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Code de commerce, art. L611-15
Code de commerce
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
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32,472,144,000,000
L611-15
LEGIARTI000006235342
LEGIARTI000006235342
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006235342
LEGI
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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Code de commerce, art. L611-16
Code de commerce
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin. Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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L611-16
LEGIARTI000028722286
LEGIARTI000028722275
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-3 </a>ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-6</a> ou d'une demande formée à cette fin. </p><p>Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000028722286
LEGI
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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Code de commerce, art. L611-17
Code de commerce
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
1,652,572,800,000
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L611-17
LEGIARTI000045169510
LEGIARTI000045169505
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
1.0
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Article
<p>Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.</p>
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LEGIARTI000045169510
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LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. L612-1
Code de commerce
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret. Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant. Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code. Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L612-1
LEGIARTI000048539508
LEGIARTI000006235073
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8.0
85,898
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Article
<p>Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.</p><p>Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.</p><p>Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048539738&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1-1 (VD)">L. 527-1-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584318&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 527-1 </a>du même code.</p><p>Les peines prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-8 </a>sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.</p><p>Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.</p><p></p>
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LEGISCTA000006146191
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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LEGISCTA000006146191
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L612-2
Code de commerce
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement. La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont précisés par décret. Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe. En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L612-2
LEGIARTI000044052559
LEGIARTI000006235198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
3.0
128,847
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Article
<p>Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement.</p><p>La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont précisés par décret.</p><p>Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.</p><p>En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235199
IG-20241209
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LEGIARTI000044052559
LEGI
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LEGISCTA000006146191
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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LEGISCTA000006146191
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L612-3
Code de commerce
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité social et économique et au président du tribunal judiciaire. Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats. Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L612-3
LEGIARTI000044052557
LEGIARTI000006235213
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
6.0
171,796
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Article
<p></p><p>Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité social et économique et au président du tribunal judiciaire.</p><p>Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social et économique.</p><p>Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.</p><p>Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039280318
IG-20241212
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LEGIARTI000044052557
LEGI
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LEGISCTA000006146191
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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LEGISCTA000006146191
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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[]
Code de commerce, art. L612-4
Code de commerce
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant. Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L612-4
LEGIARTI000048539499
LEGIARTI000006235077
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
7.0
214,745
null
null
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Article
<p>Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529184&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er </a>de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.</p><p>Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.</p><p>Les peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 242-8 </a>sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.</p><p>A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.</p><p></p>
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L612-5
Code de commerce
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social. Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale. L'organe délibérant statue sur ce rapport. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
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L612-5
LEGIARTI000019981373
LEGIARTI000006235093
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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Article
<p>Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.</p><p></p><p>Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.</p><p></p><p>L'organe délibérant statue sur ce rapport.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.</p><p></p><p>Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.</p><p></p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.</p><p></p>
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LEGIARTI000006235095
MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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Code de commerce, art. L620-1
Code de commerce
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L620-1
LEGIARTI000044052563
LEGIARTI000006235345
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p></p><p>Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.</p><p>La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019981376
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LEGI
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TITRE II : De la sauvegarde.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L620-2
Code de commerce
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L620-2
LEGIARTI000045178131
LEGIARTI000006235360
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
6.0
390,451,572
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Article
<p>La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime</a> et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.</p><p>A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038587804
IG-20241212
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LEGIARTI000045178131
LEGI
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LEGISCTA000006133197
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TITRE II : De la sauvegarde.
