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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R461-5 | Code de commerce | Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R461-5 | LEGIARTI000020241453 | LEGIARTI000006266866 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019798773 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020241453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146253 | false | false | Chapitre Ier : De l'organisation. | null | null | LEGISCTA000006146253 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R461-6 | Code de commerce | Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles. Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R461-6 | LEGIARTI000019798776 | LEGIARTI000006266873 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.</p><p>Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006266873 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019798776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146253 | false | false | Chapitre Ier : De l'organisation. | null | null | LEGISCTA000006146253 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. | null | [
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Code de commerce, art. R461-7 | Code de commerce | Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R461-7 | LEGIARTI000020241451 | LEGIARTI000006266874 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p><p>Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.</p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019908028 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020241451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146253 | false | false | Chapitre Ier : De l'organisation. | null | null | LEGISCTA000006146253 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R461-8 | Code de commerce | L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R461-8 | LEGIARTI000020241449 | LEGIARTI000006266901 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. </p><p>L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006266901 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020241449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146253 | false | false | Chapitre Ier : De l'organisation. | null | null | LEGISCTA000006146253 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. | null | [
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Code de commerce, art. R461-9 | Code de commerce | I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties. Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de griefs et jusqu'à la réception de la convocation à la séance de l'Autorité. Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer l'exercice de leurs droits par les parties. Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées. Le président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y présenter son rapport. Lorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure dans une affaire, conformément au premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier. III. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d'instruction de l'Autorité. Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur général de l'Autorité. La confidentialité des documents et le secret des affaires ne lui sont pas opposables. IV. - Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité. | 1,238,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | R461-9 | LEGIARTI000020449346 | LEGIARTI000020448870 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois.</p><p>II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties.</p><p>Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de griefs et jusqu'à la réception de la convocation à la séance de l'Autorité.</p><p>Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.</p><p>Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.</p><p>Le président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y présenter son rapport.</p><p>Lorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure dans une affaire, conformément au premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier.</p><p>III. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d'instruction de l'Autorité. Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur général de l'Autorité. La confidentialité des documents et le secret des affaires ne lui sont pas opposables.</p><p>IV. - Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020449346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146253 | false | false | Chapitre Ier : De l'organisation. | null | null | LEGISCTA000006146253 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R461-10 | Code de commerce | Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin. | 1,552,003,200,000 | 32,472,144,000,000 | R461-10 | LEGIARTI000038204599 | LEGIARTI000038204576 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, ces dispositions s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence. | 1.0 | 1,610,698,633 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038204599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146253 | false | false | Chapitre Ier : De l'organisation. | null | null | LEGISCTA000006146253 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, ces dispositions s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R462-1 | Code de commerce | Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R462-1 | LEGIARTI000019798785 | LEGIARTI000006266945 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les avis rendus en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L410-2 (V)">L. 410-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L462-2 (V)">L. 462-2 </a>sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. </p><p>Les avis rendus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L462-1 (V)">L. 462-1</a> et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006266945 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019798785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146254 | false | false | Chapitre II : Des attributions. | null | null | LEGISCTA000006146254 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. | null | [
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Code de commerce, art. R462-2 | Code de commerce | Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2 , L. 462-1 et L. 462-2 . Pour l'application de l'article L. 462-2-1 , délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R462-2 | LEGIARTI000032139270 | LEGIARTI000006266983 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 410-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L462-2 (V)">L. 462-2</a>. </p><p></p><p></p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-2-1</a>, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019798791 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146254 | false | false | Chapitre II : Des attributions. | null | null | LEGISCTA000006146254 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. | null | [
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Code de commerce, art. R462-3 | Code de commerce | La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 . Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites. L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa. | 1,491,609,600,000 | 32,472,144,000,000 | R462-3 | LEGIARTI000034389695 | LEGIARTI000006267015 | AUTONOME | VIGUEUR | Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement . | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La procédure contradictoire prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232549&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 462-3 </a>comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231971&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid"> des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5</a>. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites. </p><p>L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019798824 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034389695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146254 | false | false | Chapitre II : Des attributions. | null | null | LEGISCTA000006146254 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. | <p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p> | null | [
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Code de commerce, art. R462-4 | Code de commerce | Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5 . | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R462-4 | LEGIARTI000020241445 | LEGIARTI000006267036 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | Les décisions de l'Autorité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-8 </a>sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-5</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799107 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020241445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146254 | false | false | Chapitre II : Des attributions. | null | null | LEGISCTA000006146254 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. | null | [
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Code de commerce, art. R462-5 | Code de commerce | I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ; b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros. II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R462-5 | LEGIARTI000031630121 | LEGIARTI000031630113 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,827,721 | null | null | null | Article | <p>I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030984930&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-10</a> lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : </p><p>a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ; </p><p>b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros. </p><p>II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031630121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146254 | false | false | Chapitre II : Des attributions. | null | null | LEGISCTA000006146254 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. | null | [
