ref
stringlengths 27
50
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 19
103k
| dateDebut
int64 969B
1,745B
| dateFin
int64 1,751B
32,472B
| num
stringlengths 4
27
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 3
values | nota
stringclasses 287
values | version_article
stringclasses 20
values | ordre
int64 766
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 43
187k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 78
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 9
292
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 34
669
| notaHtml
stringclasses 305
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
888
| lienAutres
listlengths 0
18
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R236-33 | Code de commerce | Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l' article R. 123-139 du code de commerce . | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-33 | LEGIARTI000047629435 | LEGIARTI000047629384 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,861,152,488 | null | null | null | Article | <p>Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257555&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-139 du code de commerce</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047629435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629313 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047629313 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006257555",
"articleNum": "R123-139",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-139"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R236-34 | Code de commerce | L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai. Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-34 | LEGIARTI000047629437 | LEGIARTI000047629387 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,004,318,064 | null | null | null | Article | <p>L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.<br/><br/>
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.<br/><br/>
Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047629437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629313 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047629313 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R236-35 | Code de commerce | Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-35 | LEGIARTI000047629507 | LEGIARTI000047629482 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047629507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629315 | false | false | Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047629315 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R236-36 | Code de commerce | Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes : 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ; 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ; 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ; 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ; 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ; 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-36 | LEGIARTI000047629509 | LEGIARTI000047629484 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :<br/><br/>
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;<br/><br/>
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;<br/><br/>
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;<br/><br/>
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;<br/><br/>
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;<br/><br/>
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047629509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629315 | false | false | Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047629315 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R236-37 | Code de commerce | Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-37 | LEGIARTI000047629674 | LEGIARTI000047629665 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047629674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629317 | false | false | Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | null | null | LEGISCTA000047629317 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R236-38 | Code de commerce | I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes : 1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ; 2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la société qui apporte une partie de son actif. II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications suivantes : 1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ; 2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-38 | LEGIARTI000047629676 | LEGIARTI000047629667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes :<br/><br/>
1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ;<br/><br/>
2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la société qui apporte une partie de son actif.<br/><br/>
II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications suivantes :<br/><br/>
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;<br/><br/>
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047629676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629317 | false | false | Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | null | null | LEGISCTA000047629317 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R236-39 | Code de commerce | Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-39 | LEGIARTI000047629687 | LEGIARTI000047629681 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047629687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629319 | false | false | Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047629319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R236-40 | Code de commerce | Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ; 2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ; 3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ; 4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ; 5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ; 6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la transformation transfrontalière ; 7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ; 8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ; 9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ; 10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-40 | LEGIARTI000047629689 | LEGIARTI000047629683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :<br/><br/>
1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ;<br/><br/>
2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;<br/><br/>
3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;<br/><br/>
4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;<br/><br/>
5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;<br/><br/>
6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la transformation transfrontalière ;<br/><br/>
7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;<br/><br/>
8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ;<br/><br/>
9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;<br/><br/>
10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047629689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047629319 | false | false | Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047629319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R237-1 | Code de commerce | La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-1 | LEGIARTI000006265489 | LEGIARTI000006265489 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265628",
"articleNum": "R247-4",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R247-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-2 | Code de commerce | L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Il contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs. Sont en outre indiqués dans la même insertion : 1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ; 2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation. A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-2 | LEGIARTI000041563957 | LEGIARTI000006265494 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Il contient les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;</p><p>2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a> ;</p><p>6° La cause de la liquidation ;</p><p>7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;</p><p>8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.</p><p>Sont en outre indiqués dans la même insertion :</p><p>1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;</p><p>2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.</p><p>A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644206 | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050814313",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1638057600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044378066",
"textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006259052",
"articleNum": "R123-237",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-237"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032258917",
"articleNum": "R237-11",
"dateDebut": 1466121600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265561",
"articleNum": "R237-12",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041563943",
"articleNum": "R237-16",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041563948",
"articleNum": "R237-8",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265495",
"articleNum": "R237-3",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R237-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-3 | Code de commerce | Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société. Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-3 | LEGIARTI000006265495 | LEGIARTI000006265495 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.<p></p><p></p> Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006265495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050814313",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1638057600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044378066",
"textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048901786",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048680411",
"textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050810800",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806264",
"textTitle": "Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265494",
"articleNum": "R237-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R237-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-4 | Code de commerce | Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5 , il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R237-4 | LEGIARTI000039346063 | LEGIARTI000006265496 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 237-5</a>, il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265496 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039346063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230082",
"articleNum": "L237-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-5"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R237-5 | Code de commerce | Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-5 | LEGIARTI000006265497 | LEGIARTI000006265497 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-9 (V)">L. 237-9</a> est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230087",
"articleNum": "L237-9",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-6 | Code de commerce | Dans le cas prévu à l'article L. 237-10 , le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie. Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-6 | LEGIARTI000006265510 | LEGIARTI000006265510 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-10 (V)">L. 237-10</a>, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie. <p></p><p></p>Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230088",
"articleNum": "L237-10",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041563948",
"articleNum": "R237-8",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265517",
"articleNum": "R237-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R237-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-7 | Code de commerce | Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l' article R. 2143-7 du code de la commande publique . | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | R237-7 | LEGIARTI000049907268 | LEGIARTI000006265517 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023263965&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 243-15 du code de la sécurité sociale</a> et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724096&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2143-7 du code de la commande publique</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265517 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049907268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000049903857",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1720483200000,
"datePubli": 1720396800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-751",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049894687",
"textTitle": "Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049903872",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1720483200000,
"datePubli": 1720396800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-751",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049894687",
"textTitle": "Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265524",
