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Code du sport, art. R232-71
Code du sport
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées. Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ; 3° Le retrait de l'agrément.
1,555,286,400,000
32,472,144,000,000
R232-71
LEGIARTI000038386285
LEGIARTI000006548135
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.</p><p> Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :</p><p> 1° Un avertissement ;</p><p> 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;</p><p> 3° Le retrait de l'agrément.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031962986
IG-20241212
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LEGIARTI000038386285
LEGI
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LEGISCTA000006193224
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Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
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LEGISCTA000006193224
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
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Code du sport, art. R232-71-1
Code du sport
L'agrément mentionné au II de l'article L. 232-5 est délivré par l'Agence française de lutte contre le dopage dans des conditions qu'elle définit, portant notamment sur la qualification et la formation initiale et continue des personnes exerçant pour le compte de l'organisme concerné ainsi que sur la durée de l'agrément. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'agence.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-71-1
LEGIARTI000043897578
LEGIARTI000043897578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'agrément mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5</a> est délivré par l'Agence française de lutte contre le dopage dans des conditions qu'elle définit, portant notamment sur la qualification et la formation initiale et continue des personnes exerçant pour le compte de l'organisme concerné ainsi que sur la durée de l'agrément. <br/><br/>La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'agence.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles
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Code du sport, art. D232-72
Code du sport
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l' article L. 232-2 , est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : 1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; 2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ; 3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage.
1,628,035,200,000
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D232-72
LEGIARTI000043896910
LEGIARTI000023430714
AUTONOME
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Article
<p>L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-2</a>, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : <br/><br/>1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; <br/><br/>2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ; <br/><br/>3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; <br/><br/>4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038464887
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. D232-72-1
Code du sport
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l' article L. 232-2-1 , même si les conditions prévues à l' article D. 232-72 ne sont pas remplies.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
D232-72-1
LEGIARTI000043896587
LEGIARTI000043896587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
32,211
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Article
<p>Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037834991&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-2-1</a>, même si les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000023430714&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 232-72</a> ne sont pas remplies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043896587
LEGI
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. D232-73
Code du sport
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de la demande. Elle comporte : 1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence d'après le modèle prévu par l'Agence mondiale antidopage ; 2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°, accompagné d'un historique médical complet, y compris la documentation établie par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande. Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée par l'agence. Le médecin qui signe le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription, ou procède aux examens en rapport avec la pathologie, ne peut être le demandeur lui-même. Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
D232-73
LEGIARTI000043896918
LEGIARTI000023430720
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
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Article
<p>La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de la demande. Elle comporte :</p><p>1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence d'après le modèle prévu par l'Agence mondiale antidopage ;</p><p>2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°, accompagné d'un historique médical complet, y compris la documentation établie par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande.</p><p>Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée par l'agence.</p><p>Le médecin qui signe le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription, ou procède aux examens en rapport avec la pathologie, ne peut être le demandeur lui-même.</p><p>Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023430798
IG-20241209
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LEGIARTI000043896918
LEGI
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. D232-73-1
Code du sport
L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration . Cet accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai vaut décision de rejet.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
D232-73-1
LEGIARTI000031961696
LEGIARTI000031961691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
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Article
<p>L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4">articles R. 112-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5">R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Cet accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031961696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. R232-74
Code du sport
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration . Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de l'article D. 232-73 , elle l'informe que cette demande doit être adressée à la fédération internationale dont elle relève.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R232-74
LEGIARTI000031962993
LEGIARTI000006548139
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4">articles R. 112-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5">R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. </p><p>Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000023430720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D232-73 (V)">D. 232-73</a>, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la fédération internationale dont elle relève.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026505146
IG-20241212
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LEGIARTI000031962993
LEGI
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. D232-75
Code du sport
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2 . La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
1,454,284,800,000
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D232-75
LEGIARTI000031963004
LEGIARTI000023430727
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
150,321
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Article
<p>Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2</a>. </p><p>La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026505143
IG-20241210
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LEGIARTI000031963004
LEGI
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. D232-76
Code du sport
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de l'article R. 232-10 . Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage. Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique . L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
D232-76
LEGIARTI000043896922
LEGIARTI000023430738
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
193,270
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Article
<p>Le comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2</a> comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548072&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 232-10</a>. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.</p><p>Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>.</p><p>L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026505138
IG-20241209
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LEGIARTI000043896922
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. D232-77
Code du sport
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se rapporte. Toute modification d'un de ces éléments est sollicitée auprès du président de l'agence qui détermine s'il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande d'autorisation. L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée et expire automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée, sans qu'aucune autre notification ni formalité soit nécessaire. Le sportif ayant besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d'expiration soumet une nouvelle demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans un délai suffisant pour mettre l'agence en mesure de rendre une décision avant la date d'expiration. Lorsqu'une autorisation a été délivrée dans le cadre d'un état pathologique chronique, toute nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée ainsi que tout examen médical ou document complémentaire doit être communiqué au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, dans le délai qu'il fixe. Faute, pour le bénéficiaire de l'autorisation, de se conformer à cette exigence, l'autorisation est abrogée.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
D232-77
LEGIARTI000043896931
LEGIARTI000023430745
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
236,219
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null
Article
<p>L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se rapporte. Toute modification d'un de ces éléments est sollicitée auprès du président de l'agence qui détermine s'il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande d'autorisation.<br/><br/> L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée et expire automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée, sans qu'aucune autre notification ni formalité soit nécessaire.<br/><br/> Le sportif ayant besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d'expiration soumet une nouvelle demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans un délai suffisant pour mettre l'agence en mesure de rendre une décision avant la date d'expiration.<br/><br/> Lorsqu'une autorisation a été délivrée dans le cadre d'un état pathologique chronique, toute nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée ainsi que tout examen médical ou document complémentaire doit être communiqué au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, dans le délai qu'il fixe. Faute, pour le bénéficiaire de l'autorisation, de se conformer à cette exigence, l'autorisation est abrogée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026505135
IG-20241209
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LEGIARTI000043896931
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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[]
Code du sport, art. D232-78
Code du sport
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique . Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2 .
1,350,518,400,000
32,472,144,000,000
D232-78
LEGIARTI000026505131
LEGIARTI000023430754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
279,168
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Article
<p>Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>. Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023430818
IG-20241210
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LEGIARTI000026505131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. R232-82
Code du sport
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-82
LEGIARTI000048665239
LEGIARTI000006548147
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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null
Article
<p>L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548147
IG-20241210
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LEGIARTI000048665239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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[ { "articleId": "JORFTEXT000020034683", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231200000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "112", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020034683", "textTitle": "Délibération n° 112\n du 13 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020034687", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231200000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "112", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020034683", "textTitle": "Délibération n° 112 du 13 novembre 2008 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006548072", "articleNum": "R232-10", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-10 (V)" } ]
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Code du sport, art. D232-83
Code du sport
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1 . Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.
1,295,136,000,000
32,472,144,000,000
D232-83
LEGIARTI000023430643
LEGIARTI000023430594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
493,913
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Article
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2-1</a>. <br/><br/>Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000023430643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
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Code du sport, art. D232-84
Code du sport
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification. Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable. Conformément à l'article L. 232-2 , l'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette décision.
1,557,619,200,000
32,472,144,000,000
D232-84
LEGIARTI000038464894
LEGIARTI000023430603
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
536,862
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null
null
Article
<p>Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification. Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable. </p><p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2</a>, l'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette décision.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031963009
IG-20241212
null
LEGIARTI000038464894
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547620", "articleNum": "L232-2", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-2" } ]
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Code du sport, art. D232-84-1
Code du sport
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage décide de rejeter ou de faire droit à une demande de reconnaissance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme mentionné au 4° de l'article L. 230-2 , elle en informe l'autorité qui l'a délivrée ainsi que l'Agence mondiale antidopage dans un délai de vingt et un jours.
1,557,619,200,000
32,472,144,000,000
D232-84-1
LEGIARTI000038464899
LEGIARTI000031961733
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
547,599
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Article
<p>Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage décide de rejeter ou de faire droit à une demande de reconnaissance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-2</a>, elle en informe l'autorité qui l'a délivrée ainsi que l'Agence mondiale antidopage dans un délai de vingt et un jours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031961740
IG-20241212
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LEGIARTI000038464899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026505151
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Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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LEGISCTA000006182682
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
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Code du sport, art. R232-85-2
Code du sport
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre cette agence, l'Agence mondiale antidopage et les organisations signataires du code mondial antidopage. Ce traitement rassemble les données concernant les demandes d'autorisation ayant donné lieu à un avis du comité mentionné à l'article L. 232-2 .
