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La-Mousse

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CAPP-17-01-2025

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La Mousse 8

JURITEXT000006934923

JAX1998X04XVEX0000001943

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1996-1943

1998-04-03 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1943

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

La Société TIKG a licencié Monsieur X..., l'un de ses salariés, le 02 janvier 1993. Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (G.A.R.P.) lui a demandé paiement de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail. La Société TIKG a refusé en invoquant une cause d'exonération prévue par la loi du 31 décembre 1992. Le G.A.R.P. a alors émis une contrainte à laquelle la S.A.R.L. TIKG a formé opposition. Monsieur Y... est intervenu dans la procédure en qualité de liquidateur amiable de la société. Par jugement du 09 janvier 1996, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - annulé la contrainte délivrée par le G.A.R.P., le 07 mars 1995, - débouté le G.A.R.P. de ses demandes, - débouté la Société TIKG de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, - condamner le G.A.R.P. à lui payer 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le G.A.R.P. a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la Cour de : - infirmer cette décision, - décharger le G.A.R.P. de toutes condamnations, - valider la contrainte et condamner Monsieur Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la S.A.R.L. TIKG, à payer au G.A.R.P. la somme de 81.369,09 francs comprenant les majorations de retard mais hors pénalités, - dire que sur ces sommes s'appliquera la majoration de 1,40 % par mois de retard, - dire que cette majoration sera cumulative avec la majoration de 10 % en application des articles 16 et 17 de la convention UNEDIC du 1er janvier 1994, - condamner Monsieur Y..., ès qualités, à payer au G.A.R.P. la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 6.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le G.A.R.P. soutient que la cause d'exonération invoquée par la Société TIKG est inapplicable car instaurée par la loi du 31 décembre 1992, entrée en vigueur après la rupture du contrat de travail. Il explique que la date de la rupture du contrat de travail se situe au jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre 1992 n'était pas entrée en vigueur car elle a été publiée au journal officiel le 1er janvier 1993 et est entrée en vigueur un jour franc après sa publication, soit le 03 janvier 1993. Monsieur Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la Société TIKG, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - en cas de réformation sur le fondement juridique, dire que la date de rupture du contrat de travail est celle de l'exception de son préavis, soit le 02 avril 1993, - constater que la Société TIKG répond ainsi au huitième cas d'exonération de la contribution supplémentaire, - déclarer nulle la contrainte délivrée le 07 janvier 1995, - condamner le G.A.R.P. à payer à Monsieur Y..., ès qualités, 50.000 francs à titre de dommages-intérêts et 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il fait valoir, d'une part, que la loi est entrée en vigueur le 02 janvier 1993, soit un jour franc après sa promulgation intervenue le 31 décembre 1992 et, d'autre part, que la rupture du contrat est intervenue à l'expiration du préavis de trois mois. Il en exclut qu'il peut se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 et que l'attitude du G.A.R.P. lui a causé un préjudice important. MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article L.321-13 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail d'un salarié, dans certaines conditions, entraîne pour l'employeur l'obligation de verser une cotisation complémentaire ; Que certains cas d'exonération sont prévus par la loi ; Que la loi n° 92.1446 du 31 décembre 1992 dispose que la cotisation n'est pas due pour la première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés ; Attendu qu'il n'est pas discuté que le licenciement de Monsieur X... par la Société TIKG remplit les conditions sus-énoncées ; Que le seul problème est de déterminer si, à la date où la rupture du contrat de travail est intervenue, la loi du 31 décembre 1992 était applicable ; Attendu d'abord sur la date de la rupture du contrat de travail, que la S.A.R.L. TIKG a remis à son salarié la lettre de licenciement le 02 janvier 1993; Attendu que le licenciement s'analyse comme étant un acte unilatéral de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur qui entraîne à l'égard de son auteur des effets de droit ; Que la lettre de licenciement constitue l'événement déterminant pour justifier le motif de la rupture et cerne le motif de celle-ci ; Qu'elle est irrévocable sans l'accord du salarié ; Que le préavis permet seulement au contrat de poursuivre ses effets pour une période déterminée malgré la rupture des relations contractuelles décidée par l'une des parties et dans le seul but de limiter les inconvénients engendrés par la brutalité d'une telle résiliation ; Que dès lors, seule la notification de la lettre de licenciement est un acte juridique qui crée une situation nouvelle et qui, de ce fait, matérialise la rupture définitive du contrat de travail ; Que la rupture du contrat de travail est, en l'espèce, intervenue le 02 janvier 1993, date de la réception de la lettre de licenciement, et non le 02 avril 1993, date d'expiration du délai de préavis ; Attendu ensuite sur la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, que si les lois sont exécutoires dès le jour de leur promulgation par le Président de la République, elles ne sont obligatoires qu'après leur publication qui seule permet aux sujets de droit qui doivent les appliquer d'en connaître la teneur ; Attendu que l'article 2 du décret du 05 décembre 1870 dispose que les lois et décret ne seront obligatoires à PARIS qu'un jour franc après leur promulgation (en fait leur publication) et partout ailleurs, qu'un jour franc après que le journal officiel qui les contient sera parvenu au chef lieu de l'arrondissement ; Attendu qu'en l'espèce, la loi n° 92.1446 a été publiée au journal officiel du 1er janvier 1993 ; Que la première date à laquelle elle peut présenter un caractère obligatoire est celle du 03 janvier 1993 puisque, en toutes hypothèses, le délai d'un jour franc doit être respecté ; Que dès lors, le 02 janvier 1993, date de la rupture du contrat de travail, la loi n° 92.1446 n'était pas entrée en vigueur ; Que la Société TIKG ne peut s'en prévaloir pour être exonérée de la cotisation supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail ; Qu'elle sera déboutée à son opposition à contrainte ; Attendu que le montant de la somme réclamée n'est pas discuté, pas plus que les majorations sollicitées par le G.A.R.P. ; Qu'il sera fait droit à la demande ; Attendu que la preuve du caractère abusif de la résistance de Monsieur Y..., ès qualités, n'est pas rapportée ; Que le G.A.R.P. sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du G.A.R.P. les frais irrépétibles qu'ils a exposés ; Attendu que Monsieur Y..., ès qualités, qui succombe, ne peut prétendre à des dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Y..., ès qualités, de son opposition à la contrainte signifiée le 07 mars 1995 par le G.A.R.P. à la Société TIKG, Condamne Monsieur Y..., ès qualités, à payer au G.A.R.P. la somme de 81.369,09 francs, Dit que s'appliquera la majoration de 1,40 % par mois de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations jusqu'à parfait paiement en sus de la majoration de 10 % déjà appliquée ; Déboute le G.A.R.P. de sa demande de dommages-intérêts, Condamne Monsieur Y..., ès qualités, à payer au G.A.R.P. une indemnité de 6.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Y..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel. Dit qu'ils seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS et ASSOCIES, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Monsieur FALCONE, Président, Assisté de Monsieur Z..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur Z..., Greffier Divisionnaire.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Effet - / Dès lors que le préavis de licenciement permet seulement au contrat de poursuivre ses effets pour une durée déterminée malgré la rupture des relations contractuelles décidées par l'une des parties et que seule la notification de la lettre de licenciement est un acte juridique qui crée une situation nouvelle et, de ce fait, matérialise la rupture définitive du contrat de travail, il convient de prendre en compte la date de réception de la lettre de licenciement pour déterminer si une loi nouvelle s'applique au licenciement

JURITEXT000006934924

JAX1998X04XVEX0000002289

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 avril 1998, 1995-2289

1998-04-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2289

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 1993, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé 14, rue Méliès à SARTROUVILLE, moyennant un loyer mensuel principal de 1.188,99 Francs. Le 17 août 1994, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 18.571,96 Francs, visant la clause résolutoire contractuelle, les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Le 30 septembre 1994, Monsieur et Madame X... ont fait assigner la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE. Monsieur et Madame X... ont exposé que LE LOGEMENT FRANCAIS a manifestement et gravement contrevenu à son obligation de délivrer aux locataires un logement en bon état, en ce qui concerne le premier logement qui leur a été loué, sis, 3, rue du 8 mai 1945 à SARTROUVILLE, et en ce qui concerne le second logement, sis 14, rue Méliès dans la même localité, ainsi que l'établit l'état des lieux en date du 15 août 1993. Ils ont demandé au tribunal de : - enjoindre au LOGEMENT FRANCAIS de faire procéder aux travaux nécessaires au bon état d'usage de leur appartement, sous astreinte de 500 Francs par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir, - condamner le LOGEMENT FRANCAIS à leur payer la somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts, - suspendre leur obligation de payer les loyers jusque la remise en état du logement et de ses équipements, - annuler le commandement signifié le 17 août 1994, pour les motifs sus-énoncés, Subsidiairement, - leur accorder un délai de deux ans pour le paiement des sommes réclamées, avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant le délai accordé, - condamner le LOGEMENT FRANCAIS à leur payer la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire. La société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a conclu au rejet de ces demandes et reconventionnellement a sollicité : - le paiement de la somme de 21.853 Francs, représentant l'arriéré des loyers impayés, - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, - le prononcé de l'expulsion des époux X..., ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués avec l'assistance de la force publique, - le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'une somme égale au loyer du logement litigieux, majoré des 50 % sans préjudice des charges, - le paiement d'une astreinte définitive de 50 Francs par jour de retard au cas où ils ne quitteraient pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, - la séquestration des biens et objets garnissant les lieux loués, - le paiement de la somme de 5.000 Francs HT à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - le paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - l'exécution provisoire de la décision. Par jugement en date du 15 décembre 1994, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - condamne la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 10.000 FRANCS à titre de dommages-intérêts, - condamne la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS à procéder ou à faire procéder, dans l'appartement donné à bail aux époux X..., sis 14, rue Méliès à SARTROUVILLE, aux travaux ci-après désignés dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, sous astreinte de 200 Francs par jour de retard passé ce délai, - la réparation du carrelage de la cuisine, de la porte de séjour et du meuble sous évier, - la réfection des dalles décollées ou à changer au niveau des sols, - la réfection des fissures aux plafonds des chambres, - dit les époux X... non fondés en leurs autres demandes et les en déboute, - condamne Monsieur et Madame X... à payer à la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS la somme de 21.853 Francs, arrêtée au 21 octobre 1993, à titre d'arriéré de loyers et de charges, en deniers ou quittances, - accorde un délai de paiement à Monsieur et Madame X... pour s'acquitter de leur dette, délai pendant lequel seront suspendus les effets de la clause résolutoire contractuelle, - dit, en conséquence, que Monsieur et Madame X... devront verser avant le 5 de chaque mois et pour la première fois à compter du 5 janvier 1995, la somme de 800 Francs en sus du loyer courant, et ce jusqu'à concurrence des sommes dues, - rappelle que, faute pour les époux X... de respecter une seule des échéances ainsi fixées, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, il sera procédé à leur expulsion sans qu'il soit besoin de recourir à la justice, ainsi qu'à celle de tous occupants de leurs chef du logement situé 14, rue Méliès à SARTROUVILLE, immédiatement et sans délai, - ordonne alors le séquestre des meubles garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls de Monsieur et Madame X..., - fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due à compte de la résiliation du bail à une somme égale au montant du loyer, jusqu'à libération effective des lieux, - déboute la SA D'HLM LE LOGEMENT du surplus de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires, - fait masse des dépens qui seront supportés pour moitié, par les époux X... et la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS. Le 23 janvier 1995, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - recevoir Monsieur et Madame X... en leurs appels, 1) Sur les demandes des époux X... concernant le mauvais état de leurs deux logements consécutifs : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné LE LOGEMENT FRANCAIS à faire procéder dans leur logement actuel du 14, rue Méliès à SARTROUVILLE à divers travaux dans un délai de deux mois du jugement, sous astreinte de 200 Francs par jour de retard passé ce délai, - liquider ladite astreinte à 200 Francs x 45 jours = 9.000 Francs, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau, condamner LE LOGEMENT FRANOEAIS à payer aux époux X... : [* une somme de 25.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait du mauvais état de leur premier logement du 3, rue du 8 mai 1945 à SARTROUVILLE, *] une somme de 25.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait du mauvais état de leur second logement du 14, rue Méliès à SARTROUVILLE, - le condamner, en outre, à réparer immédiatement le plafond de la chambre des époux X... dans ce second logement sous astreinte de 500 Francs par jour de retard, 2) Sur la demande du LOGEMENT FRANCAIS en paiement de loyer : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il autorise les époux X... à régler la somme de 21.853 Francs d'arriérés de loyers et charges à raison de versements mensuels de 800 Francs, et en ce qu'il a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, - condamner le LOGEMENT FRANCAIS à payer aux époux X... une somme de 15.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS, appelant incident, demande à la Cour de : - déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par les époux X..., - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts, - condamner MONSIEUR ET Madame X... à verser à la concluante la somme actualisée de 22.117,52 Francs au terme d'avril inclus, - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail, - voir ordonner en conséquence, l'expulsion des époux X... et de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique, si besoin est, - dire qu'à compter du prononcé de l'arrêt et jusqu'à leur départ effectif les époux X... devront mensuellement, à titre d'indemnité d'occupation, une somme égale au loyer du logement litigieux, majorée de 50 % sans préjudice des charges ; subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer, - voir encore condamner les sus-nommés au paiement, au profit de la société concluante, d'une astreinte définitive de 50 Francs par jour de retard au cas où ils ne quitteraient pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, - voir autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix de la société concluante, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra, - voir condamner les époux X... à payer à la société concluante la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5.000 Francs HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans des conclusions signifiées le 4 juin 1996, la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS, faisant état du départ des époux X... en décembre 1995, demande à la Cour de les condamner à lui payer la somme de 37.771,83 Francs, représentant l'arriéré locatif à cette date. Dans leurs conclusions signifiées le 26 mars 1997, les appelants déclarent avoir restitué les lieux en septembre 1995 et soulignent que les demandes de la société d'HLM tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail sont devenues sans objet. Par arrêt avant-dire-droit en date du 24 octobre 1997, la Cour de céans a rendu la décision suivante : - ordonne la réouverture des débats et le renvoi devant le conseiller de la mise en état, - invite les parties à déposer des conclusions sur l'incompétence que la Cour entend soulever d'office au profit de la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES en ce qui concerne la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement déféré, - renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état à l'audience du 22 janvier 1998 pour clôture, - fixe d'ores et déjà la date des plaidoiries à l'audience du 26 février 1998 à 9 heures, - réserve tous autres moyens et prétentions des parties, ainsi que les dépens. Dans leurs conclusions signifiées le 13 janvier 1998, Monsieur et Madame X... soutiennent que la Cour se trouve saisie d'une demande en fixation de l'astreinte par confirmation de la mesure ordonnée par le jugement entrepris, puis d'une demande en liquidation de cette astreinte ; que la Cour doit en effet confirmer l'astreinte avant de pouvoir la liquider. Ils demandent donc à la Cour de se dire compétente pour liquider l'astreinte litigieuse. Dans ses conclusions signifiées le 19 janvier 1998, la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS déclare faire sienne l'interprétation de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, énoncée par l'arrêt avant-dire-droit en date du 24 octobre 1997. Elle demande donc à la Cour de : - déclarer irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement déféré, - déclarer la Cour d'Appel de VERSAILLES incompétente pour se prononcer sur la demande de liquidation de l'astreinte des époux X... au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES, L'ordonnance de clôture a été signée le 22 janvier 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 mars 1998. SUR CE LA COUR Considérant que du fait du départ des époux X... du logement litigieux, les demandes de la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion des appelants, sous astreinte, de séquestration des meubles et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation majorée de 50 % par rapport au montant du loyer, (qui ne pouvant s'appliquer rétroactivement à la date de l'arrêt serait dépourvue d'effet) sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de les examiner ; 1) Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance ne s'est pas réservé ce pouvoir de liquider l'astreinte ; qu'il est par ailleurs dessaisi de l'affaire en raison de l'appel intervenu ; Considérant qu'aux termes de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Considérant que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ne critiquent pas le principe du prononcé d'une astreinte par le premier juge, ne demandent pas sa modification, mais uniquement sa liquidation ; que de l'autre côté, l'intimée ne critique pas cette astreinte, ni en son principe ni en son montant, mais soutient qu'elle n'est pas due en raison des diligences accomplies par elle pour faire procéder aux travaux que le jugement déféré lui a enjoint d'exécuter sous astreinte ; qu'elle fait valoir également que la demande de liquidation relève de la compétence du juge de l'exécution ; Considérant qu'en l'absence de critique sur le principe et le montant de l'astreinte journalière, la Cour n'est pas saisie de ce chef du jugement ; qu'en réalité, le débat ne porte plus que sur l'exécution des travaux que la société d'HLM s'est vue enjoindre de réaliser et donc sur le point de savoir si l'astreinte a commencé à courir ; qu'il s'agit donc d'un débat portant sur l'exécution d'un chef de jugement non critiqué et sur la liquidation de l'astreinte, lequel débat relève de la compétence exclusive du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de céans se déclare incompétente pour liquider l'astreinte prononcée par le jugement déféré au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES ; 2) Sur la demande en paiement de dommages- intérêts des époux X... : a) En ce qui concerne le logement sis 3 rue du 8 mai 1945 à SARTROUVILLE : Considérant, ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du rapport de visite du service communal d'hygiène et de santé de la ville de SARTROUVILLE en date du 15 juillet 1992 et du courrier adressé par ce service au bailleur le 29 septembre 1992, que cet appartement, loué aux appelants à compter du 15 septembre 1988, présentait un taux d'humidité important "semblant provenir d'une mauvaise étanchéité des cloisons par rapport à la dalle", une ventilation générale insuffisante et des infiltrations d'eau, d'où une certain insalubrité générale ; que ce logement nécessitait donc des travaux de réparation et d'entretien incombant au bailleur ; Considérant que celui-ci en a convenu, puisqu'il résulte des courriers échangés entre les parties, notamment celui de Monsieur X... en date du 16 décembre 1992, celui du LOGEMENT FRANCAIS en date du 1er mars 1993 et de l'accusé de réception du congé du 8 juillet 1993, qu'un accord est intervenu entre les parties concernant un échange d'appartement le 15 août 1993, alors même que les locataires n'avaient pas acquitté l'intégralité de leurs loyers ; que néanmoins, le bailleur n'apporte pas la preuve qu'il ait fait abandon définitif d'un retard de loyers ni pour quel montant ; Considérant qu'en tout état de cause, en acceptant l'échange d'appartement dans ces conditions et en signant un nouveau bail avec le LOGEMENT FRANCAIS, les époux X... n'ont pas renoncé expressément à invoquer l'inexécution par le bailleur de ses obligations contractuelles dans le passé ni à réclamer réparation des troubles de jouissance qu'ils avaient pu subir dans cet appartement ; que la Cour infirme le jugement déféré sur ce point et condamne la société LE LOGEMENT FRANCAIS à payer aux appelants la somme de 6.000 Francs, montant auquel elle évalue leur préjudice de ce chef, compte tenu du loyer mensuel de base (1188,99 Francs au jour de l'entrée dans les lieux); b) En ce qui concerne le logement sis 14 rue Méliès à SARTROUVILLE : Considérant que le premier juge a très exactement relevé qu'il résultait du constat d'état des lieux d'entrée contradictoire du 15 août 1993, que de nombreux travaux d'entretien, à la charge du bailleur, étaient à entreprendre, notamment les papiers peints notés à refaire, les dalles du sol et des carrelages à remplacer, des fissures au plafond à reprendre, la porte du séjour et le meuble sous évier de la cuisine abîmés ; que les factures produites par le bailleur établissent que les travaux de plomberie et de remplacement des sanitaires défectueux ont été effectués en octobre 1993 ; que ce même mois, il a été procédé à la réfection d'un vitrage dans le séjour et à celle d'un volet ; que cependant, la facture relative aux peintures est datée du 13 mai 1994, ce qui fait ressortir que ces travaux n'ont été réalisés que quelques mois après l'entrée dans les lieux ; Considérant qu'aucune autre facture n'est versée aux débats, notamment en ce qui concerne les papiers peints, la réfection des dalles du sol et des carrelages défectueux, celle de la porte du séjour et celle du meuble sous évier, et la reprise des fissures aux plafonds des chambres ; Considérant que cependant, la bailleresse, sans dénier que ces travaux lui incombent et sans remettre en cause la condamnation prononcée contre elle par le jugement déféré d'avoir à les exécuter, prétend avoir tenté de le faire depuis cette décision et produit à cet égard des télécopies que lui a adressées l'entreprise C.I.T.B., chargée par elle de procéder à ces travaux, qui font état des difficultés de l'entreprise pour avoir accès à l'appartement des époux X... ; qu'il appartiendra au juge de l'exécution d'apprécier si la société LE LOGEMENT FRANCAIS a exécuté le jugement déféré ou sinon, si cette inexécution peut lui être reprochée ; Considérant qu'en ne procédant pas spontanément aux travaux de remise en état de l'appartement, mentionnés dans le constat d'entrée, très rapidement après l'entrée dans les lieux des locataires, la société bailleresse a manqué à son obligation de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce, définie à l'article 1720 du code civil ; que la Cour confirme donc le jugement déféré en ce qu'il a alloué la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts aux époux X..., en application de l'article 1147 du même code ; 3) Sur la créance locative de la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS : Considérant qu'il existe une contradiction entre les parties quant à la date du départ des lieux des appelants ; que cependant, ces derniers versent au dossier la copie de l'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES, qu'ils ont fait délivrer au LOGEMENT FRANCAIS le 8 juin 1995, afin de faire constater la nullité du commandement de payer qui leur avait été signifié le 11 avril 1995, ainsi que celle du jugement de radiation rendu par ce juge, en date du 26 septembre 1995 ; qu'il y est indiqué dans les motifs que l'avocat des demandeurs sollicite la radiation, ses clients ayant quitté le logement ; que la société LE LOGEMENT FRANCAIS, non comparante, n'a pas contesté cette déclaration ; qu'elle n'apporte pas la preuve contraire d'un départ des lieux à une date postérieure au 26 septembre 1995 ; que par conséquent, sa créance locative doit être arrêtée à cette date ; Considérant qu'il ressort des extraits de compte locataire produits par l'intimée et non contestés par les appelants, que sa créance justifiée au titre des loyers et charges impayés s'élève à la somme de 32.646,60 Francs, loyer de septembre inclus ; qu'il convient d'en déduire, ainsi que l'a fait LE LOGEMENT FRANCAIS dans sa "quittance de départ", l'apurement chauffage pour un montant de 731,25 Francs et le remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 2.377 Francs ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'y ajouter les frais d'huissier comptabilisés pour 6.062,65 Francs par la société d'HLM, mais non justifiés ; que cette créance relevant de l'exécution, il appartiendra éventuellement au juge de l'exécution de la vérifier ; Considérant que par conséquent, la Cour condamne les époux X... à payer la somme de 29.538,35 Francs au titre des loyers et charges impayés ; 6) Sur la demande de délais de paiement des époux X... : Considérant que les appelants ne produisent devant la Cour, aucun élément de preuve relatif à leurs ressources et charges actuelles ; qu'il convient de remarquer que s'ils avaient respecté l'échéancier que leur avait accordé le tribunal, à savoir 800 Francs par mois en sus du loyer courant, non seulement leur dette locative n'aurait pas augmenté jusqu'à leur départ des lieux, mais qu'elle aurait dû être apurée en 28 mensualités de janvier 1995 à avril 1997 ; qu'en réalité, il ressort des extraits de compte locataires qu'à compter du jugement jusqu'à leur départ des lieux, ils ont réglé les échéances de 800 Francs sur l'arriéré, mais se sont abstenus de payer le loyer courant, de sorte qu'ils se sont, d'ores et déjà, octroyés des délais supplémentaires ; que par conséquent, la Cour les déboute de leur demande de délais de paiement ; 6) Sur les demandes en paiement à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de l'appel ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de l'instance ; Considérant que chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions ; qu'il y a donc lieu à partage des dépens par moitié entre elles ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'arrêt avant-dire-droit en date du 24 octobre 1997 : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire : - SE DECLARE incompétente pour liquider l'astreinte prononcée par le jugement déféré au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES ; - CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; - CONSTATE que les demandes de la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion des appelants sous astreinte, de séquestration des meubles et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, sont devenues sans objet du fait du départ des lieux de Monsieur et Madame X... ; - CONDAMNE la société D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS à payer aux époux X... la somme de 6.000 Francs en réparation du trouble de jouissance subi par eux dans l'appartement situé 3 rue du 8 mai 1945 à SARTROUVILLE ; - CONDAMNE les époux X... à payer à la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS la somme de 29.538,35 Francs au titre des loyers et charges impayés, terme de septembre 1995 inclus ; - DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, notamment les époux X... de leur demande de délais de paiement et la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - DIT n'y avoir lieu à application - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - FAIT masse des dépens d'appel qui seront partagés par moitié entre les parties et pourront être recouvrés contre elles, dans cette proportion, par les SCP d'avoués KEIME ET GUTTIN et LAMBERT DEBRAY CHEMIN. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 " l'astreinte, même définitive, est liquidée par la juge de l'exécution , sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ".En cas d 'appel d'une décision ayant prononcé une astreinte sans se réserver expressément le pouvoir de la liquider, le premier juge se trouve dessaisi. Il résulte des dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel ne défère à la connaissance de la Cour que les chefs du jugement expressément ou implicitement critiqués et ceux qui en dépendent. Lorsque le débat afférent à l'astreinte porte sur le seul point de déterminer si celle-ci à commencé à courir, à l'exclusion de toute critique quant à son prononcé et son montant, la discussion porte alors sur l'exécution d'un chef de jugement non critiqué qui relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution du tribunal de grande instance au profit duquel la Cour d'appel doit se déclarer incompétente, en application des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, pour procéder à la liquidation de l'astreinte

JURITEXT000006934925

JAX1998X04XVEX0000003042

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1996-3042

1998-04-03 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3042

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Selon acte sous seing privé en date du 7 novembre 1990, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur Michel X..., une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ("CREDISPONIBLE"). Cette offre ouvrait droit à un crédit d'un montant de 50.000 Francs au taux contractuel de base de 14,95 %. Le montant du crédit a été porté ultérieurement à la somme de 80.000 Francs. Plusieurs échéances sont demeurées impayées, malgré les mises en demeure. Par acte du 19 janvier 1995, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE Monsieur et Madame Michel X..., pour les voir condamner à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes de : Monsieur X... : 48.107,87 Francs pour solde d'un découvert bancaire, Monsieur et Madame X..., 5.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X... ont fait valoir que l'action relative aux comptes débiteurs était, selon eux, forclose, dès lors, que le premier impayé était intervenu en septembre 1992, et que leurs instruments de paiement leur avaient été retirés en décembre de la même année. Subsidiairement, ils ont demandé au tribunal d'arrêter les comptes aux sommes résultant de la mise en demeure d'août 1992, soit 35.542,62 Francs pour le compte joint et 40.164,24 Francs pour le compte de Madame X.... Enfin, ils ont également sollicité la condamnation de la BNP à leur restituer les titres leur appartenant et qu'elle conserverait. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 23 janvier 1996 a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur Michel X... à payer à la BANQUE NATIONALE DE PARIS : * la somme de 77.000 Francs avec intérêts au taux de 14,95 % à compter du 19 janvier 1995, - condamne Madame X... à payer à la BANQUE NATIONALE DE PARIS : * la somme de 38.289,96 Francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamne Monsieur et Madame X... à payer à la BANQUE NATIONALE DE PARIS : * la somme de 37.346,96 Francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que Monsieur Michel X... pourra s'acquitter du montant de la dette par versements mensuels de 3.200 Francs sur le crédisponible à compter du 10 février 1996, - dit que Madame X... pourra s'acquitter du montant de la dette par versements mensuels de 1.600 Francs sur le compte à compter du 10 février 1996, - dit que Monsieur et Madame X... pourront s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 1.600 Francs sur le compte joint à compter du 10 février 1996, Qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette sera immédiatement exigible, - déboute la BANQUE NATIONALE DE PARIS du surplus de sa demande, - ordonne l'exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur et Madame Michel X... aux dépens. Le 11 avril 1996, les époux X... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - dire et juger que la B.N.P est forclose en son action, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau : - débouter purement et simplement la B.N.P de l'intégralité de ses demandes, - ordonner la restitution aux époux X... des titres détenus par la BNP sur le compte n° 735.232.20, - condamner la B.N.P au paiement de la somme de 12.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la B.N.P aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BINOCHE, Avoué aux offres de droit, et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La BANQUE B.N.P forme appel incident et demande à la Cour de : - dire et juger les époux X... irrecevables et mal fondés en leur appel, - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions. - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à la B.N.P la somme de 77.000 Francs augmentée des intérêts conventionnels au taux de 14,65 %, - infirmer le jugement en ses autres dispositions, - dire et juger que les intérêts conventionnels à 14,85 % courront sur la somme de 77.000 francs à compter du 26 février 1993, - condamner Monsieur et Madame X... conjointement à payer à la B.N.P la somme de 46.175,49 Francs augmentée des intérêts depuis le 15 mars 1993, - condamner Madame X... à payer à la B.N.P la somme de 48.107,87 Francs augmentée des intérêts depuis le 18 mars 1993, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, - constater que les époux X... sont déchus des délais de paiement qu'ils avaient obtenus, - condamner conjointement et solidairement les époux X... à payer à la B.N.P au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 6.000 Francs, - condamner les époux X... aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT & DEBRAY & CHEMIN, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 février 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 5 mars 1998. SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 ; que, contrairement à ce que soutiennent les époux X..., le droit constant ne retient pas pour seul événement servant de point de départ à ce délai de deux ans, la date du premier incident de paiement non régularisé ; Considérant, en l'espèce, qu'il est manifeste que l'offre préalable de crédit ("CREDISPONIBLE") prévoyait (paragraphe I-c) expressément "le prélèvement d'une mensualité de remboursement, chaque fin de mois", ce prélèvement se faisant sur le compte joint des deux emprunteurs ; qu'en tout état de cause, il est patent qu'il y avait, sur ce point, pour le moins, une convention tacite certaine, qui a d'ailleurs reçu une exécution régulière et prolongée, sans que les époux X... n'aient jamais formulé des protestations, des réserves ou des réclamations au sujet de ces prélèvements sur leur compte ; que de plus, eux-mêmes, n'ont jamais demandé la clôture de ce compte dont ils savaient pourtant, pertinemment, qu'il était devenu débiteur, et qu'ils l'ont laissé, délibérément, fonctionner ainsi en débit ; Considérant, par ailleurs, que l'offre de crédit "CREDISPONIBLE" a expressément prévu (clause I-f) que le prêteur peut exiger un remboursement immédiat de toute somme due, notamment si le titulaire du compte n'honore pas l'une quelconque des mensualités prévues ou si le compte ayant donné lieu à la délivrance d'une ou plusieurs cotes de paiement était clôturé pour quelque motif que ce soit ; Considérant qu'il est patent que la banque B.N.P, face à la défaillance des époux Y..., a pris l'initiative de prononcer la clôture de ce compte en mars 1993, ce qui a entraîné la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance de cette banque ; Considérant que, c'est donc à bon droit, et par une exacte application des règles de la forclusion biennale et des clauses du contrat, que le premier juge a retenu cette clôture comme point de départ de ce délai, et qu'il a justement décidé que l'action au fond engagée le 19 janvier 1995 n'était pas forclose et était donc recevable ; que le jugement est, par conséquent, confirmé de ce premier chef ; II) Considérant, quant au fond, que les appelants ne formulent aucun moyen (article 954 alinéa 1 et 3 du Nouveau Code de Procédure Civile) au sujet des créances justifiées, invoquées contre eux par la B.N.P ; que le jugement est donc confirmé en ses dispositions portant condamnations, au principal, des époux X... (et individuellement du mari et de l'épouse), au profit de la B.N.P (sous réserve cependant de ce qui sera ci-dessous motivé au sujet des intérêts qui font l'objet de l'appel incident de l'intimée) ; Considérant que devant la Cour, les appelants ne communiquent aucune pièce justificative sur leur situation actuelle et qu'ainsi ils ne disent et ne démontrent rien sur leurs revenus, et sur leurs charges, ni sur leurs déclarations fiscales de revenus et leurs avis d'imposition (entre 1991 et 1998) ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil) et que le jugement est réformé sur ce point ; III) Considérant en ce qui concerne le solde du crédit permanent accordé ("CREDISPONIBLE"), que le premier juge a exactement retenu que le solde débiteur dû par Madame X... porterait intérêts au taux contractuel de 14,65 % ; que cependant le jugement est réformé quant au point de départ de ces intérêts et que la Cour jugera ci-après la date à laquelle ces intérêts contractuels sont devenus exigibles (voir ci-dessous la motivation développée au sujet de ces intérêts) ; Considérant en ce qui concerne les intérêts réclamés sur les découverts en compte, qu'il est certain que par conclusions devant le premier juge, du 10 octobre 1995, les époux X... avaient certes expressément invoqué les dispositions de l'article 5 de la loi n° 18.22 du 10 janvier 1978, mais cela uniquement pour demander, en définitive, que les sommes dues par eux soient arrêtées au montant indiqué dans l'accord qu'ils avaient signé avec la B.N.P, le 12 août 1992, et non pas pour réclamer expressément une déchéance du droit aux intérêts, l'article 23 de ladite loi n'étant d'ailleurs même pas invoqué par eux ; que le premier juge a donc statué "ultra petita" en décidant d'office et, sans même à réouverture des débats, que la BNP serait déchue de son droit aux intérêts ; Considérant que le jugement est réformé de ce chef et que devant la Cour les appelants ne formulent pas expressément de demande tendant à faire prononcer cette déchéance (en application de l'article L.311-33 du Code de la Consommation) ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer cette déchéance, et que la B.N.P est fondée à réclamer les intérêts au taux conventionnel ; que ces intérêts sont dus, pour le solde débiteur du compte joint n° 0243.7168 à compter du 15 mars 1993 date de la lettre de mise en demeure et de sommation de payer (article 1153 alinéa 3 du Code Civil) ; Considérant en ce qui concerne le prêt "CREDISPONIBLE" (77.000 Francs dus), que ces intérêts sont également dus à compter de cette même lettre du 15 mars 1993 contenant sommation de payer (article 1153 alinéa 3 du Code Civil) ; Considérant que les intérêts dus sur le compte de Madame X... (n° 0243.7255) sont dus à compter du 19 janvier 1995, date de l'assignation devant le tribunal d'instance, formulant ce chef de demande et valant sommation de payer (article 1153 alinéa 3) ; Considérant enfin que ces intérêts échus, ainsi fixés, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; IV) Considérant, en ce qui concerne la restitution des titres réclamés par les époux X..., que ceux-ci ne communiquent aucune mise en demeure de restituer qu'ils auraient adressée à la B.N.P, et que notamment, leur lettre du 3 juillet 1995 ne comporte aucune mise en demeure, ni aucune sommation ; que, de plus, rien ne démontre que l'accusé de réception de cette lettre recommandée aurait bien été signé par la prétendue destinataire ; Mais considérant qu'il demeure que les époux X... versent aux débats un relevé de titres en dépôt (de janvier 1992), portant le n° 735.232.20, qui indique qu'au 31 décembre 1991, ils détenaient quatre séries de valeurs cotées, d'un montant de 10.992 francs ; que la B.N.P ne précise rien sur ce qu'est devenu ce compte, et que c'est à elle qu'incombe la preuve d'une restitution de ces valeurs à leurs détenteurs ; qu'elle ne rapporte pas cette preuve ; que ses obligations sont celles d'un dépositaire et qu'elle a donc notamment, l'obligation d'assurer la garde des titres déposés chez elle, et de les restituer, à la demande des clients ; qu'en la présente espèce, une telle demande de restitution a bien été expressément formulée par les défendeurs, devant le tribunal d'instance ; que la Cour, réformant le jugement, condamne donc la B.N.P à restituer immédiatement aux époux X... les valeurs cotées figurant sur son relevé des titres en dépôt, de janvier 1992 (compte n° 735.232.20) faisant apparaître un total de valeurs cotées de 10.992 francs ; V) Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, les parties sont déboutées de leurs demandes respectives en paiement des sommes, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I) DIT ET JUGE que les demandes de la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P" SA devant le tribunal d'instance ne sont pas forcloses et sont donc recevables ; II) CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame X... (individuellement et conjointement) à payer, en principal, les découverts de leurs comptes et le solde débiteur du crédit ("CREDISPONIBLE") ; . INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a accordé aux époux X... des délais de paiement, et déboute les appelants de leur demande de ce chef ; III) DIT ET JUGE qu'il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P" SA (article L 311-33 du Code de la Consommation) ; PAR CONSEQUENT, REFORMANT : . DIT ET JUGE que les intérêts au taux conventionnel sont dus à la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P" S.A : * pour le compte n° 0243.7168 à compter du 15 mars 1993. pour le compte n° 0243.7255 à compter du 19 janvier 1995. . ORDONNE la capitalisation de ces intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. IV) . CONDAMNE la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P" S.A à restituer immédiatement aux époux X... les valeurs cotées figurant sur son relevé de titres en dépôt, de janvier 1992 (compte n° 735.232.20) faisant apparaître un total de valeurs cotées de 10.992 Francs (DIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE FRANCS) ; V) DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives en paiement de sommes, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; FAIT MASSE de tous les dépens de première instance et d'appel qui seront supportés pour les 3/4 par les époux X... et pour les 1/4 par la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P" S.A et qui seront recouvrés directement contre eux, dans ces proportions, par la SCP d'Avoués LAMBERT DEBRAY CHEMIN et par Maître BINOCHE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable Aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation l'action en paiement du prêteur doit s'exercer, à peine de forclusion, dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance. S'agissant d'une offre préalable d'ouverture de crédit, accessoire à un contrat de vente, de type " Crédisponible ", qui, accompagnée de la remise d'une carte de crédit, est utilisable par fractions et remboursable par mensualités le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement se situe, non pas, comme prétendu en l'espèce, à la date du premier incident de paiement non régularisé, mais au jour de la clôture du compte, c'est-à-dire à la date d'exigibilité du solde. Lorsque l'établissement bancaire se réserve expressément la possibilité d'exiger un remboursement immédiat de la totalité du solde du compte en cas de défaillance dans le paiement de l'une quelconque des mensualités, le point de départ du délai de forclusion biennal de l'action en paiement de la banque se situe au jour où la banque décide de la clôture du compte, entraînant ainsi la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de sa créance

JURITEXT000006934926

JAX1997X06XVEX0000002217

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1997, 1996-2217

1997-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2217

VERSAILLES

Président : M. PECHE-MONTREUIL

La société anonyme GERARD X... INTERNATIONAL (GMI), spécialisée dans une activité de services au profit de l'industrie pharmaceutique, était locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société INTERBAIL, d'un immeuble à usage de bureaux situé à BOULOGNE-BILLANCOURT dont elle sous-louait une partie. Pour faire face à des difficultés financières, la société GMI a acquis l'immeuble le 30 septembre 1991, en levant l'option prévue au contrat, pour le prix de 4.232.851 francs, et elle l'a revendu le même jour à la société SOGEFIMUR pour le prix de 11.760.000 francs. Parallèlement, la société SOGEFIMUR a concédé à la société GMI, dans le cadre d'une opération désignée sous le nom de "lease-back", un contrat de crédit-bail pour une durée de 15 ans moyennant une redevance mensuelle de 1.544.000 francs HT. La société GMI ayant cessé de régler, à compter du 1er octobre 1992, les redevances dont elle était débitrice à l'égard de la société SOGEFIMUR et celle-ci lui ayant notifié son intention de procéder à la résiliation du contrat de crédit-bail, Monsieur Gérard X..., Président-Directeur-Général de GMI, a sollicité la désignation d'un conciliateur, requête à laquelle il a été fait droit par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 21 avril 1993. Les 06 et 13 octobre 1993, est intervenu sous la conciliation de Monsieur Claude Y..., désigné en application de la loi du 1er mars 1984, un protocole d'accord entre GMI, Monsieur et Madame Gérard X..., pris en leur qualité de caution, la Banque WORMS, la SOCIETE GENERALE et la société SOGEFIMUR. S'agissant de SOGEFIMUR, le protocole d'accord disposait essentiellement que les parties rechercheraient un acquéreur pour les locaux, objet du contrat du crédit-bail, arrêteraient le mode de détermination des sommes qui seraient dues par GMI et les cautions en suite de cette vente ainsi que les possibilités de recapitalisation de GMI. La vente de l'immeuble n'étant pas intervenue dans les délais prévus, les parties ont, par avenant du 26 décembre 1994, convenu : - de résilier le contrat de crédit-bail, - de "forfaiter" la créance de SOGEFIMUR sur GMI et ses cautions à hauteur de 3.800.000 francs, - d'un calendrier de règlement de cette somme, savoir : 1.800.000 francs au plus tard le 20 mars 1995, puis 500.000 francs au plus tard les 31 décembre 1995, 31 mars et 31 décembre 1996 et 31 mars 1997. Nonobstant cet accord, la société GMI et les époux X... ont, par acte du 07 novembre 1995, engagé devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE une action en responsabilité contre la société SOGEFIMUR, motif pris essentiellement que celle-ci aurait manqué à ses devoirs de conseil et d'information lors du montage de l'opération de "lease-back". Par ailleurs et par acte du 15 décembre 1995, GMI et les époux X... ont saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, statuant en référé, aux fins de voir "ordonner la suspension des effets attachés à l'avenant du 26 décembre 1994, au protocole de règlement amiable du 08 octobre 1993, dire que toutes poursuites susceptibles d'être engagées par la société SOGEFIMUR à leur encontre seront suspendues jusqu'à l'intervention d'une décision définitive dans le cadre de l'action en responsabilité engagée contre SOGEFIMUR, arrêter le cours des intérêts, interdire à SOGEFIMUR de se prévaloir de la clause de déchéance du terme". Par ordonnance en date du 28 décembre 1995, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a statué dans les termes ci-après : "Ordonnons la suspension temporaire de l'exécution de l'avenant du 28 décembre 1994 jusqu'à décision de ce tribunal dans l'instance engagée par les demandeurs à l'encontre de la défenderesse le 07 novembre 1995." " Laissons les dépens à la charge des demandeurs". - Rappelons que l'exécution provisoire est de droit". Appelante de cette décision, la société SOGEFIMUR fait valoir que le premier juge a excédé les pouvoirs qui lui sont dévolus en référé et que la position adoptée par ce magistrat conduit à paralyser le recouvrement d'une créance certaine, liquide et devenue exigible et à la compenser provisoirement avec une autre qui n'est qu'éventuelle. Elle ajoute que la décision est d'autant plus critiquable qu'elle se fonde sur de prétendus motifs économiques qui n'étaient nullement invoqués par les parties demanderesses. Elle estime également que le juge des référés ne pouvait suspendre les effets d'une convention valablement conclue dans le cadre de la loi du 10 juin 1994, ladite loi prévoyant au contraire qu'en cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal ne peut qu'en prononcer la résiliation. Elle demande, en conséquence, que la société GMI et les époux X..., soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes et condamnés solidairement à lui payer la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société GMI et les époux X... concluent, pour leur part, à la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à voir préciser que l'exécution de l'avenant du 26 décembre 1994 sera suspendue jusqu'à l'intervention d'une décision définitive dans le cadre de l'action en responsabilité engagée par eux à l'encontre de SOGEFIMUR. Ils réclament, en outre, à cette dernière une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. En réplique, ils font essentiellement valoir que l'avenant du 28 décembre 1994, dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, n'entre pas dans la procédure stricte définie par les articles 35 et suivants de la loi du 1er mars 1984 dès lors que, contrairement au protocole initial, il est intervenu à la suite de discussions directes entre les parties, même si celles-ci se sont déroulées en présence du conciliateur. Ils déduisent de là que, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge des référés pouvait valablement, afin d'éviter toute mesures irréversibles que pourrait être tentée d'entreprendre la société SOGEFIMUR avant même qu'il ait été statué sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre de cet organisme, prendre des mesures d'ordre strictement conservatoire. Ils estiment cependant que la mesure de suspension ordonnée n'a d'intérêt qu'autant qu'elle soit prolongée jusqu'à ce qu'une solution définitive soit donnée à l'action en responsabilité actuellement en cours. Enfin, il convient de noter que, par jugement en date du 30 janvier 1997, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'égard de la société GMI et que Maître Laurence Z..., désignée en qualité de représentant des créanciers et Maître François A..., désigné en qualité d'administrateur, se sont associés aux écritures prises par la société GMI alors qu'elle était encore "in bonis". MOTIFS DE LA DECISION Considérant que si l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge des référés de prendre toutes mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent et, à titre exceptionnel, de s'immiscer dans l'exécution d'une convention, encore faut-il que la mesure sollicitée s'appuie sur des éléments susceptibles de laisser penser que ladite convention pourrait être remise en cause et que, notamment, par le jeu d'une exception de compensation ou d'inexécution, elle aurait quelques chances de se trouver ultérieurement privée d'effets, ce qui revient à dire que lorsque l'exécution forcée d'une convention est susceptible d'entraîner un dommage irréparable, alors qu'une contestation sérieuse et non encore tranchée est élevée par le débiteur de l'obligation, il est du devoir du juge de prendre toute mesure utile pour empêcher la réalisation de ce dommage. Considérant que, pour ordonner la suspension des effets de l'avenant, le premier juge a retenu : - qu'il ne pouvait ordonner la compensation entre la créance certaine liquide et exigible en plusieurs termes de SOGEFIMUR, telle qu'elle résulte de l'avenant du 26 décembre 1994 et la créance indemnitaire de la société GMI et des époux X.... - que cependant, ceux-ci ne sollicitaient qu'une suspension provisoire des termes de l'avenant. - que le protocole du 08 octobre 1993 et l'avenant du 26 décembre 1994 n'ont pas réglé de façon exhaustive le différend existant entre les parties. - que la loi du 10 juin 1994 fait obligation aux chefs de juridiction de sauvegarder les entreprises et les emplois y compris dans l'intérêt des créanciers. Mais considérant que cette motivation, qui dénature partiellement les éléments de la cause et qui s'appuie sur des moyens non invoqués par les parties, ne saurait être suivie. Considérant en effet que la société GMI et les époux X... n'ont jamais entendu remettre en cause les termes de l'avenant dont ils se disent prêts dans leurs écritures à exécuter les dispositions, pas plus qu'ils n'ont soutenu que cet avenant n'aurait pas réglé le litige qui les oppose à SOGEFIMUR sur le plan strictement contractuel ; qu'ils se prévalent seulement de l'action en responsabilité quasi délictuelle qu'ils ont engagé à l'encontre de la société crédit bailleresse pour manquement à son devoir de conseil lors de la mise en place de l'opération de "lease back". Or, considérant qu'une telle action est totalement indépendante des dispositions arrêtées tant dans le protocole de conciliation que dans l'avenant qui, comme l'ont voulu les parties et contrairement à ce qui est prétendu, fait partie intégrante dudit protocole ; que, dans ces conditions, le premier juge ne pouvait remettre en cause l'exécution d'une convention valablement conclue dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 et paralyser de la sorte le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible en la compensant de fait avec une autre créance, totalement extérieure aux accords intervenus et qui n'est qu'éventuelle ; qu'en décider autrement reviendrait à permettre à un débiteur de paralyser préventivement toute mesure d'exécution émanant du créancier en allumant en quelque sorte un "contrefeu procédural", consistant comme en l'espèce à engager, pour des motifs étrangers à la convention, une action contre ledit créancier et à mettre par voie de conséquence celui-ci pendant plusieurs années, en raison des délais de procédure, dans l'impossibilité totale de faire valoir ses droits, et ce au mépris de la règlementation spécifique relative au traitement des difficultés des entreprises ; que, dans ces conditions et étant observé de surcroît qu'à ce jour la mesure sollicitée n'est plus d'aucun intérêt en ce qui concerne la société GMI, placée en redressement judiciaire, et qu'elle ne peut avoir d'effets qu'à l'égard des époux X... qui se sont portés cautions solidaires des engagements pris par ladite société, l'ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions et la demande de suspension de l'exécution de l'avenant du 26 décembre 1994 rejetée. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOGEFIMUR les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer ; que la société GMI et les époux X... seront condamnés à lui payer une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que les mêmes, qui succombent, supporteront les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit la société SOGEFIMUR SA en son appel principal et la société GERARD X... INTERNATIONAL "GMI" SA, actuellement en redressement judiciaire, ainsi que les époux X... en leur appel incident, - Constate l'intervention de Maître Laurence Z..., désignée en qualité de représentant des créanciers de la société GERARD X... INTERNATIONAL "GMI" SA ainsi que celle de Maître François A..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, - Faisant droit à l'appel principal, infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à suspension de l'exécution de l'avenant en date du 26 décembre 1994 conclu entre les parties, Y ajoutant, - Condamne in solidum la société GERARD X... INTERNATIONAL "GMI" SA et les époux X... à payer à la société SOGEFIMUR SA une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne les mêmes aux entiers dépens et autorise Maître JUPIN, Avoué, à poursuivre directement le recouvrement de la part le concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage Si l'article 873 du NCPC permet au juge des référés de prendre toutes mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent et, à titre exceptionnel, de s'immiscer dans l'exécution d'une convention, ce pouvoir demeure subordonné à la production, par le demandeur, d'éléments susceptibles de laisser penser que ladite convention pourrait être remise en cause, notamment par le jeu d'une exception de compensation ou d'inexécution, et qu'elle aurait quelques chances de se trouver ultérieurement privée d'effets. Dès lors, c'est en violation des dispositions de l'article 873 précité qu'un juge des référés ordonne la suspension des effets d'un avenant régulièrement conclu constatant une créance certaine, liquide et exigible, dont l'exécution n'est pas contestée par les parties, en s'appuyant sur l'existence d'une action en responsabilité quasi délictuelle exercée par l'une des parties à l'encontre de l'autre, alors que cette décision a pour effet d'opérer une compensation de fait avec une créance extérieure à l'avenant et purement éventuelle

