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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. Annexe 3-2-3 | Code de commerce | CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné (e) .............................................................................. Né(e) le ............................... à ........................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail ............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue. Fait à........ , le .................................................................................... Signature | 1,396,051,200,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 3-2-3 | LEGIARTI000028789762 | LEGIARTI000028789702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="center">CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU<br/>À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE</p><p align="left"></p><p align="left">Je soussigné (e) ..............................................................................</p><p align="left">Né(e) le ............................... à ........................................................</p><p align="left">De nationalité ..................................................................................</p><p align="left">Demeurant ......................................................................................</p><p align="left">E-mail .............................................................................................</p><p align="left">Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :</p><p align="left">Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :</p><p align="left">1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p align="left">2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;</p><p align="left">Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.</p><p align="left">Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.</p><p align="left">Fait à........ , le ....................................................................................</p><p align="left"></p><p align="right">Signature</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028789762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028789698 | false | false | ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) | null | null | LEGISCTA000028789689 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) | null | [
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Code de commerce, art. Annexe 3-3 | Code de commerce | Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité Matières juridiques : Saisies mobilières. Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : ― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; ― les textes applicables ; ― la fiscalité ; ― le droit de suite ; ― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; ― les importations et exportations des œuvres d'art ; ― le trafic illicite des œuvres d'art. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Réglementation professionnelle : Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ; Déontologie et discipline ; Responsabilité civile professionnelle. Matières économiques et comptables : Le fonctionnement des marchés : ― la délimitation du marché pertinent ; ― la fonction d'offre ; ― la fonction de demande ; ― l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : ― les marchés de monopole ; ― les marchés d'oligopole ; ― le rôle des asymétries d'informations ; ― les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : ― la tentation de l'entente ; ― les stratégies de différenciation ; ― les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : ― principes comptables ; ― notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : ― performance économique ; ― performance financière ; ― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : ― objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : ― coût direct/ coût indirect ; ― coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité : ― méthodes de coûts partiels ; ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Connaissance des arts et techniques Histoire et technique : ― des meubles et des sièges ; ― de la peinture, des estampes et des dessins ; ― de la gravure ; ― de la sculpture ; ― de la céramique ; ― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; ― des livres, manuscrits et autographes ; ― des tapis et tapisseries ; ― des armes de collection et souvenirs historiques ; ― des monnaies ; ― de l'archéologie. ― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Pratique particulière : Spécificité du marché de l'art ; Identification et estimation des objets d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : ― préparation des ventes ; ― direction des ventes et incidents ; ― rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : ― des estimations et prisées ; ― des inventaires ; ― des expertises ; ― des partages. Pratiques particulières : Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules. Pratique des ventes en gros. Langues vivantes Allemand. Anglais. Chinois. Espagnol. Italien. Russe. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 3-3 | LEGIARTI000047213281 | LEGIARTI000020162025 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><div align="center"><b>Epreuves juridiques, réglementation <br/>professionnelle, économie et comptabilité</b><br/></div><p>Matières juridiques : </p><p>Saisies mobilières. </p><p>Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : </p><p>― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; </p><p>― les textes applicables ; </p><p>― la fiscalité ; </p><p>― le droit de suite ; </p><p>― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; </p><p>― les importations et exportations des œuvres d'art ; </p><p>― le trafic illicite des œuvres d'art. </p><p>La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. </p><p>Réglementation professionnelle : </p><p>Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ; </p><p>Déontologie et discipline ; </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p>Matières économiques et comptables : </p><p>Le fonctionnement des marchés : </p><p>― la délimitation du marché pertinent ; </p><p>― la fonction d'offre ; </p><p>― la fonction de demande ; </p><p>― l'équilibre du marché en concurrence. </p><p>Les marchés imparfaits : </p><p>― les marchés de monopole ; </p><p>― les marchés d'oligopole ; </p><p>― le rôle des asymétries d'informations ; </p><p>― les marchés d'enchères. </p><p>Les stratégies de concurrence : </p><p>― la tentation de l'entente ; </p><p>― les stratégies de différenciation ; </p><p>― les stratégies d'exclusion. </p><p>Comptabilité et finance : </p><p>― principes comptables ; </p><p>― notion d'amortissement et de provisions. </p><p>Compréhension des principaux documents comptables : </p><p>― bilan ; </p><p>― compte de résultat ; </p><p>― tableau de flux de trésorerie. </p><p>Analyse des comptes à travers les principaux ratios : </p><p>― performance économique ; </p><p>― performance financière ; </p><p>― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. </p><p>Comptabilité de gestion : </p><p>― objectifs du calcul des coûts. </p><p>Notion de coût : </p><p>― coût direct/ coût indirect ; </p><p>― coût variable/ coût fixe. </p><p>Détermination du seuil de rentabilité : </p><p>― méthodes de coûts partiels ; </p><p>― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). </p><p></p><p></p><p align="center"></p><p align="center"><b>Connaissance des arts et techniques</b></p><p align="center"></p><p align="center"></p><p></p><p></p><p align="center"></p><p>Histoire et technique : </p><p>― des meubles et des sièges ; </p><p>― de la peinture, des estampes et des dessins ; </p><p>― de la gravure ; </p><p>― de la sculpture ; </p><p>― de la céramique ; </p><p>― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; </p><p>― des livres, manuscrits et autographes ; </p><p>― des tapis et tapisseries ; </p><p>― des armes de collection et souvenirs historiques ; </p><p>― des monnaies ; </p><p>― de l'archéologie. </p><p>― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. </p><p>Marques et poinçons, titres et alliages. </p><p>Connaissance des collections des musées. </p><p>Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. </p><p>Pratique particulière : </p><p>Spécificité du marché de l'art ; </p><p>Identification et estimation des objets d'art. </p><p></p><p></p><p align="center"><b><br/>Pratique des ventes volontaires <br/>de meubles aux enchères publiques</b></p><p></p><p></p><p align="center"></p><p align="left">La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : </p><p>― préparation des ventes ; </p><p>― direction des ventes et incidents ; </p><p>― rédaction des actes et tenue des documents. </p><p>La pratique : </p><p>― des estimations et prisées ; </p><p>― des inventaires ; </p><p>― des expertises ; </p><p>― des partages. </p><p>Pratiques particulières : </p><p>Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules. </p><p>Pratique des ventes en gros. </p><p align="center"></p><p align="center"><b><br/>Langues vivantes</b></p><p></p><p></p><p align="center"></p><p align="left">Allemand. </p><p align="left">Anglais. </p><p align="left">Chinois. </p><p align="left">Espagnol. </p><p align="left">Italien. </p><p align="left">Russe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028834524 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047213281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028834522 | false | false | ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) | null | null | LEGISCTA000020162023 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) | null | [
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Code de commerce, art. Annexe 3-3-1 | Code de commerce | CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné(e) ............................................................................... Né(e) le ...................................... à ................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail .............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. 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Signature | 1,396,051,200,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 3-3-1 | LEGIARTI000028789927 | LEGIARTI000028789885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="center">CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18<br/>ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE</p><p align="left">Je soussigné(e) ...............................................................................</p><p align="left">Né(e) le ...................................... à ................................................</p><p align="left">De nationalité ..................................................................................</p><p align="left">Demeurant ......................................................................................</p><p align="left">E-mail ..............................................................................................</p><p align="left">Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :</p><p align="left">Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :</p><p align="left">1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p align="left">2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;</p><p align="left">Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.</p><p align="left">Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).</p><p align="left">Fait à........ , le ...................................................</p><p align="left"></p><p align="right">Signature </p><p align="left"></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028789927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028789882 | false | false | ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) | null | null | LEGISCTA000028789876 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) | null | [
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Code de commerce, art. Annexe 3-4 | Code de commerce | Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité civile ; -le contrat : classification, formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ; -la prescription ; -les personnes ; -la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ; -les successions et les libéralités. Droit commercial : Notions générales sur : -les moyens de paiement et de crédit ; -le gage commercial ; -le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; -le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ; -les sociétés commerciales. Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : -les marchés de monopole ; -les marchés d'oligopole ; -le rôle des asymétries d'informations ; -les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : -la tentation de l'entente ; -les stratégies de différenciation ; -les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : -principes comptables ; -notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : -bilan ; -compte de résultat ; -tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : -performance économique ; -performance financière ; -délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : -objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : -coût direct/ coût indirect ; -coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité -méthodes de coûts partiels ; -méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Epreuve arts et techniques Histoire générale de l'art : Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. Connaissance des arts et techniques : Histoire et technique : -des meubles et des sièges ; -de la peinture, des estampes et des dessins ; -de la gravure ; -de la sculpture ; -de la céramique ; -de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; -des livres, manuscrits et autographes ; -des tapis et tapisseries ; -des armes de collection et souvenirs historiques ; -des monnaies ; -de l'archéologie ; -des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Langues vivantes Allemand. Chinois. Espagnol. Italien. Russe. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 3-4 | LEGIARTI000047213374 | LEGIARTI000020162029 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><div align="center"><b>Epreuves juridiques <br/>et matières économiques et comptables</b></div><div align="center"></div><p>Droit civil : </p><p>Notions générales sur :</p><p>-les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; </p><p>― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;</p><p>-la responsabilité civile ;</p><p>-le contrat : classification, formation et effets ;</p><p>-les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;</p><p>-les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;</p><p>-la prescription ;</p><p>-les personnes ;</p><p>-la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;</p><p>-les successions et les libéralités. </p><p>Droit commercial : </p><p>Notions générales sur :</p><p>-les moyens de paiement et de crédit ;</p><p>-le gage commercial ;</p><p>-le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;</p><p>-le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;</p><p>-les sociétés commerciales. </p><p>Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : </p><p>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. </p><p>Fiscalités des ventes ; </p><p>Droit de suite ; </p><p>Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; </p><p>Les importations et exportations d'œuvres d'art ; </p><p>Le trafic illicite des œuvres d'art. </p><p>La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. </p><p></p><p></p><p>Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. <br/></p><p>Déontologie et discipline. </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p>Economie et comptabilité : </p><p>Le fonctionnement des marchés :</p><p>-la délimitation du marché pertinent ;</p><p>-la fonction d'offre ;</p><p>-la fonction de demande ;</p><p>-l'équilibre du marché en concurrence. </p><p>Les marchés imparfaits :</p><p>-les marchés de monopole ;</p><p>-les marchés d'oligopole ;</p><p>-le rôle des asymétries d'informations ;</p><p>-les marchés d'enchères. </p><p>Les stratégies de concurrence :</p><p>-la tentation de l'entente ;</p><p>-les stratégies de différenciation ;</p><p>-les stratégies d'exclusion. </p><p>Comptabilité et finance :</p><p>-principes comptables ;</p><p>-notion d'amortissement et de provisions. </p><p>Compréhension des principaux documents comptables :</p><p>-bilan ;</p><p>-compte de résultat ;</p><p>-tableau de flux de trésorerie. </p><p>Analyse des comptes à travers les principaux ratios :</p><p>-performance économique ;</p><p>-performance financière ;</p><p>-délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. </p><p>Comptabilité de gestion :</p><p>-objectifs du calcul des coûts. </p><p>Notion de coût :</p><p>-coût direct/ coût indirect ;</p><p>-coût variable/ coût fixe. </p><p>Détermination du seuil de rentabilité</p><p>-méthodes de coûts partiels ;</p><p>-méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). </p><p></p><p></p><p align="center"><b>Epreuve arts et techniques</b></p><p align="center"></p><p>Histoire générale de l'art : </p><p>Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. </p><p>Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. </p><p>Connaissance des arts et techniques : </p><p>Histoire et technique :</p><p>-des meubles et des sièges ;</p><p>-de la peinture, des estampes et des dessins ;</p><p>-de la gravure ;</p><p>-de la sculpture ;</p><p>-de la céramique ;</p><p>-de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;</p><p>-des livres, manuscrits et autographes ;</p><p>-des tapis et tapisseries ;</p><p>-des armes de collection et souvenirs historiques ;</p><p>-des monnaies ;</p><p>-de l'archéologie ;</p><p>-des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. </p><p>Marques et poinçons, titres et alliages. </p><p>Connaissance des collections des musées. </p><p>Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. </p><p></p><p></p><p align="center"><b>Langues vivantes</b></p><p align="center"></p><p align="left">Allemand. </p><p align="left">Chinois. </p><p align="left">Espagnol. </p><p align="left">Italien. </p><p align="left">Russe.</p><p align="left"></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028834530 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028834520 | false | false | ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) | null | null | LEGISCTA000020162027 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) | null | [
