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18
Code de commerce, art. A123-80-4
Code de commerce
Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l' article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production : -si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ; -si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ; -pour les déclarants visés au 5° de l' article A. 123-80-1 , les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l' article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l' article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ; -de deux photographies d'identité récentes.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-4
LEGIARTI000021948778
LEGIARTI000021945936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945928&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-80-3 </a>entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production :</p><p>-si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;</p><p>-si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;</p><p>-pour les déclarants visés au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945874&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-80-1</a>, les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-1-1 </a>du code de commerce ou par le V de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid">article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996</a> relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ;</p><p>-de deux photographies d'identité récentes.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000021948778
LEGI
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-80-5
Code de commerce
Le montant de la redevance prévu à l' article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-5
LEGIARTI000038840152
LEGIARTI000021945970
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
2.0
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Article
<p>Le montant de la redevance prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-3</a> du code de commerce est fixé à 30 euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021948775
IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
<p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.</p>
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Code de commerce, art. A123-80-6
Code de commerce
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l' article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l' article A. 123-80-1 . Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
1,293,840,000,000
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A123-80-6
LEGIARTI000023585187
LEGIARTI000021945984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-3 </a>est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945874&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-80-1</a>. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021948771
IG-20241210
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LEGIARTI000023585187
LEGI
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-80-7
Code de commerce
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l' article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte. A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l' article R. 123-208-4 , les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-7
LEGIARTI000021948767
LEGIARTI000021945993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-3 </a>remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.</p><p>A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286065&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-4</a>, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021948767
LEGI
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-80-8
Code de commerce
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.
1,268,265,600,000
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A123-80-8
LEGIARTI000021948765
LEGIARTI000021946074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021948765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-81
Code de commerce
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : 1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ; 2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ; 3° Le ministère en charge de la vie associative.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-81
LEGIARTI000045515304
LEGIARTI000020161558
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
536,870,911
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Article
<p>Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 </a>ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : <br/><br/>1° Les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255837&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-3 </a>; <br/><br/>2° Le service informatique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043272557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-30-14</a> ; <br/><br/>3° Le ministère en charge de la vie associative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023099021
IG-20241209
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LEGIARTI000045515304
LEGI
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LEGISCTA000045513405
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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LEGISCTA000045513405
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027034651", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1360108800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027034645", "textTitle": "Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027047878", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1360368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027047872", "textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027172649", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1363305600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027172643", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027172661", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1363305600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027172655", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030316889", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1425600000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030316884", "textTitle": "ARRÊTÉ du 25 février 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006258730", "articleNum": "R123-220", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-220" }, { "articleId": "LEGIARTI000006255837", "articleNum": "R123-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000043272557", "articleNum": "R123-30-14", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-14" } ]
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Code de commerce, art. A123-82
Code de commerce
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : 1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ; 3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ; 4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ; 5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-82
LEGIARTI000045515299
LEGIARTI000020161560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
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Article
<p>Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : <br/><br/>1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; <br/><br/>2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ; <br/><br/>3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ; <br/><br/>4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ; <br/><br/>5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165060
IG-20241209
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LEGIARTI000045515299
LEGI
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LEGISCTA000045513405
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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LEGISCTA000045513405
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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Code de commerce, art. A123-83
Code de commerce
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230 .
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-83
LEGIARTI000045515293
LEGIARTI000020161562
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-228 à R. 123-230</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165057
IG-20241209
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LEGIARTI000045515293
LEGI
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LEGISCTA000045513405
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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LEGISCTA000045513405
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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Code de commerce, art. A123-83-1
Code de commerce
Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires. Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.
1,674,950,400,000
32,472,144,000,000
A123-83-1
LEGIARTI000047070993
LEGIARTI000047070993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,190
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Article
<p>Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires.<br/><br/> Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047070993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513405
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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LEGISCTA000045513405
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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Code de commerce, art. A123-84
Code de commerce
Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter , 239 ter , 239 quater , 239 quater A , 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ; 2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ; 3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; 4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-84
LEGIARTI000045515278
LEGIARTI000020161564
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après : </p><p>1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304060&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 238 ter</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304107&dateTexte=&categorieLien=cid">239 ter</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309156&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater A</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304118&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quinquies </a>et 239 septies du code général des impôts ; </p><p>2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ; </p><p>3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; </p><p>4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; </p><p>5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165054
IG-20241212
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LEGIARTI000045515278
LEGI
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LEGISCTA000045513407
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Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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Code de commerce, art. A123-85
Code de commerce
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-85
LEGIARTI000045515269
LEGIARTI000020161566
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,822
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Article
<p>Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022142120
IG-20241209
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LEGIARTI000045515269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513407
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Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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LEGISCTA000045513407
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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Code de commerce, art. A123-86
Code de commerce
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-86
LEGIARTI000045515265
LEGIARTI000020161568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
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null
Article
<p>Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165050
IG-20241209
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LEGIARTI000045515265
LEGI
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LEGISCTA000045513407
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Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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LEGISCTA000045513407
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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Code de commerce, art. A123-87
Code de commerce
Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224 . L'objet de ce traitement est : 1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ; 2° La production de statistiques concernant ces unités ; 3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ; 5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ; 6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-87
LEGIARTI000045515251
LEGIARTI000020161570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 </a>et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-224</a>.</p><p>L'objet de ce traitement est :</p><p>1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;</p><p>2° La production de statistiques concernant ces unités ;</p><p>3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;</p><p>4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;</p><p>5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;</p><p>6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165048
IG-20241212
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LEGIARTI000045515251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513409
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Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
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LEGISCTA000045513409
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
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Code de commerce, art. A123-90
Code de commerce
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas. Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-90
LEGIARTI000045515246
LEGIARTI000020161576
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.<br/><br/> Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br/><br/> Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165042
IG-20241212
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LEGIARTI000045515246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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Code de commerce, art. A123-95
Code de commerce
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-95
LEGIARTI000045515241
LEGIARTI000020161586
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
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null
Article
<p>La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165032
IG-20241212
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LEGIARTI000045515241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006258730", "articleNum": "R123-220", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-220" } ]
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Code de commerce, art. A123-96
Code de commerce
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-96
LEGIARTI000045515238
LEGIARTI000020161588
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,733
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Article
<p>Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-224</a> ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031043097
IG-20241212
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LEGIARTI000045515238
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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[ { "articleId": "JORFARTI000046062100", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1658275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2022-013", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046062097", "textTitle": "Délibération n°2022-013 du 10 février 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006258837", "articleNum": "R123-224", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-224" } ]
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Code de commerce, art. A123-97
Code de commerce
Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire. La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-97
LEGIARTI000045514167
LEGIARTI000045514167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,190
null
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null
Article
<p>Les données personnelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258786&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-222</a> sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire. <br/><br/>La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045514167
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
null
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LEGISCTA000045513413
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006258786", "articleNum": "R123-222", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-222" } ]
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Code de commerce, art. A123-98
Code de commerce
Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-98
LEGIARTI000045514169
LEGIARTI000045514169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p>Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> sont conservées pendant un an.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045514169
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
null
null
LEGISCTA000045513413
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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Code de commerce, art. A123-293
Code de commerce
Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
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32,472,144,000,000
A123-293
LEGIARTI000050072240
LEGIARTI000050072240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000050072240
LEGI
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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LEGISCTA000050072238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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Code de commerce, art. A123-294
Code de commerce
L'attestation d'immatriculation mentionnée à l' article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes : 1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ; 2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ; 3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ; 4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ; 5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ; 6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l' article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
1,722,816,000,000
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A123-294
LEGIARTI000050072256
LEGIARTI000050072242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050072240&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-293 </a>est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :</p><p align="left">1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : <a href="https://registre.entreprises.gouv.fr" target="_blank"> https://registre.entreprises.gouv.fr</a> ;</p><p align="left">2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;</p><p align="left">3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;</p><p align="left">4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;</p><p align="left">5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;</p><p align="left">6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-220</a> permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000050072256
LEGI
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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LEGISCTA000050072238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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Code de commerce, art. A123-295
Code de commerce
L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l' article A. 123-7 .