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-85-2
LEGIARTI000048665159
LEGIARTI000031588480
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre cette agence, l'Agence mondiale antidopage et les organisations signataires du code mondial antidopage. </p><p></p><p>Ce traitement rassemble les données concernant les demandes d'autorisation ayant donné lieu à un avis du comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-2 (V)">L. 232-2</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031588480
IG-20241212
null
LEGIARTI000048665159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031588478
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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LEGISCTA000031588478
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547620", "articleNum": "L232-2", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031588482", "articleNum": "R232-85-3", "dateDebut": 1449705600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048665165", "articleNum": "R232-85-4", "dateDebut": 1703462400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-4 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R232-85-3
Code du sport
Le traitement mentionné à l'article R. 232-85-2 a pour finalités de : 1° Rassembler des informations sur les sportifs au sens de l'article L. 230-3 qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; 2° Favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées, dans leur domaine de compétence, par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 232-85-2 ; 3° Eviter l'engagement d'une procédure pénale et disciplinaire à l'encontre d'un sportif titulaire d'une autorisation en cours de validité ; 4° Faciliter l'exercice par l'Agence mondiale antidopage de ses prérogatives en matière d'autorisation à usage thérapeutique.
1,449,705,600,000
32,472,144,000,000
R232-85-3
LEGIARTI000031588482
LEGIARTI000031588482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588480&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-85-2</a> a pour finalités de : <br/><br/>1° Rassembler des informations sur les sportifs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-3 </a>qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; <br/><br/>2° Favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées, dans leur domaine de compétence, par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 232-85-2 ; <br/><br/>3° Eviter l'engagement d'une procédure pénale et disciplinaire à l'encontre d'un sportif titulaire d'une autorisation en cours de validité ; <br/><br/>4° Faciliter l'exercice par l'Agence mondiale antidopage de ses prérogatives en matière d'autorisation à usage thérapeutique.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031588482
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031588478
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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LEGISCTA000031588478
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022098726", "articleNum": "L230-3", "dateDebut": 1271462400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L230-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000031588480", "articleNum": "R232-85-2", "dateDebut": 1449705600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000031588484", "articleNum": "R232-85-4", "dateDebut": 1449705600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-4 (M)" } ]
[]
Code du sport, art. R232-85-4
Code du sport
Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-2 , les catégories de données suivantes : 1° Les données relatives à l'état civil du sportif : a) Nom et prénom ; b) Date de naissance ; c) Sexe ; 2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ; 3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande d'autorisation ; 4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ; 5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ; 6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ; 7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de l'autorisation prévues à l'article D. 232-72 . Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-85-4
LEGIARTI000048665165
LEGIARTI000031588484
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-85-2 (V)">R. 232-85-2</a>, les catégories de données suivantes : <br/><br/>1° Les données relatives à l'état civil du sportif : <br/><br/>a) Nom et prénom ; <br/><br/>b) Date de naissance ; <br/><br/>c) Sexe ; <br/><br/>2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ; <br/><br/>3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande d'autorisation ; <br/><br/>4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ; <br/><br/>5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ; <br/><br/>6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ; </p><p>7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de l'autorisation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000023430714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D232-72 (V)">D. 232-72</a>. </p><p></p><p>Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031588484
IG-20241212
null
LEGIARTI000048665165
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031588478
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
null
null
LEGISCTA000031588478
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023430714", "articleNum": "D232-72", "dateDebut": 1295136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. D232-72 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031588480", "articleNum": "R232-85-2", "dateDebut": 1449705600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031588486", "articleNum": "R232-85-5", "dateDebut": 1449705600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048665171", "articleNum": "R232-85-6", "dateDebut": 1703462400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031588490", "articleNum": "R232-85-7", "dateDebut": 1449705600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-85-7 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R232-85-5
Code du sport
I.-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article R. 232-85-4 alimentent le traitement. II.-Ce traitement est également alimenté par les données de même nature mises à la disposition de l'Agence française de lutte contre le dopage par : 1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ; 2° Une fédération sportive internationale à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ; 3° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° ; 4° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article L. 230-3 , pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2°.
1,449,705,600,000
32,472,144,000,000
R232-85-5
LEGIARTI000031588486
LEGIARTI000031588486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align="left">I.-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588484&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-85-4 </a>alimentent le traitement. <br/><br/>II.-Ce traitement est également alimenté par les données de même nature mises à la disposition de l'Agence française de lutte contre le dopage par : <br/><br/>1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ; <br/><br/>2° Une fédération sportive internationale à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ; <br/><br/>3° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° ; <br/><br/>4° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-3</a>, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2°.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031588486
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031588478
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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null
LEGISCTA000031588478
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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Code du sport, art. R232-85-6
Code du sport
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 le sportif et les personnes désignées à cet effet par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-85-6
LEGIARTI000048665171
LEGIARTI000031588488
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<div align="left">Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588484&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-85-4</a> le sportif et les personnes désignées à cet effet par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031588488
IG-20241212
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LEGIARTI000048665171
LEGI
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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LEGISCTA000031588478
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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Code du sport, art. R232-85-7
Code du sport
I.-Les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 sont communiquées à l'Agence mondiale antidopage. II.-Ont accès à ces données avec l'assentiment de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Une fédération sportive internationale, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5 ; 2° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5 ; 3° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article L. 230-3 , pour autant que le lieu d'hébergement des données satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5.
1,449,705,600,000
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R232-85-7
LEGIARTI000031588490
LEGIARTI000031588490
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Article
<div align="left">I.-Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588484&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-85-4 </a>sont communiquées à l'Agence mondiale antidopage. <br/><br/>II.-Ont accès à ces données avec l'assentiment de l'Agence française de lutte contre le dopage : <br/><br/>1° Une fédération sportive internationale, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-85-5</a> ; <br/><br/>2° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5 ; <br/><br/>3° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-3</a>, pour autant que le lieu d'hébergement des données satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031588490
LEGI
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LEGISCTA000031588478
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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LEGISCTA000031588478
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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Code du sport, art. R232-85-8
Code du sport
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision de refus. Ces informations et données contenues dans les décisions d'octroi ou de refus d'une autorisation ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision de refus. Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
1,703,462,400,000
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R232-85-8
LEGIARTI000048665176
LEGIARTI000031588492
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p></p><p>Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision de refus. Ces informations et données contenues dans les décisions d'octroi ou de refus d'une autorisation ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision de refus. <br/></p><p></p><p>Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031588492
IG-20241210
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LEGIARTI000048665176
LEGI
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LEGISCTA000031588478
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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LEGISCTA000031588478
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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Code du sport, art. R232-85-9
Code du sport
L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement. Les droits des personnes prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux articles 48 à 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles 39 , 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité ne s'applique pas au présent traitement.