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Code de commerce, art. Annexe 3-5 | Code de commerce | Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption. Les importations et exportations des œuvres d'art. Le trafic illicite des œuvres d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages. Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 Fiche d'évaluation du stage d'adaptation à remplir par le maître de stage Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : Nom, prénom et adresse du stagiaire : Durée du stage : du au TRÈS BON BON MOYEN INSUFFISANT MAUVAIS Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) Connaissance de la réglementation professionnelle Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : 1. Objets d'art 1. 1. 1. 1. 1. 2. Matériel industriel commercial et agricole 2. 2. 2. 2. 2. 3. Stock d'entreprises 3. 3. 3. 3. 3. 4. Véhicules 4. 4. 4. 4. 4. Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles Assiduité au stage Maîtrise de la langue française Cocher les cases correspondantes. APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE A leSignatureOBSERVATIONS DU STAGIAIREA leSignature | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 3-5 | LEGIARTI000047213377 | LEGIARTI000020162033 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="center"><strong>Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 </strong></p><p align="center">Matières juridiques <br/></p><p>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. </p><p>La fiscalité. </p><p>Le droit de suite. </p><p>L'intervention de l'Etat : droit de préemption. </p><p>Les importations et exportations des œuvres d'art. </p><p>Le trafic illicite des œuvres d'art. <br/></p><p align="center">Pratique des ventes volontaires </p><p align="center">de meubles aux enchères publiques <br/></p><p>La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :</p><p>-préparation des ventes ;</p><p>-direction des ventes et incidents ;</p><p>-rédaction des actes et tenue des documents. </p><p>La pratique :</p><p>-des estimations et prisées ;</p><p>-des inventaires ;</p><p>-des expertises ;</p><p>-des partages. </p><p>Pratiques particulières :</p><p>-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;</p><p>-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. <br/></p><p align="center">Réglementation professionnelle <br/></p><p>Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. </p><p>Déontologie et discipline. </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p align="center"><strong>Annexe à l'article A. 321-36 </strong></p><p align="center">Stage d'adaptation prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-67</a><br/></p><p>Fiche d'évaluation du stage d'adaptation </p><p>à remplir par le maître de stage </p><p>Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : </p><p>Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : </p><p>Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : </p><p>Nom, prénom et adresse du stagiaire : </p><p>Durée du stage : du au </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/></th><th><br/>TRÈS BON <br/></th><th><br/>BON <br/></th><th><br/>MOYEN <br/></th><th><br/>INSUFFISANT <br/></th><th><br/>MAUVAIS <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Connaissance de la réglementation professionnelle <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>1. Objets d'art <br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>2. Matériel industriel commercial et agricole <br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>3. Stock d'entreprises <br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>4. Véhicules <br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4. <br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Assiduité au stage <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Maîtrise de la langue française <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr></tbody></table></center><p>Cocher les cases correspondantes. </p><p align="center"></p><p align="center"></p><table border="1" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="756">APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE </td></tr><tr><td width="756">A leSignatureOBSERVATIONS</td></tr></tbody></table><table border="1" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="756"> DU STAGIAIREA</td></tr><tr><td width="756"> leSignature</td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021113358 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020164599 | false | false | ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
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Code de commerce, art. A441-1 | Code de commerce | Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente. | 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 | A441-1 | LEGIARTI000020164577 | LEGIARTI000020162053 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020164577 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020164579 | false | false | Chapitre Ier : De la transparence | null | null | LEGISCTA000020162051 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A441-2 | Code de commerce | Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. | 1,490,140,800,000 | 32,472,144,000,000 | A441-2 | LEGIARTI000034247365 | LEGIARTI000032398951 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 441-4</a> sont annexés au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032399003 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034247365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020164579 | false | false | Chapitre Ier : De la transparence | null | null | LEGISCTA000020162051 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence | null | [
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Code de commerce, art. A444-1 | Code de commerce | Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l' article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-1 | LEGIARTI000049217904 | LEGIARTI000032119010 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant au tableau 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid">Annexe 4-7 </a>donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.</p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.</p><p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&idArticle=LEGIARTI000006475829&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er</a> de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045251683 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119008 | false | false | Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires | null | null | LEGISCTA000032119008 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-2 | Code de commerce | La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 725 € 1,488 % De 1 726 € à 4 600 € 0,496 % De 4 601 € à 34 500 € 0,248 % Plus de 34 501 € 0,099 % L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier , qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-2 | LEGIARTI000041672814 | LEGIARTI000032119014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;</p><p>2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 1 725 €</td><td align="center"><br/>
1,488 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 1 726 € à 4 600 €</td><td align="center"><br/>
0,496 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 4 601 € à 34 500 €</td><td align="center"><br/>
0,248 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 34 501 €</td><td align="center"><br/>
0,099 %</td></tr></tbody></table><p>L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 514-2 du code monétaire et financier</a>, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032119394 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041672814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119012 | false | false | Sous-section 1 : Tarifs des actes
| null | null | LEGISCTA000032119012 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
| <p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-3 | Code de commerce | La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant : Taux applicable a) Part à la charge du vendeur 4,96 % b) Part à la charge de l'acheteur 11,90 % Total 16,86 % Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs. L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier , qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-3 | LEGIARTI000041672819 | LEGIARTI000032119017 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :</p><p align="left"></p><table border="1"><tbody><tr><th></th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
a) Part à la charge du vendeur</td><td align="center"><br/>
4,96 %</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
b) Part à la charge de l'acheteur</td><td align="center"><br/>
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Total</td><td align="center"><br/>
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| null | null | LEGISCTA000032119012 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
| <p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-4 | Code de commerce | Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-4 | LEGIARTI000032119399 | LEGIARTI000032119020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032119399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119012 | false | false | Sous-section 1 : Tarifs des actes
| null | null | LEGISCTA000032119012 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
| <p></p> | null | [] | [] |
|
Code de commerce, art. A444-5 | Code de commerce | Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ; 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ; 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ; 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses). | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-5 | LEGIARTI000041672824 | LEGIARTI000032119022 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :</p><p>1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;</p><p>2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;</p><p>3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;</p><p>4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032119401 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041672824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119012 | false | false | Sous-section 1 : Tarifs des actes
| null | null | LEGISCTA000032119012 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
| <p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. A444-6 | Code de commerce | L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-6 | LEGIARTI000041672827 | LEGIARTI000032119026 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032119403 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041672827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119024 | false | false | Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| null | null | LEGISCTA000032119024 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| <p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. A444-7 | Code de commerce | Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ; 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ; 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ; 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions). | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-7 | LEGIARTI000041672830 | LEGIARTI000032119028 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :</p><p>1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;</p><p>2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;</p><p>3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;</p><p>4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032119405 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041672830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119024 | false | false | Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| null | null | LEGISCTA000032119024 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| <p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. A444-8 | Code de commerce | I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq. II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €. IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-8 | LEGIARTI000041672833 | LEGIARTI000032119030 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.</p><p>II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.</p><p>III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.</p><p>IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032119407 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041672833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119024 | false | false | Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| null | null | LEGISCTA000032119024 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| <p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. A444-9 | Code de commerce | Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé : 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ; 2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3. En application du IV de l'article R. 444-10 , les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-9 | LEGIARTI000041672836 | LEGIARTI000032119034 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-2 </a>sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032119014&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-2 à A. 444-4 </a>sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :</p><p>1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;</p><p>2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.</p><p>En application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122814&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-10</a>, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032119409 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041672836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032119032 | false | false | Sous-section 3 : Remises
| null | null | LEGISCTA000032119032 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 3 : Remises