JURITEXT000006934927

JAX1997X06XVEX0000002900

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1997, 1997-2900

1997-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2900

VERSAILLES

Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE, filiale du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 3-5 rue de la Paix, 4 rue des Capucines et 4-6 rue Volney à PARIS 2ème, qui abritait le siège social du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS. Selon acte sous seing privé du 4 août 1995, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a consenti à la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION une promesse de vente de cet ensemble immobilier pour le prix de 321.000.000 francs HT. La société FRANCAISE DE CONSTRUCTION a fourni une garantie à première demande du paiement du prix délivrée par la SOCIETE GENERALE. La promesse de vente était soumise à plusieurs conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un permis de construire et d'un permis de démolir. Le permis de construire a été refusé par arrêté du 6 février 1996 et le permis de démolir a été également refusé par arrêté du 3 avril 1996. Estimant que les refus provenaient, d'une part du fait que la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION n'avait pas déposé une demande de permis de construire conforme au Plan d'Occupation des Sols de la Ville de PARIS dont elle connaissait cependant bien les exigences pour être un professionnel de l'immobilier, et d'autre part de carences graves et supposées volontaires dans le suivi des dossiers de demandes de permis, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a estimé que sa co-contractante ne pouvait se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives. Elle a tenté de mettre en oeuvre la garantie de la SOCIETE GENERALE. Mais sur assignation de la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, le juge des référés du Tribunal de commerce de VERSAILLES, par ordonnance du 27 novembre 1996, lui a fait défense de poursuivre auprès de la SOCIETE GENERALE l'exécution de la garantie jusqu'à décision définitive sur le fond. Par acte du 7 octobre 1996, la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION a assigné le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE ainsi que la SOCIETE GENERALE devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES pour : - voir juger ou constater que les conditions suspensives stipulées à l'acte du 4 août 1995 et tenant à la délivrance des permis de démolir ou de construire, ne se sont pas trouvées accomplies dans le délai contractuel expirant le 4 août 1996, - voir juger, par voie de conséquence, que faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai contractuel, la promesse de vente du 4 août 1995 est nulle et non avenue, sans indemnité de part et autre (article 11 de l'acte). Parallèlement, par acte du 20 novembre 1996, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a assigné la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION à jour fixe devant le tribunal de grande instance pour : - lui voir déclarer inopposable la non réalisation des conditions suspensives relatives à l'obtention du permis de construire et du permis de démolir prévues par la promesse synallagmatique de vente de l'ensemble immobilier, - voir constater en conséquence la réalisation de la vente aux charges et conditions de la promesse, - voir dire qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente par la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION la décision à intervenir vaudra vente, - voir condamner la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION à lui payer la somme de 32.850.000 francs en réparation de son préjudice. Par jugement du 21 mars 1997, le tribunal de grande instance faisant droit à l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société défenderesse, s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES. Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a formé contredit. Il soutient pour l'essentiel que la compétence du tribunal de grande instance résulte de ce que ses demandes forment un litige mixte en ce qu'elles tendent à obtenir un jugement transférant la propriété du bien immobilier à la suite d'une décision sur l'efficacité d'une promesse de vente, ce qui est le type même du litige mixte relevant de la seule compétence des juridictions civiles sous la seule exception des dispositions de l'article 632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce. Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de : - déclarer compétent le Tribunal de grande instance de NANTERRE, - quelle que ce soit la décision sur la compétence, faire application de l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile, en évoquant, - inviter les parties à constituer avoué, et renvoyer l'affaire à une proche audience pour conclusions. La société FRANCAISE DE CONSTRUCTION conclut au débouté du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE de toutes ses demandes, fins et conclusions et demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. Subsidiairement, elle soulève une exception de litispendance et une exception de connexité et demande à la Cour de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES qui a été saisi le premier du même litige par son assignation du 7 octobre 1996. Elle s'oppose à l'évocation sollicitée. SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'article 631 du Code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants marchands et banquiers ; Qu'en l'espèce, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, société en nom collectif, sont toutes deux des sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; Que le litige porte sur une contestation relative à l'exécution d'une promesse de vente d'un ensemble immobilier conclue entre deux sociétés commerciales et relève donc par application de l'article 631 du Code de commerce de la compétence du tribunal de commerce ; Considérant que pour soutenir que la contestation relève de la compétence du tribunal de grande instance, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE soutient en premier lieu que l'objet du litige est d'obtenir un jugement transférant le propriété de l'immeuble et qu'à ce titre l'action qu'il a engagée est une action personnelle immobilière relevant de la compétence des juridictions civiles ; Mais considérant que le tribunal de grande instance, selon l'article L.311-2 du Code de l'organisation judiciaire n'a compétence exclusive que pour les actions immobilières pétitoires ; Qu'en l'espèce le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE demande la réalisation de la vente des immeubles pour obtenir le paiement du prix ; que son action n'a pas pour objet de voir établir un droit réel ; Que le transfert de propriété n'est pas l'objet de la demande du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE ; qu'il n'est que la conséquence qui résulterait nécessairement du jugement à intervenir dans l'hypothèse où il serait fait droit aux prétentions du demandeur ; qu'il ne s'agit donc nullement d'un litige mixte, la juridiction saisie de la demande du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE n'ayant pas à trancher une contestation relative à un droit réel ; Que par ailleurs la créance qu'invoque le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE, qui est le vendeur de l'immeuble et non pas l'acquéreur, ne peut s'analyser en une créance immobilière ; Considérant que si la promesse de vente d'un immeuble est un acte civil, la compétence du tribunal de commerce doit néanmoins être retenue par application de l'article 631 du Code de commerce, dès lors que la contestation oppose deux sociétés commerciales et que par ailleurs la convention a été conclue pour l'exercice de leurs activités commerciales ; Considérant que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a admis l'exception d'incompétence ; Considérant certes que l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile permettrait à la Cour, juridiction d'appel du Tribunal de commerce de VERSAILLES, d'évoquer ; Mais considérant que le même litige est dores et déjà pendant devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES qui a dû surseoir à statuer en attendant l'issue du contredit de compétence ; que les parties ont dores et déjà conclu au fond de telle sorte que l'affaire est en état d'être jugée par le tribunal de commerce ; Qu'il n'est pas opportun de priver les parties du bénéfice du double degré de juridiction ; Considérant qu'il convient donc de confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a renvoyé la cause devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES dont la compétence rationne loci n'est pas contestée dans la mesure où il est saisi par l'assignation initiale délivrée à la requête de la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, RECOIT le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE en son contredit ; MAIS le déclare mal fondé et l'en déboute ; CONFIRME le jugement déféré ; DIT n'y avoir lieu à évocation ; MET les dépens du présent contredit à la charge du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE. ARRET REDIGE PAR : Madame MAZARS, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame MAZARS, Président, Mademoiselle X..., Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle L'action par laquelle une entreprise commerciale poursuit à l'égard d'une autre la réalisation de la promesse de vente , consentie sur un immeuble dont elle est propriétaire, a pour objet d'obtenir le paiement du prix de la vente de l'immeuble et non son transfert de propriété. En effet, le transfert de ce droit réel ne constitue qu'une conséquence éventuelle du jugement à venir en dehors de toute contestation relative à l'existence d'un droit réel. Si le vendeur peut invoquer une créance à l'égard du bénéficiaire de la promesse, cette créance ne peut s'analyser en une créance immobilière. Dès lors, même si la promesse de vente d'un immeuble constitue un acte civil, l'action tendant à la réalisation de la promesse de vente, s'agissant d'un litige né de l'activité commerciale entre deux entreprises commerciales, demeure de la compétence du tribunal de commerce conformément aux prévisions de l'article 631 du code de commerce

JURITEXT000006934928

JAX1997X06XVEX0000007483

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 1997, 1995-7483

1997-06-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7483

VERSAILLES

Président : M. PECHE-MONTREUIL

Monsieur Olivier X... a mis au point en 1984 une méthodologie d'analyse des linéaires ainsi que les outils nécessaires à son application à l'électronique de loisirs et à l'électroménager grand public. Il a fondé le 23 janvier 1985 la société CRM afin de commercialiser auprès des fabricants de produits électroménagers et de produits électroniques de loisirs sa méthodologie et ses outils d'analyse des linéaires sous forme de "DOSSIERS CRM" se composant de "DOSSIERS PRODUITS", "DOSSIERS MARQUES", "DOSSIERS POINT DE VENTE", "DOSSIERS CENTRALES" et "DOSSIERS MARCHES". Le modèle des "DOSSIERS CRM" a été présenté par Monsieur X... à ses clients potentiels en décembre 1984/début janvier 1985. Les premiers "DOSSIERS CRM" ont été commandés pour THOMSOM le 18 janvier 1985 par Monsieur Y.... D'autres dossiers ont été commandés par les sociétés PHILIPS, RADIOLA, SCHNEIDER le 12 février 1985. Des "DOSSIERS CRM" ont également été commandés par OCEANIC et GRUNDIG en juin 1985. Dès sa création, en 1985, la société CRM a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 3 millions de francs avec 4 clients/groupes, chiffre d'affaires supérieur à celui réalisé par la société IFR cette même année. La société CRM a cependant déposé son bilan en août 1986, son fonds de commerce étant repris le mois suivant par la société CMI créée en septembre 1986. Cette société a pour objet social l'exploitation de la méthodologie et des outils d'analyses de marché de Monsieur X... ainsi que la vente de relevés de caractéristiques et de relevés de prix. Les analyses de linéaires de la société CMI étaient jusqu'en décembre 1990 présentées sur un support papier puis, depuis janvier 1991, elles sont présentées sur un support informatique qui est mis à jour mensuellement. Ces analyses ainsi présentées sur support informatique et intitulées "CMI ZOOM" qui comportent une structure, une organisation, une présentation identique aux "DOSSIERS" commercialisés antérieurement par la société CRM, traitent les deux fichiers suivants : 1°) un fichier créé par CRM/CMI de près de 270.000 caractéristiques techniques comportant les caractéristiques, classées en 15 rubriques de tous les produits électroménagers et d'électronique de loisirs commercialisés en France mis à jour au fur et à mesure de la sortie des produits sur le marché. 2°) un fichier de relevés de prix des produits, comportant près de 2.000.000 de relevés de prix en base mensuelle relevés par des enquêteurs de CMI. La seconde activité de CMI est la simple vente de relevés de prix. Il existe également une société CMI FIELD créée en 1990 pour la collecte des données, qui est une filiale à 99 % de la société CMI. Une société CMI FRANCE, créée en 1990 pour commercialiser la méthodologie d'analyse des linéaires de Monsieur X... appliquée aux produits alimentaires a été dissoute par les associés à la fin de l'année 1991 suite à paralysie du marché résultant de la guerre du Golfe. Entre 1986/1987 (15 mois) et 1993, le chiffre d'affaires de la société CMI est passé de 4,1 à 11,5 millions de francs. En 1992, la société CMI a réalisé un chiffre d'affaires de 9,7 millions de francs et un bénéfice net de 1,65 millions avec 40 employés à temps plein et temps partiel (y compris "CMI FIELD"). Enfin, compte-tenu de la centralisation européenne des fabricants et distributeurs et de son activité en pleine expansion pour étendre ses activités au niveau européen, la société CMI a créé quatre filiales étrangères dans le courant de l'année 1993, en Italie, Espagne, Allemagne, Angleterre, ainsi qu'en mai 1994 une société "DATE FIELD" à Douai pour réaliser des relevés en Angleterre et en Allemagne pour le compte des société CMI Angleterre et Allemagne. "DATA FIELD" et CMI Italie, Espagne, Allemagne et Angleterre ont été contrainte de déposer leur bilan en octobre 1994. CMI estime que ces dépôts de bilan sont la conséquence directe d'agissements délictueux de la société IFR. C'est dans ces conditions que CMI et Monsieur X... ont, par acte du 3 juin 1994, assigné IFR devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour demander sa condamnation à payer au premier la somme de 1.000.000 francs "HT" de dommages intérêts pour atteintes à son droit moral, et à la seconde, pour concurrence déloyale, 15.000.000 francs "HT" de dommages intérêts, 6.532.000 francs "HT" pour pertes dues à des actes de contrefaçon, 5.000.000 francs "HT" pour atteinte à ses droits privatifs, 10.000.000 francs "HT" pour perte d'une chance, 1.000.000 francs "HT" pour actes de concurrence déloyale, 2.000.000 francs "HT" pour parasitisme, 7.000.000 francs "HT" pour gain manqué et 1.000.000 francs "HT" pour divers actes de concurrence déloyale. CMI demandait encore condamnation d'IFR à cesser, sous astreinte de 100.000 francs par infraction constatée, la commercialisation d'un fichier autre que celui qu'elle exploitait avant le 31 décembre 1993 et, sous astreinte de 500.000 francs par infraction constatée, à cesser la vente des analyses des linéaires qui reprennent les présentations développées par Monsieur X.... Elle demandait en outre la publication du jugement à intervenir et la condamnation d'IFR à lui payer 150.000 francs "HT"sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. IFR Italia et IFR Espagne sont intervenues volontairement et ces deux sociétés, ainsi qu'IFR, ont sollicité, outre le rejet des demandes de CMI, sa condamnation à leur payer, pour concurrence déloyale, 1.000.000 francs, 300.000 francs du fait du préjudice commercial subi, et 50.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre la publication du jugement à intervenir dans certaines revues professionnelles. IFR, en outre, faisait valoir que le tribunal de NANTERRE était incompétent pour connaître des demandes de CMI pour des faits résultant du préjudice qui aurait été causé à ses filiales à l'étranger. [* Par le jugement déféré, en date du 13 juillet 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a écarté l'exception d'incompétence, débouté CMI et Monsieur X... de leurs demandes et IFR, IFR ITALIA et IFR ESPAGNA de leurs demandes reconventionnelles et a condamné CMI à payer à IFR la somme de 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. *] Au soutien de l'appel qu'ils ont interjeté contre cette décision, CMI et Monsieur X..., qui ont sollicité et obtenu du conseiller de la mise en état que soit ordonnée une expertise, font valoir que celle-ci est nulle, dès lors que le technicien commis n'a jamais répondu aux questions qui lui étaient posées et s'est prononcé sur des points de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. Ils font en outre valoir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la méthode et les outils d'analyse de linéaires mis au point par Monsieur X... sont nouveaux et originaux. Ils soulignent qu'il s'agit d'une création originale qui n'est pas dictée par la contrainte de la seule logique, d'une oeuvre de l'esprit, protégeable par application de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, point n'étant nécessaire qu'elle contienne des logos ou signes distinctifs qui, au demeurant, bénéficient d'une protection autre que celle revendiquée. Dès lors, en reproduisant, notamment dans l'article CONFORTIQUE de décembre 1995, l'organigramme créé par Monsieur X..., IFR a commis une contrefaçon au sens des articles L.122-1, L.122-3, L.122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle. Ils précisent qu'à cet égard l'existence de différences n'est pas de nature à faire obstacle à la caractérisation d'une contrefaçon qui s'apprécie seulement en fonction des ressemblances, non plus que ne saurait faire obstacle à la contrefaçon le fait que les clients n'auraient pu confondre les deux produits, l'existence de la contrefaçon étant constituée par le seul emprunt illicite d'éléments protégés, indépendamment de tout risque de confusion. CMI et Monsieur X... font valoir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a bien eu, de la part d'IFR, détournement et contrefaçon des fichiers de caractéristiques produits, comme cela résulte de l'évolution du fichier IFR caractéristiques produits qui ne comportait, avant 1994, que cinq rubriques pour les produits "blancs" et qui comportait ensuite les rubriques du fichier CMI. Par ailleurs, ils relèvent qu'à partir de février 1994, les caractéristiques de certaines références ont été modifiées pour être alignées sur celles du fichier CMI, y compris en ce que ces dernières pouvaient être fautives. Ils précisent que ces faits sont survenus alors qu'une responsable produit de CMI, Mademoiselle Z..., avait donné sa démission et rejoint la société IFR. CMI et Monsieur X... soulignent par ailleurs que, contrairement à ce qu'ont pu estimer les premiers juges, l'article de CONFORTIQUE, qui reproduit les déclarations du président directeur général d'IFR constituent bien un acte de concurrence déloyale, eu égard au caractère fallacieux de son contenu. Les appelants critiquent encore le jugement déféré en ce qu'il a estimé que l'instance en contrefaçon qu'avait introduite la société AB PRO contre IFR ne pouvait être retenue comme constitutive de concurrence déloyale. Ils font valoir à cet égard que l'instance et ses suites sont sans incidence sur le fait que c'est l'utilisation illicite du logiciel sur lequel AB PRO détenait des droits qui est constitutive de concurrence déloyale. Dès lors, cet acte et d'autres ayant permis à IFR de présenter un produit identique à celui de CMI, à un coût moindre, le basculement de THOMSON à IFR en est, notamment, la résultante. Compte-tenu de ces éléments, Monsieur X... demande condamnation d'IFR à lui payer 1.000.000 francs "HT" de dommages intérêts et qu'il lui soit fait interdiction de faire référence aux principes et à la méthode d'analyse des linéaires qu'il a développée sans préciser qu'il les a développés. CMI demande condamnation d'IFR, en réparation de ses gains manqués, des pertes résultant directement des actes de contrefaçon, de la dévalorisation portée à ses droits privatifs et du préjudice résultant de la perte d'une chance au paiement de 15.000.000 francs de dommages intérêts, de 6.532.000 francs HT, d'une indemnité forfaitaire de 5.000.000 francs "HT" et de 10.000.000 francs "HT" de dommages intérêts. Elle demande qu'il soit interdit en outre, sous astreinte de 500.000 francs par infraction constatée, d'offrir à la vente des analyses de linéaires qui reprennent les présentations, formules, tableaux... développés par Monsieur X... et commercialisés par elle. Pour réparation de la confusion produite dans l'esprit des clients, CMI demande paiement de 1.000.000 francs de dommages intérêts. Elle demande également la condamnation d'IFR à lui payer 2.000.000 francs de dommages intérêts du fait du préjudice découlant des actes de parasitisme (détournement et reproduction du fichier) et 7.000.000 francs HT du fait du chiffre d'affaires résultant de la commercialisation des disquettes comprenant ce fichier. Elle demande en outre qu'il soit fait interdiction à IFR d'utiliser ce fichier et de poursuivre la commercialisation d'un fichier autre que celui qu'elle exploitait avant le 31 décembre 1993, sous astreinte de 100.000 francs par infraction constatée. Pour les autres actes de concurrence déloyale (fait de se présenter comme produisant le seul panel d'analyses des linéaires au monde, de faire croire qu'elle a pour clients un très grand nombre de sociétés, de faire croire que CMI réalise un chiffre d'affaires moins important qu'elle, d'avoir illicitement reproduit le logiciel distribué par AB PRO et d'avoir structuré ses filiales de façon illicite), CMI demande 1.000.000 francs de dommages intérêts. Elle demande enfin des mesures de publicité et condamnation d'IFR à lui payer 200.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. IFR, IFR ITALIA SRL, et IFR MARKETING ESPANA SL font valoir que le fichier produits de CMI n'est pas une oeuvre originale de l'esprit qui serait justifiable de la protection de la propriété intellectuelle. Il s'agit de données brutes des caractéristiques techniques de produits données par les distributeurs et donc accessibles à tous, sous une forme identique. Elle estime qu'il n'y a là nulle création originale et qu'en tout état de cause, c'est une société tierce, NIELSEN, qui a, la première, exploité ce type de fichiers. Les intimées rappellent par ailleurs que les méthodes ne sauraient être protégées par la propriété intellectuelle. Monsieur X... et CMI ne peuvent se prévaloir d'avoir mis au point l'application concrète d'un méthode, application qui seule pourrait être protégée par brevet. Au demeurant, auraient-ils effectué un tel travail que celui ci ne pourrait plus être protégé en raison de la divulgation destructrice de la nouveauté. Sur le prétendu débauchage de Mademoiselle Z..., IFR fait valoir que le contrat de travail de celle-ci ne comportait aucune clause de non concurrence et souligne que, loin d'avoir été brusque, le départ de Mademoiselle Z... a été précédé d'un préavis de deux mois qui a permis de former une remplaçante. Elle précise que s'il est exact que son fichier a évolué à la même époque, les deux faits sont sans relation, l'évolution du fichier étant seulement due à l'adaptation du produit qu'elle vend aux exigences de la clientèle. C'est d'ailleurs cette capacité d'adaptation au marché qui a conduit la société THOMSON à se détourner de CMI pour devenir cliente d'IFR. Au demeurant, souligne-t-elle, son fichier nouvelle mouture ne saurait être considéré comme étant une copie servile de celui de CMI, puisqu'il comporte environ 30% de caractéristiques de moins. S'il existait des erreurs communes aux deux fichiers, cela ne saurait qu'être le résultat de l'identité de la documentation des deux sociétés -documentation qui, parfois, peut être erronée-. IFR enfin considère que les demandes de CMI tendant à ce qu'il lui soit fait interdiction de commercialiser un fichier autre que celui antérieur au 31 décembre 1993 est irréaliste et ne repose pas sur la demande de protection d'un droit. De même, la demande de publication de la décision à intervenir, qui ne pourrait être fondée que par référence au droit d'auteur, est irréaliste et irrecevable. Se portant demanderesses reconventionnelles, IFR, IFR ITALIA et IFR MARKETING ESPAGNA font valoir que CMI a effectué une saisie vexatoire chez elles et leurs principaux clients, publié de façon diffamante l'information de cette saisie dans un journal spécialisé et divulgué des informations nuisibles auprès de leurs principaux clients. Aussi demandent-elles chacune condamnation de CMI à leur payer 300.000 francs de préjudice commercial. Elles demandent en outre condamnation de CMI à leur payer 1.000.000 francs de dommages intérêts et 100.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la publication de la décision à intervenir dans six journaux au choix d'IFR, aux frais, qui ne sauraient excéder 100.000 francs HT, de CMI. * SUR CE LA COUR, - Sur la nullité du rapport d'expertise, Attendu que le fait que l'expert ait pu ne pas répondre à certaines questions qui lui ont été posées ne saurait conduire à l'annulation de son rapport mais seulement, le cas échéant, à ce que soit ordonné l'achèvement de cette mesure d'instruction, ou ordonnée une mesure complémentaire ; que par ailleurs, le fait que l'expert ait cru devoir porter des appréciations d'ordre juridique, en méconnaissance des dispositions de l'article 238 du nouveau code de procédure civile qui ne sont pas édictées à peine de nullité, est sans incidence sur la validité de son rapport, dès lors que lesdites appréciations, sans effet ni portée, ne sont pas prises en considération par la cour ; - Sur les demandes de Monsieur X..., Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats, et en particulier de la copie de son ouvrage "Distribution : l'analyse des linéaires", que l'analyse des linéaires, dont Monsieur X... revendique la paternité, est une méthode d'analyse de diverses variables de certaines des données du marché, les linéaires -présentation physique en surfaces de vente des produits d'une famille- ; que ce sur quoi il revendique le bénéfice de la protection intellectuelle est la mise en application de cette méthode, au travers de fichiers de caractéristiques techniques et de fichiers de relevés de prix; qu'il demande en outre réparation de la dénégation implicite, par omission de citation, de sa paternité dans la création de la méthode ; Attendu, sur ce dernier point, que s'il est exact que Monsieur X... justifie de sa création en ce qui concerne la méthode d'analyse des linéaires et de son rôle en ce qui concerne l'idée de cette analyse, la méthode n'est cependant pas, en tant que telle et sans égard à ses modalités d'application, justiciable de la protection intellectuelle ; que l'idée de l'analyse n'est pas non plus justiciable de cette protection ; Attendu qu'il n'est par ailleurs pas démontré que l'article de la revue CONFORTIQUE, qui ne mentionne pas le rôle de Monsieur X... dans l'analyse des linéaires, procède, sur ce point, de l'action d'IFR ; que cette société ne saurait, dès lors, être déclarée responsable de cette omission, fut-elle fautive, ce que, à défaut de mise en cause du responsable de l'article, la cour ne saurait examiner ; Attendu, sur l'application de la méthode, que la comparaison des dossiers CMR/CMI et CMI ZOOM d'une part, dont l'antériorité n'est pas contestée, et des dossiers IFR montre une parenté s'apparentant à une quasi similitude ; que les premiers et les seconds sont, quant à leur structure, fondés sur une classification identique des paramètres des familles de produits ; que, de même, les sous classifications desdits paramètres sont tout à fait semblables ; que ces similitudes ne découlent pas de la nature des choses, mais procèdent d'une reprise pure et simple des classifications CMR/CMI par IFR ; Attendu cependant qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que Monsieur X... pourrait prétendre à la paternité des dossiers CMR/CMI, et notamment de l'organigramme dont la substance est reproduite dans l'article de la revue CONFORTIQUE ; Attendu dans ces conditions, qu'il ne saurait être fait droit aux demandes de dommages intérêts effectuées par Monsieur X... ; qu'il n'y a, par ailleurs, pas lieu de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à IFR de faire référence aux principes et à la méthode d'analyse des linéaires qu'il a développée, sans préciser qu'il les a développés, dès lors que la preuve n'étant pas rapportée de ce qu'IFR aurait déjà fait référence à ces principes et méthode, sans mentionner le rôle de Monsieur X... dans leur création et développement, la demande d'interdiction s'analyse en une action de jactance, tendant à prévenir l'éventualité d'un préjudice futur et incertain, comme telle irrecevable ; - Sur les demandes de CMI, Attendu qu'il ne saurait être fait droit aux demandes de CMI, personne morale, fondées sur l'allégation d'une contrefaçon de ses fichiers et ses conséquences dès lors que celle-ci ne justifie pas de ce que ceux-ci sont une oeuvre collective créée à son initiative ; qu'au demeurant, elle fait valoir, au contraire, qu'il s'agirait, en ce qui concerne leur structure, d'une oeuvre individuelle de Monsieur X... ; Attendu, en ce qui concerne les données contenues dans le fichier, que celles-ci, simple compilation d'éléments de fait, exempte de la moindre création, sont hors le champ d'application de la propriété intellectuelle ; Attendu cependant que la reprise, par IFR, des fiches CMR/CMI, ainsi que de leur contenu factuel, est aussi qualifiée, par CMI, d'acte de parasitisme ; que sur ce fondement, il est demandé condamnation d'IFR au paiement de la somme de 2.000.000 francs de dommages intérêts, ainsi que de celle de 7.000.000 francs HT du fait du chiffre d'affaires d'IFR résultant de la commercialisation des disquettes contenant ce fichier ; Attendu que la comparaison (résultant de l'examen de la pièce communiquée devant les premiers juges par CMI, sous le n°48) des fichiers produits de CMI, d'une part et d'IFR, d'autre part, mise en regard des caractéristiques effectives des produits, montre que certaines erreurs figurant sur le fichier CMI, ultérieurement corrigées, mais ne figurant pas initialement sur le fichier IFR se sont trouvées dans un second temps sur le fichier IFR alors que CMI les corrigeait dans son propre fichier ; que cette comparaison montre, sans équivoque, qu'IFR s'est approprié le travail de compilation de CMI ; que cet agissement parasitaire a causé à cette dernière société un préjudice qu'elle évalue exactement à 2.000.000 francs qu'IFR sera condamnée à lui payer ; Attendu en revanche qu'il ne saurait être fait droit à la demande de CMI tendant à la condamnation d'IFR à lui payer 7.000.000 francs HT du fait du chiffre d'affaires supplémentaire qu'IFR a obtenu, dû à ses agissements parasitaires, les sommes pouvant être allouées à la victime d'un dommage résultant de la faute d'autrui se mesurant à l'étendue du dommage subi et non au bénéfice que l'auteur de la faute a pu tirer de celle-ci ; Attendu que les agissements parasitaires d'IFR n'ont pas créé de confusion entre les deux sociétés ; Attendu qu'il ne saurait être fait droit à la demande de CMI tendant à ce qu'il soit fait interdiction à IFR de poursuivre la commercialisation d'un fichier autre que celui qu'elle exploitait avant le 31 décembre 1993, dès lors qu'une telle mesure, qui d'ailleurs conduirait à condamner IFR à la sclérose, puis par voie de conséquence à la disparition, serait sans relation avec les fautes reprochées à IFR ; Attendu, sur les actes de concurrence déloyale, qu'il n'est pas justifié qu'IFR se serait elle-même ni indirectement présentée comme produisant le seul panel d'analyse des linéaires au monde, rien ne démontrant que les articles de journaux incriminés aient été suscités, en leur forme, par IFR ; qu'il n'est pas non plus démontré qu'IFR aurait structuré ses filiales de façon illicite ; Attendu cependant qu'il est justifié (pièce communiquée sous le n° 29 en première instance) de ce qu'IFR a effectué une publicité tout à fait trompeuse ("IFR remercie tous les acteurs économiques qui contribuent à son développement européen" suit une liste d'importantes sociétés qui sont, non pas toutes des clientes d'IFR, comme le laisse croire la publicité, mais des sociétés qui fabriquent ou commercialisent les produits figurant sur les panels d'IFR) ; qu'une telle publicité, faisant croire qu'IFR occupait -ce qui était inexact- la place prééminente sur le marché commun entre elle-même et, notamment, CMI, causait, de ce fait, illicitement un préjudice à cette dernière ; Attendu qu'il résulte de la pièce communiquée sous le n° 35 en première instance, dont le contenu n'est pas contesté, qu'IFR a illicitement reproduit et utilisé pour son activité commerciale un logiciel ; qu'en agissant ainsi, elle a aggravé, vis à vis de son concurrent CMI (société qui elle aussi était contrainte d'exercer son activité notamment grâce au support informatique, ce qu'elle faisait cependant en toute légalité), la déloyauté de ses méthodes de concurrence ; Attendu que cette concurrence déloyale a directement causé un préjudice à CMI ; que la cour possède les éléments d'appréciation pour l'évaluer à 800.000 francs ; qu'en outre, la réparation de ce préjudice doit se faire, comme cela est demandé par CMI, par des mesures de publicité, de telles mesures pouvant, en toute matière, être ordonnées à titre de dommages intérêts ; Attendu, sur les demandes reconventionnelles, que les saisies opérées apparaissent comme justifiées, tant par les actes de parasitisme, que par ceux de concurrence déloyale ; Attendu qu'encore que Monsieur X... succombe en ses demandes, il y a lieu de condamner IFR à la totalité des dépens, les demandes de Monsieur X... étant connexes à celles de CMI ; Attendu que l'équité conduit à condamnation d'IFR à payer à CMI la somme de 150.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu cependant que, compte tenu de la formulation de la demande, il y a lieu de préciser que les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas, contrairement à celles qu'elles sont destinées à compenser, soumises à la TVA, elles ne sauraient être allouées ni "HT" ni "TTC" ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, - Déboute Monsieur Olivier X... de ses demandes, - Déboute le CENTRE MARKETING INFORMATIQUE "C.M.I." SA de ses demandes relatives à la protection de droits intellectuels ou consécutives à une telle protection, - Condamne IFR à payer au CENTRE MARKETING INFORMATIQUE "C.M.I." SA la somme de 2.000.000 francs en réparation du préjudice subi du fait de ses actes de parasitisme, - Déboute le CENTRE MARKETING INFORMATIQUE "C.M.I." SA de sa demande en paiement de 7.000.000 francs HT pour ces mêmes actes et de sa demande tendant à l'interdiction du fichier et à l'interdiction de poursuite de la commercialisation d'un fichier autre que celui exploité avant le 31 décembre 1993, - Condamne IFR à payer au CENTRE MARKETING INFORMATIQUE "C.M.I." SA, la somme de 800.000 francs en réparation du préjudice causé par ses actes de concurrence déloyale, - Autorise le CENTRE MARKETING INFORMATIQUE "C.M.I." SA, à faire publier dans deux revues professionnelles françaises et quatre revues étrangères de son choix le dispositif de la présente décision, ainsi que des extraits à son choix des motifs, - Dit que le montant total du coût de ces mesures de publicité ne pourra dépasser la somme de 80.000 francs HT, - Déboute IFR, IFR ITALIA et IFR MARKETING ESPANA SL de leurs demandes, - Condamne IFR à payer au CENTRE MARKETING INFORMATIQUE "C.M.I." SA la somme de 150.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - La condamne aux dépens, - Admet la SCP JULLIEN et LECHARNY et ROL au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue Celui qui élabore une méthode d'analyse des linéaires et de son rôle en ce qui concerne l'idée de cette analyse, ne peut demander la protection, au sens du Code de la propriété intellectuelle, de cette méthode ou de l'idée de l'analyse

JURITEXT000006934929

JAX1997X06XVEX0000007738

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1997, 1995-7738

1997-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7738

VERSAILLES

Président : M. PECHE-MONTREUIL

Selon facture en date du 10 novembre 1992, la société ETABLISSEMENTS JULES Z... a vendu à la société ABARI, établie à LIBREVILLE au GABON, 220 colis de friperie d'une valeur de 127.435 francs. Une avance de 40.000 francs a été faite par l'acheteur sur cette facture. Selon connaissement n° 4005 émis à STRASBOURG le 23 novembre 1992, la société NAVALE DELMAS AFRIQUE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société DELMAS, a pris en charge ladite marchandise laquelle a été chargée à MARSEILLE sur le navire "A... ITALIA" à destination de LIBREVILLE. Ce navire est arrivé au port de destination le 24 décembre 1992. La marchandise, non réclamée 27 jours après son arrivée, a été placée d'office en dépôt de douane le 03 février 1993 par la société Nationale d'Acconage et de Transit (S.N.A.T.), comme le prévoit la réglementation douanière locale. Entre-temps la marchandise a été, selon les dires de la société ETABLISSEMENTS JULES Z..., revendue à un tiers, mais elle a été néanmoins remise par les douanes gabonaises, le 05 mars 1993, à la société ABARI, destinaire réel et acheteur initial, sur simple présentation d'un bon de douane, mais sans présentation d'un titre de livraison. N'ayant pas été payée par la société ABARI du solde de sa facture et imputant à la société DELMAS divers manquements à ses obligations lors de la livraison, la société ETABLISSEMENTS JULES Z... a engagé, à l'encontre de cette dernière, une action en réparation du préjudice par elle prétendument subi. * Par jugement en date du 30 juin 1995 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a débouté la société ETABLISSEMENTS JULES Z... de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société DELMAS, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la société ETABLISSEMENTS JULES Z... soutient tout d'abord que les premiers juges n'ont pas motivé leur décision conformément aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans toutefois demander à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit. Sur le fond, elle prétend essentiellement, comme elle l'avait fait en première instance, que la responsabilité du transporteur maritime est engagée du seul fait qu'il a placé la marchandise en dépôt de douane sans avoir informé le réceptionnaire, voire le chargeur et/ou son transitaire de son arrivée. Elle déduit de là, que la remise par la douane gabonaise de la marchandise "par un procédé local inexpliqué et inexplicable.... à la société ABARI sur simple présentation d'un bon de douane....." alors qu'elle-même avait trouvé un nouvel acheteur qui devait accomplir les formalités auprès de l'UNION GABONAISE DE BANQUE, mentionné dans les documents comme réceptionnaire, trouve son origine dans les seuls manquements imputables à la société DELMAS. Elle demande en conséquence que cette dernière soit condamnée à lui payer en réparation la somme de 87.435 francs, représentant son manque à gagner, outre 50.000 francs à titre de dommages et intérêts complémentaires et une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société DELMAS conclut, pour sa part, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, sauf à se voir accorder 10.000 francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité complémentaire de 20.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. En réplique, elle se prévaut de la clause 21.1 du connaissement qui le dispense d'informer le destinataire de l'arrivée des marchandises à destination et de la clause 22.2 du même document selon laquelle la remise à organisme public équivaut à la livraison. Elle invoque également le fait du prince prévu par l'article 4 2 de la convention de BRUXELLES et prétend que l'obligation imposée par la douane GABONAISE, de mise en dépôt de la marchandise après un délai de 27 jours, entre dans le champ de la présomption d'irresponsabilité prévue par la disposition précitée de ladite convention, ajoutant que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le transporteur aurait pu se soustraire à cette obligation. Elle ajoute encore que la société ETABLISSEMENTS JULES Z..., vendeur non payé, tente abusivement d'obtenir réparation du préjudice issu du contrat de vente qui ne lie en aucune manière le transporteur maritime et qui a pour seule cause le fait du prince local (à savoir la douane) dont, comme il a été dit, elle n'a pas à répondre. * MOTIFS DE LA DECISION . Sur l'absence de motivation du jugement dont appel Considérant que, si l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit qu'un jugement doit être motivé, il n'interdit pas pour autant au juge de reprendre à son compte les arguments ou moyens avancés par l'une ou l'autre des parties, à la condition toutefois que ces arguments ou moyens aient été préalablement exposés même succinctement ; Considérant qu'en l'espèce, le jugement querellé énonce clairement les moyens et prétentions de chacune des parties ; qu'il en résulte qu'en déclarant "faire sienne l'argumentation développée par la société DELMAS" les premiers juges ont suffisamment satisfait à l'exigence de motivation imposée par l'article 455 précité ; . Sur le fond Considérant qu'il appartient à la Cour de rechercher, comme il le lui est demandé, si la remise par les douanes gabonaises de la marchandise litigieuse à la société ABARI, en l'absence de présentation d'un connaissement original, peut engager la responsabilité de la société DELMAS et plus particulièrement, si cette société a commis une faute dans le cadre de l'exécution de sa mission de transporteur maritime qui serait en relation de causalité directe avec le dommage invoqué ; Considérant que l'appelante invoque, comme manquement essentiel constitutif du dommage, la remise par la société DELMAS des marchandises en dépôt de douane sans que "le réceptionnaire et/ou le chargeur ou son transitaire" en ait été informé ; Mais considérant que, s'il est de principe que le transporteur maritime doit informer le destinataire réel ou tout autre ayant-cause de l'arrivée de la marchandise, rien n'interdit aux parties, de leur commune volonté, de modifier ces conditions habituelles de livraison, notamment en insérant des clauses particulières au connaissement fixant d'autres modalités ; Or considérant que l'article 22.1 du connaissement n° 4005 prévoit expressément que le transporteur maritime n'est pas tenu d'informer le réceptionnaire de l'arrivée des marchandises à destination et que sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef ; qu'il en résulte que l'appelante ne peut imputer à faute à la société DELMAS le fait que celle-ci n'aurait délivré aucune information aux ayants-cause de la marchandise ; que ce grief est d'autant moins fondé qu'un télex, adressé le 05 mars 1993 à la société ABARI par la société ETABLISSEMENTS JULES Z..., démontre que cette dernière avait été informée de l'arrivée des marchandises puisqu'elle fait grief à sa correspondante d'avoir négligé de prendre possession des marchandises "arrivées à LIBREVILLE depuis 3 mois" ; Considérant par ailleurs et si besoin était, que l'article 22.2 du connaissement n° 4005, concernant également les modalités de livraisons, dispose que...."la remise des marchandises à tout organisme public, semi-public ou monopolistique habilité à les recevoir sera considéré comme valant livraison ...(et que) "de la même manière la livraison d'office aux douanes ou à toute autorité, qu'elle soit effective ou purement formelle, équivaudra à la livraison des marchandises" ; qu'en l'espèce, il est constant que la marchandise est restée en souffrance sur les quais pendant plusieurs semaines, en raison, comme il a été dit, de la négligence de la société ABARI et que, comme l'y contraignait la réglementation douanière locale, la société DELMAS a dû placer la marchandise en dépôt sous douane le 03 février 1993 ; que tant au regard des stipulations contractuelles que de la négligence du destinataire, cette remise aux services des douanes vaut livraison ; qu'il suit de là que la délivrance ultérieure par les douanes gabonaises de la marchandise à la société ABARI, sans présentation des documents, ne peut engager la responsabilité de la société DELMAS dont la mission avait pris fin le 03 février 1993 ; Considérant qu'en tout état de cause, il est établi et non contesté que la société DELMAS était contrainte, par la législation douanière locale, de déposer en douane des marchandises laissées en souffrance pendant 21 jours ; que ladite société est dès lors fondée à se prévaloir de ce "fait du prince" et des dispositions exonératoires prévues dans cette hypothèse par l'article 4 2 g, de la convention de BRUXELLES, sauf à l'appelante à prouver que la société DELMAS aurait pu se soustraire à cette obligation légale, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce puisqu'il est démontré que la société ABARI, destinataire, a négligé de prendre livraison en temps utile ; Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, le jugement déféré sera confirmé, mais par adjonction de motifs, en toutes ses dispositions et la société ETABLISSEMENTS JULES Z... déboutée de son appel ; Considérant que la société DELMAS ne justifie pas, pour sa part, d'un préjudice lié au recours exercé à son encontre et notamment que celui-ci aurait dégénéré en abus de droit ; que la demande en dommages et intérêts qu'elle forme de ce chef sera rejetée ; que, de même, il apparaît que l'indemnité qui lui a été allouée en première instance au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile est suffisante à couvrir l'ensemble de ses débours ; Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société ETABLISSEMENTS JULES Z... SA en son appel mais le dit mal fondé et l'en déboute ; - Confirme en conséquence en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, - Rejette les demandes complémentaires formées par la société DELMAS ex MARITIME DELMAS B... venant aux droits de NAVALE DELMAS X..., tant pour procédure abusive qu'au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne la société ETABLISSEMENTS JULES Z... SA aux entiers dépens et autorise Maître Y..., Avoué, à en poursuivre directement le recouvrement comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs L'obligation de motiver un jugement posée par l'article 455 du NCPC n'interdit pas au juge de s'approprier les arguments ou moyens avancés par l'une ou l'autre des parties dès lors que ces arguments ou moyens ont été préalablement exposés, fût-ce de manière succincte. Un jugement qui énonce clairement les moyens et prétentions de chacune des parties et déclare "faire sienne l'argumentation développée" par une partie nommément désignée, satisfait à l'exigence de motivation imposée par l'article 455 précité TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur S'il est de principe que le transporteur maritime doit informer le destinataire réel ou tout autre ayant-cause de l'arrivée de la marchandise, rien n'interdit aux parties, de leur commune volonté, de modifier ces conditions habituelles de livraison, notamment en insérant des clauses particulières au connaissement fixant d'autres modalités. En l'espèce, le transporteur maritime ne saurait se voir imputer un défaut de livraison dès lors que l'article 22.1 du connaissement prévoyait expressément que le transporteur n'était pas tenu d'informer le réceptionnaire de l'arrivée de la marchandise et que l'article 22.2 stipulait que la remise des marchandises à tout organisme public, semi-public, ou à la douane équivaudrait à une livraison

JURITEXT000006934930

JAX1997X06XVEX0000007809

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 23 juin 1997, 1994-7809

1997-06-23 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-7809

VERSAILLES

Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, qu'ayant dû subir le 10 JANVIER 1989 une mammectomie droite, Madame Gilberte X..., alors âgée de 62 ans, a consulté le docteur Y... pour une reconstruction du sein droit, que deux interventions ont eu lieu à cette fin les 7 MARS et 6 JUIN 1991 mais qu'en JUILLET 1993, la prothèse s'est dégonflée et a dû être enlevée en JANVIER 1995. Attendu que l'expert LE Z... indique que cette intervention, faite dans un but esthétique, n'était pas indispensable mais que la technique et les soins pré-, per- et post-opératoires n'appellent aucune critique et sont conformes aux dernières données de la science. Attendu dès lors qu'aucune faute de technique médicale ne peut être reprochée au Docteur Y.... Mais attendu que le contrat qui se forme entre le médecin et son client comporte également l'obligation, pour le praticien, de ne procéder à une intervention médicale qu'après avoir, au préalable, obtenu le consentement éclairé de son patient, que pour pouvoir ainsi respecter la volonté de celui-ci, le médecin doit lui assurer une information correcte sur son état et sur l'intervention qu'il compte pratiquer. Attendu que cette obligation est non seulement contractuelle mais aussi professionnelle, qu'en effet l'article 7 du Code de déontologie médicale promulgué par le décret du 28 JUIN 1979, en vigueur à l'époque des faits, posait le principe du respect de la volonté du malade et l'article 22 prescrivait la nécessaire information du malade, que l'actuel Code de déontologie médicale, promulgué par le décret du 6 SEPTEMBRE 1995, reprend également expressément cette obligation d'information en son article 35. Attendu qu'en matière de chirurgie esthétique, comme pour tout acte médical à finalité non curative, cette information doit être extrêmement détaillée et s'entend non seulement de tous les risques, exceptionnels ou non, de l'intervention, mais aussi de toutes les complications ou séquelles pouvant en résulter. Attendu dès lors que le Docteur Y... devait, préalablement à l'intervention, informer Madame X... de la nécessité de remplacer au bout d'un ou deux ans sa prothèse, permettant à celle-ci soit d'accepter cette intervention en parfaite connaissance de cause, soit d'opter pour un autre type de prothèse, soit encore de renoncer à l'intervention, celle-ci n'étant pas indispensable en raison de son caractère purement esthétique. Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code Civil que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré de cette obligation doit en justifier. Attendu qu'en l'espèce Madame X... doit donc seulement prouver l'existence même d'une obligation d'information pesant sur le Docteur Y..., que cette obligation particulière d'information est à la fois légale (en vertu du Code de déontologie médicale) et contractuelle, que son existence, ainsi qu'il l'a été précisé précédemment, est donc établie et n'est d'ailleurs pas contestée par le Docteur Y... qui affirme seulement l'avoir exécutée. Attendu en conséquence que c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière, d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, qu'il incombe donc au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette information. Attendu que ni la pratique médicale française ni le Code de déontologie médicale n'imposent au médecin d'exécuter son obligation d'information sous une forme écrite, que celle-ci peut valablement se faire sous forme orale, mais que la preuve de l'exécution de cette obligation d'information peut se faire par tous moyens, qu'elle peut ainsi résulter de témoignages ou d'une mention sur le dossier médical de la patiente, celle-ci pouvant, en retour, contester également par tous moyens les preuves ainsi rapportées. Attendu que pour sa part le Docteur Y... ne rapporte pas la preuve de l'exécution d'une telle information, que dès lors il convient de constater qu'en manquant à son devoir d'information, le Docteur Y... a commis une faute dont il doit répondre. Attendu que cette faute a causé à Madame X... un préjudice moral dont l'existence est indépendante des conséquences physiques de l'intervention. - Dit que Madame Nathalie Y... a commis une faute contractuelle en manquant à son obligation d'information de Madame Gilberte A... épouse X... sur les risques et les conséquences de l'intervention envisagée.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Chirurgie esthétique En matière de chirurgie esthétique, comme pour tout acte médical à finalité non curative, l'information donné au patient par le médecin doit être extrêmement détaillée et s'entend non seulement de tous les risques, exceptionnels ou non, de l'intervention, mais aussi de toutes les complications ou séquelles pouvant en résulter. Ni la pratique médicale française ni le Code de déontologie médicale n'imposent au médecin d'exécuter son obligation d'information sous une forme écrite. Celle-ci peut valablement se faire sous forme orale, mais la preuve de l'exécution de cette obligation d'information peut se faire par tous moyens. Elle peut ainsi résulter de témoignages ou d'une mention sur le dossier médical de la patiente, celle-ci pouvant, en retour, contester également par tous moyens les preuves ainsi rapportées

JURITEXT000006934931

JAX1997X06XVEX0000008297

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1997, 1995-8297

1997-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8297

VERSAILLES

Suivant contrat en date du 05 avril 1993, la société SIOTA, qui commercialise des imprimés, matériels et consommables pour la communication, ainsi que tous produits liés à la bureautique, a engagé Madame Martine X... dite Martine Y... (ci-après désignée Madame Y...) en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juin 1994, Madame Y... a informé la société SIOTA de son intention de cesser ses activités à l'issue d'un préavis de deux mois. Sur communication par la société SIOTA d'éléments comptables, Madame Y... a, par ailleurs, émis deux factures relatives aux commissions qu'elle estimait lui être dues au titre des mois de juin, juillet et août 1994 et ce, pour un montant total de 133.514,37 francs. Ces factures étant demeurées impayées, à l'exception d'un acompte de 30.000 francs, Madame Y... après avoir vainement adressé une mise en demeure à la société SIOTA, a saisi le juge des référés pour obtenir paiement à titre provisionnel de la somme de 103.514,37 francs. Par ordonnance en date du 15 Novembre 1994, ce magistrat a ordonné la consignation par la société SIOTA de la somme de 80.000 francs mais a rejeté le surplus de la réclamation de Madame Y..., eu égard à la contestation soulevée par la société SIOTA qui faisait valoir notamment que l'intéressée avait, de manière déloyale, rompu le contrat et qu'elle avait de surcroît commis des agissements anti-concurrentiels. A la suite de cette décision, les parties se sont volontairement présentées devant le juge du fond et la société SIOTA a formé, pour les motifs susénoncés, une demande reconventionnelle à hauteur de 1.500.000 francs. * Par jugement en date du 13 juin 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a condamné, avec exécution provisoire, la société SIOTA à payer à Madame Y... la somme de 103.514,37 francs avec intérêts de droit à compter du 18 octobre 1994, date de la mise en demeure, outre une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et rejeté les autres réclamations des parties. * Appelante de cette décision, la société SIOTA fait grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les faits de la cause et les règles de droit qui leur sont applicables. A cet égard, elle fait valoir que le Tribunal a retenu à tort que Madame Y... était propriétaire de la clientèle et déduit de là, toujours à tort, que la responsabilité de l'agent commercial ne pouvait être engagée tant au titre de la rupture de contrat que pour avoir, concomitamment et par l'entremise d'une société qu'elle venait de créer, démarché ladite clientèle. Elle estime au contraire que l'agent commercial n'a aucun droit de propriété sur la clientèle qu'il développe dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun et que la clause de style, insérée dans le préambule du contrat, n'est d'aucune influence en l'espèce d'autant que Madame Y... se trouve dans l'incapacité totale de démontrer qu'elle était titulaire d'une quelconque clientèle avant la signature de la convention. Elle en tire pour conséquence que Madame Y... a fait preuve de déloyauté à son égard en rompant le contrat pour créer, avant même la fin du préavis, une société concurrente et en adressant, toujours pendant la même période, des lettres circulaires à la clientèle pour l'informer de ses nouvelles activités. Elle voit aussi dans ces agissements, nonobstant toute clause de non concurrence, des agissements anti-concurrentiels. Elle réclame en conséquence en réparation sur le fondement de l'article 2007 de Code Civil dont l'application n'est pas, selon elle, incompatible avec le statut spécifique d'agent commercial et au titre de la concurrence déloyale, la somme de 1.500.000 francs, l'appelante incluant également dans cette réparation qu'elle base sur ses résultats comptables, un détournement de matériel d'une valeur de 8.024,48 francs dont elle tient Madame Y... pour responsable. Elle sollicite enfin une indemnité de 35.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Madame Y... réfute point par point l'argumentation adverse et conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré par adoption de motifs en ce qu'il a condamné la société SIOTA à lui payer l'arriéré de ses commissions avec intérêts de droit et rejeté l'ensemble des prétentions de ladite société. En revanche, elle demande, dans le cadre d'un appel incident, que la société SIOTA qui cherche, selon elle, à s'affranchir du contrat par des moyens fallacieux, soit condamnée à lui payer la somme de 100.000 francs en réparation, ainsi qu'une somme du même montant en raison du caractère abusif et vexatoire de la procédure. Elle lui réclame aussi une indemnité de 35.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *] MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'arriéré de commission Considérant que la demande en paiement formée par Madame Y... est assise sur les éléments comptables qui lui ont été fournis par la société SIOTA ; qu'elle est conforme aux prévisions du contrat ; qu'elle ne fait au demeurant l'objet d'aucune contestation de la part de l'appelante ; que le jugement dont appel sera, dès lors, confirmé en ce qu'il a condamné la société SIOTA à payer à Madame Y..., à titre d'arriérés de commission, la somme de 103.514,37 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 1994, date de la mise en demeure ; - Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que les premiers juges ont retenu : que le contrat est régi par la loi du 25 juin 1991 ; qu'il comporte un préambule précisant que Madame Y... "compte-tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle, estime avoir les moyens de diffuser dans cette clientèle les produits du mandant" ; que le taux de commission prévu par le contrat est de 2/3 de la marge brute définie comme prix de vente H.T. moins prix d'achat H.T. ; qu'il est constant que Madame Y... n'a jamais diffusé les produits SIOTA auprès des clients traditionnels de celle-ci ; que le taux de commission, inhabituellement élevé, renforce les termes du préambule; que la société SIOTA ne saurait alléguer le fait que Madame Y... n'était pas précédemment agent commercial, mais cadre commercial au sein de sociétés productrices des produits diffusés, pour justifier l'absence d'une clientèle préalable, et ce, contrairement aux termes du préambule" ; que le tribunal a déduit de là que "la clientèle appartenait à Madame Y... et que celle-ci l'a exploitée au profit de la société SIOTA pendant la durée du contrat" ; Mais considérant que cette analyse, qui méconnait à la fois la notion de propriété de la clientèle et la présomption légale selon laquelle les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun de deux parties, ne saurait être suivie ; Considérant tout d'abord que le paragraphe précité du préambule de la convention du 05 avril 1993 constitue une simple clause de style rencontrée dans de nombreux contrats d'agents commerciaux, qui n'établit en rien la réalité et les contours du droit de propriété allégué sur la clientèle ; qu'au contraire, il apparaît des pièces des débats que Madame Y... a successivement travaillé pour la société MOBUTIL, de février 1990 à novembre 1991, puis pour la société COPADIP de juin à septembre 1992, en qualité d'attachée commerciale et qu'elle est restée sans emploi d'octobre 1992 jusqu'à son entrée dans la société SIOTA ; qu'on voit mal, dans ces conditions, comment elle pourrait prétendre à la propriété d'une clientèle qu'elle n'a exploitée que pour le compte de précédents employeurs et dans le cadre d'une relation salariale, même si elle a noué des relations personnelles fortes avec une partie de cette clientèle, comme en font foi les attestations qu'elle verse aux débats et que cette connaissance approfondie de ladite clientèle a pu influer sur le taux de commissionnement qui lui a été consenti ; que, de même, l'obligation économique faite à Madame Y..., en vertu de son statut d'agent commercial, de développer une clientèle dans l'intérêt commun des deux parties, explique et justifie en soi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, qu'elle ait diffusé les produits de son mandant auprès de nouveaux clients qu'elle était, pour les motifs susindiqués, susceptibles d'approcher, plutôt qu'auprès des anciens qui étaient normalement gérés par la société SIOTA, soit directement soit par l'entremise d'autres agents ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu, pour asseoir leur motivation, que la clientèle appartenait à Madame Y... et que celle-ci l'a exploitée au profit de la société SIOTA pendant la durée du contrat ; Considérant de même que c'est à tort que le Tribunal a écarté l'application en l'espèce des dispositions de l'article 2007 du Code Civil, motif pris que "la loi du 25 juin 1991, pas plus que la directive européenne du 18 décembre 1986, n'envisagent d'indemnisation du mandant en cas de rupture du contrat par le mandataire" ; qu'en effet, si les dispositions spécifiques dont s'agit organisent les relations qu'entretiennent, dans le cadre du mandat d'intérêt commun d'agent commercial, le mandant et sa mandataire, et autorisent, sous certaines conditions, la rupture du contrat par la mandataire, elles n'excluent pas pour autant le recours à la règle générale posée par l'article 2007 du Code Civil qui prévoit que "le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation (mais que) néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire ..." ; que toutefois, cette règle ne peut trouver application qu'autant qu'il soit établi que la mandataire a rompu de manière abusive ou déloyale le contrat et qu'il en est résulté un préjudice pour le mandant ; Considérant que la société SIOTA fait valoir que Madame Y... a mis à profit la période de préavis pour créer une société PLESTO qui distribue le même type de produits qu'elle-même et que, toujours avant la fin de son contrat, elle a envoyé des lettres circulaires à la future clientèle de la société PLESTO, qu'elle ajoute que, pendant les derniers mois, Madame Y... n'a pas consacré tous ses soins à son activité d'agent commercial comme le traduisent les résultats comptables et qu'elle a oeuvré essentiellement pour la nouvelle société qu'elle venait de créer ; qu'elle déduit de là que Madame Y... a failli à l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue et qu'elle a, de surcroît commis des agissements anti-concurrentiels que les premiers juges n'ont pas, à tort, voulu prendre en compte, au motif essentiel que le contrat ne comportait pas de clause de non concurrence et que Madame Y... n'a envoyé les lettres circulaires qu'à sa propre clientèle ; Mais considérant que si, même en l'absence d'interdiction contractuelle expresse, l'agent doit s'abstenir de concurrencer son mandant, cette obligation n'étant que la traduction de l'obligation de loyauté et de bonne foi inhérente au mandat, encore faut-il que les agissements dénoncés constituent de véritables actes de concurrence ; Considérant qu'en l'espèce, le fait pour Madame Y... d'avoir, en fin de contrat, participé à la création de la société PLESTO dont Monsieur Claude Z... est devenu le gérant, ne saurait constituer en lui-même un acte déloyal ou traduire un comportement anti-concurrentiel ; qu'il n'en irait autrement que si Madame Y... avait, alors qu'elle était encore dans les liens de son contrat, participé activement à la marche de cette société, preuve qui n'est nullement rapportée en l'espèce si ce n'est par voie d'affirmation ; qu'en effet, comme l'ont relevé les premiers juges, les chiffres fournis par la société SIOTA ne permettent pas d'établir que Madame Y... n'aurait pas consacré toute son énergie à l'exécution du contrat pendant la période de préavis, la baisse du chiffre d'affaires réalisé par Madame Y... pour la période de juin à août, période peu favorable aux affaires dans l'activité de vente de papeterie, étant bien inférieure à celle du chiffre d'affaires réalisé par la société SIOTA elle-même, hors opérations de Madame Y... au cours de la même période ; que, de même, l'envoi dans le cadre d'une opération de "mailing publicitaire" de lettres circulaires aux fournisseurs et à la clientèle, sous l'en-tête PLESTO, pour annoncer la création de cette nouvelle société, sans aucune référence à l'activité d'agent commercial de Madame Y..., ne saurait être suffisante à elle seule à caractériser un comportement déloyal ou anti-concurrentiel de cette dernière, étant observé qu'en l'absence de clause de non-concurrence, celle-ci retrouvait toute liberté de contacter ladite clientèle ou lesdits fournisseurs dès la fin de son préavis ; Considérant enfin que le détournement de marchandise allégué, qui repose sur une attestation insuffisamment circonstanciée d'une employée de la société SIOTA, n'est en rien établi d'autant que ladite société a facturé les marchandises prétendument détournées à la société PLESTO sans émettre la moindre réserve ; Considérant qu'il suit de là que Madame Y... ne saurait se voir reprocher d'avoir, comme le lui permettaient les dispositions de la loi du 25 juin 1991, pris l'initiative de rompre son contrat d'agent commercial pour se consacrer à une activité nouvelle et que la société SIOTA ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'agissements déloyaux ou anti-concurrentiels imputables à Madame Y..., ne pourra être que déboutée des demandes qu'elle forme à son encontre ; que le jugement dont appel sera donc confirmé, mais pour l'essentiel par substitution de motifs ; Considérant que Madame Y... ne rapporte pas, pour sa part, la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que celui qui a été précédemment réparé par la condamnation, avec intérêts moratoires, de la société SIOTA au paiement des commissions et que la résistance que lui a opposée cette société aurait dégénéré en abus de droit ; qu'elle sera déboutée des demandes en dommages et intérêts qu'elle forme de ces chefs ; Considérant en revanche qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour ; qu'il lui sera alloué une indemnité complémentaire de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens ; * PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société SIOTA SARL en son appel principal et Madame Martine Sylvette X... dite Martine Y... en son appel incident ; - Dit ces appels mal fondés ; - Confirme en conséquence, mais pour l'essentiel, par substitution de motifs, le jugement déféré ; Y ajoutant, - Condamne la société appelante à payer à Madame Martine Sylvette X... dite Martine Y..., une indemnité complémentaire de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre à l'intimée en première instance ; - Condamne également l'appelante aux entiers dépens et autorise la SCP d'Avoués GAS, à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE MONTREUIL F. ASSIÉ