1,722,816,000,000
32,472,144,000,000
A123-295
LEGIARTI000050072244
LEGIARTI000050072244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161306&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-7</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000050072244
LEGI
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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Code de commerce, art. A123-296
Code de commerce
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
1,722,816,000,000
32,472,144,000,000
A123-296
LEGIARTI000050072246
LEGIARTI000050072246
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000050072246
LEGI
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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LEGISCTA000050072238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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Code de commerce, art. A131-1
Code de commerce
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
A131-1
LEGIARTI000025556188
LEGIARTI000025556188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R131-1 (V)">l'article R. 131-1</a> doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025556188
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025556186
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Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
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LEGISCTA000025556186
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers &gt; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
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Code de commerce, art. A131-2
Code de commerce
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes : -cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ; -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ; -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ; -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ; -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ; -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.
1,538,784,000,000
32,472,144,000,000
A131-2
LEGIARTI000037469018
LEGIARTI000025556196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :</p><p>-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;<br/><br/> -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;<br/><br/> -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;<br/><br/> -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;<br/><br/> -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;<br/><br/> -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025556196
IG-20241212
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LEGIARTI000037469018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025556194
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Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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LEGISCTA000025556194
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers &gt; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés &gt; Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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Code de commerce, art. A134-1
Code de commerce
Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A134-1
LEGIARTI000020164980
LEGIARTI000020161638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020164980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164982
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Chapitre IV : Des agents commerciaux
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LEGISCTA000020161636
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Code de commerce, art. A134-2
Code de commerce
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre, II. Pour les personnes physiques : 1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ; 2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ; III. Pour les personnes morales : 1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ; 3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A134-2
LEGIARTI000020164978
LEGIARTI000020161640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : </p><p>I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre,</p><p> II. Pour les personnes physiques : </p><p>1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ; </p><p>2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; </p><p>3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ; </p><p>III. Pour les personnes morales : </p><p>1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; </p><p>2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ; </p><p>3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.</p>
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MD-20241230_201551_085_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164982
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Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050864082", "articleNum": "", "dateDebut": 1735516800000, "datePubli": 1735430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050854080", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020164976", "articleNum": "A134-3", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A134-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020164974", "articleNum": "A134-4", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A134-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020164972", "articleNum": "A134-5", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A134-5 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A134-3
Code de commerce
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51 . Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe. Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51 . Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.
1,232,496,000,000
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A134-3
LEGIARTI000020164976
LEGIARTI000020161642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A123-51 (V)">A. 123-51</a>.</p><p> Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé. </p><p>Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-2 (V)">A. 134-2 </a>restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe. </p><p>Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A123-51 (V)">A. 123-51</a>. </p><p>Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.</p>
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Code de commerce, art. A134-4
Code de commerce
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A. 134-1 et produit les pièces mentionnées à l'article A. 134-2 .
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A134-4
LEGIARTI000020164974
LEGIARTI000020161644
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-1 (V)">A. 134-1 </a>et produit les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-2 (V)">A. 134-2</a>.</p>
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LEGIARTI000020164974
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Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Code de commerce, art. A134-5
Code de commerce
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé. Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3 , pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51 .
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A134-5
LEGIARTI000020164972
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R134-6 (V)">R. 134-6 </a>est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.</p><p> Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-2 (V)">A. 134-2 </a>et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-3 (V)">A. 134-3</a>, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A123-51 (V)">A. 123-51</a>.</p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Code de commerce, art. Annexe 0
Code de commerce
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces. 2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel. 3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration. 4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques. 5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. 6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 0
LEGIARTI000025820465
LEGIARTI000020161656
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p></p><p><br/></p><p align="center"> DISPOSITIONS GÉNÉRALES<br/> APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES</p><p></p><p></p><p> 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.</p><p>2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.</p><p>3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.</p><p>4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.</p><p>5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :</p><p>― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou</p><p>― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.</p><p>6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164962
IG-20241212
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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LEGISCTA000020161652
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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[]
[]
Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation. 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3. Etrangers. 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3.2. Personne résidant en France : -copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ; -ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ; -ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ; -ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ; -ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ; -ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ; -ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ; - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4 . Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.3.2. Activité commerciale non sédentaire. 1.3.2.1. (supprimé) 1.3.2.2. Forains. Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1.3.3. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95 . 1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe. 1.4. Déclaration d'insaisissabilité. Attestation notariée relative à l'insaisissabilité. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne. Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
1,667,088,000,000
32,472,144,000,000
Annexe I
LEGIARTI000046507885
LEGIARTI000020161660
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES</p><p align="center"><strong>1. Renseignements relatifs à la personne </strong></p><p>1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.</p><p>1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.</p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.</p><p>1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.</p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.</p><p>1.1.3. Etrangers.</p><p>1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :</p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.</p><p>1.1.3.2. Personne résidant en France :</p><p>-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000032166328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-20 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;</p><p>-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;</p><p>-ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772650&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 581-3</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ;</p><p>- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a>.</p><p>Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.</p><p>1.3. Conditions d'exercice.</p><p>1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.</p><p>1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.</p><p>1.3.2.1. (supprimé)</p><p>1.3.2.2. Forains.</p><p>Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.</p><p>1.3.3. Activité réglementée.</p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p>1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.</p><p>Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.</p><p>1.4. Déclaration d'insaisissabilité.</p><p>Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.</p><p align="center"><strong>2. Renseignements relatifs à l'établissement </strong></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.</p><p>2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :</p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;</p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p>2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.</p><p>Extrait d'immatriculation ou document équivalent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045740580
IG-20241209
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LEGIARTI000046507885
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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LEGISCTA000020161652
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES PERSONNES PHYSIQUES Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus. 1. Renseignements relatifs à la personne 1. 1. Identification de la personne immatriculée. 1. 1. 1. Changement de nationalité. Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française. 1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom. Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom. 1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée. Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. 1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. Extrait de l'acte de décès. 1. 2. Conditions d'exercice. 1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire. 1. 2. 1. 2. Forains. Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1. 2. 2. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95 . 1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires. 2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe : ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne. Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
Annexe II
LEGIARTI000021948810
LEGIARTI000020161664
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
939,524,095
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Article
<p align="center">DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE <br/>DES PERSONNES PHYSIQUES </p><p align="center"></p><p align="center"></p><p>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus. </p><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p>1. 1. Identification de la personne immatriculée. </p><p>1. 1. 1. Changement de nationalité. </p><p>Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française. </p><p>1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom. </p><p>1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée. </p><p>Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. </p><p>1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. </p><p>Extrait de l'acte de décès. </p><p>1. 2. Conditions d'exercice. </p><p>1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire. </p><p>1. 2. 1. 2. Forains. </p><p>Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. </p><p>1. 2. 2. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>. </p><p>1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.</p><p>Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p>2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires. </p><p>2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe : </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p> 2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire. </p><p>Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne. </p><p>Extrait d'immatriculation ou document équivalent.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164954