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LEGISCTA000006133197
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. L621-1
Code de commerce
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde. Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L621-1
LEGIARTI000044052565
LEGIARTI000006235394
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.</p><p>En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.</p><p>Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde.</p><p>Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.</p><p>L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.</p><p>Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033462218
IG-20241212
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LEGIARTI000044052565
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L621-2
Code de commerce
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
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L621-2
LEGIARTI000045178127
LEGIARTI000006235400
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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Article
<p>Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.</p><p>A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.</p><p>Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356584&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-13</a> ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.</p><p>Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.</p><p>Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.</p>
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LEGIARTI000039280314
IG-20241209
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LEGIARTI000045178127
LEGI
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. L621-3
Code de commerce
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L621-3
LEGIARTI000044052569
LEGIARTI000006235402
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
128,847
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Article
<p></p><p>Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033462210
IG-20241212
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LEGIARTI000044052569
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L621-4
Code de commerce
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire. Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur. Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du ministère public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire. Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire, l'article L. 622-6-1 est applicable. Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L621-4
LEGIARTI000044052575
LEGIARTI000006235412
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
9.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.</p><p>Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.</p><p>Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.</p><p>Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.</p><p>Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du ministère public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.</p><p>Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire, l'article L. 622-6-1 est applicable.</p><p>Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.</p><p></p>
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LEGIARTI000033462194
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<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L621-4-1
Code de commerce
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ; 2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3 , au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est ouverte une telle procédure, et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire. Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°. Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
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L621-4-1
LEGIARTI000030994526
LEGIARTI000030994521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
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null
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Article
<p>Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : <br/><br/>1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ; <br/><br/>2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-1 (V)">L. 233-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3</a>, au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; <br/><br/>3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est ouverte une telle procédure, <br/><br/>et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire. <br/><br/>Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°. <br/><br/>Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030994526
LEGI
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-5
Code de commerce
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L621-5
LEGIARTI000019984719
LEGIARTI000006235419
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p></p>Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-4</a> sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235420
IG-20241212
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LEGIARTI000019984719
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-6
Code de commerce
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L621-6
LEGIARTI000039280822
LEGIARTI000006235429
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6</a> du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. <p></p><p></p>Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235430
IG-20241212
null
LEGIARTI000039280822
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de commerce, art. L621-7
Code de commerce
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin. Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L621-7
LEGIARTI000044052573
LEGIARTI000006235431
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p><p>Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.</p><p>L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.</p><p>Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.</p><p>Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.</p><p>Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin</p><p><p>Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête.</p></p><p>Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028723928
IG-20241212
null
LEGIARTI000044052573
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L621-8
Code de commerce
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L621-8
LEGIARTI000006237538
LEGIARTI000006237535
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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Article
<p></p> L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.<p></p><p></p> Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237537
IG-20241210
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LEGIARTI000006237538
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-9
Code de commerce
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
L621-9
LEGIARTI000019983939
LEGIARTI000006235433
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p>Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. </p><p></p><p>Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4</a> de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235434
IG-20241212
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LEGIARTI000019983939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-10
Code de commerce
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail. Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs. La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L621-10
LEGIARTI000028723930
LEGIARTI000006237568
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
429,490
null
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null
Article
<p>Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. </p><p>Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-6 </a>sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-14</a> du code du travail. </p><p></p><p>Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur. </p><p>Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs. </p><p>La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984717
IG-20241212
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LEGIARTI000028723930
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-11
Code de commerce
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L621-11
LEGIARTI000006235436
LEGIARTI000006235435
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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null
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Article
<p></p> Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235435
IG-20241212
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LEGIARTI000006235436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-12
Code de commerce
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 . Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L621-12
LEGIARTI000033462189
LEGIARTI000006235437
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
6.0
515,388
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null
null
Article
<p>S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-8</a>. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. <br/></p><p>Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029506801
IG-20241210
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LEGIARTI000033462189
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p>
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[]
Code de commerce, art. L622-1
Code de commerce
I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4 , désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public. V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-1
LEGIARTI000019983945
LEGIARTI000006236608
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p></p>I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. <p></p><p></p>II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4</a>, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. <p></p><p></p>III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. <p></p><p></p>IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.<p></p><p></p>V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236609
IG-20241210
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LEGIARTI000019983945
