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Code de commerce, art. R321-40-1
Code de commerce
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
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R321-40-1
LEGIARTI000047213029
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Article
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
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LEGIARTI000021663167
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Code de commerce, art. R321-41
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives. Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-41
LEGIARTI000047213034
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AUTONOME
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Article
<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives. </p><p>Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Code de commerce, art. R321-42
Code de commerce
Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.
1,677,110,400,000
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R321-42
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Article
<p>Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.</p><p></p>
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Code de commerce, art. R321-43
Code de commerce
Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget. Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.
1,677,110,400,000
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R321-43
LEGIARTI000047213048
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Article
<p>Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. </p><p>Le président exécute le budget. </p><p>Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.</p>
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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LEGISCTA000006191092
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Code de commerce, art. R321-43-1
Code de commerce
Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres. Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister. Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente. Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement. Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des maisons de vente, un avis annuel sur l'exécution du budget.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-43-1
LEGIARTI000047213210
LEGIARTI000025250749
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. </p><p>Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres. </p><p>Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister. </p><p>Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement. </p><p>Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente. </p><p>Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement. </p><p>Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des maisons de vente, un avis annuel sur l'exécution du budget.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGISCTA000047212991
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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LEGISCTA000006191092
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Code de commerce, art. R321-43-2
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-43-2
LEGIARTI000047213206
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AUTONOME
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Article
<p>Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.</p>
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LEGIARTI000047213206
LEGI
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LEGISCTA000047212991
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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LEGISCTA000006191092
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Code de commerce, art. R321-44
Code de commerce
Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-44
LEGIARTI000047213055
LEGIARTI000006266009
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
386,541
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Article
<p>Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034325504
IG-20241210
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LEGIARTI000047213055
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LEGISCTA000047212991
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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LEGISCTA000006191092
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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Code de commerce, art. R321-45
Code de commerce
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes. La réclamation mentionne : -si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; -si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation. Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-45
LEGIARTI000047213082
LEGIARTI000006266010
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
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Article
<p>Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.<br/><br/> La réclamation mentionne :</p><p><br/> -si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;<br/><br/> -si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.</p><p><br/> Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation.<br/><br/> Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025259226
IG-20241212
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LEGIARTI000047213082
LEGI
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LEGISCTA000047209837
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Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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LEGISCTA000047209837
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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Code de commerce, art. R321-45-1
Code de commerce
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données. Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée, le commissaire du Gouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu'il n'entend pas y donner suite. Dans le cas contraire, il procède à l'instruction de la réclamation. Il peut se faire communiquer par l'auteur de la réclamation ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents nécessaires à l'instruction de la réclamation et procéder à toutes auditions utiles.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-45-1
LEGIARTI000047209839
LEGIARTI000047209839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.<br/><br/> Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée, le commissaire du Gouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu'il n'entend pas y donner suite.<br/><br/> Dans le cas contraire, il procède à l'instruction de la réclamation. Il peut se faire communiquer par l'auteur de la réclamation ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents nécessaires à l'instruction de la réclamation et procéder à toutes auditions utiles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047209839
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209837
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Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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LEGISCTA000047209837
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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Code de commerce, art. R321-45-2
Code de commerce
Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable. Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une solution amiable doivent s'engager à en respecter le caractère strictement confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat. Le commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1, une solution amiable. En cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le professionnel, l'auteur de la réclamation et par le commissaire du Gouvernement. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires. Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence d'accord.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-45-2
LEGIARTI000047209841
LEGIARTI000047209841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.<br/><br/> Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une solution amiable doivent s'engager à en respecter le caractère strictement confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.<br/><br/> Le commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1, une solution amiable.<br/><br/> En cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le professionnel, l'auteur de la réclamation et par le commissaire du Gouvernement. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.<br/><br/> Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence d'accord.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047209841
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209837
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Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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LEGISCTA000047209837
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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Code de commerce, art. R321-45-3
Code de commerce
Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-45-3
LEGIARTI000047209843
LEGIARTI000047209843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047209843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209837
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Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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LEGISCTA000047209837
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
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Code de commerce, art. R321-46
Code de commerce
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel. Elle lui impartit un délai pour y mettre fin. La décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il s'expose à une sanction disciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas fin dans le délai imparti. La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours. Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en demeure.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-46
LEGIARTI000047213078
LEGIARTI000006266011
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel. Elle lui impartit un délai pour y mettre fin.<br/><br/> La décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il s'expose à une sanction disciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas fin dans le délai imparti.<br/><br/> La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.<br/><br/> Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en demeure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266011
IG-20241210
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LEGIARTI000047213078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209845
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Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
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LEGISCTA000047209845
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
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Code de commerce, art. R321-47
Code de commerce
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 convoque l'intéressé par tout moyen conférant date certaine. La convocation énonce les griefs reprochés au professionnel. La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier, selon le cas, auprès du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions. Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions, selon le cas, se prononce par décision motivée, après avoir entendu le professionnel, le commissaire du Gouvernement et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le professionnel peut être assisté ou représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-47
LEGIARTI000047213074
LEGIARTI000006266018
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
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Article
<p>Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 convoque l'intéressé par tout moyen conférant date certaine. La convocation énonce les griefs reprochés au professionnel.<br/><br/> La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier, selon le cas, auprès du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions.<br/><br/> Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions, selon le cas, se prononce par décision motivée, après avoir entendu le professionnel, le commissaire du Gouvernement et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le professionnel peut être assisté ou représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br/><br/> La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266018
IG-20241212
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LEGIARTI000047213074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209845