IG-20241212
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LEGIARTI000021948810
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe III
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société. Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation. 1.2. Identification des dirigeants. 1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance. 1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS : 1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : ― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.3.3. Etrangers. 1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales). 1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.2. Pour les personnes morales. Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française. Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité. Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus. 1.2.3. Pour les commissaires aux comptes : ― lettre d'acceptation de la mission ; ― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste. 1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables. 1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.4.3. Etrangers. 1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales). 1.2.4.3.2. Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.4.4. Personnes morales : ― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. 1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables : ― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. 1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4 . Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. (supprimé) 1.3.2. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 . 2. Renseignements relatifs au siège 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 3. Renseignements relatifs à l'établissement 3.1. Acquisition d'un fonds de commerce. Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par donation : copie de l'acte. Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce. Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. Copie du jugement ordonnant un plan de cession. 3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission. Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne. Extrait d'immatriculation.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
Annexe III
LEGIARTI000033258093
LEGIARTI000020161668
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,006,632,959
null
null
null
Article
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION <br/>DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS </p><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p>1.1. Identification de la société. </p><p>Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. </p><p>Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.</p><p> 1.2. Identification des dirigeants. </p><p>1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance. </p><p>1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : </p><p>― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale : </p><p>― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS : </p><p>1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.3.3. Etrangers. </p><p>1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales). </p><p>1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France : </p><p>― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.2. Pour les personnes morales. </p><p>Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française. </p><p>Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.</p><p> Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus. </p><p>1.2.3. Pour les commissaires aux comptes : </p><p>― lettre d'acceptation de la mission ; </p><p>― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste. </p><p>1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables. </p><p>1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.4.3. Etrangers. </p><p>1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales). </p><p>1.2.4.3.2. Personne résidant en France :</p><p> ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.</p><p> 1.2.4.4. Personnes morales : </p><p>― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. </p><p>1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables : </p><p>― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. </p><p>1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :</p><p> ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.</p><p> 1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a>. </p><p>Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.</p><p> 1.3. Conditions d'exercice.</p><p>1.3.1. (supprimé) </p><p>1.3.2. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p></p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></p><p align="center"></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-167 et suivants</a> indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3 </a>et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. </p><p></p><p align="center"><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p align="center"></p><p>3.1. Acquisition d'un fonds de commerce. </p><p>Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.</p><p> Par donation : copie de l'acte. </p><p>Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce. </p><p>Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce. </p><p>Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.</p><p> 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.</p><p> Copie du jugement ordonnant un plan de cession. </p><p>3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.</p><p> Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne. </p><p>Extrait d'immatriculation.<br/></p>
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe IV
Code de commerce
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus. Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt. 1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission. 1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe. 2.1.1. Transfert du siège. 2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.1.2. Transfert de l'établissement principal. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2. Inscriptions complémentaires. 2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne. Extrait d'immatriculation.
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Annexe IV
LEGIARTI000026249760
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Article
<p align="center">DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE <br/>DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS</p><p align="center"></p><p>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus. </p><p>Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. </p><p></p><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p align="center"></p><p>1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt. </p><p>1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.</p><p> 1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p align="center"></p><p>2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe. </p><p>2.1.1. Transfert du siège. </p><p>2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.1.1.3. 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Transfert de l'établissement principal. </p><p>Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>2.2. Inscriptions complémentaires. </p><p>2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire. </p><p>Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. <br/>2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.</p><p> Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :</p><p> ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p> 2.3. 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Code de commerce, art. Annexe V
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS 1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1. Transfert du siège d'une personne morale : ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; ― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ; ― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique : ― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. Immatriculation secondaire 2.1. Ouverture d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert. 2.2.1. Transfert d'un établissement principal : ― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
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Annexe V
LEGIARTI000026249731
LEGIARTI000020161676
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<div align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS </div><p align="center"><b>1. Immatriculation principale suite au transfert </b></p><p align="center"></p><p>1.1. Transfert du siège d'une personne morale : </p><p>― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161424&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 123-46 </a>; </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;</p><p> ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;</p><p> ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-167 (V)">R. 123-167 et suivants </a>indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; </p><p>― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ; </p><p>― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique : </p><p>― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p></p><p align="center"><b>2. Immatriculation secondaire </b></p><p align="center"></p><p>2.1. Ouverture d'un établissement secondaire : </p><p>― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert. </p><p>2.2.1. Transfert d'un établissement principal : </p><p>― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. <br/>2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire : </p><p>― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br/></p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe VI
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société. Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt. Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française. 1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France. 1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : ― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.3. Etrangers. 1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable. 1.2.3.2. Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. (supprimé) 1.3.2. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 . 1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus. 2. Renseignements relatifs au premier établissement en France 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 3. Ouverture d'un établissement dans le ressort d'un nouveau greffe 3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement : ― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
Annexe VI
LEGIARTI000033258099
LEGIARTI000020161680
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,065,353,215
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null
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Article
<div align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER </div><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p>1.1. Identification de la société. </p><p>Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt. </p><p>Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.</p><p> 1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France. </p><p>1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.3. Etrangers. </p><p>1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :</p><p> ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― récépissé du dépôt de déclaration préalable. </p><p>1.2.3.2. Personne résidant en France : </p><p>― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.3. Conditions d'exercice. </p><p>1.3.1. (supprimé) </p><p>1.3.2. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p>1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. </p><p>Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs <br/>au premier établissement en France </b></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.</p><p> 2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p align="center"><b>3. Ouverture d'un établissement <br/>dans le ressort d'un nouveau greffe </b></p><p>3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement : </p><p>― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ; </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-167 et suivants </a>indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement : </p><p>― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;</p><p> ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br/></p>
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LEGIARTI000033258099
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe VII
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification du groupement. Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt. 1.2. Membres du groupement. 1.2.1. Personnes physiques. 1.2.1.1. Immatriculées au RCS. Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.2.1.2. Non immatriculées au RCS. 1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.2.1.2.3. Etrangers. 1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France : ― Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. 1.2.2. Personnes morales. Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence. 1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement. 1.3.1. Personnes immatriculées au RCS. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS. 1.3.2.1. Personnes physiques. 1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.3. Etrangers. 1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. 1.3.2.2. Personnes morales : ― titre établissant leur existence ; ― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent. 1.4. Conditions d'exercice. 1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article A. 123-50 . 1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95 . 2. Renseignements relatifs au siège 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 3. Renseignements relatifs à l'établissement 3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial : ― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par donation : copie de l'acte ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. Copie du jugement ordonnant un plan de cession. 4. Immatriculation secondaire Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
Annexe VII
LEGIARTI000033258104
LEGIARTI000020161684
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,069,547,519
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Article
