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18
Code de commerce, art. R927-1-4
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4 , les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
1,415,404,800,000
32,472,144,000,000
R927-1-4
LEGIARTI000029719915
LEGIARTI000029719909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029719779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R711-40-4 (V)">R. 711-40-4</a>, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".</p>
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IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000006146319
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029719779", "articleNum": "R711-40-4", "dateDebut": 1415404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R711-40-4 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R927-1-5
Code de commerce
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "
1,415,404,800,000
32,472,144,000,000
R927-1-5
LEGIARTI000029719855
LEGIARTI000029719855
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R712-2 (V)">R. 712-2</a> est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "</p><p></p>
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LEGIARTI000029719855
LEGI
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LEGISCTA000006146319
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269958", "articleNum": "R712-2", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R712-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R927-1-6
Code de commerce
A l'article R. 712-4-1 , les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
1,415,404,800,000
32,472,144,000,000
R927-1-6
LEGIARTI000029719860
LEGIARTI000029719860
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023157006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R712-4-1 (V)">R. 712-4-1</a>, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029719860
LEGI
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LEGISCTA000006146319
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023157006", "articleNum": "R712-4-1", "dateDebut": 1291334400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R712-4-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R927-2
Code de commerce
Après l'article R. 713-6 , est inséré l'article suivant : " Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes : " I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d'impression des cartes électorales. " II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe. " La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux. " Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable. " Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au vote par procuration. " III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote. " Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il désigne. " Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral. " IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin. " Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral. " Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte. " V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13. " VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "
1,183,248,000,000
32,472,144,000,000
R927-2
LEGIARTI000006271072
LEGIARTI000006271071
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>Après l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R713-6 (V)">R. 713-6</a>, est inséré l'article suivant : <p></p><p></p>" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes : <p></p><p></p>" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d'impression des cartes électorales. <p></p><p></p>" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe. <p></p><p></p>" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux. <p></p><p></p>" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable. <p></p><p></p>" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au vote par procuration. <p></p><p></p>" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote. <p></p><p></p>" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il désigne. <p></p><p></p>" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral. <p></p><p></p>" IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin. <p></p><p></p>" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral. <p></p><p></p>" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte. <p></p><p></p>" V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13. <p></p><p></p>" VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271071
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146319
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270019", "articleNum": "R713-6", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R713-6 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R927-3
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66 , les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes : " 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ; " 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ; " 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "
1,183,248,000,000
32,472,144,000,000
R927-3
LEGIARTI000006271074
LEGIARTI000006271073
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
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Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R713-66 (V)">R. 713-66</a>, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes : <p></p><p></p>" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ; <p></p><p></p>" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ; <p></p><p></p>" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271073
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146319
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270080", "articleNum": "R713-66", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R713-66 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R927-4
Code de commerce
A l'article R. 721-6 , les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R927-4
LEGIARTI000039624385
LEGIARTI000006271075
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
3.0
257,694
null
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null
Article
<p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039624403&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R721-6 (VD)">R. 721-6</a>, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271076
IG-20241212
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LEGIARTI000039624385
LEGI
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LEGISCTA000006146319
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039624403", "articleNum": "R721-6", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R721-6 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R930-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1. L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ; 7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ; 8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R930-1
LEGIARTI000044343675
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AUTONOME
MODIFIE_MORT_NE
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : </p><p>1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; </p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1. L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; </p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ; </p><p>4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; </p><p>5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; </p><p>6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ; </p><p>7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ; </p><p>8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.</p>
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
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Code de commerce, art. R930-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4 , R. 122-1 à R. 122-17 , R. 123-171-1 , R. 123-209 à R. 123-219 , D. 123-235, D. 123-236 , R. 127-1 à R. 134-17 , R. 143-23 , R. 145-9 à D. 145-19 , R. 145-22 à D. 146-2 . Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 . L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 . Les articles R. 223-20-1 , R. 223-24 , R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19 , R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40 , R. 663-42 à R. 663-44 , des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45 , des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ; 7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17 , R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ; 8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162 , dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 . L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
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LEGIARTI000006271079
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° Le livre Ier, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255551&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 121-3, R. 121-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255651&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-1 à R. 122-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257914&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-171-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-209 à R. 123-219</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-235, D. 123-236</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 127-1 à R. 134-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259606&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 143-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259727&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 145-9 à D. 145-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259833&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 145-22 à D. 146-2</a>. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 à R. 123-234-2 </a>ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;</p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 229-1 à R. 229-26 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 252-1</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260593&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 223-2 </a>est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019994714&categorieLien=cid">décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008</a>. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020315903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 223-20-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260476&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 223-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261136&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-98 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020315986&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 227-1 </a>sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314974&categorieLien=cid">décret n° 2009-234 du 25 février 2009 </a>;</p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 310-1 à R. 310-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-1 à R. 321-73 </a>;</p><p>4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020419273&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 450-3 </a>;</p><p>5° Le livre V, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-1 à R. 522-25 </a>;</p><p>6° Le livre VI, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268352&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 </a>à R. 611-50, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-1 à R. 663-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269843&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-42 à R. 663-44</a>, des deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269846&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-45</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269848&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-47, R. 663-48 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269851&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 670-1 à R. 670-7 </a>;</p><p>7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-7 à R. 722-6, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 </a>;</p><p>8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024986885&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 822-149 à R. 822-162</a>, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027143928&categorieLien=cid">décret n° 2013-192 du 5 mars 2013</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020316027&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-7-1 </a>est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.</p><p></p>
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Code de commerce, art. D930-1-1
Code de commerce
L' article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 .
1,697,241,600,000
32,472,144,000,000
D930-1-1
LEGIARTI000048198987
LEGIARTI000048198987
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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Article
<p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037260067&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 722-33 </a>est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048197738&categorieLien=cid">décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048198987
LEGI
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LEGISCTA000006133284
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000006133284
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Code de commerce, art. R930-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R930-2
LEGIARTI000039066237
LEGIARTI000006271081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
2.0
128,847
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Article
<p>Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271081
IG-20241212
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LEGIARTI000039066237
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133284
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000006133284
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
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[]
Code de commerce, art. R930-3
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R930-3
LEGIARTI000006271082
LEGIARTI000006271082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133284
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000006133284
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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[]
[]
Code de commerce, art. R930-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R930-4
LEGIARTI000006271083
LEGIARTI000006271083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006271083
LEGI
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Code de commerce, art. R930-5
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R930-5
LEGIARTI000006271084
LEGIARTI000006271084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271084
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133284
false
false
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133284
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R930-6
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R930-6
LEGIARTI000006271085
LEGIARTI000006271085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133284
false
false
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133284
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R930-7
Code de commerce
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R930-7
LEGIARTI000046074270
LEGIARTI000006271086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271086
IG-20241209
null
LEGIARTI000046074270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133284
false
false
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133284
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R930-8
Code de commerce
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R930-8
LEGIARTI000006271087
LEGIARTI000006271087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271087
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133284
false
false
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133284
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R931-1
Code de commerce
A l'article R. 121-5 , les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R931-1
LEGIARTI000006271088
LEGIARTI000006271088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R121-5 (V)">R. 121-5</a>, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146320
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146320
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006255613", "articleNum": "R121-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R121-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R931-2
Code de commerce
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80 , après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R931-2
LEGIARTI000006271089
LEGIARTI000006271089
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-80 (V)">R. 123-80</a>, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146320
false
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146320
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006256792", "articleNum": "R123-80", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-80 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R931-4
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117 , les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R931-4
LEGIARTI000006271091
LEGIARTI000006271091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-103 (V)">R. 123-103 à R. 123-117</a>, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146320
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146320
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006257169", "articleNum": "R123-103", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-103 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R932-1
Code de commerce
Aux articles R. 232-6, R. 232-7 , R. 234-2, R. 234-3 , R. 234-5 et R. 234-6 , les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R932-1
LEGIARTI000006271092
LEGIARTI000006271092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-6 (V)">R. 232-6, R. 232-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R234-2 (V)">R. 234-2, R. 234-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R234-5 (V)">R. 234-5 et R. 234-6</a>, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271092
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146321
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146321
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006263956", "articleNum": "R232-6", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006264900", "articleNum": "R234-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R234-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006264958", "articleNum": "R234-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R234-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R933-1
Code de commerce
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R933-1
LEGIARTI000006271093
LEGIARTI000006271093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R330-1 (V)">R. 330-1</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146322
false
false
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146322
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006266469", "articleNum": "R330-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R330-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R934-1
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
1,372,550,400,000
32,472,144,000,000
R934-1
LEGIARTI000027628521
LEGIARTI000027628515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R450-1 (V)">R. 450-1 et R. 450-2</a> à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027628521
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027630057
false
false
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000018659929
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006266727", "articleNum": "R450-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R450-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R936-1
Code de commerce
A l'article R. 600-3 , les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R936-1
LEGIARTI000006271094
LEGIARTI000006271094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R600-3 (V)">R. 600-3</a>, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146323
false
false
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
null
LEGISCTA000006146323
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006268364", "articleNum": "R600-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R600-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R936-2
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 663-49 sont remplacées par les dispositions suivantes : " Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R936-2
LEGIARTI000006271095
LEGIARTI000006271095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R663-49 (V)">R. 663-49</a> sont remplacées par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146323
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
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LEGISCTA000006146323
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269850", "articleNum": "R663-49", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-49 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R937-1
Code de commerce
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R937-1
LEGIARTI000006271096
LEGIARTI000006271096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271096
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146324
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146324
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
[]
[]
Code de commerce, art. D937-2
Code de commerce
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D937-2
LEGIARTI000006271104
LEGIARTI000006271104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146324
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
null
LEGISCTA000006146324
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270087", "articleNum": "R721-3", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R721-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R937-3
Code de commerce
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R937-3
LEGIARTI000006271097
LEGIARTI000006271097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p> " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146324
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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null
LEGISCTA000006146324
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042093258", "articleNum": "5", "dateDebut": 1594252800000, "datePubli": 1594166400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-854", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042092905", "textTitle": "Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R937-4
Code de commerce
A l'article R. 723-1 , les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R937-4
LEGIARTI000043132948
LEGIARTI000006271098
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-1</a>, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271098
IG-20241212
null
LEGIARTI000043132948
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146324
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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null
LEGISCTA000006146324
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270124", "articleNum": "R723-1", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R937-5
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article R. 723-2 , les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ". Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R937-5
LEGIARTI000043132952
LEGIARTI000006271099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270125&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-2</a>, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".</p><p>Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271099
IG-20241212
null
LEGIARTI000043132952
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146324
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
null
LEGISCTA000006146324
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270125", "articleNum": "R723-2", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-2" } ]
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Code de commerce, art. R937-6
Code de commerce
A l'article R. 723-3 , les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R937-6
LEGIARTI000006271100
LEGIARTI000006271100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-3 (V)">R. 723-3</a>, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146324
false
false
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
null
LEGISCTA000006146324
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270126", "articleNum": "R723-3", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R937-7
Code de commerce
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 , les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ". Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R937-7
LEGIARTI000035204776
LEGIARTI000006271101
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-6</a>, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".</p><p>Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271101
IG-20241209
null
LEGIARTI000035204776
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146324
false
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
null
LEGISCTA000006146324
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270129", "articleNum": "R723-6", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-6" } ]
[]
Code de commerce, art. R937-8
Code de commerce
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège. " Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin. " Chaque électeur est en outre convoqué individuellement. " II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin. " Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire. " Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes. " III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence. " L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui. " Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi. " L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3. " L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable. " Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance. " La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie. " Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19. " IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut-commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote. " Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut-commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus. " Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur. " Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la République sous pli fermé. " Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin. " Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote. " A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19. " Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R937-8
LEGIARTI000006271102
LEGIARTI000006271102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p> " I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.<p></p><p></p> " Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.<p></p><p></p> " Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.<p></p><p></p> " II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.<p></p><p></p> " Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.<p></p><p></p> " Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.<p></p><p></p> " III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.<p></p><p></p> " L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.<p></p><p></p> " Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.<p></p><p></p> " L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3.<p></p><p></p> " L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable.<p></p><p></p> " Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.<p></p><p></p> " La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.<p></p><p></p> " Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.<p></p><p></p> " IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut-commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.<p></p><p></p> " Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut-commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.<p></p><p></p> " Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.<p></p><p></p> " Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la République sous pli fermé.<p></p><p></p> " Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.<p></p><p></p> " Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.<p></p><p></p> " A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.<p></p><p></p> " Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République. "<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006271102
LEGI
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LEGISCTA000006146324
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146324
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R937-9
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 723-24 , après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R937-9
LEGIARTI000006271103
LEGIARTI000006271103
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-24 (V)">R. 723-24</a>, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006271103
LEGI
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146324
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R937-10
Code de commerce
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l' annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157 .
1,306,540,800,000
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R937-10
LEGIARTI000024074394
LEGIARTI000024074394
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,935,094
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Article
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 7-5 (V)">annexe 7-5</a> du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-140 à R. 743-157</a>.
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LEGIARTI000024074394
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020162758", "articleNum": "Annexe 7-5", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 7-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270388", "articleNum": "R743-140", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-140" } ]
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Code de commerce, art. R938-1
Code de commerce
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R938-1
LEGIARTI000006271105
LEGIARTI000006271105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p> Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006271105
LEGI
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LEGISCTA000006146325
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Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
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[]
Code de commerce, art. R940-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; 2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R940-1
LEGIARTI000044343672
LEGIARTI000006271106
AUTONOME
MODIFIE_MORT_NE
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
5.0
42,949
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : </p><p>1° Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; </p><p>2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042707756
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044343672
LEGI
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LEGISCTA000006133285
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TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R940-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 , en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6 , R. 722-8, R. 722-9 , R. 722-11 à R. 722-17 , R. 723-4 , R. 723-9 à R. 723-31 .
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R940-1
LEGIARTI000050920303
LEGIARTI000006271106
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 à R. 123-234-2</a>, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;</p><p>2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-7 à R. 722-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-8, R. 722-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270113&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-11 à R. 722-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270132&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-9 à R. 723-31</a>.</p><p></p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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Code de commerce, art. D940-1-1
Code de commerce
L' article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 .
1,697,241,600,000
32,472,144,000,000
D940-1-1
LEGIARTI000048198990
LEGIARTI000048198990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037260067&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 722-33 </a>est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048197738&categorieLien=cid">décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048198990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133285
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TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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LEGISCTA000006133285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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Code de commerce, art. R940-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R940-2
LEGIARTI000039066234
LEGIARTI000006271107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
2.0
85,898
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null
Article
<p>Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271107
IG-20241210
null
LEGIARTI000039066234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133285
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TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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LEGISCTA000006133285
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R940-3
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 610-1 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R940-3
LEGIARTI000020272628
LEGIARTI000006271108
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255459&dateTexte=&categorieLien=cid">annexes 9-2 et 9-3</a> au présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271108
IG-20241212
null
LEGIARTI000020272628
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133285
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TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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LEGISCTA000006133285
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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[]
Code de commerce, art. R947-1
Code de commerce
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R947-1
LEGIARTI000006271109
LEGIARTI000006271109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006271109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146326
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270086", "articleNum": "R721-2", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R721-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. D947-2
Code de commerce
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D947-2
LEGIARTI000006271117
LEGIARTI000006271117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146326
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270087", "articleNum": "R721-3", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R721-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R947-3
Code de commerce
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R947-3
LEGIARTI000006271110
LEGIARTI000006271110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p> " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146326
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042093258", "articleNum": "5", "dateDebut": 1594252800000, "datePubli": 1594166400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-854", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042092905", "textTitle": "Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R947-4
Code de commerce
A l'article R. 723-1 , les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R947-4
LEGIARTI000043132971
LEGIARTI000006271111
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-1</a>, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271111
IG-20241209
null
LEGIARTI000043132971
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
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LEGISCTA000006146326
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270124", "articleNum": "R723-1", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R947-5
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article R. 723-2 , les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ". Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R947-5
LEGIARTI000043132967
LEGIARTI000006271112
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270125&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-2</a>, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".</p><p>Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271112
IG-20241212
null
LEGIARTI000043132967
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
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LEGISCTA000006146326
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270125", "articleNum": "R723-2", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-2" } ]
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Code de commerce, art. R947-6
Code de commerce
A l'article R. 723-3 , les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R947-6
LEGIARTI000006271113
LEGIARTI000006271113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-3 (V)">R. 723-3</a>, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006271113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146326
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270126", "articleNum": "R723-3", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-3 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R947-7
Code de commerce
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 , les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ". Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R947-7
LEGIARTI000035204867
LEGIARTI000006271114
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-6</a>, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".</p><p>Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271114
IG-20241209
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LEGIARTI000035204867
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146326
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R947-8
Code de commerce
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège. " Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin. " Chaque électeur est en outre convoqué individuellement. " II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin. " Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire. " Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes. " III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence. " L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui. " Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi. " L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3. " L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable. " Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance. " La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie. " Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19. " IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote. " Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus. " Lorsque le haut commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur. " Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut commissaire de la République sous pli fermé. " Le haut commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin. " Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote. " A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19. " V. - Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut commissaire de la République. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R947-8
LEGIARTI000006271115
LEGIARTI000006271115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p> " I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.<p></p><p></p> " Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.<p></p><p></p> " Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.<p></p><p></p> " II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.<p></p><p></p> " Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.<p></p><p></p> " Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.<p></p><p></p> " III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.<p></p><p></p> " L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.<p></p><p></p> " Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.<p></p><p></p> " L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3.<p></p><p></p> " L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable.<p></p><p></p> " Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.<p></p><p></p> " La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.<p></p><p></p> " Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.<p></p><p></p> " IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.<p></p><p></p> " Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.<p></p><p></p> " Lorsque le haut commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.<p></p><p></p> " Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut commissaire de la République sous pli fermé.<p></p><p></p> " Le haut commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.<p></p><p></p> " Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.<p></p><p></p> " A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.<p></p><p></p> " V. - Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut commissaire de la République. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006271115
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146326
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R947-9
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 723-24 , après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R947-9
LEGIARTI000006271116
LEGIARTI000006271116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-24 (V)">R. 723-24</a>, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006271116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146326
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146326
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270147", "articleNum": "R723-24", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R723-24 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R950-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE TITRE II.-DES COMMERÇANTS Chapitre Ier.-De la définition et du statut Articles R. 121-1 à R. 121-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants Article R. 123-1 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 Articles R. 123-2 à R. 123-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-5 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 Articles R. 123-6 à R. 123-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-28 Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 Article R. 123-29 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-30 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 Articles R. 123-31 à R. 123-36 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-37 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 123-38 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-39 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-40 et R. 123-41 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-42 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Articles R. 123-43 et R. 123-44 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-45 et R. 123-46 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 123-47 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-48 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-49 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-49-1 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 123-50 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-51 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-52 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-53 Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 Article R. 123-54 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-55 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-56 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles R. 123-57 à R. 123-59 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles R. 123-70 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Articles R. 123-71 à R. 123-72 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-73 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-74 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-75 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 Article R. 123-76 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-77 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 Article R. 123-79 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-80 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article D. 123-80-1 Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 Article D. 123-80-2 Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 Article R. 123-81 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-83 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-84 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-84-1 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 Articles R. 123-85 à R. 123-87 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-88 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-89 à R. 123-95 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-96 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 123-97 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-98 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-99 à R. 123-101 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-102 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-103 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 Articles R. 123-104 et R. 123-105 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-106 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-107 Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 Article R. 123-108 Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 Article R. 123-109 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-110 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-111 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 Article R. 123-111-1 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 Articles R. 123-112 et R. 123-113 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-114 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-118 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-119 et R. 123-120 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-121 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-121-1 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 123-122 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Article R. 123-123 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-124 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 Article R. 123-125 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-125-1 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 Article R. 123-126 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-126-1 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 123-127 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-128 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-129 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-130 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-131 et R. 123-132 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-133 et R. 123-134 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-135 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-136 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-136-1 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 Article R. 123-137 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-138 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-139 et R. 123-140 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-141 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 123-142 et R. 123-147 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-148 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 123-149 et R. 123-152 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-153 à R. 123-154 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-154-1 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 Articles R. 123-155 et R. 123-156 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-157 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-158 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-159 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-160 et R. 123-161 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-162 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 Articles R. 123-163 à R. 123-166 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 Article R. 123-167 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-168 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-169 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-169-1 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-170 et R. 123-171 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-172 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-173 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-174 à R. 123-176 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-177 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-178 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-179 à R. 123-184 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-185 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-186 à R. 123-190 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-191 et R. 123-192 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-193 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-194 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-199 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-199-1 Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 Article R. 123-203 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-204 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-209 et R. 123-210 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-211 et R. 123-212 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Articles R. 123-213 à R. 123-219 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-220 à R. 123-223 Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 Articles R. 123-224 à R. 123-228 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-229 à R. 123-230 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 Articles D. 123-235 et D. 123-236 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-237 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-238 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique Articles R. 127-1 à R. 127-3 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX Chapitre Ier.-Des courtiers Article R. 131-7 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 Chapitre II.-Des commissionnaires Article R. 132-1 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre III.-Des transporteurs Articles R. 133-1 et R. 133-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre IV.-Des agents commerciaux Articles R. 134-1 à R. 134-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 134-5 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 134-6 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Articles R. 134-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 134-8 à R. 134-11 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 134-12 et R. 134-13 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 134-13-1 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 134-14 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 134-15 Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 Articles R. 134-16 et R. 134-17 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 141-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 141-6 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce Articles R. 143-1 à R. 143-3 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 143-4 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 Article R. 143-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 Article R. 143-23 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Chapitre IV.-De la location-gérance Articles R. 144-1 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Articles D. 144-2 à D. 144-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre V.-Du bail commercial Articles R. 145-1 à R. 145-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-5 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Articles R. 145-6 à D. 145-19 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-20 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Article R. 145-21 à R. 145-25 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Article R. 145-30 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-31 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Article R. 145-32 et R. 145-33 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 145-35 à R. 145-37 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Article R. 145-38 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 Chapitre VI.-Des gérants-mandataires Articles D. 146-1 et D. 146-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Article R. 152-1 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales R. 153-1 à R. 153-8 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 R. 153-9 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 R. 153-10 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements. 