destinataire des données ;</p><p></p><p> 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.</p><p></p><p> Ces données sont conservées trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048663542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048663469 | false | false | Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
| null | null | LEGISCTA000048663469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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Code du sport, art. R232-41-13-6 | Code du sport | L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 . Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-13-6 | LEGIARTI000048663544 | LEGIARTI000048663544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage. </p><p></p><p>Le droit d'opposition prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid">article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031960836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-13 (V)">R. 232-41-13</a>. </p><p></p><p>Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)">105</a> de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048663544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048663469 | false | false | Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
| null | null | LEGISCTA000048663469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
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Code du sport, art. R232-41-15 | Code du sport | Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-15 | LEGIARTI000043907159 | LEGIARTI000031960854 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386165 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031960834 | false | false | Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage | null | null | LEGISCTA000031960831 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage | null | [
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Code du sport, art. R232-41-16 | Code du sport | Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs sportifs licenciés ou membres du personnel d'encadrement des sportifs licenciés qui recourent, directement ou indirectement, dans le cadre de leur activité sportive ou professionnelle, aux services des personnes mentionnées au I de l'article L. 232-9-1 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-41-16 | LEGIARTI000043907163 | LEGIARTI000031960873 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs sportifs licenciés ou membres du personnel d'encadrement des sportifs licenciés qui recourent, directement ou indirectement, dans le cadre de leur activité sportive ou professionnelle, aux services des personnes mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-1</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386168 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031960834 | false | false | Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage | null | null | LEGISCTA000031960831 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage | null | [
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Code du sport, art. R232-42 | Code du sport | Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 . Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-42 | LEGIARTI000043907168 | LEGIARTI000006548104 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-12</a>. </p><p>Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386171 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193222 | false | false | Paragraphe 1 : Principes. | null | null | LEGISCTA000006193222 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 1 : Principes. | null | [
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Code du sport, art. R232-43 | Code du sport | Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat. Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des règles relative à la lutte contre le dopage. L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-43 | LEGIARTI000043907175 | LEGIARTI000006548105 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.<br/><br/>
Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales.<br/><br/>
A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des règles relative à la lutte contre le dopage.<br/><br/>
L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386178 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193222 | false | false | Paragraphe 1 : Principes. | null | null | LEGISCTA000006193222 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 1 : Principes. | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-44 | Code du sport | Un comité d'orientation scientifique est institué auprès de l'agence pour l'assister sur les questions d'ordre scientifique . A cet effet : 1° Il propose au collège, chaque année, au moins un appel à projets de recherche intéressant la lutte contre le dopage et émet un avis sur les projets présentés ; 2° Il assiste l'agence dans l'élaboration de la stratégie de recherche ; 3° Il peut être saisi aux fins d'avis à caractère scientifique par le collège de l'agence et le secrétaire général de toute question intéressant la recherche. Il comprend : 1° Neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après avis du collège ; 2° Abrogé ; 3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ; 4° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; 5° Un membre désigné par le ministre chargé de la recherche. Les membres sont choisis en raison de leurs compétences médicales, pharmaceutiques et scientifiques, y compris dans le domaine des sciences sociales. Le mandat des membres est de trois ans renouvelable. Ils exercent leur fonction à titre gratuit. Le président de l'agence et le secrétaire général participent de droit aux travaux du comité. Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge utile. Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en raison de ses missions, à participer aux travaux du comité. Le comité d'orientation scientifique est réuni au moins deux fois par an. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-44 | LEGIARTI000043907182 | LEGIARTI000006548106 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Un comité d'orientation scientifique est institué auprès de l'agence pour l'assister sur les questions d'ordre scientifique .<br/><br/>
A cet effet :<br/><br/>
1° Il propose au collège, chaque année, au moins un appel à projets de recherche intéressant la lutte contre le dopage et émet un avis sur les projets présentés ;<br/><br/>
2° Il assiste l'agence dans l'élaboration de la stratégie de recherche ;<br/><br/>
3° Il peut être saisi aux fins d'avis à caractère scientifique par le collège de l'agence et le secrétaire général de toute question intéressant la recherche.</p><p><p>Il comprend :</p></p><p><p>1° Neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après avis du collège ;</p></p><p><p>2° Abrogé ;</p></p><p><p>3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;</p></p><p><p>4° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;</p></p><p><p>5° Un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.</p></p><p></p><p>Les membres sont choisis en raison de leurs compétences médicales, pharmaceutiques et scientifiques, y compris dans le domaine des sciences sociales.</p><p><p>Le mandat des membres est de trois ans renouvelable. Ils exercent leur fonction à titre gratuit.</p></p><p><p>Le président de l'agence et le secrétaire général participent de droit aux travaux du comité.</p></p><p><p>Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge utile. Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en raison de ses missions, à participer aux travaux du comité.</p></p><p><p>Le comité d'orientation scientifique est réuni au moins deux fois par an.</p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031962872 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193222 | false | false | Paragraphe 1 : Principes. | null | null | LEGISCTA000006193222 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 1 : Principes. | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-45 | Code du sport | Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5 , par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-45 | LEGIARTI000038386185 | LEGIARTI000006548107 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a>, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023442126 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038386185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-46 | Code du sport | La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 , qui sont chargés du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise : 1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ; 2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que la désignation par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 , la sélection aléatoire, le choix du préleveur, le classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié d'une fédération sportive ; | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-46 | LEGIARTI000043907189 | LEGIARTI000006548109 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-45 (V)">R. 232-45</a> est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548132&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-68 </a>ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a>, qui sont chargés du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise : </p><p>1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ; </p><p>2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que la désignation par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-15</a>, la sélection aléatoire, le choix du préleveur, le classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié d'une fédération sportive ;</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031962879 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-46-1 | Code du sport | Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement. Ce consentement peut être sollicité et recueilli par : -le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ; -un organisme sportif international compétent ; -un organisateur d'une manifestation sportive internationale. Il est valable pour l'ensemble des contrôles mentionnés à l'article L. 232-14-1 diligentés sur le territoire français ou par l'Agence française de lutte contre le dopage. La demande de consentement est adressée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'origine et la réception. Le sportif dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée, pour transmettre son consentement. A défaut de réponse dans ce délai, le sportif est réputé avoir refusé son consentement. Lorsque le consentement est sollicité par l'organisateur d'une manifestation sportive internationale, il peut être demandé par tout moyen. Le consentement du sportif est alors joint à la demande d'inscription à la manifestation. Le consentement du sportif est exprimé par écrit. Pour les sportifs mineurs, le consentement du représentant légal est requis. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-46-1 | LEGIARTI000031960951 | LEGIARTI000031960946 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 96,635 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de contrôle mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-14-1 (V)">L. 232-14-1</a> ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement. <br/><br/>Ce consentement peut être sollicité et recueilli par :</p><p><br/>-le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br/><br/>-un organisme sportif international compétent ;<br/><br/>-un organisateur d'une manifestation sportive internationale. </p><p><br/>Il est valable pour l'ensemble des contrôles mentionnés à l'article L. 232-14-1 diligentés sur le territoire français ou par l'Agence française de lutte contre le dopage. <br/><br/>La demande de consentement est adressée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'origine et la réception. Le sportif dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée, pour transmettre son consentement. A défaut de réponse dans ce délai, le sportif est réputé avoir refusé son consentement. <br/><br/>Lorsque le consentement est sollicité par l'organisateur d'une manifestation sportive internationale, il peut être demandé par tout moyen. Le consentement du sportif est alors joint à la demande d'inscription à la manifestation. <br/><br/>Le consentement du sportif est exprimé par écrit. <br/><br/>Pour les sportifs mineurs, le consentement du représentant légal est requis.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031960951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-46-2 | Code du sport | Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes sportifs internationaux compétents se transmettent, par tout moyen, les informations relatives aux consentements recueillis. Les organisateurs de manifestations sportives internationales transmettent, par tout moyen, à l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi qu'à l'organisme sportif international compétent les informations relatives aux consentements recueillis. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-46-2 | LEGIARTI000031960958 | LEGIARTI000031960953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 102,003 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes sportifs internationaux compétents se transmettent, par tout moyen, les informations relatives aux consentements recueillis. <br/><br/> Les organisateurs de manifestations sportives internationales transmettent, par tout moyen, à l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi qu'à l'organisme sportif international compétent les informations relatives aux consentements recueillis. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031960958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-46-3 | Code du sport | Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2 , la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition ou, s'il y a lieu, à l'issue du processus de prélèvement le cas échéant lié à cette compétition. Sauf disposition contraire dans l'accord mentionné au 2° de l'article L. 232-16 , les contrôles additionnels diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le site d'une manifestation sportive internationale sont regardés comme des contrôles en dehors des périodes de compétition. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-46-3 | LEGIARTI000043896573 | LEGIARTI000043896573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 104,687 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-2</a>, la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition ou, s'il y a lieu, à l'issue du processus de prélèvement le cas échéant lié à cette compétition. <br/><br/>Sauf disposition contraire dans l'accord mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547634&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-16</a>, les contrôles additionnels diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le site d'une manifestation sportive internationale sont regardés comme des contrôles en dehors des périodes de compétition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043896573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. D232-47 | Code du sport | Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l' article R. 232-56 désignée par elle. La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte. Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | D232-47 | LEGIARTI000043896901 | LEGIARTI000023430831 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548119&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 232-56</a> désignée par elle. </p><p>La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte. </p><p>Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. </p><p>Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-2</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038464877 | MD-20241228_195507_235_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043896901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-47-1 | Code du sport | Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise. La personne chargée du contrôle peut, sur demande du sportif ou d'un tiers, autoriser le sportif à retarder son arrivée au poste de contrôle du dopage ou l'autoriser à le quitter temporairement à la condition que l'intéressé soit accompagné de manière continue par la personne chargée du contrôle ou l'escorte mentionnée à l'article R. 232-56 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-47-1 | LEGIARTI000043907206 | LEGIARTI000023432320 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 118,109 | null | null | null | Article | <p>Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.</p><p>La personne chargée du contrôle peut, sur demande du sportif ou d'un tiers, autoriser le sportif à retarder son arrivée au poste de contrôle du dopage ou l'autoriser à le quitter temporairement à la condition que l'intéressé soit accompagné de manière continue par la personne chargée du contrôle ou l'escorte mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907259&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-56 (V)">R. 232-56</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023432349 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-48 | Code du sport | La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle. Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-48 | LEGIARTI000038386137 | LEGIARTI000006548111 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098854&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-13-1</a> met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle.</p><p>Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023442145 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038386137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-49 | Code du sport | Chaque contrôle comprend : 1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ; 2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code ; 4° La rédaction et la signature du procès-verbal. Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code. Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-49 | LEGIARTI000043907211 | LEGIARTI000006548112 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Chaque contrôle comprend :</p><p>1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, </a>en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ;</p><p>2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ;</p><p>3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548113&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 232-50 </a>du présent code ;</p><p>4° La rédaction et la signature du procès-verbal.</p><p>Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-2 du code du sport </a>et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547617&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-7</a> du même code.</p><p>Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031962901 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-50 | Code du sport | En application de l'article L. 232-12 , il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-50 | LEGIARTI000006548113 | LEGIARTI000006548113 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12</a>, il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-51 | Code du sport | Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf pour les personnes protégées au sens de l'article L. 230-7 , de l'escorte prévue à l'article R. 232-56 . Ils sont effectués dans les conditions suivantes : 1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ; 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit par l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 ; 3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la densité, la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites ; 4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ; 5° A l'exception de l'échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ; 6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d'identifier des échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ; 7° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré sont conformes à des types homologués par l'Agence française de lutte contre le dopage ; 8° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle en informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive. Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-51 | LEGIARTI000043907224 | LEGIARTI000006548114 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-50 (V)">R. 232-50</a> se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf pour les personnes protégées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043406762&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-7</a>, de l'escorte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-56</a>. Ils sont effectués dans les conditions suivantes : </p><p>1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ; </p><p>2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit par l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5 </a>; </p><p>3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la densité, la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites ; </p><p>4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ; </p><p>5° A l'exception de l'échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ; </p><p>6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d'identifier des échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ; </p><p>7° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré sont conformes à des types homologués par l'Agence française de lutte contre le dopage ; </p><p>8° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. 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> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-52 | Code du sport | La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment : -du délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14 ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ; -de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ; -de l'escorte prévue à l'article R. 232-56 . Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes conditions. L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-52 | LEGIARTI000043907234 | LEGIARTI000006548115 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :</p><p>-du délégué antidopage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-14 </a>ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548123&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-60 </a>;</p><p>-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;</p><p>-de l'escorte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-56 (V)">R. 232-56</a>. </p><p>Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes conditions. L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-2</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386127 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-53 | Code du sport | Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R. 232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne contrôlée. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-53 | LEGIARTI000043907246 | LEGIARTI000006548116 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548109&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-46 </a>prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-56</a> qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne contrôlée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548116 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-54 | Code du sport | La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50 , soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-54 | LEGIARTI000006548117 | LEGIARTI000006548117 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-49 (V)">R. 232-49 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-50 (V)">R. 232-50</a>, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-55 | Code du sport | A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-55 | LEGIARTI000043907254 | LEGIARTI000006548118 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548118 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-56 | Code du sport | Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction. La personne chargée du contrôle s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article R. 232-57 . A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué antidopage. En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes conditions. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut en transmettre une copie à la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé. Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du contrôle, par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-56 | LEGIARTI000043907259 | LEGIARTI000006548119 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction. </p><p>La personne chargée du contrôle s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-57 (V)">R. 232-57</a>. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué antidopage. </p><p>En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes conditions. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut en transmettre une copie à la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé. </p><p>Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du contrôle, par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386117 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-57 | Code du sport | Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article R. 232-56 . La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à l'Agence française de lutte contre le dopage. L'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 organisent également la formation des escortes qu'ils peuvent désigner en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-56. Le contenu et les modalités des formations prévues au présent article sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-57 | LEGIARTI000043907269 | LEGIARTI000006548120 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-14 </a>et des escortes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-56 (V)">R. 232-56</a>. La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à l'Agence française de lutte contre le dopage. </p><p>L'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5 </a>organisent également la formation des escortes qu'ils peuvent désigner en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-56. <br/><br/>Le contenu et les modalités des formations prévues au présent article sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386109 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-58 | Code du sport | La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal. Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical. Le sportif y fait également état : -de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; -de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; -de tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse. Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage. | 1,350,518,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-58 | LEGIARTI000026505153 | LEGIARTI000006548121 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. </p><p>La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. </p><p>Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. </p><p>Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-51</a> et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal. </p><p>Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical. </p><p>Le sportif y fait également état :</p><p>-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;</p><p>-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;</p><p>-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations. </p><p>Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse. </p><p>Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023442162 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026505153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-58-1 | Code du sport | Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-58 , y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article. Le traitement a pour finalité d'assurer la coordination des contrôles entre les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'agence. Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-58-1 | LEGIARTI000048663642 | LEGIARTI000048663642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 622,760 | null | null | null | Article | <p>Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58 (V)">R. 232-58</a>, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article. </p><p></p><p>Le traitement a pour finalité d'assurer la coordination des contrôles entre les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. </p><p></p><p>Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'agence. </p><p></p><p>Ces informations sont recueillies dans le respect des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528064&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048663642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-58-2 | Code du sport | Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des contrôles habilitées par lui à cet effet. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-58-2 | LEGIARTI000048663644 | LEGIARTI000048663644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 633,497 | null | null | null | Article | <p>Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048663642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58-1 (V)">R. 232-58-1</a> le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des contrôles habilitées par lui à cet effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048663644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-58-3 | Code du sport | Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont communiquées aux personnes ayant besoin d'en connaître au sein de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage signataires du code mondial antidopage concernées à partir du système d'administration et de gestion antidopage de l'Agence mondiale antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée située au Canada. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-58-3 | LEGIARTI000048663646 | LEGIARTI000048663646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 638,866 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048663642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58-1 (V)">R. 232-58-1</a> sont communiquées aux personnes ayant besoin d'en connaître au sein de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage signataires du code mondial antidopage concernées à partir du système d'administration et de gestion antidopage de l'Agence mondiale antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée située au Canada.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048663646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-58-4 | Code du sport | Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-58-4 | LEGIARTI000048663648 | LEGIARTI000048663648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 641,550 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048663642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58-1 (V)">R. 232-58-1</a> sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048663648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-58-5 | Code du sport | L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement. Les droits des personnes concernées prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux articles 48 à 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles 39 , 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité ne s'applique pas au présent traitement. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-58-5 | LEGIARTI000048663650 | LEGIARTI000048663650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 642,892 | null | null | null | Article | <p>L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.</p><p>Les droits des personnes concernées prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)">articles 48 à 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid">39</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528144&dateTexte=&categorieLien=cid">40 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528170&dateTexte=&categorieLien=cid">43 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.</p><p>Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité ne s'applique pas au présent traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048663650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-59 | Code du sport | Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49 , y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances. Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-59 | LEGIARTI000031962923 | LEGIARTI000006548122 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048663642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58-1 (V)">R. 232-49</a>, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances. </p><p></p><p>Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548122 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031962923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-60 | Code du sport | Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle. Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 232-49 . | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-60 | LEGIARTI000038386101 | LEGIARTI000006548123 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle. </p><p>Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-49 (V)">R. 232-49</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548123 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038386101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-61 | Code du sport | En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal. Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R. 232-52 . En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-61 | LEGIARTI000038386092 | LEGIARTI000006548124 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038386101&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-60 (V)">R. 232-60 </a>de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.</p><p>Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038386127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-52 (M)">R. 232-52</a>.</p><p>En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023442166 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038386092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-62 | Code du sport | La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage. Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 , sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-62 | LEGIARTI000038386193 | LEGIARTI000006548125 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage. </p><p>Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18 (V)">L. 232-18</a>, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548125 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038386193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-63 | Code du sport | L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par l'agence. Ils doivent assurer l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-63 | LEGIARTI000038386199 | LEGIARTI000006548126 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18 (V)">L. 232-18</a> et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par l'agence. Ils doivent assurer l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548126 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038386199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-64 | Code du sport | Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R. 232-62 . Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales. Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé. La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif doit être regardée comme établie dans chacune des situations suivantes : -cette substance ou l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs a été décelée dans l'échantillon A et le sportif renonce à l'analyse de l'échantillon B, qui n'est pas analysé ; -l'échantillon B est analysé et les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans l'échantillon A ; -l'échantillon A ou B est fractionné en deux parties et l'analyse de la partie de confirmation de l'échantillon confirme la présence de la substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans la première partie de l'échantillon fractionné, ou le sportif renonce à l'analyse de la partie de confirmation de l'échantillon fractionné. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-64 | LEGIARTI000043907278 | LEGIARTI000006548127 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p>Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18 (V)">L. 232-18 </a>procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-62 (V)">R. 232-62</a>. </p><p>Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales. </p><p>Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé. </p><p>La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif doit être regardée comme établie dans chacune des situations suivantes :<br/><br/>-cette substance ou l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs a été décelée dans l'échantillon A et le sportif renonce à l'analyse de l'échantillon B, qui n'est pas analysé ;<br/><br/>-l'échantillon B est analysé et les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans l'échantillon A ;<br/><br/>-l'échantillon A ou B est fractionné en deux parties et l'analyse de la partie de confirmation de l'échantillon confirme la présence de la substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans la première partie de l'échantillon fractionné, ou le sportif renonce à l'analyse de la partie de confirmation de l'échantillon fractionné.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386205 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-65 | Code du sport | Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées. Le laboratoire transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire général de l'agence. Conformément aux normes internationales, le laboratoire communique, par tout moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle, si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée. Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant légal. Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est négatif. L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre information nécessaire à l'exercice de sa mission. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-65 | LEGIARTI000038386217 | LEGIARTI000006548128 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18 (V)">L. 232-18</a> établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées. </p><p>Le laboratoire transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire général de l'agence. </p><p>Conformément aux normes internationales, le laboratoire communique, par tout moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle, si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée. </p><p>Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant légal. </p><p>Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est négatif. </p><p>L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre information nécessaire à l'exercice de sa mission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031962930 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038386217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-66 | Code du sport | La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales. La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par les normes internationales. Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-66 | LEGIARTI000048665217 | LEGIARTI000006548130 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-18 </a>s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.</p><p>La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par les normes internationales.</p><p><p>Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.</p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386224 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048665217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193223 | false | false | Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | null | LEGISCTA000006193223 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. | null | [
