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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
GATT Library | rh760bq1229 | Compte rendu de la trente-et-unieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le lundi 4 juillet 1949, à 10 heures | General Agreement on Tariffs and Trade, July 4, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 04/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.31 and GATT/CP.3/SR.29 - SR.32 + SR.31/Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rh760bq1229 | rh760bq1229_90060134.xml | GATT_142 | 1,549 | 10,023 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP .3/SR.31
LES TARIFS DOUANIERS 4 July 1949
FRENCH
ET LE COMMERCE Original : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-ET-UNIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy,
le lundi 4 juillet 1949, à 10 heures
PrTsident
Questions examinTes
PrTsident: M. L.D. WILGRESS (Canada)
Questions examinées:
1. Rapport du Groupe de travail No 3 sur la procTdure de consulta-
tion prévue aux articles XII, XIII et XIV, à l'exclusion du
paragraphe 4 (a) de l'article XII.
2. Projet de protocole modifiant l'article XXVI de l'Accord général.
3. Rapport de la troisième session des Parties Contractantes.
Le PRESIDENT invite M. Perry (Canada) a prTTsenter le rapport, en
sa qualiTt de PTTrsident du Groupe de travail.
M. PERRY donne un aperçu du rapport et ajoute, suivant les indi-
cations du Groupe de travail, que lorsque 'n a employé le terme "session
extraordinaire" des Parties Contractantes, on a estimé bien que ce
terme ne figure pas dans l'Accord gTénral, que le sens qui luei st
donné justifiait son emploi. Aucune proposition n'a été ifate, toute-
fois, en vue de modifier l'article 25 dans ce sons. GATT/CP.3/SR.31
page 2
Le Groupe de travail a prié TTgalementMH. Perry d'attirer l'ateuntion
des Parties Contractantes sur une opinion personnelle exposer par le
repTTrsentant du Fonde mToTtaire internation,.l à saveir que Ie TTTPTsident
des Parties Contractantes doit avoir la faTcult d'inviter une Partie
Contractante à enterer n consultation en vertu des dispositions du para-
grephe approprié de l'AccoTrTd gnral. Le Groupe de travail ne peut
accepter cette façon de voir que sous résorve que le point de vue des
Parties Contractantes serTTTa pralabiemTentT rTcsT au moyeen d'nOc enuTte
à llaquoleT le Prsident sera autorisé à procéder.
Le rapport est ensuite Texamin paragraphe par paragraphe.
Les paragraphes 1 et 2 sentT adopts.
Un amendement de M. AUGENTHALATR (Tehcoslovaquie) tendant à remplacer
au pagraphe 3 les mots "session ordinaire" par les mots "prochaine
session décidée par les Parties Contractantes lors de leur précédonte
session ou à un autre moment", est aTdopt.
Le paragraphe ainsei amndé est aTTTdopt.
Un amendmeMnt de . COELHO (Inde) proposant de rédiger ainsi la
second phrase du paragraphe 4 :
"Le Groupe de travail a estimé que les cas suivants rentresent da
cette catégorie, dans la mesure prévue aux paragraphes 14, 15, 22, 23 et
24 du présent rapport :
Article XII - pragraphe 4 (c)
Article XIV : paragraphe 2
Annexe J - réserve continue au paragraphe 3".
estTTT adopt.
Le paragraphe 4 ainsi amendé est adopté. GATT/CP .3/SR.31
page 3
Los paragraphes 5 à 7 sent adoptés.
Les Parties Contractantes adoptent la nouvelle rédaction suivante
proposTe par M. COELHO (Inde) pour le paragraphe 8:
"Le Groupe de travail a estimé que, dans les cas susmentionnés, le
Président devra procTder à une enquOte préalable, soit au moyen
des renseignements officiels qui lui seront parvenus, soit au
movan des communications écrites ou verbales qu'il aura reçues des
Parties Contractantes. Pour la conduite de cette enquOte, le Pré-
sident devra fournir le plus de ranseignaments possible aux Praties
Contractantes, afin que celles-ci soient à mêmu d'émettre une
opinion quant à l'urgence de la consultation et au mode d'action
qu'elles j'gentle plus opportun".
M. COELHO (Inde) propose l'introduction d'un nouveau paragraphe
rTdigé comme suit :
"En émettant leur avis quant à l'enquOte, les Parties Contractantes
tiendront compte de la nature et des dispositions particulières de
l'article en vertu duquel le cas est prTsenté".
Le texte de ce paragraphe qui constituera le nouveau paragraphe 9
est adopté.
Les numéros du paragraphe 9 actuel et des paragraphes suivants devront
Otre modifiés en conséquence.
Le PRESIDENT propose d'appelor les articles suivant le numéro sous
lequal ils figurent dans le rapport.
Le paragraphe 9 est adoptT. GATT/CP.3/SR.31
page 2
Le Group de travail a priT Tgalement M. Perry d'attirer l'attention
des Parties Contractantes sur une opinion personnelle exposTe per le
reprTsentant du Fonde monTtaire international, à saveir que Ie PrTsident
des Parties Contrctantes doit avoir la facultT d'inviter une Partie
Contractante à entrer on consultation en vertu dea dispositions du para-
graphe approprié de l'Accord genTral. Le Groupe de travail ne peut
accepter cette façon de voir que sous rTserve que le point de vue des
Parties Contractantes sera prTalablement prTcisT au moyen d'une enquOte
à laquolle le PrTsident sera autorisé à procéder.
Le rapport est ensuite examinT paragraphe par paragraphe.
Les paragraphes 1 et 2 sont adoptTs.
Un amendement de M. AUGENTHALER (TchTcoslovaquie) tendant à remplacer
au peragraphe 3 les mots "session ordinaire" par les mots "prochaine
session décidée par les Parties Contractantes lors de leur précédente
session ou à un autre moment", est adoptT.
Le paragraphe ainsi amendé est adoptTTT.
Un amendement dMe . COELHO (Inde) proposant de rédiger ainsi la
seconde phrase du paragraphe 4 :
"Le Groupe de travail a estT¯i que les cas suivants rentrent dane
cette catégorie, dans la mesure prévue aux paragraphes 14, 15, 22, 23 et
24 du présent rapport :
Article XII - paragraphe 4 (c)
Article XIV paragraphe 2
Annexe J -T rserve contenue au paragraphe 3".
est adoTpt.
Le paragraphe 4 ainsï amendé est adoTTpt. GATT/CP .3/SR.31
page 3
Les paragraphes 5 à 7 sont adoptés.
Les Parties Contractantes adoptent, la nouvelle rédaction suivante
proposTe par M. COELHO (Inde) pour le parragraphe 8 :
"Le Groupe de travail a estimé que, dans las cas susmentionnés, le
Président devra procéder à une enquOte préalable, soit au moyen
des ronseignements officials qui lui seront parvenus, soit au
moven des communications écrites ou vorbales qu'il aura reçues des
Parties Contractantes. Pour la conduite de cotte enquOOte, le Pré-
sident devra fournir le plus ed renseignements possible aux Parties
Contractantas, afin que celles-ci soient à Omme d'émettre une
opinion quant à l'urgence de la consultatione t au mode d'action
qu'elles plus opportun".
M. COELHO (Inde) propose l'introduction d'un nouveau paragrapeh
rédigé comme suit :
"En émettant leur avis quant à l'enqOOute, les Parties Contractantes
tiendront compte de la nature et des dispositions particulières de
l'article en vertu duquel le cas est présenté".
Le texte de ce paragraphe qui constituera le nouveau paragraphe 9
est adopté.
Les numéros du paragraphe 9 ace3tl ete ds paragraphes suivants devront
tre modifiés en conséquence.
LeP RESIDENT propose d'appeler les articles suivant le numéro sous
lequel ils figurent dans le rapport.
Le paragraphe 9e st adopTTTTt. GATT/CP.3/SR.31
page 4
Au paragraphe 10, M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) propose d 'ajouter
les mots :
"au sons du paragraphe 2 (c) de l'article 78 da Charte de la
Havane" après les mots - "(représentatifs des PARTIES CONTRACTANTES..").
Le paragraphe 10 ainsi modifié est adoptT.
Les paragraphes 11 à 17 sont adoptTTs.
Une proposition deM . COELHO (Inde) tendant à ajouter à la troisième
phrase du paragraper 18, après les mots "dans les cas de cette nature"
las mots :"et taussi dans d'autres cas", est adoptée, cette phrase devant
faire l'objot d'un paragraphe séapré.
La proposition présentée par M. SHlCKLE (Royaume-Uni) tendant à
ajouter, sous la forme d'un nouveau paragraphe du rapport, le texte
contenu dans le document A/W/11, donne lieu à une discussion à laquelle
prennent part M. Shackle, M. LEWIS (Etats-Unis d'Amérique) et M. PERRY
(Canada).
En raison des réTfrences faites au document GATT/CP.3/30 et des
opinions exprimoés par certains Tle;gTus en faveur de la rédaction des
paragraphes 13 et 14 de ce document, M. CASSIERS (Belgique) propose que
le Secrétaire Exécutif soit prié do fondre en un seul les deux rapports
du Groupe de travail.
Catte proposition est adopTte et M. PERRY est prTi de rédiger, pour
le nouveau paragraphe, un texte qui conciliera les difféernts points de
vue.
L'annexe est adoptée sous réesrve de l'adjonction au titre des mots
suivants :
"aux fins de la proTcdure prévue aux articles XlI, XIII et XIV". GATT/CP.3/SR .31
page 5
Les PARTIES CONTRACTANTES passent ensuite à la composition du
ComitT à désignTr,
Le PRESIDENT fait connaetre qu'il a prTTTparé une li?tT conformément
au paragraphe 2 (c)e d l'article 72 de la Charte de la Haváne. En ce qui
concerne la questione d savoir si un comTTTit coTmpsT do dix membres serait
suffisant, point sur lequel M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) a émis des
doutes, le PRESIDENT déclare qu'il a accepte la proposition de M. Augenthaler
de soumettree à l réunion, comme base de discussion, la liste des membres
qu'il a choisis:
II a. pensé aux pays suivants :
Austerali
Belgique
Brésil
Canada
Chili
Etats-UnisTT?e dmrique
France
Inde
Royaume-Uni
Tchécoslovaquie
M. SHACKLE (Royaume-Uni) fait menteion d l'Afrique du Sud quiTTTTT repr-
sente une forme particulière d'économie ainsi qu'il est prévu à l'article
78 et qui possèdTe une exprience spéciale de la procedure de consultation.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) déclare qu'il accepte, dans leur
ensembTle, les dsignations faites par le PrésidentT. En suggrant un comité
de 12 membres, il pensait à la Chine, qui est l'une des grandes Puissances,
et à la Norvège, qui représenterait les pays scandinaves. GATTCP.3/SR.31
page 8
M. HASNIE (Pakistan), M.MOBARK (Liban) et 1M. CASSIERS (Belgique)
expriment leur approbation et font des propositions concernant la langue
dans laquelle le rapport devra Otre rTTTdTTTTgT.
Il st d?écidT ue le rapport sera rédigé et distribué dès que
possible, avant la fin de la session, afin qu'il puissOe Ore appTrouv
par les PARTIES CONTRACTANTES.
TLa sance est levée à 12 h.. 30 |
GATT Library | nf272rs2151 | Compte rendu de la trente-huitieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, Annecy, le mardi 9 août 1949, à 10 h | General Agreement on Tariffs and Trade, August 9, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 09/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.38 and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nf272rs2151 | nf272rs2151_90060159.xml | GATT_142 | 3,408 | 21,838 | RESTRICTED
LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.38
9 août 1949
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS FRENCH
Original : ENGLISH
TRADE ET LE COMMERCE
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-HUITIEME SEANCE
Tenue à l'Hôtel Verdun, Annecy, le mardi
9 août 1949, à 10 h.
Président : M. L.D. WILGRESS
Object de la discussion : Déclaration de Cuba sur les marges de prTfé-
rence négociées à Annecy (suite)
M. LECUYER (France) regrette beaucoup que l'on n'ait pas accepté
la proposition de Cuba qui a demandé la création d'un groupe de tra-
vail chargé d'examiner la question. Il reconnaît qu'il est trop
tard actuellement pour ce faire. Mais la question revêt une telle
importance que l'on ne peut la laisser en suspens car elle affecte
directement la validité des négociations d'Annecy. Le vote sur la
proposition norvégienne lui semble présenter des inconvénients, mais
il ne voit pas d'autre moyen de procéder ai la délégation de Cuba
ne retire pas son memorandum.
M. COELHO (Inde) fait observer que la question soulevée dans
la proposition norvégienne n'est pas liée uniquement au memorandum
cubain, car les Parties Contractantes en ent été saisies lors des
discussions qui ont eu lieu au sein de groupe de travail de l'adhésion.
Mais dès ce moment-là il n'a partieT possible d'arriver à une dTcision
tant la question est complexe. D'aucuns ont suggéré que l'adoption
du rapport du groupe de travail par les PARTIES CONTRACTANTES signifie
que le problème est réglé; mais la question n'a pas été discutée par
les PARTIES CONTRACTANTES et il est plus exact de dire que l'on a
pris acte de ce rapport et non pas qu'il a été approuvT. L'orateur
estime que, dans une très large mesure, la question reste ouverte. GATT/CP .3/SR.38
Page 2
En ce qui concerne le premier point de la proposition norvTgienne,
il lui apparait que deux possibilités peuvent se prTsenter :
a) un traitT bilatéral va à l'encontre des dispositions de
l'Accord général. Ce cas est prévu dans le document présenté par la
Norvège.
b) un traitT bilatéral pr=voit explicitement la compétence des
PARTIES CONTRACTANTES. La question qui se pose est done la suivante :
les PARTIES CONTRACTANTES peuvent-elles accepter d'exercer leur com-
pétence dans un cas semblable ? Le document de la Norvège ne soulève pas
ce point, bien que la question puisse se poser.
Passant à la deuxième decision proposée dans le document de la
Norvège, l'orateur déclare que l'Article XXX, ainsi que l'article XXVIII
parlent d'"amendements" et de "modification". Il se peut qu'au moment
où l'Accord a été élaboré, la notion de "réduction" n'ait pas été considTrT
comme englobée dans l'un ou l'autre de ces concepts, mais il ne lui
semble guère que tel ait étT le cas. Le seul fait que l'on ait jugé
indispensable de recourir à un système d'accords parallèles et de
listes parallèles pour les Gouvernements adhérents d'Annecy lui donne
l'impression qu'il y a eu quelque doute sur ce point au sein du Groupe
do travail de l'adhésion. Que l'adhésion des gouvernements et l'accep-
tation des nouvelles listes puissent être votTes à la majoritT des
2/3 ne préjugeten rien cet aspect de la question. Un autre problème con-
siste à savoir si le point 2) du dispositif proposT par la Norvège
implique une interprétation de l'Article XXX. Tel est bien le cas, de
l'avis de l'orateur; et de ce fait, la décision ne peut Otre prise
qu'à l'unanimitT. Le représentant de l'Inde tient à poser la question
suivante : si le taux de la nation la plus favorisée et les taux pré-
férentiels sont consolidés dans une mOme liste, la différence entre les
deux taux est-elle variable ou non ? En outre, pour autant que l'orateur
y voie clair, la question de la consolidation des marges de préférence
ne se pose pas dans l'Accord général. La consolidation ne s'applique
qu'à interdiction de relever les taux des droits et aux marges de pré-
férence. L'Accord gTnéral ne stipule rien d'autre.Aussi, parler de
consolidation qui s'oppose à tout abaissement est-ce, aux yeux de
l'orateur, imagine une impossibilité matTrielle. GATT/CP 3/SR .38
Page 3
Il reconnaet que I'objectif vieé dans l'Accord général consiste
à éliminer les prTfTrences, mais, puisque celles-ci font partie de la
mosaïque des nTTgociations commerciales multilatérales équilibrées,
elles ne sauraientO tre supprimées sans compensation satisfaisante.
De l'avis de l'orateur, le document de la NorTvge semble marquer
un recul vers le bilatéraliame, au détriment du multilatéralisme, qui s'est
développé depuis deux ou trois ans, grâce à l'Accord général.
M. EVANS (Etats-Unis d'Amérique) présente, à titre indicatif, une
autre solution, qui pourrait peut-être fournir une base de discussio :n
i) la délégation de Cuba accepterait de ne pas insister
au cours de la présente session, sur les questions
soulevées dans son memorandum et d'examiner, au cours
d'entretiens bilatéraux avec les Etats-Unis, sa
position ultérieure.
îi) les PARTIES CONTRACTANTES étudieraient les problèmes
juridiques fondamentaux que pose l'adhésion telle que
les conditions en ont été fixées, autrement dit, elles
confirmeraient, en matière d'adhésion, le passage ap-
proprTi des pages 7 et 8 du document GATT/CP.3/37.
iii) les Etats-Unis, en conséquence, auraient le droit
d'appliquer les concessions négociées à Annecy.
Pour ce qui est du second point de sa proposition, le représentant
des Etats-Unis ajoute que cela signifierait que les Etats-Unis pour-
raient appliquer leurs concessions d'Annecy, mais il entend bien que
Cuba ferait des Trserves sur leur validité juridique. Il n'y verrait
pas d'objection, à la condition toutefois qu'aucune Partie contractante,
à l'exception de Cuba, ne formule de réserves.
M. TOHMMESSEN (Norvège) rappelle qu'à la Tsance précédente,
répondant au représentant de l'Inde, il a fait savoir que la Norvège
était disposée à ne pas insister sur sa proposition, si Cuba retirait
son memorandum. Il est prêt à accepter la proposition des Etats-Unis. GATT/CP. 3/SR/38
Page 4
M. VARGAS GOMEZ (Cuba) déclare que sa délégation n'est pas plus en
mesure d'accepter la proposition des Etats-Unis que celle de la Norvège.
Si elle accepte de telles décisions des PARTIES CONTRACTANTES sur les
questions juridiques discutées par le Groupe de travail de l'adhésion,
elle se trouvera exactement dans la position où elle refuse actuellement
de se laisser amener. Cela revient à dire que la question juridique
ferait l'objet d'une décision qui lui serait contraire. La délégation
de Cuba n'accepterait de retirer son document que si: 1) les PARTIES
CONTRACTANTES n'estiment pas que les questions juridiques doivent être
résolues à la présente session; 2) les Etats-Unis retirent les offres
faites à Annecy qui affectent les préférences; ou 3) les Etats-Unis,
pour le cas où ils maintiendraient les offres formulées, abaissent
leurs taux préférentiels de manière à préserver les marges de préférence.
M. NICOL (Nouvelle-Zélande) invoque le principe essentiel de la
jurisprudence: si la loi comporte quelque obscurité, c'est l'intention
du législateur qui doit Otre décisive. L'orateur indique que l'intention
des auteurs de l'Accord n'est nullement équivoque et que l'affaire cubai-
nc est sans fondement Juridique.
Le PRESIDENT rappelle les points soulevés par le représentant de
Cuba, et M. EVANS (Etats-Unis d'Amérique) fait savoir que ses déclara-
tions antérieurement faites sur la question indiquent clairement que la
délégation des Etats-Unis ne saurait accepter la thèse du représentant
de Cuba.
Le PRESIDENT déclare que, s'il comprend bien la proposition des
Etats-Unis, la délégation de ce pays estime qu'il y a lieu de considérer
comme tranchées les questions juridiques relevant du problème de
l'adhésion et il demande au représentant de Cuba si, dans ces conditions,
il envisage pas la possibilité d'accepter la proposition des Etats-
Unis. GATT/CP .3/SR.38
Page 5
M. VARGAS GOMEZ (Cuba) regrette de ne pouvoir accéder à cette
demande, car alors, les Etats-Unis auraient le droit de mettre en
vigueur les concessions d'Annecy sans l'acceptation préalable de Cuba.
M. HEWITT (Australie) pense qu'il importe à l'extrOme de fire
l'accord, pour peu que cela soit possible. C'est pourquoi il voudrait
prTsenter quelques observations sur certain aspects de la proposition
des Etats-Unis. Les PARTIES CONTRACTANTES ont déjà décidé que les
Etats-Unis peuvent abaisser le taux de la nation la plus favorisée,
parcel que l'Accord fixe bien des taux maxima sans fixer en mOOme temps
de taux minima. Les taux peuvent donc être réduits même par décision
prise en dehors de l'Accord général. Il resterait alors au Gouvernement
de Cuba d'examiner quel serait l'effet de cette réduction sur l'économie
de ce pays. L'orateur estime par ailleurs que si l'on remet en question
l'abaissement du taux du droit de la nation la plus favorisée, il ne
faut pas que l'adhésion d'autres pays à l'Accord général en soit pour
autant entravée. Deux autres points pourraientOOOOO tre eTxmines en liaison
avec la proposition des Etats-Unis: 1) les mesures qui pourraOient tre
entreprises entre les sessions, pour le cas où les entretiens bilaté-
raux avec les Etats-Unis n'aboutiraient pas; 2) la situation en ce
qui concerne le recours à l'article XXIII. Les deux délégations aspourient
engager des entretiens bilatéraux et, pour le cas où eioceux ne donne-
raient aucun résultat, la question pourrait être examinée d'urgence par
les PARTIES CONTRACTRANTES agissant conjointement, compte tenu des
entretiens bilatéraux et des dispositions de l'article XXIII.
Le PRESIDENT déclare qu'à son avis, le représentant de l'Australie
vient de reprendre, en la modifiant, la proposition des Etats-Unis,
car les Etats-Unis et Cuba devraient examiner la possibilité d'une
solution dens le cadre de l'article XXIII et, en cas d'échec des entre-
tiens bilatéraux, il y aurait lieu d'établir la procédure à suivre
entre les sessions.
M. VARGAS-GOMEZ (Cuba) tient à remercier le représentant de
l'Australie de sa tentative de conciliation; mais il craint de ne pou-
voir accepter aucune solution impliquant une réduction unilatérale des
marges de préférence, car il a reçu des instructions précises de son GATT/SP .3/SR .38
Page 6
gouvernement. Il convient que le taux de la nation la plus favorisée
peut Otre réduit en dehors de l'Accord génTral sur les tarifs douaniers
et le commerce, Mais sa délégation soutient que les taux préférentiels
sont garantispar des accords qui ne sauraient être modifiés de façon
unilatérale.
M. SCHACKLE (Royaume-Uni) demande s'il ne fait pas erreur en inter-
prTtant la proposition des Etats-Unis comme signifiant que Cuba pourrait
réserver son attitude, étant entendu que cette reserve ne ferait pas
obstacle à l'adhésion de nouveaux pays à l'Accord général.
M. EVANS (Etats-Unis) précise que le sens de sa proposition est
légèrement different, Elle signifie que Cuba n'insisterait pas pour
que l'examen de la question soit poussé plus avant, au cours de la
présente session, Si la délégation de Cuba tient à invoquer l'article
XXIII, il lui faut alors recourir à la procédure prévue et, en cas
d'échec, la question serait renvoyée devant les PARTIES CONTRACTANTES.
Mais la délégation de Cuba ne doit pas tenter de s'opposer à l'adhésion.
M. MULLER (Chili) envisage la possibilité de l'éachec des entretiens
bilatéraux et imagine que, par la suite, les PARTIES CONTRACTANTES pren-
nent une décision favorable à Cuba. Dans cette hypothèse la décision ne
rétablirait pas la situation. L'orateur se demande donc si la question
juridique ne pourrait pas être laissée en suspens. Il propose que les
Etats-Unis s'engagent dès maintenant à procéder' à de nouvelles négocia-
tions sur les avantages consentis. à d'autres pays, au cas où les entre-
tiens bilatéraux avec Cuba n'aboutiraient pas à un accord et où, par
la suite, les PARTIES CONTRACTANTES prendraient une décision favorable
à Cuba. Ainsi, Cuba pourrait réserver sa position et l'on ne préjugerait
en rien les questions juridiques.
M. EVANS (Etats-Unis d'Amérique) déclare que la proposition des
Etats-Unis n'envisage pas de laisser en suspens les questions juridiques.
Les Etats-Unis reconnaissent à Cuba le droit de réserver sa position.
Il reconnait que Cuba pourrait, par la suite, convaincre les PARTIES
CONTRACTANTES que la décision n'était pas fondée; mais il tient à aller
de l'avant et considère que les questions juridiques ont été décidées,
au moins une fois.
M. WUNSZ KING (Chine) estime qu'il importe d'éviter de se perdre
dans le dédale des questions juridiques. Il ne voudrait que l'on n'insis-
tGGt pas sur le GATT/CP .3/SR.38
Page 7
premier point de la proposition que Cuba vient de formuler; mais il pense
que le deuxiFFFFFme et le troisième points devraient faire l'objet Te nTgo-
ciations directes entre Cuba et les Etats-Unis, dans le cadre de l'arti-
cle XXIII. Il propose done que TlTa dlgation des Etats-Unis et celle de
Cuba, après avoir pris l'avis du Président, discutentT et tablissent une
formule acceptable pour les deux Parties, eTn prvision des entretiens
bilatéraux prévus pear l paragraphe l de l'Artice XXIII.
Le PRESIDENT dit que les Parties Contractantes doivent faire un
effort pour atteindre leur objectif dans le peu de temps qui leur reste.
Elles sont saisies d'une proposition des Etats-Unis et d'une contre-pro-
position de Cuba. Les Etats-Unis ont soumis leur proposition soTus rserve
de son acceptation par Cuba et en précisant que si cette acceptation
n'était pas donnée, il y aurait lieu de considérer que leur proposition
est rTetire. La contre-proposition foTrmule par Cuba n'a pas été davan-
tage acceptée par les Etats-Unis. Le Président demande s'il interprète
bien les faits en déclarant que les PARTIES CONTRACTANTES ne sont plus
saisies des deux propositions.
M. EVANS (Etats-Unis Td'Amrique) et M. VARGAS-GOMEZ (Cuba) confir-
ment tour à tour qu'il en est bien ainsi.
Le PRESIDENT demande alors si la délégation de la Norvège maintient
sa proposition. M. THOMMESSEN (Norvège) rèpond par l'affirmative.
M. COELHO (Inde) demanded si la proposition du Chili et celle de la
Chine ont été retirées.
M. MULLER (Chili) repond qu'il avait fait un effort pour arriver
à un compromis, et il présentMouveà veau sa proposition antérieure, aux
termes de laquelle les Etats-Unis s'engageraient à procéder à de nouvelles
négociations sur les concessions consenties à Annecy, au cas où une déci-
sion ultérieure des PARTIES CONTRACTANTES leur serait contraire.
Le PRESIDENT déclare que les paroles du représentant du Chili con-
firment l'opinion qu'il s'était fate, à savoir que les PARTIES CONTRAC-
TANTES ne sont plus saisies d'aucune proposition en bonne et due forme,
mais qu'il s'agit là d'un effort de conciliation. Il en va Ode mme de
la suggestion du représentant de la Chine. Ni l'une ni l'autre n'ayant
abouti, les PARTIES CONTRACTANTES ne sont done plus saisies que de la
proposition de la Norvège, et come le moment est venu de prendre une
décision, le Président propose, conformément à la suggestion formulée Page 8
à la sTance prTcTdente par le représentant de l'Australie, de procéder
à la disjenction.
Le PRESIDENT demande s'il y a des objections à la premiTre phrase
du dispositif.
M. COELHO (Inde) demande si le représentant de la Norvège est en
mesure de répondre aux questions qu'il lui a posTes antTTrieurement, au
cours de la séance. M. THOMESSEN (NorTver) lui fait savoir que la note,
qui figure dans son document, fournit une réponse claire.
Le PRESIDENT propose de considérer conjointement la note et la
premTire phrase du dispositif.
M. COELHO (Inde) demande si une telle TTdcision exclut la competence
des PARTIES CONTRACTANTES,O mme dans un cas où celle-ci auraiTt té expres-
sément prévue par un traité bilTatral.
Le PRESIDENT répond qu'il va de soi qu'un traité bilatéral, qui
fait mention des PARTIES CONTRACTANTES leur dnone le droit de prendre
acte d'un tel accord.
Par 15 voix, sans opposition, avec 2 abstentions (Brésil et Cuba),
la première phrase du dispositif, ainsi que la note qui s'y réfère, sont
adoptées.
M. COELHO (Inde)T dclare qu'il a émis une voix favorable, dans
l'idée que la question qu'il a pTose au représentant de la Norvège et la
réponse qutil a reçue de celui-ci figurerent au procès-verbal.
Par 15 voix contre une, la deuxième phrase est approTuve.
M. COELHO (Inde) rappelle la question. qu'il a pose tout à l'heure,
sur le point de savoir si cette phrase Implique une interTTT?Tprtation de
l'article XXX. Tel est bien le cas à son avis et il s'ensuit que la
decision devra être prise à l'unanimité.
Le PRESIDENT declare que l'article XXX parle seulement "d'amende-
ments" et non pas "d'interprétations". Or ces dernioères snt prévues à
l'artXicle XV et les decisions dont elles peuvent faire l'objet n'exi-
gent pas l'unanimité.
M. COELHO (Inde), lorsqu'on on vient à la troisième phrase du
dispositif propose par la Norvège, reprend ses observations antérieures:
l'accord contient une disposition qui interdit l'augmentation des marges; GATT/CP .3/SR.38
Page 9
il ne voit donc pas comment lesdites marges pourraient être consolidées
contre un abaissement. Il propose d'employer les mots "un taux préfé-
rentiel" au lieu des mots "une marge de préférence".
Le PRESIDEINT estime que cela est contraire aux intentions du repré-
sentant de la NorvTTge. M. Thommeesson confirme ce point de vue. Le
President ajoute qu'il n'y a rien dans l'accord qui emOpche la conso-
lidation d'une marge de préférence contre un abaissement.
M. COELHO (Inde) fait savoir qu'il s'abstiendra de voter sur
cette phrase, car il ne peut concevoir qu'un tel cas se produise.
M. RODRIGUEZ (Brésil) n'insiste pas pour que soit adoptée sa
proposition de la veille; mais il déclare qu'il s'abstiendra, parce
que sa TdTTlgation estime que, si le taux correspondant au traitement
de la nation la plus favorisée peuOt tre réduit, le pays qui bénéficie
des préfTérnces a droit à une compensation.
M. MULLER (Chili) damande que le troiTsime point et la phrase
suivante soient groTups. Les deux phrases sent mises aux voix et
approuvées par 14 voix contre une, avec 2 abstentions.
M. VARGAS GOMEZ (Cuba) donne lecture d'uneTT dclaration, dont
le texte est communTiqu séparément aux délTégus, par laquelle il announce
que la délégation de la République de Cubea, n raison du vote intervenu,
se considère dans l'obligation de se retire de la présente session
des PARTIES CONTRACTANTES. pour informer son gouvernement. Aux tmes
de cette déclaration, M. Vargas Gomez quitte la salle des séances.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) tient à expliquer son vote sur
la question. Lorsque la proposition de la NTTorvgTeT aTT présentée, il
s'est trouvé dans une situatiTon dlicate. Il était préoccupé par la
situation juridique et par le souci que le fruit des négociations
d'Annecy ûne ft pas compromis. Mais, Oen mme temps, il est très sensi-
ble au prejudice subi par .Cuba Son vote sur la proposition norvégienne
a été émis après examen approfondi de l'importance queO revt cette
question à l'égard de l'Accord général ainsi que de ses Tconsquences
possibles. Il ne saurait prendre on coTnsidration un accord exclusif
conclu par les Etats-Unis et Cuba, mais, comme il a été question de
cet accord au cours de la séance, il tient à dire que cet Page 10
accord a induit la dTlégation de Cuba on erreur, lui faisant croire
qu'elle jouissait de certain droits dont, de l'avis de l'orateur,
elle ne jouit pas en fait. Le reprTsentant de la Tchécoslovaquie tient
Tgalement à dTclarer que cet accord est contraire à l'esprit de
l'accord génTral, et contraire aussi aux principes qu'ont toujours
professés les Etats-Unis. Il espère done que Cuba recevra une compen-
sation; mais, comme l'accord exclusif en question sort du cadre de
l'Accord gTTTTr.l sur les tarifs douaniers et le commerce, la compen-
sation asccorder devra, elle aussi,O tre étrangère à I'Accord général.
M.WOODBURY-.WILLOUGHBY (Etats-Unis d'Amérique) dit combien se
TTdlégation déplore le decision qu'a prise laT TTTgation de Cuba
d'abandonner la session en cours et répète que la dégléation de son
pays est dispTTose à discuter la question directement avec Cuba, afin
de parvenir à une solution. S'il est vrai que la délégation des
Etats-Unis diffère d'opinion sur un certain nombre de points avec
lT?TTa dlégation de Cuba, l'oratcur tient à reQecnaetre que la délégation
de Cuba a présenté l'af aire avec beaucoup de dignité et d'une façon
qui fait honneur aux PARTIES CONTRACTANTES.
Le PRESIDENT déclare que toutes les Parties contractantes,
commeô lui-mme et comme la délégation des Etats-Unis, éprouveront
le plus vif regret dTe la dcision prise par Cuba. Il est convaincu
que les PARTIES CONTRACTANTES, en prenanTTTTt la dcisiTon proosTe par
le représsentant de Norvège, n'ont eu d'autre intention que de
clarifier la situation. La question juridiqTue ayant té résolue, il
est désormais loisible de rccourir aux dispositions de l'article
XXIII. Le Président estime qu'il convient maintenant d'étudier 1a.
propositioTTTn du reprsentant de la Chine, aux termes de laquelle des
entretiens devraient avoir lieu dans les conditTions stipules par le
paragraphe l de l'Article XXIII.
Les PARTIES CONTRACTANTES décident de reco mander aux Etats-Unis
et à Cuba d'ouvrir des discussions bilatérales comme il est prévu au
paragraphe l de l'Article XXIII, en vue d'arriver à un règlement
satisfaisant.
La séance est levée à 13 heures. |
GATT Library | fm181rb9609 | Compte rendu de la trente-quatrieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun., à Annecy, le jeudi 11 août 1949, à 10 heures | General Agreement on Tariffs and Trade, August 11, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 11/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.40 and GATT/CP.3/SR.39 - 41 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fm181rb9609 | fm181rb9609_90060164.xml | GATT_142 | 2,438 | 15,748 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP. 3/SR. 40
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 11 August 1949
TRADE ET LE COMMERCE FRENCH:
ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième Session
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-QUATRIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun., à Annecy,
le jeudi 11 août 1949, à 10 heures.
Président M. L.D. WILGRESS (Canada)
Objets de la discussion:
1. Suite du quatrième rapport du Groupe de travail No 2
(GATT/CP. 3/60)
Section H : Procédures à suivre entre les sessions au
sujet des mesures déjà en vigueur ou nouvelles.
2. Rapport du Groupe de travail No 5 chargé des rectïfi-
cations (GATT/CP. 3/66).
3. Situation de la Section B (Terre-Neuve) de la liste XIX.
(GATT/CP. 3/75).
1. Suite du quatrième rapport du Groupe de travail No 2 (GATT/CP.3/60)
et Corr.1).
Section H :Procédures, à suivre entre les sessions au su et des
mesures déjà en vigueur ou nouvelles.
M. HEWITT (Australie) fait remarquer que l'article XVIII a été
rédigé à La Havane en vue d'une organisation permanente dotée d'une
administration continue. Le Groupe de travail a essayé de trouver
les moyens permettant d'appliquer les dispositions de cet Article au
cours d'arrangements, temporaires et de sessions tenueu à intervalles
réguliers.
L'orateur explique les trois principales recommendations figurant
aux alinéas (i), (ii) et (vi), paragraphe 96.
Le PRESIDENT dit que la séance d'hier a montré la valeur de l' examen
fouillé du Groupe de travail, Il propose de reprendre point par point
la récapitulation qui fait l'objet du paragraphe 96. GATT/CP.3/SR. 40
Page 2
Sir Oliver GOONETILLEKE (Ceylan) rend hommage au zèle apporté par
le Groupe de travail un dressant la listed des renseignements que doivent
fournir les gouvernements qui ont notifié des mesures déjà en vigueur et
en les incorporant dans le questionnaire figurant à l'Annexe C, Il loue
également le zèle témoigné par ce Comité au cours de ses travaux en
général et, la patience dont ont fait preuve le Président et les membres
du Comité, en particulier pour l'étude du problème de son propre pays.
Il se demande s'il ne serait pas souhaitable que le Comité d'intersession
dont la création a été proposée examine également en detail les propositions
continues dans ce rapport, car certaines parties sont peut-être suscep-
tibles d'amélioration. Il estime que la composition du ce Comité devrait
être telle qu'il puisse profiter de l'expérience acquise au cours de la
présente session du Groupe de travail. Il serait regrettable qu'un groupe
entièrement nouveau reprenne ce problème au stade actual. A l'origine
la délégation de Ceylan avait envisagé pour le Comité un champ d'activité
bien plus étendu. Toutefois, Sir Oliver Goonetilleke reconnaît qu'au
début on ne peut qu'établir des méthodes de travail et un recueil de
jurisprudence.
Le PRESIDENT exprime sa satisfaction d'entendre les remarques de
Sir Oliver Goonetilleke sur l'excellence de l'oeuvre accomplie par le
Groupe de travail, opinion qu'il partage, mais qui prend d'autant plus
de valeur qu'elle vient de Sir Oliver Goonetilleke dont le contact avec
le Groupe de travail a été très étroit.
Il considère la proposition faite par Sir Oliver Goonetilleke comme
très utile ; elle envisage d'élargir le mandat du Comité afin que ce
dernier puisse procéder à l'examen de la procedure recommandée dans le
présent rapport, y compris le questionnaire, et fasse pour la prochaine
session des PARTIES CONTRACTANTES les recommendations qu'il jugerait
nécessaires au sujet des modifications qu'il serait souhaitable d'apporter
à la procédure à la lumière de cet examen. La question du mandat sera
reprise lors de la discussion de l'alinéa (vi).
Les alinéas (i), (ii), (iii), (iv) et (v), paragraphe 96, sont
adoptés.
L'alinéa (vi), paragraphe 96, ainsi que les propositions faites
par le délégué de Ceylan concernant l'élargissement du mandat, sont adoptés,
L'alinéa (vii), paragraphe 96 est adopté. GATT/CP. 3/SR.40
Page 3
Le PRESIDENT estime, après avoir longtemps réfléchi à la composi-
tion du Comité, que la proposition faite par le délégué de Ceylan sera
très utile pour assurer la continuité et l'expérience nécessaire. Il
purpose comme membres du Comité d'intersession : l'Australie, le Canada,
le Chili, Cuba, la France, l'Inde, les Pays-Bas, la Syrie, le Royaume-
Uni et les Etats-Unis, pays qui au cours de la troisième session ont
déjà fait partie du Groupe de travail No 2 sous la présidence de M.
Hewitt (Australie).
M. RODRIGUEZ (Brésil) accepte la composition proposée, mais il
pense que certains des pays désignés euvent se trouver dans l'impossi-
bilité de participer aux séances du Coté. Aussi, l'orateur propose-
t-il de désigner des suppléants en tenant compte dé la nécessité de
conserver au Comité son caractère représentatif.
M. EVANS (Etats-Unis) appuie ce point de vue et il propose d'au-
toriser le Président des PARTIES CONTRACTANTES à remplacer tout pays
qui serait dans l'impossibilité de se faire représenter.
M. THOMMESSEN (Norvège) estime que le Président du Comité devrait
également être habilite à inviter les délégués d'autres pays à parti-
ciper aux travaux du Comité. si cela lui semble souhaitable, pour que
celui-ci soit plus représentatif, L'orateur fait remarquer qu'aucun
pays nordique par exemple n'est représenté.
Le PRESIDENT donne lecture de la proposition du Brésil, appuyée
par les Etats-Unis, qui s'établit comme suit :
"Si un ou plusieurs des pays ainsi désignés se trouvent
dans l'impossibilité de participer à une séance quelconque
du Comité, le Président des PARTIES CONTRACTANTES sera
autorisé à désigner un ou plusieurs pays pour les remplacer.
Ce faisant, il devra tenir compte de la nécessité de conser-
ver au Comité son caractère représentatif".
La proposition du Brésil ainsi libellée est approuvée.
Le PRESIDENT reprenant la suggestion de M. Thommessen (Norvège)
propose que la Norvège soit ajoutée à la liste des membres du Groupe de
travail.
M. REISMAN (Canada) appuie la proposition du Président concernant
l'inclusion de la Norvège sur la liste des membres du Comité. GATT/CP .3/SR.40
Page 4
Il tient cependant à confirmer que ce Comité qui ne représente que
les PARTIES CONTRACTANTES actuelles, n'exercera ses fonctions que
jusqu'à la prochaine session. Il pourra être nécessaire de modifier
le nombre des membres, car d'autres gouvernements vont devenir parties
contractantes.
Le PRESIDEINT déclare que cette remarque est juste.
La composition du Comité est approuvée.
Le PRESIDENT félicite M. Hewitt et les autres membres du Groupe
de travail pour la confiance dont ils ont été l'objet.
Section I : Passage du projet de rapport relatif à examen des procé-
dures prévues à l'article XVIII a l'égard des mesures autorisées par
le Protocole d'Application Provisoire et le Protocole d'Annecy des
conditions d 'adhésion.
M. HEWITT (Australie) résume le contenu de cette section.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) déclare que sa délégation se félicite
des conclusions de cette section, mais qu'il existe à la fin du para-
graphe 99 une lacure qui n'ést cependant pas imputable au Groupe de tra-
vail. Il s'agit de la phrase qui parle de la "législation en vigueur".
Il pense que cette formule désigne clairement la législation en vigueur
à la date du Protocole, plutôt qu'à la date de sa signature par les
différents gouvernements. Telle était l'intention des auteurs de ce
paragraphs à Genève et la disposition correspondante du Protocole
d'Annecy des conditions d'adhésion précisait ce sens dans le cas des
gouvernements adhérents. L'orateur estime qu'il est souhaitable de
régler maintenant ce problème.
Pour le cas du Pakistan qui est tout à fait spécial on pourra
trouver une solution particulière; mais il convient de régler dès main-
tenant ce principe général.
Le PRESIDENT rappelle qu'un long débat a eu lieu sur cette ques-
tion au cours de la stance précédente, et ce n'est pas la faute du
Groupe de travail si ce problème n'a pas reçu de solution. En tant que
Président, il n'a pas mis de décision à ce moment là, parce qu'il lui
apparaissait que cette question ne serait vraisemblablement plus soule-
vée et que si elle l'était, il serait toujours loisible aux PARTIES
CONTRACTANTES de l'examiner à ce moment-là. Mais comme la délégation
du Royaume-Uni la pose à nouveau et qu'elle attache beaucoup d'impor-
tance à ce qu'une décision soit prise, il se prononcera donc comme
suit : les mots "Législation en vigueur" s'entendent de la date du GATT/CP .3/ SR.40
Page 5
30 octobre 1947. Cette décision s'appuie sur les arguments présentés
par le délégué du Royaume-uni, ainsl que sur le texte lui-même du Proto-
cole d'Application Provisoire, dont le paragraphe 1(b) contient le
passage suivant :
" La Partie II de cet accord dans toute la mesure compatible
avec la législation en vigueur"
et dont le dernier paragraphe est contu comme suit :
Fait à Genève en un seul exemplaire en langues française el
anglaise, les deux textes lsant également for, le trense
Le PRESIDENT est sur que cette interpretation sera approuvee par
la majorité des Parties contractantes. Cependant, il artise qu'il
convient d'accorder une attention spéciale au cas particulier excep-
tionntel au Pakistan, 'est-à-dire aux circonstances dont s'entoure la
creation d' un nouval état. Le Pakistan est devenu un Etat le la acût
1947 et lorsque le protocole fut ouvert à la signature, le Pakistan
n'avait pas de législation propre. Le parlement Pakistanais ne s'est
réuni qu 'en 1938 époque à laquelle il a promulgué une législation
destinée à remplacer celle qui s'appliquait à l'ensemble de la pénin-
sule indienne. Cette législation; dans certains cas, differe de la
legislation précédemment en vigueur Le Président estime que, si, à
raison de ces circonstances, un problème se présente, les PARTIES
CONTRACTANTES doivent lui accorder une attention spécial et l'examiner
avec bienveillance.
M. BURR (Chili) dit que sa delégation a déjà exprimé son point de
vue, selon lequel les môts "législation en vigueur" s ' entendent de
législation en vigueur à la date de la signature par un pays donné.
Il maintient ce point de vue.
M. AZIZ AHMAD (Pakistan) fait favoir que sa (délégation accepte la
décision du Président selon laquelle il convient d'examiner avec bien
veillance toutes les questions touchant à la situation particulière du
Pakistan.
Le PRESIDENT déclare que la décision sera enregistrée dans le
compte rendu de la séance avec les réserves formulées sur ce point
par le représentant du Chili. GATT/CP .3/SR.40
Page 6
M. EVANS (Etats-Unis d'Amérique) propose d'ajouter à la fin
de la deuxième phrase les mots " sans s'écarter de l'intention d'une
mesure figurant dans la legislation ". Il estime que cette formule
viserait le cas où l'intention du législateur serait impérative mais
où le texte législatif n'aurait qu'un caractère facultatif.
M. RODRIGUEZ (Brésil) demande si la formule proposée par
les Etats-Unis viserait le cas de mesures précises prises par le
pouvoir exécutif, dans le cadre d 'une autorisation générale prévue
par la législation.
Le PRESIDENT déclare que cette interprétation serait contraire
aux conclusions auxquelles est arrivé le Groupe de Travail, étant donné
que la formule précise : "elle impose au pouvoir exécutif des obliga-
tions qu'il n'est pas en son pouvoir de modifier". lI demande si la
délégation des Etats-Unis ne serait pas satisfaite en ajoutant à la
l 0ème ligne du paragraphe, les mots : "de par ses termes mêmes ou en
vertu de l'intention qu'elle exprime". Ainsi la phrase serait conçue
comme suit : "Le Groupe de travail a reconnu qu'une telle mesure est
légitime, sous réserve que la législation sur laquelle elle repose
soit d'un caractère impératif de par ses termes mêmes ou en vertu de
l'intention qu'elle exprime, c'est-à-dire à la condition qu'elle impose
au pouvoir exécutif des intentions qu'il n'est pas en son pouvoir de
modifier"
M. EVANS (Etats-Unis d'Amérique) accepte le libellé proposé
par le Président et retire sa proposition.
M. RODRIGUEZ (Brésil) tient à expliquer son point de vue. Il
ne s'oppose pas au principe limitant la décision prise à la législation
ayant un caractère impératif; mais il estime que cette décision doit
prévoir le cas qui peut se produire dans certains pays où la législa-
tion, au lieu de spécifier les mesures détaillées devant être exécutées
par le pouvoir exécutif dans certaines circonstances, donne des instruc-
tions gènéral quele pouvoir exécutif doit préciser. Il tiendrait à ce
qu'une décision intervienne selon laquelle les règlements établis par
le pouvoir exécutif dans ces circonstances seraient considérés égale-
ment comme une législation ayant un caractère impératif. GATT/CP . 3/SR. 40
Page 7
Le PRESIDENT que la situation est tres claire et ne nécessite
pas actuellement de nouvelle interprétation. L' amendement proposé par
les Etats-Unis ne fait qu'élargir la notion de législation de caractère
impératif de façon à y inclure toute législation ayant un caractère impé-
ratif de par l'intention qu'elle exprime. Toute nouvelle interprétation
dépendra de cas particuliers.
Le Libellé proposé par le PRESIDENT est accepté.
Les alinéas ( 1), (2) et (3) du paragraphe 102 sont adoptés.
M. RODRIGUEZ (Brésil) déclare que l'examen des mesures notifiées en
vertu de l'article XVIII a fourni la première occasion d'examiner des
mesures précises au regard des dispositions de l'Accord général. Il
existe cependant d'autres mesures adoptées de temps à autre par certaines
parties contractantes, qui relevent d'autres dispositions de l'Accord
général. Jusqu'à ce jour, le Groupe de travail n'a pas eu la possibilité
d'examiner ou d'évaluer ces mesures à la lumières des dispositions de
l'Accord général Il propose d'inviter le Secrétariat à rassembler la
documentation nécessaire sur ces mesures et à la communiquer aux parties
contractantes avec les commentaires appropriés.
Le PRESIDENT pense que cette suggestion est très utile et le
Secrétariat sera prié de lui donner effect dans le mesure de ses possibili-
tés.
L'ensemble du rapport avec les amendements aux paragraphes 96 et
99 est adopté.
2. Rapport du Groupe de Travail No 5 charge des rectifications
(GATT/CP.3/66).
M. JARDINE (Royaume-Uni) présente le rapport.
Le PRESIDENT exprime a M. Jardine et aux membres du Groupe de travail,
les remerciements des PARTlES CONTRACTANTES. Il déclare que le Protocole
de rectifications ainsi que le protocole portant remplacement de la
Liste I sera ouvert demain aux signatures et qu'il est important de le
signer dès que possible.
Le rapport du Groupe de Travail est adopté.
3. Situation de la section B (Terre-Ncuve) de la liste XIX (GATT/CP.3/75)
Le PRESIDENT fait remarquer que la déclaration figurant à la page
2, selon laquelle la Section B ne fera plus parties de la Liste XIX, doit
Otre approuvée. GATT/CP. 3/SR .40
Page 8
M. HOLLIS (Etats-Unis d'Amérique) se prononce en faveur de
l'adoption de cette déclaration. Il ajoute que quelques mois seulement
se sont écoulés depuis le changement survenu dans le statut de Terre-
Neuve et il n'a pas encore été possible d'évaluer tous les effets de
ce changement. Si par la suite une question de rectification se pose,
on pourra envisager de l'examiner avec le gouvernement approprié.
La déclaration est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 12 h. 50 |
GATT Library | wn170yy5638 | Compte rendu de la trente-quatrieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le samedi 30 Juillet 1949, à 10 h | General Agreement on Tariffs and Trade, July 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 30/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.34 and GATT/CP.3/SR.33 SR.34 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wn170yy5638 | wn170yy5638_90060142.xml | GATT_142 | 2,689 | 17,735 | RESTRICTED
LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.34
30 July 1949
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH
TRADE ET LE COMMERCE
PARTIES CONTRACTANTES
TroisiFme Dession
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-QUATRIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy,
le samedi 30 Juillet 1949, à 10 h.
PrTsident: M. L.D. WILGRESS (Canada)
ObJet de la discussiôn:
1. Premier rapport du Groupe de travail No 9 chargé de
l'étude du budget (document Budget No 3)
2. Exposé de la délégation de Cuba çoncernant les marges
de préférence négociées à Annecy.
1. Premier rapport du Groupe de travail No 9 chargé de l'étude
du budget.
M. RODRIGUEZ (Brésil), Président du Grôupe de travail, rTsume le
rapport dônt ll recommande l'adoption par les Parties Contractantes.
M. SHACKLE (Rôyaume-Uni) estime que les Parties Côntractantes sont
saisies d'un rapport bien établi, et il d emande certaines précisions en
ce qui concern le montant total des dépenses pour 1949; ces renseigne-
ments lui sont donnés par M. ROYER, Secrétaire exécutif adjoint.
M. de VRIES (Pays-Bas) éprôuve quelque difficulté à donner son
avis en ce qui concerne l e budget des Parties Contractantes, car en
raison du lien étroit qui existe entre ce budget et celui de l'ICITO,
ainsi que du fait qu'il n'est pas possible de prévoir le volume de
l'activité que ce dernier organisme est appelé à avoir en 1950, la
fixation même des pourcentages s'en trouve compliquée. En fait, GATT/CP.3/SR.34
Page 2
les pourcentages do 50% et 90% constituent des charges très lourdes
pour les Parties Contractantes si l'activité de l'ICITO devenait très
importante. Pour résoudre cette difficulté,il propose d'accepter les
pourcentages mentionnés, à condition toutefois que les dépenses effec-
tives ne dépassent pas un certain "plafond".
Le PRESIDENT propose que les détails de la question traitée au
paragraphe 7 du rapport soient examinée lorsque le rapport sera lui-
même discuté point par point. Il demande pour l'instant au Secrétaire
exécutif adjoint de répondre aux questions d'ordre général posées
par M. de Vries.
Le SECRETAIRE EXECUTIF ADJOINT indique que les chiffres qui
figurent à l'Annexe II représentent en fait un "plafond", en ce sens
que le Secrétaire exécutif ne serait pas autorisé à prendre, au nom des
Parties contractantes, d'engagements de paiements au delà de ces chiffres.
La rubrique "Experts et consultants" se rapporte au personnel qui doit
ôtre engagé pour travailler pour les Parties Contractantes. Si une con-
férence de l'Organisation internationale du commerce devait se tenir en
1950, ce posted n'impliquerait pas pour les Parties Cont ractantes une
charge au titre de "Frais communs du personnel". Ces frais se limitent
aux postes permanent, et ne comprennent pas les emplois d'assistance.
temporaire qui sont inscrits séparément au budget pour chaque réunion.
M. CASSIERS (Belgique) estime que les frais pourraient être mieux
équilibrés si les pourcentages étaient fixés à 90% pendant les sessione
des Parties Contractantes, à 50% pendant l'intervalle des sessions et à
10% pendant les sessions de I'ICITO. Il demande en outre quelles sont
les disposition prises pour le remboursement de tout solde éventuel
qui apparaetrait au cas où les évaluations dépasseraient les dépenses
effectivement engagées.
Le SECRETAIRE EXECUTIF ADJOINT convient que si l'on voulait aboutir
à une gestion absolument compartimentée - pour autant que cela soit
possible - il serait nécessaire de soumettre à certaines modifications
les propositions dont les Parties Contractantes sont saisies, mais il
tient à signaler le caractère complex de tout changement que lean
drait apporter à la répartition envisagée et les frais élevés que cela
entraînerait pour les services de comptabilité de l'Organisation des GATT/CP.3/SR.34
Fage 3
Nations Unies, Il se peut mOme que les frais de comptabilité
dépassent Ies économies que l'on pourrait ainsi réaliser. En Gutre,
l'imputation de 50% pendant l'intervralle des sessions est faible. Il
convient aussi de tenir compte du fait que l'ICITO a financé les
Parties Contractantes à concurrence de 700,000 dollars par an, en 1948,
Pour ce qui est de la seconde observation de M. Cassiers, l'orateur
rèpond que les Parties Contractantes recevront à la fin de l'année le
compte des dépenses effectiivement engagées. Les Parties Contractantes
décideront elles-mêmes de la façon dont elles voudront disposer do
tout excédent éventuel.
M. NICOL (Nouvelle-Zélande) se réfère any dispositions budgétaj-
res afférentes aux négociations tarifaires de 1950 et demande s'il est
probable qu'elles auront lieu.
Le PRESIDENT fait remarquer que l'organisation d'une troisième
série de négociations figure à l'otdre du jour et qu'il fallait par
conséquent prévoir ce poste au budget.
Le rapport est ensuite examiné paragraphe par paragraphe.
Les paragraphes 1 à 6 du rapport sont approuvés. Pour ce qui
est de la première partie du paragraphe ? en relation avec les observa-
tions qui ont été présentées par le Secrétaire exécutif adjoint,
M. CASSIERS déclare qu'il ne croit pas que, si sa proposition était
acceptée, l'ICITO demande 60% dans l'intervalle des sessions au lieu
de 50%. Si l'on estime que cet arrangement n'aurait qu'un caractère
tout à fait povisoire, il n'insiste pas pour que sa proposition soit
adoptée, mais si l'arrangement mentionné est appelé à devenir permanent
dans une certain mesure, il insiste pour que ces dispositions soient
réexaminées.
M. HEWITT (Australie) informe les Parties Contractantes qu'il a
demandé des instructions à son Gouvernement, mais qu'il ne les a
pas encore reçues.
La première parties du paragraphe 7 et le paragraphe 8 sont
approuvés.
En ce qui concerne le paragraphe 9, le Secrétaire exécutif
adjoint tient à faire une observation de caractère technique au sujet
du remboursement à l'ICITO des services rendus en 1949. Il faudra GATT/CP.3/SR.34
Page/4
donner au SecrTtaire eXTCutif l' autorisation de rambourser les cervices
de cette nature pendant le premier de 1950 sur trimestre de 1950 sur la base des
comptes vTrifiTs de l949 Les contributions des Parties Contractantes
exTcutif transfeiora ces sommes
Ces somrnes pourraient Ent
remplir ses engagements de
en 1950
tendant à ce que Ces contributions pour 1950 soient on principe versTes
le ler avril plus
de courir les dTPenses à l'aode des
liserles;'> pour> L~ r n cby~s;>; ernot ri ).I ICITO) dcn
ur .CSLC.<> w) i;r(?, rifsi. és do3 .L.a Dl«eat3eV.e
~~~~~~~~~~~~~ . .. ICT .7
1 1tq 'iur .1 budg) t aigre auU
5 car'rLi...X, v*, (1,! ,. ,srait i d--
.1i> * .*'. ver2L;a rs c. rÔO.
u; J1i 5:yy..2. Ssci C'.w :-trnc-:r.ur*.t r.ce versse
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guvernemr.s soient înfrné, de1 ';tatda situations et qu- on leur
dennde de ai.r corirar 0aurs ponsçson lmatièrel
Le SECREAMR DEUTIF ADJOINT iiidiq que la reconrnue.na.u
paragraphe 9 est rédigâ vec soupilse ce pr';oit; e s csi
pays ne peuvent obtenir cl..cri.3tiOus né
leurs verCmel- avet, e le a;v-i 19,50, l, devrorn nvovrer 3'.,.rs
ontribut.o a oit pessibl api'3s celQ,,, GATT/CP.3/SR.34
Page 5
Le paragraphe 9 est approuvT.
Le Secrétaire exécutif est autorisé à transfTrer les contribu-
tions des Parties contractantes et des gouvernements adhTrents pour
1949 au compte de l'ICITO pendant le ler trimestre de 1950, sur la
base des comptes vérifiés de la période allant du 16 août au 31 dé-
cembre 1949.