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006408594", "articleNum": "118-1", "dateDebut": 1086912000000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1388", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688577", "textTitle": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006414192", "articleNum": "18", "dateDebut": 1086912000000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1390", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688580", "textTitle": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)" }, { "articleId": "JORFARTI000028200859", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1384646400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-352 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028200858", "textTitle": "Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006310398", "articleNum": "790 A", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033462194", "articleNum": "L621-4", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L621-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027824886", "articleNum": "L613-28", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L613-28 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L622-3
Code de commerce
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-3
LEGIARTI000006236611
LEGIARTI000006236610
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.<p></p><p></p> En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236610
IG-20241210
null
LEGIARTI000006236611
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044052869", "articleNum": "L631-14", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236646", "articleNum": "L622-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L622-13 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236627", "articleNum": "L622-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L622-7 (M)" } ]
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Code de commerce, art. L622-4
Code de commerce
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-4
LEGIARTI000019984713
LEGIARTI000006236612
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.<p></p><p></p>L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236613
IG-20241210
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LEGIARTI000019984713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-5
Code de commerce
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-5
LEGIARTI000006237771
LEGIARTI000006237769
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p></p> Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237770
IG-20241210
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LEGIARTI000006237771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. L622-6
Code de commerce
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 . Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis. L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L622-6
LEGIARTI000045178124
LEGIARTI000006236625
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
7.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-19</a>.</p><p>Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.</p><p>L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.</p><p>Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.</p><p>L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027653714
IG-20241209
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LEGIARTI000045178124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[]
Code de commerce, art. L622-6-1
Code de commerce
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables. Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L622-6-1
LEGIARTI000024385411
LEGIARTI000019958939
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
279,168
null
null
null
Article
<p>Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-6</a> ne sont, en ce cas, pas applicables. </p><p>Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020192122
IG-20241210
null
LEGIARTI000024385411
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-7
Code de commerce
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17 . Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1 . Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité. III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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L622-7
LEGIARTI000044052577
LEGIARTI000006236627
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
6.0
300,643
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Article
<p></p><p>I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044052591&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L622-17 (VD)">L. 622-17</a>. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.</p><p>De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448059&dateTexte=&categorieLien=cid">4° de l'article 2286 du code civil </a>pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237060&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-1</a>.</p><p>Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.</p><p>II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p><p>Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.</p><p>III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.</p><p></p>
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LEGIARTI000028723937
IG-20241212
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LEGIARTI000044052577
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L622-8
Code de commerce
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan. Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
1,633,046,400,000
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L622-8
LEGIARTI000044052582
LEGIARTI000006236630
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
5.0
386,541
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Article
<p></p><p>En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044052672&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L626-22 (VD)">L. 626-22</a> lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.</p><p>Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.</p><p>Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.</p><p></p>
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LEGIARTI000027653711
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LEGIARTI000044052582
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Code de commerce, art. L622-9
Code de commerce
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-9
LEGIARTI000006236633
LEGIARTI000006236632
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p></p> L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236632
IG-20241210
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LEGIARTI000006236633
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-10
Code de commerce
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L622-10
LEGIARTI000044052585
LEGIARTI000006236634
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
6.0
472,439
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Article
<p></p><p>A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.</p><p>Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044052843&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L631-1 (VD)">L. 631-1 </a>sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-1 </a>sont réunies.</p><p>A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044052721&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)">L. 626-30-2 </a>et, le cas échéant, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044052705&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L626-32 (VD)">L. 626-32</a> par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.</p><p>Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public.</p><p>Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.</p><p>Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033462185
IG-20241209
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LEGIARTI000044052585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L622-11
Code de commerce
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 , à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10 , il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-11
LEGIARTI000019983999
LEGIARTI000006236642
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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Article
<p>Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-10</a>, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-10</a>, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236643
IG-20241210
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LEGIARTI000019983999
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-12
Code de commerce
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-12
LEGIARTI000019983961
LEGIARTI000006236644
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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Article
<p></p>Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-10</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236645
IG-20241212
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LEGIARTI000019983961
LEGI
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. L622-13
Code de commerce
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation. IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L622-13
LEGIARTI000028723946
LEGIARTI000006236646
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
601,286
null
null
null
Article
<p>I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. </p><p>Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. </p><p>II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. </p><p>Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. </p><p>III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : </p><p>1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; </p><p>2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation. </p><p>IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. </p><p>V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. </p><p>VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.</p>
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LEGIARTI000019983964
IG-20241209
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LEGIARTI000028723946
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Code de commerce, art. L622-14
Code de commerce
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13 , la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L622-14
LEGIARTI000023217193
LEGIARTI000006236651
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
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Article
<p>Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-13</a>, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : </p><p>1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; </p><p>2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. </p><p>Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. </p><p>Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019983966
IG-20241212
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LEGIARTI000023217193