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin Les dispositions de la loi du 25 juin 1991, relative au statut des agents commerciaux, à défaut d'envisager l'indemnisation du mandant en cas de rupture du contrat par le mandataire, n'excluent pas l'application de la règle générale posée par l'article 2007 du Code civil qui prévoit que "le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire.." sauf pour le mandant à rapporter la preuve que la rupture est abusive ou déloyale et qu'elle lui occasionne un préjudice. Un agent commercial qui, ayant pris l'initiative de la rupture de son contrat conformément aux prévisions de la loi du 25 juin 1991, participe à la création d'une société concurrente pendant l'exécution du délai de son préavis, tout en continuant à se consacrer activement à l'activité de son mandant, ne saurait se voir reprocher des agissements déloyaux ou anti-concurrentiels préjudiciables dès lors que le mandant ne rapporte pas la preuve desdits agissements

JURITEXT000006934932

JAX1997X06XVEX0000009744

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1997, 1997-9744

1997-06-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-9744

VERSAILLES

I-1 Considérant qu'en janvier 1997 la société GILLETTE FRANCE a lancé sous formes de film télévisé, de messages radiophoniques et de supports visuels une campagne publicitaire pour la promotion du rasoir mécanique rechargeable "Sensor excel" ; qu'un des thèmes de cette campagne était en substance que ledit rasoir était promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour constitutive d'une concurrence déloyale et d'un dénigrement, et y déplorant une publicité comparative trompeuse et prohibée, a fait assigner la société GILLETTE FRANCE pour que sa cessation soit ordonnée, que soit interdite toute autre campagne du même ordre et que lui soient alloués des dommages-intérêts ; que par jugement du 4 novembre 1997 le Tribunal de Commerce de Nanterre a rejeté ces demandes ; que la même décision a débouté la société GILLETTE FRANCE d'une demande reconventionnelle taxant de déloyale et dénigrante une campagne publicitaire inverse entreprise par la société BIC en février 1997 ; II II-1 Considérant que la société BIC, appelante, réitère sa demande aux fins d'interdiction de la campagne, sous astreinte journalière de 500.000,00 F ; qu'elle demande en outre que soit interdite à la société GILLETTE FRANCE "toute autre campagne... dénigrant... les rasoirs jetables...", sous une pénalité de 100.000,00 F par infraction ; qu'elle réclame à la société GILLETTE FRANCE une somme de 3.000.000,00 F à titre de dommages-intérêts, sauf à parfaire, le tout avec publication ; qu'elle sollicite une somme de 50.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que la société GILLETTE FRANCE, qui relève appel incident, renouvelle sa demande reconventionnelle en paiement par la société BIC de dommages-intérêts à hauteur de 1.000.000,00 F ; qu'elle demande acte de ce qu'elle est étrangère à la diffusion, en 1998, d'un film publicitaire dont la teneur est invoquée par la société BIC comme reconnaissance du caractère déloyal de la campagne litigieuse; qu'elle sollicite une somme de 50.000,00 F pour frais hors dépens ; III Sur les demandes de la société BIC III-1 Considérant que le film et les messages reprochés à la société GILLETTE FRANCE mettent en présence l'utilisateur présumé heureux d'un "Sensor excel" et l'usager réputé moins heureux, voire "grimaçant", d'un "jetable", le tout préfigurant un abandon de ce dernier accessoire par persuasion de la supériorité de l'autre ; que le tribunal, pour rejeter les demandes de la société BIC, a relevé que la publicité ne la citait pas et ne représentait pas ses produits et qu'en dépit de l'assimilation possible de ses fabrications à des objets "jetables" la seule référence faite à une telle caractéristique "ne (pouvait) permettre l'identification du rasoir concurrent du Sensor excel comme étant un BIC", les illustrations de "jetables" utilisées présentant par ailleurs des différences par rapport aux rasoirs BIC ; que déduisant de ces constatations une absence de l'identification nécessaire à la constitution d'une concurrence déloyale ou d'un dénigrement il a encore énoncé qu'aucun discrédit n'était jeté sur un quelconque produit, la publicité en cause ne faisant qu'"invit(er) le consommateur à l'utilisation d'un autre type de matériel" et les marchés des rasoirs jetables et de leurs homologues rechargeables pouvant coexister ; III-2 Considérant qu'au soutien de son appel la société BIC fait valoir que sa marque est notoirement, depuis 1952, assimilée aux produits "jetables", le rasoir ainsi qualifié ayant été créé par elle en 1975, cette assimilation étant constante et générale et entraînant forcément son identification comme fabricant du produit mentionné dans la publicité ; qu'elle déclare ne fabriquer, comme rasoirs, que des jetables, sa part sur le marché étant prépondérante et la référence faite par la publicité incriminée la visant nécessairement ; qu'elle ajoute que la configuration et les couleurs du rasoir jetable présenté, qui résultent d'ailleurs d'une rectification de l'image initiale, ne dissipent pas une telle identification ; qu'elle tient l'"exhortation à ne plus utiliser de rasoir jetable" pour constitutive d'un dénigrement en raison des allégations l'accompagnant sur le plan de la qualité ou de l'efficacité, "affirmations outrancièrement simplificatrices" alors que le service rendu par un rasoir dépend des conditions, multiples et diverses, du rasage ; qu'enfin elle énumère des irrégularités présentées selon elle par les publicités en cause au regard du régime de la publicité comparative, irrégularités relatives au défaut de communication préalable, à un manque d'objectivité par référence à une appréciation subjective, et à un caractère trompeur ; III-3 Mais considérant que lorsque des critiques visent, pour des besoins publicitaires, un produit, il ne peut y avoir concurrence déloyale ou dénigrement que si lesdites critiques s'accompagnent d'une désignation, au moins implicite, de l'entreprise qui fabrique ce produit, ou si elles induisent chez le consommateur une possibilité d'identification produisant le même effet ; qu'en l'espèce et nonobstant l'antériorité de la fabrication, par la société BIC, d'un rasoir jetable, caractéristique de commodité par laquelle cette entreprise a paru trouver, pour divers produits, l'essentiel de ses marchés, il n'est pas soutenu qu'une telle caractéristique ait été, par elle, appropriée au point qu'il soit exclu que d'autres puissent l'exploiter ; que cela est confirmé par la coexistence admise, sur le marché du rasoir jetable, de plusieurs fabricants dont d'ailleurs la société GILLETTE FRANCE ; que la position de la société BIC sur ledit marché, si elle est importante puisqu'égale selon les indications données à 34,3 % en volume et à 25,6 % en valeur ou si elle a conservé un caractère précurseur, n'est pas, à tout le moins, suffisamment dominante pour qu'une utilisation du terme "jetable" s'agissant d'un rasoir fasse, même de façon, "subliminale", référence à ses produits plutôt qu'à une catégorie générique, à la production de laquelle la société GILLETTE FRANCE prend selon les mêmes indications une part de 35,1 % en volume et de 49,9 % en valeur ; que cette analyse n'est nullement démentie par le fait que le rasoir jetable est le seul fabriqué par la société BIC alors que la société GILLETTE FRANCE fabrique aussi des rasoirs rechargeables, un parti pris dans le sens d'une monoproduction (selon les conclusions de l'appelante, "BIC donc jetable") n'impliquant évidemment pas, sur le marché correspondant, un monopole ou une domination génératrice d'une identification du produit dans le public (selon les mêmes écritures, "jetable donc BIC") ; qu'au surplus, la configuration en forme et en couleurs du rasoir jetable représenté renvoie indistinctement à ce produit, dont le public même intéressé n'a qu'une appréhension globale, sans renvoyer à un "BIC" ; que ces éléments interdisent de tenir pour constitués la concurrence déloyale ou le dénigrement allégués, imputés au surplus à une société qui fabrique elle-même le produit en cause dans les proportions susindiquées et qui peut sans invraissemblance préférer que sa clientèle se porte sur le "Sensor excel" ; qu'il sera encore observé qu'à défaut d'un terme identifiable de comparaison la référence faite aux normes gouvernant la publicité comparative est inopérante, la mie en oeuvre de connotations subjectives telles l'"onctuosité" et la "douceur" sur un mode se voulant plaisant ne pouvant au surplus être incriminée dans un domaine tel le rasage, éminemment évocateur de telles connotations ; que les informations fournies par la société GILLETTE FRANCE abondent en données techniques interdisant de tenir pour trompeuses, sans des investigations non réclamées en l'espèce, les énonciations incriminées tenant à l'efficacité présumée du "Sensor excel" ; que l'éventuelle diffusion, en 1998, d'un film relatif au même rasoir et jugé sans reproche par la société BIC n'ôte ni n'ajoute rien aux éléments qui viennent d'être rapportés ; qu'en définitive les demandes de la société BIC seront rejetées par la Cour comme elles l'ont été par le tribunal ; que l'acte sollicité par la société GILLETTE FRANCE, indifférent aux droits et obligations des parties, n'a pas à être donné ; IV Sur la demande reconventionnelle de la société GILLETTE FRANCE Considérant que cette demande, qui vise à la réparation d'une "concurrence déloyale" est basée sur le fait, pour la société BIC, d'avoir diffusé en riposte à la publicité dont il vient d'être question, des messages télévisés par lesquels elle "n'a pas craint de tourner en dérision et de ridiculiser le film Sensor excel ainsi que l'image de la marque GILLETTE" ; que l'éventuelle dérision visant le film publicitaire n'est évidemment pas une dérision visant le produit qu'il vantait ; qu'en faisant rebondir une expression publicitaire sur un mode lui donnant la réplique la même dérision n'a pu nuire, sur un marché tel celui en cause, à la marque concernée ; que le premier juge sera approuvé d'avoir rejeté cette demande ; V Et considérant que le jugement devant être purement et simplement confirmé, chaque partie, partiellement perdante, conservera la charge de ses dépens d'appel ; que les données de la cause ne font ressortir aucun motif particulier d'équité autorisant une application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme quelconque pour frais hors dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle X..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Lorsque, pour des besoins publicitaires, des critiques visent un produit, la concurrence déloyale ou le dénigrement ne sont constitués que si ces mêmes critiques s'accompagnent d'une désignation, au moins implicite, de l'entreprise qui fabrique ledit produit ou si elles sont de nature à produire chez le consommateur une possibilité d'identification produisant le même effet. En l'espèce, dès lors que l'utilisation du terme " jetable ", pour désigner un rasoir, ne permet pas de faire référence, fut-ce de manière " subliminale ", à une entreprise donnée et que la représentation du produit -forme et couleur- renvoie indistinctement " au produit rasoir jetable " dont le public n'a qu'une appréhension globale dépourvue de référence à une marque, en l'occurrence " BIC ", ces éléments ne permettent pas de tenir pour constitués la concurrence déloyale ou le dénigrement alors qu'au surplus le marché de ce produit se partage entre plusieurs producteurs, dont celui à l'origine de la campagne publicitaire critiquée

JURITEXT000006934933

JAX1997X07XVEX0000000041

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juillet 1997

1997-07-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le 10 avril 1995, l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS OPAC DE DREUX a fait assigner Madame X... née Y... devant le Tribunal d'Instance de DREUX. L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS OPAC DE DREUX a exposé qu'il a fait délivrer à sa locataire, Madame X..., le 31 janvier 1995, un commandement de payer visant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ainsi que la clause résolutoire insérée au bail ; que le commandement de payer étant resté sans effet, la clause résolutoire est acquise. Il a précisé que le retard des loyers d'élevait à 15.336,31 francs au 3 mai 1995. Il a donc demandé au tribunal de : - constater la résiliation d'un bail du 16 septembre 1981 ayant, pour objet, un logement situé 4/5 Impasse Ampère à DREUX., - condamner le défendeur à payer : * la somme de 11.885,30 francs pour loyers et charges impayés d'avril à décembre 1994, * une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer actuel, charges locatives en sus, * la somme de 1.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X..., comparante en personne, n'a pas contesté devoir la somme réclamée mais a précisé que sa rémunération fait l'objet d'une saisie par l'OFFICE D'HLM et qu'elle est surendettée. Elle a sollicité des délais de paiement. Par jugement en date du 13 juin 1995, le Tribunal d'Instance de DREUX a rendu la décision suivante : - constate la résiliation du bail signé entre les parties le 16 septembre 1981, - ordonne que Madame Y... épouse X... devra laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux qu'elle occupe à DREUX, - dit que, faute par elle de ce faire, il sera procédé à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, par toutes voies de droit et, au besoin, avec l'assistance de la force publique, - déboute le demandeur en ce qui concerne le paiement de la somme demandée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Madame Anne Marie Y... épouse X... à payer à HABITAT DROUAIS O.P.A.C DE DREUX : une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges, à compter du 1er mai 1995, jusqu'à libération totale et effective des locaux occupés, - sursoit à l'exécution des poursuites et autorise le débiteur à s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux de 650 francs (régularisation au dernier versement) avant le 10 de chaque mois, à compter du mois qui suivra la date de signification du présent jugement ; dit qu'en cas de non versement d'une mensualité à son échéance, le solde deviendra immédiatement exigible, - condamne le défendeur aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le 22 août 1995, Madame X... née Y... a interjeté appel. Elle fait grief au premier juge d'avoir prononcé son expulsion, alors qu'elle avait demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil et que, compte tenu de sa situation de surendettement, le Tribunal d'Instance de DREUX avait fait droit à sa demande par décision du 16 mai 1995. Elle fait valoir que l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX, qui n'a pas cru bon de réclamer sa créance dans le cadre de cette procédure de redressement judiciaire civil la concernant, aurait dû être débouté de ses demandes d'expulsion et de condamnation au paiement des loyers impayés ; que depuis l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX semble avoir reconnu son erreur puisqu'un plan BANQUE DE FRANCE incluant sa créance a été conclu le 9 novembre 1995 ; qu'en signant ce plan, l'OFFICE D'HLM a renoncé, comme tous les autres créanciers, à se prévaloir de son titre et donc à la procédure d'expulsion. Elle demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise, Et statuant à nouveau, - débouter l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX de toutes ses demandes fins et conclusions, - dire et juger n'y avoir lieu à prononcer l'expulsion de Madame Y..., - dire et juger que Madame Y... pourra rembourser sa dette de loyers envers L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX conformément au plan BANQUE DE FRANCE conclu le 9 novembre 1995, - condamner l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître DELCAIRE, avoué, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS déclare reprendre la Cour les moyens soutenus par lui en première instance. Il souligne que le recours manifestement dilatoire de Madame X... entraîne pour lui un préjudice certain inhérent aux désagréments moraux et matériels qu'occasionne toute procédure. Il demande à la Cour de : - déclarer l'appel de Madame X... nul et de nul effet, subsidiairement irrecevable, Plus subsidiairement, lui adjuger le bénéfice de ses écritures de première instance sur tous moyens d'incompétence, de nullité ou de non recevabilité de la demande adverse, et plus subsidiairement encore, sur tous autres moyens, notamment en l'exploit introductif d'instance, lesdites conclusions n'étant reprises qu'en ce qu'elles s'opposent audit appel, - adjuger au surplus les motifs non contraires des premiers juges, - lui allouer la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - lui allouer la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame X... aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 24 avril 1997 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 5 juin 1997. SUR CE, LA COUR, Considérant que ni la loi sur le surendettement des particuliers, ni son décret d'application ne prévoient l'obligation pour un créancier de déclarer sa créance, comme c'est le cas dans le cadre des procédures collectives commerciales ; qu'au contraire, l'article L.331-4 du Code de la consommation dispose que les mesures recommandées dans le cadre du plan de redressement et rendues exécutoires ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur, sur lequel pèse, par conséquent, l'obligation de déclaration de ses dettes ; Considérant que, par ailleurs, l'article L.331-7 du Code de la consommation énumère les mesures qui peuvent être recommandées dans le cadre du plan de redressement ou ordonnées par le juge ; que ces mesures concernent uniquement les modalités de règlement des créances ; que l'établissement d'un plan, soit conventionnel, soit par la Commission avec homologation par le juge, soit le juge lui-même a, pour effet, de suspendre les procédures d'exécution pour le recouvrement des créances, mais ne peut faire obstacle au prononcé d'une expulsion ni à sa poursuite ; que le fait pour un créancier bailleur de consentir à un plan n'implique pas sa renonciation à se prévaloir d'une décision de justice ordonnant l'expulsion ; Considérant, qu'en effet, le sursis à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion ne peut être accordé que dans le cadre des dispositions des articles L.613-1 et suivants du Code de la construction ; que l'appelante ne se prévaut pas de ces dispositions et ne justifie donc pas remplir les conditions pour obtenir ce sursis à l'expulsion ; Considérant que Madame X... ne formule aucun autre grief contre le jugement déféré ; que l'intimé produit l'engagement de location en date du 16 septembre 1981, le commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle en date du 31 janvier 1995, ainsi que le relevé de compte certifié conforme de Madame X..., en date du 3 mai 1995 ; Considérant que c'est donc, à juste titre, que le premier juge a constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de Madame X... et condamné celle-ci à payer l'arriéré des loyers impayés et une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, tout en ordonnant le sursis à l'exécution des poursuites concernant le recouvrement de la créance ; que la Cour confirme donc le jugement déféré sur ces points ; Considérant que néanmoins, il convient de constater que le plan conventionnel de règlement du 9 novembre 1995, produit par l'appelante, prévoit que celle-ci remboursera sa dette tout d'abord par 10 mensualités de 150 francs puis par 22 mensualités de 783 francs ; que ces modalités de remboursement se sont substituées aux délais de paiement accordés par le premier juge ; que par conséquent, il y a lieu de dire que Madame X... née Y... pourra rembourser sa dette de loyers envers l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX conformément au plan conventionnel de règlement, signé par le Président de la commission de surendettement le 9 novembre 1995 ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'appelante ; que la Cour le déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celle relative au délai de paiement de la dette ; Et y ajoutant et réformant : Dit que Madame X... née Y... pourra rembourser sa dette de loyers envers l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS conformément au plan conventionnel de règlement signé par le Président de la Commission de surendettement le 9 novembre 1995 ; Déboute l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Déboute Madame X... née Y... des fins de toutes ses autres demandes ; Condamne Madame X... née Y... à payer à l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS la somme de 2.000 francs (DEUX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par Maître BINOCHE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS En application des articles L 331-3, L 331-7 et L 331-8 du code de la consommation:- c'est à celui qui se prévaut d'un état de surendettement qu'incombe l'obligation de faire la déclaration de ses dettes devant la commission de surendettement, à l'exclusion de toute obligation du chef des créanciers;- les mesures de redressement recommandées par la commission de surendettement dans le cadre du plan de redressement, ou ordonnées par le juge, sont inopposables aux créanciers non déclarés par le débiteur;- les mesures susceptibles d'être recommandées ou ordonnées par le juge sont strictement énumérées et ont pour objet exclusif la suspension des procédures d'exécution relatives au recouvrement de créances.Un locataire, objet d'un plan de redressement civil, ne peut prétendre faire suspendre une décision d'expulsion prononcée à l'initiative de son bailleur, quand bien même celui-ci aurait souscrit au plan de redressement, dès lors que l'octroi d'un tel sursis n'entre pas dans les prévisions de l'article L 331-7 du code de la consommation mais relève exclusivement de l'article L 613-1 et suivants du code de la construction, dont, en l'espèce, le locataire ne se prévaut pas.

JURITEXT000006934934

JAX1997X07XVEX0000000700

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juillet 1997, 1997-700

1997-07-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-700

VERSAILLES

I-1 Considérant que par protocole du 27 mars 1987 Mr X... Y..., propriétaire des parts et actions des sociétés de films CORONA, GIBE et SILVER (ci-après dénommées C.G.S.), les a cédées avec faculté de substitution à Mr Cyril Z... A..., pour une somme de 175 000 000 F à laquelle devait s'ajouter un complément de prix de 25 000 000 F payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des droits cinématographiques cédés ; que le protocole prévoyait le rachat par Mr Y..., personnellement ou par substitution, des éléments d'actifs des sociétés C.G.S. autres que les droits cédés ; que Mr Z... A... s'est substitué comme cessionnaire la société COMPAGNIE FRANCAISE CINEMATOGRAPHIQUE (C.F.C.) ; que le 23 décembre 1987 les sociétés C.G.S. ont été absorbées par la société FINANCIERE ROBUR, cette dernière cédant par la suite ses droits d'exploitation à sa filiale la société ROBUR D.A. ; que la société FINANCIERE ROBUR a ensuite fusionné avec la société U.G.C. D.A. ; que la société ROBUR D.A. est devenue, après absorption d'une autre entreprise, la société U.G.C. D.A. INTERNATIONAL ; I-2 Considérant que les sociétés U.G.C. D.A. et U.G.C. D.A. INTERNATIONAL (ci-après, dénommées U.G.C.) étant ainsi devenues le produit des restructurations des sociétés C.G.S., Mr Y..., estimant réunies les conditions d'une perception par lui du prix de cession total, complément de 25 000 000 F compris, les a assignées en paiement d'une somme de 33 054 775 F, intérêts en sus, outre des dommages-intérêts ; que par jugement du 20 novembre 1996 le tribunal de Commerce de Nanterre a rejeté ces demandes et a condamné Mr Y... à verser à chacune des deux sociétés une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts et une somme de 25 000 F pour frais hors dépens ; II II-1 Considérant que Mr Y..., appelant, renouvelle sa demande en paiement d'une somme de 32 054 775 F, avec intérêts de droit à compter du 6 novembre 1990, date d'une mise en demeure ; qu'il déclare abandonner sa prétention à dommages-intérêts, laquelle était, dans ses premières écritures, assortie d'une demande subsidiaire d'expertise ; qu'il réclame aux sociétés "FINANCIERE ROBUR et ROBUR D.A". une somme de 200 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que les sociétés U.G.C., intimées, concluent à la confirmation du jugement et au rejet des prétentions articulées contre elles ; que relevant appel incident elles demandent que les dommages-intérêts revenant à chacune d'elles soient portés à 250 000 F ; qu'elles sollicitent chacune une somme de 50 000 F pour frais hors dépens ; qu'à titre subsidiaire elles concluent à un sursis à statuer jusqu'à intervention de la décision d'une juridiction arbitrale apte à statuer sur des contestations issues du protocole et relatives au montant, contesté, de la créance invoquée ; III III-1 Considérant qu'au soutien de son appel Mr Y..., qui tient les sociétés U.G.C. pour "parties au protocole du 27 mars 1987", fait valoir, pour accréditer cette analyse, qu'elles ou les sociétés dont elles sont issues se sont volontairement impliquées dans l'exécution de ce protocole, par leurs diligences relatives aux livraisons de films, par l'établissement du bilan des règlements effectués et par des courriers à l'en-tête du "Groupe Z... A..." relatifs à l'accomplissement des obligations contractuellement arrêtées ; qu'il ajoute que la société FINANCIERE ROBUR est intervenue pour qu'il soit procédé par lui aux acquisitions d'actifs prévus dans le protocole ; qu'il impute aux sociétés une immixtion "constante, totale et sans équivoque" dans l'exécution de la convention, immixtion qui, puisqu'elle a consisté à revendiquer les droits s'y rattachant, oblige les mêmes sociétés à assumer les obligations correspondantes, dont le paiement complet du prix de cession ; qu'il analyse les relations entre les parties comme résultant d'une cession de contrat, opération par laquelle un tiers au contrat endosse la qualité de contractant aux lieu et place d'une partie initiale ; qu'il expose que les sociétés FINANCIERE ROBUR et ROBUR D.A. dont sont issues les intimées et qui entretenaient une communauté au moins apparente d'intérêts avec les cessionnaires de mars 1987, "ont manifesté sans équivoque leur volonté d'entrer dans le cercle contractuel" et que les faits "attestent avec la même netteté la cession (à elles)du protocole", acte dont les sociétés se sont prévalues devant lui et qu'elles doivent donc exécuter ; III-2 Mais considérant que la qualité des deux sociétés U.G.C. est d'être, après les restructurations mentionnées plus haut, détentrices de l'actif des sociétés C.G.S., savoir de ce qui avait été, le 27 mars 1987, cédé à Mr Z... A... qui s'était substitué la société C.F.C. ; que cette détention a été consécutive à des opérations telles la fusion-absorption de décembre 1987 à l'occasion desquelles avait été exposée la contrepartie de l'enrichissement réalisé par les mêmes sociétés ; qu'ayant ainsi payé l'actif qui devenait ainsi le leur, il était normal que les personnes morales aujourd'hui intimées ou, avant elles, les sociétés ROBUR dont elles sont issues en exploitent les attributs, au nombre desquels figurait l'obligation de Mr Y... à livrer complètement ce qu'il avait cédé, savoir les droits cinématographiques ; que ce faisant elles ne prenaient nullement la place de la société C.F.C. dans l'exercice des droits personnels nés du protocole mais exerçaient les droits réels attachés à la propriété des parts cédées ; que cette analyse, qui est conforme à la nature économique des conventions et opérations conclues et aux manifestations de volonté exprimées, prive de pertinence l'argumentation que croit pouvoir tirer Mr Y... des diligences et courriers qu'il cite ; que l'acquisition, par lui, des actifs des sociétés C.G.S. autres que ceux transmis le 27 mars 1987 correspondait, comme le relèvent les intimées, à son intérêt puisque ces actifs n'avaient, pour l'essentiel, guère de rapport avec l'activité cinématographique, observation étant faite que dans le protocole Mr Z... A... s'était porté fort de l'accord sur ce point des sociétés C.G.S., ce qu'a seulement ratifié la société FINANCIERE ROBUR quand elle a signé les actes subséquents ; qu'en définitive il n'est pas possible de tenir les sociétés intimées, simples sous-acquéreurs des parts cédées par le protocole, comme tenues des obligations du même protocole ; que Mr Y..., professionnel avisé, ne pouvait se méprendre sur l'apparence de communauté d'intérêts qu'il invoque entre les sociétés intimées ou leurs devancières et les cessionnaires de mars 1987 au point de tenir les sociétés pour "parties au protocole" ; que les demandes formées par lui contre les sociétés U.G.C. doivent donc être rejetées et le jugement confirmé ; IV Considérant que cette confirmation s'étendra, nonobstant l'appel incident, aux dispositions relatives aux dommages-intérêts alloués aux sociétés U.G.C. et qui ont équitablement compensé, comme précisé au jugement, le "préjudice à l'image de marque des dites sociétés envers leur environnement bancaire et professionnel" ; V Et considérant que le jugement devant être purement et simplement confirmé, l'équité commande d'allouer à chacune des sociétés U.G.C. une somme supplémentaire de 15 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que ce texte ne peut profiter à Mr Y..., partie perdante à condamner aux dépens et qui d'ailleurs vise dans sa demande des personnes non intimées. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Condamne Mr X... Y... aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me BINOCHE, Avoué. Le condamne en outre à verser aux sociétés U.G.C. D.A. et U.G.C. D.A. INTERNATIONAL, pour frais hors dépens, une somme supplémentaire égale, pour chacune d'elles, à 15 000 F (quinze mille francs). ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle B..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés Une société issue de la fusion de plusieurs autres est détentrice des actifs de ces dernières. Cette détention résulte des opérations juridiques de fusion-absorption qui ne peuvent s'analyser en une cession de contrat

JURITEXT000006934935

JAX1997X07XVEX0000002889

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juillet 1997, 1995-2889

1997-07-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2889

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 1992, Madame X... a donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé ... à VERSAILLES, au troisième étage. Cet appartement est devenu la propriété de Monsieur Marc Z..., héritier de Madame X... née Z.... Par acte d'huissier en date du 17 septembre 1990, Monsieur Z... a fait délivrer aux épouse Y... un congé aux fins de reprises pour habiter, avec effet du 15 avril 1991. Les lieux ont été, en fait, libérés au mois de septembre au mois de septembre 1991, le bailleur ayant accordé un délai aux preneurs. Par acte d'huissier du 8 mars 1994, Monsieur et Madame Y... ont fait citer Monsieur Marc Z... devant ce tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 150.000 francs à titre de dommages/intérêts, - 7.500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Les demandeurs ont fait valoir que peu après leur déménagement, le conseil de Monsieur Z... leur avait adressé une lettre, datée du 20 novembre 1991, aux termes de laquelle, il indiquait que Monsieur Z... avait dû renoncer à son projet d'habiter personnellement les lieux et proposait aux époux Y... d'acquérir l'immeuble en son entier ; que par lettre du 19 décembre 1991, ils avaient protesté contre ces manoeuvres et précisé qu'en raison de leur déménagement récent, il leur était impossible de procéder à l'acquisition de leur ancien logement ; qu'il apparaît, en réalité, que Monsieur Z... avait abusé de la possibilité légale de faire délivrer un congé pour habiter, aux seules fins de se débarrasser de ses locataires et de vendre l'immeuble au meilleur prix. Les époux Y... ont ajouté qu'ils ont trois enfants, dont un encore en bas âge ; que Madame Y... exerçait la profession de médecin et avait ouvert son cabinet médical dans le quartier SAINT LOUIS à VERSAILLES, ce qui lui permettait d'assurer la garde des enfants ; qu'en raison du déménagement, Madame Y... n'avait pu conserver son cabinet alros qu'elle avait pu développer une clientèle ; qu'en outre, ils avaient dû acquérir un nouvel appartement et souscrire un emprunt de 890.000 francs, sur 15 ans, au taux de 10,20 %; que la somme de 150.000 francs réclamée à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et le préjudice moral apparaît, selon eux, ainsi justifiée. Monsieur Z... a conclu au débouté des demandeurs de toutes leurs prétentions et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation des époux Y... au paiement d'une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il a soutenu que la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur et Madame Y... ne reposait sur aucun fondement juridique, tant contractuel que délictuel ; que la vente de l'immeuble avait été motivée par les difficultés financières importantes qu'il avait rencontrées; qu'en effet, le montant des réfections de l'immeuble dépassait largement sa faculté d'emprunt ; que par ailleurs, l'existence des préjudices allégués par les époux Y... n'était pas, selon lui, démontrée ; qu'ainsi le lien de causalité entre le déménagement et le déficit professionnel subi par Madame Y... n'était pas établi . Monsieur et Madame Y... ont répliqué que les justifications produites par Monsieur Z..., relatives aux travaux de réfection de l'immeuble, ne concernaient pas l'appartement litigieux et que le prêt immobilier invoqué par Monsieur Z... datait de 1987. Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur Z... a sollicité la condamnation de Monsieur et Madame Y... au paiement d'une amende civile de 10.000 francs sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, outre la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal d'instance de VERSAILLES, statuant par jugement du 9 janvier 1995 a rendu la décision suivante : Condamne Monsieur Marc Z... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, Déboute Monsieur Z... de ses demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Condamne Monsieur Marc Z... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur Marc Z... aux dépens. Le 2 février 1995, Monsieur Z... à interjeté appel. Il demande à la Cour de : - Dire et juter que le congé pour reprise délivré le 17 septembre 1990 l'a été sans que le comportement de Monsieur Z... ne puisse être qualifié de frauduleux, - Dire et juger que Monsieur Z... a respecté en novembre 1991 le droit de préemption de ses anciens locataires et qu'à aucun moment, il n'a agi en violation leurs droits, - Dire et juger qu'aucune faute contractuelle et ou délictueuse n'est établie à l'encontre de Monsieur Z..., En conséquence, - Réformer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment, en ce qu'elle a condamné Monsieur Z... au paiement d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts toutes causes confondues et débouter Monsieur et Madame Y... de toutes leurs demandes fins et conclusions. - Condamner Monsieur et Madame Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil pour procédure abusive au paiement d'une somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts, - Condamner Monsieur et madame Y... au paiement d'une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - Condamner Monsieur et Madame Y... en tous les dépens de première instance et d'appel, avec autorisation pour ces derniers, donnée à Maître JUPIN, avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, de les recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Les époux Y... demandent à la Cour de : - Dire Monsieur Marc Z... irrecevable et mal fondé en son appel, - L'en débouter, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le caractère abusif du congé délivré à la requête de Monsieur Marc Z... aux époux Y..., - Recevoir Monsieur et Madame Y... en leur appel incident. - Les en déclarer bien fondés, Y faisant droit , - Condamner Monsieur Z... à payer à Monsieur Jean Pierre Y... et à Madame Martine Y... une somme de 150.000 francs à titre de dommages/intérêts, - Condamner Monsieur Z... à payer à Monsieur et Madame Y... une somme de 15.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, s'ajoutant à la somme accordée sur ce fondement de première instance. - Condamner Monsieur Z... aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 27 mars 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 3 Juin 1997. SUR CE LA COUR : 1/ Considérant qu'en application de l'article 15-1 alinéa 1er de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, d'application immédiate, le congé donné par Monsieur Z... devait être justifié par sa décision de reprendre l'appartement litigieux, pour l'habiter lui-même avec sa famille, (c'est-à-dire son épouse et ses deux filles, alors mineures), ce qui signifie nécessairement que le juge devant statuer sur la validité de ce congé a le pouvoir et le devoir de rechercher si ce congé avait été délivré de bonne foi et sans esprit de fraude ; que le bailleur, en effet, est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de bail le liant (article 1134 du Code civil) et qu'il doit donc, en l'espèce, démontrer, d'abord, qu'il avait bien eu la volonté sincère d'habiter les lieux et ensuite, qu'il en aurait été empêché en raison de circonstances impérieuses, indépendantes de sa volonté ; Considérant, d'abord, que l'appelant ne démontre toujours pas qu'il aurait eu l'intention sincère et effective d'occuper personnellement les lieux repris, et qu'il ne précise pas pourquoi -en se plaçant à la date de délivrance du congé litigieux, c'est-à-dire au 17 septembre 1990- il aurait voulu quitter, avec son épouse et ses deux filles leur ancien domicile de RUEIL MALMAISON pour venir habiter ... à VERSAILLES ; qu'il ne fournit, sur ce point, aucune précision ni aucune justification et qu'au demeurant, actuellement, c'est-à-dire près de sept ans après la date du congé, il n'habite ni à RUEIL MALMAISON, ni à VERSAILLES, mais à PARIS, dans le 16 ème arrondissement ; Considérant, ensuite, qu'il est constant que dès le 13 juillet 1992, Monsieur Z... a vendu son immeuble, pour le prix de 5.700.000 francs et que vainement, il reprend les mêmes arguments qu'en première instance, à juste titre écartés par le premier juge, pour essayer d'expliquer son changement d'attitude ; Considérant que les prétendues difficultés d'ordre financier qu'il aurait rencontrées après le 17 septembre 1990, son inopérantes et ne peuvent être opposées aux locataires, alors qu'il est patent que, dès le 21 février 1990, -c'est-à-dire, sept mois avant la délivrance du congé- Monsieur Z... avait fait établir un devis par l'architecte, Monsieur A..., pour un montant de 350.000 francs HT. ; qu'il lui appartenait, en tant que propriétaire-bailleur avisé, de s'entourer de tous autres avis et de faire établir, tous autres devis, en temps utile, avant de délivrer un congé au sujet du coût des travaux utiles ou nécessaires qu'il voulait faire réaliser dans son immeuble ; qu'il ne pouvait ignorer d'emblée quels travaux concernant le gros-oeuvre ou le nouvel "aménagement" qu'il souhaitait pour son immeuble, seraient utiles ou nécessaires et qu'il ne peut donc, maintenant, invoquer quatre autres devis d'architecte et d'entrepreneur qu'il a fait établit tardivement, après la délivrance du congé, entre décembre 1990 et juillet 1991, pour prétendre qu'en définitive, ces dépenses de travaux "cumulées avec d'autres charges" avaient été impossibles à engager ; Considérant, en résumé, que tous ces devis auraient dû être établis sur les diligences de Monsieur Z..., avant même qu'il ne fasse délivrer le congé et qu'ainsi, dès le départ et en temps utile, il aurait su quel parti adopter sur le sort à donner à son immeuble, et notamment à l'appartement litigieux du 3ème étage, c'est-à-dire, soit l'occuper effectivement, soit vendre l'ensemble de cet immeuble ; Considérant, ensuite que Monsieur Z... connaissait parfaitement la consistance et l'état du patrimoine, notamment immobilier de Madame X... née Z..., son auteur, et que là encore, il lui appartenait, en temps utile et avant même de delivrer un congé, de se renseigner sur les droits de succession qu'il aurait à acquitter en sa qualité d'héritier, ayant accepté cette succession ou sur les travaux de rénovation nécessaires ou indispensables qui seraient à faire ; qu'ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, Monsieur Z..., dès le 17 septembre 1990, connaissait précisément le montant de ces droits de succession, puisque, le 5 juin 1990, la direction générale des impôts avait adressé à son notaire un rectificatif portant sur l'échéancier qui lui avait été adressé pour le paiement de ces droits, et que, de plus, le nouvel échéancier communiqué par l'administration fiscale faisait mention d'un premier réglementer fait par l'intéressé, le 21 mai 1990 ; Considérant, enfin que Monsieur Z... n'ignorait pas, en septembre 1990, qu'il lui restait à payer des échéances en remboursement du prêt immobilier personnel qu'il avait obtenu en 1987 ; Considérant, ainsi, qu'aucune de ces circonstances et charges n'était imprévisible pour l'appelant en septembre 1990 ; qu'il n'est donc pas fondé à prétendre que, neuf mois après la délivrance de ce congé, il se serait trouvé dans une "impasse financière imprévisible" ce qui l'aurait conduit à vendre son immeuble ; Considérant enfin que peu sérieusement et sans aucune bonne foi, Monsieur Z... a ensuite en novembre 1991, cherché, là encore, à faire échec, frauduleusement, aux droits de ses locataires, en leur proposant, non pas l'appartement qu'il occupait au troisième étage, mais l'ensemble de l'immeuble ; qu'il est patent que le bailleur savait qu'une telle offre déraisonnable et dissuasive ne pouvait être acceptée par ses locataires et qu'il est manifeste, là encore, qu'il y a eu de sa part des manoeuvres frauduleuses destinées à obtenir l'éviction et le départ des époux Y... ; Considérant que la fraude corrompt tout et que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu le caractère abusif de ce congé ; qu'en vertu de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et en application des principes généraux de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 et 1148 du Code civil, la responsabilité de Monsieur Z... est donc retenue ; que les jugement est confirmé de ce chef; II/ Considérant que par une motivation pertinente que la Cour adopte, le premier juge a exactement retenu que les époux Y... n'établissaient pas l'existence d'un lien de causalité (certain et direct) entre le départ de la rue des Bourdonnais à VERSAILLES, et la cessation d'activité professionnelle de médecin par Madame Y... ; qu'il est patent qu'il s'agit là d'un choix librement fait par l'intéressée pour des motifs de pure convenance personnelle; que les époux Y... se sont installés à FONTENAY LE FLEURY (78) et qu'il n'est toujours pas démontré qu'il était devenu impossible pour Madame Y... de poursuivre l'exercice de sa profession dans son cabinet de médecin à VERSAILLES ; Considérant que la décision prise par les époux Y... d'acheter un appartement au moyen, notamment d'un prêt de 890.000 francs (sur 15 années) donnant lieu à des remboursements de 9.673,17 francs par mois, ne représente pas une forme de préjudice directement causé par le congé abusif et frauduleux donné par Monsieur Z... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder des dommages/intérêts de ce chef; Considérant, par contre, qu'il est certain que ce déménagement rendu nécessaire par ce congé abusivement donné a causé aux époux Y... une préjudice personnel, direct, d'ordre moral ; qu'il est évident, en effet, que Madame Y..., lorsqu'elle exerçait encore à VERSAILLES, pouvait faire face facilement aux impératifs de garde de ses trois jeunes enfants,mineurs, en raison de la proximité de son domicile ; que d'une manière plus générale, les époux Y... ont été obligés de quitter leur cadre de vie de la rue des Bourdonnais et ont eu à subir tous les tracas et tous les soucis inhérents à ce déménagement et à leur réinstallation qu'ils n'avaient pas envisagés ni souhaités et que leur ont été imposés par ce congé abusif et frauduleux ; Considérant que c'est donc à bon droit et par une exacte appréciation de ce préjudice subi que le premier juge a accordé 100.000 francs de dommages/intérêts aux époux Y... ; que le jugement est donc également confirmé, de ce chef ; que les deux intimés sont déboutés de leur appel incident en paiement de 150.000 francs de dommages/intérêts; Considérant que le jugement est confirmé en ce qu'il a, à bon droit et compte tenu de l'équité, accordé aux époux Y... la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la Cour, y ajoutant, et eu égard à l'équité, condamne Monsieur Z... à payer aux intimés la somme de 6.000 francs pour leurs frais irrépétibles en appel ; III/ Considérant que Monsieur Z... succombe en son appel et que, compte tenu de l'équité, il est donc débouté de sa demande en paiement de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que les époux Y... ont formulé des demandes fondées et justifiées et que leur action engagée en avril 1994 devant le Tribunal d'instance n'a pas été tardive comme le prétend à tort l'appelant ; que celui-ci est donc débouté de sa demande en paiement de 50.000 francs de dommages et intérêts pour une prétendue "procédure abusive"; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu la fraude, Vu l'article 15-I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil ; DEBOUTE Monsieur Marc Z... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; CONFIRME le jugement déféré, Et y AJOUTANT : CONDAMNE Monsieur Z... à payer aux époux Y... la somme de SIX MILLE (6.000) FRANCS en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; DEBOUTE les époux Y... des fins de leurs autres demandes. CONDAMNE Monsieur Z... à tous les dépens de première instance d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués FIEVET ROCHETTE LAFON conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Défaut d'occupation du bailleur - Absence de motif légitime et sérieux - Portée Lorsqu'un bailleur délivre un congé pour habiter à son locataire, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il s'engage à venir habiter les lieux sous peine d'engager sa responsabilité pour délivrance d'un congé frauduleux, l'intention frauduleuse s'appréciant au jour du congé, sauf s'il justifie d'un motif légitime

JURITEXT000006934936

JAX1997X07XVEX0000003078

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juillet 1997, 1995-3078

1997-07-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3078

VERSAILLES

Madame X... est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE sous le n° 242 508 520 01. Compte-tenu de la position débitrice du compte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 1993, mis en demeure Madame X... de régulariser sa situation. Par acte du 11 juillet 1994, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET aux fins d'obtenir sa condamnation, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : - 36.655,79 Francs à titre de solde débiteur de compte-chèques n° 242 508 520 01 outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 jusqu'à complet règlement et l'application de l'article 1154 du Code Civil, - 3.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 20 décembre 1994, le tribunal d'instance de RAMBOUILLET a condamné Madame X... divorcée Y... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE la somme de 36.655,79 Francs avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juillet 1992 jusqu'à complet règlement et la somme de 1.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... divorcée Y..., appelante, soutient à l'appui de ses prétentions qu'il résulte de l'historique versé aux débats par le CREDIT AGRICOLE, que depuis le 3 mars 1992, son compte bancaire aurait été débiteur sans discontinuité et que le premier débit non régularisé remonterait donc, selon elle, à cette date ; que le CREDIT AGRICOLE aurait donc dû, selon elle, saisir le tribunal d'instance avant le 3 mars 1994. Elle ajoute subsidiairement que le CREDIT AGRICOLE ne lui a pas fait signer d'offre préalable conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 lors de l'ouverture de son compte bancaire. Par conséquent, elle prie la Cour de : Principalement : - réformer le jugement entrepris, Et statuant à nouveau : - dire et juger que l'action intentée le 11 juillet 1994 par le CREDIT AGRICOLE est forclose faute d'avoir intentée dans les délais de deux ans prévus par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, Subsidiairement : - dire qu'elle ne sera tenue qu'au remboursement du seul capital prêté à l'exclusion de tout intérêt, - condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, intimée, soutient que le compte bancaire de Madame X... ayant enregistré une position créditrice jusqu'au 3 mai 1992 avant de fonctionner en position débitrice à compter du mois de mars 1992 en vertu d'une convention tacite passée entre le prêteur et l'emprunteur et résiliée par le prêteur le 30 novembre 1993, c'est à cette dernière date que le solde débiteur du compte est devenu exigible et que le délai biennal de forclusion a donc commencé à courir. Elle ajoute, sur le fond, qu'elle n'a jamais sollicité la condamnation de Madame X... au paiement d'intérêts contractuels mais a limité ses prétentions aux intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 1994 par le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, - y ajoutant, condamner Madame X... divorcée Y... au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 27 mars 1997 et l'affaire plaidée pour les parties à l'audience du 23 mai 1997. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'il est de droit constant, que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert au compte constitue une ouverture de crédit qui est soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (actuels articles l 311-1 et suivants du Code de la Consommation) ; que tel est bien le cas en la présente espèce, et qu'en application de l'article 27 de la ladite loi de 1978 (actuel article L 311-37 du Code de la Consommation) le délai de forclusion biennale, dans le présent cas de découvert en compte tacite, court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c'est à dire donc, en l'espèce, à compter de la résiliation de cette convention d'ouverture de crédit, à l'initiative de l'une des parties ; Considérant qu'il est constant que certes, ce compte de Madame X... divorcée Y... a pu être débiteur à partir du 3 mars 1992, mais qu'il est certain que ce n'est que le 30 novembre 1993 que le CREDIT AGRICOLE a pris l'initiative de résilier cette convention tacite de découvert ; que c'est donc bien à cette date-ci que le solde débiteur devenait exigible et que se situe le point du départ du délai de forclusion biennale ; que l'action en paiement, au fond, engagée par le tribunal d'instance le 11 juillet 1994, par le CREDIT AGRICOLE, l'a donc été dans le délai de deux ans et n'est pas atteinte par la forclusion ; Considérant que l'appelante est donc déboutée de son moyen infondé tendant à faire admettre que le point de départ de la forclusion biennale devrait, ici, se situer à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il n'est d'ailleurs même pas démontré par elle ce que prétendu premier incident non régularisé se situerait au 3 mars 1992, comme elle le prétend ; II) Considérant, quant à la créance invoquée par le CREDIT AGRICOLE, que l'appelante ne formule pas expressément de moyens pour discuter ou critiquer le montant en principal réclamé (article 954 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la demande en principal est fondée et justifiée et qu'il convient donc d'y faire droit ; que le jugement déféré est donc confirmé de ce chef ; Considérant cependant qu'à défaut d'avoir saisi sa cliente d'une offre préalable de crédit (article 5 de la loi du 10 janvier 1978), LE CREDIT AGRICOLE est déchu du droit aux intérêts et que cette sanction de nature contractuelle ou légale ; que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a accordé des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 ; III) Considérant que le jugement est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, eu égard à l'équité, accordé au "CREDIT AGRICOLE" la somme de 1.500 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la Cour, y ajoutant, et compte-tenu de l'équité sur le fondement de ce même article, condamne Madame X... divorcée Y... à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 6.000 Francs pour ses frais irrépétibles d'appel ; Considérant que l'appelante succombe et que compte-tenu de l'équité, elle est donc déboutée de sa propre demande en paiement de 10.000 Francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME le jugement en ses dispositions et condamnations concernant le principal de la dette de Madame X... divorcée Y... ; Réformant sur les intérêts : - DIT ET JUGE que le "CREDIT AGRICOLE" n'a droit à aucun intérêt, même légal ; - CONFIRME le jugement en ses dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et y ajoutant, CONDAMNE l'appelante à payer à l'intimée, la somme de 6.000 Francs en vertu de ce même article ; DEBOUTE l'appelante de sa propre demande fondée sur cet article ; - CONDAMNE l'appelante à tous les dépens de premier instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur - Portée - / Le découvert bancaire autorisé pendant plus de trois mois, constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-1 du Code de la consommation), notamment au délai biennal de forclusion de l'article 27 de ladite loi (article L 311-37 du code de la consommation). Dès lors que le découvert résulte d'un simple accord tacite du banquier, c'est seulement à compter du jour où ce dernier résilie cette convention tacite que le solde débiteur, qui en est résulté antérieurement, devient exigible. C'est à cette date que le délai de forclusion biennal commence à courir