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ; L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ; Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ; L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ; L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ; Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ; L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ; L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ; L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ; L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ; Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ; L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ; L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ; L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ; Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ; Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ; Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ; Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales. Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021. Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024. 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU TITRE II Articles R. 420-1 à R. 420-5 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE III Articles R. 430-2 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles R. 430-3 et R. 430-4 décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 décret n° 2009-139 du 10 février 2009 Article D. 430-8 décret n° 2009-186 du 17 février 2009 Articles R. 430-9 et R. 430-10 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE IV Article D. 440-1 décret n° 2021-211 du 24 février 2021 Article D. 440-2 décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 décret n° 2021-211 du 24 février 2021 TITRE IV BIS Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Article R. 444-11-1 Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 Article R. 444-71 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 TITRE V Article R. 450-1 décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 Article R. 450-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 TITRE VI Article R. 461-10 décret 2019-169 du 6 mars 2019 Articles R. 461-1 à R. 461-8 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 2 décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Articles R. 462-3 et R. 462-4 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-1 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 463-2 à R. 463-10 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-11 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 463-12 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-13 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles R. 463-14 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 463-15 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles R. 463-15-1 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Article R. 464-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-2 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 464-4 et R. 464-5 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles R. 464-6 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 464-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-8 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 464-8-1 décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 Article R. 464-9-1 Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 décret n° 2009-140 du 10 février 2009 Article R. 464-9-4 décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 Article R. 464-10 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-11 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Articles R. 464-12 à R. 464-18 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-19 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-20 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-21 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-22 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-23 décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 464-24 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-25 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-25-1 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-26 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-27 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-28 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-29 décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 Article R. 464-30 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-31 décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 TITRE VIII Articles R. 481-1 et R. 483-1 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Articles R. 483-11 à R. 483-14 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 TITRE IX Article R. 490-1 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Article R. 490-2 décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 Articles R. 490-3 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Articles R. 490-4 décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 Articles R. 490-3 à R. 490-7 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Article R. 490-8 décret n° 2021-211 du 24 février 2021 Articles R. 490-9 et R. 490-10 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 5° Le livre V dans les conditions suivantes : a) Le titre Ier ; a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 521-1 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-2 Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 521-3 à R. 521-4 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-5 et R. 521-7 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 521-8 à R. 521-11 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-12 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-32 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 521-33 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-34 Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 b) Le chapitre II du titre II ; c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du Articles R. 526-1 à R. 526-2 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-3 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Articles R. 526-4 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 526-8 à R. 526-10 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-10-2 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Articles R. 526-11 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-12 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-13 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 526-14 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-16 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Articles R. 526-17 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-18 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-19 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-20 et R. 526-20-1 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-21 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 526-22 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-23 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 526-24 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier D. 611-1 à D. 611-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 D. 611-8 Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 611-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-10 et R 611-11 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 611-12 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 611-13 et R. 611-14 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-16 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 611-17 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-18 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-19 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 611-20 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-21-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-22 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-23 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-23-1 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 R. 611-24 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-26 et R. 611-26-1 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-26-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-27 à R. 611-34 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-34-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-35 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 611-36 et R. 611-37 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-38 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-38-1 Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 R. 611-38-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-39 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-39-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 611-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-40-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-42 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-43 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 R. 611-44 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 611-45 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-46 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 611-46-1 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 611-47 et R. 611-47-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-48 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-49 à R. 611-52 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Chapitre II R. 612-1 Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 R. 612-2 Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 R. 612-3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 612-4 Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 R. 612-5 à R. 612-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 621-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 621-2 Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 R. 621-2-1 Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 R. 621-3 Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 R. 621-4 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-5 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-7 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 621-7-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-8 et R. 621-8-1 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 621-8-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 621-9 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 621-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-11 Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 R. 621-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-13 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce R. 621-14 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 621-15 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 621-17 décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-18 à R. 621-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-21 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Articles R. 621-22 à R. 621-24 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 621-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-26 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 CHAPITRE IV R. 624-1 et R. 624-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 624-3 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 624-4 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 624-5 Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 R. 624-6 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 624-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-8 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 624-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-10 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 624-11 à R. 624-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-13-1 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 624-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-15 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 624-16 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 624-17 et R. 624-18 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Chapitre VI R. 626-1 et R. 626-2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-3 Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 R. 626-7 et R. 626-8 Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 R. 626-17 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 626-18 et R. 626-18 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-20 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-21 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 626-22 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-23 à R. 626-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-25 à R. 626-30 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 626-31 à R. 626-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-32-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-33 Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 R. 626-33-1 et R. 626-34 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-35 à R. 626-38 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-41 à R. 626-43 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-44 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-45 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 626-46 et R. 626-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-47-1 à R. 626-49 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-50 et R. 626-51 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-52 à R. 626-64 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ; L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ; c) Le titre III ; L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ; d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre préliminaire R. 640-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 640-1-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 640-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre Ier R. 641-2 et R. 641-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-5 et R. 641-6 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-7 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 641-8 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-11 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-14 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 641-15 à R. 641-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-21 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-22 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 641-23 à R. 641-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-26 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution R. 641-27 à R. 641-30 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-31 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-32-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-33 et R. 641-34 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-35 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-36 et R. 641-37 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-38 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 641-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Chapitre II R. 642-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 642-2 à R. 642-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-5 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 642-6 et R. 642-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-8 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-9 et R. 642-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-11 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-12 à R. 642-17 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 642-15 à R. 642-17 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-17-1 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-18 à R. 642-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-22 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-23 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-24 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-25 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-26 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-27 et R. 642-28 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-29 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-29-1à R. 642-30 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-31 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-32 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-33 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 642-34 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-35 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-36 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-36-1 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-37 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-37-1 à R. 642-37-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-38 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 642-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 642-40 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 642-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Chapitre III R. 643-1 et R. 643-2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-5 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 643-6 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 R. 643-7 et R. 643-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-9 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 643-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-11 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 643-12 et R. 643-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-14 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-15 et R. 643-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-17 à R. 643-19 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 643-20 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-21 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 643-22 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-23 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Chapitre V R. 645-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 645-2 à R. 645-8 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 645-9 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 Articles R. 645-10 à R. 645-18 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Article R. 645-19 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Articles R. 645-20 à R. 645-25 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 ; L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; e) Le titre V ; Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ; f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre I R. 661-1 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 661-2 et R. 661-3 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 661-4 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 661-5 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 661-6 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 R. 661-7 et R661-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Chapitre II R. 662-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-1-1 et R. 662-1-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 662-2 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-3-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-4 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-5 et R. 662-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-7 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-9 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-11 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-12-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 662-13 et R. 662-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-15 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-17 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre III R. 663-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-1-1 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 663-3 Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 R. 663-4 à R. 663-8 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-9 et R. 663-10 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-11 et R. 663-12 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-12-1 et R. 663-13 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-13-1 et R. 663-14 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-15 et R. 663-15-1 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-16 à R. 663-24 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-25 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-26 à R. 663-30 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-31 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-31-1 à R. 663-33 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-34 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-35 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-36 à R. 663-38 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-39 et R. 663-40 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-41 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 663-42 à R. 663-44 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-45 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 663-46 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Articles R. 663-47 à R. 663-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 663-50 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce ; L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; g) Le titre VIII ; h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du R. 681-1 à R. 681-7 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ; L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 811-3 À R. 811-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-10 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 811-11 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-13 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-14 à R. 811-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-17 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-18 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-19 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-20 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-22 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-23 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-25 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 R. 811-26 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-1 et R. 811-28-2 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-3 et R. 811-28-4 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 R. 811-28-5 à R. 811-28-7 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-30 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-31 et R. 811-31-1 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-33 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-34 et R. 811-35 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-36 et R. 811-37 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-38 et R. 811-39 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-40 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés D. 811-40-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-41 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 R. 811-42 et R. 811-42-1 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 811-43 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-44 et R. 811-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 811-48 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 R. 811-49 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-50 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-51 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 811-52 à R. 811-56 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-57 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 811-58 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-59 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation ; b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Section 1 R. 814-1 à R. 814-2-1 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Section 2 R. 814-3 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 D. 814-3-1 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 R. 814-3-2 et R. 814-4 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-5 à R. 814-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Section 3 R. 814-16 à R. 814-26 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-27 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 814-28 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-28-1 à R. 814-28-6 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 Section 4 R. 814-29 À R. 814-37 Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 D. 814-37-1 Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 R. 814-28 à R. 814-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-41-1 et R. 814-42 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-42-1 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 R. 814-42-2 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-43 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-44 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-45 à R. 814-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-48 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-50 à R. 814-53 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-54 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-55 à R. 814-58 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-58-1 à R. 814-58-9 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 . Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ; L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ; Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ; Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ; Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R950-1
LEGIARTI000050920212
LEGIARTI000006271118
AUTONOME
VIGUEUR
78.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><table border="1" cellpadding="0" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p></td><td><p align="center">DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR<br/> le lendemain de la publication du</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>TITRE II.-DES COMMERÇANTS</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre Ier.-De la définition et du statut</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 121-1 à R. 121-5</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-1</p></td><td><p>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 </p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-2 à R. 123-4</td><td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td></tr><tr><td>Article R. 123-5</td><td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 </td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-6 à R. 123-27</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-28</p></td><td><p>Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-29</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Article R. 123-30</td><td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 </td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-31 à R. 123-36</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-37</p></td><td><p>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-38</p></td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-39</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-40 et R. 123-41</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-42</p></td><td><p>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-43 et R. 123-44</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-45 et R. 123-46</p></td><td><p>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-47</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-48</p></td><td><p>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-49</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td>Article R. 123-49-1</td><td><p>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-50</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-51</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-52</p></td><td><p>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-53</p></td><td><p>Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-54</p></td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-55</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Article R. 123-56</td><td><p>Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023</p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-57 à R. 123-59</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-60</p></td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-61 à R. 123-67</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-68</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td>Article R. 123-69</td><td><p>Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-70</p></td><td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </td></tr><tr><td>Articles R. 123-71 à R. 123-72</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-73</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-74</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-75</p></td><td><p>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-76</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-77</p></td><td><p>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-79</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-80</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Article D. 123-80-1</p></td><td><p>Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 </p></td></tr><tr><td><p>Article D. 123-80-2</p></td><td><p>Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-81</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-83</p></td><td><p>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-84</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td>Article R. 123-84-1</td><td><p>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-85 à R. 123-87</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-88</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-89 à R. 123-95</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-96</p></td><td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </td></tr><tr><td><p>Article R. 123-97</p></td><td><p>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-98</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-99 à R. 123-101</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-102</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-103</p></td><td><p>Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 </p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-104 et R. 123-105</td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-106</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Article R. 123-107</td><td><p>Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-108</p></td><td><p>Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-109</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-110</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-111</p></td><td><p>Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-111-1</p></td><td><p>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-112 et R. 123-113</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-114</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-118</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-119 et R. 123-120</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-121</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-121-1</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4</p></td><td><p>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-122</p></td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-123</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-124</p></td><td><p>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-125</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td>Article R. 123-125-1</td><td><p>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-126</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-126-1</p></td><td><p>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-127</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-128</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-129</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-130</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-131 et R. 123-132</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-133 et R. 123-134</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-135</p></td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-136</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Article R. 123-136-1</td><td><p>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022</p></td></tr><tr><td>Article R. 123-137</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-138</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-139 et R. 123-140</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-141</p></td><td><p>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-142 et R. 123-147</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-148</p></td><td><p>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-149 et R. 123-152</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-153 à R. 123-154</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-154-1</p></td><td><p>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-155 et R. 123-156</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-157</p></td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-158</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-159</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-160 et R. 123-161</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-162</p></td><td><p>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-163 à R. 123-166</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5</p></td><td><p>Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-167</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-168</p></td><td><p>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-169</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-169-1</p></td><td><p>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-170 et R. 123-171</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-172</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-173</p></td><td><p>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-174 à R. 123-176</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-177</p></td><td><p>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-178</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-179 à R. 123-184</p></td><td><p>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-185</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-186 à R. 123-190</p></td><td><p>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-191 et R. 123-192</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-193</p></td><td><p>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-194</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-195 et R. 123-197-1</p></td><td><p>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-199</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-199-1</p></td><td><p>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-203</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-204</p></td><td><p>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-209 et R. 123-210</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-211 et R. 123-212</td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020</p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-213 à R. 123-219</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 123-220 à R. 123-223</p></td><td><p>Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022</p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-224 à R. 123-228</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-229 à R. 123-230</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Articles R. 123-231 à R. 123-234-2</td><td><p>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022</p></td></tr><tr><td>Articles D. 123-235 et D. 123-236</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-237</p></td><td><p>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 123-238</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 127-1 à R. 127-3</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre Ier.-Des courtiers</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 131-7</p></td><td><p>Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 </p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre II.-Des commissionnaires</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 132-1</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre III.-Des transporteurs</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 133-1 et R. 133-2</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre IV.-Des agents commerciaux</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 134-1 à R. 134-4</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 134-5</p></td><td><p>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </p></td></tr><tr><td>Article R. 134-6</td><td><p>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 134-7</p></td><td><p>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 134-8 à R. 134-11</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 134-12 et R. 134-13</p></td><td><p>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 134-13-1</p></td><td><p>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 134-14</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 134-15</p></td><td><p>Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 134-16 et R. 134-17</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce</p></td></tr><tr><td>Articles R. 141-1 et R. 141-1-1</td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td>Article R. 141-2</td><td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td></tr><tr><td>Article R. 141-6</td><td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 143-1 à R. 143-3</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Article R. 143-4</td><td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td>Article R. 143-5</td><td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td></tr><tr><td>Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22</td><td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td><p>Article R. 143-23</p></td><td><p>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 </p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre IV.-De la location-gérance</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 144-1</p></td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td>Articles D. 144-2 à D. 144-5</td><td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre V.-Du bail commercial</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 145-1 à R. 145-4</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 145-5</p></td><td><p>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 </p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 145-6 à D. 145-19</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Article R. 145-20</p></td><td><p>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 145-21 à R. 145-25</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1</td><td><p>Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024</p></td></tr><tr><td>Article R. 145-30</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td>Article R. 145-31</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 145-32 et R. 145-33</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td><p>Articles R. 145-35 à R. 145-37</p></td><td><p>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 </p></td></tr><tr><td><p>Article R. 145-38</p></td><td><p>Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 </p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>Chapitre VI.-Des gérants-mandataires</p></td></tr><tr><td><p>Articles D. 146-1 et D. 146-2</p></td><td><p>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p>TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES</p></td></tr><tr><td colspan="2">Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation<br/> d'une atteinte au secret des affaires</td></tr><tr><td>Article R. 152-1</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td colspan="2">Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires<br/> devant les juridictions civiles ou commerciales</td></tr><tr><td>R. 153-1 à R. 153-8</td><td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td></tr><tr><td>R. 153-9</td><td>Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023</td></tr><tr><td>R. 153-10</td><td><p>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</p></td></tr></tbody></table><p>Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.</p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;</p><p>L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;</p><p>Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;</p><p>L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;</p><p>L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;</p><p>L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;</p><p>L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;</p><p>L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;</p><p>Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;</p><p>L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;</p><p>L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;</p><p>L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;</p><p>L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;</p><p>L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;</p><p>L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;</p><p>Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;</p><p>L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;</p><p>L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;</p><p>Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;</p><p>L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;</p><p>L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;</p><p>Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;</p><p>L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;</p><p>L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;</p><p>Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;</p><p>L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;</p><p>L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;</p><p>L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;</p><p>L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;</p><p>Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;</p><p>Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;</p><p>L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;</p><p>L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;</p><p>L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;</p><p>L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;</p><p>L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;</p><p>Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;</p><p>Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;</p><p>L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;</p><p>L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;</p><p>L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;</p><p>L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;</p><p>L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;</p><p>Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;</p><p>Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.</p><p>L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;</p><p>Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.</p><p>L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;</p><p>Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.</p><p>Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.</p><p>Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p>L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.</p><p>Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;</p><p>Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.</p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;</p><p>4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><center><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 420-1 à R. 420-5</td><td align="left"><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">Articles R. 430-2</td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">Articles R. 430-3 et R. 430-4</td><td><p>décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 </p></td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10</p></td><td>décret n° 2009-139 du 10 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article D. 430-8</p></td><td>décret n° 2009-186 du 17 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 430-9 et R. 430-10</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE IV</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>Article D. 440-1</p></td><td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td></tr><tr><td align="left"><p>Article D. 440-2</p></td><td>décret n° 2022-483 du 4 avril 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2</p></td><td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE IV BIS</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70</td><td><br/>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 444-11-1</p></td><td>Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76</p></td><td>Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 444-71</p></td><td>Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43</p></td><td>Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE V</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 450-1</td><td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 450-2</p></td><td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5</p></td><td>décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021</td></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE VI</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 461-10</p></td><td align="left">décret 2019-169 du 6 mars 2019</td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 461-1 à R. 461-8</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 462-1</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 462-2 alinéa 1</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 462-2 alinéa 2</td><td><br/>décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 462-3 et R. 462-4</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 463-1</td><td><br/>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 463-2 à R. 463-10</p></td><td><p>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 463-11</p></td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 463-12</p></td><td><p>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">Articles R. 463-13</td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 463-14</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 463-15</p></td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 463-15-1</p></td><td>décret n° 2009-142 du 10 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-1</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-2</p></td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">Article R. 464-4 et R. 464-5</td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 464-6</td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">Article R. 464-7</td><td><p>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-8</td><td><p>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">Article R. 464-8-1</td><td><p>décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 </p></td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-9-1</p></td><td>Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3</p></td><td>décret n° 2009-140 du 10 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-9-4</p></td><td>décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-10</td><td><br/>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 464-11</td><td><br/>décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 </td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 464-12 à R. 464-18</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-19</p></td><td>décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-20</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-21</p></td><td>décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-22</td><td><br/>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-23</td><td><br/> décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-24</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-25</p></td><td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-25-1</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-26</td><td><br/>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-27</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-28</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-29</p></td><td>décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 464-30</p></td><td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 464-31</td><td><br/>décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE VIII</td><td></td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles R. 481-1 et R. 483-1</td><td><br/>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 483-11 à R. 483-14</p></td><td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> TITRE IX</td><td></td></tr><tr><td align="left"><br/> Article R. 490-1</td><td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 490-2</p></td><td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 490-3</p></td><td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align="left">Articles R. 490-4</td><td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td></tr><tr><td align="left">Articles R. 490-3 à R. 490-7</td><td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align="left"><p>Article R. 490-8</p></td><td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021 </td></tr><tr><td align="left"><p>Articles R. 490-9 et R. 490-10</p></td><td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 </td></tr></tbody></table></center><p align="left">5° Le livre V dans les conditions suivantes :</p><p align="left">a) Le titre Ier ;</p><p>a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"><br/> R. 521-1</td><td align="left"><br/>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-2</td><td align="left"><br/> Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-3 à R. 521-4</td><td align="left"><br/>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-5 et R. 521-7</td><td align="left"><br/>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-8 à R. 521-11</td><td align="left"><br/> Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-12</td><td align="left"><br/> Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31</td><td align="left"><br/>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-32</td><td align="left"><br/>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-33</td><td align="left"><br/> Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 521-34</td><td align="left"><br/> Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td></tr></tbody></table></center><p align="left">b) Le chapitre II du titre II ;</p><p align="left">c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR <p>le lendemain de la publication du</p></th></tr><tr><td align="justify"><br/> Articles R. 526-1 à R. 526-2</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Article R. 526-3</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Articles R. 526-4</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><p>Article R. 526-7</p></td><td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Articles R. 526-8 à R. 526-10</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Article R. 526-10-2</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Articles R. 526-11</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </td></tr><tr><td align="justify"><p>Article R. 526-12</p></td><td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify">Article R. 526-13</td><td align="justify"><p>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</p></td></tr><tr><td align="justify"><p>Article R. 526-14</p></td><td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Articles R. 526-14-1 et R. 526-15</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify">Article R. 526-16</td><td align="justify"><p>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/> Articles R. 526-17</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </td></tr><tr><td align="justify"><p>Article R. 526-18</p></td><td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><p>Article R. 526-19</p></td><td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Article R. 526-20 et R. 526-20-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> Article R. 526-21</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td></tr><tr><td align="justify">Article R. 526-22</td><td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td></tr><tr><td align="justify">Article R. 526-23</td><td align="justify"><p>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/> Article R. 526-24</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 </td></tr></tbody></table></center><p align="left"></p><p align="left">L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.