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Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
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LEGISCTA000047209845
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
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Code de commerce, art. R321-48
Code de commerce
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-48
LEGIARTI000047213069
LEGIARTI000006266037
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266037
IG-20241210
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LEGIARTI000047213069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209845
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Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
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LEGISCTA000047209845
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
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Code de commerce, art. R321-49
Code de commerce
Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49
LEGIARTI000047213065
LEGIARTI000006266040
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/> Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266040
IG-20241212
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LEGIARTI000047213065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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null
LEGISCTA000047209847
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-49-1
Code de commerce
En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49-1
LEGIARTI000047213062
LEGIARTI000025250954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant.<br/><br/> Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025251164
IG-20241210
null
LEGIARTI000047213062
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000047209847
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-49-2
Code de commerce
Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49-2
LEGIARTI000047209851
LEGIARTI000047209851
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047209851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
null
LEGISCTA000047209847
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-49-3
Code de commerce
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes. La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49-3
LEGIARTI000047209853
LEGIARTI000047209853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br/><br/> Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes.<br/><br/> La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047209853
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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LEGISCTA000047209847
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-49-4
Code de commerce
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement. La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49-4
LEGIARTI000047209855
LEGIARTI000047209855
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.<br/><br/> La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br/><br/> La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047209855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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LEGISCTA000047209847
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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[]
[]
Code de commerce, art. R321-49-5
Code de commerce
Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision. La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel et le commissaire du Gouvernement. Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1 n'assistent au délibéré.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49-5
LEGIARTI000047209857
LEGIARTI000047209857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.<br/><br/> La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel et le commissaire du Gouvernement.<br/><br/> Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1 n'assistent au délibéré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000047209857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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LEGISCTA000047209847
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-49-6
Code de commerce
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49-6
LEGIARTI000047209859
LEGIARTI000047209859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000047209859
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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LEGISCTA000047209847
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-49-7
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2. Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-49-7
LEGIARTI000047209861
LEGIARTI000047209861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.<br/><br/> Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047209861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047209847
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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LEGISCTA000047209847
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 2 : De la discipline. &gt; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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[]
[]
Code de commerce, art. R321-50
Code de commerce
Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-50
LEGIARTI000047213106
LEGIARTI000006266049
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266049
IG-20241212
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LEGIARTI000047213106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213104
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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LEGISCTA000006191094
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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Code de commerce, art. R321-51
Code de commerce
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
1,380,844,800,000
32,472,144,000,000
R321-51
LEGIARTI000028024645
LEGIARTI000006266071
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266071
IG-20241212
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LEGIARTI000028024645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213104
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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LEGISCTA000006191094
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
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[]
[]
Code de commerce, art. R321-52
Code de commerce
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R321-52
LEGIARTI000006266072
LEGIARTI000006266072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213104
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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LEGISCTA000006191094
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null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-53
Code de commerce
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement. En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-53
LEGIARTI000047213110
LEGIARTI000006266073
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement. </p><p>En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance. </p><p>Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025820490
IG-20241210
null
LEGIARTI000047213110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213104
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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LEGISCTA000006191094
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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[ { "articleId": "JORFARTI000025802329", "articleNum": "21", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1336176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025802207", "textTitle": "Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21, v. init." } ]
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Code de commerce, art. R321-54
Code de commerce
Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-54
LEGIARTI000047213116
LEGIARTI000006266076
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
null
Article
<p>Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266076
IG-20241210
null
LEGIARTI000047213116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213104
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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LEGISCTA000006191094
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-55
Code de commerce
La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-55
LEGIARTI000047213120
LEGIARTI000006266077
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266077
IG-20241212
null
LEGIARTI000047213120
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047213104
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
null
null
LEGISCTA000006191094
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. &gt; Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-56
Code de commerce
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6 . Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R321-56
LEGIARTI000025259251
LEGIARTI000006266078
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L321-6 (V)">L. 321-6</a>. </p><p></p><p>Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266078
IG-20241212
null
LEGIARTI000025259251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025259266
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Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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LEGISCTA000006161498
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231468", "articleNum": "L321-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047213312", "articleNum": "R321-66", "dateDebut": 1677110400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R321-66 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R321-57
Code de commerce
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-57
LEGIARTI000047213306
LEGIARTI000006266083
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
50,107
null
null
null
Article
La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-24</a> est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020241567
IG-20241212
null
LEGIARTI000047213306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025259266
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false
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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LEGISCTA000006161498
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231638", "articleNum": "L321-24", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266165", "articleNum": "R321-61", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R321-61 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R321-58
Code de commerce
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ; 2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ; 3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins une année au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ; 4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ; 5° Supprimé ; 6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ; 7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration. Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R321-58
LEGIARTI000034325511
LEGIARTI000006266087
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
57,265
null
null
null
Article
<p>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-24</a> est accompagnée des pièces suivantes :</p><p>1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ;</p><p>2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;</p><p>3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins une année au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ;</p><p>4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ;</p><p>5° Supprimé ;</p><p>6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ;</p><p>7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.</p><p>Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration.</p><p>Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025259238
IG-20241212
null
LEGIARTI000034325511
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025259266
false
false
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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LEGISCTA000006161498
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231638", "articleNum": "L321-24", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000020241558", "articleNum": "R321-59", "dateDebut": 1234396800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R321-59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266165", "articleNum": "R321-61", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R321-61 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R321-59
Code de commerce
Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.