| <p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-10 | Code de commerce | Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section. Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-10 | LEGIARTI000049217899 | LEGIARTI000032127744 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.</p><p align="left">Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.</p><p>Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.</p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.</p><p>Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.</p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045248710 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127742 | false | false | Section 2 : Tarifs des huissiers de justice | null | null | LEGISCTA000032127742 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-11 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,28 € 2 Signification de décision de justice 25,79 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-11 | LEGIARTI000049217912 | LEGIARTI000032127750 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
NUMÉRO DE LA PRESTATION
<p>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/>
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th><th><br/>
ÉMOLUMENT</th></tr><tr><td align="center"><br/>
1</td><td align="left"><br/>
Assignation</td><td align="center"><br/>
18,28 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
2</td><td align="left"><br/>
Signification de décision de justice</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
3</td><td align="left"><br/>
Signification des autres titres exécutoires</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
4</td><td align="left"><br/>
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685403 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127748 | false | false | Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations | null | null | LEGISCTA000032127748 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-12 | Code de commerce | Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11 , qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11 . Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice 24 heures 90,18 € 3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures 42,08 € L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-12 | LEGIARTI000049217916 | LEGIARTI000032127752 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122816&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-11</a>, qui remplace celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127750&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-11</a>. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/><br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Délai de référence</th><th><br/><br/><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
1</td><td align="justify"><br/><br/>
Assignation</td><td align="center"><br/><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/><br/>
90,18 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
2</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification de décision de justice</td><td align="center"><br/><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/><br/>
90,18 €</td></tr><tr><td align="center">3</td><td align="justify">Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection</td><td align="center">48 heures</td><td align="center"><p>42,08 €</p></td></tr></tbody></table><p>L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042142603 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127748 | false | false | Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations | null | null | LEGISCTA000032127748 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-13 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 5 Dénonciation de saisie-attribution 33,31 € 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 27,94 € 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,94 € 8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 33,31 € 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,72 € 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,94 € 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,42 € 12 Signification de la date de vente au débiteur 20,42 € 13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 33,31 € 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 33,31 € 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,94 € 16 Signification à la société du cahier des charges 27,94 € 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,42 € 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 € 19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,31 € 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 € 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,94 € 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,94 € 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,94 € 24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 33,31 € 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 € 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,94 € 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 33,31 € 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 € 32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 33,31 € 33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,42 € 34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,94 € 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,79 € 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,79 € 37 Signification de mémoire 25,79 € 38 Procès-verbal d'offres réelles 33,31 € 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 33,31 € 40 Signification d'une proposition de redressement 33,31 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-13 | LEGIARTI000049217921 | LEGIARTI000032127756 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p align="center"></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
5</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation de saisie-attribution</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
6</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur</td><td align="center"><p>27,94 €</p></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
7</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
8</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur</td><td align="center"><br/>
33,31 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
9</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur</td><td align="center"><br/>
24,72 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
10</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente</td><td align="center"><br/>
27,94 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
11</td><td align="justify"><br/><br/>
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée</td><td align="center"><br/>
20,42 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
12</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification de la date de vente au débiteur</td><td align="center"><br/>
20,42 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
13</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
14</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution </td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
15</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
16</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification à la société du cahier des charges</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
17</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/><br/><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
18</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
19</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
20</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
21</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
22</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
23</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
24</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
25</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
26</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
27</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
28</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
29</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
30</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
31</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
32</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
33</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification pour purge aux créanciers inscrits</td><td align="center"><br/><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
34</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
35</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce</td><td align="center"><br/><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
36</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer</td><td align="center"><br/><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
37</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification de mémoire</td><td align="center"><br/><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
38</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal d'offres réelles</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
39</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
40</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification d'une proposition de redressement</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685413 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127754 | false | false | Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
| null | null | LEGISCTA000032127754 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-14 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € 44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,79 € 45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,79 € 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 33,31 € 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 € 48 Protêt 18,27 € 49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-14 | LEGIARTI000049217931 | LEGIARTI000032127763 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p align="center"></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
41</td><td align="justify"><br/>
Injonction de communiquer et commandement de payer</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Commandement de payer précédant la saisie-vente</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Commandement de payer les charges de copropriété</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-15 | Code de commerce | A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : Tranches d'assiette (montant de la créance) Taux applicable De 0 à 304 € 5,66 % De 305 € à 912 € 2,83 % De 913 € à 3040 € 1,41 % Plus de 3040 € 0,28 % Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-15 | LEGIARTI000049217937 | LEGIARTI000032127766 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :</p><p>1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;</p><p>2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette<br/><br/>
(montant de la créance)</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 304 €</td><td align="center"><br/>
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De 305 € à 912 €</td><td align="center"><br/>
2,83 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 913 € à 3040 €</td><td align="center"><br/>
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Plus de 3040 €</td><td align="center"><br/>
0,28 %</td></tr></tbody></table><p>Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.</p><p>Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.</p><p>Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.</p><p>Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685431 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127761 | false | false | Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
| null | null | LEGISCTA000032127761 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-16 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 44,05 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,61 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,42 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,54 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,14 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,91 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,13 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,76 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,56 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,56 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,79 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,61 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,74 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 46,21 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 46,21 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,44 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 78,44 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,47 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,13 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,76 € 73 Saisie des fruits 39,76 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,76 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,76 € 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,76 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,65 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,65 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-16 | LEGIARTI000049217944 | LEGIARTI000032127770 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
50</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-attribution</td><td align="center"><br/>
44,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
51</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif</td><td align="center"><br/>
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52</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
53</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-vente transformée en carence</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
54</td><td align="justify"><br/>
Acte d'opposition-jonction</td><td align="center"><br/>
36,54 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
55</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie de récoltes sur pied</td><td align="center"><br/>
78,14 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
56</td><td align="justify"><br/>
Acte de déclaration à la préfecture</td><td align="center"><br/>
41,91 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
57</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
58</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td><td align="center"><br/>
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59</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie conservatoire de créances</td><td align="center"><br/>
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60</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
61</td><td align="justify"><br/>
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
22,56 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
63</td><td align="justify"><br/>
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25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
64</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
65</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels</td><td align="center"><br/>
53,74 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
66</td><td align="justify"><br/>
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution </td><td align="center"><br/>
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67</td><td align="justify"><br/>
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule</td><td align="center">46,21 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
68</td><td align="justify"><br/>
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69</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-contrefaçon</td><td align="center"><br/>
78,44 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
70</td><td align="justify"><br/>
Commandement de payer valant saisie immobilière</td><td align="center"><br/>
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71</td><td align="justify"><br/>
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur</td><td align="center"><br/>
45,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
72</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux</td><td align="center"><br/>
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73</td><td align="justify"><br/>
Saisie des fruits</td><td align="center"><br/>
39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
74</td><td align="justify"><br/>