<div align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE </div><div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></div><p>1.1. Identification du groupement. </p><p>Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt. </p><p>1.2. Membres du groupement. </p><p>1.2.1. Personnes physiques. </p><p>1.2.1.1. Immatriculées au RCS. </p><p>Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. </p><p>1.2.1.2. Non immatriculées au RCS. </p><p>1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.2.1.2.3. Etrangers. </p><p>1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France : </p><p>― Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. </p><p>1.2.2. Personnes morales. </p><p>Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. </p><p>Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence. </p><p>1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement. </p><p>1.3.1. Personnes immatriculées au RCS. </p><p>Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois. </p><p>1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS. </p><p>1.3.2.1. Personnes physiques. </p><p>1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.3.2.1.3. Etrangers. </p><p>1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p>1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : <p>Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. </p><p>1.3.2.2. Personnes morales : </p><p>― titre établissant leur existence ; </p><p>― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent. </p><p>1.4. Conditions d'exercice. </p><p>1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161432&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 123-50</a>.</p><p>1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><div align="center"><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></div><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-167 et suivants</a> indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3 </a>et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. </p><div align="center"><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></div><p>3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial : </p><p>― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par donation : copie de l'acte ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. </p><p>Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. </p><p>Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. </p><p>Copie du jugement ordonnant un plan de cession. </p><div align="center"><b>4. Immatriculation secondaire </b></div><p>Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois. </p><p>Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br/></p>
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LEGIARTI000026249749
IG-20241210
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LEGIARTI000033258104
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LEGISCTA000020164966
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Code de commerce, art. Annexe VIII
Code de commerce
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus. 1. Renseignements relatifs à la personne Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt. 1.1. Identification des dirigeants. Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II . 2. Renseignements relatifs au siège et à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial. Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par voie de donation : copie de l'acte de donation. Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession. 2.5. Transfert du siège ou d'un établissement. 2.5.1. Dans tous les cas pour le siège : ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée : ― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe. S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt. S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V. 2.6. Immatriculation secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.7. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 .
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
Annexe VIII
LEGIARTI000026249742
LEGIARTI000020161688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,071,644,671
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Article
<p><br/></p><p><br/></p><div align="center">DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE </div><p></p><p><br/><br/>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus. </p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b><br/></div><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt. <br/><br/>1.1. Identification des dirigeants. <br/><br/>Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163277&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe II</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center"><b>2. Renseignements relatifs <br/><br/>au siège et à l'établissement </b></div><p></p><p></p><p></p><br/>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée <br/><br/>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. <br/><br/>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid"></a>contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. <br/><br/>2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial. <br/><br/>Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Par voie de donation : copie de l'acte de donation. <br/><br/>Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession. <br/><br/>2.5. Transfert du siège ou d'un établissement. <br/><br/>2.5.1. Dans tous les cas pour le siège : <br/><br/>― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée : <br/><br/>― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. <br/><br/>2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe. <br/><br/>S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe V </a>et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt. <br/><br/>S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V. <br/><br/>2.6. Immatriculation secondaire : <br/><br/>― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; <br/><br/>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : <br/><br/>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; <br/><br/>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; <br/><br/>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; <br/><br/>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; <br/><br/>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; <br/><br/>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. <br/><br/>2.7. Activité réglementée. <br/><br/>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.<p></p>
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IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe IX
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Etablissement public français. 1.1.1. Situation juridique. 1.1.1.1. Immatriculation : ― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ; ― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. 1.1.1.2. Inscription modificative. Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications. 1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation. 1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager. 1.3. Autres personnes morales. 1.3.1. Titre établissant leur existence. 1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ; ― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.4. Acquisition d'un fonds de commerce. Par achat, licitation : copie de l'acte Par voie de donation : copie de l'acte de donation. 2.5. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 . 2.6. Autres personnes morales. Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
Annexe IX
LEGIARTI000026249736
LEGIARTI000020161692
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,072,693,247
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Article
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION <br/>MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES </p><div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></div><p>1.1. Etablissement public français. </p><p>1.1.1. Situation juridique. </p><p>1.1.1.1. Immatriculation : </p><p>― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;</p><p> ― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. </p><p>1.1.1.2. Inscription modificative. </p><p>Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications. </p><p>1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.</p><p> Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation. </p><p>1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. </p><p>Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager. </p><p>1.3. Autres personnes morales. </p><p>1.3.1. Titre établissant leur existence. </p><p>1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ; </p><p>― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-167 (V)">R. 123-167 et suivants </a>indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. </p><p>2.4. Acquisition d'un fonds de commerce. </p><p>Par achat, licitation : copie de l'acte </p><p>Par voie de donation : copie de l'acte de donation. </p><p>2.5. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p>2.6. Autres personnes morales. </p><p>Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164926
IG-20241212
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LEGIARTI000026249736
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe X
Code de commerce
DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès. Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date. 2. Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion. En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération. Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe X
LEGIARTI000020164922
LEGIARTI000020161696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,217,535
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Article
<p></p><p align="center"> DEMANDES DE RADIATION</p><p></p><p></p><div align="center"><b> 1. Radiation des personnes physiques</b></div><p></p><p></p><p> En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.</p><p>Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.</p><p></p><p></p><p align="center"><b> 2. Radiation des personnes morales</b></p><p></p><p></p><p> Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.</p><p>En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.</p><p>Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164922
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe 1-2
Code de commerce
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 , avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à, le (Signature de la personne immatriculée) (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-2
LEGIARTI000020164918
LEGIARTI000020161700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.</p><p> Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-121-1 (V)">R. 123-121-1</a>, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. </p><p></p><p></p><p>Fait à, le </p><p></p><p></p><p>(Signature de la personne immatriculée) </p><p></p><p></p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable</font><font color="#000000" size="1">.</font></font></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020164918
LEGI
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LEGISCTA000020164920
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ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
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LEGISCTA000020161698
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe 1-3
Code de commerce
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes desquelles : " Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; 3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; 4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ; 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel. " Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature "
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-3
LEGIARTI000025556280
LEGIARTI000025556265
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="center">ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) <br/>DU CODE DE COMMERCE </p><p align="center">En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste <br/>des courtiers de marchandises assermentés </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à, </p><p>Demeurant, </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13</a> du code de commerce aux termes desquelles : </p><p>" Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : </p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; </p><p>3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; </p><p>4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ; </p><p>5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; </p><p>6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel. " </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025556280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025556289
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ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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LEGISCTA000025556259
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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Code de commerce, art. Annexe 1-4
Code de commerce
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; 3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ; 4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article L. 131-13 du code de commerce ; 5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. ” Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-4
LEGIARTI000025556287
LEGIARTI000025556282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="center">ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) <br/>DU CODE DE COMMERCE <br/></p><p align="center">En vue de l'inscription d'une personne morale <br/>sur la liste des courtiers de marchandises assermentés </p><p align="center">Dirigeant de personne morale <br/></p><p align="left">Je soussigné (e) </p><p align="left">Né (e) le à </p><p align="left">Demeurant, </p><p align="left">Dirigeant de la société, </p><p align="left">Fonction occupée : </p><p align="left">Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-14 (V)">L. 131-14 </a>du code de commerce aux termes desquelles : </p><p align="left">" En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : </p><p align="left">1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; </p><p align="left">2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; </p><p>3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ; </p><p>4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13</a> du code de commerce ; </p><p>5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. ” </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le <br/></p><br/>Signature<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025556287
LEGI
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LEGISCTA000025556293
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ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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LEGISCTA000025556261
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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Code de commerce, art. Annexe 1-5
Code de commerce
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l' article L. 123-16-1 du code de commerce , n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le Signature ( 1) Informations telles que figurant au RCS.