M. de VRIES (Pays-Bas) propose d'ajouter les mots "pour 1950"
après le mot "provisoire", à la première ligne du paragraphe 10. Se
référant à ce qui est dit au sujet de la possibilité de faire des
économies sur les frais d'indemnités de subsistance accordTs au
personnel au moyen d'arrangements avec un gouvernement invitant ou
des autorités invitantes, il demande si des invitations concrètes ont
déjà été reçues,
Répondant à M. de Vries, le SECRETAIRE EXECUTIF ADJOINT déclare
que plusieurs membres du Groupe de travail ont estimT que les disposi-
tions prévues pour les négociations tarifaires manquaient quelque peu
d'élasticité. Le budget ne prévoit qu'une session des Parties Con-
tractantes, mais il se peut que celles-ci dTcident de se réunir en
mêne tEmps qu'auront lieu les négociations tarifaires. Toutefois, il
ne paraît pas souhaitable de prévoir des négociations tarifaires s'éten-
dant sur plus de cinq mois. Pour ce qui est des invitations de la
part de certains gouvernements, aucune proposition ferme n'a encore
été reçues mais il paraet possible de conclure un arrangement se rap-
prochant des indications données dans le rapport du Groupe de travail.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) considère qu'il n'est pas souhaitable
en principe, de dépendre de la faveur de certains gouvernements.
M. de VRIES (Pays-Bas) partage le point de vue exprimé par
M. Shackle et estime qu'il convient d'apporter certaines modifications.
A son avis, il devrait Otre possible de trouver un endroit près de
Genève où il ne serait pas nécessaire de payer des indemnités.
M. LEWIS (Etats-Unis d'!Amérique) partage également l'opinion
exprimée par M. Shackle et estime que l'on pourrait supprimer entière-
ment le dernier membre de phrase du paragraphe 10 à partir du mot
"(per dicm)" GATT/CP.3/SR.34
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Le PRESIDENT est d'avis qu'il serait peut-Otre préférable de
supprimer la totalitT de cette phrase à partir des mots "De plus";
et, avec cet amendement, le paragraphe 10 est approuvT.
Le paragraphe 11 est approuvé.
Le paragraphe 12 est approuvT sous la forme suivante:
"Le projet reproduit dans l'Annexe II prévoit l'engagement de
deux experts pour u ne période de 4 mois afin de mener à bien certaines
études prTliminaires qui seraient nécessaires pour permettre aux
Parties Contractantes de s'acquitter dûment de leur mission".
Le paragraphe 13 et les deux Annexes sont approuvTs.
Le rapport, dans son ensemble, est approuvT.
2. de la dTlégation de Cuba conc ernant les marges de préfTrence
négocies à Annecy.
M. VARGAS GOMEZ (Cuba) regrette, au nom de sa délégation, que cette
question ait été portée devant les Parties Contractantes.
Sa délégation dOplore particulièrement que ce différend soit
survenu avec les Etats-Unis d'Amérique, pays avec lequel Cuba entretient
les relations les plus amicales. Tous les efforts ont Tté faits pour
parvenir à un règlement direct de la question mais en vain. Il espère
que les Parties Contractantes comprendront la position de sa dTlégation
dans. cette question qui présente l'importance la plus grande pour son
pays.
Il donne ensuite lecture de l'exposT qui a OtT distribué à chacunç
des Parties Contractantes et dont il est donné ci-après un bref résumé.
La délégation de Cuba, informée par la délégation des Etats-Unis, que
celle-ci avait l'intention d'accorder certaines rTductions dans son
tarif de la nation la plus favorisTe, rTductions qui faisaent aussi
l'obJet de taux préférentiels accordTs à Cuba, à la Conférence de Genève,
a fait valoir qu'aucune rTduction de cet ordre ne pourrait Otre accordée
sana son consentement, Ce consentement ne pourrait Otre donné par Cuba
qu'à la suite de négociations en vue de compensations devant Otre données
par les. Etats-Unis d'Amérique, dans une mesure telle que l'Tquilibre
créé par les concessions échangées à Genève en 1947, puisse Otre rétabli. Page 7
Toutefois, la dTlTgation des Etats-Unis a menT des nTgociations
bilatérales qui ont eu pour rTsultat de rTduire la marge de prTfTrence
de Cuba sur un certain nombre d'articles.
Cela implique des changements de la liste XX qui ne peuvent Otre
rendus effectifs, conformTnt a` l'article XCX, qu'avec l'accor-
nmie des Parties Contractnmes.t
Pour ce qui est ed l'article 17 de la Charte de la Havane, cet
article ne fait pas mention de l'obliagtion, pourle s Etats signataires
de supprimer des préférences ou de réduire les tarifs,m ais ilT tablit
plu(ttl 'olbigatoin, pour cve Etatse 'edntreprender eds négocaitions
dans ce bu.t
"Les engagmeents inetrnatioanux a ntérciur"s uqi,d'aprF sl'a r-
ticle 17, ne sauraientO tre invoqTus aprun e Partei oCntracantte
pour erfuser ed néocgier acvec neu auter arPite Contrcaatntea u s ujet
des p TfTrencesT tarifairse tr ).s engagLmunts assumes
paer lses Etatse-Uubyni. efTFe dmc vi-à.-vi dcCiica nùvc,W 947
AutUnr2 dDAmTrique'nst duitien, lnvoquees 3tts-Jriîsaa("t .weurs
ra1s"ngagenin: nerureLnTxrcMeu r efus-V dgoerirme vc un gouvcinenlit
aldhéTsrent. nies csie r%nTg't.as ondc en3 es ociaticrsorten contra-
dicetgion eavsec ceTs "nage,mnt antrieuvrs" ils ne peuent
laa modiTnficationn de lau don,ciatio d cex- ci sauf (i) si les parties
à ces engenagements y constente, euou à deéfauet d lr consntemnt,
(ii)a soni la lodific:ei^ ou ? dénonîati.n de cas engagemnnts est
erfTmefectuée confomnt aux causaond.itions dex-ci"
idépédnm.etde ce qui précède, la modification unilatérale des
marfTgeese de preérnc laissriait asux mans de EtatAmTs-Unis d' rique
la Tpossibilit de co,mpromett're voir,e dannulmern les copesations
obtenuc parenOvF Cuba à ir eon1échangcdosquellevs Cubde sc \ri., cn
coé,jfait des concessions vis-à-Evai -U des 'AiTcs.is. d rique6
En de'hors de laspect juridique de la question, il convient de ne
pas perdre 'de vsystOme FrTFFTuntiwl ae oquunrfre exissTtujousist entre
les Eta'AmTt.Uneies d;iquoepuio s;e,Cce duba qua r'rn.er Etat esti
eddante enevenu une Répi-lque iripo 1902; il. e faut pas oublier
non pluss que Tltonomcie; ubaine eti;nduesur -e rapports et que ceux-
ci ne sauriaicaent donc subir de emoeodfiutions, une fois qu s dex
mipays ont sclon rvTfTenncu éj.er touted 1sr6fie g flfaires exception
onfaitede d1anne ion.périodes de p:.:aLJc. c. trsi. GATT/CP. 3/SR.34
Page 8
La délégation de Cuba a demandT, en consTquence, que les
PARTIES CONTRACTANTES déclarent que les négociations entreprises par
les Etats-Unis d'AmTrique à Annecy, ayant pour effet d'éliminer les
marges de préfèrence maintenues en vigueur depuis les négociations
de Genève "sont dépourvues d'efficacité ou de validitT en application
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à moins
que le consentement prTalable et exprès de Cuba n'ait été obtenu".
A la fin de son exposT, M. Vargas GOMEZ ajoute qu'en raison de la
complexité de la question, qui ne revOt pas seulement des aspects Juridi-
ques mais qui porter aussi sur le fond, un Groupe de travail serait le
mieux qualifié pour en traiter.
M. EVANS (Etats-Unis d'Amérique) exprime, au nom de sa délégation,
le regret qu'il n'ait pas été possible de trouver une solution satis-
faisante dans le courant des conversations qui ont été poursuivies
depuis quelque temps. N'ayant pas eu le temps de préparer un exposT
complet, il se bornera à donner un bref rTsumé de la position des
Etats-Unis d'AmTrique. A son avis, la question est fort simple.
L'Accord général interdit-il à une Partie Contractante de réduire un
droit de la nation la plus favorisée en réduisant par là mOme une marge
de préfTèrence ?
La thèse cubaine repose surl';hypothèse que la réponse à cette
question est affirmative. La délégation des Etats-Unis n'a jamais
douté qu'elleTT6taitT egative car:
1) le texteO mme de l'Accord généralo mntre explicitement que les
taux fixés dans les listes constituent des plafonds;
2)' lobjetOm me de Al'ccord général est d'abaisser les barrières
douanièr.es
Une conclusion en sens di Tfrent serait telmleent contirare à
lesprit de l'Accord général q'utl faudrait croire q'utl y a eu une
erreur de rédactio.n
'Lalinéa (b) du paragraphe 1 de l'Article II montre clairement
q'uaucun taux dépassant ceux qui figurent dans les listes, ne peut
8re prélevé, mais rien n'impOOhe une Partie Contractante d'imposer
des taum plus faibles. En fait, les Parties Contractantes imposent,
dans de nombreux ças, des taux plus faibles que ceux qui figurent
dans leurs listes. GATT/CP.3/SR.34
Page 9
Si le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce n'est pas probant, la thèse de la délégation des Etats-Unis
ae trouve confirmT6e par toute la geFêse de 'tAccord gén'ral, en
passant par l'article 7 des accords pOrts et bail, le project de
charte original et son évolution progressive, la Charte de la aHvaen
et en allant finalement jusq'uau Préambuel de 'lAccord lui-Omaem
Un document dont l'objet est d'abaisser les barrières douanières
aurait vraiment été bien mal rédigé 'sil devait avoir pour efect
d'emOpcher une telle réduction.
Répondant à M. Evans qui demande si l'exposé de la délégation
de Cuba, qui a été distribué aux Parties Contractantes, a éTt muni
'dune cote, le PRESIDNET Tdclare que cotte distribution a été faite
à la demande ed la délégation de Cuba et que ce document est de
diffusion " restreinet" comme tous les autres.
La Tsance est levée à 13 h1.l |
GATT Library | wm011zf5692 | Compte rendu de la trente-septieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le lundi 8 août 1949, à 14 h.30 | General Agreement on Tariffs and Trade, August 8, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 08/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.37 and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wm011zf5692 | wm011zf5692_90060155.xml | GATT_142 | 3,192 | 20,385 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP.3/SR.37
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 8 August 1949
Original: ENGLISH
TRADE ET LE COMMERCE
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-SEPTIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy,
le lundi 8 août 1949, à 14 h.30
Président: M. L..D. Wilgress
Question traitée au cours de la séance: Déclaration de la délégation
de Cuba sur les marges de préférence (suite)
Le PRESIDENT rappelle qu'à la dernière séances il a été décidé
que l'on donnerait à la délégation de Cuba l'occasion de faire une
nouvelle déclaration à l'appui de ses vues, Avant la clôture de cette
séance, le représentant de la Norvège a fait une proposition relative aux
aspects juridiques de l'affaire. C'est là le premier point dont sont
saisies les PARTIES CONTRACTANTES mais la décision qui sera prise
sur ce point ne signifiera pas que la délégation de Cuba ni aucune
autre délégation, au course de la discussion ultérieure de la question,
seront astreintes à certaines limites quant à la portée du débat.
M. VARGAS COMEZ (Cuba) estime que, si l'on prend une décision sur la
proposition de la délégation de la Norvège, cela aura pour premier effet
de mettre fin aux débats.
Après un échange de vues, il est décidé que l'on entendra d'abord
les déclarations de la délégation de Cuba.
M. VARGAS GOMEZ.donne lecture d'un exposé dont le texte est commu-
niqué à toutes les délégations, au cours de la séance, sous forme de
document sans cote.
Le PRESIDENT signale qu'aux pages 21 et 22 se trouvent des propositions
précises émanant de la délégation de Cuba, qui sont à l'ordre du jour
de la séance, en même temps que la proposition de la délégation norvégienne.
Il signale que, bien que l'accord bilateral conclu entre les Etats-Unis
et Cuba ne soit pas de la compétence des PARTIES CONTRACTANTES, les délé-
gations peuvent s'y référer, étant donné qu'il en est fait état dans
l'exposé, sans que cependant cet accord puisse entrer en ligne de compte
dans la recherche d'une decision. Toute décision doit être obtenue en GATT/CP.3/SR.37
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tenant compte des dispositions de l'Accord général lui-même. Pour ce qui
est de la proposition faite par la délégation de Cuba au paragraphe 68 (b),
aux termes de laquelle les PARTIES CONTRACTANTES pourraient porter devant
une Cour internationale les problèmes juridiques que pose le cas soulevé
par Cuba, le Président tient à exposer que les PARTIES CONTRACTANTES
ne sont pas une organisation autorisée par les Nations Unies à solliciter
des avis consultatifs de la Cour Internationale de Justice. Seules
peuvent solliciter des avis consultatifs de la Cour l'Organisation
des Nations Unies et les Institutions spécialisées qui y ont été autori-
sées par l'Assemblée des Nations Unies.
M. VARGAS GOMEZ (Cuba) reserve la position de sa délégation en ce
qui concerne les recherches qui pourront être entreprises à l'avenir pour
teacher de trouver une formule permettant aux PARTIES CONTRACTANTES
de porter l'affaire devant la Cour.
M. EVANS (Etats-Unis) déclare que sa délégation n'est pas en mesure de
présenter une réponse complète pour le moment et que, pour permettre
aux PARTIES CONTRACTANTES de mener promptement à bien leurs travaux,
il espère soit pouvoir se dispenser de présenter une réponse, soit se
réserver le droit d'en présenter une ultérieurement. Il tient toutefois
à présenter un certain nombre d'observations. 1) L'accord bilatéral,
came l'a dit le Président, échappe à la compétence des PARTIES
CONTRACTANTES. Cependant, du fait que le document de la délégation de
Cuba en fait longuement état, le représentant des Etats-Unis tient à
souligner que sa délégation ne considère pas que la déclaration de la
délégation de Cuba constitue un exposé complet de tous les
faits intéressant l'accord bilatéral; 2) Pour ce qui est de l'effet de
la réduction des préférences particulières en cause, le représentant
des Etats-Unis a déclaré à la séance précédente que, de l'avis des
Etats-Unis, elle ne saurait avoir des effets de quelque importance sur
économie de Cuba: par exemple, les produits sur lesquels des préfé-
rences sont appliquées constituent 9,7% du total des importations des
Etats-Unis en provenance de Cuba, et sur ce pourcentage une petite
fraction seulement est constituée par des importations sur lesquelles la
préférence a été complètement supprimée. Dans les autres cas, les marges
de préférence sont maintenues et elles sont parfois importantes.
Le représentant des Etats-Unis donne également lecture d'une récente
décision du Gouvernement des Etats-Unis retirant l'offre faite à la
République dominicaine qui comportait une réduction de la préférence
sur le sucre. Cette déclaration, ajoute-t-il, doit être considérée comme GATT/CP.3/SR.37
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secrète; 3) pour ce qui est des droits que les Etats-Unis ont
refuse de négocier à Annecy, l'orateur expose que l'ambassade
de Cuba a adressé une note exprimant sa préoccupation pour le fait que
le sure figurait sur la liste des articles sur lesquels devaient
porter les négociations d'Annecy et demandant que des négociations
soient menées aussi avec Cuba. Le Département d'Etat a répondu que
des négociations ont été menées avec Cuba à Genève et que l'on ne se
propose pas de rouvir ces négociations. Cependant, les Etats-Unis
consulteront volontiers Cuba à propos de n'importe quel produit pour
lequel le gouvernement de ce pays a manifesté de l'intérêt. S'il
n'a pas été possible de procéder à des consultations c'est parce que
Cuba n'a pas demandé qu'il y eût consultation mais a présenté une
réclamation fondée sur les principes juridiques défendus ici par
la délégation de ce pays et sur lesquels les PARTIES CONTRACTANTES
sont actuellement invitées à prendre une décision. Les Etats--Unis
ne peuvent pas accepter cette interprétation. 4) L'exposé que vient
de présenter la délégation de Cuba pose à nouveau les mêmes questions
juridiques dont il a été déjà tant parlé, A la page 17, paragraphe 53,
il présente un nouvel argument juridique à savoir que les tarifs
préférentiels de la liste impliquent le maintien de la marge de
préférence. Le représentant des Etats-Unis tient à déclarer qu'au
moment des négociations de Genève, les tarifs préférentiels étaient
appliqués et que, lorsqu'ils n'ont pas été immédiatement supprimés,
il était de i'intérêt du pays jouissant du tarif préférentiel qu'il en
fnt fait mention dans la liste. La seule façon de le faire ressortir
consiste à faire figurer les tarifs préférentiels dans une section
distincte de la liste. Par ailleurs, le représentant des Etats-Unis
fait observer qu'à Genève, la délégation de Cuba avait manifesté un
grand intérêt pour les tarifs préférentiels alors appliqués et pour
leur réduction et qu'elle ne s'était pas seulement préoccupée des marges
de préférence. 5) Pour ce qui est de la création d'un groupe de
travail, le représentant des Etats-Unis déclare qu'il s'est opposé
et qu'il sera contraint de continuer à s'opposer à la création d'un
groupe de travail qui essayât d'interpréter le traité bïlatéral
ou de discuter les interprétations juridiques présentées par la
délégation de Cuba. Il ne s'opposera pas à ce que soit éventuellement
constitué un Groupe de travail chargé d'examiner le cas de Cuba à la
lumière de l'article XXIII. Toutefois le moment present n'est pas
opportun pour la création d'un groupe de travail de ce genre. L'article
XXIII invite les pays à s'efforcer d'arriver à une solution bilatérale GATT/CP.3/SR.37
Page 4
et ce n'est qu'après l'échec d'une telle tentative qu'ils doivent
porter I'affaire devant les PARTIES CONTRACTANTES. Cuba n'a pas
demandé que le cas fût examiné ni réclamé une compensation aux termes
de l'article XXIII et, de ce fait, il n'est pas possible de créer
un Groupe de travail pour le moment; 6) le représentant des Etats-Unis
n'a pas grand chose à ajouter aux observations du Président en ce qui
concerne la Cour internationale, mais il tient à ce que les PARTIES
CONTRACTANTES aient clairement conscience qu'il y a une différence
entre l'éventualité où les PARTIES CONTRACTANTES présenteraient à la
Cour une demande d'interprétation de l'Accord général et l'éventualité
où les Etats-Unis et Cuba lui présenteraient une demande d'interpréta-
tion de l'accord bilatéral. Le fait que les PARTIES CONTRACTANTES
ne peuvent soumettre à la Cour de cas tel qu'il se présente actuellement
n'empêche pas les Etats-Unis ou Cuba d'en saisir la Cour. Enfin,
le représentant des Etats-Unis tient à appuyer le projet de résolution
de la délégation de la Norvège.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que la proposition de la
délégation de la Norvège, sous sa forme amendée, est acceptable.
Il pense que les trois paragraphes renferment un exposé clair et
exact des faits. Mais il suggère que la dernière phrase de la note
soit supprimée car, pour exacte qu'elle soit, elle n'est pas pertinente
dans le cas présent. L'orateur signale également que le project de
décision n'a pas la prétention de porter sur toutes les questions
impliquées, comme il ressort de la dernière phrase et il est convaincu
que les PARTIES CONTRACTANTES examineront volontiers à fond toute
réclamation présentée en vertu de l'article XXIII. Il espère toutefois
que Cuba et les Etats-Unis parviendront à une solution bilatérale.
Quant à ce qui est de faire appel à la Cour, l'orateur estime
qu'il serait bon, si l'on saisit la Cour, que le cas fvt presenté de telle
sorte que la décision de la Cour pvt faciliter les travaux futurs
des PARTIES CONTRACTANTES. Mais s'il est le moins du monde question
de recourir à la Cour, le représentant du Royaume-Uni estime qu'il
ne faudrait pas que cela entraînât un retard dans l'adhésion
d'éventuels nouveaux Etats.
M. COELHO (Inde) demande si la délégation de la Norvège désire
toujours insister pour obtenir une decision sur les questions juridiques GATT/CP.3/SR.37
Page 5
car il a cru comprendre que la délégation de Cuba avait écarté du
débats les questions juridiques. Pour ce qui est du droit des PARTIES
CONTRACTANTES de solliciter une décision de la Cour, le représentant
de l'Inde estime que si ce droit n'existe pas, il y a là une
grave lacune de l'accord général. Il demande s'il ne s'agit pas
plutôt de savoir si la Cour a compétence pour connaetre de la cause
plutôt que d'examiner le droit des PARTIES CONTRACTANTES à la présanter.
Le PRESIDENT répond que l'interprétation du représentant de
l'Inde est correcte. Il n'y a rien dans l'accord général qui interdise
de présenter une cause à la Cour. Mais, les PARTIES CONTRACTANTES
agissant conjointement ne peuvent présenter une cause à la Cour en
raison du statut de la Cour elle-même. L'article XXV de l'Accord
général prévoit une action commune des PARTIES CONTRACTANTES et le
Président interprète les mots "afin... de faciliter l'application
du présent accord et de permettre d'atteindre ses objectifs" au para-
graphe 1 comme autorisant les PARTIES CONTRACTANTES agissant
conjointement, à interpréter l'Accord toutes les fois qu'elles le
jugeront bon. Il est loisible à tout gouvernement qui n'accepterait
pas une telle interprétation de porter devant la Cour internationale
le litige qui aura donné lieu à ladite interprétation, quoique
ni un gouvernement, ni LES PARTIES CONTRACTANTES, agissant conjointe-
ment, ne puissent porter devant la Cour une décision des PARTIES
CONTRACTANTES.
M. THOMASSEN (Norvège) déclare qu'il n'a pas d'explication
d'ordre général à fournir en ce qui concerne sa proposition.
Répondant au représentant de l'Inde, il déclare qu'étant donné
les observations de la délégation des Etats-Unis et pourvu que
la délégation de Cuba retire la question de l'ordre du jour de
la session actuelle et engage des entretiens bilatéraux avec les
Etats-Unis, la délégation de la Norvège ne tient pas à insister
pour qu'une décision soit prise dès maintenant eur les
questions juridiques. GATT/CP.3/SR.37
Page 6
M. JAYASURIYA (Ceylan) pense qu'il n'est pas opportun que les
PARTIES CONTRACTANTES discutent le projet de résolution de la délégation
de la Norvège pour le moment, étant donné les diverses possibilités
qui ont été présentées. Une décision prise sur les questions juridiques
ne pourrait que nuire à l'un des Etats qui seraient éventuellement parties
à une tentative de règlement. Il propose d'ajourner l'examen de la pro-
position de la délégation de la Norvège jusqu'à ce que soient
connus les résultats d'éventuelles négociations bilatérales:
Répondant à une question posée par M. Reisman (Canada), M. VARGAS
GOMEZ (Cuba) déclare que la délégation de son pays n'est pas disposée
à retirer la question de l'ordre du jour. Elle a, dans les conclusions
du document présenté par elle, proposé une procédure à suivre.
M. REISMAN (Canada) déclare que le document de la délégation de
Cuba porte principalement sur l'accord bilatéral conclu entre les
Etats-Unis et Cuba, au sujet duquel les PARTIES CONTRACTANTES ne peuvent
se prononcer. L'orateur estime que, par conséquent, il ne pose pas de
question nouvelle. Quant à la proposition qui figure à la page 14, para-
graphe 41, à savoir qu'il pourrait y avoir 2 interprétations, l'une
pour toutes les Parties Contractantes et l'autre pour les Etats-Unis et
Cuba, il estime que cela est impossible car la règle doit être la même
pour tous et, si une telle interprétation devait être fondée sur l'ac-
cord bilatéral, les PARTIES CONTRACTANTES ne sont pas compétentes pour
y procéder. Quant à ce qui est de créer un Groupe de travail, le repré-
sentant du Canada pense qu'il n'est pas douteux que les questions juri-
diques ont été étudiées de façon très détaillée et réglées au sein du
Groupe de travail de l'adhésion. Si un Groupe de travail était crTé en
vertu de l'article XXIII, l'orateur estime, comme le représentant des
Etats-Unis, que cela ne saurait se faire, avant que des entretiens bila-
téraux n'aient eu lieu entre les deux gouvernements. Pour ce qui est de
la Cour international, il se peut qu'il y ait là une solution mais
l'orateur espère que l'affaire pourra être réglée sans un tel recours.
Pour ce qui est du paragraphe 68 (c) qui contient l'une des solutions
proposées par la délégation de Cuba, les PARTIES CONTRACTANTES doivent
prendre une décision dès maintenant, ce qui revient à dire qu'elles doivent
prendre une décision sur la proposition de la délégation de la Norvège. GATT/CP.3/SR.37
Page 7
S'il en est ainsi décidé, cola aura pour conséquence le rejet de l'alinéa
(c). L'orateur estime qu'une décision doit être prise dès maintenant
sur la proposition de la délégation de la Norvège et la délégation du
Canada l'appuiera.
Répondant à une question du Président, M. THOMMASSEN (Norvége)
consent à ce que, comme cela a été proposé, la dernière phrase de la
note soit supprimée.
M. MULLER (Chili) pense qu'une décision peut Otre praise des
maintenant sur les paragraphes 2 et 3 et sur la dernière phrase, mais
il estime qu'il faut ou bien supprimer le paragraphe 1 ou, si on le
conserve, maintenir dans son intégralité la note de bas de page. Sinon
il risquerait de prendre un caractère trop général qui serait, dangereux
M. SHACKLE (Royaume-Uni) dit qu'il n'insistera pas: sur sa pro-
position.
M. RODRIGUEZ (Brésil) declare qu'il est, d'une façon générale,
favorable à la proposition, mais qu'il n'approuve pas entièrement la
forme qu'elle revêt. Il estime qu'il serait particuliFrement dangereux
d'accepter le paragraphe 1 sans instructions de son gouvernement, du
fait qae c'est une déclaration extrémement générale. Il propose d' ap-
porter certains remaniements de rédaction au paragraphe 3. Il fandrait
supprimer la dernière phrase et ajouter les mots "étant entendu toute-
fois qu'un pays qui jouit du traitement préférentiel a le droit de
recevoir une compensation conformément à l'article XXIII".
M.SHACKLE (Royaume-Uni) estime que la modification proposée
équivaudrait à une affirmation d'ordre général qui ne serait pas for-
sément exacte dans tous les cas.
Répondant à une question posée par le Président, M. RODRIGUEZ
(Brésil) dit qu'il n'insiste pas pour que son amendment soit adopté,
mais que, dans ce cas, il devra s'abstenir de voter sur la proposition.
M. COELHO (Inde) propose d'ajourner, jusqu' après la clôture de
la session s'ille faut, toute décision sur la propositicn de la délé-
gation de la Norvège, afin de permettre aux représentants de recevoir
des instructions de leurs gouvernements. GATT/CP.3/SR.37
Page 8
Le PRESIDENT fait ressortir que cela revient à proposer d'ajourner
la discussion sur l'ensemble de la déclaration de Cuba, puisque lui-
même a déjà décidé que la proposition de la délégation de la Norvège
devrait être examinée en premier lieu.
M. EVANS (Etats-Unis) prend la parole pour s'opposer à la propo-
sition d'ajournement. Il expose que, ou bien la délégation de Cuba
devra retirer son document, ou bien les PARTIES CONTRACTANTES devront
prendre la décision que propose ici le document de la délégation de
la Norvège, faute de quoi le document de la délégation de Cuba mettrait
en question toutes les négociations effectuées à Annecy.
M. REISMAN (Canada) s'oppose à la proposition d'ajournement et
fait observer que les délégations ont eu assez de temps pour recevoir
des instructions.
M. JAYASURIYA (Ceylan) prend la parole en faveur de la proposition
d'ajournement pour la raison qu'il a déjà dite, à savoir qu'une telle
décision, prise maintenant, nuirait à d'éventuelles négociations
bilatérales.
La proposition est mise aux voix; le vote donne 2 voix pour et
11 voix contre; elle est donc repoussée.
M. HEWITT (Australie) pense que la proposition de la délégation
de la Norvège a le mérite d'exposer les faits de façon claire et
simple et qu'elle ne règle pas forcément l'ensemble du cas, puisque
dans son dernier paragraphe, elle reconnaît le droit de recours à
l'article XXIII. Elle a aussi le mérite qu'à la faveur d'une telle
décision, d'autres moyens de se prononcer sur les déclarations de la
délégation de Cuba et de la délégation des Etats-Unis, par exemple
en vertu des dispositions de l'article XXIII, seraient dégagés. Le
représentant de l'Australie n'accepte pas la modification proposée
par le représentant du Brésil, dont il estime qu'elle invoque à tort
l'article XXIII. Il propose que le document soit pris paragraphe par
paragraphe, car cette méthode permettrait de d égager les différents
points de vue sur les diverses déclarations.
Le PRESIDENT déclare qu il considérera la proposition du représen-
tant de l'Australie come une demande présentée en vertu de l'article 26,
pour qu'une décision distincte soit prise sur différentes parties
d 'une proposition. M. WUNZ KING (Chine) a jure Ies de parties de un nouvel
effort en vue d'un règlement bilateral. Ser un point, estime-t-il.
les deux parties sont très proches l'une de l'autre. délégation
de Cuba a proposé de recourir à l'article XXIII et la dalégation
des Etats-Unis a convenu que c'éait là une solution possible. Le
représentant de la Norvège a également déclaré qu'il retirerait sa
proposition, si la délégation de Cuba retirait son document; cr, la
déclaration de la délégation de Cuba; aux termes de laquelle ce
pays recourrait à l'article XXIII, revient à rebirer le document.
Si cette façon de voir est adoptée, rien n'empéche les PARTIES CON-
TRACTANTES de demander aux deux parties de s'efforcer de se mettre
d'accord en vertu de l'article XXIII. Les deux parties peuvent se
réserver le droit dans l'TventualitT d'an échee, de reprendre le
document primitivement présenté par la délégation de Cuba et la pro
position présentée par la délégation de la Norvège. Le représentant
de la Chine propose done de faton forrmalle que les PARTIES CONTRAC-
TANTES invitent les deux pays à faire une nouvelle tentative pour
régler la question, en applcation de l'article XXIII, lequel prévoit
comme première étape les consultations directes;
Le PRESIDENT propose diajourner la discussion.
La séance est levée à ls h 15 |
GATT Library | js062yf7305 | Compte rendu de la trente-sixieme seance : Tenue à l'hôtel. Verdun à Annecy le mardi 2 août 1949, à 14 heures 30 | General Agreement on Tariffs and Trade, August 2, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 02/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.36 and GATT/CP.3/SR.35 SR.36 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/js062yf7305 | js062yf7305_90060148.xml | GATT_142 | 3,455 | 21,815 | RESTRICTED
LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.36
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 2 August 1949
FRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-SIXIEME SEANCE
tenue à l'hôtel. Verdun à Annecy
le mardi 2 août 1949, à 14 heures 30.
Président: Hon. L.D. WILGRESS (Canada)
Ordre du Jour: Déclaration de la République de Cuba sur les marges
de préférence ( Gatt/CP.3/59) (suite)
M. de VRIES (Pays-Bas) estime que cette question soulève un
certain nombre de problèmes juridiques des plus délicats. Il est d'avis
qu'il convient d'examiner l'interprétation que la délégation de Cuba
donne à l'Accord Général notamment pour ce qui a trait aux négociations
tarifaires d'Annecy, à la fois sous l'angle de l'Accord Général lui-
même et en fonction du memorandum concernant les négociations tarifaires
(GATT/CP.2/26) adopté à l'unanimité par les Parties contractantes le ler
septembre 1948. C'est sur la base de ce memorandum que les gouvernements
ont été invités à négocier et on ne peut pas plus méconnaître les droits
des gouvernements adhérents que ceux des gouvernements de Cuba et
des Etats-Unis. L'orateur estime avec d'autres délégués qui sont inter-
venus précédemment, que la dél'Tgation de Cuba ne peut invoquer l'article
XXX ou l'article XXVIII à l'appui de ses objections. Il ne croit pas
non plus qu'on puisse exciper juridiquement de l'article XXVIII pour
s'opposer à des modifications survenues dans les tarifs des Etats-Unis
à la suite de négociations menées avec la République Dominicaine et
Haïti, cet article n'ayant pas pour objet d'empTcher la réduction d'au-
cun des taux de la nation la plus favorisée, De mOme la page 2 du
memorandum sur les négociations tarifaires stipule explicitement qu'au-
cun gouvernement adhérent ne peut être privé du droit de demander l'oc-
troi de concessions sur des produits figurant déjà dans les listes de
concessions de Genève. Par suite, la République Dominicaine et Haïti
sont fondés à demander des concessions sur le taux de la nation la plus
favorisée, QU'avant de consentir ces concessions les Etats-Unis soient GATT/CP. 3/SR.36
page 2
ou non tenus d'obtenir l'accord de Cuba ne dépend pas de l'Accord
Général mais d'ententes bilatérales particulières entre les Etats-
Unis et Cuba. Cette affaire ne peut être examinée au sein de cette
assemblée; elle demande une enquête approfondie sur les rapports
entre Cuba et les Etats-Unis. C'est pourquoi M. de Vries estime qu'il
y a lieu de constituer un groupe de travail qui aurait pour mission
d'étudier la question dans le détail. Au surplus, même si l'enquOte
devait prouver que la marge de préférence des Etats-Unis n'est pas
consolidée vis-à-vis de Cuba pour ces positions tarifaires en parti-
culier, il croit que Cuba aurait encore une cause à plaider, encore
qu'elle soit différente de celle qu'elle avait d'abord présentée, et
demeurerait fondé à recourir aux procédures prévues à l'article XXIII.
L'article 17 (c) (1) de la Charte de La Havane prévoit la
reduction automatique des marges de préférence. Cet article est inté-
gralement cité dans le document GATT/CP.2/26, et 1 'orateur attire
l'attention particulière de l'Assemblée sur l'alinéa (iii) , qui pré-
voit que lorsque les réductions négociées porteront à la fois sur le
taux de la nation la plus favorisée et sur le taux préférentiel, ces
réductions seront celles dont seront convenu les Etats parties aux
négociations. Ce qui vaut des difficultés à la République de Cuba en
la circonstance présente c'est que si en 1947 des négociations avaient
lieu entre les Etats-Unis et Cuba, en revanche, elles se poursuivent
aujourd'hui entre les Etats-Unis et deux autres pays. On s'est
toujours r ndu compte que la coexistence de parties contractantes
de la. première heure et de pays adhérents comporterait pour les divers
pays des avantages et des inconvénients;mais on a toujours cherché
à éviter qu'un de ces groupes ne fvt systématiquement désavantagé,
i. de Vries estime que si, dès le début de la session,
Cuba avait demandT que les négociations portent à la fois sur le taux
de la nation la plus favorisée et sur le taux préférentiel, on l'au-
rait probablement invitée à participer à ces négociations particu-
liTres. Toutefois, Cuba dispose encore d'un recours. prevu s la
dernière page du document GATT/CP.2/26, où il est stipulT qu'à mesure
que chaque négociation sera terminée, les listes de concessions seront
communiquTes à tous les pays et que ces résultats pourront Otre revi-
sés et aménagés, compte tenu des résultats des autres négociations.
L'orateur est d'avis que les résultats des négociations d'Annecy
devraient Otre ainsi revisés, non seulement compte tenu d'autres GATT/CP 3/SR. 36
page 3
négociations menées à Annecy, mais également de toutes les négocia-
tions qui ont eu lieu à la fois à Annecy et à Genève.
Il lui semble que le problème posé par la situation des
Etats-Unis et de Cuba peut Otre résolu de l'une des trois manières
suivantes:
1. Qu'au cours des discussions avec les Etats-Unis et les 3
autres pays; il soit convenu de ne pas réduire le taux
de la nation la. plus favorisée négocié jusque là;
2. Que le taux préférentiel en vigueur entre les Etats-Unis
et Cuba soit ramene à un niveau qui le mette à l'abri de
réductions pouvant réulter des négociations mentionnées
ci-dessus;
3. Ou encore, solution déjà suggérée par la délégation du
Canada, que les Etats-Unis libèrent Cuba. de ses obligations
et lui permette de modifier les marges de préférence que
ce pays avait consenties aux Etats-Unis.
M. LECUYER (France) reconnaît qu'il s'agit là d'un problème
assurément très compliqué, et qu'il semble impossible de procéder à
un examen complet de la question au sein des Parties Contractantes.
Les difficultés ne sont pas uniquement d'ordre juridique, mais d'or-
dre économique également, et il est davis que les Parties Contrac-
tantes devraient assumer dans cette affaire le rôle d'une commission
d'arbitrage. Il appartient aux Parties Contractantes de rechercher
des solutions à ce genre précis de difficultTs dans le cadre de
l'Accord général, et même si le Groupe de travail est in capable d'en
trouver une, ses, délibérations pourront aider les deux pays à aboutir
à un règlement bilatéral du conflit.
M. HEWITT (Australie) est également d'avis que la méthode la plus
expéditive consistersit à étudier en comité restreint au moins quelques-
uns des .points en litige, A propos de l'un des problèmes déjà soulevés
par la délégation de Cuba au Groupe de travail de l'adhésion, il a déjà
Tté démontré combien il importe de fixer exactement la procédure à
suivre pour aboutir à une décision sur le problème juridique. C'est
là une question particulière à laquelle les Parties Contractantes
ont déjà, dans l'ensemble, consacré beaucoup d'iattention. GATT/CP. 3/SR .36
Page 4
Les autres problèmes juridiques oxigent un examen minutieux par un groupe
de travail, afin que la forme sous laquelle ils seront prTsentTs soit
condensée et précisée en we de leur examen par las Parties contractantes
M. SHACKLE (Royaume-Uni) croit que le Groupe de travail devrant
avoir pour mission de découvrir le recours juridique qu offre à Cuba
l'Accord général, et, si les membres du Groupe de travail peuvent
parvenir à un accord, d'elabcrer uns analyse des divers Tl?ments
question, exposant les points de vue qui s' affrontent. M. Shackle
estime qu'il corivient de limiter le mandat, afin que le Groupe de travail
n'ait pas à se demander si la rTduction d'un taux de la nation la plus
favorisT, u figurant à une listd nrneT'e auCGTT' onist ut newmodrficationL
xigeanw un accord unanimeu attendu que, au co ss de .our.
ur 1'idhTsdon,;es Parties contractanies ont rTsoru la aquestiun par l1
négative. Il ne devrait pas non plus incomber au Groupe travail d'Ttudier
les droits et les obligations dTcoulant de l'Accord bilatTral Ta daiet
'doctobre 194,7e nre t les Etats-Unis e tCub.a M. Shakcel propoe s ue el
Groupe de travail fasse rapport aux Pariets contarctnaets pour le ao·t.ô
M. EAVNS (Etats-Unis) appuie la pixpositi on 'dn u Groupe de rtaailv
sous réserve que sonmaMdant lui donne satisfactop Cellnque proospe
.M Shackle le satisacft dans l'enserbl.e Toutefois, i l 'net s ps sùa quer
les Parties contractantesa e soient prononcés neytmeent sur la qusetion
de l'Accord unanime. 'Sila xiste un douteàa ce propo,s il lu paraït i es-
sentiel que les Parties contractantes se pronocent sur le cham. pSino,n
le Grouerp de travail se réunira asns savoir si la Trlamaatoin de uCa estb
oniTi dcns l'tn de, ses consrdTna-ts. Il rocient >galemectr avec insis-.
tance sur la déclaration de .M hSackle selon laquelle le Groupe de tra-
vail n'a pas à conneatre de 'lAccord bilatéral entire les Etats-nUis et
Cuba.
. VAiGAS-GOMEZ (Cuba) Lait une dTckaiatbon qui été commrniqtTe 2ltt:iqu&
sous Ala cote GTT/CP.3/63.
l ntarouve pas la propositiRon dmu iony,wue-ULilàtlnmiant a L.r
le mandat du Groupe dae. travl Le cas est très grave pour Cuba,. et. M
- VargaGomez estime que son pays devrait avoir le droit deter discu le
problème qui la concerne sous son aspect le prlu.s lage GATT/CP.3/SR.36
Page 5
Quant à la question des modifications apportées aux listes, il
souligne que la dTlegation de Cuba s'est réservé le droit de revenir
sur cette question au sein des Parties contractantes. En conséquence,
celle-ci ne devrait pas échapper au mandat du Groupe de travail. Quant
au traité bilatéral, l'orateur desire signaler qu'il s'agit d'un com-
plément à l'Accord gTnéral, et qu'en conséquence il faut que les Parties
contractantes puissent en tenir compte dans leur examen de la question.
Il espère que les Parties contractantes estimeront que le Groupe de
travail doit recevoir un mandat très étendu pour l'examen de toute
cette affaire,
M. C.SSIERS (Belgique) estime très dangereuse la suggestion émise
récemment, selon laquelle le Groupe de travail pourrait dépasser le
cadre juridique de la revendication pour s'efforcer d'arriver à un ré-
sultat ailleurs que sur le plan juridique. Il semble que l'on cherche à
trouver le Moyen, pour une partie contractante, quelle qu'elle soit, de
corriger tout déséquilibre résultant de négociations. Si l'on ne se
conforme pas aux stipulations de l'Accord génTral, aucune négociation ne
sera possible d ens.I avenir attendu qu'après chacune d'elles il faudra
tenir une réunion interminable pour décider si oui ou non l équilibre
antérieur a été compromis. Il est évident que par sa nature mOOme, toute
négociation doit compromettre l'équilibre antérieur, mais l'Accord ne
contient aucuen di positton y selon laquelle il existe une consolidation
permanente des correspondances entre les listes de concessions. M. Cas-
siers est d'avis qu'il convient de n'examiner le cas de Cuba que du
point de vue des principes juridiques stipulés dans l'Accord, et qu'il
appartient aux Parties contractantes de décider si l'Article 23 s'appli-
que en fait à ce cas. Il estime que dans sa forme actuelle il ne s'y ap-
plique pa,s et, étant donné les limites qui lui sont prescrites, il
accepte que le mandat du Groupe de travail se borne, conformément à la
proposition du représentant du Royaume-Uni,à la recherche d'un recours
Juridique pour la République de Cuba dans le cadre de l' Accord général
lui-Omme, Le seul taux que lA'ccord général ait consolidé est le t aux,
figurant sur les listes, et il s'agit là d 'un taux maximum et non pas GATT/CP. 3/SR.36
Page 6
en mOme temps d'un taux minimum. C'est entre ceux qui prTconisaient l'abo-
lition des prTfTrences et ceux qui se prononçaient en faveur de leur main-
tien que le premier compromis a été réalisé dans l'élaboration de l`Accord
général : qu'il fut entendu qu'on laisserait persister un certain nombre
de préférences mais en les faisant disparaetre peu à peu par voie de nTgo-
ciations. Par suite, ceux auxquels ces marges de préférence not portT prT--
judcie pourraient se prévaloir de l'article 23 plutôt que ceux qui en ont
bénéficT.i
M. COEHLO (Inde) se propose de ne parler que du groupe de travail, se
réservant de reprendre la parole plus tard sur le f ond. Il c roit que les
Parties contractantes ont essyTa antérieurement d'aboutir à des solutions
acceptables dans le cadre de l'Accord général, mais sans se limiter au ter-
rain juridique, et il croit qu'il serait contraire à l'esprit de l'Accord
général que les Parties contractantes se constituent en tribunal ou qu'elles
établissent une démarcation entre le domaine légal et les autres.
M.EVANS (Etats-Unis dAm'érique) déclare qu'il s'est abstenu jusqu'à
present d'examiner le litige sur le fond, mais en raison de l'exposé présen-
té par le gouvernement de Cuba à ce sujet, il croit devoir apporter quelques
réponses. Il désire da'bord assurer les Parties contractantes bien que ce
soit probablement inutile, que les Etats-Unis n'essaient pas de porter pré-
judice à Cuba; s'ils en avaient l'intention, ils auraient d'autres moyens
beaucoup plus efficaces de le faire, par example t.i ce qui concerne les
contingents de sucre. Il craint aussi que les délégués n'aient eu l'impres-
sion que les reductions de préférence tarifaires causaient un tort sérieux.
La délégation des Etats-Unis est dispoTse à prouver qu'il n'en est rien.
De plus, il Tdsire signaler que les Etats-Unis ont inviTt 'la délégation
cubaine à discuter Tls offres faites par les Etats-Unis aux pays adhérents
concernant les marges de préférence, et que cette offre n'a pas été acceptée,
apparemment parce que la délégation cubaine a insisté, comme condition préa-
lable à la discussion, pour que soit admis le point de droit fondé sur
l'article XXX, ce à quoi les Etats-Unis n'ont pu souscrire. GATT/CP.3/SR.36
Page 7
Il signale que le groupe de travail éprouvera les mOmes difficultés
si cette question n'est pas réglée. Il sera impossible à n'importe
quel groupe de travail de discuter le problème d'une façon convenable
sans qu'il sache si les marges de préférence sont consolidées ou non
en vertu de l'Accord général. Cette question n'intéresse pas seulement
les Etats-Unis et Cube, mais aussi toutes les négociations qui ont eu
lieu à Annecy, puisqu'elles impliquent toutes quelque modification de
l'équilibre établi à Genève.
M. VARGAS GOMEZ (Cuba) répond à M. Evans que sa délégation a
soumis, le 13 mai à la délégation des Etats-Unis, un document très
complet, comportant 100 points, sur la question des préférences tari-
faires; dans co document étaient évoqués non seulement les points de
droit, mais aussi les raisons économiques, historiques et politiques
militant en faveur du maintien du système préférentiel. La réponse
à cet aide-mémoire n'est parvenue qu'il y a quelques jours, aussi
la large discussion qu'avait espérée la délégation cubaine n'a jamais
pu avoir lieu. Quant à l'affirmation selon laquelle la suppression
de ces préférences tarifaires ne causerait pas de prTjudice sérieux,
il désire répondre que le système préférentiel est en vigueur depuis
que la République cubaine existe, et que maintenant les Etats-Unis se
proposent de le Modifier sans laisser à Cuba un délai provisoire lui
permettant de s'adapter au changement. Un changement si radical de
tout le système économique d'un pays doit inévitablement lui faire tort.
Il annonce que si le Groupe de travail n'est pas autorisé à discuter
la question sous tous ses aspects, sa délégation préférera poursuivre
la discussion devant les Parties Contractantes,
M. COUILIARD (Canada) pense, lui aussi, qu'il serait préférable
de créer un groupe de travail et propose que les questions suivantes
soient exclues de son mandat
(i) la question du droit de veto concernant les modifications
apportées aux listes de concessions. Ce point a déjà êtT
discuté devant le Groupe de travail de l'adhésion à l'Accord
général, dont le rapport a été approuvé par les Parties
Contractantes et le Comité des négociations tarifaires; il
est donc inutile de le soulever de nouveau. GATT/CP .3/SR.36
page 8
(2) l'accord bilatéral conclu entre les Etats-Unis et Cuba,
que l'on peut difficilement s'attendre à voir jugé par
les Parties Contractantes;
(3) la question légale de la consolidation des marges de
préférence - il n'y a rien dans les dispositions générales
de l'Accord qui consolide les marges de préférence et l'n-
clusion de taux préférentiels ne consoliderait pas automa-
tiquement la marge existant entre ce taux et le taux de la
nation la plus favorisée.
Quant à examiner la question du point de vue moral, il convient
que ce serait la meilleure façon de l'aborder, mais il estime impossi-
ble d'écarter le fondement juridique et les règles de l'Accord général
lui-même. Comme le délégué des Etats-Unis, il estime que le premier
problème concernant les modifications des listes de concessions doit
être réglé par les Parties Contractantes avant mTme la création du
groupe de travail.
Le PRESIDENT estime qu'une discussion très utile vient d'avoir
lieu. Avant le dernier exposé de la délégation cubaine, il a cru que
la création d'un groupe de travail avait été décidée, et que le désac-
cord ne portait que sur son mandat, Le délégué de Cuba a, toutefois,
déclaré qu'il préférait discuter la question devant les Parties Con-
tractantes si le mandat du groupe de travail n'était pas suffisamment
large. Il croit devoir dire, compte tenu des débats qui ont eu lieu
aujourd'hui et aussi lorsque le groupe de travail de l'adhésion a été
créé et a présenté son report, que les Parties Contractantes se sont
déjà prononcées sur la question de la modification des listes de con-
cessions par des réductions des taux tarifaires, modification qui est
le point de départ de la réclamation formulée par Cuba, Il lit à ce
propos les passages pertinents du rapport du groupe de travail de
l'adhésion (GATT/CP.3/37) qui a été accepté par les Parties Contrac-
tantes, le Gouvernement de Cube s'étant alors réservé le droit de
soulever de nouveau la question. C'est ce qu'il vient de faire dans
son exposé relatif aux marges de préférence.
Dans la discussion qui a suivi, tous les orateurs, sauf un, se
sont opposés à l'interprétation juridique donnée par Cuba, et
la délégation de ce pays n'a pas GATT/CP. 3/SR.36
Page 9
abordé ce cOtT de l'argumentation. La seule conclusion qu'il puisse
tirer, c'est que les Parties Contractantes ont décidé de confirmer leur
décision antérieure. Il considère toutefois que la demande de la délé-
gation de Cuba, qui désire voir discuter la question devant les Parties
Contractantes plutôt que de la renvoyer à un groupe de travail, sous-
entend que cette délégation a d'autres arguments à présenter, et il
pense que les Parties Contractantcs voudront bien lui donner la possi-
bilité de présenter ses arguments. Aussi propose-t-il d'ajourner les
débats et de les reprendre le 6 août.
M. VARGAS GOMEZ (Cuba) remercie le Président de sa proposition et
demande un délai de deux jours pour préparer son exposT, c'est-à-dire
jusqu'au 8 août.
M. THOMMESSEN (Norvège) estime peu probable que de nouveaux argu-
ments puissent modifier les vues de la majoritT et croit que ce renvoi
compromettra seulement les chances qu'ont les parties contractantes
de terminer leurs travaux pour le 13 août. Aussi propose-t-il qu'un
groupe de travail soit créé maintenant sur la base des décisions sui-
vantes prises par les parties contractantes:
1) Les réductions des taux tarifaires ne constituent pas une
modification des listes de concessions.
2) L'accord bilatTral américano-cubain est en dehors du champ
d'application de l'accord général.
3) L'inclusion de taux préférentiels dans les listes de conces-
sions ne consolide pas les marges préférentielles.
Le délégué de la Norvège propose formellement la clôture de la
discussion, conformément à l'article 19.
Le PRESIDENT lit l'article 19 et annonce que la proposition de
M. Thommessen sera mise aux voix après que la motion de clôture aura
été votTe et sous réserve qu'elle soit acceptTe.
M. RODRIGUEZ (BrTsil) se prononce contre la clô?ture. Il est lui
aussi d'avis qu'il n'existe aucune disposition dans l'Accord général
qui interdise une réduction soit des marges de la nation la plus favori-
sée, soit des marges préférentielles, mais il estime nécessaire d'avoir
plus de temps pour examiner toutes les incidences d'une décision telle
que celle qui a été proposée par le délégué de la Norvège dans son
troisième argument, Il ne pense pas que la discussion soit encore
épuisée. GATT/CP.3/SR.36
Page 10
En réponse à la question de procT?dure soulevée par M. COEHLO (Inde)
le PRESIDENT fait remarquer que l'on ne peut proposer la côlture pour un
aspect seulement d'une question.
M. VARGAS-GOMEZ (Cuba) se prononce lui aussi contre la côlture. Il
ne comprend pas que les Parties contractantes s'opposent à un nouvel exa-
men. La gravité de ce problème, s'il ne s'agissait que de Cuba, justifie-
rait suffisamment qu'il soit examiné à fond par les Parties contractantes.
Il ajoute que sa déTegation n'a pas encore eu le temps de produire tous
les arguments portant à la fois sur les aspects juridiques et sur le fond
de l'affaire.
La motion de côlture est mise aux voix; elle est repoussée par douze
voix contre quatre.
LE PRESIDENT annonce que la question sera ajournée jusqu' à la pro-
chaine séance, au cours de laquelle la proposition de la Norvège sera
également examinée.
La s éance est levée à 18 h. |
GATT Library | dz546xc6538 | Compte rendu de la trente-unieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le lundi 4 juillet 1949, à 10 h. Corrigendum | General Agreement on Tariffs and Trade, July 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 22/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.31/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.29 - SR.32 + SR.31/Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dz546xc6538 | dz546xc6538_90060136.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | wp364qj7864 | Compte rendu de la trente-unieme seance : Tenue à L'Hôtel Verdun, à Annecy, le lundi 4 juillet 1949, à 10 h. Corrigendum | General Agreement on Tariffs and Trade, July 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 22/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.3I/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.29 - SR.32 + SR.31/Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wp364qj7864 | wp364qj7864_90060135.xml | GATT_142 | 139 | 881 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP. 3/SR. 3I/Corr.1
22 July 1949
FRENCH
ORIGINAL : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-UNIEME SEANCE
tenue à L'Hôtel Verdun, à Annecy,
le lundi 4 juillet 1949, à 10 h.
CORRIGENDUM
A la 9ème ligne de la page 4, au lieu de "et aussi dans
d'autres cas" lire "et aussi dans d'autres cas appropriés". GATT/CP.3/SR. 31
M. HASNIE (Pakistan), M.ROBARAK (Liban) et M. CASSIERS (Belgique)
expriment leur approbation et font des propositions concernant la langue
dans laquelle le rapport dovra être rédigé.
11 est décidé que le rapport sera rédigé et distribué dès que
possible, avant la fin de la session, afin qu'il puisse être approuvé
par les PARTIES CONTRACTANTES.
La séance est levée à 12 h.30. |
GATT Library | tg371kv1872 | Compte rendu de la trente-unieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le lundi 4 juillet 1949, à 10 h. Corrigendum | General Agreement on Tariffs and Trade, July 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 22/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.31/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.29 - SR.32 + SR.31/Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tg371kv1872 | tg371kv1872_90060136.xml | GATT_142 | 76 | 472 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP. 3/SR. 31/Corr.1
22 July 1949
FRENCH
ORIGINAL : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-UNIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy,
le lundi 4 juillet 1949, à 10 h.
CORRIGENDUM
A la 9ème ligne de la page 4, au lieu de "et aussi dans
d'autres cas" lire "et aussi dans d'autres cas appropriés". |
GATT Library | df412vr3377 | Compte rendu de la trentieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le jeudi 30 juin 1949, à 10 heures | General Agreement on Tariffs and Trade, June 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 30/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.30 and GATT/CP.3/SR.29 - SR.32 + SR.31/Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/df412vr3377 | df412vr3377_90060133.xml | GATT_142 | 353 | 2,353 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP .3/SR .30
30 June 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA TRENTIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy,
le jeudi 30 juin 1949, à 10 heures
Président: Dr. Z. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie)
Question traitée
Rapport du Groupe de travail N07 sur les taxes intérieures
du Brésil (GATT/CP.3/42, GATT/CP.3/42/Cor.1).
Le Secrétaire exécutif assume, à titre provisoire, la pré-
sidence et annonce qu'avant d'aborder l'étude de fond des questions
de l'ordre du jour, les Parties Contractantes doivent prendre une
décision sur un point de procédure. Jusqu'à présent, en l'absence
du Président et du Vice-Président des Parties Contractantes, c'est
le Président du Groupe de travail présentant le rapport qui a tou-
jours assumé la présidence. Dans le cas présent, le président a
demandé à en être dispensé et le Secrétaire exécutif demande à
l'assemblée de désigner des candidats.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie), sur la proposition de
M. SHACKLE (Royaume-Uni), appuyée par M. RODRIGUEZ (Brésil) et
par M. LECUYER (France), est élu Président.
Mlle FISCHER (Royaume-Uni), Présidente du Groupe de travail,
résume, sur l'invitation du Président, le rapport et propose aux
Parties contractantes de l'adopter.
M. LECUYER (France) met en lumière les difficultés et la GATT/CP.3 .SR.30
Page 4
M. RODRIGUEZ (Brésil) déclare qu'on l'a informé, entre temps,
que les communiqués de presse n'étaient rédigés qu'à l'issue des
réunions des Parties contractantes et avec l'approbation du Président.
Il ne se propose pas de porter des accusations, mais il signale qu'il
a reçu en provenance de nombreux pays des coupures de presse d'où il
ressort que la teneur des communiqués de presse n'a pas été respectée.
Il propose done qu'au cas où le Président du Groupe de travail, le
délégué de la France et lui-même ne parviendraient pas à se mettre
d'accord sur la rédaction d'un communiqué de presse, il soit autorisé
à faire une déclaration à la presse.
M. LECUYER (France) tient à souligner que ce n'est pas la
délégation de son pays qui a donné des renseignements.
La séance est levée à 11 heures 25. |
GATT Library | cn424wc2347 | Compte rendu de la troisieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun à Annecy, le mercredi 13 avril 1949, à 14h.30 | General Agreement on Tariffs and Trade, April 13, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 13/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.3 and GATT/CP.3/SR.3 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cn424wc2347 | cn424wc2347_90060030.xml | GATT_142 | 3,856 | 25,559 | RESTRICTED
LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.3
13 April 1949
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS FRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
TROISIEME SESSION
COMPTE RENDU DE LA. TROISIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun à Annecy,
le mercredi 13 avril 1949, à 14h.30
PrTsident : M. L.D. WILGRESS (Canada)
Questions traitées:
1. Restrictions aux importations appliquTes par l'Union Sud-africaine.
2. Mesures non discriminatoires notifiTes en application de l'Articles
XVIII.
1. Restrictions aux importations appliguées par l'Uion sud-africaine
a l'Article XII.2 (a) (i) et à l'Article XIV. 1 (b).