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Code de commerce, art. R463-1 | Code de commerce | La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes. La saisine précise : -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; -les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. L'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois. Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie. | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-1 | LEGIARTI000043616145 | LEGIARTI000006267043 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.</p><p>La saisine précise :</p><p>-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;</p><p>-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. L'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.</p><p>Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799124 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043616145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161502 | false | false | Section 1 : De la saisine. | null | null | LEGISCTA000006161502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 1 : De la saisine. | null | [
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Code de commerce, art. R463-2 | Code de commerce | La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R463-2 | LEGIARTI000019799128 | LEGIARTI000006267063 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267063 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019799128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161502 | false | false | Section 1 : De la saisine. | null | null | LEGISCTA000006161502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 1 : De la saisine. | null | [
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Code de commerce, art. R463-3 | Code de commerce | Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R463-3 | LEGIARTI000019799133 | LEGIARTI000006267079 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267079 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019799133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R463-4 | Code de commerce | En application de l'article L. 450-6 , le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-4 | LEGIARTI000006267080 | LEGIARTI000006267080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L450-6 (V)">L. 450-6</a>, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006267080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [
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Code de commerce, art. R463-5 | Code de commerce | Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-5 | LEGIARTI000006267081 | LEGIARTI000006267081 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L462-5 (VT)">L. 462-5 </a>et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-1 (V)">L. 464-1 </a>dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L450-6 (V)">L. 450-6</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006267081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [
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Code de commerce, art. R463-6 | Code de commerce | Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-6 | LEGIARTI000006267082 | LEGIARTI000006267082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006267082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R463-7 | Code de commerce | Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R463-7 | LEGIARTI000019799135 | LEGIARTI000006267099 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267099 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019799135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R463-8 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8 , le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-8 | LEGIARTI000006267118 | LEGIARTI000006267118 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-1 (V)">L. 464-1 </a>et des premier et deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L462-8 (V)">L. 462-8</a>, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006267118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [
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Code de commerce, art. R463-9 | Code de commerce | Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-9 | LEGIARTI000006267125 | LEGIARTI000006267125 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-6 (V)">l'annexe 4-6</a> du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006267125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [
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Code de commerce, art. R463-10 | Code de commerce | Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L. 464-2 . La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-10 | LEGIARTI000006267134 | LEGIARTI000006267134 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-2 (VT)">L. 464-2</a>. La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006267134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161503 | false | false | Section 2 : De l'instruction. | null | null | LEGISCTA000006161503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. | null | [
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Code de commerce, art. R463-11 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement. | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-11 | LEGIARTI000043616141 | LEGIARTI000006267157 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232695&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 463-2,</a> la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.</p><p>Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799138 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043616141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161504 | false | false | Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. | null | null | LEGISCTA000006161504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. | null | [
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Code de commerce, art. R463-12 | Code de commerce | Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations. | 1,226,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R463-12 | LEGIARTI000020241467 | LEGIARTI000006267166 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L463-3 (V)">L. 463-3,</a> que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799163 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020241467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161504 | false | false | Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. | null | null | LEGISCTA000006161504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. | null | [
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Code de commerce, art. R463-13 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 463-4 , lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen. Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence. Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires. | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-13 | LEGIARTI000043616136 | LEGIARTI000006267167 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 463-4</a>, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.</p><p>Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.</p><p>Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034389708 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043616136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161505 | false | false | Section 4 : Du secret des affaires. | null | null | LEGISCTA000006161505 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires. | null | [
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Code de commerce, art. R463-14 | Code de commerce | Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement. Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13 , si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-14 | LEGIARTI000034641950 | LEGIARTI000006267168 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.</p><p>Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267167&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 463-13</a>, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020241516 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161505 | false | false | Section 4 : Du secret des affaires. | null | null | LEGISCTA000006161505 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires. | null | [
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Code de commerce, art. R463-15 | Code de commerce | Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés. Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent. Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués. | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-15 | LEGIARTI000043616133 | LEGIARTI000006267201 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.</p><p>Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.</p><p>Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020241519 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043616133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161505 | false | false | Section 4 : Du secret des affaires. | null | null | LEGISCTA000006161505 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R463-15-1 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant. Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables. | 1,226,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R463-15-1 | LEGIARTI000020241521 | LEGIARTI000020239829 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 463-4 </a>dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267167&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 463-13 à R. 463-15</a> ne sont pas applicables. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020241521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161505 | false | false | Section 4 : Du secret des affaires. | null | null | LEGISCTA000006161505 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires. | null | [
