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Code de commerce, art. L712-6
Code de commerce
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire. Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.
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L712-6
LEGIARTI000048539492
LEGIARTI000006239747
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
6.0
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Article
<p></p><p>Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.</p><p>Les peines prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-8 </a>sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.</p><p>Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.</p><p></p>
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LEGIARTI000038636240
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LEGI
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L712-7
Code de commerce
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.
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L712-7
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VIGUEUR
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Article
<p>L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.</p><p></p>
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LEGI
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-8
Code de commerce
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de trésorier.
1,272,672,000,000
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L712-8
LEGIARTI000022175349
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de trésorier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239756
IG-20241210
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LEGIARTI000022175349
LEGI
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-9
Code de commerce
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire. Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision de l'autorité compétente. Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.
1,558,656,000,000
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L712-9
LEGIARTI000038587352
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p>Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.</p><p>Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire.</p><p>Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision de l'autorité compétente.</p><p>Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038587352
LEGI
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-10
Code de commerce
Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L712-10
LEGIARTI000022516985
LEGIARTI000006239763
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
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Article
<p>Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.</p><p><br/></p><p> Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.</p><p><br/></p><p> L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239764
IG-20241212
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LEGIARTI000022516985
LEGI
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-11
Code de commerce
Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public. Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés directement par les chambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance nationale représentative du personnel. Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l'article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet. La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 dudit code, par addition de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections de leurs comités sociaux et économiques par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d'industrie de région. Des élections partielles peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article L. 2314-10 du même code. Les résultats obtenus lors de telles élections ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral.
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L712-11
LEGIARTI000045178566
LEGIARTI000022513719
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
537,193,029
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Article
<p>Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.<br/><br/> Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés directement par les chambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance nationale représentative du personnel.</p><p>Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l'article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail.</p><p></p><p> Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code.</p><p></p><p> Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet.</p><p></p><p> La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 dudit code, par addition de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections de leurs comités sociaux et économiques par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d'industrie de région.</p><p></p><p> Des élections partielles peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article L. 2314-10 du même code.</p><p></p><p> Les résultats obtenus lors de telles élections ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038610700
IG-20241212
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LEGIARTI000045178566
LEGI
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-11-1
Code de commerce
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l' article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
1,558,656,000,000
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L712-11-1
LEGIARTI000038504348
LEGIARTI000038504343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,574,798
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.<br/><br/> Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil.<br/><br/> En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952</a> relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000038504348
LEGI
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-12
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L712-12
LEGIARTI000022516987
LEGIARTI000022513689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,956,568
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Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000022516987
LEGI
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L713-1
Code de commerce
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme. Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11 . II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région : 1° A titre personnel : a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ; b) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ; c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ; d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France. 2° Par l'intermédiaire d'un représentant : a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L713-1
LEGIARTI000044056377
LEGIARTI000006239889
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
8.0
42,949
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Article
<p>I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.</p><p>Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme.</p><p>Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-11</a>.</p><p>II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région :</p><p>1° A titre personnel :</p><p>a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-2</a> ;</p><p>b) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;</p><p>c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;</p><p>d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France.</p><p>2° Par l'intermédiaire d'un représentant :</p><p>a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222344&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 210-1 </a>du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ;</p><p>b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;</p><p>c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038596261
IG-20241209
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LEGIARTI000044056377
LEGI
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LEGISCTA000022516996
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L713-2
Code de commerce
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés. S'y ajoutent : 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés. II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie. III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L713-2
LEGIARTI000022517028
LEGIARTI000006239916
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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Article
<p>I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-1</a> disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.</p><p><br/></p><p>S'y ajoutent : </p><p><br/></p><p>1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; </p><p><br/></p><p>2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés. </p><br/><p>II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie. </p><p><br/></p><p>III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239920
IG-20241212
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LEGIARTI000022517028
LEGI
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LEGISCTA000022516996
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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LEGISCTA000006161450
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires &gt; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Code de commerce, art. L713-3
Code de commerce
I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote : 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L713-3
LEGIARTI000022517021
LEGIARTI000006239921
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
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Article
<p></p><p>I.-Les représentants mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-1 </a>et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. </p><p></p><p></p><p>II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Remplir les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2 </a>du code électoral, à l'exception de la nationalité ; </p><p></p><p></p><p>2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L6 (V)">L. 6</a> du code électoral ; </p><p></p><p></p><p>3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&categorieLien=cid">n° 85-98 </a>du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid">n° 67-563 </a>du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; </p><p></p><p></p><p>4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">131-27 </a>du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; </p><p></p><p></p><p>5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.</p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires &gt; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Code de commerce, art. L713-4
Code de commerce
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ; 2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2 , inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins. II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office. Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3.