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75</td><td align="justify"><br/>
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail</td><td align="center">39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
76</td><td align="justify"><br/>
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)</td><td align="center"><br/>
39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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23,65 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685434 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127768 | false | false | Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | null | null | LEGISCTA000032127768 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-17 | Code de commerce | Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution ) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage). | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-17 | LEGIARTI000032127898 | LEGIARTI000032127773 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : <br/><br/> 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; <br/><br/> 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; <br/><br/> 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; <br/><br/> 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; <br/><br/> 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938739&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</a>) ; <br/><br/> 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; <br/><br/> 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; <br/><br/> 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; <br/><br/> 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; <br/><br/> 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; <br/><br/> 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; <br/><br/> 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; <br/><br/> 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage). </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032127898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127768 | false | false | Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | null | null | LEGISCTA000032127768 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-18 | Code de commerce | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes 69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-18 | LEGIARTI000049217950 | LEGIARTI000032127776 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
NUMÉRO DE LA PRESTATION
<p>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/>
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th><th><br/>
DURÉE D'EXÉCUTION
<p>de référence</p></th></tr><tr><td align="center"><br/>
55</td><td><br/>
Acte de saisie de récoltes sur pied</td><td align="center"><br/>
45 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
57</td><td><br/>
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
20 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
60</td><td><br/>
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
20 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
68</td><td><br/>
Acte de saisie de navire ou aéronef</td><td align="center"><br/>
45 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
69</td><td><br/>
Acte de saisie-contrefaçon</td><td align="center"><br/>
45 minutes</td></tr></tbody></table></center><p>Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685441 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127768 | false | false | Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | null | null | LEGISCTA000032127768 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-19 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,57 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,16 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,72 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,24 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,24 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,72 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,87 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,87 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,87 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,87 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,87 € 91 Sommation de prendre parti 32,24 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a) par acte séparé 53,74 € b) contenu dans un commandement 21,50 € | 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-19 | LEGIARTI000049906087 | LEGIARTI000032127780 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
79</td><td align="justify"><br/>
Sommation de faire ou de ne pas faire</td><td align="center"><br/>
22,57 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
81</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction</td><td align="center"><br/>
31,16 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
82</td><td align="justify"><br/>
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer</td><td align="center"><br/>
24,72 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
83</td><td align="justify"><br/>
Sommation au tiers de remettre le bien</td><td align="center"><br/>
32,24 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
84</td><td align="justify"><br/>
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer</td><td align="center"><br/>
32,24 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
85</td><td align="justify"><br/>
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort</td><td align="center"><br/>
24,72 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
86</td><td align="justify"><br/>
Commandement de quitter les lieux</td><td align="center">26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
87</td><td align="justify"><br/>
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges</td><td align="center">26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
88</td><td align="justify"><br/>
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation</td><td align="center"><br/><br/>
26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
89</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître</td><td align="center"><br/>
26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Sommation de prendre communication du cahier des charges</td><td align="center"><br/>
26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Sommation de prendre parti</td><td align="center"><br/>
32,24 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/>
92</td><td align="justify"><br/>
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement</td><td align="center"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
a) par acte séparé</td><td align="center">53,74 €</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
b) contenu dans un commandement</td><td align="center"><p>21,50 €</p></td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049217954 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049906087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127778 | false | false | Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire | null | null | LEGISCTA000032127778 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire | null | [
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Code de commerce, art. A444-20 | Code de commerce | Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 90,18 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90,18 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90,18 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 90,18 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-20 | LEGIARTI000049217958 | LEGIARTI000032127782 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Délai de référence</th><th><br/>
Tarif majoré</th></tr><tr><td align="center"><br/>
88</td><td align="justify"><br/>
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation</td><td align="center"><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/>
90,18 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
89</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître</td><td align="center"><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/>
90,18 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
90</td><td align="justify"><br/>
Sommation de prendre communication du cahier des charges</td><td align="center"><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/>
90,18 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
91</td><td align="justify"><br/>
Sommation de prendre parti</td><td align="center"><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/>
90,18 €</td></tr></tbody></table></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685447 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049217958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127778 | false | false | Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire | null | null | LEGISCTA000032127778 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
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"textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 13"
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Code de commerce, art. A444-21 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,95 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 € 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 46,21 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,95 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-21 | LEGIARTI000049217962 | LEGIARTI000032127786 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
93</td><td align="justify"><br/>
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
94</td><td align="justify"><br/>
Acte de vérification et d'enlèvement</td><td align="center"><br/>
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46,21 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97</td><td align="justify"><br/>
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56,95 €</td></tr></tbody></table></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685450 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049217962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127784 | false | false | Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis | null | null | LEGISCTA000032127784 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-22 | Code de commerce | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 94 Acte de vérification et d'enlèvement 45 minutes 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 30 minutes 97 Procès-verbal d'inventaire 30 minutes | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-22 | LEGIARTI000032127908 | LEGIARTI000032127788 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>NUMÉRO DE LA PRESTATION <br/><br/>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) <br/></th><th><br/>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION <br/></th><th><br/>DURÉE D'EXÉCUTION <br/><br/>de référence <br/></th></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>94 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Acte de vérification et d'enlèvement <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>45 minutes <br/></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>95 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>30 minutes <br/></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>97 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Procès-verbal d'inventaire <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>30 minutes </td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032127908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127784 | false | false | Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis | null | null | LEGISCTA000032127784 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis | <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. A444-23 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 20,43 € 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 20,43 € 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 20,43 € 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 15,04 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-23 | LEGIARTI000049217966 | LEGIARTI000032127792 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
98</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès</td><td align="center"><br/><br/>
20,43 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
99</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice</td><td align="center"><br/><br/>
20,43 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
100</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur</td><td align="center"><br/><br/>
20,43 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
101</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse</td><td align="center"><br/><br/>
15,04 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685453 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127790 | false | false | Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
| null | null | LEGISCTA000032127790 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-24 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,27 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,62 € 105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 33,31 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 153,67 € 107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,62 € 108 Procès-verbal de destruction 24,72 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 46,21 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 78,44 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,96 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-24 | LEGIARTI000049217970 | LEGIARTI000032127796 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
102</td><td align="justify"><br/>
Mainlevée quittance au tiers saisi</td><td align="center"><br/>
20,43 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
103</td><td align="justify"><br/>
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction</td><td align="center"><br/>
18,27 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
104</td><td align="justify"><br/>
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur</td><td align="center"><br/>
37,62 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
105</td><td align="justify"><br/>
Procès-verbal de consignation (offres réelles)</td><td align="center"><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
106</td><td align="justify"><br/>
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux</td><td align="center"><br/>
153,67 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
107</td><td align="justify"><br/>
Procès-verbal de consignation (expulsion)</td><td align="center">37,62 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
108</td><td align="justify"><br/>
Procès-verbal de destruction</td><td align="center"><br/>
24,72 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
109</td><td align="justify"><br/>
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td><td align="center"><br/>
46,21 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
110</td><td align="justify"><br/>
Congés et offres de renouvellement de bail rural</td><td align="center"><br/>
78,44 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
111</td><td align="justify"><br/>
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place</td><td align="center"><br/>
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| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-25 | Code de commerce | Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 90,18 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 90,18 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-25 | LEGIARTI000049217974 | LEGIARTI000032127798 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Délai de référence</th><th><br/><br/><br/>
Tarif majoré</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
109</td><td align="justify"><br/><br/>
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td><td align="center"><br/><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/><br/>
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110</td><td align="justify"><br/><br/>
Congés et offres de renouvellement de bail rural</td><td align="center"><br/><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/><br/>