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-85-9
LEGIARTI000048665179
LEGIARTI000031588494
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p></p><p>L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement. </p><p></p><p>Les droits des personnes prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)">48 à 53</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid">39</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528144&dateTexte=&categorieLien=cid">40 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528170&dateTexte=&categorieLien=cid">43 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. </p><p>Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité ne s'applique pas au présent traitement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031588494
IG-20241210
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LEGIARTI000048665179
LEGI
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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LEGISCTA000031588478
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
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Code du sport, art. R232-86
Code du sport
Les enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 visent à recueillir, obtenir, évaluer et traiter les renseignements relatifs à la lutte contre le dopage, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité. Dans le cadre d'une enquête, l'agence examine les résultats des analyses mentionnées à l'article L. 232-18 , le profil biologique mentionné à l'article L. 232-12-1 , ainsi que toute autre information ou renseignement permettant de déterminer si une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage a été commise. Lorsqu'un résultat d'analyse anormal est constaté, ou lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage par un sportif est établie, l'enquête vise à déterminer les circonstances du manquement, ainsi que l'implication éventuelle des membres du personnel d'encadrement des sportifs ou d'autres personnes. L'examen des renseignements mentionnés au premier alinéa est réalisé de manière équitable, objective et impartiale. Il permet soit de conclure à l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, soit de relever des faits susceptibles de constituer des violations de ces règles et de réunir des preuves en vue d'une procédure disciplinaire ou d'établir une non-conformité avec le code mondial antidopage ou un standard international.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-86
LEGIARTI000043897660
LEGIARTI000043897660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5 </a>visent à recueillir, obtenir, évaluer et traiter les renseignements relatifs à la lutte contre le dopage, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité. <br/><br/>Dans le cadre d'une enquête, l'agence examine les résultats des analyses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-18</a>, le profil biologique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492540&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-12-1</a>, ainsi que toute autre information ou renseignement permettant de déterminer si une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage a été commise. <br/><br/>Lorsqu'un résultat d'analyse anormal est constaté, ou lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage par un sportif est établie, l'enquête vise à déterminer les circonstances du manquement, ainsi que l'implication éventuelle des membres du personnel d'encadrement des sportifs ou d'autres personnes. <br/><br/>L'examen des renseignements mentionnés au premier alinéa est réalisé de manière équitable, objective et impartiale. Il permet soit de conclure à l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, soit de relever des faits susceptibles de constituer des violations de ces règles et de réunir des preuves en vue d'une procédure disciplinaire ou d'établir une non-conformité avec le code mondial antidopage ou un standard international.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043897660
LEGI
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Sous-section 4 : Enquêtes
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 4 : Enquêtes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025492540", "articleNum": "L232-12-1", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-12-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547636", "articleNum": "L232-18", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547623", "articleNum": "L232-5", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-5" } ]
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Code du sport, art. R232-86-1
Code du sport
Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à cette mission, de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ˮ. En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-86-1
LEGIARTI000043897662
LEGIARTI000043897662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à cette mission, de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ˮ.<br/><br/> En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043897662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043897658
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Sous-section 4 : Enquêtes
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LEGISCTA000043897658
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 4 : Enquêtes
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[]
Code du sport, art. R232-86-2
Code du sport
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur habilitation à procéder à l'enquête en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations. La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation, sauf renonciation expresse au bénéfice de ce délai. Elle fait référence à l'habilitation donnée à l'enquêteur. Elle informe la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'une personne de son choix. Lorsque les enquêteurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en fait état, précise que la conférence sera enregistrée et sollicite l'accord exprès de la personne concernée. Les enquêteurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du 3° de l'article L. 232-18-4 ou de l'article L. 232-18-7 , sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister de la personne de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-86-2
LEGIARTI000043897664
LEGIARTI000043897664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur habilitation à procéder à l'enquête en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations. <br/><br/>La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation, sauf renonciation expresse au bénéfice de ce délai. Elle fait référence à l'habilitation donnée à l'enquêteur. Elle informe la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'une personne de son choix. <br/><br/>Lorsque les enquêteurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en fait état, précise que la conférence sera enregistrée et sollicite l'accord exprès de la personne concernée. <br/><br/>Les enquêteurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043410430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-18-4 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043410436&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-18-7</a>, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister de la personne de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043897664
LEGI
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Sous-section 4 : Enquêtes
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LEGISCTA000043897658
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 4 : Enquêtes
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Code du sport, art. R232-86-3
Code du sport
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. Lorsque les enquêteurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée de la personne de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation. Lorsque les enquêteurs ont entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. Lorsque les enquêteurs, en application de l'article L. 232-18-5 , font usage d'une identité d'emprunt, afin de consulter un site internet proposant des produits ou méthodes interdits ou des conseils pour leur usage, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations et y annexent les pages du site renseignées pour effectuer cette consultation. Ce procès-verbal est adressé à la personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête.
1,628,035,200,000
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R232-86-3
LEGIARTI000043897666
LEGIARTI000043897666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. <br/><br/>Lorsque les enquêteurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée de la personne de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation. <br/><br/>Lorsque les enquêteurs ont entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. <br/><br/>Lorsque les enquêteurs, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043410432&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-18-5</a>, font usage d'une identité d'emprunt, afin de consulter un site internet proposant des produits ou méthodes interdits ou des conseils pour leur usage, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations et y annexent les pages du site renseignées pour effectuer cette consultation. Ce procès-verbal est adressé à la personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000043897666
LEGI
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Sous-section 4 : Enquêtes
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LEGISCTA000043897658
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 4 : Enquêtes
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Code du sport, art. R232-86-4
Code du sport
Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale. Lorsque l'enquête permet de présumer l'existence d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, il est procédé à la notification prévue à l'article R. 232-88 . Dans le cas contraire, le secrétaire général de l'agence prononce la clôture de l'enquête. Cette décision est notifiée à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et à l'organisation nationale antidopage du sportif, qui sont informés de ses motifs. Les renseignements obtenus lors de l'enquête peuvent être pris en compte dans l'élaboration du programme annuel de contrôles, dans la planification de contrôles ciblés et être partagés avec toute organisation signataire du code mondial antidopage.
1,628,035,200,000
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R232-86-4
LEGIARTI000043897668
LEGIARTI000043897668
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale. <br/><br/>Lorsque l'enquête permet de présumer l'existence d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, il est procédé à la notification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-88</a>. <br/><br/>Dans le cas contraire, le secrétaire général de l'agence prononce la clôture de l'enquête. Cette décision est notifiée à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et à l'organisation nationale antidopage du sportif, qui sont informés de ses motifs. <br/><br/>Les renseignements obtenus lors de l'enquête peuvent être pris en compte dans l'élaboration du programme annuel de contrôles, dans la planification de contrôles ciblés et être partagés avec toute organisation signataire du code mondial antidopage.</p>
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LEGIARTI000043897668
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Sous-section 4 : Enquêtes
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LEGISCTA000043897658
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 4 : Enquêtes
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Code du sport, art. R232-88
Code du sport
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1 , le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ; 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; 4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23-6 ; 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; 6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ; 10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu à l'article R. 232-88-1, selon le cas ; 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22 , qu'il pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 et qu'il a la possibilité de conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 ; L'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-88
LEGIARTI000043907349
LEGIARTI000006548154
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
14,316
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Article
<p>Dans tous les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21-1</a>, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :</p><p>1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;</p><p>2° Celles des règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-15-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-17 </a>dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ;</p><p>3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;</p><p>4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21 à L. 232-23-6</a> ;</p><p>5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ;</p><p>6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ;</p><p>7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907413&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-91 (V)">R. 232-91 à R. 232-95</a> pour présenter sa défense ;</p><p>8° (Abrogé) ;</p><p>9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-4 </a>et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-2 </a>;</p><p>10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-4 </a>ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu à l'article R. 232-88-1, selon le cas ;</p><p>11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-22</a>, qu'il pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253793&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-10 </a>et qu'il a la possibilité de conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 ;</p><p>L'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.</p>
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Sous-section 1 : Composition administrative
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Composition administrative
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Code du sport, art. R232-88-1
Code du sport
Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de toute violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. Il peut demander la suspension provisoire après l'expiration de ce délai sous réserve de ne pas avoir participé à une manifestation sportive depuis cette date. Les autres personnes peuvent demander la suspension provisoire au plus tard dix jours à compter de la réception de l'information prévue à l'article R. 232-88 . Les décisions imposant une suspension provisoire, les demandes de suspension provisoire et les décisions mettant fin à une suspension provisoire sont notifiées par l'Agence française de lutte contre le dopage, par tout moyen à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Sous réserve des nécessités d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, les décisions et demandes en matière de suspension provisoire sont notifiées aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles concernées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-88-1
LEGIARTI000043897809
LEGIARTI000043897809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
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Article
<p>Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-4 </a>dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de toute violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. Il peut demander la suspension provisoire après l'expiration de ce délai sous réserve de ne pas avoir participé à une manifestation sportive depuis cette date. <br/><br/>Les autres personnes peuvent demander la suspension provisoire au plus tard dix jours à compter de la réception de l'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-88 (V)">R. 232-88</a>. <br/><br/>Les décisions imposant une suspension provisoire, les demandes de suspension provisoire et les décisions mettant fin à une suspension provisoire sont notifiées par l'Agence française de lutte contre le dopage, par tout moyen à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Sous réserve des nécessités d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, les décisions et demandes en matière de suspension provisoire sont notifiées aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles concernées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043897809
LEGI
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Sous-section 1 : Composition administrative
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Composition administrative
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Code du sport, art. R232-89
Code du sport