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L713-4
LEGIARTI000022517016
LEGIARTI000006239927
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
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Article
<p></p><p>I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-3 </a>: </p><p></p><p></p><p>1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-1 </a>inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ; </p><p></p><p></p><p>2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-2</a>, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins. </p><p></p><p></p><p>II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office. </p><p></p><p></p><p>Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3.</p><p></p>
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LEGIARTI000022517016
LEGI
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires &gt; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Code de commerce, art. L713-5
Code de commerce
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois. Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement. II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois. Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement. III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.
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L713-5
LEGIARTI000006239936
LEGIARTI000006239932
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
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Article
<p></p> I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.<p></p><p></p> Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<p></p><p></p> II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.<p></p><p></p> Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<p></p><p></p> III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239935
IG-20241210
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LEGIARTI000006239936
LEGI
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. &gt; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
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Code de commerce, art. L713-11
Code de commerce
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services. Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises. Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
1,558,656,000,000
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L713-11
LEGIARTI000038610859
LEGIARTI000006239990
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
8.0
42,949
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Article
<p>Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.</p><p>Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.</p><p>Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461605
MD-20250306_202929_110_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000038610862
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Section 3
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Section 3
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L713-12
Code de commerce
I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L713-12
LEGIARTI000038610857
LEGIARTI000006240021
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
10.0
85,898
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null
null
Article
<p></p><p>I. - Abrogé.</p><p>II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461603
IG-20241210
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LEGIARTI000038610857
LEGI
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Section 3
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Section 3
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L713-13
Code de commerce
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient. Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L713-13
LEGIARTI000006240042
LEGIARTI000006240039
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p></p> La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.<p></p><p></p> Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240041
IG-20241210
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LEGIARTI000006240042
LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. &gt; Section 3 : Dispositions communes
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Code de commerce, art. L713-14
Code de commerce
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L713-14
LEGIARTI000032965067
LEGIARTI000006240043
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
7.0
171,796
null
null
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Article
<p>Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 20</a> du code électoral.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022517036
IG-20241212
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LEGIARTI000032965067
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LEGISCTA000038610862
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Section 3
null
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires &gt; Section 3 : Dispositions communes
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
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Code de commerce, art. L713-15
Code de commerce
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1 . Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.
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L713-15
LEGIARTI000038610852
LEGIARTI000006240048
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
7.0
214,745
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Article
<p>Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-1</a>.</p><p>Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022517009
IG-20241210
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LEGIARTI000038610852
LEGI
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LEGISCTA000038610862
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Section 3
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Section 3
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L713-16
Code de commerce
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L713-16
LEGIARTI000038610849
LEGIARTI000006240055
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
6.0
257,694
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Article
<p>Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.</p><p>Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.</p><p></p><p>Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029345600
IG-20241210
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LEGIARTI000038610849
LEGI
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LEGISCTA000038610862
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Section 3
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Section 3
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L713-17
Code de commerce
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral . La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code. Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales. Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L713-17
LEGIARTI000038610845
LEGIARTI000006240058
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
7.0
300,643
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Article
<p>Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral</a>. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 86 à L. 117-1</a> du même code.</p><p>Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.</p><p>Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.</p><p>Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461599
IG-20241210
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LEGIARTI000038610845
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Section 3
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Section 3
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L713-18
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14 . Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.
1,558,656,000,000
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L713-18
LEGIARTI000038610840
LEGIARTI000006240061
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
5.0
343,592
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null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-1 à L. 713-14</a>. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022517031
IG-20241210
null
LEGIARTI000038610840
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038610862
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Section 3
null
null
LEGISCTA000006161437
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Section 3
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L721-1
Code de commerce
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L721-1
LEGIARTI000006240352
LEGIARTI000006240352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p></p> Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.<p></p><p></p> Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006240352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031013337
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Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
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LEGISCTA000006146130
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.