1,234,396,800,000
32,472,144,000,000
R321-59
LEGIARTI000020241558
LEGIARTI000006266149
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-24 </a>est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266087&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-58</a> et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266149
IG-20241212
null
LEGIARTI000020241558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025259266
false
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Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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null
LEGISCTA000006161498
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231638", "articleNum": "L321-24", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266087", "articleNum": "R321-58", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R321-58" } ]
[]
Code de commerce, art. R321-60
Code de commerce
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 , le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.
1,234,396,800,000
32,472,144,000,000
R321-60
LEGIARTI000020241554
LEGIARTI000006266164
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
71,581
null
null
null
Article
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-24</a>, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266164
IG-20241212
null
LEGIARTI000020241554
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025259266
false
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Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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LEGISCTA000006161498
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231638", "articleNum": "L321-24", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266165", "articleNum": "R321-61", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R321-61 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R321-61
Code de commerce
Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-61
LEGIARTI000047213213
LEGIARTI000006266165
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
78,739
null
null
null
Article
<p>Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025259235
IG-20241212
null
LEGIARTI000047213213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025259266
false
false
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
null
null
LEGISCTA000006161498
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R321-65
Code de commerce
Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée, à condition : 1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ; 2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; 3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R321-65
LEGIARTI000034325516
LEGIARTI000006266211
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée, à condition :</p><p>1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;</p><p>2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ;</p><p>3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.</p><p>L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025259232
IG-20241212
null
LEGIARTI000034325516
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025259263
false
false
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
null
null
LEGISCTA000006161499
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Code de commerce, art. R321-66
Code de commerce
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55 .
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-66
LEGIARTI000047213312
LEGIARTI000006266256
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266078&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-65 </a>et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. <br/><br/>Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. <p></p><p></p><p>La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. </p><p></p><p>La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266049&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-50 à R. 321-55</a>.</p><p></p>
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LEGIARTI000020241586
IG-20241212
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LEGIARTI000047213312
LEGI
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LEGISCTA000025259263
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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LEGISCTA000006161499
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Code de commerce, art. R321-67
Code de commerce
Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 321-22 , l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances, aptitudes et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée. Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R321-67
LEGIARTI000034325522
LEGIARTI000006266261
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18 </a>et de l'examen professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265890&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-22</a>, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le jury prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-23</a> ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.</p><p>Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances, aptitudes et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée.</p><p>Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020241591
IG-20241210
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LEGIARTI000034325522
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025259263
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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LEGISCTA000006161499
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Code de commerce, art. R321-68
Code de commerce
La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite exercer ; 2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ; 3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions requises par les dispositions du I de l'article L. 321-28-1, telles que les copies certifiées conformes des attestations de compétence ou de titres de formation permettant l'exercice partiel des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il répond aux conditions fixées par le 2° du I de l'article L. 321-4 ; 5° La justification de la souscription des garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6. Le demandeur est réputé satisfaire à ces obligations s'il justifie avoir contracté, selon les règles de l'Etat où il les a souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, il est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire. Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les pièces mentionnées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production. Le Conseil des maisons de vente accuse réception du dossier du demandeur et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Dans ce cas, le demandeur transmet le ou les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément, sous peine de caducité.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-68
LEGIARTI000047213144
LEGIARTI000006266272
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.<br/><br/> Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :<br/><br/> 1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite exercer ;<br/><br/> 2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;<br/><br/> 3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions requises par les dispositions du I de l'article L. 321-28-1, telles que les copies certifiées conformes des attestations de compétence ou de titres de formation permettant l'exercice partiel des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br/><br/> 4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il répond aux conditions fixées par le 2° du I de l'article L. 321-4 ;<br/><br/> 5° La justification de la souscription des garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6. Le demandeur est réputé satisfaire à ces obligations s'il justifie avoir contracté, selon les règles de l'Etat où il les a souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, il est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.<br/><br/> Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/><br/> Les pièces mentionnées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.<br/><br/> Le Conseil des maisons de vente accuse réception du dossier du demandeur et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.<br/><br/> Dans ce cas, le demandeur transmet le ou les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément, sous peine de caducité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266272
IG-20241210
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LEGIARTI000047213144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213147
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Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006161500
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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Code de commerce, art. R321-69
Code de commerce
Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. La décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55. La décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur. Elle précise également si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II de l'article L. 321-28-1 et comporte, dans l'affirmative, les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être comblées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-69
LEGIARTI000047213141
LEGIARTI000006266291
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.<br/><br/> La décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.<br/><br/> La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.<br/><br/> La décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.<br/><br/> Elle précise également si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II de l'article L. 321-28-1 et comporte, dans l'affirmative, les informations suivantes :<br/><br/> 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;<br/><br/> 2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être comblées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;<br/><br/> 3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266291
IG-20241210
null
LEGIARTI000047213141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047213147
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Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006161500
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006266292", "articleNum": "R321-70", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R321-70 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266293", "articleNum": "R321-71", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R321-71 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. R321-70
Code de commerce
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente. Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande. L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude. Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-70
LEGIARTI000047213137
LEGIARTI000006266292