"articleNum": "R237-9",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R237-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023263965",
"articleNum": "L243-15",
"dateDebut": 1292976000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L243-15"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037724096",
"articleNum": "R2143-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R2143-7"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R237-8 | Code de commerce | L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Il contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6 , ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ; 8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-8 | LEGIARTI000041563948 | LEGIARTI000006265521 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 237-2 </a>et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Il contient les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;</p><p>2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237 </a>;</p><p>6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;</p><p>7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265510&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 237-6</a>, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;</p><p>8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644201 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050814313",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1638057600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044378066",
"textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006259052",
"articleNum": "R123-237",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-237"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265494",
"articleNum": "R237-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265510",
"articleNum": "R237-6",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265524",
"articleNum": "R237-9",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R237-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-9 | Code de commerce | La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-9 | LEGIARTI000006265524 | LEGIARTI000006265524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161495 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265517",
"articleNum": "R237-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R237-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265521",
"articleNum": "R237-8",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R237-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-10 | Code de commerce | La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-10 | LEGIARTI000006265542 | LEGIARTI000006265542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-15 (V)">L. 237-15 à L. 237-31 </a>est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-14 (V)">L. 237-14</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230092",
"articleNum": "L237-14",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230094",
"articleNum": "L237-15",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-15 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-11 | Code de commerce | Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé. Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1. Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2 , que celui des liquidateurs. | 1,466,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-11 | LEGIARTI000032258917 | LEGIARTI000006265543 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé. </p><p>Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-1 (VT)">L. 822-1.</a></p><p>Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R237-2 (V)">R. 237-2</a>, que celui des liquidateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265543 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032258917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006242607",
"articleNum": "L822-1",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L822-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265494",
"articleNum": "R237-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-12 | Code de commerce | Dans le cas prévu à l'article L. 237-19 , le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 . Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-12 | LEGIARTI000006265561 | LEGIARTI000006265561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-19 (V)">L. 237-19</a>, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. <p></p><p></p>Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R237-2 (V)">R. 237-2</a>. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230098",
"articleNum": "L237-19",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265494",
"articleNum": "R237-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-13 | Code de commerce | Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-13 | LEGIARTI000006265571 | LEGIARTI000006265571 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-14 | Code de commerce | La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-14 | LEGIARTI000006265580 | LEGIARTI000006265580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-15 | Code de commerce | Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21 , à l'article L. 237-23 , au troisième alinéa de l'article L. 237-24 , au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 , ainsi qu'au II de l'article L. 237-27 . Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-15 | LEGIARTI000006265581 | LEGIARTI000006265581 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-21 (V)">L. 237-21</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-23 (V)">L. 237-23</a>, au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-24 (V)">L. 237-24</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-25 (V)">L. 237-25</a>, ainsi qu'au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-27 (V)">L. 237-27</a>. <p></p><p></p>Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-28 (V)">L. 237-28 </a>et par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-31 (V)">L. 237-31</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230133",
"articleNum": "L237-21",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230135",
"articleNum": "L237-23",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230144",
"articleNum": "L237-24",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230145",
"articleNum": "L237-25",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230151",
"articleNum": "L237-27",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230152",
"articleNum": "L237-28",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230155",
"articleNum": "L237-31",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L237-31 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-16 | Code de commerce | Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-16 | LEGIARTI000041563943 | LEGIARTI000006265582 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041563957&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R237-2 (V)">R. 237-2</a> et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644198 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041563943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041563957",
"articleNum": "R237-2",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-17 | Code de commerce | Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-17 | LEGIARTI000006265584 | LEGIARTI000006265584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R237-18 | Code de commerce | Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R237-18 | LEGIARTI000006265585 | LEGIARTI000006265585 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161496 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006161496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R239-1 | Code de commerce | En application de l'article L. 239-2 , le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R239-1 | LEGIARTI000006265607 | LEGIARTI000006265607 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L239-2 (V)">L. 239-2</a>, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : <p></p><p></p>1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; <p></p><p></p>2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; <p></p><p></p>3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; <p></p><p></p>4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; <p></p><p></p>5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. <p></p><p></p>En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146240 | false | false | Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. | null | null | LEGISCTA000006146240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230183",
"articleNum": "L239-2",
"dateDebut": 1011312000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L239-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. D23-10-1 | Code de commerce | Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D23-10-1 | LEGIARTI000031794680 | LEGIARTI000029647513 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 23-10-1</a> s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029647513 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031794680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031794683 | false | false | Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société | null | null | LEGISCTA000029647511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000029315902",
"articleNum": "L23-10-1",
"dateDebut": 1406937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-1"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. D23-10-2 | Code de commerce | L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D23-10-2 | LEGIARTI000031794676 | LEGIARTI000029647515 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">L'information des salariés mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315928&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 23-10-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029316004&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 23-10-9</a> peut être effectuée selon les modalités suivantes : </p><p align="left"></p><p>1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; </p><p></p><p>2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; </p><p></p><p>3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; </p><p></p><p>4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; </p><p></p><p>5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; </p><p></p><p>6° Par acte extrajudiciaire ; </p><p></p><p>7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029647515 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031794676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031794683 | false | false | Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société | null | null | LEGISCTA000029647511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000029315928",
"articleNum": "L23-10-3",
"dateDebut": 1406937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029316004",
"articleNum": "L23-10-9",
"dateDebut": 1406937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-9"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. D23-10-3 | Code de commerce | Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit. | 1,414,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | D23-10-3 | LEGIARTI000029647517 | LEGIARTI000029647517 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315920&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 23-10-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315994&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 23-10-8.</a> La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029647517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031794683 | false | false | Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société | null | null | LEGISCTA000029647511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000029315920",
"articleNum": "L23-10-2",
"dateDebut": 1406937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029315994",
"articleNum": "L23-10-8",
"dateDebut": 1406937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-8"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R247-1 | Code de commerce | Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13 . En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. | 1,220,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | R247-1 | LEGIARTI000018359625 | LEGIARTI000006265625 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264050&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264178&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-13</a>. </p><p>En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265625 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018359625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146241 | false | false | Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | null | null | LEGISCTA000006146241 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006264050",
"articleNum": "R232-11",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R232-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006264178",
"articleNum": "R232-13",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R232-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417256",