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[]
Code de commerce, art. L721-2
Code de commerce
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L721-2
LEGIARTI000039280299
LEGIARTI000006240369
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p></p>Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240369
IG-20241210
null
LEGIARTI000039280299
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031013337
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Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
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LEGISCTA000006146130
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L721-3
Code de commerce
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L721-3
LEGIARTI000044078679
LEGIARTI000006240388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Se reporter aux dispositions dudit paragraphe VIII en ce qui concerne les transferts des procédures relatives aux litiges entre artisans en cours, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 721-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Les tribunaux de commerce connaissent :</p><p>1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;</p><p>2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;</p><p>3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.</p><p>Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461801
IG-20241212
null
LEGIARTI000044078679
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030994238
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Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000030994232
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. &gt; Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
<p>Conformément au VIII de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Se reporter aux dispositions dudit paragraphe VIII en ce qui concerne les transferts des procédures relatives aux litiges entre artisans en cours, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 721-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.</p><p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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[]
Code de commerce, art. L721-3-1
Code de commerce
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
L721-3-1
LEGIARTI000031013329
LEGIARTI000024964455
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
613,566,756
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null
null
Article
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024964455
IG-20241210
null
LEGIARTI000031013329
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030994238
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Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
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LEGISCTA000030994232
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. &gt; Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
null
[]
[]
Code de commerce, art. L721-4
Code de commerce
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L721-4
LEGIARTI000039280295
LEGIARTI000006240389
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p></p>Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. <p></p><p></p>Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031013325
IG-20241212
null
LEGIARTI000039280295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030994238
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Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
null
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LEGISCTA000030994232
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. &gt; Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L721-5
Code de commerce
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L721-5
LEGIARTI000047110206
LEGIARTI000006240390
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
3.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.</p><p>Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031013319
IG-20241210
null
LEGIARTI000047110206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030994238
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Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
null
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LEGISCTA000030994232
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. &gt; Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. L721-6
Code de commerce
Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
L721-6
LEGIARTI000031013315
LEGIARTI000006240391
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p></p> Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.<p></p><p></p> Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240391
IG-20241212
null
LEGIARTI000031013315
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030994238
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Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
null
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LEGISCTA000030994232
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. &gt; Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
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[]
[]
Code de commerce, art. L721-7
Code de commerce
Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
L721-7
LEGIARTI000031013311
LEGIARTI000023275002
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,840,700,268
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null
null
Article
<p>Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : </p><p></p><p>1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; </p><p></p><p>2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072449&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5114-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072473&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5114-29</a> du code des transports ; </p><br/><p>3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; </p><p></p><p>4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025033262
IG-20241212
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LEGIARTI000031013311
LEGI
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LEGISCTA000030994238
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Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
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LEGISCTA000030994232
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. &gt; Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
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Code de commerce, art. L721-8
Code de commerce
Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est : a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 , dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ; d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ; 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ; 3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ; 4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3. Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique. Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L721-8
LEGIARTI000035950019
LEGIARTI000030994342
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :</p><p>1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :</p><p>a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;</p><p>b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;</p><p>c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-3</a>, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;</p><p>d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;</p><p> 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ;</p><p>3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;</p><p>4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.</p><p>Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.</p><p>Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.</p><p>Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.</p><p>Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.</p>
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LEGIARTI000030994384
IG-20241209
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LEGIARTI000035950019
LEGI
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LEGISCTA000030994340
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Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
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LEGISCTA000030994335
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. &gt; Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
<p>Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.</p>
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Code de commerce, art. L722-1
Code de commerce
Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.
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32,472,144,000,000
L722-1
LEGIARTI000006240392
LEGIARTI000006240392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006240392
LEGI
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161378
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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Code de commerce, art. L722-2
Code de commerce
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 , une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L722-2
LEGIARTI000006240393
LEGIARTI000006240393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L722-15 (V)">l'article L. 722-15</a>, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000006161378
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161378
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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Code de commerce, art. L722-3
Code de commerce
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L722-3
LEGIARTI000006240394
LEGIARTI000006240394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L722-15 (V)">l'article L. 722-15.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006240394
LEGI
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LEGISCTA000006161378
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161378
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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Code de commerce, art. L722-3-1
Code de commerce
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
L722-3-1
LEGIARTI000024964479
LEGIARTI000024964479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000024964479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161378
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161378
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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[]
[]
Code de commerce, art. L722-4
Code de commerce
Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15 , le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2 , le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires. Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L722-4
LEGIARTI000039280287
LEGIARTI000006240395
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
171,796
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Article
<p></p>Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240404&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 722-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-15</a>, le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240393&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-2</a>, le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires. <p></p><p></p>Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240395
IG-20241212
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LEGIARTI000039280287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161378
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161378
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L722-5
Code de commerce
Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L722-5
LEGIARTI000006240396
LEGIARTI000006240396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006240396
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161378
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161378
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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[]
Code de commerce, art. L722-6
Code de commerce
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce. Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L722-6
LEGIARTI000048442414
LEGIARTI000006240397
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
178,956,970
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Article
<p>Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 723-11</a> et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.</p><p>Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461706
IG-20241210
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LEGIARTI000048442414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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[ { "articleId": "JORFARTI000025803155", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1336176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2012-241 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025803154", "textTitle": "Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033461787", "articleNum": "L722-8", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L722-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240550", "articleNum": "L723-11", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L723-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000033462465", "articleNum": "L937-3", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L937-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033462599", "articleNum": "L947-3", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L947-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L722-6-1
Code de commerce
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L722-6-1
LEGIARTI000038610837
LEGIARTI000033439107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
2.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p align="left">Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.</p><p align="left">Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033439107
IG-20241210
null
LEGIARTI000038610837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L722-6-2
Code de commerce
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen. Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-6-2
LEGIARTI000033439109
LEGIARTI000033439109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au X de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 722-6-2.