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p>Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.<br/><br/> Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.<br/><br/> L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23.<br/><br/> Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.<br/><br/> Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266292
IG-20241210
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LEGIARTI000047213137
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213147
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Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006161500
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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[]
Code de commerce, art. R321-71
Code de commerce
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée : 1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ; 2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ; 3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies. La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-71
LEGIARTI000047213133
LEGIARTI000006266293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :<br/><br/> 1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ;<br/><br/> 2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ;<br/><br/> 3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies.<br/><br/> La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266293
IG-20241210
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LEGIARTI000047213133
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213147
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Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006161500
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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[]
Code de commerce, art. R321-72
Code de commerce
Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71. La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois. La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu. Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-72
LEGIARTI000047213128
LEGIARTI000006266294
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p>Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71.<br/><br/> La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br/><br/> Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.<br/><br/> La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu.<br/><br/> Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266294
IG-20241212
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LEGIARTI000047213128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047213147
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Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006161500
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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[]
Code de commerce, art. R321-73
Code de commerce
Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites. En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-73
LEGIARTI000047213124
LEGIARTI000006266295
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
Article
<p>Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.<br/><br/> En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266295
IG-20241212
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LEGIARTI000047213124
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047213147
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Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006161500
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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[ { "articleId": "LEGITEXT000005634379", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce" } ]
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Code de commerce, art. R321-74
Code de commerce
Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R321-74
LEGIARTI000006266333
LEGIARTI000006266333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p>Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223281&idArticle=LEGIARTI000006599907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 61 (Ab)">articles 61 à 65 </a>du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L321-1 (V)">articles L. 321-1 à L. 321-38</a> du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006266333
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161501
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Section 5 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006161501
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 5 : Dispositions diverses.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006599907", "articleNum": "61", "dateDebut": 1001894400000, "datePubli": 995673600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2001-650", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000223281", "textTitle": "Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 61 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006231385", "articleNum": "L321-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-1
Code de commerce
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12 , peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce. Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R322-1
LEGIARTI000029715982
LEGIARTI000006266334
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-12 (Ab)">l'article L. 322-12</a>, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce. <p></p><p></p>Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585266
IG-20241212
null
LEGIARTI000029715982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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LEGISCTA000006146250
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[ { "articleId": "JORFARTI000030769122", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-707", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030768923", "textTitle": "DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006231856", "articleNum": "L322-12", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-12 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-2
Code de commerce
Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-2
LEGIARTI000006266340
LEGIARTI000006266340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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null
LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R322-3
Code de commerce
Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-3
LEGIARTI000006266374
LEGIARTI000006266374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266374
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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LEGISCTA000006146250
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006266403", "articleNum": "R322-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R322-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006267891", "articleNum": "R521-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R521-1 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-4
Code de commerce
Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente. Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés. Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-4
LEGIARTI000006266389
LEGIARTI000006266389
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente.<p></p><p></p> Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.<p></p><p></p> Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006266389
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
null
LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[]
[]
Code de commerce, art. R322-5
Code de commerce
Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-5
LEGIARTI000006266390
LEGIARTI000006266390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R322-6
Code de commerce
Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L. 322-8 et suivants .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-6
LEGIARTI000006266391
LEGIARTI000006266391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-8 (V)">articles L. 322-8 et suivants</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006266391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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null
LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231841", "articleNum": "L322-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266403", "articleNum": "R322-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R322-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006267891", "articleNum": "R521-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R521-1 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-7
Code de commerce
Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-7
LEGIARTI000006266392
LEGIARTI000006266392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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LEGISCTA000006146250
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Règlement CEE 2454-93 1993-07-02" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Règlement CEE 2913-92 1992-10-12" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-8
Code de commerce
Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R322-8
LEGIARTI000023585262
LEGIARTI000006266393
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. <p></p><p></p>Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266393
IG-20241210
null
LEGIARTI000023585262
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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null
LEGISCTA000006146250
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006266394", "articleNum": "R322-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R322-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-9
Code de commerce
Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-9
LEGIARTI000006266394
LEGIARTI000006266394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R322-8 (V)">l'article R. 322-8</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006266393", "articleNum": "R322-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R322-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-10
Code de commerce
Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-10
LEGIARTI000006266400
LEGIARTI000006266400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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null
LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R322-11
Code de commerce
En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-11
LEGIARTI000006266401
LEGIARTI000006266401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006266401
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
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LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R322-12
Code de commerce
Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-12
LEGIARTI000006266402
LEGIARTI000006266402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006266402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
null
LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R322-13
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-13
LEGIARTI000006266403