(GATT/CP.3 et GATT/CP.3/3 et Addendum 1 Annexe 1).
M. NORVAL (Union Sud-africaine) expose le point de vue de son
government dans une déclaration qui, en raison de l'importance de son
contenu, est reproduite en entier et annexTs au présent compte rendu
analytique (voir Annexe).
M. BRONZ (Etats-Unis) dTclare que, pendant l'Tlaboration de l'Ac-
cord génTral, on a attachT une grande importance à la procTdure de con-
sultations et que, pour permettre le bon fonctionnement futur des Parties
Contractantes, il convient de profiter du cas soumis actuellement pour
étudier la procTdure exacte qu'il faudra suivre à l'avenir en matière
de consultations, conformTment à l'Article XII 4 (a). Si le fait que le GATT/CP.3/SR.3
Page 2
Gouvernement de l'Union Sud-africaine ne s'est pas mis en rapport avec
le PrTsident des Parties Contractantes avant l'application effectïve
des restrictions n'a pas eu de consTquence importante dans le cas actuel,
il convient toutefois d'exposer la procTdure normale de façon qu'à l'ave-
nir les consultations s'engagent normalement lorsqu'un gouvernement envi-
sage l'application de telles mesures et non pas après qu'il a pris une
dTcisoin. Le repTresnatnt des Etats-Unis suggère Tgalement d'Ttablir et
de recommander à l'Union Sud-africaine, un projet tendant à faciliter les
importations en quantitTs commerciales minimes en application de l'Article
XII 3 (c) (ii). Pour mattre en vigueur les dispositions de l'Article XII
3 (c) (iii), il y a lieu d'instituer une procTdure en vue d'Ttudier les
rTpercussions des mesures envisatTes sur les intTrêts d'autres Parties
Contractantes. Enfin, il faudrait prier le Gouvernement de l'Union Sud-
africaine de fournir des renseignements complémentaires sur toate modifi-
cation à ces restrictions qui aurait pu intervenir depuis le mois de no-
vembre, ainsi que sur leur dTveloppement possible après le mois de juillet
prochain. M. Bronz propose d'institeur un groupe de travail chargT de passer
on revue ces restrictions et d'adresser des recommandations au sujet des
circonstances dans lesquelles elles ont TtT prises.
M. BALNKENSTEIN (Pays-Bas), parlant au nom des dTlTgations du BTnTlux,
fait état de certaines divergences entre la lettre du Gouvernement de l'Union
Sud-africaine en date du 12 novembre 1948 et les statistiques qui figurent
dans le mTmorandum préparT par le Fonds monTtaire international relartive-
ment à la situation de l'Union en sterling. Il propose de demander au
Gouvernement de l'Union Sud-africaine de fournir desrenseignements plus
prTcis sur les circonstances exactes dans lesquelles ces restrictions
ont Tté appliqTes, ainsi que sur leur forme et sur leur nature. Les Parties GATT/CP. 3/SR. 3
Page 3
Contractantes pourront alors décider si les restrictions en question pou-
vaient être autorisTes aux termes des dispositions de l'Accord général.
Il appuie la proposition tendant à constituer un Groupe de travail.
M. PHILIP (France) est également en faveur de la crTation d'un
Groupe de travail chargT d'étudier les aspects tant financiers que com-
merciaux de ces restrictions.
M. HOLMES (Royaume-Uni) sans s'opposer au renvoi de la question à
un sous-comité d'experts, estime qu'il faut faire preuve de beaucoup de
prudence en établissant le mandat de celui-ci. En ce qui concerne la pro-
position du représentant de la France, il estime que, seuls les aspects
commerciaux de ces mesures pourraient faire l'objet d'un examen dans le
cadre du prTsent point de l'ordre du jour.
M. PERRY (Canada) aimerait savoir jusqu'à quel point les restric-
tions impliquent une discrimination. Il appuie la proposition relative
à la crTation d'un Groupe de travail.
M. NORVAL (Union Sud-africaine) dTclare que, le Fonds ayant Ttudié
complètement les restrictions d'ordre financier lorsqu'il a approuvT les
restrictions de change, seules les restrictions d'ordre quantitatif de-
vraient être TtudiTes par le Groupe de travail envisagé.
M. HEWITT (Australie), se réfTrant aux observations du représentant
des Etats-Unis relativement à la consultation exigée aux termes de l'Ar-
ticle XII.4 (a), souligne les circonstances dans lesquelles ces disposi-
tions ont Tté élaborTes : son Gouvernement a attaché une grande importance
à la disposition selon laquelle, dans certaines circonstances, des consul-
tations pourraient avoir lieu aprèa application des restrictions. Quant
au mandat du Groupe de travail, il estime qu'il devrait être limitT aux
questions dont il est fait état dans le paragraphe 4 (a) de l'Article XII. GATT/CP. 3/SR.3
Page 4
Au sujet de la question de la discrimination, soulevTe par le reprTsentant
du Canada, il estime que la rTfTrence à l'Article XIV 1 (b), contenue dans
la lettre du Gouvernement de l'Union Sud-africaine, visait les restrictions
de change, mesure que le Fonds a approuvTe et qui ne concerne pas les
Parties Contractantes.
M. BRONZ (Etats-Unis) estime trop restreint le mandat proposT par les
reprTsentants du Royaume-Uni et de l'Australie. Si les restrictions de
change ne sont pas soumises à un nouvel examen par les Parties Contractantes,
il ne faut pas cependant empêcher le Groupe de travail de les Ttudier en
raison du rapport étroit qui existe entre les restrictions commerciales et
les problèmes co ncernant les rTserves monTtaires et la balance des paie-
ments. Le Groupe de travail devrait donc être autorisT à TTtudier, à la
lumière du paragraphe 2 de l'Article XV, toutes les questions pertinentes.
M. HERRERA-ARANGO (Cuba) propose que le mandat comporteT galement un
examen de la situation des pays dont les inTtêrts sont T?TTTs par les res-
trictions.
Le PRESIDENT propose de charger le Groupe de trava id'l tu"edier, c-on
fmTorment aux dispositions de l'Article XII 4 (a) ee n tena TgT alement
compte d dd isopsitions du pagraraphe 3 (a), la situation Tcrée par les
restrictions aux importation aa insi que la pcTTcdure de consultation
prévue à'AA'rticle XII 4 (a); le Groupe de travaideedvra entrer en con-
sultatoin avec leseprTrersntants du Fonds".
M. ROWE (RdThosie du Sud) estime que le point mentionné par le rrTep
sentantd e Cubn'a entre peuêt-tre pas danles cadre du mandat prosTpo par
le TPrsiden Tt,tant donné que le paragraphe 4 (a) semble viser seulement
la consultation au sjuet desT rpercussions possibles d'autremes sures GATT/CP . 3/SR. 3
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correctives sur l'Tconomie d'autres parties contractantes,
M. BRONZ (Etats-Unis) ne peut se rallier à cette interprTtation,
car le membre de phrase en question se rTfFre, à son a vis, aux rTpercus-
sions possibles des restrictions elles-mêmes.
M. HEWITT (Austr lie) dTclare que les dispositions du paragraphe
3 (c) ne devraient pas être insTrTes dans le mandat. En outre, le mandat
suggTrT par le PrTsident, qui charge le Groupe de travail "d'Ttudier" la
situation, semble ne pas être compatible avec les dispositions de l'Article
XII 4 (a), qui prévoient des sujets dTterminTs de consultation.
M. NYS (Belgique) dTclare que, cette question touchant aux disposi-
tions de nombreux articles de l'Accord, il n'est ni souhaitable, ni possi-
ble, de limiter le mandat du Groupe de travail aux termes d'un simple
alinTa si tous les facteurs relatifs aux restrictions doivent être pris
en considération.
En réponse au représentant de l'Australie, le PRESIDENT fait remar-
quer que la consultation prévue au paragraphe 4 (a) doit s'engager entre
une partie contractante et les PARTIES CONTRACTANTES. Toutefois, et pour
éviter toute ambiguîté, il propose d'énoncer explicitement dans le mandat
que le Groupe de travail est chargé d'étudier la situation "de manière à
faciliter l'aboutissement des consultations entre l'Union Sud-africaine
et les PARTIES CONTRACTANTES".
M. HEWITT (Australie) est d'avis que tout examen de la procédure
de consultation prévue à l'Article XII 4 (a) doit se faire en vue de fa-
ciliter la mise en Oeuvre future de l'Accord, et que le Groupe de travail
ne doit, en aucun cas, être chargé de dTlibérer sur la procédure suivie
par l'Union Sud-africaine: en raison GATT/CP.3/SR.3
Page 6
de la disposition du paragraphe 4 (a) qui permet des consultations
ultérieures lorsque les consultations préalables n'ont pas été possibles,
rien en effet dans les mesures prises par le Gouvernement de l'Union Sud-
africaine ne peut exposer ce dernier a la critique ou au blâme.
M. BRONZ (Etats-Unis) tient à affirmer, au nom de son Gouvernement,
que, même si la procédure différente suivie effectivement par l'Union
Sud-africaine ne présente pas une importance considérable, il convient
toutefois de préciser la procédure normale, car elle sera d'une impor-
tance énorme pour l'avenir de l'Accord. Pour ces motifs, il estime
qu'il convient de maintenir dans le mandat du Groupe de travail la men-
tion de la procédure de consultations,
(L'examen de ce point sera repris à la prochaine séance)
2. Etude des exposés présentés à l'appui du maintien des mesures non-
discriminatoires notifiées en application du Paragraphe ll de
l'Article XVIII (GATT/CP.3/8 et GATT/C.3/1/Add.5)
M. HEWITT (Australie) rappelle la procédure fixée à la Seconde
Session en ce qui concerne les mesures notifiées procédure qui prévoit la
présentation d'exposés complémentaires et d'objections. Les délais fixés
n'ayant pas été observés dans tous les cas, la premiFre tâche de cette
session sera de décider s'il y a lieu d'accepter une modification à la
procédure proposée. En second lieu, il a été constate au cours des
sessions précédentes que certaines mesures notifiées en application du
paragraphe ll ne relevaient pas en réalité des dispositions de ce para-
graphe et que parmi les autres mesures, certaines pourraient vraisembla-
blement se trovuer dans le même cas si on les étudiait de près; il y a done
également lieu d'étudier la question de l'acceptabilité de ces mesures,
En troisième lieu, des décisions sur des questions de fond devront être
prises lors de la présente session: certaines de ces mesures lèsent-elles
de façon apparéciable les intérêts d'une partie contractanet quelconque ? GATT/CP.3/SR. 3
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pendant combien de temps ces mesures pourront-elles être maintenues ?
Enfin, il sera peut-être également souhaitable ou nécessaire de définir
une procédure en vue de l'acceptation des notifications des mesures
maintenues par les pays adhérents à l'époque de leur adhésion,
M. de VRIES (Pays-Bas) donne des précisions sur la communication
adressée par son Gouvernement et continue dans le document GATT/CP.3/1
Add .1; il affirme, au nom de son Gouvernément que, lorsque l'Article XII
cessera d'être applicable, son Gouvernement ne devrait pas se voir inter-
dire de recourir à l'Article XVIII et d'appliquer les mesures notifiées
comme de nouvelles mesures; celles-ci devraient alors être étudiées aux
termes des paragraphes pertinents de l'article en question.
M. EVANS (Etats-Unis) partage l'opinion exprimée par le représen-
tant de l'Australie. En ce qui concerne toute mesure qui a cessé d'être en
vigueur aux termes du paragraphe 11 de l'Article XVIII, il estime, comme
le représentant des Pays-Bas, qu'elle devrait Otre considérée comme une
nouvelle mesure dans le cas où une demande renouvelée serait faite aux
termes de l'Article XVIII. La date fixée dans la procédure primitive pour
la présentation d'objections ne peut être considérée comme valable en ce
qui concerne les mesures pour lesquelles des exposés complémentaires n'ont
pas été fournis conformément à la procédure; son Gouvernement s'est donc
réservé le droit de présenter des objections à ces mesures pendant la pré-
sente session. Le Groupe de travail devrait étudier les questions tant de
fond que d'acceptabilité ainsi que la procédure à adopter en ce qui concer-
ne les mesures nouvelles notifiées par la suite.
M. DESAI (Indes) déclare que, lorsqu'une mesure qui était appliquée
aux termes de l'Article XII cesse d'être applicable aux termes de cet
Article, un Gouvernement ne devrait pas se voir interdire de revenir aux
dispositions du paragraphe 11 de l'Article XVIII; il devrait continuer à
la maintenir comme etant une mesure prise en vue du développement économique, GATT/CP. 3/SR. 3
Page 8
si la mesure en question a éte notifiée préalablement en application de
ce paragraphe.
M. HOLMES (Royaume-Uni) estime que cette question doit Otre consi-
derée comme constituant une partie du problème général de l'acceptabi-
lite, qui sera l'un des problèmes essentiels soumis à l'attention du
Groupe de Travail. En raisonde la présentation tardive de certains expo-
sés complémentaires, les PARTIES CONTRACTANTES devraient avoir le
droit de soulever la question de fond au cours de la session, sans te-
nir compte de la procédure qui demande que les objections soient présen-
tées avant une certaine date. Il propose également de prévoir, pour la
période qui séparera la troisième session de la quatrième, une procédure
semblable à celle qui a été définie à la seconde session, en ce qui
concerne les mesures notifiées entre les sessions.
L'étude de ce point sera reprise a la prochaine séance.
La séance est levée à 17h.45. ANNEXE AU DOCUMENT GATT/CP.3/SR.3
Page 1
Déclaration du Chef de la délégation de l'Union sud-africaine:
Ronsieur le Président,
1. Le document GATT/CP.3 en date du 16 décembre 1948 reproduisait
le texte d'une communication adressée aux PARTIES CONTRACTANTES par mon
Gouvernement les informant qu'en raison de la diminution importante et
persistante de ses réserves monétaires, l'Union sud-africaine a jugé
nécessaire de soumettre les importations à certaines restrictions.
Les restrictions imposées aux importations par le Gouvernement de
l'Union ont un double caractère:
(î) restrictions de change on vertu desquelles, pendant la période
allant de juillet 1948 a juin 1949, l'octroi de devises necessaires aux
importations en provenance de pays autres que ceux de la zone sterling est
limité à 50 du montant accordé en 1947, des contingents supplémentaires
pouvant être attribués dans le cas d'importation de machines et de matiè-
res premiFres essentielles. Ces mesures restrictives ont étQé appliquées
après consultation du Fondsn nbetaier Internaitoanl e tavec son approba-
tion, confomement aux dipssoitoinsd l''Articel VIIId es sattut sd uFonds;
(ii) inoerdictiond 'importer eds beinsdee conommmaotion non essenitels,
quelle que soit elur roigine.
2.Dansce tte ocmmunication, elG ouvrenmeent exposait encore briève-
emnt les acsue sfodnamentael sdudéséquiibre cnostaét dan sla balance des
aiamenis dedl'Uniin e iddiqquit qu lqqe.-uens ees autres mesures qui ont
été prises afin d'y remédier avant de limiter l'octroi de devises pour ten-
ter d'arrêter l'épuisement ininterrompu des résrevs monetaires du pays.
3. Depuis cette date, les représentants des PARTIES CONTRACTANTES
ont dû recevoir egale ent des examplaires du document AGTT/CP.3/Add.1/
Annexe 1, en date du 5 avril contenant un memarandum préparé par le Fonds
Konétaire International et rolatif aux restrictions imposées par l 'Afrique
du Sud a l'octroi de devises Page 2
Le Kamorandum présentéT par le Fonds attirait en particulier l'attention
des PARTIES CONTACTANTES sur les causes fondamentales du éséquuilibre cons-
taét dans la balance des de paiaments de l'Union, causes qui sonté nuémrées ci-
dessous:
(i) L'aggravation croissante des conditions dans lesquelles s'opèrent
nosé changes avec les autres pays, due surtout au fait que lo prix de l'or
(grand produit d'exportation del 'Arfique du Sud), si on l'exprime dans al
monnaie de nos principaux fournisseurs,e st resét pour ainsi dire station-
naïre depuis le édbut de la deuxième guerre mondiale, alors que les prix
des marchandises et des services qu'ils nous fournissent' ont augmenét de
façon tTäs marqé?Te et on bien des cas n'ont pas torméiT leur ascension ;
(iï) les besoins d'importation anormalemenét léevs du pays par suite
de laé ncesséit de renouveler apres la guerre les stocks de biens de con-
sommation quéi taienéûtpuéiss, de remplacer l'outillage, les installations
et le méatriel devenus hors d'usage pendant la guerre, de cnomencer l'ex-
ploitation de nouveaux champs aurèifres de El'tat Libre d'Urange, de créer
des nouvelles industries aussi bien que deé dvelopper les industries exis-
tantes et les activéits qui s'y rattachent
(iii) l'excès de disponibilèits méontaires en Union sud-africaine, caéus
en grande partie par l'afflux extraordinaire de capitaux en êqute d'abri à
él'tranger et, à un deégr moindre, par l'augmentation des écrdits bancaires,
les deux facteurs ayant contriébàu stimuler la demande effective de pro-
duités trangers. Bien que les capitaux soient venus presque exclusivement
de la. zone sterling, leur afflux fait monter, dans l'Union, la demande
de produits provenant aussi bien des pays eéxtrieurs à la zone sterling
que des pays do cette zone elleê-mme.
4. Les renseignements fournis dans le rapport du Fonds font nettement
ressortir la position de l'Union et ses difficuélts en maètire de balance
des paiements ; Je ne saurais y ajouter quoi que ce soit, si ce n'est peut-
Ore souligner que les faits signaélT dans le rapport ne doivent pasê Ore
interpéréts comme un indice d'instabilié?T fonècFre dans la situation finan-
eière de l'Union sud-africaine. ANNEXE XU DOCUMENT
Page 3
5. Le grand danger pour nous, c'est que neus avons continué à acheter
de faton excessive dans les pays extérieurs à la zone sterling ; nous re-
grettons d'avoir dv contrebalancer cela par l'application de restrictions
aux importations. Ayant été intimement mêle à cette question, je puis
vous assurer, onsieur le l'resident, que nous avons mis tout en oeuvre
pour essayer de déTcouvrir d'autres remedes qui suraientévviéT de recourir
ades restrictions aux importations. Toutefois, la possibilitéTde faire
disparaître de la balance des paiements de l'Union les causes fondamen-
tales de déséquilibre par des moyens autres que les restrictions aux im-
portations est très restreinte.
6. Pour la premiere de ces causes, à savoir l'aggravation constante
des conditions dans lesquelles s'effectuent nos échanges, il ne nous est
pas possible d'y remédier, étant donné que la solution ne dépend pas de nous
tant pour le prix de l'or monétaire sur le marché mondial que pour l'in-
flation des prix des marchandises dans les pays étrangers. Il va sans dire
que ce n'est pas à l'Afrique du aud de prendre une décision pour le prix de
l'or sur le marche mondial ; qu'il me suffise, en l'état actual des choses,
de dire que le Gouvernement de l 'Union a la cçrtitude que le Gouvernement
des stats-Unis d'Amérique ainsi que les directeurs exécutifs et les membres
du personnel du Fonds onétaire International sont parfaitement au courant
des difficultés speciales que rencontre l'Union par suite de la. baisse sen-
sible de la valeur d'échange de l'or.
7. La deuxième cause, à savoir la demande excessive, en Afrique du
Sud, de marchandises importées, peut avec le temps perdre de son importance
comme facteur de déséquilibre, puisque l'on constate déja chaque' jeum
tage que les lmportateurs de l'Union ont trop acheté à l'avance et que,
dans bien des domaines, les stocks de biens de consommation sont exagérés.
Par contre, il est fort probable que lés besoins essentiels d'importation
en machines et installations, en outillages et en matières premières des-
tinés aux mines ou l'industrie se maintiendront à un niveau élevé pendant
assez longtemps encore et qu'il serait par conséquent peu avisé de trop ANNEXEXU DOCUMENT GATT/CP.3/ SR .3
Page 4
compter sur un renversement de la demande de la part des consommateurs
pour alléger notre programme actuel d'importations . Dans l'intérêt de
l'économic nationale, nous somms done dans l'obligation de prendre d'au-
tres mesures afin d'assurer le continuite de la fourniture des biens de
production directement eu indirectement nécessaries à la prosperité des
mines d'or actuellement exploitées ou en voie d'exploitation, aussi bien
qu'à toutes les industries et tous les services essentiels ou dont la
création est souhaitable.
8. Le troisième facteur qui influe sur la balance des paiements de
l'Union, a savoir l'afflux excessif de capitaux inconvertibles en quête
d'abri et provenant de la zone sterling a, de l'aveu général, cessé d'être
une cause de deséquilibre ; malheureusement, l'inflation qu'il avait pro-
voquée demeure partiellement si une partie de cette pression inflation-
niste état probablement en liaison directe evec l'augmentation rapide
de la production industrielle, il est incontestable qu'une fraction im-
portante a servi à l'acquisition et au stockage d'Articles imiportés et a
contribué à augmenter les facilités de crédit accordées au grand public.
Afin de contrebalancer l'inflation causes par ces facteurs, les banques
commerciales de l'Afrique du Sud "ont invitées à suivre une politique
générale consistant a resserrer les facilites de crédit accordées à des
fins non productrices en général et à diminuer également le nontant des
avances dans le cas d'industries moins essentialles ou excessivement dé-
veloppées, en tonant eûment compte de la nécessité évidente d'examiner
los cas d'espèce et d'éviter toutes perturbations inutiles".
9. Pour terminer, je voudrais parler brièvement de ce qui me semble
une impression inexacte que se font certains pays extérieurs à la zone
sterling de la position de l'Afrique du Sud dans le groupe sterling. Je
pense notamment à certains pays de l'Europe occidontale avec lesquels le
Royaume-Uni a conclu des accords réglementant les échanges commerciaux et
les paiements financiers entre chacun d 'aux et l'ensemble de la zone ANNEXE AU DOCUMENT GATT/CP.3/SR.3
Page 5
sterling. Certains de ces pays qui sont également parties contractantes
à l'Accord général ont signalé au Gouvernement de l'Union que, puisqu'aux
termes des accords financiers actuellement en vigueur entre eux et le
Royaume -Uni, toutes les opérations financières effectuées entre des mem-
bres de la zone sterling et eux-mêmes doivent être réglées en livres,
l'Union ne peut pas faire valoir que le réglement de tous soldes défavo-
rables entrainerait pour elle une perte d'or et que, par conséquement, ces
Gouvernements sont en droit de recevoir le même traitement que les pays
de la zone sterling en ce qui concerne les restrictions de change imposées
par l'Union,
10. Je dois préciser cependant que la position de l'Afrique du Sud
est totalement différente de celle des autres pays de la zone sterling,
car nous nous sommes engagés, aux termes de l'accord relatif au prêt d'or,
conclu entre l'Union et le à Royaume-Uni, à verser en or au Royaume-Uni le
montant net des paiements effectués en notre non par la Banque d'Angleterre
au profit de pays n'appartenant la zone sterling. L'Afrique du Sud
n'est pas membre du Fonds commun de dollars créé par les pays de la zone
sterling.
11. Par conséquent, du point de vue de l'Union, tout paiement net
effectué en son nom par le Royaume-Uni à des pays extérieurs à la zone
sterling représente une perte d'or, que ce paiement soit effectué en
Livres ou en autres monnaies; aussi, n'avons-nous pas eté en mesure de
faire droit aux demandes de traitement exceptionnel préentées par cer-
tains pays extérieurs à la zone sterling.
12. Enfin, Konsieur le Président, je voudrais vous donner, ainsi
qu'aux représentants des PARTIES CONTRACTANTES, l'asurance que le Gouverne-
ment de l'Union désre vivement que les restrictions qu'il a imposées no
viennent pas troubler les courants normaux des échanges plus qu'il n'est
absolument nécessaire pour supprimer le déséquiibre acutel de la balance
des paiements de l'Union Notre Gouvernment est également disposé à ANNEXE AU DOCUMENT GATT/CP.3/SR.3
Page 6
entrer en consultation avec tout Gouvernement qui estimerait que ses inté-
rêts sont gravement lésés ; il est également prêt a examiner comme il con-
vient toute proposition qui pourrait servir de base de discussion pour allé-
ger les conséquences des restrictions que nous avons imposées au commerce
extériour des divers pays, à la condition que ces propositions n'empêOchent
pas d'atteindre rapidement les objectifs viéss par l'application de ces
restrictions.
15. L 'application occasionnelle des restrictions susdites par le
Gouevrnement de l'Union sud-africaien sera édtermïénc par les circonstances. |
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20 June 1949
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS FRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Tr=isiéme session
COMPTE RENDU DE LA VINGT HUITIEME SEANCE
tenue à l'H(tel Verdun, à Annecy,
le lundi 20 juin 1949, à 14 h.30.
Président : M. G. BRONZ (Etats-Unis)
M. E. WYNDHAM WHITE (Secrétaire exécutif)
M. M. PERRY (Canada)
Objet de la réunion :
1. Rapport final du Comité chargé des accords spéciaux de
change (GATT/CP.3/44).
2. Demande de la délégation de Cuba concernant des modifications
à apporter à certaines positions du tarif (GATT/CP.3/45);
Déclaration ayant pour objet la demande présentée par la dé-
légation de Cuba, en vue d'entrer en négociations sur les po-
sitions du tarif concernant les pommes de terre de table.
3. Rapport du Groupe de travail 3 sur la procédure de consulta-
tion prévue au paragraphe 4(a) de l'Article XII, (suite).
1. Rapport final du Comité chargé des accords spéciaux de change
M. BRONZ (Etats-Unis) prend la présidence et présente le Rapport
final du Comité chargé des accords spéciaux de change, en sa qualité
de President du dit Comité.
M. LEWIS (Etats-Unis) présente la Résolution no. 3 (A/W/9), qui
vise, déclare-t-il à fixer à l'égard de l'Accord Général, la situation
de la République de Libéria telle qu'elle est prévue par l'Article
XXIV, 6(d) de la Charte de la Havane.
Le Rapport final du Comité charge des accords spéciaux de change,
y compris les Résolutions Nos. 1 et 2, est adopté par 17 voix contre 0.
La Résolution no. 3 est adoptée par 15 voix contre 0. GATT/CP.3/SR. 28
page 2
M. JOHNSON (Nouvelle-Zélande) exprime au Comité les remerciements
de sa délégation pour I'oeuvre qu'il a accomplie, et dont une grande
partie intéresse particulièroment la Nouvelle-Zélande; pour la part
qu'a prise à ces travaux le représentant du Fonds Monétaire Internatio-
nal; il remercie également M. Bronz d'avoir exercé la Présidence avec
tant d'autorité ainsi que les PARTlES CONTRACTANTES pour l'accueil si
bienveillant qu'elles ont réservé au Rapport.
2.Demande délégation de Cuba concernant des modifications
à apporter à certaines positions du tarif(GATT/CP.3/45): Dé-
claration avant pour objet la demande présentée par la déléga
de Cuba. en vue d'entrer on négoiations sur les positions du
tarif concernant les pommes de terre de table.
M. WYNDHAM WHITE (Sccrétaire administratif) prend la présidence et
demandê si lé requête présentée par la République dê Cuba doit être exa-
minée à propos du point 20 de l'ordre du jour. Aucune objection n'est
formulée.
M. PANDO (Cuba) expose que sa délégaêion desire être autorisée par
les PARTIES CONTRACTANTES à entrer en négociations évec les délégations
du Canada et des Etats-Unis, pays avec lesquels les positions du tarif
ont été priéitivément négociées. Il fait observer que le Tableau figu-
rant à la première page de la déclaration concerêant la requéte de la
République de Cuba, indique les tarifs appliqués à ces positions dans
les première et deuxième parties de la Liste 9 annexée à l'Accord Général,
et que le Tableau figurant à la deuxième Page de la déclaration indique
les modificaéions proposées à ces droits. Ces modifications ne s'appli-
queraient que pendant les mois de juillet, octobre et novembre, ce qui
revient à demander un relèvement des droits pour le mois de juillet, en
échange d'un abaissement des droits correspondant pour les mois d' cto-
bre et novembre. Sa délégation considère cet abaissement comme une com-
pensation satisfaisante à l'augmentation demandée, qui, à son avis, doit
suffire à assurer efficacement la protection des producteurs nationaux. GATT/CP.3/SR. 28
page 3
Le PRESIDENT demande si les delégations du Canada et des Etats-Unis
sont disposes à entrer immediatement en négociations avec la délégation
de Cuba.
M. LEWIS (Etats-Unis) et M. PERRY (Canada) indiquent que leurs délé-
gations respectives sont prêtes à entrer en négociations a.vec les repré-
sentants de la République de Cuba sur les positions tarifaires en ques-
tion.
Le PRESIDENT demande si une autre partie contractante estime cue
ces positions offrent pour elle un intérêt appréciable.
M. LAMSVELT (Pays-Bas) déclare que la question offre un intérêt
appréciable pour les Pays-Bas, qui sont un des principaux producteurs
européens de pommes de torre de table. Toutefois, il présume que l'oc-
casion se présentera d'examiner le cas des Pays-Bas lorsque les resultats
des négociations seront soumis aux PARTIES CONTRACTANTES.
Le PRESIDENT remarque qu'il y a là probablement matière à modifier
les listes appropriées do l'Accord Général, suivant une procédure ana-
logue à celle que prévoit l'Article XXVIII, à savoir que des négociations
seront entamées avec les parties contractantes avec lesquelles les posi-
tions du tarif ont été primitivement négociées, ainsi qu'avec toute par-
tie contractante qui, do l'avis des PARTIES CONTRACTANTES, auraient un
intérêt appréciable à la question, Les PARTIES CONTRACTANTES fixeront
une date à laquelle les négociations devront être terminées et les con-
clusions soumises aux PARTIES CONTRACTANTES. Les modifications convenues
entreront immédiatement en vigueur après approbation des PARTIES CONTRAC-
TANTES, toutes les parties contractantes ayant eu la possibility de par-
ticiper à une phase quelconque des négociation si les PARTIES CONTRAC-
TANTES le jugent utile.C'est ainsi que la délégation des Pays-Bas pour-
ra avoir l'occasion de prendre part aux discussions au moment où un rap-
port sera soumis aux PARTIES CONTRACTANTES. GATT/CP.3/SR. 28
page 4
M. PANDO (Cuba) donne son adhésion à la déclaration faite par le
Secrétaire exécutif. Cette déclaration lui semble constituer une inter-
prétation équitable de la procédure qui convient. Il exprime l'espoir
que l'accord pourra être conclu à temps pour que les aménagements en-
trent on vigueur le ler juillet; dans le cas contraire, les producteurs
nationaux ne pourront profiter pendant le mois de juillet de la protec-
tion envisagée.
Le PRESIDENT demande si les délégations du Canada, de la République
de Cuba et des Etats-Unis sont disposées à entrer immédiatement en négo-
ciations et à faire rapport aux PARTIES CONTRACTANTES dans une semaine
environ, soit le 28 juin.
M. LEWIS (Etats-Unis) indique qu'en raison des exigences de la pro-
cédure en vigueur dans son pays, il ne sera pas possible à la délégation
des Etats-Unis de faire connaetre sa décision définitive avant le 28 juin,
Sa délégation fora néanmoins tous ses efforts pour respecter la limite
proposé.
M. PERRY (Canada) indique que sa délégation est prete à entrer im-
médiatement en négociations.
M. PANDO (Cuba) déclare que sa délégation fera rapport aux
PARTIES CONTRACTANTES sur les résultats des négociations, dès qu'un
accord aura été conclu.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) demande sous quelle forme les mo-
difications aux listes appropriées de l'Accord Général pourront être
réalisées avant le ler juillet.
M. MULLER (Chili) indique qu'il n'est pas actuellement en mesure de
dire si les modifications proposées par la République de Cuba affecteront
d'une façon appréciable les intérêts du Chili et demande si sa délégation
aura la possibilité d'exposer sa situation plus tard, si elle le désire. GATT/CP.3/SR. 28
page 5
Le PRESIDENT estime qu'officiellement, la situation est celle qui
a été exposée par le délégué de la Tchécoslovaquie, c'est-à-dire que
la proposition tend à modifier les listes appropriées de l'Accord Général,
qui exigeront l'acceptation expresse des PARTIES CONTRACTANTES. D'autre
part, si les PARTIES CONTRACTANTES approuvent cette procédure - la possi-
bilité ayant été donnée à toutes les parties intéressées de prendre part
aux négociations, avec l'agrément des PARTIES CONTRACTANTES- il semble,
qu'il n'y ait pas dc difficultés insurmontables à donner effet immédiat
aux modifications propoéses, sous réserve de l'établissement ultérieur
d'un Protocole consacrant officiellmeent ces modifications qu,i à son
tour, devra être officiellement accepét par les PARTIES ONTRACTANTES.
Si cette procédure soulève des objections, la situation pourra recevoir
entre temps un caractère officiel par une renonciation en vertu de l'Ar-
ticle XXIV, on attendant d'être consacrée par un Protocole de modifica-
tion.s Il no pense pas, cependan,t que cette procédure soit nécessaire.
Il existe un précédent en faveur de la première proposition à savoir
les modifications aux listse du Pakistan, qui ont été acceptées au cours
de la Seconde Session et qu'il sera souhaitable de régulariser en temps
voul,u en les incorporant officiellement à un Protocole de modifications
qui comprendra toutes les modifications approuvées par les PARIETS CON-
TRACTANTES.
En ce qui concerne le Chl, il semble qu'il y ait doux solutions
possibles; la première serait qu'à tout moment avant que le Rapport ne
soit soumis aux PARTIES CONRATCATNTES, la délégation du Chili entart on
consultations avec la délégation de la République de Cuba; la deuxième,
qu'à tout moment avant l'établissement du Rapport aux PARTIES CONTRAC-
TANTES, ou au moment où ce Rapport leur sera soumls les PARTIES CONATRC-
TANTES soient invitées à décider si les intêtêts du Chili sont affectés
d'une manière appréciable et si, en conséquence, le Chili est justifé
à participer aux négociations; ou encore,les PARTIES CONTRACTANTEYOS pour-
ront demander qu'aucune mesure définitive ne soit prise avant que le Chili. GATT/CP.3/SR. 28
page 6
n'ait été consulté et n'ait donné son consentement.
M. MULLER (Chili) se mettra en rapport avec la délégation de la
République de Cuba lorsqu'il aura été établi si les intérêts du Chili
sont ou ne sont pas affectés d'une manière appréciable.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) propose que pendant que les négo-
ciations se déroulent, une étude soit faite sur les voies légales qui
s'offrent pour réaliser les modifications envisagées, et pense que l'on
pourrait envisager d'appliquer à ce sujet la procédure prévue à l'Articl
XIX.
Il est décidé de prier les délégations du Canada, de Cuba et des
Etats-Unis d'entrer immédiatement en négociations et de faire rapport
dès que possible aux PARTIES CONTRACTANTES.
3. Rapport du Groupe de travail 3 sur la procédure de consultation
M. PFRRY (Canada), Président du Groupe de travail 3 prend la prési-
dence.
Le Comité prend acte de la déclaration suivante, faite par le délé-
gué de la Rhodésie du Sud:
"La deuxième phrase du paragraeph 18, stipulant que le Rapport doi
être considéré comme un document secret, impliquera nécessairemen
qu'un très petit nombre d'exemplaires do ce Rapport sera communiq
personnellement au Chef de chaque délégation des parties contrac-
tantes si les PARTIES CONTRACTANTES sont en session, ou au repré-
sentant désigné par cheque partie centractnte, ainsi qu'il est
prévu au paragraph 7 dau Rapport, si le Rapport est soumis lorsqu
les PARTIES CONTRCTANTES none sont pas en session."
Le Rapport du Groupe de travail 3 sur la procédure de consultation
prévue par le paragraph . 4(d) de Article XII est adopté. |
GATT Library | bk047ph8524 | Compte rendu de la vingt troisieme seance : Tenue à l'Hôtel de Verdun, à Annecy, le jeudi 9 juin 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 9, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 09/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR/23 and GATT/CP.3/SR.22 + Corr.1 SR.23 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bk047ph8524 | bk047ph8524_90060106.xml | GATT_142 | 2,225 | 14,386 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR . LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR/23
9 June 1949
TRADE ET LE COMMERCE FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA VINGT TROISIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel de Verdun, à Annecy,
le jeudi 9 juin 1949.
Rapport du Groupe de travail N' l de l'Adhésion à l'Accord général
(GATT/CP.3/37) (Suite)
Projet de Protocole relatif aux conditions d'adhésion à l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Paragraphe 3.
Le PRESIDENT rappelle aux délégués les modifications à ce paragraphe
proposées par la délégation de la Nouvelle-Zélande.
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) précise que sa proposition concernant
les numéros d 'ordre à donner aux listes revenait simplement à ceci :
les listes des Parties Contractantes devraient garder les mêmes numéros
qu'à présent et les listes des Etats adhérents commenceraient par le
n 24. L'orateur ne pense pas que cela doive entraîner une modification
du texte du paragraphe 3.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) accepte les modifications de rédaction
proposées et suggère en outre de remplacer les termes "à l'égard de tel
ou tel gouvernement adhérent", aux huitième et neuvième lignes de ce Page 2
paragraphe, par les termes "conformément au paragraphe 12". Il fait éga-
lement observer qu'étant donné les nouveaux numéros d'ordre des listes,
l'Annexe A deviendra l'Annexe B et vice versa.
Le paragraphe 3 est approuvé, avec les amendements mentionnés.
Le paragraphe 4 est approuvé avec certaines modifications secon-
daires de forme qui résultent de la nouvelle numérotation des listes.
Les alinéas (a) et (b) du paragraphe 5 sont approuvés.
Paragraphe 5 (c).
M. COELHO (Inde) se demande si les dates du mois de mai et du mois
de juin mentionnées dans cet alinéa ne sont pas trop rapprochées, étant
donné la prolongation de la Conférence. Il estime également que les Gouver-
nements adhérents devraient pouvoir disposer entre les deux dates envisa-
gées, du même intervalle de quarante jours dont disposaient à l'origine
les Parties contractantes.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) déclare que ces deux dates ent été proposées
par le Groupe de travail n¦ 2 chargé d'examiner l'Article XVIII. La date
du 15 juin a été proposée, car il serait utile de disposer d'un certain
délai pour l'examen des notifications reçues entre cette date et celle à
laquelle se terminera la Conférence.
M.HEWITT (Australie) reconnaît qu'il serait peut-être indiqué de
prolonger le délai prévu si les Gouvernements adhérents le jugent trop
rapproché; mais le soin de prendre une décision sur ce point peut bien
être laissé au Groupe de travail mixte de l'Adhésion.
En réponse à une question de M. Larre (France), le PRESIDENT déclare
que les Parties contractantes pourraient décider dès la présente réunion,
que si les Gouvernements adhérents désirent obtenir une prolongation du dé-
lai et que le Comité des négociations tarifaires accepte cette prolongation,
une nouvelle décision des Parties contractrantes ne sera pas nécessaire. GATT/CP. 3/SR. 23
Page 3
M. GARCIA OLDINI (Chili) estime que la proposition de
M .Hewitt est interessante du point de vue pratique; toutefois, si l'on
veut être juste, les conditions faites aux gouvernements adhérents
doivent être les mêmes que celles dont ont beneficie les Parties
contractantes. Celles-ci avait disposé pour faire les notifications
nécessaires, d'un délai qui s'etendait jusqu'à la fin de la Confé-
rence, et à son avis, le Groupe de travail avait proposé la date du
15 juin, précisément dans cette intention. Comme la durée de la
Conference a été prolongée, cette date doit être modifiée.
M. RODRIGUES (Bresil) fait remarquer qua les gouvernements
adhérents se trouvent maintenant dans une situation meilleure que
n'était en son temps celle des Parties contractantes, car ces gouver-
nements ont pris part à la Conférence de la Havane et ils connaissaient
la situation. Il estime que la date fixée est parfaitement juste.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) souligne qu'en ce qui concerne les
Parties contractantes, il y avait également eu un intervalle d'une
vingtaine de jours entre la date fixée pour les notifications et la
date à laquelle la Conférence a pris fin.
Le PRESIDENT fait observer que le projet de Protocole doit
servir de base aux discussions qui se dérouleront au sein du Groupe
de travail mixte et du Comité des négociations tarifaires, et que
ce point particulier intéresse avant tout les Gouvernements adhérents.
Le mieux sera d'attendre que ceux-ci fassent connaître leurs vues
à ce sujet.
Le paragraphe 5 (c) est approuvé.
Les paragraphes 6, 7 et 8 (a) sont approuvés.
Paragraphe 8 (b)
M. USMANI (Pakistan) attire l'attention des Parties contractantes
sur une anomalie qui pourrait résulter des dispositions de cet alinéa, GATT/CP. 3/SR. 23
Page 4
tel qu'il est rédigé actuellement. En raison de la teneur du para-
graphe 5 de l'Article XXVI, il pourrait se produire qu'un petit
groupe de pays ayant accepté l'Accord ou y ayant adhéré à titre
définitif décident que certaines autres Parties contractantes qui
appliquent l'Accord à titre provisoire, doivent cesser d'être des
Parties contractantes. L'orateur pense qu'on pourrait surmonter
ces difficultés en substituant, à la troisième ligne de l'alinéa
(b) du paragraphe 8 les termes "conformément au paragraphe 5" aux
mots "conformément au paragraphe 3".
M. SHACKLE (Royaume-Uni) reconnaît qu'en théorie cette possi-
bilité existe; mais cela tient, selon lui, à la rédaction qui a été
donnée au paragraphe 5 de l'Article XXVI, et il ne croit pas que la
situation serait modifiée si l'on changeait la référence à l'alinéa
(b) du paragraphe 8. Il n'y a que deux solutions pour régler cette
question : ou bien etablir une nouvelle annexe H, qui indiquerait
de nouveaux pourcentages, ce qui serait très compliqué; ou bien rem-
placer, au debut du paragraphe le membre de phrase : "à partir de
l'entrée en vigueur de l'Accord général" par une disposition stipulant
un délai fixe. L'orateur estime toutefois que le mieux serait peut-ôtre
d'attendre qu'un gouvernement adhérent soulève cette question.
Le PRESIDENT expose que la seconde solution suggérée ne saurait
être adoptee sans modifier le paragraph 2 de l'Article XXXII, et il
espère qu'on ne fera rien de pareil. Le fait qu'il existe des gouverne-
ments adhérents ne changera pas la situation qui résulte de l'Article
XXVI, paragraphe 5, ni non plus les chiffres qui figurent à l'Annexe H.
Il estime que les gouvernements adhérents doivent être libres de déci-
der s'ils acceptent ou non l'Accord général dans sa forme actuelle. GATT/CP.3/SR./23
Page 5
M. USMANI (Pakistan) reconnaft que la question est d'ordre théorique,
mais il croit qu'il y a là source de complications, car une décision de cette
nature doit être prise à la majorité de toutes les Parties Contractantes,
qu'elles appliquent l'Accord général à titre provisoire ou à titre définitif.
Le PRESIDENT fait observer que le paragraph 4 de l'Article XIV
auquel M. Usmani a fait allusion, stipule expressément "sauf dispositions
contraires du présent Accord"; or, le paragraphe 2 de l'Article XXXXI
constitue précisément une telle disposition contraire.
M. HOLLIS (Etats-Unis) attire l'attention des délégués sur le fait
qu'il y a une différence d'ordre technique entre l'alinéa (b) du paragraphe
8 du Protocole et le paragraphe 2 de l'Article XXXII.
En vertu de la premiFre disposition, toutes les Parties contractantes,
y compris les gouvernements ayant adhéré à l'Accord à titre définitif, pour-
raient décider qu'un gouvernement adhTrent qui n'applique encore l'Accord
qu'à titre provisoire, doit cesser d'être partie contractante. Par ailleurs,
en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'Article XXXII, le droit de
décider qu'une partie contractante appliquant l'Accord à titre provisoire
seulement doit cesser d'être partie contractante, est réservé aux seules par-
ties contractantes qui ont accepté l'Accord à titre définitif, et ne s'+tend
pas aux Gouvernements ayant adhéré à titre définitif en vertu des disposi-
tions du paragraphe 8 alinéa (b), du Protocole.
M. USMANI (Pakistan) propose certaines modifications de rédaction,
et il est finalement décidé d'amender l'alinéa (b) du paragraphe 8, en ajou-
tant les mots "du paragraphe 5" après les mots "en application" à la 2ème
ligne de ce texte, ainsi que les mots "conformément au paragraphe 8 (a) ci-des-
Sus", à la 4ème ligne , après les mots "déposé un Instrument d'adhésion".
M. LARRE (France) estime qu'il est indispensable d'établir une nou-
velle annexe H, car il ne voit pas comment on pourrait autrement appliquer
l'Article XXVI. GATT/CP.3/SR.23
Page 6
Le PRESIDENT fait remarquer qu's moins de vouloir modifier l'Accord
général, une nouvelle annexe n'est pas nécessaire, car leparagraphe 5 de
1 'Article XXVI se rapport expressément aux signataires de l'Acte final
de Genève, et le chiffre de 85 % mentionné dans ce passage ne se rapporte
qu'au commerce extérieur de ces pays signataires. Le commerce extérieur
des pays adhTrents, dont les Gouvernements déposent leurs instruments
d'adhésion n'est pas compris dans ce chiffre de 85 %.
M. GARCIA OLDINI (Chili) estime que la question soulevée par le
délégué de la France est importante et il se demande s'il existe une rai-
son de ne pas modifier actuellement l'Article XXVI.
M. HEWITT (Australie) ne voit aueune raison d'effectuer une modifi-
cation quelconque. L'Article XXXIII prévoit la possibility d'adhésions à
l'Accord et dans l'Accord lui-mOme, il est prévu qu'il entrera en vigueur
conformément aux dispositions de l'Article XXVI. Une modification signi-
fierait en fait qu'un nouvel accord interviendrait entre les différents
pays, qui comporterait de nouvelles dispositions pour sa mise en vigueur,
plutôt qu'une adhésion & l'Accord général lui-même.
Le paragraphe 8 (b) est approuvé dans sa forme modifiée.
Le paragraphe 9 est approuvé.
Paragraphe 10 (a).
M. GARCIA OLDINI (Chili) demande quelle serait la situation des
gouvernements qui ne seraient pas à même de signer le Protocole dans le
délai prévu. Il estime en effet qu'il n'est pas probable que son propre
gouvernement puisse le signer dans le délai fixé.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) expose que des difficultés se prTsentent
seulement lorsqu'll s'agit d'Etats qui, pour accorder le traitement de la
nation la plus favorisée aux Etats adhérents doivent fire voter par leurs GATT/CP.3/SR./23
Page 7
Parlements respectifs une loi spéciale. Il estime qu'il serait très dommage
d'étendre davantage encore le délai fixé pour la signature et il pense que
si tel ou tel pays n'est pas à même de signer le Protocole d'ici le délai
fixé, les Parties contractantes examineront à nouveau avec compréhension
toute demande qui leur serait présentée pour une prolongation de ce délai.
M. SANTOS VERAS (Brésil) observe que son Gouvernement se trouve
dans la mOme situation que celui du Chili, et il estime qu'il serait plus
commode de fixer une date limite plus éloignée pour la signature du Protocole.
M. GARCIA OLDINI (Chili) comprend les difficultés qui s'opposent à
une rédaction du Protocole qui tiendrait compte de ce problème, mais il n'en
est pas moins nécessaire de trouver une solution et peut-Otre cela serait-il
possible en faisant figurer, dans le compte rendu de la séance, une mention
à cet effet. Cette solution serait préférable à la prolongation du délai
qu'accordaient ultérieurement les Parties Contractantes en tant que con-
cession spéciale aux gouvernements empOchés de signer avant l'expiration du
délai fixé. Il ne s'agit pas de faire des concessions, mais plut(t de recon-
naître la situation telle qu'elle est.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) désire qu'il soit mentionné expressément dans
le compte rendu que dans certaines circonstances, si une demande est présen-
tée par un gouvernement pour qu'il lui soit concédé un délai exceptionnel,
celle-ci sera examinée dans un esprit de compréhension, mais il hésite à
dire définitivement par avance que ce délai exceptionnel lui sera effective-
ment accordT.
M. SANTOS VERAS (Brésil) accepte la solution proposée par M. Shackle.
Répondant à une question posée par M. Hewitt, M. SANTOS VERAS (Brésil)
déclare que le Parlement brésilien ajournera sa session le 15 novembre, et
s'il n'a pas donnT d'ici-là son approbation à la signature du Protocole, il
ne pourra la donner avant qu'il ne se réunisse de nouveau, le 31 mai de GATT/CP.3/SR./23
Page 8
l' année suivante. M. GARCIA OLDINI (Chili) signale de son c(té que le Parle
ment du Chili se séparera le 15 septembre.
M. HEWITT (Australio) constate qu'étant donné ces réponses, la situa-
tion ne serait guère meilleure si l'on fixait une date limited plus éloignée.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) expose qu'en raison du fait que la
Conférence se prolongera peut-Otre jusqu'en août, les pays qui doivent éta-
blir le texte du Protocole, dans leur propre langue, éprouveront de grandes
difficultés à signer ce texte d'ici le 31 octobre, pour des raisons techni-
ques.
Le PRESIDENT rappelle aux délégués quel a été le but en vue duquel la
présente session des Parties contractantes avait été convoquée. Cette ses-
sion devait coincider avec les négociations tarifaires et permettre à de
nouveaux pays de donmer leur adhésion à l'Accord général. Dans le premier
projet du Protocole, la date de la signature avait été fixée de manière à se
situer à la fin de la session, et toutes les Parties contractantes savaient,
avant l'ouverture de la session, qu'à la fin de la session elles devraient,
en vertu de l'Article XXXII, prendre une décision, Le délai de trois mois
au-delà de la fin de la session, avait été accordT afin de donner aux dif-
férents gouvernements le temps diétudier leurs décisions. Toutefois, il se-
rait tout à fait inopportun de prolonger ce délai outre mesure et de retar-
der ainsi l'adhésion à l'Accord des gouvernements qui ont été invités a
prendre part à la présente session, précisTment en vue de cette adhésion.
La sTance est levée à 12 h.30. |
GATT Library | zw615kn0949 | Compte rendu de la vingt-cinquieme seance : Tenue à l'Hôtel de Verdun, à Annecy le vendredi, 10 juin 1949, à 14 h.30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 10, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 10/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR 25 and GATT/CP.3/SR.24 SR.25 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zw615kn0949 | zw615kn0949_90060113.xml | GATT_142 | 2,399 | 15,642 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR
GATT/CP.3/SR 25
LES TARIFS DOUANIERS 10 June 1949
FRENCH
ET LE COMMERCE Original: ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième Session
COMPTE RENDU DE LA VINGT-CINQUIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel de Verdun, à Annecy
le vendredi, 10 juin 1949, à 14 h.30
Président: M. L.D. WILGRESS (Canada).
Objet de
la réunion:
Examen du Rapport du Groupe de travail 3 sur la procédure
applicable aux consultations entreprises conformément
à l'Article XII (Document GATT/CP.3/30).
M. PERRY (Canada), président du Groupe de travail N¦3,
présente le rapport du Groupe sur la procédure applicable aux
consultations entreprises conformément au paragraphe 4 (a) de
l'Article XII. Les propositions qui figurent dans ce rapport
doivent constituer une solution provisoire, qui pourra être sujette
à revision lors d'une session ultérieure. Le rapport établit
une distinction entre la consultation préalable et la consultation
a posteriori et contient également certaines suggestions destinées
à garantir le secret des consultations. Le Groupe de travail
recommande que le Président soit habilité à engager des consultations
entre les sessions, en désignant des comités spéciaux chargés
de s'occuper des demandes de consultations qui lui seraient
présentées par les Parties contractantes. Plusieurs membres du Groupe de
travail proposent une autre solution, à savoir que les Parties contrac-
tantes désignent, au cours de la présente session, un comité chargé
d'engager des consultations entre les sessions. M. Perry fait observer GATT/CP.3/SR 25
Page 2
que les comités. spéciaux n'auraient pas qualité pour mener les
consultations jusqu'à leur terme, mais simplement pour procéder à des
échanges de vues et faire rapport à la prochaine session.
M. CLARK (Australie) demande ce que signifient, au paragraphe 7
du Rapport, les mots: "et éventuellement d'en modifier les conditions".
M. PERRY répond que cette disposition doit simplement permettre
au Président de tenir compte des changements de situation qui intervien-
draient au cours d'une consultation qu'il aurait engagée.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) signale que le Groupe de travail
a négligé la possibilité de restrictions imposées pour des raisons de
sécurité nationale.
En réponse, le PRESIDENT fait observer que les restrictions imposées
pour des raisons de sécurité tombent sous le coup des dispositions de l'Article
XXI et ne sauraient provoquer une demande de consultation aux termes de
l'Article XII, qui a trait aux seules restrictions imposées en vue de
protéger la balance des paiements d'une Partie contractante.
M. MACFARLANE (Rhodésie du Sud) demande ce que signifient, à
l'alinéa (a) du paragraphe 7 du rapport, les mots: "par l'intermédiaire
d'un représentant désigné par chacune d'elles".
M. PERRY répond que le Groupe de travail n'a pas voulu
prendre à l'avance position sur la méthode selon laquelle les
Parties contractantes désireraient que les consultations engagées
par le Président leur fussent notifiées. Elles pourront, si elles le
veulent, désigner nommément la personne qui doit recevoir pareille GATT/CP.3/SR. 25
Page 3
notification, ou encore le titulaire d'une certaine fonction et c'est
pourquoi, d'après le texte du rapport, la décision est laissée à
chacune des Parties contractantes.
Le PRESIDENT ouvre alors la discussion sur les deux solutions
proposées au paragraphe 8 du Rapport concernant la désignation d'un
comité.
M. CLARK (Australie) déclare que, pour les raisons qui ont été
amplement exposées lors des réunions du Groupe de travail, sa déléga-
tion estime que le comité envisagé devrait être nommé par les Parties
Contractantes au cours de la présente session.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) se déclare d'accord, mais il
propose que le nombre des membres du Comité soit limité à dix et que
dans ce nombre soient compris les délégués de la Chine, de la France,
de l'Inde ou du Pakistan, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, les autres
membres étant choisis par roulement.
M. MULLER (Chili) se rallie au point de vue exprimé par le délégué
de I'Australie.
M. JOHNSON (Nouvelle-Zélande) estime qu'il incombe aux Parties
contractantes de désigner le comité et que chaque Partie contractante
derrait avoir le droit d'être représentée à ses réunions par un
observateur.
M. USMANI (Pakistan) se déclare également d'accord avec le délégué
de l(Australie, mais il n'est pas d'avis que le Président ait le droit
d'inviter à se joindre au comité les Parties contractantes dont les
intérets seraient en jeu.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) préférerait une solution de caractère
souple. Etant donné les conditions variables dans lesquelles se font GATT/CP. 3/SR. 25
Page 4
les demandes de consultation, il faudrait laisser au Président le soin
de nommer des comités spéciaux. Un comité de dix membres lui paraît trop
nombreux. De plus, il serait parfois opportun que le Président invitât
certaines Parties contractantes à participer aux échanges de vues, même
si elles ne risquent pas d'être sérieusement touchées par les mesures
proposées.
M. LAMSVELT (Pays-Bas), sans s'opposer fortement à la désignation
d'un comité, estime avec le représentant du Royaume-Uni qu'il serait
préférable d'en confier la désignation au Président.
M. MACFARLANE (Rhodésie du Sud) accepte également Ia thèse de la
majorité du Groupe de travail, du fait qu'il est souhaitable, du point
de vue du secret des débats, que le comité ne soit pas trop nombreux,
qu'il n'y aura Jamais dix Parties contractantes qui seront à la fois
touchées par toutes les consultations engagées, et que si un cmaité de
dix était nommé et qu'on invitât ensuite à 'sy Joindre d'autres parties
contractantes qui estiemraient que leurs intértes fusesnt sérieusement
engagés, le comité cesserait d'avoir la seuplesse nécessaire.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) fait sienne la thèse de la majorité. Un
comité désigné pour s'occuper de toutes les demandes possibles serait
trop nombreux, en revanche, le Président pourrait, pour chaque cas d'espè-
ce, désigner des comités spéciaux. L'orateur se déclare en faveur de
toute mesure qui permettrait de faire choisir comme membres du comité les
Parties contractantes plus particulièrement intéressées.
M. PANDO (Cuba) demande si la proposition selon laquelle des Parties
contractantes dont les intérêts se trouveraient sérieusement engagés,
seraient invitées à se joindre au Comité, figure dans chacune des deux
solutions proposées. GATT/CP . 3/SR .25
Page 5
M. PERRY répond que cette méthode ne figure que dans le projet qui
consiste à dTsigner un comité dis la présente session.
M. AMANRICH (France) appuie également la thèse de la deuxième solu-
tion proposTTe de la majoriTT sans toutefois élever de fortes objections.
ll estime que la dérsignation des membres du comité doit, pour des raisons
de souplesse,O tre laissée au Président, mais, à titre de compromis, il
propose qu'une Partie contractante qui estimerait que ses intéOrts sont
Tsrieusement engagés, soit autoriTse à prendre part aux Trunions et aux
travaux du comiTt.11 soumet à cet effet le projet suivant de Trvisio:n
"Paragraphe 8 : Afin de mettre en ceuvre la recommandation
figuran tau paragraphe 7 (b) (iii) ci-dessus, les FRTTEIS CONTARCATN-
ETS devarient autoriser leur Président à Tdsigner et réunir un ou
plusieurs comités spéciaux (dont la composition devr OOatre rrT-T-
sentative des RPATSIE NCRTOAACTEENTS), afin de faciliter les consul-
tations engagées auxe trmes du paragraphe 4 ) (a 1'A,d.rticle XII.
ute Partie contractante q,u sanOsOtrtrmemnee du comité
ou des micotés, considéraerit que ses intTrts se trouvent sérieu-
sement engagTs urait, sur sa demande, 1'occasion de participer
aux consultationes en qualitTT d'observat.u.r
Paragraphe 9 : Si le PTTscdent déc,de de renvoey ;aa euestion
devant un comité spTcial, il devra notifier aux Parteis contractantes
la composition de ce comité ainsi que le lieu et la date de ses
rTunions."