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Code de commerce, art. R463-16 | Code de commerce | Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus. Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée. Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance. Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R463-16 | LEGIARTI000006267237 | LEGIARTI000006267237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L463-8 (V)">L. 463-8</a> le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. <p></p><p></p>Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. <p></p><p></p>Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus. <p></p><p></p>Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée. <p></p><p></p>Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance. <p></p><p></p>Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. <p></p><p></p>A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006267237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161506 | false | false | Section 5 : De l'expertise. | null | null | LEGISCTA000006161506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 5 : De l'expertise. | null | [
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Code de commerce, art. R464-1 | Code de commerce | La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R464-1 | LEGIARTI000019799213 | LEGIARTI000006267271 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La demande de mesures conservatoires mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L464-1 (V)">l'article L. 464-1</a> ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267271 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019799213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-2 | Code de commerce | Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires, être présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties. Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le cas où cette évaluation a été notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier. Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. La convocation est accompagnée de la proposition d'engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance. | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-2 | LEGIARTI000043616129 | LEGIARTI000006267317 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 464-2</a> relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires, être présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties.</p><p>Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le cas où cette évaluation a été notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.</p><p>A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.</p><p>Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. La convocation est accompagnée de la proposition d'engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799222 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043616129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-3 | Code de commerce | Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2 , l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 . Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R464-3 | LEGIARTI000019799259 | LEGIARTI000006267321 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L464-2 (V)">l'article L. 464-2</a>, l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L462-5 (V)">l'article L. 462-5</a>. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267321 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019799259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-4 | Code de commerce | Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance. | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-4 | LEGIARTI000043616125 | LEGIARTI000006267322 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 464-2,</a> les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799315 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043616125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-5 | Code de commerce | La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité de la concurrence. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou un rapporteur désigné par lui à cet effet accuse, par écrit, réception de cette demande. Par dérogation à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, cet accusé de réception ne mentionne que la date et l'heure de réception. La déclaration du demandeur est recueillie par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence et fait l'objet d'un procès-verbal de déclaration. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche. Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent à lui. | 1,623,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-5 | LEGIARTI000043495519 | LEGIARTI000006267337 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret. | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité de la concurrence.<br/><br/>
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou un rapporteur désigné par lui à cet effet accuse, par écrit, réception de cette demande. Par dérogation à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, cet accusé de réception ne mentionne que la date et l'heure de réception.<br/><br/>
La déclaration du demandeur est recueillie par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence et fait l'objet d'un procès-verbal de déclaration.</p><p>Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.</p><p>Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent à lui.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043615696 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043495519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | <p>Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R464-5-1 | Code de commerce | I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ; 2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 ; 3° Il est le premier à fournir des éléments d'information qui : a) Soit permettent, au moment où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou l'Autorité de la concurrence reçoivent la demande, de procéder à des opérations de visite et de saisie ou à des perquisitions dans le cadre d'une procédure pénale en rapport avec la pratique en cause, à condition qu'elles n'aient pas déjà en leur possession des éléments d'information qu'elles estiment suffisants pour permettre de procéder à de telles opérations de visite et de saisie ou qu'il n'ait pas déjà été procédé à de telles opérations ou perquisitions ; b) Soit sont suffisants pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'établir l'existence de la pratique en cause, à condition que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou l'Autorité de la concurrence n'aient pas déjà en leur possession des éléments d'information que cette dernière estime suffisants pour lui permettre d'établir l'existence de cette pratique et qu'aucun autre demandeur n'ait déjà rempli les conditions pour bénéficier de l'exonération totale de sanctions pécuniaires en application du a du présent 3°. II.-Un demandeur ayant pris des mesures pour contraindre d'autres entreprises ou associations d'entreprises à participer à la pratique en cause ou à continuer à y participer est exclu du bénéfice de l'exonération totale de sanctions pécuniaires. | 1,623,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-5-1 | LEGIARTI000043494079 | LEGIARTI000043494000 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret. | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br/><br/>
1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;<br/><br/>
2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 ;<br/><br/>
3° Il est le premier à fournir des éléments d'information qui :<br/><br/>
a) Soit permettent, au moment où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou l'Autorité de la concurrence reçoivent la demande, de procéder à des opérations de visite et de saisie ou à des perquisitions dans le cadre d'une procédure pénale en rapport avec la pratique en cause, à condition qu'elles n'aient pas déjà en leur possession des éléments d'information qu'elles estiment suffisants pour permettre de procéder à de telles opérations de visite et de saisie ou qu'il n'ait pas déjà été procédé à de telles opérations ou perquisitions ;<br/><br/>
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II.-Un demandeur ayant pris des mesures pour contraindre d'autres entreprises ou associations d'entreprises à participer à la pratique en cause ou à continuer à y participer est exclu du bénéfice de l'exonération totale de sanctions pécuniaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043494079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | <p>Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R464-5-2 | Code de commerce | I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ; 2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 ; 3° Il fournit des éléments d'information qui comportent une valeur ajoutée significative afin d'établir l'existence de la pratique en cause, par rapport à ceux qui se trouvent déjà en la possession de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la concurrence au moment de la demande. II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence de ces éléments, l'Autorité de la concurrence ne le prend pas en compte pour déterminer le montant de la sanction infligée au demandeur ayant fourni ces éléments d'information. | 1,623,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-5-2 | LEGIARTI000043494073 | LEGIARTI000043494002 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret. | 1.0 | 246,956 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br/><br/>
1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;<br/><br/>
2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 ;<br/><br/>
3° Il fournit des éléments d'information qui comportent une valeur ajoutée significative afin d'établir l'existence de la pratique en cause, par rapport à ceux qui se trouvent déjà en la possession de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la concurrence au moment de la demande.<br/><br/>