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts. II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé ou après l'expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 232-88 , d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : 1° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ; 2° Les sanctions et conséquences encourues en application des articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application de l'article L. 232-22 ; 3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification : a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant la violation, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des sanctions ; b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions ; 4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ; 5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 en avouant la violation dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10. La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée. III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 est conclu dans un délai maximum de deux mois. Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées. L'accord est également transmis, par tout moyen, au ministre chargé des sports, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La décision est également transmise au président de la commission des sanctions. La notification de cette décision à l'intéressé porte à sa connaissance les informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 232-97 . Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-89
LEGIARTI000043907375
LEGIARTI000006548155
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
28,632
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null
null
Article
<p>I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts. <br/><br/>II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé ou après l'expiration du délai prévu au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-88 (V)">R. 232-88</a>, d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : <br/><br/>1° Celles des règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-15-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-17 </a>dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ; <br/><br/>2° Les sanctions et conséquences encourues en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21 </a>à L. 232-23-6 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-22 </a>; <br/><br/>3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification : <br/><br/>a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant la violation, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des sanctions ; <br/><br/>b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions ; <br/><br/>4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-4 </a>et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-2 </a>; <br/><br/>5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253793&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-10 </a>en avouant la violation dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10. <br/><br/>La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée. <br/><br/>III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 est conclu dans un délai maximum de deux mois. <br/><br/>Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées. L'accord est également transmis, par tout moyen, au ministre chargé des sports, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La décision est également transmise au président de la commission des sanctions. La notification de cette décision à l'intéressé porte à sa connaissance les informations mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907449&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-97 (V)">R. 232-97</a>. <br/><br/>Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.</p>
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Sous-section 1 : Composition administrative
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Composition administrative
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Code du sport, art. R232-89-1
Code du sport
I.-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai prévu au 3° du II de l'article R. 232-89 ; 2° A défaut d'accord conclu dans le délai mentionné aux premier et troisième alinéas du III de l'article R. 232-89 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au troisième alinéa du III de l'article R. 232-89 ; II.-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Celle-ci fait alors application des articles R. 232-90-1 à R. 232-98-1 . L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 232-93 , ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 232-91 . La fédération sportive et la ligue professionnelle le cas échéant concernées sont rendues destinataires de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informées de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère sont informées de la transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. Lorsque la validation d'un accord par le collège, ou la conclusion de l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième alinéa du III de l'article R. 232-89.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-89-1
LEGIARTI000043907396
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
35,790
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Article
<p>I.-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative : </p><p>1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai prévu au 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-89 (V)">R. 232-89 </a>; </p><p>2° A défaut d'accord conclu dans le délai mentionné aux premier et troisième alinéas du III de l'article R. 232-89 ; </p><p>3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au troisième alinéa du III de l'article R. 232-89 ; </p><p>II.-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Celle-ci fait alors application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043898235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-90-1 (V)">R. 232-90-1 à R. 232-98-1</a>. <br/><br/>L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907429&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-93 (V)">R. 232-93</a>, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-91 (V)">R. 232-91</a>. <br/><br/>La fédération sportive et la ligue professionnelle le cas échéant concernées sont rendues destinataires de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informées de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. <br/><br/>L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère sont informées de la transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. <br/><br/>Lorsque la validation d'un accord par le collège, ou la conclusion de l'accord prévu au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253793&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-10 </a>intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième alinéa du III de l'article R. 232-89.</p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Composition administrative
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Code du sport, art. R232-90
Code du sport
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que la violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées ainsi que, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-90
LEGIARTI000043907401
LEGIARTI000006548156
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
128,847
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null
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Article
<p>Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que la violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.</p><p>Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées ainsi que, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.</p><p>Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386326
IG-20241212
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LEGIARTI000043907401
LEGI
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-90-1
Code du sport
I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité : 1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-7-2 ; 2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-12-1 ; 3° A la formation plénière. Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous-section au président de la formation. II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer. La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-90-1
LEGIARTI000043898235
LEGIARTI000043898235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
<p>I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité : <br/><br/>1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037182695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-7-2 </a>; <br/><br/>2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037219567&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-12-1</a> ; <br/><br/>3° A la formation plénière. <br/><br/>Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous-section au président de la formation. <br/><br/>II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer. <br/><br/>La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043898235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-91
Code du sport
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence. L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-91
LEGIARTI000043907413
LEGIARTI000006548158
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
171,796
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Article
<p>L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.</p><p>L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386333
IG-20241212
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LEGIARTI000043907413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
null
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043907349", "articleNum": "R232-88", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-88 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043907396", "articleNum": "R232-89-1", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-89-1 (V)" } ]
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Code du sport, art. R232-91-1
Code du sport
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 , qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-91-1
LEGIARTI000043907419
LEGIARTI000038379615
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
193,270
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Article
<p>Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-11 (V)">R. 232-11</a>, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038379615
IG-20241209
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LEGIARTI000043907419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
null
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006548073", "articleNum": "R232-11", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-11 (V)" } ]
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Code du sport, art. R232-92
Code du sport
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience. La convocation est simultanément adressée au président de l'agence. L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales. Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-92
LEGIARTI000043907422
LEGIARTI000006548159
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
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null
Article
<p>L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.<br/><br/> La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.</p><p>L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales.</p><p>Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386337
IG-20241212
null
LEGIARTI000043907422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
null
null
LEGISCTA000006182684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043895168", "articleNum": "R232-41-12-6", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V)" } ]
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Code du sport, art. R232-92-1
Code du sport
La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera l'affaire. La partie qui veut récuser un membre de la formation doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification qui lui est faite de la composition de cette formation ou, le cas échéant, de l'information mentionnée à l'alinéa précédent. La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le membre concerné de la formation, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Copie en est transmise au membre qui en fait l'objet, lequel fait connaître par écrit, dans les huit jours de cette communication, son acquiescement à la récusation ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans ce délai, celle-ci peut former la demande de récusation au plus tard avant la fin de l'audience. Si le membre concerné s'oppose à la récusation, la commission se prononce sur la demande. L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée, ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales. La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. Elle se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée. Sa décision est notifiée à l'auteur de la demande et au membre intéressé. Les actes éventuellement accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-92-1
LEGIARTI000043907427
LEGIARTI000037219832
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
236,219
null
null
null
Article
<p>La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera l'affaire.<br/><br/> La partie qui veut récuser un membre de la formation doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification qui lui est faite de la composition de cette formation ou, le cas échéant, de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.<br/><br/> La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le membre concerné de la formation, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.<br/><br/> Copie en est transmise au membre qui en fait l'objet, lequel fait connaître par écrit, dans les huit jours de cette communication, son acquiescement à la récusation ou les motifs pour lesquels il s'y oppose.<br/><br/> Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans ce délai, celle-ci peut former la demande de récusation au plus tard avant la fin de l'audience.<br/><br/> Si le membre concerné s'oppose à la récusation, la commission se prononce sur la demande. L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée, ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales.<br/><br/> La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. Elle se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée. Sa décision est notifiée à l'auteur de la demande et au membre intéressé.<br/><br/> Les actes éventuellement accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.<br/><br/> La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037222883
IG-20241209
null
LEGIARTI000043907427
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-93
Code du sport
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant l'audience. Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la métropole. Les observations écrites régulièrement reçues par la commission sont transmises sans délai aux parties. L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la formation peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives. Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. La formation peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le président de la formation en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants, ainsi que le représentant du collège. Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes. Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-93
LEGIARTI000043907429
LEGIARTI000006548160
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
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Article
<p>L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant l'audience.<br/><br/> Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la métropole.<br/><br/> Les observations écrites régulièrement reçues par la commission sont transmises sans délai aux parties.<br/><br/> L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la formation peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br/><br/> Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br/><br/> La formation peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le président de la formation en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants, ainsi que le représentant du collège. Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes.</p><p>Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386340
IG-20241209
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LEGIARTI000043907429
LEGI
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-94
Code du sport
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège. Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-94
LEGIARTI000043907435
LEGIARTI000006548161
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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Article
<p>Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.</p><p>Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386343
IG-20241209
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LEGIARTI000043907435
LEGI
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-95
Code du sport
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence. L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier. Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit. Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-95
LEGIARTI000048665244
LEGIARTI000006548162
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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Article
<p>Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.</p><p>Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548073&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-11</a> peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence.</p><p>L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.</p><p>Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.</p><p>Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.<br/><br/> Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043907440