MULLER (Chili) estime qu'il ne convient pas de laisser au PrTsident
sule le soin de se prononcer sur la composition eds comités, lesquels
pourraient alors n'Otre pas consituTs GATT/CP. 3 /SR.25
page 6
conformément aux termes de 1'Article 78 de la Charte de La Havane.
A son avis, les comités spéciaux devraient comme les groupes de travail
OOtre TTsigTTs au cours des sessions tenues par los Parties contractantes
les membres de ces groupes de travail étant choisis parmi ceux qui se
sont inTtressés a telle ou telle question.
M. CASSIERS (Belgique) appuie le proposition fracnaise mais
suggère que les mots "considérerait que ses intéOrts se trouvent sérieu-
sement engaTgs aurait, sur sa demande,1 'occsion de participer" soient
remplacés par "se considérerait intéressés à la question sera invitée
a. participe"r
M. CURY (Brésil) attire1 'attention sur le paragraphe 2 du
Rapport où il est dit que les propositions du Groupe de travail n'ont
d'autre objet que de suggérer une procédure simple et suopleà titre uni-
quement de solution provisoire. Par conséquent, il se arllie à la tFTse
de la majorité du Groupe de travail, mais nT'levera pas d'objection
majeure contre la proposition fraçnaise si les déTlgués la jugent
préférable.
M. PANDO (Cuba.) se déclare d'accord avec le représentant du
Chili mais, puisqu'il doit s'agir uniquement d'une solution provisoire,
il est disposé à laisser au Président le soin de Tdsigner les comités.
D'un autre ôÉté, il n'eccepte pas la proposition fraçnaise, afin de
décharger le Président de la responsabilité de décider quelles sont les
Parties contractantes dont les intéôrts sont sérieusement engagés.
M. CLARK (Australie) rappelle qu'aux termes de l'Accord général,
les Parties contractantes doivent agir conjointement dans ce genre de
consultations. Par conTsquent, il n'y a pas lieu de déléguer au Président
les pouvoirs dont il est question. La proposition de la majoriTt GATT/CP .3/SR.25
page 7
laisserait le choix des membres du comité entièremenrt à le discrTtion
du Président tandis que, si un comité était désiagnT par les Parties
contractantes, le Président bénéficierait des avis du comité lorsqu'il
s'agirait d'inviter d'autpares rties intéressées à s'y joindre.
M. AUGEENTHALER (Tchécoslovaquie) declare que puisqu'il s'agit
seuleme'nt d'une solution provisoire, il s'esest d'abord opposT à la pro-
-position française, mais il aimerait voir ajouter les mots "au sens
de 1'Article 78 de la Charte de La Havane" à le fin du mombre de phrase
figurant entre parenthèses.
M. KING (Chine) estime que la déasigntion de comités doit Otre
laissée au Président, étant entendu que cette désignatoin se fera con-
formémeant aux dispositions de1'Article 78 de la Chrrte; néanmoins,
les Parties contractantes pourraienat établir une liste sur laquelle
seraient choisis les membres des comités spTciaux. Par exmple, les
membres de le Commission intérimaire qui sont ausasi Parties cotractan-
tes pourraient figurer sur une telle liste.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que 1'Article 78 n'est pas né-
cessairement un texte dont il y ait lieu de s'inespirer en l'occurrence,
encore que sans aucun doute le Président voudra tenir compte des dispo-
sitions de cet Article lorsqu'il désignera les ceomitTs, Il souligne que
lomes comités spéciaux n'auroasnt pas à mener à leur terme les consultations
dont ils auront été chargTs et il signale qu'en vertu de la procTdure
prévue au paragraphe 7, les Parties contractantes auront l'occasion de
faire savoir au Président si elles estiment Otre touchées par les
mesures faisant l'objet de consultations.
Les différentes propositions sont alors mises aux voix.
La proposition ade la minoritT qui figure aux alinéas (a) et (b) GATT/CP .3/SR.25
page 8
du paragraphe 8 du rapport est repoussée par 12 voix
contre 5.
La proposition du représentant de la Chine est repoussée
par 13 voix contre 3.
L 'amendement tchTcos'ovauque à la. proposition frangaise
est approuvé par 9 voix contre 6.
L 'amendement belge à la proposition française est
repoussé par 9 voix contre 4.
La proposition française amendée est repoussée
par 10 voix contre 9.
La proposition de la majorité du groupe de travail, à
savoir que les comités spéciaux soient nommés par le
Président, est approuvée par 10 voix contre 7.
M. COELHO (Inde) demande s'il serait possible de donner
au Président quelques indications sur la composition que devraient
avoir les comités à nommer par lui.
M. PERRY répond que le groupe de travail n'a pas voulu anticiper
sur les décisions que le Président prendra dans ce domaine.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) attire l'attention sur le paragraphe
14 du Rapport où il est indiqué que la procédure de consultation préco-
nisée par le Groupe de travail pourrait également convenir s'il était
nécessaire de procéder à des consultations au titre des Aricles XIV
ou XV, et il demande si les Parties contractantes sont d'accord pour
que, dans ce cas, la mOme procédure soit suivie. GATT/CP.3/SR. 25
Page 9
M. PERRY fait observer que le Groupe de travail n'a formulT
cette proposition que comme une solution possible, car il a estimé
qu'en vertu de son mandat il n'était pas appelé à présenter sur ce
point des recommandations précises.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) fait remarquer qu'il n'y a pas de doute
sur les dispositions relatives aux consultations à mener en vertu de
1'Article XV, dispositions qui sont tout à fait claires, mais il estime
qu'il ne faut pas abuser de la procédure de consultation et, à moins
qu'il ne s'agisse de questions appelant des mesures immTdiates, il
convient de les renvoyer à la prochaine session des Parties contractantes
aux fins d'examen.
M. WILLOUGHBY est d'accord sur ce point, mais pense qu'il doit être
bien entendu qu'en cas de besoin, la possibilité de recourir à cette pro-
cédure n'en existe pas moins.
M. JOHNSON (Nouvelle-Zélande) appuie la thèse soutenue par le repré-
sentant du Royaume-Uni.
M. PANDO (Cuba) s'oppose à ce que la procédure adoptée au cours de
la présente réunion soit étendue dans ses effets aux consultations à mener
en vertu des dispositions de 1'accord général autres que celles de l'Ar-
ticle XII.
M. PERRY (prenant la parole en qualitT de représentant du Canada)
estime qu'il ne doit pas y avoir de retard dans l'établissement des pro-
cédures à a dopter pour les consultations qui pourraient devenir nécessaires
en vertu des Articles XIV et XV. Par conséquent, il y a lieu, à son avis,
d'examiner avec soin la proposition du représentant des Etats-Unis. GATT/CP.3/SR. 25
Page 10
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) fait remarquer que le Groupe de
travail No3 a été constitué en vue d'examiner la procTdure à adopter
au titre de 1'Article XII,4 (a); pour examiner la proposition qui vient
d'OOtre faite, il faudrait instituer un nouveau groupe de travail.
Le PRESIDENT fait observer que la proposition du représentnat des
Etats-Unis découle du rapport dont sont saisies les Parties contractantes
M. CASSIERS (Belgique) se Tdclare en faveur de la proposition .T.
ricaine.
M. AUGENHATLER (TcThcoslovaquie) déclare que cette question n fl-e
gure pasà l'ordre du jour et qu'il s'opposera à ce qu'elle y soit ajo-u
tée aux fins de discussion.
Le PRESIDENT demande si Jes Parteis contractantes désirent examiner.
la proposition du représentant des Etats-Unis au point 4 de l'ordre du
jour. Cette proposition est accepTte par 9 voix contre 6.
La Tsance est levée à 18 h. 15. |
GATT Library | ym562nt3791 | Compte rendu de la vingt-deuxieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy la mercredi 8 juin 1949, à 15 h.15 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 22/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.22 and GATT/CP.3/SR.22 + Corr.1 SR.23 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ym562nt3791 | ym562nt3791_90060104.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | vm774rn0656 | Compte rendu de la vingt-deuxieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy la mercredi 8 juin 1949, à 15 h.15 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 22/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.22 and GATT/CP.3/SR.22 + Corr.1 SR.23 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vm774rn0656 | vm774rn0656_90060104.xml | GATT_142 | 3,163 | 20,984 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 22
TRADE ET LE COMMERCE Priginal: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA VINGT-DEUXIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy
la mercredi 8 juin 1949, à 15 h.15
PRESIDENT: M.L.D. WILGRESS (Canada)
1. Rapport sur les négociations concernant la Liste III
relative aux concessions aucordées par le Brésil an
Royaume-Uni et aux Etats-Unis d'Amérique.
2. Rapport du Groupe de travail No 2 sur la date de la
décision relative à la demande du Gouvernement de Ceylan.
3. Demande du Gouvernement de la Tchécoslovaquie pour une
décision au titre de l'Article XXIII.
Rapport sur les négociations concernant l i e aeLst III relative aux
concenonsf tari accos éearesi e BréNr pa rilàame-Uui ,oyauiet
M. RODRIGUES (Brésil) présente le Rapport et exprime sa satis-
faction à propos de l'Accord qui est intervenu après trois mois de
néigociatons, au sujet mes coepensations que le Brésil doit offrir
au Roy-ume-Uni et aux-Etats4Unis à la place de certaines concessions
lu'ûl a dC retirer. Il saisit cette occasion pour rappeler aux PARTIES
CONTRACTANTES que les concessions compensatoires ainsi offertes par
le Brésie au Rty-Ume-Uni et aux-Utats4Jnis et qui figurent dans le
Rapportoà disruter, ne constituent pas les seules réductions tarifaires GATT/CP.3/SR.22
Page 2
que le Brésil ait apportées depuis 1947. Au course de l'année dernière,
le Congrès national a autorisé le Gouvernement brésilien à réduire, à
titre provisoire, de 40% à 10% ou à 20% des ajustements de droits sur
certaines positions tarifaires, de manière à leur accorder un traite-
ment plus favorable et se conformer davantage a l'esprit de l'Accord
général. Cela représente un avantage substantiel pour les signataires
de l'Accord, car ils bénéficieront encore de concessions supplémentaires
qui s éTtendent à une partie considérable des importations totales du
Brésil. II doit Otre bien entendu que ces concessions supplémentaires
doivent etre considérées comme temporaires et que le Gouvernement du
Brésil se réserve le droit de porter à tout moment les droits jusqu'aux
taux prévus dans la Liste III.
Le PRESIDENT présente au Comité la recommandation des trois gouver-
nements suggérant aux PARTIES CONTRACTANTES d'approuver l'accord inter-
venu sous la forme qu'il revOt dans le document GATT/CP.3/24. Les termes
de cet accord devront figurer dans un protocole intérinant les modifica-
tions apportées.
La proposition du PRESIDENT est approuvée.
En ce qui concerne les autres négociations dont il est question
à la mOme rubrique de l'ordre du jour de la session, le PRESIDENT
fait connîetre à la réunion que les rapports à ce sujet seront entendus
au fur et à mesure que chacune de ces négociations viendra à son terme
et que les résultats de ces négociations figureront également dans le
protocole des modification.
M. HASNIE (Pakistan) informe les représentants que sa délégation
a pu réaliser des progrès importants dans les nouvelles négociations
menées par elle, mais il craint qu'elle ne puisse soumettre son rapport
d'ici un certain temps. Ce qui le préoccupe toutefois, c'est la nécessité GATT/CP . 3,/SR.22
Page 3
d'obtenir l'approbation unanime pour les modifications aux listes, car
il croit savoir que certaines délégations sont sur le point de quitter
Annecy.
Le PRESIDENT declare avoir bon espoir que toutes les délégations
prendront les dispositions nécessaires en vue de la signature du
protocole.
Mr. HERRERA -ARANGO (Cuba) propose qu'à l'avenir, dans les cas où
l'unanimité est exigée, on adepte la méthode suivie par l'Organisation
des Nations Unies où, en l'absence d'un vote négatif, l'unanimité est
censée exister.
Le PRESIDENT expose qu'en règle générale, conformément au paragraphe 4
de l'Article XXV, les décisions doivent être prises à la majority des
votes émis; dans certains cas, il faut une majorité des deax tiers, et
dans d'autres encore, l'unanimité. Dans le cas dont il s'agit l'unani-
mité est prescrite par le texte pertinent lui-même.
M. HERRERA-ARANGO (Cuba), tout en acceptant la procedure lvie
dans le cas présent, tient à réserver l'attitude de son pays en ce qui
concern l'application de la règle de l'unanimité en ce qui concerne
les amendments de la Partie I de l'Accord.
Rapport du Groupe de travail No 2 sur la date de la décision or relative
demanded présentée par le Gouvernement de Ceylan (GATT/CP.3/36).
M. HEWITT (Australie) (Président du Groupe de travail No 2) présente
le rapport sus-mentionné. Il indique que le Groupe de travail a d'abord
examiné les dispositions du paragraphe 10 de l'Article XVII, d'après
lesquelles il est obligatoire de notifier au Gouvernement de Ceylan, GATT/CP .3/SR. 22
Page 4
sans délai, la date à laquelle il lui sera accordé dispense des
obligations que lui impose, on la matière, l'Accord général. Bien que
le Chef de la délégation de Ceylan ait prévenu le Président des
PARTIES CONTRACTANTES que les réponses à certaines questions poses
ne parviendraient qu'après la date d'abord envisagée, ce changement
n'affecte en rien la recommendation formulée dans le présent rapport.
Aux termes du paragraphe 10 une décision à prendre en vertu du
paragraphe 7 doit intervenir avant le 7 aovt au plus tard, En consé-
quence, le Groupe de travail a recommandé que cette décision intervînt
le plus tôt possible, au plus tard avant la clôture de la présente
session des PARTIES CONTRACTANTES, L'orateur attire l'attention des
délégués sur le dernier alinéa du rapport où il est dit que le Groupe
de travail soumettra par la suite un deuxième rapport relatif à la
question soulevée par le représentant du Pakistan à propos de l'in-
terprétation du paragraphe 10.
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) propose d'amender la dernière
phrase du paragraphe 3 du rapport, qui serait ainsi libellé:
".... que la décision en vertu d'une disposition du paragraphe 7
sera prise à la fin de la présente sessions ou, si cette date
est plus rapprochée, le 7 août 1949 au plus tard."
M. HEWITT (Australie) accepte cette modification et le rapport
ainsi amendé est adopté. GATT/CP.3/SR 22
Page 5
Demande du Gouvernement thécoslovaque pour une décision au titre de
l'Artice XXIII sur la question de savoir si le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord,
en raison de la procédure adoptée par lui pour la délivrance des licences
~~~,É _ =T C .73 )
CP.3/23, GATT/CP.3/38 et GATT/CP.3/39 ).
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) donne lecture de sa réponse
(voir document GATT/CP.3/39) à l'intervention du représentant des Etats-
Unis (GATT/CP.3/38) et attire en outre l'attention des délégués sur les
répercussions que pourrait avoir sur le commerce international une décision
défavorable au sujet de la deiande présentée par la Tchécoslovaquie.
Il expose que ce ne sont pas seulement les exportations qui pourraient
être soumises à un contrôle abusif pour de prétendues raisons de sécurité
nationale. Sous prétexte que sa sécurité se trouverait mise en danger
par sa dépendance vis-à-vis de fournisseurs étrangers, un pays
pourrait, de la même manière, restreindre ses importations, sous une
forme discriminatoire ou autrement, et invoquer à cet effet la clause
de l'Accord général relative à la sécurité nationale. Ainsi se trouverait
encouragee la tendance à l'autarcie, que l'Accord vise au contraire à
écarter.
M. EVANS (Etats-Unis), se référant à la dernière partie
Mu quatrième paragraphe de la réponse de M . Augenthaler, péecise
qu ;si, à un moment quelconque, une partie intéressée estimait qu'une
décision intervenue était fondée sur des prémisses errone-s, elle
pourrait adresser un recours au Comité d'appel institué à cette fin.
Répona&nt à M. Augenthaler sur la question de savoir si la réglementation
exigeant des licences ':exportation pour l'exportation de marchandises vers
eertis . pays à '>ecblusoçn d'autres n'enfreint pas les dispositions de l'Arti-
l; I l'ons .ait observer'que les dispositionsfde l'Article I n'txigent
pas que les formalités soient les mêmes pour tous les pays lorsqu'il
s'agit de restrictions imposées pour des raisons de sécurité. En conclusion, GATT/CP.3/SR 22
Page 6
puisque le représentant de la Tchécoslovaquie n'a pas présenté des
faits autres que ceux qu'il a déjà exposés dans sa première décla-
ration, l'orateur demande à nouveau aux PARTIES CONTRACTANTES
de rejeter la demande de la Tchécoslovaquie, cette demande ne
reposant pas sur des faits établis.
M. HERRERA-ARANGO (Cuba) donne son appui à la proposition
du délégué des Etats-Unis. il déclare que, d'après l'expérience
qu'il en a pu faire personnellement dans ses négociations avec
le Gouvernement des Etats-Unis, il a acquis la conviction que
les difficultés exposées par le délégué de la Tchécoslovaquie
sont dues à la sévérité des fonctionnaires dans l'ap lication de la
procédure adoptée pour la délivrance de l'essence. Ces fonction-
naires sont peut-être tenaces lorsqu'il cherchent à s'entourer
des éléments d'information nécessaires, et il est parfois difficile
d'emporter leur conviction, mais ce n'est pas une raison qui
justifierait les accusations mises en avant par le représentant
de la Tchécoslovaquie. A juger de l'expérience qu'il a pu
acquérir, il lui semble que le Comité d'appel serait l'instance
la mieux indiquée pour rectifier toute décision erronée. La
question soulevée par le délégué de la Tchécoslovaquie à propos
des dispositions de l'article I ne demande pas de réponse, car le
délégué des Etats-Unis a justifié les décisions prises en
invoquant l'Article XXI, dont les dispositions l'emportent sur
celles de l'Article I. La délégation cubaine estime, en
conséquence, que l'affaire doit être tranchée lors de la présente
réunion et que la demande de la délégation tchécoslovaque doit
être rejetée, parce que sa plainte ne repose pas sur des faits. GATT/CP . 3 /SR 22
Page 7
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) répond que la procédure d'appel
à laquelle a fait allusion le représentant des Etats-Unis n'est
ouverte qu'aux exportateurs américains et qu'en fait elle est
souvent inopérante parce qu'au cas où une licence d'exportation aurait
été refusée, l'exportateur, afin de ne pas encourir le déplaisir des
autorités, n'y recourra probablement pas. L'Article I dit clairement
que la règle de non-discrimination s'applique à toute la réglementa-
tion et à toutes les formalités relatives aux importations et
aux exportations. Si les exportations doivent être soumises à un
contrôle, les mêmes formalités doivent être appliquées à tous les
pays qui désirent effectuer des achats dans le pays en cause. L'Article
XXI traite du commerce des armes, des munitions et du matériel
de guerre, ainsi que d'autres objets destinés à l'approvisionnement des
forces armées, mais le Gouvernement des Etats-Unis a employé et
interprété le terme matériel de guerre dans un sens si large que
personne ne sait maintenant ce qu'il vise réellement. Une demande
de licence d'exportation, par conséquent, n'est pas affaire de pure
formalité. Quant à la thèse soutenue par le délégué de Cuba,
M. Augenthaler maintient que la délégation tchécoslovaque, dans
les documents qu'elle a successivement présentés, a fourni des
preuves abondantes de ses allégations et que sa demande ne peut être
refusée sous prétexte d'une documentation insuffisante.
M. HASNIE (Pakistan) constate avec satisfaction que l'affaire
a été circonscrite et qu'elle se borne maintenant à l'interprétation
de deux articles. En ce qui concerne l'Article I, sa délégation
estime que les Etats-Unis, qui se sont faits les pionniers de
l'Accord général, n'auraient pas voulu violer les dispositions d'un
article aussi fondamental et détruire délibérément toute la
structure de l'Accord. L'article XXI qui contient des exceptions à GATT/CP.3/SR 22
Page 8
toutes les autres dispositions de l'Accord doit être considéré en
lui-même, nonobstant les dispositions des autres articles et
notamment de l'Article I, et par conséquent, il s'agit en
l'occurrence d 'examiner l'affaire uniquement d'après les disposi-
tions de l'Article XXI. Tout en reconnaissant que la demande
tchécoslovaque mérite d'être examinée à la fois avec soin et avec
compréhension, l'orateur est convaineu que les mesures prises
par le Gouvernement des Etats-Unis l'ont été dans l'intérêt de la
sécurité et de la paix. Il estime que cette affaire ne doit pas
être confiée a un Groupe de travail parce qu'il ne croit pas que
les délibérations d'un orange subalterne puissent produire des
résultats tangibles; de plus , lorsqu'il s'agit d'une question aussi
importante, une economie de temps n'est pas un facteur suffisamment
décisif. A son avis, les renseignements fournis sont de caractère
contradictoire et par trop insuffisants pour justifier une
décision radicale des PARTIES CONTRACTANTES. Puisque les Etats-
Unis ont affirmé que leur intention avait uniquement été de
prévenir une rupture de la paix et de l'ordre international et qu'ils
avaient donné l'assurancé qu'il n'avaient nullement voulu entraver
le commerce normal, puisque d'autre part, le Gouvernment tchécoslo-
vaque s'était plaint de restrictions imposées sur des marchandises
qu'il ne voulait pas importer dans un but militaire, il semble
que le différend soit dû à un malentendu d'un eôté ou de l'autre
et pourrait être résolu par un échange de vues approfondi.entre
les deux parties. A son avis, les PARTIES CONTRACTANTES doivent
proposer que les deux gouvernements prennent contact centre eux
par la voie diplomatique ot recherchent une solution. A propos
de la remarque de M. Augenthaler d'après laquelle aux Etats-Unis
la procédure d'appel n'est ouverte qu'aux exportateurs américains,
l'orateur estime que c'est conforme à la pratique générale suivie dans GATT/CP.3/SR 22
Page 9
domaine juridique, et qu'il ne semble pas exister de moyen de fournir
une voie d'appel à des parties qui ne résident pas dans le pays.
Si un exportateur refuse une commande qui lui est passée par un impor-
tateur, il semble qu'on ne puisse rien faire, si ce n'est que les
gouvernements intéressés engagent des négociations entre eux. Etant
donné l'importance de la question, les PARTIES CONTRACTANTES
ne devraient pas prendre une décision au sujet de la demande
tchécoslovaque, mais plutôt tenter de provoquer une entente entre les
deux parties, ce qui ne peut être obtenu au moyen de délibérations
d'un Sous-comité.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que, puisque l'affaire est
nettement en rapport avec l'article XXI, les mesures prises par les
Etats-Unis paraissent justifiées car en dernier lieu chaque pays doit
être juge dans les affaires concernant sa propre sécurité. D'autre
part, les PARTIES CONTRACTANTES doivent bien se garder de ne pas
prendre des mesures qui auraient pour effet de saper les bases de
l'Accord général. Le caractère de toute cette affaire semble être tel
qu'elle doive être examinée en détail par les deux gouvernements
intéressés et, dans ces conditions, une décision de caractère général
prise par les PARTIES CONTRACTANTES serait sans objet. Par conséquent,
pour autant qu'il s'agit des PARTIES CONTRACTANTES, la demande de la
délégation tchécoslovaque appelant une décision en la matière, doit
être rejetée.
M. HERRERA-ARANGO (Cuba) estime avec le représentant du Pakistan,
que l'importance de l'affaire est telle qu'elle exige un examen
approfondi, mais il ne croit pas que cet examen puisse donner des
résultats pratiques.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) affirme à nouveau que les
dispositions de l'article XXI sont mal appliquées parce que la référence GATT/CP.3/SR 22
Page 10
au matériel de guerre dans ce texte, qui s'entend stricto sensu, a été
interprétée par les Etats-Unis d'une maniére telle qu'elle s'étend
maintenant à un grand nombre d'articles qui ne peuvent en aucun cas
étre considérés comme constituant du matériel de guerre.
M. EVANS (Etats-Unis) réplique que cet exposé dénature les
faits. Le Gouvernement des Etats-Unis n'a jamais refusé de licences d'ex-
portation à la Tchécoslovaquie pour un article quelconque compris dans la
liste des marchandises autorisées. Sur les 3000 groupes de positions dans
la liste des exportations, 200 groupes seulement sont visés par le
contrôle des exportations. Par conséquent, l'accusation suivant laqullele
les dispositions de l'article XXI ont été étendues de manière à embrasser
tous les articles, n'est pas fondée, car les marchandises soumises à
contrôle ne constituent qu'une proportion extrêmement réduite des expor-
tations des Etats-Unis.
Le PRESIDENT, résumant le débat, conelut que si une décision doit
intervenir en vertu du paragraphe 2 de l'article XXIII, il doit être
bien entendu que les échanges de vues dont il est question au paragraphe
1 de cet article ont déjà eu lieu. En vertu du paragraphe 2, les
PARTIES CONTRACTANTES doivent immédiatement examiner l 'affaire et adresser
les recommandations qui s'imposent aux Parties Contractantes
intéressées, ou bien prendre une décision à son sujet. La plainte de la
Tchécoslovaquie se fonde sur les articles I et XXI et les Etats-Unis
justifient toute discrimination qui aurait pu se produire en invoquant
les articles XX et XXI et, plus particulièrement, les raisons de sécurité
prévues par ce dernier article. La proposition d'instituer un Groupe
de travail afin d'examiner cette question n'a pas recueilli d'appui au
cours de la discussion et les représentants de Cuba et du Pakistan ont parlé
contre une telle solution. Les PARTIES CONTRACTANTES, par conséquent, doivent GATT/CP .3/SR.22
page 11
se prononcer dès la présente réunion conformément au paragraphe 2 de
l'article XXIII. Le représentant de la Tchécoslovaquie a posé la question
de savoir si la réglementation dont il s'agit est conforme aux disposi-
tions de l'Article I. Or, le Président est d'avis que cette question
a été mal posée, parce que le Gouvernement des Etats-Unis a justifié les
mesures qu'il a prises en invoquant les Articles XX et XXI où figurent
les exceptions à l'encontre de la règle générale énoncée dans l'Article I.
La question doit être posée sous la forme qui lui a été donnée dans la
rubrique correspondante de l'ordre du jour, c'est-à-dire qu'il aurait
fallu demander si le Gouvernement des Etats-Unis a manoué aux obligations
que lui impose l'Accord général en raison de la procédure administrative
adoptée par lui pour la délivrance des licences d'exportation.
Conformément à la demande du représentant de. la Tchécoslovaquie,
le vote a lieu par appel nominal. Ce vote donne le résultat suivant:
Pour: 1 voix Contre: 17 voix 3 abstentions 2 absents
Tchécoslovaquie Australie Inde Birmanie
Belgique Liban Luxembourg
Brésil Syrie
Canada
Ceylan
Chili
Chine
Cuba
Etats-Unis
France
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Pays-Bas
Rhodésie du Sud
Royaume-Uni
Union Sud-africaine
M.HASNIE (Pakistan) donne une explication de son vote et déclare
qu'il a dû se prononcer contre la plainte de la Tchécoslovaquie parce
que celle-ci ne s'appuyait pas sur des faits établis et que, conformément
aux principes du "common law", tout accusé est présumé innocent, sauf
preuve contraire. GATT/CP.3/SR.22
page 12
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) déclare au nom de son Gouvernement
que celui-ci ne peut considérer juridiquement valable la décision des
PARTIES CONTRACTANTES, ni correcte leur interprétation de l'Accord gé-
néral. Par conséquent, son Gouvernement s'estimera libre du prendre
toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts nationaux.
Il demande si la décision intervenue peut être communiquée à tous les
membres de la Commission intérimaire de l'Organisation international
du Commerce, de façon à les informer de l'interprétation donnée par les
PARTIES CONTRACTANTES aux dispositions de la Charte de La Havane.
M.EVANS (Etats-Unis) remercie au nom de sa délégation la majorité
et déclare comprendre la situation des représentants qui se sont abstenus
lors du vote. Il demande que la teneur des délibérations de la réunion
soit communiquée à la presse.
Le PRESIDINT, en réponse au délégué tchécoslovaque, déclare que
le procès-verbal de la présente séance sera, conformément à la pratique
usuelle, envoyé à tous les signataires de l'Acte final de La Havane ainsi
qu'aux autres membres de l'Organisation des Nations Unies. La réunion
accepte qu 'un communiqué de presse soit publié, avec l'autorisation du
Président.
La séance est levée à 18 heures. |
GATT Library | qx122gz1246 | Compte rendu de la vingt-et-unieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun à Annecy, le mardi 7 juin 1949, à 14 heures 30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 7, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 07/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.21 and GATT/CP.3/SR.21 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qx122gz1246 | qx122gz1246_90060098.xml | GATT_142 | 6,092 | 40,180 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
LIMITED B
ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR. 21
LES TARIFS DOUANIERS 7 June 1949
ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA VINGT-et-UNIEME SEANCE
tenue à l'H(tel Verdun à Annecy,
le mardi 7 juin 1949, à 14 heures 30.
PrTsident: M. Dana WILGRESS (Canada)
Question discutée : Rapport revisé du Groupe de travail No 1 de
l'AdhTsion à l'Accord gTnéral (GATT/CP.3/37 et
Corr.1)
Sur l'invitation du Président, M. SHACKLE (Royaume-Uni), en sa
qualitT de Président du Groupe de travail No Tsente le rapport
revisé et indique brièvement les changements rtants que le Group
de travail y a apportés pour tenir compte du t qui s'est dTroulT
cours des 15ème et 16ème séances des PARTIES TRACTANTES lors de
l'examen du rapport primitif (GATT/CP.3/26). reprTsentants de ce
taines Parties contractantes ont indiqué quer gouvernement aurai
besoin d'un certain temps après la fin de la ion pour apprTcier
résultats des négociations. D'autres délégués suggTrT qu'il conve
de prendre des décisions distinctes au sujet
1, présente le rapport
importants que le Groupe
débat qui s' est déroulé au
CONTRACTATES lors de
Les représentants de cer-
leur gouvernement aurait
session pour apprécier les
ont suggéré qu'il convenait
de l'Adhésion de chaque
gouvernement adhérent, en tenant compte des résultats des négociations.
On a également fait observer que les procédures 16 grialactives
pays imposeraient peut-Otre un certain délai pour l'approbation des résul-
tats avant qu'ils puissent prendre effet. Pour répondre à ces observations
présentées lors de séances précédentes, le Groupe de travail a établi
le plan Tnonc dans le rapport. GATT/CP .3/SR .21
Page 2
Afin de donner aux Parties contractantes actuelles le temps d'apprT-
cier les concessions rTsultant des négociations, le Groupe de travail
recommande que le Protocole d'AdhTsion soit ouvert à la signature jusqu'à
la fin du mois d'octobre 1949. Les dispositions permettant de prendre une
dTcision distincte à l'égard de chaque gouvernement adhérent sont indi-
quées à la section 2 (a).
Pour répondre à la troisième observation indiquée ci-dessus, le
Groupe de travail a recommandé une procédure en deux phases pour les dTci-
sions que les Parties contractantes actuelles doivent prendre sens retard
en vertu de l'Article XXXIII afin de permettre a chaque gouvernement adhT-
rent de bénéficier ïmmTdiatement des concessions accordées à Genèva, actu-
ellement on vigueur et pour que les notifications relatives à la mise en
application des concessions accordTes à Annecy, qui pourraient nTcessitor
une intervention legislative puissent être faites à n'importe quelle date
jusqu'au mois d'avril 1950.
M. SHACKLE attire l' attention des PARTIES CONTRACTANTES sur les
points principaux du rapport qui se trouvent exposTs aux pages 2 à 6 et
12, et il rTsume brièvement ces points a savoir l'important examen des
avantages indirects actuols, la manière dont les dTcisions distinctes
doivent être prises et incorporées au Protocole, la définition de la majo-
rité des deux tiers néccssaire pour prendre une dTcision, la date de la
dTcision, le renvoi interprTtatif relatif au membre de phrase "entrer on
négociations", les conditions dans lesquelles le 30 avril 1950 a étT
choisi comme date limite pour la signature du Protocole d'AdhTsion; les
autres changements apportés au Protocole ne sont surtout que des consT-
quences do ces modifications.
En l'absence d'observations d'ordre gTnéral sur la rapport ou
l'ensemble du Protocole, celui-ci est lu paragraphe par paragraphe. GATT/CP.3/SR .21
Page 3
Le titre et le prTambule du Protocole sont approuvés sans discussion.
En ce qui concerne le paragraphe 1 (a) (ii) du Protocole, M. GARCIA
OLDINI (Chili) soutient qu'il n'y a pas de raison valable de supposer
comme le Groupe de travail le fait à le page 6 de son rapport que l'expres-
sion " legislation existante..." qui se trouve au paragraph 1 (b) du Proto-
cole portent application provisoire, signifie nTcessairement la lTgislation
existant à la date de ce Protocole. Une telle interprTtation ne peut pas se
soutenir en raison particulièrement de la rédaction précise qu'on rencontre
en d'autres passages de l'Accord où chaque fois que telle a TtT l'intention,
on a ernployT des terres tels que "à la date du prèsent Accord". L'absence de
ces mots dans le cas prTsent ne peut donc être considérée quc comme impli-
quant une date autre que la date du Protocole, en d'autres termes la date à
laquelIe un gouvenment a contractT les obligations prévues par le Proto-
cole, C'est en lui donnant cette interprTtation juridique que le Gouverne-
ment chilien a acceptT ce Protocole et que le Parlement chilien l'a approuvé.
A son avis, il convient d'appliquer le même principe au Protocole actuelle-
ment à l'examen; sa dTlégation devra faire enregistrer une réserve formelle
si le présent rapport doit donner une interprétation inacceptable du Pro-
tocole portent application provisoire.
M. RODRIGUES (Brésil) pense que la question de l'interprTtation du
Protocole portant application provisoire devra être soulevée ailleurs à
propos du cas particulier du Chili où l'on pourra connaître et examiner les
opinions divergentes de nombreuses délégations; à l'heure actuelle, il con-
viendrait de s'en tenir au paragrphe 1 (a)(ii) du Protocole d'Adhésion
actuellerient à l'examen. A son avis, bien qu'il ne semblc guère douteux que
l'esprit de ce texte soit conforme à l'interprétation fournie par le Groupe
de travail, cependant, faute d'une indication expresse, les principes du
droit ne permettent pas, on l'absence de preuve solide, de déduire de
simples conjectures, les intentions du législateur ou d'étendre la portTe
d'un texte juridique. GATT/CP .3/SR/21
Page 4
En conséquence, selon lui, on ne saurait prendre de décision en ce
moment sur le cas du Chili et la rTunion devrait poursuivre sa tâche
particulière qui est d'examiner le Protocole d'Annecy.
M. SHACKLE (Royaume-Unï) déclare que la rédaction du projet de
Protocole a été choisie afin d'éviter les doutes que pouvaient faire
naître les termes vagues du Protocole de Genève. Ce doit être la date
du Protocole parce que c'est sur la base de l'ensemble vérifiable de la
législation nationale en vigueur à une certaine date fixée, que l'on a
donné leur forme définitive aux listes et aux documents. Permettre que
des lois ultérieures soient considérées comme "existantes" aux fins du
paragraphe en question., serait offrir la possibilité de promulguer à
dessein de nouvelles lois ou de modifier la législation pour profiter
de cette disposition au détriment de l'équilibre réalisé lors de la
conclusion des négociations, ce qui ne serait ni Tquitable, ni justifié.
Le PRESIDENT pense qu'il ne saurait guère y avoir de doute que dans
le cas du Protocole portant application provisoire, il s'agit de la date
de l'instrument lui-même, la raison en ayant étT clairement exposée par
le représentant du Royaume-Uni. Il n'y a pas lieu d'examiner cet instru-
ment ici, on pourra l'étudier ultérieurement, si la délégation chilienne
soulFve la question à titre distinct, notamment à propos du Protocole
d'adhésion des signataires de l'Acte final qui a permis au Chili d'adhérer
a l'Accord après le 30 juin 1946.
M. USMANI (Pakistan) pense que le cas du Chili doit être examiné en
raison de ses répercussions sur les obligations des Parties contractantes
actuelles. Le rapport examiné implique une interprétation du Protocole
portant application provisoire qui est également contraire à l'nterpré-
tation acceptée par sa délégation. Même s'il peut être souhaitable
d'adopter la recommandation du groupe de travail dans le cas actuel du GATT/CP .3/SR/21
page 5
Protocole d'Annecy, l'interprétation de sa délégation sera que le pa-
ragraphe 1 (b) du Protocole portant application provisoire vise la
legislation en vigueur à la date de la signature de ce Protocole par
un pays donnT. Il n'est pas démontré que telle n'ait pas été l'in-
tention des rédacteurs de cet instrument.
Le PRESIDENT fait observer que le dernier paragraphe de ce Proto-
cole portait clairement: "Fait à Geneve .... le trente octobre mil
neuf cent quarante-sept".
M. AING (Chine) déclare que la délégation chinoise partage l'opi-
nion des reprèsentants du Chili et du Pakistan. Pour ce qui est de la
date mentionnée à la fin de ce Protocole, elle doit avoir pour effet
d'imposer que la lTgislation visée au paragraphe1 (b) du Protocole
fût en vigueur à cette date, mais seulement pour autant qu'il s'agit
des pays énumTrTs au paragraphe premier de ce Protocole; ce serait une
obligation trop lourde pour un pays qui signe le Protocole à une data
ultérieure que d'exiger que sa legislation, régie par le paragraphe
1 (b), ait Tgalement été en vigueur à cette date. En outre, la recom-
mandation et l'interprétation du Groupe de travail, si on les adoptait,
poseraient également une question d'équité en ce qui concerne la situa-
tion des Parties contractantes actuelles vis-à-vis des gouvernements
adhérents. Car l'intervalle immuable entre les dates fixTes des deux
Protocoles entraînerait des divergences entre les obligations assumTes
par les Parties contractantes actuelles et celles que doivent assumer
les gouvernements adhTrents.
K. HOLLIS (Etats-Unis d'AmTrique) fait l'historique de la rédaction
des documents; l'Accord a été rédigé au cours d'une période de temps
assez longue, mais on a établi le Protocole portant application pro-
visoire, lors de la dernière phase des négociations de Genève, pour
faire face aux difficultés auxquelles certains gouvernements se heur-
taient, Les circonstances étant si différentes, on ne saurait conclure GATT/CP .3/SR/21
page 6
d'une divergence entre les textee des deux documents qu'il y a eu in-
tention de donner deux sens diffTrents. La signature de ce Protocole
dès le début, par six gouvernements, a constituT un engagement irrTvo-
cable d'appliquer les dispositions de l'Accord, avec les rTserves ayant
trait à la partie II, et les obligations précises assumes par ces
gouvernements rendent inconceivable qu'ils aient eu l'intention que les
gouvernements adhTrant par la suite puissent modifier leur lTgislation
d'une façon qui ne fÛt pas conforme aux dispositions de l'Accord. En
outre, cela crTerait une situation inadmissible, dans laquelle les
pays qui auraient signé le Protocole à un moment quelconque donneraient
à chacun des pays qui le signeraient ensuite un"chèque en blanc", c'est-
à-dire toute latitude de modifier leurs textes lTgislatifs, à n'importe
quel moment., avant de signer.
M. VARGAS GOIEZ (Cuba) se range à l'avis exprimé par les repré-
sentants du Chili, du Pakistan et de la Chine et ajoute que l'appui
qu'il leur donne est un appui de principe, qui no s'inspire pas des
intérêts particuliers de Cuba.
Le PRESIDENT signale que c'est seulement le Protocole d'adhésion
d'Annecy qui est un discussion.
M. OLDINI (Chili) répond que, s'il est vrai qu'il existe un cas
particulier intéressant le Chili qui peut être discuté à part, il n'en
reste pas moins que la question a besoin aussi d'être examine au
stade actuel parce que le passage du rapport (pp. 5-6) qui êtablit une
comparaison entre les deux Protocoles a un effet préjudiciel. Quelles
qu'aient été les intentions des rédacteurs, on ne saurait négliger les
divergences de rédaction qu'accusent le Protocole de Genève et l'Accord.
Si le Chili s'est prévalu du ce que l'on a appelé le "chèque en blanc",
durant l'intervalle, pour modifier ses textes législatifs, c'est
parcel que des conditions d'ordre économique, financier GATT/CP . 3/SR. 21
Page 7
et social le lui ont imposé. D'ailleurs le cas du Chili nest pas un
cas isolé et certains grands pays eux-mêmes ont dv modifier leurs
tarifs, après être devenus parties contractantes.
Le PRESIDENT propose que, pour régler la question que pose le
rapport examiné, il soit indiqué, dans le compte rendu de la présente
séance, que certaines délégations réservent leur attitude sur l'inter-
prétation des mots "en vigueur" figurant dans le Protocole portant appli-
cation provisoire de l' Accord général. Certains délégués ayant indiqué
qu'ils préféraient éviter de faire enregistrer une réserve formelle et
ayant proposé diverses solutions, l'assembée se, met d'accord sur le
texte suivant qui figurera au compte rendu:
"Les délégations de Ceylan, du Chili, de la Chine, de Cuba, de
l'Inde., du Liban, du Pakistan et de La Syrie acceptent le texte
du paragraphe 1 (a) (ii) du Protocole d'Annecy, d'adhésion à l'Accord
général sans préjuger l'interprétation des mots "la législation
en vigueur" figurant dans le Protocole portant application provi-
soire de l'accord général nni le bien-fondé de l'interprétation
donnée aux pages 5 et 6 du rapport du Groupe de travail I de
l'adhésion à l'Accord général (GATT/CP.3/37)".
Le paragraphe 1 est approuvé.
Le paragraphe 2 est approuvé sans discussion.
A propos du paragraphe 3 du Protocole, M. Vargas GOMEZ(Cuba)
fait, concernant la modification des listes établies à la suite des
négociations, une, déclaration qui, à la demande de M. OLDINI (Chili),
figurera en annexe au compte rendu.
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) conteste la propriété de certains
mots figurant au paragraphe 3. En premier lieu,l' expression "tel ou
tel gouvernement adhérent", aux lignes 8 et 9 de ce, paragraphe. GATT/CP.3/SR.21
Page 8
semblerait appeler des réserves pour que la portée en fvt limitée à
ceux des gouvernements adhérents à l'égard desquels le Protocole sera
entré en vigueur et non pas étendue à d'autres gouvernements adhérents.
En second lieu, les mots "mise en vigueur", à la ligne 6 de ce paragraphe,
devraient être remplacés par les mots "son intention de mettre en vigueur"
ou "la mise en vigueur envisagée"; c'est ce qui ressort de la phrase
suivante dans laquelle il est dit que ces concessions entreront en
vigueur ensuite, En troisième lieu M. Johnsen fait remarquer que l'ex-
pression "there concessions" à la 14e ligne du texte anglais devrait
être "such concessions" puisque c'est le terme utilisé par la suite
dans le paragraphe, Enfin, du moment que l'Article II ne concerne qu'une
liste appropriée pour chaque Partie contractante, il ne serait pas
conforme aux dispositions de cet article qu'une nouvelle liste fvt
ajoutée pour une partie contractante. La question présente un intérêt
particulier pour la Nouvelle-Zélande du fait qu'une nouvelle liste,
d'après la législation de ce pays, exige pour être mise en vigueur la
promulgation d'une nouvelle loi, alors que l'autorité administrative
serait habilitée à faire appliquer un addendum ajouté à une liste anté-
rieurement mise en vigueur par voie législative.
Le PRESIDENT propose d'ajourner jusqu'à la prochaine séance la
discussion sur les questions soulevées par M. Johnsen auxquelles le
PrTsident du Groupe de travail I répondra,
La séance est levée à 17 h. 45. GATT/CP.3/SR 21
Annexe
Page 1
ANNEXE
DECLARATION DU REPRESENTANT DE CUBA SUR LES
CONDITIONS D'ADHESION
La Délégation de Cuba désire sincèrement coopérer avec les
autres Parties contractantes dans leurs efforts pour établir une
procédure rapide qui facilitera l'adhésion à l'Accord général den
onze nouveaux pays, Il est incontestable qu'à mesure qu'augmentera
le nombre des pays membres signataires de l'Accord général, il sera
facile d'atteindre les buts de cette organisation et qu'on se rappro-
chera de l'objectif d'expansion du commerce, En même tempes la Délé-
gation cubaine se voit contrainte de défendre une saine interpréta-
tion de l'Accord, car le dessein même d' encourager le développement du
commerce ne saurait Otre réalisé s'il nest pas possible au mécanisme
international créé à cette fin de fonctionner dans des conditions
minimum d'équilibre et de stabilitT.
Pour ces raisons, la Délégation estime qu'il est tempo d'examiner
à fond les modifications de l'Accord général qui pourraient résulter
de l'application des conditions d'adhésion.
Genèse de la question.
Les premières divergences d'opinion qui se sent manifestées
au sein du Groupe de Travail à l'égard du problème que posaient les
conditions d'adhésion et leurs consTequences provenant des différences
existant entre les points de vue exprimés au sujet de l'interpréta-
tion des Articles XXX et XXXlII de l'Accord. Certains membres du
Groupe de Travail anient d'evis que les conditions d'adhésion GATT/CP. 3/SR. 21
Annexe
Page 2
auxquelles il est fait allusion a l"Article XXXIII, meme si elles
impliquaient des modifications de la Partie I de l'Accord, n'auraient
besoin pour prendre effet d'être approuvées qu'à la majority des deux
tiers des parties contractantes et non à l' unanimté exigée par l'Article
XXX pour la modification de cette partie de l'Accord.
La Délégation cubaine s'est catégoriquement prononcée contre
cette manière de voir et ceci pour les raisons suivantes:
L'Article XXXIII vise exclusivement les conditions qui doivent
être fixTes entre les Parties contractantes et les gouvernements
adhérents pour l'adhésion de ces derniers à l'Accord, mais il est im-
possible d'admettre que cette disposition se rapporte également aux modi-
ficattions de l' Accord.
Il est vrai qu' au nombre des conditions d'adhTsion à fixer entre
les parties contractantes et los gouvernements adhTrents il peut se
trouver des dispositions qui impliquent certaines modifications du texte
de l'Accord ou qui rendent nécessaires certains changements dans les
listes de concessions négociées à Genève en 1947. Mais dans de tels cas,
avant que ces dispositions ne puissent prendre effet et être incorporées
au Protocole qui doit être signé par les Parties contractantes et les
gouvernements adhTrents, il est nécessaire de procéder aux dites modifi-
cations conformTment aux rTgles prévues pour les amdedements par
l'Article XXX de l'Accord.
Toute autre interpretation de l'Article XXXIII conduirait à cette
conclusion absurde que les listes de concessions actuelles, qui sont partie
intégrante de la Partie I de l'Accord général, pourraient être modifiées à
la majorité des deux tiers, situation absolument incompatible avec le GATT/CP.3/Sr. 21
Annexe
Page3
principe de l'unanimité exigée par l'Article XXX pour la modification
de cette partie de l'Accord.
La règle de l'unanimité qui figure à l'Article XXX a été incor-
porée au texte del l'Accord come une condition indispensable pour
garantir la stabilitT des concessions négociées à Genève en 1947.
Si l'on a exigé le consentement de toutes les parties contractantes
pour pouvoir introduire des modifications dans les listes et non pas
simplement l'autorisation des parties contractantes ayant nTgocié
directement ces concessions, c'est justement parce que dans le cas d'un
traitT multilatéral tel que l'Accord général dans lequel l'ensemble
des concessions est pris en considération pour pouvoir équilibrer les
avantages reçus par chaque pays, la moindre modification introduite
dans les listes peut affecter la position dune parties contractante
donnée.
C'est pour cette raison que la DTlégation cubaine est d'avis que
l'interprétation que certaines autres délégations voudraient donner
de l'Article XXXIII de l'Accord, non seulement crée des difficultés
théoriques, mais porte en outre atteinte à l'un des principes fonda-
mentaux de l'Accord, à l'une des condition essentielles qu'il est
absolument nécessaire d ' observer si l'on veut garantir l'intégrité des
concessions existantes et l'équilibre de chaque pays de la valour
totale des avantages reçus à Genève.
Personne n'est encore à même de pr évoir les résultats dTfinitifs
des négociations tarifaires actuellement en cours à Annecy centre les
Parties contractantes et les gouvernements adhérents. Il est n Tanmoins
possible d'affimer qu'au cours de ces négociations on échangera peut-
être des offres tendant à réduire à néant les avantages précédemment
obtenus parune partie contractante donnée. GATT/CP.3/Sr. 21
Annexe
Page 4
Si une telle hypothèse venait à se réaliser et que les modifi-
cations de listes dont il s'agit fussent approuvées à la majoritT des
deux tiers, il est indïscutable que tant la lettre que l'esprit de
l'Article XXX seraient violés en ce qui concerne l'amendement de la Par-
tie I de l'Accord et que la stabilité et l'équilibre nécessaires des
concessions négociées à Genève seraient compromis.
D' autre part, une interprétation rigoureuse de l'Article XXX
n'affectcrait en rien l'adhésion de nouveaux gouvernement, De ce point
de vue, la règle de l'unanimité prevue a cet article ne saurait être
invoquée pour rejeter l'adhésion d'un pays donné à l'Accord gTnTral, mais
uniquement pour empêcher que les concessions nTgociTes à Annecy porteni,
atteinte aux avantages obtenus par une partie contractante lors des
négociations de Genève. De cette façon la règle de l'unanimité n'aurait
d'autre effet que d'éviter toute addition aux lists ou la mise en vigeur
de concessions capables de porter de façon concrète préjudice aux droits
d'une partie contractante.
Il est donc évident que si, placTe en face d'une situation
telle que celle qui vient d'être indiquée, une Partie Contractante
fait usage du droit que lui donne implicitement l'article XXX, on ne
saurait dire qu'elle l'exerce pour faire obstruction à l'adhésion d'un
nouveau gouvernement, mais plutôt pour empêcher la suppression illégitime
de concessions qui lui ont été accordées auparavant, suppression qui ne
peut être considérée comme une condition sine qua non de l'adhêsion
d'un nouveau gouvernement à l'Accord. GATT/CP.3/SR.21
Page 5
système de listes doubles et atteintes a la stablite de l'Accord
Le Groupe de Travail n'a pas adoptT le point de vue selon le-
quel les modifications de la Partie I de l'Accord, lersqu'elles font
parties des conditions d'adhTsion, peuvent être appouvées à la majo-
rite des deux tiers prevue par I'Article XXXIII; mais il a introduit
dans le project de protocol prTsentT à l'examen des PARTIES CONTRAC-
TANTES une disposition qui constitue un précédent beaucoup plus
dangereux.
En substance, le paragraphe 3 du projet de protocole tend A ta-
blir doux sTries de listes pour les parties contractantes actielles;
les lists exïstantes, Ttablies à la suite des nTgotiations tarifaires
de Genève de 1947 et les nouvelles listes cui serent la
suite des nouvelles nTgociations avec les gouernments adherents.
Au moyen de cette formule, le Groupe de Travil a essayT de tourner
la difficultT d'interprTtation que présentait l'Article XXX et de
fournir la possibilité de donner effet aux nTgotations en cours à
Annecy sans modifier de facon formelle les listes de conecessions ac-
tullement en vigueur parmi les parties contractantes.
La delegation cubaine estime qu'en pratique une telle procédure
ne rTsoud absilument auoun problTme, car si les nouvelles listes
comportent des concessions affectant celles qui figurent dTjà dans les
listes existantes, une question juridique peut se poser: c'est que
si ces derniTres listes ne sent pas modifies de façon formelle, elles
sont cependant netablement modifiTes en fait au point de vue de leurs
effets juridiques et pratiques et que la rTgle tT prévue par
l'Article XXX est alors violée. GATT /CP. 3/SR.21
Annexe
Page 6
De plus, outre le danger qu'au moyen de ce système de double
liste pour chaque Partie contractante, on puisse modifier la Partie
I de l'Accord et que les avantages accordés à une Partie contractante
quelconque se trouvent ainsi annulés, la délégation de Cuba estime
que cette procédure complique inutilement le mécanisme et l'applica-
tion de l'Accord général.
Mais cette mesure proposée par le Groupe de travail n'est pas
la seule source de préoccupation de la délégation de Cuba; la délé-
gation de Cuba est également préoccupée par les points de vue exposés
en ce qui concern la règle de l'unanimité en matière de modifications
de l'Accord.
La disposition du Protocole qui a été citée, la portee et les
consequences des principes formulés par le Groupe de travail en ce qui
concerne la possibilité de modifier la Partie I de l'Accord, sans obser-
ver la condition d'unanimité prescrite par l'article XXX, inquiètent sé-
rieusement la delegation et le gouvernement de Cuba, car ce sont là deux
éléments qui visent à détruire la stabilité des listes de concessions
annexées à l'Accord. Quand nous parlons de stabilité des listes de con-
cessions, il ne s'agit pas pour nous de samples mots. Ce principe de
la stabilite des avantages que se sont mutuellement accords les Par-
ties Contractantes pendant les négociations de Genève, est la dé de
voûte sur laquelle repose l'Organisation du commerce instituée par
l'Accord géneral. La comprehension de ce que nous pourrions appeler
l'essence mûme de l'Accord, est tellement importante que sans cette
notion de stabilité, il aurait été impossible de conclure un traité
commercial multilatéral du genre de notre Accord. GATT/CP.3/SR.21
Annexe
page 7
Garantie de stabilïté donnee par l'Accord general
Dès le but, l'Accord géneral a ete conçu courne un moyen
de donner au commerce une structure qui devait rester immuable et
stable pendant une période d'au meins trois ans. Cette immuabilité
d'une nouvelle structure commerciale créée au moyen des négociations
de 1947, se traduit, dans le texte de l'Accord, par les Articles
XXVIII et XXX.
Une simple lec ur de ces dispositions permet de se rendre
compte immédiatement de la valeur des affirmations que nous avens
faites au sujet de l'intangibilité et de l'immuabilité des lists
de concessions, L'Accord genéral sur les tarifs douaniers et le com-
merce qui, techniquement, a pris effet le ler janvier 1948, deit
rester sans changement jusqu'au ler janvier 1951 en ce qui concerne
les traitements tarifaires prévus dans les lists, c'est-à-dire
pendant une durée de trois ans. Ce n'est qu'à l'expiration de cette
période que les parties Contractantes auront le droit de modifier
le traitement qui a éte accorde dans les listes approprièes ou de cesser
de l'appliquer.
L'exception à cette règle d'intangibilité des listes, formulée
à l'Article XXVIII, est prévue par l'Article XXX, dans les conditions
ci-après :
"Article XXX, 1) Sauf dans les cas où d'autres dispositions
s nt prévues pour apporter des modifications au present
Accord, les amendments aux dispositions de la Partie I
du présent a celles
du resent Article, entreront en vigeur dès qu'ils auront.
été acceptes par teutes les parties contractantes".
Dans la mesure où, en application des dispositions du paragraphe
7 de l'Article II, on considère que les lists de concessions jointes
à l'accord, font partie integrante de la Partie I de cet Accord, il est GATT/CP.3/SR.21
Annexe
Page 8
évident que l'on ne peut modifier ou rectifier leur structure sans
le consentenment unanime de toutes les Parties contractantes. C'est-
à-dire qu'il suffit qu'un seul pays refuse de donner son approbation
à des modifications que l'on se propose d'apporter aux listes, pour
que cette modfication ne puisse être mise en viguer. L'exposé
ci-dessus mentre bien l'nflexibilité du principe de l'intangibilité
des listes qui contiennent les engagements tarifaires, puisque pour
pouvoir les modifier, il est nécessaire d'obtenir le consentem nt
unanime de toutes les parties intéressées.
Principes regissant les modifications à apporter à la Partie I de
l'Accord
Ncus avons dejà vu comment les dispositions de l'Article
XXVIII de l'accord garantissent, pendant une période de trois ans,
la stabilité des concessions négociées à Genève en 1947; nous avons
vu egalement qu'il était nécessaire d'obtenir l'approbation de toutes
les Parties contractantes chaque fois que lion veut modifier une
liste, conformement à la règle de l'unanimité stipulée à l'Article XXX.
Nearmoins, nous estimons qu'il convient d'étudier de façon
plus approfondie la nature des modifications qui pourraient être intro-
duites dans les listes. si l'on veut bien comprendre les raisons fon-
dam tales qui rendent nécessaire le principe inflexible qui régit
ces modifications
Dans tous les traits multilateraux tels que l'Accord genéral
sur les tarifs douaniers et le commerce, toute modification apportée
à une liste de concessions, qu'il s'agisse d'étendre ou de diminuer
ces concessions, provoquerait sans aucun. doute le déséquilibre des
negotiations qui ont eu lieu à Genève et créerait également des si-
tuations tells que ces négociations cesseraient d'être mutuellement
profitables. GATT/CP.3/SR.21
Annexe
page 9
En ce qui concerne la possibilité d'augmenter les droits qui
figurent dans les listes des différents pays, en modifiant les con-
cessions précédemment négociées, il ne peut fire de doute que ce faisant
on détruirait l'équilibre des concessions au moyen desquelles ces droits
ont été négociés.