90,18 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685459 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-26 | Code de commerce | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 15 minutes | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-26 | LEGIARTI000032127916 | LEGIARTI000032127800 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>NUMÉRO DE LA PRESTATION <br/><br/>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) <br/></th><th><br/>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION <br/></th><th><br/>DURÉE D'EXÉCUTION <br/><br/>de référence <br/></th></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>106 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>15 minutes <br/></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032127916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. A444-27 | Code de commerce | L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 110,68 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128,95 € Supérieur à 150 m2 193,43 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-27 | LEGIARTI000049217978 | LEGIARTI000032127802 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Superficie du bien locatif</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Inférieure ou égale à 50 m2</td><td align="center"><br/>
110,68 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2</td><td align="center"><br/>
128,95 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieur à 150 m2</td><td align="center"><br/>
193,43 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685462 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049217978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-28 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . 25,05 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,68 € 115 Opposition à mariage 33,31 € 116 Signification en provenance d'un autre État 48,85 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,47 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 33,31 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,96 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 110,68 € 124 État descriptif 64,48 € 125 État descriptif avec diligences particulières 97,79 € 126 Procès-verbal de déplacement des scellés 33,31 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-28 | LEGIARTI000049217982 | LEGIARTI000032127804 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
113</td><td align="justify"><br/><br/>
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .</td><td align="center"><br/><br/>
25,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
114</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)</td><td align="center"><br/><br/>
110,68 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
115</td><td align="justify"><br/><br/>
Opposition à mariage</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
116</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification en provenance d'un autre État</td><td align="center"><br/><br/>
48,85 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
117</td><td align="justify"><br/><br/>
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger</td><td align="center"><br/><br/>
35,47 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
118</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières</td><td align="center"><br/><br/>
110,68 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
119</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières</td><td align="center"><br/><br/>
144,00 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
120</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile </td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
121</td><td align="justify"><br/><br/>
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés</td><td align="center"><br/><br/>
24,72 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
122</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés</td><td align="center"><br/><br/>
56,96 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
123</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal de levée des scellés</td><td align="center"><br/><br/>
110,68 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
124</td><td align="justify"><br/><br/>
État descriptif</td><td align="center"><br/><br/>
64,48 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
125</td><td align="justify"><br/><br/>
État descriptif avec diligences particulières</td><td align="center"><br/><br/>
97,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
126</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal de déplacement des scellés</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr></tbody></table></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685465 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049217982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-29 | Code de commerce | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 114 Procès-verbal de description des lieux 60 minutes 115 Opposition à mariage 10 minutes | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-29 | LEGIARTI000032127923 | LEGIARTI000032127808 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-18 (V)">A. 444-18</a> : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>NUMÉRO DE LA PRESTATION <br/><br/>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) <br/></th><th><br/>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION <br/></th><th><br/>DURÉE D'EXÉCUTION <br/><br/>de référence <br/></th></tr><tr><td align="left" vAlign="middle"><br/>114 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Procès-verbal de description des lieux <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>60 minutes <br/></td></tr><tr><td align="left" vAlign="middle"><br/>115 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Opposition à mariage <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>10 minutes</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032127923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-30 | Code de commerce | La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,97 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 107,46 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 128,95 € Supérieur à 70 000 € 171,94 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-30 | LEGIARTI000049217990 | LEGIARTI000032127810 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align="left">La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses<br/><br/>
ou ressources dans le compte de l'année</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Inférieure ou égale à 25 000 €</td><td align="center"><br/>
85,97 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €</td><td align="center"><br/>
107,46 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €</td><td align="center"><br/>
128,95 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieur à 70 000 €</td><td align="center"><br/>
171,94 €</td></tr></tbody></table></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685474 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-31 | Code de commerce | La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 9,77 % De 125 € à 610 € 6,35 % De 610 € à 1525 € 3,41 % Plus de 1525 € 0,29 % Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-31 | LEGIARTI000049217994 | LEGIARTI000032127812 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align="left">La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :</p><p>1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;</p><p>2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><p>Taux applicable</p></th></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
De 0 à 125 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
9,77 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
De 125 € à 610 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
6,35 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
De 610 € à 1525 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
3,41 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
Plus de 1525 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
0,29 %</td></tr></tbody></table></p><p><p>Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685477 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049217994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-32 | Code de commerce | La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 11,73 % De 125 € à 610 € 10,75 % De 610 € à 1525 € 10,26 % De 1525 € à 52 400 € 3,91 % Plus de 52 400 € 3,01 % En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-32 | LEGIARTI000049217998 | LEGIARTI000032127814 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :</p><p>1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;</p><p>2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Tranches d'assiette</p></th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 125 €</td><td align="center"><br/>
11,73 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 125 € à 610 €</td><td align="center"><br/>
10,75 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 610 € à 1525 €</td><td align="center"><br/>
10,26 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 1525 € à 52 400 €</td><td align="center"><br/>
3,91 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 52 400 €</td><td align="center"><br/>
3,01 %</td></tr></tbody></table></p><p>En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685480 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049217998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-33 | Code de commerce | L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile , figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-33 | LEGIARTI000049218002 | LEGIARTI000032127816 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align="left">L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 659 du code de procédure civile</a>, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685483 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049218002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127794 | false | false | Paragraphe 8 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127794 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-34 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,79 € 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,79 € 133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,79 € 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) 25,79 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-34 | LEGIARTI000049218008 | LEGIARTI000032127823 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/>
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th>Désignation de la prestation</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
131</td><td align="justify"><br/>
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)</td><td align="center"><br/>
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133</td><td align="justify"><br/>
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Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000049215030",
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"textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 24"
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Code de commerce, art. A444-35 | Code de commerce | Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 . | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-35 | LEGIARTI000032127935 | LEGIARTI000032127825 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-12 (V)">A. 444-12</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032127935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127821 | false | false | Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties | null | null | LEGISCTA000032127821 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties | <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-36 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,42 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,48 € 141 Signification du cahier des charges 26,87 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-36 | LEGIARTI000049218012 | LEGIARTI000032127829 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/>
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/>
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Signification du cahier des charges</td><td align="center"><br/><br/>
26,87 €</td></tr></tbody></table></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685491 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049218012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127827 | false | false | Paragraphe 2 : Saisies
| null | null | LEGISCTA000032127827 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-37 | Code de commerce | Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière). | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-37 | LEGIARTI000032127940 | LEGIARTI000032127831 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-15 (V)">A. 444-15</a> les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : <br/><br/>1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; <br/><br/>2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032127940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127827 | false | false | Paragraphe 2 : Saisies
| null | null | LEGISCTA000032127827 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies
| <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-38 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière). | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-38 | LEGIARTI000032127942 | LEGIARTI000032127833 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005622930&idArticle=LEGIARTI000006202797&dateTexte=&categorieLien=cid">a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 </a>relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : <br/><br/> 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; <br/><br/> 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; <br/><br/> 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; <br/><br/> 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière). </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032127942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127827 | false | false | Paragraphe 2 : Saisies
| null | null | LEGISCTA000032127827 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies
| <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-39 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,42 € 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,79 € 145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,79 € 146 Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,79 € 149 Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 20,42 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-39 | LEGIARTI000049218016 | LEGIARTI000032127838 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/>
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th>Désignation de la prestation</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
143</td><td align="left"><br/>
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Convocation art 225 loi du 1/06/1924</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
149</td><td align="left"><br/>
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685494 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049218016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127836 | false | false | Paragraphe 3 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127836 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
| <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000049215034",
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] | [] |
Code de commerce, art. A444-40 | Code de commerce | Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 . | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-40 | LEGIARTI000032127946 | LEGIARTI000032127840 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-12 (V)">A. 444-12</a>.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032127946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127836 | false | false | Paragraphe 3 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127836 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
| <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000032127752",