LEGIARTI000006266403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R322-3 (V)">articles R. 322-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R322-6 (V)">R. 322-6 </a>sont applicables aux ventes prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-14 (V)">articles L. 322-14 et L. 322-15.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006266403
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146250
false
false
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
null
LEGISCTA000006146250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231879", "articleNum": "L322-14", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266374", "articleNum": "R322-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R322-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006266391", "articleNum": "R322-6", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R322-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R322-14
Code de commerce
La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est insérée au procès-verbal de la vente.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-14
LEGIARTI000006266407
LEGIARTI000006266407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-14 (V)">articles L. 322-14 et L. 322-15</a> est insérée au procès-verbal de la vente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006266407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146250
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false
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
null
null
LEGISCTA000006146250
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231879", "articleNum": "L322-14", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-14 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R322-15
Code de commerce
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15 . Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R322-15
LEGIARTI000006266461
LEGIARTI000006266461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p>Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-14 (V)">articles L. 322-14 et L. 322-15</a>. <p></p><p></p>Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006266461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146250
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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LEGISCTA000006146250
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231879", "articleNum": "L322-14", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-14 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R330-1
Code de commerce
Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; 3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ; Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R330-1
LEGIARTI000048909604
LEGIARTI000006266469
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Le document prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-3 </a>contient les informations suivantes :</p><p>1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;</p><p>2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a> ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;</p><p>3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;</p><p>4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.</p><p>Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.</p><p>Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654249&dateTexte=&categorieLien=cid">VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier </a>;</p><p>5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :</p><p>a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;</p><p>b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;</p><p>Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;</p><p>c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;</p><p>d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;</p><p>6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.</p><p>Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046073865
IG-20241210
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LEGIARTI000048909604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133258
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TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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LEGISCTA000006133258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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Code de commerce, art. R330-2
Code de commerce
Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3 . En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R330-2
LEGIARTI000006266481
LEGIARTI000006266481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p>Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">l'article 131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L330-3 (V)">l'article L. 330-3</a>. <p></p><p></p>En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006266481
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133258
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TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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LEGISCTA000006133258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231936", "articleNum": "L330-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L330-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417256", "articleNum": "131-13", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R410-1
Code de commerce
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l' article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R410-1
LEGIARTI000032817826
LEGIARTI000032817826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p align="left">Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L410-2 (V)">L. 410-2</a> ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548&idArticle=LEGIARTI000006528055&dateTexte=&categorieLien=cid">article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 </a>relative à la liberté des prix et de la concurrence. <br/><br/>En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032817826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018655998
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TITRE Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000018655998
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE Ier : Dispositions générales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006528055", "articleNum": "61", "dateDebut": 534470400000, "datePubli": 534470400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "86-1243", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000333548", "textTitle": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 61" }, { "articleId": "JORFARTI000034378905", "articleNum": "8", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1491523200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-483", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034378820", "textTitle": "Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 8, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000041782824", "articleNum": "1", "dateDebut": 1586044800000, "datePubli": 1586044800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-396", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041782310", "textTitle": "Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006231968", "articleNum": "L410-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L410-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034389636", "articleNum": "R3124-3", "dateDebut": 1491609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R3124-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R420-1
Code de commerce
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4 , sont accompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les objectifs fixés par l'accord ; 3° La délimitation du marché concerné par l'accord ; 4° Les produits, biens ou services concernés ; 5° Les produits, biens ou services substituables ; 6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7° L'impact sur la concurrence. Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
R420-1
LEGIARTI000019798718
LEGIARTI000006266507
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L420-4 (V)">l'article L. 420-4</a>, sont accompagnés des informations suivantes : </p><p></p><p>1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; </p><p></p><p>2° Les objectifs fixés par l'accord ; </p><p></p><p>3° La délimitation du marché concerné par l'accord ; </p><p></p><p>4° Les produits, biens ou services concernés ; </p><p></p><p>5° Les produits, biens ou services substituables ; </p><p></p><p>6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; </p><p></p><p>7° L'impact sur la concurrence. </p><p></p><p>Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266507
IG-20241212
null
LEGIARTI000019798718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133259
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
null
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LEGISCTA000006133259
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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Code de commerce, art. R420-2
Code de commerce
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
R420-2
LEGIARTI000019798727
LEGIARTI000006266508
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
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Article
<p>Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L420-4 (V)">de l'article L. 420-4</a> doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266508
IG-20241210
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LEGIARTI000019798727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133259
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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LEGISCTA000006133259
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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Code de commerce, art. R420-3
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R420-3
LEGIARTI000006266509
LEGIARTI000006266509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L420-7 (V)">l'article L. 420-7</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V)">l'annexe 4-2 </a>du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006266509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133259
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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LEGISCTA000006133259
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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[]
Code de commerce, art. R420-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 420-7 , la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R420-4
LEGIARTI000039347232
LEGIARTI000006266510
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 420-7</a>, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe 4-1 </a>du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266510
IG-20241212
null
LEGIARTI000039347232
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133259
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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LEGISCTA000006133259