</p><p align="left">6° Le livre VI dans les conditions suivantes :</p><p align="left">a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="left"><br/> Chapitre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-1 à D. 611-7</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-8</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-9</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-10 et R 611-11</td><td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-12</td><td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-13 et R. 611-14</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-15</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-16</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-17</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-18</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-19</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 611-20</p></td><td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-21</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-21-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-22</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-23</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-23-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-24</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-25</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-26 et R. 611-26-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-26-2</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-27 à R. 611-34</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><p>R. 611-34-1</p></td><td align="justify"><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 611-35</p></td><td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-36 et R. 611-37</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-38</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-38-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-38-2</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-39</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><p>R. 611-39-1</p></td><td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-40</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-40-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-41</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-42</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-43</td><td><br/>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-44</td><td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-45</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-46</td><td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><p>R. 611-46-1</p></td><td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-47 et R. 611-47-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-48</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 611-49 à R. 611-52</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> Chapitre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 612-1</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 612-2</td><td align="justify"><br/>Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 612-3</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 612-4</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 612-5 à R. 612-7</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr></tbody></table></center><p align="left">b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="center"><br/> Chapitre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/> R. 621-1</td><td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td><br/> R. 621-2</td><td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td></tr><tr><td><br/> R. 621-2-1</td><td><br/>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 </td></tr><tr><td><br/> R. 621-3</td><td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td></tr><tr><td><br/> R. 621-4</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td><br/> R. 621-5</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td><br/> R. 621-6</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 621-7</td><td><br/>Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td><br/> R. 621-7-1</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td><br/> R. 621-8 et R. 621-8-1</td><td><br/> Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td><br/> R. 621-8-2</td><td><br/>Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</td></tr><tr><td><br/> R. 621-9</td><td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td><br/> R. 621-10</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 621-11</td><td><br/>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 </td></tr><tr><td><br/> R. 621-12</td><td align="left"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 621-13</td><td><br/>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce </td></tr><tr><td><br/> R. 621-14</td><td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td><br/> R. 621-15</td><td><br/>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </td></tr><tr><td><br/> R. 621-17</td><td><br/>décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td><br/> R. 621-18 à R. 621-20</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 621-21</td><td><br/>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left">Articles R. 621-22 à R. 621-24</td><td align="left"><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 621-25</td><td align="left"><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 621-26</td><td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left">CHAPITRE IV</td><td></td></tr><tr><td align="left">R. 624-1 et R. 624-2</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-3</td><td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-4</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-5</td><td><br/>Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-6</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-7</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left">R. 624-8</td><td><p>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 624-9</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 624-10</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 624-11 à R. 624-13</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-13-1</td><td><br/> Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-14</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left">R. 624-15</td><td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-16</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 624-17 et R. 624-18</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left">Chapitre VI</td><td></td></tr><tr><td align="left">R. 626-1 et R. 626-2</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-3</td><td><p>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-7 et R. 626-8</td><td><p>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-17</td><td><p>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-18 et R. 626-18</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-20</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-21</td><td><p>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-22</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-23 à R. 626-24</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-25 à R. 626-30</td><td><p>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-31 à R. 626-32</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-32-1</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-33</td><td><p>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-33-1 et R. 626-34</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-35 à R. 626-38</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-39</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-40</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-41 à R. 626-43</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-44</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-45</td><td><p>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-46 et R. 626-47</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-47-1 à R. 626-49</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-50 et R. 626-51</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 626-52 à R. 626-64</td><td><p>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </p></td></tr></tbody></table><center><center><p align="left"></p><p align="left">Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;</p><p align="left">L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;</p><p align="left">c) Le titre III ;</p><p align="left">L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;</p><p align="left">d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="center"><br/> Chapitre préliminaire</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 640-1</td><td align="left"><br/>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 640-1-1</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 640-2</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td><br/> R. 641-1</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="center"><br/> Chapitre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-2 et R. 641-4</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 641-5 et R. 641-6</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td><br/> R. 641-7</td><td><br/> Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-8</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td><br/> R. 641-9</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 641-11</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td><br/> R. 641-12</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td><br/> R. 641-13</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 641-14</td><td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-15 à R. 641-20</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td><br/> R. 641-21</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td>R. 641-22</td><td><p>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</p></td></tr><tr><td><br/> R. 641-23 à R. 641-25</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-26</td><td><br/>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-27 à R. 641-30</td><td><br/>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-31</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-32</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-32-1</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-33 et R. 641-34</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-35</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left">R. 641-36 et R. 641-37</td><td><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </a>relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left">R. 641-38</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-39</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 641-40</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td align="center">Chapitre II</td><td></td></tr><tr><td>R. 642-1</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td>R. 642-2 à R. 642-4</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-5</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td>R. 642-6 et R. 642-7</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-8</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-9 et R. 642-10</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-11</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-12 à R. 642-17</td><td><p>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</p></td></tr><tr><td>R. 642-15 à R. 642-17</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-17-1</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-18 à R. 642-21</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-22</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-23</td><td><p>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 </p></td></tr><tr><td>R. 642-24</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-25</td><td><p>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 </p></td></tr><tr><td>R. 642-26</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-27 et R. 642-28</td><td><p>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 </p></td></tr><tr><td>R. 642-29</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-29-1à R. 642-30</td><td><p>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 </p></td></tr><tr><td>R. 642-31</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-32</td><td><p>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 </p></td></tr><tr><td>R. 642-33</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td>R. 642-34</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-35</td><td><p>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 </p></td></tr><tr><td>R. 642-36</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-36-1</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-37</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 642-37-1 à R. 642-37-3</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 642-38</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td>R. 642-39</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td>R. 642-40</td><td><p>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</p></td></tr><tr><td>R. 642-41</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>Chapitre III</td><td></td></tr><tr><td>R. 643-1 et R. 643-2</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 643-3</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 643-4</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 643-5</td><td><p>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</p></td></tr><tr><td>R. 643-6</td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td>R. 643-7 et R. 643-8</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 643-9</td><td><p>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 </p></td></tr><tr><td>R. 643-10</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 643-11</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td>R. 643-12 et R. 643-13</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 643-14</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 643-15 et R. 643-16</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 643-17 à R. 643-19</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td>R. 643-20</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 643-21</td><td><p>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</p></td></tr><tr><td>R. 643-22</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td>R. 643-23</td><td><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 643-24</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="center"><br/> Chapitre V</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 645-1</td><td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="left">R. 645-2 à R. 645-8</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 645-9</td><td><p>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </p></td></tr><tr><td>Articles R. 645-10 à R. 645-18</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td>Article R. 645-19</td><td><p>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 </p></td></tr><tr><td>Articles R. 645-20 à R. 645-25</td><td><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr></tbody></table></center><p>;</p><p align="left">L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;</p><p align="left">e) Le titre V ;</p><p align="left">Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;</p><p align="left">f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="center">Chapitre I</td><td align="left"></td></tr><tr><td>R. 661-1</td><td align="left"><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td>R. 661-2 et R. 661-3</td><td align="left"><p>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 </p></td></tr><tr><td>R. 661-4</td><td align="left"><p>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 </p></td></tr><tr><td>R. 661-5</td><td align="left"><p>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 </p></td></tr><tr><td>R. 661-6</td><td align="left"><p>Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023</p></td></tr><tr><td>R. 661-7 et R661-8</td><td align="left"><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="center"><br/> Chapitre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-1</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-1-1 et R. 662-1-2</td><td><br/>Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-2</td><td><br/>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-3</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-3-1</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-4</td><td><br/>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-5 et R. 662-6</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-7</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-8</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-9</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-10</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-11</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-12</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-12-1</td><td><br/>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-13 et R. 662-14</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-15</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-16</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 662-17</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="center"><br/> Chapitre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 663-1</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left">R. 663-1-1</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 663-2</td><td><br/>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td></tr><tr><td align="left">R. 663-3</td><td><p>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 663-4 à R. 663-8</td><td><p>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 663-9 et R. 663-10</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-11 et R. 663-12</td><td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-12-1 et R. 663-13</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-13-1 et R. 663-14</td><td><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </a></td></tr><tr><td align="left">R. 663-15 et R. 663-15-1</td><td><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047625325&categorieLien=cid">Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </a></td></tr><tr><td align="left">R. 663-16 à R. 663-24</td><td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-25</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-26 à R. 663-30</td><td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-31</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-31-1 à R. 663-33</td><td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-34</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-35</td><td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-36 à R. 663-38</td><td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 </td></tr><tr><td align="left">R. 663-39 et R. 663-40</td><td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 663-41</td><td><br/>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 663-42 à R. 663-44</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 663-45</td><td><br/>Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 663-46</td><td><p>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </p></td></tr><tr><td align="left">Articles R. 663-47 à R. 663-49</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 663-50</td><td><br/>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce </td></tr></tbody></table></center><p>;</p><p align="left">L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p align="left"></p><p align="left">g) Le titre VIII ;</p><p align="left">h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du</th></tr><tr><td align="left">R. 681-1 à R. 681-7</td><td align="justify"><p>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</p></td></tr></tbody></table></center><p align="left">7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;</p><p align="left">L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;</p><p align="left">Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p align="left">8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :</p><p align="left">a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="center"><br/> Chapitre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-3 À R. 811-9</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left">R. 811-10</td><td><p>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-11</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-12</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-13</td><td><br/>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-14 à R. 811-16</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-17</td><td><br/>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-18</td><td><br/>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-19</td><td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-20</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-21</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-22</td><td><br/>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-23</td><td><br/>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-24</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-25</td><td><br/>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-26</td><td><br/>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 </td></tr><tr><td align="left">R. 811-28-1 et R. 811-28-2</td><td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 </td></tr><tr><td align="left">R. 811-28-3 et R. 811-28-4</td><td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 </td></tr><tr><td align="left">R. 811-28-5 à R. 811-28-7</td><td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-30</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left">R. 811-31 et R. 811-31-1</td><td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-32</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-33</td><td><br/>Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-34 et R. 811-35</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-36 et R. 811-37</td><td><br/>Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-38 et R. 811-39</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-40</td><td><br/>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés</td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 811-40-1</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-41</td><td><br/> Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20</td></tr><tr><td align="left">R. 811-42 et R. 811-42-1</td><td><p>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-43</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-44 et R. 811-47</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left">Article R. 811-48</td><td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-49</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-50</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left">R. 811-51</td><td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 </td></tr><tr><td align="left">Articles R. 811-52 à R. 811-56</td><td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-57</td><td><br/>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-58</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-59</td><td><br/>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td></tr></tbody></table></center><p>;</p><p align="left">b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="center"><br/> Section 1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-1 à R. 814-2-1</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="center"><br/> Section 2</td><td></td></tr><tr><td align="left">R. 814-3</td><td><p>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 </p></td></tr><tr><td align="left">D. 814-3-1</td><td><p>Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 814-3-2 et R. 814-4</td><td><p>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 814-5 à R. 814-15</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="center"><br/> Section 3</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-16 à R. 814-26</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-27</td><td><br/>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-28</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left">R. 814-28-1 à R. 814-28-6</td><td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </td></tr><tr><td align="center"><br/> Section 4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-29 À R. 814-37</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 814-37-1</td><td><br/>Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-28 à R. 814-41</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-41-1 et R. 814-42</td><td><br/>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-42-1</td><td><br/>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left">R. 814-42-2</td><td><p>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 814-43</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 814-44</td><td><p>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 814-45 à R. 814-47</td><td><p>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 814-48</td><td><p>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-49</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-50 à R. 814-53</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-54</td><td><br/>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-55 à R. 814-58</td><td><br/>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 814-58-1 à R. 814-58-9</td><td><br/>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td></tr></tbody></table></center><p align="left"></p><p align="left">L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;</p><p align="left"></p><p align="left">9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048735301&categorieLien=cid">décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</a>.</p><p align="left">Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;</p><p align="left">L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;</p><p align="left">Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;</p><p align="left">L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;</p><p align="left">Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;</p><p align="left">Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;</p><p align="left">Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;</p><p align="left">Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.</p></center></center></center></center><p></p>
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Code de commerce, art. D950-1-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du Titre II Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Article D. 123-80-1 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Article D. 123-200 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE PREMIER SECTION PREMIÈRE SECTION IV Du décompte des effectifs Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 TITRE II Chapitre I Des sociétés en nom collectif Article D. 221-5 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre V Des sociétés anonymes Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 225-164-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées Article D. 227-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Titre IV Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Article D. 443-3 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 Article D. 443-4 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Articles D. 526-28 à D. 526-29 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 Article D. 526-30 Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 Articles D. 526-31 à D. 526-32 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Titre Ier Chapitre IV : Dispositions communes Article D. 814-37-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 TITRE II Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Article D. 821-77 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre III De l'exercice du contrôle légal Article D. 823-1 décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 823-1-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 823-7-1 décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1,709,251,200,000
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D950-1-1
LEGIARTI000049216687
LEGIARTI000038558249
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.
12.0
85,898
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Article
<p></p><p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><table border="1" align="center"><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du</th></tr><tr><td colspan="2"><br/> Titre II</td></tr><tr><td colspan="2"><br/> Chapitre III : Des obligations générales des commerçants</td></tr><tr><td align="left"><br/> Article D. 123-80-1</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 123-200</td><td align="justify"><p>Décret n° 2024-152 du 28 février 2024</p></td></tr></tbody></table><p>2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td colspan="2" align="center">TITRE PREMIER</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">SECTION PREMIÈRE</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">SECTION IV Du décompte des effectifs</td></tr><tr><td align="center">Article D. 210-21</td><td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td></tr><tr><td colspan="2" align="center"><br/>TITRE II </td></tr><tr><td colspan="2" align="left"><br/>Chapitre I Des sociétés en nom collectif </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Article D. 221-5 </td><td align="justify">Décret n° 2024-152 du 28 février 2024</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify"><br/>Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Article D. 223-27 </td><td align="justify"><br/>décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 </td></tr><tr><td colspan="2" align="justify"><br/>Chapitre V Des sociétés anonymes </td></tr><tr><td align="justify">Article D. 225-104-1</td><td align="justify">décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 225-104-2</td><td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/>Article D. 225-164-1 </td><td align="justify"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid">Décret n° 2020-101 </a>du 7 février 2020</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify"><br/>Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Article D. 227-1 </td><td align="justify"><br/>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 227-3</td><td align="justify">décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify">Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation</td></tr><tr><td align="justify">D. 22-10-16</td><td align="justify">Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020</td></tr></tbody></table></center><p>3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="2"><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td colspan="3" align="center"><br/> Titre IV</td></tr><tr><td colspan="3" align="center"><br/> Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires</td></tr><tr><td colspan="2" align="center"><br/> Article D. 443-3</td><td align="center"><br/> décret n° 2021-1137 du 31 août 2021</td></tr><tr><td colspan="2" align="center"><br/> Article D. 443-4</td><td align="center"><br/> décret n° 2021-1137 du 31 août 2021</td></tr></tbody></table></center><p>4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td colspan="2" align="left"><br/>TITRE II </td></tr><tr><td colspan="2" align="left"><br/>Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel</td></tr><tr><td align="left"><br/> Articles D. 526-28 à D. 526-29</td><td align="left"><br/> Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022</td></tr><tr><td align="left">Article D. 526-30</td><td align="left">Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 526-31 à D. 526-32</td><td align="left">Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022</td></tr></tbody></table></center><p>5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td colspan="2" align="center"><p>Titre Ier</p></td></tr><tr><td colspan="2" align="center"><p>Chapitre IV : Dispositions communes</p></td></tr><tr><td><p>Article D. 814-37-1</p></td><td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td></tr><tr><td colspan="2" align="center"><br/> TITRE II</td></tr><tr><td colspan="2" align="center"><p>Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession</p></td></tr><tr><td><p>Article D. 821-77</p></td><td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td></tr><tr><td colspan="2" align="center"><br/>Chapitre III De l'exercice du contrôle légal</td></tr><tr><td align="justify"><br/>Article D. 823-1 </td><td align="justify"><br/> décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/>Article D. 823-1-1 </td><td align="justify"><br/>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td></tr><tr><td align="justify"><p>Article D. 823-7-1</p></td><td align="justify">décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td></tr></tbody></table></center><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046573111
IG-20241212
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LEGIARTI000049216687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133286
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006133286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p>
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Code de commerce, art. R950-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ; 5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ; 6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ; 8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R950-2
LEGIARTI000039066231
LEGIARTI000006271120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
3.0
128,847
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Article
<p></p><p align="left">Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p align="left"></p><p align="left">1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p align="left"></p><p align="left">2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p align="left"></p><p align="left">3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p align="left"></p><p align="left">4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;</p><p align="left"></p><p align="left">5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;</p><p align="left"></p><p align="left">6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;</p><p align="left"></p><p align="left">7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;</p><p align="left"></p><p align="left">8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".</p><p align="left"></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029044020
IG-20241210
null
LEGIARTI000039066231
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133286
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006133286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R950-3
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R950-3
LEGIARTI000006271121
LEGIARTI000006271121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133286
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006133286
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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[]
[]
Code de commerce, art. R950-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R950-4
LEGIARTI000006271122
LEGIARTI000006271122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006271122
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133286
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006133286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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[]
[]
Code de commerce, art. R950-5
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R950-5
LEGIARTI000006271123
LEGIARTI000006271123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006271123
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133286
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006133286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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[]
[]
Code de commerce, art. R950-6
Code de commerce
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R950-6
LEGIARTI000046074267
LEGIARTI000006271124
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271124
IG-20241212
null
LEGIARTI000046074267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133286
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006133286
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R950-7
Code de commerce
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R950-7
LEGIARTI000006271125
LEGIARTI000006271125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133286
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
null
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LEGISCTA000006133286
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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[]
[]
Code de commerce, art. R951-1
Code de commerce
A l'article R. 121-5 , les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R951-1
LEGIARTI000006271126
LEGIARTI000006271126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R121-5 (V)">R. 121-5</a>, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271126
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146327
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146327
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006255613", "articleNum": "R121-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R121-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R951-4
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204 , R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R951-4
LEGIARTI000006271129
LEGIARTI000006271129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Les dérogations prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-203 (V)">R. 123-203, R. 123-204</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-207 (V)">R. 123-207 et R. 123-208</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006271129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146327
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006258390", "articleNum": "R123-203", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-203 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258414", "articleNum": "R123-207", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-207 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R952-1
Code de commerce
Aux articles R. 232-6, R. 232-7 , R. 234-2, R. 234-3 , R. 234-5 et R. 234-6 , les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R952-1
LEGIARTI000006271130
LEGIARTI000006271130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-6 (V)">R. 232-6, R. 232-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R234-2 (V)">R. 234-2, R. 234-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R234-5 (V)">R. 234-5 et R. 234-6</a>, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006271130
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146328
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146328
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006263956", "articleNum": "R232-6", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006264900", "articleNum": "R234-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R234-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006264958", "articleNum": "R234-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R234-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R952-2
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 233-16 , les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R952-2
LEGIARTI000030926621
LEGIARTI000030926607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-16</a>, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030926621
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146328
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146328
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229272", "articleNum": "L233-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-16" } ]
[]
Code de commerce, art. R952-3
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R952-3
LEGIARTI000039307848
LEGIARTI000039307848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039307848
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146328
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146328
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[]
[]
Code de commerce, art. R953-1
Code de commerce
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R953-1
LEGIARTI000006271131
LEGIARTI000006271131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R330-1 (V)">R. 330-1</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271131
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146329
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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LEGISCTA000006146329
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006266469", "articleNum": "R330-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R330-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R954-1
Code de commerce
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R954-1
LEGIARTI000006271132
LEGIARTI000006271132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R420-3 (V)">R. 420-3 et R. 420-4</a> sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146330
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146330
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006266509", "articleNum": "R420-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R420-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R955-2
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13 , les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
1,493,337,600,000
32,472,144,000,000
R955-2
LEGIARTI000034495315
LEGIARTI000034495310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 526-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364711&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 526-13</a>, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-235</a> ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000034495315
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034498776
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000018659956
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006259055", "articleNum": "D123-235", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D123-235" }, { "articleId": "LEGIARTI000023364711", "articleNum": "R526-13", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000023364687", "articleNum": "R526-3", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R956-1
Code de commerce
A l'article R. 600-3 , les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R956-1
LEGIARTI000006271133
LEGIARTI000006271133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R600-3 (V)">R. 600-3</a>, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots : <p></p>" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006271133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146331
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
null
LEGISCTA000006146331
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006268364", "articleNum": "R600-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R600-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R956-2
Code de commerce
Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R956-2
LEGIARTI000044107425
LEGIARTI000006271134
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006271134
IG-20241212
null
LEGIARTI000044107425
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146331
false
false
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
null
LEGISCTA000006146331
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000005634379", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce" } ]
[]
Code de commerce, art. R957-1
Code de commerce
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R957-1
LEGIARTI000006271135
LEGIARTI000006271135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R958-2 (V)">R. 721-2,</a> les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006271135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146332
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
null
LEGISCTA000006146332
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006271137", "articleNum": "R958-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R958-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R961-1
Code de commerce
I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
1,693,440,000,000
32,472,144,000,000
R961-1
LEGIARTI000048010288
LEGIARTI000021716415
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.<br/><br/> II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.<br/><br/> III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.<br/><br/> IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p><p>V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p><p></p><p> VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p><p></p><p> VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043292575
IG-20241212
null
LEGIARTI000048010288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021719380
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
null
null
LEGISCTA000021716413
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006255837", "articleNum": "R123-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-3" } ]
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Code de commerce, art. R961-2
Code de commerce
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R961-2
LEGIARTI000046067383
LEGIARTI000046067378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046067383
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021719380
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
null
null
LEGISCTA000021716413
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R962-1
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R962-1
LEGIARTI000039307860
LEGIARTI000039307860
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039307860
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039307858
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
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LEGISCTA000039307858
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
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[]
[]
Code de commerce, art. R963-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R963-1
LEGIARTI000029040883
LEGIARTI000029040876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265660&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 310-3</a> à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029040883
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029044019
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
null
null
LEGISCTA000029040870
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006265660", "articleNum": "R310-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R310-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R963-2
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R963-2
LEGIARTI000029040917
LEGIARTI000029040906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 310-2</a> à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000029040917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029044019
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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LEGISCTA000029040870
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006265659", "articleNum": "R310-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R310-2" } ]
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Code de commerce, art. R965-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R965-1
LEGIARTI000043285393
LEGIARTI000043285386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043285393
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043285406
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
null
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LEGISCTA000043285384
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R966-1
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 611-23-1 , R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R966-1
LEGIARTI000037344893
LEGIARTI000033702112
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033700703&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-23-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269787&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 662-4 </a>dans sa version résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid">décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 </a>relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174651&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 662-18</a> ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033702117
IG-20241212
null
LEGIARTI000037344893
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033702115
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Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
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LEGISCTA000033702110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
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[]
Code de commerce, art. R967-1
Code de commerce
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R967-1
LEGIARTI000050921160
LEGIARTI000050921130
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret. Conformément à l'article 4 du décret précité, ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050921160
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000050921128
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Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
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LEGISCTA000050921128
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. &gt; Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret.</p><p>Conformément à l'article 4 du décret précité, ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R971-1
Code de commerce
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R971-1
LEGIARTI000046074059
LEGIARTI000021716421
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021719370
IG-20241212
null
LEGIARTI000046074059
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021719373
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
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LEGISCTA000021716419
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006255837", "articleNum": "R123-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R973-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R973-1
LEGIARTI000029040956
LEGIARTI000029040929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029044031&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R310-3 (VD)">R. 310-3</a> à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029040956
LEGI
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LEGISCTA000029044014
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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LEGISCTA000029040921
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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Code de commerce, art. R973-2
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R973-2
LEGIARTI000029040967
LEGIARTI000029040960
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029044036&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R310-2 (VD)">R. 310-2</a> à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029040967
LEGI
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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Code de commerce, art. R976-1
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 611-23-1 , R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R976-1
LEGIARTI000033702153
LEGIARTI000033702148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033700703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-23-1 (V)">R. 611-23-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R662-4 (V)">R. 662-4 </a>dans sa version résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid">décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 </a>relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R662-18 (V)">R. 662-18</a> ne sont pas applicables.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033702153
LEGI
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LEGISCTA000033702151
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Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
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LEGISCTA000033702146
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. &gt; Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
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Code de commerce, art. R977-1
Code de commerce
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R977-1
LEGIARTI000050921166
LEGIARTI000050921134
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret. Conformément à l'article 4 du décret précité, ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p align="left">Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050921166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050921132
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Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
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LEGISCTA000050921132
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. &gt; Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret.</p><p>Conformément à l'article 4 du décret précité, ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. Annexe 1-3
Code de commerce
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien ; die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ; 2° Pour l'Autriche : die Aktiengesellschaft ; die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ; 3° Pour la Belgique : de naamloze vennootschap ; de commanditaire vennootschap op aandelen ; de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ; 4° Pour la Bulgarie : акционерно дружество ; дружество с ограничена отговорност ; командитно дружество с акции ; 5° Pour Chypre : Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ; ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ; 6° Pour la Croatie : dionicko društvo ; društvo s ogranicenom odgovornošcu ; 7° Pour le Danemark : aktieselskab ; kommanditaktieselskab ; anpartsselskab ; 8° Pour l'Espagne : la sociedad anonima ; la sociedad en comandita por acciones ; la sociedad de responsabilidad limitada ; 9° Pour l'Estonie : aktsiaselts ; osaühing ; 10° Pour la Finlande : yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ; yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ; 11° Pour la France : la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ; la société par actions simplifiée ; 12° Pour la Grèce : ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ- ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ; 13° Pour la Hongrie : részvénytársaság ; korlátolt felelosségu társaság ; 14° Pour l'Irlande : the public company limited by shares ; the public company limited by guarantee and having a share capital ; the private company limited by shares or by guarantee ; 15° Pour l'Italie : sociétà per azioni ; sociétà in accomandita per azioni ; sociétà a responsabilità limitata ; 16° Pour la Lettonie : akciju sabiedriba ; sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ; komanditsabiedriba ; 17° Pour la Lituanie : akcine bendrove ; uzdaroji akcine bendrove ; 18° Pour le Luxembourg : la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ; 19° Pour Malte : kumpanija pubblika ; public limited liability company ; kumpanija privata ; private limited liability company ; 20° Pour les Pays-Bas : de naamloze vennootschap ; de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ; 21° Pour la Pologne : spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia : spólka komandytowoakcyjna ; spólka akcyjna ; 22° Pour le Portugal : sociedade anonima ; sociedade en commandita por acçoes ; sociedade por quotas ; 23° Pour la Roumanie : societate pe acţiuni ; societate eu răspundere limitată ; societate în comandita pe acţiuni ; 24° Pour le Royaume-Uni : the public company limited by shares ; the public company limited by guarantee and having a share capital ; the private company limited by shares or by guarantee ; 25° Pour la Slovaquie : akciová spolecnost ; spolecnost s rucením obmedzeným’; 26° Pour la Slovénie : delniska druzba ; druzba z omejeno odgovornostjo ; 27° Pour la Suède : aktiebolag ; komaditna delniska druzba ; 28° Pour la République tchèque : spolecnost s rucením omezeným ; akciová spolecnost.