"articleNum": "131-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-13"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R247-2 | Code de commerce | Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les augmentations de capital ; 2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ; 3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ; 4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché. Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R247-2 | LEGIARTI000042960269 | LEGIARTI000006265626 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public :</p><p>1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-120 </a>concernant les augmentations de capital ;</p><p>2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;</p><p>3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ;</p><p>4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.</p><p>Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.</p><p>En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2-1</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039338760 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042960269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146241 | false | false | Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | null | null | LEGISCTA000006146241 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006261331",
"articleNum": "R225-120",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R225-120"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006260670",
"articleNum": "R225-3",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R225-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039633856",
"articleNum": "R950-1",
"dateDebut": 1574985600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417256",
"articleNum": "131-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006652322",
"articleNum": "L411-2",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L411-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039249830",
"articleNum": "L411-2-1",
"dateDebut": 1571788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L411-2-1"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R247-3 | Code de commerce | Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R247-3 | LEGIARTI000006265627 | LEGIARTI000006265627 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-21 (V)">L. 232-21 à L. 232-23 </a>est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">131-13</a> du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146241 | false | false | Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | null | null | LEGISCTA000006146241 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006229089",
"articleNum": "L232-21",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L232-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417256",
"articleNum": "131-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R247-4 | Code de commerce | Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R247-4 | LEGIARTI000006265628 | LEGIARTI000006265628 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Toute infraction aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R237-1 (V)">l'article R. 237-1 </a>est punie de l'amende prévue par le 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">l'article 131-13</a> du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146241 | false | false | Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | null | null | LEGISCTA000006146241 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265489",
"articleNum": "R237-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R237-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417256",
"articleNum": "131-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R251-1 | Code de commerce | Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R251-1 | LEGIARTI000006265630 | LEGIARTI000006265630 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L251-12 (V)">l'article L. 251-12</a> dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146242 | false | false | Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | null | null | LEGISCTA000006146242 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231051",
"articleNum": "L251-12",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L251-12 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R251-2 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations. Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R251-2 | LEGIARTI000006265631 | LEGIARTI000006265631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-2 (V)">articles R. 232-2 à R. 232-7 </a>sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-3 (V)">l'article R. 232-3 </a>ainsi que les rapports mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-4 (V)">l'article R. 232-4 </a>sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations. <p></p><p></p>Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-7 (V)">l'article R. 232-7</a> soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146242 | false | false | Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | null | null | LEGISCTA000006146242 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006263824",
"articleNum": "R232-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R232-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006263835",
"articleNum": "R232-3",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R232-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006263872",
"articleNum": "R232-4",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R232-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006263990",
"articleNum": "R232-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R232-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R251-3 | Code de commerce | L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande. Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R251-3 | LEGIARTI000006265632 | LEGIARTI000006265632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'information prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L251-15 (V)">l'article L. 251-15</a> que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. <p></p><p></p>Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande. <p></p><p></p>Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146242 | false | false | Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | null | null | LEGISCTA000006146242 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231105",
"articleNum": "L251-15",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L251-15 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R252-1 | Code de commerce | Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R252-1 | LEGIARTI000039346060 | LEGIARTI000006265633 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265633 | MD-20250306_202929_110_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039346060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146243 | false | false | Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. | null | null | LEGISCTA000006146243 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000043132862",
"articleNum": "R910-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R910-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039215931",
"articleNum": "R920-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R920-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050920314",
"articleNum": "R930-1",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037810623",
"articleNum": "R950-1",
"dateDebut": 1544745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R310-2 | Code de commerce | Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R310-2 | LEGIARTI000029044036 | LEGIARTI000006265659 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.</p><p></p><p>Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.</p><p></p><p>Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265659 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029044036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146244 | false | false | Section 1 : Des liquidations. | null | null | LEGISCTA000006146244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000020152584",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1232409600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020152123",
"textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029044031",
"articleNum": "R310-3",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265689",
"articleNum": "R310-4",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029044025",
"articleNum": "R310-6",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265705",
"articleNum": "R310-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029040917",
"articleNum": "R963-2",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R963-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029040967",
"articleNum": "R973-2",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R973-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020164614",
"articleNum": "Annexe 3-1",
"dateDebut": 1232496000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. Annexe 3-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-3 | Code de commerce | Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration. Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet. Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire. Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R310-3 | LEGIARTI000029044031 | LEGIARTI000006265660 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a> ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration. </p><p>Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet. </p><p>Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire. </p><p>Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023585270 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029044031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146244 | false | false | Section 1 : Des liquidations. | null | null | LEGISCTA000006146244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265659",
"articleNum": "R310-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029040883",
"articleNum": "R963-1",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R963-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029040956",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R973-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020164760",
"articleNum": "A310-3",
"dateDebut": 1232496000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. A310-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-4 | Code de commerce | Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-4 | LEGIARTI000006265689 | LEGIARTI000006265689 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a> fixe les conditions et les modalités de cet affichage.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146244 | false | false | Section 1 : Des liquidations. | null | null | LEGISCTA000006146244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265659",
"articleNum": "R310-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020096751",
"articleNum": "R310-19",
"dateDebut": 1231545600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R310-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-5 | Code de commerce | La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-5 | LEGIARTI000006265698 | LEGIARTI000006265698 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-1 (V)">l'article L. 310-1</a> est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146244 | false | false | Section 1 : Des liquidations. | null | null | LEGISCTA000006146244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations. | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000019951072",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1342",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019951072",
"textTitle": "Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231279",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-6 | Code de commerce | Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2. Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 . | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R310-6 | LEGIARTI000029044025 | LEGIARTI000006265704 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a> fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. </p><p></p><p>Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2. </p><p></p><p>Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265704 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029044025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146244 | false | false | Section 1 : Des liquidations. | null | null | LEGISCTA000006146244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000029165943",
"articleNum": "A310-5",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A310-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231279",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265659",
"articleNum": "R310-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-7 | Code de commerce | La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2 . L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-7 | LEGIARTI000006265705 | LEGIARTI000006265705 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a>. <p></p><p></p>L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146244 | false | false | Section 1 : Des liquidations. | null | null | LEGISCTA000006146244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265659",
"articleNum": "R310-2",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020096751",
"articleNum": "R310-19",