IG-20241212
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LEGIARTI000048665244
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-95-1
Code du sport
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-95-1
LEGIARTI000043907444
LEGIARTI000031962153
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
365,066
null
null
null
Article
<p>Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037222871
IG-20241212
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LEGIARTI000043907444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
null
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-96
Code du sport
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues à l'audience. Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-96
LEGIARTI000043907446
LEGIARTI000006548163
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p>La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues à l'audience.</p><p><br/> Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037222868
IG-20241209
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LEGIARTI000043907446
LEGI
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-97
Code du sport
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de suspension. La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue. Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6 , une décision constatant l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-97
LEGIARTI000043907449
LEGIARTI000006548164
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
429,490
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Article
<p>La commission des sanctions statue par décision motivée. </p><p>La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. </p><p>La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de suspension. </p><p>La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue. <br/><br/>Conformément au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-6</a>, une décision constatant l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386346
IG-20241212
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LEGIARTI000043907449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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[ { "articleId": "JORFARTI000034097811", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1488240000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2017-26 ORG", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034097802", "textTitle": "Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037836861", "articleNum": "L232-23-6", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-23-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000043895168", "articleNum": "R232-41-12-6", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043907375", "articleNum": "R232-89", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-89 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043907461", "articleNum": "R232-98-1", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-98-1 (V)" } ]
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Code du sport, art. R232-98
Code du sport
I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative. II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant : 1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant qualité pour saisir le juge est expiré ; 2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée. III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-98
LEGIARTI000043907456
LEGIARTI000006548165
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
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Article
<p>I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547642&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-24</a> sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative. <br/><br/>II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant : <br/><br/>1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant qualité pour saisir le juge est expiré ; <br/><br/>2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée. <br/><br/>III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037222858
IG-20241209
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LEGIARTI000043907456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043894852", "articleNum": "79", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 1627948800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1028", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043885034", "textTitle": "Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 79 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547642", "articleNum": "L232-24", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-24" } ]
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Code du sport, art. R232-98-1
Code du sport
Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des sanctions du dossier. L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l'agence. La commission des sanctions de l'agence est seule compétente pour révoquer le sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou qui a été acceptée par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative validé par le collège. La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-97 . Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage ou la commission des sanctions prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-98-1
LEGIARTI000043907461
LEGIARTI000031962171
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,978,043
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null
null
Article
<p>Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des sanctions du dossier. </p><p>L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l'agence. </p><p>La commission des sanctions de l'agence est seule compétente pour révoquer le sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou qui a été acceptée par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative validé par le collège. </p><p>La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-6 </a>et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-97 (V)">R. 232-97</a>. </p><p>Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage ou la commission des sanctions prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386355
IG-20241209
null
LEGIARTI000043907461
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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LEGISCTA000006182684
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037836861", "articleNum": "L232-23-6", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-23-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000043895168", "articleNum": "R232-41-12-6", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548164", "articleNum": "R232-97", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-97 (V)" } ]
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Code du sport, art. R232-98-2
Code du sport
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne soit intervenue la publication prévue à l'article L. 232-23-6 . Lorsqu'elles ont été informées d'une mesure de suspension provisoire demandée ou imposée conformément à l'article L. 232-23-4 ou d'une mesure de suspension demandée ou imposée conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23 , les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent en faire état à toute personne, physique ou morale, ayant besoin d'en connaître.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-98-2
LEGIARTI000043898497
LEGIARTI000043898497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,730,845
null
null
null
Article
<p>Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne soit intervenue la publication prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-6</a>. <br/><br/>Lorsqu'elles ont été informées d'une mesure de suspension provisoire demandée ou imposée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-4 </a>ou d'une mesure de suspension demandée ou imposée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23</a>, les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent en faire état à toute personne, physique ou morale, ayant besoin d'en connaître.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000043898497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386313
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Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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Code du sport, art. R232-98-3
Code du sport
Lorsque la fédération compétente ou l'organisateur responsable d'une manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 232-23-5 , la période de suspension débute à la date de la décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date à laquelle la suspension est acceptée ou autrement imposée. Toutefois, si l'équité l'exige, la fédération ou l'organisateur peut fixer le début de cette période à une date différente. Toute période de suspension provisoire d'une équipe, qu'elle soit imposée ou volontairement acceptée, est déduite de la période totale de suspension
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-98-3
LEGIARTI000043898508
LEGIARTI000043898508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Lorsque la fédération compétente ou l'organisateur responsable d'une manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-5</a>, la période de suspension débute à la date de la décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date à laquelle la suspension est acceptée ou autrement imposée. Toutefois, si l'équité l'exige, la fédération ou l'organisateur peut fixer le début de cette période à une date différente. <br/><br/>Toute période de suspension provisoire d'une équipe, qu'elle soit imposée ou volontairement acceptée, est déduite de la période totale de suspension</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043898508
LEGI
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LEGISCTA000043898506
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Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation
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LEGISCTA000043898506
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation
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Code du sport, art. D232-99
Code du sport
Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente. Outre les coprésidents, la commission est composée : ― du recteur de région académique ou de son représentant ; ― du directeur régional des douanes ou de son représentant ; ― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; ― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; ― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; ― du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ; ― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ; ― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ; ― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D232-99
LEGIARTI000048490081
LEGIARTI000027622767
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. </p><p>Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. </p><p>La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente. </p><p>Outre les coprésidents, la commission est composée : </p><p>― du recteur de région académique ou de son représentant ; </p><p>― du directeur régional des douanes ou de son représentant ; </p><p>― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; </p><p>― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; </p><p>― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; </p><p>― du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ; </p><p>― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ; </p><p>― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ; </p><p>― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042950529
MD-20250223_200035_196_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027622765
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Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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LEGISCTA000027622765
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.</p>
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Code du sport, art. D232-100
Code du sport
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents. Le secrétariat de cette commission est assuré par le service régional de l'Etat chargé des sports. La commission régionale adopte un rapport annuel présentant le bilan de son activité ainsi que ses propositions. Ce rapport est transmis au directeur des sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
1,372,464,000,000
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D232-100
LEGIARTI000027622769
LEGIARTI000027622769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.<br/><br/> Le secrétariat de cette commission est assuré par le service régional de l'Etat chargé des sports.<br/><br/> La commission régionale adopte un rapport annuel présentant le bilan de son activité ainsi que ses propositions. Ce rapport est transmis au directeur des sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces.<br/><br/>
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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Code du sport, art. D232-101
Code du sport
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.
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D232-101
LEGIARTI000027622771
LEGIARTI000027622771
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.<br/><br/>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027622771
LEGI
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Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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LEGISCTA000027622765
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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Code du sport, art. D232-102
Code du sport
L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Ils veillent notamment à faciliter les échanges d'informations entre les commissions régionales et à mobiliser les services concernés par la lutte contre le dopage et le trafic de substances ou de méthodes dopantes. Ils dressent un bilan de l'action de ces commissions régionales afin de recenser les bonnes pratiques en vue de leur extension.
1,372,464,000,000
32,472,144,000,000
D232-102
LEGIARTI000027622773
LEGIARTI000027622773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.<br/><br/> Ils veillent notamment à faciliter les échanges d'informations entre les commissions régionales et à mobiliser les services concernés par la lutte contre le dopage et le trafic de substances ou de méthodes dopantes.<br/><br/> Ils dressent un bilan de l'action de ces commissions régionales afin de recenser les bonnes pratiques en vue de leur extension.<br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027622773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027622765
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Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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null
LEGISCTA000027622765
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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[]
[]
Code du sport, art. D232-103
Code du sport
La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur : ― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; ― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ; ― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ; ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; ― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ; ― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l' article 40 du code de procédure pénale ; ― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
D232-103
LEGIARTI000043896937
LEGIARTI000027622775
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>La communication de renseignements entre les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547638&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-20</a> porte notamment sur :</p><p>― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ;</p><p>― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ;</p><p>― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;</p><p>― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ;</p><p>― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ;</p><p>― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ;</p><p>― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;</p><p>― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid">article 40 du code de procédure pénale </a>;</p><p>― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027622775
IG-20241212
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LEGIARTI000043896937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027622765
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Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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LEGISCTA000027622765
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
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[]
Code du sport, art. R232-104
Code du sport
Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article L. 232-5 peuvent être reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix. Lorsque, en application du présent article le collège a reconnu une mesure de suspension, il est interdit à l'intéressé, pour la durée restant à courir de la suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 .