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-15
Code de commerce
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-15
LEGIARTI000006236654
LEGIARTI000006236653
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p></p> En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236653
IG-20241210
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LEGIARTI000006236654
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-16
Code de commerce
En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes. Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
1,136,073,600,000
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L622-16
LEGIARTI000006236683
LEGIARTI000006236682
AUTONOME
VIGUEUR
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730,133
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Article
<p></p> En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.<p></p><p></p> Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.<p></p><p></p> Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.<p></p><p></p> Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236682
IG-20241210
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LEGIARTI000006236683
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-17
Code de commerce
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 , L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6 , L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 4° Les autres créances, selon leur rang. Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24 , elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L622-17
LEGIARTI000044052591
LEGIARTI000006236686
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
6.0
773,082
null
null
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Article
<p></p><p>I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.</p><p>II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902898&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7313-8 </a>du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235256&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-11 </a>du présent code.</p><p>III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :</p><p>1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902901&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-8 à L. 3253-12 </a>du code du travail ;</p><p>2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ;</p><p>3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;</p><p>4° Les autres créances, selon leur rang.</p><p>Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.</p><p>IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-24</a>, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.</p><p></p>
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LEGIARTI000028723948
IG-20241209
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LEGI
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L622-18
Code de commerce
Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
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L622-18
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p><p></p> En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.<p></p>
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-19
Code de commerce
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-19
LEGIARTI000006236691
LEGIARTI000006236690
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
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Article
<p></p>Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L143-11-4 (V)">L. 143-11-4</a> du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236690
IG-20241210
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LEGIARTI000006236691
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-20
Code de commerce
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs. Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L622-20
LEGIARTI000028723952
LEGIARTI000006236698
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
901,929
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Article
<p>Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. </p><p>Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.</p><p></p><p>Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236699
IG-20241212
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LEGIARTI000028723952
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006408636", "articleNum": "124", "dateDebut": 1086912000000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1388", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688577", "textTitle": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006409005", "articleNum": "151-2", "dateDebut": 1086912000000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1388", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688577", "textTitle": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006290155", "articleNum": "93", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 1135814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-1677", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000812016", "textTitle": "Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 93 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033462194", "articleNum": "L621-4", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L621-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045178151", "articleNum": "L641-4", "dateDebut": 1652572800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047110163", "articleNum": "L812-8", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269325", "articleNum": "R622-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029171860", "articleNum": "R624-17", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-17 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L622-21
Code de commerce
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier , ou par transfert de biens ou droits du débiteur. Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture. Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L622-21
LEGIARTI000044052603
LEGIARTI000006236700
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-17 </a>et tendant : </p><p>1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; </p><p>2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. </p><p>II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. </p><p>III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. </p><p>IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-20 du code monétaire et financier</a>, ou par transfert de biens ou droits du débiteur. </p><p>Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture. </p><p>Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-23 du code monétaire et financier</a> lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019983976
IG-20241209
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LEGIARTI000044052603
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L622-22
Code de commerce
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L622-22
LEGIARTI000028723956
LEGIARTI000006236705
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
987,827
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L625-3 (V)">L. 625-3</a>, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-25 (V)">L. 626-25</a> dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. </p><p></p><p>Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236706
IG-20241209
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LEGIARTI000028723956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. L622-23
Code de commerce
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-23
LEGIARTI000019983980
LEGIARTI000006236720
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,030,776
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Article
<p>Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-21</a> sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236721
IG-20241212
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LEGIARTI000019983980
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-23-1
Code de commerce
Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-23-1
LEGIARTI000019984003
LEGIARTI000019959374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,052,250
null
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null
Article
Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019984003
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044052869", "articleNum": "L631-14", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-14 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. L622-24
Code de commerce
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26 , les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 . Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-24
LEGIARTI000038587553
LEGIARTI000006236722
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
6.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p>A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-26 (V)">L. 622-26</a>, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. </p><p>La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. </p><p>Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. </p><p>La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-1 (V)">L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail </a>qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-1 (V)">L. 624-1</a>. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L59 (V)">L. 59 du livre des procédures fiscales </a>jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. </p><p>Les institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-14 (V)">L. 3253-14 du code du travail </a>sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure. </p><p>Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-17 (V)">L. 622-17 </a>sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. </p><p>Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.</p>
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IG-20241210
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au III de l’article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.</p>
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Code de commerce, art. L622-25
Code de commerce
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L622-25
LEGIARTI000044052608
LEGIARTI000006236724
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
3.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p>La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.</p><p>Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.</p><p>Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236725
IG-20241209
null
LEGIARTI000044052608
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
null
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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[]