"dateDebut": 1231545600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R310-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-8 | Code de commerce | I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants : 1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ; 2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 . II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente. III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R310-8 | LEGIARTI000022233798 | LEGIARTI000006265710 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants : </p><p>1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ; </p><p>2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. </p><p>Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2, </a>il s'expose à la sanction prévue au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-19 (V)">l'article R. 310-19</a>. </p><p>II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584484&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-4 </a>du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente. </p><p>III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020096746 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022233798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146245 | false | false | Section 2 : Des ventes au déballage. | null | null | LEGISCTA000006146245 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 2 : Des ventes au déballage. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020122741",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1232236800000,
"datePubli": 1232150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020103463",
"textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020122734",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1232236800000,
"datePubli": 1232150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020103463",
"textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020103463",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1232150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020103463",
"textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020880689",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1248220800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020880689",
"textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020913744",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1248912000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020913744",
"textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020941562",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1249344000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020941562",
"textTitle": "Arrêté du 3 août 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024275371",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1309392000000,
"datePubli": 1309305600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024270544",
"textTitle": "Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231285",
"articleNum": "L310-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020096751",
"articleNum": "R310-19",
"dateDebut": 1231545600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R310-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265711",
"articleNum": "R310-9",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R310-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006584484",
"articleNum": "L611-4",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L611-4"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-9 | Code de commerce | Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal. | 1,231,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-9 | LEGIARTI000020096742 | LEGIARTI000006265711 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2 </a>sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418246&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 321-7</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265711 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020096742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146245 | false | false | Section 2 : Des ventes au déballage. | null | null | LEGISCTA000006146245 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 2 : Des ventes au déballage. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020122734",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1232236800000,
"datePubli": 1232150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020103463",
"textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020719354",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1244592000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020719354",
"textTitle": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231285",
"articleNum": "L310-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006418246",
"articleNum": "321-7",
"dateDebut": 711849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 321-7"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-16 | Code de commerce | Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-16 | LEGIARTI000006265765 | LEGIARTI000006265765 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146246 | false | false | Section 3 : Des soldes. | null | null | LEGISCTA000006146246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 3 : Des soldes. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-17 | Code de commerce | Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-17 | LEGIARTI000006265780 | LEGIARTI000006265780 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146246 | false | false | Section 3 : Des soldes. | null | null | LEGISCTA000006146246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 3 : Des soldes. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020096751",
"articleNum": "R310-19",
"dateDebut": 1231545600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R310-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-18 | Code de commerce | Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-18 | LEGIARTI000006265787 | LEGIARTI000006265787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-4 (V)">l'article L. 310-4,</a> tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146247 | false | false | Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. | null | null | LEGISCTA000006146247 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231307",
"articleNum": "L310-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R310-19 | Code de commerce | Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ; 2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ; 3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ; 4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17 . | 1,231,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | R310-19 | LEGIARTI000020096751 | LEGIARTI000006265791 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">5° de l'article 131-13 du code pénal </a>pour les contraventions de la cinquième classe : </p><p></p><p>1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265689&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-4 </a>; </p><p></p><p>2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265705&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-7 </a>; </p><p></p><p>3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2 </a>et dont le déclarant a été informé par le maire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265710&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-8 </a>; </p><p></p><p>4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265780&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-17</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265791 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020096751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146248 | false | false | Section 5 : Des sanctions. | null | null | LEGISCTA000006146248 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 5 : Des sanctions. | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000019951072",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1342",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019951072",
"textTitle": "Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020122734",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1232236800000,
"datePubli": 1232150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020103463",
"textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231285",
"articleNum": "L310-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265780",
"articleNum": "R310-17",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-17"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265689",
"articleNum": "R310-4",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265705",
"articleNum": "R310-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R310-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022233798",
"articleNum": "R310-8",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R310-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417256",
"articleNum": "131-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-13"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-1 | Code de commerce | Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration. La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : I.-Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; 5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; II.-Pour les personnes morales : 1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; 2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en France ; 3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ; 4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions ; 6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; 7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-1 | LEGIARTI000047213244 | LEGIARTI000006265793 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration. </p><p>La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : </p><p>I.-Pour les personnes physiques : </p><p>1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ; </p><p>2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; </p><p>3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; </p><p>4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; </p><p>5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; </p><p>6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; </p><p>7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; </p><p>II.-Pour les personnes morales : </p><p>1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; </p><p>2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en France ; </p><p>3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ; </p><p>4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; </p><p>5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions ; </p><p>6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; </p><p>7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; </p><p>8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; </p><p>9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025259158 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047213244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025259165 | false | false | Paragraphe 1 : De la déclaration | null | null | LEGISCTA000006191088 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 1 : De la déclaration | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000045522975",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1649289600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045522971",
"textTitle": "Arrêté du 30 mars 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025587853",
"articleNum": "A321-1",
"dateDebut": 1333065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025589096",
"articleNum": "Annexe 3-2-1",
"dateDebut": 1333065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-2-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025259154",
"articleNum": "R321-2",
"dateDebut": 1328054400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025259150",
"articleNum": "R321-3",
"dateDebut": 1328054400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-3 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265802",
"articleNum": "R321-6",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-6 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039215931",
"articleNum": "R920-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R920-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050920314",
"articleNum": "R930-1",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037810623",
"articleNum": "R950-1",
"dateDebut": 1544745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-2 | Code de commerce | Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-2 | LEGIARTI000047213238 | LEGIARTI000006265798 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025259154 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025259165 | false | false | Paragraphe 1 : De la déclaration | null | null | LEGISCTA000006191088 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 1 : De la déclaration | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265988",
"articleNum": "R321-38",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R321-38 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-3 | Code de commerce | Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-3 | LEGIARTI000047213232 | LEGIARTI000006265799 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. </p><p>La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025259150 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025259165 | false | false | Paragraphe 1 : De la déclaration | null | null | LEGISCTA000006191088 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 1 : De la déclaration | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265826",