Le point le plus difficile à comprendre et qui a donné lieu au
sein du Groupe de travail à de nombreuses discussions, est la question
de savoir si une réduction des tarifs figurant dans les listes d'une
Partie contractante quelconque, constitue ou non une modification qui
pourrait éventuellement détruire l'équilibre existant entre les con-
cessions et qui, en conséquence, serait interdite aux termes des dispo-
sitions do l'Accord, sauf si l'on peut porter effet à cette réduction
au moyen de la procédure prévue à l'Article XXX de l'Accord qui, comme
on la sait, exige pour ces cas, un vote unanime des Parties Contractantes.
Les arguments présentés par la délégation de Cuba au cours des dis-
sessions qui ont eu lieu au Groupe de travail, sont suffisamment claire
pour illustrer la question; il est possible d'envisager le cas de deux
produits analogues bénéficiant, dans une liste annexée à l'Accord, du
tarif de la nation la plus favorisée et d'émettre l'hypothèse que l'un
de ces produits bénéficie d'une réduction de droits, sans que l'autre
produit bénéficie en même temps d'une réduction de droits dans la même
proportion. Il est facile de comprendre qu'en matière de concurrence ce
dernier produit se trouvera désavantagé par ce traitement préjudiciable,
sur le marché du pays auquel appartient cette liste.
On peut cnter maints exemples de produits analogues fabriqués dans
différents pays et pour lesquels les droits ont été pour cette raison
négociés par différentes Parties contractantes. Nous pourrions men-
tionner ainsi certains spiritueux, tels que le rhum, le whisky, certains
produits textiles fabriqués avec des fibres de rayonne et de coton, et
quelques produits alimentaires tels que le beurre et l'oléomargarine. GATT/CP.3/SR.21
Annexe
page 10
Quand on étudie ces précédents, on est arrive à conclure que dans le
cadre d'un accord multilateral tel que l'Accord général, il nest pas
possible d'autoriser ces reductions de droits arbitraires et unilatérales
parce qu'elles pourraiert détruire ce minimum de stabilité qui est prévu
dans l'Accord général.
Lorsqu'en 1947, les PARTIES CONTRACTANTES ont signé l'Accord
général, elles ont tenu compete non sculement des concessions qu'elles
avaient reçues à la suite de négociations directs avec d'autres parties
contractantes, mais aussi des avantages généraux qu'elles recueillaient
de par l'application du principe de la clause inconditionnelle do la
nation La plus favorisée. En outre, étant donné le caractère multi-
lateral de l'Accord, on peut affirmer qu'à la fin des négociations, les
Parties contractantes considéraient, comme une question fondamentale,
non seulement les avantages tarifaires qu'elles obtenaient directement ou
indirectement 'pour leurs produits, mais aussi le rapport existant entre
les tarifs qu'elles obtenaient pour ces produits et les droits dont béné-
ficiaient d'autres parties contractantes pour des produits analogues qui
pouvaient concurrencer les leurs.
C'est pourquoi si, postérieurement aux négociations de Genève et à
un moment quelconque après le ler janvier 1951, une partie contractante
subit une réduction disproportionnée des droits du traitement de la nation
la plus favorisée, d'une manière qui place l'un de sos produits, au point
de vue de la concurrence, dans une situation désavantageuse sur un marché
déterminé, il no fait aucun doute que la valour des concessions directos
obtenues pendant. les négociations par cette partie contractante se trouve
diminuée.
D'après le texte du paragraphe 1 du document GATT/CP.3/37, page 7,
nous avons été amenés à conclure que l'interprétation du Groupe de
travail n'est pas en accord avec la nôtre en ce qui concern les GATT/CP.3/SR.21
Annexe
page 11
modifications apportées à la Partie 1 de l'Accord et qui sont fondées
sur la présomption que, conformément aux dispositions de l'article II,
les Parties contractantes se sont uniqument engagées à ne pas augmenter
leurs tarifs.
C'est une méthode qui dans l'interprétation d'un texte juridique ne
saurait être adoptée, que d'examiner les différentes parties d'un texte
juridique, sans tonir compte de leur contexte, En affirmant que
l'Accord général ne comporte que l'engagement de ne pas augmenter les
tarifs, parce que cet engagemnont est stipulé à l'article II, on fausse
le mécanisme de l'Accord et on rompt l'unité des différentes dispositions
de cet instrument, On ne peut ccmprendre tout le sens de l'article II
sans le relier à l'article XXX. Il est exact que le premïer de ces
articles n'envisage que l'éventualité d'une augmentation des droits mais
le texte très complete du deuxième limite d 'une façon générale et en termes
étendus, toute modification des listes en garantissant ainsi pour toutes
les concessions, une stabilité complète qui les assure même contre la
possibilité d'une reduction des droits sans consultation préalable. Si
ce n'était pas là l'interprétation exacte, l'article XXX n'aurait jamais
été rédigé pour exprimer d'aussi vastes. objectifs. Au lieu de discuter
come c'est le cas das modifications que ne vient pas limiter un principe
complémentaire, on aurait mentionné distinctement qu'il s'agissait de
l'augmentation des droits.
question de la compensation.
Au cours des échanges de vues qui ont au lieu au sein du Groupe de
travail, on a fait remarquer que si les dangers signalés par la déléga-
tion de Cuba étaient fondés, les parties contractantes touchées par une
réduction des droits, pourraient néanmoins avoir recours aux dispositions
d'autres articles de l'Accord tels que l'Article XXIII, grâce auxquels
elles pourraient obtenir une compensation équitable de la perte qu'elles GATT/CP.3/SR.21
Anexxe
page 12
subissent. Si l'on étudiait la situation dans laquelle se trouvent les
pays qui ne sont pas hautement industrialisés on comprendrait micux qu'il
est néceseaire do maintenir le principe de la stabilité des concessions
dans la structure même de l'Accord et de sauvegarder l'équilibro des
intérêts entre las différentes parties contractantes, afin que l'Accord
puisse toujours fonctionner sur une base mutuellement avantageuse pour
tous les intéressés. Lorsqu'une partie contractante ne dispose pour
l'exportation que d'un nombre limits de products; pour lesquels elle s'est
efforcTe d'obtenir certaines concessions, il ne serait pas équitablo
d'appliquer à co pays la critère selon lequel si elle pord une concession
obtonue, elle devrait chercher dans d'autres dispositions de l'accord le
moyen d'obtenir une compensation. Il ne saurait être question pour
ces pays dont le développement économique est limité, d'envisager la
possibilité d'lobtenir une compensation suffisante.
Un pays très industriealisé qui perd une concession sur un de ces
products, peut obtenir immédiatement une compensation suffisante pour un
grand nombre d'autres produits que le pays en question exporte vers le
même marché. Mais lorsque le pays qui perd une concession ne dispose que
d'un nombre limité de produits exportables, la situation est entièrement
renversée et il se trouvera donc dans une situation très difficile du
fait qu'il lui sera pratiquement impossible de trouver des avantages qui
soient véritablement compensatoires. Considérant la situation de ces
pays, en tenant compte des faits ci-dessus mentionnés, nous avons été
amonés à conclure qu'il est essentiel pour eux que la permanence et la
stabilité des concessions dont ils bénéficient soient totalement
garanties car il est fondamental que leur droit de profiter des
advantages obtenus ne soit pas violé pendant la période des négociations. GATT/CP.3/SR.21
Annexe
page 13
Si l'accord général est véritablement un instrument qui
a pour but de réaliser l'équilibre nécessaire entre les économies
et les intérêts do toutes les Parties Contractantes, s'il est vrai
que l'Accord général comporte une structure du commerce régie par
des principles de véritable coopération, dans le sens économique,
il est essentiel que la stabilité des concessions dont bénéficient
les potits pays soit pleinment respectée, au moins pendant la
période où ces dites concessions sont valables,
La délégation cubaine s'est efforcée d'exposer aux PARTIES
CONTRACTANTES les questions de fond que soulève l' interprétation
de l'Article XXX. Malgré les explications que nous avons fournies,
d'autres délégations ont demandé s'il y aurait encore d'autres
examples plus concrets qui permiettraient de démontrer plus netterment
que le point de vue soutenu par la délégation cubaine n'a pas un
caractère uniqument juridique. Notre délégation estime que les
exemples qu'elle a exposés sont suffisanment clairs pour prouver
que la discussion repose sur des questions fondamentales do grande
importance que les PARTIES CONTRACTANTES ne peuvent négliger. A
son sens, il strait on outre illegique dc supposer "a priori" que
d'innombrables cas impliquant des modifications, autres que ceux que
nous avons mentionnés comme impliquant des augmentations ou des
reductions, pourraient surgir et pourraient aussi être une source
d'inconvénients graves pour les PARTIES CONTRACTANTES en raison du
déséquilibre qu'ils introduiraient dans les listes. Les cas de
modifications susceptibles do créer la situation dont nous avons
parlé sont assez nombreux pour qu'il soit impossible de los prévoir, GATT/CP.3/SR.21
page 14
d 'autant plus que faire une prévision do ce genre équivaudrait
à prédire l'avenir Il est indéniable que les considérations
cue nous verons d'exposer montment éloquernment que la seule manière
de garantin a stablité des concessions est de s'en tenir à une
interprétation rigide de l'Article XXX et à la règle do l'unaimïté,
un ce qui concerne les modifications quï pourraient être introduites
dans la Partie I de l'Accord. Au sens de la délégation cubain,
la chose est si évidente que nous na pensons pas qu'il soit nécessaire
d'insister et de présenter d'autres arguments pour faire mieuss
saisir notre interpretation. Si cette conclusion e st adotée, il
sera facile de comprendre aussi que l'on doit exclure du Protocole
d'applcation provisoire qui contient les concitions d'adhésion
toute procédure qui permettrait de porter atteinte au principe
de la stabilité. Comme nous l'avons déjà dit, ce principe
constitue l'un des fondemants sur lesquels repose l'Accord, C'est
pourquoi La délégation cubaine répète qu'elle est opposée au texte
du paragraphe 3 du Protocole tel qu'il est rédigé, pour la simple
reason que le système des deux Listes qu'ill introduirait, en ce
qui concerned les PARTIES CONTRACTANTES, pourrait créer des situations
très délicates et permettrait de détruire l'équilibre des concessions
tarifaires en vigueur depuis les deinières négociations qui ont ou
lieu à Genéve en l947. |
GATT Library | zz311pw2934 | Compte rendu de la vingtieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun à Annecy, le jeudi 2 juin 1949, à 14 h. 30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 14, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 14/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.20 and GATT/CP.3/SR.19 + Corr.1 SR.20 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zz311pw2934 | zz311pw2934_90060095.xml | GATT_142 | 2,142 | 13,909 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP .3/SR. 20
14 June 1949
FRENCH
ORIGINAL : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA VINGTIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun à Annecy,
le jeudi 2 juin 1949, à 14 h. 30.
Président:
M. L.D. WILGRESS (Canada)
Objet de la réunion:
SUITE DE LA DISCUSSION SUR LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE
TCHECOSLOVAQUIE EN VUE D'OBTENIR UNE DECISION, EN VERTU DE
L'ARTICLE XXIII, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE GOUVERNEMENT
DES ETATS-UNIS A MANQUE A SES ENGAGEMETNS AUX TERMES DE
L'ACCORD, PAR LE JEU ADMINISTRATIF DES DELIVRANCES DE LI-
CENCES D'EXPORTATION. GATT/CP.3/SR. 20
Page 2
M. EVANS (Etats-Unis d'Amerique) répond à l'intervention du
chef de la délégation tchécoslovaque (document GATT/CP.3/38).
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) fait remarquer qu'il aimerait
poursuivre la discussision un autre jour afin qu'il puisse ainsi disposer
du temps nécessaire pour etudier la déclaration faite par le représen-
tant des Etats-Unis. Pour le moment, il voudrait borner son intervention
à quelques remarques. En ce qui concerne les licences d'exportation
américaines qui ont fait l'objet d'une discussion lors de la dernière réunion
de l'Assemblée generale des Nations Unies, il declare que cette question
n'a été soulevée ni par son gouvernement ni par le Gouvernement de l'URSS,
mais bien par le Gouvernement de la Pologne. Le délégué tchécoslovaque
est fier de ce que le délégué des Etats-Unis considère son pays comme
tellement dangereux du point de vue militaire, bien que la Tchécoslovaquie
ne possède ni flotte, ni bombe atomique ni bases dans une partie quelcon-
que du globe. Il souligne que la Tchécoslovaquie n'a contracté aucun en-
gagement politique ou militaire centre un pays quelconque et que ses obli-
gations se bornent à empêcher éventuellement une nouvelle agression de la
part de l'Allemagne nazie, possible obligation ne constituant de danger
pour la securité d'aucun pays. Il est surprise que le représentant des
Etats-Unis n'ait pas répondu à la question qu'il a soulevée à propos du
omprehensive Export Schedule No 26" en vertu duquel aux fins du con-
trôle des exportations "l'Office of International Trade"a établi des ca-
tégories pour toutes les expéditions à destination de pays étrangers,
sauf peur celles qui sent destinées au Canada. Il lui semble, par consé-
tuent, que tous les pays, sauf le Canada, paraissent à des degrés diverse,
suspects aux Etats-Unis. Il désire savoir si les PARTIES CONTRACTANTES
estiment admissible, étant donné l'existence de l'Accord général, qu'une
distinction soit faite du point de vue des expertations et des importa-
tions à l'egard de tel pays et non pas à l'égard de tal autre. GATT/CP.3/SR.20
Page 3
M. SHACKLE (Royaume-Uni) expose que son pays ne cache pas qu'il a
été établi une liste de marchandises dont l'exportation est etroitement
surveillée, pour des raisons de sécurité militaire, au moyen de licences
d'exportation. Cette liste comprend aussi bien du matériel de guerre
que du matériel qui, de l'avis de son gouvernement, pourrait contribuer
directement à augmenter le potentiel militaire d'un autre pays. La délé-
gation britannique ne cherche pas à nier que le contrôle exercé au moyen
de licences d'exportation sur l'exportation de ces marchandises a un
effet discriminatoire; tout contrôle appliqué pour des raisons de sécurité
militaire est par définition discriminatoire. Aucun pays ne saurait aban-
donner le droit d'exercer pareil contrôle lorsqu'interviennent des consi-
dérations de sécurité nationale, et on ne saurait s'attendre à ce qu'il
abandonne ce droit, Le Royaume-Uni ne demande pas mieux que d'avoir la
possibilité de faire commerce aussi librement et aussi largement que pos-
sible. Sll le pouvait, le gouvernement britannique serait heureux d'aban-
donner des contrôles imposes pour des raisons de sécurité, mais il doit
tenir compte des realites de la situation, telle qu'elle se présente dans
le monde contemporain. Son gouvernement, en imposant des restrictions
fondées sur des raisons de sécurité, soutient qu'il n'enfreint point par
là les obligations qu'il a contractées en vertu de l'Accord général. L'arti-
cle XXI (b) de cet accord stipule qu'aucune disposition dudit accord ne
sera interprétée comme empêchant une Partie Contractante de prendre
toutes mesures qu'elle estimerait nécessairespour la protection des in-
térêts essentiels de sa sécurité et se rapportant notamment au trafic
des armes, munitions et matériel de guerre et à tout commerce d'autres
articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer
l'approvisionnement des forces armées. Le représentant de la Tchécoslovaquie
a tenté de faire une distinction entre, d'une part, le commerce ``destiné
directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces
armées" et, d'autre part, le "potentiel de guerre" d'un pays. Cette GATT/CP. 3/SR. 20
Page 4
distinction paraît entièrement artitficielle au representant britannique.
Des marchandises qui seraient de nature à augmenter le potentiel de guerre
d'un pays peuvent évidemment Otre utilisées à tout moment à d'autres fins,
par exemple à la construction d'usines qui fournissent ou pourraient
ultérieurement fournir les forces armées. Si ce but est prévu ou non,
seul le pays importateur saurait se prononcer sur ce point, mais le pays
exportateur reste dans la limite de ses droits lorsque, en cas de doute,
il refuse de courir un risque. Il est, pense-t-il, un principe bien
reconnu par tous les pays, à savoir celui que cheque pays est seul juge
des intérêts de se sécurité. Bien entendu, personne ne niera qu'il existe
quantité de produits qui peuvent servir aussi bien pour la guerre qu'à
des fins pacifiques, mais lorsqu'il y a doute, son gouvernement est obligé
de se réserver entièrement le droit de décider dans chaque cas individuel
s'il peut ou non accorder une licence d'exportation. Cela ne signifie pas
que son gouvernement refuserait de tenir compte de représentations qui
pourraient lui être faites pour montrer que telle ou telle expédition de
matériel pouvant servir à la fois à des fins militaires et à des fins
pacifiques, sont en fait destinées à des fins pacifiques, D'un autre côté,
le régime de contrôle adopté par le Royaume-Uni vise à réduire au minumum
l'incertitude qui pourrait exister sur ce point, et à avertir autant que
possible aussi bien ceux qui à l'étranger se proposeraient d'importer
certains produits et les exportateurs britanniques des restrictions existant
dans ce domaine et des conditions auxquelles le Gouvernement britannique
subordonne ces exportations. En procédant ainsi, le Gouvernement britanni-
que prend soin de reduire le plus possible toute intervention dans les
changes normaux. Il a souvent été prétendu - et l'orateur pense que le
délégué tchécoslovaque a fait sienne cette imputation - que le Royaume-Uni
n'est pas libre d'agir dans ce domaine et qu'il est contraint, par des
pressions venant de l'extérieur, de suivre une politique contraire à ses GATT/CP. 3 /SR .20
Page 5
intérêts propres et à ceux d'aures pays. Cette accusation n'est pas
fondée. Le fameux article 117(d) de la loi américaine dite Economic Co-
operation Act" n' mpose au Royaume-Uni aucune obligation dans ce domaine
et toute decision concernant le contrôle britannique sur les exportations
relève uniquement du Royaume-Uni. En cette matière l' "Economic Co-operation
Agreement" signé entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique au
mois de juillet de l'année dernière ne lui impose pas non plus une obli-
gation quelconque. Bref, son pays n'a rien à se reprocher dans cette
affaire. Comme il a été dit récemment au cours des deliberations de la
Commission économique pour l'Europe par M. Mayhew, Sous-secretaire d'Etat
britannique aux Affaires etrangères, le Royaume-Uni, lorsqu'il insiste
pour maintenir son droit de ne pas vendre à certains gouvernements du ma-
tériel et des fournitures de caractère militaire, est animé par le désir
d'assurer le maintien de la paix, et non par une répugnance à entretenir
des rapports commerciaux avec certains pays.
M. PHILIP (France) declare qu'il a examiné en toute objectivité la
plainte déposée par le représentant de la Tchecoslovaquie. Il a rectifié
une affirmation faite par le representant de la Tchécoslovaquie concernant
le parti politique auquel appartient M. Chambeiron, auteur de l'interpel-
lation à l'Assemblée Nationale française qu'a citée le représentant de
Tchécoslovaquie. M. Philip a abouti à la conclusion qu'il devrait lui-même
poser trois questions, à savoir : (a) le prejudice subi justifie-t-il
la plainte ? (b) ce préjudice s'est-il manifesté par une diminution du
volume des echanges ? et (c) une diminution du volume des Tchanges provient-
elle de mesures discriminatoires ? L'orateur désire attirer l'attention de
l'assemblée sur le tableau annexé à la déclaration du représentant de la
Tchecoslovaquie (Document GATT/CP.3/33, page 15). Il regrette que les données
relatives aux importations de la Tchécoslovaquie n'indiquent que des pour-
centages et qu'elles ne montrent pas quel était le volume effectif des
échanges. Un fait l'a particulièrement frappé: on constate en 1948 par
rapport à 1947 une diminution des importations de la Tchecoslovaquie
non seulement en provenance des Etats-Unis d'Amerique GATT/CP.3/SR .20
Page 6
mais aussi de celles on prevenance destou'les autres pays mentionnés dens
ladite annexe, à le seule exception de le Grèce. Il a aussi noté que ce
ne sont pas les échanges avec les Etats-Unis mais coux avec le Danemark qui
ont accusé le plus forte diminution. M. Philip on conclut que la plus
forte diminution on peurcentage qu'aient accusée les échanges n'a pas été
causée par ce que le représentant de le Tchécoslovaquie appelle des me-
sures de discrimination. Il rappelle qu'au cours de le récente session
de le Commission économique pour l'Europe, l'attention de tous les
gouvernements a été attirée sur l'essor de la production des pays de
l' Europe orientale et sur le développement considérable qu'ont pris les
échanges entre ces pays. L'orateur se demande s'il ne faut pes attribuer
à ce développement des échanges entre les pays de l'Europe orientale
le diminution des importations tchécoslovaques on provenance des pays
mentionnés dans le tableau présent par le représentant de la Tchécoslo-
vaquie. Il suggère que la délégation de la Tchécoslovaquie ne devrait plus
à l'avenir, se borner, dans ce ces particulier, à indiquer des pourcentages
mais qu'elle devrait communiquer des chiffres sur le volume effectif des
échanges et sur l'importance que presentent pour le commerce extérieur de
la Tchécoslovaquie, les relations commerciales avec les pays de l'Europe
orientalei Par contre, le représentant des Etats-Unis a communiqué les
chiffres pour 1937/38 et 1947/48, et il a montré de manière probante que
les importations de la Tchécoslovaquie en provenance des Etats-Unis ont été
plus considérables pen lant le période d'après-guerre qu'elles ne l'avaient
été pendent les années qui ont précédé les hostilités. Pour cette raison,
M. Philip estime qu'il n'existe aucune raison qui puisse motiver une
plainte; il suggère donc qu'on mette fin à la discussion sur cette
question. Page 7
M. AUGENTHALER revient aux observations que le représentant de la
France a faites au sujet de M. Chambeiron, membre de l'Assemblée Nationale
française. Il déclare qu'ainsi que le montrent les comptes rendus de
l'Assemblée Nationale française, M. Chambeiron n'est pas communiste comme le
le représentant de le France l'e donné à entendre; c'est un républicain
indépendant. Ce qui importe ce n'est cependant pes de savoir à quel parti
politique appartient M. Chambeiron. Il s'agit du fond de la question posée
par M. Chambeiron et de la réponse que le président de l'Assemblée Natio-
nale française a donné à cette question. Le Président de l'Assemblée
Nationale française s'est en effet borné à répondre qu'il était reconnais-
sant à K. Chambeiron d'avoir respecté la limite de cinq minutes.
M. Augenthaler déclare que, pour autant qu'il le sache, aucune autorité
française n'a depuis lors confirmé ou démenti le déclaration que
M. Chambeiron a faite le 17 mai 1949 à l'Assembleé Nationlae française.
Dans l'annexe à laquelle le représentant de la France s'est référé, il n'a
été formulé de plainte à l'égard d'aucun pays. L'orateur croit savior que le
Gouvernement des Etats-Unis a communiqué une liste secrète aux pays partici-
pant au Plan Marshall; or personne ne sait comment les pays adhérant au Plan
Marshall entendent utiliser cette liste. Il rappelle les risques que cou-
rent les importateurs tchécoslovaques obligés d'envoyer des fonds à l'étran-
ger et il est sûr que tout autre partie contractante qui se serait trouvée
en pareille posture aurait soulevé la question de la même manière que la
Tchécoslovaquie. Le fait d meure que les importations de la Tchécoslovaquie
en provenance des Etats-Unis ont diminué de 53% en 1948; l'orateur déclare
à ce propos qu'il est tout disposé à communiquer des chiffres précis à une
date ultérieure. Se référant à la déclaration faite per le représentant du
Royaume-Uni, il déclare qu'il n'a ni affirmé ni donné à entendre qu'une
pression ait été exercée de l'extérieur sur le Roycume-Uni.
Le Président suggère qu'on laisse au représentant de la Tchécoslovaquie
le temps nécessaire pour qu'il puisse étudier la déclaration faite par le
représentant des Etats-Unis; il propose en outre de communiquer à la presse
un compte rendu tres détaillé des débats de la présente séance. Il en est
ainsi décidé.
La séance est levée 116 h.45 |
GATT Library | dg427fz7626 | Compte rendu de la vingt-neuvieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le jeudi 29 juin 1949, à 14 h. 30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 29, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 29/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR/29 and GATT/CP.3/SR.29 - SR.32 + SR.31/Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dg427fz7626 | dg427fz7626_90060132.xml | GATT_142 | 444 | 3,044 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR/29
29 June 1949
TRADE ET LE COMMERCE FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA VINGT-NEUVIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy,
le jeudi 29 juin 1949, à 14 h. 30.
Président: H. E. Wyndham White, Secrétaire exécutif
Question discutée:
Demande de la délégation de Cuba concernant des
modifications à apporter à certaines positions du
tarif (GATT/CP.3/45)
A.MARTINEZ (Cuba) informe les Parties contractantes qu'à la suite
de négociations avec les délégations du Canada et des Etats-Unis, et
après consultation des délégations du Chili et des Pays-Bas qui ont
déclaré que les modifications proposées pourraient les intéresser, un
accord satisfaisant pour toutes les parties est intervenu. Il dit
combien sa délégation a apprécié la coopération qui lui a été accordéc.
M.WILLOUGHBY (Etats-Unis d'Amérique) M.COUILIARD (Canada),
M.MULLER (Chili) et M. BOEKSTAL (Pays-Bas) approuvent les modifications
apportées à la liste de Cuba.
Les Parties contractantes approuvent à l'unanimité le résultat des
négociations entre la délégation de Cuba d'une part, et les délégations
du Canada et des Etats-Unis d'autre part. Page 2
Le PRESIDENT suggère que, pour donner effet à la décision des
Parties contractantes, ces changements soient inclus dans un Protocole
qui sera signé à la fin de la session actuelle. Ce Protocole ne pourrait
pas, toutefois, être signé avant la fin de la présente session; or Cuba
voudrait que les modifications soient appliquées dès le ler juillet 1949.
Pour parer à cette difficultê, le Président propose que l'accord qui
vient d'être confirmé par les Parties contractantes soit considéré comme
effectif en attendant l'entrée en vigueur du Protocole qui sanctionnerait
officiellement les modifications, ou bien que, conformément au paragrapge
5 (a) de l'Article XXV, le gouvernement cubain soit relevé de ses obliga-
tions Jusqu'à ce que le Protocole prenne effet. A son avis, c'est la
première des deux solutions possibles qui serait la'meilleure.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) est d'accord avec le Président,
et estime qu'il serait dangereux de recourir à l'Article XXV. Les listes
ne peuvent pas être modifiées par décision prise à la majorité des deux
tiers. L'orateur suggère d'inclure ces modifications dans un Protocole
de modification, étant entendu qu'aucune objection ne sera soulevée au
moment de la signature.
L'Assemblée décide que, l'accord ayant été confirmé par les Parties
contractantes; le gouvernement cubain sera libre de le mettre en pratique
à dater du ler Juillet 1949, et que cet accord sera incorporé dans un
Protocole qui sera signé à la fin de la présente session par toutes les
Parties contractantes, lesquelles se sont déjà engagées par leur décision
à accepter ledit Protocole.
La séance est levée à. 15 heures 15 |
GATT Library | vy756wd9331 | Compte rendu de la vingt-quatrieme seance : Tenue à l'hôtel de Verdun, à Annecy, le jeudi 9 juin 1949, à 14 h.30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 9, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 09/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.24 and GATT/CP.3/SR.24 SR.25 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vy756wd9331 | vy756wd9331_90060112.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | wd133wp2084 | Compte rendu de la vingt-quatrieme seance : Tenue à l'hôtel de Verdun, à Annecy, le jeudi 9 juin 1949, à 14 h.30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 9, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 09/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.24 and GATT/CP.3/SR.24 SR.25 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wd133wp2084 | wd133wp2084_90060112.xml | GATT_142 | 2,182 | 13,717 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR
LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR. 24
TRADE ET LE COMMERCE FRENCH
Parties contractantes
Troisième session
COMPTE RENDU DE LA VINGT-QUATRIEME SEANCE
tenue à l'hôtel de Verdun, à Annecy,
le jeudi 9 juin 1949, à 14 h.30.
Président :M. L.D. WILGRESS (Canada)
Objets de la réunion:
1. Discussion du rapport du Groupe de travail N¦ 1 (Adhésion)
(GATT/CP .3/37) (Suite)
2. Rapport Il du Groupe de travail N¦ 1 (Adhésion) -Contri-
bution des gouvernements adhérents à la couverture des frais
des services de Secrétariat pour les Parties contractantes
(GATT/CP .3/27).
Projet du Protocole établi à Annecy relatif aux conditions d'adhésion
à l'Accord général (GATT/CP.3/37). Discussion du PARAGRAPHE 10 (a)
(Suite)
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que si l'on voulait renvoyer
jusqu'au ler janvier la date à laquelle les gouvernements adhérents
pourraient., pour la première fois, devenir Parties contractantes,
cela entraînerait un retard considérable. Par ailleurs, il pense que
même en adoptant cette date, les difficultés indiquées par les délé-
gués du Chili et du Brésil ne se.tronveraient pas écartées. GATT/CP.3/SR.24
Page 2
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) insiste pour que soit maintenue
la date du ler janvier, pour les raisons techniques déjà indiquées.
Le PRESIDENT fait remarquer que le paragraphe dont il s'agit se
rapporte uniquement à la signature du Protocole et non pas à l'entrée
en vigueur des concessions accordées à Annecy ; ce qui est proposé en
l'occurence doit être rapproché des propositions émises antérieurement
et d'après lesquelles une décision aurait dv intervenir à la fin de la
session d'Annecy.
M..A+GENTHALER (Tchécoslovaquie) expose qu'il s'agit en somme de
nouveaux accords commerciaux et que cette question demande à être trai-
tée par les différents governements de la même manière que le seraient
de tels accords.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) propose en tant que solution de compromis
la date du 30 novembre.
M. GARCIA OLDINI (Chili) accepte cette date, pourvu que le procès-
verbal comporte mention du fait que si certain pays ne sont pas à même
do signer le Protocole avant l'expiration de ce délai, leur demande
d'une prolongation de ce délai sera examinTe avec compréhension.
M. HEWITT (Australie) rappelle que, comme le Président l'avait déjà
mentionné, la date primitivement prévue avait été reported de la fin de
la session jusqu'au 31 octobre, à la suite des objections soulevées à
l'encontre du rapport antérieur du Groupe de travail, et il pense que
cette date a été acceptée par ce Groupe. La question de la date inté-
resse les governments adhérents et il vaudrait peut-être mieux laisser
la question provisoirement en suspens et de voir, le moment venu, si les
deux tiers des Parties contractantes ont signé ou non la page prévue à
cet effet. Si tel n'est pas le cas, il conviendra alors d'examiner à
nouveau la question de la prolongation du délai pour la signature des GATT/CP .3/SR.24
Page 3
décisions prises, compte tenu de la situation qui existera alors. Si
tel ou tel gouvernement adhérent peut et veut devenir Partie contractante
d'ici le ler décembre, il faudra alors tenir compte de ce fait avant de
s'entendre sur une date postérieure.
M.LARRE (France) estime que si les deux tiers des Parties contractan-
tes ont signé avant le 31 octobre le Protocole afin d'autoriser l'adhésion
de tel ou tel Etat, cet Etat doit être à même de devenir Partie contrac-
tante dans un délai de trente jours.
M. SANTOS VERAS (Brésil) voudrait savoir si la modification de la
date proposée tiendra lieu de la mention spéciale, dans le compte rendu
de la séance, de l'examen compréhensif d'une demande de prolongation du
délai fixé pour la signature. Le problème particulier du Brésil ne sera
pas nécessairement résolu si l'on reporte la date, tel que cola a été
proposé. De toute façon, l'orateur tient à expliquer qu'il n'est pas
certain que le Brésil ne soit pas à même d'a.pprouver le Protocole d'ici
le 31 octobre.
Le PRESID!NT déclare que la proposition du délégué du Royaume-Uni,
d'après laquelle la date fixée pour la signature serait reportée au 30
novembre, a été faite de manière à répondre aux objections soulevées par
le délégué tchécoslovaque, qui avait invoqué des difficultés techniques.
Le compte rendu de la séance portera néanmoins mention de la déclaration
demandée par les délégués du Chili et du Brésil.
M. COUILLARD (Canada) doute qu'il soit opportun de reporter au delà
du 31 octobre la délai fixé pour la signature, date qui représente déjà
une solution de compromis et qui paraet acceptable à la majorité.
M. LAMSVELDT (Pays-Bas) est d'accord avec M. Couillard. GATT/CP .3/SR.24
Page 4
M. GURCLA OLDINI (Chili) constate que si le compte rendu de la
réunion comporte la mention prévue, cela résoudra le problème qui se
poserait pour certains gouvernements tels que le sien, au cas où ils ne
seraient pas à même de signer d'ici la date fixée. Toutefois, une dé-
cision prise à cette dat par les deux tiers des Parties contractantes
obligerait les autres Parties contractantes à étendre les concessions
accordées indirectement aux gouvernements adhérents on question, que ces
autres Parties contractantes soient ou non d'accord. C'est là une ques-
tion qui n'a pas été prévue.
E. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que le point essentiel est le sui-
vant : les gouvernements adhérents doivent être à même de devenir Par-
ties contractantes à une date rapprochée. L'oratour estime qu'il serait
possible de changer la premiFre date de manière à la fixer,au paragraphe
10 (a), au 30 novembre, tout en conservant la date du ler décembre au
paragraphe 12 (a).
M. HEWITT (Australie) fait observer que la période de trente jours
prévue aux alinéas (a) et (b) du paragraphe 12 avait été fixée en raison
des difficultés techniques qu'on éprouve lorsqu'il s'agit d'entrer en
communication avec tous les gouvernements et de mettre en vigueur à une
date antérieure les décisions prises. Si, du point de vue technique,
toutes les Parties contractantes et les gouvernements adhérents pouvaient
exécuter les décisions intervenues dès le lendemain du jour où elles
auront été prises à Lake Success, il ne serait pas nécessaire alors de
prévoir un tel délai et il serait possible de retenir la dernière propo-
sition faite par M. Shackle, à savoir de maintenir la date du ler décem-
bre.
M. SHACKLE (Royaume-Unï) déclare qu'il n'a pas voulu modifier le
préavis de trente jours et il pense que, sauf certaines modifications de
forme dans le texte, ce délai pourrait être maintenu. GATT/CP.3/SR .24
Page 5
A la suite d'un vote intervenu à la majorité de neuf voix contre
six, la date du 31 octobre est remplacée par celle du 30 novembre.
Est également approuvée la proposition du délégué du Royaume-Uni,
d'après laquelle le compte rendu de la séance comportera une mention
indiquant qu'une demande de prolongation de délai de la part, des pays qui
ne seraient pas à même de signer d'ici cette date, sera examinTe dans un
esprit de compréhension.
M. LARRE (France) estime que ce traitement compréhensif doit être
accordé à tous les pays, et non seulement au Brésil et au Chili et
M. SHACKLE répond que telle a bien été son intention.
Le paragraphe 10 (a) ainsi amendé est approuvT.
Paragraphe 12: Le PRESIDENT estime que la date du ler décembre
doit devenir celle du ler janvier., afin d'éviter des complications.
M. HOLLIS (Etats-Unis) expose qu'un gouvernment adhérent pourrait
de la manière suivante devenir partie contractante à la date du ler dé-
cembre, alors même qu'il laiserait leProtocole ouvert à la signature
jusqu'au. 30 novembre : si, avant, le 31 octobre, le Protocole a été signé
par les deux tiers des Parties contractantes pour enregistrer l'adhésion
de tel ou tel gouvernment et aussi par ce gouvernement adhérent, il en-
trerait alors, pour ce gouvernement adhérent, en vigueur à la date du ler
décembre. De même, s'il est signé entre les dates du 31 octobre et du
30 novembre, il entrera en vigueur 30 jours après la date de la signature.
L'orateur propose ensuite certaines modifications de rédaction.
M. HEWITT (Australie), parlant en sa qualitT de rapporteur du Groupe
de travail, déclare que le paragraphe on question a. été établi avec quel-
ques difficultés, en raison de certaines questions soulevées par
M. Usmani (Pakistan) ; il est par consTquent indiqué que celui-ci ait
l'occasion de présenter ses observations à. propos des modifications GATT/CP.3/SR .24
Page 6
proposées. L'orateur voudrait aussi savoir si, à la suite des modifica-
tions de rédaction proposées, l'intervalle de trente jours qui doit s'é-
couler avant l'entrée en vigueur du Protocole, est maintenu.
M. GARCIA OLDINI (Chili) fait observer que si l'on a maintenu la
date du ler décembre, la raison en est avant tout qu'il s'agit d'abréger
le délai dans lequel un gouvernement adhérent peut devenir Partie contrac-
tante ; si, comme cela paraît probable, de toute façon, un seul gouver-
nement adhérent est à même de devenir Partie contractante avant le ler
janvier, il n'y a guère de raison de maintenir la date du ler décembre.
Cela est d'autant plus vrai que les réponses reçues des gouvernements
adhérents au sujet de la date à laquelle ils pourraient mettre en vigueur
l'Accord, ont été données dans l'hypothèse où la Conférence se termine-
rait au mois de juin, et que ces réponses se trouveront sans doute modi-
fiées en raison de la prolongation de la conférence.
M. CASSIERS (Belgique) et M. SHACKLE (Royaume-Uni) sont d'accord
pour estimer qu'il serait plus simple d'adopter la date du ler janvier.
Cette solution est approuvée.
M. COELHO (Inde) se demande si la première phrase du paragraphe 12
n'est pas superflue, étant donné qu'au paragraphe 3, il est déjà dit :
"nonobstant les dispositions du paragraphe 12".
M. GARCIA OLDINI (Chili) croit que ce membre de phrase est indis-
pensable pour l'équilibre du texte et l'application réguliére du Proto-
cole.
M. HEWITT (Australie) déclare que ce membre de phrase, de même que
celui qui figure au paragraphe 3, traduit l'accord auquel a abouti le
Groupe de travail, et il estime par conséquent qu'ils doivent être main-
tenus. M. Coelho n'insiste pas. GATT/CP .3/SR .24
Page 7
Le paragraphe 12 est approuvé, compte de la modification
appertée aux dates.
Le PRESIDENT demande si le Protocole entier se trouve ainsi approuvé.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) expose qu'il doit réserver son
attitude en ce qui concerne l'ensemble du Protocole. A la suite de la
séance que les Parties contractantes ont tenue la veille, sa délégation
se trouve placée dans une situation très difficile et il ne sait pas
encore quelles seront les réactions de son gouvernement. Toutefois, il
tient à dire qu'à son avis, la clause de la nation la plus favorisée de
l'Accord général a perdu sa signification et, puisque son gouvernement
a conclu des accords commerciaux avec la plupart des pays intéressés,
accords qui comportent la clause de la nation la plus favorisée sous
sa forme traditionnelle et qui serait, le cas échéant, maintenue par la
Cour de Justice internationale, il n'est pas sûr que son gouvernement
désire continuer las négociations actuelles, ce qui lui ferait perdre
les avantages que lui assurent les accords commerciaux existants.
L'ensemble du Protocole ost ensuite approuvé. sauf pour la réserve
soulevée par le délègué de la Tchécoslovaquie.
M. VAYAS GOMEZ (Cuba) tient à ajouter que, pour le moment, la délé-
gation de Cuba ne poursuivra pas plus avant la question qu'elle a soule-
vée à propos du paragraphe 3 du Protocole, car elle n'a pas encore reçu
d'instructions de son gouvernement. Toutefois, il se réserve le droit
de soulever cette question à une date ultérieure et du demander que sa
déclaration figure dans le compte rendu de la séance où elle a été faite.
Le PRESIDENT répond qu'il en sera fait ainsi.
Le PRESIDENT passe ensuite à la question des annexes jointes au
rapport et fait observer que l'annexe A contiendra maintenant les Listes
des Parties contractantes et l'annexe B les listes des Etats adhérents.
Ces listes prendront la même forme que celles qui ont été établies à
Genève. GATT/CP.3/SR .24
Page 8
Ces annexes sont approuvées.
La page 23 du rapport "Attestation du Président des Parties contrac-
tantes authentifiant le texte du présent Protocole" est approuvée.
La page 24 du rapport "Modèle de page de signature" est approuvée.
L'ensemble du rapport, compte tenu des réserves mentionnées ci-dessus
et des modifications découlant des changements apportTs au Protocole, est
ensuite approuvé.
La PRESIDENT déclare que le rapport sera maintenant transmis au Grou-
pe de travail mixte de l'Adhésion qui fera, à son tour, rapport au Comite
des négociations tarifaires.
2. Rapport II du Groupe de travail No 1 (Adhésion).- Contribution des
gouvernements adhérents à la couverture des frais des services de secré-
tariat pour les Parties Contractantes (GATT/CP.3/27).
Ce rapport est approuvT et est également transmis au Groupe de tra-
vail mixte de l'Adhésion, lequel le transmettra à son tour au Comité des
négociations tarifaires.
Le PRESIDENT remercie le Groupe de travail de ses efforts prolongés
et vigoureux et exprime les remerciements tout particuliers des Parties
contractantes au Rapporteur du Groupe, M. C.C. Hewitt.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) remercie le Président, de même que le
Rapporteur.
La sTance est levTe à 17 h.30. |
GATT Library | rk949vv3552 | Compte rendu de la vingt-septieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, Annecy le vendredi 17 juin 1949, à 14h.30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 17, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 17/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.27 and GATT/CP.3/SR.27 + Corr.1 SR.28 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rk949vv3552 | rk949vv3552_90060123.xml | GATT_142 | 3,424 | 22,738 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.27
FRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL : ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième Session
COMPTE RENDU DE LA VINGT-SEPTIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, Annecy
le vendredi 17 juin 1949, à 14h.30.
Président : M. G.N. PERRY (Canada)
Questions discutées :
Rapport du groupe de travail 3 sur la procédure de consultation
Prévue au paragraph 4(a) de l'Article XII (GATT/CP.3/30)
(Suite de la discussion).
M. CASSIERS (Belgique) rappelle la discussion poursuivie au cours
de la séance précédente, où il a été reconnu nécessaire qu'un groupe de
travail ou un comité pût procéder à des consultations dans les inter-
valles des sessions lorsque des cas urgents viendraient à se présenter.
Pareille procédure n'entraînerait pas de délégation de pouvoir. Pour
écarter tout malentendu, M. Cassiers propose d'ajouter la phrase sui-
vante à l'amendement des Etats-Unis :
En pareil cas toutefois, le Comité spécial ne serait pas autorisé
a prendre de décision sur les mesures à prendre par les PARTIES
CONTRCTANTES à la suite des consultations ouvertes".
M. CASSIERS explique que ce texte contribuera à préciser le statut
et les attributions du Comité. Si en effet une décision doit être prise
avant l'ouverture d'une session ordinaire, l'existence d'un pareil GATT/CP.3/SR.27
Page 2
Comité présentera cet avantage qu'une session spéciale ne sera pas convo-
quée avant l'achèvment des phases préliminaires de la consultation et de
la recherche, ni avant qu'une session plénière des Parties Contractantes
ne soit en mesure de prendre des décisions rapides. Il n'est pas prévu que
le Comité doive prendre de déisions au nom des PARTIES CONTRACTANTES; il
servira seulement à combler les lacunes de l'Accord en cas d'urgence.
M. OLDINI (Chili) estime que la proposition visant à Téendre le champ
application de la procedure ne s'appuie sur aucun argument probant. Il
n'y a pas lieu de rechercher le moyen de résoudre des problèmes pratiques
en dehors du cadre de l'Accord, et si cet0 Acord présente certaines lacunes,
elles ne doivent pas être comblées grGâe à des dispositions de procédure
arbitraires; toute clause relative à un point non prévu dans l'Accord cons-
titue un amendment à l'Accord. Le strict respect de la légalité et do la
souveraineté présente pour les petites nations un intérêt vital, car elles
ne disposent d'aucune autre protection, et elles ne sauraient constater sans
inquiétude que leurs droits soient limités par des exigences excessives.
Quant à l'exercice d'une souveraineté limitée et conjointe mentionnée par
le représentant de la France, on ne peut l'envisager sans qu'il soit assor-
ti de measures de sauvegarde au profit des petites nations, et il doit être
strictement conforme aux. dispositions de l'Accord; il ne saurait y avoir
d'action conjointe légitime en dehors du champ d'application de l'accord,
si elle s'oppose à la volonté de certaines Parties Contractantes. La propo-
sition primitive, ainsi que la phrase supplémentaire suggérée par le repr&é
sentant de la Nouvelle-Zélande, qui doivent l'une et 1lautre faire l'objet
d'un nouvel examen très attentif, doivent être renvoyées à un group de
travail ; se référent aux débats de la vîigt-cinquième séance, M. Oldini
conclut qu'on peut parvenir par Une décision majoritaire à une solution GATT/CP.3/SR.27
Page 3
incomplète, mais que le principle d'uno représentation équilibrée, consa-
cré par l'article 78 de la Charte de la Havane, ne sere jemais assuré.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) maintient qu'aucune des lacunes que
l'on peut relever dans l'Accord ne peut être comblée par des dispositions
prévoyant une procédure; un amendment est nécessaire pour complèter un
traité international. C'est un principe bien établi de droit internatio-
nal que l'interprétation de tout accord prévu, si elle implique des obli-
gations, doit s'effectuer de la façon la plus restrictive. Le Comité
proposé, s'il é tait créé malgré l'opposition de certaines Parties Contrac-
tantes, n'aurait pas le droit de contraindre à comparaître devant lui
celles des parties qui n'auraient pas accepté sa création. En conclusion,
M. Augenthaler, commentant les observations faites par le représentant du
Canada, émet l'opinion que la bonne foi d'une parties contractante doit
être admise par hypothèse jusqu'à preuve du contraire.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que dans les cas comparables à ceux
que prévoient les paragraphes 4 (a) et 4 (c) de l'Article XII, où telle ou
telle Partie contractante doit ou peut consulter les PARTIES CONTRACTANTES
lorsque certaines mesures sont envisagées, la procédure recommandée par le
groupe de travail peut légitimement s'appliquer. Mais dans les cas où les
PARTIES CONTRACTANTES doivent prendre l'initiative d'ouvrir des consult.-
tions, par exemple les cas prévus aux paragraphes 4 (b) et 5 de l'Article
XII et au paragraphe 1 (h) de l'Article XIV, pareille procédure no semble
pas opportune. En pareil cas, le droit d'initiative des PARTIES CONTRAC-
TANTES ne doit pas être délégué et les PARTIES CONTRACTANTES doivent exa-
miner chaque cas avant de le renvoyer à un organisme subsidiaire. M. Shackle
estime que la proposition du représentant de la Nouvelle-Zélande peut
s'appliquer à ce cas et qu'il convient de l'examiner avec soin. A cette GATT/CP.3/SR.27
Page 4
fins il se rallie à proposition du représentant du Chili, d'après
laquelle la question devra être renvoyée au Groupe de Travail 3, sous
réserve de tout changement de composition que le Président pourra juger
nécessaire, ou à un Groupe de Travail similaire.
M. KING (Chine) envisage le point de droit soulevé par le représen-
tant du Chili, d'après lequel les dispositions du paragraphe 4 (a) de
l'Article XII ne permettent nullement de créer de tels comités spéciaux,
et ne les autorisent pas non plus à inviter des parties contractantes à
prendre part à des consultations. Il lui semble que l'opinion du repré-
sentant du Chili repose sur un malentendu. Il a supposé à tort qu'une
Parties Contractante qui serait directement intéressée risquerait de ne pas
être invite à participer aux travaux d'un comité spécial, ce qui, de
l'avis de M. King, est inconcevable. Puisque cette partie est l'un des
hôtes qui formulent semblable invitation, les problèmes relatifs à la
délégation de fonctions doivent être plus apparents que réels. Le repré-
sentant du Chili ne doit donc éprouver aucune difficulté à accepter la
proposition, étant donné surtout qu'on l'envisage simplement comme une
disposition provisoire n'autorisant aucun organisme en dehors des PARTIES
CONTRACTANTES elles-mêmes à prendre des décisions, et prévoyant des pro-
cédures pratiques auxquelles on aura recours uniquement dans des cas excep-
tionnels et urgents. Sur la question essentielle de savoir qui décidera
du caractère exceptionnel et urgent de chaque cas, M. King se ralliera à
l'une ou l'autre suggestion, mais soutient la proposition d'après laquelle
l'ensemble du paragraphe14 et les amendements envisagés seraient renvoyés
au Groupe de Travail 3 pour complément d'étude.
M. LAMSVELT (Pays-Bas) n'éprouve aucune difficulté à accepter la
proposition des Etats-Unis, mais il préférerait que la proposition soit
renvoyée au Groupe de Travail 3. GATT/CP.3/SR.27
Page 5
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) signale
sa délégation et visant à instituer une
d'autre objet que de combler une lacune.
d'opinion sur sa valeur, elle pourra être
de travail. Il conviendra cependant que
à achever cette étude aussi rapidement
que la proposition présentée par
procédure pratique, n'avait pas
Puisqu'il existe une divergence
être étudiée à nouveau par le groupe
le groupe de travail soit invité
que possible.
M. LECUYER (France) déclare que sa délégation estime également que
les amendements doivent être renvoyés, pour complement d'étude, au Groupe
de Travail. Quant à l'amendement de la délégation belge, bien qu'il soit
acceptable en son fond, certaines modifications de rédaction demeurent
nécessaires.
M. REISMAN (Canada) se rallie à la proposition tendant à renvoyer la
question au Groupe de Travail et exprime l'espoir que cette étude sera
achevée aussi promptement que possible, et que les PARTIES CONTRACTANTES
s 'occuperont du reste du Rapport sans attendre la conclusion des délibérations
du Groupe de Travail sur ce point.
Il est décidé que l'ensemble de la question sera renvoyé au Groupe de
Travail 3 qui en poursuivra l'étude et formulera des recommandations.
Le PRESIDENT présente le project de mandat suivant :
" pour examiner, en s'inspirant des débats qui se sont déroulés
au sein des PARTIES CONTRACTANTES, la mesure dans laquelle la
procédure que prévoit le document GATT/CP.3/30 doit également
s'appliquer aux cas appropriés se rattachant aux Dispositions de
l'Accord Général autres que le paragraphe 4 (a) de l'Article XII,
et pour présenter des recommandations aux PARTIES CONTRACTANTES". GATT/CP.E/SR.27
Page 6
M. HEWITT (Australie) présente quelques observations générales sur
le mandat proposé. Il estime tout d'abord que les PARTIES CONTRACTANTES,
en examinant les procédures à appliquer à ce genre de cas dans l'interval-
le des sessions, ne doivent pas se laisser influencer par la recommandation
relative à l'application de la procédure prévue au paragraphe 4 (a) qui, il
le fait remarquer, n'a été adoptée par le groupe de travail qu'à une très
faible majorité. Ce rapport du groupe de travail ne doit pas préjuger
l'exemen de l'application des procedures prévues par autres dispositions,
question qui doit être examinée et discutée de façon objective. Le mandat
proposé, qui admet par avance que seront applicables les procédures adop-
tées pour l'Article XII (4)(a), et qui limitera l'examen au degré d'appli-
cation de ces procédures, est donc libellé de façon peu satisfaisante.
M. Hewitt fait également observer que si, au point où la session est par-
venue, il est toujours nécessaire de rechercher des procédés permettant
d'accélérer le travail, toutefois s'il surgit un désaccord sérieux sur
une question importante de cette nature, il faut que l'on puisse disposer
d'un délai suffisant pour l'examiner sérieusement et il ne convient pas de
la régler commo s'il s'agissait d'une question secondaire. La forme actual-
le du project de mandat donnerait naturellement à croire qu'il y aura lieu
de réexaminer la question de la procédure à appliquer dens l'initervalle
des sessions en vertu de toutes les dispositions de l'Accord général autres
que l'Article XII (4)(a), disposition parmi lesquelles les moins importantes
ne sont pas celles qui se rattachent à l'Article XVIII de l'Accord.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) estime toutefois que l'adoption du mandat
proposé ne mettait en jeu aucun principe d'importance. Sa rédaction ne
préjuge aucune décision; le groupe de travail sera parfaitement libre,
étant donné ce mandat, de recommandaer que la procdure ne suit pas appli-
quée du tout. GATT/CP.3/SR.27
Page 7
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) propose l'amendement suivant
tendant à limiter de façon explicite le renvoi à certains articles:
"..... examiner si et dans quelle mesure les procédures analogues
à celles que prévoit le document GATT/CP.3/30 doivent également s'appli-
quer dans des cas appropriés se rattachant à des dispositions similaires".
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que des procédures différentes
doivent Otre prévues pour les différents groups de dispositions conte-
nus dans l'Accord. En l'espèce, examen et référence doivent être limités
au groupe d'articles que l'on désigne généralement sous le nom de groupe
relatif à la balance des paiements. Le mandat serait plus précis s'il
visait expressément les "articles XII, XIV et XV", ou encore "les arti-
cles mentionnés au paragraphe 14 du Rapport".
M. OLDINI (Chili) et M. REISMAN (Canada) sont tous deux d'avis de
restreindre la référence au troupe d'articles, mais M. Reisman estime
que l'article XIII appartient également à ce groupe et doit être égale-
ment mentionné.
M. CASSIERS (Belgique) se rallie à cette suggestion et pense que le
mandat doit être simplement libellé comme suit:
".. dans les cas appropriés se rattachant aux dispositions des
articles XII à XV ..."
M. LAMSVELT (Pays-Bas) approuve cette proposition.
M. HEWITT (Australie) déclare que s'il s'oppose à toute mention,
dans le mandat, du rapport du Groupe de Travail, ce qui compromettrait
l'objectivité des travaux, il ne soulève cependant pas d'objection
particulière à l'encontre de la proposition formulée par les représentants
de la Tchécoslovaquie et du Royaume-Uni. En outre, étant donné que les
Etats-Unis approuvent une référence générale aux procedures intervenant
entre les sessions dans le cadre de toutes les autres dispositions de
l'Accord, M. Hewitt tient à signaler qu'il ne s'y est pas opposé. GATT/CP.3/SR.27
Page 8
Sa critique porte sur l'introduction d'une référence à des procédures
ayant trait à l'article XII 4 (a), qui ferait obstacle à un examen objec-
tif du problème.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) accepte l'amendement proposé par
M. Shackle à sa proposition, mais fait observer que l'on pourrait avec
profit introduire également mention de l'article XVI.
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) se rallie à la proposition du repré-
sentant du Royaume-Uni, mais estime qu'un mot tel que "pourra" préjugera
moins la question que l'expression "devra".
M. CASSIERS (Belgique) reconnaît avec le représentant du Canada que
l'article XIII pourrait être mentionné dans le mandat, et estime avec le
représentant de l'Australie qu'il n'y a pas lieu de mentionner le paragra-
phe 14 du Rapport et que le mandat doit donc être rédigé comme suit:
"... dispositions des articles XII à XV, autres que le paragraphe 4
(a) de l'article XII...."
M. SHACKLE (Royaume-Uni) propose l'expression "pourrait également
être utilise dans ..." pour tenir compte de l'argument mis en avant par
le représentant de la Nouvelle-Zélande.
M. HEWITT (Australie) demande si la procédure qui a été établie lors
de la dernière session entre les PARTIES CONTRACTANTES et le Fonds et qui
a été formulée par voice dchange de lettres fera l'objet d'un nouvel
examen du Groupe de Travail au cas où l'article XV serait mentionné dans
le mandat.
M. SAAD (Observateur du Fonds monétaire international) sur l'invita-
tion du président, déclare à l'Assemblée que l'article XV qui prévoit
des consultations entre les PARTIES CONTRACTANTES et le Fonds, ne doit
pas être soumis à l'examen du Groupe de Travail, ce dernier devant s'occu-
per des procédures de consultation entre les PARTIES CONTRACTANES et une GATT/ CP.3/SR.27
Page 9
ou plusicurs des parties contractantes. L'échange de lettres prévoyant
des consultations de la première catégorie est intervenu il y a quelques
semaines seulement et il serait inopportun a l'heura actuelle d'ouvrir
à nouveau la question, puisque cela impliquerait de nouvelles consulta-
tions avec le Conseil des directeurs du Fonds. En outre, le Rapport du
Groupe de Travail ne prévoit pas que les relations entre les PARTIES
CONTRACTANTES et le Fonds doivent etre modifiées.
M. HEWTT (Australie) demande alors si les parties contractantes ne
s'occupent pour l'instant que des procédures de consultations entre les
PARTIES CONTRACTANTES et une ou plusieurs parties contractantes. Si
tel est le case il desire demander quel est le paragraphe de l'article
XV qui prévoit semblables consultations. A titre d'information, il
désire également Bavoir quel genre de consultations envisagent ceux qui
proposent de fare figurer la mention de l'article XV dans le mandat.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) se rallie à l'amendement tendant à
inclure la mention de l'article XV et partage les vues exposées par
l'observateur du Fonds monétaire international. Pour tenir compte de
celles-ci, il propose de modifier comme suit la rédaction du mandat:
"... dans les cas appropriés de consultations entre les PARTIES
CONTRACTANTES et une ou plusieurs parties contractantes se rat-
tachant aux dispositions de ...""
M. HEWITT (Australie) demande encore quelles sont les dispositions
de l'article XV qui prévoient des consultations de cette nature.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) répond que le paragraphe 5 et peutêOtre
aussi le paragraphe 2 pourraient entrîener semblables consultations. GATT/CP.3/SR.27
Page 10
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) estime que l'article XV n'envisage
aucune consultation de cette nature et prévoit exclusivement des
consultations avee le Fonds.
M. REISMAN (Canada) approuve l'opinion formulée par le représentant
du Royaume-Uni, d'après laquelle le paragraphe 5. de ltarticle XV peut,
dans certaines circonstances, entraîner l'ouverture de consultations
entre les PARTIES CONTRACTANTES et des parties contractantes.
Le PRESIDENT, parlant en sa quality de Président du Groupe de Travail
3, expose que les consultations entre les PARTIES CONTRACTANTES et une
parties contractante par application d'un accord special de change
rentrent dans le cadre de l'article XV. Toutefois, le Comité spécial des
changes a décidé de différer l'examen des dispositions de procédure
relatives à ces consultations.