1,383,868,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-3
LEGIARTI000028166260
LEGIARTI000006255110
AUTONOME
VIGUEUR
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0108 du 10 mai 2007, texte n° 44, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3A1KVlTcAAvQbIdFIPFXFNFmfxzFwzSueKU6XPpxsjE=
3.0
222,153,480
null
null
null
Article
<p>ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58</p><p>1° Pour l'Allemagne :</p><p>die Aktiengesellschaft ;</p><p>die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;</p><p>die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;</p><p>2° Pour l'Autriche :</p><p>die Aktiengesellschaft ;</p><p>die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;</p><p>3° Pour la Belgique :</p><p>de naamloze vennootschap ;</p><p>de commanditaire vennootschap op aandelen ;</p><p>de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;</p><p>4° Pour la Bulgarie :</p><p>акционерно дружество ;</p><p>дружество с ограничена отговорност ;</p><p>командитно дружество с акции ;</p><p>5° Pour Chypre :</p><p>Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;</p><p>ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;</p><p>6° Pour la Croatie :</p><p>dionicko društvo ;</p><p>društvo s ogranicenom odgovornošcu ;</p><p>7° Pour le Danemark :</p><p>aktieselskab ;</p><p>kommanditaktieselskab ;</p><p>anpartsselskab ;</p><p>8° Pour l'Espagne :</p><p>la sociedad anonima ;</p><p>la sociedad en comandita por acciones ;</p><p>la sociedad de responsabilidad limitada ;</p><p>9° Pour l'Estonie :</p><p>aktsiaselts ;</p><p>osaühing ;</p><p>10° Pour la Finlande :</p><p>yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;</p><p>yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;</p><p>11° Pour la France :</p><p>la société anonyme ;</p><p>la société en commandite par actions ;</p><p>la société à responsabilité limitée ;</p><p>la société par actions simplifiée ;</p><p>12° Pour la Grèce :</p><p>ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-</p><p>ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;</p><p>13° Pour la Hongrie :</p><p>részvénytársaság ;</p><p>korlátolt felelosségu társaság ;</p><p>14° Pour l'Irlande :</p><p>the public company limited by shares ;</p><p>the public company limited by guarantee and having a share capital ;</p><p>the private company limited by shares or by guarantee ;</p><p>15° Pour l'Italie :</p><p>sociétà per azioni ;</p><p>sociétà in accomandita per azioni ;</p><p>sociétà a responsabilità limitata ;</p><p>16° Pour la Lettonie :</p><p>akciju sabiedriba ;</p><p>sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;</p><p>komanditsabiedriba ;</p><p>17° Pour la Lituanie :</p><p>akcine bendrove ;</p><p>uzdaroji akcine bendrove ;</p><p>18° Pour le Luxembourg :</p><p>la société anonyme ;</p><p>la société en commandite par actions ;</p><p>la société à responsabilité limitée ;</p><p>19° Pour Malte :</p><p>kumpanija pubblika ;</p><p>public limited liability company ;</p><p>kumpanija privata ;</p><p>private limited liability company ;</p><p>20° Pour les Pays-Bas :</p><p>de naamloze vennootschap ;</p><p>de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;</p><p>21° Pour la Pologne :</p><p>spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :</p><p>spólka komandytowoakcyjna ;</p><p>spólka akcyjna ;</p><p>22° Pour le Portugal :</p><p>sociedade anonima ;</p><p>sociedade en commandita por acçoes ;</p><p>sociedade por quotas ;</p><p>23° Pour la Roumanie :</p><p>societate pe acţiuni ;</p><p>societate eu răspundere limitată ;</p><p>societate în comandita pe acţiuni ;</p><p>24° Pour le Royaume-Uni :</p><p>the public company limited by shares ;</p><p>the public company limited by guarantee and having a share capital ;</p><p>the private company limited by shares or by guarantee ;</p><p>25° Pour la Slovaquie :</p><p>akciová spolecnost ;</p><p>spolecnost s rucením obmedzeným’;</p><p>26° Pour la Slovénie :</p><p>delniska druzba ;</p><p>druzba z omejeno odgovornostjo ;</p><p>27° Pour la Suède :</p><p>aktiebolag ;</p><p>komaditna delniska druzba ;</p><p>28° Pour la République tchèque :</p><p>spolecnost s rucením omezeným ;</p><p>akciová spolecnost.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006255111
IG-20241212
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LEGIARTI000028166260
LEGI
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LEGISCTA000006083282
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Annexes de la partie réglementaire
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LEGISCTA000006083282
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Annexes de la partie réglementaire
<p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0108 du 10 mai 2007, texte n° 44, accessible à l’adresse suivante : <a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3A1KVlTcAAvQbIdFIPFXFNFmfxzFwzSueKU6XPpxsjE=" target="_blank">https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3A1KVlTcAAvQbIdFIPFXFNFmfxzFwzSueKU6XPpxsjE=</a></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006256531", "articleNum": "R123-57", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-57 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006256544", "articleNum": "R123-58", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-58 (V)" } ]
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Code de commerce, art. Annexe 1-4
Code de commerce
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute inscription complémentaire : -personne physique 5,90 -personne morale 5,90 Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : -personne physique 5,90 -personne morale 5,90 Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45 Dépôt d'actes pour les personnes morales : -acte modificatif 5,90 II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute immatriculation 45 Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 15 Toute inscription modificative 40 Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées 40 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce 21 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 7 Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative 6,50
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-4
LEGIARTI000046064562
LEGIARTI000046064539
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
1.0
259,179,060
null
null
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Article
<p align="center">ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321</p><p>I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" align="center"><tbody><tr><td><p align="center"><br/><strong>Nature de la prestation </strong></p></td><td><p align="center"><br/><strong>Montant en euros </strong></p></td></tr><tr><td><p>Toute inscription complémentaire :</p></td><td></td></tr><tr><td><p>-personne physique</p></td><td><p align="center"><br/> 5,90</p></td></tr><tr><td><p>-personne morale</p></td><td><p align="center"><br/> 5,90</p></td></tr><tr><td><p>Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :</p></td><td></td></tr><tr><td><p>-personne physique</p></td><td><p align="center"><br/> 5,90</p></td></tr><tr><td><p>-personne morale</p></td><td><p align="center"><br/> 5,90</p></td></tr><tr><td><p>Dépôts des comptes annuels pour les sociétés</p></td><td><p align="center"><br/> 5,45</p></td></tr><tr><td><p>Dépôt d'actes pour les personnes morales :</p></td><td></td></tr><tr><td><p>-acte modificatif</p></td><td><p align="center"><br/> 5,90</p></td></tr></tbody></table><p>II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" align="center"><tbody><tr><td><p align="center"><br/><strong>Nature de la prestation </strong></p></td><td><p align="center"><br/><strong>Montant en euros </strong></p></td></tr><tr><td><p>Toute immatriculation</p></td><td><p align="center"><br/> 45</p></td></tr><tr><td><p>Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés</p></td><td><p align="center"><br/> 15</p></td></tr><tr><td><p>Toute inscription modificative</p></td><td><p align="center"><br/> 40</p></td></tr><tr><td><p>Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés</p></td><td><p align="center"><br/> 13,33</p></td></tr><tr><td><p>Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées</p></td><td><p align="center"><br/> 40</p></td></tr><tr><td><p>Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés</p></td><td><p align="center"><br/> 13,33</p></td></tr><tr><td><p>Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce</p></td><td><p align="center"><br/> 21</p></td></tr><tr><td><p>Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés</p></td><td><p align="center"><br/> 7</p></td></tr><tr><td><p>Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative</p></td><td><p align="center"><br/> 6,50</p></td></tr></tbody></table>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046064562
LEGI
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Annexes de la partie réglementaire
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Annexes de la partie réglementaire
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 2-1
Code de commerce
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique. Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 Objet La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société). Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 Dénomination Sa dénomination sociale est : (nom de la société). Son sigle est : (facultatif). Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social). Il peut être transféré par décision de l'associé unique. Article 5 Durée La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 6 Apports Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros). M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de La somme totale versée, soit, a été déposée le au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier). Apports de biens communs (le cas échéant) : (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.) Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport. Par lettre en date du, M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts. Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) : M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport. Article 7 Capital social et parts sociales Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.) Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant. Article 8 Gérance La société est gérée par son associé unique, M. / Mme Article 9 Décisions de l'associé L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Article 10 Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception, le premier exercice sera clos le). Article 11 Comptes sociaux L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Article 12 Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Article 13 Frais et formalités de publicité Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité. Fait à, le En exemplaires. Signature de l'associé
1,230,422,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 2-1
LEGIARTI000020020146
LEGIARTI000006255136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p align="center">MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,<br/>PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE <br/></p><p>Société : (dénomination sociale) </p><p>Société à responsabilité limitée : </p><p>Au capital de : (à compléter) </p><p>Siège social : (à compléter) : </p><p>Le soussigné : </p><p>M. / Mme (nom de naissance et, </p><p>le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique. </p><p>Statuts </p><p>Article 1er </p><p>Forme </p><p>La société est à responsabilité limitée. </p><p>Article 2 </p><p>Objet </p><p>La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société). </p><p>Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. </p><p>Article 3 </p><p>Dénomination </p><p>Sa dénomination sociale est : (nom de la société). </p><p>Son sigle est : (facultatif). </p><p>Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social. </p><p>Article 4 </p><p>Siège social </p><p>Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social). </p><p>Il peut être transféré par décision de l'associé unique. </p><p>Article 5 </p><p>Durée </p><p>La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation. </p><p>Article 6 </p><p>Apports </p><p>Apports en numéraire : </p><p>(indiquer ici le montant des espèces en euros).</p><p>M. / Mme apporte et verse à la société </p><p>une somme totale de </p><p>La somme totale versée, soit, </p><p>a été déposée le </p><p>au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier). </p><p>Apports de biens communs (le cas échéant) : </p><p>(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.) </p><p>Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : </p><p>(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport. </p><p>Par lettre en date du, </p><p>M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts. </p><p>Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) : </p><p>M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport. </p><p>Article 7 </p><p>Capital social et parts sociales </p><p>Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.) </p><p>Le capital est divisé en </p><p>(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement </p><p>libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant. </p><p>Article 8 </p><p>Gérance </p><p>La société est gérée par son associé unique, M. / Mme </p><p>Article 9 </p><p>Décisions de l'associé </p><p>L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. </p><p>Article 10 </p><p>Exercice social </p><p>Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception, </p><p>le premier exercice sera clos le). </p><p>Article 11 </p><p>Comptes sociaux </p><p>L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. </p><p>Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. </p><p>Article 12 </p><p>Actes accomplis pour le compte de la société en formation </p><p>L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. </p><p>Article 13 </p><p>Frais et formalités de publicité </p><p>Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. </p><p>Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité. </p><p>Fait à, le </p><p>En exemplaires. </p><p>Signature de l'associé</p>
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Code de commerce, art. Annexe 2-2
Code de commerce
TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. I. - Situation financière en fin d'exercice : a) Capital social. b) Nombre d'actions émises. c) Nombre d'obligations convertibles en actions. II. - Résultat global des opérations effectives : a) Chiffre d'affaires hors taxe. b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions. c) Impôts sur les bénéfices. d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions. e) Montant des bénéfices distribués (1). III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) : a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions. b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions. c) Dividende versé à chaque action (1). IV. - Personnel : a) Nombre de salariés. b) Montant de la masse salariale. c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.). (1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants. (2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital. TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations SOCIÉTÉS OU GROUPES DE SOCIÉTÉS CAPITAL RÉSERVES QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage) VALEUR d'inventaire des titres détenus PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées MONTANT des cautions et avals fournis par la société CHIFFRE d'affaires du dernier exercice BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice OBSERVATIONS (1) I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : Société a (dénomination, siège social) Société b 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : Société x Société y B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au paragraphe A : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 1. Filiales : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
1,175,040,000,000
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Annexe 2-2
LEGIARTI000006255144
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<p align="center">TABLEAU 1</p><p align="left">Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102</p><p align="left">Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices</p><br/><table border="1" cellSpacing="1" width="740" align="center" cellPadding="0"><thead><tr><td width="195"><p>NATURE DES INDICATIONS</p></td><td width="52"><p>20..</p></td><td width="52"><p>20..</p></td><td width="52"><p>20..</p></td><td width="52"><p>20..</p></td><td width="52"><p>20..</p></td></tr></thead><tbody><tr><td vAlign="top"><p>I. - Situation financière en fin d'exercice :</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>a) Capital social.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>b) Nombre d'actions émises.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>c) Nombre d'obligations convertibles en actions.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>II. - Résultat global des opérations effectives :</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>a) Chiffre d'affaires hors taxe.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>c) Impôts sur les bénéfices.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>e) Montant des bénéfices distribués (1).</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>c) Dividende versé à chaque action (1).</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>IV. - Personnel :</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>a) Nombre de salariés.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>b) Montant de la masse salariale.</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).</p></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td><td vAlign="top"></td></tr><tr><td colSpan="6" vAlign="top"><p>(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.</p></td></tr><tr><td colSpan="6" vAlign="top"><p>(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.</p></td></tr></tbody></table><p align="center">TABLEAU 2</p><p>Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10</p><p>Renseignements concernant les filiales et participations</p><p></p><p></p><p></p><table border="1" cellSpacing="1" width="740" align="center" cellPadding="0"><thead><tr><td width="95"><p align="center">SOCIÉTÉS<br/>OU GROUPES<br/>DE SOCIÉTÉS</p></td><td width="57"><p align="center">CAPITAL</p></td><td width="57"><p align="center">RÉSERVES</p></td><td width="57"><p align="center">QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)</p></td><td width="57"><p align="center">VALEUR d'inventaire des titres détenus</p></td><td width="57"><p align="center">PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées</p></td><td width="57"><p align="center">MONTANT des cautions et avals fournis par la société</p></td><td width="57"><p align="center">CHIFFRE d'affaires du dernier exercice</p></td><td width="57"><p align="center">BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice</p></td><td width="76"><p align="center">DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice</p></td><td width="95"><p align="center">OBSERVATIONS (1)</p></td></tr></thead><tbody><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">Société a (dénomination, siège social)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">Société b</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">Société x</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">Société y</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">1. Filiales non reprises au paragraphe A :</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">a) Filiales françaises (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">b) Filiales étrangères (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">2. Participations non reprises au paragraphe A :</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">a) Dans les sociétés françaises (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">1. Filiales :</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">a) Filiales françaises (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">b) Filiales étrangères (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">2. Participations :</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">a) Dans les sociétés françaises (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td width="95" vAlign="top"><p align="left">b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)</p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="57" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="76" vAlign="top"><p align="left"></p></td><td width="95" vAlign="top"><p align="left"></p></td></tr><tr><td colSpan="11"><p align="left">(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.</p></td></tr></tbody></table>
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Code de commerce, art. Annexe 3-1
Code de commerce
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”
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Annexe 3-1
LEGIARTI000045981330
LEGIARTI000045981324
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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Article
<p>Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce </p><p><br clear="none" /> Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”</p>
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Annexes de la partie réglementaire
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2022.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 4-1
Code de commerce
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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32,472,144,000,000
Annexe 4-1
LEGIARTI000041640548
LEGIARTI000006255193
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
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Article
<p align="center">JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,<br/> DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</p><p align="center"></p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">SIÈGE DES TRIBUNAUX<br/> judiciaires<br/></p></td><td><p align="center">RESSORT</p></td></tr><tr><td><p align="left">Marseille.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Bordeaux.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Lille.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Fort-de-France.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Lyon.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Nancy.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Paris.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Rennes.</p></td><td><p align="left">Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</p></td></tr></tbody></table><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p>
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IG-20241212
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LEGI
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Annexes de la partie réglementaire
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 4-2
Code de commerce
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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Annexe 4-2
LEGIARTI000024981688
LEGIARTI000006255222
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="center">JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,<br/>DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</p><table border="1" cellSpacing="1" width="740" align="center" cellPadding="0"><thead><tr><td width="227"><p align="center">SIÈGE DES TRIBUNAUX<br/>de commerce et des tribunaux<br/>mixtes de commerce</p></td><td width="227"><p align="center">RESSORT</p></td></tr></thead><tbody><tr><td vAlign="top"><p>Marseille.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>Bordeaux.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>Lille.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>Fort-de-France.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.</p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>Lyon.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>Nancy.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>Paris.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.</p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>Rennes.</p></td><td vAlign="top"><p>Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</p></td></tr></tbody></table>
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Code de commerce, art. Annexe 4-2-1
Code de commerce
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
1,560,902,400,000
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Annexe 4-2-1
LEGIARTI000038655051
LEGIARTI000021267997
AUTONOME
VIGUEUR
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<p align="center">Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-4</a> du code de commerce <br/>des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans </p><p align="center"></p><p align="center"></p><center><table border="1" align="center"><tbody><tr><td align="center"><p align="center">SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE <br/>et des tribunaux mixtes de commerce </p></td><td align="center">RESSORT </td></tr><tr><td align="left"><br/>Marseille </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. </td></tr><tr><td align="left"><br/>Bordeaux </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. </td></tr><tr><td align="left"><br/>Tourcoing </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. </td></tr><tr><td align="left"><br/>Fort-de-France </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. </td></tr><tr><td align="left"><br/>Lyon </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. </td></tr><tr><td align="left"><br/>Nancy </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. </td></tr><tr><td align="left"><br/>Paris </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. </td></tr><tr><td align="left"><br/>Rennes </td><td align="left"><br/>Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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LEGIARTI000026832422
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Code de commerce, art. Annexe 4-2-2
Code de commerce
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
1,577,836,800,000
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Annexe 4-2-2
LEGIARTI000041640669
LEGIARTI000021268057
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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<p align="center">JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-4</a>,<br/> DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</p><center><table border="1" align="center"><tbody><tr><td align="center"><p align="center">SIÈGE DES TRIBUNAUX<br/> judiciaires</p></td><td align="center">RESSORT</td></tr><tr><td align="left"><br/> Marseille.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td></tr><tr><td align="left"><br/> Bordeaux.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td></tr><tr><td align="left"><br/> Lille.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td></tr><tr><td align="left"><br/> Fort-de-France.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.</td></tr><tr><td align="left"><br/> Lyon.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td></tr><tr><td align="left"><br/> Nancy.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td></tr><tr><td align="left"><br/> Paris.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.</td></tr><tr><td align="left"><br/> Rennes.</td><td align="left"><br/> Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td></tr></tbody></table></center>
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<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 4-3
Code de commerce
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant : a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ; b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ; c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ; d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ; e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ; f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3 . 2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes : a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ; b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ; c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ; d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ; e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens. 3. Marchés concernés. Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte. Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché. Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes : a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents. 4. Marchés affectés. Un marché concerné est considéré comme affecté : -si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ; -ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus. Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération. Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes : a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ; b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ; d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ; e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ; f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ; g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ; h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ; i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ; j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ; k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ; l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles. 5. Déclaration concluant la notification. La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code : " Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères. Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "
1,555,804,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 4-3
LEGIARTI000038401374
LEGIARTI000006255229
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
592,409,280
null
null
null
Article
<p align="center">DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</p><p>1. Description de l'opération, comprenant :</p><p>a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;</p><p>b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;</p><p>c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;</p><p>d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;</p><p>e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;</p><p>f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-3</a>.</p><p>2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :</p><p>a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;</p><p>b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;</p><p>c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;</p><p>d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;</p><p>e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.</p><p>3. Marchés concernés.</p><p>Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.</p><p>Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.</p><p>Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.</p><p>La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :</p><p>a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;</p><p>b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.</p><p>4. Marchés affectés.</p><p>Un marché concerné est considéré comme affecté :</p><p>-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;</p><p>-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.</p><p>Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.</p><p>Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :</p><p>a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;</p><p>b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;</p><p>c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;</p><p>d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;</p><p>e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;</p><p>f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;</p><p>g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;</p><p>h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;</p><p>i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;</p><p>j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;</p><p>k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;</p><p>l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.</p><p>5. Déclaration concluant la notification.</p><p>La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :</p><p>" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.</p><p>Ils connaissent les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-8</a> du code de commerce, notamment du III de cet article. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006255229
IG-20241212
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Code de commerce, art. Annexe 4-4
Code de commerce
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Nom de l'entité : ... N o SIREN (dans le cas d'une société française) : ... Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile). Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le : Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1) (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
1,555,804,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 4-4
LEGIARTI000038401370
LEGIARTI000006255264
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
666,460,440
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Article
<p align="center">TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE<br/> AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</p><p>Nom de l'entité : ... N<sup>o</sup> SIREN (dans le cas d'une société française) : ...</p><p>Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).</p><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th></th><th><br/> Exercice<br/><br/> N<br/><br/> clos le :</th><th><br/> Exercice<br/><br/> N-1<br/><br/> clos le :</th><th><br/> Exercice<br/><br/> N-2<br/><br/> clos le :</th></tr><tr><td align="left"><br/> Chiffre d'affaires total hors taxes<br/><br/> Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne<br/><br/> Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France<br/><br/> Résultat net (1)</td><td align="left"></td><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td colspan="4" align="justify"><br/> (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006255264
IG-20241210
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Code de commerce, art. Annexe 4-5
Code de commerce
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Activité : Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le : Comptes de résultat Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation Eléments du bilan Brut Net Brut Net Brut Net Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité
1,555,804,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 4-5
LEGIARTI000038401366
LEGIARTI000006255286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
740,511,600
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Article
<p align="center">TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ<br/> JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</p><p>Activité :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th></th><th colspan="2"><br/> Exercice<br/><br/> N<br/><br/> clos le :</th><th colspan="2"><br/> Exercice<br/><br/> N-1<br/><br/> clos le :</th><th colspan="2"><br/> Exercice<br/><br/> N-2<br/><br/> clos le :</th></tr><tr><td align="left"><br/> Comptes de résultat</td><td colspan="2" align="left"></td><td colspan="2" align="left"></td><td colspan="2" align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> Chiffre d'affaires total hors taxes<br/><br/> Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne<br/><br/> Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France<br/><br/> Valeur ajoutée brute<br/><br/> Excédent brut d'exploitation</td><td colspan="2" align="left"></td><td colspan="2" align="left"></td><td colspan="2" align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> Eléments du bilan</td><td align="left"><br/> Brut</td><td align="left"><br/> Net</td><td align="left"><br/> Brut</td><td align="left"><br/> Net</td><td align="left"><br/> Brut</td><td align="left"><br/> Net</td></tr><tr><td align="left"><br/> Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité<br/><br/> Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité</td><td align="left"></td><td align="left"></td><td align="left"></td><td align="left"></td><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> Créances de l'actif circulant pour l'activité<br/><br/> Disponibilités relatives à l'activité<br/><br/> Dettes financières relatives à l'activité<br/><br/> Autres dettes relatives à l'activité<br/></td><td colspan="2" align="left"></td><td colspan="2" align="left"></td><td colspan="2" align="left"></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006255286
IG-20241210
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Code de commerce, art. Annexe 4-6
Code de commerce
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Commission de régulation de l'électricité.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
Annexe 4-6
LEGIARTI000027891959
LEGIARTI000006255287
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
814,562,760
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Article
<p align="center">LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R463-9 (V)">R. 463-9</a></p><p align="left">Autorité des marchés financiers. </p><p align="left">Commission nationale de l'informatique et des libertés. </p><p align="left">Médiateur du cinéma. </p><p align="left">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p align="left">Conseil supérieur de l'audiovisuel. </p><p align="left">Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. </p><p align="left">Commission de régulation de l'électricité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021780015
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Code de commerce, art. Annexe 4-7
Code de commerce