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024979685", "articleNum": "6", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1323993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1877", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024978751", "textTitle": "Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006255193", "articleNum": "Annexe 4-1", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006232009", "articleNum": "L420-7", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L420-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006271068", "articleNum": "R924-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R924-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R420-5
Code de commerce
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 , la cour d'appel de Paris est compétente.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R420-5
LEGIARTI000006266526
LEGIARTI000006266526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p>Pour l'application de la deuxième phrase de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L420-7 (V)">l'article L. 420-7</a>, la cour d'appel de Paris est compétente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006266526
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133259
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
null
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LEGISCTA000006133259
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232009", "articleNum": "L420-7", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L420-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R430-2
Code de commerce
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié. La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
1,622,937,600,000
32,472,144,000,000
R430-2
LEGIARTI000043616148
LEGIARTI000006266551
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>Le dossier de notification mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-3 </a>comprend les éléments énumérés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255229&dateTexte=&categorieLien=cid">annexes 4-3 à 4-5</a> du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.</p><p>Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.</p><p>La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038401359
IG-20241209
null
LEGIARTI000043616148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
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LEGISCTA000006133260
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
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[ { "articleId": "JORFARTI000020480990", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238803200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020480986", "textTitle": "Décision du 30 mars 2009 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047017538", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1674259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047017536", "textTitle": "Décision du 21 décembre 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006255229", "articleNum": "Annexe 4-3", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006232042", "articleNum": "L430-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R430-3
Code de commerce
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
1,555,804,800,000
32,472,144,000,000
R430-3
LEGIARTI000038401354
LEGIARTI000006266552
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020241421
IG-20241212
null
LEGIARTI000038401354
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
null
null
LEGISCTA000006133260
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Règlement 2004-139 CE 2004-01-20 art. 9" } ]
[]
Code de commerce, art. R430-4
Code de commerce
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés ; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ; 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties. Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
1,555,804,800,000
32,472,144,000,000
R430-4
LEGIARTI000038401349
LEGIARTI000006266553
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-3</a> contient notamment les éléments suivants :</p><p>1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;</p><p>2° La nature de l'opération ;</p><p>3° Les secteurs économiques concernés ;</p><p>4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;</p><p>5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;</p><p>6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.</p><p>Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020241418
IG-20241212
null
LEGIARTI000038401349
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133260
false
false
TITRE III : De la concentration économique.
null
null
LEGISCTA000006133260
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006232042", "articleNum": "L430-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R430-5
Code de commerce
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4 , intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
R430-5
LEGIARTI000020241415
LEGIARTI000006266554
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232053&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-4</a>, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266554
IG-20241212
null
LEGIARTI000020241415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
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LEGISCTA000006133260
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232053", "articleNum": "L430-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R430-6
Code de commerce
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 , l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
R430-6
LEGIARTI000020241412
LEGIARTI000006266555
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9</a>, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266555
IG-20241210
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LEGIARTI000020241412
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
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LEGISCTA000006133260
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232055", "articleNum": "L430-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-5" } ]
[]
Code de commerce, art. R430-7
Code de commerce
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3 , ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9 , les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
R430-7
LEGIARTI000020241407
LEGIARTI000006266556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
Les décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-5 </a>sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-3</a>, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9</a>, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266556
IG-20241212
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LEGIARTI000020241407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
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LEGISCTA000006133260
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
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[ { "articleId": "JORFARTI000020481014", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238803200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020480986", "textTitle": "Décision du 30 mars 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047017538", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1674259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047017536", "textTitle": "Décision du 21 décembre 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006232042", "articleNum": "L430-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006232055", "articleNum": "L430-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006232087", "articleNum": "L430-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-7" } ]
[]
Code de commerce, art. D430-8
Code de commerce
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques. L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet . La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
D430-8
LEGIARTI000020289086
LEGIARTI000020289086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
365,066
null
null
null
Article
<p>Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.<br/><br/>L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet . <br/><br/>La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br/><br/>Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020289086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
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LEGISCTA000006133260
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
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[]
[]
Code de commerce, art. R430-9
Code de commerce
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
R430-9
LEGIARTI000020241404
LEGIARTI000006266563
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9</a> et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266563
IG-20241210
null
LEGIARTI000020241404
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
null
null
LEGISCTA000006133260
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232055", "articleNum": "L430-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-5" } ]
[]
Code de commerce, art. R430-10
Code de commerce
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
1,226,707,200,000
32,472,144,000,000
R430-10
LEGIARTI000020241424
LEGIARTI000006266564
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
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null
Article
<p>Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-8</a> sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. </p><p>Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266564
IG-20241212
null
LEGIARTI000020241424
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
null
null
LEGISCTA000006133260
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE III : De la concentration économique.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006232100", "articleNum": "L430-8", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-8" } ]
[]
Code de commerce, art. D440-1
Code de commerce
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-1
LEGIARTI000043197397
LEGIARTI000006266565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p>La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 440-1</a> est placée auprès du ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266565
IG-20241209
null
LEGIARTI000043197397
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000020639734", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242864000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-559", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020639734", "textTitle": "Décret n°2009-559 du 19 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006232147", "articleNum": "L440-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L440-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. D440-2
Code de commerce
