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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. L642-2 | Code de commerce | I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15 . L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur. II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ; 4° De la date de réalisation de la cession ; 5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ; 6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ; 7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ; 8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ; 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. III.-Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire. IV.-Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève. V.-L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L642-2 | LEGIARTI000033462097 | LEGIARTI000006238658 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. </p><p>Toutefois, si les offres reçues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238120&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-13 </a>ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. 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L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur. </p><p>II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication : </p><p>1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; </p><p>2° Des prévisions d'activité et de financement ; </p><p>3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. 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Code de commerce, art. L642-3 | Code de commerce | Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. | 1,292,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-3 | LEGIARTI000023217242 | LEGIARTI000006238666 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. </p><p>Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. </p><p>Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984367 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023217242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-4 | Code de commerce | Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3 . Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-4 | LEGIARTI000006238667 | LEGIARTI000006238667 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-3 (V)">l'article L. 642-3</a>. <p></p><p></p>Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006238667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-4-1 | Code de commerce | Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal. | 1,406,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-4-1 | LEGIARTI000029325395 | LEGIARTI000029325395 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <div align="left">Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313536&categorieLien=cid">1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014</a> relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029325395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-5 | Code de commerce | Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan. Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35 , L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du même code dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L642-5 | LEGIARTI000044053022 | LEGIARTI000006238668 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 8.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.</p><p>Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.</p><p>Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.</p><p>Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-58 </a>du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901046&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-34, L. 1233-35</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2325-35 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027561267&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4614-12-1</a> du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du même code dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.</p><p>Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029144962 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044053022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. 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Code de commerce, art. L642-6 | Code de commerce | Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L642-6 | LEGIARTI000044053017 | LEGIARTI000006238688 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.</p><p>Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p><p>Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238688 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044053017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L642-7 | Code de commerce | Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 . Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession. La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie. Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L642-7 | LEGIARTI000038587582 | LEGIARTI000006238735 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 64 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. | 5.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.</p><p>Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-13</a>.</p><p>Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.</p><p>Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.</p><p>En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.</p><p>La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.</p><p>Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724253 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038587582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | <p>Conformément au II de l’article 64 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L642-8 | Code de commerce | En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée. Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-8 | LEGIARTI000006238736 | LEGIARTI000006238736 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.<p></p><p></p> Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006238736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-9 | Code de commerce | Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire. Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6 . L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L642-9 | LEGIARTI000044053012 | LEGIARTI000006238737 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.</p><p>Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.</p><p>Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044053017&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L642-6 (VD)">l'article L. 642-6</a>. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.</p><p>Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238737 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044053012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L642-10 | Code de commerce | Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L642-10 | LEGIARTI000019984378 | LEGIARTI000006238738 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.<br/><br/> La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p><p></p><p>Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238738 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019984378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-11 | Code de commerce | Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts. Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-11 | LEGIARTI000006238763 | LEGIARTI000006238763 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.<p></p><p></p> Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.<p></p><p></p> Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006238763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-12 | Code de commerce | Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens. Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L642-12 | LEGIARTI000044053028 | LEGIARTI000006238776 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 4.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.</p><p>Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.</p><p>Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.</p><p>Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.</p><p>Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724256 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044053028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L642-13 | Code de commerce | Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L642-13 | LEGIARTI000044053035 | LEGIARTI000006238777 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.</p><p>Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238777 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044053035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L642-14 | Code de commerce | L'article L. 144-7 n'est pas applicable. | 1,563,667,200,000 | 32,472,144,000,000 | L642-14 | LEGIARTI000038799200 | LEGIARTI000006238778 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 144-7</a> n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238778 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038799200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-15 | Code de commerce | En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-15 | LEGIARTI000006238779 | LEGIARTI000006238779 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006238779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [