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Code du sport, art. R232-67-1 | Code du sport | Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout sportif au sens de l'article L. 230-3 du présent code lorsque l'autorité prescrivant un prélèvement urinaire ou sanguin spécifie que celui-ci est susceptible d'être pris en compte pour l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 . | 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-1 | LEGIARTI000036929756 | LEGIARTI000028423799 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout sportif au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-3 (V)">L. 230-3 </a>du présent code lorsque l'autorité prescrivant un prélèvement urinaire ou sanguin spécifie que celui-ci est susceptible d'être pris en compte pour l'établissement du profil biologique institué par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-1 (V)">L. 232-12-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423799 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036929756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-2 | Code du sport | La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-2 | LEGIARTI000028423801 | LEGIARTI000028423801 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a> ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028423801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-3 | Code du sport | Indépendamment du respect des exigences posées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, un prélèvement sanguin ne peut concourir à l'établissement du profil biologique que s'il est réalisé : - soit antérieurement à une séance d'entraînement ou à la participation à une manifestation sportive ; - soit deux heures au moins à l'issue de l'activité physique découlant d'une séance d'entraînement ou de la participation à une manifestation sportive. Le sportif doit rester en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement de l'échantillon sanguin. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-3 | LEGIARTI000028423803 | LEGIARTI000028423803 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Indépendamment du respect des exigences posées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, un prélèvement sanguin ne peut concourir à l'établissement du profil biologique que s'il est réalisé : <br/><br/> - soit antérieurement à une séance d'entraînement ou à la participation à une manifestation sportive ; <br/><br/> - soit deux heures au moins à l'issue de l'activité physique découlant d'une séance d'entraînement ou de la participation à une manifestation sportive. <br/><br/> Le sportif doit rester en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement de l'échantillon sanguin. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028423803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-67-4 | Code du sport | Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 232-58 , les informations suivantes : -nature du sport pratiqué ; -en cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale agréée, dénomination de cette dernière ; -constat que le sportif est resté en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement ; -mention de son absence de participation à un entraînement ou à une compétition au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ; -mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours des deux dernières semaines ; -indications relatives à des transfusions sanguines et à des pertes sanguines en raison d'un accident, d'un état pathologique ou d'un don de sang au cours des trois derniers mois ; -mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales extrêmes au cours des deux dernières heures précédant le prélèvement de l'échantillon ; -mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance intensive durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le prélèvement. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-4 | LEGIARTI000048665151 | LEGIARTI000028423805 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58 (V)">R. 232-58</a>, les informations suivantes :<br/><br/>-nature du sport pratiqué ;<br/><br/>-en cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale agréée, dénomination de cette dernière ;<br/><br/>-constat que le sportif est resté en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement ;</p><p>-mention de son absence de participation à un entraînement ou à une compétition au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ;</p><p>-mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours des deux dernières semaines ;</p><p>-indications relatives à des transfusions sanguines et à des pertes sanguines en raison d'un accident, d'un état pathologique ou d'un don de sang au cours des trois derniers mois ;</p><p>-mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales extrêmes au cours des deux dernières heures précédant le prélèvement de l'échantillon ;</p><p align="left">-mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance intensive durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le prélèvement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036929759 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-5 | Code du sport | L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-5 | LEGIARTI000038386239 | LEGIARTI000028423807 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423807 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038386239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-67-7 | Code du sport | L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 5° du I de l'article R. 232-41-3 . L'analyse de l'échantillon d'urine a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module stéroïdien du profil biologique du sportif et mentionnées au 6° du I de l'article R. 232-41-3. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-7 | LEGIARTI000048665154 | LEGIARTI000028423811 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align="left">L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423874&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-41-3</a>.</p><p>L'analyse de l'échantillon d'urine a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module stéroïdien du profil biologique du sportif et mentionnées au 6° du I de l'article R. 232-41-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048547194 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-8 | Code du sport | Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-8 | LEGIARTI000043907288 | LEGIARTI000028423813 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022. | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align="left">Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités énoncées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-1 (V)">L. 232-12-1</a> sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386084 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | <p>Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code du sport, art. R232-67-9 | Code du sport | L'unité de gestion du passeport de l'athlète traite les données biologiques portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de statistique prédictive. Les modules hématologique, stéroïdien et endocrinien du profil biologique d'un sportif sont établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète définies par l'Agence mondiale antidopage. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-9 | LEGIARTI000048547199 | LEGIARTI000028423815 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">L'unité de gestion du passeport de l'athlète traite les données biologiques portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de statistique prédictive.</p><p align="left">Les modules hématologique, stéroïdien et endocrinien du profil biologique d'un sportif sont établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète définies par l'Agence mondiale antidopage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386080 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048547199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-67-10 | Code du sport | L'unité de gestion du passeport de l'athlète procède à l'examen initial de tous les profils. Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut : 1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs et des analyses complémentaires ; 2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11 lorsqu'il constate un résultat de profil atypique ou que d'autres éléments du profil le justifient. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-10 | LEGIARTI000043907290 | LEGIARTI000028423817 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>L'unité de gestion du passeport de l'athlète procède à l'examen initial de tous les profils. </p><p>Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut : </p><p>1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs et des analyses complémentaires ; </p><p>2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-11 (V)">R. 232-67-11</a> lorsqu'il constate un résultat de profil atypique ou que d'autres éléments du profil le justifient.