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Code de commerce, art. A444-41 | Code de commerce | Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 . | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-41 | LEGIARTI000032127948 | LEGIARTI000032127842 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-15 (V)">A. 444-15</a>.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032127948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127836 | false | false | Paragraphe 3 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127836 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
| <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000032127766",
"articleNum": "A444-15",
"dateDebut": 1456790400000,
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] | [] |
Code de commerce, art. A444-42 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire). | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-42 | LEGIARTI000032127950 | LEGIARTI000032127844 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : <br/><br/> 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; <br/><br/> 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; <br/><br/> 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire). </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032127950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127836 | false | false | Paragraphe 3 : Divers
| null | null | LEGISCTA000032127836 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
| <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. A444-43 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,50 € 152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € 153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,09 € 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,79 € 155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,50 € 156 Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,50 € 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 15,05 € 158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,50 € 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,50 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,09 € 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,50 € 162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 21,50 € 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 15,05 € 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,50 € 165 Information des lieux, jour et heure de la vente 15,05 € 166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 10,75 € 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 15,05 € 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 21,50 € 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 15,05 € 170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,50 € 171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 21,50 € 172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 15,05 € 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 21,50 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,50 € 175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 21,50 € 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 64,48 € 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 15,05 € 178 Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 30,09 € 179 Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux 30,09 € 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,75 € 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,75 € 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,50 € 183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,74 € 184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,74 € 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,50 € 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,75 € 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,40 € 188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,50 € 189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,99 € 190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,99 € 191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 15,05 € 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 15,05 € 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,75 € 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 17,20 € 195 Réquisitions d'état civil 10,75 € 196 Appels de cause 1,08 € 197 Actes du palais 1,08 € 198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989) 15,05 € 199 Demande de paiement direct 34,40 € 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 15,05 € 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 15,05 € 202 Inventaire en cas de succession vacante 53,74 € 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 21,50 € | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-43 | LEGIARTI000049218020 | LEGIARTI000032127848 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/>
la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)</p></th><th>Désignation de la prestation</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
151</td><td align="justify"><br/>
Requête aux fins de recherche des informations.</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
152</td><td align="justify"><br/>
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
153</td><td align="justify"><br/>
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention</td><td align="center"><br/>
30,09 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
154</td><td align="justify"><br/>
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal</td><td align="center">25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
155</td><td align="justify"><br/>
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
156</td><td align="justify"><br/>
Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
157</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution</td><td align="center"><br/>
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158</td><td align="justify"><br/>
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution</td><td align="center"><br/>
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Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution </td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
160</td><td align="justify"><br/>
Réquisition du concours de la force publique au préfet</td><td align="center"><br/>
30,09 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
161</td><td align="justify"><br/>
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
162</td><td align="justify"><br/>
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
163</td><td align="justify"><br/>
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
164</td><td align="justify"><br/>
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable</td><td align="center">21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
165</td><td align="justify"><br/>
Information des lieux, jour et heure de la vente</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
166</td><td align="justify"><br/>
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien</td><td align="center"><br/>
10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
167</td><td align="justify"><br/>
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
168</td><td align="justify"><br/>
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
169</td><td align="justify"><br/>
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
170</td><td align="justify"><br/>
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
171</td><td align="justify"><br/>
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
172</td><td align="justify"><br/>
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
173</td><td align="justify"><br/>
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
174</td><td align="justify"><br/>
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
175</td><td align="justify"><br/>
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
176</td><td align="justify"><br/>
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché</td><td align="center"><br/>
64,48 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
177</td><td align="justify"><br/>
Notification à la société d'une copie du cahier des charges</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
178</td><td align="justify"><br/>
Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation</td><td align="center"><br/>
30,09 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
179</td><td align="justify"><br/>
Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux</td><td align="center"><br/>
30,09 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
180</td><td align="justify"><br/>
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente</td><td align="center"><br/>
10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
181</td><td align="justify"><br/>
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle</td><td align="center"><br/>
10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
182</td><td align="justify"><br/>
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
183</td><td align="justify"><br/>
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire</td><td align="center"><br/>
53,74 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
184</td><td align="justify"><br/>
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers</td><td align="center"><br/>
53,74 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
185</td><td align="justify"><br/>
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
186</td><td align="justify"><br/>
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord</td><td align="center"><br/>
10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
187</td><td align="justify"><br/>
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord</td><td align="center"><br/>
34,40 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
188</td><td align="justify"><br/>
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire</td><td align="center"><br/>
21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
189</td><td align="justify"><br/>
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement</td><td align="center"><br/>
42,99 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
190</td><td align="justify"><br/>
Mention en marge au bureau des hypothèques</td><td align="center"><br/>
42,99 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
191</td><td align="justify"><br/>
Levée d'extraits de la matrice cadastrale</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
192</td><td align="justify"><br/>
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
193</td><td align="justify"><br/>
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce</td><td align="center"><br/>
10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
194</td><td align="justify"><br/>
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules</td><td align="center"><br/>
17,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
195</td><td align="justify"><br/>
Réquisitions d'état civil</td><td align="center"><br/>
10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
196</td><td align="justify"><br/>
Appels de cause</td><td align="center"><br/>
1,08 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
197</td><td align="justify"><br/>
Actes du palais</td><td align="center"><br/>
1,08 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
198</td><td align="justify"><br/>
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
199</td><td align="justify"><br/>
Demande de paiement direct</td><td align="center"><br/>
34,40 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
200</td><td align="justify"><br/>
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
201</td><td align="justify"><br/>
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande</td><td align="center"><br/>
15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
202</td><td align="justify"><br/>
Inventaire en cas de succession vacante</td><td align="center">53,74 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
203</td><td align="justify"><br/>
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante</td><td align="center">21,50 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685497 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049218020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127846 | false | false | Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | null | null | LEGISCTA000032127846 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-44 | Code de commerce | En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde. Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-44 | LEGIARTI000049218026 | LEGIARTI000032127851 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.</p><p>Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.</p><p>Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685504 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049218026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127846 | false | false | Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | null | null | LEGISCTA000032127846 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-45 | Code de commerce | Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-45 | LEGIARTI000049218030 | LEGIARTI000032127853 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041685507 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049218030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127846 | false | false | Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | null | null | LEGISCTA000032127846 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | <p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-46 | Code de commerce | Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-46 | LEGIARTI000032127958 | LEGIARTI000032127857 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : <br/><br/> 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; <br/><br/> 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; <br/><br/> 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032127958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127855 | false | false | Sous-section 4 : Emoluments fixes
| null | null | LEGISCTA000032127855 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 4 : Emoluments fixes
| <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-47 | Code de commerce | Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ) ; 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus). | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | A444-47 | LEGIARTI000033202478 | LEGIARTI000032127859 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Les coefficients prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-46 (V)">A. 444-46</a> ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : </p><p>1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution</a>) ; </p><p>2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) </p><p>3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) </p><p>4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032127960 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033202478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127855 | false | false | Sous-section 4 : Emoluments fixes
| null | null | LEGISCTA000032127855 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 4 : Emoluments fixes
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Code de commerce, art. A444-48 | Code de commerce | Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l' article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ; 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. | 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-48 | LEGIARTI000049906124 | LEGIARTI000032127866 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid">Annexe 4-8 </a>font l'objet d'un remboursement forfaitaire : <br/><br/>1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027287486&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts</a> au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ; </p><p align="left">2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032127962 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049906124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127864 | false | false | Paragraphe 1 : Frais de déplacement | null | null | LEGISCTA000032127864 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours > Paragraphe 1 : Frais de déplacement | null | [