M. HEWITT (Australie) attire attention de l'Assemblée sur l'évolu-
tion de la discussion au cours de la présente séance et rappelle son
point de départ; il avait été prévu alors que l'on s'en tiendrait à des
cas exceptionnels et extrêmement urgents rendant des consultations néccs-
saires . Tous les membres avaient reconnu que l'article XV ne prévoyait
aucune consultation entre les PARTIES CONTRACTANTES et une partie contrac-
tante, à l'exception peut-être de son paragraphe 5. Le représentant
Fonds a déclaré désapprouver la phrase finale du paragraphe l4 du Rapport.
En conséquence, l'Assemblée a été sur le point d'accepter de faire figurer
l'article XV dans le texte du mandat, estimant que ce faisant, aucune
autre disposition que celles du paragraphe 5 ne pourrait intervenir.
Il est alors apparu que certains représentants entendaient faire porter
également le mandat sur les discussions prévues par certains accords
spéciaux de change, documents auxquels l'article se réfère certainement,
mais qui jusqu'ici n'avaient pas été considérés comme visés par le texte GATT/CP.3/SR. 27
du mandat. M. Hewitt souhaite donc recevoir de plus amples explications
sur la question qui est examinée et dont le renvoi au Groupe de Travail
est envisagé.
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) déclare que les consultations prévues
par les accords spéciaux de change sont entièrement différentes des
consultations prévues au cours de la discussion présente; qu'elles
doivent donc être discutées de façon distincte dans un rapport special et
qu'elles ne doivent pas être confondues avec les consultations visées
par les articles XII et XIV.
M. OLDINI (Chili) reconnaît qu'il scrait logique de laisser de côté
l'article XV. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront envisager les mesures à
prendre lorsqu'elles seront saisies du Rapport sur les accords spéciaux
de change, Il propose donc de ne pas faire figurer la mention do l'article
XV dans le texte du mandat, étant donné que cet article ne prévoit pas de
consultations entre les PARTIES CONTRACTANTES et des parties contractantes.
M. REISMAN (Canada) demande aux représentants de l'Australie et de
la Tchécoslovaquie s'ils considèrent également que le paragraphe 5 de
l'article XV ne prévoit pas les consultations que les PARTIES CONTRACTANES
pourront avoir besoin d'instituer lorsqu'elles formuleront leur rapport
au Fonds.
M. OLDINI (Chili) répond que la cuestion de savoir si des consulta-
tions devront nécessairement intervenir sera résolue d'après les circens -
tances. Le mandat que l'on envisage actuellement doit prévoir des cas
déterminés et non pas des cas hypothétiques.
M. HEWITT (Australie) estime qu'un mandat manquant de clarté et dont
la présente Assemblée n'aura pas exactement compris le sens ne fera qu'in-
fligcr au Groupe de Travail le fardeau d'une interprétation impossible.
Il est clair que la dernière phrase du paragraphe 14 du Rapport n'est pas Page 12
approuvée par l'Assemrblée dans la measure où elle vise les consultatïons
avec le Fonds. M. Hewitt ne croit pas qu'il y ait grande utilité à
mentionner le paragraphe 5 de l'article XV dans le Mandat, mais s'il doit
être examiné plus en détail, M. Hewitt ne s'opposera pas à ce qu'il
soit expressment mentionné dane lc mandat.
M. SAAD (Observateur du Fonds monétaire international) signale que
l'amendement proposé par le représentant des Etats-Unis écarte nettement
l'inclusion de l'article XV, étant donné que, même dans le paragraphe 5,
rien ne préveit de faton explicite l'intervention de consultations entre
les PARTIES CONTRACTANTES et des parties contractantes avant qu'un rapport
puisse être souis au Fonds. Les autres cas de consultations intervenant
en vertu de l'article XV se rattacheront tout naturellement aux accords
spéciaux de change. Quant à la discussion des accords de changes, elle
a été ajournée à l'année prochaine et M. Sand devra prendre contact avec
Washington si une modification de la procédure est envisagée.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) reconnaît que l'article XV doit être
miss étant donné que, même en vertu du paragraphe 5 de cet article la
question ne se posera pas avant que les PARTIES CONTRACTANTES aient
estimé quo certaines conditions sont réalisées; ceci implique donc que
l'initiative appartient aux PARTIES CONTRACTANTES.
M. REISMAN (Canada) déclare que puisqu'aucune question urgente
ne se posera dans le cadre du paragraphe 5 de l'article XV, il ne maintient
pas son opposition à la suppression.
Le mandat suivant est approuvè à l'unanimité.
"Examiner, d'après les discussions des PARTIES CONTRACTANTES, si et
dans quelle mesure une procédure analogue à celle que prévoit le
document GATT/CP.3/30 pourra également être utilisée dáns les cas
appropriés se rattachant aux dispositions des articles XII à XIV GATT/CP.3 /SR/27
inclus, autre que l'Article XII (4) (a); et soumettre un rapport
aux PARTIES CONTRACTANTES."
M. AUGENTHALER (Tchécoslov quie) souligne le fait que l'application
non discriminateire des restrictions aux exportations est mentionnée
dans l'article XIII, article visé par le mandat du Groupe de Travail.
L'Assemblée decide également que la question discutéc au cours
de la séance sera renvoyéc au Groupe de Travail 3. |
GATT Library | nv473sm8133 | Compte rendu de la vingt-sixieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy le jeudi 16 juin 1949, à 14 h. 30 | General Agreement on Tariffs and Trade, June 16, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 16/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.26 and GATT/CP.3/SR.26 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nv473sm8133 | nv473sm8133_90060118.xml | GATT_142 | 3,713 | 24,048 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B RESTRICTED
GATT/CP .3/SR. 26
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 16 June 1949 FRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
PRTIES CONTRACTANTES
Troisième Session
COMPTE RENDU DE LA VINGT-SIXIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy
le jeudi 16 juin 1949, à 14 h. 30
Président: M. G.N. PERRY (Canada)
Questions discutées:
1. Retrait de l'ordre du jour du point 12:
Octroi du traitement de la nation la plus
favorisée aux territoires occupés.
2. Rapport du Groupe de travail No 3 sur la
procédure de consultation prévue au paragraphe 4(a)
de l'Article XII. (Suite de la discussion).
3. Avis relatifs aux rapports des Groupes de travail
No 4 et 6.
1. Retrait de l'ordre du jour du point 12: Octroi du traitement de la
nation la plus favorisée aux territoires occupés. (Document
M. CLARK (Australie) déclare, à propos de la lettre de la déléga-
tion des Etats-Unis demandant que ce point soit retiré de l'ordre du
jour, que sa délégation ne verrait aucun inconvénient à ce retrait,
n'étaient les vues positives exprimées dans cette lettre. En prenant
acte de ladite lettre,il faut donc qu'il soit bien entendu que ces
vues sont celles de la délégation des Etats-Unis et non pas celles
des PARTIES CONTRACTANTES. GATT/CP.3/SR. 26
Page 2
M. SHACKLE (Royaume-Uni) est du meme avis. Il suggère que les
PARTIES CONTRACTANTES prennent acte du retrait, mais s'abstiennent de
tout commentaire sur le fond de la lettre, de manière à ne pas laisser
place à la possibilité de tirer des conclusions.
M. KING (Chine), M. LAMSVELT (Pays-Bas) et plus tard, M. MAC-
FARLANE (Rhodésie du Sud) indiquent qu'ils désirent s'associer à
l'opinïon exprimée par les représentants de l'Australie et du Royaume-
Uni.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis d'Amérique) declare que le document en
question ne prétend pas représenter les vues d'une délégation autre
que la sienne. Il demande si quelqu'un voit une objection à ce que ce
document, dont la circulation est limitée, soit comminiqué au public.
M. CLARK (Australie) demande s'il serait possible d'ajourner cette
mesure, étant donné qu'il voudrait consulter son gouvernement sur la
question.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis d'Amérique) explique qu'on a proposé
de publier un communiqé de presse après la séance et la demande
d'autorisation de publication de ce document est faite parce qu'on a
pensé qu'il convenait de le publier à ce moment-là et que c'est un
document dont la circulation est limitée. Etant donné que chaque
délégation a le droit de publier ses propres opinions quand il lui
plaft, il ne voit pas la raison de la demande du représentant de
l'Australie, Si le document est publié, les opinions des autres délé-
gations pourront aussi être portées à la connaissance du public dans
un communiqué de presse.
M. PHILIP (France) déclare qu'il ne voit aucun inconvTnient à la
publication du document, mais il pense que, comme il existe une diver-
gence d'opinion sur le fond de la question, il serait préférable que GATT/CP. 3/SR. 26
Page 3
ce soit de sa propre autorité que la dTlégation des Etats-Unis commu-
nique au public la teneur de sa lettre; la publication d'un communiqué
par le Secrétariat lui donnerait une apparence officielle et dans ce
cas les opinions contraires devraient être également publiées.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) appuie cette proposition et fait
observer que la délégation des Etats-Unis a parfaitement le droit
de publier ses propres vules. Quant à un communiqué du Secrétariat
relatant l'opinion de certaines Parties contractantes il pourrait
donner l'impression que les autres Parties contractantes n'ont pas
d'opinion sur la question.
M. REISMAN (Canada) dTclare que, bien qu'on puisse ne pas voir
d'inconvénient à ce que les Etats-Unis communiquent au public leurs
propres vues, cette action pourrait Otre inopportune tant que ce
point figure toujours à l'ordre du jour. La proceTdure correcte serait
que le Secrétariat annonce au public que le point en question été
retirTTTT? de l'ordre du jour, nsuite, toutes les délégations,y compris
celle des Etats-Unis, seraient libres de dire au public tout ce
q'uelles veulent au sujet de cette question.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis d'Amérique) se déclare satisfait de
la procédure générale proposée par les représentants de la France et
du Royaume-Uni. Quant à la proposition du Canada, 'il na rien à y
objecte'r, sil est bien entendu qu'il ne doit pas s'écouler un long
délai entre l'annonce faite perar Secrétariat et le moment où sa
délégation pourra publier ses vues.
M. REISMAN (Canada) répond que le seul but de sa proposition
est d'éviter de créer un précédent contraire au principe qu'aucune
des délégations ne peut faire coînneatre son opinion au public pendant
que les PARTIES COTNRACTANTES poursuivent l'examen 'dune question.
Il admet donc qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait GATT/CP.3/SR.26
Page 4
un intervalle entre l'annonce faite par le Secrétariat et ses communiquTs,
bien que théoriquement l'annonce doive précéder les comuniquTs.
La rTTunion approuve le retrait de l'ordre du jour du point en
question et Tdcide que le Secrétariat communiquera à la presse un bref
avis dans ce sens.
2. RapportdffGroupe de travail No3 sur l procTdure de cosultatio¯n
rTvue0au p rgaraphe4 (a) de l'ArSrll IXII (io(umunt AATT/CP.P/00).
M. PHILIP (France) dépose un amendment présente par sa délégation
et tendant à ajouter les deux paragraphes suivants au paragraphe 9 du
rapport :
"Le Président devrait en mOme temps informer les parties contractan-
tes, non invitTes à envoyer des représentants, de la composition, de la
date et du lieu de réunion du Comité.
A la emdande d'une partie contractante non membre du Comité, et
qui est probablement lTsée de façon sérieus, ou à la demande du Comité
lu-mOmie, le Président devrait pouvoir ultérieurement inviter cette
parties contractante à prendre palce au Comité en tant qu'observatrice."
M PHILIP expose que son amendement a un double but. En premier lieu,
il tend à préciser l' intention des auteurs du paragraphe 9 primitif,
c'est-à-dire que le principe de l'envoi d'un avis à toutes les parties
contractantes, qui figure au paragraphe 7 (a) du rapport, doit également
s'appliquer aux questions concerannt le ComitT spécial. En second lieu,
il tend à prévoir le cas où le Comité constaterait après sa constitution qu'une
autre partie contractante était intéressée à la question ou le cas où
une partie contractante qui n 'avait pas été primitivement invitTe à
siTger au ComitT, s'est jugTe intéerssée à la question qui fait I'objet GATT/CP.3/SR.26
Page 5
de la consultation lorsqu'elle a reçu la notification du Président.
L'amendement propose donc d'autoriser le Président à envoyer dans ces
circonstances les invitations qui seront nécessaires.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) appuie la proposition et suggère
certains changements de rédaction dans le texte anglais (le premier de
ceux-ci est sans influence sur le texte français); le second paragraphe
devrait se lire :
"... qui semble devoir Otre lésée de façon sérieuse".
M. LAMSVELT (Pays-Bas), tout on appuyant la proposition et en accep-
tant d'une façon générale les changements de rédaction, suggère de rédiger
comme suit au second paragraphe les mots:
"... se considère comme lTsée de façon sérieuse...."
M. SHACKLE (Royaume-uni) appuie la proposition française mais admet
que certains changements de rédaction pourraient, Otee nécessaires. I1
n'est pas sûr que la modification proposTe par le représentant des Pays-
Bas change le sens de la phrase, mais il se rallie à la proposition des
Etats-Unis.
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande), tout en appuyant on princiep la
proposition française, éprouve des craintes quant à la rédaction du
dernier paragraphe. Il redoute q'uon puisse conclure de l'expression
utilisée qu'une partie contractante qui, se prétendant lésée, puisse
Otre exclue du Comité.
M. CASSIERS (Belgique) approuve entièrement le prmeier alinéa de
l'amendement. Pour ce qui est du second alinTa il estime qu'on pourrait
l'amTliorer commer l'ont suggéré les représentants des Pays-Bas et de la
Nouvelle-Zélande. On pourrait remplacer le mot "lésée" par le mot
"intéressée" étant donné qu'il est difficile d'imaginer que le Président
n'invite pas une partie contractante qui est lTsée d'une façon sérieuse,
à se faire représenter au ComitT. GATT/CP .3/SR .26
Page 6
M.SHACKLE (Royaume-Uni) est d'avis, comme le reprTsentant de la
Belgique, qu'il faudrait employer un mot comme "concernTe" ou "intéressée".
Après une nouvelle discussion consacrée à la rédaction du texte
à laquelle prennent part M. LAMSVELT (Pays-Bas), M. MACFARLANE (Rhodésie
du Sud), M. CASSIERS (Belgique), M. REISMAN (Canada),M. PHILIP (France)
et M. SHACKLE (Royaume-Uni), le second paragraphe de l'amendement
proposT est modifié de façon à se lire:
"... et qui est intéressée de façon sérieuse..."
Ainsi modifiés, le premier paragraphe et le second paragraphe de
l'amendement français au paragraphe 9 du rapport sont adoptTs à
l' unanimitT.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) propose d'ajouter la phrase suivante
au paragraphe 14 du rapport :
"Le Président devrait en conséquence Otre autorisé, exceptionnelle-
ment et seulement si des circonstances particulièrement urgentes l'exigent,
à avoir recours à la procTdure indiquée dans le présent rapport dans les
cas de consultation appropriés qui se présenteraient en vertu des dispo-
sitions de l'Article XII autres que le' paragraphe 4 (a), ou des Articles
XIV ou XV."
Il expose que cet amendement n'introduit pas d'élTment nouveau; son
but est simplement d'exprimer plus clairement ce que dit déjà le paragra-
phe 14. Les limites de son mandat empOchent le Groupe de travail de pré-
senter une recommandation en des termes aussi précis. L'extension qu'il
est proposé de donner à l'application de la procédure contribuerait beau-
coup à combler la lacune sTrieuse de l'Accord général qui, contrairement
à la Charte de l'OIC, ne prévoit pas de mTTcanisme qui permette, entre les
sessions, de faire face aux situations urgentes. Toutefois, l'application
de le proTcdure prévue au paragraphe 4 (a) de l'Article XII serait
limiTte parce que la plupart des pays appliquent actuellement des restric-
tions pour des GATT/CP . 3/SR. 26
page 7
raisons afférentes à leur balance des paiements et qu'il est peu
probable qu'on recoure très souvent à cette procédure. Au contraire,
l'alinéa b) du paragraphe 4 prévoit des consultations avec les parties
contractantes qui aggravent sensiblement ces restrictions, ce qui doit
Otre une situation en face de laquelle les parties contractantes se
trouvent beaucoup plus fréquemment placées et qui réclame une plus
grande prudence dans l'application de la procédure, Il admet donc avec
le représentant du Royaume-uni que la procédure proposée par le groupe
de travail ne devrait Otre utilisée que dans des cas exceptionnels et
très urgents, alors que les cas ordinaires devraient être examinés par
les PARTIES CONTRACTANTES elles-mOmes, en session. En tout cas, le
Comité serait un instrument spécial et provisoire qui ne serait pas
autorisé à mener à chef des consultations. C'est sous réserve de cette
limitation et de cet accord que sa délégation a proposT d'étendre la
procédure à des cas qui se présenteront probablement en vertu des dis-
positions des Articles XII, XIV et X,V à l'exception du paragrahpe 4 (a)
de l'Article XII.
M. PHILIP (France) déclare qu'il est heureux d'appuyer la proposi-
tion et suggère certaines améliorations de style dans le texte français
de la proposition.
M. OLDINI (Chili),comme il l'a déj à dit à diverses reprises, ne
peut pas accepter que les PARTIES CONTRACTANTES délèguent une partie
quelconque de leur autorité à un organe subsidiaire. Il n'approuve pas
non plus que les PARTIES CONTRACTANTES interprètent le paragraphe 14
de cette façon extraordinaire et envisagent la question de l'extension
d'application de la procédure en se basant sur le rapport du Groupe
de travail qui, à son avis, ne contient aucune proposition concrète à
cette fin, étant donné que le Groupe n'avait pas reçu mandat d'examiner
d'autres dispositions que celles du paragraphe 4 (a) de l'Article XII. GATT/CP .3/SR26
page 8
Bien que le Groupe de travail ait essayé de s'affranchir de cette
limitation au moyen d'une introduction tortueuse dans le paragraphe 14
de son rapport, il s'est abstenu de présenter une proposition formelle
et siest contentT d'une suggestion avancée à tirte d'essai. Au cours
de l'examen de la procédure proposTe en application du paragraphe 4 (a)
de l'Article XII, on a fait ce raisonnement que le droit d'une partie
contractante de consulter les PARTIES CONTRACTANTES sur la nature des
difficultés qu'elle rencontre au sujet de sa balance des paiements, etc.,
en vue d'introduire de nouvelles restrictions, serait compromis s'il
n'existait pas un système permettant ces consultations lorsque les PAR-
TIES CONTRACTANTES ne sont pas en session. L'absence d'une telle procé-
dare en ce qui concerne le paragraphe 4 (b) qui établit la prérogative
de l'ensemble des PARTIES CONTRACTANTES et qui diffère entièrement du
paragraphe 4 (a), ne porte évidemment pas atteinte à un tel droit. Les
Parties contractantes qui ont renoncé à une partie de leurs droits
souverains lorsqu'elles ont accepté l'Accord, en supposant que les termes
de l'Accord définissaient strictement cette limitation de souveraineté,
se voient maintenant demander de contracter l'obligation supplémentaire
de comparaître devant un comité dont ils ne connaissent mOme pas
composition. L'idée de prévoir une procédure pour l'application entre
les sessions des dispositions du paragraphe 4 (b) étant une idée compli-
tement nouvelle, elle aurait besoin d'être étudiée par un nouveau
Groupe de travail qui serait constitué à cette fin, au lieu d'Otre réglée
par les PARTIES CONTRACTANTES sur la base de remarques occasionnelles
d'un Groupe de travail dont le mandat n'a aucun rapport avec cette
question.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime qu'il ne faut pas donner plus
d'importance qu'elle n'en a à cette proposition qui a simplement pour
but de combler les lacunes des dispositions des Articles XII, XIV et
XV dans des cas d'urgence. Le but de l'amendement est simplement de GATT/CP.3/SR.26
page 9
permettre au Président de nomner un Comité si c'est nécessaire, pour
éviter d'avoir à convoquer une session spéciale. II assure à ceux qui
s'opposent à l'amendement que les pouvoirs du Comité seront très li-
mités et qu'en réalité, il n'aura mOme pas le pouvoir de mene à bonne
fin des consultations. En ce qui concerne les décisions, elles devront
en tout cas Otre prises par les PARTIES CONTRACTANTES en session. Si
une telle délégation d'attributions présente un danger quelconque, la
proposition française examinée au début de la sTance servira à l'atté-
nuer. En ce qui concerne la question de la compétence du Groupe de
travail No. 3 pour recommander des procTdures en vertu de dispositions
autres que celles du paragraphe 4 (a), il se rallie à la thèse du re-
présentant du Chili, mais les PARTIES CONTRACTANTES étant maintenant
saisies du document, rien ne les empOche de se faire des recommanda-
tions précises. En conclusion, M. Shackle déclare qu'il appuiera la
proposition des Etats-Unis parce que le fait de restreindre l'applica-
tion de ces procédures aux cas exceptionnels et urgents évitera aux
Parties contractantes d'Otre surchargées de réunions fréquentes
entre les sessions.
M. PHILIP (France) a été surpris d'entendre le représentant du
Chili mentionner à diverses reprises la souveraineté nationale au cours
de la discussion, comme s'il croyait qu'un pays puisse faire ce qui
lui plaeet en vertu de l'Accord, L'Accord général n'exige d'aucune
Partie contractante qu'elle abandonne sa souveraineté, mais il prévoit
l'exercice par les pays participants d'une souveraineté commune limittée.
Il n'est pas question d'un sacrifice de la part des Parties contrac-
tantes, mais chacune d'elles convient de limiter ses actions pour le
bonheur et l'intérOt communs. La procTdure pratique proposée a simplement
pour but de permettre l'application continue de l'Accord génTral et GATT/CP.3/SR.26
Page 10
d'éviter des pertes de temps inutiles. En étudiant l'amendement des
Etats-Unis, on ne doit pas perdre de vue l'amendement français qui
garantit à toutes les parties contractantes les informations les plus
complFtes, ce qui aurait dû rassurer suffisamment le représentant du
Chili. Il n'y a done pas de raison pour que la procédure qui sera adop-
tée en application du paragraphe 4 a) de l'Article XII ne soit pas éga-
lement appliquTe en vertu d'autres dispositions similaires de l'Accord.
Il espère que le représentant du Chili pourra accepter l'amendement.
M. CLARK (Australie) fait observer que la procédure proposée
en application du paragraphe 4 a) de l'Article XII, qui indique les
circonstances précises dans lesquelles on peut constituer un Comité
spTcial, a été très soigneusement étudiée. La nouvelle proposition au
sujet de la procédure à suivre en application du paragraphe 4 b) n'est
pas et ne peut pas Otre accompagnée de conditions particulières. Donner
au Président le pouvoir de nommer un Comité lorsqu'il reçoit une demande
et sans que les PARTIES CONTRACTANTES aient préalablement étudié la
question, équivaudrait à donner d'avance carte blanche au Comité. Comme,
à son avis, les PARTIES CONTRACTANTES doivent étudier une demande avant
de la renvoyer à un organe subsidiaire, il reconnaet avec le représen-
tant du Chili que la proposition est absolument inacceptable.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) estime qu'une telle procé-
dure est nécessaire en vertu du paragraphe 4 a) de l'Article XII parce
que ce paragraphe prévoit une consultation préalable. Cette disposition
ne se retrouve pas dans l'Article XIV, sauf peut-Otre au paragraphe 1 g)
et, dans ce cas, il n'y a pas besoin de consultation avant mars 1952.
L'Article XV ne prévoit pas non plus de consultation de ce genre,
si ce n'est au paragraphe 5 et, dans ce cas, il n'est pas question
d'approbation préalable ou postérieure. GATT/CP. 3/SR. 26
Page 11
Il ne voit donc pas de raison de prévoir actuellement une
telle procTdure. Les consultations qui pourraient Otre nécessaires
dans des circonstances exceptionnelles s'effectueront par la voie
diplomatique et l'établissement d'un Comité que l'Accord ne prévoit
pas, doit être considéré comme une extension des obligations des par-
ties contractantes à laquelle le gouvernement de la Tchécoslovaquie ne
peut que s'opposer énergiquement.
M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) est heureux de constater que la
proposition du représentant des Etats-Unis, qui a été appuyée par le
représentant du Royaume-Uni, souligne que la procTdure ne doit O?tre
appliqTue que dans des cas exceptionnels et urgents. Il est souhai-
table qu'il en soit ainsi parce que les parties contractantes TdsigTnes
come membres d'un tel Comité auraient à envoyer des experts à la réu-
nion et qu'il sera difficile de disposer de ceux-ci alors qu'il y a
une telle multitude de conférences internationales. Pour constituer une
repTrsentation suffisante des parties contractantes, le Comité devrait
se composer de membres venant de pays situés dans les différentes par-
ties du monde, ce qui souFlverait de grandes difficultés pour l'organi-
sation du voyage des experts qu'il faudrait envoyer à bref délai. Toute-
fois, ce serait confier au Président une responsabilité trop étendue que
de lui demander de décider quels sont les cas rentrant dans le champ
d'application du paragraph 4 (b) qui sont exceptionnels et urgents et
réclament une Tdcision d'urgence. Il vaudrait mieux que ce soient les
PARTIES CONTRACTANTES elles-Ommes qui prennent la décision. Il suggère
donc d'ajouter le texte suivant au paragraphe propoTs par le repTrsen-
tant des Etats-Unis :
"Sauf dans le cas où la demande de consultation présentée confor-
Tmment aux dispositions de l'Accord émane d'une partie contractante
qui applique les restrictions, le Président ne prendra l'initiative
d'aucune consultation sansO tre entré, au préalable, en communication
aOvc les parties contractantes et avoir obtenu leur assentiment pour GATT/CP.3/SR.26
Page 12
M. REISMAN (Canada) estime que les délégués se sont trouvés d'accord
pour constater qu'il y avait peut-Otre dans les dispositions de l'Ac-
cord des lacunes qu'il conviendrait de combler an moyen d'une procédure
prévoyant une action commune; la question est seulement une question de
choix entre les dilférents moyens de répondre à cette nécessité. Cer-
tains représentants se sont opposés à la procédure suggérés, mais ils
n'ont rien proposé à la place. Cette abstention donnerait l'impression
fausse que ces parties contractantes ne se soucient pas de prévoir le
mécanisme qui pourrait Otre nécessaire pour mettre ces dispositions en
application. En l'absence d'une telle procédure, le Président sera dans
l'obligation de convoquer une session spéciale pour la consultation, à
moins que celle-ci ne puisse être ajournée jusqu'à la session ordinaire
suivante. Il est impossible de suivre cette dernière méthode lorsqu'il
s'agit de questions urgentes et la première méthode serait contraire au
principe d'économie. En ce qui concerne l'affirmation du représentant
de l'Australie que le Président recevrait ainsi un pouvoir en blanc, il
fait observer que le Comité ne se verra confier que des attributions
très limitées et ne recevra même pas le pouvoir de mener à bonne fin des
consultations. Quant aux questions qui pourraient se poser en vertu des
articles XIV et XV et à l'égard desquelles on ne pourra prendre de mesures
avant que les PARTIES CONTRACTANTES aient décidé d'en prendre, ce ne sont
évidemment pas des questions qui puissent se prOter à des consultations.
En conclusion, M. Reisman insiste sur le fait que la procTdure proposTe
n'a pas d'autre but que de permettre à l'Accord de fonctionner entre les
sessions aussi bien que pendant celles-ci.
M. CLARK (Australie), se référant aux observations du représentant
du Canada, déclare qu'il ne voit pas de raison de désigner un Comité
chargé de s'occuper de cas hypothétiques. Page 13
Il est décidé d'ajourner la discussion sur ce point jusqu'à la
prochaine séance.
3. Avis relatifs aux rapports des Groupes de travail No 4 et 6.
Le Président communique les avis suivants:
a) le 18 mai, lors de la treizième séance de la session actuelle,
les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du Groupe de
travail No 4 pour l 'union douanière entre l'Union Sud-Africanine
et la Rhodésie du Sud. Au cours de la discussion, le représentant
de l'Inde a declare qu'il n'avait pas eu le temps de consulter
son gouvernement et qu'il se pourrait qu'il dTsirât exposer
l'opinion de son gouvernement à une séance ultêrieure. Le Chef
de la dTlégation de l'Inde a maintenant indiqué, que sa délégatïon
retirait la réserve qu'il avait formmulée au sujet du rapport du
Groupe de travail.
b) le 19 mai, lors de la quatorzième séance de la prTsente session,
les PARTIES CONTRACTANTES ont approuvé le rapport du Groupe de
travail No 6 pour la revision de la liste de l'Australie. Au
cours de la discussion, le représentant de l'Inde avait déclaré
qu'il attendait des instructions précises de son gouvernement et
que, peut-Otre, il désirerait revenir sur cette question au cours
d'une séance ultérieure. Le Chef de la délégation de l'Inde a
maintenant indiqué que sa délégation retirait la réserve qu'elle
avait formulée au sujet du rapport du Groupe de travail.
M. COELHO (Inde) confirme ces déclarations et remercie les
PARTIES CONTRACTANTES de leur attention.
La séance est levée à l8 h. |
GATT Library | wj119qb9991 | Compte rendu provisoire de la trente-neuvieme seance : Tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy, le mercredi, 10 août 1949, à 14 h.30 | General Agreement on Tariffs and Trade, August 10, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) | 10/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.39 and GATT/CP.3/SR.39 - 41 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wj119qb9991 | wj119qb9991_90060163.xml | GATT_142 | 2,162 | 14,147 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP .3/SR .39
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 10 August 1949
FRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
COMPTE RENDU PROVISOIRE DE LA TRENTE-NEUVIEME SEANCE
tenue à l'Hôtel Verdun, à Annecy,
le mercredi, 10 août 1949, à 14 h.30
Président: M. L.D. WILGRESS (Canada)
Questions examinées: 1. Rapport additionnel du Groupe de travail
du budget (Budget/4/Rev.1
2. Aggravation des restrictions imposées aux
importations par le Royaume-Uni (GATT/CP.3/68)
3. Quatrième et cinquième rapports du Groupe
de travail 2 chargé de l'Article XVIII
(GATT/CP.3/60 et 64)
1. M. RODRIGUEZ (Brésil), Président du Groupe de travail, présente le
rapport. Il souligne que le projet de barème est fondé sur le volume
du commerce des pays, les années considérées étant 1938 et 1946. Il
fait également ressortir que ce plan ne vaut que pour l'année prochaine
et ne constitue pas un précédent.
Le PRESIDENT remercie M. Rodriguez et les membres du Groupe de
travail d'avoir préparé ce budget, Il appelle l'attention des Parties
Contractantes sur la variante propose dans le document (BUDGET/5)
distribué aux délégations par le représentant de la Tchécoslovaquie au
cours de la séance.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) fait observer que sa proposition
a l'avantage d'être tout à fait indépendante du nombre de pays en jeu,
et suggère une autre formule qui permettrait de supprimer, totalement la
répartition en catégories) formule qui est présentée dans le document
BUDGET/5.
M. RODRIGUEZ (Brésil) explique que le Groupe de travail s'est ef-
forcé de suivre une méthode pratique car il ne croit pas qu'il existe de
formule scientifique absolument exacte ou équitable. En outre, les pays
dont la contribution serait la plus élevée conformément au plan du
Groupe de travail ent déjà obtenu l'approbation de leur gouvernement et GATT/CP .3/SR.39
Page 2
le fait de modifier le plan aussi tardivement entraînerait des retards.
A son avis, le plan proposé par la Tchécoslovaquie donne prise aux
critiques que l'on a opposées à celui du Groupe de travail, étant
donné qu'il repose également, dans une certaine mesure, sur un fonde-
ment arbitraire.
M. REISMAN (Canada) approuve la proposition du Groupe de travail
surtout pour une raison d'ordre purement pratique: à savoir le retard
que risquerait d'entraîner l'adoption de nouvelles suggestions. Il
admet que le plan proposé par la Tchécoslovaquie a peut-être certains
avantages; toutefois, il préfère ne pas modifier aussi tardivement
le plan envisagé.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) fait observer que le montant de
la contribution de son pays ne différerait pas sensiblement, que l'on
adopte l'une ou l'autre des deux solutions et que cette considération
n'a nullement influé sur les calculs de la délégation tchécoslovaque.
Mais, l'orateur estime qu'il y aurait avantage à adopter une formule
qui reste identique, quel que soit le nombre des pays.
M. ROYER (Secrétaire exécutif adjoint) déclare que les ajuste-
ments à opérer dans le plan du Groupe de travail, au cas où certains
des gouvernements adhérents ne deviendraient pas Parties Contractantes,
sont minimes. Il s'agirait simplement de diviser le budget global par
un nombre de pays plus restreint.
M. BURR (Chili) estime que le plan propose par la Tchécoslovaquie
est logique et approprié. Pour les raisons d'ordre pratique que d'au-
tres orateurs ont déjà exposées, il propose de conserver ce plan dans
les archives de la session, afin d'en reprendre l'examen au cours de
toute discussion qui pourrait avoir lieu à l'avenir sur la question
des contributions.
M. HSUEH (Chine) juge également que le plan proposé par la déléT-
gation tchécoslovaque représente une amélioration puisqu'il repose
entièrement sur le volume du commerc,e ce qui facilite les calculs.
M. LEWIS (Etats-Unis) se rallie à l'opinion du Président du
Groupe de travail et du représentant du Canada qui trouvent préférable, GATT/CP .3/SR.39
Page 3
en raison du manque de temps, d'adopter le plan établi par le Groupe
de travail.
M. THOMMESSEN (Norvège) appuie la proposition de la Tchécoslo-
vaquie.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que le plan de la Tchécoslovaquie,
si logique en apparence, l'est moins en réalité. Il repose en fait
sur le volume global du commerce, c'est-à-dire sur l'ensemble du
commerce d'importation et d'exportation. Or, ce procédé fait dispa-
raître les différences entre la balance commerciale effective des
divers pays. Il n'est done pas nécessairement plus exact que celui
du Groupe de travail. D'autre part, pour les raisons pratiques qui
ont été exposées antérieurement, il est opposé à la proposition
présentée par le Groupe de travail.
M. JAYASURIYA (Ceylan) est favorable au plan de la Tchécoslova-
quie. Afin de lever les difficultés d'ordre pratique, il suggère que
le versement des contributions s'effectue conformTment à la proposi-
tion du Groupe de travail, quitte à y apporter par la suite certains
aménagements au cas où les Parties Contractantes adopteraient la
proposition de la Tchécoslovaquie.
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) reconnaît que le volume global
du commerce ne constitute pas le meilleur critère pour l'établissement.
du barème des contributions et il ajoute qu'en réalité, ce dont on
devrait tenir compte dans les calculs, c'est le volume total des
échanges commerciaux entre les Parties Contractantes; mais, cette
méthode serait très compliquée. Il suggère de remettre la décision
relative à sa proposition à la prochaine session des Parties Contrac-
tantes; dans l'intervalle, les pays verseraient la moitié de leur
contribution telle qu'elle est fixée dans la proposition du Groupe
de travail. Lors de la prochaine sessions les Parties Contractantes
fixeraient le montant de la contribution totale.
M. ROYER (Secrétaire exécutif adjoint) signale que cette procédure
placerait le Secrétariat dans une situation extrêment difficioe
au point de vue financier. Il aurait été impossible,
exemple, de convoquer la présente GATT/CP.3/SR.39
Page 4
réunion sans les avances consenties par l'Organisation des Nations
Unies, en raison du retard avec lequel les Parties Contractantes
ont versé leurs contributions, En 1950, il ne faudra pas computer
sur les avances fournies par les Nations Unies. De plus, les pays
ne peuvent soumettre qu'une seule fois les prévisions de répartition
de dépenses à leurs Parlements respectifs. Il suggère comme solution
possible, que les Parties Contractantes versent le montant total de
la contribution fixée dans la proposition du Groupe de travail, sous
réserve d'aménagements éventuels à la fin de l'année, au cas où le
plan viendrait à être modifié.
M. REISMAN (Canada) fait observer que, quoi qu'il en soit,
ils'agit simplement d'un arrangement provisoire en attendant la
création de l'Organisation international du commerce. A son avis,
la proposition faite par le représentant du Chili tendant à reporter
jusqu'à la prochaine session l'examen du plan de la Tchécoslovaquie
au cas où il faudrait de nouveau établir un budget, est très raison-
nable, et il se demande s'il ne serait pas possible de s'y rallier.
M. LECUYER (France) reconnaît que M. Royer a raison lorsqu'il
rappelle que les prévisions de dépenses ne peuvent être soumises
qu'une seule fois aux Parlements. Les difficultés pratiques évoquées
par d'autres délégués sont également à considérer.
M. RODRIGUEZ (Brésil) est de l'avis de M. Lecuyer et il
déclare que la proposition du représentant de Ceylan soulèverait
des problèmes d'ordre pratique, du fait que les divers pays doivent
établir leurs évaluations chaque année à l'avance.
M. NICHOL (Nouvelle-Zélande) se rallie aux vues du représen-
tant du Canada.
M. CASSIERS (Belgique) approve, lui aussi, la declaration
du représentant du Canada. Bien que le système préconisé par la
délégation tchécoslovaque ne soit pas sans intérêt, le plan du
Groupe de Travail a l'avantage de prévoir pour tous les pays une
contribution de base légèrement plus élevée aux dépenses que comporte
le travail du Secrétariat. En effet, ce travail n'est nullement
fonction de l'importance des pays. GATT/CP.3/SR .39
Page 5
M. AUGENTHALER (Tchécoslovaquie) ne croit pas que les difficul-
tés auxquelles son plan donnerait lieu soient aussi grandes pour
les pays intéressés. D'une façon comme de l'autre, ils devront
prévoir, dans leurs évaluations, le c hiffre le plus élevé, puisqu 'ils
doivent envisager le cas oû plusieurs pays ne deviendraient pas
Parties contractantes. Mais ils ne feront certainement aucune objection
si le montant prévu vient à être diminué.
Le PRESIDENT déclare que, de tous les représentants qui ont pris
part au débat, la majorité s'est prononcée en faveur de la solution
proposée par le Groupe de Travail, Il suggère d'adopter le projet
chilien auquel se sont ralliés les représentants du Canada et de la
France, et selon lequel le rapport du Groupe de Travail serait adopté
et la proposition tchécoslovaque conservée dans les archives afin
de pouvoir être examinée lors de la prochaine session des Parties
Contractantes, au cours de laquelle la question des contributions
au budget viendrait en discussion.
Il en est ainsi décidé.
Le PRESIDENT appelle l'attention des Parties Contractantes sur
le document GATT/CP.3/55/Add.1, qui énumère les pays qui ont versé
leur contribution au budget de 1949 et ceux qui ne l'ont pas fait.
Il demande à ces derniers de faire immédiatement le nécessaire pour
informer leurs gouvernements de la nécessité de verser,sans délai,
le montant de leur contribution.
2 AGGRAVATION DES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX IMPORTATIONS
PAR LE ROYAUME-UNI. (GATT/CP.3/68).
M. SHACKLE (Royaume-Uni) déclare qu'il a peu de chose à ajouter
au texte de la lettre et de l'annexe qui ont été distributes aux
délégations. Il souligne que tant que les conversations importantes
qui doivent Otre engagées à Washington en septembre ne seront pas
terminées, il sera impossible d'établir un programme définitif d'im-
portations, Il est bien entendu que lorsque celui-ci sera prêt, son
gouvernement engagera volontiers des consultations.
M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) déclare que, comme les Parties Contrac-
tantes le savent, son gouvernement attache une grande importance à
la procédure de consultation et que, par conséquent, il accueille GATT/CP.3 /SR.39
Page 6
favorablement la déclaration du représentant du Royaume-Uni. Il
suggère de prendre acte du contenu de la lettre et de laisser au
Président le soin due fixer avec les parties intéressées et notament
avec le Royaume-Uni les dates des consultations à engager.
M. SHACKLE (Royaume-Uni) déclare qu'il accepte cette solution.
En réponse à une question posée par M. Augenthaler, le PRESIDENT
déclare que l'on pourrait, le cas échéant, invoquer dans le cas
présent la procédure relative aux consultations à engager dans l'in-
tervalle des sessions, qui a été adoptée antérieurement au cours de
la session (document GATT/CP.3/50). La procédure suggérée par le
représentant des Etats-Unis est adoptée.
3. QUATRIEME ET CINQUIEME RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 2
CHARGE DE L'ARTICLE XVIII (GATT/CP.3/60 et 64).
a) Le Président propose d'aborder en premier lieu le cinquième
rapport concernant la date de la décision relative à la
requête de Ceylan. Le Cinquième rapport est approuvé.
b) Quatrième rapport du Groupe de Travail 2.
M..HEWlTT, Président du Groupe de Travail résume le contenu
du rapport.
Le PRESIDENT remercie le Groupe de Travail et son Président
du travail excellent et intense qu'ils ont fourni et du soin qu'ils
y ont apporté.
Il déclare que l'on examinera le rapport section par section, et
qu'il demandera au Président du Groupe de Travail de signaler dans
chaque section les parties importantes et les décisions à prendre.
Les paragraphes 1 à 5 étant de samples exposés de faits, il n'y
a pas de suite à donner.
La Section A relative aux mesures notifiées par le Gouvernement
des Pays-Bas à l'égard de l'Indonésie, est approuvée.
Section B relative aux mesures notifiées par le Gouvernement
du Chili est approuvée.
La Section C relative aux mesures notifiées par le Gouvernement
du Royame-Uni en ce qui concerne l'Ile Maurice ainsi que la décision
contenue au paragraphe 11 sont approuvées
La Section D relative à la mesure notifiée par le Gouvernement
du Royaume-Uni en ce qui concerne la Rhodèsic du nord, ainsi que la
decision contenue au paragraphe 20, sont approuvées. GATT/CP.3/SR.39
Page 7
La Section E relative à la mesure notifiée par le Gouverne-
ment de Cuba, ainsi que la décision contenue au paragraphe 30,
sont approuvées.
La Section F relative à la mesure notifiée par le Gouvernement
de l'Inde, ainsi que la décision contenue au paragraphe 39 sont
approuvées.
La Section G relative aux mesures notifiées par les Gouverne-
ments du Liban et de la Syrie, ainsi que les décisions mentionnées
aux paragraphes 49 (agrumes et autres fruits), 52 (blé), 54 (orge),
56 (farine de froment), 59 (sucre), 61 (chocolat), 65 (conserves de
légumes et de fruits), 68 (ciment), 71 (coton brut), 73 (filés et
fils de coton), 76 (tissus de coton) et 83 (verre et articles de
verre), sont approuvées.
Les recommandations figurant aux paragraphes 79 et 81 (tissus de
soie naturelle et artificielle et bonneterie) prévoient une déroga-
tion en application des dispositions de l'article XXV (5) (a),
décision qui doit être prise à la majorité des deux tiers des votes
émis, ce qui implique plus de la moitié du nombre des Parties Con-
tractantes. La dérogation prévue dans la décision formulée à
l'Annexe A est consentie par 16 voix sans opposition.
Les Parties Contractantes approuvent le paragraphe 84 quant
au fond.
Le PRESIDENT présente à nouveau, au nom des Parties Contrac-
tantes, ses remercienents à M. Hewitt, Président du Groupe de
Travail.
L séance est levée à 17 h.30. |
GATT Library | cc032nr9812 | Consolidated text : Corrigendum | General Agreement on Tariffs and Trade, April 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) | 18/04/1949 | official documents | GATT/CP/2/Corr.1/Rev.1 and GATT/CP/2+Corr.1/Rev.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cc032nr9812 | cc032nr9812_90070090.xml | GATT_142 | 52 | 338 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
UNRESTRICTED
GATT/CP/2/Corr!/
Rev.1
18 April 1949
ORIGINAL: ENGLISH
Corrigendum
Change the date of entry into force of the Protocol
modifying Part II and Article XXVl on title page from
."Not yet in force" to "14 December 1948"%*# |
GATT Library | wc278pn2125 | Consolidated text : Corrigendum | General Agreement on Tariffs and Trade, April 14, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) | 14/04/1949 | official documents | GATT/CP/2/Corr.1 and GATT/CP.2/1-13,CP.2/2/Corr.1, CP.2/3/Rev.1,2,2/Corr.1,CP.4/Corr.1 4/Add.1,2,2/Corr.1,CP.6/Rev.1, CP.13/Corr.1,13/Add.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wc278pn2125 | wc278pn2125_90320003.xml | GATT_142 | 54 | 354 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
ACCORD
LES TARIFS
;ENERAL SUR
DOUANIERS
UNRESTRICTED
GATT/CP/2/Corr. 1.
14 April 1949
ET LE COMMERCE
ORIGINAL:
CONSOLIDATED TEXT
Corrigendum
Change the date of entry into force of the Protocol
modifying Part II and Article XXVI nn title page from
"Nct yet in force" to "14 September 1948".
TRADE
ENGLISH |
GATT Library | hv377vq4448 | Contributing of Acceding Governments to the financing of Secretariat Services for the Contracting Partiest | General Agreement on Tariffs and Trade, April 21, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Contracting Parties, and Working Party 1 on Accession | 21/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/WP.1/3 and GATT/CP.3/WP.1/1-10/Add.1 WP.1/5/Rev.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hv377vq4448 | hv377vq4448_91870516.xml | GATT_142 | 427 | 3,022 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/WP.1/3
21 April 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL:ENGLISH
Contracting Parties
Working Party I on Accession
Contributing of Acceding Governments
to the financing of Secretariat.Services. fr
the Contracting Partiest
In the Annex to the Resolution on financing of secretariat
services, GATT/CP.2/41 (page 3), it is provided that:
"(e) countries which are not at present Contracting
Parties but which accede to the General Agreement
as.a result of the new tariff negotiations shall
participate in this financial arrangement on the
same basis as the present Contracting Parties.
Such participation shall relate to all expenses
incurred from the date of the commencement of the
new tariff negotiations, i.e. 11 April 1949. The
contributions of the present Contracting Parties shall
be adjusted to take account of the contributions of
new Contracting Parties."
As the preparations for the Annecy negotiations account for
a considerable portion of the expenses of the Contracting Parties
for the first quarter of 1949, it is suggested that no distinction
should be drawn between the expenses incurred at any particular
time and that the acceding governments should be requested to
contribute to the expenses for 1949 as a whole. Moreover, as
the estimates for the tariff negotiations were conservative (and
did not include expenses incurred in the preparation for the meeting),
* This note refers only to governments acceding 4s a result of the
new tariff negotiations, Since the Second Session of the Contracting
Parties, Chile has also acceded as a Contracting Party and should,
therefore, contribute $900 under Category F. -2-
it is suggested that the contributions of new Contracting Parties
should be treated is an addition to the budget of the Contracting
Parties and, therefore, that no adjustment be made in the contri-
butions of the present Contracting Parties. Such an adjustment
would be relatively small and would involve complicated recalculation
of contributions, The additional revenue would also. probably yield
a modest surplus to carry over into 1950.
. ....
The contributions of new Contractifig Parties on the basis
of GATT/CP .2/41 would be as f follows:
Category D - external trade equivalent to 2½% or more but less
than 5% of the total trade of GATT signatories as
calculated in Annex H to the GATT ... $3750 ea.
Sweden $3750
Category E - countries whose share is 1% or more but less than
2½% ..................................* .$2200 ea.
Denmark, Italy $4400
Category F - countries whose share is less than 1% $900 ea.
Colombia, Dominican Republic, Finland, Greece, Haiti., Liberia,
Nicaragua, Uruguay .$7200
Total |
GATT Library | jv311hr6417 | Correction to the summary record of the Twenty-fifth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 22/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.25/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.24 SR.25 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jv311hr6417 | jv311hr6417_90060110.xml | GATT_142 | 208 | 1,387 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP.3 /SR.25/Corr.1
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 22 June 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
CORRECTION TO THE SUMMARY RECORD OF THE TWENTY-FIFTH MEETING
Page 5, last paragraph, line 3
Mr. PANDO'S (Cuba) statement should read:
"....to leave the appointment of committees to the chairman,
provided it were conditioned according to the formulae suggested by
the French delegation; he would therefore support the French proposal
as amended by Belgium, so as to relieve the chairman ...."
Page 7, delete paragraph 2 and substitute:
"Mr. COELHO (India) referred to references by previous speakers
as to the desirability of formulating a set of informal rules for the
guidance of the Chairman in the selection and procedure of the ad hoc
committee. Mr. PERRY replied that on this point, the Working Party
had not wished to anticipate a decision on para. 8 of their report but
at this stage, the Contracting Parties might consider the point."
Page 8, first two lines should read:
"Mr. SHACKLE (United Kingdom) said that it seemed clear that there
was a need for some provision for consultations under the remaining
provisions of Article XII, as well as Articles XIV and XV, ...." |
GATT Library | xx897xy6895 | Corrigdum au compte rendu de la trente-septieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, September 3, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 03/09/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.37/Corr. and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xx897xy6895 | xx897xy6895_90060158.xml | GATT_142 | 64 | 440 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP.3/SR.37/Corr.
3 September 1949
FRENCH ONLY
Parties Contractantes
Troisième session
CORRIGDUM AU COMPTE RENDU DE LA
TRENTE-SEPTIEME SEANCE
Ajouter, à la I ére ligne de la page 3 du document GATTT/CP.3/
SR.37, après le mot "secrète", les mots "car toutes les offres sont
considérées comme secrètes". |
GATT Library | jq646qk7636 | Corrigendum | General Agreement on Tariffs and Trade, June 13, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 13/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/40/Corr.1 and GATT/CP.3/40 + Corr.1 + Add.1-4 + Add.3/Annex | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jq646qk7636 | jq646qk7636_90320201.xml | GATT_142 | 52 | 392 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP.3/40/Corr.1
13 June 1949
ENGLISH ONLY
Contracting Parties
Third Session
CORRIGENDUM
The title of the document bearing the symbol GATT/CP.3/40
should read:
NON-DISCRIMINATORY MEASURES NOTIFIED UNDER
PARAGRAPH 11 of ARTICLE XVIII BY ACCEDING GOVERNMENTS |
GATT Library | xr786rk8125 | Corrigendum a la Note Concenrnant les Pouvoirs Necessaires Pour la Signature des Instruments Prepares Lors de la Troisieme Session | General Agreement on Tariffs and Trade, July 7, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 07/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/52/Corr and GATT/CP.3/52 + Corr.1, + Add.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xr786rk8125 | xr786rk8125_90320244.xml | GATT_142 | 82 | 545 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED C
GATT/CP.3/52/Corr
7 July 1949
FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisieme Session
CORRIGENDUM A LA NOTE CONCENRNANT LES
POUVOIRS NECESSAIRES POUR LA SIGNATURE DES INSTRUMENTS PREPARES
LORS DE LA TROISIEME SESSION
Ajouter au paragraph 2.a), a la page 2, les pays suivants :
France
Royaume-Uni
Il y a lieu de supprimer le Royaume-Uni de la liste des
pays figurant a l'alinea c) du meme paragraphe. |
GATT Library | hx279nz1463 | Corrigendum au compte rendu de la cinquième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 4, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 04/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.5.Corr.2 and GATT/CP.3/SR.4 + SR.5 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hx279nz1463 | hx279nz1463_90060040.xml | GATT_142 | 111 | 723 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP.3/SR. 5.
Corr. 2
4 May 1949
FRENCH
ORIGINAL : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum au compte rendu de la cinquième séance
Page 8. 3ème Paragraphe
Supprimer ce paragraphe et le remplacer par ce qui suit:
"M. U MYA SEIN (Birmanie) exprime ses regrets du fait que
le Gouvernement de son pays n'a pas encore été en mesure
d'annoncer qu'il a accompli les formalités d'acceptation,
en raison de tâches multiples dont l'importance et l'ur-
gence retiennent son attention, et il exprime l'espoir que
la décision de son Gouvernement parviendra en temps opportun." |
GATT Library | sj487hn2408 | Corrigendum au compte rendu de la cinquieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, April 28, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 28/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.5/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.4 + SR.5 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sj487hn2408 | sj487hn2408_90060039.xml | GATT_142 | 273 | 1,892 | RESTRICTED LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.5/Corr.1
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS FRENCH
Original: ENGLISH
TRADE ET LE COMMERCE
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
CORRIGENDUM AU COMPTE RENDU DE LA
CINQUIEME SEANCE
Remplacer la déclaration de M. HEWITT (Australie), à la page 2, par
le texte ci-après:
"M. HEWITT (Australie) déclare qu'il estime que les observations
présentées par le représentant des Pays-Bas concernent les commentaires
faits par lui-même sur le sens de l'expression "telles mesures" dans le
paragraphe 4 (a), c'est-à-dire sur le point qu'avait primitivement soulevé
le représentant de la Rhodésie du Sud, La proposition consistant à de-
mander au Groupe de travail "de reconsidérer la procédure de consultation
prévue au paragraphe 4 (a)", n'est pas conforme à la méthode de consulta-
tion prévue dans ce paragraphe et revient en réalité à réviser le texte du
paragraphe lui-même. L'orateur fait également observer que le mandat
différent qu'il a proposé ne procède pas d'une interprétation du paragraphe,
puisque sa proposition ne fait autre chose que reproduire le texte même
de l'Article. Ce sont les autres orateurs qui ont proposé des interpré-
tations."
A la page 5 du même document, remplacer l'intervention de M. HEWITT
(Australie) par le texte ci-après:
M. HEWITT (Australie) indique que l'Accord n'a pas encore été appli-
que à titre provisoire dans les territores de Nouvelle-Guinée et de Pa-
pouasie, et qu'aucune decision dans ce sens n'a été prise, comme il est
prévu au paragraphe 2 du Protocole d'application provisoire. L'orateur
signale une divergence entre les dispositions de ce paragraphe et le
texte de l'article XXVI concernant l'application de l'Accord aux terri-
toires d'outre-mer, après l'acceptation de l'Accord." |
GATT Library | rp698qx7902 | Corrigendum au compte rendu de la cinquième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 4, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 04/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.5.Corr.2 and GATT/CP.3/SR.4 + SR.5 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rp698qx7902 | rp698qx7902_90060040.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | zx092rb8631 | Corrigendum au compte rendu de la dix-huitième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, June 11, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 11/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.18/Corr and GATT/CP.3/SR.17 + 18 SR.18/Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zx092rb8631 | zx092rb8631_90060088.xml | GATT_142 | 249 | 1,762 | RESTRICTED
LIMITED C
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.18/Corr
11June 1949
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS
FRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL.: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième Session
Corrigendum au compte rendu de la
dix-huitième séance
Page 6: Supprimer les trois premières phrases de l'intervention do
M. Willoughby et les remplacer par ce qui suit :
M. Willoughby (Etats-Unis d'Amérique) déclare qu'au cas où les
PARTIES CONTRACTANTES traiteraient le problème de la manière proposTe
par le représentant de la Tchécoslovaquï,e il en résulterait qu'à la
place de la procédure comportant une action collective des PARTIES CON-
TRACTANTES conforme à l'Article XXV : 5(b), on adopterait une procTdure
dans laquelle des mesures unilatérales seraient prises par les divers
pays, aux termes de l'Article XXXV. Si ce dernier système devait se gT-
néraliser, le prcinipe multilatTral qui est à la base de l'Aord géné-
ral pourrait être gravement compromis. L'orateur conteste la validité
de la thèse selon laquelle certaines des PARTIES CONTRACTANTES, à la su
te d'un vote acquis à la majoritT des deux-tiers, seraient tenues de
faire bénéficier des concessions qu'elles ont consenties à Genève un
gouvernement adhérent qui ne leur aurait pas accordT de concessions adé
quates. Il déclare que le système doit fonctionner dans les deux sens,
c'est-à-dire qu'aussi bien les PARTIES CONTRACTANTES que les gouverne-
ments adhTrents doivent généraliser leurs concessions et il estime que
les PARTIES CONTRACTANTES doivent veiller à ce que les gouvernements
adhérents consentent des concessions du genre de celles qu'exige l'Ac-
çord génTral. |
GATT Library | wt508gs8250 | Corrigendum au compte rendu de la dix-huitième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, June 11, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 11/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.18/Corr and GATT/CP.3/SR.17 + 18 SR.18/Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wt508gs8250 | wt508gs8250_90060088.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | hn745jp5783 | Corrigendum au compte rendu de la dixième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 7, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 07/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.10/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.10 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hn745jp5783 | hn745jp5783_90060058.xml | GATT_142 | 152 | 1,104 | RESTRICTED
LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.10/Corr.2
7 May 1949
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS
TRADE ET LE COMMERCE
Parties Contractantes
Troisiême Session
Corrigendum au compte rendu de la dixiême sêance
Remplacer les 3ême, 4ême et 5ême lignes de la Page 7 par le
texte suivant :
"M. HEWITT (Austrarlie) indique que si on a retardTl' ouverture
des nTgociations, c'est avec la pensTe que la mTthode la plus
rapide à suivre pour mener à bien les nTgociations tarifaires
consisterait à régler au prTalable le problTme qu'il a soulevT,
Si, avec une intelligence complTte de la situation, et compte
tenu du fait que cette question de publicité n'a pas TtT résolue,
les Parties Contractantes estiment que, dans l'ensemble, les
diffTrentes négociations seraient facilities si l'on commençait
les négociations maintenant sans attendre le règlement du pro,
blème qu'il a posé, la délégation austarlienne serait prête à
entamer dès maintenant les nTgociations". |
GATT Library | yv153sm3914 | Corrigendum au compte rendu de la dix-neuvième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, June 9, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 09/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.19/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.19 + Corr.1 SR.20 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yv153sm3914 | yv153sm3914_90060094.xml | GATT_142 | 454 | 2,950 | RESTRICTED
LIMITED C
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR.19/Corr.1
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS ORIGINAL:ENGLISH
TRADE ET LE COMMERCE
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum au compte rendu de la dix-neuvième
séance
Page 4. lignes 2 à 8
Supprimer depuis les mots "M. Hsueh rappelle ..." jusqu'à la fin
du paragraphe et ajouter ce qui suit:
"L'orateur rappelle que, lorsqu'il a été suggéré - au moment où
les Parties Contractantes ont discuté le rapport du groupe de
travail de l'adhésion à l'Accord - que l'Article XXXV pourrait
jouer le rôle de garantie, cette suggestion n'a rencontré aucune
opposition. Certaines délégations étaient même d'avis qu'il
n'était pas suffisant d'invoquer l'Article XXXV ou le paragraphe
5 (b) de l'Article XXV. Il est évident que nul n'a mis en doute
que l'Article XXXV pvt être employé à cette fin. L'orateur tient
donc à appuyer la recommandation présentée par le Comité."