"articleNum": "R321-9",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-9 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-4 | Code de commerce | Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-4 | LEGIARTI000047213227 | LEGIARTI000006265800 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025259147 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025259165 | false | false | Paragraphe 1 : De la déclaration | null | null | LEGISCTA000006191088 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 1 : De la déclaration | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-10 | Code de commerce | Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier , une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R321-10 | LEGIARTI000029715961 | LEGIARTI000006265827 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le cautionnement prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-6</a> ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-1 du code monétaire et financier</a>, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265827 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029715961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231468",
"articleNum": "L321-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L321-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034325504",
"articleNum": "R321-44",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-44 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006656620",
"articleNum": "L518-1",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L518-1"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-11 | Code de commerce | Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-11 | LEGIARTI000006265832 | LEGIARTI000006265832 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-12 | Code de commerce | La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6 , ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci. | 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-12 | LEGIARTI000025259183 | LEGIARTI000006265857 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L321-6 (V)">L. 321-6</a>, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265857 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025259183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231468",
"articleNum": "L321-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L321-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-13 | Code de commerce | La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification. | 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-13 | LEGIARTI000025259180 | LEGIARTI000006265858 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti.</p><p></p><p>La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.</p><p></p><p>Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265858 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025259180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-14 | Code de commerce | Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ; 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents. | 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-14 | LEGIARTI000025259177 | LEGIARTI000006265867 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :</p><p></p><p>1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ;</p><p></p><p>2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265867 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025259177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-15 | Code de commerce | Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement. | 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-15 | LEGIARTI000025259174 | LEGIARTI000006265877 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265877 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025259174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006265801",
"articleNum": "R321-5",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-5 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-16 | Code de commerce | Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque. | 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-16 | LEGIARTI000025259171 | LEGIARTI000006265878 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265878 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025259171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-17 | Code de commerce | Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur. | 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-17 | LEGIARTI000025259167 | LEGIARTI000006265879 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265879 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025259167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191089 | false | false | Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | null | LEGISCTA000006191089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-18 | Code de commerce | Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65 , nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; 3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21 , être soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ; 5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31 . Les personnes mentionnées à l' article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. | 1,380,844,800,000 | 32,472,144,000,000 | R321-18 | LEGIARTI000028024604 | LEGIARTI000006265880 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 I du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, le 3° s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce. Les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de commerce au jour de la publication du présent décret ainsi que celles remplissant, au même jour, les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du même article, qui rempliront la condition prévue au 4° au plus tard le 31 décembre 2013 et celle prévue au 5° au plus tard le 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-65</a>, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : </p><p>1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; </p><p>3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265881&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-19 et R. 321-21</a>, être soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; </p><p>4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-20 à R. 321-25 </a>; </p><p>5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265911&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-26 à R. 321-31</a>. </p><p>Les personnes mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735&idArticle=LEGIARTI000006478110&dateTexte=&categorieLien=cid">article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 </a>portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020241536 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028024604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191090 | false | false | Paragraphe 3 : Des qualifications requises. | null | null | LEGISCTA000006191090 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. | <p>Conformément à l'article 16 I du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, le 3° s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce.</p><p>Les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de commerce au jour de la publication du présent décret ainsi que celles remplissant, au même jour, les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du même article, qui rempliront la condition prévue au 4° au plus tard le 31 décembre 2013 et celle prévue au 5° au plus tard le 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045992159",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 109641600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-541",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000858252",
"textTitle": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006478110",
"articleNum": "54",
"dateDebut": 963273600000,
"datePubli": 963273600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2000-642",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000751735",
"textTitle": "Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 54"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023904963",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1303689600000,
"datePubli": 1303603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-451",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023897197",
"textTitle": "Décret n°2011-451\n du 22 avril 2011 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023904967",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1303689600000,
"datePubli": 1303603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-451",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023897197",
"textTitle": "Décret n°2011-451\n du 22 avril 2011 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023904969",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1303689600000,
"datePubli": 1303603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-451",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023897197",
"textTitle": "Décret n°2011-451\n du 22 avril 2011 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024080",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 1380758400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-884",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028023591",
"textTitle": "Décret n°2013-884\n du 1er octobre 2013 - art. 16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036518791",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 1514592000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036335208",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038320147",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 1553990400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-257",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038318100",
"textTitle": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213290",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 1573948800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1185",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039385010",
"textTitle": "Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213163",
"articleNum": "A321-10",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213332",
"articleNum": "A321-11",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213396",
"articleNum": "A321-35",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213325",
"articleNum": "A321-9",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024613",
"articleNum": "R321-19",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-19 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024617",
"articleNum": "R321-20",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047212926",
"articleNum": "R321-21",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265911",
"articleNum": "R321-26",
"dateDebut": 1185926400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-26"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034325516",
"articleNum": "R321-65",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-65 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034325522",
"articleNum": "R321-67",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006266182",
"articleNum": "R321-63",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R321-63 (Ab)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R321-18-1 | Code de commerce | Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères. Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation. Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-18-1 | LEGIARTI000047213151 | LEGIARTI000028024105 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères. </p><p>Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. </p><p>Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation. </p><p>Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039392677 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047213151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191090 | false | false | Paragraphe 3 : Des qualifications requises. | null | null | LEGISCTA000006191090 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000039387439",
"articleNum": "39",
"dateDebut": 1574035200000,
"datePubli": 1573948800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1185",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039385010",
"textTitle": "Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 39 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000042472398",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1603929600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042472395",
"textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 1, v. init."
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-19 | Code de commerce | Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants. La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-19 | LEGIARTI000047212921 | LEGIARTI000006265881 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.</p><p>La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.</p><p>Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024613 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047212921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191090 | false | false | Paragraphe 3 : Des qualifications requises. | null | null | LEGISCTA000006191090 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045992159",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 109641600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-541",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000858252",