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R232-104
LEGIARTI000043907473
LEGIARTI000038379952
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-5 </a>peuvent être reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix. <br/><br/>Lorsque, en application du présent article le collège a reconnu une mesure de suspension, il est interdit à l'intéressé, pour la durée restant à courir de la suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038379952
IG-20241212
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LEGIARTI000043907473
LEGI
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LEGISCTA000038379950
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Section 6 : Reconnaissance des décisions
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LEGISCTA000038379950
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 6 : Reconnaissance des décisions
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Code du sport, art. R232-105
Code du sport
Conformément à l' article L. 111-3 du code du sport , peuvent rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions de lutte contre le trafic de substances et méthodes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 et habilités à cet effet par arrêté de ce ministre. L'habilitation prévue au premier alinéa est nominative. L'autorité administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une formation juridique et pratique. L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire ou d'une sanction administrative prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions fixées aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 ou d'une sanction pénale pour une infraction visée aux articles L. 232-25 , L. 232-26 et L. 241-5 du code du sport. Ces agents habilités selon les deux premiers alinéas prêtent serment devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de leur service d'affectation en déclarant : “ Je jure de procéder loyalement et avec probité à tous les contrôles, enquêtes, recherches, constats, opérations et autres actes utiles à la manifestation de la vérité entrant dans le cadre de mes missions. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Les agents habilités et assermentés en vertu des alinéas précédents exercent les actes mentionnés à l'article L 111-3 dans le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un territoire excédant leur ressort, sur l'étendue de ce territoire.
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-105
LEGIARTI000048664008
LEGIARTI000048664008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547495&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-3 du code du sport</a>, peuvent rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions de lutte contre le trafic de substances et méthodes figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a> et habilités à cet effet par arrêté de ce ministre. </p><p></p><p>L'habilitation prévue au premier alinéa est nominative. L'autorité administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une formation juridique et pratique. </p><p></p><p>L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire ou d'une sanction administrative prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21 (V)">L. 232-21 à L. 232-23-6 </a>ou d'une sanction pénale pour une infraction visée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547643&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-26 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547654&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-5 </a>du code du sport. </p><p></p><p>Ces agents habilités selon les deux premiers alinéas prêtent serment devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de leur service d'affectation en déclarant : “ Je jure de procéder loyalement et avec probité à tous les contrôles, enquêtes, recherches, constats, opérations et autres actes utiles à la manifestation de la vérité entrant dans le cadre de mes missions. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” </p><p></p><p>Les agents habilités et assermentés en vertu des alinéas précédents exercent les actes mentionnés à l'article L 111-3 dans le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un territoire excédant leur ressort, sur l'étendue de ce territoire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048664008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048664006
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Section 7 : Contrôles et constats des infractions
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LEGISCTA000048664006
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 7 : Contrôles et constats des infractions
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Code du sport, art. R241-1
Code du sport
Les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 sont agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R241-1
LEGIARTI000006548167
LEGIARTI000006548167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L241-4 (V)">L. 241-4</a> sont agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006548167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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Code du sport, art. R241-2
Code du sport
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article R. 232-70 . L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission. L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-2
LEGIARTI000043907478
LEGIARTI000006548168
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>L'agrément des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-11 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-4 </a>prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548134&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-70</a>. </p><p>L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. </p><p>L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission. </p><p>L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : </p><p>1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; </p><p>2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; </p><p>3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039344750
IG-20241212
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LEGIARTI000043907478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "JORFARTI000034775362", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1495324800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2017-48 CTRL", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034775358", "textTitle": "Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034775408", "articleNum": "13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1495324800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2017-48 CTRL", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034775358", "textTitle": "Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 13, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034775410", "articleNum": "14", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1495324800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2017-48 CTRL", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034775358", "textTitle": "Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 14, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034775379", "articleNum": "20", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1495324800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2017-48 CTRL", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034775358", "textTitle": "Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 20, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006547629", "articleNum": "L232-11", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547653", "articleNum": "L241-4", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L241-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000048665188", "articleNum": "R232-11", "dateDebut": 1703462400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548134", "articleNum": "R232-70", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-70" } ]
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Code du sport, art. R241-3
Code du sport
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou l'établissement d'un nouveau record. En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle. Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle. Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-3
LEGIARTI000043907486
LEGIARTI000006548169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
4.0
128,847
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null
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Article
<p>Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.</p><p>En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.</p><p>Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.</p><p>Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042666535
IG-20241212
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LEGIARTI000043907486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
<p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>
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Code du sport, art. R241-4
Code du sport
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent : 1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ; 2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 ; 3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical. La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations. La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R241-4
LEGIARTI000006548170
LEGIARTI000006548170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
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Article
<p></p>Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent : <p></p><p></p>1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ; <p></p><p></p>2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-5 (V)">R. 241-5</a> ; <p></p><p></p>3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical. <p></p><p></p>La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations. <p></p><p></p>La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006548170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043907488", "articleNum": "R241-11", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038386359", "articleNum": "R241-26", "dateDebut": 1555286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548171", "articleNum": "R241-5", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548172", "articleNum": "R241-6", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548173", "articleNum": "R241-7", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548174", "articleNum": "R241-8", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-8 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R241-5
Code du sport
Les vétérinaires agréés sont autorisés à procéder à tout prélèvement utile à leur mission et notamment : 1° A recueillir l'urine ; 2° A faire une prise de sang ; 3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit ; 4° A procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de l'animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R241-5
LEGIARTI000006548171
LEGIARTI000006548171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Les vétérinaires agréés sont autorisés à procéder à tout prélèvement utile à leur mission et notamment :<p></p><p></p> 1° A recueillir l'urine ;<p></p><p></p> 2° A faire une prise de sang ;<p></p><p></p> 3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit ;<p></p><p></p> 4° A procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de l'animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006548171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043907488", "articleNum": "R241-11", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548170", "articleNum": "R241-4", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548172", "articleNum": "R241-6", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038386401", "articleNum": "R241-9", "dateDebut": 1555286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-9 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R241-6
Code du sport
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes : 1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article R. 241-5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ; 2° Chaque prélèvement mentionné à l'article R. 241-5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R241-6
LEGIARTI000006548172
LEGIARTI000006548172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Les prélèvements et examens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-5 (V)">R. 241-5 </a>doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article R. 241-5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ; <p></p><p></p>2° Chaque prélèvement mentionné à l'article R. 241-5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-4 (V)">R. 241-4</a> sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006548172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043907488", "articleNum": "R241-11", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548170", "articleNum": "R241-4", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548171", "articleNum": "R241-5", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-5 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R241-7
Code du sport
Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens. Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 sont joints au procès-verbal. En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu. La personne responsable de l'animal, le propriétaire ou l'entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur le procès-verbal établi en application des alinéas précédents.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R241-7
LEGIARTI000006548173
LEGIARTI000006548173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens. Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-4 (V)">R. 241-4</a> sont joints au procès-verbal. <p></p><p></p>En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu. <p></p><p></p>La personne responsable de l'animal, le propriétaire ou l'entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur le procès-verbal établi en application des alinéas précédents.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006548173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006548170", "articleNum": "R241-4", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-4 (V)" } ]
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Code du sport, art. R241-8
Code du sport
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux. Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4 . En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R241-8
LEGIARTI000006548174
LEGIARTI000006548174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux. <p></p><p></p>Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-4 (V)">R. 241-4</a>. <p></p><p></p>En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006548174
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006548170", "articleNum": "R241-4", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-4 (V)" } ]
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Code du sport, art. R241-9
Code du sport
Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé. Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal. Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.
1,555,286,400,000
32,472,144,000,000
R241-9
LEGIARTI000038386401
LEGIARTI000006548175
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p></p>Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé. <p></p><p></p>Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal. <p></p><p></p>Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-5 (V)">R. 241-5</a> au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548175
IG-20241210
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LEGIARTI000038386401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006548171", "articleNum": "R241-5", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-5 (V)" } ]
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Code du sport, art. R241-10
Code du sport
Des laboratoires peuvent être conventionnés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés à l'article L. 241-2 .