JURITEXT000006934937

JAX1997X09XVEX0000000010

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1997

1997-09-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Il est constant que le 27 février 1990, Monsieur X..., second adjoint au maire de la commune de LA GAUDAINE, a été grièvement blessé par deux coups de feu tirés en direction de lui-même et de Monsieur Y..., maire de ladite commune alors que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils tenaient une permanence en mairie. L'auteur de ces coups de feu, Monsieur Z..., a été poursuivi pour tentative d'assassinat sur la personne de Monsieur Y... et pour tentative d'homicide volontaire sur la personne de Monsieur X... et a comparu devant la cour d'assises d'EURE et LOIR qui l'a acquitté le 23 octobre 1992. Il n'a pas été demandé à la cour d'assises de se prononcer sur les intérêts civils. Monsieur X... a, en suite de l'arrêt d'acquittement, assigné Monsieur Z... et son assureur le GROUPAMA, ainsi que l'assureur de la commune devant le tribunal de grande instance de CHARTRES en réparation du préjudice subi. La CPAM d'EURE ET LOIR est intervenue à l'instance pour solliciter le remboursement des sommes de 832.965,55 francs et de 131.078,95 francs, outre les intérêts. Par un jugement du 11 octobre 1993, le tribunal de grande instance de CHARTRES a reconnu la responsabilité civile de Monsieur Z... et l'a condamné solidairement avec le GROUPAMA et la SAMDA au paiement de 1.555.119,40 francs dont 591.074,95 francs reviennent à Monsieur X... et le solde à la CPAM. A cette somme, le tribunal a ajouté une somme de 50.000 francs pour préjudice non soumis à recours et 4.681,40 francs pour préjudice matériel, soit au total avec déduction de 133.000 francs déjà versés, à 512.756,35 francs. En outre, il a ajouté 30.961,20 francs au titre du préjudice personnel à Madame X... et 10.000 francs à chacun des deux enfants de Monsieur et Madame X... ainsi qu'une indemnité de procédure de 40.000 francs. Appelante de cette décision, la société C.R.R.M.A.E.L. (GROUPAMA), fait valoir que le tribunal soulève l'existence d'une faute civile et non d'une faute intentionnelle par une confusion avec la faute pénale non retenue, alors que la faute intentionnelle recouvre "non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation du dommage lui-même" (cass.civ.1er 10/12/91). Elle estime que si Monsieur Z... n'a pas eu l'intention de tuer, il a eu celle de causer des dommages. En conséquence, elle demande l'infirmation du jugement en ce qu'il admet la garantie de GROUPAMA qui ne peut couvrir une faute intentionnelle. Monsieur Z..., intimé, conclut à l'absence de volonté de commettre, donc d'intention, défaut d'intention pour lequel il a été acquitté ; Il souligne que la demande de réparation doit s'apprécier dans les termes de l'article 372 du code de procédure pénale. Il fait valoir qu'une jurisprudence constante admet la condamnation à des dommages et intérêts envers la partie civile "du même fait dégagé de tout caractère de crime et réduit aux proportions d'un quasi-délit". Il demande confirmation du jugement. La CRAM du CENTRE demande à la cour de recevoir son intervention volontaire justifiée par la créance future correspondant au montant de majorations des droits à la retraite. Sur le fond, elle fait siens les arguments de Monsieur Z... pour que soit admise l'indemnisation du préjudice sur le fondement des articles 1382 et suivant du code civil. En conséquence, elle demande le paiement d'une somme de 650.416,28 francs au titre des majorations tierce personne et 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La CPAM demande confirmation du jugement et la condamnation de la C.R.R.M.A.E.L. et de Monsieur Z... au paiement de 90.101,60 francs outre intérêts (en sus des sommes déjà accordées) et 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par un appel incident, la famille X... conclut à l'absence d'intention de causer le préjudice. En outre, le tribunal aurait mal évalué certains postes de préjudice de Monsieur X..., notamment l'I.P.P. et le préjudice non soumis au recours des organismes sociaux ainsi que le préjudice moral de Madame X..., elle conclut au paiement de 2.021.246,80 francs au titre des préjudices soumis à recours sociaux, de 494.681,40 francs au titre des préjudices non soumis à recours sociaux, ainsi que 270.961,20 francs à Madame X.... L'ensemble des sommes devront porter intérêts à compter du 11 octobre 1993. En outre, ils demandent 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Z... conteste cette évaluation du préjudice et demande sur ce point la confirmation du jugement entrepris. La CRAM du CENTRE actualise sa créance à 674.742,45 francs. La CPAM actualise sa créance à 1.104.352,11 francs. L'appelante soulève en ce qui concerne l'évaluation de la créance de la CRAM que la prévisibilité d'un versement d'une telle somme est nulle à ce jour, car la majoration de la pension d'invalidité n'est pas automatique (l'aide éventuelle d'une tierce personne). Concernant le décompte de la CPAM, l'appelante conteste la somme de 170.059,43 francs qui ne peut lui être opposable. Concernant le préjudice soumis à recours, l'appelante, à titre subsidiaire, estime que le préjudice devrait être fixé comme suit : I.T.T. = 159.186,24 francs I.T.P. à 66 % = 78.797,16 francs I.P.P. à 60 % = 900.000,00 francs. Ce qui revient à un total de 1.353.151,92 francs duquel devront être déduites la créance de la CPAM et la créance de l'employeur, soit un total de 1.129.353,51 francs. Le montant du préjudice complémentaire devrait être fixé à 223.798,41 francs. Concernant le préjudice personnel de Monsieur X..., elle estime qu'il convient de le ramener à 29.681,40 francs. Elle demande donc la restitution du trop-perçu de 392.276,54 francs. La CRAM du CENTRE justifie le bien fondé de sa créance en soulignant que même si le préjudice n'est pas actuel, il est prévisible et demande à la cour d'ordonner la mise en réserve du capital représentatif de la majoration pour tierce personne. La famille X... actualise la créance qui se monte à 2.161.186,33 francs. SUR CE LA COUR Sur la responsabilité de Monsieur Z... dans la survenance du dommage occasionné à Monsieur X..., et sur la garantie due par LA C.R.R.M.A.E.L. en sa qualité d'assureur de Monsieur Z..., Attendu qu'il est définitivement jugé par l'arrêt de la cour d'assises d'EURE ET LOIR en date du 23 octobre 1992 acquittant Monsieur Z... que celui-ci n'est pas coupable du crime de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Monsieur X... ; Attendu que ce dernier est cependant recevable à demander réparation du dommage qu'il a subi et résultant de la faute de l'accusé telle qu'elle résultait des faits qui étaient l'objet de l'accusation, comme il aurait, par application de l'article 372 du code de procédure pénale, pu le faire devant la cour d'assises statuant sur l'action civile ; Attendu à cet égard que la cour d'assises n'a été interrogée sur aucune question subsidiaire ; Attendu que Monsieur Z... reconnait expressément être l'auteur du coup de feu qui a blessé Monsieur X... ; Attendu que ces faits résultent en outre des constatations de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 27 mai 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces constatations, examinées à la lumière de l'arrêt d'acquittement de la cour d'assises d'EURE ET LOIR en date du 23 octobre 1992, que Monsieur Z... (après avoir tiré un premier coup de feu qui a atteint Monsieur Y..., dans des circonstances qui sont étrangères à la présente instance, dans la mesure où cette victime n'y est pas partie) a, par imprudence, tiré un second coup de feu qui a atteint Monsieur X... lui occasionnant les blessures dont il demande réparation ; Attendu en effet que la chambre d'accusation a relevé que Monsieur Z... avait "ajusté" Monsieur X... "avec son fusil" et que "le second coup de feu claquait avec un intervalle de 5 à 6 secondes, atteignant Monsieur X... qui s'était pourtant écarté" ; que la chambre d'accusation ajoute qu'en ce qui le concerne Monsieur Z... a déclaré "qu'il aurait immédiatement éjecté les deux étuis" (de cartouche) "percutés, ce qui laisse entendre que les deux cartouches auraient été tirées simultanément en une seule pression de détente" ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que lorsqu'il a ajusté Monsieur X..., Monsieur Z... croyait que son fusil n'était plus chargé ; que dès lors les blessures qu'il a occasionnées à Monsieur X... l'ont été à la suite d'une simple faute d'imprudence, le fait -gravement imprudent et, partant, constitutif d'une faute civile- d'ajuster une personne avec un fusil que l'on croit non chargé ne révélant aucune volonté de causer un dommage ; Attendu dès lors que la faute de Monsieur Z... qui résulte des faits qui étaient l'objet de l'accusation, n'était pas volontaire ; que dès lors l'assureur de Monsieur Z... ne saurait exciper des dispositions de l'article 6 du contrat qui excluent de la garantie les dommages intentionnellement causés et doit celle-ci ; Sur le quantum du dommage subi par Monsieur X..., Attendu que pour les motifs exactement retenus par les premiers juges, le préjudice résultant de l'ITT subie par Monsieur X... doit être évalué à la somme de 439.950,95 francs ; Attendu que la CPAM d'EURE et LOIR justifie d'une créance d'un montant de 1.054.352,11 francs ; qu'eu égard à l'ensemble des demandes, il y a lieu d'évaluer sa créance à ce montant et de le prendre en considération pour évaluer le préjudice global subi par Monsieur X... ; Attendu que la CRAM du Centre intervient volontairement à l'instance ; que son intervention est recevable dès lors qu'elle n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun devant les premiers juges et que la décision ainsi irrégulièrement rendue ayant été frappée d'appel, elle a intérêt à intervenir devant la cour ; qu'elle justifie d'une créance de 674.742,45 francs ; qu'eu égard à l'ensemble des demandes, il y a lieu d'évaluer sa créance à ce montant et de le prendre en considération pour évaluer le préjudice global de Monsieur X... ; Attendu que les premiers juges ont a bon droit relevé que le rapport d'expertise des docteurs S. BRION et B. ESTENNE, régulièrement produit aux débats dans la présente instance et que les parties ont été en mesure de le discuter, leur est en conséquence "opposable" ; Attendu que, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte tant de ce rapport que de celui du docteur Y.-M. A... que Monsieur X... a reçu de face une décharge de chevrotines tirée à environ 5 mètres de distance lui occasionnant un poly-criblage (53 impacts) atteignant le visage, le cou, le thorax, le flan gauche, les membres supérieur et inférieur gauches ainsi que le pli fessier gauche ; qu'un des plombs a traversé la boîte crânienne ; que la victime, après un intervalle libre, a perdu connaissance ; Attendu que compte tenu des séquelles dont reste atteint Monsieur X..., tel que cela résulte de ces rapports, il apparait qu'il a subi une IPP de 70% ; qu'eu égard à l'âge de la victime (41 ans au moment des faits) ainsi notamment que de l'incidence professionnelle de cette incapacité, qui ne lui permet plus d'exercer une profession quelconque, il y a lieu de lui attribuer la somme de 1.120.000 francs ; Attendu que les souffrances résultant des blessures qui ont été occasionnées, sont qualifiées par les docteurs BRION et ESTENNE de modérées ; que cependant il y a lieu, compte tenu de leur nature, de retenir l'importance de moyenne estimée par le docteur A... et de lui allouer de ce chef la somme de 60.000 francs ; Attendu que la réparation du préjudice esthétique, exactement appréciée par les premiers juges à la somme de 10.000 francs sera confirmée ; Attendu que le préjudice d'agrément subi par Monsieur X... est important ; qu'il souffre de problèmes amnésiques, ce dont il est conscient ; qu'il ne peut plus se livrer aux différentes occupations, tel le bricolage, auxquelles il se livrait volontiers avant les faits ; qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 70.000 francs ; Attendu qu'aucune pièce versée aux débats ne justifie de l'existence d'un préjudice sexuel spécifique, distinct des préjudices d'ores et déjà réparés ; Sur le dommage subi par Madame X..., Attendu que Madame X... subit un préjudice moral important du fait des blessures occasionnées à son mari, des circonstances violentes dans lesquelles elles sont intervenues -inexactement qualifiées par elle, dans ses conclusions, "d'agression", puisque les blessures ont été causées involontairement même si, dans un premier temps, les faits qui sont à leur origine ont pu apparaître comme étant de nature criminelle et conduire leur auteur à comparaître devant la cour d'assises-, de l'incertitude dans laquelle elle a été sur leurs suites -Monsieur X... étant demeuré dans le coma- et des séquelles que conserve l'homme avec lequel elle partage sa vie ; que ce préjudice a été inexactement apprécié par les premiers juges et doit être évalué à la somme de 50.000 francs ; Attendu que les sommes précédemment énoncées sont évaluées, hormis les créances des organismes sociaux précisées comme il sera indiqué au dispositif et l'ITT, à la date du présent arrêt ; Attendu que l'équité conduit à condamnations sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la C.R.R.M.A.E.L., devenue GROUPAMA D'EURE ET LOIR, devait garantir Monsieur Roger Z... des condamnations prononcées contre lui et en ce qu'il les a condamnés in solidum avec la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs "SAMDA", devenue GROUPAMA D'EURE ET LOIR, à payer à Monsieur Francis X... la somme de 4.681,40 francs de préjudice matériel, à Mademoiselle Laùtitia X... la somme de 10.000 francs et à Monsieur Cédric X... la somme de 10.000 francs avec intérêts au taux légal à compter de sa date, - L'émendant, l'infirmant ou statuant plus avant, fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 3.289.045,51 francs (ITT = 439.950,95 francs + créance de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR "CPAM d'Eure et Loir" = 1.054.352,11 francs + créance de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE "CRAM du Centre" = 674.742,45 francs + IPP = 1.120.000 francs), fixe le pretium doloris à la somme de 60.000 francs, le préjudice esthétique à celle de 10.000 francs et le préjudice d'agrément à la somme de 70.000 francs, fixe le préjudice subi par Madame Jeanine X... née B... à la somme de 50.000 francs, - Condamne in solidum Monsieur Roger Z... et la GROUPAMA D'EURE ET LOIR à payer, sous déduction des sommes déjà versées : - à Monsieur Francis X... les sommes de 1.559.950,95 francs dont 439.950,95 francs avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1993 et anatocisme, de 60.000 francs, de 10.000 francs et de 70.000 francs, - à Madame Jeanine X... née B... la somme de 50.000 francs, - à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d'EURE ET LOIR "CPAM d'EURE et LOIR" la somme de 1.054.352,11 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 1993 et sur la somme de 832.965,55 francs à compter du 5 juillet 1991, sur la somme de 131.078,95 francs, avec anatocisme, - à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE "CRAM du Centre" la somme de 674.742,45 francs, - déboute Monsieur Francis X... de sa demande en réparation d'un préjudice sexuel, - condamne in solidum Monsieur Roger Z... et la GROUPAMA D'EURE ET LOIR à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR "CPAM d'EURE ET LOIR" la somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE "CRAM du Centre" la somme de 4.000 francs, à Monsieur Francis X... la somme de 50.000 francs pour frais irrépétibles d'appel, - les condamne aux dépens, - admet les SCP GAS et KEIME-GUTTIN au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

ASSURANCE - Garantie - Etendue Lorsqu'il résulte des constatations énoncées dans un arrêt de renvoi devant la cour d'assises que les faits reprochés à l'accusé, acquitté du chef de ces faits par la juridiction pénale, sont à l'origine du dommage dont la victime poursuit la réparation et que ces mêmes faits revêtent un caractère non intentionnel de faute d'imprudence, l'assureur de l'auteur du dommage ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie à raison des dommages intentionnellement causés par son assuré

JURITEXT000006934938

JAX1997X09XVEX0000000024

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997, 1995-4109

1997-09-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-4109

VERSAILLES

Par ordonnance en date du 9 décembre 1993, il a été enjoint par le Juge d'instance de PUTEAUX à Monsieur X... de payer à Monsieur Y... la somme de 42.849,04 francs représentant le solde du prix de travaux de rénovation de son appartement. L'ordonnance a été signifiée le 21 décembre 1993. Le débiteur a formé opposition par lettre du 27 décembre 1993. A l'appui de son opposition, le débiteur a contesté les travaux "supplémentaires" qui lui ont été facturés et a fait valoir que les travaux avaient été exécutés au mépris des règles de l'art. Monsieur X... a exposé qu'il avait écrit les 22 janvier et 2 février 1993 à l'entrepreneur pour lui signaler les malfaçons. Il estime à 50.000,00 francs le coût de la reprise nécessaire. Il sollicite une expertise et la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y... a répondu que les reproches de Monsieur X... n'étaient pas fondés ainsi qu'il s'en était justifié auprès de Monsieur X... dès le 5 février 1993. Il a donc demandé la somme de 10.000,00 Francs à titre de dommages-intérêts, celle de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire du jugement. Le Tribunal d'instance statuant par jugement du 20 septembre 1994, a rendu la décision suivante : Déclare recevable l'opposition de Monsieur X... et constate la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer du 9 décembre 1993 ; y substituant, Condamne Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 33.835,44 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, Ordonne l'exécution provisoire, Rejette le surplus des demandes, Condamne Monsieur X... aux entiers dépens. Le 3 novembre 1994, Monsieur X... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : Réformant le jugement dont appel, Avant dire droit, Désigner un expert qui aura pour mission de : - se rendre chez Monsieur X... - 62 rue Victor Hugo - 92800 PUTEAUX, - examiner les travaux effectués par Monsieur Y..., - dire s'ils ont été réalisés dans les règles de l'art, - dire si les travaux supplémentaires facturés ont fait l'objet d'un accord écrit, - décrire les éventuelles malfaçons, - décrire et chiffrer les travaux de reprise, - donner un avis sur le préjudice d'agrément subi par les requérants, Condamner Monsieur Y... en tous les dépens, qui comprendront notamment les frais d'expertise, dont le recouvrement sera poursuivi directement par Maître Bernard JOUAS, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y... demande à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondé Monsieur Y... en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter Monsieur X... de ses demandes, - confirmer le jugement du 20 septembre 1994 du Tribunal d'instance de PUTEAUX en ce qu'il a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 33.835,44 francs, - réformer le jugement en ce qu'il a majoré les sommes susvisées des intérêts au taux légal à compter du jugement et débouter Monsieur Y... de sa demande de paiement de travaux supplémentaires, à savoir la somme de 9.013,60 francs, - et en conséquence, - dire que la somme de 33.835,44 francs devra porter intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer du 9 décembre 1993, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 9.013,60 francs, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 10.000,00 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... au paiement des entiers dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE & DUPUIS, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Depuis, il a répondu aux prétentions de l'appelant en demandant à la Cour de : - vu l'article 1792-6 du Code Civil, - vu l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Monsieur X... de sa demande d'expertise, - condamner Monsieur Z... au paiement de la somme de 7.000,00 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens du présent incident. Dans ses dernières conclusions, l'appelant indique qu'il est constant qu'il n'y a pas eu de réception des travaux. L'ordonnance de clôture a été signée le 29 mai 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 10 juin 1997. SUR CE, LA COUR, I) - Considérant que l'appelant a expressément fondé ses demandes sur l'application de l'article 1792-6 du Code Civil, et qu'il lui appartenait donc, en vertu des alinéas 2, 3 et 4 dudit article d'agir en justice dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux pour réclamer le bénéfice de la garantie de parfait achèvement, dans les conditions prévues par cet article ; Considérant que Monsieur X... doit ainsi d'abord, démontrer qu'il y a bien eu une réception des travaux, conforme aux dispositions de l'article 1792-6 alinéa 1er, c'est à dire un acte établi contradictoirement par lequel le maître de l'ouvrage aurait déclaré accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en fait, Monsieur Z... n'a jamais expressément mis en demeure son entrepreneur Monsieur Y... de participer à cette réception et de signer un procès-verbal constatant l'accord des parties ; qu'il est patent que cette mise en demeure et cette réception par écrit, contradictoire, n'ont jamais eu lieu, et qu'en outre, l'appelant n'a jamais fait état d'une quelconque réception tacite ; que de plus, Monsieur X... n'a jamais réclamé une réception judiciaire ; Considérant, en réalité, que Monsieur X... qui n'a pas respecté les formalités de l'article 1792-6 du Code Civil, s'est borné à adresser deux lettres à Monsieur Y..., le 22 janvier 1993 puis le 2 février 1993, pour formuler principalement des réserves, mais qu'il est patent que ces deux courriers ne valent pas réception contradictoire ; qu'il appartenait, alors au maître de l'ouvrage, devant l'insuccès d'une éventuelle réception amiable, de réclamer une réception judiciaire, ce qu'il n'a jamais fait, ou de saisir d'urgence le Juge des référés pour faire ordonner une expertise tendant à faire constater les désordres invoqués, ce qu'il n'a pas davantage fait ; Considérant qu'en l'absence d'une réception des travaux, soit amiable et contradictoire, soit judiciaire, Monsieur X... n'est donc pas recevable à réclamer maintenant une garantie de parfait achèvement et que l'expertise qu'il réclame ne s'inscrit pas dans le cadre des formalités édictées par l'article 1792-6 du Code Civil ; Considérant qu'il est par conséquent débouté des fins de toutes ses demandes et de tous ses moyens devant la Cour ; qu'en tout état de cause, compte tenu de l'ancienneté de ces travaux et du dépérissement des preuves, aucune constatation utile ne pourrait plus être faite maintenant, sur les lieux ; II) - Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du Code Civil, Monsieur X... a l'obligation de payer les travaux commandés et qui ont été exécutés et qu'il ne fait pas la preuve qui lui incombe de la réalité des prétendus désordres qui auraient pu éventuellement l'autoriser à invoquer contre Monsieur Y... une exception d'inexécution, pour refuser le paiement intégral du prix des travaux convenu ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a exactement condamné l'appelant à payer, de ce chef, la somme justifiée de 33.835,44 francs mais avec des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer du 9 décembre 1993 qui est confirmée ; III) - Considérant quant aux travaux dit "supplémentaires" invoqués par Monsieur Y..., qu'il est constant que le montant du devis accepté, valant contrat, était certes forfaitaire, mais que les dispositions de l'article 1793 du Code Civil ne peuvent s'appliquer, en l'espèce, puisqu'il ne s'agit que de travaux de rénovation d'un appartement et non pas de la "construction d'un bâtiment" ; qu'il demeure cependant que Monsieur Y... doit faire la preuve qui lui incombe en vertu des articles 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1341 et suivants du Code Civil, que ces travaux lui avaient bien été commandés ; qu'une telle preuve n'est toujours pas faite par l'entrepreneur qui ne fournit d'ailleurs pas de précisions sur le type de ces travaux dits "supplémentaires" ni sur leurs montants respectifs et qu'il se borne à formuler, dans ses conclusions, une demande globale de 9.013,60 francs, sans justifications ni explications sur le délai de cette somme ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a, à bon droit, débouté Monsieur Y... de ce chef de demande ; IV) Considérant que compte tenu de l'équité, Monsieur X... est condamné à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000,00 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - DEBOUTE Monsieur Jean X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; - ET Y AJOUTANT : - CONDAMNE Monsieur Jean X... à payer à Monsieur Laurent Y... la somme de 5.000,00 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - CONDAMNE Monsieur Jean X... à tous les dépens de 1ère instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués LISSARRAGUE & DUPUIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT Sylvie RENOULT Alban CHAIX

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Mise en oeuvre L'article 1792-6 du Code civil confère au maître de l'ouvrage une garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception contradictoire des travaux, soit amiablement par procès-verbal, soit judiciairement. Dès lors que des travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception contradictoire à leur achèvement et qu'il n'est pas établi que l'entreprise a été mise en demeure de procéder à la réception, un maître d'ouvrage qui s'est contenté d'adresser unilatéralement de simples lettres de réserve à l'entrepreneur n'est pas fondé, plus d'un an après l'achèvement des travaux, à demander une réception judiciaire desdits travaux et ne peut prétendre à la garantie de l'article 1792-6

JURITEXT000006934939

JAX1997X09XVEX0000000030

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1997

1997-09-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société DIAC a consenti un prêt, pour l'acquisition d'un véhicule, à la société la Pavillonnaise, dont Monsieur X..., gérant, s'est porté caution. Des échéances étant restées impayées, la DIAC a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal de commerce de VERSAILLES, en date du 11 mars 1994. Monsieur X... a fait opposition à cette ordonnance. Par un jugement du 20 mars 1995, le tribunal de commerce de Versailles, constatant l'absence de Monsieur X..., l'a condamné à régler la somme de 16.185,85 francs à la société DIAC. Appelant de cette décision, Monsieur X... invoque la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer due au défaut de consignation par la DIAC. Il soutient qu'en conséquence, le jugement déféré est entaché de nullité, en ce qu'il n'a fait aucune mention de la caducité de l'ordonnance. Il estime que, dès lors, le tribunal de commerce qui ne pouvait se prononcer sur la demande de recouvrement, a méconnu les dispositions des articles 5 et 1417 du nouveau code de procédure civile et demande, en conséquence, l'annulation de ce jugement et condamnation de la DIAC à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La DIAC, intimée, relève que Monsieur X... n'apporte aucune pièce justificative de ses prétentions et que la DIAC n'a jamais été informée de la caducité de l'opposition. En outre, les absences répétées de Monsieur X... aux audiences, justifient selon elle, le jugement. Par conclusions complétives, la DIAC fait valoir qu'elle justifie avoir réglé la consignation et souligne que la procédure de signification et d'opposition a suivi son cours régulièrement. SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article 1425 du nouveau code de procédure civile, devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande prévue à l'article 1405, faute de quoi celle-ci sera caduque ; Attendu que Monsieur X... justifie avoir été avisé par le greffe du tribunal de commerce, par lettre en date du 16 août 1994, que la provision prévue par l'article précité n'ayant pas été versée par la DIAC, le président du tribunal de commerce avait constaté la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que la preuve que les termes de cette lettre seraient erronés, n'est pas rapportée par la DIAC ; qu'en particulier, la copie du chèque de 430 francs daté du 21 septembre 1994 qu'elle verse aux débats ne démontre nullement que ledit chèque aurait été versé par ce créancier institutionnel dans l'affaire en question ; qu'en toute hypothèse, l'aurait-il été, qu'il ne l'aurait été que postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 1425 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, il n'aurait pu faire revivre une ordonnance d'ores et déjà caduque ; Attendu, dans ces conditions, que le premier juge ne pouvait plus prononcer sur l'opposition ; que la décision cependant rendue dans ces conditions est entachée de nullité ; que, rendue en l'absence du débiteur allégué, elle lui cause un grief et doit être annulée ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la DIAC sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Annule le jugement déféré et, statuant à nouveau, - Constate que la juridiction ne saurait être saisie, l'ordonnance d'injonction de payer étant devenue caduque par application de l'article 1425 du nouveau code de procédure civile, - Condamne la société DIAC SA à payer à Monsieur René X... la somme de 2.500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux dépens, - Admet la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

INJONCTION DE PAYER L'article 1425 du NCPC prévoit qu'en matière commerciale la délivrance de l'injonction de payer est subordonnée, à peine de caducité, à la consignation des frais de l'ordonnance, par le créancier demandeur, dans un délai de quinze jours.Dès lors, doit être annulé et la juridiction réputée non saisie, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce, sur opposition du débiteur, alors que la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer avait préalablement été constatée par le Président de la juridiction consulaire.

JURITEXT000006934940

JAX1997X09XVEX0000000031

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997

1997-09-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le 18 juin 1990, Monsieur X..., agent statutaire E.D.F, a été victime d'un accident de la circulation routière alors qu'il était passager d'un véhicule dont il est propriétaire et conduit par Mademoiselle Y..., assurée auprès de la M.A.C.I.F. Monsieur X... a été en arrêt de travail du 18 juin 1990 au 31 décembre 1990 et, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 4 octobre 1945, E.D.F/G.D.F lui a versé ses traitements pendant sa période d'arrêt de travail. Subrogé dans les droits de la victime, EDF-GDF a sollicité le remboursement de toutes les sommes qu'elle avait payées auprès de la MACIF qui a accepté de lui régler la somme de 52.497,83 francs correspondant aux salaires et charges jusqu'au 18 novembre 1990, mais a refusé de régler la somme de 26.606,90 francs correspondant à la période postérieure allant jusqu'au 31 décembre 1990 (le 18 novembre 1990 correspondant à la date de consolidation indiquée par le médecin-expert). Par actes d'huissier des 16, 18 et 25 mai 1994, EDF-GDF a assigné Madame Y..., Monsieur X... et la MACIF devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 26.606,90 francs avec intérêts à compter du 4 novembre 1991. A l'audience, Mademoiselle Y... et la MACIF ont comparu, demandant le rejet des demandes d'EDF-GDF et sa condamnation au paiement de la somme de 3.558 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 21 février 1995, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a notamment condamné Mademoiselle Y... et la MACIF à payer à EDF-GDF la somme de 26.606,90 francs avec intérêts de droit à compter du 18 mai 1994, celle de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens. * La MACIF et Madame Isabelle Y..., appelants, soutiennent à l'appui de leurs prétentions qu'ils ne peuvent accepter les arrêts de travail retenus par EDF-GDF, au regard des conclusions déposées par le médecin-conseil de la MACIF, le Docteur Z..., et le médecin-conseil d'EDF-GDF, le Docteur A..., et qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations ouvrant droit à recours doivent être directement consécutives à l'événement qui a occasionné le dommage. Ils indiquent sur ce dernier point que les prolongations d'arrêt de travail postérieures au 18 novembre 1990 (date de la consolidation indiquée par le médecin-expert) seraient la conséquence d'un état antérieur incontestable et bien connu d'EDF-GDF, Monsieur X... ayant été victime d'un précédent accident survenu en juin 1989 et à la suite duquel il restait atteint d'une IPP de 12%. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater qu'EDF-GDF a accepté les conclusions contradictoires du Docteur Z... prévoyant une ITT du 18 juin au 18 septembre 1990, - constater qu'en tant qu'employeur EDF-GDF a entériné les termes du rapport et a présenté une demande d'indemnisation sur les bases de celui-ci, et qu'il a été indemnisé, - constater qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les arrêts produits aux débats et l'accident du 18 juin 1990, - débouter EDF-GDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - condamner EDF-GDF au paiement de la somme de 10.000 francs HT au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner EDF-GDF aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * EDF/GDF, intimée, soutient, à l'appui de ses prétentions, qu'il a été admis par le médecin traitant, revendiqué par la victime et reconnu par le médecin EDF que les prolongations d'arrêt de travail doivent être directement rattachées au sinistre du 18 juin 1990 et qu'EDF ayant toujours été en mesure de démontrer que Monsieur X... a demandé le paiement des prestations, il en ressort que le tribunal a justement appliquer les dispositions de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985. Elle ajoute qu'elle démontre la conformité à la loi de sa réclamation et que la MACIF et Mademoiselle Y... ne sauraient tirer argument de ce qu'elle "avait acceptée" les conclusions contradictoires du Docteur Z... prévoyant une ITT du 18 juin au 18 septembre 1990. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner in solidum Mademoiselle Y... et la MACIF à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Monsieur Martial X... a été assigné le 1er juin 1995 et réassigné le 11 mars 1996. L'ordonnance de clôture a été signée le 27 mars 1997 et les dossiers des parties déposés à l'audience du 12 juin 1997. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 19 avril 1996. L'arrêt sera donc réputé contradictoire à l'égard de tous. SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 29-4° de la loi du 5 juillet 1985, applicable dans le présent litige, vise les "salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur, pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage" ; Considérant que certes les parties s'étaient référées aux conclusions du Docteur Z... qui avait examiné la victime Monsieur X..., en présence du Docteur A..., médecin-conseil d'EDF et que cet employeur avait accepté les conclusions de l'expert qui, dans son rapport du 14 mai 1991 concluait à une ITT jusqu'au 18 septembre 1990 et à une consolidation au 18 novembre 1990 (en parlant aussi d'une "réaction anxieuse dépressive" constatée chez le patient) ; Mais considérant que les diverses prolongations d'arrêts de travail qui ont ensuite été reconnues à la victime par son médecin traitant, le Docteur Jacques B..., ont toutes précisé qu'il s'agissait d'un accident, et qu'elles sont manifestement les conséquences directes et certaines de l'accident de la circulation dont s'agit, du 18 juin 1990 ; que la MACIF et Mademoiselle Y... ne font nullement la preuve qui lui incombe au vu de ces documents médicaux, que ces arrêts de travail seraient, comme elles le prétendent, la conséquence d'un précédent accident du 27 juin 1989 et d'un changement qui l'aurait mal accepté ; qu'au demeurant, en tout état de cause, ce changement de poste est, lui aussi, la conséquence directe de cet accident de la circulation routière du 18 juin 1990 et que "la réaction anxieuse dépressive" constatée par l'expert est, elle aussi, la conséquence directe dudit accident et qu'elle est donc bien "consécutive" audit accident, au sens de l'article 29-4° ; Considérant que c'est donc par une exacte application de l'article 29-4° de la loi du 5 juillet 1985 que le premier juge a, à bon droit, retenu, notamment, que la victime Monsieur X... n'avait pas contesté la réalité de ce lien de causalité entre l'accident du 18 juin 1990 et ses prolongations d'arrêts de travail ; qu'en outre, il est de droit constant que l'employeur, dans ce cas, est en droit d'obtenir le remboursement de tous ses débours c'est-à-dire l'intégralité des salaires versés à son agent Monsieur X..., postérieurement à la date de consolidation des blessures ; Considérant, quant au montant de la créance faisant l'objet de son recours subrogatoire, qu'EDF-GDF a justifié de ce montant et de la réalité de ses débours, et que le jugement déféré qui en a fait une exacte appréciation, est donc confirmé, de ce chef ; Considérant, de plus, que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, les intérêts au taux légal dus sur ces sommes confirmées seront capitalisés ; Considérant en fin que, compte tenu de l'équité, les parties sont déboutées de leurs demandes respectives en paiement de sommes, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 29-4° de la loi du 5 juillet 1985 : . Déboute la MACIF et Mademoiselle Y... des fins de leur appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . Confirme en son entier le jugement déféré : Et y ajoutant : Vu l'article 1154 du Code civil : . Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus sur les sommes confirmées ; . Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Condamne les deux appelantes à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elles par la SCP d'avoués MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'article 29-4° de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, ouvre au tiers payeur un recours contre les personnes tenues à réparation du dommage résultant d'une atteinte à la personne, ou à son assureur, à raison des "salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'évènement qui a occasionné le dommage".Lorsque des certificats médicaux successifs établissent l'existence d'un lien de causalité entre la prescription d'arrêts de travail et l'accident de circulation générateur du dommage, ces arrêts fussent-ils ordonnés après la date de consolidation fixée par le médecin expert, l'employeur de la victime peut prétendre à l'intégralité des sommes versées pendant la durée effective de l'arrêt de travail -même postérieurement à la date de consolidation des blessures- à défaut par l'assureur de l'auteur du dommage de rapporter la preuve contraire de l'existence d'un lien de causalité avec un fait générateur autre.

JURITEXT000006934941

JAX1997X09XVEX0000000032

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997

1997-09-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du 27 mars 1990, la SA CAVIA a consenti à Madame X... une ouverture de crédit sous forme d'un découvert maximal de 34.000 Francs, au taux de 17,90 %, remboursable en 59 mensualités de 921,26 Francs. Le 30 avril 1993, la SA CAVIA a fait assigner Madame Sylvie X... devant le tribunal d'instance de PONTOISE. La SA CAVIA a exposé que Madame X... ne s'étant pas acquittée régulièrement des mensualités au fur et à mesure de leur exigibilité, elle s'est prévalue de la déchéance du terme. Elle a donc demandé au tribunal de condamner Madame X... à lui payer : - la somme de 42.969,45 Francs avec intérêts au taux contractuel de 17,90 % à compter du 31 décembre 1991, date de la transmission du dossier au service contentieux, - et celle de 1.500 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Madame Sylvie X... a conclu à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que par jugement du 30 août 1993, le tribunal de céans l'a admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire et a arrêté un plan d'apurement de ses dettes au nombre desquelles figure la créance de la SA CAVIA; qu'aux termes de ce même jugement, le tribunal a expressément ordonné l'arrêt des poursuites individuelles à compter du prononcé de la décision; que les dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 réservent expressément l'hypothèse d'une décision du juge intervenue en application de la loi du 31 décembre 1989, comme c'est le cas en l'espèce. A titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation de la SA CAVIA au paiement de la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de celle de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de celle de 5.000 Francs à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code civil. La SA CAVIA a répliqué que le jugement du 30 août 1993 ne lui interdit pas d'obtenir un titre, afin d'éviter la forclusion de son action, en cas d'échec du plan de redressement. Par jugement en date du 27 septembre 1994, le tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : - déclare irrecevable comme l'action en paiement entreprise par la SA CAVIA à l'encontre de Madame X..., - en conséquence, la déboute de l'intégralité de ses demandes, - condamne la SA CAVIA à payer à Madame X... : [* la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts, *] et celle de 2.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre 5.000 Francs d'amende par application de l'article 32-1 du code civil, - condamne la SA CAVIA aux dépens. Le 24 février 1995, la SA CAVIA a interjeté appel. Elle soutient que son action est manifestement recevable nonobstant la procédure de redressement judiciaire civil, laquelle suspend les procédures d'exécution, mais n'empêche pas le créancier de poursuivre l'obtention d'un titre ; que le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est la date d'exigibilité du solde débiteur du compte; que cette date est celle de la déchéance du terme, soit le 31 décembre 1991, de sorte que son action n'était pas prescrite au 30 avril 1993 ; que sa créance s'élève à la somme principale de 42.969,45 Francs, outre les intérêts conventionnels. Elle demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la SA CAVIA, Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - constater que la créance de la concluante est en principal de 42.969,45 Francs, outre les intérêts au taux conventionnel, Vu le jugement du 30 août 1993 : - condamner Madame X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Madame Sylvie X... conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la Cour de débouter la SA CAVIA de son appel et de la condamner à lui payer la somme de 4.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître DELCAIRE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 27 mars 1997 et l'affaire a été plaidée pour l'appelante à l'audience du 13 juin 1997, tandis que l'intimée faisait déposer son dossier. SUR CE LA COUR Considérant que certes, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L.311-37 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion des actions en justice dans le cadre des crédits à la consommation, est généralement le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 du même code ; que par conséquent, la SA CAVIA ne saurait exciper du risque de la forclusion pour justifier la poursuite de son action en paiement, engagée avant que n'intervienne le jugement du 30 août 1993 fixant le plan de redressement judiciaire civil de Madame X..., alors même qu'elle n'allègue pas de l'échec de ce plan ; Considérant que toutefois, si le jugement du 30 août 1993 a ordonné la suspension des poursuites individuelles, il s'agit des mesures d'exécution forcée qui pouvaient être engagées par les créanciers pour le recouvrement de leur créance ; que le jugement fixant un plan de redressement judiciaire civil n'a pas valeur de titre exécutoire pour leur créance ; que dans ces conditions, en cas d'échec du plan, il appartient aux créanciers qui ne sont pas titulaires d'un tel titre, d'agir en justice, préalablement à toute mesure d'exécution ; que l'intérêt à agir du créancier postérieurement à l'établissement d'un plan de règlement est donc précisément d'obtenir un titre qui puisse recevoir exécution en cas de défaillance du débiteur, sans attendre l'issue d'une procédure postérieure ; que par conséquent, l'action de la SA CAVIA afin d'obtenir un titre exécutoire de créance, engagée dans les deux ans suivant la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, est recevable ; Considérant que la SA CAVIA verse au dossier l'offre préalable de crédit du 20 mars 1990, le décompte de sa créance en date du 31 mars 1993, ainsi que le tableau d'amortissement ; qu'il en ressort que sa créance ainsi justifiée et non contestée s'élève à la somme de 42.969,45 Francs au 31 mars 1993, quantum retenu par ailleurs, à bon droit, par le jugement rendu le 30 août 1993 en matière de surendettement; que la Cour constate le montant justifié de cette créance, les intérêts devant être calculés conformément au jugement du 30 août 1993 et au taux conventionnel en cas d'échec du plan de redressement ; Considérant que la Cour infirme donc le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la SA CAVIA les frais irrépétibles qu'elle a engagés en première instance et en appel; que la Cour la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : - CONSTATE que la créance de la SA CAVIA envers Madame Sylvie X... s'élève en principal à la somme de 42.969,45 Francs à la date du 31 mars 1993 ; - DIT que les intérêts doivent être calculés conformément au jugement du tribunal d'instance de PONTOISE du 30 août 1993 fixant plan de redressement judiciaire civil au bénéfice de Madame X... et au taux conventionnel en cas d'échec du plan de redressement ; - DEBOUTE la SA CAVIA de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte des articles 331-6 et 331-7 du code de la consommation que la mise en oeuvre d'un plan de redressement civil, qu'il soit conventionnel ou judiciaire a pour objet exclusif la suspension des procédures d'exécution relatives au paiement des dettes déclarées par le débiteur.Un jugement de redressement civil ne valant pas titre exécutoire pour le créancier, celui-ci a, en prévision de la défaillance éventuelle du débiteur, intérêt à agir postérieurement à ce jugement pour se constituer un titre exécutoire.En l'espèce, le point de départ du délai de forclusion biennal prévu par l'article L 311-7 alinéa 2 du code de la consommation, se situe au jour du premier incident de paiement survenant après la décision mettant en oeuvre le plan de redressement.

JURITEXT000006934942

JAX1997X09XVEX0000000033

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES (Etats-Unis d'Amérique). Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre tout changement d'adresse, l'enfant devant résider au domicile californien de la mère, sa sortie du territoire californien étant interdite. Le 5 septembre 1991, Madame Asmik Y... quitte avec Jennifer le territoire des USA et se réfugie chez ses parents à ARNOUVILLE-les-GONESSE (Val-d'Oise). Par décision du 22 mai 1991, la Cour supérieure de Californie prononce le divorce des époux X... et confie alors exclusivement au père l'autorité parentale sur l'enfant commun. Cette décision n'aurait jamais été notifiée à l'épouse ainsi qu'elle le prétend dans ses écritures. Le 25 févier 1993, Madame Asmik Y... est assignée par le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE pour qu'il soit jugé qu'elle retient illicitement Jennifer en France et que le retour immédiat de l'enfant chez son père soit ordonné. Par jugement du 5 avril 1993, le Tribunal constate le déplacement de la fillette sur le territoire français mais décide qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en retour en raison de l'intégration de la mineure dans sa famille maternelle. Dans le courant du même mois d'avril 1993, Madame Asmik Y... retourne, accompagnée de Jennifer, aux USA vivre auprès de Monsieur Berdj X.... De ces nouvelles relations, que l'intéressée considère "hors mariage" bien qu'elle ait précédemment invoqué l'absence de signification du jugement de divorce susvisé, naît Diana, le 11 février 1995 à LOS ANGELES (USA), qu'elle qualifie dans ses écritures ultérieures "d'enfant naturel". La vie commune lui paraissant, selon ses affirmations, conflictuelle et insupportable, elle quitte alors une seconde fois les USA, avec les deux enfants, le 1er juillet 1996, et s'installe de nouveau chez ses parents à ARNOUVILLE-les-GONESSE (Val-d'Oise). Par acte d'huissier de Justice en date du 24 octobre 1996, Madame Asmik Y... fait assigner Monsieur Berdj X... devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE à l'audience du 14 janvier 1997 et demande : - que l'autorité parentale sur Jennifer et Diana soit exercée conjointement par les deux parents avec résidence à son domicile ; - une contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation d'un montant mensuel, indexé, de 2 000 francs, pour chaque enfant, payable jusqu'à leur majorité. En réponse, Monsieur Berdj X... saisit le Ministère Public, lequel : - fait entendre Madame Asmik Y... le 26 décembre 1996, laquelle déclare vouloir rester vivre en France et garder ses deux enfants auprès d'elle, - autorisé par ordonnance présidentielle du 8 janvier 1997, la fait assigner à l'audience du 4 février suivant du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE pour faire juger qu'elle retient illicitement en France Jennifer et Diana, ordonner leur retour immédiat chez leur père à MONTEVELLO (Californie - USA) et lui interdire de faire quitter aux mineures le territoire français autrement que pour l'exécution de la décision à intervenir. Par jugement contradictoire du 4 mars 1997, après débats à l'audience du 4 février 1997, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, faisant application des articles 12 et 13 de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980, déboute le Ministère Public de ses prétentions et laisse les dépens à la charge de la défenderesse. Le Ministère Public interjette appel de cette décision par acte du 2 avril 1997. L'affaire est instruite en application des dispositions de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 11 avril 1997, le Ministère Public sollicite l'infirmation du jugement susvisé et demande : - de constater que Madame Asmik Y... retient illicitement en France les enfants mineures Jennifer X... et Diana X..., au sens des articles 3, 4 et 5 de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980, - d'ordonner leur retour immédiat au domicile de leur père à MONTEVELLO. Il invoque la compétence du Tribunal saisi et considère : - que le déplacement des mineures est illicite en application des articles 3,5 et 12 de la Convention de LA HAYE, - que l'exception prévue à l'article 13 dudit texte n'est pas constituée, le tribunal ayant fait hors compétence une appréciation "au fond" en désignant le parent le plus apte à assumer la garde des enfants. Par écritures régulières du 17 juin 1997, l'intimée demande la confirmation du jugement. Elle ne conteste pas les faits mais fait toutefois valoir que la procédure est une réponse ponctuelle de Monsieur Berdj X..., lequel s'est toujours désintéressé de leurs enfants, à son action en fixation de la résidence habituelle de ces dernières et de la contribution à leurs frais d'entretien et d'éducation. Elle fait remarquer qu'elle exerce de droit l'autorité parentale conjointe sur Diana et estime qu'elle ne l'a donc pas enlevée illicitement. Elle invoque en outre les dispositions dérogatoires de l'article 13 de la Convention de LA HAYE dont elle considère rapporter l'existence quelle que soit par ailleurs la nature juridique de la filiation de chacune des deux fillettes. SUR CE I. Sur la compétence Considérant que la compétence du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE sur le territoire duquel les mineures ont été conduites par leur mère le 1er juillet 1996 n'est ni contestable ni contestée ; Qu'en cause d'appel la Cour de céans est donc, au sens de l'article 12 de la Convention de LA HAYE, "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouvent les enfants" ; II. Sur l'action en "retour" II.1 Sur le caractère illicite du déplacement Considérant en droit que les articles 3 et 12 de la Convention invoquée précisent : - que le déplacement ou le non-retour de l'enfant est illicite s'il a été effectué en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, celui-ci pouvant résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision publique ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet état, - que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée entre cette voie de fait et l'introduction de la demande, le retour immédiat du mineur doit être ordonné ; Que l'article 5 dudit instrument international indique que le droit de garde comprend en particulier "le droit de décider du lieu de résidence" ; Considérant en fait que Jennifer X..., enfant légitime du couple divorcé, a été confiée à la garde exclusive de son père par décision d'une juridiction de l'Etat de Californie, tandis que sa soeur Diana X... est un enfant naturel né des même père et mère sur lequel chacun d'eux exerce conjointement l'autorité parentale au regard de la Loi de l'Etat sur le territoire duquel elle est née ; Considérant que Madame Asmik Y... ne peut donc, seule, de manière unilatérale, fixer autoritairement la résidence des deux enfants hors du territoire des USA ; Que par ailleurs, la demande du Ministère Public a été introduite moins d'un an après le retour des fillettes en France ; Que leur déplacement est donc illicite ; II.2 Sur l'exception de l'article 13 Considérant que l'article 13 de la Convention de LA HAYE stipule que l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant dès lors que la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que celui-ci l'expose à une violence physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable ; Considérant que le Ministère Public considère : - que les attestations versées au dossier de première instance faisant état des soins attentifs prodigués par la mère à ses fillettes sont étrangères à l'objet du litige, - que la preuve n'est pas rapportée que ces dernières aient été aux USA, directement victimes de la part de leur père de violences physiques ou psychiques de nature à les mettre en danger et que leur retour à son domicile les placerait dans une situations intolérable ; Considérant en fait que les mineures, en dépit de la vie chaotique de leurs parents, parsemée de conflits et de séparations, ont toujours été élevées par leur mère dont les capacités éducatives ne sont pas critiquées ; Que les témoignages, datés des premiers mois de 1997, régulièrement versés par l'intimée pour la première fois en cause d'appel, émanant de personnes ayant vécu dans l'intimité du couple aux USA, qu'elles soient parentes ou simples relations amicales, attestent de la brutalité et de l'irresponsabilité coutumières de Monsieur Berdj X... à l'égard de la cellule familiale qu'il a volontairement délaissée au profit de son activité professionnelle, de ses compagnons d'aventure et d'un mode de vie incompatible avec le sens des responsabilités et la sérénité qui s'attachent à l'éducation de très jeunes enfants, dont celle de Diana qu'il n'a approchée que durant les premiers mois suivants sa naissance ; Que par ailleurs l'intérêt supérieur commun des fillettes, quel que soit leur statut juridique, est de demeurer ensemble, conformément aux autres principes supra-nationaux protecteurs des droits de l'enfant, même si ceux-ci n'ont pas encore force de loi interne ; Considérant ainsi que le retour immédiat et précipité de Jennifer X... et de Diana X... au domicile de leur père, lequel ne justifie pas de la réalité de ses capacités éducatives, entraînerait pour elles des conséquences dramatiques sur les plans affectif et psychique de nature à compromettre leur équilibre de manière irréversible ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement critiqué ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, RECOIT le Ministère Public en son appel, le DECLARE non fondé, l'en DEBOUTE, CONFIRME le jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 4 mars 1997 ; MET les dépens d'appel à la charge du Trésor Public ; ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET Le Greffier Le Président Laurent LABUDA Alain DUBREUIL CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC / SERVICE CIVIL AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC c/ Madame Asmik Y... divorcée X... ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS 2ème Chambre - R.G. : 2604/97 Service Civil - B900-514/97 ------------ Monsieur Berdj X..., de nationalité américaine, et Madame Asmik Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES (CALIFORNIE). De leur union, est née le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES un enfant de sexe féminin, Jennifer Ana. Par suite d'une mésentente conjugale, Madame Y... a engagé une action en divorce. Par décision judiciaire provisoire du 30 mai 1991, la Cour Suprême de Californie-Comté de Los Angeles- a accordé conjointement aux deux parents la garde de l'enfant Jennifer et fixé sa résidence habituelle au domicile californien de la mère. Au mois de septembre 1991, Madame Y... revenait vivre, en compagnie de sa fille, au domicile de ses parents à ARNOUVILLE LES GONESSE. Par décision judiciaire en date du 22 mai 1992, la Cour Suprême de Californie, Comté de Los Angeles, prononçait le divorce des époux X... et confiait la garde de l'enfant au père. Saisi par le Parquet en application des articles 10 à 12 de la Convention de la Haye, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, par jugement en date du 5 avril 1993, constatait le déplacement de l'enfant sur le territoire français mais, en raison de l'intégration de la mineure dans sa famille maternelle, disait n'y avoir lieu au retour immédiat de l'enfant. D'avril 1993 à juillet 1996, Madame Asmik Y... retournait vivre au domicile de son ex-mari. De leur concubinage, est née, le 11 février 1995, un enfant de sexe féminin, Diana. Le 1er juillet 1996, Madame Y... revenait en France avec ses deux filles et décidait de s'installer à nouveau chez ses parents à ARNOUVILLE LES GONESSE. Entendue le 26 décembre 1996, celle-ci déclarait vouloir rester vivre en France et garder ses enfants avec elle. Par acte du 29 janvier 1997, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a assigné Madame Y... aux fins de voir ordonner le retour des enfants sur le territoire américain en application des dispositions de la Convention de la Haye. Par jugement du 4 mars 1997, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a débouté le Ministère Public de ses demandes tendant au retour immédiat des enfants Jennifer et Diana au domicile paternel. Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a relevé appel de cette décision. Après avoir vérifié votre compétence, vous devez apprécier si le déplacement de Jennifer et Diana X... est illicite au sens des articles 3, 12 et 13 de la Convention de la Haye du 25 mars 1980. I- SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE POUR STATUER SUR L'ACTION EN RETOUR : Il n'est pas contestable que jusqu'à leur déplacement Jennifer et Diana X..., mineures de moins de 16 ans, avaient leur résidence habituelle aux U.S.A. au sens des articles 3 et 4 de la Convention de la Haye et que, par suite de leur déplacement par leur mère en France au domicile de ses parents à ARNOUVILLE LES GONESSE (95400), le Tribunal de Grande Instance de Pontoise est "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouve les enfants" au sens de l'article 12 de la Convention. En conséquence, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, en qualité de représentant de l'Etat requis, était fondé à saisir cette juridiction pour connaître de l'action en retour de Jennifer et Diana X... auprès de leur père à MONTEBELLO (Californie). II- SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RETOUR : 1°) Sur le caractère illicite du déplacement au sens de l'article 3. L'article 3 de la Convention de la Haye indique que le déplacement ou le non retour est illicite s'il a été effectué en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, ce droit de garde pouvant résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision publique ou administrative ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Par ailleurs, l'article 12 de la Convention précise que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée entre cette voie de fait et l'introduction de la demande, le retour immédiat de l'enfant doit être ordonné. En l'espèce, il est indiscutable que Monsieur X... bénéficiait du droit de garde sur Jennifer, enfant légitime du couple, en vertu de la décision de la Cour Suprême de Californie du 22 mai 1992 et de l'autorité parentale conjointe sur Diana, enfant naturelle du couple, étant observé qu'en ce qui concerne Jennifer, il s'agit d'un second déplacement illicite, l'illécéité s'appréciant au regard du droit en vigueur dans le pays de la résidence habituelle. Conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention, le droit de garde comprend en particulier "le droit de décider de son lieu de résidence". Il en résultait donc l'impossibilité pour Madame Y... de fixer de sa seule autorité le lieu de résidence habituelle des enfants en France et de décider de manière unilatérale de quitter le territoire américain. Enfin, Madame Y..., régulièrement mise en demeure de se soumettre à la décision de justice américaine, a clairement refusé de l'exécuter. Dans ces conditions, Madame Y... ayant violé le droit de garde qui était attribué à Monsieur X... sur Jennifer et conjointement à celui-ci et à elle-même sur l'enfant Diana au sens des articles 3 et 5 de la Convention de la Haye, le déplacement des enfants Jennifer et Diana doit être considéré comme illicite au sens des articles 3 et 12 de la Convention de la Haye. 2°) Sur le bien fondé de l'exception tirée de l'article 13 de la Convention L'article 13 de la Convention prévoit que l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant dès lors que la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à une violence physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Les premiers juges ont accueilli l'exception soulevée par Madame Y... sur le fondement d'une attestation de sa soeur dont il résulte que Monsieur X... était violent à l'égard de son épouse et qu'il "était plus préoccupé, lorsque les enfants étaient en Californie, de son garage et de ses amis que de ses enfants" ... Toutefois, la preuve n'est pas rapportée que Jennifer et Diana aient été directement victimes de la part de leur père de violences physiques ou psychiques de nature à les mettre en danger ou les placer dans une situation intolérable au sens de l'article 13 de la Convention. L'ensemble des attestations versées au dossier faisant état des soins attentifs donnés par leur mère aux enfants sont étrangères à l'objet du litige. En effet, les Juges qui étaient saisis d'une demande de remise en l'état du "statu quo ante" ont fait une appréciation au fond en désignant le parent le plus apte à asumer la garde des enfants. Or, cet examen revenait au seul Juge de la résidence habituelle, en l'absence de tout danger établi de façont objective et formelle, caractères que ne semblent pas revêtir ces attestations produites. J'ai en conséquence l'honneur de conclure à l'infirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE du 4 mars 1997 ayant débouté le Ministère Public de ses demandes tendant au retour immédiat de Jennifer et Diana X... au domicile paternel et en conséquence vous demande : - de constater que Madame Y... retient illicitement en France les enfants Jennifer et Diana X... au sens des articles 3, 4 et 5 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, - d'ordonner le retour immédiat des enfants au domicile de leur père à MONTEBELLO (Californie). Fait au Parquet Général de VERSAILLES, Le 11 Avril 1997, LE PROCUREUR GENERAL,