"textTitle": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (VT)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028786547",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395964800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028786498",
"textTitle": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036518791",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 1514592000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036335208",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039343107",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1539129600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-872",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037481717",
"textTitle": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038320147",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 1553990400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-257",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038318100",
"textTitle": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030643212",
"articleNum": "A321-4",
"dateDebut": 1432857600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213175",
"articleNum": "A321-5",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024604",
"articleNum": "R321-18",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-20 | Code de commerce | Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article. | 1,380,844,800,000 | 32,472,144,000,000 | R321-20 | LEGIARTI000028024617 | LEGIARTI000006265883 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18</a> les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265883 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028024617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197053 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | null | LEGISCTA000006197053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028024080",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 1380758400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-884",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028023591",
"textTitle": "Décret n°2013-884\n du 1er octobre 2013 - art. 16 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028786559",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395964800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028786498",
"textTitle": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000036641869",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1519603200000,
"datePubli": 1519516800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036640701",
"textTitle": "Décret n°2018-129 du 23 février 2018 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213163",
"articleNum": "A321-10",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024604",
"articleNum": "R321-18",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-21 | Code de commerce | Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ; 5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ; 7° Les anciens avoués près les cours d'appel ; 8° Les commissaires de justice ; 9° Les notaires ; 10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ; 11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ; 12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-21 | LEGIARTI000047212926 | LEGIARTI000006265884 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-18</a> :</p><p><p>1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;</p></p><p><p>2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;</p></p><p><p>3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;</p></p><p><p>4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;</p></p><p><p>5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;</p></p><p><p>6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;</p></p><p><p>7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;</p></p><p><p>8° Les commissaires de justice ;</p></p><p><p>9° Les notaires ;</p></p><p><p>10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;</p></p><p><p>11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;</p></p><p><p>12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023908545 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047212926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197053 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | null | LEGISCTA000006197053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000023897249",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1303603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-451",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023897197",
"textTitle": "Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036518791",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 1514592000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036335208",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006265880",
"articleNum": "R321-18",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-18"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-22 | Code de commerce | L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-22 | LEGIARTI000047212931 | LEGIARTI000006265890 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an. </p><p>Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. </p><p>Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024621 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047212931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197053 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | null | LEGISCTA000006197053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006261694",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 1174953600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-431",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000820567",
"textTitle": "Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039343107",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1539129600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-872",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037481717",
"textTitle": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213325",
"articleNum": "A321-9",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A321-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034325522",
"articleNum": "R321-67",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-67 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-23 | Code de commerce | L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-23 | LEGIARTI000047212937 | LEGIARTI000006265891 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024624 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047212937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197053 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | null | LEGISCTA000006197053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000027915717",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1377993600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027915716",
"textTitle": "Arrêté du 28 août 2013 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033101180",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1473292800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033101179",
"textTitle": "Arrêté du 5 septembre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213290",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 1573948800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1185",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039385010",
"textTitle": "Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 37 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000042366412",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1601164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042366411",
"textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047937707",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1691280000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047937706",
"textTitle": "Arrêté du 4 août 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024613",
"articleNum": "R321-19",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-19 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034325522",
"articleNum": "R321-67",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006266211",
"articleNum": "R321-65",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R321-65 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-24 | Code de commerce | Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les trois personnes habilitées sur proposition du Conseil des maisons de vente. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-24 | LEGIARTI000047212942 | LEGIARTI000006265892 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les trois personnes habilitées sur proposition du Conseil des maisons de vente. </p><p>Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024627 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047212942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197053 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | null | LEGISCTA000006197053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-25 | Code de commerce | Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,380,844,800,000 | 32,472,144,000,000 | R321-25 | LEGIARTI000028024630 | LEGIARTI000006265910 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.</p><p></p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265910 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028024630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197053 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | null | LEGISCTA000006197053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-26 | Code de commerce | La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France. Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-26 | LEGIARTI000047212948 | LEGIARTI000006265911 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France. </p><p>Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024633 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047212948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197054 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | null | LEGISCTA000006197054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006261694",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 1174953600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-431",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000820567",
"textTitle": "Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024080",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 1380758400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-884",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028023591",
"textTitle": "Décret n°2013-884\n du 1er octobre 2013 - art. 16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028024604",
"articleNum": "R321-18",
"dateDebut": 1380844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-27 | Code de commerce | L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique. Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-27 | LEGIARTI000047212954 | LEGIARTI000006265924 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique.<br/><br/>
Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024636 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047212954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197054 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | null | LEGISCTA000006197054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-28 | Code de commerce | Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-28 | LEGIARTI000047212959 | LEGIARTI000006265925 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024639 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047212959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197054 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | null | LEGISCTA000006197054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000026767631",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1355443200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2012-803",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026767625",
"textTitle": "Décision n°2012-803 du 21 novembre 2012 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032676712",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1465603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-831",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032676683",
"textTitle": "Décision n°2016-831 du 31 mars 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039343107",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1539129600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-872",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037481717",
"textTitle": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000041687205",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1583366400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2020-843",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041687178",
"textTitle": "Décision n°2020-843 du 27 février 2020 - art., v. init."