1.0
313,174,697
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Article
<p align="left">Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.</p><p align="left"><br/>Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033439109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
<p>Conformément au X de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 722-6-2. </p>
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[]
[]
Code de commerce, art. L722-6-3
Code de commerce
Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-6-3
LEGIARTI000033439111
LEGIARTI000033439111
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
335,544,318
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null
Article
<p align="left">Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033439111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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[]
[]
Code de commerce, art. L722-7
Code de commerce
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L722-7
LEGIARTI000039280283
LEGIARTI000006240398
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
357,913,940
null
null
null
Article
<p>Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. </p><p>Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. </p><p>Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461699
IG-20241210
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LEGIARTI000039280283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L722-8
Code de commerce
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-8
LEGIARTI000033461787
LEGIARTI000006240399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,910
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Article
<p></p>La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : <p></p><p></p>1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240397&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-6 </a>et du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-11</a> ; <p></p><p></p>2° De la suppression du tribunal ; <p></p><p></p>3° De la démission ; <p></p><p></p>4° De la déchéance.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240399
IG-20241212
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LEGIARTI000033461787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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Code de commerce, art. L722-9
Code de commerce
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire. Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 , lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-9
LEGIARTI000033461778
LEGIARTI000006240400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,880
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null
null
Article
<p></p>Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire. <p></p><p></p>Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 713-3</a>, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240400
IG-20241210
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LEGIARTI000033461778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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Code de commerce, art. L722-10
Code de commerce
Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4 , le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L722-10
LEGIARTI000039280278
LEGIARTI000006240401
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
894,784,850
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Article
<p></p>Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039280287&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L722-4 (VD)">l'article L. 722-4</a>, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461769
IG-20241212
null
LEGIARTI000039280278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039280287", "articleNum": "L722-4", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L722-4 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. L722-11
Code de commerce
Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13 . Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu. Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-11
LEGIARTI000033461760
LEGIARTI000006240402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p></p>Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240404&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-13</a>. <p></p><p></p>Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu. <p></p><p></p>Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240402
IG-20241210
null
LEGIARTI000033461760
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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null
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Code de commerce, art. L722-11-1
Code de commerce
Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L722-11-1
LEGIARTI000048436521
LEGIARTI000048436521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,163,220,305
null
null
null
Article
<p>Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048436521
LEGI
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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Code de commerce, art. L722-12
Code de commerce
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-12
LEGIARTI000033461753
LEGIARTI000006240403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,252,698,790
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Article
<p></p> Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.<p></p><p></p> En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240403
IG-20241210
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LEGIARTI000033461753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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Code de commerce, art. L722-13
Code de commerce
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-13
LEGIARTI000033461746
LEGIARTI000006240404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,760
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Article
<p></p> Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240404
IG-20241210
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LEGIARTI000033461746
LEGI
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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Code de commerce, art. L722-14
Code de commerce
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 , nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-14
LEGIARTI000033461736
LEGIARTI000006240405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,730
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Article
<p></p>Sous réserve de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-15</a>, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240405
IG-20241212
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LEGIARTI000033461736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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Code de commerce, art. L722-15
Code de commerce
Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 , soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 722-3 , soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14 , le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-15
LEGIARTI000033461723
LEGIARTI000006240406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,700
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Article
<p></p>Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240393&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-2</a>, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-3</a>, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033461736&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L722-14 (V)">l'article L. 722-14</a>, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240406
IG-20241212
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LEGIARTI000033461723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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Code de commerce, art. L722-16
Code de commerce
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-16
LEGIARTI000033461716
LEGIARTI000006240407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,670
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Article
<p></p> Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240407
IG-20241212
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LEGIARTI000033461716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439013
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Sous-section 1 : Du mandat
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LEGISCTA000033439008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Du mandat
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[]
[]
Code de commerce, art. L722-17
Code de commerce
Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret. Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
1,541,030,400,000
32,472,144,000,000
L722-17
LEGIARTI000033439148
LEGIARTI000033439148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IX de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
1.0
536,870,911
null
null
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Article
<p align="left">Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.<br/> Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033439148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035167430
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Sous-section 2 : De l'obligation de formation
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LEGISCTA000033439146
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 2 : De l'obligation de formation
<p>Conformément au IX de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>
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Code de commerce, art. L722-18
Code de commerce
Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-18
LEGIARTI000033439152
LEGIARTI000033439152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p align="left">Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.<br/> Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.<br/> Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033439152
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439150
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Sous-section 3 : De la déontologie
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LEGISCTA000033439150
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 3 : De la déontologie
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Code de commerce, art. L722-19
Code de commerce
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d'instances civiles ou pénales.