1,465,603,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-5
LEGIARTI000032674713
LEGIARTI000029601673
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<div align="left">MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE <p>1. Déclarant (1) <br/></p><p>Dénomination ou raison sociale de la personne morale </p><p>Immatriculée au RCS, numéro </p><p>Identité et qualité du représentant légal signataire. </p><p>2. Objet de la déclaration </p></div><p>Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-25 (V)">L. 232-25 </a>du code de commerce et du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029930572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L524-6-6 (V)">L. 524-6-6</a> du code rural et de la pêche maritime. </p><p>3. Engagement du déclarant </p><div><p>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-16-1 du code de commerce</a>, n'est pas mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16-2 </a>et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. </p><p>Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid">441-1 </a>et suivants du code pénal. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature <br/></p><font color="#808080" size="1"><i>(</i><font color="#000000" size="1">1) Informations telles que figurant au RCS.</font></font></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029601673
IG-20241210
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LEGIARTI000032674713
LEGI
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LEGISCTA000029601671
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ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
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LEGISCTA000029601671
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
<p>Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.</p><p></p><p></p>
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Code de commerce, art. Annexe 1-5-1
Code de commerce
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS - PETITE ENTREPRISE - 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2. Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime . 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l' article L. 123-16 du code de commerce , n'est pas mentionnée à l' article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce ou de l' article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime . Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le. Signature
1,465,603,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-5-1
LEGIARTI000032674168
LEGIARTI000032674152
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p></p><p>MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS</p><p>- PETITE ENTREPRISE -</p><p></p><p></p><p>1. Déclarant (1) </p><p>Dénomination ou raison sociale de la personne morale </p><p>Immatriculée au RCS, numéro </p><p>Identité et qualité du représentant légal signataire </p><p>2. Objet de la déclaration </p><p>Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce </a>et du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029930572&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>3. Engagement du déclarant </p><p>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-16 du code de commerce</a>, n'est pas mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-16-2 du code de commerce </a>et n'appartient pas à un groupe au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-16 du code de commerce </a>ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584297&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-1 (V)">441-1</a> et suivants du code pénal. </p><p>Fait à, le. </p><p>Signature</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032674168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032674150
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ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
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LEGISCTA000032674145
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
<p>Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.</p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219308", "articleNum": "L123-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544711", "articleNum": "L123-16-2", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544766", "articleNum": "L232-25", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L232-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229272", "articleNum": "L233-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418752", "articleNum": "441-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 441-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006584297", "articleNum": "L524-6-1", "dateDebut": 1160092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L524-6-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029930572", "articleNum": "L524-6-6", "dateDebut": 1419206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L524-6-6" } ]
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Code de commerce, art. Annexe 1-5-2
Code de commerce
ANNEXE 1-5-2 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2. Objet de la déclaration Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code. Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal . Fait à, le. Signature. (1) Informations telles que figurant au RCS.
1,574,467,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-5-2
LEGIARTI000039411280
LEGIARTI000039411280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>ANNEXE 1-5-2 <br/><br/>MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE </p><p><br/>1. Déclarant (1) <br/><br/>Dénomination ou raison sociale de la personne morale <br/><br/>Immatriculée au RCS, numéro <br/><br/>Identité et qualité du représentant légal signataire <br/><br/>2. Objet de la déclaration <br/><br/>Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-25 </a>du code de commerce. <br/><br/>3. Engagement du déclarant <br/><br/>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16 </a>du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16-2 </a>du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-16 </a>du même code. <br/><br/>Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid">441-1 et suivants du code pénal</a>. <br/><br/>Fait à, le. <br/><br/>Signature. </p><p><br/>(1) Informations telles que figurant au RCS.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000039411280
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039411278
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ANNEXE 1-5-2
null
null
LEGISCTA000039411278
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-5-2
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219308", "articleNum": "L123-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544711", "articleNum": "L123-16-2", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544766", "articleNum": "L232-25", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L232-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229272", "articleNum": "L233-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418752", "articleNum": "441-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 441-1" } ]
[]
Code de commerce, art. Annexe 1-6
Code de commerce
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration. Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 3. Engagement du déclarant. Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 . Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal . Fait à..., le... Signature.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-6
LEGIARTI000032821233
LEGIARTI000032821233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 </p><p align="left"></p><p>1. Déclarant. </p><p>Dénomination ou raison sociale de la personne morale. </p><p>Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. </p><p>Identité et qualité du représentant légal signataire. </p><p>2. Objet de la déclaration. </p><p>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : </p><p>1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; </p><p>2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; </p><p>3. Engagement du déclarant. </p><p>Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598942&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-154-1</a>. </p><p>Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 441-1 et suivants du code pénal</a>. </p><p>Fait à..., le... </p><p>Signature.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032821233
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032821231
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ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
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LEGISCTA000032821231
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032820783", "articleNum": "A123-68-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-68-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029598942", "articleNum": "R123-154-1", "dateDebut": 1413590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-154-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418752", "articleNum": "441-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 441-1" } ]
[]
Code de commerce, art. A210-1
Code de commerce
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ; 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ; 3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ; 4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ; 5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.
1,622,332,800,000
32,472,144,000,000
A210-1
LEGIARTI000043560587
LEGIARTI000043560587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :<br/><br/> 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ;<br/><br/> 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;<br/><br/> 3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;<br/><br/> 4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;<br/><br/> 5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000043560587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043564557
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Section 3 : Des formalités de publicité
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LEGISCTA000020161714
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité
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[]
[]
Code de commerce, art. A210-2
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants : 1° La preuve de son accréditation ; 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ; 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites : a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ; b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ; c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ; d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ; 5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 : a) Soit que la société respecte son objectif ; b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ; c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.