Code de commerce, art. L622-25-1
Code de commerce
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L622-25-1
LEGIARTI000028721903
LEGIARTI000028721891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,138,148
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null
null
Article
<p>La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000028721903
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
[]
Code de commerce, art. L622-26
Code de commerce
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 . Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L622-26
LEGIARTI000044052612
LEGIARTI000006236726
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
7.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p></p><p>A défaut de déclaration dans les délais prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-24</a>, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-6</a>. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.</p><p>Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.</p><p>L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-14</a> du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028723968
IG-20241212
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LEGIARTI000044052612
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L622-27
Code de commerce
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 , le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L622-27
LEGIARTI000028723972
LEGIARTI000006236728
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,202,572
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Article
<p>S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 625-1</a>, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236729
IG-20241209
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LEGIARTI000028723972
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-28
Code de commerce
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil , les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
L622-28
LEGIARTI000032042779
LEGIARTI000006236730
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,245,521
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Article
<p>Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1343-2 (VD)">l'article 1343-2 du code civil</a>, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. </p><p>Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. </p><p>Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028723977
IG-20241210
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LEGIARTI000032042779
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. L622-29
Code de commerce
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-29
LEGIARTI000006236741
LEGIARTI000006236740
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236740
IG-20241210
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LEGIARTI000006236741
LEGI
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
[]
Code de commerce, art. L622-30
Code de commerce
Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture. Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24. Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L622-30
LEGIARTI000019984014
LEGIARTI000006236742
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p></p>Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture. <p></p><p></p>Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-24.</a><p></p><p></p>Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236743
IG-20241210
null
LEGIARTI000019984014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-31
Code de commerce
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-31
LEGIARTI000006236745
LEGIARTI000006236744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,374,368
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Article
<p></p> Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236744
IG-20241210
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LEGIARTI000006236745
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Code de commerce, art. L622-32
Code de commerce
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L622-32
LEGIARTI000006236747
LEGIARTI000006236746
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,417,317
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Article
<p></p> Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236746
IG-20241210
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LEGIARTI000006236747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. L622-33
Code de commerce
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la décharge du débiteur.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L622-33
LEGIARTI000044052617
LEGIARTI000006236748
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
3.0
1,460,266
null
null
null
Article
<p>Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.</p><p>Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la décharge du débiteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236749
IG-20241212
null
LEGIARTI000044052617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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[]
Code de commerce, art. L622-34
Code de commerce
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L622-34
LEGIARTI000044047562
LEGIARTI000044047534
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
1.0
1,074,471,956
null
null
null
Article
<p>Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000044047562
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146193
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146193
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L623-1
Code de commerce
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L623-1
LEGIARTI000019984017
LEGIARTI000006236795
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.</p><p></p><p>Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.</p><p></p><p>Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236796
IG-20241212
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LEGIARTI000019984017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146194
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Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
null
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LEGISCTA000006146194
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006409012", "articleNum": "155", "dateDebut": 1086912000000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1388", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688577", "textTitle": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006409029", "articleNum": "160", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1388", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688577", "textTitle": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006407358", "articleNum": "21", "dateDebut": 1086912000000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1388", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688577", "textTitle": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006414075", "articleNum": "3", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1390", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688580", "textTitle": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006290166", "articleNum": "102", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 1135814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-1677", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000812016", "textTitle": "Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 102 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000028811197", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1396310400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2014-692 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028811196", "textTitle": "Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028811106", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1396310400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-384", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028811102", "textTitle": "LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006269431", "articleNum": "R623-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R623-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020164523", "articleNum": "A623-1", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A623-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250167", "articleNum": "R623-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R623-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035652899", "articleNum": "L1233-57-14", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1233-57-14 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. L623-2
Code de commerce
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L623-2
LEGIARTI000028723979
LEGIARTI000006236814
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027653709
IG-20241212
null
LEGIARTI000028723979
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146194
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Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
null
null
LEGISCTA000006146194
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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Code de commerce, art. L623-3
Code de commerce
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime. L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations. Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L623-3
LEGIARTI000044052622
LEGIARTI000006236828
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.</p><p>Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235248&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-8 </a>du présent code ou à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583600&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 351-6 </a>du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-6 </a>ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583595&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351-3</a> et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.</p><p>L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations.</p><p>Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique.</p><p>Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022233498
IG-20241212
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LEGIARTI000044052622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146194
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Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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LEGISCTA000006146194
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L624-1
Code de commerce
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24 .