1,479,600,000,000
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L722-19
LEGIARTI000033439154
LEGIARTI000033439154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p align="left">Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte.<br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d'instances civiles ou pénales.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000033439154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033439150
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Sous-section 3 : De la déontologie
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LEGISCTA000033439150
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 3 : De la déontologie
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Code de commerce, art. L722-20
Code de commerce
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-20
LEGIARTI000033439156
LEGIARTI000033439156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.<br/> Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000033439156
LEGI
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LEGISCTA000033439150
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Sous-section 3 : De la déontologie
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LEGISCTA000033439150
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 3 : De la déontologie
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Code de commerce, art. L722-21
Code de commerce
I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ; 2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts. II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L722-21
LEGIARTI000033439158
LEGIARTI000033439158
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : </p><p align="left">1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ; </p><p align="left">2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour. </p><p align="left">La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions. </p><p align="left">La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. </p><p align="left">Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. </p><p align="left">La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. </p><p align="left">Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. </p><p align="left">Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts. </p><p align="left">II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. </p><p align="left">Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26-1 (V)">131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27 </a>du même code. </p><p align="left">Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-1 (V)">226-1</a> du code pénal.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033439158
LEGI
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Sous-section 3 : De la déontologie
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LEGISCTA000033439150
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. &gt; Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 3 : De la déontologie
<p>Conformément au XI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21.</p>
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Code de commerce, art. L723-1
Code de commerce
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années. Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.
1,634,083,200,000
32,472,144,000,000
L723-1
LEGIARTI000044191468
LEGIARTI000006240474
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :</p><p>1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.</p><p>Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038610829
IG-20241209
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LEGIARTI000044191468
LEGI
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Section 1 : De l'électorat.
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 1 : De l'électorat.
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Code de commerce, art. L723-2
Code de commerce
Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
1,634,083,200,000
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L723-2
LEGIARTI000044191455
LEGIARTI000006240482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
4.0
85,898
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Article
<p></p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044191468&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L723-1 (V)">L. 723-1 </a>ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :</p><p></p><p>1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ;</p><p></p><p></p><p>2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;</p><p></p><p></p><p>3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&categorieLien=cid">n° 85-98 </a>du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid">n° 67-563 </a>du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;</p><p></p><p></p><p>4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">131-27 </a>du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038610815
IG-20241209
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LEGIARTI000044191455
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Section 1 : De l'électorat.
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 1 : De l'électorat.
<p>Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.</p>
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Code de commerce, art. L723-3
Code de commerce
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire. Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L723-3
LEGIARTI000038314871
LEGIARTI000006240483
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
3.0
128,847
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Article
<p>La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.</p><p>Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032965057
IG-20241210
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LEGIARTI000038314871
LEGI
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LEGISCTA000006161380
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Section 1 : De l'électorat.
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LEGISCTA000006161380
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 1 : De l'électorat.
<p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.</p>
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Code de commerce, art. L723-4
Code de commerce
I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ; 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; 4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; 5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1. II. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article : 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ; 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L723-4
LEGIARTI000046482926
LEGIARTI000006240485
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément au III de l’article unique de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022, les dispositions issues du II sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
7.0
42,949
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Article
<p>I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :</p><p>1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;</p><p>2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2 </a>du code électoral ;</p><p>2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;</p><p>3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;</p><p>4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-1 </a>du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;</p><p>4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;</p><p>4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;</p><p>5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 713-3</a> du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.</p><p>II. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :</p><p> 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;</p><p> 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044056382
IG-20241212
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LEGIARTI000046482926
LEGI
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LEGISCTA000006161381
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Section 2 : De l'éligibilité.