Pages 8 et 9
Supprimer le texte de l'intervention de M. JOHNSEN (Nouvelle-
Zélanâe) et le remplacer par ce qui suit:
"M. JOHNSEN (Nouvelle-Zélande) dit que la délégation de
son pays espère mener à bien des négociations avec tous les
gouvernements adhérents avec lesquels il existe une base réelle GATT/CP .3/SR.19/Corr .1
Page 2
de négociations. L'application de l'Article XXXV ne le préoccupe
donc pas particulièrement. Des échanges de vues préliminaires ont
été nécessaires dans certain cas, notamment lorsque les renseigne-
mente relatifs aux données statistiques indispensables faisaient
défaut. M. Johnsen estime que c'est l'échange d'offres qui cons-
titue le critère do "l'engagement de négociations". Il tient à
signaler qu'il y a lieu de distinguer entre les cas où il n'existe
pas de base de négociations et les cas où il n'y a pas matière à
négociations. Dans cette dernière catégorie de cas, il n'est pas
raisonnable d'invoquer les dispositions de l'Article XXXV. Il
cite l'exemple d'échanges de vues préliminaires qui ont eu lieu la
semaine précédente avec un gouvernement adhérent, et qui ont fait
apparaître qu'en raison du volume réduit des changes possibles.
il n'y avait pas matière à négociations, ce qui n'a pas empêché les
deux parties de s'accorder mutuellement le traitement de la nation
la plus favorisée, L'orateur estime que la question de l'Article
XXXV pourrait Otre élucidée, si l'on décidait que, dans les cas de
ce genre, il y aura lieu de notifier au Secrétariat qu'il n'y a
pas matière à négociations, mais que les parties intéressées se
sont mutuellement accord le traitement de la nation la plus favo-
risée. Il indique qu'une entente générale de même genre pourrait
être admise, dans le cas où les parties ne se sont pas réunies,
mais où chacune d'elles a fait connaître au groupe de travail des
négociations tarifaires qu'il n'y avait pas matière à négociations." |
GATT Library | ks335rm4388 | Corrigendum au compte rendu de la douzième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 24, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 24/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.12/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.11 + Corr.1 SR.12 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ks335rm4388 | ks335rm4388_90060066.xml | GATT_142 | 276 | 1,909 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
LIMITED C
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.12/Corr.1
24 May 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL:
FRENCH & ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
Corrigendum au compte rendu de la douzième sTance
Page 2. supprimer l'intervention de M. Willoughby et la remplacer par ce
qui suit:
"M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) déclare que les Etats-Unis s'intéressent
à toutes les mesures adoptées par Cuba et concernant les importations de
textiles. Il est heureux que le problème des textiles cubains soit examinT
à fond par les Parties Contractantes, et favorable au renvoi de la question
à un groupe de travail. Il dit que les Etats-Unis ne pourront formuler
d'observations sur la déclaration de Cuba qu'après l'avoir minutieusement
étudiée. Il ajoute qu'un groupe de travail chargé d'étudier le problème
en fonction de l'Article XIX ne doit pas considérer qu'il lui est interdit
de se référer à l'Article XVIII."
Page 4, supprimer intervention de M. Willoughby et la remplacer par ce
qui suit:
"M. WILLOUGHBY (Etats-Unis) dTclare que, si la proposition de la
délégation du Royaume-Uni a l'agrément de Cuba, la délégation des Etats-
Unis l'appuiera. Il voudrait que la coordination avec le Groupe de travail
N¦ 2 (sur l'Article XVIII) fvt assurée, soit par voie de consultations, soit
peut-être grâce à la constitution d'un groupe de travail mixte chargé
d'étudier la question du point de vue de l'Article XVIII."
Page 4. premier paragraphe, 4Fme et 5ème lignes.
supprimer les mots:
"il fallait l'industrialiser de toute urgence et, en particulier, développer
son industrie textile..."
et les remplacer par les mots:
"il fallait l'industrialiser et prendre d'urgence les mesures nécessaires
à la sauvegarde de son industrie textile." |
GATT Library | dm474xk3270 | Corrigendum au compte rendu de la onzième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 18/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.11/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.11 + Corr.1 SR.12 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dm474xk3270 | dm474xk3270_90060064.xml | GATT_142 | 146 | 984 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED C
GATT/CP.3/SR. 11/
Corr.1
18 May 1949
Original:ENGLISH
and FRENCH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
Corrigendum au compte rendu de la onzième séance
Page 2, 3ème alinéa, remplacer la dernière phrase par le texte suivant :
"Israël a rejeté les obligations anciennement assumées au nom
de la Palestine et celles-ci sont donc devenues lettre morte".
Page 3, 2ème alinéa,
3ème ligne: remplacer "des concessions" par "les concessions".
4ème ligne: remplacer les mots "ont cessé d'être valables"
par les mots "sont simplement devenues inopérantes".
Page 5, insérer l'alinéa suivant après le 4ème alinéa :
"En réponse à une question posée par M. Mobarak (Liban), le
Président confirme que le vote des Parties Contractantes portait
exclusivement sur la solution proposée dans le document du
Secrétariat, et non pas sur l'ensemble du document". |
GATT Library | cm056rs0391 | Corrigendum au compte rendu de la onzième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 18/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.11/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.11 + Corr.1 SR.12 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cm056rs0391 | cm056rs0391_90060064.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | mt479tc9391 | Corrigendum au compte rendu de la quatorzième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 30/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.14. Corr.2 and GATT/CP.3/SR.13 + Corr.1,2 SR.14 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mt479tc9391 | mt479tc9391_90060076.xml | GATT_142 | 193 | 1,365 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.14.
30 May 1949
TRADE ET LE COMMERCE 30 May 1949
ORIGINAL: ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum au compte rendu de la quatorzième séance
Page 8, 4ème paragraphe
La seconde phrase doit se lire comme suit:
"M. Shackle tient à souligner que les mots "sera considérée comme
une liste" ne doivent pas Otre interprétés comme modifiant les
listes de Genève mais comme signifiant que les nouvelles doivent
être considérées comme complétant les anciennes".
Page 8, ligne 4 à partir du bas
Au lieu de "rectification", lire "réduction".
Page 9, dernier paragraphe
Supprimer la deuxième et la troisième phrases et les remplacer par
ce qui suit:
"L'orateur souligne également que, s'il comprend bien la situation,
ne sera possible de formuler une opinion définitive sur la question
de l'adhésion des divers gouvernements, que lorsqu'apparaîtront
plus nettement les résultats de la série actuelle de négociations
tarifaires. Il saisit cette occasion pour faire connaître à la
réunion que la délégation de son pays attend de son gouvernement
des instructions concernant l'ensemble de la question et qu'elle
se réserve en conséquence le droit d'y revenir". |
GATT Library | qz220ch3485 | Corrigendum au compte rendu de la quatorzième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 30/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.14/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.13 + Corr.1,2 SR.14 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qz220ch3485 | qz220ch3485_90060075.xml | GATT_142 | 281 | 1,855 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
LIMITED C
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.14/Corr. 1
30 May 1949
TRADE ET LE COMMERCE FRENCH ONLY
Parties Contractantes
Troisième session
Corrigendum au compte rendu de la quatorzième séance
Remplacer les trois derniers paragraphes de la page 2 et le premier
paragraphe de la page 3 par ce qui suit:
1¦/ La délégation française n'a nullement entendu approuver les
termes de la note du Secrétariat relative à la position de la Palestine
à l'égard de l'Accord Général. Elle constate d'ailleurs que la partie de
cette note visant la transmission à un Etat successeur des obligations
contractées par l'Etat auquel il succède n'a pas été abordée dans la
discussion.
2¦/ En ce qui concerne la position de la Grande-Bretagne, il est
certain que pendant la durée de son mandat, le Royaume-Uni était compétent
pour engager sur le plan international la Palestine. Il est tout aussi
certain que la fin du mandat a privé la Grande-Bretagne de cette compé-
tence et qu'elle n'a conservé elle-même au titre du territoire de la
Palestine aucune obligation comme partie contractante à l'Accord Général.
3¦/ En ce qui concerne l'Etat d'Israël, le gouvernement français
estime que cet Etat est tenu de respecter les engagements conclus par le
gouvernement du Royaume-Uni en tant que charge du mandat palestinien.
Sans doute l'Etat d'Israël a-t-il la possibilité de démontrer que tel
ou tel de ces engagements lui est préjudiciable et il peut demander à en
être relevé. Mais il s'agit là de l'application d'une théorie entièrement
différente du droit international et dont la mise en oeuvre, dans le cas
précis de l'Accord Général, nécessiterait la présence d'un représentant
qualifié de l'Etat intéressé. |
GATT Library | mq490ht3133 | Corrigendum au compte rendu de la quinzième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 30/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.15/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.15 + Corr.1 SR.16 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mq490ht3133 | mq490ht3133_90060081.xml | GATT_142 | 283 | 1,973 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS
TRADE ET LE COMMERCE
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième Session
ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
LIMITED C
LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.15/Corr.1
ET LE COMMERCE ORIGINAL: FRENCH &
ENGLISH
Corrigendum au compte rendu de la quinzième séance
13ème ligne:
19ème ligne:
Après les mots: "Le représentant de l'Inde
préférait", supprimer le mot "le" et insérer les
mots: "la disposition du" avant les mots:
"projet de protocole".
Après les mots: "de l'Inde ne peut admettre"
les mots: "sans réserve".
Page 7: Supprimer le deuxième paragraphe et le remplacer par le
texte suivant:
"M. Lécuyer (France) estime que certaines des appré-
hensions manifestées au sujet des résultats des négociations
d'Annecy sont justifiées.
Deux solutions ont été proposées pour le cas où des
négociations avec les pays adhérents n'aboutiraient pas à
des concessions suffisantes.
Dans la première, qui était celle du Secrétariat, une
partie contractante qui ne serait pas satisfaite pourrait
refuser de signer le protocole visant le gouvernement
adhérent et lui infliger ainsi une sanction en ne lui GATT/CP.3/SR.15/Corr.1
page 2
accordant ni le bénéfice du traitement de la nation la
plus favorisée ni celui des concessions de Genève.
Dans la seconde, qui est celle du texte actuel, une
partie contractante qui ne considérerait pas comme suffi-
santes les concessions obtenues d'un gouvernement adhérent
pourrait refuser de signer la décision visant ce Gouvernement.
La première solution offre l'inconvénient grave de
créer deux catégories de gouvernements adhérents, dont les
uns bénéficieraient des concessions de Genève et les autres
non. Dans la deuxi ème l'insuffisance des concessions
trouve son remède dans la procédure du paragraphe 5 (b) de
l'article XXV; c'est à elle que va la préférence de
M. Lécuyer." |
GATT Library | jq751rx3546 | Corrigendum au compte rendu de la sixieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, April 28, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 28/04/1949 | official documents | GATT CP.3/SR.6/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.6 + Corr.1 SR.7 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jq751rx3546 | jq751rx3546_90060045.xml | GATT_142 | 74 | 496 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
LES TARIFS
ETLE COMMERCE
GENERAL
RESTRICTED
LIMITED B
SURGATT CP.3/SR.6/Corr. 1
FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
CORRIGENDUM AU COMPTE RENDU DE LA SIXIEME SEANCE
Page 9, lignes 22-23, supprimer les mots:
" l'imprudence commise dans la rédaction est due à une
inadvertance"
et les remplacer par:
" Si le cas en question n'y est pas prévu, c'est à cause
d'une inadvertance."
DOUANIERS 28 April 1949 |
GATT Library | xp014tv2932 | Corrigendum au compte rendu de la treizième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 25, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 25/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.13 Corr.1 and GATT/CP.3/SR.13 + Corr.1,2 SR.14 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xp014tv2932 | xp014tv2932_90060072.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | bz157gq7566 | Corrigendum au compte rendu de la treizième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 25, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 25/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.13 Corr.1 and GATT/CP.3/SR.13 + Corr.1,2 SR.14 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bz157gq7566 | bz157gq7566_90060072.xml | GATT_142 | 112 | 711 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED C
GATT/CP.3/SR.13
Corr.1
25 May 1949
FRENCH
Original: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
Corrigendum
au compte rendu de la treizième séance
Page 7:
Au bas de la page 7 du texte français, insTrer avant
la dernière ligne le paragraphe suivant :
" M. MULLER (Chili) revenant sur la déclaration du Président selon
laquelle il ne peut, en droit, y avoir précédent que s'il y a
identité de circonstances, dit qu'il n'est pas de cet avis; à son
sens, il suffit que les circonstances soient analogues, car elles
ne se reproduisent jamais de façon exactement identique." |
GATT Library | qg632wx3319 | Corrigendum au compte rendu de la trente-quatrième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, August 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 18/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.34.Corr.1 and GATT/CP.3/SR.33 SR.34 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qg632wx3319 | qg632wx3319_90060143.xml | GATT_142 | 290 | 1,945 | RESTRICTED
LIMITMED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SURGATT/CP. 3/SR. 34.Corr.1
18 August 1949
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERSFRENCH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
Corrigendum au compte rendu de la trente-quatrième séance
Page 8. l7ème line (intervention de M. Evans):
A la suite de la deuxième phrase du premier alinéa, insérer
la phrase suivante:
"Il n'a pas l'intention, pour le moment, de répondre aux nombreuses
assertionsque contient le document cubain au sujet de l'historique des
relations entre les deux pays, bien que sa délégation ne soit pas d'accord
sur un grand nombre d'entre elles. Il se bornera a commenter la question
relative à l'interprétation juridique de l'Accord général, puisque c'est
là le point sur lequel les PARTIES CONTRACTANTES doivent statuer".
Pages 8 et 9 :
Remplacer les deux derniers alinéas de la page 8 et le premier alinéa
de la page 9 par le texte suivant:
"Toute autre conclusion serait tout à fait contraire à l'esprit de
l'Accord général.
"L'alinéa b) du paragraphe l de l'Article II montre clairement que
l'on ne peut imposer aucun taux dépassant ceux qui figurent dans les listes,
mais rien n'empêche une Partie Contractante d'imposer des taux plus faibles.
En fait, dans bien des cas, les Parties Contractantes imposent des taux
plus faibles que ceux qui figurent dans leurs listes.
"Si le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le com-
merce n'est pas probant, par contre toute la genèse de l'Accord général
- depuis l'article 7 des accords "prêt-bail" jusqu'au premier project de
Charte, en passant par son évolution progressive qui l'a transformé en la
Charte de La Havane - et enfin le préambule de l'Accord lui-même, prouvent
clairement que l'objectif visé est d'abaisser les barrières douanières". |
GATT Library | fk174qb0044 | Corrigendum au compte rendu de la trente-septieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, August 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 22/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.37/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fk174qb0044 | fk174qb0044_90060157.xml | GATT_142 | 305 | 2,034 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3 /SR.37
22 August 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Parties Contractantes
Troisiéme session
CORRIGENDUM AU COMPTE RENDU DE LA
TRENTE-SEPTIEME SEANCE
Page 2, 3ème alinéa
A la première ligne de l'intervention de M. Evans, entre les mots:
"déclare que" et le mot "sa", insérer le membre de phrase suivant:
", le document de la délégation cubaine n'ayant pas été distribué
à l'avance,"
page 3, point 4)
Supprimer les deuxième, troisième; quatrième et cinquième phrases
et les remplacer par les suivantes:
"A la page 17, paragraphe 53, il présente un nouvel argument
juridique, à savoir que l'inscription d'un taux préférentiel
dans une liste atteste que les auteurs entendent consolider la
marge, sans quoi cette inscription n'aurait pas de raison. Le
représentent des Etats-Unis fait observer qu'il existe évidemment
une autre raison; cette inscription a pour objet de consolider le
taux préférentiel pour le mettre à l'abri d'une diminution. Tant
qu'il sera de l'intérêt des pays qui bénéficient d'un taux préfé-
rentiel de maintenir le niveau absolu du droit qu'ils ont à payer,
le seul moyen de garantir le maintien de ces taux, est de les
faire figurer dans une liste distincte. De la sorte, on peut
éviter que la préférence ne soit supprimée du fait de l'augmenta-
tion du taux préférentiel mais on ne saurait en conclure que la
marge est garantie contre une réduction entraînée par la diminution GATT/CP.3/SR.37/Corr.2
Page 2
du t aux correspondent au traitement du la nation la plus
favorisée. M. Evans fait remarquer en outre qu'à Genève, la
délégation de Cuba avait manifesté un grand intérêt pour les
tarifs préférentiels alors appliqués indépendamment des marges
de préférence."
Page 3, point 5)
A la quatrième ligne, remplacer les mots "essayât d'interpréter"
par les mots: "fût habilité à interpréter". |
GATT Library | dm872nb0390 | Corrigendum au compte rendu de la trente-sixième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, August 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 18/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.36/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.35 SR.36 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dm872nb0390 | dm872nb0390_90060149.xml | GATT_142 | 197 | 1,481 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
LIMITED B
LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.36/Corr.1
18 August 1949
ET LE COMMERCE FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH
--
Parties Contractantes
Troisième session
Corrigendum au compte rendu de la trente-sixième séance
Page 4 23ème ligne (intervention de M. Evans):
Modifier comme suit le texte de l'avant-dernière phrase:
"...... sinon, le Groupe de travail se réunira sans savoir
si, dans son aspect le plus important, la réclamation de Cuba est
juridiquement fondée ou non".
Page 6, 26ème ligne (intervention de M. Evans):
Modifier comme suit la rédaction de la quatrième phrase:
"......... La délégation des Etats-Unis est disposée à prouver,
si on le lui demande, qu'il n'en est rien. De plus, l'orateur désire
signaler que les Etats-Unis ont invité la délégation cubaine à discuter
les offres faites par eux aux pays adhérents lorsque ces offres impli-
quaient des marges de préférence, mais qu'il a été impossible de mener
à bien les discussions parce que la délégation de Cuba a insisté pour
que les Etate-Unis acceptent de reconnaître que Cuba était juridiquement
fondé à opposer un veto en invoquant les termes de l'Article XXX, ce à
quoi les Etats-Unis n'ont pu souscrire." |
GATT Library | hg380bp6777 | Corrigendum au compte rendu de la troisieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, April 25, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 25/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.3/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.3 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hg380bp6777 | hg380bp6777_90060032.xml | GATT_142 | 470 | 3,272 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.3/Corr.2
25 April 1949
TRADE ET LE COMMERCE FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH
Parties Contractantes
TroisiFme session
CORRIGENDUM AU COMPTE RENDU DE LA TROISIEME SEANCE
Page 7 Supprimer le dernier paragraphe et ajouter ce qui suit :
M. DESAI (Inde) dTclare que l'Inde reconnaft que l'adoption
de mesures non discriminatoires sur les importations, notifiées
en application de l'Article XVIII, constitue une mesure nouvelle,
différente des restrictions imposées en application de
1'Article XII pour sauvegarder la situation de la balance des.
paiements; toutefois elle estime que, pour autant qu'il s'agit
de la mesure primitive de restrictions appliquée aux termes de
l'Article XVIII, la suspension temporaire de celle-ci en vue
d'examiner la situation mondiale et de voir si l'on est parvenu
à un état de développement et de reconstruction économique tel
que l'on puisse se dispenser d'appliquer ces restrictions, ne
signifie pas nécessairement que la Partie Contractante ne pourra
pas revenir aux restrictions primitives en application de
1'Article XVIII, si elle constate que cette suspension temporaire
nuit au développement ou à la reconstruction économique. La
conception étroite selon laquelle, une fois suspendue, la
mesure de restriction ne pourra plus Otre rTimposée sans que
les Parties Contractantes l'aient sanctionnée à nouveau,
signifierait en pratique ajoute M. Desai, que la plupart des
Parties Contractantes répugnent à examiner la situation GATT/CP .3/SR. 3/Corr.2
Page 2
mondiale, que de sévères restrictions aux importations maintien-
dront les monopoles et que ces conditions pourront provoquer un
dTsTquilibre du développement Tconomique, nuisible au commerce
mondial. Quarnt à la dTcision prise par l'Inde on ce qui concerne
les meulcs abrasives et les segments, M. Desai souligne que si
l'Indo est dTcidée, pour permettre l'extension de la production
et de l'échange de marchandises entre les diverses Parties
Contractantes, à sc montrer plus libérale dans l'application des
restrictions, elle n'en maintient pas moins son droit de revenir
aux restrictions primitives si les faits prouvent que ce
libéralisme met en danger le développement économique de
l'industrie.
A partir de la sixiTme ligne, supprimer les huit lignes commencant
par "En raison de ..." et les remplacer par ce qui suit:
En raison de la prTsentation tardive de certains exposés
dTtaillés en faveur du maintien des mesures notifiées en
application do l'Article XVIII, les Parties Contractantes
devraient conserver le droit de présenter des objections quant
au fond de ces mesures, bien que la date du 28 février ait étT
adoptée lors de la seconde session comme le dernier dTai pour
la prTsentation d'objections. Il propose de prendre également
on considTration la procT?dure à suivre pour la proposition de
nouvelles mesures on application des paragraphes l à 10 de
1'Article XVIII, puisque la procTdure adoptée à la seconde session
n'a TtTTT étrablie que pour la période comprise entre la seconde et
la troisième session. |
GATT Library | pr719hn8003 | Corrigendum au compte rendu de la troisieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, April 25, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Parties Contractantes | 25/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.3/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.3 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/pr719hn8003 | pr719hn8003_90060032.xml | GATT_142 | 0 | 0 | |
GATT Library | mz335hy7467 | Corrigendum au compte rendu de la troisième séance | United Nations Economic and Social Council, April 22, 1949 | United Nations. Economic and Social Council, Parties Contractantes, and Contracting Parties | 22/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.3/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.3 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mz335hy7467 | mz335hy7467_90060031.xml | GATT_142 | 167 | 1,282 | UNITED NATIONS NATIONS UNIES
RESTRICTED
ECONOMIC CONSEIL LIMITED B
AND ECONOMIQUE GATT/CP.3/SR.3/Corr.1
SOCIALCOUNCIL ET SOCIAL 22 April 1949 FRENCH
ORIGINAL : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième session
Corrigendum au compte rendu de la troisième
séance.
Modifier comme suit la
Page 4, premiFre phrase :
"Au sujet de la question de la discrimination
soulevée par le représentant du Canada, l'orateur
croit comprendre que, dans la mesure où elles sont
discriminatoires les dispositions prises par
l'Union sud-africaine constituent une réglementation
en matière de change qui a déjà été approuvée par le
Fonds monétaire international. Il demande donc si les
dispositions du paragraphe 9) a) de 1'article XV ne
doivent pas s'appliquer en ce cas."
Page 6, A la fin du premier paragraphe de la page supprimer le
point et ajouter le passage suivant
"... des Parties Contractantes en vertu du paragraphe 4 (a).
Chacune des Parties Contractantes peut prendre les mesures
prévues au paragraphe 4 (d) ou demander l'ouverture de
consultations selon la procédure stipulée aux
Articles XXII et XXIII." |
GATT Library | sg187kb0216 | Corrigendum au compte rendu de la vigté-sixème séance | General Agreement on Tariffs and Trade, July 7, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 07/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.26/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.26 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sg187kb0216 | sg187kb0216_90060119.xml | GATT_142 | 337 | 2,260 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED LIMITED B
GATT/CP.3/SR.26/Corr.1
ACCORD GENERAL SUR 7 July 1949
LES TARIFS DCUANIERS FRENCH ORIGINAL :
LES TARIFS DOUANIERS ENGLISH
ET LE COMMERCE
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième Session
Corrigendum au compte rendu de la
Vigté-sixème sance
Page 1. ler paragraphe
Remplacer
par les mots "ne
Page 10
les mots "ne verrait aucun inconvenient a ce retrait"
soulèverait aucune objection au csujet de e . retrait"
Remplacer le second paragraphe par le texte suivants
M. CLARK (Australie) fait observer quée la procdure proposée en
application du paragraphe 4 (a) de l'article XII a étéé examine de très
près et que le rapport du Groupe de travail expose nettement les circons-
tances dans lesquelles les consultations pourraient avoir lieu en vertu
de ce paragraphe et en vue desquelles les PARTIES CONTRACTANTES estiment
qu'il serait utile de créer un Comité spéécial nomm par le Président. Les
consultations aux termes d'autres disposition des articles XII, XIII et
XIV auraient lieu dans des circonstances defférentes de celles qui sont
prévues par l'article XII 4 (a) et la nature de ces consultations dev. ait
Otére examine avec autant d'attention par un Groupe de travail, avant que
la question de la procédure de consultation approprée ne soit soumise,
pour décision, aux PARTIES CONTRACTANTES. Si les circonstances particulières
dans lesquelles les consultations pourraient avoir lieu en vertu des arti-
cles XII, XIII, XIV, à l'exclusion de l'article XII 4. (a), et la procédure GATT/CP.3/SR.26/Corr.1
Page 2
à suivre pour ces consultations ne sont pas précisées, la création d'un
Comité équivaudrait pour les PARTIES CONTRACTANTES donner à l'avance
carte blanche à ce Comité, L'orateur ostime que les PARTIES CONTRACTANTES
devraient d'abord examiner, avant de les renvoyer à un organisme subsi-
diaire, tous les cas qui peuvent nécessiter des consultations et if recon-
naft donc, avoc le représentant du Chili, que la nouvelle proposition est
Page 12 Deuxiéme paragraphe
A Jouter aprés les mots "cas hypothétiques" les mots "lorsque les
circonstances dans lesquelles une consultation put Otre nécessaire ne
sont pas précasées". |
GATT Library | xh939yc6610 | Corrigendum au Compte rendu de la vingt-cinquième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, July 1, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 01/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.25/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.24 SR.25 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xh939yc6610 | xh939yc6610_90060115.xml | GATT_142 | 152 | 999 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED
ACCORD GENERAL LIMITED B
G..TT/CP .3/SR,25/Corr. 2
LES TARIFS DOUANIERS 1 July 1949
ET LE COMMERCE FRENCH
ORIGINAL. : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum au Compte rendu de la. vingt-cinquième sTance,
page 3: Remplacer l' avant-dernier paragraph par le texte suivant:
Pour
"M. USMANI (Pakistan), comme le Groupe de travail a recommandT
que le PrTsident soit autorisT, en vertu de l'alinTa 7 (b)
du Rapport, à déterminer la façon dont la consultation de-
vrait avoir lieu et comme l'Accord gTnTral ne contient pas
de disposition expresse analogue à celles de l'article 78
de la Charte de la Havane en vue de la crTation d'un comité
spTcial,sa dTlTgation se ralliera à l'opinion de la Majorité
du Groupe de travail selon laquelle le PrTsident devrait être
autorisé à proposer la nomination des membres du ou des comi-
tTs spéciaux en vue de faciliter les consultations. " |
GATT Library | nv610pr6860 | Corrigendum au compte rendu de la vingt-cinquieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, June 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 22/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.25/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.24 SR.25 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nv610pr6860 | nv610pr6860_90060114.xml | GATT_142 | 298 | 1,956 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.25/Corr.1
22 June 1949
TRADE ET LE COMMENCE FRENCH
ORIGINAL : ENGLISH
Parties contractantes
Trcisième session
CORRIGENDUM
AU COMPTE RENDU DE LA VINGT-CINQUIEME SEANCE
Page 6, quatrième paragraphe, line 3 et suivantes
de l'intervention de M. PANDO :
Substituer ce qui suit à ce passage : "il est disposé à laisser
au Président le soin de désigner le Comité, pourvu que cette dé-
signation soit subordonnée aux conditions mises en avant dans la
proposition de la délégation française; en conséquence, il se
rallie à la proposition française, telle qu'elle a été amendée
par le délégué belge, afin de décharger le Président de la res-
ponsabilité"(le reste sans changement)
Page 8, interventions de M. COELHO et de M. PERRY:
Substituer ce qui suit au texte de ces interventions:
"M. COELHO (Inde) relève ce qui a été dit par d'autres orateurs
à propos de l'opportunité quìl y aurit de fixer officieusement
certaines règles destinées à guider le Président en ce qui concerne
la désignation des membres du comité spécial et la fixation du rè-
glement intérieur de ce Comité. M. PERRY répond à cela que le
G'roupe de travail n'a pas voulu sur ce point anticiper sur les dé-
cisions qui pourraient intervenir au sujet du paragraphe 8 de son
Rapport, mais que parvenues à ce stade, les Parties contractantes
pourraient bien examiner cette question."
Page 9,deuxième pararaphe, intervention de M. SHACKLE :
Modifier le début de l'intervention de M. SHACKLE comme suit:
" M. SHACKLE (Royaume-Uni) fait remarquer que certaines disposi-
tions semblent nettement s'imposer en ce qui concerne les consulta-
tions à mener en vertu des autres dispositions de l'Article XII,
ainsi que des Articles XIV et XV, mais il estime"(le reste sans
changement). |
GATT Library | xk852dd9189 | Corrigendum au Compte rendu de la Vingt-deuxième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, June 20, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 20/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.22/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.22 + Corr.1 SR.23 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xk852dd9189 | xk852dd9189_90060105.xml | GATT_142 | 170 | 1,246 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.22/Corr.1
TRADE ET LE COMMERCE 20 June 1949
ORIGINAL ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum
au
Compte rendu de la Vingt.deuxième séance
Page 9,deuxiéme paragraphe-
Ce paragraphe doit se lire come suit :
"M. SHACKLE (Royaume-Uni) estime que, puisque l'affaire est
nettement en rapport avec l'Article XXI, les mesures prises par les
Etats-Unis paraissent justifiées, car en dernier ressort, chaque
pays doit être juge dans les affaires concernant sa propre sécurité.
D'autre part, toutes les Parties contracoantes doivent bien se gar-
der de prendre des mesures qui auraient pour effet de saper les ba-
ses de l'Accord général. Lorsqu'il s'agit de certains cas d'espèce,
ceux-ci doivent être examinés de très près par les gouvernements des
pays intéressés. Un examen de caractère général auquel se livre-
raient les PARTIES CONTRACTANTES serait sans objet. Par conséquent,
pour autant qu'il s'agit des PORTIES CONTRACTANTES, la demande de
la Tchécoslovaquie appelant une décision en la matière doit être
rejetée. ". |
GATT Library | xx902hv0459 | Corrigendum au Compte rendu de la vingt-et-unième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, June 20, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 20/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.21/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.21 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xx902hv0459 | xx902hv0459_90060099.xml | GATT_142 | 263 | 1,827 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP. 3/SR. 21/Corr.1
DN TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 20 June 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL : ENGLISH
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum
au
Compte rendu de la vingt-et-unième Séance
Page 2, paragraphe 2, ligne 5,
Ajouter après les mots "bénéficier immédiatement"
les mots "des dispositions générales de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce
et" (le reste sans changement).
Page 2, paragraphe 3, ligne 2 du texte anglais,
Cette rectification ne vise que le texte anglais.
Page 2, paragraphe 3, ligne/,
La première partie de cette rectification ne vise que le
texte anglais. Après les mots "avantages indirects actuels"
insérer les mots "et de ceux qui résulteront des négocia-.
tions. menées à Annecy".
Page 5. paragraphe 3.
Supprimer la première phrase de l'intervention de
M. KING et lui substituer le passage suivant
"M. KING (Chine) déclare que la délégation chinoise
partage l'opinion des représentants du Chili et du
Pakistan bien que, de l'avis de l'orateur, la question
dont il s'agit ne présente pas d'importance pratique
pour la Chine". GATT/CP .3/SR.21/Corr.1
Page 2
Page 7, avant-dernier paragraphe, dernière ligne,
Supprimor les mots "figurera en annexe au compte rendu"
et leur substituer les mots "devra être communiquée aux
Annexe au compte rendu de la Vingt-et-unième séance:
La délégation de Cuba a demandé que l'Annexe destinée au
compte rendu de la Vingt-et-unième séance fût jointe au
document GATT/CP.3/SR.24, la raison en étant que c'était
lors da la Vingt-quatrième séance que M. VARGAS GOMEZ
avait demande que cette Annexe figurât au compte rendu
des séances. |
GATT Library | xy551zk4782 | Corrigendum au compte rendu de la vingt-septieme seance | General Agreement on Tariffs and Trade, July 8, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 08/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.27/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.27 + Corr.1 SR.28 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xy551zk4782 | xy551zk4782_90060124.xml | GATT_142 | 205 | 1,371 | RESTRICTED LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP.3/SR. 27/Corr.1
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 8 juillet 1949
TRADE ET LE COMMERCE Original: ENGLISH
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième session
CORRIGENDUM AU COMPTE RENDU DE LA VINGT-SEPTIEME
SEANCE
Intervention de Mr. KING (Chine):
Page 4, la phrase commençant s : "Il a supposé a tort ....."
doit se lire:
"Il a supposé à tort gue la Partie Contrantante dont les mesures
seraient en cause et qui serait par suite, le plus directement
intéressée risquerait de ne pas être invitée à participer aux
travaux du comité spécial, ce qui, de l'avis de Monsieur King, est
inconcevable."
Page 4, la dernière phrase de l'intervention de M. King doit se
lire comme suit:
"Sur la quéstion essentielle de savoir qui décidera du caractère
exceptionnel et urgent de chaque cas, M. King se ralliera à l'une
ou l'autre suggestion, mais il voudrait que ce soin soit confié au
President de concert avec la Partie dont les measures seraient en
cause. Il appuie d'autre part la proposition tcndant à ce que
l'ensemble du paragraphe 14 et les amendements qu'on propose d'y
apporter soient renvoyés pour complément d'étude au Groupe de Travail 3,
do la composition, ajoute-t-il, n'a pas besoin d'être modifiée." |
GATT Library | rg808sy6302 | Corrigendum au Rapport du Groupe de Travail de L'adhesion a Liaccord General | General Agreement on Tariffs and Trade, July 14, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) | 14/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/37/Corr.2 and GATT/CP.3/37 + Corr.1 + Corr.2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rg808sy6302 | rg808sy6302_90320195.xml | GATT_142 | 50 | 332 | ENERAL AGREEMENT
N TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL
SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP. 3/37/Corr. 2
14 July 1949
FRENCH ONLY
CORRIGENDUM AU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L'ADHESION A LIACCORD GENERAL
Page 12, dernier paragraphe, 2e ligne
Supprimer les mots "'lentrée en viguour". |
GATT Library | pz958kc2274 | Corrigendum to note regarding credentials required for the signature of the instruments prepared at the third session | General Agreement on Tariffs and Trade, July 7, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 07/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/52/Corr.1 and GATT/CP.3/52 + Corr.1, + Add.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/pz958kc2274 | pz958kc2274_90320241.xml | GATT_142 | 72 | 507 | RESTRICTED GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND TRADE
ACCORD
LES TARIFS
GENERAL
SUR LIMITED C
DOUANIERS GATT/CP.3/52/Corr.1
7 July 1949
ET LE COMMERCE
ORIGINAL: ENGLISH
CONTRACTING PARTIES
Third Session
CORRIGENDUM TO NOTE REGARDING CREDENTIALS REQUIRED FOR
THE SIGNATURE OF THE INSTRUMENTS PREPARED AT
THE THIRD SESSION
Add under paragraph 2. a) on page 2 the following countries:
France
United Kingdom
The United Kingdom should be deleted from the countries listed
under paragraph c). |
GATT Library | tf837ys3844 | Corrigendum to Second Report of Working Party 2 on Article XVIII | General Agreement on Tariffs and Trade, May 20, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 20/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/29/Corr.1 and GATT/CP.3/29 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tf837ys3844 | tf837ys3844_90320167.xml | GATT_142 | 90 | 622 | GENERAL AGREEMENT
ACCORD
GENERAL SUR
RESTRICTED
LIMITED C
ON TAR!FFS AND
TRADE LES TARIFS DOUANIERS
GATT/CP .3/29/Corr .1
20 May 1949
ET LE COMMERCE
ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Partius
Third Session
Corrigendum to
Second Report of Working Party 2 on Article XVIII
Paragraph 8, Linte 2:
Insert "in respect of Indonesia"' between "the Netherlands"
and "have now".
Parties Contractantes
Troisieme Session
Corrigendu.: au
deuxibme Rapport du Groupe de travail No 2 pour
l'Article XVIII
Parapraphe 8, ligne 2:
Inserer les mots "en ce qui concerns l'Indonesie't entre
"Pays-Das" et "ont maintenant'. |
GATT Library | mz653sv1912 | Corrigendum to Statement by the Delegation of Cuba on Margins of Preference negotiated in Annecy | General Agreement on Tariffs and Trade, July 27, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 27/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/59/Corr.1 and GATT/CP.3/59+Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mz653sv1912 | mz653sv1912_90320264.xml | GATT_142 | 96 | 631 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP. 3/59/Corr.1
27 July 1949
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to Statement by the Delegation of
Cuba on Margins of Preference negotiated in
Annecy
In the title and in line 2 of the text read "negotiated"
for "initiated".
Parties contractantes
Troisième Sessinn
Corrigendum à l exposé de
Cuba concernant les marges de
à Annecy
la délégation de
préférence négociées
Dana le tire ainsi que dans la deuxième ligne du texte,
remplacer le mot "instituées" par le mot "négociées". |
GATT Library | zf547yj5640 | Corrigendum to summary record of Fifth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, May 4, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 04/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.5/Corr and GATT/CP.3/SR.4 + SR.5 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zf547yj5640 | zf547yj5640_90060036.xml | GATT_142 | 93 | 621 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP .3/ SR . 5/Corr
LES TARIFS DOUANIERS 4 May 1949
ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to Summary Record of Fifth Meeting
Page 7. paragraph 6
Delete paragraph 6 and substitute the following therefor:
"Mr. U. MYA SEIN (Burma) regretted that his Government
had not been able to report acceptance, owing to its
heavy preoccupation in matters of grave importance
and urgency, and expressed the hope that his Government's
decision would come through in due course". |
GATT Library | yb213jg5389 | Corrigendum to Summary Record of Informal Meeting of representatives of Executive Committee of ICITO present in Annecy | Interim Commission for the International Trade Organization, July 1, 1949 | Interim Commission for the International Trade Organization (ICITO/GATT) | 01/07/1949 | official documents | ICITO/1/4/Corr.1, ICITO/INF/1-8, and ICITO/1/1-16 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yb213jg5389 | yb213jg5389_90180026.xml | GATT_142 | 130 | 845 | INTERIM COMMISSION
FOR THE INTERNATIONAL
TRADE ORGANIZATION
COMMISSION INTERIMAIRE DE
L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DU COMMERCE
UNRESTRICTED
ICITO/1/4/Corr.1
1 July 1949
ORIGINAL: ENGLISH
Corrigendum to Summary Record of Informal Meeting of
Representatives of Executive Committee of ICITO
Present in Annecy
Page 4, paragraph 2
Delete the second sentence of Mr. Willoughby's remarks and
insert the following:
"He suggested, as a useful task for the
Secretariat, the preparation of a draft report
which, under Article XIV 1 (g) of the GATT,
must be made by the Contracting Parties not
later than March 1, 1950, on any action still
being taken by contracting parties under sub-
paragraphs (b) and (c) of Article XIV or under
Annex J. He pointed out that a similar report
is required under Article 23 1 (g) of the
Charter." |
GATT Library | yv580kt2322 | Corrigendum to summary record of the Fifth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, April 28, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 28/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.5/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.4 + SR.5 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yv580kt2322 | yv580kt2322_90060035.xml | GATT_142 | 266 | 1,765 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
GATT/CP.3/SR.5/Corr.1
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 28 April 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
CONTRACTING PARTIES
Third Session
CORRIGENDUM TO SUMMARY RECORD OF THE FIFTH MEETING
Change the statement made by Mr. Hewitt (Australia) on
Page 2 as follows:
"MR. HEWITT (Australia) said that he considered the remarks
made by the Netherlands representative as referring to his
observations upon the meaning of "such measures" in paragraph
4 (a) which was the point originally raised by the representative
of Southern Rhodesia. The proposal to ask the Working Party
"to review the procedure for consultation provided in paragraph
4 (a)" was not in accordance with consultation provided for
in that paragraph and amounted, in fact, to a review of the
terms of the paragraph itself. He also pointed out that
the alternative terms of reference which he had proposed were
not based on an interpretation of the paragraph because his
alternative proposal merely repeated the exact text of the
Article. Interpretations had been proposed by other speakers."
And on Page 5 the statement made by Mr. Hewitt (Australia)
also to read as follows:
"MR. HEWITT (Australia) said that the Agreement had not been
provisionally applied in respect of the territories of New
Guinea and Papua and no action to this end as provided for in
paragraph 2 of the Protocol of Provisional Application had
been taken. He referred to a difference between the
provisions of this paragraph and the text of Article XXVI
relating to the application of the Agreement to overseas
territories when the Agreement was accepted." |
GATT Library | hx926gq2743 | Corrigendum to summary record of the Twenty-Fifth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, July 1, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 01/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.25/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.24 SR.25 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hx926gq2743 | hx926gq2743_90060111.xml | GATT_142 | 132 | 902 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.25/Corr.2
ET LE COMMERCE 1 July 1949
ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to Summary Record of the Twenty-Fifth Meeting
Replace paragraph 4 by the following:
"Mr. USMANI (Pakistan) stated that as the Working Party
recommended to authorize the Chairman under paragraph 7(b) of
the Report to determine how the consultation should take place
and as there was no specific provision in the General Agreement
for the formation of an ad hoc committee corresponding to
provisions of Article 78 of the Havana Charter, his delegation
would support the majority view of the Working Party that the
Chairman should be authorized to nominate the members to the
ad hoc committee or committees in order to facilitate consultation." |
GATT Library | gn945hd5276 | Corrigendum to summary record of Thirty-seventh Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, August 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 18/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.37/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gn945hd5276 | gn945hd5276_90060156.xml | GATT_142 | 106 | 764 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP.3/SR.37/
Corr.1
18 August, 1949
ORIGINAL: English
CONTRACTING PARTIES
Third Session
CORRIGENDUM
TO SUMMARY RECORD OF
THIRTY-SEVENTH MEETING
Paragraph 3
should read
as follows:
"Mr. VARGAS GOMEZ (Cuba) made
a statement
which was
circulated as
Document
GATT/CP.3/89
to all delegations
the meeting."
PARTIES CONTRACTANTES
Troisième Session
CORRIGENDUM AU COMPTE RENDU DU
TRENTE-SEPTIEME SEANCE
Le Paragraphe
4 doit
se lire
comme suit:
"M. VARGAS GOMEZ donne lecture
texte est communriqué
de la séance,
d'un exposé
à toutes les délégations,
sous forme du document
dont le
au cours
GATT/CP.3/89."
at |
GATT Library | bf743mj6773 | Corrigendum to summary record of Thirty-seventh Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, August 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 18/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.37/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bf743mj6773 | bf743mj6773_90060151.xml | GATT_142 | 109 | 754 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP.3 /SR. 37/
Corr .1
18 August, 1949
ORIGINAL: English
CONTRACTING PARTIES
Third Session
CORRIGENDUM TO SUMMARY RECORD OF
THIRTY-SEVENTH MEETING
Paragraph 3 should read as follows:
"Mr. VARGAS GOMEZ (Cuba) made a statement which was
circulated as Document GATT/CP.3/89 to all delegations at
the meeting."
PARTIES CONTRACTANTES
TroisiFme Session
CORRIGENDUM AU COMPTE RENDUDU
TRENTE-SEPTIEME SEANCE
Page 1
Le Paragraphe 4 doit se lire comme suit:
"M. VARGAS GOMEZ donne lecture d'un exposTT dont le
texte est communiqTuà toutes les deTlgations, au cours
de la Tsance, sous forme du document GATT/CP.3/89." |
GATT Library | rw284xg9884 | Corrigendum to summary record of Twenty-sixth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, July 7, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 07/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.26/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.26 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rw284xg9884 | rw284xg9884_90060117.xml | GATT_142 | 318 | 2,261 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B.
GATT/CP.3/SR. 26/Corr.1
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 7 July 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL :ENGLISH
CONTRACTING PARTIES
Third Session
Corrigendum to Summary Record of
Twenty-sixth Meeting
Page 1. First paragraph.
Delete in third line the words "no concern over the withdrawal"
and substitute the following "raised no question concerning the
matter of withdrawal of the item from the Agenda".
Page 9. Delete second paragraph and substitute the following:
Mr. CLARK (Australia) pointed out that the proposed
procedure under paragraph 4(a) of Article XII had been very
carefully considered and the report of the Working Party set
out clearly the circumstances in which consultations under that
paragraph would be likely to take place and for which the
CONTRACTING PARTIES considered that an ad hoc committee,
appointed by the Chairman, would be appropriate. Consultations
under other provisions of Articles XII, XIII and XIV would be
initiated in circumstances different from those contemplated
under XII 4(a) and the nature of such consultations should
receive the same careful examination by a Working Party before
the question of the appropriate procedure for consultation was
brought before the CONTRACTING PARTIES for decision. Unless
the particular circumstances in which consultations would be
likely to take. place under Articles XII, XIII and XIV excluding GATT/CP.3/SR.26/corr.1
Page 2
XII 4(a), together with the procedures appropriate to such
consultations, are set out clearly, the appointment of a
committee would involve the delegation of a blank authority
from the CONTRACTING PARTIES to such committee. He
felt that the CONTRACTING PARTIES should give initial
consideration to any matters which may require consultation
before their reference to a subsidiary body and would
therefore agree with the representative of Chile that the
present proposal was entirely unacceptable.
Page 11. Second paragraph.
Delete words "hypothetic cases" and substitute "hypothetical
cases where the circumstances in which consultation may
be necessary were not clearly stated." |
GATT Library | jn380cs7217 | Corrigendum to the summary record of the 11th Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, May 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 18/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.11/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.11 + Corr.1 SR.12 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jn380cs7217 | jn380cs7217_90060060.xml | GATT_142 | 141 | 941 | GENERAL. AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LIMITED C
LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP. 3/SR.11 /Corr.1
ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
and FRENCH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the 11th Meeting
Page 2, paragraph 3, delete last sentence and substitute:
"Israel had disclaimed the obligations formerly assumed on behalf
of Palestine, and they had thus become a dead letter".
Page 2, last paragraph,
3rd line: before the word "concessions" insert "the".
4th line: delete the words "ceased to be valid" and
substitute "simply become Inoperative".
Page 5, insert the following new paragraph after the first paragraph:
"The Chairman, in reply to a question by Mr. Mobarak (Lebanon),
confirmed that the vote by the Contracting Parties related only to
the solution proposed in the Secretariat paper and not to the paper
as a whole. " |
GATT Library | ff165bq5727 | Corrigendum to the summary record of the 12th Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, May 24, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 24/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.12/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.11 + Corr.1 SR.12 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ff165bq5727 | ff165bq5727_90060062.xml | GATT_142 | 253 | 1,724 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED LIMITED C
ACCORD GENERAL SUR
GATT/CP, 3/SR.12/Corr.1
LES TARIFS DOUANIERS 24 May 1949
ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH &
FRENCH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the
12th Meeting
Page 2, delete Mr. Willoughby's remarks and insert the following:
"Mr. WILLOUGHBY (United States) referred to United States
interest in any measures adopted by Cuba affecting the importation
of textiles. He was glad to have a full examination of the Cuban
textile problem by the Contracting Parties and approved of referring
the problem to a working Party. He said a careful study of the
Cuban statement would be required before the United States could
comment upon it. He also said that a Working Party charged with
reviewing the problem under Article XIX should not regard itself as
being precluded from referring to Article XVIII."
Page 3, delete Mr. Willoughby's remarks and insert the following:
"Mr. WILLOUGHBY (United States) said that if the United
Kingdom proposal was acceptable to Cuba the United States would
support it. He would like to insure coordination with Working Party
No. 2 on Article XVIII either by consultation or, perhaps, setting
up a joint Working Party to consider Article XVIII aspects of the
problem."
Page 3, lines 19 to 22:
Delete the sentence beginning with the words:
"It had been demonstrated" and substitute
the following:
"It had been demonstrated that there was
need for industrialisation and for the
immediate adoption of the necessary measures
for preserving its textile industry". |
GATT Library | tt386hr9987 | Corrigendum to the summary record of the Eighteenth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 11, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 11/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.18/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.17 + 18 SR.18/Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tt386hr9987 | tt386hr9987_90060085.xml | GATT_142 | 217 | 1,466 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR Limited C
GATT/CP. 3/SR.18/Corr.1
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 11 June 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL : ENGLISH
CONTRACTING PARTIES
THIRD SESSION
CORRIGENDUM TO THE SUMMARY RECORD
OF THE EIGHTEENTH MEETING
Page 5-Delete the first three sentences of Mr. Willoughby's
remarks and insert the following:
Mr. Willoughby (United States of America) said that if the
CONTRACTING PARTIES dealt with the problem as suggested by the
representative of Czechoslovakia, the result would be to change the
procedure from one in which joint action would be taken under
Article XXV:5(b) by the CONTRACTING PARTIES to one in which unilateral
action would be taken by individual countries under Article XXXV.
If this system were to be widely used, the multilateral basis of the
GATT might be seriously impaired. He questioned the validity of the
argument that some of the CONTRACTING PARTIES as a result of a two-
thirds vote would be obligated to extend their Geneva concessions to
an acceding government from which inadequate concessions had been
received. He said the system works both ways in that both the
CONTRACTING PARTIES and the acceding governments generalise their
concessions and he thought that the CONTRACTING PARTIES should see to
it that the acceding governments make the type of concessions required
in the GATT. |
GATT Library | nv407by1119 | Corrigendum to the summary record of the Fifteenth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, May 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 30/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.15/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.15 + Corr.1 SR.16 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nv407by1119 | nv407by1119_90060078.xml | GATT_142 | 260 | 1,759 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED C
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 30 MAY 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH &
FRENCH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the Fifteenth Meeting
Page 2
Line 10: insert after "He preferred the" the words
"provision in the".
Line 16: insert after "India could not" the word "fully".
Line 19: for "Article XXV" read "Article XXxV"
Page 6
Delete the second paragraph and substitute the following:
"M. LECUYER (France) thought that some of the fears
expressed regarding the results of the Annecy negotiations were
justified.
Two solutions had been proposed, should negotiations
with acceding governments fail to bring about adequate concessions.
The first, proposed by the Secretariat, was that a
contracting party that was not satisfied could refuse to sign the
Protocol with respect to the acceding government and so in fact
impose a sanction on that government by granting it neither the
benefit of most-favoured-nation treatment nor that of the Geneva
concessions.
The second solution, provided by the present text, was
that a contracting party that did not regard the concessions made
by an acceding government as adequate could refuse to sign the
Decision with respect to that acceding government.
The first solution had the serious drawback of creating
two categories of acceding governments, i.e. some who would enjoy
the Geneva concessions and others who would not. In the case of the
second solution, the procedure laid down in paragraph 5(b) of
Article XXV provided a remedy for inadequate concessions He
preferred this latter solution". |
GATT Library | xs159wr8006 | Corrigendum to the summary record of the First Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, April 19, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Third Session of the Contracting Parties | 19/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.1.Corr.1 and GATT/CP.3/SR.1 + Corr.1 SR.2 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xs159wr8006 | xs159wr8006_90060020.xml | GATT_142 | 108 | 667 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP .3/SR.1 .Corr .1
19 April 1949
ORIGINAL:ENGLISH
Third Session of the Contracting Parties
Corrigendum to the Summary Record of the
First Meeting
Page 4:
Amend paragraph 6 to read as follows:
"Mr. HEWITT (Australia) said that the substance of this
item had been discussed in Geneva at the Second Session of
Contracting Parties. At that time the Chairman had given a
ruling on the inclusion of the item in the Agenda and he
wished to know whether that ruling would similarly apply to
this session of the Contracting Parties." |
GATT Library | rq988fw5165 | Corrigendum to the summary record of the Fourteenth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, May 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 30/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.14/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.13 + Corr.1,2 SR.14 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rq988fw5165 | rq988fw5165_90060070.xml | GATT_142 | 191 | 1,288 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED C
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.14/
Corr.2*
TRADE ET LE COMMERCE 30 May 1949
ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the Fourteenth Meeting
Page 8, 4th paragraph:
The second sentence should read as follows:
"Mr. Shackle wished to emphasize that the words "to be
regarded as a schedule" were not to be taken as a modification
of the Geneva Schedules but as meaning that the new are to be
regarded as supplementing the old."
Page 8, two lines from foot of page:
For "rectifications" read "reductions".
Page 9, last paragraph:
Delete the second and third sentence and substitute:
"He also pointed out that final views on the question of
accession of individual Governments could, as far as he
understood the position, only be taken after the results
of the present series of tariff negotiations are more
clearly seen. He wished to take this opportunity of
informing the meeting that his Delegation was awaiting
instructions from their Government on the whole matter,
and reserved the right to revert to it accordingly."
*Corrig. 1 exists only in French. |
GATT Library | yq959zq0463 | Corrigendum to the summary record of the Nineteenth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 9, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 09/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.19/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.19 + Corr.1 SR.20 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yq959zq0463 | yq959zq0463_90060090.xml | GATT_142 | 399 | 2,610 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED C
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.19/Corr.1
9 june 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the Nineteenth Meeting
Page 3, last paragraph
Delete the last three sentences and substitute:
"He recalled that when the use of Article XXXV as a safeguard had
been mentioned during the discussion by the Contracting Parties
of the Report of the Working Party on Accession, there had been
no opposition to it. In fact, some delegations even expressed
the view that the mere recourse to Article XXV or to Paragraph 5(b)
of Article XXV was not enough. It appeared that the use of
Article XXXV for such a purpose had not been contested. He
therefore wished to support the recommendation submitted by the
Committee."
Pages 7 and 8
Delete the remarks of Mr. JOHNSEN (New Zealand) and substitute
the following:
Mr. JOHNSEN (Now Zealand) said that his delegation hoped to
conclude negotiations with all those acceding governments where
there was a real basis for negotiations. He was not particularly
concerned therefore with the application of Article XXXV.
Exploratory talks had been necessary in certain cases, especially
where there had been a lack of information with regard to the
necessary statistics. He considered the exchange of offers as
the criterion for "entering into negotiations". He wished to draw
attention to the distinction that existed between cases where a GATT/CP.3/SR. 19/Corr.1
page 2
basis for negotiations was lacking and where there was no scope.
In the latter case the provisions of Article XXXV could not
reasonably be invoked. He instanced the case of exploratory
discussions last week with an acceding government when it had
been found that in view of the limited trade involved there was no
scope for negotiations but, nevertheless, the grant of m-f-n
treatment had been mutually agreed. He thought that the position
with regard to the application of Article XXXV could be clarified
if it were decided that in similar cases the Secretariat should be
notified that there was no scope for negotiations but that m-f-n
treatment had been mutually agreed upon. He suggested that there
might be a similar general understanding in those cases where the
parties had not met but had each advised the Tariff Negotiations
Working Party when they had appeared before it that there was no
scope for negotiations. |
GATT Library | dm564vn2488 | Corrigendum to the summary record of the Second Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, April 19, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Third Session of the Contracting Parties | 19/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.2/Corr. and GATT/CP.3/SR.1 + Corr.1 SR.2 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dm564vn2488 | dm564vn2488_90060022.xml | GATT_142 | 178 | 1,225 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.2/Corr.
TRADE ET LE COMMERCE 19 April 1949
ORIGINAL:ENGLISH
Third Session of the Contracting Parties
Corrigendum to the Summary Record of the
Second Meeting
Page 2, Paragràh 5:
Delete the second, third and fourth sentences and substitute
the following therefor:
"It had been pointed out in Geneva last year that it was
especially inconvenient for the Australian Government to partake
in tariff negotiations new. The difficulties which had been ex-
plained related to the signing of an agreement, the publication
of any concessions made by Australia at Annecy, and their
implementation. It would not be possible for the Australian
Government to accept these changes in 1949 or to submit them to
the legislature until the new Parliament assembled. As had been
suggested by the Working Party in Geneva last year, he now raised
the matter so that a solution might be sought which would enable
the Australian Government to defer publication and the implementa-
tion of any concessions which might be made by Australia." |
GATT Library | ps679gj0325 | Corrigendum to the summary record of the Sixth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, April 28, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 28/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.6/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.6 + Corr.1 SR.7 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ps679gj0325 | ps679gj0325_90060042.xml | GATT_142 | 61 | 430 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
LES TARIFS
ET LE COMMERCE
SUR RESTRICTED
DOUANIERS GATT/CP.3/SR .6/Corr.1
COMMERCE 28 April 1949
ORIGINAL :ENGLISH
CONTRACTING PARTIES
Third Session
CORRIGENDUM TO THE SUMMARY RECORD
OF THE SIXTH MEETING
On Page 8 in the ninth line, delete the words
"the lack of circumspection"
and substitute:-
"its failure to cover the case under consideration".