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L624-1
LEGIARTI000028723981
LEGIARTI000006236907
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. </p><p>Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. </p><p>Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236908
IG-20241209
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LEGIARTI000028723981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161414
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Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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LEGISCTA000006161414
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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Code de commerce, art. L624-2
Code de commerce
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L624-2
LEGIARTI000044052628
LEGIARTI000006236909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028723985
IG-20241212
null
LEGIARTI000044052628
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161414
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Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
null
LEGISCTA000006161414
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006290164", "articleNum": "100", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 1135814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-1677", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000812016", "textTitle": "Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 100 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180057", "articleNum": "R622-25", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L624-3
Code de commerce
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L624-3
LEGIARTI000006236924
LEGIARTI000006236923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. <p></p><p></p>Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L622-27 (V)">L. 622-27</a> ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. <p></p><p></p>Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236923
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161414
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Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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LEGISCTA000006161414
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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Code de commerce, art. L624-3-1
Code de commerce
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L624-3-1
LEGIARTI000044052632
LEGIARTI000019959148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
2.0
150,321
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Article
<p>Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984025
IG-20241209
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LEGIARTI000044052632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161414
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Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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LEGISCTA000006161414
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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[]
Code de commerce, art. L624-4
Code de commerce
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L624-4
LEGIARTI000006236939
LEGIARTI000006236938
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p> Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236938
IG-20241210
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LEGIARTI000006236939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161414
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Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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LEGISCTA000006161414
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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[]
Code de commerce, art. L624-5
Code de commerce
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L624-5
LEGIARTI000019984028
LEGIARTI000006236940
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
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Article
<p></p>Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 624-9 et L. 624-10</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236941
IG-20241210
null
LEGIARTI000019984028
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161364
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Section 2 : Des droits du conjoint.
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null
LEGISCTA000006161364
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 2 : Des droits du conjoint.
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[]
Code de commerce, art. L624-7
Code de commerce
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L624-7
LEGIARTI000006236961
LEGIARTI000006236960
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236960
IG-20241212
null
LEGIARTI000006236961
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161364
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Section 2 : Des droits du conjoint.
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LEGISCTA000006161364
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 2 : Des droits du conjoint.
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[]
Code de commerce, art. L624-8
Code de commerce
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L624-8
LEGIARTI000019984031
LEGIARTI000006237876
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237876
IG-20241212
null
LEGIARTI000019984031
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161364
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Section 2 : Des droits du conjoint.
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LEGISCTA000006161364
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 2 : Des droits du conjoint.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L624-9
Code de commerce
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L624-9
LEGIARTI000019984033
LEGIARTI000006237880
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237880
IG-20241210
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LEGIARTI000019984033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Code de commerce, art. L624-10
Code de commerce
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,122,422,400,000
32,472,144,000,000
L624-10
LEGIARTI000006237896
LEGIARTI000006237896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006237896
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Code de commerce, art. L624-10-1
Code de commerce
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L624-10-1
LEGIARTI000019984035
LEGIARTI000019959218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-9 ou L. 624-10</a> et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019984035
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Code de commerce, art. L624-11
Code de commerce
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L624-11
LEGIARTI000044073241
LEGIARTI000006237897
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
171,796
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null
null
Article
<p>Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237898
IG-20241212
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LEGIARTI000044073241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de commerce, art. L624-12
Code de commerce
Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise. La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L624-12
LEGIARTI000006237901
LEGIARTI000006237901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.<p></p><p></p> La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006237901
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
null
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L624-13
Code de commerce
Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L624-13
LEGIARTI000006237902
LEGIARTI000006237902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.<p></p><p></p> Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006237902
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L624-14
Code de commerce
Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L624-14
LEGIARTI000006237903
LEGIARTI000006237903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006237903
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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null
LEGISCTA000006161365
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L624-15
Code de commerce
Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L624-15
LEGIARTI000006237904
LEGIARTI000006237904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006237904
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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null
LEGISCTA000006161365
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L624-16
Code de commerce
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L624-16
LEGIARTI000019984038
LEGIARTI000006237921
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. </p><p></p><p>Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. </p><p></p><p>La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. </p><p></p><p>Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-17.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237922
IG-20241212
null
LEGIARTI000019984038
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Code de commerce, art. L624-17
Code de commerce
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
L624-17
LEGIARTI000006237981
LEGIARTI000006237980
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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null
null
Article
<p></p> L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237980
IG-20241212
null
LEGIARTI000006237981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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[]
Code de commerce, art. L624-18
Code de commerce
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L624-18
LEGIARTI000019984041
LEGIARTI000006237982
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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null
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Article