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Code de commerce, art. A444-49 | Code de commerce | Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; 2° Egal à la distance parcourue en kilomètres multipliée par la valeur mentionnée à l' article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement. | 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-49 | LEGIARTI000049906152 | LEGIARTI000032127868 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid">Annexe 4-8 </a>font l'objet d'un remboursement forfaitaire : <br/><br/>1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; <br/><br/>2° Egal à la distance parcourue en kilomètres multipliée par la valeur mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027287486&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts</a> au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; <br/><br/>3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. <br/><br/>Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032127964 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049906152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127864 | false | false | Paragraphe 1 : Frais de déplacement | null | null | LEGISCTA000032127864 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours > Paragraphe 1 : Frais de déplacement | null | [
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Code de commerce, art. A444-50 | Code de commerce | Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-50 | LEGIARTI000032127967 | LEGIARTI000032127872 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)">Annexe 4-8</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; <br/><br/>2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032127967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127870 | false | false | Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique | null | null | LEGISCTA000032127870 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours > Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique | <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-51 | Code de commerce | Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-51 | LEGIARTI000032127969 | LEGIARTI000032127874 | AUTONOME | VIGUEUR | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)">Annexe 4-8</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; <br/><br/>2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032127969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127870 | false | false | Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique | null | null | LEGISCTA000032127870 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours > Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique | <p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-52 | Code de commerce | Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ; 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-52 | LEGIARTI000041685510 | LEGIARTI000032127878 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-2 </a>sont consenties dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-15 </a>s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;</p><p>2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127814&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-32</a> s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032127971 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041685510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032127876 | false | false | Sous-section 6 : Remises
| null | null | LEGISCTA000032127876 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 6 : Remises
| <p>Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-53 | Code de commerce | Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9 , du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-53 | LEGIARTI000049216142 | LEGIARTI000032132060 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2402646A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les prestations figurant au tableau 5 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 4-7 </a>donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.</p><p>Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte.</p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.</p><p>L'écrêtement, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-9</a>, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.</p><p>Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.</p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045252555 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049216142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132058 | false | false | Section 3 : Tarifs des notaires
| null | null | LEGISCTA000032132058 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
| <p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2402646A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. A444-54 | Code de commerce | Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir. Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés. A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation. L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-54 | LEGIARTI000032132062 | LEGIARTI000032132062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir. <br/><br/> Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés. <br/><br/> A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation. <br/><br/> L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032132062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132058 | false | false | Section 3 : Tarifs des notaires
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
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Code de commerce, art. A444-55 | Code de commerce | Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-55 | LEGIARTI000032132064 | LEGIARTI000032132064 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032132064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132058 | false | false | Section 3 : Tarifs des notaires
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
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Code de commerce, art. A444-56 | Code de commerce | Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts. Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-56 | LEGIARTI000032132066 | LEGIARTI000032132066 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts. <br/><br/> Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032132066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132058 | false | false | Section 3 : Tarifs des notaires
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
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Code de commerce, art. A444-57 | Code de commerce | Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-57 | LEGIARTI000032132068 | LEGIARTI000032132068 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032132068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132058 | false | false | Section 3 : Tarifs des notaires
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
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Code de commerce, art. A444-58 | Code de commerce | Les émoluments prévus par la présente section sont : 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ; 2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section. Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-58 | LEGIARTI000032132070 | LEGIARTI000032132070 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align="left">Les émoluments prévus par la présente section sont : <br/><br/> 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ; <br/><br/> 2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section. <br/><br/> Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032132070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132058 | false | false | Section 3 : Tarifs des notaires
| null | null | LEGISCTA000032132058 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
| null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-59 | Code de commerce | L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-59 | LEGIARTI000041684262 | LEGIARTI000032132078 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/><br/><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/><br/><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/><br/>
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1,064 %</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [
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Code de commerce, art. A444-60 | Code de commerce | Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 2 Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) 56,60 € 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 € 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 26,41 € | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-60 | LEGIARTI000041684265 | LEGIARTI000032132080 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 5<br/><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-61 | Code de commerce | Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % 2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-61 | LEGIARTI000041684268 | LEGIARTI000032132082 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p></p><p>1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-62 | Code de commerce | Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,58 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,709 % Plus de 30 000 € 0,532 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-62 | LEGIARTI000041684271 | LEGIARTI000032132084 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/><br/><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-63 | Code de commerce | La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,548 % De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % Plus de 30 000 € 0,426 % Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles. | 1,583,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-63 | LEGIARTI000041684274 | LEGIARTI000032132086 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
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Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/>
0,426 %</td></tr></tbody></table><p>Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132086 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132076 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | null | LEGISCTA000032132076 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [
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Code de commerce, art. A444-64 | Code de commerce | Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-64 | LEGIARTI000041684277 | LEGIARTI000032132088 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
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Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [
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Code de commerce, art. A444-65 | Code de commerce | Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-65 | LEGIARTI000041684280 | LEGIARTI000032132090 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">2,580 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,064 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,709 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,532 %</td></tr></tbody></table><p>2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">3,870 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,596 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">1,064 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,799 %</td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132090 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132076 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | null | LEGISCTA000032132076 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-66 | Code de commerce | La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,774 % De 6 500 € à 17 000 € 0,426 % De 17 000 € à 30 000 € 0,290 % Plus de 30 000 € 0,213 % 3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-66 | LEGIARTI000041684283 | LEGIARTI000032132092 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;</p><p>2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">0,774 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">0,426 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center">0,290 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 30 000 €</td><td align="center">0,213 %</td></tr></tbody></table><p align="left">3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132092 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132076 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | null | LEGISCTA000032132076 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-67 | Code de commerce | Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % 2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,957 % Plus de 60 000 € 0,718 % 3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,355 % De 6 500 € à 17 000 € 0,559 % De 17 000 € à 60 000 € 0,373 % Plus de 60 000 € 0,280 % 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,322 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % Plus de 60 000 € 0,479 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-67 | LEGIARTI000041684286 | LEGIARTI000032132094 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :</p><p>1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">4,837 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,995 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">1,330 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,998 %</td></tr></tbody></table><p>2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">3,483 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,437 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,957 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,718 %</td></tr></tbody></table><p>3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">1,355 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">0,559 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,373 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,280 %</td></tr></tbody></table><p>4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">2,322 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">0,958 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,639 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,479 %</td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132094 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041684286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132076 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | null | LEGISCTA000032132076 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [
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Code de commerce, art. A444-68 | Code de commerce | Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ; 2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-68 | LEGIARTI000041684289 | LEGIARTI000032132096 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;</p><p>2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
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> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-69 | Code de commerce | Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 22 Donation entre époux, pendant le mariage 113,20 € 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution 26,41 € | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-69 | LEGIARTI000041684292 | LEGIARTI000032132098 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-69-1 | Code de commerce | I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1 , le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : 1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59 , A. 444-63 , et A. 444-64 , notamment son 2° ; 2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67 . | 1,476,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | A444-69-1 | LEGIARTI000033254415 | LEGIARTI000033254409 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033244045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R444-11-1 (V)">R. 444-11-1</a>, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. </p><p>II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : </p><p>1° S'agissant des legs, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-59 (V)">A. 444-59</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-63 (V)">A. 444-63</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-64 (V)">A. 444-64</a>, notamment son 2° ; </p><p>2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-67 (V)">A. 444-67</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033254415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132076 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | null | LEGISCTA000032132076 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