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes Actes de prisée et d'inventaire Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . 2 Inventaire purement descriptif 3 Récolement d'inventaire 4 Actes de vente judiciaire Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier . 5 Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. 6 Actes d'assistance Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance 7 Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses 8 Formalités Expéditions Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 9 Dépôts Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations 10 Réquisitions et levées d'états Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles 11 Levée d'état au greffe du tribunal de commerce 12 Réquisition d'état de situation des contributions 13 Vente forcée Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire 14 Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes judiciaires Générique Acte de greffe 2 Certificat 3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 5 Copie 6 Vérification de dépens 7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8 Diligences liées à l'expertise 9 Convocation ou avis 10 Visa, cote et paraphe des livres 11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie d'un jugement 12 Copie d'une ordonnance 13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 15 Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer 16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 17 Opposition à injonction de payer 18 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 20 Transmission d'un jugement, par partie 21 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 22 Contrat ou calendrier de procédure 23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 24 Prestation de serment 25 Actes relatifs aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 27 Transmission d'une ordonnance de référé, par partie 28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 31 Convocation devant le juge-commissaire 32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 36 Mention sur l'état des créances 37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 38 Extrait établi en vue des mesures de publicité 39 Prestations relatives aux registres Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 42 Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 50 Dépôt des comptes annuels 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 53 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées 54 Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 58 Copie certifiée conforme (par page) 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 62 Inscription modificative 63 Extrait d'inscription de la déclaration 64 Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 72 Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. 80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 85 Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 86 Renouvellement 87 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 88 Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. 89 Privilège du vendeur de fonds de commerce Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. 90 Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 91 Renouvellement 92 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 93 Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce 94 Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 95 Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 96 Renouvellement 97 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 98 Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 99 Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes 100 Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 101 Hypothèques fluviales Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 102 Renouvellement 103 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 104 Actes de saisie de bateaux Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 105 Mesures d'inaliénabilité Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 106 Renouvellement 107 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 108 Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 109 Renouvellement 110 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 111 Privilège du Trésor Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 112 Renouvellement 113 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 114 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 115 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 116 Warrants agricoles Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 117 Renouvellement 118 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 119 En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes 120 Opérations de crédit-bail en matière mobilière Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 121 Renouvellement 122 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 123 Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce 124 Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce Délivrance d'un état certifié des inscriptions 125 Publicités diverses Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 127 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 128 Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription 129 Report d'inscription par le greffier 130 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription 131 Certificat de radiation 137 Prestations relatives à la propriété intellectuelle Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 138 Prestations diverses Séquestre judiciaire 139 Rapport de mer 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. 143 Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 144 Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau 145 Actes des procédures de rétablissement professionnel Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel 146 Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires Assignations 2 Significations de décision de justice 3 Significations des autres titres exécutoires 4 Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 5 Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers Procédure de saisie-attribution Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 12 Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 13 Procédure de saisie par déclaration à la préfecture Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 16 Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution 24 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution 32 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution 33 Vente et du nantissement de fonds de commerce Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 34 Autres procédures Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 37 Signification de mémoire 38 Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution 40 Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales 41 Mise en demeure de payer et commandement de payer Saisie-vente Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier 44 Loyers Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 45 Charges de copropriété Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 46 Saisie de biens placés dans un coffre-fort Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution 47 Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution 48 Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier 49 Saisie-appréhension Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 50 Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . 51 Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 52 Saisie-vente Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution 53 Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 54 Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution 59 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution 60 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution 61 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code 64 Saisie des biens placés dans un coffre-fort Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution 65 Saisie-revendication des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 68 Saisie des navires et aéronefs Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer 69 Saisie-contrefaçon Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle 70 Saisie immobilière Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code 74 Oppositions Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil 77 Cessions et nantissements de créances Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 79 Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire Sommation de faire ou de ne pas faire 80 81 Saisie par immobilisation du véhicule Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution 86 Mesures d'expulsion Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution 87 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 88 Saisie immobilière Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution 90 Vente et d'un nantissement de fonds de commerce Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 91 Successions Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil 92 Procédure de reprise des locaux abandonnés Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. 93 Mise en vente forcée des biens saisis Saisie-vente Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution 94 Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution 95 Saisie de biens placés dans un coffre-fort. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution 96 Saisie immobilière Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution 97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution 98 Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 102 Actes divers Saisie-attribution Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution 103 Saisie-vente Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 109 Baux et loyers Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code 110 Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime 111 Procédure de reprise des locaux abandonnés Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 112 Constats Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 113 Recouvrement des petites créances Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution 114 Saisie immobilière Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 115 Mariage Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil 116 Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile 118 Scellés Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification des comptes de tutelle Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique 128 Divers Recouvrement forcé de créances Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire 129 Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur 130 Carence Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE Numéro Catégorie Nature de la prestation 131 Signification à la diligence des parties Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 133 Signification d'une ordonnance de taxe 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) 135 Saisie Mise en demeure de régulariser la vente 136 Requête en inscription hypothèque judiciaire 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 138 Requête en vente forcée immobilière 139 Requête en adhésion vente forcée immobilière 140 Requête en administration forcée immobilière 141 Signification du cahier des charges 142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 145 Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 146 Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 147 Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire 148 Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique 149 Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 150 Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 151 Recherche des informations Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution 152 Assignation Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile 155 Saisie-attribution Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 156 Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 158 Incidents et difficultés d'exécution Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 162 Saisie-vente Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution 165 Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 166 Saisie-appréhension En vertu d'un titre exécutoire Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 170 Sur injonction du juge Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . 171 Saisie-revendication Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution 172 Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 178 Expulsion Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 179 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. 183 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 184 Distribution de deniers Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution 188 Injonction de payer ou de faire Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile 189 Saisie immobilière Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution 190 Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 191 Formalités diverses Levée d'extraits de la matrice cadastrale 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution 195 Réquisitions d'état civil 196 Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 197 Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile 198 Constats Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 199 Paiement direct des pensions alimentaires Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 202 Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile 204 Délais de paiement Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés 205 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Numéro Nature de la prestation 1 Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné 2 Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement 3 Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote 4 Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 5 Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde 6 Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 7 Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau 8 Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 9 Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 10 Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement 10-1 Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement 11 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN Numéro Nature de la prestation 1 Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 2 Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan 2-1 Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan 3 Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan 3-1 Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal 4 Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan 5 Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS Numéro Nature de la prestation 1 Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 2 Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire 3 Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 4 Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 5 Etablissement des relevés des créances salariales 6 Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 7 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 8 Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie 9 Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 10 Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 11 Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 12 Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 13 Cessions d'actifs mobiliers corporels 14 Encaissement de créance ou recouvrement de créance 15 Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels 16 Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 17 Arrêté d'un plan de cession 18 Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 NOTAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Sous-ensemble Nature de la prestation 1 Actes Actes relatifs principalement à la famille Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers 2 Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 4 Garde du testament olographe avant le décès 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 6 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux 7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant 8 Déclaration de succession 9 Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation 10 Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure 11 Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision 12 Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau 13 Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale 14 Notoriété constatant la prescription acquisitive 15 Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau 16 Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne 17 Donation entre vifs non acceptée 18 Acceptation de la donation entre vifs 19 Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées 20 Donation-partage conjonctive 21 Donation-partage par une seule personne 22 Donation entre époux, pendant le mariage 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution 23-1 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil 24 Actes concernant la protection des membres de la famille Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil 25 Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil 26 Renonciation à l'action en retranchement 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 28 Acceptation ou déclarations d'emploi 29 Déclaration d'emploi par acte séparé 30 Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil 31 Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau 32 Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble 33 Compte de tutelle 34 Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé 35 Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 36 Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 37 Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 38 Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 39 Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil 40 Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Pacte civil de solidarité initial ou modificatif 41 Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial 42 Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil 43 Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil 43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil 43-2 Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code 44 Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 45 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet 46 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 47 Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière 48 Licitation de gré à gré 49 Licitation par adjudication volontaire 50 Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat 51 Origine de propriété (par acte séparé) 52 Résiliation ou résolution de vente 53 Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics 53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation 54 Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. 54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat 55 Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités 56 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble 57 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix 58 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. 59 Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire 60 Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau 61 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente 62 Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif 63 Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif 64 Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif 65 Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. 66 Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière 67 Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau 68 Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code 69 Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux 69-1 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux 70 Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage 71 Renouvellement ou prorogation du bail 72 Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Bail à long terme 73 Premier bail 74 Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial 75 Cession du bail cessible en dehors du cadre familial 76 Bail à cheptel 77 Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique 78 Bail à construction ou à réhabilitation 79 Bail par adjudication, y compris le cahier des charges 80 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple 81 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix 82 Cession de bail à construction 83 Concession immobilière 84 Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières 85 Résiliation ou résolution de bail pure et simple 86 Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix 87 Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation 88 Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil 89 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil 90 Déclaration de mobilier pour éviter une confusion 91 Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable 92 Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes 93 Abandon de mitoyenneté ou servitudes 94 Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif 95 Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif 96 Echange bilatéral 97 Echange multilatéral 98 Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé 99 Vente à réméré 100 Partage de sociétés de construction 101 Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association 102 Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. 103 Liquidation sans partage 104 Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux 105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 108 Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. 109 Acte de consentement à l'antériorité 110 Antichrèse par acte séparé 111 Cautionnement 112 Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Compensation 113 Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail 114 Crédit-bail 115 Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail 116 Cession de crédit-bail pure et simple 117 Cession de crédit-bail moyennant un prix 118 Dation en paiement 119 Délégation de créance parfaite par acte séparé 120 Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal 121 Délégation imparfaite 122 Distribution de deniers par contribution 123 Acte d'affectation hypothécaire 124 Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier 125 Convention de rechargement d'une hypothèque 126 Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable 127 Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément 128 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle 129 Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage 130 Translation d'hypothèque partielle 131 Mainlevée de saisie 132 Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance 133 Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement 134 Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement 135 Prêt viticole ou agricole 136 Prêt maritime 137 Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit 138 Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé 139 Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 140 Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 141 Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 142 Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation 143 Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation 144 Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau 145 Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel 146 Nantissement et gage 147 Warrant agricole 148 Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété 149 Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil 150 Contrat de franchisage 151 Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes 152 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général) Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes 153 Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil 154 Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil 155 Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire 156 Inventaire 157 Liquidation de reprise (par acte séparé) 158 Ordre amiable, avec ou sans quittance 159 Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 160 Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 161 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée 162 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion 163 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion 164 Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil 165 Quittance d'ordre judiciaire 166 Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil 167 Transports de droits litigieux 168 Acte complémentaire ou interprétatif 169 Acte rectificatif 170 Autorisations (en général) 170-1 Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code 170-2 Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels 170-3 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés 171 Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres 172 Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres 173 Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes 174 Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 175 Procès-verbal de carence 176 Procuration 177 Prorogation de délai 178 Attestation de créancier 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 181 Formalités Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 182 Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière 186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption 188 Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 190 Mention en marge d'une convention de rechargement 191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 192 Renouvellement d'inscription 193 Réquisition d'un état 194 Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 195 Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales 197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire 198 Demande de renseignements en matière de législation sociale 199 Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité 203 Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 205 Demande d'autorisation de cumul 206 Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau 209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 210 Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 213 Copie sur papier libre 214 Archivage numérisé des actes 215 Autres formalités diverses Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 216 Notification, sauf en matière de préemption 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses 219 Consultation de fichier public 220 Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 221 Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article 222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 223 Actes et formalités relatifs au livre foncier Certificat de non-dommageabilité Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité 224 Requêtes au livre foncier Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 225 Réponse à ordonnance intermédiaire 226 Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 227 Requête en inscription séparée d'un droit 228 Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 229 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 230 Autres requêtes 231 Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 232 Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 233 Retrait d'une requête 234 Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 235 Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. 236 Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques 237 Inscription d'une pré-notation Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 238 Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession 239 Requête en exécution du jugement au livre foncier 240 Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier 241 Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 242 Production des pièces cadastrales 243 Production d'autres preuves 244 Actes et formalités en matière de successions Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment Rédaction d'une affirmation sous foi de serment 245 Requête en délivrance 246 Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 247 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 248 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 249 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 250 Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande relative à une proposition de partage 251 Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage 252 Procès-verbal des débats avec présence des parties 253 Procès-verbal des débats en l'absence des parties 254 Transmission au greffe du procès-verbal des débats 255 Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation 256 Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 257 Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 258 Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 259 Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort 260 Procès-verbal de tirage au sort 261 Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) Procès-verbal de difficultés 262 Remise au greffe du procès-verbal 263 Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 264 Rédaction de l'acte de partage 265 Transmission de la minute au tribunal 266 Information des non-comparants 267 Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 268 Notification 269 Retrait de procédure Retrait de procédure, par copartageant 270 Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 271 Convocation pour lecture 272 Procès-verbal de lecture 273 Requête en homologation du cahier des charges 274 Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 275 Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 276 Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 277 Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 278 Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 279 Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 280 Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 281 Autres ventes volontaires judiciaires Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 282 Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 283 Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 284 Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 285 Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 286 Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 287 Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 288 Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 289 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 290 Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 291 Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 292 Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation 293 Procès-verbal des débats 294 Mise à jour au livre foncier 295 Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 296 Désignation d'un fondé de pouvoir Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) 297 Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 298 Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 299 Légalisation de signature Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 300 Visite des lieux et procès-verbal Visite des lieux et procès-verbal 301 Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 302 Envoi d'exemplaires, par destinataire 303 Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 304 Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 305 Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 306 Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 307 Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable 308 Retrait de procédure 309 Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'ouverture 310 Sommation de produire 311 Procès-verbal de production 312 Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation 313 Clôture de collocation 314 Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour 315 Sommation de comparaître et avis 316 Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 317 Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 318 Actes et formalités relatifs à la procédure de purge Offre de purge 319 Procédure de revente sur surenchère 320 Envoi des offres de purge aux huissiers 321 Actes et formalités relatifs aux associations et fondations Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière 322 Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 323 Partage ou dévolution après dissolution 324 Autres actes et formalités Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe 325 Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée 326 Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé 327 Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION 1 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière 2 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire 3 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire 4 Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire 5 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution 8 Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution 10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution 11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution 12 Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution 15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation 23 Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution 25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution 27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe 32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution 33 S'il existe plusieurs créanciers Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution 34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution 35 Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public 36 Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications 37 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire 38 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles 39 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager 40 Formalités Publication du jugement au service de la publicité foncière 41 Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires Actes Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution 42 Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil 43 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 48 Incidents Incidents Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )
1,696,550,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 4-7
LEGIARTI000048153997
LEGIARTI000032134540
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
13.0
851,588,340
null
null
null
Article
<p>La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :</p><p>Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="4"><br clear="none" /> COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Catégorie</th><th><br clear="none" /> Sous-catégorie</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td rowspan="7" align="center"><br clear="none" /> Actes</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Actes de prisée et d'inventaire</td><td><br clear="none" /> Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td><br clear="none" /> Inventaire purement descriptif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td><br clear="none" /> Récolement d'inventaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 4</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Actes de vente <p>judiciaire</p></td><td><br clear="none" /> Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td><br clear="none" /> Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 6</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Actes d'assistance</td><td><br clear="none" /> Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 7</td><td><br clear="none" /> Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 8</td><td rowspan="7" align="center"><br clear="none" /> Formalités</td><td align="center"><br clear="none" /> Expéditions</td><td><br clear="none" /> Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 9</td><td align="center"><br clear="none" /> Dépôts</td><td><br clear="none" /> Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 10</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Réquisitions et levées d'états</td><td><br clear="none" /> Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 11</td><td><br clear="none" /> Levée d'état au greffe du tribunal de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 12</td><td><br clear="none" /> Réquisition d'état de situation des contributions</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 13</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Vente forcée</td><td><br clear="none" /> Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 14</td><td><br clear="none" /> Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="4"><br clear="none" /> GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Catégorie</th><th><br clear="none" /> Sous-catégorie</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td rowspan="37" align="center"><br clear="none" /> Actes judiciaires</td><td rowspan="9" align="center"><br clear="none" /> Générique</td><td>Acte de greffe</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td>Certificat</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td>Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td>Copie</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 6</td><td>Vérification de dépens</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 7</td><td>Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 8</td><td>Diligences liées à l'expertise</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 9</td><td>Convocation ou avis</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 10</td><td>Visa, cote et paraphe des livres</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 11</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td><td>Copie d'un jugement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 12</td><td>Copie d'une ordonnance</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 13</td><td>Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 14</td><td rowspan="4"><br clear="none" /> Actes de procédure d'injonction de payer</td><td>Ordonnance d'injonction de payer</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 15</td><td>Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 16</td><td>Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 17</td><td>Opposition à injonction de payer</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 18</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Actes relatifs <p>au jugement</p></td><td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 19</td><td>Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 20</td><td>Transmission d'un jugement, par partie</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 21</td><td rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> Actes d'instruction <p>avant jugement</p></td><td>Procédure devant un juge rapporteur</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 22</td><td>Contrat ou calendrier de procédure</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 23</td><td>Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 24</td><td>Prestation de serment</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 25</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Actes relatifs <p>aux référés</p></td><td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 26</td><td>Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 27</td><td>Transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 28</td><td rowspan="11"><br clear="none" /> Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce </td><td>Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 29</td><td>Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 30</td><td>Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 31</td><td>Convocation devant le juge-commissaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 32</td><td>Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 33</td><td>Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 34</td><td>Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 35</td><td>Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 36</td><td>Mention sur l'état des créances</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 37</td><td>Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 38</td><td>Extrait établi en vue des mesures de publicité</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 39</td><td rowspan="47" align="center"><br clear="none" /> Prestations relatives aux registres</td><td rowspan="21"><br clear="none" /> Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td><td>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 40</td><td>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 41</td><td>Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 42</td><td>Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 43</td><td>Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 44</td><td>Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 45</td><td>Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 46</td><td>Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 47</td><td>Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 48</td><td>Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 49</td><td>Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 50</td><td>Dépôt des comptes annuels</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 51</td><td>Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 52</td><td>Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 53</td><td>Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 54</td><td>Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 55</td><td>Extrait du registre du commerce et des sociétés</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 56</td><td>Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 57</td><td>Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 58</td><td>Copie certifiée conforme (par page)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 59</td><td>Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 60</td><td align="left"></td><td>Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 61</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Prestations relatives au registre des agents commerciaux</td><td>Immatriculation, y compris la radiation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 62</td><td>Inscription modificative</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 63</td><td>Extrait d'inscription de la déclaration</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 64</td><td rowspan="8"><br clear="none" /> Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td><td>Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 65</td><td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 66</td><td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 67</td><td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 68</td><td>Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 69</td><td>Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 70</td><td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 71</td><td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 72</td><td rowspan="6"><br clear="none" /> Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td><td>Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 73</td><td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 74</td><td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 75</td><td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 76</td><td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 77</td><td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 78</td><td rowspan="6"><br clear="none" /> Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td><td>Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 80</td><td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 81</td><td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 82</td><td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 83</td><td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 84</td><td>Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 84-1</td><td rowspan="2" align="center">Prestations relatives au registre<br clear="none" /> des bénéficiaires effectifs</td><td>Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale</td></tr><tr><td align="center">84-2</td><td>Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 85</td><td rowspan="39" align="center"><br clear="none" /> Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil</td><td>Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 86</td><td>Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 87</td><td>Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 88</td><td align="center">Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif</td><td><br clear="none" /> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 89</td><td><br clear="none" /> Privilège du vendeur de fonds de commerce</td><td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 90</td><td rowspan="4">Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal</td><td>Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 91</td><td>Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 92</td><td>Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 93</td><td>Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 94</td><td>Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce</td><td><br clear="none" /> Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 95</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 96</td><td><br clear="none" /> Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 97</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 98</td><td rowspan="2">Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 99</td><td><br clear="none" /> Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 100</td><td>Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports</td><td><br clear="none" /> Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 101</td><td rowspan="3">Hypothèques fluviales</td><td><br clear="none" /><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 102</td><td><br clear="none" /> Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 103</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 104</td><td><br clear="none" /> Actes de saisie de bateaux</td><td><br clear="none" /> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 105</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Mesures d'inaliénabilité</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 106</td><td><br clear="none" /> Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 107</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 108</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 109</td><td><br clear="none" /> Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 110</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 111</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Privilège du Trésor</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 112</td><td><br clear="none" /> Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 113</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 114</td><td rowspan="2"><br clear="none" /><br clear="none" /> Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 115</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 116</td><td rowspan="4"><br clear="none" /><br clear="none" /> Warrants agricoles</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 117</td><td><br clear="none" /> Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 118</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 119</td><td><br clear="none" /> En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 120</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Opérations de crédit-bail en matière mobilière</td><td><br clear="none" /> Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 121</td><td><br clear="none" /> Renouvellement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 122</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 123</td><td><br clear="none" /> Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement</td><td><br clear="none" /> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 124</td><td align="center"></td><td><br clear="none" /> Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce</td><td><br clear="none" /> Délivrance d'un état certifié des inscriptions</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 125</td><td rowspan="6" align="center">Publicités diverses</td><td rowspan="2"><br clear="none" /><br clear="none" /> Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux</td><td><br clear="none" /> Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 126</td><td><br clear="none" /> Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 127</td><td rowspan="4"><br clear="none" /> Inscription sur le registre spécial des prêts et délais</td><td><br clear="none" /> Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 128</td><td><br clear="none" /> Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 129</td><td><br clear="none" /> Report d'inscription par le greffier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 130</td><td><br clear="none" /> Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 131</td><td align="center"></td><td></td><td><br clear="none" /> Certificat de radiation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 137</td><td><br clear="none" /> Prestations relatives à la propriété intellectuelle</td><td align="center"><br clear="none" /> Dessins et modèles</td><td><br clear="none" /> Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 138</td><td colspan="2" rowspan="5" align="center"><br clear="none" /> Prestations diverses</td><td><br clear="none" /> Séquestre judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 139</td><td><br clear="none" /> Rapport de mer</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 140</td><td><br clear="none" /> Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 141</td><td><br clear="none" /> Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 142</td><td><br clear="none" /> Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 143</td><td colspan="2" rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Actes des procédures de liquidation <p>hors sauvegarde ou redressement judiciaires</p></td><td><br clear="none" /> Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : <p>-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;</p><p>-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.