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ; 2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ; 3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ; 4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ; 5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ; Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
D440-2
LEGIARTI000045514666
LEGIARTI000006266573
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-483 du 4 avril 2022, le mandat du membre mentionné au 4° de l'article D. 440-2 du code de commerce nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
7.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :</p><p>1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;</p><p>2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;</p><p>3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;</p><p>4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;</p><p>5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ;</p><p>Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043197347
IG-20241209
null
LEGIARTI000045514666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
false
false
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-483 du 4 avril 2022, le mandat du membre mentionné au 4° de l'article D. 440-2 du code de commerce nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025171834", "articleNum": "2", "dateDebut": 1330560000000, "datePubli": 1326931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-52", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025170947", "textTitle": "Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "LEGITEXT000042702957", "articleNum": "", "dateDebut": 1608422400000, "datePubli": 1608336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1617", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042700494", "textTitle": "Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042702967", "articleNum": "3", "dateDebut": 1608422400000, "datePubli": 1608336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1617", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042700494", "textTitle": "Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000045512976", "articleNum": "", "dateDebut": 1649289600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-483", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045512121", "textTitle": "Décret n°2022-483 du 4 avril 2022 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D440-3
Code de commerce
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-3
LEGIARTI000043197392
LEGIARTI000006266574
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042706632
IG-20241212
null
LEGIARTI000043197392
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.<br clear="none" /></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. D440-4
Code de commerce
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-4
LEGIARTI000043197388
LEGIARTI000006266585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p> La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266585
IG-20241212
null
LEGIARTI000043197388
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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LEGISCTA000043186466
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
[]
[]
Code de commerce, art. D440-5
Code de commerce
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-5
LEGIARTI000043197384
LEGIARTI000006266586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p> Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266586
IG-20241212
null
LEGIARTI000043197384
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
[]
[]
Code de commerce, art. D440-6
Code de commerce
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-6
LEGIARTI000043197380
LEGIARTI000006266587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p></p> Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.<p></p><p></p> Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266587
IG-20241209
null
LEGIARTI000043197380
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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false
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
[]
[]
Code de commerce, art. D440-7
Code de commerce
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-7
LEGIARTI000043197376
LEGIARTI000006266588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p></p> La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.<p></p><p></p> Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266588
IG-20241209
null
LEGIARTI000043197376
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
[]
[]
Code de commerce, art. D440-8
Code de commerce
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-8
LEGIARTI000043197371
LEGIARTI000006266605
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p></p>La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030179246
IG-20241212
null
LEGIARTI000043197371
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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LEGISCTA000043186466
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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[ { "articleId": "LEGITEXT000030172160", "articleNum": "", "dateDebut": 1422748800000, "datePubli": 1422662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-91", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030171332", "textTitle": "DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D440-9
Code de commerce
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-9
LEGIARTI000043197364
LEGIARTI000006266614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p></p>Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. <p></p><p></p>Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 440-1</a> peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266614
IG-20241209
null
LEGIARTI000043197364
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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LEGISCTA000043186466
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232147", "articleNum": "L440-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L440-1" } ]
[]
Code de commerce, art. D440-10
Code de commerce
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-10
LEGIARTI000043197360
LEGIARTI000006266651
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p></p> La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266651
IG-20241212
null
LEGIARTI000043197360
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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null
LEGISCTA000043186466
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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[]
[]
Code de commerce, art. D440-11
Code de commerce
Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales. A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-11
LEGIARTI000043197357
LEGIARTI000006266658
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales. </p><p>A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644830
IG-20241209
null
LEGIARTI000043197357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
[]
[]
Code de commerce, art. D440-12
Code de commerce
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-12
LEGIARTI000043197353
LEGIARTI000006266659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p></p> Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266659
IG-20241209
null
LEGIARTI000043197353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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[]
[]
Code de commerce, art. D440-13
Code de commerce
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D440-13
LEGIARTI000043197350
LEGIARTI000006266660
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644832
IG-20241212
null
LEGIARTI000043197350
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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null
LEGISCTA000043186466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
null
[]
[]
Code de commerce, art. D441-1
Code de commerce
Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants : Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 Référence des produits de l' annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés Produits Division 01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées Groupe 02.1 Boissons alcoolisées Classe 05.5.1/2 (septième tiret) Piles électriques pour tous usages Classe 05.6.1 (premier tiret) Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides. Classe 05.6.1 (deuxième tiret) Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois. Classe 05.6.1 (troisième tiret) Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles. Classe 06.1.2/3 Pansements adhésifs ou non. Classe 09.3.4/5 Aliments pour animaux d'agrément. Classe 12.1.2/3 (troisième tiret) Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés. Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret) Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice. Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret) Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain. Classe 12.1.2/3 (sixième tiret) Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D441-1
LEGIARTI000043197420
LEGIARTI000006266679
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="2"><br/> Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4</th></tr><tr><th><br/> Référence des produits de l'<br/><br/>annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant<br/><br/> le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices<br/><br/> des indices des prix à la consommation harmonisés</th><th><br/> Produits</th></tr><tr><td align="center"><br/> Division 01</td><td align="left"><br/> Produits alimentaires et boissons non alcoolisées</td></tr><tr><td align="center"><br/> Groupe 02.1</td><td align="left"><br/> Boissons alcoolisées</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 05.5.1/2 (septième tiret)</td><td align="left"><br/> Piles électriques pour tous usages</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 05.6.1 (premier tiret)</td><td align="left"><br/> Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 05.6.1 (deuxième tiret)</td><td align="left"><br/> Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 05.6.1 (troisième tiret)</td><td align="left"><br/> Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 06.1.2/3</td><td align="left"><br/> Pansements adhésifs ou non.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 09.3.4/5</td><td align="left"><br/> Aliments pour animaux d'agrément.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)</td><td align="left"><br/> Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret)</td><td align="left"><br/> Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret)</td><td align="left"><br/> Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain.</td></tr><tr><td align="center"><br/> Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)</td><td align="left"><br/> Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006266679
MD-20241219_210000_089_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043197420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043187057
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce, art. D441-2
Code de commerce
Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.