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-29 | Code de commerce | A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle. A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire. Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-29 | LEGIARTI000047213222 | LEGIARTI000006265926 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle. </p><p></p><p>A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire. </p><p></p><p>Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028024642 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197054 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | null | LEGISCTA000006197054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025259196",
"articleNum": "R321-38",
"dateDebut": 1328054400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-38 (M)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-30 | Code de commerce | Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur. Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-30 | LEGIARTI000047212965 | LEGIARTI000006265927 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.</p><p>Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265927 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047212965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197054 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | null | LEGISCTA000006197054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000042472366",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1603929600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042472361",
"textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 2, v. init."
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-31 | Code de commerce | L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-31 | LEGIARTI000006265940 | LEGIARTI000006265940 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006265940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197054 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | null | LEGISCTA000006197054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Sous-paragraphe 2 : Du stage. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-31-1 | Code de commerce | La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. L'obligation de formation continue est satisfaite : 1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management, en langues étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées par des établissements de l'enseignement supérieur ; 2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en photographie, en graphisme, en développement informatique et web, habilitées par le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels qualifiés au sens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente. Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-31-1 | LEGIARTI000047209631 | LEGIARTI000047209631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br/><br/>
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.<br/><br/>
L'obligation de formation continue est satisfaite :<br/><br/>
1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management, en langues étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées par des établissements de l'enseignement supérieur ;<br/><br/>
2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en photographie, en graphisme, en développement informatique et web, habilitées par le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels qualifiés au sens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des établissements d'enseignement ;<br/><br/>
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br/><br/>
4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;<br/><br/>
5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br/><br/>
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.<br/><br/>
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047209631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047209629 | false | false | Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue | null | null | LEGISCTA000047209629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-31-2 | Code de commerce | Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Le Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-31-2 | LEGIARTI000047209633 | LEGIARTI000047209633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.<br/><br/>
Le Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047209633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047209629 | false | false | Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue | null | null | LEGISCTA000047209629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-31-3 | Code de commerce | Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des personnes désignées à l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de ventes. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-31-3 | LEGIARTI000047209635 | LEGIARTI000047209635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.<br/><br/>
Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des personnes désignées à l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de ventes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047209629 | false | false | Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue | null | null | LEGISCTA000047209629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-32 | Code de commerce | Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-32 | LEGIARTI000047212973 | LEGIARTI000006265949 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265949 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047212973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191091 | false | false | Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | null | LEGISCTA000006191091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-33 | Code de commerce | I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24. Elle doit également mentionner : 1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ; 2° Le caractère neuf du bien ; 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ; 4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ; 5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17. II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-33 | LEGIARTI000047212979 | LEGIARTI000006265965 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24. </p><p>Elle doit également mentionner : </p><p>1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ; </p><p>2° Le caractère neuf du bien ; </p><p>3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ; </p><p>4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ; </p><p>5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17. </p><p>II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045987320 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047212979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191091 | false | false | Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | null | LEGISCTA000006191091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045980946",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1656633600000,
"datePubli": 1656547200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-946",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045978303",
"textTitle": "Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047719244",
"articleNum": "R241-2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-500",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719069",
"textTitle": "Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R241-2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045981330",
"articleNum": "Annexe 3-1",
"dateDebut": 1664582400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047725032",
"articleNum": "R241-2",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. R241-2 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-34 | Code de commerce | A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-34 | LEGIARTI000006265978 | LEGIARTI000006265978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006265978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191091 | false | false | Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | null | LEGISCTA000006191091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-35 | Code de commerce | En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-35 | LEGIARTI000047212983 | LEGIARTI000006265979 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025259192 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047212983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191091 | false | false | Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | null | LEGISCTA000006191091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231712",
"articleNum": "L321-33",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L321-33"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-35-1 | Code de commerce | I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, ou leur représentant nommément désigné. II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”. | 1,523,491,200,000 | 32,472,144,000,000 | R321-35-1 | LEGIARTI000036787225 | LEGIARTI000036787220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,827,721 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-3</a> est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, ou leur représentant nommément désigné. <br/><br/>II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250105_194526_391_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036787225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191091 | false | false | Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | null | LEGISCTA000006191091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000050949944",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1736035200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050949944",
"textTitle": "Décision du 2 janvier 2025"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231397",
"articleNum": "L321-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L321-3"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36 | Code de commerce | Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent paragraphe. La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36 | LEGIARTI000047212993 | LEGIARTI000006265980 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent paragraphe.<br/><br/>