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LEGISCTA000006161381
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 2 : De l'éligibilité.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p><p><font color="black">Conformément au III de l’article unique de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022, les dispositions issues du II sont applicables à compter du 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L723-5
Code de commerce
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.
1,700,611,200,000
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L723-5
LEGIARTI000048442408
LEGIARTI000006240486
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-17</a> est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.</p>
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LEGIARTI000006240486
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LEGIARTI000048442408
LEGI
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Section 2 : De l'éligibilité.
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 2 : De l'éligibilité.
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Code de commerce, art. L723-6
Code de commerce
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17 . Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L723-6
LEGIARTI000048442402
LEGIARTI000006240504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048442408&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L723-5 (V)">L. 723-5</a> peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. <br/><br/>Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-17</a>. <br/><br/>Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an. <br/><br/>Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240504
IG-20241210
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LEGIARTI000048442402
LEGI
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LEGISCTA000006161381
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Section 2 : De l'éligibilité.
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LEGISCTA000006161381
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 2 : De l'éligibilité.
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Code de commerce, art. L723-7
Code de commerce
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
1,634,083,200,000
32,472,144,000,000
L723-7
LEGIARTI000044191448
LEGIARTI000006240531
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
4.0
171,796
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Article
<p>Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.</p><p>Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038587758
IG-20241209
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LEGIARTI000044191448
LEGI
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LEGISCTA000006161381
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Section 2 : De l'éligibilité.
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LEGISCTA000006161381
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 2 : De l'éligibilité.
<p>Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.</p>
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Code de commerce, art. L723-9
Code de commerce
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L723-9
LEGIARTI000038610808
LEGIARTI000006240548
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.</p><p>Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240548
IG-20241212
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LEGIARTI000038610808
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161382
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Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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LEGISCTA000006161382
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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Code de commerce, art. L723-10
Code de commerce
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L723-10
LEGIARTI000006240549
LEGIARTI000006240549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.<p></p><p></p> Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006240549
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161382
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Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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LEGISCTA000006161382
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050494133", "articleNum": "L930-1", "dateDebut": 1731628800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L930-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006244242", "articleNum": "L937-12", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L937-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048447717", "articleNum": "L940-1", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L940-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006245160", "articleNum": "L947-12", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L947-12 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L723-11
Code de commerce
Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit. Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L723-11
LEGIARTI000006240550
LEGIARTI000006240550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p> Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006240550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161382
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Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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LEGISCTA000006161382
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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Code de commerce, art. L723-12
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 49, L. 50 , L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L723-12
LEGIARTI000006240551
LEGIARTI000006240551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L49 (V)">articles L. 49, L. 50</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L58 (V)">L. 58 à L. 67 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L86 (V)">L. 86 à L. 117</a> du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006240551
LEGI
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LEGISCTA000006161382
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Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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LEGISCTA000006161382
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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Code de commerce, art. L723-13
Code de commerce
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L723-13
LEGIARTI000033461670
LEGIARTI000006240559
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240559
IG-20241212
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LEGIARTI000033461670
LEGI
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LEGISCTA000006161382
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Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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LEGISCTA000006161382
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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Code de commerce, art. L723-14
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L723-14
LEGIARTI000006240560
LEGIARTI000006240560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
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Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006240560
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161382
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Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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null
LEGISCTA000006161382
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. &gt; Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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[]
Code de commerce, art. L724-1
Code de commerce
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L724-1
LEGIARTI000033461663
LEGIARTI000006240574
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240574
IG-20241212
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LEGIARTI000033461663
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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[]
Code de commerce, art. L724-1-1
Code de commerce
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L724-1-1
LEGIARTI000033439455
LEGIARTI000033439455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p align="left">En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033439455
LEGI
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-1-2
Code de commerce
Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L724-1-2
LEGIARTI000048436616
LEGIARTI000048436616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
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Article
<p>Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-2
Code de commerce
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce. Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L724-2
LEGIARTI000006240575
LEGIARTI000006240575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :<p></p><p></p> 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<p></p><p></p> 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;<p></p><p></p> 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce.<p></p><p></p> Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006240575
LEGI
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-3
Code de commerce
Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L724-3
LEGIARTI000033461656
LEGIARTI000006240588
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240588
IG-20241210
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LEGIARTI000033461656
LEGI
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-3-1
Code de commerce
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L724-3-1
LEGIARTI000033439494
LEGIARTI000033439494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
<p align="left">Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :</p><p align="left">1° Le blâme ;</p><p align="left">2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;</p><p align="left">3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;</p><p align="left">4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033439494
LEGI
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-3-2
Code de commerce
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité définitive.