</p></td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 144</td><td><br clear="none" /> Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 145</td><td colspan="2" rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Actes des procédures de rétablissement <p>professionnel</p></td><td><br clear="none" /> Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 146</td><td><br clear="none" /> Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="4"><br clear="none" /> ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Catégorie</th><th><br clear="none" /> Sous-catégorie</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td rowspan="4"><br clear="none" /> Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires</td><td rowspan="4" align="left"></td><td><br clear="none" /> Assignations</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td><br clear="none" /> Significations de décision de justice</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td><br clear="none" /> Significations des autres titres exécutoires</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 4</td><td><br clear="none" /> Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td rowspan="36" align="center"><br clear="none" /> Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Procédure de <p>saisie-attribution</p></td><td><br clear="none" /> Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 6</td><td><br clear="none" /> Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 7</td><td><br clear="none" /> Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 8</td><td rowspan="5" align="center"><br clear="none" /> Procédure de saisie-vente</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 9</td><td><br clear="none" /> Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 10</td><td><br clear="none" /> Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 11</td><td><br clear="none" /> Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 12</td><td><br clear="none" /> Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 13</td><td><br clear="none" /> Procédure de saisie par déclaration à la préfecture</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 14</td><td rowspan="4"><br clear="none" /> Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 15</td><td><br clear="none" /> Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 16</td><td><br clear="none" /> Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 17</td><td><br clear="none" /> Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 18</td><td align="center"><br clear="none" /> Mesures d'expulsion</td><td><br clear="none" /> Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 19</td><td rowspan="5"><br clear="none" /> Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 20</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 21</td><td><br clear="none" /> Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 22</td><td><br clear="none" /> Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 23</td><td><br clear="none" /> Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 24</td><td rowspan="6"><br clear="none" /> Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 25</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 26</td><td><br clear="none" /> Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 27</td><td><br clear="none" /> Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 28</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 29</td><td><br clear="none" /> Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 30</td><td rowspan="2"><br clear="none" /> Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 31</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 32</td><td><br clear="none" /> Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 33</td><td align="center"><br clear="none" /> Vente et du nantissement <p>de fonds de commerce</p></td><td><br clear="none" /> Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 34</td><td rowspan="7" align="center"><br clear="none" /> Autres procédures</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 35</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 36</td><td><br clear="none" /> Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 37</td><td><br clear="none" /> Signification de mémoire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 38</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 39</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 40</td><td><br clear="none" /> Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 41</td><td rowspan="9" align="center"><br clear="none" /> Mise en demeure de payer et commandement de payer</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Saisie-vente</td><td><br clear="none" /> Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 42</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 43</td><td><br clear="none" /> Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 44</td><td align="center"><br clear="none" /> Loyers</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 45</td><td align="center"><br clear="none" /> Charges de copropriété</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 46</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie de biens placés dans un coffre-fort</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 47</td><td><br clear="none" /> Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 48</td><td align="center"><br clear="none" /> Lettres de change. Billets <p>à ordre. Chèques.</p></td><td><br clear="none" /> Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 49</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie-appréhension</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 50</td><td rowspan="29"><br clear="none" /> Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 51</td><td><br clear="none" /> Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 52</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Saisie-vente</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 53</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 54</td><td><br clear="none" /> Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 55</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie des récoltes sur pied</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 56</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie par déclaration <p>à la préfecture</p></td><td><br clear="none" /> Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 57</td><td><br clear="none" /> Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 58</td><td><br clear="none" /> Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 59</td><td><br clear="none" /> Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 60</td><td><br clear="none" /> Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 61</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés</td><td><br clear="none" /> Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 62</td><td><br clear="none" /> Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 63</td><td><br clear="none" /> Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 64</td><td><br clear="none" /> Saisie des biens placés <p>dans un coffre-fort</p></td><td><br clear="none" /> Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 65</td><td><br clear="none" /> Saisie-revendication des biens meubles corporels</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 66</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie-appréhension.</td><td><br clear="none" /> Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 67</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie par immobilisation <p>du véhicule</p></td><td><br clear="none" /> Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 68</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie des navires <p>et aéronefs</p></td><td><br clear="none" /> Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 69</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie-contrefaçon</td><td><br clear="none" /> Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 70</td><td rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> Saisie immobilière</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 71</td><td><br clear="none" /> Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 72</td><td><br clear="none" /> Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 73</td><td><br clear="none" /> Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 74</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Oppositions</td><td><br clear="none" /> Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 75</td><td><br clear="none" /> Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 76</td><td><br clear="none" /> Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 77</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Cessions et nantissements <p>de créances</p></td><td><br clear="none" /> Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 78</td><td><br clear="none" /> Signification au débiteur de la créance donnée en gage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 79</td><td rowspan="13"><br clear="none" /> Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Sommation de faire ou de ne pas faire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 80</td><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 81</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie par immobilisation <p>du véhicule</p></td><td><br clear="none" /> Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 82</td><td rowspan="2"><br clear="none" /> Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication</td><td><br clear="none" /> Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 83</td><td><br clear="none" /> Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 84</td><td rowspan="2"><br clear="none" /> Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort</td><td><br clear="none" /> Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 85</td><td><br clear="none" /> Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 86</td><td align="center"><br clear="none" /> Mesures d'expulsion</td><td><br clear="none" /> Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 87</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td><br clear="none" /> Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 88</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Saisie immobilière</td><td><br clear="none" /> Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 89</td><td><br clear="none" /> Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 90</td><td align="center"><br clear="none" /> Vente et d'un nantissement de fonds de commerce</td><td><br clear="none" /> Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 91</td><td align="center"><br clear="none" /> Successions</td><td><br clear="none" /> Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 92</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Procédure de reprise des locaux abandonnés</td><td><br clear="none" /> Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 93</td><td rowspan="5"><br clear="none" /> Mise en vente forcée des biens saisis</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Saisie-vente</td><td><br clear="none" /> Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 94</td><td><br clear="none" /> Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 95</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie de biens placés <p>dans un coffre-fort.</p></td><td><br clear="none" /> Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 96</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie immobilière</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 97</td><td align="center"><br clear="none" /> Expulsion</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 98</td><td rowspan="4"><br clear="none" /> Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification</td><td rowspan="4" align="left"></td><td><br clear="none" /> Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 99</td><td><br clear="none" /> Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 100</td><td><br clear="none" /> Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 101</td><td><br clear="none" /> Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 102</td><td align="center"><br clear="none" /> Actes divers</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie-attribution</td><td><br clear="none" /> Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 103</td><td align="left"></td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Saisie-vente</td><td><br clear="none" /> Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 104</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 105</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Offres réelles</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 106</td><td align="left"></td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Expulsion</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 107</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 108</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 109</td><td align="left"></td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Baux et loyers</td><td><br clear="none" /> Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 110</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 111</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Procédure de reprise des locaux abandonnés</td><td><br clear="none" /> Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 112</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Constats</td><td><br clear="none" /> Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 113</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Recouvrement des petites créances</td><td><br clear="none" /> Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 114</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie immobilière</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 115</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Mariage</td><td><br clear="none" /> Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 116</td><td align="left"></td><td rowspan="2" align="center">Actes en provenance et à destination d'un autre Etat</td><td>Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 117</td><td align="left"></td><td>Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 118</td><td align="left"></td><td rowspan="9" align="center"><br clear="none" /> Scellés</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 119</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 120</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 121</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 122</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 123</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 124</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 125</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 126</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 127</td><td align="left"></td><td align="center"><br clear="none" /> Vérification des comptes <p>de tutelle</p></td><td><br clear="none" /> Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 128</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Divers</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Recouvrement forcé de créances</td><td><br clear="none" /> Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 129</td><td><br clear="none" /> Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 130</td><td align="center"><br clear="none" /> Carence</td><td><br clear="none" /> Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile </td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="3"><br clear="none" /> ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Catégorie</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 131</td><td rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> Signification à la diligence <p>des parties</p></td><td align="left"><br clear="none" /> Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 132</td><td align="left"><br clear="none" /> Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 133</td><td align="left"><br clear="none" /> Signification d'une ordonnance de taxe</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 134</td><td align="left"><br clear="none" /> Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 135</td><td rowspan="8" align="center"><br clear="none" /> Saisie</td><td align="left"><br clear="none" /> Mise en demeure de régulariser la vente</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 136</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en inscription hypothèque judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 137</td><td align="left"><br clear="none" /> Commandement de payer avant exécution forcée immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 138</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en vente forcée immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 139</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en adhésion vente forcée immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 140</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en administration forcée immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 141</td><td align="left"><br clear="none" /> Signification du cahier des charges</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 142</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 143</td><td rowspan="8" align="left"><br clear="none" /> Divers</td><td align="left"><br clear="none" /> Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 144</td><td align="left"><br clear="none" /> Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 145</td><td align="left"><br clear="none" /> Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 146</td><td align="left"><br clear="none" /> Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 147</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 148</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 149</td><td align="left"><br clear="none" /> Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 150</td><td align="left"><br clear="none" /> Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="4"><br clear="none" /> FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Catégorie</th><th><br clear="none" /> Sous-catégorie</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 151</td><td align="center"><br clear="none" /> Recherche des informations</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 152</td><td align="center"><br clear="none" /> Assignation</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 153</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Saisie des rémunérations</td><td rowspan="2" align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 154</td><td align="left"><br clear="none" /> Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 155</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Saisie-attribution</td><td rowspan="3" align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 156</td><td><br clear="none" /> Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 157</td><td align="left"><br clear="none" /> Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 158</td><td rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> Incidents et difficultés d'exécution</td><td rowspan="4" align="left"></td><td><br clear="none" /> Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 159</td><td><br clear="none" /> Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 160</td><td><br clear="none" /> Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 161</td><td><br clear="none" /> Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 162</td><td rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> Saisie-vente</td><td rowspan="4" align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 163</td><td><br clear="none" /> Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 164</td><td><br clear="none" /> Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 165</td><td><br clear="none" /> Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 166</td><td rowspan="5" align="center"><br clear="none" /> Saisie-appréhension</td><td rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> En vertu d'un titre <p>exécutoire</p></td><td><br clear="none" /> Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 167</td><td><br clear="none" /> Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 168</td><td><br clear="none" /> Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 169</td><td><br clear="none" /> Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 170</td><td align="center"><br clear="none" /> Sur injonction du juge</td><td><br clear="none" /> Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 171</td><td align="center"><br clear="none" /> Saisie-revendication</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 172</td><td rowspan="3"><br clear="none" /> Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.</td><td rowspan="3" align="left"></td><td><br clear="none" /> Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 173</td><td><br clear="none" /> Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 174</td><td><br clear="none" /> Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 175</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.</td><td rowspan="3" align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 176</td><td><br clear="none" /> Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 177</td><td><br clear="none" /> Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 178</td><td rowspan="5" align="center"><br clear="none" /> Expulsion</td><td rowspan="5" align="left"></td><td><br clear="none" /> Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 179</td><td><br clear="none" /> Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 180</td><td><br clear="none" /> Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 181</td><td><br clear="none" /> Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 182</td><td><br clear="none" /> Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 183</td><td align="center"><br clear="none" /> Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 184</td><td rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> Distribution de deniers</td><td rowspan="4" align="left"></td><td><br clear="none" /> Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 185</td><td><br clear="none" /> Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 186</td><td><br clear="none" /> Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 187</td><td><br clear="none" /> Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 188</td><td align="center"><br clear="none" /> Injonction de payer <p>ou de faire</p></td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 189</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Saisie immobilière</td><td rowspan="2" align="left"></td><td><br clear="none" /> Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 190</td><td><br clear="none" /> Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 191</td><td rowspan="6" align="center"><br clear="none" /> Formalités diverses</td><td rowspan="6" align="left"></td><td><br clear="none" /> Levée d'extraits de la matrice cadastrale</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 192</td><td><br clear="none" /> Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 193</td><td><br clear="none" /> Levée d'états au greffe du tribunal de commerce</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 194</td><td><br clear="none" /> Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 195</td><td><br clear="none" /> Réquisitions d'état civil</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 196</td><td><br clear="none" /> Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 197</td><td align="left"></td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 198</td><td align="center"><br clear="none" /> Constats</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 199</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Paiement direct des pensions alimentaires</td><td rowspan="3" align="left"></td><td><br clear="none" /> Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 200</td><td><br clear="none" /> Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 201</td><td><br clear="none" /> Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 202</td><td rowspan="2"><br clear="none" /> Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes</td><td rowspan="2" align="left"></td><td><br clear="none" /> Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 203</td><td><br clear="none" /> Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 204</td><td align="center"><br clear="none" /> Délais de paiement</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 205</td><td><br clear="none" /> Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives</td><td align="left"></td><td><br clear="none" /> Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="2"><br clear="none" /> ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td><br clear="none" /> Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td><br clear="none" /> Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td><br clear="none" /> Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 4</td><td><br clear="none" /> Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td><br clear="none" /> Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 6</td><td><br clear="none" /> Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 7</td><td><br clear="none" /> Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 8</td><td><br clear="none" /> Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 9</td><td><br clear="none" /> Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 10</td><td><br clear="none" /> Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement</td></tr><tr><td align="center">10-1</td><td>Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 11</td><td><br clear="none" /> Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="2"><br clear="none" /> COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> Numéro</td><td align="center"><br clear="none" /> Nature de la prestation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td><br clear="none" /> Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td><br clear="none" /> Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan</td></tr><tr><td align="center">2-1</td><td>Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td><br clear="none" /> Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan</td></tr><tr><td align="center">3-1</td><td>Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 4</td><td><br clear="none" /> Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td><br clear="none" /> Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="2"><br clear="none" /> MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td><br clear="none" /> Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td><br clear="none" /> Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td><br clear="none" /> Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 4</td><td><br clear="none" /> Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td><br clear="none" /> Etablissement des relevés des créances salariales</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 6</td><td><br clear="none" /> Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 7</td><td><br clear="none" /> Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire</td></tr><tr><td align="center">7-1</td><td>Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 8</td><td><br clear="none" /> Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 9</td><td><br clear="none" /> Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 10</td><td><br clear="none" /> Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 11</td><td><br clear="none" /> Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 12</td><td><br clear="none" /> Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 13</td><td><br clear="none" /> Cessions d'actifs mobiliers corporels</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 14</td><td><br clear="none" /> Encaissement de créance ou recouvrement de créance</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 15</td><td><br clear="none" /> Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 16</td><td><br clear="none" /> Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 17</td><td><br clear="none" /> Arrêté d'un plan de cession</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 18</td><td><br clear="none" /> Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="5"><br clear="none" /> NOTAIRE</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> Numéro</td><td align="center"><br clear="none" /> Catégorie</td><td align="center"><br clear="none" /> Sous-catégorie</td><td align="center"><br clear="none" /> Sous-ensemble</td><td align="center"><br clear="none" /> Nature de la prestation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td rowspan="189" align="center"><br clear="none" /> Actes</td><td rowspan="46" align="center"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement à la famille</td><td rowspan="24"><br clear="none" /> Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation</td><td><br clear="none" /> Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td><br clear="none" /> Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td><br clear="none" /> Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 4</td><td><br clear="none" /> Garde du testament olographe avant le décès</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 6</td><td><br clear="none" /> Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 7</td><td><br clear="none" /> Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 8</td><td><br clear="none" /> Déclaration de succession</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 9</td><td><br clear="none" /> Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 10</td><td align="left"><br clear="none" /> Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 11</td><td><br clear="none" /> Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 12</td><td align="left"><br clear="none" /> Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 13</td><td><br clear="none" /> Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 14</td><td align="left"><br clear="none" /> Notoriété constatant la prescription acquisitive</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 15</td><td align="left"><br clear="none" /> Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 16</td><td><br clear="none" /> Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 17</td><td align="left"><br clear="none" /> Donation entre vifs non acceptée</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 18</td><td align="left"><br clear="none" /> Acceptation de la donation entre vifs</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 19</td><td><br clear="none" /> Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 20</td><td><br clear="none" /> Donation-partage conjonctive</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 21</td><td><br clear="none" /> Donation-partage par une seule personne</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 22</td><td><br clear="none" /> Donation entre époux, pendant le mariage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 23</td><td><br clear="none" /> Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution</td></tr><tr><td align="center">23-1</td><td><br clear="none" /> Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 24</td><td rowspan="16"><br clear="none" /> Actes concernant la protection des membres de la famille</td><td><br clear="none" /> Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 25</td><td><br clear="none" /> Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 26</td><td><br clear="none" /> Renonciation à l'action en retranchement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 27</td><td><br clear="none" /> Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 28</td><td><br clear="none" /> Acceptation ou déclarations d'emploi</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 29</td><td><br clear="none" /> Déclaration d'emploi par acte séparé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 30</td><td><br clear="none" /> Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 31</td><td><br clear="none" /> Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 32</td><td><br clear="none" /> Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 33</td><td><br clear="none" /> Compte de tutelle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 34</td><td><br clear="none" /> Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 35</td><td><br clear="none" /> Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 36</td><td><br clear="none" /> Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 37</td><td><br clear="none" /> Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 38</td><td><br clear="none" /> Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 39</td><td><br clear="none" /> Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 40</td><td rowspan="6"><br clear="none" /> Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux</td><td><br clear="none" /> Pacte civil de solidarité initial ou modificatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 41</td><td><br clear="none" /> Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 42</td><td><br clear="none" /> Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 43</td><td><br clear="none" /> Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil</td></tr><tr><td align="center">43-1</td><td>Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil </td></tr><tr><td align="center">43-2</td><td>Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 44</td><td rowspan="57"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers</td><td rowspan="31"><br clear="none" /> Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété</td><td><br clear="none" /> Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 45</td><td><br clear="none" /> Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 46</td><td><br clear="none" /> Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 47</td><td><br clear="none" /> Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 48</td><td><br clear="none" /> Licitation de gré à gré</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 49</td><td><br clear="none" /> Licitation par adjudication volontaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 50</td><td><br clear="none" /> Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 51</td><td><br clear="none" /> Origine de propriété (par acte séparé)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 52</td><td><br clear="none" /> Résiliation ou résolution de vente</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 53</td><td><br clear="none" /> Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics</td></tr><tr><td align="center">53-1</td><td>Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 54</td><td><br clear="none" /> Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.</td></tr><tr><td align="center">54-1</td><td>Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 55</td><td><br clear="none" /> Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 56</td><td><br clear="none" /> Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 57</td><td><br clear="none" /> Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 58</td><td><br clear="none" /> Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 59</td><td><br clear="none" /> Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 60</td><td><br clear="none" /> Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 61</td><td><br clear="none" /> Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 62</td><td><br clear="none" /> Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 63</td><td><br clear="none" /> Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 64</td><td><br clear="none" /> Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 65</td><td><br clear="none" /> Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 66</td><td><br clear="none" /> Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 67</td><td><br clear="none" /> Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 68</td><td><br clear="none" /> Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code</td></tr><tr><td align="center">69</td><td><br clear="none" /> Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 69-1</td><td><br clear="none" /> Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 70</td><td><br clear="none" /> Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 71</td><td><br clear="none" /> Renouvellement ou prorogation du bail</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 72</td><td rowspan="17"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers <p>Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers</p></td><td><br clear="none" /> Bail à long terme</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 73</td><td><br clear="none" /> Premier bail</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 74</td><td><br clear="none" /> Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 75</td><td><br clear="none" /> Cession du bail cessible en dehors du cadre familial</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 76</td><td><br clear="none" /> Bail à cheptel</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 77</td><td><br clear="none" /> Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 78</td><td><br clear="none" /> Bail à construction ou à réhabilitation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 79</td><td><br clear="none" /> Bail par adjudication, y compris le cahier des charges</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 80</td><td><br clear="none" /> Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 81</td><td><br clear="none" /> Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 82</td><td><br clear="none" /> Cession de bail à construction</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 83</td><td><br clear="none" /> Concession immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 84</td><td><br clear="none" /> Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 85</td><td><br clear="none" /> Résiliation ou résolution de bail pure et simple</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 86</td><td><br clear="none" /> Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 87</td><td><br clear="none" /> Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 88</td><td><br clear="none" /> Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 89</td><td rowspan="9"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers <p>Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique</p></td><td><br clear="none" /> Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 90</td><td><br clear="none" /> Déclaration de mobilier pour éviter une confusion</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 91</td><td><br clear="none" /> Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 92</td><td><br clear="none" /> Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 93</td><td><br clear="none" /> Abandon de mitoyenneté ou servitudes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 94</td><td><br clear="none" /> Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 95</td><td><br clear="none" /> Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 96</td><td><br clear="none" /> Echange bilatéral</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 97</td><td><br clear="none" /> Echange multilatéral</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 98</td><td rowspan="76"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement à l'activité économique <p>Actes divers</p><p>Actes divers</p><p>Formalités relatives au crédit et à l'immobilier</p></td><td rowspan="14"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique <p>Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique</p><p>Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique</p><p>Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique</p></td><td><br clear="none" /> Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 99</td><td><br clear="none" /> Vente à réméré</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 100</td><td><br clear="none" /> Partage de sociétés de construction</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 101</td><td><br clear="none" /> Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 102</td><td><br clear="none" /> Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 103</td><td align="left"><br clear="none" /> Liquidation sans partage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 104</td><td><br clear="none" /> Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 105</td><td><br clear="none" /> Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 106</td><td><br clear="none" /> Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 107</td><td><br clear="none" /> Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 108</td><td><br clear="none" /> Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 109</td><td><br clear="none" /> Acte de consentement à l'antériorité</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 110</td><td><br clear="none" /> Antichrèse par acte séparé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 111</td><td><br clear="none" /> Cautionnement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 112</td><td rowspan="40" align="left"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique <p>Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique</p><p>Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique</p><p>Acte complémentaire ou interprétatif</p><p>Acte rectificatif</p></td><td><br clear="none" /> Compensation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 113</td><td><br clear="none" /> Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 114</td><td><br clear="none" /> Crédit-bail</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 115</td><td><br clear="none" /> Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 116</td><td><br clear="none" /> Cession de crédit-bail pure et simple</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 117</td><td><br clear="none" /> Cession de crédit-bail moyennant un prix</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 118</td><td><br clear="none" /> Dation en paiement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 119</td><td><br clear="none" /> Délégation de créance parfaite par acte séparé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 120</td><td><br clear="none" /> Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 121</td><td><br clear="none" /> Délégation imparfaite</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 122</td><td><br clear="none" /> Distribution de deniers par contribution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 123</td><td><br clear="none" /> Acte d'affectation hypothécaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 124</td><td><br clear="none" /> Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 125</td><td><br clear="none" /> Convention de rechargement d'une hypothèque</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 126</td><td><br clear="none" /> Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 127</td><td><br