II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence de ces éléments, l'Autorité de la concurrence ne le prend pas en compte pour déterminer le montant de la sanction infligée au demandeur ayant fourni ces éléments d'information. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043494073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | <p>Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R464-5-3 | Code de commerce | I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires mentionnée au IV de l'article L. 464-2. Les autorités saisies fixent un délai afin de permettre au demandeur de rassembler les éléments d'information requis. II.-Les éléments d'information fournis par le demandeur durant le délai mentionné au I sont réputés avoir été communiqués à la date de réception de la demande, telle que constatée dans le courrier ou le procès-verbal marquant sa place dans l'ordre d'arrivée. III.-Le demandeur fournit les éléments d'information dont il dispose en lien avec la pratique en cause, notamment : 1° Son nom et son adresse ; 2° Les circonstances ayant conduit à l'introduction de la demande ; 3° Les noms de toutes les autres entreprises ou associations d'entreprises qui participent ou ont participé à la pratique en cause ; 4° Les produits et les territoires concernés ; 5° La durée et la nature de la pratique en cause ; 6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause. | 1,623,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-5-3 | LEGIARTI000043494065 | LEGIARTI000043494004 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret. | 1.0 | 252,325 | null | null | null | Article | <p>I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires mentionnée au IV de l'article L. 464-2. Les autorités saisies fixent un délai afin de permettre au demandeur de rassembler les éléments d'information requis.<br/><br/>
II.-Les éléments d'information fournis par le demandeur durant le délai mentionné au I sont réputés avoir été communiqués à la date de réception de la demande, telle que constatée dans le courrier ou le procès-verbal marquant sa place dans l'ordre d'arrivée.<br/><br/>
III.-Le demandeur fournit les éléments d'information dont il dispose en lien avec la pratique en cause, notamment :<br/><br/>
1° Son nom et son adresse ;<br/><br/>
2° Les circonstances ayant conduit à l'introduction de la demande ;<br/><br/>
3° Les noms de toutes les autres entreprises ou associations d'entreprises qui participent ou ont participé à la pratique en cause ;<br/><br/>
4° Les produits et les territoires concernés ;<br/><br/>
5° La durée et la nature de la pratique en cause ;<br/><br/>
6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043494065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | <p>Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R464-5-4 | Code de commerce | Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il doit mettre fin à sa participation à la pratique prohibée sans délai et au plus tard immédiatement après avoir déposé sa demande, sauf pour ce qui serait, de l'avis du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité de l'enquête ; 2° Il doit apporter à l'Autorité de la concurrence une coopération véritable, totale, permanente et rapide dès le dépôt de sa demande et tout au long de la procédure d'enquête et d'instruction, ce qui implique en particulier de : a) Lui fournir sans délai tous les éléments d'information de la nature de ceux mentionnés au III de l'article R. 464-5-3 supplémentaires concernant la pratique en cause, qui viendraient en sa possession ou auxquels il pourrait avoir accès, comprenant notamment une description détaillée de cette pratique et de sa nature, de la nature et de l'usage des produits en cause, des territoires sur lesquels cette pratique est susceptible de produire des effets, ainsi qu'une estimation de sa durée de mise en œuvre ; b) Se tenir à la disposition de l'Autorité de la concurrence pour répondre rapidement à toute demande de sa part visant à contribuer à l'établissement des faits constitutifs de la pratique en cause ; c) Mettre ses représentants légaux et salariés actuels à la disposition de l'Autorité de la concurrence, et fournir des efforts raisonnables pour en faire de même avec ses anciens représentants légaux et salariés ; d) S'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des éléments de preuves pertinents se rapportant à la pratique en cause ; e) S'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande avant que l'Autorité de la concurrence n'ait communiqué ses griefs aux parties, sauf si elle y donne préalablement son accord ; f) Ne remettre en cause à aucun moment devant l'Autorité de la concurrence, et ce jusqu'au terme de la procédure, les éléments d'information qu'il lui a révélés dans le cadre de la procédure, notamment en ce qui concerne la matérialité des faits qu'il a dénoncés ou l'existence même de la pratique ; 3° Lorsqu'il envisage d'adresser une demande à l'Autorité de la concurrence, le demandeur ne doit pas avoir détruit ou falsifié de preuves de la pratique en cause, ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ou la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence. | 1,623,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-5-4 | LEGIARTI000043494056 | LEGIARTI000043494006 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret. | 1.0 | 255,009 | null | null | null | Article | <p>Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes :<br/><br/>
1° Il doit mettre fin à sa participation à la pratique prohibée sans délai et au plus tard immédiatement après avoir déposé sa demande, sauf pour ce qui serait, de l'avis du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité de l'enquête ;<br/><br/>
2° Il doit apporter à l'Autorité de la concurrence une coopération véritable, totale, permanente et rapide dès le dépôt de sa demande et tout au long de la procédure d'enquête et d'instruction, ce qui implique en particulier de :<br/><br/>
a) Lui fournir sans délai tous les éléments d'information de la nature de ceux mentionnés au III de l'article R. 464-5-3 supplémentaires concernant la pratique en cause, qui viendraient en sa possession ou auxquels il pourrait avoir accès, comprenant notamment une description détaillée de cette pratique et de sa nature, de la nature et de l'usage des produits en cause, des territoires sur lesquels cette pratique est susceptible de produire des effets, ainsi qu'une estimation de sa durée de mise en œuvre ;<br/><br/>
b) Se tenir à la disposition de l'Autorité de la concurrence pour répondre rapidement à toute demande de sa part visant à contribuer à l'établissement des faits constitutifs de la pratique en cause ;<br/><br/>
c) Mettre ses représentants légaux et salariés actuels à la disposition de l'Autorité de la concurrence, et fournir des efforts raisonnables pour en faire de même avec ses anciens représentants légaux et salariés ;<br/><br/>
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3° Lorsqu'il envisage d'adresser une demande à l'Autorité de la concurrence, le demandeur ne doit pas avoir détruit ou falsifié de preuves de la pratique en cause, ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ou la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043494056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | <p>Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R464-5-5 | Code de commerce | I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une pratique prohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres, soumettre à l'Autorité de la concurrence une demande sommaire concernant la même pratique. II.-La demande sommaire mentionnée au I, qui est soumise aux conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 464-5, comporte les éléments mentionnés aux 1° et 3° à 6° du III de l'article R. 464-5-3, ainsi que la mention des Etat membres où les preuves de la pratique en cause sont susceptibles de se trouver. Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire ne peuvent concerner que les éléments mentionnés à l'alinéa précédent. III.-Lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire, l'Autorité de la concurrence vérifie si elle a déjà reçu une autre demande, sommaire ou complète, de la part d'un autre demandeur, concernant la même pratique. En l'absence d'une telle autre demande, et si elle estime que la demande sommaire dont elle est saisie comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du II du présent article, le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui informe le demandeur de l'acceptation de sa demande. IV.-Lorsque la Commission européenne a informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, le demandeur a la possibilité de soumettre au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence une demande complète. A titre exceptionnel, lorsque cela s'avère strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son attribution, le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui peut inviter le demandeur à soumettre une demande complète avant que la Commission européenne n'ait informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie. V.-Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut fixer au demandeur un délai maximal pour le dépôt de sa demande complète ainsi que des éléments d'information correspondants. Lorsque le demandeur dépose sa demande complète dans le délai imparti, celle-ci est réputée avoir été déposée au moment du dépôt de la demande sommaire, pour autant que cette dernière porte sur les mêmes produits et les mêmes territoires et sur la même durée de la pratique en cause que la demande introduite auprès de la Commission européenne, qui peut avoir été mise à jour. | 1,623,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-5-5 | LEGIARTI000043494050 | LEGIARTI000043494008 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret. | 1.0 | 256,351 | null | null | null | Article | <p>I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une pratique prohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres, soumettre à l'Autorité de la concurrence une demande sommaire concernant la même pratique.<br/><br/>
II.-La demande sommaire mentionnée au I, qui est soumise aux conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 464-5, comporte les éléments mentionnés aux 1° et 3° à 6° du III de l'article R. 464-5-3, ainsi que la mention des Etat membres où les preuves de la pratique en cause sont susceptibles de se trouver.<br/><br/>
Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire ne peuvent concerner que les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.<br/><br/>
III.-Lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire, l'Autorité de la concurrence vérifie si elle a déjà reçu une autre demande, sommaire ou complète, de la part d'un autre demandeur, concernant la même pratique. En l'absence d'une telle autre demande, et si elle estime que la demande sommaire dont elle est saisie comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du II du présent article, le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui informe le demandeur de l'acceptation de sa demande.<br/><br/>
IV.-Lorsque la Commission européenne a informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, le demandeur a la possibilité de soumettre au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence une demande complète. A titre exceptionnel, lorsque cela s'avère strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son attribution, le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui peut inviter le demandeur à soumettre une demande complète avant que la Commission européenne n'ait informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie.<br/><br/>
V.-Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut fixer au demandeur un délai maximal pour le dépôt de sa demande complète ainsi que des éléments d'information correspondants.<br/><br/>
Lorsque le demandeur dépose sa demande complète dans le délai imparti, celle-ci est réputée avoir été déposée au moment du dépôt de la demande sommaire, pour autant que cette dernière porte sur les mêmes produits et les mêmes territoires et sur la même durée de la pratique en cause que la demande introduite auprès de la Commission européenne, qui peut avoir été mise à jour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043494050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | <p>Conformément à l'aticle 2 du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication du présent décret.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R464-6 | Code de commerce | Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1 . Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée. Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance. | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-6 | LEGIARTI000043616120 | LEGIARTI000006267343 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 464-1</a>.</p><p>Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.</p><p>Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799364 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043616120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-7 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 464-6 , l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-7 | LEGIARTI000006267344 | LEGIARTI000006267344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-6 (V)">L. 464-6</a>, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006267344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-8 | Code de commerce | I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques : 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1 , à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ; 2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8 , à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ; 3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6 , à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ; 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3 , L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 , aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ; 5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9 , aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie. II. – (Abrogé). | 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-8 | LEGIARTI000043616101 | LEGIARTI000006267345 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :</p><p>1° Pour les décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-1</a>, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;</p><p>2° Pour les décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-8</a>, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;</p><p>3° Pour les décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-6</a>, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid"> des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 </a>ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;</p><p>4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 463-2, L. 463-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5</a>, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;</p><p>5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232518&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-3 </a>prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-9</a>, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.</p><p>II. – (Abrogé).</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034389715 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043616101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. D464-8-1 | Code de commerce | Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. | 1,237,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | D464-8-1 | LEGIARTI000020419709 | LEGIARTI000020419238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 365,066 | null | null | null | Article | Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759141&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 470-7-1</a> sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020419709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-9 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 464-3 , l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5 . Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R464-9 | LEGIARTI000019860344 | LEGIARTI000006267346 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-3 (V)">L. 464-3</a>, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L462-5 (VT)">L. 462-5</a>. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267346 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019860344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-9-1 | Code de commerce | Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires. Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil. La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées. La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d'injonction ou de transaction. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de transaction. | 1,672,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-9-1 | LEGIARTI000046843280 | LEGIARTI000020239642 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,935,094 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 </a>et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-9</a> les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.</p><p>Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.</p><p>La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.<br/><br/>
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Code de commerce, art. R464-9-2 | Code de commerce | Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une de ces deux dernières mesures seulement. Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au Trésor public. L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction. L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue. | 1,226,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R464-9-2 | LEGIARTI000020241477 | LEGIARTI000020239644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,709,370 | null | null | null | Article | Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une de ces deux dernières mesures seulement. <br/><br/> Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au Trésor public. <br/><br/> L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction. <br/><br/> L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020241477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-9-3 | Code de commerce | Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence. Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure. | 1,226,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R464-9-3 | LEGIARTI000020241475 | LEGIARTI000020239646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,096,508 | null | null | null | Article | Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence. <br/><br/> Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020241475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-9-4 | Code de commerce | Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2 , peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ". | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | R464-9-4 | LEGIARTI000044978257 | LEGIARTI000029530546 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,290,077 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exercice des compétences prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020239642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 464-9-1 et R. 464-9-2</a>, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :</p><p>1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;</p><p>2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;</p><p>3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029530552 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044978257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161507 | false | false | Section 1 : Des décisions. | null | null | LEGISCTA000006161507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. | null | [