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R241-10
LEGIARTI000006548178
LEGIARTI000006548178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>Des laboratoires peuvent être conventionnés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L241-2 (V)">L. 241-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006548178
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547651", "articleNum": "L241-2", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L241-2 (V)" } ]
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Code du sport, art. R241-11
Code du sport
Le laboratoire auquel les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 ont été transmis procède à l'analyse du premier des échantillons mentionnés à l'article R. 241-6 et établit un rapport d'analyse. Il conserve le second conditionnement en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 . Elle est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse. Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 241-4 ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé. Les frais de l'analyse de contrôle sont à la charge de l'intéressé.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-11
LEGIARTI000043907488
LEGIARTI000006548179
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p>Le laboratoire auquel les prélèvements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-5 (V)">R. 241-5 </a>ont été transmis procède à l'analyse du premier des échantillons mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-6 (V)">R. 241-6 </a>et établit un rapport d'analyse. </p><p>Il conserve le second conditionnement en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. </p><p>Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-4 (V)">R. 241-4</a>. Elle est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse. </p><p>Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 241-4 ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé. </p><p>Les frais de l'analyse de contrôle sont à la charge de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548179
IG-20241209
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LEGIARTI000043907488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038386066", "articleNum": "R232-11", "dateDebut": 1555286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548170", "articleNum": "R241-4", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548171", "articleNum": "R241-5", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548172", "articleNum": "R241-6", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-6 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R241-12
Code du sport
Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
1,555,286,400,000
32,472,144,000,000
R241-12
LEGIARTI000038386408
LEGIARTI000006548180
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p>Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548180
IG-20241210
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LEGIARTI000038386408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167084
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Section 1 : Contrôles et prélèvements
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LEGISCTA000006167084
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547792", "articleNum": "Annexe II-3 (art. R241-12)", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)" } ]
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Code du sport, art. R241-16
Code du sport
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 , le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ; 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; 4° Les sanctions encourues en vertu des articles L. 241-6 et L. 241-7 ; 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; 6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22-1 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ; 10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 241-6 ; 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22 . Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-16
LEGIARTI000043907499
LEGIARTI000006548184
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
3,579
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null
Article
<p>Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3</a>, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : </p><p>1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; </p><p>2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ; </p><p>3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; </p><p>4° Les sanctions encourues en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-7 </a>; </p><p>5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; </p><p>6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; </p><p>7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-17 (V)">R. 241-17 à R. 241-22-1</a> pour présenter sa défense ; </p><p>8° (Abrogé) ; </p><p>9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-4 </a>et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-2 </a>; </p><p>10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 241-6 ; </p><p>11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-22</a>. </p><p>Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386395
IG-20241209
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LEGIARTI000043907499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
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LEGISCTA000006167085
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031252186", "articleNum": "L230-4", "dateDebut": 1443744000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L230-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547640", "articleNum": "L232-22", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000031253777", "articleNum": "L232-23-3-2", "dateDebut": 1443744000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L232-23-3-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547651", "articleNum": "L241-2", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L241-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547652", "articleNum": "L241-3", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L241-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547655", "articleNum": "L241-6", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L241-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547656", "articleNum": "L241-7", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L241-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000043907512", "articleNum": "R241-16-1", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-16-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548185", "articleNum": "R241-17", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-17 (V)" } ]
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Code du sport, art. R241-16-1
Code du sport
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts. II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé ou après expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 241-16 , d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : 1° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ; 2° Les sanctions encourues en application des articles L. 241-6 et L. 241-7 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application de l'article L. 232-22 ; 3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification : a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant l'infraction, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des sanctions ; b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions ; 4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 . La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article. III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 est conclu dans un délai maximum de deux mois. Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tous moyens, au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à la fédération sportive concernée. La décision est également transmise au président de la commission des sanctions. Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois. Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1 .
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-16-1
LEGIARTI000043907512
LEGIARTI000038380095
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
5,368
null
null
null
Article
<p>I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts. <br/><br/>II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé ou après expiration du délai prévu au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-16 (V)">R. 241-16</a>, d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : <br/><br/>1° L'infraction présumée aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3 </a>; <br/><br/>2° Les sanctions encourues en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-7 </a>et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-22 </a>; <br/><br/>3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification : <br/><br/>a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant l'infraction, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des sanctions ; <br/><br/>b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions ; <br/><br/>4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-4 </a>et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-2</a>. <br/><br/>La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article. <br/><br/>III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 est conclu dans un délai maximum de deux mois. <br/><br/>Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tous moyens, au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à la fédération sportive concernée. La décision est également transmise au président de la commission des sanctions. <br/><br/>Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois. <br/><br/>Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038379445&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-89-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038380095
IG-20241212
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LEGIARTI000043907512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
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LEGISCTA000006167085
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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Code du sport, art. R241-16-2
Code du sport
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-16-2
LEGIARTI000043907523
LEGIARTI000038380097
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
6,263
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Article
<p>Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.<br/><br/> Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br/><br/> Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038380097
IG-20241212
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LEGIARTI000043907523
LEGI
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
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LEGISCTA000006167085
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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[]
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Code du sport, art. R241-16-3
Code du sport
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1 , la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Il est alors fait application des articles R. 232-90-1 et R. 241-17 à R. 241-24 . L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 232-93 , ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 . La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. La fédération internationale concernée est informée de la transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. Lorsque la validation d'un accord par le collège intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième alinéa du III de l'article R. 241-16-1 .
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-16-3
LEGIARTI000043900637
LEGIARTI000043900637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
6,710
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Article
<p>Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038379445&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-89-1</a>, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Il est alors fait application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043898235&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-90-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548185&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-17 à R. 241-24</a>. </p><p>L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548160&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-93</a>, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-17 (V)">R. 241-17</a>. </p><p>La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. </p><p>La fédération internationale concernée est informée de la transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. </p><p>Lorsque la validation d'un accord par le collège intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038380095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-16-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043900637
LEGI
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
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LEGISCTA000006167085
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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Code du sport, art. R241-17
Code du sport
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
1,555,286,400,000
32,472,144,000,000
R241-17
LEGIARTI000038386390
LEGIARTI000006548185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
7,158
null
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null
Article
<p></p> L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548185
IG-20241210
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LEGIARTI000038386390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
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LEGISCTA000006167085
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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Code du sport, art. R241-18
Code du sport
L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 , qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-18
LEGIARTI000043907532
LEGIARTI000006548186
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
10,737
null
null
null
Article
<p>L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. </p><p>Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548073&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-11</a>, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386387
IG-20241209
null
LEGIARTI000043907532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
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null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006548073", "articleNum": "R232-11", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-11" } ]
[]
Code du sport, art. R241-19
Code du sport
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience. La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence. La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à l'audience et y présenter des observations orales. Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-19
LEGIARTI000043907538
LEGIARTI000006548187
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
14,316
null
null
null
Article
<p>L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.<br/><br/> La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence.</p><p>La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à l'audience et y présenter des observations orales.</p><p>Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386384
IG-20241209
null
LEGIARTI000043907538
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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[]
[]
Code du sport, art. R241-19-1
Code du sport
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 232-92-1 .
1,555,286,400,000
32,472,144,000,000
R241-19-1
LEGIARTI000038386382
LEGIARTI000037221087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
17,895
null
null
null
Article
<p>La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037219832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-92-1 (V)">R. 232-92-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037222936
IG-20241212
null
LEGIARTI000038386382
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037219832", "articleNum": "R232-92-1", "dateDebut": 1535760000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-92-1 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R241-20
Code du sport
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales et demander que soient entendues les personnes de leur choix, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93 . La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93. Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
1,555,286,400,000
32,472,144,000,000
R241-20
LEGIARTI000038386379
LEGIARTI000006548188
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales et demander que soient entendues les personnes de leur choix, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-93 (V)">R. 232-93</a>. <br/><br/>La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93. </p><p>Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037222933
IG-20241210
null
LEGIARTI000038386379
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006548160", "articleNum": "R232-93", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-93 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R241-21
Code du sport
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-21
LEGIARTI000043907543
LEGIARTI000006548189
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
25,053
null
null
null
Article
<p>Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386375
IG-20241209
null
LEGIARTI000043907543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code du sport, art. R241-22
Code du sport
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier. Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit. Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-22
LEGIARTI000043907549
LEGIARTI000006548190
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
28,632
null
null
null
Article
<p>Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. </p><p>L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier. </p><p>Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil. </p><p>Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548073&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-11</a> peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence. </p><p>Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit. <br/><br/>Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386372
IG-20241212
null
LEGIARTI000043907549
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006548073", "articleNum": "R232-11", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-11" } ]
[]
Code du sport, art. R241-22-1
Code du sport
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-22-1
LEGIARTI000043900912
LEGIARTI000043900912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
30,421
null
null
null
Article
<p>Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043900912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code du sport, art. R241-23
Code du sport
La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96 .
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-23
LEGIARTI000043907556
LEGIARTI000006548191
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
32,211
null
null
null
Article
<p>La formation délibère dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-96 (V)">R. 232-96</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386369
IG-20241209
null
LEGIARTI000043907556
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038386399
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Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006548163", "articleNum": "R232-96", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R232-96 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R241-24
Code du sport
La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
R241-24
LEGIARTI000043907561
LEGIARTI000006548192
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
35,790
null
null
null
Article
<p>La formation statue par décision motivée.</p><p>La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale concernée.</p><p>Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038386366
IG-20241212
null
LEGIARTI000043907561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038386399
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false
Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code du sport, art. R241-26
Code du sport
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-7 . Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage. La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.