1,622,332,800,000
32,472,144,000,000
A210-2
LEGIARTI000043560589
LEGIARTI000043560589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :<br/><br/> 1° La preuve de son accréditation ;<br/><br/> 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;<br/><br/> 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;<br/><br/> 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :<br/><br/> a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;<br/><br/> b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;<br/><br/> c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ;<br/><br/> d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ;<br/><br/> 5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 :<br/><br/> a) Soit que la société respecte son objectif ;<br/><br/> b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;<br/><br/> c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043560589
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043564557
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Section 3 : Des formalités de publicité
null
null
LEGISCTA000020161714
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité
null
[]
[]
Code de commerce, art. A225-1
Code de commerce
Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1 , l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-1
LEGIARTI000037419567
LEGIARTI000020161748
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Afin de procéder à la vérification prévue au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-102-1</a>, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027544377
IG-20241210
null
LEGIARTI000037419567
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000020161746
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224809", "articleNum": "L225-102-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-102-1" } ]
[]
Code de commerce, art. A225-2
Code de commerce
Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 , l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105 . Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article. Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-2
LEGIARTI000037419558
LEGIARTI000027543040
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105-2</a>, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105</a>. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article. <br/><br/>Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027543040
IG-20241212
null
LEGIARTI000037419558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164872
false
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
null
null
LEGISCTA000020161746
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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Code de commerce, art. A225-3
Code de commerce
I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 , l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit. A cette fin : – il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; – il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; – il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site. Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R. 225-105 . Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs. II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant : – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ; – soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ; – soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant : – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ; – soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport. S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-3
LEGIARTI000037419550
LEGIARTI000027543042
AUTONOME
VIGUEUR
Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105-2</a>, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit. <br/><br/>A cette fin : <br/><br/>– il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; <br/><br/>– il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; <br/><br/>– il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site. <br/><br/>Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105</a>. <br/><br/>Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs. <br/><br/>II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant : </p><p><br/>– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ; <br/><br/>– soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ; <br/><br/>– soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. </p><p><br/>III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant : <br/><br/>– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ; <br/><br/>– soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport. <br/><br/>S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027543042
IG-20241212
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LEGIARTI000037419550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000020161746
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
<p>Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé</p><p></p>
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Code de commerce, art. A225-4
Code de commerce
Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; c) (Supprimé) ; d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ; e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ; f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-4
LEGIARTI000037419544
LEGIARTI000027543044
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :</p><p>a) La preuve de son accréditation ;</p><p>b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;</p><p>c) (Supprimé) ;</p><p>d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;</p><p>e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;</p><p>f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027543044
IG-20241212
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LEGIARTI000037419544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000020161746
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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Code de commerce, art. A232
Code de commerce
I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et R. 233-12 le cas échéant ; b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe. Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines. Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe. Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.
1,690,588,800,000
32,472,144,000,000
A232
LEGIARTI000047899777
LEGIARTI000047717507
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Les informations prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-6 </a>sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. <br/><br/>II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : <br/><br/>a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258223&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-193 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264660&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 233-12</a> le cas échéant ; <br/><br/>b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe. <br/><br/>Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines. <br/><br/>Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe. <br/><br/>Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047717526
IG-20241210
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LEGIARTI000047899777
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164822
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux
<p>Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
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Code de commerce, art. A232-1
Code de commerce
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.
1,687,564,800,000
32,472,144,000,000
A232-1
LEGIARTI000047717529
LEGIARTI000047717509
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000047717529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164822
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A232-2
Code de commerce
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport. Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.
1,687,564,800,000
32,472,144,000,000
A232-2
LEGIARTI000047717531
LEGIARTI000047717511
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.<br/><br/> Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000047717531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164822
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
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Code de commerce, art. A233-1
Code de commerce
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A233-1
LEGIARTI000020164812
LEGIARTI000020161804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le pourcentage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L233-8 (V)">L. 233-8</a> est fixé à 5 %.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020164812
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164815
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Section 1 : Des notifications et des informations
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null
LEGISCTA000020161802
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées &gt; Section 1 : Des notifications et des informations
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Code de commerce, art. A310-1
Code de commerce
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 , mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-1
LEGIARTI000020164764
LEGIARTI000020161857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a>, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.</p><p> Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020164764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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Code de commerce, art. A310-2
Code de commerce
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ; 2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ; 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-2
LEGIARTI000020164762
LEGIARTI000020161859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p> La déclaration est accompagnée des documents suivants :</p><p>1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;</p><p>2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;</p><p>3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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[]
[]
Code de commerce, art. A310-3
Code de commerce
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-3
LEGIARTI000020164760
LEGIARTI000020161861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le récépissé de déclaration prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-3 (V)">R. 310-3 </a>mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V)">annexe 3-2</a> au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164760
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029165940", "articleNum": "A310-4", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A310-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020162021", "articleNum": "Annexe 3-2", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006265660", "articleNum": "R310-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R310-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. A310-4
Code de commerce
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique. Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
A310-4
LEGIARTI000029165940
LEGIARTI000020161863
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique. </p><p>Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161861&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 310-3</a> sont portés à la connaissance des consommateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164758
IG-20241210
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LEGIARTI000029165940
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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Code de commerce, art. A310-5
Code de commerce
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6 , une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4 . Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
A310-5
LEGIARTI000029165943
LEGIARTI000020161868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265704&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 310-6</a>, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161863&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 310-4</a>. </p><p>Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164756
IG-20241210
null
LEGIARTI000029165943
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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[]
Code de commerce, art. A310-6
Code de commerce
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-6
LEGIARTI000020164754
LEGIARTI000020161877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020164754
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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[]
[]
Code de commerce, art. A310-7
Code de commerce
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3 , sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-7
LEGIARTI000020164746
LEGIARTI000020161885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-3 (V)">L. 310-3</a>, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020164746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164748
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Section 3 : Des soldes
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LEGISCTA000020161883
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 3 : Des soldes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231290", "articleNum": "L310-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L310-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. A310-8
Code de commerce
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-8
LEGIARTI000020164744
LEGIARTI000020161887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689147&idArticle=LEGIARTI000006883528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Arrêté du 3 décembre 1987 - art. 4 (V)">4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987</a> relatif à l'information du consommateur sur les prix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020164744
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164748
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Section 3 : Des soldes
null
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LEGISCTA000020161883
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 3 : Des soldes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006883528", "articleNum": "4", "dateDebut": 566092800000, "datePubli": 566092800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000689147", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 1987 - art. 4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. A310-9
Code de commerce
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-9
LEGIARTI000020164742
LEGIARTI000020161889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020164742
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164748
false
false
Section 3 : Des soldes
null
null
LEGISCTA000020161883
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 3 : Des soldes
null
[]
[]
Code de commerce, art. A321-1
Code de commerce
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
A321-1
LEGIARTI000025587853
LEGIARTI000025587825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-1</a> doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025587853
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025591679
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Paragraphe 1 : De la déclaration
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LEGISCTA000020161907
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 1 : De la déclaration
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Code de commerce, art. A321-3
Code de commerce
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.