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Code de commerce, art. R464-10 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-10 | LEGIARTI000034641884 | LEGIARTI000006267387 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860343 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335111 | false | false | Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. | null | null | LEGISCTA000006161508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-11 | Code de commerce | L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre. | 1,341,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | R464-11 | LEGIARTI000026104403 | LEGIARTI000006267388 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860350 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026104403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335111 | false | false | Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. | null | null | LEGISCTA000006161508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-12 | Code de commerce | Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ; 2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-12 | LEGIARTI000034641886 | LEGIARTI000006267410 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les recours prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-8 </a>sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :</p><p>1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034641979&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R464-26 (V)">R. 464-26</a> ;</p><p>2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.</p><p>Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860352 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-13 | Code de commerce | Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30 , et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-13 | LEGIARTI000034641890 | LEGIARTI000006267411 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034641961&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R464-30 (V)">R. 464-30</a>, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267411 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-14 | Code de commerce | L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2 . | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-14 | LEGIARTI000034641894 | LEGIARTI000006267412 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L463-2 (V)">L. 463-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860356 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-15 | Code de commerce | Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence. Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste. Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-15 | LEGIARTI000034641896 | LEGIARTI000006267413 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.<br/><br/>
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.<br/><br/>
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification.<br/><br/>
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860359 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-15-1 | Code de commerce | Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-15-1 | LEGIARTI000034618879 | LEGIARTI000034618869 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034618879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-16 | Code de commerce | Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable. Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12 . Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13 , aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-16 | LEGIARTI000034641907 | LEGIARTI000006267439 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267413&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R464-15 (VT)">R. 464-15 </a>ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable. </p><p>Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R464-12 (VT)">R. 464-12</a>. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R464-13 (VT)">R. 464-13</a>, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. </p><p>A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. <br/><br/>Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification. <br/><br/>Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267439 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-17 | Code de commerce | Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 . Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11 . A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-17 | LEGIARTI000034641914 | LEGIARTI000006267440 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. <br/><br/>L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R464-12 (VT)">R. 464-12 </a>dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267413&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. 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Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860366 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-18 | Code de commerce | Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-18 | LEGIARTI000034641919 | LEGIARTI000006267454 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.<br/><br/>
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.<br/><br/>
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860373 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-19 | Code de commerce | Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. | 1,341,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | R464-19 | LEGIARTI000026104401 | LEGIARTI000006267469 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020241494 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026104401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178923 | false | false | Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | null | LEGISCTA000006178923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | null | [
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Code de commerce, art. R464-20 | Code de commerce | Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30 , ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-20 | LEGIARTI000034641922 | LEGIARTI000006267548 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les recours prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-7 </a>sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. </p><p>A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. </p><p>Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. </p><p>A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R464-30 (V)">R. 464-30</a>, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. </p><p>Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860379 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178924 | false | false | Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. | null | null | LEGISCTA000006178924 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. | null | [
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Code de commerce, art. R464-21 | Code de commerce | Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. | 1,341,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | R464-21 | LEGIARTI000026104399 | LEGIARTI000006267567 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020241492 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026104399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178924 | false | false | Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. | null | null | LEGISCTA000006178924 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-22 | Code de commerce | Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-22 | LEGIARTI000034641925 | LEGIARTI000006267568 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-7 (V)">L. 464-7 et L. 464-8</a> sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 485 du code de procédure civile.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018846726 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178925 | false | false | Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | null | null | LEGISCTA000006178925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | null | [
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Code de commerce, art. R464-23 | Code de commerce | A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-23 | LEGIARTI000006267579 | LEGIARTI000006267579 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.<p></p><p></p> Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006267579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178925 | false | false | Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | null | null | LEGISCTA000006178925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24 | Code de commerce | A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24 | LEGIARTI000034641930 | LEGIARTI000006267600 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860385 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178925 | false | false | Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | null | null | LEGISCTA000006178925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | null | [
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Code de commerce, art. R464-24-1 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-1 | LEGIARTI000034619373 | LEGIARTI000034619368 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-8-1</a> sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034619373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [
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Code de commerce, art. R464-24-2 | Code de commerce | Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-2 | LEGIARTI000034625745 | LEGIARTI000034625709 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034625745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-3 | Code de commerce | Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué. Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-3 | LEGIARTI000034625747 | LEGIARTI000034625714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le recours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-8-1</a> est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.</p><p>A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.</p><p>Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.</p><p>A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué.</p><p>Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.</p><p>Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034625747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [
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Code de commerce, art. R464-24-4 | Code de commerce | Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-4 | LEGIARTI000034625750 | LEGIARTI000034625719 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.<br/><br/>