1,555,286,400,000
32,472,144,000,000
R241-26
LEGIARTI000038386359
LEGIARTI000006548194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
39,369
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-4 (V)">R. 241-4 à R. 241-7</a>. <p></p><p></p>Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage. <p></p><p></p>La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548194
IG-20241210
null
LEGIARTI000038386359
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038386399
false
false
Section 2 : Procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000006167085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006548170", "articleNum": "R241-4", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R241-4 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R311-1
Code du sport
Une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil départemental. Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
R311-1
LEGIARTI000028250648
LEGIARTI000006548195
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil départemental. <p></p><p></p>Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548195
IG-20241209
null
LEGIARTI000028250648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167087
false
false
Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
null
null
LEGISCTA000006167087
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Sports de nature &gt; Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
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Code du sport, art. R311-2
Code du sport
La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3 , et propose des conventions pour sa mise en oeuvre. Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R311-2
LEGIARTI000006548196
LEGIARTI000006548196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L311-3 (V)">L. 311-3</a>, et propose des conventions pour sa mise en oeuvre. <p></p><p></p>Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006548196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167087
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Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
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LEGISCTA000006167087
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Sports de nature &gt; Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
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Code du sport, art. R311-3
Code du sport
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil départemental.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
R311-3
LEGIARTI000028250645
LEGIARTI000006548197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil départemental.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548197
IG-20241212
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LEGIARTI000028250645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167087
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Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
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LEGISCTA000006167087
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Sports de nature &gt; Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
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Code du sport, art. D312-1
Code du sport
Le schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L. 111-2 est tenu à la disposition du public dans la préfecture de région.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
D312-1
LEGIARTI000006547472
LEGIARTI000006547472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L111-2 (V)">L. 111-2</a> est tenu à la disposition du public dans la préfecture de région.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006547472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182651
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Sous-section 1 : Schéma de services collectifs du sport
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LEGISCTA000006182651
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Schéma de services collectifs du sport
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Code du sport, art. R312-2
Code du sport
Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2 , tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-2
LEGIARTI000006548198
LEGIARTI000006548198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Est un équipement sportif, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-2 (V)">L. 312-2</a>, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006548198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182685
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Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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LEGISCTA000006182685
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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Code du sport, art. R312-3
Code du sport
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement. Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3 . Cette déclaration vaut demande d'autorisation. Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-3
LEGIARTI000006548199
LEGIARTI000006548199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. <p></p><p></p>Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement. <p></p><p></p>Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-3 (V)">L. 312-3</a>. Cette déclaration vaut demande d'autorisation. <p></p><p></p>Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006548199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182685
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Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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LEGISCTA000006182685
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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Code du sport, art. R312-4
Code du sport
Les déclarations prévues à l'article R. 312-3 doivent permettre d'identifier : 1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ; 2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ; 3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien. Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-4
LEGIARTI000006548200
LEGIARTI000006548200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Les déclarations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-3 (V)">R. 312-3</a> doivent permettre d'identifier : <p></p><p></p>1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ; <p></p><p></p>2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ; <p></p><p></p>3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien. <p></p><p></p>Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006548200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182685
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Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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LEGISCTA000006182685
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030233866", "articleNum": "A312-1", "dateDebut": 1423872000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. A312-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548199", "articleNum": "R312-3", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548203", "articleNum": "R312-7", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-7 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R312-5
Code du sport
Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée, en application de l'article L. 312-2 , à partir des informations contenues dans les déclarations. A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-5
LEGIARTI000006548201
LEGIARTI000006548201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (V)">L. 131-8 </a>et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-2 (V)">L. 312-2</a>, à partir des informations contenues dans les déclarations. <p></p><p></p>A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006548201
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182685
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Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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LEGISCTA000006182685
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547539", "articleNum": "L131-8", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L131-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547667", "articleNum": "L312-2", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L312-2 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R312-6
Code du sport
Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-6
LEGIARTI000006548202
LEGIARTI000006548202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le pourcentage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-3 (V)">L. 312-3</a> est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006548202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182685
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Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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LEGISCTA000006182685
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null
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547668", "articleNum": "L312-3", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L312-3 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R312-7
Code du sport
Le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives mentionnées aux articles R. 312-3 et R. 312-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-7
LEGIARTI000006548203
LEGIARTI000006548203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-3 (V)">R. 312-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-4 (V)">R. 312-4</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006548203
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182685
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Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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LEGISCTA000006182685
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
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Code du sport, art. R312-8
Code du sport
Pour l'application de la présente section : 1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation , dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ; 2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ; 3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ; 4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
R312-8
LEGIARTI000043841317
LEGIARTI000006548204
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la présente section :</p><p>1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2">article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ;</p><p>2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ;</p><p>3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ;</p><p>4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548204
IG-20241209
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LEGIARTI000043841317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167088
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Section 2 : Installations fixes
null
null
LEGISCTA000006167088
null
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049505673", "articleNum": "R332-20-1", "dateDebut": 1714953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R332-20-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043818941", "articleNum": "R143-2", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2" } ]
[]
Code du sport, art. R312-9
Code du sport
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12 , le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
R312-9
LEGIARTI000032526369
LEGIARTI000006548205
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-12 (V)">L. 312-12</a>, le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548205
IG-20241210
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LEGIARTI000032526369
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167088
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Section 2 : Installations fixes
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LEGISCTA000006167088
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018761198", "articleNum": "A312-2", "dateDebut": 1209513600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. A312-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547678", "articleNum": "L312-12", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L312-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547670", "articleNum": "L312-5", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L312-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000032526380", "articleNum": "R312-13", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032526377", "articleNum": "R312-14", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-14 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R312-10
Code du sport
L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11 , de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
R312-10
LEGIARTI000032526373
LEGIARTI000006548206
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'homologation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-5 (V)">L. 312-5 </a>est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-11 (V)">R. 312-11</a>, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548206
IG-20241210
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LEGIARTI000032526373
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167088
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Section 2 : Installations fixes
null
null
LEGISCTA000006167088
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547670", "articleNum": "L312-5", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L312-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548207", "articleNum": "R312-11", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-11 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R312-11
Code du sport
Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-11
LEGIARTI000006548207
LEGIARTI000006548207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006548207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167088
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Section 2 : Installations fixes
null
null
LEGISCTA000006167088
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032526373", "articleNum": "R312-10", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032526380", "articleNum": "R312-13", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-13 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R312-12
Code du sport
L'homologation est subordonnée : 1° A la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ; 2° Au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-12
LEGIARTI000006548208
LEGIARTI000006548208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'homologation est subordonnée :<p></p><p></p> 1° A la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;<p></p><p></p> 2° Au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006548208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167088
false
false
Section 2 : Installations fixes
null
null
LEGISCTA000006167088
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
null
[]
[]
Code du sport, art. R312-13
Code du sport
Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11 , de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9 . L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
R312-13
LEGIARTI000032526380
LEGIARTI000006548209
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-11 (V)">R. 312-11</a>, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-9 (V)">R. 312-9</a>. </p><p></p><p>L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548209
IG-20241210
null
LEGIARTI000032526380
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167088
false
false
Section 2 : Installations fixes
null
null
LEGISCTA000006167088
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006548207", "articleNum": "R312-11", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006548205", "articleNum": "R312-9", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. R312-9 (V)" } ]
[]
Code du sport, art. R312-14
Code du sport
Le dossier complémentaire conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9 est adressé au préfet à la réception des travaux. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet notifie au propriétaire de l'équipement l'arrêté d'homologation L'arrêté d'homologation : 1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose ; 2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ; 3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée ; 4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte. Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
R312-14
LEGIARTI000032526377
LEGIARTI000006548210
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
2.0
300,643
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Article
<p>Le dossier complémentaire conforme à l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-9 (V)">R. 312-9</a> est adressé au préfet à la réception des travaux. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet notifie au propriétaire de l'équipement l'arrêté d'homologation </p><p>L'arrêté d'homologation : </p><p>1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose ; </p><p>2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ; </p><p>3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée ; </p><p>4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte. </p><p>Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548210
IG-20241212
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LEGIARTI000032526377
LEGI
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Section 2 : Installations fixes
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.</p>
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Code du sport, art. R312-15
Code du sport
L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des prescriptions de la présente section par les personnes mentionnées à l'article L. 111-3 peut faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des peines mentionnées à cet article.
1,185,321,600,000
32,472,144,000,000
R312-15
LEGIARTI000006548211
LEGIARTI000006548211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des prescriptions de la présente section par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L111-3 (V)">L. 111-3</a> peut faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des peines mentionnées à cet article.<p></p><p></p>
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