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci Si la fixation unilatérale par la mère de la résidence des enfants, hors du territoire étranger où ils étaient précédemment, pour s'installer en France constitue un déplacement illicite au sens des articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu toutefois, en se fondant sur l'article 13, de rejeter la demande de retour au vu des pièces attestant de la brutalité et de l'irresponsabilité coutumières du père à l'égard de la cellule familiale, de son mode de vie incompatible avec le sens des responsabilités et la sérénité qui s'attachent à l'éducation de très jeunes enfants alors que ceux-ci ont toujours été élevés par leur mère, que leur intérêt supérieur est de demeurer ensemble et que leur père ne justifie pas de la réalité de ses capacités éducatives. Ces éléments permettent de considérer que leur retour immédiat et précipité au domicile du père entraînerait pour les enfants des conséquences dramatiques sur les plans affectif et psychique, de nature à compromettre leur équilibre de manière irréversible

JURITEXT000006934943

JAX1997X09XVEX0000000034

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

De l'union ayant existé entre René X... et Dominique TRANTOUL, dissoute par jugement de divorce du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 25 mars 1987 est notamment issu PHILIPPE, né le 27 février 1982, confié à sa mère actuellement domiciliée à PARIS 17ème, 4 Place WAGRAM. Par requête du 18 mai 1994, cette dernière a sollicité la suppression du droit de visite et d'hébergement du père au motif que l'enfant ne désirait plus le rencontrer. Après avoir ordonné successivement une enquête sociale par ordonnance du 11 juillet 1994 et un examen psychologique de l'enfant par ordonnance du 26 janvier 1995 confiée à Madame Y..., psychologue clinicienne non inscrite sur la liste des experts dressée par la Cour d'Appel de VERSAILLES, 4 Impasse Jean ROUX - 28000 CHARTRES, le Juge aux Affaires Familiales de Chartres a par ordonnance du 5 octobre 1995, les rapports ayant été respectivement été déposés les 6 janvier 1995 et le 1er août 1995, a : - accordé à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur PHILIPPE X..., - supprimé le droit de visite et d'hébergement précédemment accordé au père. René X... a interjeté appel de cette décision par acte du 25 octobre 1995. Dominique TRANTOUL a constitué avoué le 16 novembre 1995 mais n'a ni produit de pièces, ni conclu. A l'issue de l'audience de plaidoiries du 19 juin 1997, son avoué a fait connaître qu'il n'avait aucun dossier à déposer et qu'il dégageait sa responsabilité. L'ordonnance critiquée a été rendue après audience du 21 septembre 1995 où la demanderesse était seulement représentée alors que le défendeur était présent. Le Juge aux Affaires Familiales a fondé sa décision, malgré les dénégations du père, sur des révélations de faits incestueux datant de 1989 que l'enfant aurait exposés lors de son audition par la psychologue lorsqu'elle l'a reçu le 28 juillet 1995. Par conclusions signifiées le 26 février 1996, René X... sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise et demande : - de dire que l'autorité parentale sera exercée en commun par les père et mère, - de fixer à son profit un droit de visite et d'hébergement sur son fils PHILIPPE pendant une période de six mois la première moitié des vacances de NOEL et de PAQUES ainsi que durant la première quinzaine du mois d'août, - de lui allouer une somme de 5.000,00 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 5.000,00 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il conteste avec la plus grande virulence les accusations dont il est l'objet et fait valoir que l'expert psychologue n'a fait état dans son rapport que de "confidences d'une extrême gravité qu'elle n'entend pas expliciter", qu'elle aurait cependant révélé dans une correspondance ultérieure du 8 août 1995 alors que lui-même ne les aurait découvertes qu'à l'audience du 21 septembre 1995 où son ex-conjointe était absente. Il s'étonne par ailleurs que ces faits, situés par l'enfant en 1989, alors qu'il a continué de rendre visite à son père en 1990 et 1991 sans qu'aucun témoin (voisin ou enseignant) ne relève un quelconque stigmate ou ne soit alerté par un signe nécessairement inévitable dans une telle situation, n'aient été révélés qu'en 1995, trois ans après que la mère ait quitté la région d'UZES où les ex-époux s'étaient installés sans faire connaître sa nouvelle adresse pour faire sciemment échec à ses droits. Il considère enfin que les "pseudo-confidences" ont été édictées à dessein par la mère animée d'un désir exacerbé de vengeance. SUR CE, LA COUR Considérant que l'on ne peut que s'étonner du silence méthodiquement organisé par l'intimée en cause d'appel alors qu'elle a su, en première instance, susciter des investigations psycho-sociales ; Considérant d'une part, contrairement aux affirmations péremptoires du premier Juge que le rapport d'enquête sociale de la Sauvegarde de l'Enfance du 6 janvier 1995, particulièrement minutieux et circonstancié, n'affirme pas que PHILIPPE X... "est un enfant malheureux, déstabilisé, et qu'il serait périlleux de perturber davantage" ; Que ce document, s'il fait état de l'anxiété de l'enfant, alors âgé de 13 ans, à l'idée d'être séparé de sa mère et de son refus d'aller chez son père "où il dit s'ennuyer et se sentir mal à l'aise", précise que si PHILIPPE n'a pas eu "précédemment la possibilité suffisante de dialoguer avec son père pour contrebalancer l'image que lui en donne sa mère", et "bien qu'il se montre déterminé, il parait important de ne pas le laisser décider seul de le rencontrer car il a toujours choisi lui-même et décidé de l'organisation de ces droits de visite et d'hébergement alors que ce rôle est dévolu aux parents" ; Que l'enquêtrice a alors conclu au maintien de la résidence du mineur chez sa mère, mais, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, à un droit de visite et d'hébergement de René X... une semaine l'hiver et un mois l'été pour laisser le temps à PHILIPPE de reprendre ses marques chez son père, lequel a fondé une nouvelle union ; Considérant d'autre part que la psychologue clinicienne, laquelle n'a pas rencontré le père mais a eu connaissance intégrale du rapport d'enquête sociale susvisé ainsi qu'elle le précise, situe ses entretiens avec le mineur et sa mère quelques jours à peine avant le début du droit d'hébergement réglementé de celui-ci ; Qu'à l'issue des tests, elle estime que "les deux épreuves ne révèlent pas de troubles de la personnalité en profondeur" du niveau "mais une perturbation réactionnelle à un traumatisme", qu'elle n'explicite cependant pas, "introduisant un état dépressif et anxieux chez un sujet doué de richesse intellectuelle et de finesse affective" dont la "capacité d'introspection lui permettrait de bénéficier d'une aide psychothérapique afin de maîtriser quelques mécanismes d'ordre névrotique" ; Qu'au terme de l'entretien avec l'enfant, elle relate que ce dernier, "très ému, lui fait part de faits d'une extrême gravité dont l'authenticité ne parait pas douteuse étant donné les détails avoués et l'état émotionnel du garçon" ; Qu'elle indique alors dans cet unique document, "respecter le secret professionnel et la promesse faite" lui laissant à penser que PHILIPPE ne pourrait être contraint à un séjour chez son père ; Qu'elle considère, René X... devant venir chercher son fils trois jours plus tard, que la situation risque d'être alors assez dramatique et qu'elle comprend l'inquiétude de la mère, au point de conclure qu'il "serait bon que ce dernier se montre patient et compréhensif, ce qui serait la meilleure preuve d'un attachement authentique pour son enfant qu'il serait périlleux de perturber davantage" ; Considérant en fait que si l'enquête sociale revêt le caractère d'objectivité et d'impartialité qu'une juridiction est en droit d'attendre d'un expert, le rapport d'examen psychologique ordonné à la seule demande de la mère, exécuté par une "clinicienne" dans des conditions de forme, de temps et de non-respect du principe du contradictoire incompatibles, avec les principes généraux du droit interne français et des conventions internationales, ne satisfait aucune de ces obligations légales supérieures, procède par de simples affirmations sur l'éventuel péril du mineur concerné et ne "distille" ses confidences que dans un document distinct postérieur ne respectant aucun élément d'un débat judiciaire serein et équitable ; Considérant en conséquence qu'il convient, en dépit de l'ancienneté de la requête initiale, de la durée de la procédure d'appel, de l'inaction volontaire de l'intimée et du désir persistant du père dont le bien-fondé ne peut en l'état être apprécié, de faire procéder, à titre exceptionnel et avant dire droit, à une procédure d'investigation complémentaire par un expert dûment inscrit et compétent dans un domaine sensible à propos duquel l'actualité ne saurait motiver une requête au fondement incertain et non sérieusement soutenu et dont le Ministère Public est curieusement écarté ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil : AVANT DIRE DROIT : ORDONNE un examen psychologique de Philippe X..., DESIGNE pour y procéder : - Madame Colette Z..., 2 rue Saint Symphorien à VERSAILLES (78000) - Tél. 01.39.51.73.16., Expert inscrit sur la liste établie par la Cour d'Appel de VERSAILLES, avec mission, connaissance prise des éléments du dossier, d'entendre également les père et mère du mineur, ORDONNE que René X... consigne entre les mains du régisseur de la Cour de céans la somme de 1.500,00 francs à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, DIT que faute de consignation dans le délai de deux mois de la présente décision la nomination de l'expert sera caduque, ORDONNE que l'expert commis dépose son rapport dans le délai de TROIS MOIS à compter de sa saisine, FIXE ainsi qu'il suit le nouveau programme de procédure : - date de la clôture : 31 MARS 1998, - date des plaidoiries : 5 MAI 1998, RESERVE les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier Le Président Laurent LABUDA Alain DUBREUIL

AUTORITE PARENTALE Le rapport d'examen psychologique ordonné à la seule demande de la mère, exécutée par une "clinicienne" dans des conditions de forme, de temps et de non-respect du principe du contradictoire incompatibles avec les principes généraux du droit français et des conventions internationales, ne satisfait à aucune des obligations légales et réglementaires.

JURITEXT000006934944

JAX1997X09XVEX0000000038

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER GMBH (ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE). Ce matériel, d'une valeur de 830.000 DM, avait fait l'objet d'une confirmation de commande datée du même jour signée à la fois par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et la société FAHR BUCHER FRANCE, représentant la précédente sur le territoire français. La presse a, aux dires de la société S.M.I., présenté de graves dysfonctionnements qui ont conduit cette dernière à résilier le contrat de location. Estimant par ailleurs avoir subi un important préjudice du fait de ces dysfonctionnements, la société S.M.I. a, par deux actes séparés tendant aux mêmes fins, fait assigner les sociétés FAHR BUCHER ALLEMAGNE et FAHR BUCHER FRANCE devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE. La société FAHR BUCHER ALLEMAGNE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, motif pris que les documents contractuels, constitués par le contrat de location et la confirmation de commande, faisaient expressément référence à ses conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de son siège social en Allemagne. Par jugement en date du 12 septembre 1996, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a joint les causes et faisant droit à l'exception invoquée, s'est déclaré incompétent ratione loci et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir conformément aux dispositions de l'article 96 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société S.M.I. a formé contredit à l'encontre de cette décision. A l'appui de son recours, ladite société fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu, pour décliner leur compétence, que les parties avaient convenu de soumettre leurs relations contractuelles au droit allemand et aux juridictions allemandes alors qu'il n'est pas établi en l'espèce que les conditions générales de vente de FAHR BUCHER ALLEMAGNE, prévoyant une clause attributive de compétence, aient été annexées à la confirmation de commande au contrat de location. Elle déduit de là que seule peuvent trouver application en l'espèce les dispositions de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968 qui donnent compétence au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 5-5 de la convention précitée dès lors que, selon elle, la société FAHR BUCHER FRANCE, filiale de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE, est partie prenante au litige dans la mesure où celle-ci lui réclame des loyers impayés et où elle devait assurer le service après-vente. Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite l'infirmation du jugement dont appel et demande que les parties soient renvoyées au fond devant le Tribunal de Commerce de PONTOlSE. Enfin, elle réclame à ses adversaires une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et demande à être déchargée de tous les dépens. * La société FAHR BUCHER ALLEMAGNE conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré par adoption de motifs. Elle fait valoir que la société S.M.I. ne saurait utilement prétendre, pour la première fois devant la Cour qu'elle n'a pas eu communication de ses conditions générales de vente alors que les documents contractuels y font expressément référence et que ce point n'a jamais été contesté en première instance pas plus qu'il n'a été invoqué dans la motivation initiale du contredit. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que même si l'on se réfère à l'article 5-1 de la convention de Bruxelles, il ne fait aucun doute que le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance qui sert de base à l'action engagée à son encontre par la société S.M.I. est celle de son siège social et déduit de là que seule la juridiction allemande a compétence pour connaître du litige. Enfin, elle réclame à la société S.M.I. une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société FAHR BUCHER FRANCE soutient, pour ce qui la concerne, qu'elle n'a agi qu'en qualité de mandataire et pour compte de sa maison mère allemande et qu'elle est étrangère au litige, déclarant s'en rapporter à justice sur le mérite de l'exception d'incompétence invoquée par cette dernière. Elle demande par voie de conséquence à être déchargée de toute condamnation pour le cas où la position de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE ne serait pas suivie. MOTIFS DE LA DECISION X... qu'il ressort des éléments de la cause que les seules parties au contrat de location de la machine prétendument défectueuse sont d'une part la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et d'autre part la société S.M.I. ; que, de même, la confirmation de commande datée du même jour que le contrat de location est établie à la seule en-tête et au seul nom de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE, même si elle comporte aux côtés du cachet de cette société celui de la société FAHR BUCHER FRANCE ; qu'il doit en être tiré pour conséquence que le seul contractant de la société S.M.I. est la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et que la société FAHR BUCHER FRANCE, qui n'a pris à titre personnel aucun engagement à l'égard de S.M.I., n'est intervenue qu'en qualité de représentant de sa maison mère, comme elle le soutient ; que dès lors, il y a lieu de se référer pour déterminer le tribunal territorialement compétent, aux documents contractuels liant la société S.M.I. à la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et d'écarter les dispositions de l'article 5-5 de la convention de Bruxelles, invoquées à titre subsidiaire par la société S.M.I., qui n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce. X... que la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE se prévaut des dispositions de l'article 17 de la convention de Bruxelles précitée qui prévoient que, si pour une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un état contractant, désignent un Tribunal ou les tribunaux d'un état contractant pour connaître des différents nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet état sont seuls compétents ; qu'elle fait valoir qu'en l'espèce la confirmation de commande datée du 23 juin 1994 renvoie expressément à ses conditions générales de vente et de livraison jointes, lesquelles prévoient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de son siège social ; qu'elle ajoute que, de même, le contrat de location qui se réfère expressément à la confirmation de commande, prévoit que le droit de la "RFA" lui est seul applicable ; qu'elle en déduit que c'est à bon droit qu'en application de ces dispositions contractuelles, les premiers juges ont décliné leur compétence. Mais considérant qu'il ne peut être tenu pour satisfait aux conditions de forme de l'article 17 précité qu'autant qu'il soit établi que les conditions générales de vente, portant clause attributive de compétence, visées à la convention, aient été réellement annexées à celle-ci ou connues de l'acheteur, cette connaissance pouvant se déduire de rapports d'affaires suivies sur la base des mêmes conditions entre les mêmes parties. Or, considérant qu'en l'espèce il n'est nullement démontré que la société S.M.I. et la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE aient entretenu des rapports d'affaires suivies ; que l'absence d'objections élevées contre une confirmation de commande émanant unilatéralement de l'autre partie ne peut valoir acceptation de conditions générales de vente visées par simple référence, alors qu'il n'est pas rapporté la preuve que ces conditions aient été réellement annexées dans leur intégralité à la confirmation de commande ; que la référence à la loi allemande rappelée dans le contrat de location n'est pas davantage de nature à faire présumer une connaissance parfaite et exhaustive de l'acheteur des conditions générales de vente de FAHR BUCHER ALLEMAGNE ; que dès lors, la société S.M.I. est fondée à faire valoir, même pour la première fois devant la Cour et par des moyens additionnels non visés dans la motivation du contredit, que les conditions générales de vente de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE ne lui sont pas opposables. X... qu'il convient dès lors, pour fixer la compétence, de se référer aux dispositions de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles qui prévoit que le défendeur domicilié sur le territoire d'un état contractant peut-être attrait en matière contractuelle devant le Tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. X... qu'en l'espèce, la société S.M.I. a attrait la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE afin de la voir condamner (à l'instar de la société FAHR BUCHER FRANCE) au paiement de dommages et intérêts pour délivrance d'une chose, à savoir une presse donnée en location, prétendument défectueuse et non conforme ; que c'est donc cette obligation de délivrance qui sert de base à la demande de la société S. M. I. X... que le lieu d'exécution de cette obligation doit en l'espèce être établi conformément au droit allemand, choisi par les parties pour régir leurs rapports contractuels (cf article 11 du contrat de location). X... que l'article 269 du BGB allemand fixe, à défaut d'autres éléments de rattachement, le lieu d'exécution de la prestation au domicile du débiteur de l'obligation ; qu'il en résulte que, en l'absence d'indications contraires stipulées au contrat, l'obligation de délivrance de la chose prétendument défectueuse a pour lieu d'exécution le domicile du débiteur de l'obligation, à savoir le siège social de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE ; que le jugement dont appel sera dans ces conditions confirmé mais par substitution de motifs, en ce qu'il a fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et en ce qu'il a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 96 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile. X... que l'équité ne commande pas, au stade actuel de la procédure, d'allouer à l'une ou l'autre des parties une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la société S.M.I., qui succombe dans l'exercice de son recours, en supportera les frais . PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Dit recevable le contredit formé par la société S.M.I. SA à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 1996 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, mais le déclare mal fondé, - Confirme, mais par substitution de motifs, le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Dit n'y avoir lieu, au stade actuel de la procédure, à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne la société S.M.I. SA aux frais de contredit. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIE

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit que lorsque par une convention écrite ou une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, désignent un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différents nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux désignés sont seuls compétents. A défaut d'établir que les conditions générales de vente et de livraison portant clause attributive de compétence au profit des tribunaux de son siège social, en Allemagne, ont été réellement annexées à une convention qui s'y réfère, ou ont été connues de l'acheteur, cette connaissance peut néanmoins se déduire de l'existence de rapports d'affaires suivis, sur la base des mêmes conditions, entre les parties. Lorsqu'il n'est pas démontré que les parties en cause ont entretenu des rapports suivis, l'absence d'objection d'une partie à une confirmation de commande émanant unilatéralement de l'autre partie, ne peut valoir acceptation de conditions générales de vente visées par simple référence, pas plus que la référence à la loi allemande rappelée dans le contrat principal ne peut faire présumer une connaissance des conditions générales de vente évoquées. Il s'ensuit que la compétence doit être fixée par référence à l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Selon l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, en matière contractuelle, être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. Une action qui, introduite par une société cliente à l'encontre de son fournisseur allemand, tend à la condamnation de celui-ci au paiement de dommages et intérêts à raison de la livraison d'un équipement industriel prétendument défectueux, se fonde sur l'obligation de délivrance. Lorsque le contrat liant les parties prévoit que celui-ci sera régi par le droit allemand, le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance doit être défini conformément à ce même droit. L'article 269 du BGB allemand fixant, à défaut d'autre élément de rattachement, le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance au domicile du débiteur de l'obligation, c'est à dire en l'espèce au lieu du siège social allemand du fournisseur, c'est à juste titre qu'il est fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par le fournisseur et que les parties sont renvoyées à se mieux pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 96, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

JURITEXT000006934945

JAX1997X09XVEX0000000040

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Suivant connaissement émis à Port Louis (Ile Maurice), le 02 juillet 1993, la Compagnie Générale Maritime, ci-après désignée C.G.M., a pris en charge un conteneur GSTU 894.811/6 réputé contenir 362 cartons de vêtements auprès de la société CARGO EXPRESS, désignée comme chargeur, pour livraison à la société COFYT établie à Madrid, désignée comme destinataire, étant précisé que ces articles de confection avaient été acquis par les sociétés de droit espagnol CORTEFIEL et QUIRAL, destinataires réels de la marchandise. Le conteneur a été débarqué le 24 juillet 1993 à Marseille, du navire KWANGTUNG en provenance de l'Ile Maurice, et remis le 28 juillet 1993 à la société INTERCONTENAIR INTERFRIGO (ci-après I.C.F.) par la société de manutention et d'acconage INTRAMAR. La société I.C.F. a confié le conteneur à la S.N.C.F, le 30 juillet 1993, pour acheminement à Madrid. Le 06 août 1993, la douane espagnole a constaté, à l'ouverture du conteneur, que celui-ci était vide et relevé qu'un plomb avait été changé. A la suite de ces constatations, une plainte pour vol a été déposée par la C.G.M. auprès du commissariat de police de Marseille. N'ayant pu être indemnisées amiablement de leur préjudice par la société C.G.M., les sociétés CORTEFIEL et QUIRAL ont engagé à l'encontre de cette dernière une action en réparation devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société C.G.M. a soutenu que l'action engagée à son encontre était tant irrecevable que mal fondée et, à toutes fins, elle a appelé en garantie les sociétés INTRAMAR et I.C.F. La société I.C.F. a, à son tour, assigné en garantie la S.N.C.F. Par jugement en date du 02 juin 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le tribunal a notamment : - dit les sociétés CORTEFIEL et QUIRAL irrecevables en leurs demandes dirigées contre la C.G.M., - dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur les appels en garantie, - condamné solidairement les sociétés QUIRAL et CORTEFIEL à payer au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : * 15.000 francs à la C.G.M. * 10.000 francs à INTRAMAR * 10.000 francs à I.C.F. * 5.000 francs à la S.N.C.F. - condamné les mêmes sociétés aux entiers dépens. * Appelantes de cette décision, les sociétés CORTEFIEL et QUIRAL soutiennent que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, leur action dirigée à l'encontre de la C.G.M., prise tant en qualité de commissionnaire de transport qu'en qualité de transporteur maritime, est recevable même si elles ne figuraient pas comme destinataires au connaissement, dès lors qu'il n'est pas contestable qu'elles étaient destinataires réelles des marchandises, qu'elles ont souffert d'un préjudice et qu'en tout état de cause, la société COFYT, mentionnée comme destinataire au connaissement, leur a cédé ses droits avant que n'intervienne une décision définitive. Elles ajoutent que, tant sur le plan contractuel que sur le plan quasi délictuel, la responsabilité de la C.G.M. qui a pris en charge sans aucune réserve, un conteneur plombé et qui l'a livré vide et avec un plombage différent, à Madrid, est indiscutable. Estimant, en outre, que la C.G.M.ou ses substitués dont elle doit répondre, ont commis une faute lourde en n'assurant pas la surveillance du conteneur notamment à l'arrivée au port de Marseille ou en tout autre point du parcours. Elles demandent, en conséquence, que la C.G.M. soit condamnée à leur payer : - la contre-valeur en francs français de USD 140.365,50 représentant le prix de la marchandise non livrée, - la contre-valeur en francs français de MUR 600 représentant les frais de surveillance de l'empotage exposés en pure perte à Port Louis, - la contre-valeur en francs français de USD 446.591,96 représentant leur manque à gagner, - une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La C.G.M. conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action des appelantes irrecevable. A cet égard, elle fait valoir que les sociétés QUIRAL et CORTEFIEL ne sauraient prétendre avoir la qualité de destinataire réel alors que cette qualité ne ressort nullement du contrat de transport qui lui est seul opposable, et que le fret a été payé par la société COFYT. Elle ajoute que ce fait est d'autant plus acquis en l'espèce, que les sociétés susdésignées apparaissent comme destinataires sur quatre autres connaissements émis par la société CARGO EXPRESS concernant le transport vers l'Espagne des mêmes marchandises et du même conteneur et que, comme l'ont justement dit les premiers juges, lesdites sociétés ne peuvent prétendre agir à son encontre sans avoir recherché au préalable la responsabilité de leur cocontractant direct, la société CARGO EXPRESS. Elle soutient également que les sociétés appelantes ne peuvent davantage agir à son encontre sur le plan quasi délictuel, dès lors qu'elles ne sont pas en mesure d'apporter la preuve d'une quelconque faute qui lui serait imputable ou qu'elles auraient réellement subi un préjudice. Elle fait aussi valoir que les sociétés appelantes ne peuvent utilement lui opposer la cession de droits qui leur a été consentie en cours de procédure par la société COFYT, mentionnée comme destinataire au connaissement, dès lors qu'il s'agit de droits prescrits et que ladite cession ne peut s'analyser qu'en un artifice de procédure. A titre subsidiaire, et pour le cas où la Cour déclarerait néanmoins l'action recevable, la C.G.M. soutient que la réalité du préjudice invoqué par les appelantes n'est pas établie et que notamment, au vu des éléments produits, il n'est nullement démontré que les colis prétendument disparus avaient été réellement chargés dans le conteneur. Elle ajoute que n'est pas davantage établie la valeur des marchandises prétendument disparues ainsi que le manque à gagner invoqué par les appelantes. Plus subsidiairement encore, la C.G.M. estime pouvoir bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article 6-1 du connaissement qu'elle a émis ou de celle prévue par l'article 40-2 des règles uniformes concernant le transport ferroviaire des marchandises. Par ailleurs et à toutes fins, elle demande, dans le cadre d'un appel provoqué, à être garantie par les sociétés INTRAMAR et I.C.F. ou, à défaut, par l'une ou l'autre de ces sociétés. A cet égard, elle soutient que le vol s'est nécessairement produit alors que la marchandise se trouvait sous la garde de ces sociétés ou de l'une d'elle, ajoutant que la société I.C.F. est intervenue, en l'espèce, comme commissionnaire de transport. Enfin, elle réclame à tous succombants une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société I.C.F. fait sienne, à titre principal, l'argumentation de la société C.G.M. en ce qui concerne l'irrecevabilité de l'action intentée par les sociétés CORTEFIEL et QUIRAL et conclut, en conséquence, à la confirmation du jugement dont appel. Subsidiairement, elle soutient qu'elle n'a agi qu'en qualité de mandataire de C.G.M. et qu'aucune faute ne peut lui être imputée par cette dernière dans l'exécution de son mandat. Plus subsidiairement, elle estime devoir être garantie par la S.N.C.F., à laquelle elle a confié le transport litigieux et demande à bénéficier de la convention C.I.M. en ce qui concerne les intérêts dont elle pourrait être redevable et en ce qui concerne le manque à gagner invoqué par les appelantes dont la convention précitée exclut la réparation. * La société INTRAMAR conclut également à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action des appelantes irrecevable. Elle adopte aussi pour l'essentiel l'argumentation de la C.G.M., en ce qui concerne la réalité et le quantum du préjudice invoqués par les appelantes. Pour le cas où il serait fait néanmoins droit à l'action elle estime qu'elle bénéficie d'une présomption de livraison conforme et qu'aucune preuve n'est rapportée que la marchandise aurait été volée alors que le conteneur était sous sa garde. Elle demande donc à la Cour de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société C.G.M. et de condamner cette dernière à lui payer une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La S.N.C.F. fait aussi sienne l'argumentation des autres sociétés intimées en ce qui concerne l'irrecevabilité de l'action des appelantes et l'absence de démonstration d'un préjudice. Sur l'appel provoqué dirigé à son encontre par I.C.F., elle rappelle que le vol a pu intervenir dans toutes les phases du transport et que la preuve d'un quelconque manquement qui lui serait imputable n'est pas rapportée. Plus subsidiairement, elle invoque le bénéfice de la convention C.I.M. comme l'a fait I.C.F. Enfin, elle réclame une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'action principale Considérant qu'il ressort des pièces des débats que les sociétés QUIRAL et CORTEFIEL ont acheté des vêtements à deux fournisseurs établis à l'Ile Maurice, à savoir Bentley Apparel Limited et Timson Textiles Limited, fournitures payables par crédit documentaire ou lettres de crédit à vue ; que ces marchandises étaient livrables "Fob Ile Maurice" par les vendeurs ; que les marchandises ont été empotées dans deux conteneurs DVRU 106.192/9, plomb A.291.994 et GSTU 894.811, plomb A.291.802, sous le contrôle de la Société Générale de Surveillance, ainsi qu'en fait foi un certificat émanant de cet organisme ; que la société CARGO EXPRESS a émis quatre connaissements Fiata (directs) qui mentionnent CORTEFIEL et QUIRAL comme destinataires, la livraison devant être effectuée à Madrid et Las Palmas ; que la société CARGO EXPRESS a sous-traité la réalisation du transport du conteneur litigieux GSTU 894.811/6 à la société C.G.M., laquelle a émis un nouveau connaissement, le 02 juillet 1993, net de réserve, mentionnant comme chargeur CARGO EXPRESS et comme destinataire à Madrid, COFYT. Considérant que la C.G.M., suivie en cela par les autres intervenants au contrat de transport, soutient que les sociétés appelantes auraient dû agir contre la société CARGO EXPRESS, avec laquelle elles ont un lien contractuel et qu'elles n'ont aucun droit contre elle dès lors qu'elles ne figurent pas au connaissement émis le 02 juillet 1993 et que la cession de droits prescrits réalisés en cours de procédure par la société COFYT au profit des appelantes ne peut être tenue que pour inopérante. Mais considérant que ce raisonnement adopté par les premiers juges ne saurait être suivi. Considérant en effet que les sociétés QUIRAL et CORTEFIEL justifient, par les documents qu'elles versent aux débats, tels que factures et documents de crédit, de la qualité du destinataire réel de la marchandise ; que cela peut d'autant moins être utilement contesté en l'espèce ; que lesdites sociétés figuraient expressément en qualité de destinataire aux connaissements émis en couverture du même transport par la société CARGO EXPRESS qui a sous-traité l'opération à la C.G.M. ; qu'il n'est pas davantage contestable que les sociétés susdésignées ont seules subi le préjudice résultant de la disparition de la marchandise ; qu'il suit de là, qu'elles ont qualité et intérêt à agir directement contre la C.G.M., prise tant en sa qualité de transporteur maritime que de commissionnaire de transport chargé d'organiser l'opération de transport de bout en bout avec les moyens de son choix, et ce, au lieu et place de la société CARGO EXPRESS ; qu'en décider autrement, reviendrait à faire dépendre le droit d'action du destinataire effectif, du libellé d'un document émis unilatéralement par le transporteur ou le commissionnaire substitué ; que dans ces conditions et étant observé, de surcroît, que les sociétés appelantes qui avaient qualité et intérêt dès l'origine pour introduire une action, ont régularisé la situation en obtenant, comme le leur permet l'article 126 du Nouveau Code de Procédure Civile, une cession des droits de la société COFYT avant que la Cour ne statue, ladite action engagée dans le délai de la prescription ne peut être que déclarée recevable et le jugement déféré infirmé en toutes ses dispositions. - Sur les responsabilités Considérant que la société C.G.M., prise en sa double qualité de transporteur maritime et de commissionnaire de transport, est tenue d'une obligation de résultat sauf à pouvoir se prévaloir d'une cause exonératoire. Considérant qu'en l'espèce, aucune cause exonératoire n'est alléguée ou établie ; qu'il s'avère au contraire que la C.G.M. est dans l'incapacité totale de préciser à quel stade du transport la marchandise a disparu ; qu'aucun élément de la cause n'est susceptible d'éclairer la Cour sur ce point ; qu'il s'ensuit que la C.G.M. doit être tenue pour responsable de la perte de la marchandise, qu'elle ne saurait utilement contester avoir pris en charge alors même que l'empotage a été contrôlé par la société Maritime de Surveillance qui atteste de la réalité du chargement et que le conteneur plombé a été reçu sans aucune réserve par la C.G.M. - Sur les recours Considérant que la C.G.M. a appelé en garantie les sociétés INTRAMAR et I.C.F. ; que cette dernière a appelé à son tour en garantie la S.N.C.F. Mais considérant que, à défaut de localisation du vol présumé avoir été commis sur le port de Marseille sans cependant que le moindre élément vienne conforter cette allégation, la C.G.M. ne peut se retourner utilement contre ses substitués à l'encontre desquels elle n'est pas en mesure d'établir le moindre manquement ; que, par voie de conséquence, l'appel provoqué qu'elle a formé à l'encontre des sociétés susdésignées ne pourra être que rejeté de même que celui formé par la société I.C.F. à toutes fins à l'encontre de la S.N.C.F. - Sur le préjudice Considérant que la C.G.M. ne peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 6-1 du connaissement qu'elle a émis dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve que les sociétés QUIRAL et CORTEFIEL, ayant-droits réels de la marchandise, aient connu ou accepté ladite clause ; que de même, la C.G.M. ne peut invoquer les clauses limitatives de responsabilité dont auraient pu se prévaloir ses substitués puisque, comme il a été dit, il est impossible de déterminer à quel stade du transport s'est produit le dommage. Considérant qu'en conséquence, la C.G.M. sera tenue de payer aux sociétés QUIRAL et CORTEFIEL : - la contre-valeur en francs français au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir de USD 140.365 représentant le prix payé par lesdites sociétés pour la marchandise non livrée comme il en est justifié, - la contre-valeur en francs français de MUR 600 représentant les frais de surveillance et d'empotage exposé en pure perte à Port Louis, Considérant en revanche que les appelantes ne versent aux débats aucun élément probant de nature à établir le manque à gagner tels que comparatifs ou projections comptables ; qu'elles seront en conséquence déboutées de ce chef de demande. - Sur les autres demandes Considérant que l'équité commande de condamner en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la C.G.M. à payer aux sociétés appelantes une indemnité de 15.000 francs et une indemnité de 10.000 francs à chacune des sociétés appelées par elle en garantie, à savoir les sociétés I.C.F. et INTRAMAR ; que la société I.C.F. sera, sur le même fondement, condamnée à payer à la S.N.C.F. une indemnité de 5.000 francs. Considérant enfin que la C.G.M., qui succombe, supportera les entiers dépens, exceptés ceux liés à l'appel en garantie par I.C.F. de la S.N.C.F. qui seront laissés à la charge de ladite société. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Dit recevable l'appel principal formé par les sociétés QUIRAL et CORTEFIEL SA ainsi que les appels provoqués formés tant par la COMPAGNIE GENERALE MARITIME "C.G.M." SA que par la société INTERCONTAINER INTERFRIGO " I.C.F.", Faisant droit pour l'essentiel à l'appel principal, - Dit que les sociétés QUIRAL et CORTEFIEL SA ont qualité et intérêt à agir à l'encontre de la COMPAGNIE GENERALE MARITIME "C.G.M." SA et infirme en conséquence en toutes ses dispositions le jugement déféré, - Déclare la société COMPAGNIE GENERALE MARITIME " C.G.M." SA seule responsable de la perte de la marchandise et déboute ladite société des appels provoqués formés à l'encontre des sociétés INTERCONTAINER INTERFRIGO " I.C.F." et INTRAMAR, - Déboute la société INTERCONTAINER INTERFRIGO " I.C.F." de l'appel provoqué qu'elle a formé à son tour contre la Société Nationale des Chemins de Fer Français - Déboute la société INTERCONTAINER INTERFRIGO " I.C.F." de l'appel provoqué qu'elle a formé à son tour contre la Société Nationale des Chemins de Fer Français "S.N.C.F.", - Dit que la société COMPAGNIE GENERALE MARITIME " C.G.M." SA ne peut valablement opposer une quelconque clause limitative de responsabilité aux sociétés appelantes, - Condamne la COMPAGNIE GENERALE MARITIME " C.G.M." SA à payer aux sociétés CORTEFIEL et QUIRAL SA : * La contre-valeur en francs français au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir de USD 140.365 représentant la valeur d'achat des marchandises perdues, * La contre-valeur en francs français au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir de MUR 600 représentant les frais de surveillance et d'empotage exposés en pure perte, - Déboute, faute de justificatifs, les appelantes de la demande d'indemnisation d'un manque à gagner, - Condamne également la COMPAGNIE GENERALE MARITIME "C.G.M." SA à payer en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile les sommes de : * 15.000 francs aux sociétés appelantes, * 10.000 francs à la société INTERCONTAINER INTERFRIGO "I.C.F", * 10.000 francs à la société INTRAMAR, - Condamne toujours au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société INTERCONTAINER INTERFRIGO "I.C.F." à payer à la Société Nationale des Chemins Fer Français " S.N.C.F." une indemnité de 5.000 francs, - Condamne la société COMPAGNIE GENERALE MARITIME "C.G.M." aux entiers dépens de première instance et d'appel exceptés ceux relatifs à la mise en cause de la Société Nationale des Chemins de Fer Français "S.N.C.F." qui seront laissés à la charge de la société INTERCONTAINER INTERFRIGO "I.C.F." et autorise les avoués en cause concernés à en poursuivre directement le recouvrement comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. X...

TRANSPORTS MARITIMES Le libellé d'un connaissement, acte unilatéral émis par le transporteur ou le commissionnaire substitué, ne saurait mettre en échec le droit d'agir en responsabilité des destinataires réels des marchandises transportées, dès lors que ces derniers rapportent la preuve, par factures et documents de crédits, de la réalité de leur qualité et de leur préjudice, qu'en outre le destinataire initialement mentionné dans le connaissement à cédé ses droits aux destinataires réels avant que la Cour statue, conformément à l'article 126 du NCPC.

JURITEXT000006934946

JAX1998X06XVEX0000000034

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 24 juin 1998, 1998-2406P

1998-06-24 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-2406P

VERSAILLES

RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 03 mars 1998, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE statuant sur les poursuites exercées contre X... EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal, 20737 - violences aggravées par deux circonstances, suivies d'incapacité n'excédant pad 8 jours, le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al.1 al.2 c.pénal, 222-13 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 c.pénal, - a placé le prévenu sous contrôle judiciare avec les obligations suivantes : - se présenter aux convocations et se soumettre aux mesures de contrôle qui porteront sur ses activités professionnelles où son assiduité à un enseignement, ne pas renconcontrer ou se mettre en relation avec HM (victime) et X... Y..., [* APPELS Appel a été interjeté par : - LE MINISTERE PUBLIC, le 06 mars 1998 *] DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 14 avril 1998, la Cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 03 juin 1998, A l'audience publique du 03 juin 1998, Madame le Président a fait appeler le prévenu qui ne comparait pas, Ont été entendus : - Monsieur LEMONDE, conseiller, en son rapport, - Madame BRASIER DE Z..., Substitut Général, en ses réquisitions, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MADAME LE PRESIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1998, * DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 28 février 1998, les policiers étaient informés d'un incident survenu au cours de l'après-midi à la Maison d'Arrêt de NANTERRE, dans le local réservé aux familles des détenus. Le surveillant Y... R leur exposait qu'un ancien détenu, X... EL X..., qui accompagnait un visiteur, l'avait insulté et menacé. L'intéressé s'était adressé en ces termes au fonctionnaire : "Tu es bien gentil dehors, tu ne me reconnais pas... Je vais t'enculer, te sécher, viens derrière tu vas voir, fils de pute, bâtard". Il lui avait ensuite craché sur le cou puis avait sorti un canif de sa poche et le lui avait montré après l'avoir ouvert. Entendu sur ces faits, X... EL X... les niait catégoriquement, déclarant qu'il ne s'était pas rendu à la Maison d'Arrêt de NANTERRE ce jour-là, ayant passé l'après-midi avec sa copine. Celle-ci était entendue à son tour : elle confirmait dans un premier temps l'alibi de son ami, puis avouait qu'elle avait menti à la demande de celui-ci et qu'elle n'était pas en sa compagnie au moment des faits. A l'issue de l'enquête, X... EL X... était poursuivi en comparution immédiate pour : - avoir à NANTERRE le 28 février 1998, outragé par parole, geste, menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à la fonction de Y... R, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce surveillant de l'administration pénitentiaire, en lui disant "Viens je vais te niquer, fils de pute, batards", - avoir à NANTERRE le 28 février 1998, volontairement commis des violences avec deux circonstances aggravantes, en l'espèce 1) avec une arme, en l'espèce un couteau, 2) sur une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Y... R, surveillant de l'administration pénitentiaire, A l'audience du 3 mars 1998, le prévenu déclarait qu'il avait bien accompagné un ami à la prison mais qu'il n'était pas porteur d'un couteau. Il ajoutait qu'il n'avait pas adressé la parole au surveillant, affirmant que c'était ce dernier qui l'avait insulté et non l'inverse. Par le jugement frappé d'appel, le Tribunal plaçait le prévenu sous contrôle judiciaire et renvoyait l'affaire à l'audience du 21 avril 1998. A l'audience de la Cour, le Ministère Public fait valoir que la procédure est irrégulière, l'affaire ayant été renvoyée à une audience devant avoir lieu dans un délai supérieur à 6 semaines. Il requiert l'annulation du jugement, l'évocation par la Cour, et, au fond, il demande la condamnation de MEL X... à une peine d'emprisonnement ferme. Le prévenu ne comparaît pas et il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la date de l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal saisi en comparution immédiate décide le renvoi de l'affaire à une prochaine audience, celle-ci doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 6 semaines; Considérant qu'en l'espèce, le Tribunal a, par le jugement du 3 mars 1998 frappé d'appel, placé le prévenu sous contrôle judiciaire et renvoyé l'affaire au 21avril 1998, soit 7 semaines plus tard; que, même si l'on peut déplorer que le délai prévu par l'article 397-1 du Code de procédure pénale n'ait pas été respecté, il ne peut être soutenu, dès lors que l'article susvisé n'a prévu aucune sanction en cas de dépassement du délai qu'il fixe, que la méconnaissance de ce texte aurait pour effet d'entacher de nullité la procédure; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler le jugement entrepris; qu'il convient, dans ces conditions, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour être statué sur les poursuites en question; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par défaut, après en avoir délibéré, - déclare l'appel recevable; - dit n'y avoir lieu à annuler le jugement entrepris; - renvoie l'affaire devant le Tribunal pour être statué sur les poursuites. Et ont signé le présent arrêt Madame LINDEN, Président et Madame A..., Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure Aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal saisi en comparution immédiate décide le renvoi de l'affaire à une prochaine audience, celle-ci doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines. Toutefois, la méconnaissance du délai prévu par ce texte ne saurait avoir pour effet d'entacher de nullité la procédure, aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai

JURITEXT000006934947

JAX1998X06XVEX0000000035

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1995-2944

1998-06-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2944

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En juin 1990, la société BIO ALTERNATIVE a passé commande à la société ATELIERS DE NISSAN, d'un convertisseur et de structures métalliques, destinés à s'insérer dans un ensemble industriel de carbonisation, et faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dans les documents commerciaux du vendeur. Le 25 octobre 1990, la société BIO ALTERNATIVE, qui restait devoir la somme de 523.792,49 frs à la société ATELIERS DE NISSAN, a vendu l'unité de carbonisation à la société BAIL EQUIPEMENT. Par acte d'huissier en date du 6 mai 1994, la société ATELIERS DE NISSAN a assigné la société BAIL EQUIPEMENT pour voir dire et juger qu'elle est fondée à exercer une action en revendication de son bien et voir condamner la défenderesse à lui payer la somme dont elle reste créancière. Par jugement rendu le 27 janvier 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société BAIL EQUIPEMENT à payer à la société ATELIERS DE NISSAN la somme de 523.792,49 frs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1994. Par conclusions signifiées le 28 juillet 1995, la société BAIL EQUIPEMENT, appelante, fait valoir qu'elle a acquis a non domino de sorte que l'action en revendication du vendeur initial est prohibée par l'article 2279 du code civil, en précisant que la société ATELIERS DE NISSAN a été dépossédée du matériel, qu'elle-même a été mise en possession du matériel qui a été donné en crédit-bail et qu'elle s'est comportée en propriétaire, et enfin qu'elle a acquis le bien de bonne foi. Elle ajoute qu'elle n'avait pas de raison de douter de la qualité de propriétaire de la société BIO ALTERNATIVE et que la société ATELIERS DE NISSAN a fait preuve de négligence coupable en ne l'avertissant pas des sommes impayées. Elle soutient aussi que l'intégralité du prix de vente des matériels a été réglée par la société BIO ALTERNATIVE, en précisant que cette dernière avait conclu deux contrats, l'un de vente l'autre d'entreprise, avec la société ATELIERS DE NISSAN, et que le solde dû par la société BIO ALTERNATIVE correspond à des travaux de régie qui ne sont pas concernés par la clause de réserve de propriété. Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui lui avait été donné en crédit-bail. Elle demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société BAIL EQUIPEMENT, - réformer intégralement le jugement entrepris, - condamner la société ATELIERS DE NISSAN au paiement d'une somme de 20.000,00 frs (vingt mille francs) au titre de l'article 700 du NCPC, - la condamner aux entiers dépens de première instance comme d'appel dont distraction au profit de Maître ROBERT, avoué à la cour de Versailles. Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire de manière certaine que la société BIO ALTERNATIVE était propriétaire des matériels, et, par conséquent, ne peut être considérée comme possesseur de bonne foi. Elle ajoute que, contrairement à ce que prétend la société BAIL EQUIPEMENT, un seul contrat, et non deux, la liait à la société BIO ALTERNATIVE, ce contrat, qui prévoyait à la fois la fourniture de biens mobiliers et, à titre accessoire, la fourniture d'un travail, devant être qualifié de contrat de vente. Elle affirme que ce contrat doit être considéré dans sa globalité et qu'un solde reste dû qui lui permet de se prévaloir de la clause de réserve de propriété. Elle considère que son action en revendication ne peut être exercée que contre la société BAIL EQUIPEMENT et non pas contre la société SATEF, dès lors que dans une opération de crédit-bail le crédit-bailleur demeure propriétaire du matériel, et, en conséquence, elle réfute l'application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Elle demande à la cour de : - déclarer irrecevable en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par la société BAIL EQUIPEMENT, l'en débouter, - confirmer en conséquence la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du code civil, - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au même taux ; - condamner la société BAIL EQUIPEMENT à porter et payer à la concluante la somme de 15.000,00 frs (quinze mille francs) par application de l'article 700 du NCPC, - condamner la société BAIL EQUIPEMENT, en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 12 janvier 1998, la société BAIL EQUIPEMENT fait valoir que le contrat liant la société BIO ALTERNATIVE et la société ATELIERS DE NISSAN est un contrat d'entreprise qui exclut le jeu d'une clause de réserve de propriété. A titre subsidiaire, elle reprend son argumentation sur l'application de l'article 2279 du code civil et sur le paiement intégral des sommes dues par la société BIO ALTERNATIVE au titre du contrat de vente, ainsi que sur l'absence de revendication du bien auprès de l'administrateur de la société SATEF et l'application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en la matière. Par conclusions en réponse signifiées le 13 mars 1998, la société ATELIERS DE NISSAN réfute l'intégralité de l'argumentation adverse en reprenant ses propres moyens. Par ses conclusions récapitulatives et en réponse signifiées le 17 mars 1998, la société BAIL EQUIPEMENT reprend l'essentiel de son argumentation. A titre principal, elle soutient que le contrat liant la société BIO ALTERNATIVE et la société ATELIERS DE NISSAN est, dans sa globalité, un contrat d'entreprise qui exclut le jeu d'une clause de réserve de propriété. Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre aux besoins particuliers de cette dernière, ajoutant que le prix a évolué en cours de contrat en fonction de considérations techniques. Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 15 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété sont inapplicables en dehors d'un contrat de vente. A titre subsidiaire, elle prétend que l'acquisition du matériel considéré est intervenue a non domino, en sorte que l'action en revendication du vendeur est prohibée, nonobstant l'existence d'une clause de réserve de propriété, dès lors qu'il y a eu dépossession du propriétaire et mise en possession de l'acquéreur de bonne foi, ce qui est le cas en l'espèce. A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que, si la cour ne retenait pas son argumentation principale sur la qualification unique de contrat d'entreprise, elle devrait admettre l'existence de deux contrats, un contrat de vente et un contrat d'entreprise, ajoutant que la société BIO ALTERNATIVE a réglé l'intégralité des sommes dues au titre du contrat de vente, seul susceptible de faire jouer la clause de réserve de propriété. Elle fait encore observer que la société ATELIERS DE NISSAN devait revendiquer son bien auprès de l'administrateur judiciaire de la société SATEF, locataire du matériel, dans le délai légal, et doit supporter les conséquences de l'absence de revendication, désormais impossible. En définitive, elle demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par BAIL EQUIPEMENT, En conséquence, - dire et juger, à titre principal, que le contrat liant la société ATELIERS DE NISSAN et la société BIO ALTERNATIVE est un contrat d'entreprise et que de ce fait, la clause de propriété insérée au profit de la société ADN peut jouer ; - réformer en conséquence intégralement le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, faire droit à ses moyens subsidiaires et réformer le jugement entrepris, - condamner en toute hypothèse la société ATELIERS DE NISSAN au paiement d'une somme de 30.000 F (trente mille francs) en application de l'article 700 du N.C.P.C. ; - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître ROBERT, avoué à la cour d'appel de VERSAILLES. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 17 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mai 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que le contrat par lequel la société ATELIERS DE NISSAN, en acceptant, le 21 juin 1990, la commande de la société BIO-ALTERNATIVE, en date du 7 juin, s'est obligée à fabriquer et fournir à cette dernière un convertisseur et une charpente métallique destinés à s'insérer dans une unité industrielle de transformation de déchets végétaux fonctionnant selon un procédé de carbonisation mis au point par la société BIO-ALTERNATIVE, avec mise à disposition de personnel sur site en vue de l'installation et de la mise en route, s'analyse en un seul contrat de vente et ne répond pas à la définition du contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise ; Qu'en effet, il convient de souligner que la société ATELIERS DE NISSAN a réalisé les matériels commandés, en ses ateliers, avec sa matière première, conformément à son objet social à savoir la chaudronnerie blanche et la fabrication de produits et structures en acier, nickel et alliages; que, même si la société BIO-ALTERNATIVE a conçu et fourni les plans d'ensemble de l'unité industrielle et les caractéristiques spécifiques de ces matériels, la société ATELIERS DE NISSAN ne s'est pas bornée à une simple exécution, mais a assuré la fabrication et la livraison en considération de ses propres études et spécifications techniques, comme l'atteste son courrier du 21 juin 1990 par lequel elle demande certaines précisions, et comme cela ressort de l'offre technique qu'elle a adressée à la société BIO-ALTERNATIVE ; Que l'adaptation de sa production aux besoins spécifiques de sa cliente, ne saurait, en l'espèce, exclure la qualification de vente applicable à une opération née de l'accord entre les parties sur la chose livrée et le prix; qu'à cet égard, l'évolution du prix global, soulignée par la société BAIL EQUIPEMENT, ne procède aucunement d'une indétermination, mais de l'intervention de deux commandes complémentaires, passées respectivement les 30 juillet et 14 septembre 1990, par la société BIO-ALTERNATIVE, portant elles aussi sur des corps certains, étant noté que les prix ont été précisés dans chacune des commandes successives; Qu'il faut encore observer que le prix convenu concerne les matériels fabriqués eux-mêmes, sans que soit envisagée la facturation de la matière et d'un coût de main-d'oeuvre afférent à cette fabrication; que l'offre commerciale de la société ATELIERS DE NISSAN marque bien que la mise à disposition, notion figurant également dans les conditions de paiement et concernant à l'évidence les matériels, implique nécessairement l'intervention d'un personnel qualifié pour l'installation et l'entrée en service; que l'intervention de ce personnel sur le lieu d'implantation ne présente donc qu'un caractère accessoire, encore souligné par l'acceptation donnée secondairement par la société BIO-ALTERNATIVE dans son courrier du 30 juillet 1990, "pour une période d'un mois et demi à deux mois", durée qui en montre la nécessité pour le fonctionnement de l'installation, et déjà reconnu dans sa commande du 8 juin, qui stipulait, au titre des conditions commerciales et à l'adresse de la société ATELIERS DE NISSAN, "prix total de l'ensemble convertisseur et structure support...livré et monté par vos soins en usine située à AXAT..."; qu'en outre, il ressort du tableau de facturation produit par la société ATELIERS DE NISSAN que, pour un total facturé de 985.186,69 frs, les frais de mise à disposition d'un personnel s'élèvent à 211.051,21 frs, selon les trois factures des 15, 26 et 30 novembre 1990, soit 21,50 %, et sont donc bien inférieurs au coût des matériels qui s'élève à 774.135,68 frs, et non 483.888,00 frs comme le soutient la société BAIL EQUIPEMENT, sans étayer son affirmation ; Que la prévision de cette mise à disposition de personnel ne permet pas davantage de retenir l'existence d'un contrat d'entreprise à côté du contrat de vente; qu'il n'est pas allégué par la société BAIL EQUIPEMENT que les facturations de main-d'oeuvre établies par la société ATELIERS DE NISSAN ne correspondent pas à des prestations nécessitées par l'installation et le démarrage des matériels commandés ; Qu'outre ce qui a été exposé précédemment, le caractère accessoire à la fabrication et à la fourniture desdits matériels de telles prestations est renforcé par l'observation que, si cela n'était pas le cas, elles s'analyseraient en un prêt de main-d'oeuvre au sens de l'article L 125-3 du code du travail; qu'il s'en déduit que les facturations en régie, c'est-à-dire au temps passé, telles que stipulées dans l'offre commerciale de la société ATELIERS DE NISSAN relative à l'ensemble de sa fourniture, et acceptées par la société BIO-ALTERNATIVE, et auxquelles ces prestations ont donné lieu, ont elles-mêmes un caractère accessoire par rapport au prix convenu; que ce caractère accessoire est encore marqué par les modalités de paiement qui, sans distinguer entre le prix des matériels et les frais de personnel, prévoient les tranches, notamment 55 % à la mise à disposition ou au plus tard 10 semaines après montage sur site, l'une et l'autre de ces opérations impliquant l'intervention d'un personnel qualifié ; Qu'ainsi, la qualification de vente correspond manifestement à l'économie du contrat et à la volonté des parties; qu'au demeurant, la mention de la clause de réserve de propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, dans l'offre commerciale de la société ATELIERS DE NISSAN, et le rappel de cette clause dans sa lettre du 21 juin 1990, portant accusé de réception de commande et précisant que "l'ensemble de la fourniture reste notre propriété jusqu'au paiement intégral effectif de tous les termes", constituent des éléments significatifs de la nature des liens contractuels et de la volonté des parties de retenir la qualification de vente pour la globalité du contrat et de garantir l'intégralité des sommes dues à ce titre ; Qu'en conséquence, la clause de réserve de propriété, convenue entre la société ATELIERS DE NISSAN et la société BIO-ALTERNATIVE, est valable et garantit les créances nées à l'occasion du contrat de vente conclu entre elles, tant en ce qui concerne le prix de vente que les accessoires indissociables ; Considérant qu'il est constant qu'au titre dudit contrat, la société ATELIERS DE NISSAN n'a perçu qu'un montant de 560.000,00 frs et qu'il lui reste due la somme de 523.792,49 frs, TVA incluse ; Considérant que la société BAIL EQUIPEMENT, qui, en achetant l'unité industrielle auprès de la société BIO-ALTERNATIVE, a acquis les matériels litigieux a non domino, ne saurait faire échec à l'action en revendication de la société ATELIERS DE NISSAN, fondée sur la clause de réserve de propriété, en invoquant les dispositions de l'article 2279 du code civil ; Qu'en effet, contrairement à ce qu'elle prétend, sa possession, caractérisée par la conclusion, avec la société AUDOISE DE TRANSPORTS, D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE CARBONISATION (S.A.T.E.F.), de l'opération de crédit-bail portant sur l'unité industrielle prise en charge par la crédit-preneuse le 25 octobre 1990, n'a pas eu lieu de bonne foi; que la lettre du 19 octobre 1990 par laquelle la société ATELIERS DE NISSAN lui a précisé que "le matériel... fourni faisait l'objet d'une réserve de propriété" interdit qu'elle ait pu se croire propriétaire des matériels concernés comme les ayant acquis du véritable propriétaire précédent; que, par cette précision annonçant clairement la situation juridique de ces matériels, la société ATELIERS DE NISSAN, qui n'avait pas à s'immiscer davantage dans l'opération en cours, a donné les informations nécessaires et suffisantes sur les risques encourus; Que la société BAIL EQUIPEMENT ne peut utilement arguer de l'indication contenue dans le même courrier, par laquelle la société ATELIERS DE NISSAN ajoutait "n'avoir pas, à ce jour, de contentieux avec son client", pour affirmer avoir pu en déduire que la clause de réserve de propriété n'avait pas à jouer; que, ne pouvant ignorer, notamment au vu du premier paragraphe de ce même courrier, que le paiement des matériels qu'elle prétendait acquérir n'était pas achevé, elle devait savoir, en tant que professionnelle du financement d'entreprises, que l'absence de contentieux ne signifiait pas cessation des effets de la clause et transfert du droit de propriété au profit de son vendeur, et que le prix était à régler entre les mains du seul véritable propriétaire ; Considérant que la société ATELIERS DE NISSAN ne peut se voir opposer l'absence de revendication des matériels, dans le délai légal, auprès de l'administrateur judiciaire de la société S.A.T.E.F. en redressement judiciaire; qu'en effet, cette société, qui disposait de ces matériels en vertu du contrat de crédit-bail conclu avec la société BAIL EQUIPEMENT, n'en était que la détentrice et n'exerçait aucune prérogative du propriétaire ni ne contestait le droit de ce dernier; qu'il s'ensuit que le non exercice de la revendication dans les conditions prévues par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, est sans incidence sur l'existence et la reconnaissance du droit de propriété de la société ATELIERS DE NISSAN sur ces matériels, à l'égard de la société BAIL EQUIPEMENT qui, en qualité de possesseur, conteste ce droit, au demeurant à tort, étant précisé que l'impossibilité d'obtenir la restitution des biens objet de la clause de réserve de propriété transfère la garantie sur le prix ; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision entreprise; que rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 mars 1997 ; Considérant que l'équité commande que la société ATELIERS DE NISSAN n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans la procédure d'appel; que la cour est en mesure de fixer à 15.000,00 frs la somme que la société BAIL EQUIPEMENT devra lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par la société BAIL EQUIPEMENT à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - le dit mal fondé, - confirme le jugement entrepris, y ajoutant, - ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 mars 1997, - condamne la société BAIL EQUIPEMENT à payer à la société ATELIERS DE NISSAN la somme de 15.000,00 frs (quinze mille francs) en application de l'article 700 du NCPC, - la condamne également aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, conformément à l'article 699 du NCPC, ormément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. - / Le contrat par lequel un industriel s'oblige à fabriquer, livrer et mettre en service, par mise à disposition de personnels sur site, des matériels de production mettant en oeuvre un procédé technique conçu par son client, s'analyse en un seul contrat de vente et ne répond pas à la définition du contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise dès lors qu'il est établi que la commande a été réalisée dans les ateliers du fournisseur, avec sa matière première et selon ses propres études de construction, alors que la mise à disposition de personnels sur site, incluse dans le prix de vente, correspond aux nécessités du montage et de la mise en exploitation des installations. De surcroît, la clause contractuelle selon laquelle " l'ensemble de la fourniture reste notre propriété jusqu'au paiement intégral effectif de tous les termes " atteste de la volonté des parties de retenir la qualification de vente pour la globalité du contrat et de garantir l'intégralité des sommes dues à ce titre ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai Le non-exercice de la revendication dans le délai prescrit à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas opposable au bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété sur le matériel duquel le crédit bailleur exerce la possession, l'utilisateur en liquidation n'étant que simple détenteur dudit matériel

JURITEXT000006934948

JAX1998X06XVEX0000000048

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1998-1113

1998-06-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-1113

VERSAILLES

Le 7 mai 1991, le tribunal de grande instance de NANTERRE a délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Ja'r Samuel MENDES PEREIRA, né le 22 septembre 1984 à BISSAU (Guinée), à Monsieur X... et à son épouse, née Y..., en accueillant la requête conjointe des intéressés et du père de l'enfant. Le divorce du couple a été prononcé le 2 avril 1993 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, qui a dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur Ja'r sera exercée en commun par les époux X.... Remarié depuis lors, Monsieur X... a en charge trois enfants et n'a revu l'enfant Ja'r que très rarement depuis sa séparation avec Madame Y..., intervenue en 1991. Par requête du 28 mai 1997, il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE en vue de voir révoquer la délégation d'autorité parentale qui lui avait été accordée sur l'enfant Ja'r et d'entendre ordonner le transfert de cette délégation à Madame Y.... Par jugement du 17 octobre 1997, le tribunal a déclaré Monsieur X... irrecevable en sa demande. Appelant de cette décision, Monsieur X... demande à la Cour, en l'infirmant et en statuant à nouveau, de prononcer la révocation de la délégation de l'autorité parentale qui lui a été consentie. Le MINISTERE PUBLIC, intimé, demande à la Cour, par adjonction de motifs, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de révocation de la délégation de l'autorité parentale accordée à Monsieur X... sur l'enfant Ja'r. Madame Y..., dûment convoquée selon lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 9 mars 1992, n'a pas comparu. Il sera dans ces conditions statué par arrêt réputé contradictoire. SUR CE, Considérant que pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur X..., qui demandait de révoquer la délégation d'autorité parentale qui lui avait été accordée sur l'enfant Ja'r MENDES PEREIRA et d'ordonner le transfert de cette délégation d'autorité parentale à Madame Y... (à laquelle l'exercice de l'autorité parentale avait été délégué, conjointement avec Monsieur X..., alors son mari, par jugement du 7 mai 1991), le premier juge a retenu que Monsieur X... ne pouvait demander la révocation ou la délégation de ses droits, une telle mesure ne pouvant être prononcée dans le seul intérêt de l'enfant que par le tribunal de grande instance, à l'initiative du MINISTERE PUBLIC, d'un membre de la famille ou d'un tuteur pour protéger l'enfant ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de confirmation de la décision déférée, le MINISTERE PUBLIC expose qu'il n'existe pas, "dans le cadre civil", de procédure de "révocation" de la délégation de l'autorité parentale, mais que sont seules prévues à l'article 377-2 du code civil une procédure de "fin" et une procédure de "transfert" de la délégation de l'autorité parentale, s'il est justifié de circonstances nouvelles ; Qu'il soutient qu'en l'espèce la procédure de "fin" de délégation n'est pas applicable, puisqu'elle aurait pour conséquence la restitution de l'autorité parentale aux parents de l'enfant, alors qu'ils ne la demandent pas, et ajoute que l'article 1210 du nouveau code de procédure civile réserve la demande en restitution de l'autorité parentale aux seuls père et mère, mais exclut (s'entend implicitement) l'action du délégataire qui ne souhaiterait plus assumer la charge de l'enfant ; Qu'il fait valoir encore que la procédure de "transfert" de délégation de l'autorité parentale est tout autant inapplicable en l'occurrence, dans la mesure où la demande de Monsieur X... vise à transférer à Madame Y... (son ex-épouse) la délégation de l'autorité parentale sur l'enfant Ja'r MENDES PEREIRA, alors que celle-ci en est déjà doublement investie, conjointement avec l'appelant, d'une part en vertu du jugement du 7 mai 1991, et d'autre part aux termes du jugement de divorce du 2 avril 1993, qui a prévu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Ja'r par Monsieur X... et Madame Y... ; Considérant toutefois que l'article 377-2 du code civil - énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles", et précisant que "dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien" - ne réserve pas aux parents de l'enfant ou au MINISTERE PUBLIC, voire à un tiers, l'action qu'il ouvre en cas de circonstances nouvelles, et n'exclut pas en tout cas du bénéfice de cette action le délégataire de l'autorité parentale ; Qu'en outre, s'il est vrai que le nouveau code de procédure civile n'a pas prévu, au profit du délégataire de l'autorité parentale, une action spécifique qui lui permette de solliciter la révocation de la délégation effectuée à son profit en vertu d'un jugement, aucune disposition du même code non plus qu'aucun principe ne conduisent cependant à priver le délégataire de l'autorité parentale de la possibilité de s'adresser au juge pour solliciter la fin ou le transfert de la délégation, en cas de circonstances nouvelles qui empêcheraient l'exercice de l'autorité parentale qui lui a été confié ; Que dès lors, Monsieur X... doit être déclaré recevable en son action, le jugement déféré devant être infirmé en ses dispositions contraires ; Considérant, quant au fond, que les "circonstances nouvelles" invoquées par Monsieur X... à l'appui de sa demande de révocation de la délégation d'autorité parentale - à savoir sa situation familiale actuelle, issue de son remariage et de la charge de l'entretien de trois enfants, dont deux légitimes -, non seulement procèdent de son fait personnel, mais encore ne constituent pas un obstacle réel à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Ja'r ; Qu'en outre, la demande de Monsieur X... se heurte au pacte conclu avec Madame Y..., agréé par le juge, dont il déjoue les prévisions, sans motif légitime, puisqu'il tend à imposer à Madame Y... la charge exclusive de la délégation qu'elle avait acceptée en commun avec lui ; Qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur X... de sa demande, les dépens de l'action devant rester à sa charge ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, RECOIT Monsieur X... en son appel ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en son action ; STATUANT A NOUVEAU, DECLARE Monsieur X... recevable en son action ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ; Y AJOUTANT, DECLARE Monsieur X... mal fondé en sa demande et l'en déboute ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de Monsieur X... ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, en remplacement de Madame Marie-France MAZARS, Président, empêché, Madame Catherine Z..., Greffier.

AUTORITE PARENTALE L'article 377-2 du Code civil -énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transféré par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles"- ne réserve pas aux parents de l'enfant ou au ministère public, voire à un tiers, l'action qu'il ouvre en cas de circonstances nouvelles, et n'exclut pas en tout cas du bénéfice de cette action le délégataire de l'autorité parentale. IL en résulte que le délégataire de l'autorité parentale qui ne souhaite plus assumer la charge de l'enfant doit être déclaré recevable en son action sollicitant la révocation de la délégation prononcée à son profit.Ne constitue pas de circonstance nouvelle, au sens de l'article 377-2 précité, la situation familiale actuelle d'un délégataire de l'autorité parentale, en l'occurrence son remariage et la charge de trois enfants, dès lors que cette situation, qui procède du fait personnel du délégataire, n'est pas un obstacle réel à l'exercice de l'autorité parentale, et qu'en outre, elle tend à imposer à un codélégataire la charge exclusive de la délégation que celui-ci avait accepté en commun avec lui.

JURITEXT000006934949

JAX1998X06XVEX0000000049

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 1998, 1998-517P

1998-06-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-517P

VERSAILLES

Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, des dispositions civiles du jugement susvisé; Considérant que X... Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des centres EDF-GDF de Montrouge, Sèvres, Bourg-la-Reine et Sceaux, dont ils étaient chacun respectivement président, en ne consultant pas ces organismes sur la réforme résultant de la création d'un groupe régional d'exploitation-travaux; que X... B, en sa qualité de président du Comité Local de Coordination de ces comités (CLC-CHCST), du Centre EDF-GDF Service de Bagneux, a également été cité pour entrave au fonctionnement de ce comité; que les parties civiles exposaient qu'après consultation du Comité Mixte à la production (CMP) du Centre EDF-GDF Services de Bagneux, le 8 février 1996, le Directeur de ce Centre, Monsieur X... avait décidé de la mise en oeuvre, à compter du 10 février de l'année suivante, d'un projet de regroupement des services des 4 agences de Sèvres, Montrouge, Bourg-la-Reine et Sceaux, qui comportaient jusqu'alors chacune un groupe électricité et un groupe gaz, en seulement deux groupes électricité et deux groupes gaz, chacun de ceux-ci étant plus ou moins développé selon la spécificité des agences; que les incidences de ce projet sur l'organisation matérielle du travail et sur les conditions d'hygiène et de sécurité, nécessitaient, selon ces parties civiles, que soit consulté le Comité local de coordination des Comités d'Hygiène et de Sécurité de ces diverses agences, dont la création avait été décidée au niveau de l'unité de Bagneux, par une circulaire interne intitulée PERS 961, prise en application d'une convention signée le 8 juillet 1983 entre les établissements EDF-GDF et les fédérations syndicales pour adapter à ces deux établissements les dispositions des lois Auroux des 28 octobre et du 23 décembre 1982; que, cependant, malgré les demandes formées par la secrétaire de ce CLC-CHCST, Madame Z..., puis par 4 des membres de celui-ci par courrier du 22 février 1996, son président X... B avait refusé d'organiser cette consultation; que les réunions des CHCST des agences de Sèvres, Bourg-la-Reine, Montrouge et Sceaux, organisées respectivement les 29 et 30 mai, 3 et 11 juin 1996, pour délibérer au niveau local sur la réforme projetée, n'avaient été en réalité que des simulacres de consultation et n'avaient eu d'autre objet que de présenter les décisions déjà arrêtées par le Directeur du Centre de Bagneux, leurs présidents s'opposant en outre à la demande qui leur était faite de solliciter l'avis du CLC-CHCST; * Considérant qu'aux termes de jugement déféré, le tribunal, faisant droit aux moyens soulevés en défense par les prévenus, a estimé que les infractions d'entrave dénoncées n'étaient pas constituées; que, d'une part, l'échec de la consultation des CHCST n'était pas imputable aux présidents de ces comités, mais résultait du refus des organisations syndicales de débattre du projet en cause, au prétexte qu'une action était alors en cours sur la légalité du processus engagé par la direction, et que seul le CLC-CHCST était compétent pour coordonner au niveau de l'unité les questions soulevées, et donner un avis sur le sujet; que d'autre part, il n'appartenait pas à Messieurs X... Y..., D V, T X... et R M de réunir le CLC-CHCST; qu'enfin, les incidences du projet de restructuration étant distinctes et spécifiques pour chacune des agences concernées, qui connaissaient des méthodes d'exploitation et de fonctionnement différentes, il convenait d'en débattre au niveau local; que les compétences du CLC-CHCST ne pouvant, aux termes de la circulaire PERS 961, interférer sur les attributions dévolues par la loi aux CHCST, X... B n'était pas tenu de procéder à la consultation de celui-là; * Considérant qu'à l'appui de leur recours contre cette décision, les parties civiles, rappelant qu'aux termes de l'article 171 de la circulaire PERS 961, "dans l'hypothèse où un CLC-CHCST a été mis en place, celui-ci détient une compétence propre et une compétence de coordination pour l'ensemble des attributions de la filière CHCST au niveau de l'unité", dans la mesure toutefois où la décision à prendre ne relève pas de la compétence de l'autorité responsable au niveau du CHCST, soutiennent: que le projet de restructuration relevait d'une décision du Centre EDF-GDF Services de Bagneux; qu'il a d'ailleurs été soumis pour avis au Comité Mixte à la Production de ce Centre, qui est l'équivalent à EDF-GDF du Comité d'entreprise et qui est lui-même compétent au niveau de l'Unité en application de la circulaire PERS 873 qui régit les organismes de la filière des CMP et détermine les compétences de ces derniers selon les mêmes critères que ceux contenus dans la circulaire PERS 961; que les missions des quatre agences dépendant de ce centre s'interpénétraient de telle sorte que les remaniements envisagés ne pouvaient être examinés que de manière transversale; que la consultation du CLC-CHCST était donc obligatoire; que les délits d'entrave au fonctionnement des CHCST locaux sont constitués dès lors que leur consultation n'a eu lieu que postérieurement à l'adoption du projet de réforme le 8 février 1996, en contravention avec les dispositions de l'article 112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus quant à une prétendue situation de blocage de cette consultation est par suite inopérant; * Considérant qu'en réponse, les intimés exposent que l'article 263.2.2. du Code du travail dont les dispositions sont reprises par l'article 143 de la PERS 961, et qui sont d'interprétation stricte, excluent de leur champ d'application les éventuelles entraves au fonctionnement d'un CLC-CHCST, dont l'existence n'est pas prévue par la loi, et qui n'est qu'une instance de coordination, au demeurant facultative, spécifique à EDF-GDF; que l'élément légal de l'infraction fait donc défaut; qu'en toute hypothèse, la procédure de l'article 14-32 de la PERS 961, qui prévoit que cette réunion a lieu à la demande motivée d'au moins deux de ses membres représentants du personnel, n'a pas été observée; que le courrier du 22 février 1996 des 4 membres du CLC-CHCST a été adressé à Monsieur X..., directeur du Centre de Bagneux, et non à X... B, et que la lettre de refus émane de ce même X... et non de X... B; qu'en tout état de cause également, les questions posées, étant propres à chaque agence, relevaient de la compétence des CHCST; que l'intention délictueuse de X... B, qui a pu, quoiqu'il en soit, légitimement estimer que la consultation était du ressort des CHCST, n'est pas démontrée; que les consultations des CHCST ont été régulièrement organisées par leur président respectif, dans le délai d'un an réservé pour la mise en place du projet de réforme lancé le 8 février 1996, leur échec n'étant que la conséquence de l'attitude d'obstruction des organisations syndicales; * * * Considérant qu'aux termes de l'article 236-1 du Code du travail, la constitution de Comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail est obligatoire dans les établissements occupant au moins cinquante salariés; que ce comité, ainsi qu'il est dit à l'article 236-2, a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement, et doit être informé et consulté notamment sur toute décision d'aménagement modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail; Considérant que l'article 236-6 du même Code prévoit que dans les établissements occupant habituellement 500 salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine en accord avec l'employeur, le nombre des CHCST, qui doivent être constitués; qu'il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité de ces CHCST; Considérant que ce texte ne définit ni la forme ni le fonctionnement de ces structures de coordination; qu'il ne leur attribue aucune compétence spécifique; que le "comité local" mis en place, aux termes des circulaires internes prises en application de la convention signée le 8 juillet 1983 pour l'adaptation de ces dispositions à cette entreprise publique à caractère industriel et commercial, au niveau de l'unité EDF-GDF de Bagneux, en vue de coordonner les activités des CHCST des agences dépendant de cette unité ne saurait être assimilé au comité d'hygiène et de sécurité défini par la loi; que si, suivant l'article 171 de la circulaire précitée, une compétence propre et de coordination lui est attribuée, par exemple pour l'établissement d'un règlement intérieur d'hygiène et de sécurité de l'ensemble de l'unité, d'un bilan de la situation générale de l'hygiène, ou d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, il est expressément stipulé que ses compétences ne peuvent interférer sur les attributions légales des CHCST; qu'il n'entre donc pas, comme le soutiennent à bon droit les intimés, dans les prévisions, d'interprétation stricte, de l'article 263-2-2 Code du travail, qui répriment le fait pour quiconque de porter ou de tenter de porter atteinte à la constitution ou au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais ne contiennent aucune référence aux éventuelles atteintes au fonctionnement des structures de coordination des CHCST de l'article 236-6 précité; qu'il s'ensuit que les faits reprochés à X... B en sa qualité de président de ce CLC-CHCST, ne sauraient, à les supposer fondés, recevoir la qualification d'entrave au fonctionnement d'un CHCST; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit cette infraction non caractérisée; Considérant, sur les délits d'entrave au fonctionnement des CHCST, au motif, désormais seul invoqué, que ces comités n'ont été réunis que postérieurement, et non préalablement à la décision de restructuration des agences de Sèvres, Montrouge, Bourg-la-Reine, et Sceaux, et qu'il ne s'agissait donc que d'un simulacre de consultation, qu'il est constant que la mise en application du projet de réforme dont le principe a effectivement été arrêté au 8 février 1996, après avis du CMP, a été différée au 10 février 1997, pour permettre la consultation préalable des instances concernées; que le délit d'entrave reproché à X... Y..., D V, R M, et T X..., qui ont régulièrement sollicité l'avis de ces CHCST durant cet intervalle, et qui ont ainsi permis à ceux-ci de débattre et de se prononcer sur toutes questions de leur compétence avant la mise en oeuvre des modifications résultant de la réforme projetée, dont il ne leur appartenait pas en tout état de cause, d'apprécier le bien-fondé, n'apparaît donc pas caractérisé; que le jugement entrepris sera en conséquence également confirmé de ce chef; que, par suite les parties civiles seront déboutées de leur demande de dommages-intérêts et de publication; qu'elles seront également déclarées irrecevables en leur demande de faire supporter par les intimés les frais et honoraires exposés pour la présente instance; que, s'il a été jugé que le droit d'ester en justice reconnu au Comité National d'hygiène et de sécurité EDF-GDF, pour la défense de ses intérêts collectifs, serait illusoire sans la possibilité pour celui-ci de disposer des moyens financiers nécessaires à l'exercice de ce droit, et que seul EDF-GDF était en mesure d'apporter ces moyens financiers à ce Comité, ces principes ne sauraient recevoir application en l'espèce, s'agissant d'une instance engagée à titre personnel à l'égard de salariés de l'entreprise, et dans laquelle celle-ci n'est pas partie, même à titre de civilement responsable; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, EN LA FORME: Reçoit les appels, AU FOND: Confirme les dispositions entreprises du jugement déféré;

TRAVAIL REGLEMENTATION Il résulte des articles L 236-1 et L 236-6 du code du travail que tout établissement occupant habituellement plus de cinquante salariés doit être doté d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail -CHSCT- et que, lorsque le nombre de salariés occupés par le même établissement dépasse cinq cents personnes, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine en accord avec l'employeur le nombre des CHSCT et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination des CHSCT.Dans ce cadre, un comité local de coordination des CHSCT peut être mis en place conventionnellement, comme en l'espèce. Si les dispositions de l'article L 263-2-2 du code du travail répriment, notamment, l'atteinte ou la tentative d'atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT, ces dispositions, d'interprétation stricte, ne sauraient, en l'absence de toute référence à d'éventuelles atteintes au fonctionnement des structures de coordination envisagées par l'article L 236-6 précité, être étendues pour qualifier d'entrave au fonctionnement d'un CHSCT les faits allégués à l'encontre du président d'un comité local de coordination des CHSCT.

JURITEXT000006934950

JAX1998X06XVEX0000000228

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-228

1998-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-228

VERSAILLES

Président : Mme Edet

Selon acte sous seing privé en date du 4 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un immeuble situé à NOGENT LE ROTROU .... Monsieur Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par Madame Y... en vertu du bail. Madame Y... ayant cessé de régler ses loyers, Monsieur et Madame X... ont saisi le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU. Par jugement rendu le 1er décembre 1995, cette juridiction a : - ordonné la jonction des procédures engagées à l'encontre de Monsieur Z... et Madame Y... d'une part, et de la SARL LES LOGIS DU PERCHE d'autre part, - rejeté la condamnation de Monsieur Z... au paiement des sommes dues par Madame Y..., - rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur Z..., - condamné Madame Y... à payer aux époux X... les sommes de 38.566 francs et de 6.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - rejeté l'appel en garantie des LOGIS DU PERCHE, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Appelants de cette décision, Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de : - déclarer recevables et bien fondés Monsieur et Madame X... en leur appel, Y faisant droit, - la réformer, - débouter Madame Y... et Monsieur Z... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement Madame Y... et Monsieur Z... au paiement de la somme de 58.700,13 Francs TTC au titre des frais de remise en état, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1994, - condamner solidairement Madame Y... et Monsieur Z... au paiement de la somme de 18.405 Francs TTC à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1994, - ordonne la capitalisation des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, - dire et juger que la Société LES LOGIS DU PERCHE devra indemniser Monsieur et Madame X... du préjudice qui pourra résulter pour eux de la mise hors cause de Monsieur Z... en qualité de caution et dire, en conséquence, que la Société LES LOGIS DU PERCHE devrait, dans cette hypothèse, être condamnée à payer à Monsieur et Madame X..., la somme de 100.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - condamner Madame Y..., Monsieur Z... et la Société LES LOGIS DU PERCHE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Z... conclut à l'infirmation du jugement entrepris, à la condamnation des époux X..., à la restitution des loyers indûment versés par lui avec intérêts légaux à compter desdits versements et au paiement de la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts et autant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SARL LES LOGIS DU PERCHE, quant à elle, sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a trouvé irrecevable l'appel en garantie formé à son encontre. Très subsidiairement, elle prie la Cour de la renvoyer à conclure sur les demandes formées contre elle par les époux X... et de condamner ces derniers à lui payer 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans leurs dernières écritures, Monsieur et Madame X... ont réduit leur demande relative aux réparations locatives compte tenu du fait qu'ils ont perçu une indemnité d'assurance de 10.837,22 Francs. Un procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile a été dressé, Madame Y... étant partie sans laisser d'adresse. La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 14 novembre 1996. Or, le jour même de cette ordonnance, Monsieur Z... a signifié des écritures et sollicité, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 17.103,89 Francs correspondant aux indemnités d'occupation. Trois pièces accompagnées d'une note ont été adressées à la Cour en cours de délibéré par les époux X.... Par arrêt avant-dire-droit réputé contradictoire en date du 20 décembre 1996, la Cour de céans a rendu la décision suivante : Vu le jugement du tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU en date du 1er décembre 1995 : - ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture signée le 14 novembre 1996 et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer et de communiquer les éléments de preuve qu'elles entendent produire au soutien de leurs prétentions et moyens, - sursoit à statuer sur les demandes, - réserve les dépens. Monsieur et Madame X..., appelants, font valoir que, en s'acquittant à plusieurs reprises, et non en une seule fois ainsi qu'il a été prétendu lors de l'audience, des loyers dus par Madame Y..., Monsieur Z..., expert-comptable et de fait particulièrement avisé, a reconnu la validité de son engagement de caution. Ils soutiennent également que Monsieur Z... est tenu, en sa qualité de caution, de payer, aux lieu et place du débiteur principal, le loyer, mais également l'indemnité d'occupation, dette de nature contractuelle qui, comme telle, figure au nombre de ses engagements, et qu'il ne saurait, dès lors, prétendre au remboursement des sommes dûment versées à ce titre. Ils ajoutent que le règlement par la caution de la somme de 26.869,50 Francs, due par Madame Y... au titre des loyers et de l'indemnité d'occupation a opéré novation par changement de débiteur. Par conséquent, ils demandent à la Cour : - adjuger aux concluants le bénéfice de leurs précédentes écritures, - débouter Monsieur Z... et la SARL LES LOGIS DU PERCHE de l'ensemble de leurs demandes et prétentions, - les condamner aux entiers dépens, de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART, avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Z... réplique qu'il n'a apposé sa signature que sur la fiche de renseignement jointe au bail, sur laquelle figure le seul terme générique de "caution", sans mention du montant du loyer ; que l'acte additif venu compléter ce document ne comporte pas même la mention de la caution ; qu'il ne saurait ainsi ressortir du premier acte, établi au mépris des exigences requises à l'article 22-1 alinéa de la loi du 6 juillet 1989, l'exigence d'un engagement de l'intimé, en qualité de caution. Il ajoute que les pressions et menaces dont il a été l'objet l'ont contraint à acquitter les sommes dues par Madame Y... au titre des loyers impayés. Il fait valoir également qu'en tout état de cause, la caution ne peut être tenue d'honorer, aux lieux et place du débiteur principal, des dettes ayant un fondement délictuel, telle que l'indemnité d'occupation, par définition due après résiliation du bail, et partant de nature extra-contractuelle. Il soutient enfin que, dès lors que les dégradations constatées dans les lieux loués résultent d'un acte délictueux de la locataire et d'un sinistre imputable à l'installation électrique, leur réparation ne peut être mise à la charge de la caution ; que, si la Cour de céans en décide autrement, il lui appartiendra de faire venir en déduction de l'indemnité à acquitter le montant de l'indemnité d'assurance perçue par les bailleurs et de tenir compte de l'état de vétusté de l'appartement, objet du bail. I sollicite, par ailleurs, le versement de la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de celle de 10.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, il demande à la Cour de : - recevoir Monsieur Z... en ses écritures récapitulatives et, y faisant droit, - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté "la demande reconventionnelle au titre de la répétition des loyers acquittés par Monsieur Z...", Et, y substituant, - condamner in solidum Monsieur et Madame X... à 39.225,62 Francs avec intérêts légaux à compter du : * 30 avril 1992 sur 6.257,02 Francs, * 31 juillet 1993 sur 6.099,10 Francs, * 31 mars 1994 sur 26.869,50 Francs, - ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux dus depuis plus d'une année dans le cadre de l'article 1154 du Code civil, - condamner in solidum les époux X... à 17.103,89 Francs, à tout le moins avec intérêts légaux à compter du 31 septembre 1994 et capitalisation ainsi que précédemment sollicité, - débouter tout contestant aux présentes et singulièrement les époux X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, A titre très subsidiaire, - dire et juger n'y avoir lieu à condamnation du concluant au titre de réparations locatives qu'après défalcation de toute indemnité d'assurance perçue quant aux sinistres subis dans les lieux en cause et après application d'un important coefficient de vétusté, - confirmer la décision dont appel pour le reste, des chefs qui concernent le concluant, - condamner Monsieur et Madame X... in solidum à 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts -outre autant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y..., ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches demeurées infructueuses, l'arrêt sera réputé contradictoire à l'égard de tous les intimés. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 mai 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 28 mai 1998. SUR CE, LA COUR, Sur la cautionnement de Monsieur Z... Considérant que, certes, Monsieur Z... s'est engagé en qualité de caution sur un document intitulé "Fiche de renseignements" et non pas sur le contrat de bail proprement dit ; Considérant qu'il n'en demeure pas moins qu'il a fourni à l'agent immobilier, la Société LES LOGIS DU PERCHE, tous les renseignements concernant son état civil et sa situation professionnelle, et qu'il lui a remis alors sa carte professionnelle d'expert comptable ; Considérant qu'il résulte de ce document que Monsieur Z... est expert-comptable, commissaire aux comptes, titulaire d'une maîtrise en sciences économiques ; Que dans ces conditions, il est patent que Monsieur Z... était tout-à-fait à même d'apprécier la signification de l'acte qu'il a librement signé et la portée de son engagement ; Qu'à juste titre, le premier juge a donc déclaré valable son cautionnement ; Considérant que Monsieur Z... n'est pas intervenu lors de la signature du bail ; Que les clauses particulières de cet acte ne lui sont, par conséquent, pas opposables ; Considérant qu'ainsi qu'il a été jugé en première instance, Monsieur Z... ne peut être tenu qu'au seul paiement des loyers, charges et droit au bail dont seul le montant est clairement défini sur l'acte de cautionnement ; Qu'il ne peut, par conséquent, lui être réclamé le montant des frais de remise en état consécutifs aux dégradations commises par Madame Y... dans l'appartement et non visées dans l'acte de cautionnement ; Que la fiche de renseignements sur laquelle figure l'engagement de caution ne fait, en effet, nullement référence aux autres obligations découlant du bail ; Qu'il ne peut être déduit de la seule mention du versement d'un dépôt de garantie que Monsieur Z... s'est engagé de façon générale alors qu'il n'était pas en possession du bail et par conséquent pas à même d'en discuter les clauses ; Considérant enfin que le tribunal a, à bon droit, rejeté la demande en répétition de l'indu formé par Monsieur Z... ; Sur le montant des sommes dues, Considérant qu'il résulte de l'état des lieux dressé à l'arrivée de Madame Y... que l'appartement était neuf ; Que l'expertise ordonnée par le juge des référés révèle que les lieux ont été restitués en mauvais état, revêtement de sol textiles et une partie des parois tachées, dégradées et/ou abîmées, entretien des éléments techniques pas assurée nécessitant leur nettoyage, révision, voire remplacement (douchette, têtes de robinets, cuisinière), obturation des organes de ventilation ; Considérant que Monsieur et Madame X... sollicitent la somme de 58.700,13 Francs montant des travaux qu'ils ont engagés pour la remise en état de leur appartement ; Que, compte tenu de la durée de l'occupation de l'appartement, l'expert a considéré, à juste titre, que seule devait être mise à la charge de la locataire la somme de 27.729,51 Francs TTC ; Que doit être également imputé à cette dernière le coût de la réfection consécutive à un incendie, soit 10.837,22 Francs ; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Madame Y... à payer aux époux X... la somme de 38.566 francs au titre des frais de remise en état des lieux ; Sur la demande de dommages et dommages et intérêts, Considérant que Monsieur et Madame X... sollicitent la somme de 18.405 Francs TTC à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1994 ; Considérant que le préjudice des époux X... résultant de l'immobilisation de leur bien, faute pour eux d'établir que cette immobilisation a duré six mois a été exactement apprécié par le premier juge ; Que le montant de la somme allouée de ce chef soit 6.000 Francs, est confirmé ; Sur la capitalisation des intérêts, Considérant que Monsieur et Madame X... sont fondés à solliciter la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur l'appel en garantie formée à l'encontre de la SARL LOGIS DU PERCHE, Considérant que Monsieur et Madame Y... font grief à La SARL LOGIS DU PERCHE d'avoir manqué à sa mission de recherche d'un locataire et à celle de rédaction des actes ; Qu'ils ne versent pas le mandat les liant à cette société et ne démontrent pas la réalité des manquements allégués ; Qu'ils seront déboutés de leur appel en garantie ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame X... les sommes exposées par eux qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner solidairement Madame Y... et Monsieur Z... à leur payer la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, en revanche, que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de la SARL LOGIS DU PERCHE ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU le 1er décembre 1995 sauf en celles relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en vertu de l'article 1154 du Code civil ; DEBOUTE la SARL LOGIS DU PERCHE de sa demande relative à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur Z... et Mme Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur Z... et Mme Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Dès lors qu'une caution est à même d'apprécier la signification de l'acte de cautionnement qu'elle signe librement, ainsi que la portée de l'engagement souscrit, s'agissant en l'espèce d'un expert comptable, il importe peu que l'acte de cautionnement ait été réalisé sur un document annexe et non sur le contrat de bail CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail La caution qui n'est pas intervenue à la signature du bail cautionné ne peut être tenue qu'au seul paiement des loyers, charges et droit au bail dont le montant est clairement défini dans l'engagement de caution. Il ne peut être déduit de la seule mention d'un dépôt de garantie que la caution aurait souscrit un engagement de portée générale, alors qu'à défaut d'être en possession du bail, elle n'était pas à même d'en discuter les clauses