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Code de commerce, art. L642-16 | Code de commerce | Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant. Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-16 | LEGIARTI000006238798 | LEGIARTI000006238798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.<p></p><p></p> Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006238798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L642-17 | Code de commerce | Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15 . Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L642-17 | LEGIARTI000044053030 | LEGIARTI000006238805 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.</p><p>Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238779&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-15</a>. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238805 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044053030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161368 | false | false | Section 1 : De la cession de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161368 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L642-18 | Code de commerce | Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9 , sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7 , L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien. Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution. En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L642-18 | LEGIARTI000028724258 | LEGIARTI000006238806 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-5 (V)">L. 322-5 à L. 322-12 </a>du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-6 (V)">L. 322-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-9 (V)">L. 322-9</a>, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. </p><p>Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. </p><p>Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. 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L322-12 (V)">L. 322-12 </a>du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. </p><p>Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien. </p><p>Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution. </p><p>En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033312605 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028724258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161369 | false | false | Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | null | LEGISCTA000006161369 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | [
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Code de commerce, art. L642-19 | Code de commerce | Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7 . Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L642-19 | LEGIARTI000033462279 | LEGIARTI000006238808 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231783&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-2 </a>ou aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231815&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 322-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-7</a>. </p><p>Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984385 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033462279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161369 | false | false | Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | null | LEGISCTA000006161369 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | [
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Code de commerce, art. L642-19-1 | Code de commerce | Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L642-19-1 | LEGIARTI000019984393 | LEGIARTI000019972782 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-18 et L. 642-19</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019984393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161369 | false | false | Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | null | LEGISCTA000006161369 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | [
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Code de commerce, art. L642-20 | Code de commerce | Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 . Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers. Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L642-20 | LEGIARTI000028724261 | LEGIARTI000006238812 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238666&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-3</a>. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. </p><p>Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers. </p><p>Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984396 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028724261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161369 | false | false | Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | null | LEGISCTA000006161369 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | [
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Code de commerce, art. L642-20-1 | Code de commerce | A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3 , le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L642-20-1 | LEGIARTI000019984403 | LEGIARTI000019975225 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-3</a>, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. <br/><br/>Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. <br/><br/>En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019984403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161369 | false | false | Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | null | LEGISCTA000006161369 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | null | [
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Code de commerce, art. L642-22 | Code de commerce | I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter. II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire. III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L642-22 | LEGIARTI000045178140 | LEGIARTI000006238820 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.</p><p></p><p> II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.</p><p></p><p> III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238820 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045178140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161370 | false | false | Section 3 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006161370 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions communes. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L642-22-1 | Code de commerce | Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L642-22-1 | LEGIARTI000045170155 | LEGIARTI000045170150 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045170155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161370 | false | false | Section 3 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006161370 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions communes. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L642-23 | Code de commerce | Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-23 | LEGIARTI000006238837 | LEGIARTI000006238837 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.<p></p><p></p> La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006238837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161370 | false | false | Section 3 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006161370 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions communes. | null | [
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Code de commerce, art. L642-24 | Code de commerce | Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L642-24 | LEGIARTI000006238847 | LEGIARTI000006238847 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.<p></p><p></p> Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006238847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161370 | false | false | Section 3 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006161370 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions communes. | null | [
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Code de commerce, art. L643-1 | Code de commerce | Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin . Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L643-1 | LEGIARTI000045178236 | LEGIARTI000006238866 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .</p><p>Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984409 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053039 | false | false | Section 1 : Du règlement de certaines créances. | null | null | LEGISCTA000006161371 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de certaines créances. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L643-2 | Code de commerce | Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée. En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L643-2 | LEGIARTI000019984736 | LEGIARTI000006238867 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. <p></p><p></p>Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-2, </a>ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée. <p></p><p></p>En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-18</a> sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238867 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019984736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053039 | false | false | Section 1 : Du règlement de certaines créances. | null | null | LEGISCTA000006161371 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. | null | [
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Code de commerce, art. L643-3 | Code de commerce | Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L643-3 | LEGIARTI000044053041 | LEGIARTI000006238877 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. </p><p>Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. </p><p>Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-1</a> et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027653702 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044053041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053039 | false | false | Section 1 : Du règlement de certaines créances. | null | null | LEGISCTA000006161371 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de certaines créances. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L643-4 | Code de commerce | Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues. Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L643-4 | LEGIARTI000006238897 | LEGIARTI000006238897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.<p></p><p></p> Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.<p></p><p></p> Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006238897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053039 | false | false | Section 1 : Du règlement de certaines créances. | null | null | LEGISCTA000006161371 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. | null | [