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034625750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-5 | Code de commerce | La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile . | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-5 | LEGIARTI000034625752 | LEGIARTI000034625724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034625752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [
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Code de commerce, art. R464-24-6 | Code de commerce | A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-6 | LEGIARTI000034625755 | LEGIARTI000034625729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.<br/><br/>
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034625755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-7 | Code de commerce | A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-7 | LEGIARTI000034625757 | LEGIARTI000034625734 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034625757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-8 | Code de commerce | Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-8 | LEGIARTI000034625759 | LEGIARTI000034625739 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le pourvoi en cassation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-8-1 (V)">L. 464-8-1 </a>est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué. </p><p>Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 978 (V)">978 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 982 (V)">982</a> du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034625759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034619366 | false | false | Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000034619363 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence | null | [
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Code de commerce, art. R464-24-9 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4. | 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-9 | LEGIARTI000046738877 | LEGIARTI000046738877 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046738877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046738875 | false | false | Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000046738875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | [
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Code de commerce, art. R464-24-10 | Code de commerce | Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; 2° Un exposé des moyens ; 3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence. | 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-10 | LEGIARTI000046738880 | LEGIARTI000046738880 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :<br/><br/>
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;<br/><br/>
2° Un exposé des moyens ;<br/><br/>
3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046738880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046738875 | false | false | Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000046738875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-11 | Code de commerce | Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration. Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste. Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette notification. Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. | 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-11 | LEGIARTI000046738882 | LEGIARTI000046738882 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.<br/><br/>
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.<br/><br/>
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette notification.<br/><br/>
Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046738882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046738875 | false | false | Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000046738875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-12 | Code de commerce | Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile. | 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-12 | LEGIARTI000046738884 | LEGIARTI000046738884 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046738884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046738875 | false | false | Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000046738875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-13 | Code de commerce | Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-13 | LEGIARTI000046738886 | LEGIARTI000046738886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.<br/><br/>
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites.<br/><br/>
Il fixe également la date des débats.<br/><br/>
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046738886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046738875 | false | false | Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000046738875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-14 | Code de commerce | L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. | 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-14 | LEGIARTI000046738888 | LEGIARTI000046738888 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046738888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046738875 | false | false | Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000046738875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-24-15 | Code de commerce | La cour d'appel statue dans le mois du recours. Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour. | 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R464-24-15 | LEGIARTI000046738890 | LEGIARTI000046738890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La cour d'appel statue dans le mois du recours.<br/><br/>
Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046738890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046738875 | false | false | Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | null | LEGISCTA000046738875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-25 | Code de commerce | Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-25 | LEGIARTI000034641987 | LEGIARTI000006267601 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p> Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025820484 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-25-1 | Code de commerce | Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites. Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-25-1 | LEGIARTI000034625864 | LEGIARTI000034625859 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 402,653,182 | null | null | null | Article | <p>Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.<br/><br/>
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.<br/><br/>
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.<br/><br/>
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.<br/><br/>
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034625864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-26 | Code de commerce | Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-26 | LEGIARTI000034641979 | LEGIARTI000006267602 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.</p><p>Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860387 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [
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Code de commerce, art. R464-27 | Code de commerce | Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-27 | LEGIARTI000034641975 | LEGIARTI000006267650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006267650 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R464-28 | Code de commerce | Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-28 | LEGIARTI000034641971 | LEGIARTI000006267654 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.</p><p>L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026104397 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [
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Code de commerce, art. R464-29 | Code de commerce | Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-29 | LEGIARTI000034641966 | LEGIARTI000006267670 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 463-4</a> qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.<br/></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030589444 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034641966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [
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Code de commerce, art. R464-30 | Code de commerce | Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-30 | LEGIARTI000034641961 | LEGIARTI000006267699 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019860396 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [
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Code de commerce, art. R464-31 | Code de commerce | Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R464-31 | LEGIARTI000034641956 | LEGIARTI000006267700 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p></p>Les augmentations de délais prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid">l' article 643 du code de procédure civile</a> ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018846720 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034641956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034625829 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | null | LEGISCTA000034625826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | null | [
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Code de commerce, art. R470-1 | Code de commerce | L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées. La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction. | 1,672,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | R470-1 | LEGIARTI000046843291 | LEGIARTI000006267701 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'injonction mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 470-1</a> peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.</p><p>La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.<br/><br/>
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.<br/><br/>