1,432,857,600,000
32,472,144,000,000
A321-3
LEGIARTI000030643208
LEGIARTI000020161921
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
585,677,358
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Article
<p>Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : <br/><br/>1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; <br/><br/>2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; <br/><br/>3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; <br/><br/>4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591782
IG-20241209
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LEGIARTI000030643208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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Code de commerce, art. A321-4
Code de commerce
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; 2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; 3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; 4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ; 5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ; 6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ; 7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ; 8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.
1,432,857,600,000
32,472,144,000,000
A321-4
LEGIARTI000030643212
LEGIARTI000020161923
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
780,903,144
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Article
<p>Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : <br/><br/>1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; <br/><br/>2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; <br/><br/>3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; <br/><br/>4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ; <br/><br/>5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ; <br/><br/>6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ; <br/><br/>7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ; <br/><br/>8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591769
IG-20241212
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LEGIARTI000030643212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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Code de commerce, art. A321-5
Code de commerce
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-5
LEGIARTI000047213175
LEGIARTI000020161925
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
976,128,930
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Article
<p>L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. </p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834489
IG-20241210
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LEGIARTI000047213175
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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Code de commerce, art. A321-6
Code de commerce
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l' annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l' annexe 3-3 au présent livre ; 2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-6
LEGIARTI000047213284
LEGIARTI000020161927
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,171,354,716
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Article
<p>Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. </p><p>Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : </p><p>1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789702&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-2-3 </a>au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-3</a> au présent livre ; </p><p>2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834492
IG-20241212
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LEGIARTI000047213284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028789702", "articleNum": "Annexe 3-2-3", "dateDebut": 1396051200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-2-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000020162025", "articleNum": "Annexe 3-3", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-3" } ]
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Code de commerce, art. A321-7
Code de commerce
Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-7
LEGIARTI000047213170
LEGIARTI000020161929
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,366,580,502
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Article
<p>Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. </p><p>Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591738
IG-20241210
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LEGIARTI000047213170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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Code de commerce, art. A321-8
Code de commerce
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. L'examen dont le programme figure à l' annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur : 1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; 3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1. Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation. L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes. Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-8
LEGIARTI000047213321
LEGIARTI000020161931
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,561,806,288
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Article
<p>Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique. </p><p>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. </p><p>L'examen dont le programme figure à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-3</a> au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur : </p><p>1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; </p><p>2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; </p><p>3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; </p><p>4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1. <br/>Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation. </p><p>L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes. </p><p>Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834494
IG-20241212
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LEGIARTI000047213321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020162025", "articleNum": "Annexe 3-3", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-3" } ]
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Code de commerce, art. A321-9
Code de commerce
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes. Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-9
LEGIARTI000047213325
LEGIARTI000020161935
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,659,419,181
null
null
null
Article
<p>L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. </p><p>A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes. </p><p>Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834496
IG-20241212
null
LEGIARTI000047213325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
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null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006265880", "articleNum": "R321-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R321-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000006265890", "articleNum": "R321-22", "dateDebut": 1185926400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R321-22" } ]
[]
Code de commerce, art. A321-10
Code de commerce
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-10
LEGIARTI000047213163
LEGIARTI000020161937
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-20 à R. 321-25</a> a lieu au moins une fois par an. </p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834500
IG-20241210
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LEGIARTI000047213163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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Code de commerce, art. A321-11
Code de commerce
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l' annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l' annexe 3-4 au présent livre ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ; 4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-11
LEGIARTI000047213332
LEGIARTI000020161939
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. </p><p>Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : </p><p>1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789885&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-3-1 </a>au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047213374&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V)">annexe 3-4 </a>au présent livre ; </p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; </p><p>3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18</a> ou la justification de leur dispense ; </p><p>4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834503
IG-20241212
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LEGIARTI000047213332
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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Code de commerce, art. A321-12
Code de commerce
Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-12
LEGIARTI000047213341
LEGIARTI000020161941
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. </p><p>Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591909
IG-20241212
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LEGIARTI000047213341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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Code de commerce, art. A321-13
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l' annexe 3-4 au présent livre. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-13
LEGIARTI000047213347
LEGIARTI000020161943
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-4</a> au présent livre. </p><p>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591896
IG-20241210
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LEGIARTI000047213347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020162029", "articleNum": "Annexe 3-4", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-4" } ]
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Code de commerce, art. A321-14
Code de commerce
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
A321-14
LEGIARTI000025591882
LEGIARTI000020161945
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p>1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;</p><p>2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164686
IG-20241210
null
LEGIARTI000025591882
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[]
[]
Code de commerce, art. A321-15
Code de commerce
Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-15
LEGIARTI000047213353
LEGIARTI000020161947
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. <br/>Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591867
IG-20241212
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LEGIARTI000047213353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[]
[]
Code de commerce, art. A321-16
Code de commerce
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-16
LEGIARTI000047213357
LEGIARTI000020161949
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. </p><p>Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. </p><p>Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. </p><p>L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. </p><p>Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes. </p><p>L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834505
IG-20241212
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LEGIARTI000047213357
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020162029", "articleNum": "Annexe 3-4", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-4" } ]
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Code de commerce, art. A321-17
Code de commerce
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent : 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ; 4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
1,396,051,200,000
32,472,144,000,000
A321-17
LEGIARTI000028834508
LEGIARTI000020161951
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. </p><p>Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent : </p><p>1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; </p><p>2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; </p><p>3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;</p><p>4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591840
IG-20241209
null
LEGIARTI000028834508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
null
null
LEGISCTA000020161933
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
null
[]
[]
Code de commerce, art. A321-18
Code de commerce
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
A321-18
LEGIARTI000028834510
LEGIARTI000020161953
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les épreuves sont notées de 0 à 20.</p><p>Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.</p><p>Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591834
IG-20241212
null
LEGIARTI000028834510
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164698
false
false
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
null
null
LEGISCTA000020161933
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[]
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Code de commerce, art. A321-19
Code de commerce
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20. La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
A321-19
LEGIARTI000028834512
LEGIARTI000020161955
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591828
IG-20241212
null
LEGIARTI000028834512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
null
[]
[]
Code de commerce, art. A321-20
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes. Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-20
LEGIARTI000047213409
LEGIARTI000025588865
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes. </p><p><br/>Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028834514
IG-20241210
null
LEGIARTI000047213409
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[]
Code de commerce, art. A321-27
Code de commerce
Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes : 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ; 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ; 5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1,498,780,800,000
32,472,144,000,000
A321-27
LEGIARTI000035057665
LEGIARTI000020161993
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Le dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-66 </a>comprend les pièces suivantes :</p><p>1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;</p><p>2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;</p><p>3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;</p><p>4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;</p><p>5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-65</a> du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;</p><p>6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.</p><p>Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025592090
IG-20241212
null
LEGIARTI000035057665
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. A321-28
Code de commerce
La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67 , et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-28
LEGIARTI000047213362
LEGIARTI000020161995
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,879,048,191
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Article
<p>La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-66</a> comporte en particulier les informations suivantes : </p><p>1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; </p><p>2° Les différences substantielles visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67</a>, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; </p><p>3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035057673
IG-20241210
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LEGIARTI000047213362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. A321-29
Code de commerce
Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-29
LEGIARTI000047213369
LEGIARTI000020161997
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67</a> dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035057680
IG-20241210
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LEGIARTI000047213369
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. A321-30
Code de commerce
Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-30
LEGIARTI000047213382
LEGIARTI000021101047
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025592027
IG-20241210
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LEGIARTI000047213382
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
null
null
null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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[]
Code de commerce, art. A321-31
Code de commerce
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
A321-31
LEGIARTI000025592006
LEGIARTI000021101049
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021113345
IG-20241212
null
LEGIARTI000025592006
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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[]
[]
Code de commerce, art. A321-32
Code de commerce
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
A321-32
LEGIARTI000025591984
LEGIARTI000021101051
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021113343
IG-20241210
null
LEGIARTI000025591984
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
null
[]
[]
Code de commerce, art. A321-33
Code de commerce
Les entretiens se déroulent publiquement. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-33
LEGIARTI000047213386
LEGIARTI000021101053
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
Les entretiens se déroulent publiquement. <br/><br/>Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. <br/><br/>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591974
IG-20241212
null
LEGIARTI000047213386
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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[]
Code de commerce, art. A321-34
Code de commerce
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-34
LEGIARTI000047213390
LEGIARTI000021101055
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,143,289,343
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null
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Article
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. <br/><br/>A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. <br/><br/>Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591966
IG-20241212
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LEGIARTI000047213390
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. A321-35
Code de commerce
Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine. Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles. La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-35
LEGIARTI000047213396
LEGIARTI000021101057
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le stage d'adaptation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67 </a>visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine. </p><p>Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles. </p><p>La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18</a> (5°).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591704
IG-20241212
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LEGIARTI000047213396
LEGI
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. A321-36
Code de commerce
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-36
LEGIARTI000047213405
LEGIARTI000021101059
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,146,435,071
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Article
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025591958
IG-20241212
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LEGIARTI000047213405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. A321-37
Code de commerce
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques. A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre. Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation. Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67 .