JURITEXT000006934951

JAX1998X06XVEX0000000346

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 1998, 1996-346

1998-06-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-346

VERSAILLES

Après avoir occupé des fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés, Monsieur Didier X..., alors déjà cadre supérieur au sein de la société NORD-EST, a conçu en 1988 le projet de reprendre un groupe d'entreprises dans le secteur du chocolat constitué de la société HOLDING FIPAR et de quatre filiales, les sociétés CHOCO D'OR, REIMS GOURMAND, NORD EST DIFFUSION et CHICAGO AREA afin de créer un groupe de sociétés spécialisées dans la confiserie saisonnière. En décembre 1988, Monsieur X... avec la société EUROPARTENAIRES dépendant de la Banque Arabe Internationale d'Investissements -B.A.I.I.- et gérant des fonds communs de placement à risques, a ainsi crée la SA FIPAR HOLDING, dénommée HOLDOR, en janvier 1990, qui a racheté tous les titres de la société devenue FIPAR REIMS GOURMAND en novembre 1988, au prix de 38 millions de francs. Dès la réalisation de ces opérations, Monsieur X... a été nommé Président de la société FIPAR HOLDING et dirigeant de l'ensemble des filiales existant à l'époque, comme de celles achetées par la suite par la société HOLDOR à l'exception de la société CHOCOFRANCE et l'est demeuré jusqu'au 26 juillet 1991. Au cours de cette période, ce groupe dont la société HOLDOR est la HOLDING a connu des modifications résultant du rachat de la société BOUQUET D'OR dont l'objet était la fabrication de chocolats décidé par le conseil d'administration du 25 septembre 1989 et réalisé en octobre 1989 pour le prix de 74 millions de francs financé à concurrence de 44 millions de francs par un emprunt à moyen terme et à concurrence de 32 millions de francs par une augmentation de capital ouverte à de nouveaux partenaires, de l'absorption de la société CHICAGO AREA par la société FIPAR REIMS GOURMAND, de l'achat de la participation de 50,23 % détenue par la société SOGINVEST dans la société CHOCOFRANCE décidée par le conseil d'administration du 15 mars 1990, et réalisée le 10 mai 1990 au prix de 22.500.0000 francs, de la cession des actifs commerciaux des sociétés REIMS GOURMAND et NORD EST DIFFUSION respectivement en avril 1990, à la société RGC et en avril 1991 à la société NORDI COLLECTIVITE et enfin de la fusion sur le fondement d'un traité du 05 mars 1991, réalisée le 26 avril 1991 des sociétés FIPAR REIMS GOURMAND et CHOCO D'OR, la première ayant absorbé la seconde et pris la dénomination sociale CHOCO D'OR. Le Groupe dont la structure juridique a ainsi été notoirement transformée, s'est trouvé composé à la fin du mois d'avril 1991 de la société mère HOLDOR et de trois filiales les sociétés BOUQUET D'OR et CHOCO D'OR à 100 % et CHOCOFRANCE à 50,23 %. La situation nette et les résultats de la société HOLDOR s'étant fortement dégradés, cette société en a imputé la responsabilité à Monsieur X... et l'a assigné en réparation du préjudice prétendument subi devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. Par jugement du 10 novembre 1995, cette juridiction a condamné Monsieur X... à verser à la société HOLDOR 500.000 francs de dommages et intérêts, rejeté toutes autres prétentions et l'a condamné aux dépens. Appelant de cette décision, Monsieur X... reproche aux premiers juges d'avoir retenu sa responsabilité en raison d'un élément de fait incident tenant à l'existence d'un cumul de fonctions à l'insu de la société HOLDOR en affirmant que les administrateurs de cette société étaient parfaitement informés des responsabilités professionnelles qu'il exerçait au sein de la société NORD EST et ont accepté qu'il ne consacre que la majeure partie de son activité au Groupe FIPAR. Il dément chacun des griefs articulés à son encontre par la société HOLDOR. Il soutient à cet effet, que les procès-verbaux attestent que le conseil d'administration a pu disposer en permanence d'une information complète sur les décisions portées à l'ordre du jour et adoptées qu'il a ensuite toujours appliquées scrupuleusement. Il prétend avoir constamment amélioré les procédures comptables et financières et embauché des personnels compétents pour tenir compte de l'évolution du groupe. Il indique que le conseil d'administration a approuvé en pleine connaissance de cause l'investissement d'une ligne robotisée de marque SCHUBERT qui constituait un élément fondamental de la stratégie commerciale mise en place consistant à conquérir le marché des grandes surfaces. Il souligne que la réalisation de la prise de participation dans la société CHOCOFRANCE a été conduite dans la plus grande transparence envers les administrateurs et actionnaires de la société HOLDOR et précédée d'un audit et s'inscrivait dans un projet cohérent. Il précise, à cet égard, que la restructuration de l'ensemble industriel qui devait suivre comme les objectifs financiers initiaux, n'ont pu aboutir, ni être atteints en raison du refus des administrateurs et actionnaires majoritaires de la société HOLDOR de procéder à l'échange des titres des minoritaires de la société CHOCOFRANCE avec des titres HOLDOR et des atermoiements de ceux-ci à conforter la situation de trésorerie de la société CHOCOFRANCE. Il ajoute que les différentes cessions ont été aussi approuvées par le conseil d'administration et n'ont été à l'origine d'aucune spoliation, les pertes subies en 1992, soit postérieurement à son départ, résultant, selon lui, uniquement de la décision prise en décembre 1991 de faire disparaître le patrimoine de la société HOLDOR en cédant pour un franc CHOCOFRANCE et en attribuant les titres de BOUQUET D'OR en dation à la BGP. Il prétend n'avoir jamais dissimulé les difficultés de trésorerie rencontrées par le groupe déjà évoquées à plusieurs reprises avant la réunion du conseil d'administration du 26 juillet 1991, où il lui a remis son mandat social en l'absence de confirmation par cette instance du pouvoir qu'il sollicitait pour négocier avec les banques. Il estime, en toute hypothèse, que la société HOLDOR ne démontre pas les préjudices qu'elle allègue en faisant valoir qu'il ne saurait être coupable de la situation financière de la société CHOCOFRANCE à son départ et de son aggravation ensuite, ni de la dévalorisation de la participation dans la société BOUQUET D'OR générée par la renonciation de la société HOLDOR à son droit préférentiel de souscription et par la dation en paiement au profit de la Banque de Gestion Privée, ni encore de la prétendue dilapidation des actifs, les différentes restructurations juridiques ayant toutes donné lieu à des décisions prises par le conseil d'administration avec la participation des conseils choisis par les actionnaires majoritaires. Il considère enfin, que la société HOLDOR ne peut se plaindre de ne pas percevoir des rémunérations inter-groupe, dès lors que cette situation résulte de sa décision de revendre CHOCOFRANCE et d'arrêter l'activité de CHOCO D'OR. Monsieur X... sollicite, en conséquence, le rejet de toutes les prétentions de la société HOLDOR, la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile en faisant état du caractère téméraire et abusif de l'action introduite à son encontre et du préjudice professionnel et moral qu'elle lui occasionne et une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du même code. La société HOLDOR conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité civile de Monsieur X..., en qualité de mandataire social de cette société, mais forme appel incident pour voir sanctionner les nombreuses fautes de gestion qu'il aurait commises dans le cadre de ses fonctions de Président du conseil d'administration de la société mère et de dirigeant de ses filiales, sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 et obtenir à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : * 22.500.000 francs en raison de la perte des titres de la société CHOCOFRANCE. * 65.000.000 francs pour la diminution et la dévalorisation de la participation dans la société BOUQUET D'OR. * 38.000.000 francs compte tenu de la perte des titres de la société FIPAR devenue la société CHOCO D'OR. Elle réclame, en outre, une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle prétend que Monsieur X..., qui a cumulé les postes de Président des diverses sociétés, n'a pas donné aux administrateurs les moyens nécessaires pour exercer leur mission et a engagé sa responsabilité en raison des carences et défaillances dans l'information du conseil d'administration de la société HOLDOR et de ses fautes dans la restructuration du groupe comme dans la gestion des filiales ainsi qu'en démissionnant de manière intempestive en juillet 1991, après avoir exercé concomitamment pendant un certain temps des fonctions salariées au sein de la société NORD EST incompatibles avec l'accomplissement de son mandat social, ayant entraîné son licenciement pour faute grave par la société NORD EST confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 06 avril 1994. Elle reproche ainsi à Monsieur X... d'avoir abusé de son droit dans le cadre de l'information du conseil d'administration de la société HOLDOR, de ne pas avoir procédé à l'organisation comptable et financière du groupe en dépit des assurances prodiguées, ce qui a entraîné des conséquences néfastes sur la dérive de la marge brute des filiales qu'il n'a pu maîtriser. Elle lui fait également grief d'avoir engagé la société BOUQUET D'OR dans l'acquisition d'une ligne robotisée de marque SCHUBERT en décidant seul de cet investissement majeur qui n'a pas eu les résultats escomptés, la prise de participation au capital de la société CHOCOFRANCE en mai 1990, qui s'est aussi soldée par un échec, n'a pas fait l'objet d'un audit préalable et a généré un conflit avec les actionnaires minoritaires détenant des obligations convertibles leur permettant à tout moment de faire basculer la majorité en leur faveur et l'obligation de la céder en décembre 1992, compte tenu des pertes importantes et imprévues. Elle lui impute encore l'anéantissement du Groupe FIPAR d'origine et la disparition de l'ensemble de ses actifs en indiquant que Monsieur X... a choisi de démissionner brutalement au cours du conseil d'administration du 26 juillet 1991, alors qu'il révélait une grave crise de l'une des filiales du groupe, la société CHOCO D'OR et s'abstenait d'informer ses membres de la situation réelle des autres sociétés. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 1998. MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que la société FIPAR HOLDING devenue HOLDOR a été constituée aux fins de prendre des participations dans des entreprises industrielles et commerciales travaillant les produits et présentes sur les marchés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Qu'elle a été créée originairement par Monsieur X... avec des sociétés ayant pour activité de gérer des fonds communs de placement à risques et s'est vue adjoindre au cours des différentes modifications de structure dont elle a été l'objet de nouveaux associés ayant la qualité d'établissements bancaires et financiers. Qu'ainsi, Monsieur X..., en tant que dirigeant, a toujours eu comme partenaires des investisseurs professionnels bénéficiant d'une compétence spécifique en matière de financement et de gestion de sociétés, disposés à prendre les risques inhérents à toute entreprise ainsi que ceux afférents à ce type d'activité et majoritaires au sein du conseil d'administration. Considérant que le Président du conseil d'administration est, comme les autres administrateurs, soumis aux dispositions de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquelles il est responsable envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, ou des violations des statuts ou des fautes commises dans sa gestion. Que sur ce fondement, la société HOLDOR n'invoque que des fautes de gestion, lesquelles ne pourraient, en la cause, reposer sur une éventuelle violation d'une clause des statuts limitant l'étendue des pouvoirs du Président, ou subordonnant certains d'entre eux à des conditions précises ou de toute autre disposition statutaire, dès lors que la Cour n'est pas en mesure d'en apprécier la teneur à défaut de communication de ce document constituant la charte de la société qu'elle n'a pas jugé utile cependant de produire. Considérant que la responsabilité d'un dirigeant social implique toujours la commission personnelle par lui d'une faute lors d'un acte de gestion ne relevant pas de la collectivité des associés, étant observé que si celui-ci est tenu d'une obligation générale de compétence, de diligence et d'action dans l'intérêt de la société, il ne contracte sur ce point qu'une obligation de moyens, sans que le mauvais état des affaires sociales ne permette de présumer sa faute de gestion dont la charge de la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut. Considérant que les juridictions n'étant pas juges de l'opportunité des décisions de gestion, les fautes potentielles perpétrées à cet égard par le Président du conseil d'administration doivent être appréciées en fonction de la régularité du processus ayant conduit à l'adoption de ces décisions, de leur caractère non anormal au moment où elles ont été prises en tenant compte de l'acceptation des risques générés par la gestion de toute entreprise, et du contrôle de son action incombant au conseil d'administration, lequel est aussi investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Considérant que les membres du conseil d'administration pour exercer pleinement les pouvoirs qui leur sont dévolus par l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996, doivent bénéficier de la part du Président du conseil d'administration d'une information suffisante et préalable leur permettant de délibérer valablement et de prendre les décision en connaissance de cause. Que l'obligation impartie au Président de ce chef se limite aux seuls cas où l'information est nécessaire compte tenu de l'objet de la réunion, ainsi que de la connaissance ou de l'ignorance des administrateurs sur les sujets et questions à débattre. Que la société HOLDOR impute aussi à Monsieur X... des manquements au devoir d'information dont auraient été victimes les membres du conseil d'administration. Qu'elle lui reproche enfin d'avoir démissionné abusivement. Considérant que les différents griefs évoqués doivent être examinés au regard de ces principes et en fonction du contexte dans lequel ils se seraient révélés. * Sur le cumul des fonctions Considérant qu'il est constant que Monsieur X... qui a été élu Président par le conseil d'administration de la société HOLDOR, le 1er décembre 1988, a exercé parallèlement les fonctions salariées de directeur industriel au sein de la société NORD EST où il avait été engagé, le 25 juillet 1988, jusqu'au 24 octobre 1989, date à laquelle il a été licencié par cette dernière pour faute lourde pour fausse déclaration tenant à son absence de lien avec une autre entreprise au moment de son engagement alors qu'il était déjà administrateur de la société FIPAR HOLDING et non information de sa nomination ultérieure en qualité de Président Directeur Général de cette société, en violation d'une clause de son contrat de travail, qui a été requalifiée en faute grave au cours de l'instance prud'homale initiée par Monsieur X..., ayant abouti à un arrêt de la Cour de Cassation du 06 avril 1994, confirmatif d'une décision de la Cour d'Appel de PARIS, du 27 février 1992. Considérant que s'il est désormais définitivement jugé, qu'il n'a pas été révélé à la société NORD EST par Monsieur X..., tenu contractuellement d'y procéder, les mandats sociaux dont il était titulaire au sein de la société FIPAR HOLDING devenue HOLDOR, il n'est, en revanche, pas démontré par les simples affirmations de cette dernière, contestées par Monsieur X..., que lesdites fonctions salariales auraient été exercées à son insu alors même qu'elle produit un curriculum vitae manuscrit rédigé par Monsieur X... en faisant état qu'elle dit avoir été établi par lui pour se présenter comme un manager confirmé auprès des institutionnels financiers qui ont été avec lui ses membres fondateurs. Qu'en outre, aucune restriction ne figure à cet égard dans le procès-verbal relatif à la nomination de Monsieur X... en qualité de Président du conseil d'administration du 1er décembre 1988, ni dans aucun autre document versé aux débats, tandis que la société HOLDOR ne discute pas avoir été destinataire, le 15 septembre 1989, d'une note dressée par Monsieur X... emportant engagement de sa part de "consacrer la majeure partie de son activité professionnelle au Groupe FIPAR et en tout état de cause, le temps nécessaire pour en assumer la direction effective", sans souscrire d'obligation concernant un exercice de ses fonctions de Président à titre exclusif que cette société n'a jamais estimé devoir lui imposer. Que par ailleurs, l'exercice concomitant des deux fonctions qui s'est poursuivi du 1er décembre 1988 jusqu'au 24 octobre 1989 s'est achevé juste au moment où le mandat social confié à Monsieur X... allait devenir plus lourd après l'acquisition de la société BOUQUET D'OR réalisée également en octobre 1989. Qu'en toute hypothèse, la société HOLDOR ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de cette situation au cours de cette période contrairement à la société NORD EST qui pouvait légitimement la reprocher à Monsieur X... puisqu'elle l'a licencié pour faute en se fondant précisément sur le fait qu'elle avait appris l'achat de la société BOUQUET D'OR par la société FIPAR alors qu'elle aurait elle-même été intéressée par cette opération. * Sur l'information du conseil d'administration de la société HOLDOR Considérant qu'il s'infère du registre des délibérations pendant la période d'un an et sept mois au cours de laquelle Monsieur X... a assuré la présidence de la société HOLDOR du 1er décembre 1988 jusqu'à sa démission le 26 juillet 1991, qu'il a été tenu 29 réunions du conseil d'administration, selon une périodicité régulière. Que les diverses notes adressées aux administrateurs comme les études détaillées à eux remises préalablement aux différentes acquisitions, ainsi que la teneur des procès-verbaux des conseils d'administration, jusqu'à la pratique de réunions d'administrateurs informelles évoquées dans certains documents attestent de la mise à la disposition de toutes les informations utiles aux membres du conseil impliqués dans la gestion de la société HOLDOR. Considérant de surcroît, que les actionnaires financiers professionnels avertis et ayant toujours disposé d'une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration avaient toute la compétence et la latitude requises pour solliciter et obtenir des renseignements complémentaires au cas où ils auraient estimé insuffisantes les données fournies par le Président et se devaient d'y procéder avant d'adopter les décisions. Or considérant que les réunions du conseil d'administration n'ont donné lieu de leur part qu'à des observations effectuées à deux reprises les 04 janvier 1991 et 10 avril 1991, lesquelles ne les ont pas toutefois, empêché d'approuver en général à l'unanimité les propositions du Président comme en tant qu'actionnaires majoritaires la politique conduite par le conseil d'administration au cours des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Qu'enfin, la société HOLDOR ne rapporte pas la preuve que Monsieur X... ait été titulaire d'informations privilégiées nécessaires à l'accomplissement de leur mission dont les administrateurs n'auraient pas été avisés. Qu'il n'est donc pas démontré que Monsieur X... ait entravé le libre exercice par ces derniers de leurs prérogatives de contrôle. * Sur l'absence prétendue d'organisation comptable et financière du Groupe Considérant que le "rapport de gestion du 31 décembre 1988" présenté en mai 1989 par Monsieur X... au conseil d'administration dont se prévaut la société HOLDOR, fait seulement état de l'instauration d'un tableau de bord décadaire et mensuel afin de permettre à chaque responsable de suivre l'évolution des opérations ainsi que différentes procédures afin d'assurer le contrôle des dépenses, l'animation des comités de direction, d'entreprise et les "réunions représentants" et comprend l'indication non démentie que ces mécanismes étaient déjà alors mis en place et opérationnels. Considérant qu'aux termes du compte rendu de mission de contrôle sur l'exercice clos au 30 avril 1990 des sociétés FIPAR REIMS GOURMAND et CHOCO D'OR, dressé par le commissaire aux comptes, Monsieur Y..., il est fait mention de ce que les sondages dans les comptes n'ont révélé aucun écart significatif et formulé des observations sur le stock et le contrôle interne dont il n'est pas démontré qu'elle avaient pas été suivies d'effet. Considérant que la société HOLDOR reproche encore à Monsieur X... d'avoir abandonné la comptabilité analytique de gestion existant préalablement et remise en vigueur après son départ. Que toutefois, il n'est pas justifié d'une observation quelconque du commissaire aux comptes, ni d'une recommandation des membres du conseil d'administration à cet égard, ni établi que cette décision ait été à l'origine de la dérive brute alléguée par l'intimée, laquelle ne pourrait d'ailleurs pas concerner les exercices postérieurs au départ de Monsieur X..., alors qu'en outre, le rétablissement de cette méthode comptable n'a pas eu de conséquences positives comme en fait foi la note d'information aux actionnaires élaborée, le 17 juin 1992, par le successeur de Monsieur X..., laquelle fait état d'une exploitation encore plus déficitaire que prévue en raison de la non réalisation des chiffres d'affaires et des marges ayant pourtant fait l'objet alors d'un suivi au cours de la période considérée et postérieure à la démission de Monsieur X... Considérant que la société HOLDOR argue enfin de l'insuffisance des procédures utilisées pour refléter la valeur réelle des stocks et de carences constatées au sein de la société BOUQUET D'OR dans un rapport d'audit effectué par la SA Cabinet Guy GENDROT, le 30 avril 1992, après le départ de Monsieur X... Que cependant, les modalités d'établissement de ce rapport en limitent considérablement la portée. Considérant, en effet, qu'en exergue de leur rapport, les auteurs ont tenu à rappeler que leur mission devait s'organiser principalement selon les axes tirés de l'examen des comptes au 31 décembre 1991 prenant appui sur les travaux de révision accomplis par les commissaires aux comptes et de l'appréciation du système de contrôle interne au travers de l'examen des procédures mises en place dans la société, mais avoir été contraints de modifier l'orientation de leurs travaux n'ayant pu obtenir les dossiers de commissariat qui leur étaient nécessaires pour pouvoir procéder à un véritable audit, qu'ils ont encore précisé que les conclusions de leur rapport ne constituaient pas l'expression d'une opinion formelle, mais seulement l'exposé des problèmes rencontrés afin de faciliter et de renforcer la qualité des travaux de clôture de l'exercice 1991/92. Considérant par ailleurs, que ce rapport relève que les principes retenus pour la valorisation des produits en stock n'appelle pas de remarque particulière. Que s'il mentionne un manque d'homogénéité du système comptable non totalement adapté aux besoins de la société et fait part de réflexions à mener et des mesures concrètes susceptibles d'être prises pour l'améliorer, il ne fait état d'aucune anomalie significative sur les comptes et exprimé une opinion sur l'organisation et les procédures du service informatique globalement positive. Considérant qu'à défaut de comprendre des éléments de nature à établir l'existence de fautes de gestion qui seraient imputables personnellement à Monsieur X..., ce rapport ne peut être utilement invoqué par la société HOLDOR au soutient de sa thèse, alors même que son ancien Président atteste, par la production de documents, avoir mis en place des procédures budgétaires n'ayant pas donné lieu à des critiques et embauché un responsable informatique et un contrôleur de gestion en les personnes de Messieurs Z... et LE MOING dont les compétences n'ont pas été remises en cause et qu'il n'est pas discuté que les comptes des diverses sociétés du Groupe aient été certifiés par les commissaires aux comptes et approuvés en assemblée générale tout au long de l'exercice de son mandat social. * Sur l'acquisition d'une ligne robotisée de marque SCHUBERT exploitée au sein de la société BOUQUET D'OR Considérant que l'achat de cette ligne robotisée de montage et de remplissage des boîtes de chocolat a été décidée aux fins d'améliorer la productivité et d'aligner l'équipement de la société BOUQUET D'OR sur celui de ses concurrents LINDT et NESTLE sans qu'il ne soit établi que la réduction des coûts de production de l'ordre de 3 à 4.950.000 francs évoquée par la société HOLDOR ait constitué un des objectifs formulés de cet achat. Considérant que contrairement à ce que soutient la société HOLDOR, les administrateurs de cette société ont été avisés de ce projet bien avant le conseil d'administration du 04 janvier 1994. Considérant en effet, qu'il ressort des termes non discutés de la note de synthèse remise lors de la séance du 11 février 1991, qu'hormis l'information fournie au cours de plusieurs comités de direction tenus dès le printemps 1990, et de manière informelle lors des conseils d'administration des 19 juillet 1990 et 06 novembre 1990 et de la réunion d'administration du 20 septembre 1990, le conseil a été conduit à se prononcer lors d'une réunion du 03 octobre 1990 sur cet investissement qui avait fait l'objet d'un engagement antérieur aux fins de négocier un prix plus favorable et d'obtenir un délai de livraison satisfaisant les contraintes inhérentes à l'organisation saisonnière de la société. Que le conseil n'a pas donné son accord formel sur cet investissement à cette date, ni davantage lors d'autres réunions et a demandé un dossier complet sur cette question le 06 novembre 1990 avant d'autoriser le 04 janvier 1991 le paiement d'un second à compte de 15 %, puis a discuté le budget d'investissement le 11 février 1991 après que la société SCHUBERT ait remis en cause le crédit fournisseur prévu initialement, le financement alternatif nécessaire ayant été mis en place et voté par le conseil le 10 avril 1991. Considérant que le tribunal a relevé à cet égard, à juste titre, que le conseil qui, ayant été formellement informé le 03 octobre 1990, de l'ensemble des modalités de l'opération et n'en ayant pas contesté le bien fondé du principe de l'investissement, ni de son montant, ni la prise d'engagement alors que le financement n'était plus alors totalement assuré, ni davantage préconisé une autre solution, il ne pouvait être reproché à Monsieur X... d'avoir poursuivi sa réalisation et recherché le complément de financement au demeurant dûment approuvés par le conseil associé, dès le départ à la décision d'achat. Qu'en outre, cet investissement se situait dans le cadre de la stratégie industrielle et commerciale arrêtée par le conseil d'administration recherchant l'ouverture de débouchés vers les grandes surfaces. * Sur la restructuration du groupe Considérant qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des audits préalables et des documents juridiques liés à l'acquisition du groupe FIPAR REIMS GOURMAND ait été réalisé par les conseils habituels de la société EUROPARTENAIRES, associé fondateur et actionnaire majoritaire et attesté par le courrier du 31 décembre 1988 concernant la refacturation des honoraires d'intervention du Cabinet CHARRON. Que les prestations juridiques afférentes à la réorganisation du Groupe FIPAR ont été notamment fournies par ce conseil de la société EUROPARTENAIRES, laquelle à l'instar de la B.A.I.I. et de la société EUROVENTURES, en qualité d'investisseurs spécialistes du secteur, disposaient de tous les moyens logistiques utiles pour procéder aux études préalables et calculs de rentabilité avant de prendre la décision et le risque d'apporter les fonds nécessaires à l'acquisition du groupe FIPAR. Considérant que l'achat de la société BOUQUET D'OR a été décidée à l'unanimité par le conseil d'administration du 25 septembre 1989, au vu d'une étude exhaustive de marché de rentabilité et de prospective, tous pouvoirs étant conférés au président pour négocier cet achat au prix de 74 millions par un emprunt à moyen terme et de 32 millions par une augmentation des capitaux propres. Qu'il n'est pas discuté que la B.A.I.I. principal actionnaire de la société HOLDOR ait joué le rôle d'intermédiaire au titre de cette transaction et reçu lors de sa réalisation une commission d'apporteur d'affaires de 1.640.000 francs. Considérant que la prise de participation de 50,23 % dans le capital de la société CHOCOFRANCE effectuée en mai 1990 a été précédée d'une note aux administrateurs en date du 31 janvier 1990, examinée par le conseil d'administration le 12 février 1990. Que cette opération a encore fait l'objet préalablement à l'adoption de cette décision, le 15 mars 1990, d'un audit dont l'existence est expressément mentionnée dans le procès-verbal de même date et d'une étude particulièrement détaillée comportant des prévisions budgétaires présentées au cours de cette réunion du conseil en présence de tous les administrateurs lesquels ont donc eu une parfaite connaissance du dossier lorsqu'ils ont statué sur la décision d'acquérir la participation de la société SOGINVEST dans le capital de la société CHOCOFRANCE. Que les conditions de financement de cet investissement ont été approuvées sans réserve par le conseil d'administration lors de cette séance à l'occasion de laquelle ce dernier a aussi décidé d'arbitrer les actifs commerciaux des sociétés REIMS GOURMAND et NORDI. Que les financements nécessaires ont été fournis par une augmentation de capital votée à l'unanimité par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 09 avril 1990. Considérant par ailleurs,assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 09 avril 1990. Considérant par ailleurs, que l'achat de la machine BINDLER qui faisait partie d'un programme d'investissements sur 3 ans décidé en 1988, dont la réalisation avait débuté en 1989, avant donc la cession, était destiné à améliorer la productivité et à augmenter la capacité de production, qu'il ne relève pas de la responsabilité de Monsieur X..., lequel a de surcroît, tenu informé le conseil d'administration des difficultés rencontrées par ce programme lors des réunions des 03 octobre 1990 et 11 février 1991 en sorte qu'aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée de ce chef. Considérant que la société HOLDOR ne peut davantage remettre en cause les différentes phases de restructuration du groupe, dès lors qu'elles sont intervenues sur le fondement de décisions régulièrement prises par ses organes en pleine et entière connaissance de cause eu égard aux données fournies comme à la compétence des membres les composant et ont pu être successivement réalisées grâce aux concours financiers et bancaires mis à sa disposition, auxquels ses principaux actionnaires ont contribué à titre principal. Considérant, en outre, qu'aucune erreur ne peut être imputée à Monsieur X... en ce qui concerne particulièrement la décision de prise de participation au capital de la société CHOCOFRANCE dans la mesure où elle a été collégialement adoptée dans le cadre d'une stratégie de développement apparaissant alors cohérente visant à accéder à des marchés saisonniers complémentaires de ceux déjà occupés par la société BOUQUET D'OR et à transformer les usines de cette société et de la société CHOCOFRANCE en sites de production en fusionnant les équipes commerciales qui a été approuvée par les organes légaux de la société HOLDOR. Q'aucune erreur de gestion ne peut non plus être reprochée à Monsieur X..., dès lors que la gestion de la société CHOCOFRANCE qui ne lui a jamais incombée, a toujours été assumée par Monsieur Roger A... en qualité de président directeur général de cette société. Considérant qu'il ne peut, en outre, lui être fait grief de n'avoir pu atteindre les objectifs financiers initialement budgétés puisque cet échec est susceptible de trouver son origine dans le refus du conseil d'administration de la société HOLDOR de réaliser le projet d'échange des titres des actionnaires minoritaires de la société CHOCOFRANCE avec des titres de la société HOLDOR, comme il avait été prévu pour préserver la cohérence du groupe et permettre l'intégration fiscale de la société CHOCOFRANCE au sein de la société HOLDOR et de statuer sur les propositions de recapitalisation et de financement formulées par Monsieur X... à de nombreuses reprises comme en témoignent les notes adressées par ses soins aux administrateurs les 1er octobre 1990, 06 et 08 avril 1991, 1er juin 1991, les procès-verbaux des 10 avril 1991, 04 juin 1991 et 12 juillet 1991 et les convocations des 05 juin 1991 et 13 juillet 1991 qui peuvent expliquer par les négociations de revente du groupe HOLDOR à la société United Biscuit directement initiées à la fin de l'année 1990 par la société EUROPARTENAIRES qui n'en a avisé Monsieur X... que le 04 janvier 1991 tout comme celles entreprises également directement et concomitamment à l'initiative de Monsieur A... pour céder la société CHOCOFRANCE au groupe allemand HOSTA. Considérant que la cession des activités commerciales de grossiste exercées au travers des sociétés qui composaient initialement le groupe FIPAR motivées par le fait qu'elles étaient concurrentes des clients des sociétés BOUQUET D'OR et CHOCOFRANCE a été régulièrement soumise au conseil d'administration du 12 février 1990, décidée par lui, le 15 mars 1990, cet organe ayant conféré, le 25 avril 1990, tous pouvoirs à cette fin à Monsieur X..., lequel n'en a donc pas pris personnellement la décision. Qu'enfin, la cause réelle des pertes demeurant, en définitive, non déterminée, celles-ci ne sauraient en raison de leur seule existence, engager la responsabilité de Monsieur X..., en l'absence de preuve des fautes alléguées à son encontre. * Sur la démission de Monsieur X... Considérant que la démission du président du conseil d'administration quoique libre ne doit pas être donnée de manière intempestive, à contretemps et avec intention de nuire auquel cas elle serait abusive. Considérant que contrairement aux dires de la société HOLDOR, Monsieur X... n'a nullement dissimulé les difficultés de trésorerie rencontrées par le groupe jusqu'au 26 juillet 1991, mais les a évoquées à plusieurs reprises dans des notes et lors des réunions du conseil d'administration déjà citées et soumis à ce dernier plusieurs projets de refinancement qu'il n'a pas jugé utile d'adopter. Que les actionnaires financiers du groupe étaient de surcroît particulièrement avisés de la situation puisqu'ils en étaient les banquiers. Considérant que le conseil sans prendre à nouveau de décision, le 26 juillet 1991, a préféré demander à Monsieur X... de recontacter le pool bancaire afin d'obtenir le renouvellement de son concours et l'assurance de l'échéance du 31 juillet 1991 pour la société CHOCO D'OR. Que ce dernier a alors sollicité de se voir conforter dans sa position par l'ensemble du conseil d'administration. Que cette position peut s'expliquer par le souhait légitime de Monsieur X... de voir confirmer ses pouvoirs afin d'être un interlocuteur réellement représentatif pour négocier utilement avec les banques. Que le conseil n'ayant toutefois pas cru devoir, ni le conforter, ni le révoquer de ses fonctions, Monsieur X... n'avait comme il le souligne, guère d'autre solution que de remettre son mandat à la disposition du conseil, lequel a d'ailleurs accepté sa démission séance tenante et immédiatement nommé son successeur en la personne de Monsieur B.... Considérant qu'eu égard à ce contexte, la démission de Monsieur X... n'apparaît pas abusive. * Considérant dans ces conditions que la société HOLDOR doit être déboutée de toutes ses prétentions indemnitaires en réformant le jugement déféré. Considérant que Monsieur X... ne démontrant pas le caractère abusif de l'action que la société HOLDOR était en droit d'exercer à son encontre pour la défense de ses intérêts, ni que celle-ci ait pu générer à son détriment un préjudice professionnel et moral, sa demande en dommages et intérêts sera rejetée. Considérant que l'équité commande, en revanche, de lui allouer une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que la société HOLDOR qui succombe en toutes ses demandes et supportera les dépens des deux instances, n'est pas fondée en sa prétention au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Déboute la SA HOLDOR de toutes ses prétentions indemnitaires dirigées à l'encontre de Monsieur Didier X..., - Rejette la demande en dommages et intérêts de Monsieur Didier X..., - Condamne la SA HOLDOR à verser à Monsieur Didier X... une indemnité de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - La déboute de sa prétention sur le même fondement, - La condamne aux dépens des deux instances et autorise la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, Avoués, à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER qui a assisté au prononcé POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ C. DAULTIER A. MARON

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société est, comme les autres administrateurs, responsable envers la société et envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion. Si un dirigeant social est tenu à une obligation générale de compétence, de diligence et d'action dans l'intérêt de la société, il ne contracte qu'une obligation de moyens qui implique nécessairement que soit rapportée la preuve d'une faute personnelle lors de l'accomplissement d'un acte de gestion ne relevant pas de la collectivité des associés. Dès lors que les juridictions ne sont pas juges de l'opportunité des décisions de gestion, les fautes imputables, le cas échéant, à un président de conseil d'administration doivent être appréciées en fonction : - de la régularité du processus ayant conduit à l'adoption de ces décisions, - de leur caractère non anormal au moment de la prise de décision, en tenant compte de l'acceptation des risques générés par la gestion de toute entreprise, et, - du pouvoir de contrôle qui incombe au conseil d'administration SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Cessation de fonctions Si la démission du président du conseil d'administration d'une société anonyme est libre, elle ne doit pas revêtir un caractère abusif en intervenant de manière intempestive, à contretemps et avec l'intention de nuire. Lorsque, à l'occasion d'un conseil d'administration, le président sollicite la confiance du conseil, que ce dernier lui refuse, sans toutefois le révoquer, la remise à disposition du mandat qu'effectue le président, laquelle est acceptée séance tenante par le conseil qui procède sur le champ à la désignation d'un successeur, ne revêt pas un caractère abusif

JURITEXT000006934952

JAX1998X06XVEX0000000841

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1998, 1996-841

1998-06-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-841

VERSAILLES

Par jugement en date du 27 octobre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé dans un litige opposant la SA FIDUCIAIRE CTC et la société ANP. Au jour du prononcé de cette décision, la société ANP était en liquidation judiciaire, Maître DE Y... ayant été désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 12 juillet 1995 ayant notamment fait l'objet d'une mesure de publication au journal "les petites affiches". Cependant, la décision a été prononcée sans qu'il soit fait état de cet élément. Cette décision a été signifiée, le 18 décembre 1995 à la société FIDUCIAIRE CTC à la demande de Maître DE Y..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ANP. La SA FIDUCIAIRE CTC a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 9 janvier 1996. L'acte d'appel mentionne que ce recours est interjeté contre la société ANP. Par acte en date du 22 avril 1996, la société FIDUCIAIRE CTC a assigné Maître DE Y..., prise en sa qualité de liquidateur de la société ANP pour qu'il soit statué à son encontre sur l'appel interjeté le 09 janvier. Maître DE Y..., es-qualités, a soulevé la nullité ou subsidiairement l'irrecevabilité de l'appel, ce recours ayant été dirigé exclusivement contre la société ANP alors qu'il aurait dû être dirigé contre Maître DE Y..., unique représentant légal de la société ANP. Elle rappelle à cet égard qu'en application de l'article 152 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Elle estime que l'assignation en reprise d'instance qui lui a été délivrée, sur le fondement de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, ne saurait avoir d'effet, une telle assignation ne pouvant être délivrée que dans l'hypothèse où, depuis le dernier acte de procédure effectué par une partie, son adversaire a subi un changement d'état en étant déclaré en redressement ou liquidation judiciaire. Elle souligne que la société CTC connaissait la situation juridique d'ANP puisqu'elle a déclaré sa créance le 31 juillet 1995 et qu'en outre le jugement déféré lui avait été signifié à la requête de Maître DE Y.... Elle demande sa condamnation à lui payer, es-qualités, les sommes de 10.000 francs pour procédure abusive et de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société FIDUCIAIRE CTC fait valoir, sur la recevabilité, que la décision qu'elle défère à la cour a été prononcée entre elle et la société ANP. L'acte d'appel est dès lors parfaitement conforme aux dispositions du jugement. La mise en cause de Maître DE Y... par assignation du 22 avril 1996 n'a causé aucun grief, celle-ci ayant comparu et se défendant sur le fond. SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article 152 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que ce texte précise que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur n'a plus qualité non seulement pour agir, mais encore pour défendre en justice ; Attendu que le jugement déféré a été signifié à la société FIDUCIAIRE CTC par Maître DE Y... avec mention explicite de sa qualité le 18 décembre 1995 ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société ANP avait, au demeurant, fait régulièrement l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que si les mentions de la déclaration d'appel, en ce qu'elles indiquent que le recours est formé à l'encontre de la société ANP ne sauraient, par elles-mêmes, entraîner la nullité de cet acte, dès lors que, par application de l'article 547 du nouveau code de procédure civile l'appel ne peut, en matière contentieuse, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, il n'en demeure pas moins que Maître DE Y..., seule habilitée à défendre au nom d'ANP, devait être attraite devant la cour dans le délai d'appel ; Attendu que Maître DE Y..., assignée devant la cour que par acte en date du 22 avril 1996, ne l'a été qu'après expiration du délai d'appel ; que le recours de la société FIDUCIAIRE CTC n'a dès lors été régularisé que tardivement et est irrecevable ; Attendu qu'il n'est pas justifié que ce recours serait abusif ; Attendu que l'équité commande que la société FIDUCIAIRE CTC soit condamnée à payer à Maître DE Y..., es-qualités, la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, - Dit l'appel irrecevable, - Déboute Maître Christine DE Y..., es-qualités, de sa demande de dommages et intérêts, - Condamne la société FIDUCIAIRE CTC SA à payer à Maître Christine DE Y..., es-qualités, la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux dépens, - Admet la SCP FIEVET & ROCHETTE & LAFON au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé C. DAULTIER F. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Selon l'article 152 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation n'est pas clôturée. En outre, ce texte précise que les droits et actions du débiteur sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.Il résulte de ces dispositions que le débiteur n'a plus qualité, ni pour agir, ni pour se défendre en justice.Dès lors, une déclaration d'appel formée à l'encontre d'une société en liquidation, sans que soit attrait son liquidateur, seul habilité à la représenter, si elle ne peut être entraîner la nullité de l'acte d'appel, qui conformément aux dispositions de l'article 547 du NCPC ne peut, en matière contentieuse, qu'être dirigé contre ceux qui ont été parties en première instance, est irrecevable.En l'espèce, l'assignation du liquidateur postérieurement à l'expiration du délai d'appel, n'a pu avoir pour effet de régulariser l'acte d'appel irrégulier

JURITEXT000006934953

JAX1998X06XVEX0000000856

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1998, 1996-856

1998-06-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-856

VERSAILLES

Par jugement en date du 31 octobre 1990, le tribunal de commerce de NANTERRE a, sur une demande formulée par la banque OBC à l'encontre de Messieurs X... et Y..., pris l'un et l'autre en tant que cautions de la société COOP ASSISTANCE, statué en les termes suivants : " Condamne Messieurs Christian X... et Antoine Y... à payer chacun à la BANQUE OBC une somme de 250.000 francs avec intérêts conventionnels de 13,50 %. [* Dit la BANQUE OBC mal fondée sur le surplus de sa demande, l'en déboute. *] Dit Monsieur Christian X... mal fondé en ses demandes, à toute fin qu'elle comporte, l'en déboute". Le dispositif de ce jugement ne précisait ainsi pas la date du point de départ des intérêts. La BANQUE OBC a présenté le 29 mai 1995 une requête en rectification d'erreur matérielle au motif que le tribunal aurait fixé, dans les motifs, le point de départ des intérêts à une date antérieure à celle du prononcé du jugement mais que cette mention n'aurait pas été reprise dans le dispositif. Dans les motifs du jugement figure en effet la mention suivante : "qu'il échet de condamner Monsieur X... et Monsieur Y... à payer chacun la somme de 250.000 francs à la BANQUE OBC, avec intérêts au taux de fonctionnement du compte, soit 13,50 % l'an, comme prévu dans les actes de cautionnement et ce, à compter du 02 décembre 89, déboutant la BANQUE du surplus de sa demande". Monsieur X... a demandé au tribunal de commerce de requalifier la requête et la dire irrecevable dans la mesure où il n'était pas demandé une simple rectification d'erreur matérielle mais une modification du jugement portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et subsidiairement, estimant qu'il s'agissait en fait d'une requête en réparation d'omission de statuer irrecevable car présentée au-delà d'un an prévu par l'article 463 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Par le jugement déféré, en date du 26 octobre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a rectifié le jugement du 31 octobre 1990 en précisant que le 5ème alinéa de celui-ci devenait : "condamne Messieurs Christian X... et Antoine Y... à payer chacun à la banque ODIER BUNGENER COURVOISIER dite OBC une somme de 250.000 francs avec intérêts conventionnels de 13,50 % à dater du 2 décembre 1989." Au soutien de l'appel qu'il a interjeté contre cette décision, Monsieur X... réitère l'argumentation développée devant les premiers juges et considère que la décision qu'il frappe d'appel porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Aussi en demande-t-il la nullité, subsidiairement l'infirmation. Il estime que la voie de l'appel lui est ouverte, nonobstant les dispositions de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile, ce texte n'étant applicable qu'aux seules rectifications d'erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. Peu importe la qualification que les premiers juges ont cru devoir donner à leur décision. Sur la nullité, il souligne que la décision n'est pas motivée ou comporte une contradiction de motifs. Il relève, qu'en effet, les motifs du jugement du 31 octobre 1990 faisaient partir les intérêts à compter du "2 décembre 89". Or, le dispositif du jugement prétendument rectificatif les fait partir du 02 décembre 1989 modifiant, sans le moindre motif, le millénaire et le siècle de la date de point de départ des intérêts. Sur la requalification de la requête qui était présentée aux premiers juges, Monsieur X... rappelle que ne saurait constituer une erreur matérielle le fait que le juge n'ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement, l'absence, dans le dispositif de dispositions relatives à l'exécution provisoire pourtant visée dans les motifs. Il estime que la demande tendait à la réparation d'une omission de statuer. Il souligne que le motif, ci-dessus reproduit, sur lequel les juges se sont fondés pour prétendre rectifier la décision du 31 octobre 1990 ne saurait conduire à une telle conséquence, dès lors que l'an 89 après JC ne correspond à aucune date du dossier et que le 2 décembre 1989 -seulement mentionné dans le résumé de la demande de la banque OBC- ne correspond, non plus, à aucune date du dossier. Ainsi le tribunal, pour faire droit à la demande, aurait dû ajouter une motivation spéciale et donc dépasser le strict cadre de l'omission matérielle, portant atteinte à l'autorité de la chose jugée. Subsidiairement, Monsieur X... considère que la demande constituait, en fait, une demande en réparation d'omission de statuer. Le jugement du 31 octobre 1990 avait été signifié le 13 décembre 1990. Dès lors cette demande, présentée plus d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée, était irrecevable par application de l'article 463 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Il demande annulation ou infirmation du jugement rendu le 26 octobre 1995 et, condamnation de la banque OBC aux dépens et à lui payer 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La banque OBC soulève l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X... en se fondant sur les dispositions de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement, elle considère les prétentions de l'appelant comme mal fondées. La raison commande, en effet, de rechercher dans les termes sans équivoques des motifs de la décision l'expression de la volonté des juges puis, par une analyse de la construction des phrases concernées des motifs et du dispositif, de considérer qu'il y avait bien, dans cette dernière partie du jugement, une erreur matérielle. En aucune manière, considère OBC, l'absence de précision au dispositif ne peut constituer une omission de statuer. Elle demande condamnation de Monsieur X... aux dépens et à lui payer la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que la discordance entre les motifs et le dispositif d'un jugement peut, selon les cas, résulter d'une erreur matérielle ou d'un vice intellectuel constitutif d'une contrariété entre les motifs et le dispositif ; Attendu qu'en l'espèce, les juges du tribunal de commerce de NANTERRE, après avoir exposé les prétentions de la banque OBC, consistant notamment en une demande de condamnation de Messieurs X... et Y... "à payer chacun à la banque OBC une somme de 250.000 francs, outre les intérêts sur cette somme à compter du 2 décembre 89 au taux de fonctionnement du compte de la société..." ont motivé le jugement en date du 31 octobre 1990 de la sorte : "il échet de condamner Monsieur X... et Monsieur Y... à payer chacun la somme de 250.000 francs à la banque OBC, avec intérêts au taux de fonctionnement du compte, soit 13,50 % l'an, comme prévu dans les actes de cautionnement et ce, à dater du 2 décembre 89, déboutant la banque du surplus de sa demande" puis, par ces motifs, ont condamné Messieurs X... et Y... "à payer chacun à la banque OBC une somme de 250.000 francs avec intérêts conventionnels de 13,50 %" et "dit la banque OBC mal fondée en le surplus de sa demande" ; Attendu que la discordance entre les motifs et le dispositif s'explique par la simple absence, dans le dispositif, d'une précision qui figurait aux motifs ; qu'une telle absence, dès lors qu'elle n'est pas autrement expliquée, résulte d'un simple oubli et constitue, dès lors, une omission matérielle ; Attendu que la rectification opérée, si elle fait courir les intérêts au taux de 13,50 % du 2 décembre 1989 et non du 2 décembre de l'an 89 après JC est conforme aux prescriptions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile dès lors que l'omission doit être réparée selon ce que la raison commande, la raison commandant que les motifs ci-dessus rappelés doivent être lus comme faisant partir les intérêts du 2 décembre 1989 ; Attendu que la discussion de Monsieur X... sur l'insuffisance des motifs du jugement du 31 octobre 1990 est vaine, dès lors que les motifs ci-dessus rapportés sont existants, peu important au regard de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qu'ils soient, ou non, suffisants, la critique d'une insuffisance de motif ne pouvant constituer un moyen permettant de s'opposer à la rectification d'erreur matérielle ; Attendu dans ces conditions que le jugement rectificatif du 26 octobre 1995, frappé d'appel, est exactement qualifié ; Attendu que le jugement rectifié du 31 octobre 1990 a, aux dires mêmes de Monsieur X..., été signifié le 13 décembre 1990; que dès lors cette décision étant passée en force de chose jugée, la décision rectificative en date du 26 octobre 1995 ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Dit irrecevable l'appel de Monsieur Christian X..., - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamne Monsieur Christian X... aux dépens, - Admet la SCP JULLIEN & LECHARNY & ROL au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé C. DAULTIER F. ASSIÉ

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle auquel il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ". Si la discordance entre les motifs et le dispositif d'un jugement peut, selon les cas, résulter d'une erreur matérielle ou d'un vice intellectuel constitutif d'une contrariété entre les motifs et le dispositif, l'absence dans le dispositif d'une précision figurant dans les motifs, en l'occurrence la date à laquelle les intérêts d'une dette commencent à courir, relève d'un simple oubli constitutif d'une omission matérielle. En l'espèce, une rectification portant inscription dans le dispositif de la date du "2 décembre 1989 ", au lieu de " 2 décembre 89 " figurant dans les motifs, est conforme aux prescriptions de l'article 462 précité dès lors que l'omission doit être réparée selon ce que la raison commande, la raison commandant de lire " 89 " comme signifiant " 1989 "

JURITEXT000006934954

JAX1998X06XVEX0000001050

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1996-1050

1998-06-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1050

VERSAILLES

Président : Mme Mazars

Un accident de la circulation est survenu le 7 novembre 1987 en France entre deux camions semi-remorques, l'un appartenant à la société anglaise HERCOCK CONTINENTAL LTD, et l'autre à la société française SET LUCIEN GEVAUX. Les deux conducteurs sont décédés ainsi qu'un passager. La société HERCOCK CONTINENTAL LTD était assurée par une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve actuellement la société de droit anglais COMMERCIAL UNION. La société SET LUCIEN GEVAUX était assurée par la compagnie d'assurances KANSA, société de droit finlandais. La compagnie d'assurances KANSA a assigné la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION devant le tribunal de grande instance de NANTERRE. Exposant qu'elle a versé à son assurée en indemnisation de son dommage, le 1er mars 1988, une somme de 79.800 francs, et le 22 mars 1988, une somme de 122.200 francs, et qu'elle n'a pu obtenir le remboursement de ces sommes que le 16 juillet 1993, sans les intérêts, elle a demandé que l'assureur de la société anglaise responsable de la collision soit condamné à lui payer les intérêts au taux légal jusqu'au 16 juillet 1993 : o sur la somme de 79.800 francs à compter du 1er mars 1988, o sur la somme de 122.200 francs à compter du 22 mars 1988. Par jugement du 19 décembre 1994, le tribunal de grande instance de NANTERRE a condamné la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION à payer les intérêts légaux sur la somme de 202.000 francs qui ont couru entre le 21 décembre 1992, date de la première réclamation de la compagnie d'assurances KANSA à la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION, et le 16 juillet 1993. La compagnie d'assurances KANSA, appelante, demande à la Cour de réformer cette décision et, statuant à nouveau, de faire entièrement droit aux demandes qu'elle avait formées en première instance et de lui allouer la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutient qu'ayant versé à son assuré la somme nécessaire à la réparation des désordres, les intérêts au taux légal sur cette somme lui sont dus par le responsable du sinistre à compter de la date des paiements. La compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION HOUSE, intimée, forme appel incident. Elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer des intérêts à compter du 21 décembre 1992 et demande à la Cour, statuant à nouveau, de : - constater que la compagnie d'assurances KANSA ne justifie d'aucune subrogation dans les droits de son assuré pour réclamer des intérêts qu'elle ne justifie pas et n'allègue pas avoir payés, - déclarer son action irrecevable sur le fondement de l'article 1153.1 du Code civil, - dire que la compagnie d'assurances KANSA n'a pas plus de droit que son assuré et la débouter de toutes ses demandes. SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que celle-ci, fondée à exercer un recours subrogatoire, n'avait fait aucune diligence pour recouvrer sa créance avant cette date ; Considérant que la compagnie d'assurances appelante souligne que la compagnie d'assurances anglaise a refusé durant plusieurs années de régler amiablement les victimes de l'accident et que c'est dans ces circonstances qu'elle a été assignée en 1992 devant le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE qui l'a condamnée à verser diverses indemnités ; que ce n'est qu'à la suite du jugement rendu par ce tribunal en juin 1993 qu'elle a accepté de lui rembourser les indemnités qu'elle avait versées dès 1988 à la société LUCIEN GEVAUX ; Qu'elle affirme qu'elle a droit au règlement des intérêts à compter de la date des paiements à son assuré ; Considérant que la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION soutient tout d'abord que subrogée dans les droits de son assuré en application de l'article L.121.12 du Code des assurances, à condition qu'il justifie d'une quittance subrogative, l'assureur n'a pas plus de droits que celui-ci et qu'il ne peut exercer cette action subrogative que dans les limites de ce qu'il a payé ; qu'en l'espèce, la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION ne peut réclamer que la somme de 202.000 francs et ne peut percevoir davantage ; Qu'elle fait valoir ensuite que si la compagnie d'assurances KANSA prétend obtenir des intérêts compensatoires, il lui appartient de prouver la faute commise de mauvaise foi par la compagnie d'assurances adverse et l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'elle affirme qu'elle a fait preuve de diligences en payant le 16 juillet 1993 alors que le principe du droit à indemnisation de l'assuré de la compagnie d'assurances KANSA a été fixé par le jugement du 17 juin 1993 ; qu'elle ne saurait dès lors être condamnée au paiement d'intérêts au taux légal à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil et que le tribunal a, à tort, alloué des intérêts légaux qu'il a qualifiés de compensatoires ; Que pour s'opposer à la demande de la compagnie d'assurances KANSA, l'intimée invoque enfin le fondement de l'article 1153-1 du Code civil et le principe que l'indemnité allouée ne peut porter intérêts qu'à compter de la condamnation ; qu'elle souligne que la créance de l'assurée n'a pas été constatée judiciairement ; Considérant qu'il résulte de l'article L.121-12 du Code des assurances que : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur." ; Considérant qu'il est établi et non contesté que la compagnie d'assurances KANSA a versé à la société LUCIEN GEVAUX, son assuré, les sommes réparant le dommage matériel résultant de la perte de son véhicule par deux chèques, les 1er et 22 mars 1988 ; Que si cette compagnie n'a pas produit de quittance subrogative signée de son assuré, la preuve que ces versements ont réparé le dommage matériel causé par l'accident du 7 janvier 1987 est rapportée, ces versements, leurs dates et leurs causes n'étant nullement discutés par la compagnie adverse ; Que les montants des indemnités ainsi versées ont été fixés en fonction de la valeur du véhicule au moment du sinistre et ne résultent pas d'une évaluation fixée judiciairement ; Considérant qu'ayant indemnisé son assuré, et étant subrogée dans les droits de celui-ci, la compagnie d'assurances KANSA est fondée à obtenir que l'assureur du tiers responsable lui verse, outre le montant de l'indemnité d'assurance qu'elle a payée pour réparer son dommage, le montant des intérêts au taux légal qu'auraient procuré ces sommes entre mars 1988 et celle de leur remboursement, le 16 juillet 1993 ; Considérant qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit aux demandes de la compagnie d'assurances KANSA ; Considérant qu'il est équitable d'allouer à l'appelante la somme qu'elle demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement rendu entre les parties le 19 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de NANTERRE ; STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION à payer à la compagnie d'assurances KANSA la somme correspondante au montant des intérêts au taux légal : 1) sur la somme de 79.800 francs à compter du 1er mars 1988 jusqu'au 16 juillet 1993, 2) sur la somme de 122.200 francs à compter du 22 mars 1988 jusqu'au 16 juillet 1993 ; LA CONDAMNE en outre à payer à la compagnie d'assurances KANSA la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile.

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets Aux termes de l'article L.121-12 du Code des assurances, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur". Lorsqu'il est établi qu'une compagnie d'assurances a versé à son assureur les sommes réparant le dommage matériel résultant de la perte de son véhicule dans un accident de la route et que le montant des indemnités ainsi versées a été fixé en fonction de la valeur du véhicule au moment du sinistre et ne résulte pas d'une évaluation fixée judiciairement, la compagnie d'assurances, subrogée dans les droits de son assuré, est fondée à obtenir que l'assureur du tiers responsable lui verse, outre le montant de l'indemnité d'assurance qu'elle a payé pour réparer son dommage, le montant des intérêts au taux légal qu'auraient procuré ces sommes entre la date des paiements à son assuré et celle de leur remboursement par l'assureur du tiers responsable

JURITEXT000006934955

JAX1998X06XVEX0000001241

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1996-1241

1998-06-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1241

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 1989, Mme LE X... épouse Y... s'est portée caution solidaire et indivisible de la SARL GUESCHA COLOR en formation au profit de la B.P.R.O.P. à hauteur de 150.000,00 frs. Par jugement en date du 24 novembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 1992. La B.P.R.O.P. a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maître ROGEAU, administrateur judiciaire, pour un montant de 454.576,02 frs à titre privilégié et de 153.125,83 frs à titre chirographaire, et a adressé une mise en demeure à la caution le 21 décembre 1992. Mme Y... n'ayant pas donné suite à plusieurs mises en demeure, le président du tribunal de commerce de VERSAILLES, sur requête de la B.P.R.O.P., a rendu à son encontre une ordonnance lui enjoignant de payer à la banque la somme de 150.000,00 frs en principal, augmentée des intérêts au taux légal. Sur son opposition, le tribunal de commerce de VERSAILLES a, par jugement rendu le 25 octobre 1995, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y... et l'a condamnée à payer la même somme de 150.000,00 frs augmentée des intérêts au taux de 10,40 % à compter du 21 décembre 1992 jusqu'à parfait paiement, ainsi que 3.500,00 frs en application de l'article 700 du NCPC. Pour retenir sa compétence, le tribunal a considéré que Mme Y..., dont la fille était gérante de la société GUESCHA COLOR, s'est comportée en gérante de fait. Quant au fond, il a observé que l'intéressée ne contestait pas son engagement. Par conclusions signifiées le 17 mai 1996, Mme Z... Y..., appelante, fait observer qu'elle ne détient pas d'exemplaire de l'acte de cautionnement, et soutient que la banque a été désintéressée par les versements effectués par le liquidateur judiciaire, dans le cadre des opérations de la procédure de liquidation de la société GUESCHA COLOR, clôturée pour insuffisance d'actif. Elle précise être libérée irrévocablement par le paiement opéré par le mandataire judiciaire et ajoute que la clôture des opérations relatives à la liquidation met fin aux poursuites de la part des créanciers. Elle demande à la cour de : - dire Mme Y... Z... recevable en son appel et bien fondée en ses demandes, - infirmer purement et simplement le jugement dont appel, rendu le 25 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Versailles, Statuant à nouveau, - condamner la B.P.R.O.P. à lui verser la somme de 20.000,00 frs (vingt mille francs) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la BPROP à payer à Mme Y... la somme de 15.000 F (quinze mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C. et la condamner aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, sur le fondement de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 8 novembre 1996, la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, qui indique avoir produit l'acte de cautionnement dès la première instance, soutient que Mme Y... détenait 25 % du capital social de la société GUESCHA COLOR et participait activement à la gestion de l'entreprise, en sorte qu'elle doit être considérée comme la gérante de fait. Elle fait valoir que sa créance n'a pas été éteinte par les versements effectués par le mandataire liquidateur. Elle demande à la cour de : - voir dire et juger valable l'acte de cautionnement du 13 avril 1989, - constater que la créance de la BPROP n'est pas éteinte, En conséquence, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Mme Y... pour appel abusif et dilatoire à lui payer la somme de 10.000,00 frs à titre de dommages et intérêts, - voir condamner Mme Y... à payer à la BPROP une somme de 7.500 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. en cause d'appel, - voir condamner Mme Y... aux entiers dépens. Par conclusions signifiées le 16 mars 1998, Mme Y... se prétend libérée par l'extinction de la créance principale qui découle de la clôture pour insuffisance d'actif et des réglements effectués par le mandataire liquidateur au titre de la créance chirographaire déclarée par la banque, ajoutant que son obligation ne peut être supérieure à celle de la débitrice principale. Elle considère qu'il n'y a pas lieu à intérêts sur les sommes réclamées par la B.P.R.O.P. dès lors que l'arrêt du cours des intérêts résultant du jugement de redressement judiciaire profite à la caution. Elle soutient aussi que le taux conventionnel de 10,40 % n'a pas été écrit de sa main et n'est même pas mentionné dans l'acte de cautionnement et qu'il ne peut donc être mis en oeuvre pour les sommes qui lui sont réclamées. Elle demande à la cour de : - dire Mme Y... bien fondée en ses demandes, - infirmer purement et simplement le jugement rendu le 25.10.1995 par le tribunal de commerce de Versailles, Et statuant à nouveau : AU PRINCIPAL : - débouter la B.P.R.O.P. de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire et juger que la créance de la B.P.R.O.P. est éteinte, A TITRE SUBSIDIAIRE : - dire que le cours des intérêts s'est arrêté au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 24 novembre 1992, - dire que le taux d'intérêts applicable jusqu'au 24 novembre 1992 est le taux légal, - constater que la BPROP a perçu la somme de 153.368,80 F, - dire que la somme de 153.368,80 frs s'impute sur le montant de la caution de 150.000,00 frs du découvert bancaire, Pour le surplus, adjuger à la concluante l'entier bénéfice de ses précédentes écritures. Par conclusions en réplique signifiées le 3 avril 1998, la B.P.R.O.P. soutient que les sommes qu'elle a perçues du mandataire liquidateur ont été imputées sur sa créance privilégiée. Elle se dit fondée à solliciter la condamnation de Mme Y... au paiement des sommes dues avec intérêts à compter de la mise en demeure. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 7 avril 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 6 mai 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que Mme Z... LE X... épouse Y... ne conteste pas la validité de l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit, le 13 avril 1989, par lequel elle s'est portée caution solidaire et indivisible, à concurrence de la somme de 150.000,00 frs en principal, augmentée des intérêts, frais, commissions et accessoires, de la société GUESCHA COLOR, en garantie de toutes les obligations dont cette société pourra être tenue à l'égard de la B.P.R.O.P., à quelque titre que ce soit ; Considérant que si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur ; Que Mme Y... ne peut soutenir que les paiements effectués par le mandataire liquidateur à la B.P.R.O.P. ont éteint la créance de cette dernière; qu'il ressort, en effet, de l'ordonnance du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire concernant la société GUESCHA COLOR, en date du 21 janvier 1995, que la créance de la banque a été définitivement admise pour la somme de 559.607,89 frs à titre privilégié, et pour la somme de 153.125,83 frs à titre chirographaire ; Que, sur ces montants, il est acquis, au vu de l'état des versements du mandataire liquidataire, que ce dernier a réglé à la B.P.R.O.P., successivement la somme de 100.000,00 frs, le 23 février 1995, et la somme de 153.368,80 frs, le 24 mars 1995; qu'ainsi, la B.P.R.O.P. demeure créancière de la somme de 459.364,92 frs, en sorte que Mme Y..., qui s'est portée caution solidaire pour l'ensemble des obligations de la société GUESCHA COLOR à l'égard de la banque, ne peut utilement invoquer l'extinction de la créance principale ; Qu'il s'ensuit que, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif, Mme Y... reste tenue envers la banque en vertu du cautionnement par elle contracté ; Considérant que, s'il est exact que, comme le soutient Mme Y..., la B.P.R.O.P. ne saurait lui réclamer le paiement des intérêts conventionnels afférents au montant de la créance principale dès lors que le taux n'en est pas mentionné dans l'acte de cautionnement, qu'il n'est établi par aucun élément extrinsèque qu'il a été porté à la connaissance de la caution au moment de son engagement, et que, en outre, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de la société GUESCHA en a arrêté le cours, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, il convient, néanmoins, de relever que la somme réclamée par la banque n'englobe aucuns intérêts puisqu'elle ne comprend que le montant du solde débiteur du compte courant et les échéances impayées d'un prêt, ainsi que cela ressort de la lettre de mise en demeure du 21 décembre 1992; qu'en revanche, elle est fondée à réclamer les intérêts légaux afférents à cette somme, à compter de cette dernière date ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par Mme Z... LE X... épouse Y... à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 1995 par le tribunal de commerce de VERSAILLES, - infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme Z... LE X... épouse Y... au paiement des intérêts au taux de 10,40% à compter du 21 décembre 1992 jusqu'à parfait paiement de la somme principale de 150.000,00 frs (cent cinquante mille francs), statuant à nouveau, dans cette limite, - dit que la somme de 150.000,00 frs (cent cinquante mille francs) au paiement de laquelle Mme Z... LE X... épouse Y... est condamnée, portera intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 1992 jusqu'à parfait paiement, - confirme les autres dispositions du jugement entrepris, - condamne Mme Z... LE X... épouse Y... aux dépens, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre un débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur. Dès lors qu'un engagement de caution a été contracté en garantie de toutes les obligations dont une société pourra être tenue à l'égard de l'organisme prêteur, la caution ne peut utilement invoquer l'extinction de la créance.