La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265980 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047212993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-1 | Code de commerce | Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil des maisons de vente. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-1 | LEGIARTI000047209700 | LEGIARTI000047209700 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil des maisons de vente.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-2 | Code de commerce | Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région. Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son siège social en France. Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au plus tard deux mois avant la date du scrutin. Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois avant la date du scrutin. Chaque électeur dispose d'une voix. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-2 | LEGIARTI000047209702 | LEGIARTI000047209702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.<br/><br/>
Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son siège social en France.<br/><br/>
Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au plus tard deux mois avant la date du scrutin.<br/><br/>
Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois avant la date du scrutin.<br/><br/>
Chaque électeur dispose d'une voix.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047209702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-3 | Code de commerce | Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, ainsi que celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de suppléant sur plus d'une déclaration de candidature. Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le quinzième jour précédant la date du scrutin. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-3 | LEGIARTI000047209704 | LEGIARTI000047209704 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 80,529 | null | null | null | Article | <p>Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, ainsi que celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de suppléant sur plus d'une déclaration de candidature.<br/><br/>
Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le quinzième jour précédant la date du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-4 | Code de commerce | Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant. L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à un tour. Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul. Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au candidat titulaire le plus âgé. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-4 | LEGIARTI000047209706 | LEGIARTI000047209706 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 83,213 | null | null | null | Article | <p>Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant.<br/><br/>
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à un tour.<br/><br/>
Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul.<br/><br/>
Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.<br/><br/>
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au candidat titulaire le plus âgé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-5 | Code de commerce | Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes. Le vote a lieu par voie électronique. Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité du scrutin, l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et libre, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné au présent article fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du Conseil des maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-5 | LEGIARTI000047209708 | LEGIARTI000047209708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 84,555 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.<br/><br/>
Le vote a lieu par voie électronique.<br/><br/>
Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité du scrutin, l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et libre, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.<br/><br/>
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné au présent article fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du Conseil des maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.<br/><br/>
Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-6 | Code de commerce | Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions prévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président de la commission des sanctions préside le bureau de vote. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-6 | LEGIARTI000047209710 | LEGIARTI000047209710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,226 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions prévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président de la commission des sanctions préside le bureau de vote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-7 | Code de commerce | Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel et confidentiel. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-7 | LEGIARTI000047209712 | LEGIARTI000047209712 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,562 | null | null | null | Article | <p>Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.<br/><br/>
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel et confidentiel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-8 | Code de commerce | Les électeurs votent à distance par voie électronique. A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, daté et signé par les membres du bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près la cour d'appel de Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-8 | LEGIARTI000047209714 | LEGIARTI000047209714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,730 | null | null | null | Article | <p>Les électeurs votent à distance par voie électronique.<br/><br/>
A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, daté et signé par les membres du bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près la cour d'appel de Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047209714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-9 | Code de commerce | Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40. Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-9 | LEGIARTI000047209716 | LEGIARTI000047209716 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,814 | null | null | null | Article | <p>Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.<br/><br/>
Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-36-10 | Code de commerce | Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande. L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-36-10 | LEGIARTI000047209718 | LEGIARTI000047209718 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,856 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.<br/><br/>
L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047209718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-37 | Code de commerce | Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-37 | LEGIARTI000047213007 | LEGIARTI000006265981 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006265981 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-38 | Code de commerce | Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-38 | LEGIARTI000047213216 | LEGIARTI000006265988 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025259196 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000020053071",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1231459200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2008-679",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020053071",
"textTitle": "Décision n°2008-679\n du 16 décembre 2008, v. init."
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-39 | Code de commerce | En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de l'empêchement ou de notification de la démission. En cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois selon les modalités prévues à l'article L. 321-21. En cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus lors de l'élection des représentants de la profession au Conseil des maisons de vente. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle selon les modalités prévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas lieu à cette élection si la vacance du siège intervient moins de six mois avant le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente. Le membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours du membre démissionnaire qu'il remplace. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-39 | LEGIARTI000047213012 | LEGIARTI000006266002 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de l'empêchement ou de notification de la démission.<br/><br/>
En cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois selon les modalités prévues à l'article L. 321-21.<br/><br/>
En cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus lors de l'élection des représentants de la profession au Conseil des maisons de vente. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle selon les modalités prévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas lieu à cette élection si la vacance du siège intervient moins de six mois avant le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente.<br/><br/>
Le membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours du membre démissionnaire qu'il remplace.<br/><br/>
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.<br/><br/>
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025259201 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R321-40 | Code de commerce | Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48 . Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5. Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3. La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions. Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement. | 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R321-40 | LEGIARTI000047213017 | LEGIARTI000006266003 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047213069&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R321-48 (V)">l'article R. 321-48</a>.</p><p>Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5.</p><p>Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3.<br/><br/>
La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions.<br/><br/>
Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006266003 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047213017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047212991 | false | false | Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006191092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231614",
"articleNum": "L321-23",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L321-23"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213082",
"articleNum": "R321-45",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-45 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047213069",
"articleNum": "R321-48",
"dateDebut": 1677110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R321-48 (V)"
}
] | [] |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.