<p></p>Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 624-16</a> qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237983
IG-20241210
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LEGIARTI000019984041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161365
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161365
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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[]
Code de commerce, art. L624-19
Code de commerce
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9 , la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L624-19
LEGIARTI000045178119
LEGIARTI000023216252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-9</a>, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023217188
IG-20241209
null
LEGIARTI000045178119
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045178122
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Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
null
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LEGISCTA000023216194
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045178124", "articleNum": "L622-6", "dateDebut": 1652572800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237880", "articleNum": "L624-9", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L624-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000023233371", "articleNum": "L680-7", "dateDebut": 1292025600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L680-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029175204", "articleNum": "R622-4", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045921296", "articleNum": "R624-13-1", "dateDebut": 1655424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-13-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029172220", "articleNum": "R641-32-1", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R641-32-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L624-20
Code de commerce
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L624-20
LEGIARTI000028722095
LEGIARTI000028722088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000028722095
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028722086
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Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
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null
LEGISCTA000028722074
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029171860", "articleNum": "R624-17", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-17 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L624-21
Code de commerce
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L624-21
LEGIARTI000044048599
LEGIARTI000044047846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-5</a> du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000044048599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044048592
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Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
null
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LEGISCTA000044047844
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. &gt; Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
<p>Conformément au II de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006902896", "articleNum": "L3253-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3253-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006902899", "articleNum": "L3253-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3253-5" } ]
[]
Code de commerce, art. L625-1
Code de commerce
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l' article L. 143-11-7 du code du travail , les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2 . Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L625-1
LEGIARTI000019984044
LEGIARTI000006236964
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647167&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 143-11-7 du code du travail</a>, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236966&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 625-2</a>. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p>Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. </p><p></p><p>Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236965
IG-20241210
null
LEGIARTI000019984044
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161415
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Section 1 : De la vérification des créances.
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LEGISCTA000006161415
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 1 : De la vérification des créances.
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Code de commerce, art. L625-2
Code de commerce
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4 . Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l' article L. 432-7 du code du travail . Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
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L625-2
LEGIARTI000019984048
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-4</a>. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649245&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 432-7 du code du travail</a>. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006236967
IG-20241212
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LEGIARTI000019984048
LEGI
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Section 1 : De la vérification des créances.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 1 : De la vérification des créances.
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Code de commerce, art. L625-3
Code de commerce
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
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L625-3
LEGIARTI000019984054
LEGIARTI000006236968
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. </p><p>Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.</p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 1 : De la vérification des créances.
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Code de commerce, art. L625-4
Code de commerce
Lorsque les institutions mentionnées à l' article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L625-4
LEGIARTI000019984691
LEGIARTI000006236970
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Lorsque les institutions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 143-11-4 du code du travail</a> refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. </p><p></p><p>Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. </p><p></p><p>Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236971
IG-20241210
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LEGIARTI000019984691
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161415
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Section 1 : De la vérification des créances.
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LEGISCTA000006161415
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 1 : De la vérification des créances.
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[]
Code de commerce, art. L625-5
Code de commerce
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L625-5
LEGIARTI000006236986
LEGIARTI000006236985
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236985
IG-20241212
null
LEGIARTI000006236986
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161415
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Section 1 : De la vérification des créances.
null
null
LEGISCTA000006161415
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 1 : De la vérification des créances.
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[]
Code de commerce, art. L625-6
Code de commerce
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L625-6
LEGIARTI000006236999
LEGIARTI000006236998
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006236998
IG-20241210
null
LEGIARTI000006236999
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161415
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Section 1 : De la vérification des créances.
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LEGISCTA000006161415
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 1 : De la vérification des créances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006409083", "articleNum": "168", "dateDebut": 1086912000000, "datePubli": 504662400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-1388", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000688577", "textTitle": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006290192", "articleNum": "124", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 1135814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-1677", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000812016", "textTitle": "Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 124 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302736", "articleNum": "150-0 D", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006303047", "articleNum": "163 octodecies A", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269548", "articleNum": "R625-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R625-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236964", "articleNum": "L625-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L625-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236968", "articleNum": "L625-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L625-3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236970", "articleNum": "L625-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L625-4 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. L625-7
Code de commerce
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L625-7
LEGIARTI000044073236
LEGIARTI000006237007
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid">2331</a> et du 2° de l'article 2377 du code civil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237009
IG-20241209
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LEGIARTI000044073236
LEGI
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Section 2 : Du privilège des salariés.
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LEGISCTA000006161416
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 2 : Du privilège des salariés.