clear="none" /> Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 128</td><td><br clear="none" /> Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 129</td><td><br clear="none" /> Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 130</td><td><br clear="none" /> Translation d'hypothèque partielle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 131</td><td><br clear="none" /> Mainlevée de saisie</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 132</td><td><br clear="none" /> Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 133</td><td><br clear="none" /> Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 134</td><td><br clear="none" /> Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 135</td><td><br clear="none" /> Prêt viticole ou agricole</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 136</td><td><br clear="none" /> Prêt maritime</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 137</td><td><br clear="none" /> Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 138</td><td><br clear="none" /> Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 139</td><td><br clear="none" /> Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 140</td><td><br clear="none" /> Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 141</td><td><br clear="none" /> Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 142</td><td><br clear="none" /> Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 143</td><td><br clear="none" /> Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 144</td><td><br clear="none" /> Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 145</td><td><br clear="none" /> Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 146</td><td><br clear="none" /> Nantissement et gage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 147</td><td><br clear="none" /> Warrant agricole</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 148</td><td><br clear="none" /> Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 149</td><td><br clear="none" /> Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 150</td><td><br clear="none" /> Contrat de franchisage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 151</td><td><br clear="none" /> Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 152</td><td rowspan="19"><br clear="none" /> Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique <p>Acte complémentaire ou interprétatif</p><p>Acte rectificatif</p><p>Autorisations (en général)</p></td><td><br clear="none" /> Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 153</td><td><br clear="none" /> Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 154</td><td><br clear="none" /> Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 155</td><td><br clear="none" /> Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 156</td><td><br clear="none" /> Inventaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 157</td><td><br clear="none" /> Liquidation de reprise (par acte séparé)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 158</td><td><br clear="none" /> Ordre amiable, avec ou sans quittance</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 159</td><td><br clear="none" /> Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 160</td><td><br clear="none" /> Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 161</td><td><br clear="none" /> Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 162</td><td><br clear="none" /> Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 163</td><td><br clear="none" /> Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 164</td><td><br clear="none" /> Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 165</td><td><br clear="none" /> Quittance d'ordre judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 166</td><td><br clear="none" /> Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 167</td><td><br clear="none" /> Transports de droits litigieux</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 168</td><td align="left"><br clear="none" /> Acte complémentaire ou interprétatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 169</td><td align="left"><br clear="none" /> Acte rectificatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 170</td><td align="left"><br clear="none" /> Autorisations (en général)</td></tr><tr><td align="center">170-1</td><td></td><td align="left"><br clear="none" /> Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code</td></tr><tr><td align="center">170-2</td><td></td><td align="left"><br clear="none" /> Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels</td></tr><tr><td align="center">170-3</td><td></td><td align="left"><br clear="none" /> Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 171</td><td colspan="2" rowspan="10" align="center"><br clear="none" /> Actes divers <p>Formalités relatives au crédit et à l'immobilier</p><p>Formalités relatives au crédit et à l'immobilier</p><p>Formalités relatives aux démarches</p><p>administratives et fiscales</p></td><td><br clear="none" /> Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 172</td><td><br clear="none" /> Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 173</td><td><br clear="none" /> Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 174</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 175</td><td><br clear="none" /> Procès-verbal de carence</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 176</td><td><br clear="none" /> Procuration</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 177</td><td><br clear="none" /> Prorogation de délai</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 178</td><td><br clear="none" /> Attestation de créancier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 179</td><td><br clear="none" /> Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 180</td><td><br clear="none" /> Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 181</td><td rowspan="42" align="center"><br clear="none" /> Formalités</td><td colspan="2" rowspan="18" align="center"><br clear="none" /> Formalités relatives au crédit et à l'immobilier <p>Formalités relatives aux démarches</p><p>administratives et fiscales</p><p>Formalités relatives aux démarches</p><p>administratives et fiscales</p><p>Autres formalités diverses</p></td><td><br clear="none" /> Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 182</td><td><br clear="none" /> Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 183</td><td><br clear="none" /> Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 184</td><td><br clear="none" /> Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 185</td><td><br clear="none" /> Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 186</td><td><br clear="none" /> Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 187</td><td><br clear="none" /> Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 188</td><td><br clear="none" /> Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 189</td><td><br clear="none" /> Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 190</td><td><br clear="none" /> Mention en marge d'une convention de rechargement</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 191</td><td><br clear="none" /> Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 192</td><td><br clear="none" /> Renouvellement d'inscription</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 193</td><td><br clear="none" /> Réquisition d'un état</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 194</td><td><br clear="none" /> Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 195</td><td><br clear="none" /> Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 196</td><td><br clear="none" /> Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 197</td><td><br clear="none" /> Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 198</td><td><br clear="none" /> Demande de renseignements en matière de législation sociale</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 199</td><td colspan="2" rowspan="16" align="center"><br clear="none" /> Formalités relatives aux démarches <p>administratives et fiscales</p><p>Autres formalités diverses</p><p>Autres formalités diverses</p></td><td><br clear="none" /> Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 200</td><td><br clear="none" /> Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 201</td><td><br clear="none" /> Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 202</td><td><br clear="none" /> Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 203</td><td><br clear="none" /> Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 204</td><td><br clear="none" /> Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 205</td><td><br clear="none" /> Demande d'autorisation de cumul</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 206</td><td><br clear="none" /> Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 207</td><td><br clear="none" /> Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 208</td><td><br clear="none" /> Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 209</td><td><br clear="none" /> Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 210</td><td><br clear="none" /> Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 211</td><td><br clear="none" /> Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 212</td><td><br clear="none" /> Copie exécutoire, authentique, par extrait</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 213</td><td><br clear="none" /> Copie sur papier libre</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 214</td><td><br clear="none" /> Archivage numérisé des actes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 215</td><td colspan="2" rowspan="8" align="center"><br clear="none" /> Autres formalités diverses</td><td><br clear="none" /> Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 216</td><td><br clear="none" /> Notification, sauf en matière de préemption</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 217</td><td><br clear="none" /> Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 218</td><td><br clear="none" /> Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 219</td><td><br clear="none" /> Consultation de fichier public</td></tr><tr><td align="center">220</td><td align="left"><br clear="none" /> Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td></tr><tr><td align="center">221</td><td align="left"><br clear="none" /> Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article</td></tr><tr><td align="center">222</td><td align="left"><br clear="none" /> Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil </td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="4"><br clear="none" /> Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local<br clear="none" /><br clear="none" /> des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</th></tr><tr><th><br clear="none" /> Numéro</th><th><br clear="none" /> Catégorie</th><th><br clear="none" /> Sous-catégorie</th><th><br clear="none" /> Nature de la prestation</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 223</td><td rowspan="21" align="center"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs au livre foncier</td><td align="center"><br clear="none" /> Certificat de non-dommageabilité</td><td align="justify"><br clear="none" /> Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 224</td><td rowspan="13" align="center"><br clear="none" /> Requêtes au livre foncier</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 225</td><td align="center"><br clear="none" /> Réponse à ordonnance intermédiaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 226</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 227</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en inscription séparée d'un droit</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 228</td><td align="justify"><br clear="none" /> Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 229</td><td align="justify"><br clear="none" /> Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 230</td><td align="center"><br clear="none" /> Autres requêtes</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 231</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption<br clear="none" /><br clear="none" /> de l'inscription initiale</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 232</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en radiation de droits autres que privilèges<br clear="none" /><br clear="none" /> et hypothèques et réquisition</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 233</td><td align="center"><br clear="none" /> Retrait d'une requête</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 234</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en renouvellement d'inscription de privilèges<br clear="none" /><br clear="none" /> et hypothèques</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 235</td><td align="justify"><br clear="none" /> Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 236</td><td align="center"><br clear="none" /> Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 237</td><td align="center"><br clear="none" /> Inscription d'une pré-notation</td><td align="justify"><br clear="none" /> Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 238</td><td rowspan="6" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924</td><td align="justify"><br clear="none" /> Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 239</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en exécution du jugement au livre foncier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 240</td><td align="center"><br clear="none" /> Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive<br clear="none" /><br clear="none" /> si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 241</td><td align="center"><br clear="none" /> Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 242</td><td align="center"><br clear="none" /> Production des pièces cadastrales</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 243</td><td align="center"><br clear="none" /> Production d'autres preuves</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 244</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Actes et formalités en matière de successions</td><td rowspan="2" align="center"><br clear="none" /> Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment</td><td align="center"><br clear="none" /> Rédaction d'une affirmation sous foi de serment</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 245</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en délivrance</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 246</td><td rowspan="42" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires</td><td rowspan="4" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)</td><td align="center"><br clear="none" /> Demande de partage judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 247</td><td align="center"><br clear="none" /> Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 248</td><td align="justify"><br clear="none" /> Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 249</td><td align="justify"><br clear="none" /> Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 250</td><td align="justify"><br clear="none" /> Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Demande relative à une proposition de partage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 251</td><td rowspan="4" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)</td><td align="center"><br clear="none" /> Convocations et communication des propositions de partage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 252</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal des débats avec présence des parties</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 253</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal des débats en l'absence des parties</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 254</td><td align="center"><br clear="none" /> Transmission au greffe du procès-verbal des débats</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 255</td><td rowspan="4" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal d'assermentation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 256</td><td align="center"><br clear="none" /> Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 257</td><td align="center"><br clear="none" /> Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 258</td><td align="center"><br clear="none" /> Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 259</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)</td><td align="center"><br clear="none" /> Convocation au tirage au sort</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 260</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal de tirage au sort</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 261</td><td rowspan="6" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal de difficultés</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 262</td><td align="center"><br clear="none" /> Remise au greffe du procès-verbal</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 263</td><td align="center"><br clear="none" /> Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 264</td><td align="center"><br clear="none" /> Rédaction de l'acte de partage</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 265</td><td align="center"><br clear="none" /> Transmission de la minute au tribunal</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 266</td><td align="center"><br clear="none" /> Information des non-comparants</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 267</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Rédaction</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 268</td><td align="center"><br clear="none" /> Notification</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 269</td><td align="center"><br clear="none" /> Retrait de procédure</td><td align="center"><br clear="none" /> Retrait de procédure, par copartageant</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 270</td><td rowspan="4" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)</td><td align="center"><br clear="none" /> Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 271</td><td align="center"><br clear="none" /> Convocation pour lecture</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 272</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal de lecture</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 273</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en homologation du cahier des charges</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 274</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="justify"><br clear="none" /> Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 275</td><td align="justify"><br clear="none" /> Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 276</td><td rowspan="5" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="justify"><br clear="none" /> Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 277</td><td align="justify"><br clear="none" /> Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 278</td><td align="justify"><br clear="none" /> Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 279</td><td align="justify"><br clear="none" /> Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 280</td><td align="justify"><br clear="none" /> Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 281</td><td align="center"><br clear="none" /> Autres ventes volontaires judiciaires</td><td align="justify"><br clear="none" /> Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 282</td><td rowspan="6" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée</td><td align="justify"><br clear="none" /> Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 283</td><td align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 284</td><td align="justify"><br clear="none" /> Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 285</td><td align="justify"><br clear="none" /> Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 286</td><td align="justify"><br clear="none" /> Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 287</td><td align="justify"><br clear="none" /> Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 288</td><td rowspan="33" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Demande introductive</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 289</td><td align="center"><br clear="none" /> Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 290</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en désignation du curateur</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 291</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 292</td><td rowspan="4" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Convocation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 293</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal des débats</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 294</td><td align="center"><br clear="none" /> Mise à jour au livre foncier</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 295</td><td align="justify"><br clear="none" /> Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 296</td><td align="center"><br clear="none" /> Désignation d'un fondé de pouvoir</td><td align="center"><br clear="none" /> Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 297</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)</td><td align="center"><br clear="none" /> Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 298</td><td align="center"><br clear="none" /> Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 299</td><td align="center"><br clear="none" /> Légalisation de signature</td><td align="center"><br clear="none" /> Légalisation de signature (article 22 annexe<br clear="none" /><br clear="none" /> du code de procédure civile)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 300</td><td align="center"><br clear="none" /> Visite des lieux et procès-verbal</td><td align="center"><br clear="none" /> Visite des lieux et procès-verbal</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 301</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Affichage, par texte et par destinataire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 302</td><td align="center"><br clear="none" /> Envoi d'exemplaires, par destinataire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 303</td><td rowspan="4" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="justify"><br clear="none" /> Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 304</td><td align="justify"><br clear="none" /> Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 305</td><td align="justify"><br clear="none" /> Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 306</td><td align="center"><br clear="none" /> Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue<br clear="none" /><br clear="none" /> par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 307</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Distribution amiable</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 308</td><td align="center"><br clear="none" /> Retrait de procédure</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 309</td><td rowspan="3" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal d'ouverture</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 310</td><td align="center"><br clear="none" /> Sommation de produire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 311</td><td align="center"><br clear="none" /> Procès-verbal de production</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 312</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Etat de collocation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 313</td><td align="center"><br clear="none" /> Clôture de collocation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 314</td><td rowspan="2" align="justify"><br clear="none" /> Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td align="center"><br clear="none" /> Fixation du jour</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 315</td><td align="center"><br clear="none" /> Sommation de comparaître et avis</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 316</td><td align="justify"><br clear="none" /> Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution</td><td align="center"><br clear="none" /> Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 317</td><td align="justify"><br clear="none" /> Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur</td><td align="center"><br clear="none" /> Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 318</td><td rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs à la procédure de purge</td><td align="center"><br clear="none" /> Offre de purge</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 319</td><td align="center"><br clear="none" /> Procédure de revente sur surenchère</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 320</td><td align="center"><br clear="none" /> Envoi des offres de purge aux huissiers</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 321</td><td colspan="2" rowspan="3" align="center"><br clear="none" /> Actes et formalités relatifs aux associations et fondations</td><td align="center"><br clear="none" /> Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 322</td><td align="center"><br clear="none" /> Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 323</td><td align="center"><br clear="none" /> Partage ou dévolution après dissolution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 324</td><td colspan="2" rowspan="4" align="center"><br clear="none" /> Autres actes et formalités</td><td align="justify"><br clear="none" /> Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 325</td><td align="justify"><br clear="none" /> Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 326</td><td align="center"><br clear="none" /> Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 327</td><td align="center"><br clear="none" /> Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br clear="none" /> NUMÉRO</th><th><br clear="none" /> CATÉGORIE</th><th><br clear="none" /> SOUS-CATÉGORIE</th><th colspan="2"><br clear="none" /> NATURE DE LA PRESTATION</th></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 1</td><td rowspan="36" align="left"><br clear="none" /> Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)</td><td rowspan="4" align="left"><br clear="none" /> Actes</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 2</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 3</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 4</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 5</td><td rowspan="32" align="left"><br clear="none" /> Formalités</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 6</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 7</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 8</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 9</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 10</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 11</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 12</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 13</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 14</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 15</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 16</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 17</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 18</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Déclaration au greffe pour informations complémentaires</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 19</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 20</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 21</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 22</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 23</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 24</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 25</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 26</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 27</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 28</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 29</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 30</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 31</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 32</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 33</td><td rowspan="3" align="left"><br clear="none" /> S'il existe plusieurs créanciers</td><td align="left"><br clear="none" /> Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 34</td><td align="left"><br clear="none" /> Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 35</td><td align="left"><br clear="none" /> Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 36</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 37</td><td rowspan="4" align="left"><br clear="none" /> Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire</td><td rowspan="3" align="left"><br clear="none" /> Actes</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 38</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 39</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 40</td><td align="left"><br clear="none" /> Formalités</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Publication du jugement au service de la publicité foncière</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 41</td><td rowspan="7" align="left"><br clear="none" /> Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires</td><td rowspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 42</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 43</td><td rowspan="5" align="left"><br clear="none" /> Formalités</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 44</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 45</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Réquisitions et demandes de renseignements sur la société</td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 46</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 47</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution </td></tr><tr><td align="center"><br clear="none" /> 48</td><td align="left"><br clear="none" /> Incidents</td><td align="left"><br clear="none" /> Incidents</td><td colspan="2" align="left"><br clear="none" /> Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )</td></tr></tbody></table></center>
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Annexes de la partie réglementaire
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Annexes de la partie réglementaire
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 4-8
Code de commerce
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ; b) Les droits de toute nature payés au Trésor ; c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission. 2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ; b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ; c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7. 3° S'agissant des huissiers de justice : a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ; b) Les droits fiscaux de toute nature ; c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ; d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ; h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ; i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable : a) Les frais de publication et d'insertion ; b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes. 5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ; b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ; 6° S'agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7. 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7. II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière. IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV. VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° : 1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ; 2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 4-8
LEGIARTI000034734329
LEGIARTI000032134542
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
2.0
870,101,130
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Article
<p></p><p>I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :</p><p></p><p>1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :</p><p>a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;</p><p>b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;</p><p>c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.</p><p>2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :</p><p>a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;</p><p>b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;</p><p>c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.</p><p>3° S'agissant des huissiers de justice :</p><p>a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;</p><p>b) Les droits fiscaux de toute nature ;</p><p>c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;</p><p>d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;</p><p>e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 142-1 </a>du code des procédures civiles d'exécution ;</p><p>f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;</p><p>g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;</p><p>h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;</p><p>i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-1 et L. 152-2</a>du code des procédures civiles d'exécution.</p><p>4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :</p><p>a) Les frais de publication et d'insertion ;</p><p>b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.</p><p>5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :</p><p>a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;</p><p>b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;</p><p>6° S'agissant des notaires :</p><p>a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;</p><p>b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.</p><p>7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :<br/><br/> a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br/><br/> b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.</p><p>II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :</p><p>1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;</p><p>2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.</p><p>Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.</p><p>III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.</p><p>IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.</p><p>V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.</p><p>VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :</p><p>1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;</p><p>2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.</p><p></p>
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Annexes de la partie réglementaire
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p><p>L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 4-9
Code de commerce
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1 , les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 2° S'agissant des commissaires de justice : a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, notamment : i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l' article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ; iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus : - à l'article 1736 du code civil ; - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; - à l' article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - à l' article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ; g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ; h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière. 3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés. 4° S'agissant des notaires : a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ; b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ; c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; d) Les contrats d'association ; e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ; f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ; g) Les contrats de sociétés ; h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux. II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte. Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat. III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre. L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 4-9
LEGIARTI000049887257
LEGIARTI000032134544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
3.0
879,357,525
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Article
<p></p><p>I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a>, les prestations dont la liste suit :</p><p>1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :</p><p>a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;</p><p>2° S'agissant des commissaires de justice :</p><p>a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, notamment :</p><p>i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903367&dateTexte=&categorieLien=cid">article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 </a>portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;</p><p>ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;</p><p>iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;</p><p>iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438266&dateTexte=&categorieLien=cid">1344 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010133&dateTexte=&categorieLien=cid">1231-6 </a>du code civil ;</p><p>b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;</p><p>c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;</p><p>d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :</p><p>- à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442929&dateTexte=&categorieLien=cid">1736 </a>du code civil ;</p><p>- dans la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid">48-1360 </a>du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;</p><p>- à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid">article 15 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;</p><p>- à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474812&dateTexte=&categorieLien=cid">article 57 A </a>de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;</p><p>e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-4 </a>du présent code ;</p><p>f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-3 </a>;</p><p>g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;</p><p>h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.</p><p>3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :</p><p>a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257681&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-151</a> du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.</p><p>4° S'agissant des notaires :</p><p>a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;</p><p>b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;</p><p>c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;</p><p>d) Les contrats d'association ;</p><p>e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;</p><p>f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;</p><p>g) Les contrats de sociétés ;</p><p>h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;</p><p>j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.</p><p>II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.</p><p>Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.</p><p>III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.</p><p>L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.</p><p></p>
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LEGIARTI000033201930
IG-20241209
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LEGIARTI000049887257
LEGI
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Annexes de la partie réglementaire
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LEGISCTA000006083282
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Annexes de la partie réglementaire
<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 6-1
Code de commerce
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1 , des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Ain TC de Bourg-en-Bresse Le département Aisne TC de Saint-Quentin Ressort du TC TC de Soissons Ressort du TC Allier TC de Cusset Ressort du TC TC de Montluçon Ressort du TC Alpes-de-Haute-Provence TC de Manosque Le département Alpes (Hautes-) TC de Gap Le département Alpes-Maritimes TC d'Antibes Ressort du TC TC de Cannes Ressort du TC TC de Grasse Ressort du TC TC de Nice Ressort du TC Ardèche TC d'Aubenas Le département Ardennes TC de Sedan Le département Ariège TC de Foix Le département Aube TC de Troyes Le département Aude TC de Carcassonne Ressort du TC TC de Narbonne Ressort du TC Aveyron TC de Rodez Le département Bouches-du-Rhône TC d'Aix-en-Provence Ressort du TC TC de Marseille Ressort du TC TC de Salon-de-Provence Ressort du TC TC de Tarascon Ressort du TC Calvados TC de Caen Ressort du TC TC de Lisieux Ressort du TC Cantal TC d'Aurillac Le département Charente TC d'Angoulême Le département Charente-Maritime TC de La Rochelle Ressort du TC TC de Saintes Ressort du TC Cher TC de Bourges Le département Corrèze TC de Brive-la-Gaillarde Le département Corse-du-Sud TC d'Ajaccio Le département Corse (Haute) TC de Bastia Le département Côte-d'Or TC de Dijon Le département Côtes-d'Armor TC de Saint-Brieuc Ressort du TC Creuse TC de Guéret Le département Dordogne TC de Bergerac Ressort du TC TC de Périgueux Ressort du TC Doubs TC de Besançon Ressort du TC Drôme TC de Romans-sur-Isère Le département Essonne TC d'Évry-Courcouronnes Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Eure TC d'Evreux Ressort du TC TC de Bernay Ressort du TC Eure-et-Loir TC de Chartres Le département Finistère TC de Brest Ressort du TC TC de Quimper Ressort du TC Gard TC de Nîmes Le département Garonne (Haute-) TC de Toulouse Le département Gers TC d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Gironde TC de Bordeaux Ressort du TC TC de Libourne Ressort du TC Hérault TC de Béziers Ressort du TC TC de Montpellier Ressort du TC Ille-et-Vilaine TC de Rennes Ressort du TC TC de Saint-Malo Ressort du TC Indre TC de Châteauroux Le département Indre-et-Loire TC de Tours Le département Isère TC de Grenoble Ressort du TC TC de Vienne Ressort du TC Jura TC de Lons-le-Saunier Le département Landes TC de Dax Ressort du TC TC de Mont-de-Marsan Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Loir-et-Cher TC de Blois Le département Loire TC de Roanne Ressort du TC TC de Saint-Etienne Ressort du TC Loire (Haute-) TC du Puy-en-Velay Le département Loire-Atlantique TC de Nantes Ressort du TC TC de Saint-Nazaire Ressort du TC Loiret TC d'Orléans Le département Lot TC de Cahors Le département Lot-et-Garonne TC d'Agen Le département Lozère TC de Mende Le département Maine-et-Loire TC d'Angers Le département Manche TC de Cherbourg-Octeville Ressort du TC TC de Coutances Ressort du TC Marne TC de Châlons-en-Champagne Ressort du TC TC de Reims Ressort du TC Haute-Marne TC de Chaumont Le département Mayenne TC de Laval Le département Meurthe-et-Moselle TC de Val de Briey Ressort du TC TC de Nancy Ressort du TC Meuse TC de Bar-le-Duc Le département Morbihan TC de Lorient Ressort du TC TC de Vannes Ressort du TC Moselle Tribunal judiciaire de Metz Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Thionville Ressort du tribunal judiciaire Nièvre TC de Nevers Le département Nord TC de Douai Ressort du TC TC de Dunkerque Ressort du TC TC de Lille Métropole Ressort du TC TC de Valenciennes Ressort du TC Oise TC de Beauvais Ressort du TC TC de Compiègne Ressort du TC Orne TC d'Alençon Le département Paris TC de Paris Le département Pas-de-Calais TC d'Arras Ressort du TC TC de Boulogne-sur-Mer Ressort du TC Puy-de-Dôme TC de Clermont-Ferrand Le département Pyrénées-Atlantiques TC de Bayonne Ressort du TC TC de Pau Ressort du TC Pyrénées (Hautes-) TC de Tarbes Le département Pyrénées-Orientales TC de Perpignan Le département Rhin (Bas-) Tribunal judiciaire de Saverne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire Rhin (Haut-) Tribunal judiciaire de Colmar Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire Rhône TC de Lyon Ressort du TC TC de Villefranche-sur-Saône Ressort du TC Saône (Haute-) TC de Vesoul Le département Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône Ressort du TC TC de Mâcon Ressort du TC Sarthe TC du Mans Le département Savoie TC de Chambéry Le département Savoie (Haute-) TC d'Annecy Ressort du TC TC de Thonon-les-Bains Ressort du TC Seine (Hauts-de-) TC de Nanterre Le département Seine-Maritime TC de Dieppe Ressort du TC TC du Havre Ressort du TC TC de Rouen Ressort du TC Seine-et-Marne TC de Meaux Ressort du TC TC de Melun Ressort du TC Seine-Saint-Denis TC de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle Sèvres (Deux-) TC de Niort Le département Somme TC d'Amiens Le département Tarn TC d'Albi Ressort du TC TC de Castres Ressort du TC Tarn-et-Garonne TC de Montauban Le département Territoire de Belfort TC de Belfort Ressort du TC Val-de-Marne TC de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Val-d'Oise TC de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle Var TC de Draguignan Ressort du TC TC de Fréjus Ressort du TC TC de Toulon Ressort du TC Vaucluse TC d'Avignon Le département Vendée TC de La Roche-sur-Yon Le département Vienne TC de Poitiers Le département Vienne (Haute-) TC de Limoges Le département Vosges TC d'Epinal Le département Yonne TC d'Auxerre Ressort du TC TC de Sens Ressort du TC Yvelines TC de Versailles Le département