1,479,600,000,000
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L724-3-2
LEGIARTI000033439496
LEGIARTI000033439496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
161,058
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Article
<p align="left">La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.</p><p align="left">Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :</p><p align="left">1° Le retrait de l'honorariat ;</p><p align="left">2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;</p><p align="left">3° L'inéligibilité définitive.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033439496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-3-3
Code de commerce
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent article. A peine d'irrecevabilité, la plainte : 1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ; 2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; 3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ; 4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause. Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause. La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte. Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la commission nationale de discipline. En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés. Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours. Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à l'article L. 724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte. En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de discipline.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L724-3-3
LEGIARTI000033439498
LEGIARTI000033439498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
166,427
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Article
<p align="left">Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.</p><p align="left">La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent article.</p><p align="left">A peine d'irrecevabilité, la plainte :</p><p align="left">1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ;</p><p align="left">2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;</p><p align="left">3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;</p><p align="left">4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.</p><p align="left">Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.</p><p align="left">La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p align="left">La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.<br/> Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la commission nationale de discipline.</p><p align="left">En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.</p><p align="left">Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.</p><p align="left">La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.</p><p align="left">Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à l'article L. 724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte.</p><p align="left">En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de discipline. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033439498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-4
Code de commerce
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
1,479,600,000,000
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L724-4
LEGIARTI000033461649
LEGIARTI000006240589
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240589
IG-20241212
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LEGIARTI000033461649
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-5
Code de commerce
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,149,811,200,000
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L724-5
LEGIARTI000006240590
LEGIARTI000006240590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006240590
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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null
LEGISCTA000006146133
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L724-6
Code de commerce
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L724-6
LEGIARTI000006240593
LEGIARTI000006240593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006240593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L724-7
Code de commerce
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4 , lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2 , il est déchu de plein droit de ses fonctions.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L724-7
LEGIARTI000006240619
LEGIARTI000006240619
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-3 (V)">articles L. 724-3 et L. 724-4</a>, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-2 (V)">l'article L. 723-2</a>, il est déchu de plein droit de ses fonctions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006240619
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. L731-1
Code de commerce
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L731-1
LEGIARTI000039280274
LEGIARTI000006240644
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240644
IG-20241212
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LEGIARTI000039280274
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146134
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Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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LEGISCTA000006146134
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de commerce, art. L731-2
Code de commerce
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L731-2
LEGIARTI000039120023
LEGIARTI000006240652
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240652
IG-20241210
null
LEGIARTI000039120023
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146134
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Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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LEGISCTA000006146134
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
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[]
Code de commerce, art. L731-3
Code de commerce
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L731-3
LEGIARTI000039280269
LEGIARTI000006240661
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240474&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 723-1 à L. 723-14</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240661
IG-20241210
null
LEGIARTI000039280269
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146134
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Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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LEGISCTA000006146134
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null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000048275452", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1698451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15013-D", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048275449", "textTitle": "Avis n°15013-D du 19 octobre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006240474", "articleNum": "L723-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L723-1" } ]
[]
Code de commerce, art. L731-4
Code de commerce
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2 , L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14 , les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L731-4
LEGIARTI000033461632
LEGIARTI000006240664
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 721-1, L. 721-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-3, </a>et L. 722-11 à L. 722-13. </p><p>Toutefois, par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240405&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-14</a>, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572123&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 215-1</a> du code de l'organisation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240664
IG-20241210
null
LEGIARTI000033461632
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146134
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Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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LEGISCTA000006146134
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006240352", "articleNum": "L721-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L721-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240405", "articleNum": "L722-14", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L722-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240394", "articleNum": "L722-3", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L722-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006572123", "articleNum": "L215-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L215-1" } ]
[]
Code de commerce, art. L732-1
Code de commerce
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L732-1
LEGIARTI000006240671
LEGIARTI000006240671
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006240671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146135
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
null
null
LEGISCTA000006146135
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030263781", "articleNum": "R128-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030263785", "articleNum": "R128-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-5 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. L732-2
Code de commerce
La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L732-2
LEGIARTI000006240672
LEGIARTI000006240672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006240672
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146135
false
false
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
null
null
LEGISCTA000006146135
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L732-3
Code de commerce
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13 . Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L732-3
LEGIARTI000039280263
LEGIARTI000006240676
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240738&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 732-7, </a>et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240474&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 723-1 à L. 723-13</a>. </p><p></p><p>Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023780988
IG-20241210
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LEGIARTI000039280263
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146135
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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LEGISCTA000006146135
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L732-4
Code de commerce
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L732-4
LEGIARTI000039280259
LEGIARTI000006240683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240683
IG-20241212
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LEGIARTI000039280259
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146135
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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LEGISCTA000006146135
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L732-5
Code de commerce
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L732-5
LEGIARTI000006240684
LEGIARTI000006240684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L732-7 (V)">l'article L. 732-7</a>. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006240684
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146135
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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LEGISCTA000006146135
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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Code de commerce, art. L732-6
Code de commerce
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1 , L. 722-1 , L. 722-3 , et L. 722-11 à L. 722-13 .