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Code de commerce, art. L643-5 | Code de commerce | Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L643-5 | LEGIARTI000006238898 | LEGIARTI000006238898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006238898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053039 | false | false | Section 1 : Du règlement de certaines créances. | null | null | LEGISCTA000006161371 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L643-6 | Code de commerce | Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L643-6 | LEGIARTI000006238899 | LEGIARTI000006238899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006238899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053039 | false | false | Section 1 : Du règlement de certaines créances. | null | null | LEGISCTA000006161371 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L643-7 | Code de commerce | Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 , les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L643-7 | LEGIARTI000019984411 | LEGIARTI000006238902 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019975225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-20-1</a>, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-4 à L. 643-6</a>s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238902 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019984411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053039 | false | false | Section 1 : Du règlement de certaines créances. | null | null | LEGISCTA000006161371 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. | null | [
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Code de commerce, art. L643-7-1 | Code de commerce | Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L643-7-1 | LEGIARTI000044053051 | LEGIARTI000028722886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028722896 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044053051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044051071 | false | false | Section 2 : Du rang des créances | null | null | LEGISCTA000044051054 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : Du rang des créances | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L643-8 | Code de commerce | I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; 4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ; 10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ; 11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ; 13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ; 15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. Le tout sans préjudice des autres droits de préférence. II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L643-8 | LEGIARTI000048248749 | LEGIARTI000006238932 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi. | 5.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :</p><p>1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ;</p><p>2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;</p><p>3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;</p><p>4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ;</p><p>5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ;</p><p>6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;</p><p>7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ;</p><p>8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;</p><p>9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ;</p><p>10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;</p><p>11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;</p><p>12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;</p><p>13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;</p><p>14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;</p><p>15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;</p><p>16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.</p><p>Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.</p><p>II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044981723 | MD-20250220_214618_407_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048248749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044051071 | false | false | Section 2 : Du rang des créances | null | null | LEGISCTA000044051054 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : Du rang des créances | <p>Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L643-9 | Code de commerce | Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L643-9 | LEGIARTI000028724265 | LEGIARTI000006238933 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.</p><p>Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.</p><p>Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. </p><p>Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.</p><p>En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006238933 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028724265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053046 | false | false | Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161372 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. | <p>Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L643-10 | Code de commerce | Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L643-10 | LEGIARTI000006238934 | LEGIARTI000006238934 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006238934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053046 | false | false | Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161372 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L643-11 | Code de commerce | I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code. II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci. III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l'article L. 645-11 ; 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance. Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine personnel ou le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V. VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans | 1,671,926,400,000 | 32,472,144,000,000 | L643-11 | LEGIARTI000046811404 | LEGIARTI000006238935 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 8.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :</p><p>1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;</p><p>2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;</p><p>3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-12 </a>du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code.</p><p>II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci.</p><p>III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :</p><p>1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;</p><p>2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;</p><p>3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-11 </a>;</p><p>4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.</p><p>IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.</p><p>V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.</p><p>Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun.</p><p>VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine personnel ou le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.</p><p>VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-13 </a>à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-1</a> et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045178228 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046811404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053046 | false | false | Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161372 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L643-12 | Code de commerce | La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1. Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11 . | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L643-12 | LEGIARTI000045178224 | LEGIARTI000006238936 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-1</a> suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1.</p><p>Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724273 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045178224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053046 | false | false | Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161372 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L643-13 | Code de commerce | Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. | 1,411,862,400,000 | 32,472,144,000,000 | L643-13 | LEGIARTI000029506861 | LEGIARTI000006238953 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 article 13 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 28 septembre 2014. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.</p><p>Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.</p><p>La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. </p><p>Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724277 | MD-20250414_194127_285_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029506861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044053046 | false | false | Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161372 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. | <p>Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 article 13 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 28 septembre 2014.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L644-1 | Code de commerce | La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L644-1 | LEGIARTI000006239013 | LEGIARTI000006239013 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006239013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146117 | false | false | Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006146117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L644-1-1 | Code de commerce | Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 . | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L644-1-1 | LEGIARTI000028722536 | LEGIARTI000028722531 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-2 (V)">L. 641-2 </a>et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-1 (V)">L. 641-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028722536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146117 | false | false | Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006146117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | [
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Code de commerce, art. L644-2 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 , lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 , le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L644-2 | LEGIARTI000038587443 | LEGIARTI000006239014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-19</a>, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-2</a>, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.</p><p>A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724282 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038587443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146117 | false | false | Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006146117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | <p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L644-3 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L644-3 | LEGIARTI000006239015 | LEGIARTI000006239015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-4 (V)">l'article L. 641-4,</a> il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146117 | false | false | Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006146117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | [
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Code de commerce, art. L644-4 | Code de commerce | A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L644-4 | LEGIARTI000048248745 | LEGIARTI000006239018 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi. | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 644-3 </a>et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048248749&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L643-8 (V)">L. 643-8</a> prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.</p><p>Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.</p><p>Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044053054 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048248745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146117 | false | false | Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006146117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | <p>Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L644-5 | Code de commerce | Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L644-5 | LEGIARTI000038587440 | LEGIARTI000006239019 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..</p><p>Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724289 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038587440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146117 | false | false | Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006146117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | <p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L644-6 | Code de commerce | A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L644-6 | LEGIARTI000006239029 | LEGIARTI000006239029 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006239029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146117 | false | false | Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006146117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | null | [
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Code de commerce, art. L645-1 | Code de commerce | Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2 , en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-1 | LEGIARTI000045178219 | LEGIARTI000028722632 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238438&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-2</a>, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.</p><p>La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines.</p><p></p><p> La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044053058 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045178219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L645-2 | Code de commerce | La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-2 | LEGIARTI000028722745 | LEGIARTI000028722634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,163,220,308 | null | null | null | Article | La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028722745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L645-3 | Code de commerce | Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L645-3 | LEGIARTI000038587449 | LEGIARTI000028722636 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,252,698,793 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.</p><p>L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028722748 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038587449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | <p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L645-4 | Code de commerce | Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. La procédure est ouverte pour une période de quatre mois. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-4 | LEGIARTI000032626467 | LEGIARTI000028722638 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,278 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. </p><p></p><p>Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a> ou sur le fondement du III de ce même article. </p><p></p><p></p><p>Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. </p><p></p><p>La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028722751 | MD-20250220_214612_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032626467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L645-5 | Code de commerce | Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2 . Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-5 | LEGIARTI000028722754 | LEGIARTI000028722640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,763 | null | null | null | Article | Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L623-2 (V)">L. 623-2</a>. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028722754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L645-6 | Code de commerce | Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-6 | LEGIARTI000028722757 | LEGIARTI000028722642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,521,134,248 | null | null | null | Article | Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.<br/><br/> Toute stipulation contraire est réputée non écrite.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028722757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L645-7 | Code de commerce | Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-7 | LEGIARTI000032626469 | LEGIARTI000028722644 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a> ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028722760 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032626469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L645-8 | Code de commerce | Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-8 | LEGIARTI000032626471 | LEGIARTI000028722646 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,700,091,218 | null | null | null | Article | Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a> ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028722763 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032626471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L645-9 | Code de commerce | A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 . La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis. Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L645-9 | LEGIARTI000038587451 | LEGIARTI000028722648 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,789,569,703 | null | null | null | Article | <p>A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238392&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 632-1 à L. 632-3</a>.</p><p>La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.</p><p>Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028722766 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038587451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | <p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L645-10 | Code de commerce | Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-10 | LEGIARTI000032626473 | LEGIARTI000028722650 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,188 | null | null | null | Article | Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a> ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028722769 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032626473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L645-11 | Code de commerce | La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 . Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11 . Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture. Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-11 | LEGIARTI000045178215 | LEGIARTI000028722652 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 5.0 | 1,968,526,673 | null | null | null | Article | <p>La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722646&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-8</a>. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045178228&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L643-11 (VD)">L. 643-11</a>. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.</p><p>Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.</p><p></p><p> Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033462092 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045178215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L645-12 | Code de commerce | Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L645-12 | LEGIARTI000028722775 | LEGIARTI000028722654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,058,005,158 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028722775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028724303 | false | false | Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | null | LEGISCTA000028722630 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel | null | [