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386249 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-10-1 | Code du sport | Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-67-10 , le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser des contrôles ciblés. Lorsque, en présence d'un résultat de profil atypique, l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, que la probabilité que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite l'emporte sur la probabilité qu'il soit attribuable à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1 . En l'absence de résultat de profil atypique, lorsque l'expert considère qu'il est très probable que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite et qu'il est très peu probable qu'il soit attribuable à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1. Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à un état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation de la probable pathologie par d'autres experts. L'agence désigne alors un médecin chargé d'informer le sportif concerné. Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et procéder lui-même selon les alinéas précédents. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-10-1 | LEGIARTI000048547203 | LEGIARTI000030709204 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,145,910,783 | null | null | null | Article | <p>Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-10 (V)">R. 232-67-10</a>, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser des contrôles ciblés. </p><p>Lorsque, en présence d'un résultat de profil atypique, l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, que la probabilité que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite l'emporte sur la probabilité qu'il soit attribuable à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-22-1 (V)">L. 232-22-1</a>. </p><p>En l'absence de résultat de profil atypique, lorsque l'expert considère qu'il est très probable que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite et qu'il est très peu probable qu'il soit attribuable à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1. </p><p>Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à un état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation de la probable pathologie par d'autres experts. L'agence désigne alors un médecin chargé d'informer le sportif concerné. </p><p>Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et procéder lui-même selon les alinéas précédents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043907297 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048547203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-11 | Code du sport | Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article L. 232-22-1 . | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-11 | LEGIARTI000043907302 | LEGIARTI000028423819 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022. | 3.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p align="left">Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-22-1 (V)">L. 232-22-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386264 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | <p>Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code du sport, art. R232-67-12 | Code du sport | Le comité est composé de trois membres. Il comprend l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-67-10 ou le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète lorsque celui-ci n'a pas désigné cet expert en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-67-10-1 . Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 232-67-11 . Pour un examen de profil hématologique, les membres doivent disposer de compétences en hématologie clinique, en médecine sportive ou en physiologie de l'exercice. Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique. Pour un examen de profil endocrinien, le comité doit comprendre des personnes qui ont des qualifications dans les domaines de l'analyse des biomarqueurs endocriniens et du dopage à l'hormone de croissance ou de l'endocrinologie clinique, telle qu'elle s'applique au métabolisme des marqueurs de l'hormone de croissance. A la demande d'un expert ou à l'initiative du responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le comité peut consulter un ou plusieurs autres experts, figurant ou non sur la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-12 | LEGIARTI000048547208 | LEGIARTI000028423821 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le comité est composé de trois membres. Il comprend l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-10 (V)">R. 232-67-10 </a>ou le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète lorsque celui-ci n'a pas désigné cet expert en application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000030709204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-10-1 (V)">R. 232-67-10-1</a>. </p><p>Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-11 (V)">R. 232-67-11</a>. </p><p>Pour un examen de profil hématologique, les membres doivent disposer de compétences en hématologie clinique, en médecine sportive ou en physiologie de l'exercice. </p><p>Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique. </p><p>Pour un examen de profil endocrinien, le comité doit comprendre des personnes qui ont des qualifications dans les domaines de l'analyse des biomarqueurs endocriniens et du dopage à l'hormone de croissance ou de l'endocrinologie clinique, telle qu'elle s'applique au métabolisme des marqueurs de l'hormone de croissance. </p><p>A la demande d'un expert ou à l'initiative du responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le comité peut consulter un ou plusieurs autres experts, figurant ou non sur la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043907304 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048547208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-13 | Code du sport | Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage. L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-13 | LEGIARTI000038386270 | LEGIARTI000028423823 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage.</p><p>L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423823 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038386270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-67-14 | Code du sport | Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite, le secrétaire général procède à la notification prévue à l'article R. 232-88 , à laquelle sont joints le dossier de documentation du passeport biologique ainsi que le rapport conjoint des experts. Le sportif est invité à présenter ses observations dans un délai de vingt jours à compter de cette notification. Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence d'observations présentées dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le comité rend un nouvel avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12 . Le comité doit confirmer sa position initiale à l'unanimité de ses membres ou constater son impossibilité de parvenir à la conclusion unanime qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite. Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, qui le communique à l'agence. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-14 | LEGIARTI000043907307 | LEGIARTI000028423825 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite, le secrétaire général procède à la notification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907349&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-88 (V)">R. 232-88</a>, à laquelle sont joints le dossier de documentation du passeport biologique ainsi que le rapport conjoint des experts. </p><p>Le sportif est invité à présenter ses observations dans un délai de vingt jours à compter de cette notification. </p><p>Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence d'observations présentées dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le comité rend un nouvel avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété suivant les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-12 (V)">R. 232-67-12</a>. </p><p>Le comité doit confirmer sa position initiale à l'unanimité de ses membres ou constater son impossibilité de parvenir à la conclusion unanime qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite. </p><p>Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, qui le communique à l'agence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386076 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-15 | Code du sport | Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions de l'article L. 232-9 . Les griefs sont alors notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article R. 232-89 . | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-15 | LEGIARTI000043907312 | LEGIARTI000028423827 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9</a>. Les griefs sont alors notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-89 (V)">R. 232-89</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386273 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043907312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [
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Code du sport, art. R232-67-16 | Code du sport | Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée. Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage sur la base d'autres informations que son profil biologique, ce profil demeure en vigueur sauf si l'usage d'une substance ou méthode interdite a donné lieu à une altération des marqueurs hématologiques ou stéroïdiens. Dans cette hypothèse, le profil du sportif est remis à l'état initial dès l'entrée en vigueur de la sanction. | 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-16 | LEGIARTI000038378765 | LEGIARTI000038378765 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.</p><p> Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage sur la base d'autres informations que son profil biologique, ce profil demeure en vigueur sauf si l'usage d'une substance ou méthode interdite a donné lieu à une altération des marqueurs hématologiques ou stéroïdiens. Dans cette hypothèse, le profil du sportif est remis à l'état initial dès l'entrée en vigueur de la sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038378765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036929753 | false | false | Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | null | LEGISCTA000028423797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R232-67-17 | Code du sport | Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2 font l'objet des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2 : 1° A la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 lorsqu'est suspectée une administration de sang homologue, une substitution d'échantillons prélevés ou une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; 2° A l'initiative du laboratoire ou à la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour établir l'existence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application de l'article L. 232-9 ; La demande de procéder à une analyse génétique ne peut mentionner l'identité du sportif et porte uniquement sur l'échantillon pseudonymisé. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-17 | LEGIARTI000048545644 | LEGIARTI000048545644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-2 (V)">L. 230-2 </a>font l'objet des analyses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2 </a>: <br/><br/>1° A la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-13 (V)">L. 232-13 </a>lorsqu'est suspectée une administration de sang homologue, une substitution d'échantillons prélevés ou une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; <br/><br/>2° A l'initiative du laboratoire ou à la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour établir l'existence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a> ; <br/><br/>La demande de procéder à une analyse génétique ne peut mentionner l'identité du sportif et porte uniquement sur l'échantillon pseudonymisé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048545644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545642 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses | null | null | LEGISCTA000048545642 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses | null | [
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Code du sport, art. R232-67-18 | Code du sport | Les conditions dans lesquelles l'information relative aux analyses génétiques est délivrée au sportif sont organisées de telle manière que, en décidant de prendre part à chaque compétition sportive, il consent également à ce que les échantillons prélevés lors des contrôles antidopage puissent faire l'objet d'analyses génétiques et à ce que les résultats soient enregistrés dans un traitement de données à caractère personnel. Les conditions dans lesquelles cette information est délivrée sont définies à l'annexe II-2. Les sportifs tenus de fournir des renseignements sur leur localisation en vertu du I et du II de l'article L. 232-15 du code du sport reçoivent en outre l'information mentionnée au premier alinéa lors de leur inclusion dans le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'occasion de la demande de fournir des renseignements sur leur localisation. Les organismes sportifs internationaux mentionnés à l'article L. 230-2 et les organisations antidopage étrangères s'assurent par tout moyen que l'information prévue au II de l'article L. 232-12-2 a été portée à la connaissance du sportif. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-18 | LEGIARTI000048545646 | LEGIARTI000048545646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les conditions dans lesquelles l'information relative aux analyses génétiques est délivrée au sportif sont organisées de telle manière que, en décidant de prendre part à chaque compétition sportive, il consent également à ce que les échantillons prélevés lors des contrôles antidopage puissent faire l'objet d'analyses génétiques et à ce que les résultats soient enregistrés dans un traitement de données à caractère personnel. <br/><br/>Les conditions dans lesquelles cette information est délivrée sont définies à l'annexe II-2. <br/><br/>Les sportifs tenus de fournir des renseignements sur leur localisation en vertu du I et du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 232-15 du code du sport </a>reçoivent en outre l'information mentionnée au premier alinéa lors de leur inclusion dans le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'occasion de la demande de fournir des renseignements sur leur localisation. <br/><br/>Les organismes sportifs internationaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-2 (V)">L. 230-2 </a>et les organisations antidopage étrangères s'assurent par tout moyen que l'information prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2</a> a été portée à la connaissance du sportif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048545646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545642 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses | null | null | LEGISCTA000048545642 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses | null | [
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Code du sport, art. R232-67-19 | Code du sport | Aux fins de réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2 , le laboratoire procède, d'une part, à l'isolement de l'acide désoxyribonucléique présent dans les échantillons de la matrice biologique et, d'autre part, à l'amplification par réaction de polymérisation en chaine de séquences spécifiques. Lorsque l'analyse vise à caractériser un échantillon par l'analyse d'une partie du génome, le laboratoire compare de courtes séquences non-codantes caractéristiques présentes dans l'acide désoxyribonucléique isolé d'un ou de plusieurs échantillons prélevés sur un seul sportif. En cas de recherche d'une modification génétique par apport de matériel génétique extérieur, l'analyse repose sur l'interprétation des résultats issus de l'amplification mentionnée au premier alinéa. Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, aucune information sur le patrimoine génétique du sportif n'est issue de l'analyse effectuée par le laboratoire. Lorsque l'analyse vise à identifier la présence ou l'absence d'une mutation d'un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène anormale d'une substance interdite en application de l'article L. 232-9, une analyse excluant toute connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques du sportif peut être effectuée sur une partie ciblée du génome, par l'amplification mentionnée au premier alinéa suivie d'un séquençage d'une partie du gène spécifique. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-19 | LEGIARTI000048545648 | LEGIARTI000048545648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Aux fins de réalisation des analyses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2</a>, le laboratoire procède, d'une part, à l'isolement de l'acide désoxyribonucléique présent dans les échantillons de la matrice biologique et, d'autre part, à l'amplification par réaction de polymérisation en chaine de séquences spécifiques. <br/><br/>Lorsque l'analyse vise à caractériser un échantillon par l'analyse d'une partie du génome, le laboratoire compare de courtes séquences non-codantes caractéristiques présentes dans l'acide désoxyribonucléique isolé d'un ou de plusieurs échantillons prélevés sur un seul sportif. <br/><br/>En cas de recherche d'une modification génétique par apport de matériel génétique extérieur, l'analyse repose sur l'interprétation des résultats issus de l'amplification mentionnée au premier alinéa. <br/><br/>Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, aucune information sur le patrimoine génétique du sportif n'est issue de l'analyse effectuée par le laboratoire. <br/><br/>Lorsque l'analyse vise à identifier la présence ou l'absence d'une mutation d'un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène anormale d'une substance interdite en application de l'article L. 232-9, une analyse excluant toute connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques du sportif peut être effectuée sur une partie ciblée du génome, par l'amplification mentionnée au premier alinéa suivie d'un séquençage d'une partie du gène spécifique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048545648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545642 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses | null | null | LEGISCTA000048545642 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses | null | [
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Code du sport, art. R232-67-20 | Code du sport | Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2 . | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-20 | LEGIARTI000048545652 | LEGIARTI000048545652 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048545652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-67-21 | Code du sport | Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-21 | LEGIARTI000048545654 | LEGIARTI000048545654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le laboratoire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2</a> est responsable du traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048545654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-67-22 | Code du sport | Le traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 a pour finalités, dans le cadre des politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires et de faciliter la coopération internationale entre les organisations antidopage et avec l'Agence mondiale antidopage. A cet effet, le traitement rassemble les données issues des analyses génétiques effectuées pour : 1° Confirmer l'usage d'une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 consistant en : a) L'administration de sang homologue ; b) La substitution d'échantillons ; c) La manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; 2° Confirmer la présence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application du même article L. 232-9. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-22 | LEGIARTI000048545656 | LEGIARTI000048545656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-20 (V)">R. 232-67-20 </a>a pour finalités, dans le cadre des politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires et de faciliter la coopération internationale entre les organisations antidopage et avec l'Agence mondiale antidopage. <br/><br/>A cet effet, le traitement rassemble les données issues des analyses génétiques effectuées pour : <br/><br/>1° Confirmer l'usage d'une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a> consistant en : <br/><br/>a) L'administration de sang homologue ; <br/><br/>b) La substitution d'échantillons ; <br/><br/>c) La manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; <br/><br/>2° Confirmer la présence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application du même article L. 232-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048545656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-67-23 | Code du sport | Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif : -le sexe du sportif ; -les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de celles mentionnées à l'article L. 232-12-2 ; -les dates de réalisation des analyses prévues au R. 232-67-17 . Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles que mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-23 | LEGIARTI000048545658 | LEGIARTI000048545658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif :</p><p><br/>-le sexe du sportif ;<br/><br/>-les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2 </a>;<br/><br/>-les dates de réalisation des analyses prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-17 (V)">R. 232-67-17</a>. </p><p><br/>Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles que mentionnées au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048545658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-67-24 | Code du sport | Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-24 | LEGIARTI000048545661 | LEGIARTI000048545661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-23 (V)">R. 232-67-23</a> les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048545661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-67-25 | Code du sport | Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23 , par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein des organismes suivants : 1° L'organisation antidopage pour le compte de laquelle est réalisée l'analyse ; 2° L'Agence mondiale antidopage. Lorsque l'analyse est réalisée à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les données mentionnées au premier alinéa sont adressées à son Secrétaire général. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-25 | LEGIARTI000048545663 | LEGIARTI000048545663 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-23 (V)">R. 232-67-23</a>, par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein des organismes suivants : <br/><br/>1° L'organisation antidopage pour le compte de laquelle est réalisée l'analyse ; <br/><br/>2° L'Agence mondiale antidopage. <br/><br/>Lorsque l'analyse est réalisée à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les données mentionnées au premier alinéa sont adressées à son Secrétaire général.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048545663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-67-26 | Code du sport | Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées pendant toute la durée de la procédure disciplinaire. A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 . Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui en sont issues sont détruites sans délai. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-26 | LEGIARTI000048545665 | LEGIARTI000048545665 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode interdites, les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-23 (V)">R. 232-67-23 </a>sont conservées pendant toute la durée de la procédure disciplinaire. <br/><br/>A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-20 (V)">R. 232-67-20</a>. <br/><br/>Lorsque les analyses mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-19 (V)">R. 232-67-19</a> ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui en sont issues sont détruites sans délai.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048545665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-67-27 | Code du sport | L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58 . Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 . Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur du laboratoire antidopage français par l'intermédiaire de l'organisation antidopage responsable de la gestion des résultats dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi. | 1,702,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-67-27 | LEGIARTI000048545667 | LEGIARTI000048545667 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58 (V)">R. 232-58</a>. <br/><br/>Le droit d'opposition prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid">article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031960836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-13 (V)">R. 232-41-13</a>. <br/><br/>Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur du laboratoire antidopage français par l'intermédiaire de l'organisation antidopage responsable de la gestion des résultats dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048545667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048545650 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | null | LEGISCTA000048545650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques > Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel | null | [
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Code du sport, art. R232-68 | Code du sport | L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit. Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent. L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-68 | LEGIARTI000043907316 | LEGIARTI000006548132 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.</p><p>Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.</p><p>Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.</p><p>L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386276 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193224 | false | false | Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006193224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | null | [
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Code du sport, art. R232-69 | Code du sport | Les personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 reçoivent une formation initiale et continue. Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence française de lutte contre le dopage. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-69 | LEGIARTI000031962967 | LEGIARTI000006548133 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les personnes chargées du contrôle au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">L. 232-11</a> reçoivent une formation initiale et continue. </p><p>Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence française de lutte contre le dopage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023442193 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031962967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193224 | false | false | Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006193224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | null | [
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Code du sport, art. R232-70 | Code du sport | L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ". En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit. Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-70 | LEGIARTI000043907325 | LEGIARTI000006548134 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".</p><p>En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.</p><p>Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039344755 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043907325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193224 | false | false | Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006193224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code du sport, art. R232-70-2 | Code du sport | Le président de l'agence, sur proposition du directeur du département des contrôles, peut nommer des professionnels de santé coordonnateurs parmi les personnes en charge des contrôles autorisées par le code de la santé publique à procéder à des prélèvements nécessitant une technique invasive. Ces professionnels de santé coordonnateurs sont chargés de l'organisation et de la supervision des actions de formation et d'évaluation prévues à l' article R. 232-69 . Ils participent également à la mise en œuvre du programme annuel de contrôles défini par le collège de l'agence. | 1,703,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-70-2 | LEGIARTI000048665236 | LEGIARTI000031961671 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p>Le président de l'agence, sur proposition du directeur du département des contrôles, peut nommer des professionnels de santé coordonnateurs parmi les personnes en charge des contrôles autorisées par le code de la santé publique à procéder à des prélèvements nécessitant une technique invasive. </p><p>Ces professionnels de santé coordonnateurs sont chargés de l'organisation et de la supervision des actions de formation et d'évaluation prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-69 (V)">article R. 232-69</a>. Ils participent également à la mise en œuvre du programme annuel de contrôles défini par le collège de l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031961676 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048665236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193224 | false | false | Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006193224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles. | null | [
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