GENERAL |
GATT Library | tz411xz2067 | Corrigendum to the summary record of the Tenth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, May 5, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 05/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.10/Corr and GATT/CP.3/SR.10 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tz411xz2067 | tz411xz2067_90060055.xml | GATT_142 | 163 | 1,064 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.10/Corr
5 May 1949
TRADE ET LE COMMERCE
ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the Tenth Meeting
Pages 5 & 6
Delete the last line on page 5 and the first two lines
on page 6 and replace by:
"Mr. HEWITT (Australia) said that the deferring of the
commencement of negotiations had been based on a belief
that a settlement first of the problem which he had
raised would be the most expeditious method of carrying
out the tariff negotiations. If, with a full under-
standing of the position, and the fact that this issue
of publicity had not been resolved, it was felt by the
Contracting Parties that the general course of negotiations
would be assisted more by commencing negotiations now than
by waiting until the problem which he had raised was
settled, the Australian Delegation would be prepared to
commence negotiations." |
GATT Library | kf568cy0394 | Corrigendum to the summary record of the Third Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, April 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 22/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.3/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.3 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kf568cy0394 | kf568cy0394_90060028.xml | GATT_142 | 145 | 1,005 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS LIMITED B GATT/CP./SR.3/Corr.1
TRADE ET LE COMMERCE 22 April 1949
ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record
of the Third Meeting
Page 3 Last sentence on the page to read:-
"Concerning the question of discrimination raised by
the representative of Canada, he said that he understood
the South African action, in so far as it was
discriminatory, to be exchange control already approved
by the International Monetary Fund. He therefore asked
whether paragraph 9 (a) of the Article XV did not apply
to those circumstances."
Page 5 Add to the comment at the end of the page the following
words: -
"..... by the Contracting Parties under paragraph 4 (a).
Any individual Contracting Party could take action under
paragraph 4 (d) or seek consultation under Articles XXII
and XXIII." |
GATT Library | mz643tp0978 | Corrigendum to the summary record of the Third Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, April 25, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 25/04/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.3/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.3 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mz643tp0978 | mz643tp0978_90060029.xml | GATT_142 | 421 | 2,831 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS LIMITED GATT/CP.3/SR.3/Corr.2
TRADE ET LE COMMERCE
ORIGINAL; ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
CORRIGENDUM TO THE SUMMARY RECORD OF THE
THIRD MEETING.
Page 7 Delete the last paragraph and add the following
Mr. DESAI (India) stated that while India agreed that adoption
of measures of import restriction of non-discriminatory kind
under Article XVIII was a new measure different from
restrictions imposed under Article XII to safeguard the balance
of payments position, she was of the view that so far as the
original measure of restriction undertaken under Article XVIII
is concerned, its temporary relaxation with a view to test
the world conditions and see whether the state of economic
development and reconstruction reached was such that the
restrictions can be dispensed with, did not necessarily mean
that the Contracting Party could not revert to the original
restrictions under Article XVIII, if it found that the temporary
relaxation was harming economic development or reconstruction,
Mr. Desai added that the narrow view that once relaxed the
restricting measure could not be re-imposed without the fresh
sanction of the Contracting Parties, would in practice mean that
most contracting Parties would be reluctant to test world
conditions, that severe import restrictions would continue
monopolistic conditions and that lop-sided economic development
injurious to world trade might be fostered under such conditions.
So far as India's action in the case of grinding wheels and
segments was concerned, Mr. Desai pointed out that while in the GATT/C P. 3/SR. 3/Corr. 2
page 2
interest of expanding the production and exchange of goods between the
various Contracting Parties, India had decided to liberalise the
restrictions imposed; she still reserves the right to revert to
the original restrictions in case actual experience of the
liberalization shows that the economic development of the industry
is jeopardised.
Page 8 Delete the eight lines beginning "In view of...." in the fourth
line and replace the following .
In view of the belated submission of certain detailed statements
in support of measures notified under Article XVIII, Contracting
Parties should still be entitled to object to the substance of
those measures although 28th February had been agreed at the second
session as the final date for lodging objections. He proposed
that consideration should be given also to the procedure for the
submission of new measures under paragraphs 1 to 10 of Article XVIII,
since the procedure agreed at the second session had been established
for the period between the second and third sessions only. |
GATT Library | ct983zg0088 | Corrigendum to the summary record of the Thirteenth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, May 25, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 25/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.13 Corr.1 and GATT/CP.3/SR.13 + Corr.1,2 SR.14 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ct983zg0088 | ct983zg0088_90060068.xml | GATT_142 | 93 | 623 | RESTRlCTED
LIMITED C
GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
GATT/CP . 3/SR. 13
Corr. 1
25 May 1949
ORIGINAL: ENGLISH
CONTRACTING PARTIES
Third Session
Corrigendum
to the Summary Record of the Thirteenth Meeting.
Page 7. Add after the second paragraph of the English
text.
"Mr. Muller (Chile) commenting on the declaration of the
Chairman that precedents were created in law only if
identical circumstances were applicable, disagreed saying
that it would be sufficient if they were similar, as
circumstances will never repeat themselves exactly." |
GATT Library | gh057yh5022 | Corrigendum to the summary record of the Thirty seventh Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, August 22, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 22/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.37/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gh057yh5022 | gh057yh5022_90060152.xml | GATT_142 | 253 | 1,666 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 22August 1949 GATT/CP.3/SR.37/Corr.2
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
CORRIGENDUM TO THE SUMMARY RECORD OF THE
THIRTY SEVENTH MEETING
Page 2, pargraph 3.
Insert in the first line of Mr. Evans' remarks between the words
"that" and "his" the following:
"since the Cuban paper had not been distributed in advance".
Page 3, point 4.
Delete the second, third and fourth sentences and substitute the
following:
"The Cuban paper raised one new legal argument on page 20, paragraph
53, namely, that the inclusion of a preferential rate in a schedule
proved the intention to bind the margin, as otherwise there could be
no purpose in such inclusion. He pointed out that there was obviously
another purpose, that of binding the preferential rate against increase.
So long as countries enjoying a preferential rate were interested in the
absolute level of the duty they were to pay, the only way to guarantee
those rates was to include them in a separate schedule. Such a listing
prevented the elimination of the preference through an increase in the
preferential rate but did not imply a binding of the margin against
decrease resulting from a reduction in the most favored nation rate.
Furthermore he pointed out that in Geneva the Cuban delegation had
been very interested in the actual preferential rates of duty as distinct
from margins."
Page 3. point 5.
In the fourth line delete "which attempted" and substitute "empowered". |
GATT Library | fx032bt4384 | Corrigendum to the summary record of the Thirty-eighth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, August 27, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 27/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.38/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.37 + Corr.1,2,3 SR.38 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fx032bt4384 | fx032bt4384_90060154.xml | GATT_142 | 133 | 855 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP. 3/SR.38/
Corr.1
27 August 1949.
ENGLISH ONLY
CONTRACTING PARTIES
Third Session
CORRIGENDUM TO THE SUMMARY RECORD
OF THE THIRTY-EIGHTH MEETING
Page 6
Mr. WUNSZ KING ( China) thought it was important to
avoid getting lost in the legal issues
The first point
in the last Cuban proposal should not be insisted upon,
but he thought the second and third points provided matter
for direct discussion between Cuba and the United States
in the light of Article XXIII
He therefore suggested
that the United States and Cuban delegations should, in
consultation with the Chairman, discuss and work out a
formula acceptable to both parties, in anticipation of the
bilateral talks under Article XXIII, paragraph 1. |
GATT Library | mr678vp5000 | Corrigendum to the summary record of the Thirty-first Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, July 27, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 27/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.31/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.29 - SR.32 + SR.31/Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mr678vp5000 | mr678vp5000_90060130.xml | GATT_142 | 63 | 432 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD GENERAL
SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP.3/SR.31/
Corr.2
27 July 1949
ENGLISH ONLY
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the
Thirty-first Meeting
Page 6,
line 2:
for "defer" read "refer".
Para.3, line 2:
delete words "there should exist".
after the word "report" insert
"were issued".
line 3: |
GATT Library | hp285jz5574 | Corrigendum to the summary record of the Thirty-fourth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, August 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 18/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.34 Corr.1 and GATT/CP.3/SR.33 SR.34 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hp285jz5574 | hp285jz5574_90060140.xml | GATT_142 | 256 | 1,739 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND TARIFS DOUANIERS GATT/CP. 3/SR. 34
LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/SR.34 Corr. 1
TRADE ET LE COMMERCE 18 August 1949
ORIGINAL : ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the
Thirty-fourth Meeting
Page 7, Mr.Evans' remarks:
Insert the following sentence after the second sentence
in first paragraph:
"He did not at this time propose to answer the many
statements in the Cuban paper relating to the history of
the relations between the two countries, though his Delegacion
disagreed with many of the statements; he would limit his
remarks to the question raised as to the legal interpretation
of the General Agreement, since this was the question that
must be decided by the CONTRACTING PARTIES".
Page 8
Substitute the following for the first three paragraphs:
"Any different conclusion would be completely at
variance with the spirit of the Agreement.
"Article II, paragraph 1 (b) made it quite clear that
no rates higher than those contained in the schedules could
be charged, but nothing prevented a Contracting Party from
charging lower rates. In point of fact, Contracting Parties
were in many oases charging rates lower than those contained
in their schedules.
"If the language of the GATT were not conclusive, the
whole history of the development of the Agreement, from
Article 7 of the Lend-Lease Agreements, to the original
draft charter and its subsequent development into the Havana
Charter, and finally, the preamble to the Agreement itself,
made clear the intent to reduced trade barriers." |
GATT Library | ff273qn0006 | Corrigendum to the summary record of the Thirty-sixth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, August 18, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 18/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.36 Corr.1 and GATT/CP.3/SR.35 SR.36 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ff273qn0006 | ff273qn0006_90060146.xml | GATT_142 | 180 | 1,194 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR RESTRICTED
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS LIMITED B GATT/CP.3/SR.36 Corr.1
18 August 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL:
ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the
Thirty-sixth Meeting
Page 4. Mr. Evans' remarks:
Change the next to last sentence to read:
"... Otherwise the working party would be operating without
knowing whether or not the most important aspect of the
Cuban claim had a proper legal foundation."
Page 6. Mr. Evans' remarks:
Change the third sentence to read:
"... The united States Delegation was prepared, if requested,
to show that they were not serious. Moreover, he wished to
point out that the United States had invited the Cuban
delegation to discuss the United States offers to acceding
countries which involved margins of preference, but that
successful discussions had not been possible because the
Cuban delegation had insisted on the acceptance by the
United States of their claim that they had a legal right
to a veto based on Article XXX, a claim to which the
United States could not agree." |
GATT Library | xv380xv2900 | Corrigendum to the summary record of the Twentieth Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 20, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 20/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.20/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.19 + Corr.1 SR.20 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xv380xv2900 | xv380xv2900_90060092.xml | GATT_142 | 55 | 378 | GENERAL AGREEMENT
ACCORD
GENERAL SUR
RESTRICTED
LIMITED B
ON TARIFFS AND
TRADE
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
GATT/CP.3/SR.20/Corr. 1
20 June 1949
ENGLISH ONLY
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the Twentieth
Meeting
Page 4. line 2
Substitute the word "a" for "an" and insert immediately
afterwards the word "military". |
GATT Library | gp336hq5718 | Corrigendum to the summary record of the Twenty-first Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 20, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 20/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.21/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.21 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gp336hq5718 | gp336hq5718_90060097.xml | GATT_142 | 201 | 1,300 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED
LIMITED B
GATT/CP .3 /SR. 21/Corr.1
20 June 1949
ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the
Summary Record of the Twenty-first Meeting.
Page 2, paragraph 2, line 4
After the word "governments' insert "of the general provisions
of the G.A.T.T. and"
paragraph 3, line 2
After the word "including" insert "the"
paragraph 3, line 3
Delete the word "and" and after "indirect benefits" insert "and
those which would result from the Annecy negotiations"
Page 5. paragrarh 2
Delete the first sentence and substitute:
"Mr. KING (China) stated that the Chinese delegation were of the
same opinion as the representatives of Chile and Pakistan, although he
considered the point to be of no practical importance to China."
Page 7, paragraph 2
The last two lines should read as follows:
"Schedules incorporating the results of the negotiations, which
Mr. OLDINI (Chile) requeste should be circulated."
Annex to Summary Record 21
The Cuban Delegation has requested that the Annex to this Summary
Record should be annexed to GATT/CP.3/SR.24 as it was at that meeting that
Dr. VARGAS GOMEZ rrequested that it be incorporated in the record. |
GATT Library | vd249tn1597 | Corrigendum to the summary record of the Twenty-second Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 20, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 20/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.22/Corr.1 and GATT/CP.3/SR.22 + Corr.1 SR.23 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vd249tn1597 | vd249tn1597_90060101.xml | GATT_142 | 157 | 1,102 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP. 3/SR.22/Corr.1
TRADE ET LE COMMERCE 20 June 1949 ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to the Summary Record of the Twenty-second Meeting
Page 7, last paragraph should read:
"Mr. SHACKLE (United Kingdom) thought that sirce the question
clearly concerned Article XXI, the United States action would seem to
be Justified because every country must be the judge in the last
resort on questions relating to its own security. On the other hand,
every Contracting Party should be cautious not to take any step which
might have the effect of undermining the General Agreement. Particular
cases involved should be examined in detail by the two governments
concerned; no purpose would be served by a general inquest by the
CONTRACING PARTIES. Therefore, so far as the CONTRACTING PARTIES
were concerned, the request by the czehoslovakian delegation for a
decision should be dismissed. " |
GATT Library | rw940jy8920 | Corrigendum to the summary record of the Twenty-seventh Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, July 8, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 08/07/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.27/Corr.1. and GATT/CP.3/SR.27 + Corr.1 SR.28 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rw940jy8920 | rw940jy8920_90060121.xml | GATT_142 | 182 | 1,225 | RESTRICTED
LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR
GATT/CP . 3/SR . 27/
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS Corr.1.
8 July 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL ENGLISH
CONTRACTING PARTIES
Third Session
CORRIGENDUM TO THE SUMMARY RECORD OF THE TWENTY-SEVENTH
MEETING
Mr. KING's (China) Statement:
Page 3, the last sentence should read:
"The false supposition was that the contracting party whose
measures were in question and which was therefore most directly
affected might not be invited to partake in the work of the
ad hoc Committee, which in his opinin was inconceivable."
Page 4, the last sentence of the first paragraph should read;
"On the outstanding question of who was to decide upon the
urgency and exceptionality of each case, Mr. KING would be agree-
able to either suggestion but would like to see this task entrusted
jointly to the Chairman and the party whose measures were in
question. He, too, supported the proposal that the whole of
paragraph 14 and the proposed amendments referred to Working
Party 3 for further study, the composition of which, he added,
required no change." |
GATT Library | hb618bz4752 | Corrigendum to the summary record of the Twenty-third Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 28, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 28/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.23 Corr.1 and GATT/CP.3/SR.22 + Corr.1 SR.23 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hb618bz4752 | hb618bz4752_90060107.xml | GATT_142 | 72 | 506 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
RESTRICTED LIMITED B
GATT/CP.3/SR .21 Corr.1
28 June 1949
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to
the Summary Record
Twenty-third Meeting
Page 6,
penultimate line
Replace
the date "31 May"
by "15 March".
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum au
Compete Rendu de la
Vingt-Troisieme Seance
Page 7 ,
dernière
ligne:
Remplacer la date "31 mai" par "15 mars". |
GATT Library | kn814yt5863 | Corrigendum to the summary record of Twenty-third Meeting | General Agreement on Tariffs and Trade, June 28, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 28/06/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.28 and GATT/CP.3/SR.22 + Corr.1 SR.23 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kn814yt5863 | kn814yt5863_90060103.xml | GATT_142 | 71 | 501 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
ACCORD
GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
LIMITED B
GATT/CP.3/SR.28
28 June 1949
Contracting Parties
Third Session
Corrigendum to
the Summary Record of
Twenty-third
Meeting
Page 6
penultimate
Replace
the date "31 May"
by
"15 March".
Parties Contractantes
Troisième Session
Corrigendum au Compte
Vingt-Troisième
Rendu de
Séance
Page 7,
dernière
ligne:
la date "31 mai" par "15 mars".
Corr.
the
line:
la
Remplacer |
GATT Library | fw598qk4474 | Corrigenmdu au compte rendu de la treisième séance | General Agreement on Tariffs and Trade, May 30, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization), Parties Contractantes, and Contracting Parties | 30/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/SR.13/Corr.2 and GATT/CP.3/SR.13 + Corr.1,2 SR.14 + Corr.1,2 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fw598qk4474 | fw598qk4474_90060073.xml | GATT_142 | 133 | 939 | GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND
TRADE
RESTRICTED
LIMITED C
ACCORD GENERAL SUR 30 May 1949
LES TARIFS DOUANIERS FRENCH ONLY
ET LE COMMERCE
Parties Contractantes
Troisième session
Corrigenmdu au compte rendu de la treisième séance
Page 6, paragraphe 3
Remplacer la première phrase par le texte suivant :
"M. MULLER (Chili) appuie le rapport et laédTclaration,
en tant que érTant un précédent, à savoir qu'une Union
douanière ...."
Page, 7 paragraphe 2
2ème aléndaremelplacer "créera"' par "crée".
4ème ligne: supprimer les mots "par autre chose".
Page 7
Après le quatrième paragraphe, iésTrer:
"M. MULLER (Chili) commentant laédTclaration du Président,
selon laquelle des précédents ne seraient cééTs en droit
qu'en cas d'identétT des circonstances, manifeste son désaccord,
demandant qu'on se borne à des circonstances similaires,
attendu que l'identétT des circonstances ne peut se renouveler." |
GATT Library | ck388bb4535 | Corrigundum to Second Report of Wlorking Party 2 on Article XVIII | General Agreement on Tariffs and Trade, May 20, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 20/05/1949 | official documents | GATT/CP.3/29/Corr.1 and GATT/CP.3/29 + Corr.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ck388bb4535 | ck388bb4535_90320165.xml | GATT_142 | 88 | 619 | GENERAL AGREEMENT
ACCORD
GENERAL SUR
RESTRICTED
LIMITED C
ON TARIFFS AND
LES TARIFS DOUANIERS
TRADE GATT/CP.3/29/Corr.1
20 May 1949
ET LE COMMERCE
ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Corrigundum to
Second Report of Wlorking Party 2 on Article XVIII
Paragraph 8, Line 2:
Insert "in respect of Indonesia" bettween "the Netherlands"
and "have now".
Parties Contractantes
Troisieme Session
Corrigendum. au
deuxieme Rapport du Groupe de travail No 2 pour
l'Article XVIII
Paragraphe 8. ligne 2:
Inserer les mots "en ce qui concerne l'Indonesie" entre
"Pays-Das" et "ont maintenant". |
GATT Library | md094pq1234 | Cuan Statement at Meeting of Contracting Parties, Tuesday, 9 August 1949 at 10 a.m | General Agreement on Tariffs and Trade, August 11, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 11/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/79 and GATT/CP.3/79 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/md094pq1234 | md094pq1234_90320320.xml | GATT_142 | 1,515 | 9,554 | GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUP LIMITED B
GATT/CP .3/79
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 11 August 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Cuan Statement at Meeting of Contracting Parties, Tuesday, 9 August 1949
at 10 a.m.
Mr. Chairman,
Once the CONTRACTING PARTIES have taken a decision against the legal
thesis that has been maintained by Cuba with reference to the guarantee
and stability of preferential systems within the framework of GATT, the
Delegation of Cuba considers that it must withdraw from this Session of
the CONTRACTING PARTIES for the purpose of informing its Government.
It is for the Government of Cuba and not for this Delegation to
decide, after careful consideration of the situation with which it is
confronted in this body, what shall be its attitude and its policy in the
future.
The Delegation believes that, the legal thesis presented having been
decided against it, a thesis from which are derived fundamental rights
for our country, it is useless to have recourse to a procedure for finding
a formula that might attempt to compensate somewhat the damage ensuing
from such a decision. The damage done cannot be evaluated merely by
taking into consideration the loss of certain given preferentials because,
as we have stated repeatedly, the gravity of the measure lies in that, over
and above the loss of certain preferentials, it totally impairs the
preferential system itself since it leaves the maintenance of Cuba's
preferences to the decision of other contracting parties and not to Cuba.
With reference to the declaration made by the Delegation of the United
States, the Delegation of Cuba expresses its satisfaction at the withdrawal
of the offer on sugar made to the Dominican Republic, due to the importance
which it attaches to it. However, as the United States has reserved its
right freely to dispose of preferences, including that on sugar, in future
negotiations, we regret that we cannot change our views on the problem as
a whole; GATT/CP. 3/79
page 2
The Delegation of Cuba wishes to state, and that it be incorporated
into the record, that it does not accept the decision of the CONTRACTING
PARTIES and that in withdrawing from this Session of the CONTRACTING
PARTIES, on instructions from its Government, it reserves to Cuba all
such rights as it may have or which may correspond to it pursuant to the
provisions of the GATT, and, eventually, of the Havana Charter, to request
and to claim the rectification of the measure adopted or the adoption of
others to re-establish to Cuba's satisfaction the equilibrium of the
negotiations carried out by our country within the GATT, an equilibrium
which has been seriously impaired under the present circumstances,
At the same time, the Delegation reserves to Cuba all such rights
as it may have to challenge, wherever it may be appropriate, negotiation
carried out by any contracting party affecting the preferentials of Cuba
without the consent of our Government previously obtained through adequate
and free negotiations.
The Delegation of Cuba wishes to say also that in these moments of
grave difficulty for its country it is not animated by any desire to say
disagreeable things in withdrawing from the Third Session of the CONTRACTING
PARTIES. The Delegation of Cuba has too much respect for itself and for
its international conduct to lose at this time, in spite of the grave
difficulties which it is undergoing, the sense of moderation that has
characterized it through this as well as the other serious problems that
it has met in connection with GATT. But the Delegation of Cuba cannot
withdraw from this Session without giving voice to certain declarations
which it considers necessary because under certain circumstances earnest
and even severe criticism may bring about constructive effects in the
evolution of an international body.
The Delegation of Cuba which participated in the Second Session of
the CONTRACTING PARTIES held at Geneva in 1948, had occasion to see how
in the course of that Session the Delegation of the United States obtained
a decision from the CONTRACTING PARTIES which authorized the Government
of the United States to establish a new preferential system for the benefit
of certain islands of the Pacific. GATT/CP. 3/79
page 3
A year later, at this Session of the CONTRACTING PARTIES, the
Delegation of Cuba at Anne cy has also seen how the United States, claiming
that its basic policy is to eliminate preferences, has maintained a thesis,
and the CONRACTING PARTIES, in accepting this United States thesis,
notwithstanding that it shakes the very foundations of the traditional
economic structure of Cuba, have adopted a decision that practically
destroys the preferential system of Cuba which was not merely tolerated
but expressly incorporated in the Agreement. It is difficult to justify
the difference in outlook and treatment, This serious contradiction
in the economic policy of the United States and of the CONTRACTING PARTIES
is incomprehensible to the Delegation of Cuba.
Cuba has evidenced that no general interpet tion of the Agreement,
in this case, can bring an equitable solution compatible with the high
aims of mutual and reciprocal advantage, and collective welfare predicated
by the GATT. In this situation, Cuba has tried to find a compromise
which, while opening a procedure directed to the solution of our serious
problem, gives due consideration to the problems and difficulties which
may be created for others, but the CONTRACTING PARTIES have reached a
decision which solves the problem of the others, yet which affords no
solution to our problem, as the mild gesture made to open the comforts
of Article XXIII for an eventual compensation for the compulsory
elimination of some of Cuba's preferences does not cope with the heart
of the difficulty itself, as we have already explained, This constitutes,
in the view of the Delegation of Cuba, a very grave precedent which will
have regrettable effects on international relations and especially on the
future of this organization.
This has not been the sole problem which Cuba has encountered at
this Third Session of the CONTRACTING PARTIES, In spite of the earnest
efferts made by our Delegation, no results have been forthcoming for the
relief of the grave situation with which the Cuban textile industry is
faced. The CONTRACTING PARTIES will have an opportunity to ascertain the
failure of the efforts of the working party appointed to settle this
problem when they hear its report and the additional information which,
notwithstanding our withdrawal from the Session, will be furnished by
this Delegation. GATT/CP. 3/79
page 4
In addition, Cuba has awaited in vain any positive result from the
renegotiations with the United States which, requested in March 1948
and approved by the CONTRACTING PARTIES in September of that year, are
still pending with serious loss for the industries concerned. The
CONTRACTING PARTIES will also hear about this matter before the end of
the Session.
Cuba entered into this organization without any previous experience,
since a new system was being inaugurated, but, while it was lacking in
that previous experience, it entered into it with a high spirit of co-
operation and entire good faith in the mutually and reciprocally
satisfactory benefits that were set as its objectives. It now finds
that the GATT is not only helpless to settle or to relieve the new
problems with which Cuba is faced, but also that Cuba's economic stability
is threatened by the adoption of a procedure by virtue of which, and
without its consent, the loss of its traditional preferentials in the
American market is authorized.
The world is living a difficult hour, The problems that had been
foreseen would arise during the post-war period to hinder the establishment
of an economy of peace are darkening the horizons of all nations.
Precisely in moments such as this, it is imperative to strengthen the
bonds of co-operation between the nations of the world and an indispensabley
duty to practise.an objective policy of strict international justice in
order that bodies such as the GATT may fulfill their promise. At such
a time, cases like Cuba's are even more discouraging. The Delegation
of Cuba is not regretting this occurence solely because it is our country
that is suffering the consequences. The Delegation of Cuba regrets
these events because it is fully conscious of the high duties and
responsibilities that international relations bring and because it is also
aware of the fact that they are hindered by policies such as the one that
is now being adopted.
The Delegation of Cuba, therefore, in withdrawing from this Session
of the CONTRACTING PARTIES, wishes to express its fervent hope that
situations like this may be overcome and that in the future it may be
possible to avoid decisions which are so undesirable because they hurt
deeply the sentiments of international co-operation and the faith which
it is necessary to deposit in international institutions.
One last word, to express our sincere appreciation to you Ex. Chairman
and to the members of the CONTRACTING PARTIES for the many kind personal
attentions which have been shown to our Delegation in the course of this
Session. |
GATT Library | wn880xc5648 | Cuban Statement at Meeting of Contracting Parties Monday 1 August 1949 at 10 a.m | General Agreement on Tariffs and Trade, August 11, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 11/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/78 and GATT/CP.3/78 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wn880xc5648 | wn880xc5648_90320318.xml | GATT_142 | 2,156 | 13,988 | RESTRICTED
LIMITED B
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR
GATT/CP.3/78
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 11 August 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH
Contracting Parties
Third Session
Cuban Statement at Meeting of Contracting Parties
Monday 1 August 1949 at 10 a.m.
Mr. Chairman:
A country such as Cuba that maintains a system of
preferentials and which has taken part in this international
organization from the time of the preparatory labors needs
must be extraordinarily surprised at an interpretation of the
Agreement tending to deny it any guarantee of the preferential
concessions which were agreed to by the several contracting
parties during past negotiations at Geneva in the year 1947.
From the first session of the Preparatory Committee which
took place in London, February, 1946, the problem of preferentials
was an object of great controversy. There existed at that time
a strong inclination of American policy towards a complete
liberation of trade and, accordingly, towards the elimination of
the tariff preferential systems within the new trade structure
whichwas then being conceived and to which it was meant to give
a decidedly multilateral character.
Nevertheless, the firm position of several of the Delegations
which were interested in maintaining the system of preferences
made it possible for these systems to be respected and incorporated
in the Draft Charter that was being prepared and, later on, into
the General Agreement on Tariffs and Trade at Geneva, during the
second session of the Preparatory Committee. It was for this
reason that in Article I of the Agreement there is inserted.
Paragraph 2 through which the existence of preferential systems
.among the several contracting parties is accepted, and that those
preferential systems are enumerated in the several subparagraphs
of the said Paragraph. It is for this reason also that, when the GATT/CP.3/78
page 2
structure that is to be given to the Schedules through which the
contracting parties maintain in force their preferential systems,
it was determined that those Schedules should be divided into two
parts: one, comprising the most-favored-nation rate to be applied
in general to the other contracting parties, and the other,
setting forth the preferential rates of duties which are to be
applied exclusively between given contracting parties.
It is inconceivable, therefore, that after the protracted
polemics that took place at the first session of the Preparatory
Committee, in which, due to the firm policy of the countries that
desired to maintain the preferential systems, the permanence of
these systems was agreed to, it should be stated now that the
provisions of the Agreement offer no guarantee whatsoever of the
stability of the margins of preference, It is unquestionable that,
if this were true, those countries like Cuba, which manifested
from the beginning of this organization such a vigorous stand in
regard.to their intention of maintaining in force a preferential
treatment with respect to certain contracting parties, would not
have accepted their incorporation into the General Agreement had
they understood that, pursuant to its provisions, they could not
guarantee the survival nor the stability of those systems.
The structure of the Schedules of concessions corresponding
to the countries that have preferential systems in force is one
of the strongest and most solid of the objective arguments that
may be presented to demonstrate the inconsistency of an opinion
that denies any guarantee or stability to the margins of preference;
within the provisions of the Agreement. Countries with
preferential systems carried out their negotiations at Geneva on
the basis of such a treatment. Pursuing the principles of its
traditional trade policy, the representatives of Cuba at Geneva,
at the time of the tariff negotiations in 1947, agreed with the
representatives of the United States to carry out bilateral
negotiations on the basis of preferential treatment. Once the
labors of coordination of the several preferential concessions
according to their respective values and the balancing of the
negotiations between the two countries had been carried out, the
United States and Cuba presented their respective Schedules for GATT/CP.3/787S
page 3
the approval of the coracting divided * ivided into wo par'ts.
Part Cti containing generalo concossins to the most ation,d ntion3
and Part Two comorising cessions-ossi oreferential rnrntia. nature
which the two countries granted one wnother rith an exclusive
charactere hedules h ci.vedreceiUvQ- the approval of the
contracting pandies. ethertowithho ..dth those for the other nations
werr, incorintoted -Leoethe Ggreement rooichim wh.nh was signed at
Geneva, October.30 1947>
If thesere ctanalyzed in conjuctionjuiction w-th the
provisAons oe .rXVIII XVMITI ogr tnie Areement, it is impossible
stand how anyone can assert that -;.n aare no gurantessre no . m am-.nteo
rgins oever for encegixthin prefermncc wirth'.in the structure of the
.gr~enent and tmight disapper at rtLhtmoment pear . any rmomien
if ahe rnoe-es are reduced . We shall not cease We shnll. not cesc
to repeat thatArticle XXVIII sinsure the l CjiI, iaurc tvhe
taintonance of allreed c..cessions agwhethto at Geneva, uhcther
concessj.ions irl the -nost-.tavorc -ntion :ot.os or in prof crential
:.at?.otrs for ^; mrinim um rid of thr.-e ycao, ,§hat is, until t.he
.si; of JPmniary, 19,12.,
If the tezt ofethis .efully it will be rc>f'i12.y, .i.t wi'no seen
thart no (istiniCt-ier iential treatment and er fnt.al *@t.r . rliodr<
ment ffvored-nation. tr-catexplicit manner es in an map2.iCjt nnier-
that only aftacting pay 1, l951 ean the contr.c-tinlparties ceasc
to apply or modifgranted to anyt, which has been r,.ntied to
product ddule attached e appropriate Schecclml.e( a'ttahad to the
On thwithin the d,eneralan any cstbility r.tii-in t3 Gnncral..
ns of preferences could.Jtred Jf >he ma.yUh ivcs of pre:eroz'R.d
reduction at anyh mnilrtoi.al ;..,:.on b:y the - d'1iicti.- any
moment, of the rate-cs of dvuty ii) the mot- voiwed-<'at@ tarfiJf?
s a consequenceen in thIL-s respct1, wo. b.ld 'r:ng s a c .nq'cre
es with the laneings in thc SchuIulcis of th cout-rics .ith tWeo
y to the loss tariff ard iour.l ;e0ense t-hem coxit:inuously to 1hcoss
hichhe balance and ,; ilh.L.ic .' the rlegoti. ..i in mri.c such
ntracting in rcre includedi, It is cv. '.s that if a c.or'trazing
r having re0 to be Drni-itubd to ithllr'-w a C.o;cessicln ater ha;ri
oured-d it, whothor it be of a pre-.rential or of a nos5,-favo1.cd- GATT/CP.3/78
page 4
nation nature, the spirit and the letter -of Article XXVIII would
be violated, and at the same time a possibility would be given
of unbalancing at any moment in a capricious manner the Schedules
of countries with preferential systems..
It cannot be admitted, for it is contraary to all the
principles of logic and to the nature of trade relations, that
countries such as Cuba would have joined the General Agreement
had they suspected that they would be confronted with this
situation where the minimum bases of permanance and stability for
the fundamental principles which have traditionnally inspired. their
commercial policy were non-existent. It It is impossible to conceive
that a nation for which international trade problems are so
important; could accent its incorporation into a body that only
offers to disrupt its foreign trade and only. presents to it the
possibility of paying -in a rather onerous manner for the
preferential concessions which it receives and later, in the
course of any new negotiation, to have those concessions arbitrarily
and capriciously eliminated.
The interpretation which has been g.iven This problem by some
of the contracting parties not only attacks the principles of the
Agreement but also destroys all idea of a multilaterallyy
organized trade and makes illusory at the same time the claim that
the contracting parties can maintain in the negotiations which
they may carry out among them the principle that those
negotiations are always to be mutually advantageous. Such a
conception destroys also any sense of equity in international
transactions, for it places one of the countries in a position of
evident inferiority, not gal.ranteeing to it, be it only for a
minimum period of time, as ?etablished in :.rticlo XXVIII of the
Agreement, the concessions to which it ha, provisionally agrzcd
and for which it had cf ercl compensato y bo)a-its Paragraph (c)
of Article II States: GATT/CP.3/78
page 5
"The products described in Part II of the Schedule
relating to any contracting party, which are the
products of territories entitled under Article I to
receive preferential treatment upon importation into
the territory to which the Schedule relates ...etc."
According to what is stated in this Paragraph, it is
recognized that products described in Part II of any Schedule
have the right to preferential treatment upon their importation
to the territory to which a Schedule refers. If that is so,
and the provisions of Paragraph (c) of Article II are complemented
by the provisions of Article XXVIII of the Agreement which
establishes, as has been stated, the duration of the treatment
set forth in a given Schedule until January 1., 1951, it is hard.
to understand how the admission can be made that, at any moment,
the contracting parties are authorized to reduce the rates in the
most--favored-nation duty when these reductions bring about the
climzination of the margins of preference which have been granted
to another contracting party.
If the products described in Part IT of any Schedule have a
right to enjoy preferential treatment, and if the most-favored-
nation treatment, or preferential treatment must continue to be
applied as agreed until January 1, 1951, in accordance with
Article XXVIII, it is evident that no action of the contracting
parties can be permitted which would tend to eliminate or to
impair in any manner the prefereerntial treatment corresponding to
certain products. and it is equally evident that Article XXVIII
represents an element of flexibility in 'he adjustment of tariff
concessions but that it is only susceptible of application after
the expiration of the initial three year period. ending January 1,
1951. No great effort of deduction is necessary to understand
that if through the means of reductions the pre preferential
treatment corresponding to articles described in Part II may be
affected, such reductions cannot be made,
The isolated consideration of any part of the provisions in
a legal text is completely disqualified as a sound method of
juridical interpretation. To affirm that the General Agreement
only provides for a commitment riot to increase tariffs because such GATT/CP.3/78
page 6
is the wording of .article II is the mystify the mechanics of the
Agreement and to break the harmony among the several provisions
of the instrument. Article II cannot be properly understood if
it is not related to Article XXX. It is true that in the former
only the increase of rates is contemplated, but in the latter,
in at very broad manner all modifications of the Schedules are
forbidden, thus guaranteeing complete stability for the
concessions, even against the danger of an unwarranted reduction
of duties. If this were not so, Article XXX would not have been
drafted in so broad a manner. Instead of speaking as it does of
modifications which are not limited by any any additional qualifications,
coancrete reference would have been made to in increase in duties.
The interpretation. which we make of Article XXX is not based
on . .o speculation. It is founded on the study of the
Agreement and its mechanics as a whole; on the principle of stability
which has been embodied in this instrument and in the proof that
this stability is broken either by increaseing or by redurcing tariffs.
It must be admitted that the General Agreement is
relatively incomplete juridical text It could hardly be
otherwise because this multilateral Agreement constitutes. an
experiment completely new to the world, an experiment in multi-
lateral trade relations, International mercantile law has
undoubtedly been enriched by this formidable endeavor which for
the first time in international trade relations contemplates the
principles of multilateralism for agreements of this sort. It may
be stated that through this effort made by the contracting parties
t- the General Agreement a new type of law has been created tending
to embrace and to settle problems which nations have never hitherto
attempted to meet, It cannot seem strannge, therefore, that such a
legal text should have defects and omissions that present grave
difficulties of interpretation But it cannot be denied that that
interpretation may be effected with sufficient certainty and clarity
when over and above the minutiae of juridical technicalities we
consider the reasons of substance that have served as a basis for
the setting up of this organization. niAat ion :nd from this point
of ,ew it is unquestionable that the interpretation which is offered GATT/CP.3/78
page 7
by Cuba on these problems is in consonance with the reality
and with the substrantive nature of international trade problems.
It cannot be denied, either, that notwithstanding the
deficiencies to which we have referred, the Agreement contains
provisions that recognize, with complete clarity and in a direct
manner, the fundamental principles of this conception of the
Agreement which guarantee the stability of concessions and the
existence of preferential systems. |
GATT Library | xx194fv0117 | Cuban statemet at Meeting of contracting parties on 2 August 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade, August 2, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 02/08/1949 | official documents | GATT/CP.3/63 and GATT/CP.3/63 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xx194fv0117 | xx194fv0117_90320284.xml | GATT_142 | 2,129 | 13,250 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR LIMITED B
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS GATT/CP.3/63 2 Augus 1949
TRADE ET LE COMMERCE ORIGI : ELISH
Contracting Parties
Third Session
CUBAN STATEMET AT MEETING OF CONTRACTING PARTIES
ON 2 AUGUST 1949
In the course of the discussion of the Cuban case the
opinion has been expressed that in considering a legal
problem, it is not possible to forget the situation of fact
which has given rise to it. It is for this reason that we
consider it indispensable that the Working Party that studies
our problem should consider it in all its amplitude and in
all its phases of fact as well as of law. Only in such a
way could the Working Party make a constructive recommendation.
to the CONTRACTING PARTIES. We don't consider it practical to
present before the CONTRACTING PARTIES the details of the factual
situation since we consider that this is a task that should be
previously undertaken by the Working Party, but, confronted with
the danger that an attempt may be made so divide the solution of the
problem, we consider it necessary to present before the CONTRACTING
PARTIES other additional considerations in order to convince
them that the problem should be transferred in its entirety to the-
Working Party
In the statement addressed to the CONTRACTING PARTIES we have
maintained that the conservation of the equilibrium of previous
negotiations is a fundamental principle of GATT and that that
equilibrium cannot be broken unilaterally by one of the Contracting
Parties to the prejudice of another.
In Geneva in 1947, Cuba and the United States negotiated
certain items which Affected the preferential system which was
incorporated into Part II of the Schedules of Cuba and the United
States. At the same time and as a result of the multilateral
negotiations, there were incorporated into Part I of those Schedules GATT/CP 3/63
Page 2
the most-favored-nation rates which each country would apply
to the other Contracting Parties. From those bilateral and
multilateral negotiations Cuba came out with a balance that
at that time was considered satisfactory, even if later, in
practice, it has been found otherwise. It is not surprising
that this should have happened to Cuba at the beginning of an
experiment without precedent in world economy. If experience
has shown that the negotiations carried out at Geneva and their
results were not as satisfactory as it was anticipated, one
can imagine what the effect would be on Cuba Is economy if it had
to be admitted that the situation which was created as a result
of those negotiations at Geneva can be altered unilaterally
by another country, in this case the United States, with considerable
prejudice to Cuba and without Cuba's consent having to be given
to such changes.
The United States holds the view that the margins of
preference which were maintained for Cuba as a result of the Geneva
negotiations can be reduced or eliminated unilaterally without
the consent of Cuba, and, following this vieW, it has proceeded
at Annecy to offer reductions or eliminations of Cuban margins
of preference without obtaining the previous consent of Cuba,
As far as we know, there has been completed up to the present
moment only one negotiation affecting those Cuban preferential,
namely that with Haiti, but in negotiations with other acceding-
Governments, the United States has offered reductions or
eliminations of preferences affecting some twenty-odd margins
of preference which Cuba enjoys in the United States market,
among others the reduction of the Cuban sugar preferential
for the maintenance of which Cuba has made so many sacrifices.
In order to make manifest before the CONTRACTING PARTIES
what the acceptance of the United States thesis would mean
for Cuba, we shall point out specifically as an example two
case: which were affected by the negotiation with Haiti: that
of rum and that of pineapples. GATT/CP. 3/63
Page 3
Let us look first at the case of rum:
During the 1947 Gcneva negotiations Cuba requested from
the United States a. reduction in the rate of duty on rum from
$2.00 to $1,00 and the maintenanc- of the margin of preference.
The American negotiators had offered to Great Britain the Cuban
preference on rum, and when the Cuban negotiator's objected to the
lost of our preference, the American negociators agreed to withdraw
such an elimination of the margin of prafercace in exchange for
Cuba's acceptance of a rate of $1,75 instead of the $l1.00 rate
requested. It should be noted that in this particular negotia-
tion at Geneva, Cuba sacrificed a further cut in the rate of duty
in order to maintain that margin of preference with respect, to
this product.
Let us look at the case of pineapples
In its efforts to diversify production and to industrialize
and taking into account its climatic and Soil conditions, it was
logical for Cuba to endeavor to develop the pineapple industry.
The cultivation of pineapple and its industrialization has constantly
increased both with regard to the i-nternal market as well as to
the export market which is offering very; attractive prospects.
During the Geneva negotiations Cuba zealously guarded the margins
of preference on pineapple in its various forms because it
considered them a very valuable itern in: the industrialization of
Cuba.
Let us look now at the effect which the acceptance of the
United States thesis would have in the two cases affected by the
Haitian negotiations which we have cited as examples.
The United States considers itself empowered unilaterally
to reduce or eliminate the margins of preference maintained by
Cuba in the 1947 negotiations, and,, as a consequence. in the
negotiations just concluded with ti at. Annecy, it proposes to
eliminate the margin of preference on runi and tc reduce considerably
that margin on certain items in the pineapple schedule, It
intends also, as we have mentioned before, to reduce or eliminate
other margins through various negotiations, GATT /CP.3/63
Page 4
But the admission of the United. States thesis goes much
beyond this because it would not only produce this effect in the
negotiations already being carried on at Annecy, bu. it. would
consecrate the right of the United States to proceed unilaterally
to the reduction or elimination, at its convenience, of all other
preferences which Cuba enjoy, through further negotiations which
it may undertake in the future,
lin the case of rum, in which through the, Geneva negotiations
we accepted a higher rate in order to maintain the margin of
preference, we lose the preference and we continue to pay the
higher in thu case of pineapple the preference margin
which was maintained at Geneva and which is an important element
in Cuba s industrialization plan, will be substantially reduced
now in certain items of the schedule and may be totally eliminated
on others at any time in the future., thus impairing the possibilities
for industrial development in this line,
If this theory were carried to its ultimate consequence, it would
in fact imply that the United States could unilaterally withdraw
from Cuba without compensation each and every one of the preferences
for which Cuba has paid the United States by the maintenance on its
part of several. hundred preferences in the Cuban tariff,
It might be said. that the solution of the problem for Cuba lies
in its withdrawing from the United States the preferences which it
enjoys in the Cuban market but once this contention is analyzed
its falseness will be readily seen. In the first place, and above
all, any damage that might be caused to American exporters in the
Cuban market' would not )- cci sti '.':tc a beuefit for Cuba, and thus such
a measure cannot in any way be considered compensatory for the
Cuban economy,
In The second place, the elimination of the American preferences
effected through ,the reduction of the most favoured-nation rates of
duty to the same level which is at present applied on preferences
would imply an important reduction in Cuban custom tariffs and
furthermore. a loss of revenue to Cuba. GATT/CP.3/63
Page 5
It cannot be argued that an eventual benefit will accrue
to Cuba through advantages in the general reduction of tariffs of
all other members of GATT due to the multilateral principle which
governs the Agreement, for it is evid-nt that the countries that
only have a limited number of products for export are not
benefited by the advantages that might, theoretically, be obtained
in regard to products which they do not export. One must reach
the conclusion that the multilateral principle is only beneficial
to those countries which have such a variety and quantity of export
products that they can, asa national unit, compensate themselves
for the loss which they may suffer with regard to a given product
with the advantages obtained in another, This,, unfortunately, is
not the case of Cuba.
Account should also be taken of Cubaes difficult competitive
position due to its high standard of living and the payment of
wages far higher than its competitors, and >' will be understood
what disastrous effects the sudden elimination of its margins of
preference would entail,
Incidentally, the mainternance of a high standard of' living and
the payment of high wages to workers are aico objectives of this
international organization, but in the case before us, they would
only contribute to aggravate Cuba's situation.
We deem that these considerations offer ample proof of the
economic prejudice which would be caused to Cuba through the
acceptance by the CONTRACTING PARTIES of the thesis claimed by the
United States0 We also consider that such a decision would be
totally destructive of the principle of GATT which seeks the
collective welfare through negotiations which are mutually
advantageous to the CONTRACTING PARTIES. It would certainly be a
travesty of this principle to admit-that negotiations
which were considered mutually GATT/CP .3/63
Page 6
satisfactory when they were concluded may be affected at a later
date through the unilateral measures which one of the Contracting
Parties may take.
It is not possible to grant that the United States has the
right to get, not even partially, t.he advantages it may obtain for
its products in other markets with the benefits already obtained and
paid for by Cuba in previous negotiations, It is, therefore,
urgently necessary for the CONTRACTING PARTIES to clarify this
concept, for if the GATT is to be saved for the benefit of the whole
world and to obtain the general acceptance of the CONTRACTING
PARTIES, it is indispensable that it must produce collective benefits
to those parties, but never at the expense and sacrifice of one of
them.
The legal problem that is presented to the CONTRACTING PARTIES
is an extremely complicated one, and its solution involves, as has
been said, grave consequences, It is said, on the one hand, that
one of the objectives of the Agreement is to reduce or eliminate
preferences because they constitute barriers to trade. The fact
that in order to bring about this result it may be necessary to
circumvent the clear and precise text of Article XXX in relation to
Paragraph 7 of Article II seems to indicate that this is considered of
secondary importance provided that the reduction or elimination of
preferences could be carried out.
On the other hand, it is argued that the final objective of the
organization is to bring about a general improvement in the trade of
all countries through negotiations that are mutually satisfactory to
all parties and that the reduction or elimination of preferences
without the consent of the affected party may produce an unbalancing
of a negotiation and, therefore, break one of the principles of
equity that justify and maintain this organization, Against this
fundamental argument, Paragraphs 1 (b) and (c) of Article II are then
invoked to claim that they only forbid the elevation of duties and
that, therefore, contrario sense the reduction of the rate of duty
is not forbidden. In the first case, it is apparently argued that
in order to safeguard the objective, one must be prepared to infringe
on the literal text of the Agreement; in the second place, GATT/CP.3/63
Page 7
apparently one must be prepared to sacrifice the principle in order
to carry into effect such a reduction, contending that the text of
the Agreement does not prohibit the reduction of a rate of
duty,
We then see what basic problems are presented to the legal
interpretation of the Agreement. We reiterate, therefore, our
request that the CONTRACTING TARTIES, with their high sense of
responsibility, transfer to a Working Party, which should be
designated for this purpose, the examination in its entirety of
the problem presented in order to give Cuba and the United States
all the opportunity to present their cases without any restriction
or Impairment, |
GATT Library | gw492pp0454 | Customs Union between France and Italy : Note by the Executive Secretary | General Agreement on Tariffs and Trade, May 4, 1949 | General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Contracting Parties | 04/05/1949 | official documents | GATT/CP/17 and GATT/CP/17+Add.1 | https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gw492pp0454 | gw492pp0454_90070152.xml | GATT_142 | 2,040 | 12,939 | RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ACCORD GENERAL SUR GATT/CP/17
ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS 4Mayl 1949
ENGLISH
TRADE ET LE COMMERCE ORIGINAL: FRENCH
Contracting Parties
CUSTOMS UNION BETWEEN FRANCE AND ITALY
Note by the Executive Secretary
The Executive Secretary has the honour to transmit to the
Contracting Parties the following letter sent to him on 2 May 1949 by
the Ministry of Foreign Affairs of the French Republic:
"As you are aware, a Customs Union Treaty between France
and Italy was signed at Paris on 26 March 1949. The text
provides, in principle, for the application of a common tariff
by the two countries and the abolition of customs duties in
their commercial exchanges within one year from the date of
exchange of ratifications.
In the case of France, this exchange of ratifications is
subject to the adoption by the French Parliament of a special law.
I have the honour to inform you, further to my letter of
12 April, that in accordance with the agreement reached with the
Italian Government, the two Governments will not fail, at the
appropriate time, to bring the treaty to the notice of the
Contracting Parties to the General Agreement under the conditions
stipulated therein.
For the information of the Contracting Parties, I am, however,
sending you forthwith a few copies of the Customs Union Treaty
signed on 26 March, 1949, and the Report of the proceedings of
the Joint Franco-Italian Commission submitted on 22 January, 1949.
You will also find enclosed some copies of the Final Report drawn
up on 22 December 1947 by the Joint Franco-Italian Commission
charged with the study of the draft proposals." GATT/CP/17
page 2
The text of the Customs Union Treaty is attached to the present
note; a copy of the Report of the Joint Franco-Italian Commission
drawn up on 22 December 1947, and a copy of the Report of the
proceedings of the Joint Committee submitted on 22 January 1949,
has been transmitted by the Secratariat to each Contracting Party. GATT/CP/17
page 3
TREATY FOR THE ESTABLISHMENT OF A CUSTOMS UNION
BETWEEN FRANCE And ITALY
Signed at Paris, 26 March, 1949
The President of the French Republic and the President of the
Italian Republic,
Considering the declaration of 13 September, 1947, whereby the
French and Italian Governments expressed their desire to study the
material on the basis of which a Customs Union might be established
between the two countries mainly with a view to reducing prime. costs
and selling prices, raising the standard of living and ensuring full
employment;
And considering the favourable conclusions reached in its deport
of 22nd December 1947, by the Joint Franco-Italian Commission charged
with this study;
And considering the Protocol signed at Turin on 20 March 1948,
whereby the two Governments adopted the said conclusions and signified
their formal intention of establishing a Francc--Italian Customs Union;
And considering the Report dated 22 January 1949, drawn up by the
Joint Franco-Italian Commission charged by the Turin Protocol to
formulate the plan and the programme for the implementation of the
said Union;
And considering the Final Act of the United Nations Conference on
Trade and Employment of 24 March 1948, of which France and Italy are
signatories, and Article 44 of the Havana Charter;
Have decided to promote the action necessary to establish a
Customs Union regime between France and Italy, and have appointed as
their Plenipotentiaries:
The President of the French Republic:
Mr. Robert SCHUMAN, Minister for Foreign Affairs;
The President of the Italian Republic:
Mr. Carlo SFORZA, Minister for Foreign Affairs;
who, having exchanged their full powers, found in good and due form,
have agreed on the following provisions: GATT/CP/17
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Article 1
A Customs Union is hereby constituted between Metropolitan France
and the Departments of Algeria, of the one part, and Italy, of the other
part.
TARIFF UNION
article 2
Within one year from the date of entry into force of the present
Treaty, a common customs tariff shall be brought into application on
the external frontiers of the Union in accordance with uniform
legislation and regulations to be subsequently established.
Article 3
From the date of application of this tariff, no customs duties
shall be levied on the importation into any of the territories of the
Union of national or nationalized goods originating in another territory
of the Union.
As from the same date, no customs duties shall be levied on
national or nationalized goods exported from any of the territories of
the Union for importation into another territory of the Union.
Article 4
Pending the equalization of fiscal charges in the two countries,
the goods referred to in the foregoing Article shall be entitled, in
the exporting territory, to exemption from, or refund of, internal
duties or charges levied on behalf of the State and shall remain liable
in the importing territory to duties and charges other than customs
duties.
Article 5
The apportionment of customs receipts between the two countries
shall be regulated by a subsequent agreement. GATT/CP/17
page 5
ECONOMIC UNION
Article 6
As from the date of entry into force of the present Treaty,
appropriate measures shall be taken to foster economic relations between
France and Italy in such a way as eventually to achieve an Economic
Union between the two countries.
Concurrently with the coordination of French and Italian
legislation as provided under Article 15, paragraph 2, restrictions on
the movement of goods and persons from one territory of the Union to
another shall be progressively abolished.
Within two years of the date on which it takes up its functions,
the body referred to in Article 9 shall make such proposals as it may
deem expedient regarding the time-limit within which the Economic Union
should be fully achieved, it being the desire of the two High Cotracting
Parties that this time-limit shall not exceed six years.
Article 7
As from the date of the entry into force of the present Treaty,
and during the period referred to in Article 6, countervailing measures,
especially duties established exceptionally and provisionally by either
of the two Governments, may be applied to the goods referred to in
Article 3,
The object of such measures shall be either to offset the difference
in charges resulting from disparities between the two legislations until
such time as the latter have been co-ordinated, or to regularize and
mitigate the effects of the abolition of quantitative restrictions.
The total incidence of those measures shall be such that the
protection resulting therefrom is less than that provided in respect of
the same goods originating from third countries. ; GATT/CP/17
page 6
Article 8
The two Governments shall have the right to maintain monopolies
established by them and at present in force.
CUSTOMS UNION COUNCIL
Article 9
A Joint body to be known as the "Council of the Franco-Italian
Customs Union" shall be set up within one month of the date of entry
into force of the present Treaty.
Each State shall be represented thereen by a Delegate-General, a
deputy Delegate-General and seven members chosen for their personal
competence.
A joint administrative Secretariat shall be established, its members
being appointed on the joint nomination of the two Delegates-General.
The cost of maintaining the Secretariat shall be shared equally by the
two Governments.
Article 10
The Council shall meet at regular intervals. Extraordinary sessions
may be held at the request of either of the Delegates-General.
Each of the two Delegates-General shall preside over the Council
in turn for a period of one year.
No. formal business may be conducted by the Council unless there is
a quorum of at least two-thirds of the members. of each Delegation.
The Council shall draw up its own rules of procedure and determine
the manner in which its proceedings shall be organized and conducted.
Article 11
The Council shall set up joint technical commissions to examine the
various individual problems raised by the implementation of the Union.
Such commissions shall be placed under the authority of the Council,
which shall determine their membership and powers. GATT/CP/17
page 7
The members of the commissions may be either representatives of the
government departments of each of the two States, or experts appointed by
the Governments, whether directly or on the nomination of the trade
associations or trade unions.
Article 12
Each Delegate-General shall assign to the Delegation of the other
country a representative responsible for. liaison between the two
Delegations. The said representative shall be appointed by his
Government on the nomination of its Delegate-General.
Article 13
A permanent section of the Council comprising the two deputy
Delegates-General, delegates nominated jointly by them and the two
representatives referred to in the previous Article, shall meet at
intervals to be fixed by the Council, and more frequently if the need
arises, The Permanent Section may invite experts to attend its meetings.
ArticIe 14
The Permanent Section shall examine and co-ordinate the work of the
technical commissions and at each of the Council s sessions, it shall
submit reports on the items on the agenda and where necessary, on any other
questions to which it deems it advisable to draw the Council's attention,
Article 15
Whereas the power to take decisions and to execute than is reserved
entirely for the respective Governments, the functions of the C uncil
shall be as follows:
1. To prepare the tariff union and ensure its implementation within
the time-limit laid down in article 2.
2. To prepare the economic union and ensure its implementation.
To this end, the Council shall submit to both Governments on
1 October of each year, and in the first instance on 1 October
1949, a program of measures to be taken during the ensuing GATT/CP/17
page 8
year, together with such texts as may need to be adopted to
ensure its execution, with special reference to the
co-ordination of agricultural, industrial, social, fiscal,
monetary and customs legislation, and in general of all
legislation having a bearing on economic affairs.
3. To make such proposals as it may deem expedient for the
achievement, inter alia, of the following ends:
_ the fullest and most rational use of manpower with a view
to raising the standard of living in both countries,
the development of the economic activity of each country
in accordance with the best interests of the Union,
- the adoption of measures for the development of trade
between the two countries and with other countries.
4. To facilitate, promote and direct relations of every kind which
the formation of the Customs Union is calculated to foster and
develop between the government departments, public services and
trade associations and trade unions of both countries.
5. To advise on measures referred to it by either of the two
Governments. In particular, the measures envisaged in Article 7,
shall in all cases be referred by each of the two Governments
to the Council; the Council may make recommendations to the
Governments on such measures, especially with regard to their
duration, maintenance, amendment or abolition,
Article 16
Each Delegate-General shall be responsible for liaison between
his Government and the Council.
He shall acquaint his Government with the proposals of the Council
and keep the Council informed of the action taken on them. He shall
submit to the Council his Government's requests for an advisory opinion
and transmit the Council's replies to his Government. GATT/CP/17
page 9
He shall keep himself informed of all questions relating to the
Customs Union and shall at all times be consulted upon them by his
Government.
FINAL CLAUSES
Article 17 , , i,,
Any dispute with regard to the interpretation of the present
fro&t+.w*aoh it 8as not been possible to eAttge by direct negotiation
shall be decided by arbitration in accordance with a procedure to be
laid down in each case by mutual agreement.
Article 18
The present Treaty, which is drawn up in two copies, one in the
French language, the other in the Italian language, shall be ratified in
accordance with the constitutional rules in force in each of the two
States.
It shall come into Iorce on the date of exchange of ratifications.
In faith whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed
the present Treaty,
Done-at PARIS, 26 March 1949
For France: For Italy:
R. SCHUM. . C SFORZA
- -Ig |
Subsets and Splits
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