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Code de commerce, art. L650-1 | Code de commerce | Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L650-1 | LEGIARTI000019984434 | LEGIARTI000006239045 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.</p><p>Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239045 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019984434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133200 | false | false | TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. | null | null | LEGISCTA000006133200 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. | null | [
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Code de commerce, art. L651-1 | Code de commerce | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L651-1 | LEGIARTI000045178212 | LEGIARTI000006239046 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023233365 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045178212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146118 | false | false | Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | null | null | LEGISCTA000006146118 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L651-2 | Code de commerce | Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L651-2 | LEGIARTI000045178209 | LEGIARTI000006239054 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.</p><p>Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.</p><p>Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.</p><p>L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.</p><p>Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043747394 | MD-20250220_214612_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146118 | false | false | Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | null | null | LEGISCTA000006146118 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L651-3 | Code de commerce | Dans les cas prévus à l'article L. 651-2 , le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L651-3 | LEGIARTI000045178205 | LEGIARTI000006239065 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 651-2</a>, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.</p><p>Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724307 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045178205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146118 | false | false | Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | null | null | LEGISCTA000006146118 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L651-4 | Code de commerce | Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 , d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 , le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit. Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1 . Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L651-4 | LEGIARTI000045178199 | LEGIARTI000006239082 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 7.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2</a>, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045178205&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L651-3 (VD)">L. 651-3</a>, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045178212&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L651-1 (VD)">L. 651-1 </a>ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.</p><p>Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491832&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-10-1</a>.</p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027653696 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045178199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146118 | false | false | Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | null | null | LEGISCTA000006146118 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L653-1 | Code de commerce | I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°. Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires. II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L653-1 | LEGIARTI000033462090 | LEGIARTI000006239183 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : </p><p>1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; </p><p>2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; </p><p>3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°. </p><p>Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires. </p><p>II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-6 (V)">L. 653-6 </a>ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L651-2 (V)">L. 651-2</a> a acquis force de chose jugée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984452 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033462090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | <p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L653-2 | Code de commerce | La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L653-2 | LEGIARTI000006239242 | LEGIARTI000006239242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | [
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Code de commerce, art. L653-3 | Code de commerce | I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° (Abrogé). 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après : 1° (Abrogé) 2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L653-3 | LEGIARTI000045178194 | LEGIARTI000006239254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :</p><p>1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;</p><p>2° (Abrogé).</p><p>3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.</p><p>II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après :</p><p>1° (Abrogé)</p><p>2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ;</p><p>3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038584649 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045178194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L653-4 | Code de commerce | Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L653-4 | LEGIARTI000019984455 | LEGIARTI000006239255 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : </p><p> 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; </p><p> 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; </p><p> 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; </p><p> 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; </p><p> 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239255 | MD-20250220_214612_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019984455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | <p>Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.</p><p></p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. L653-5 | Code de commerce | Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L653-5 | LEGIARTI000028724310 | LEGIARTI000006239269 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 653-1</a> contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : </p><p>1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; </p><p>2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; </p><p>3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; </p><p>4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; </p><p>5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; </p><p>6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;</p><p>7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239269 | MD-20250415_192625_000_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028724310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | [
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Code de commerce, art. L653-6 | Code de commerce | Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L653-6 | LEGIARTI000045178191 | LEGIARTI000006239277 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2.</a></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023367377 | MD-20250220_214612_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L653-7 | Code de commerce | Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 , le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L653-7 | LEGIARTI000028724304 | LEGIARTI000006239280 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8</a>, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. </p><p>Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984457 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028724304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | [
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Code de commerce, art. L653-8 | Code de commerce | Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 , le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 . Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L653-8 | LEGIARTI000031013446 | LEGIARTI000006239289 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 653-3 à L. 653-6</a>, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. </p><p>L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 653-1 </a>qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-6 </a>dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-22 (V)">L. 622-22</a>. </p><p>Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028724315 | MD-20250220_214618_407_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031013446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | [
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Code de commerce, art. L653-9 | Code de commerce | Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L653-9 | LEGIARTI000006239305 | LEGIARTI000006239305 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-8 (V)">l'article L. 653-8</a> est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. </p><p>Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006239305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | [
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Code de commerce, art. L653-10 | Code de commerce | Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L653-10 | LEGIARTI000006239326 | LEGIARTI000006239326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006239326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | [
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Code de commerce, art. L653-11 | Code de commerce | Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement. Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2 , rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L653-11 | LEGIARTI000019984708 | LEGIARTI000006239327 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 653-8</a>, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement. </p><p></p><p>Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 651-2</a>, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.</p><p></p><p>L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. </p><p></p><p>Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. </p><p></p><p>Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239327 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019984708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146120 | false | false | Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | null | LEGISCTA000006146120 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | null | [
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Code de commerce, art. L654-1 | Code de commerce | Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L654-1 | LEGIARTI000019984472 | LEGIARTI000006239361 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section sont applicables :</p><p></p><p>1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;</p><p></p><p>2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;</p><p></p><p>3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239361 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019984472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161373 | false | false | Section 1 : De la banqueroute. | null | null | LEGISCTA000006161373 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. | null | [
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Code de commerce, art. L654-2 | Code de commerce | En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L654-2 | LEGIARTI000019984474 | LEGIARTI000006239362 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 654-1</a> contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : </p><p>1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; </p><p>2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; </p><p>3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; </p><p>4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; </p><p>5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239362 | MD-20250415_192625_000_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019984474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161373 | false | false | Section 1 : De la banqueroute. | null | null | LEGISCTA000006161373 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. | null | [
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Code de commerce, art. L654-3 | Code de commerce | La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L654-3 | LEGIARTI000019984477 | LEGIARTI000006239363 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239363 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019984477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161373 | false | false | Section 1 : De la banqueroute. | null | null | LEGISCTA000006161373 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. | null | [
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Code de commerce, art. L654-4 | Code de commerce | Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. | 1,514,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-4 | LEGIARTI000035043946 | LEGIARTI000006239364 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239364 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035043946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161373 | false | false | Section 1 : De la banqueroute. | null | null | LEGISCTA000006161373 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. | null | [
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Code de commerce, art. L654-5 | Code de commerce | Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L654-5 | LEGIARTI000019293743 | LEGIARTI000006239365 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L654-3 (V)">L. 654-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L654-4 (V)">L. 654-4</a> encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26 </a>du code pénal ; </p><p></p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">l'article 131-27 </a>du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p></p><p>3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; </p><p></p><p>4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; </p><p></p><p>5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">131-35 </a>du code pénal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239365 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019293743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161373 | false | false | Section 1 : De la banqueroute. | null | null | LEGISCTA000006161373 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. | null | [
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Code de commerce, art. L654-7 | Code de commerce | Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L654-7 | LEGIARTI000019984550 | LEGIARTI000006239367 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 654-3 et L. 654-4</a> encourent les peines suivantes : </p><p>1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.</p><p>L'interdiction mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article 131-39 du code pénal </a>porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239367 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019984550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161373 | false | false | Section 1 : De la banqueroute. | null | null | LEGISCTA000006161373 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. | null | [
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Code de commerce, art. L654-8 | Code de commerce | Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 , de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ; 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ; 4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10 . | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L654-8 | LEGIARTI000020192368 | LEGIARTI000006239385 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : </p><p>1° Pour toute personne mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 654-1</a>, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236627&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-7 </a>; </p><p>2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-14 </a>; </p><p>3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ; </p><p>4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238738&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984555 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020192368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | null | [
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Code de commerce, art. L654-9 | Code de commerce | Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 , de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ; 3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14 . | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L654-9 | LEGIARTI000045178183 | LEGIARTI000006239386 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Est puni des peines prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 654-3 à L. 654-5 </a>le fait :</p><p>1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 654-1</a>, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid">121-7 </a>du code pénal ;</p><p>2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;</p><p>3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239414&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 654-14</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023233339 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045178183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L654-10 | Code de commerce | Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 , de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L654-10 | LEGIARTI000019984561 | LEGIARTI000006239397 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L654-1 (V)">l'article L. 654-1</a>, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">l'article 314-1</a> du code pénal.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239397 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019984561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | null | [
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Code de commerce, art. L654-11 | Code de commerce | Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-11 | LEGIARTI000006239407 | LEGIARTI000006239407 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :<p></p><p></p> 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;<p></p><p></p> 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L654-12 | Code de commerce | I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : 1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ; 2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur. II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L654-12 | LEGIARTI000032626475 | LEGIARTI000006239408 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-Est puni des peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418214&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 314-2</a> du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : </p><p></p><p>1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ; </p><p></p><p>2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur. </p><p></p><p>II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239408 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032626475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | null | [