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de commerce, art. L625-8
Code de commerce
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires. Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail. A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L625-8
LEGIARTI000019984056
LEGIARTI000006237010
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires. </p><p>Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail.</p><p>A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237011
IG-20241212
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LEGIARTI000019984056
LEGI
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LEGISCTA000006161416
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Section 2 : Du privilège des salariés.
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LEGISCTA000006161416
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. &gt; Section 2 : Du privilège des salariés.
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Code de commerce, art. L625-9
Code de commerce
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L625-9
LEGIARTI000019984062
LEGIARTI000006237013
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VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Sans préjudice des règles fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237007&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 625-7 et L. 625-8, </a>les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8252-3 (V)">L. 8252-3</a> du code du travail.</p>
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LEGIARTI000006237014
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Code de commerce, art. L626-1
Code de commerce
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22 . Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L626-1
LEGIARTI000028723991
LEGIARTI000006237060
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. </p><p>Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. <br/><br/>Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-22 (V)">L. 642-22</a>. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-3 (V)">L. 642-3 </a>et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. <br/><br/>Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-58 (V)">L. 1233-58</a> du code du travail. </p><p>Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022233503
IG-20241212
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LEGIARTI000028723991
LEGI
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LEGISCTA000006146110
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Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
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LEGISCTA000006146110
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
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[]
Code de commerce, art. L626-2
Code de commerce
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10 . Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan. Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental. Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L626-2
LEGIARTI000044052640
LEGIARTI000006237081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-10</a>.</p><p>Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.</p><p>Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.</p><p>Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.</p><p>Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.</p><p>Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984695
IG-20241212
null
LEGIARTI000044052640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161418
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Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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LEGISCTA000006161418
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. &gt; Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006496060", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 509846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "86-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000332993", "textTitle": "Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006491078", "articleNum": "20", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 585446400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "88-828", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684074", "textTitle": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 20 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302736", "articleNum": "150-0 D", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006303047", "articleNum": "163 octodecies A", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236634", "articleNum": "L622-10", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000044052721", "articleNum": "L626-30-2", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028722154", "articleNum": "L626-30-3", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-30-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044053086", "articleNum": "L692-5", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L692-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006232305", "articleNum": "L442-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L442-4 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238044", "articleNum": "L626-30", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L626-30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033461954", "articleNum": "L931-28", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006798515", "articleNum": "L328-4", "dateDebut": 773020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L328-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L626-2-1
Code de commerce
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée . L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L626-2-1
LEGIARTI000044052643
LEGIARTI000029325272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
2.0
64,423
null
null
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Article
<p></p><p>Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313536&categorieLien=cid">II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 </a>relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée . L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029325272
IG-20241212
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LEGIARTI000044052643
LEGI
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LEGISCTA000006161418
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Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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LEGISCTA000006161418
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. &gt; Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L626-3
Code de commerce
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal. En cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L626-3
LEGIARTI000033462180
LEGIARTI000006237774
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
5.0
85,898
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null
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Article
<p>Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-99 (V)">L. 225-99 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-35-6 (V)">L. 228-35-6 </a>ou les assemblées générales des masses visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-103 (V)">L. 228-103</a> sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité. </p><p>Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. </p><p>Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal. </p><p>En cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028723993
IG-20241210
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LEGIARTI000033462180
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161418
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Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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LEGISCTA000006161418
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. &gt; Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
<p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p>
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[]
Code de commerce, art. L626-5
Code de commerce
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité social et économique. Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24 . En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus. Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L626-5
LEGIARTI000044052650
LEGIARTI000006237127
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité social et économique.</p><p>Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-24</a>. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 143-11-4 </a>du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-6 </a>lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.</p><p>Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.</p><p>Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022963166
IG-20241212
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LEGIARTI000044052650
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161418
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Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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LEGISCTA000006161418
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. &gt; Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L626-6
Code de commerce
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise. Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret. Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
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L626-6
LEGIARTI000020279210
LEGIARTI000006237149
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648859&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-3</a> et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. </p><p>Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise. </p><p>Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret. </p><p>Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.</p>
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IG-20241210
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Code de commerce, art. L626-7
Code de commerce
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
1,234,656,000,000
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L626-7
LEGIARTI000019984079
LEGIARTI000006237169
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p></p>Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006237170
IG-20241212
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LEGIARTI000019984079
LEGI
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Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. &gt; Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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