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 6-1
LEGIARTI000039066249
LEGIARTI000006255326
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
6.0
888,613,920
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Article
<p></p><p align="center">Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>,<br/> des procédures applicables aux commerçants et artisans</p><center><table border="1" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">DÉPARTEMENT</p></td><td><p align="center">JURIDICTION</p></td><td colspan="2"><p align="center">RESSORT</p></td></tr><tr><td align="center"><br/> Ain</td><td align="center"><br/> TC de Bourg-en-Bresse</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Aisne</td><td align="center"><br/> TC de Saint-Quentin</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Soissons</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Allier</td><td align="center"><br/> TC de Cusset</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Montluçon</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Alpes-de-Haute-Provence</td><td align="center"><br/> TC de Manosque</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Alpes (Hautes-)</td><td align="center"><br/> TC de Gap</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Alpes-Maritimes</td><td align="center"><br/> TC d'Antibes</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Cannes</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Grasse</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Nice</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Ardèche</td><td align="center"><br/> TC d'Aubenas</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Ardennes</td><td align="center"><br/> TC de Sedan</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Ariège</td><td align="center"><br/> TC de Foix</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Aube</td><td align="center"><br/> TC de Troyes</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Aude</td><td align="center"><br/> TC de Carcassonne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Narbonne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Aveyron</td><td align="center"><br/> TC de Rodez</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Bouches-du-Rhône</td><td align="center"><br/> TC d'Aix-en-Provence</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Marseille</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Salon-de-Provence</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Tarascon</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Calvados</td><td align="center"><br/> TC de Caen</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Lisieux</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Cantal</td><td align="center"><br/> TC d'Aurillac</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Charente</td><td align="center"><br/> TC d'Angoulême</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Charente-Maritime</td><td align="center"><br/> TC de La Rochelle</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Saintes</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Cher</td><td align="center"><br/> TC de Bourges</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Corrèze</td><td align="center"><br/> TC de Brive-la-Gaillarde</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Corse-du-Sud</td><td align="center"><br/> TC d'Ajaccio</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Corse (Haute)</td><td align="center"><br/> TC de Bastia</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Côte-d'Or</td><td align="center"><br/> TC de Dijon</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Côtes-d'Armor</td><td align="center"><br/> TC de Saint-Brieuc</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Creuse</td><td align="center"><br/> TC de Guéret</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Dordogne</td><td align="center"><br/> TC de Bergerac</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Périgueux</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Doubs</td><td align="center"><br/> TC de Besançon</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Drôme</td><td align="center"><br/> TC de Romans-sur-Isère</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Essonne</td><td align="center"><br/> TC d'Évry-Courcouronnes</td><td align="center"><br/> Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly</td></tr><tr><td align="center"><br/> Eure</td><td align="center"><br/> TC d'Evreux</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Bernay</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Eure-et-Loir</td><td align="center"><br/> TC de Chartres</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Finistère</td><td align="center"><br/> TC de Brest</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Quimper</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Gard</td><td align="center"><br/> TC de Nîmes</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Garonne (Haute-)</td><td align="center"><br/> TC de Toulouse</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Gers</td><td align="center"><br/> TC d'Auch</td><td align="center"><br/> Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour</td></tr><tr><td align="center"><br/> Gironde</td><td align="center"><br/> TC de Bordeaux</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Libourne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Hérault</td><td align="center"><br/> TC de Béziers</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Montpellier</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Ille-et-Vilaine</td><td align="center"><br/> TC de Rennes</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Saint-Malo</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Indre</td><td align="center"><br/> TC de Châteauroux</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Indre-et-Loire</td><td align="center"><br/> TC de Tours</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Isère</td><td align="center"><br/> TC de Grenoble</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Vienne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Jura</td><td align="center"><br/> TC de Lons-le-Saunier</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Landes</td><td align="center"><br/> TC de Dax</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Mont-de-Marsan</td><td align="center"><br/> Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour</td></tr><tr><td align="center"><br/> Loir-et-Cher</td><td align="center"><br/> TC de Blois</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Loire</td><td align="center"><br/> TC de Roanne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Saint-Etienne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Loire (Haute-)</td><td align="center"><br/> TC du Puy-en-Velay</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Loire-Atlantique</td><td align="center"><br/> TC de Nantes</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Saint-Nazaire</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Loiret</td><td align="center"><br/> TC d'Orléans</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Lot</td><td align="center"><br/> TC de Cahors</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Lot-et-Garonne</td><td align="center"><br/> TC d'Agen</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Lozère</td><td align="center"><br/> TC de Mende</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Maine-et-Loire</td><td align="center"><br/> TC d'Angers</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Manche</td><td align="center"><br/> TC de Cherbourg-Octeville</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Coutances</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Marne</td><td align="center"><br/> TC de Châlons-en-Champagne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Reims</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Haute-Marne</td><td align="center"><br/> TC de Chaumont</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Mayenne</td><td align="center"><br/> TC de Laval</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Meurthe-et-Moselle</td><td align="center"><br/> TC de Val de Briey</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Nancy</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Meuse</td><td align="center"><br/> TC de Bar-le-Duc</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Morbihan</td><td align="center"><br/> TC de Lorient</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Vannes</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Moselle</td><td align="center"><br/> Tribunal judiciaire de Metz</td><td align="center"><br/> Ressort du tribunal judiciaire</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> Tribunal judiciaire de Sarreguemines</td><td align="center"><br/> Ressort du tribunal judiciaire</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> Tribunal judiciaire de Thionville</td><td align="center"><br/> Ressort du tribunal judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br/> Nièvre</td><td align="center"><br/> TC de Nevers</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Nord</td><td align="center"><br/> TC de Douai</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Dunkerque</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Lille Métropole</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Valenciennes</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Oise</td><td align="center"><br/> TC de Beauvais</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Compiègne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Orne</td><td align="center"><br/> TC d'Alençon</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Paris</td><td align="center"><br/> TC de Paris</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Pas-de-Calais</td><td align="center"><br/> TC d'Arras</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Boulogne-sur-Mer</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Puy-de-Dôme</td><td align="center"><br/> TC de Clermont-Ferrand</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Pyrénées-Atlantiques</td><td align="center"><br/> TC de Bayonne</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Pau</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Pyrénées (Hautes-)</td><td align="center"><br/> TC de Tarbes</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Pyrénées-Orientales</td><td align="center"><br/> TC de Perpignan</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Rhin (Bas-)</td><td align="center"><br/> Tribunal judiciaire de Saverne</td><td align="center"><br/> Ressort du tribunal judiciaire</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> Tribunal judiciaire de Strasbourg</td><td align="center"><br/> Ressort du tribunal judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br/> Rhin (Haut-)</td><td align="center"><br/> Tribunal judiciaire de Colmar</td><td align="center"><br/> Ressort du tribunal judiciaire</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> Tribunal judiciaire de Mulhouse</td><td align="center"><br/> Ressort du tribunal judiciaire</td></tr><tr><td align="center"><br/> Rhône</td><td align="center"><br/> TC de Lyon</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Villefranche-sur-Saône</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Saône (Haute-)</td><td align="center"><br/> TC de Vesoul</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Saône-et-Loire</td><td align="center"><br/> TC de Chalon-sur-Saône</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Mâcon</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Sarthe</td><td align="center"><br/> TC du Mans</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Savoie</td><td align="center"><br/> TC de Chambéry</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Savoie (Haute-)</td><td align="center"><br/> TC d'Annecy</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Thonon-les-Bains</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Seine (Hauts-de-)</td><td align="center"><br/> TC de Nanterre</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Seine-Maritime</td><td align="center"><br/> TC de Dieppe</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC du Havre</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Rouen</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Seine-et-Marne</td><td align="center"><br/> TC de Meaux</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Melun</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Seine-Saint-Denis</td><td align="center"><br/> TC de Bobigny</td><td align="center"><br/> Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle</td></tr><tr><td align="center"><br/> Sèvres (Deux-)</td><td align="center"><br/> TC de Niort</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Somme</td><td align="center"><br/> TC d'Amiens</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Tarn</td><td align="center"><br/> TC d'Albi</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Castres</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Tarn-et-Garonne</td><td align="center"><br/> TC de Montauban</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Territoire de Belfort</td><td align="center"><br/> TC de Belfort</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Val-de-Marne</td><td align="center"><br/> TC de Créteil</td><td align="center"><br/> Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly</td></tr><tr><td align="center"><br/> Val-d'Oise</td><td align="center"><br/> TC de Pontoise</td><td align="center"><br/> Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle</td></tr><tr><td align="center"><br/> Var</td><td align="center"><br/> TC de Draguignan</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Fréjus</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Toulon</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Vaucluse</td><td align="center"><br/> TC d'Avignon</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Vendée</td><td align="center"><br/> TC de La Roche-sur-Yon</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Vienne</td><td align="center"><br/> TC de Poitiers</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Vienne (Haute-)</td><td align="center"><br/> TC de Limoges</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Vosges</td><td align="center"><br/> TC d'Epinal</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr><tr><td align="center"><br/> Yonne</td><td align="center"><br/> TC d'Auxerre</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"><br/> TC de Sens</td><td align="center"><br/> Ressort du TC</td></tr><tr><td align="center"><br/> Yvelines</td><td align="center"><br/> TC de Versailles</td><td align="center"><br/> Le département</td></tr></tbody></table></center><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p><p></p>
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Annexes de la partie réglementaire
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Annexes de la partie réglementaire
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
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Code de commerce, art. Annexe 6-2
Code de commerce
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Ain Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Le département Aisne Tribunal judiciaire de Laon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Soissons Ressort du tribunal judiciaire Allier Tribunal judiciaire de Cusset Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Montluçon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Moulins Ressort du tribunal judiciaire Alpes-de-Haute-Provence Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains Le département Alpes (Hautes-) Tribunal judiciaire de Gap Le département Alpes-Maritimes Tribunal judiciaire de Grasse Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Nice Ressort du tribunal judiciaire Ardèche Tribunal judiciaire de Privas Le département Ardennes Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Le département Ariège Tribunal judiciaire de Foix Le département Aube Tribunal judiciaire de Troyes Le département Aude Tribunal judiciaire de Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Narbonne Ressort du tribunal judiciaire Aveyron Tribunal judiciaire de Rodez Le département Bouches-du-Rhône Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Marseille Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Tarascon Ressort du tribunal judiciaire Calvados Tribunal judiciaire de Caen Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Lisieux Ressort du tribunal judiciaire Cantal Tribunal judiciaire d'Aurillac Le département Charente Tribunal judiciaire d'Angoulême Le département Charente-Maritime Tribunal judiciaire de la Rochelle Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saintes Ressort du tribunal judiciaire Cher Tribunal judiciaire de Bourges Le département Corrèze Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Tulle Ressort du tribunal judiciaire Corse-du-Sud Tribunal judiciaire d'Ajaccio Le département Corse (Haute-) Tribunal judiciaire de Bastia Le département Côte-d'Or Tribunal judiciaire de Dijon Le département Côtes-d'Armor Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire Creuse Tribunal judiciaire de Guéret Le département Dordogne Tribunal judiciaire de Bergerac Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Périgueux Ressort du tribunal judiciaire Doubs Tribunal judiciaire de Besançon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire Drôme Tribunal judiciaire de Valence Le département Essonne Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Eure Tribunal judiciaire d'Evreux Le département Eure-et-Loir Tribunal judiciaire de Chartres Le département Finistère Tribunal judiciaire de Brest Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Quimper Ressort du tribunal judiciaire Gard Tribunal judiciaire d'Alès Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Nîmes Ressort du tribunal judiciaire Garonne (Haute-) Tribunal judiciaire de Toulouse Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire Gers Tribunal judiciaire d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Gironde Tribunal judiciaire de Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Libourne Ressort du tribunal judiciaire Hérault Tribunal judiciaire de Béziers Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Montpellier Ressort du tribunal judiciaire Ille-et-Vilaine Tribunal judiciaire de Rennes Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire Indre Tribunal judiciaire de Châteauroux Le département Indre-et-Loire Tribunal judiciaire de Tours Le département Isère Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Grenoble Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Vienne Ressort du tribunal judiciaire Jura Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier Le département Landes Tribunal judiciaire de Dax Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan Le département Loir-et-Cher Tribunal judiciaire de Blois Le département Loire Tribunal judiciaire de Roanne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire Loire (Haute-) Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay Le département Loire-Atlantique Tribunal judiciaire de Nantes Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire Loiret Tribunal judiciaire de Montargis Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire d'Orléans Ressort du tribunal judiciaire Lot Tribunal judiciaire de Cahors Le département Lot-et-Garonne Tribunal judiciaire d'Agen Le département Lozère Tribunal judiciaire de Mende Le département Maine-et-Loire Tribunal judiciaire d'Angers Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saumur Ressort du tribunal judiciaire Manche Tribunal judiciaire de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Coutances Ressort du tribunal judiciaire Marne Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Reims Ressort du tribunal judiciaire Marne (Haute-) Tribunal judiciaire de Chaumont Le département Mayenne Tribunal judiciaire de Laval Le département Meurthe-et-Moselle Tribunal judiciaire de Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Nancy Ressort du tribunal judiciaire Meuse Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Verdun Ressort du tribunal judiciaire Morbihan Tribunal judiciaire de Lorient Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Vannes Ressort du tribunal judiciaire Moselle Tribunal judiciaire de Metz Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Thionville Ressort du tribunal judiciaire Nièvre Tribunal judiciaire de Nevers Le département Nord Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Cambrai Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Douai Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Lille Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire Oise Tribunal judiciaire de Beauvais Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Compiègne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Senlis Ressort du tribunal judiciaire Orne Tribunal judiciaire d'Alençon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire d'Argentan Ressort du tribunal judiciaire Paris Tribunal judiciaire de Paris Le département Pas-de-Calais Tribunal judiciaire d'Arras Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Béthune Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire Puy-de-Dôme Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Le département Pyrénées-Atlantiques Tribunal judiciaire de Bayonne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Pau Ressort du tribunal judiciaire Pyrénées (Hautes-) Tribunal judiciaire de Tarbes Le département Pyrénées-Orientales Tribunal judiciaire de Perpignan Le département Rhin (Bas-) Tribunal judiciaire de Saverne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire Rhin (Haut-) Tribunal judiciaire de Colmar Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire Rhône Tribunal judiciaire de Lyon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire Saône (Haute-) Tribunal judiciaire de Vesoul Le département Saône-et-Loire Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mâcon Ressort du tribunal judiciaire Sarthe Tribunal judiciaire du Mans Le département Savoie Tribunal judiciaire d'Albertville Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Chambéry Ressort du tribunal judiciaire Savoie (Haute-) Tribunal judiciaire d'Annecy Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Bonneville Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire Seine (Hauts-de-) Tribunal judiciaire Nanterre Le département Seine-Maritime Tribunal judiciaire de Dieppe Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire du Havre Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Rouen Ressort du tribunal judiciaire Seine-et-Marne Tribunal judiciaire de Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Meaux Ressort du tribunal judiciaire, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle Tribunal judiciaire de Melun Ressort du tribunal judiciaire Seine-Saint-Denis Tribunal judiciaire de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle Sèvres (Deux-) Tribunal judiciaire Niort Le département Somme Tribunal judiciaire d'Amiens Le département Tarn Tribunal judiciaire d'Albi Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Castres Ressort du tribunal judiciaire Tarn-et-Garonne Tribunal judiciaire de Montauban Le département Territoire de Belfort Tribunal judiciaire de Belfort Le département Val-de-Marne Tribunal judiciaire de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Val-d'Oise Tribunal judiciaire de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle Var Tribunal judiciaire de Draguignan Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Toulon Ressort du tribunal judiciaire Vaucluse Tribunal judiciaire d'Avignon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Carpentras Ressort du tribunal judiciaire Vendée Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire Vienne Tribunal judiciaire de Poitiers Le département Vienne (Haute-) Tribunal judiciaire de Limoges Le département Vosges Tribunal judiciaire d'Epinal Le département Yonne f Tribunal judiciaire d'Auxerre Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Sens Ressort du tribunal judiciaire Yvelines Tribunal judiciaire de Versailles Le département
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 6-2
LEGIARTI000044637237
LEGIARTI000006255344
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se référer audit article en ce qui concerne les modalités d'application.
6.0
962,665,080
null
null
null
Article
<p align="center">Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,<br/> des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans</p><center><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">DÉPARTEMENT</p></td><td><p align="center">JURIDICTION</p></td><td><p align="center">RESSORT</p></td></tr><tr><td><p align="left">Ain</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Aisne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Laon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saint-Quentin</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Soissons</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Allier</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Cusset</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Montluçon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td>Tribunal judiciaire de Moulins</td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Alpes-de-Haute-Provence</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Alpes (Hautes-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Gap</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Alpes-Maritimes</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Grasse</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Nice</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Ardèche</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Privas</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Ardennes</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Ariège</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Foix</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Aube</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Troyes</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Aude</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Carcassonne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Narbonne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Aveyron</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Rodez</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Bouches-du-Rhône</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Marseille</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Tarascon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Calvados</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Caen</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Lisieux</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Cantal</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Aurillac</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Charente</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Angoulême</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Charente-Maritime</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de la Rochelle</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saintes</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Cher</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bourges</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Corrèze</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire</p><p align="left"></p></td></tr><tr><td>Tribunal judiciaire de Tulle</td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Corse-du-Sud</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Ajaccio</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Corse (Haute-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bastia</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Côte-d'Or</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Dijon</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Côtes-d'Armor</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Creuse</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Guéret</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Dordogne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bergerac</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Périgueux</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Doubs</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Besançon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Montbéliard</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Drôme</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Valence</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Essonne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes</p></td><td><p align="left">Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly</p></td></tr><tr><td><p align="left">Eure</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Evreux</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Eure-et-Loir</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Chartres</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Finistère</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Brest</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Quimper</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Gard</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Alès</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Nîmes</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Garonne (Haute-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Toulouse</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td>Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens</td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Gers</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Auch</p></td><td><p align="left">Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Gironde</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bordeaux</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Libourne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Hérault</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Béziers</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Montpellier</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Ille-et-Vilaine</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Rennes</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saint-Malo</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Indre</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Châteauroux</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Indre-et-Loire</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Tours</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p>Isère</p></td><td>Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu</td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Grenoble</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Vienne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Jura</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Landes</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Dax</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Loir-et-Cher</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Blois</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Loire</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Roanne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saint-Etienne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Loire (Haute-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Loire-Atlantique</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Nantes</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Loiret</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Montargis</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Orléans</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Lot</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Cahors</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Lot-et-Garonne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Agen</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Lozère</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Mende</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Maine-et-Loire</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Angers</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td>Tribunal judiciaire de Saumur</td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Manche</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Cherbourg-Octeville</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Coutances</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Marne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Reims</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Marne (Haute-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Chaumont</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Mayenne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Laval</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Meurthe-et-Moselle</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Val de Briey</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Nancy</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Meuse</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Verdun</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Morbihan</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Lorient</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Vannes</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Moselle</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Metz</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Sarreguemines</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Thionville</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Nièvre</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Nevers</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="6"><p align="left">Nord</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Cambrai</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Douai</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Dunkerque</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Lille</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Valenciennes</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Oise</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Beauvais</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Compiègne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Senlis</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Orne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Alençon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Argentan</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Paris</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Paris</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="4"><p align="left">Pas-de-Calais</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Arras</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Béthune</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saint-Omer</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Puy-de-Dôme</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Pyrénées-Atlantiques</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bayonne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Pau</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Pyrénées (Hautes-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Tarbes</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Pyrénées-Orientales</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Perpignan</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Rhin (Bas-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Saverne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Strasbourg</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Rhin (Haut-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Colmar</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Mulhouse</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Rhône</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Lyon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Saône (Haute-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Vesoul</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Saône-et-Loire</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Mâcon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Sarthe</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire du Mans</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Savoie</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Albertville</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Chambéry</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Savoie (Haute-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Annecy</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bonneville</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Seine (Hauts-de-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire Nanterre</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Seine-Maritime</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Dieppe</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire du Havre</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Rouen</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="3"><p align="left">Seine-et-Marne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Fontainebleau</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Meaux</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Melun</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Seine-Saint-Denis</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Bobigny</p></td><td><p align="left">Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle</p></td></tr><tr><td><p align="left">Sèvres (Deux-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire Niort</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Somme</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Amiens</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Tarn</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Albi</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Castres</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tarn-et-Garonne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Montauban</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Territoire de Belfort</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Belfort</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Val-de-Marne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Créteil</p></td><td><p align="left">Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly</p></td></tr><tr><td><p align="left">Val-d'Oise</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Pontoise</p></td><td><p align="left">Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Var</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Draguignan</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Toulon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Vaucluse</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Avignon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Carpentras</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Vendée</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left"></p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Vienne</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Poitiers</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Vienne (Haute-)</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Limoges</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td><p align="left">Vosges</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Epinal</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="left">Yonne f</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire d'Auxerre</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Sens</p></td><td><p align="left">Ressort du tribunal judiciaire</p></td></tr><tr><td><p align="left">Yvelines</p></td><td><p align="left">Tribunal judiciaire de Versailles</p></td><td><p align="left">Le département</p></td></tr></tbody></table></center>
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Annexes de la partie réglementaire
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Annexes de la partie réglementaire
<p><font color="black">Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se référer audit article en ce qui concerne les modalités d'application. </font></p>
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Code de commerce, art. Annexe 6-3
Code de commerce
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1 , des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce
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AUTONOME
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4.0
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<div align="center"><br/></div><p align="center">Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>,<br/>des procédures applicables aux commerçants et artisans </p><p align="center"><br/></p><center><table border="1" width="740" align="center"><tbody><tr><td align="left" vAlign="top"><p align="center">DÉPARTEMENT</p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="center">JURIDICTION </p></td><td colSpan="2" align="left" vAlign="top"><p align="center">RESSORT <br/></p></td></tr><tr><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Guadeloupe <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Le département <br/></p></td></tr><tr><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Guyane <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Tribunal mixte de commerce de Cayenne <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Le département <br/></p></td></tr><tr><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Martinique <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Le département <br/></p></td></tr><tr><td align="left" vAlign="top"><p align="left">Mayotte </p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left">Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou </p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left">Le département </p></td></tr><tr><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>La Réunion <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis </p><p align="left">Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre <br/></p></td><td align="left" vAlign="top"><p align="left"><br/>Ressort du tribunal mixte de commerce </p><p align="left">Ressort du tribunal mixte de commerce<br/></p></td></tr></tbody></table></center><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p>
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