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Code de commerce, art. L654-13 | Code de commerce | Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal. La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-13 | LEGIARTI000006239409 | LEGIARTI000006239409 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">l'article 314-1</a> du code pénal. <p></p><p></p>La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | null | [
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Code de commerce, art. L654-14 | Code de commerce | Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1 , de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas. Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités professionnelles de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 651-2 , de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait pas. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L654-14 | LEGIARTI000045178176 | LEGIARTI000006239414 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Est puni des peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 654-3 à L. 654-5 </a>le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 654-1</a>, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités professionnelles de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2</a>, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait pas.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023233330 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045178176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. 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Code de commerce, art. L654-15 | Code de commerce | Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-15 | LEGIARTI000006239425 | LEGIARTI000006239425 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-2 (V)">articles L. 653-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-8 (V)">L. 653-8</a>, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006239425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161374 | false | false | Section 2 : Des autres infractions. | null | null | LEGISCTA000006161374 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. | null | [
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Code de commerce, art. L654-16 | Code de commerce | Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-16 | LEGIARTI000006239426 | LEGIARTI000006239426 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161375 | false | false | Section 3 : Des règles de procédures. | null | null | LEGISCTA000006161375 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L654-17 | Code de commerce | La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-17 | LEGIARTI000006239427 | LEGIARTI000006239427 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006239427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161375 | false | false | Section 3 : Des règles de procédures. | null | null | LEGISCTA000006161375 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures. | null | [
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Code de commerce, art. L654-18 | Code de commerce | Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-18 | LEGIARTI000006239428 | LEGIARTI000006239428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161375 | false | false | Section 3 : Des règles de procédures. | null | null | LEGISCTA000006161375 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L654-19 | Code de commerce | Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe. En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-19 | LEGIARTI000006239429 | LEGIARTI000006239429 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.<p></p><p></p> En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161375 | false | false | Section 3 : Des règles de procédures. | null | null | LEGISCTA000006161375 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L654-20 | Code de commerce | Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L654-20 | LEGIARTI000006239432 | LEGIARTI000006239432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006239432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161375 | false | false | Section 3 : Des règles de procédures. | null | null | LEGISCTA000006161375 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L661-1 | Code de commerce | I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ; 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ; 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ; 6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4 , des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ; 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public. II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. III.-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L661-1 | LEGIARTI000044053063 | LEGIARTI000006239450 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :</p><p>1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;</p><p>2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;</p><p>3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;</p><p>4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;</p><p>5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;</p><p>6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ;</p><p>6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030995131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-19-2 </a>et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4</a>, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ;</p><p>7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ;</p><p>8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.</p><p>II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.</p><p>III.-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031013438 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044053063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146122 | false | false | Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | null | LEGISCTA000006146122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. 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Code de commerce, art. L661-2 | Code de commerce | Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 , à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L661-2 | LEGIARTI000019984571 | LEGIARTI000006239455 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-1</a>, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239455 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019984571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146122 | false | false | Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | null | LEGISCTA000006146122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | [
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Code de commerce, art. L661-3 | Code de commerce | Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L661-3 | LEGIARTI000019984574 | LEGIARTI000006239466 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. </p><p>Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.</p><p>Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239466 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019984574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146122 | false | false | Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | null | LEGISCTA000006146122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L661-4 | Code de commerce | Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L661-4 | LEGIARTI000019984579 | LEGIARTI000006239467 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006239467 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019984579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146122 | false | false | Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | null | LEGISCTA000006146122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. L661-6 | Code de commerce | I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; 2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité. II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession. V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession. VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L661-6 | LEGIARTI000033462087 | LEGIARTI000006239480 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : </p><p>1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; </p><p>2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité. </p><p>II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. </p><p>III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-7</a> les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. </p><p>IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.</p><p>V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession. </p><p>VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019984584 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033462087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146122 | false | false | Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | null | LEGISCTA000006146122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. | <p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L661-7 | Code de commerce | Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L661-7 | LEGIARTI000044053069 | LEGIARTI000006239482 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :<br/><br/>
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;<br/><br/>
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.</p><p>Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019983932 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044053069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146122 | false | false | Chapitre Ier : Des voies de recours. | null | null | LEGISCTA000006146122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. | <p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p> | null | [
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