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32,472,144,000,000
D441-2
LEGIARTI000043197415
LEGIARTI000006266681
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.</p>
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LEGIARTI000006266681
IG-20241209
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LEGIARTI000043197415
LEGI
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LEGISCTA000043187057
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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LEGISCTA000043187057
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce, art. D441-3-1
Code de commerce
Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier , ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
D441-3-1
LEGIARTI000045246994
LEGIARTI000045246994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743778&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-8 </a>ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 du code monétaire et financier</a>, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045246994
LEGI
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LEGISCTA000043187057
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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LEGISCTA000043187057
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce, art. D441-4
Code de commerce
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; 2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ; 3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation. II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient : 1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ; 2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix précédemment convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ; 3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause. III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient : 1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ; 2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix précédemment convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ; 3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause. IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants. Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique : 1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ; 2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu. Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord. V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation. La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D441-4
LEGIARTI000043197406
LEGIARTI000020053805
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
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Article
<p>I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :<br/><br/> 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ;<br/><br/> 2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;<br/><br/> 3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.<br/><br/> II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient :<br/><br/> 1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ;<br/><br/> 2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix précédemment convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;<br/><br/> 3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.<br/><br/> III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient :<br/><br/> 1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;<br/><br/> 2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix précédemment convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ;<br/><br/> 3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.<br/><br/> IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.<br/><br/> Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :<br/><br/> 1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ;<br/><br/> 2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.<br/><br/> Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.<br/><br/> V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation.<br/><br/> La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034247290
IG-20241209
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LEGIARTI000043197406
LEGI
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LEGISCTA000043187057
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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LEGISCTA000043187057
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce, art. D441-5
Code de commerce
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D441-5
LEGIARTI000043197457
LEGIARTI000026454267
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Code de commerce, art. D441-6
Code de commerce
I.-Pour l'application de l'article L. 441-14 , les sociétés présentent dans le rapport de gestion : 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ; 2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice. II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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D441-6
LEGIARTI000043197446
LEGIARTI000029604868
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p></p><p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L441-14 (V)">L. 441-14</a>, les sociétés présentent dans le rapport de gestion : <br/><br/>1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ; <br/><br/>2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice. <br/><br/>II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. <br/><br/>III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. <br/><br/>IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. <br/><br/>Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. <br/><br/>Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
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LEGIARTI000038622030
IG-20241212
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LEGI
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Code de commerce, art. R441-7
Code de commerce
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
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R441-7
LEGIARTI000043197440
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :<br/><br/> 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;<br/><br/> 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.</p>
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Code de commerce, art. R441-8
Code de commerce
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est : 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.
1,617,235,200,000
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R441-8
LEGIARTI000044978278
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VIGUEUR
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Article
<p>I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :<br/><br/> 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br/><br/> 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br/><br/> 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.<br/><br/> II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043197434
IG-20241209
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LEGIARTI000044978278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043187249
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Code de commerce, art. R441-9
Code de commerce
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande. La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception. Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
R441-9
LEGIARTI000043197428
LEGIARTI000039657712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.<br/><br/> Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.<br/><br/> La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.<br/><br/> Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039657712
IG-20241212
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LEGIARTI000043197428
LEGI
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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LEGISCTA000043187249
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Code de commerce, art. R441-10
Code de commerce
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision est notifiée au demandeur. Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
R441-10
LEGIARTI000043187346
LEGIARTI000043187346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.<br/><br/> Sa décision est notifiée au demandeur.<br/><br/> Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043187346
LEGI
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LEGISCTA000043187249
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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LEGISCTA000043187249
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. &gt; Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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[]
Code de commerce, art. R442-1
Code de commerce
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
R442-1
LEGIARTI000043197505
LEGIARTI000006266692
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025820487
IG-20241212
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LEGIARTI000043197505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043187431
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Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
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LEGISCTA000043187431
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. &gt; Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
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