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.<br/><br/>
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.<br/><br/>
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035314771 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046843291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163972 | false | false | TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000029530563 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives | null | [
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Code de commerce, art. R470-2 | Code de commerce | I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l' article L. 470-1 et à l' article L. 470-2 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ; 6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2. | 1,695,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | R470-2 | LEGIARTI000048092988 | LEGIARTI000006267702 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 470-1 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232875&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 470-2</a> est : </p><p>1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; </p><p>2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; </p><p>3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; </p><p>4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; </p><p>5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ; <br/><br/>6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. </p><p>II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. </p><p>III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. </p><p>La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. </p><p>La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. </p><p>L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. </p><p>Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. </p><p>IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046012332 | MD-20250306_202932_980_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048092988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163972 | false | false | TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000029530563 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives | null | [
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Code de commerce, art. R481-1 | Code de commerce | Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R481-1 | LEGIARTI000034161739 | LEGIARTI000034161732 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. </p><p> L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034161739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034161728 | false | false | Section 2 : Des effets de la responsabilité | null | null | LEGISCTA000034161720 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section 2 : Des effets de la responsabilité | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R483-1 | Code de commerce | La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R483-1 | LEGIARTI000034161846 | LEGIARTI000034161778 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La catégorie de pièces mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L483-1 (V)">L. 483-1</a> est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034161846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034161774 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000034161766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R483-11 | Code de commerce | Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R483-11 | LEGIARTI000034162124 | LEGIARTI000034162116 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L481-1 (V)">L. 481-1</a> fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034162124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034162112 | false | false | Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | null | null | LEGISCTA000034162096 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R483-12 | Code de commerce | Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R483-12 | LEGIARTI000034162139 | LEGIARTI000034162126 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034162139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034162112 | false | false | Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | null | null | LEGISCTA000034162096 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R483-13 | Code de commerce | Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 , le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce. Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R483-13 | LEGIARTI000034162151 | LEGIARTI000034162141 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L483-5 (V)">L. 483-5</a>, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce. </p><p>Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034162151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034162112 | false | false | Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | null | null | LEGISCTA000034162096 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R483-14 | Code de commerce | Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R483-14 | LEGIARTI000034162188 | LEGIARTI000034162173 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : </p><p> 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; </p><p> 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; </p><p> 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. </p><p> Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034162188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034162168 | false | false | Section 4 : Des sanctions | null | null | LEGISCTA000034162153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 4 : Des sanctions | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R490-1 | Code de commerce | Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8 , il est dispensé de représentation par un avocat. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R490-1 | LEGIARTI000034161590 | LEGIARTI000034161590 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 53,686 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-8 (V)">L. 490-8</a>, il est dispensé de représentation par un avocat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034161590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163970 | false | false | TITRE IX : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006133264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R490-2 | Code de commerce | I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l' article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ; 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ; 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service. II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I. Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. | 1,656,892,800,000 | 32,472,144,000,000 | R490-2 | LEGIARTI000046012321 | LEGIARTI000034161597 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 69,791 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 490-8 du code de commerce</a> :</p><p>1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ;</p><p>2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-7</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8</a> du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;</p><p>3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.</p><p>II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.</p><p>Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044978845 | MD-20250105_194526_391_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046012321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163970 | false | false | TITRE IX : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006133264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses | null | [
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Code de commerce, art. R490-3 | Code de commerce | Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R490-3 | LEGIARTI000034161604 | LEGIARTI000034161604 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 77,844 | null | null | null | Article | <p>Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-8 (V)">L. 490-8</a> du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034161604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163970 | false | false | TITRE IX : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006133264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R490-5 | Code de commerce | Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R490-5 | LEGIARTI000034161616 | LEGIARTI000034161616 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034161616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163970 | false | false | TITRE IX : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006133264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [
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] | [] |
Code de commerce, art. R490-6 | Code de commerce | Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe. Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe. La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R490-6 | LEGIARTI000034161623 | LEGIARTI000034161623 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.<p></p><p></p> Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.<p></p><p></p> La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034161623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163970 | false | false | TITRE IX : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006133264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R490-7 | Code de commerce | Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations. | 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 | R490-7 | LEGIARTI000034161631 | LEGIARTI000034161631 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.<p></p><p></p> Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034161631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034163970 | false | false | TITRE IX : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006133264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p> | null | [] | [] |
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