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> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | null | [
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Code de commerce, art. A444-70 | Code de commerce | L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-70 | LEGIARTI000041684295 | LEGIARTI000032132102 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">3,870 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,596 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">1,064 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,799 %</td></tr></tbody></table><p>En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132102 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132100 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | null | LEGISCTA000032132100 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
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> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-71 | Code de commerce | L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-71 | LEGIARTI000041684298 | LEGIARTI000032132104 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-72 | Code de commerce | Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 26 Renonciation à l'action en retranchement 150,93 € 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 150,93 € | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-72 | LEGIARTI000041684301 | LEGIARTI000032132106 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 5<br/><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-73 | Code de commerce | L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-73 | LEGIARTI000041684304 | LEGIARTI000032132108 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;</p><p>2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
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Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-74 | Code de commerce | La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-74 | LEGIARTI000032132110 | LEGIARTI000032132110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032132110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132100 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | null | LEGISCTA000032132100 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-75 | Code de commerce | Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans, Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 % 2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-75 | LEGIARTI000041684307 | LEGIARTI000032132112 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument proportionnel :</p><p>a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422659&dateTexte=&categorieLien=cid">205 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426727&dateTexte=&categorieLien=cid">373-2-3 </a>du code civil ;</p><p>b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
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0,363 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/>
0,266 %</td></tr></tbody></table><p>2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
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De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [
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Code de commerce, art. A444-76 | Code de commerce | La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-76 | LEGIARTI000041684314 | LEGIARTI000032132116 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-77 | Code de commerce | Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-77 | LEGIARTI000041684317 | LEGIARTI000032132118 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
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0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-78 | Code de commerce | Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-78 | LEGIARTI000041684320 | LEGIARTI000032132120 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132120 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041684320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132100 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | null | LEGISCTA000032132100 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-79 | Code de commerce | Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 34 Établissement du mandat posthume 113,20 € 35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56,59 € 36 Révocation par le mandant 56,59 € 37 Renonciation par le mandataire 56,59 € | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-79 | LEGIARTI000041684323 | LEGIARTI000032132122 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align="left">Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p align="left"></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 5<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
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Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
34</td><td align="left"><br/>
Établissement du mandat posthume</td><td align="center"><br/>
113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
35</td><td align="left"><br/>
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Révocation par le mandant</td><td align="center"><br/>
56,59 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
37</td><td align="left"><br/>
Renonciation par le mandataire</td><td align="center"><br/>
56,59 €</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132122 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041684323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132100 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | null | LEGISCTA000032132100 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [
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Code de commerce, art. A444-79-1 | Code de commerce | Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79 . | 1,478,390,400,000 | 32,472,144,000,000 | A444-79-1 | LEGIARTI000033343198 | LEGIARTI000033343198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,910,783 | null | null | null | Article | <div align="left">Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427844&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 477 du code civil </a>donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132122&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-79</a>.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033343198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132100 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | null | LEGISCTA000032132100 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
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Code de commerce, art. A444-80 | Code de commerce | L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant : Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-80 | LEGIARTI000041684326 | LEGIARTI000032132124 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,<br/><br/>
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes</th><th><br/>
Émolument</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Inférieur ou égal à 25 000 €</td><td align="center"><br/>
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Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-81 | Code de commerce | Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-81 | LEGIARTI000041684329 | LEGIARTI000032132136 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132136 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132134 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | null | LEGISCTA000032132134 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-82 | Code de commerce | Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-82 | LEGIARTI000041684332 | LEGIARTI000032132138 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;</p><p>2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
1,290 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,355 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,266 %</td></tr></tbody></table><p>Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132094&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-67</a> pour les donations entre vifs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033356284 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132134 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | null | LEGISCTA000032132134 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | [
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Code de commerce, art. A444-83 | Code de commerce | L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,515 % De 6 500 € à 17 000 € 1,038 % De 17 000 € à 60 000 € 0,692 % Plus de 60 000 € 0,519 % Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121 . | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-83 | LEGIARTI000041684337 | LEGIARTI000032132140 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
2,515 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
1,038 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,692 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
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0,519 %</td></tr></tbody></table><p align="center"></p><p>Lorsque le notaire désigné par le juge en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535&dateTexte=&categorieLien=cid">10° de l'article 255 du code civil </a>établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041684463&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A444-121 (V)">A. 444-121</a>.</p><center></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033356288 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132134 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | null | LEGISCTA000032132134 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | [
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Code de commerce, art. A444-84 | Code de commerce | Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | A444-84 | LEGIARTI000044955705 | LEGIARTI000032132142 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041684344 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044955705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132134 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | null | LEGISCTA000032132134 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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> Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-84-1 | Code de commerce | La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | A444-84-1 | LEGIARTI000044949347 | LEGIARTI000044949347 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889177&dateTexte=&categorieLien=cid">342-11 </a>du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425049&dateTexte=&categorieLien=cid">316</a> du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044949347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132134 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | null | null | LEGISCTA000032132134 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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Code de commerce, art. A444-85 | Code de commerce | Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 44 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € 45 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet 188,66 € 46 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 75,46 € L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-85 | LEGIARTI000041684347 | LEGIARTI000032132148 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/><br/><br/>
Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 5<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
44</td><td align="left"><br/><br/>
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière</td><td align="center"><br/><br/>
113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
45</td><td align="left"><br/><br/>
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la<br/><br/><br/>
tentative d'adjudication reste sans effet</td><td align="center"><br/><br/>
188,66 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
46</td><td align="left"><br/><br/>
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière</td><td align="center"><br/><br/>
75,46 €</td></tr></tbody></table><p>L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132148 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132146 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | null | LEGISCTA000032132146 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-86 | Code de commerce | Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-86 | LEGIARTI000041684350 | LEGIARTI000032132150 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;</p><p>2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132150 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132146 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | null | LEGISCTA000032132146 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-87 | Code de commerce | Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 % 2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,740 % De 6 500 € à 17 000 € 3,193 % De 17 000 € à 60 000 € 2,128 % Plus de 60 000 € 1,596 % 3° En cas de licitation par adjudication judiciaire : a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,256 % De 6 500 € à 17 000 € 2,993 % De 17 000 € à 60 000 € 1,995 % Plus de 60 000 € 1,497 % b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-87 | LEGIARTI000041684353 | LEGIARTI000032132152 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° En cas de licitation de gré à gré :</p><p>a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,532 %</td></tr></tbody></table><p>b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,798 %</td></tr></tbody></table><p>2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
7,740 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
3,193 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
2,128 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
1,596 %</td></tr></tbody></table><p>3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :<br/>
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
7,256 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
2,993 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
1,995 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
1,497 %</td></tr></tbody></table><p>b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,798 %</td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132152 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132146 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | null | LEGISCTA000032132146 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-88 | Code de commerce | L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-88 | LEGIARTI000041684356 | LEGIARTI000032132154 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032132154 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132146 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | null | LEGISCTA000032132146 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-89 | Code de commerce | La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-89 | LEGIARTI000041684359 | LEGIARTI000032132156 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
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De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
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De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
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Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
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> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. A444-90 | Code de commerce | Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 % | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | A444-90 | LEGIARTI000041684362 | LEGIARTI000032132158 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/>
1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/>
0,799 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/>
0,399 %</td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039000826 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041684362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032132146 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | null | LEGISCTA000032132146 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
> Sous-section 1 : Actes
> Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | null | [
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