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
A321-37
LEGIARTI000047213411
LEGIARTI000025588984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
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Article
<p>Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. </p><p>Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques. </p><p>A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre. </p><p>Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation. </p><p>Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025588984
IG-20241212
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LEGIARTI000047213411
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. Annexe 3-1
Code de commerce
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : Adresse : Complément d'adresse : Code postal : Localité de destination : Téléphone : 2. Etablissement commercial concerné par l'opération de liquidation Nom de l'enseigne : Adresse : Code postal : Complément d'adresse : Nature de l'activité : N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : Cessation d'activité. Suspension saisonnière d'activité. Changement d'activité. Modification substantielle des conditions d'exploitation. Nature des marchandises liquidées : Date de début de la liquidation : Durée : 4. Pièces jointes à la déclaration (1) Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. Extrait récent du RCS. 5. Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1 , R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce. Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 6. Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement : Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : Date d'arrivée du dossier complet : Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : Observations : (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s). (2) Nom et prénom du déclarant.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 3-1
LEGIARTI000020164614
LEGIARTI000020162017
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/></p><div align="center">MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE <br/>À UNE VENTE EN LIQUIDATION </div><div align="center"><b>1. Déclarant </b></div><p>Nom, prénoms : <br/>Nom d'usage (le cas échéant) : <br/>Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : <br/>Adresse : <br/>Complément d'adresse : <br/>Code postal : <br/>Localité de destination : <br/>Téléphone : </p><p align="center"><b>2. Etablissement commercial concerné <br/>par l'opération de liquidation </b></p><p>Nom de l'enseigne : <br/>Adresse : <br/>Code postal : <br/>Complément d'adresse : <br/>Nature de l'activité : <br/>N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : </p><p align="center"><b>3. Objet de la déclaration </b></p><p>Motif générateur (cocher) : <br/>Cessation d'activité. <br/>Suspension saisonnière d'activité. <br/>Changement d'activité. <br/>Modification substantielle des conditions d'exploitation. <br/>Nature des marchandises liquidées : <br/>Date de début de la liquidation : <br/>Durée : </p><p align="center"><b>4. Pièces jointes à la déclaration </b>(1) </p><p>Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-2 (V)">R. 310-2 </a>du code de commerce. <br/>Extrait récent du RCS. </p><p align="center"><b>5. Engagement du déclarant </b></p><p>Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), <br/>certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-1 (V)">R. 310-1 </a>et suivants, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A310-1 (V)">A. 310-1 </a>et suivants du code de commerce. <br/></p><p>Date et signature <br/></p><p>Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-1 (V)">441-1</a> et suivants du code pénal. </p><p align="center"><b>6. Cadre réservé à l'administration </b></p><p>Date d'arrivée : N° d'enregistrement : <br/>Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : <br/>Date d'arrivée du dossier complet : <br/>Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : <br/>Observations : <br/></p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s). </font></font></p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(2) Nom et prénom du déclarant.</font></font></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164616
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ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
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LEGISCTA000020162015
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
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Code de commerce, art. Annexe 3-2
Code de commerce
Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art. L. 310-1 , R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement : Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L. 310-5 du code de commerce (extrait) Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 3-2
LEGIARTI000020164610
LEGIARTI000020162021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Préfecture du département de : <br/></p><p>VENTE EN LIQUIDATION </p><p>(Art.<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-1 (V)">R. 310-1 </a>et suivants du code de commerce)</p><p> Récépissé de déclaration n° <br/></p><p>Date de réception du dossier complet : </p><p>Nom ou dénomination sociale du déclarant :</p><p> Nom commercial de l'établissement : </p><p>Adresse : </p><p>Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : </p><p>Nature de l'activité : </p><p>Date de début de la liquidation : </p><p>Durée : </p><p>Motif : </p><p>Date : </p><p>Visa : <br/></p><p>Article L. 310-1 du code de commerce <br/></p><p>Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. </p><p>Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. </p><p>Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. <br/></p><p>Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-5 (V)">L. 310-5</a> du code de commerce (extrait) <br/></p><p>Est puni d'une amende de 15 000 € : </p><p>1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164610
LEGI
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ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
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Code de commerce, art. Annexe 3-2-1
Code de commerce
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 3-2-1
LEGIARTI000047213156
LEGIARTI000025589077
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE </p><p>Personne physique </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à </p><p>Demeurant </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : </p><p>" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. </p><p>I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : </p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; </p><p>3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; </p><p>4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025589096
IG-20241212
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LEGIARTI000047213156
LEGI
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LEGISCTA000025589075
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ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
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LEGISCTA000025589066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
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Code de commerce, art. Annexe 3-2-2
Code de commerce
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Fonction occupée Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; 2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; 3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; 4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 3-2-2
LEGIARTI000047213153
LEGIARTI000025589105
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II </p><p>(4°) DU CODE DE COMMERCE </p><p>OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE </p><p>Dirigeant de personne morale </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à </p><p>Demeurant </p><p>Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques </p><p>Fonction occupée </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : </p><p>" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. </p><p>II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : </p><p>1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; </p><p>2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; </p><p>3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; </p><p>4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; </p><p>5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025589111
IG-20241212
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LEGIARTI000047213153
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
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