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L732-6
LEGIARTI000033461617
LEGIARTI000006240685
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 721-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240392&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-3</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L722-11 (V)">L. 722-11 à L. 722-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240685
IG-20241210
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LEGIARTI000033461617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146135
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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LEGISCTA000006146135
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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[]
Code de commerce, art. L732-7
Code de commerce
A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L732-7
LEGIARTI000006240738
LEGIARTI000006240738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p>A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">l'article L. 723-13</a> annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006240738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146135
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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LEGISCTA000006146135
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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Code de commerce, art. L732-8
Code de commerce
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L732-8
LEGIARTI000030994496
LEGIARTI000030994493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,892,145
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Article
L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L721-8 (V)">L. 721-8</a> n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000030994496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146135
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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LEGISCTA000006146135
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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[ { "articleId": "JORFARTI000035943858", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1509667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035943857", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030994342", "articleNum": "L721-8", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L721-8 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L741-1
Code de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
L741-1
LEGIARTI000031009071
LEGIARTI000006240792
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.</p><p>Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240792
IG-20241212
null
LEGIARTI000031009071
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146136
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Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
null
null
LEGISCTA000006146136
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
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Code de commerce, art. L741-2
Code de commerce
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le conseil national fixe son budget. Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret. A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés. Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente. A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code. Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1 .
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
L741-2
LEGIARTI000045578958
LEGIARTI000006240793
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
6.0
128,847
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Article
<p>La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.</p><p>Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.</p><p>Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le conseil national fixe son budget.</p><p>Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.</p><p>A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.</p><p>Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.</p><p>A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.</p><p>Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.</p><p> Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.</p><p>Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 128-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042330152
IG-20241212
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LEGIARTI000045578958
LEGI
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LEGISCTA000006146136
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Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
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LEGISCTA000006146136
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
<p>Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.</p>
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Code de commerce, art. L742-1
Code de commerce
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
1,454,198,400,000
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L742-1
LEGIARTI000031943703
LEGIARTI000006240807
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240807
MD-20250314_205941_924_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
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LEGISCTA000006146137
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
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Code de commerce, art. L742-2
Code de commerce
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L742-2
LEGIARTI000006240810
LEGIARTI000006240810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006240810
LEGI
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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
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Code de commerce, art. L743-1
Code de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
L743-1
LEGIARTI000045578952
LEGIARTI000006240820
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p></p> Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240820
MD-20241230_201554_907_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : De l'inspection
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LEGISCTA000006161383
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice. &gt; Section 1 : De l'inspection
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Code de commerce, art. L743-11
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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L743-11
LEGIARTI000045578948
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,366
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Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006240933
IG-20241209
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LEGIARTI000045578948
LEGI
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LEGISCTA000045578956
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Section 1 : De l'inspection
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LEGISCTA000006161383
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice. &gt; Section 1 : De l'inspection
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Code de commerce, art. L743-12
Code de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L743-12
LEGIARTI000047110198
LEGIARTI000006240958
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
3.0
42,949
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Article
<p>Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023276613
IG-20241210
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LEGIARTI000047110198
LEGI
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LEGISCTA000006161384
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Section 2 : Des modes d'exercice.
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LEGISCTA000006161384
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice. &gt; Section 2 : Des modes d'exercice.
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
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