JURITEXT000006934956

JAX1998X06XVEX0000001951

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1996-1951

1998-06-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1951

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La B.N.P. a accordé deux crédits à la SARL GRMB qui exploite une salle de gymnastique, l'un en date du 18 septembre 1992 d'un montant en principal de 268.000,00 frs sur 7 ans au taux de 10,64 % l'an, l'autre en date du 21 juin 1993 d'un montant en principal de 43.000,00 frs sur quatre ans au taux de 10,39 % l'an. M. Richard X..., gérant et porteur de parts de la société s'est porté caution solidaire pour ces deux montants en principal, plus frais, intérêts et accessoires, par actes en date des 18 septembre 1992 et 21 juin 1993. La SARL GRMB a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 8 novembre 1994 et la B.N.P. a déclaré ses créances de 205.122,25 frs et de 29.657,25 frs, puis a, le 8 décembre 1994, mis vainement en demeure la caution de les régler. Par acte d'huissier en date du 15 juin 1995, la B.N.P. a assigné M. X... en paiement des sommes qu'elle estime lui être dues. Par acte d'huissier du 30 août 1995, M. X... a assigné M. Lionel Y... et la société MOV'IN pour les voir condamner à le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées contre lui. Par jugement rendu le 26 janvier 1996, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné M. X... à payer à la BANQUE NATIONALE DE PARIS les sommes qu'elle réclamait avec intérêts aux taux contractuels à compter du 8 décembre 1994, s'est déclaré incompétent à l'égard de M. Y... au profit du tribunal de grande instance de NANTERRE, et a débouté les parties de leurs autres demandes, notamment celles de M. X... dirigées contre la société MOV'IN. Le tribunal a retenu que M. Y... n'avait pas la qualité de commerçant et que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une intervention de la société MOV'IN dans l'octroi des prêts consentis par la B.N.P. ni dans l'engagement de caution. Pour le reste, il a considéré que les prétentions de la banque à l'encontre de M. X... étaient fondées. Par conclusions signifiées déposées le 6 juin 1996, M. Richard X... prétend avoir souscrit ses engagements de caution dans des conditions dolosives par suite d'une collusion frauduleuse entre le préposé de la B.N.P. et M. Y..., directeur de la société MOV'IN. Il ajoute avoir introduit une instance contre ce dernier devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, et, en conséquence, demande à la cour de surseoir à statuer, et subsidiairement, d'infirmer le jugement entrepris, et de faire droit à son appel en garantie formé à l'encontre de M. Y... et de la société MOV'IN. Par conclusions signifiées le 14 janvier 1997, la B.N.P. s'oppose à la demande de sursis à statuer, et conteste le dol allégué, en faisant valoir que l'appelant ne rapporte pas la preuve des manoeuvres. Elle demande à la cour de : - dire et juger irrecevable et mal fondé Mr X... en son appel et le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire qu'il n'y a lieu à sursis à statuer, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositiions, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner Mr X... à payer à la BNP la somme de 5.000 Frs (cinq mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner Mr X... aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 12 mars 1998, la société MOV'IN et M. Lionel Y... demandent la confirmation du jugement et la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 10.000,00 frs en application de l'article 700 du NCPC, en invoquant l'absence de preuve au soutien de l'argumentation de l'appelant. Par conclusions déposées le 13 mars 1998, M. X... réitère que la B.N.P., la société MOV'IN et M. Y... l'ont induit en erreur lors de la souscription de son engagement de caution. Il renouvelle sa demande de sursis à statuer. Subsidiairement, il invoque la nullité de son cautionnement qui ne comporte pas le taux des intérêts garantis écrit de sa main. Il demande à la cour de : - surseoir à statuer jusqu'à ce que soit vidée l'exception d'incompétence pendante devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux diligences des intimés ; Subsidiairement, - constater la nullité des engagements de cautionnement, - infirmer le jugement entrepris et débouter la BNP de toutes ses demandes, fins et conclusions, Plus subsidiairement, Au cas où par impossible il serait fait droit en totalité ou partiellement aux demandes de la BNP, - infirmer le jugemnent entrepris, - condamner M. Y... et la société MOV'IN à le relever et garantir le concluant de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la BNP en principal, intérêts, dépens et indemnité article 700 du N.C.P.C. ; - condamner Mr Y... et la société MOV'IN aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître JOUAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 31 mars 1998, la BANQUE NATIONALE DE PARIS indique que M. X... était présent à l'acte en sa double qualité de gérant de la société GRMB et de caution, et que son cautionnement a été donné dans le même acte, de sorte qu'il connaissait les modalités exactes du prêt cautionné, ajoutant que la mention manuscrite du taux d'intérêts n'est pas nécessaire à la validité de l'acte. Elle demande à la cour de : - débouter Mr X... de sa demande de sursis à statuer, - donner acte à la BNP de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel en garantie formé par Mr X... contre la société MOV'IN et Mr Y... ; Vu les articles 1326 et 2018 du code civil, - dire et juger en tout point valable et régulier les engagements de caution insérés dans les actes de prêt des 18 septembre 1992 et 21 juin 1993 ; - dire et juger qu'ils produiront plein et entier effet, - débouter par conséquent Mr X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des engagements de caution, et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - adjuger de plus fort à la BNP l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, En conséquence, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formée par voie de conclusions signifiées le 14 janvier 1997 ; - élever à la somme de 10.000 F (dix mille francs) l'indemnité que devra verser Mr X... à la BNP sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner enfin Mr X... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par d'ultimes conclusions déposées le 2 avril 1998, M. X... reprend son argumentation tendant au sursis à statuer, en alléguant un lien de connexité entre la demande de la B.N.P. et l'appel en garantie qu'il a formé contre la société MOV'IN et M. Y... La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 7 avril 1998, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 6 mai 1998. SUR CE, LA COUR Considérant qu'il n'existe pas entre l'instance introduite par la B.N.P. contre M. X..., sur le fondement de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit en garantie des engagements de la société GRMB, dont il était le gérant, à l'égard de la banque, et celle introduite par M. X... contre M. Y... et la société MOV'IN en garantie de la condamnation éventuellement prononcée contre lui, un lien tel qu'il soit nécessaire de surseoir à statuer dans la présente procédure; qu'au contraire celle-ci conditionne l'autre, étant relevé que n'existe aucun risque de contrariété de décisions ; Considérant que M. X... ne rapporte pas la preuve des manoeuvres dolosives de M. Y... ou de la société MOV'IN, réalisées de conserve avec la B.N.P., qui l'auraient déterminé à souscrire l'engagement de caution litigieux ou l'auraient induit en erreur sur la portée de ses engagements; que l'attestation de son ex-épouse, non étayée par des éléments objectifs, ne saurait constituer une preuve de telles manoeuvres; que la participation de M. Y... et de la société MOV'IN au capital social de la société GRMB ne constitue pas davantage un élément probant; qu'il n'est pas démontré que ceux-ci soient intervenus dans l'octroi des prêts consentis par la B.N.P. à la société GRMB, ou aient commis une faute susceptible d'engager leur responsabilité ; Considérant qu'il n'est pas mieux démontré en quoi la B.N.P.aurait manqué à son obligation d'information, dès lors qu'il ne lui appartenait pas de se substituer à M. X... pour apprécier ses chances de réussite dans une branche qu'il était censé connaître ; Considérant que la mention manuscrite du taux des intérêts garantis ne constitue pas une condition de validité du cautionnement, étant relevé qu'il résulte de la forme unique de l'acte comportant à la fois le contrat de prêt consenti par la B.N.P. à la société GRMB et l'engagement de caution de M. X..., que ce dernier, au demeurant gérant de la société emprunteuse, a eu la parfaite connaissance des modalités dudit prêt cautionné et a, ainsi, été en mesure de connaître la portée et la nature de son engagement; que l'appelant n'invoque aucune autre cause de nullité de l'acte de cautionnement qui répond aux exigences des articles 2015 et 1326 du code civil ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris; que rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 janvier 1997 ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par M. Richard X... à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 1996 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, - confirme le jugement entrepris, y ajoutant, - ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 janvier 1997, - condamne M. Richard X... aux dépens, qui pourront être recouvrés directement, chacune pour ce qui la concerne, par la SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN et par la SCP KEIME & GUTTIN, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Z... J-L GALLET

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement Dans un acte de cautionnement, la mention manuscrite du taux des intérêts garantis ne constitue pas une condition de validité de l'engagement de caution lorsque, du fait de la forme unique de l'acte comportant à la fois le contrat de prêt consenti et l'engagement de caution, la caution, en l'espèce gérant de la société emprunteuse, a eu la parfaite connaissance des modalités du prêt cautionné et a, ainsi, été en mesure de connaître la portée et la nature de son engagement

JURITEXT000006934957

JAX1998X06XVEX0000002207

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1996-2207

1998-06-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2207

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte en date du 8 août 1991, Mr Frédéric X... s'est porté caution solidaire de la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES, à concurrence de la somme de 150.000 F en principal, augmentée des intérêts et frais, au bénéfice de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT et pour toutes sommes qui seraient dues à cette dernière. Il a également souscrit, en tant qu'avaliste, un billet à ordre d'un montant de 300.000 F à échéance du 15 juin 1993. La société LES IMPRESSIONS ARTISANALES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT a déclaré sa créance à hauteur de 1.321.979,62 F. Par acte d'huissier en date du 1er juin 1994, la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT a assigné Mr X... en paiement de la somme de 450.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1994 sur la somme de 150.000 F et à compter du 15 Juin 1993 sur la somme de 300.000 F. Par jugement rendu le 18 janvier 1996, le tribunal de commerce de PONTOISE a condamné Mr X... à payer à la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT la somme de 150.000 F avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1994, et la somme de 4.000 F en application de l'article 700 du N.C.P.C., en retenant que Mr X... ne constestait pas la réalité de son engagement de caution souscrit régulièrement. En revanche, il a déclaré la banque irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 300.000 F, en retenant d'office et sans débat contradictoire, que la photocopie de l'effet litigieux faisait apparaître que le droit de timbre n'avait pas été acquitté, contrairement aux prescriptions de l'article 1840 T bis du code général des impôts. Par conclusions signifiées le 22 mai et le 18 octobre 1996, la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, appelante, fait valoir que l'absence d'un timbre fiscal sur l'effet n'affecte pas la valeur de preuve écrite de l'engagement qu'il contient. Elle fait valoir que l'engagement de Mr X..., en tant qu'avaliste, est incontestable. Elle ajoute avoir, à bon droit, avant le jugement de liquidation judiciaire de la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES, porté le montant du billet à ordre au crédit du compte courant et en débit du compte impayé. elle demande à la cour de : - recevoir la BPC en son appel, - le dire bien fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mr X... à lui payer la somme de 150.000 F en principal outre les intérêts de droit à compter du 14.04.1994 ; - dire que l'engagement de payer contracté par Mr X..., avaliste du billet à ordre de 300.000 F, est bon et valable, étant prouvé et matérialisé par l'effet portant l'aval ; - réformer le jugement entrepris de ce chef, - condamner Mr X... à payer à la BPC la somme de 300.000 F (trois cent mille francs) avec intérêts au taux légal à compter du 15 Juin 1995 ; - le condamner à payer à la BPC une somme de 30.000 F (trente mille francs) à titre de dommages-intérêts et une somme de 10.000 F (dix mille francs) sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. ; - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner Mr X... aux dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 6 janvier 1998, Mr Frédéric X... soutient que le billet à ordre est dépourvu de toute validité du point de vue cambiaire en tant que titre de paiement et du point de vue du rapport fondamental en tant que reconnaissance de dette. Il précise que, du point de vue cambiaire, l'effet litigieux est dépourvu de cause et n'a pas été présenté à son échéance de sorte que la banque est déchue de ses recours cambiaires. Il reprend également le moyen soutenu par le tribunal de l'absence de timbre. Du point de vue du rapport fondamental, il soutient que la création du billet à ordre apparaît comme une manoeuvre de la banque pour s'affranchir du formalisme du cautionnement, en indiquant qu'au jour de la création de l'effet, le compte de la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES présentait déjà un solde débiteur de plus de 800.000 F qui exclut l'existence d'une provision et montre qu'il s'agit d'un effet de complaisance. Il demande à la cour de : - déclarer la BPC tant irrecevable que mal fondée en son appel, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer la décision entreprise en l'ensemble de ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la BPC au versement d'une somme de 20.000 F (vingt mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMAMRT, avoué, conformément à l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 13 Mars 1998, la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT réplique que le billet à ordre est parfaitement causé puisqu'il a été créé à la suite des concours accordés à la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES. Elle admet que le billet est resté en suspens et non comptabilisé à son échéance, mais a été ultérieurement, le 8 mars 1994, comptabilisé en crédit au compte courant et en débit sur compte impayé. Elle rappelle que Mr X... était le dirigeant de la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES et qu'il est mal fondé à soutenir que la création de cet effet est une manoeuvre. Elle ajoute que l'article 1840 T bis du code général des impôts a été abrogé par la loi du 20 décembre 1996. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 17 mars 1998, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 7 mai 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que l'appel de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT est limité aux dispositions du jugement qui l'ont déboutée de sa demande en paiement de la somme de 300.000,00 frs, au titre de l'aval du billet à ordre signé par M. Frédéric X... en tant qu'avaliste ; Considérant que les dispositions, appliquées par le tribunal, de l'article 1840 T Bis du code général des impôts, ont été abrogées par l'article 38-I de la loi de finances du 30 décembre 1996, texte ayant, en l'occurence, la portée d'un texte de procédure d'application immédiate aux instances en cours, en sorte que la demande de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, soumise à l'appréciation de la cour en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, se trouve recevable ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 130, 156, 185, 187 et 188 du code de commerce que le porteur d'un billet à ordre présenté après l'échéance, n'est pas déchu de ses droits à l'encontre du donneur d'aval, tenu de la même manière que le souscripteur dont il s'est porté garant ; Qu'il s'ensuit, en l'espèce, que Frédéric X... n'est pas fondé à invoquer la déchéance de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT qui n'a pas présenté le billet à ordre litigieux à son échéance ; Considérant que, tenu de la même manière que la SARL LES IMPRESSIONS ARTISANALES dont il s'est porté garant, Frédéric X..., à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que l'effet qu'il a signé, en tant qu'avaliste, soit dépourvu de cause; qu'à cet égard, la domiciliation du billet à ordre sur le compte de la société ni l'écriture au crédit du compte de celle-ci, du montant de l'effet, près de 9 mois après l'échéance, ne sont pas de nature à constituer une telle preuve, dès lors que la banque, qui, après avoir tardé à comptabiliser l'effet destiné à garantir des concours bancaires, en a d'abord légitimement porté le montant au crédit du compte de la société à titre de remboursement puis l'a aussitôt porté au débit du compte d'impayés, ainsi que cela ressort du bordereau de déclaration de créances adressé au mandataire liquidateur de la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES ; Que le billet à ordre litigieux, dont il n'est pas démontré qu'il procède d'une fraude quelconque ou que la B.P.C. en soit bénéficiaire-porteur de mauvaise foi, ne peut être qualifié d'effet de complaisance, même si, au jour de sa création, le compte de la société présentait déjà un solde débiteur, étant ajouté qu'en tant qu'effet de cautionnement, il permettait à la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES de se procurer des fonds en fournissant à la banque la garantie des signataires, dont le donneur d'aval, engagé comme caution solidaire; que l'établissement d'un tel billet à ordre, dans des conditions régulières au regard des textes du code de commerce qui le régissent, ne saurait s'analyser en une fraude au formalisme de l'acte de cautionnement ; Qu'il s'ensuit que la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT est fondée à réclamer le paiement de la somme de 300.000,00 frs à M. X..., sur le fondement du billet à ordre ; Que les caractéristiques de l'abus imputé à M. X..., ne sont pas réunies ; Que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal de commerce de PONTOISE, - infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 300.000,00 frs (trois cent mille francs), - déclare recevable la demande de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, - condamne M. Frédéric X... à payer à la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT la somme de 300.000,00 frs (trois cent mille francs) avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1995, - condamne M. Frédéric X... aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par la SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

EFFET DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval Il résulte de la combinaison des articles 130, 156, 185, 187 et 188 du code de commerce que le porteur d'un billet à ordre présenté après l'échéance, n'est pas déchu de ses droits à l'encontre du donneur d'aval, lequel est tenu de la même manière que le souscripteur dont il s'est porté garant. L'avaliste qui n'établit pas que l'effet qu'il a signé est dépourvu de cause et ne démontre pas que le billet à ordre procède d'une fraude quelconque ou ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du bénéficiaire porteur, n'est pas fondé à soutenir que cet aval constituerait une fraude au formalisme de l'acte de cautionnement

JURITEXT000006934958

JAX1998X06XVEX0000002679

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 1998, 1996-2679

1998-06-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2679

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1986, Madame Yvonne X..., épouse de Monsieur Pierre Y... à ce jour décédé, a donné à bail au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.) divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble situé 14 avenue Maréchal Foch au VESINET, pour une durée de neuf mois commençant à courir à compter du 1er juin 1986 pour se terminer le 30 juin 1995. Suivant acte en date du 29 novembre 1994, Madame Y... a donné congé au C.C.F. pour le 30 juin 1995, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné annuel de 240.000 francs. Par lettre du 25 juin 1995, le C.C.F. a accepté le principe du renouvellement mais il a refusé le nouveau loyer proposé. Après échange de mémoire, la Commission Départementale de Conciliation a été saisie mais celle-ci s'est déclarée incompétente, motif pris "que les lieux loués seraient à usage exclusif de bureau." Suivant acte du 02 novembre 1995, Madame Y... a saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour voir fixer le nouveau loyer annuel à 240.000 francs, en invoquant une sous évaluation du loyer d'origine, le caractère monovalent des locaux, l'utilisation de ceux-ci à usage exclusif de bureaux et une évolution notable des facteurs de commercialité. [* Par jugement en date du 21 juin 1996 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le magistrat susdésigné a écarté les motifs de déplafonnement allégués, fixé le loyer en renouvellement selon la seule évolution des indices à 45.716 francs et condamné Madame Y... aux dépens. *] Appelante de cette décision, Madame Y... fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié les éléments de la cause et elle persiste à soutenir que le déplafonnement se justifie en raison du caractère monovalent des locaux, de leur utilisation exclusive à usage de bureau et d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité, étant observé que l'appelante ne reprend pas le moyen tiré d'une sous évaluation du loyer d'origine. Elle réitère en conséquence, sa demande tendant à voir fixer le nouveau loyer à 240.000 francs par an. Elle réclame également au C.C.F. la somme de 15.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Subsidiairement elle sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise. Le C.C.F. conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré par adoption de motifs et réclame une indemnité de 15.000 francs en couverture des frais qu'il a été contraint d'exposer. Il s'oppose également à la mesure d'expertise demandée à titre subsidiaire par l'appelante. * MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, comme il a été dit précédemment, Madame Y... invoque devant la Cour trois motifs de déplafonnement ; que ces motifs seront successivement analysés ; . Sur la prétendue monovalence Considérant que seuls peuvent être qualifiés de monovalents, au sens de l'article 23.8 du décret du 30 septembre 1953, des locaux spécialement construits ou aménagés pour une exploitation déterminée et inaptes à tout autre usage ; que tel n'est pas le cas de locaux qui peuvent, sans transformation profonde et coûteuse, être affectés à une autre destination que celle qui leur a été initialement donnée ; Considérant qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que les locaux litigieux étaient originairement affectés à un commerce de droguerie, produits d'entretien, parfumerie, bazar (cf. bail de 1968) ; que les seuls aménagements spécifiques effectués par la banque, lors de sa prise de possession des lieux, consistent en l'installation au sous-sol d'une salle de coffre de 17,50 m, sur une surface totale d'environ 211 m (cf. plan des lieux) ; Or considérant que ces éléments peuvent être aisément enlevés en cas de déménagement pour un faible coût, comme il en est justifié ; qu'il suit de là que le caractère monovalent des locaux ne peut être retenu en l'espèce, et qu'il n'y a pas lieu sur ce point, d'ordonner une mesure d'expertise préalable ; . Sur le prétendu usage exclusif de bureaux Considérant qu'il est de principe que l'existence dans le bail d'une clause autorisant le preneur à sous-louer ou à céder son bail pour tout commerce de son choix, exclut l'affectation des locaux à usage exclusif de bureaux, même si cette clause n'a pas reçu application ; Considérant que le bail consenti le 18 juin 1986 au C.C.F. prévoit non seulement que "le preneur pourra exercer dans les lieux loués l'activité de banquier mais également toutes autres activités à l'exception de celles exercées dans l'immeuble" mais encore "que le preneur pourra céder ses droits au présent bail dans le même genre de commerce mais également pour toutes autres activités à l'exception de celles exercées effectivement dans l'immeuble" ; que ces stipulations excluent qu'il soit fait application en l'espèce, comme le réclame l'appelante, de l'article 23.9 du décret du 30 septembre 1953 ; . Sur la prétendue modification des facteurs locaux de commercialité Considérant que l'appelante ne produit aucun élément objectif susceptible de justifier, pendant la période de référence, une possible évolution des facteurs locaux de commercialité ; que la seule référence qu'elle verse aux débats (A.J.P.I. du 1er septembre 1990) mentionne au contraire dans un secteur voisin "une absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité" ; que dans ces conditions, de vagues allégations sur le pouvoir d'achat élevé des habitants du VESINET, ce qui constitue un fait ancien et connu de tous, ne saurait justifier un déplafonnement du loyer et, en l'absence de tout autre commencement de preuve, l'organisation d'une mesure d'expertise ; [* Considérant que dans ces conditions, et à défaut de motifs de déplafonnement, c'est à bon droit que le premier juge a fixé le loyer en renouvellement à 45.716 francs, en fonction de la seule évolution des indices ; . Sur les autres demandes Considérant que Madame Y... ne justifie pas de la demande en dommages et intérêts qu'elle forme à l'encontre du C.C.F. pour résistance abusive, dès lors que les prétentions adverses s'avèrent fondées ; que cette demande sera rejetée ; Considérant que l'équité ne commande pas cependant qu'il soit fait application en l'espèce de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens ; *] PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit Madame Yvonne X... veuve Y... en son appel mais dit cet appel mal fondé et l'en déboute ; - Confirme en conséquence, en toutes ses dispositions, le jugement déféré ; - Rejette la demande en dommages et intérêts formée par Madame Yvonne X... veuve Y... pour procédure abusive, - Dit n'y avoir lieu en l'espèce à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne l'appelante aux entiers dépens et autorise Maître ROBERT, Avoué, à poursuivre directement le recouvrement de la part le concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPECHE C. DAULTIER A. MARON

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Définition - / Au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, seuls peuvent être qualifiés de monovalents les locaux spécialement construits ou aménagés pour une exploitation déterminée et inaptes à tout autre usage. Tel n'est pas le cas de locaux qui peuvent, sans transformations profondes et coûteuses, être affectés à une autre destination que celle qui leur a été initialement donnée BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition Dès lors qu'une clause d'un bail commercial autorise le preneur à sous-louer ou à céder son bail pour tout commerce de son choix, une telle clause exclut l'affectation des locaux à usage exclusif de bureaux, et ce qu'elle ait ou non reçu application

JURITEXT000006934959

JAX1998X06XVEX0000002944

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1995-2944

1998-06-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2944

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En juin 1990, la société BIO ALTERNATIVE a passé commande à la société ATELIERS DE NISSAN, d'un convertisseur et de structures métalliques, destinés à s'insérer dans un ensemble industriel de carbonisation, et faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dans les documents commerciaux du vendeur. Le 25 octobre 1990, la société BIO ALTERNATIVE, qui restait devoir la somme de 523.792,49 frs à la société ATELIERS DE NISSAN, a vendu l'unité de carbonisation à la société BAIL EQUIPEMENT. Par acte d'huissier en date du 6 mai 1994, la société ATELIERS DE NISSAN a assigné la société BAIL EQUIPEMENT pour voir dire et juger qu'elle est fondée à exercer une action en revendication de son bien et voir condamner la défenderesse à lui payer la somme dont elle reste créancière. Par jugement rendu le 27 janvier 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société BAIL EQUIPEMENT à payer à la société ATELIERS DE NISSAN la somme de 523.792,49 frs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1994. Par conclusions signifiées le 28 juillet 1995, la société BAIL EQUIPEMENT, appelante, fait valoir qu'elle a acquis a non domino de sorte que l'action en revendication du vendeur initial est prohibée par l'article 2279 du code civil, en précisant que la société ATELIERS DE NISSAN a été dépossédée du matériel, qu'elle-même a été mise en possession du matériel qui a été donné en crédit-bail et qu'elle s'est comportée en propriétaire, et enfin qu'elle a acquis le bien de bonne foi. Elle ajoute qu'elle n'avait pas de raison de douter de la qualité de propriétaire de la société BIO ALTERNATIVE et que la société ATELIERS DE NISSAN a fait preuve de négligence coupable en ne l'avertissant pas des sommes impayées. Elle soutient aussi que l'intégralité du prix de vente des matériels a été réglée par la société BIO ALTERNATIVE, en précisant que cette dernière avait conclu deux contrats, l'un de vente l'autre d'entreprise, avec la société ATELIERS DE NISSAN, et que le solde dû par la société BIO ALTERNATIVE correspond à des travaux de régie qui ne sont pas concernés par la clause de réserve de propriété. Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui lui avait été donné en crédit-bail. Elle demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société BAIL EQUIPEMENT, - réformer intégralement le jugement entrepris, - condamner la société ATELIERS DE NISSAN au paiement d'une somme de 20.000,00 frs (vingt mille francs) au titre de l'article 700 du NCPC, - la condamner aux entiers dépens de première instance comme d'appel dont distraction au profit de Maître ROBERT, avoué à la cour de Versailles. Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire de manière certaine que la société BIO ALTERNATIVE était propriétaire des matériels, et, par conséquent, ne peut être considérée comme possesseur de bonne foi. Elle ajoute que, contrairement à ce que prétend la société BAIL EQUIPEMENT, un seul contrat, et non deux, la liait à la société BIO ALTERNATIVE, ce contrat, qui prévoyait à la fois la fourniture de biens mobiliers et, à titre accessoire, la fourniture d'un travail, devant être qualifié de contrat de vente. Elle affirme que ce contrat doit être considéré dans sa globalité et qu'un solde reste dû qui lui permet de se prévaloir de la clause de réserve de propriété. Elle considère que son action en revendication ne peut être exercée que contre la société BAIL EQUIPEMENT et non pas contre la société SATEF, dès lors que dans une opération de crédit-bail le crédit-bailleur demeure propriétaire du matériel, et, en conséquence, elle réfute l'application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Elle demande à la cour de : - déclarer irrecevable en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par la société BAIL EQUIPEMENT, l'en débouter, - confirmer en conséquence la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du code civil, - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au même taux ; - condamner la société BAIL EQUIPEMENT à porter et payer à la concluante la somme de 15.000,00 frs (quinze mille francs) par application de l'article 700 du NCPC, - condamner la société BAIL EQUIPEMENT, en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 12 janvier 1998, la société BAIL EQUIPEMENT fait valoir que le contrat liant la société BIO ALTERNATIVE et la société ATELIERS DE NISSAN est un contrat d'entreprise qui exclut le jeu d'une clause de réserve de propriété. A titre subsidiaire, elle reprend son argumentation sur l'application de l'article 2279 du code civil et sur le paiement intégral des sommes dues par la société BIO ALTERNATIVE au titre du contrat de vente, ainsi que sur l'absence de revendication du bien auprès de l'administrateur de la société SATEF et l'application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en la matière. Par conclusions en réponse signifiées le 13 mars 1998, la société ATELIERS DE NISSAN réfute l'intégralité de l'argumentation adverse en reprenant ses propres moyens. Par ses conclusions récapitulatives et en réponse signifiées le 17 mars 1998, la société BAIL EQUIPEMENT reprend l'essentiel de son argumentation. A titre principal, elle soutient que le contrat liant la société BIO ALTERNATIVE et la société ATELIERS DE NISSAN est, dans sa globalité, un contrat d'entreprise qui exclut le jeu d'une clause de réserve de propriété. Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre aux besoins particuliers de cette dernière, ajoutant que le prix a évolué en cours de contrat en fonction de considérations techniques. Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 15 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété sont inapplicables en dehors d'un contrat de vente. A titre subsidiaire, elle prétend que l'acquisition du matériel considéré est intervenue a non domino, en sorte que l'action en revendication du vendeur est prohibée, nonobstant l'existence d'une clause de réserve de propriété, dès lors qu'il y a eu dépossession du propriétaire et mise en possession de l'acquéreur de bonne foi, ce qui est le cas en l'espèce. A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que, si la cour ne retenait pas son argumentation principale sur la qualification unique de contrat d'entreprise, elle devrait admettre l'existence de deux contrats, un contrat de vente et un contrat d'entreprise, ajoutant que la société BIO ALTERNATIVE a réglé l'intégralité des sommes dues au titre du contrat de vente, seul susceptible de faire jouer la clause de réserve de propriété. Elle fait encore observer que la société ATELIERS DE NISSAN devait revendiquer son bien auprès de l'administrateur judiciaire de la société SATEF, locataire du matériel, dans le délai légal, et doit supporter les conséquences de l'absence de revendication, désormais impossible. En définitive, elle demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par BAIL EQUIPEMENT, En conséquence, - dire et juger, à titre principal, que le contrat liant la société ATELIERS DE NISSAN et la société BIO ALTERNATIVE est un contrat d'entreprise et que de ce fait, la clause de propriété insérée au profit de la société ADN peut jouer ; - réformer en conséquence intégralement le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, faire droit à ses moyens subsidiaires et réformer le jugement entrepris, - condamner en toute hypothèse la société ATELIERS DE NISSAN au paiement d'une somme de 30.000 F (trente mille francs) en application de l'article 700 du N.C.P.C. ; - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître ROBERT, avoué à la cour d'appel de VERSAILLES. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 17 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mai 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que le contrat par lequel la société ATELIERS DE NISSAN, en acceptant, le 21 juin 1990, la commande de la société BIO-ALTERNATIVE, en date du 7 juin, s'est obligée à fabriquer et fournir à cette dernière un convertisseur et une charpente métallique destinés à s'insérer dans une unité industrielle de transformation de déchets végétaux fonctionnant selon un procédé de carbonisation mis au point par la société BIO-ALTERNATIVE, avec mise à disposition de personnel sur site en vue de l'installation et de la mise en route, s'analyse en un seul contrat de vente et ne répond pas à la définition du contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise ; Qu'en effet, il convient de souligner que la société ATELIERS DE NISSAN a réalisé les matériels commandés, en ses ateliers, avec sa matière première, conformément à son objet social à savoir la chaudronnerie blanche et la fabrication de produits et structures en acier, nickel et alliages; que, même si la société BIO-ALTERNATIVE a conçu et fourni les plans d'ensemble de l'unité industrielle et les caractéristiques spécifiques de ces matériels, la société ATELIERS DE NISSAN ne s'est pas bornée à une simple exécution, mais a assuré la fabrication et la livraison en considération de ses propres études et spécifications techniques, comme l'atteste son courrier du 21 juin 1990 par lequel elle demande certaines précisions, et comme cela ressort de l'offre technique qu'elle a adressée à la société BIO-ALTERNATIVE ; Que l'adaptation de sa production aux besoins spécifiques de sa cliente, ne saurait, en l'espèce, exclure la qualification de vente applicable à une opération née de l'accord entre les parties sur la chose livrée et le prix; qu'à cet égard, l'évolution du prix global, soulignée par la société BAIL EQUIPEMENT, ne procède aucunement d'une indétermination, mais de l'intervention de deux commandes complémentaires, passées respectivement les 30 juillet et 14 septembre 1990, par la société BIO-ALTERNATIVE, portant elles aussi sur des corps certains, étant noté que les prix ont été précisés dans chacune des commandes successives; Qu'il faut encore observer que le prix convenu concerne les matériels fabriqués eux-mêmes, sans que soit envisagée la facturation de la matière et d'un coût de main-d'oeuvre afférent à cette fabrication; que l'offre commerciale de la société ATELIERS DE NISSAN marque bien que la mise à disposition, notion figurant également dans les conditions de paiement et concernant à l'évidence les matériels, implique nécessairement l'intervention d'un personnel qualifié pour l'installation et l'entrée en service; que l'intervention de ce personnel sur le lieu d'implantation ne présente donc qu'un caractère accessoire, encore souligné par l'acceptation donnée secondairement par la société BIO-ALTERNATIVE dans son courrier du 30 juillet 1990, "pour une période d'un mois et demi à deux mois", durée qui en montre la nécessité pour le fonctionnement de l'installation, et déjà reconnu dans sa commande du 8 juin, qui stipulait, au titre des conditions commerciales et à l'adresse de la société ATELIERS DE NISSAN, "prix total de l'ensemble convertisseur et structure support...livré et monté par vos soins en usine située à AXAT..."; qu'en outre, il ressort du tableau de facturation produit par la société ATELIERS DE NISSAN que, pour un total facturé de 985.186,69 frs, les frais de mise à disposition d'un personnel s'élèvent à 211.051,21 frs, selon les trois factures des 15, 26 et 30 novembre 1990, soit 21,50 %, et sont donc bien inférieurs au coût des matériels qui s'élève à 774.135,68 frs, et non 483.888,00 frs comme le soutient la société BAIL EQUIPEMENT, sans étayer son affirmation ; Que la prévision de cette mise à disposition de personnel ne permet pas davantage de retenir l'existence d'un contrat d'entreprise à côté du contrat de vente; qu'il n'est pas allégué par la société BAIL EQUIPEMENT que les facturations de main-d'oeuvre établies par la société ATELIERS DE NISSAN ne correspondent pas à des prestations nécessitées par l'installation et le démarrage des matériels commandés ; Qu'outre ce qui a été exposé précédemment, le caractère accessoire à la fabrication et à la fourniture desdits matériels de telles prestations est renforcé par l'observation que, si cela n'était pas le cas, elles s'analyseraient en un prêt de main-d'oeuvre au sens de l'article L 125-3 du code du travail; qu'il s'en déduit que les facturations en régie, c'est-à-dire au temps passé, telles que stipulées dans l'offre commerciale de la société ATELIERS DE NISSAN relative à l'ensemble de sa fourniture, et acceptées par la société BIO-ALTERNATIVE, et auxquelles ces prestations ont donné lieu, ont elles-mêmes un caractère accessoire par rapport au prix convenu; que ce caractère accessoire est encore marqué par les modalités de paiement qui, sans distinguer entre le prix des matériels et les frais de personnel, prévoient les tranches, notamment 55 % à la mise à disposition ou au plus tard 10 semaines après montage sur site, l'une et l'autre de ces opérations impliquant l'intervention d'un personnel qualifié ; Qu'ainsi, la qualification de vente correspond manifestement à l'économie du contrat et à la volonté des parties; qu'au demeurant, la mention de la clause de réserve de propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, dans l'offre commerciale de la société ATELIERS DE NISSAN, et le rappel de cette clause dans sa lettre du 21 juin 1990, portant accusé de réception de commande et précisant que "l'ensemble de la fourniture reste notre propriété jusqu'au paiement intégral effectif de tous les termes", constituent des éléments significatifs de la nature des liens contractuels et de la volonté des parties de retenir la qualification de vente pour la globalité du contrat et de garantir l'intégralité des sommes dues à ce titre ; Qu'en conséquence, la clause de réserve de propriété, convenue entre la société ATELIERS DE NISSAN et la société BIO-ALTERNATIVE, est valable et garantit les créances nées à l'occasion du contrat de vente conclu entre elles, tant en ce qui concerne le prix de vente que les accessoires indissociables ; Considérant qu'il est constant qu'au titre dudit contrat, la société ATELIERS DE NISSAN n'a perçu qu'un montant de 560.000,00 frs et qu'il lui reste due la somme de 523.792,49 frs, TVA incluse ; Considérant que la société BAIL EQUIPEMENT, qui, en achetant l'unité industrielle auprès de la société BIO-ALTERNATIVE, a acquis les matériels litigieux a non domino, ne saurait faire échec à l'action en revendication de la société ATELIERS DE NISSAN, fondée sur la clause de réserve de propriété, en invoquant les dispositions de l'article 2279 du code civil ; Qu'en effet, contrairement à ce qu'elle prétend, sa possession, caractérisée par la conclusion, avec la société AUDOISE DE TRANSPORTS, D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE CARBONISATION (S.A.T.E.F.), de l'opération de crédit-bail portant sur l'unité industrielle prise en charge par la crédit-preneuse le 25 octobre 1990, n'a pas eu lieu de bonne foi; que la lettre du 19 octobre 1990 par laquelle la société ATELIERS DE NISSAN lui a précisé que "le matériel... fourni faisait l'objet d'une réserve de propriété" interdit qu'elle ait pu se croire propriétaire des matériels concernés comme les ayant acquis du véritable propriétaire précédent; que, par cette précision annonçant clairement la situation juridique de ces matériels, la société ATELIERS DE NISSAN, qui n'avait pas à s'immiscer davantage dans l'opération en cours, a donné les informations nécessaires et suffisantes sur les risques encourus; Que la société BAIL EQUIPEMENT ne peut utilement arguer de l'indication contenue dans le même courrier, par laquelle la société ATELIERS DE NISSAN ajoutait "n'avoir pas, à ce jour, de contentieux avec son client", pour affirmer avoir pu en déduire que la clause de réserve de propriété n'avait pas à jouer; que, ne pouvant ignorer, notamment au vu du premier paragraphe de ce même courrier, que le paiement des matériels qu'elle prétendait acquérir n'était pas achevé, elle devait savoir, en tant que professionnelle du financement d'entreprises, que l'absence de contentieux ne signifiait pas cessation des effets de la clause et transfert du droit de propriété au profit de son vendeur, et que le prix était à régler entre les mains du seul véritable propriétaire ; Considérant que la société ATELIERS DE NISSAN ne peut se voir opposer l'absence de revendication des matériels, dans le délai légal, auprès de l'administrateur judiciaire de la société S.A.T.E.F. en redressement judiciaire; qu'en effet, cette société, qui disposait de ces matériels en vertu du contrat de crédit-bail conclu avec la société BAIL EQUIPEMENT, n'en était que la détentrice et n'exerçait aucune prérogative du propriétaire ni ne contestait le droit de ce dernier; qu'il s'ensuit que le non exercice de la revendication dans les conditions prévues par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, est sans incidence sur l'existence et la reconnaissance du droit de propriété de la société ATELIERS DE NISSAN sur ces matériels, à l'égard de la société BAIL EQUIPEMENT qui, en qualité de possesseur, conteste ce droit, au demeurant à tort, étant précisé que l'impossibilité d'obtenir la restitution des biens objet de la clause de réserve de propriété transfère la garantie sur le prix ; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision entreprise; que rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 mars 1997 ; Considérant que l'équité commande que la société ATELIERS DE NISSAN n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans la procédure d'appel; que la cour est en mesure de fixer à 15.000,00 frs la somme que la société BAIL EQUIPEMENT devra lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par la société BAIL EQUIPEMENT à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - le dit mal fondé, - confirme le jugement entrepris, y ajoutant, - ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 mars 1997, - condamne la société BAIL EQUIPEMENT à payer à la société ATELIERS DE NISSAN la somme de 15.000,00 frs (quinze mille francs) en application de l'article 700 du NCPC, - la condamne également aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, conformément à l'article 699 du NCPC, ormément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. - / Le contrat par lequel un industriel s'oblige à fabriquer, livrer et mettre en service, par mise à disposition de personnels sur site, des matériels de production mettant en oeuvre un procédé technique conçu par son client, s'analyse en un seul contrat de vente et ne répond pas à la définition du contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise dès lors qu'il est établi que la commande a été réalisée dans les ateliers du fournisseur, avec sa matière première et selon ses propres études de construction, alors que la mise à disposition de personnels sur site, incluse dans le prix de vente, correspond aux nécessités du montage et de la mise en exploitation des installations. De surcroît, la clause contractuelle selon laquelle " l'ensemble de la fourniture reste notre propriété jusqu'au paiement intégral effectif de tous les termes " atteste de la volonté des parties de retenir la qualification de vente pour la globalité du contrat et de garantir l'intégralité des sommes dues à ce titre ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai Le non-exercice de la revendication dans le délai prescrit à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas opposable au bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété sur le matériel duquel le crédit bailleur exerce la possession, l'utilisateur en liquidation n'étant que simple détenteur dudit matériel

JURITEXT000006934960

JAX1998X06XVEX0000003206

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1997-3206

1998-06-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-3206

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un contrat de partenariat commercial a été conclu, le 1er avril 1994, entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO, par lequel la première a autorisé la seconde à utiliser, pendant la durée du contrat, le nom commercial COALA, avec la stipulation que "dans le cas où pour une raison quelconque le contrat viendrait à cesser de produire ses effets, le partenaire s'interdit dès à présent d'utiliser les noms "COALA" et "COALA DEVELOPPEMENT" ; cette interdiction constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle les parties n'auraient pas contracté". Ce contrat prévoit également qu'il sera résilié de plein droit, notamment en cas de "vente par le partenaire de son fonds de commerce sans accord préalable de la SSII" et d'"entrée dans le capital du partenaire ou dans une holding du partenaire, d'un concurrent direct, défini comme une SSII engagée sur le marché de l'informatique dédiée à l'expertise comptable.". Le 21 décembre 1995, la société CEGID SERVICES a pris une participation majoritaire dans le capital de la société STIM MICRO. Par acte d'huissier en date du 29 octobre 1996, la société COALA DEVELOPPEMENT a assigné en référé la société STIM MICRO aux fins de voir juger que le contrat liant les parties avait été valablement résilié à la date du 21 décembre 1995 et de voir la société défenderesse, qui aurait continué de faire usage du nom de COALA jusqu'au 25 juillet 1996, condamnée au paiement de la somme de 270.366,96 frs en application de l'article IX du contrat prévoyant, en cas d'utilisation du nom après résiliation, une astreinte journalière valant dommages et intérêts de 20 % du SMIC mensuel. Par jugement en date du 28 mars 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a dit que le contrat de partenariat commercial liant les parties a été résilié à la date du 21 décembre 1995 et a condamné la SARL STIM MICRO à payer à la S.A. COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 frs au titre de la clause pénale. Le tribunal a précisé que la clause visée ne pouvait s'interpréter comme une astreinte mais comme une clause pénale et a considéré que la société COALA DEVELOPPEMENT n'avait pas rapporté la preuve que la société STIM MICRO avait continué à utiliser le nom commercial de COALA, à l'exception de la mention portée sur l'extrait Kbis du registre du commerce, de sorte qu'il convenait de réduire la peine convenue en application de l'article 1152 du code civil. Par conclusions signifiées le 1er août 1997, la société STIM MICRO, appelante, prétend n'avoir jamais reçu la lettre recommandée par laquelle la société COALA DEVELOPPEMENT lui aurait notifié la résiliation du contrat, et soutient ignorer les griefs articulés contre elle par cette dernière société. Elle indique que la preuve n'est pas rapportée de l'utilisation du nom de COALA en violation de ses obligations contractuelles et qu'une omission au registre du commerce et des sociétés ne saurait constituer le fondement de l'action introduite contre elle. Elle ajoute que la stipulation contractuelle invoquée par la société COALA DEVELOPPEMENT ne peut être une astreinte qui est prononcée par le juge. Elle conteste l'existence du préjudice allégué par la société COALA DEVELOPPEMENT. Elle demande à la cour de : - recevoir la société STIM MICRO en son appel, - l'y déclarer bien fondée, Et y faisant droit, - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - condamner la société COALA DEVELOPPEMENT à payer à la société STIM MICRO la somme de 10.000 F (dix mille francs) à valoir sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. ; - et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART, avoué, conformément à l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 12 septembre 1997, la société COALA DEVELOPPEMENT, également appelante, soutient que la volonté des parties était de fixer à l'avance le montant des dommages et intérêts dus en cas de non respect de la clause interdisant l'utilisation du nom COALA, en ajoutant que le marché concerné est un marché étroit sur lequel la concurrence est sévère. Elle demande à la cour de : - dire et juger la société STIM MICRO irrecevable et mal fondée en son appel et l'en débouter, - recevoir la société COALA DEVELOPPEMENT en son appel et le dire bien fondé, Et y faisant droit, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : "Dit que le contrat de partenariat commercial entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO a été résilié à la date du 21 décembre 1995 ; Condamner la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000 F (dix mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C. et en tous les dépens" ; - mais infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : "Condamné la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000 F (vingt mille francs) au titre de la clause pénale" ; Et statuant à nouveau : - condamner la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 270.366,96 F majorée des intérêts de droit à compter du 30 août 1996 ; - condamner la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000 F (dix mille francs) sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. ; - et la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront directement recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 16 février 1998, la société STIM MICRO maintient n'avoir jamais reçu la lettre du 27 décembre 1995 et conteste l'existence d'un préjudice pour la société COALA DEVELOPPEMENT. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que la stipulation contenue dans l'article IX du contrat de partenariat commercial liant les parties, par laquelle celles-ci sont convenues qu' "en cas d'infraction à la clause prévoyant l'interdiction d'utilisation des noms COALA et COALA Développement si le contrat venait à cesser de produire ses effets la SSII se réserve le droit de faire cesser l'infraction par tous moyens de droit et ce, sous astreinte journalière valant dommages et intérêts d'ores et déjà convenu entre les parties comme étant égal à 20 % du SMIC mensuel " constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale ayant une visée comminatoire et prévoyant l'indemnisation par des dommages et intérêts moratoires fixés forfaitairement, du préjudice souffert par la société COALA DEVELOPPEMENT par suite de la violation de l'interdiction dont s'agit ; Que, selon les termes de cette stipulation, même si l'article VI du contrat de partenariat commercial prévoit sa résiliation de plein droit en cas d'entrée dans le capital du partenaire d'un concurrent direct, avec la conséquence de l'interdiction d'utilisation des noms COALA et COALA Développement, la mise en ouvre de la clause pénale est subordonnée à l'exercice par la société COALA DEVELOPPEMENT d'un moyen de droit tendant à faire cesser l'infraction constatée, à défaut de quoi le mécanisme de la peine convenue se révèlerait purement potestatif ; Que la société COALA DEVELOPPEMENT est parfaitement consciente de cette analyse puisqu'elle invoque la lettre recommandée en date du 27 décembre 1995, qu'elle prétend avoir adressée à la société STIM MICRO pour lui rappeler l'interdiction d'utiliser le nom de COALA associé ou non avec un autre nom, comme constituant le point de départ de l'infraction génératrice du préjudice dont elle réclame l'indemnisation ; Que, cependant, si une telle lettre recommandée pouvait constituer le " moyen de droit " au sens de la stipulation ci-dessus évoquée, la preuve n'est pas rapportée par la société COALA DEVELOPPEMENT qui ne fournit pas les justificatifs de l'administration des postes ni l'accusé de réception, qu'elle a été effectivement envoyée à et reçue par la société STIM MICRO qui conteste en avoir été destinataire ; Que le premier courrier valant mise en demeure émanant de la société COALA DEVELOPPEMENT que la société STIM MICRO ne conteste pas avoir reçu, est celui du 26 juin 1996, par lequel la première enjoint à la seconde de " cesser immédiatement l'entretien de cette ambigu'té " ; qu'il est constant que depuis cette date et jusqu'au 30 août 1996, la société STIM MICRO a continué de faire figurer dans les mentions du registre du commerce le nom commercial de COALA ATLANTIQUE à côté de sa dénomination sociale ; que la permanence de cette mention constitue la violation de l'interdiction découlant de la cessation du contrat de partenariat commercial initialement conclu entre les parties ; Considérant que le maintien du nom de COALA associé à la dénomination de la société STIM MICRO est de nature à avoir entretenu la confusion dans l'esprit de partenaires commerciaux, dans un secteur où la concurrence est rude ; que, toutefois, en raison de la faible durée de l'infraction et eu égard au fait qu'elle se soit produite pendant l'été, en période de réduction de l'activité économique, l'application de la peine convenue apparaît manifestement excessive, de sorte que la cour estime devoir la modérer pour la ramener à la somme de 10.000,00 frs ; Considérant que l'équité commande que la société COALA DEVELOPPEMENT n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans la procédure d'appel ; que la cour est en mesure de fixer à 10.000,00 frs la somme que la société STIM MICRO devra lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, déclare recevables l'appel formé par la société STIM MICRO et l'appel formé par la société COALA DEVELOPPEMENT à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal de commerce de NANTERRE, réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 frs (vingt mille francs) au titre de la clause pénale, et statuant à nouveau, dans cette limite, condamne la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000,00 frs (dix mille francs) au titre de la clause pénale, confirme les autres dispositions du jugement, y ajoutant : condamne la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000,00 frs (dix mille francs) en application de l'article 700 du NCPC, la condamne également aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME & GUTTIN, conformément à l'article 699 du NCPC, déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET R.G. n°3602/97 du 18.06.1998 Sté STIM MICRO Maître BOMMART C/ Sté Coala Développement SCP KEIME GUTTIN PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, déclare recevables l'appel principal formé par la société STIM MICRO et l'appel incident formé par la société COALA DEVELOPPEMENT à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal de commerce de NANTERRE, réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 frs (vingt mille francs) au titre de la clause pénale, et statuant à nouveau, dans cette limite, condamne la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000,00 frs (dix mille francs) au titre de la clause pénale, confirme les autres dispositions du jugement, y ajoutant : condamne la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000,00 frs (dix mille francs) en application de l'article 700 du NCPC, la condamne également aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME & GUTTIN, conformément à l'article 699 du NCPC, déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant indémnisation forfaitaire du préjudice afférent à la violation de la clause précitée. Si la résiliation de plein droit du contrat de partenariat conformément aux stipulations contractuelles implique, en l'espèce, le jeu de la clause d'interdiction du nom commercial, la mise en oeuvre de la clause pénale reste subordonnée à l'exercice, par celui qui s'en prévaut, d'un moyen de droit tendant à faire cesser l'infraction constatée, sauf à conférer à la clause un caractère purement potestatif. La preuve d'une mise en demeure doit être rapportée

JURITEXT000006934961

JAX1998X06XVEX0000003368

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 1998, 1996-3368

1998-06-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3368

VERSAILLES

Contestant être personnellement redevable d'une facture téléphonique, Monsieur Jean-Michel X... a régulièrement formé opposition à une ordonnance, rendue le 21 octobre 1994 par le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, lui enjoignant de payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 22.973,11 francs, outre divers frais. Statuant sur cette opposition, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES l'a, par jugement en date du 19 janvier 1996, déclarée mal fondé et a condamné Monsieur Jean-Michel X... à payer à la société FRANCE TELECOM ladite somme de 22.973,11 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 03 mars 1994, outre 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelant de cette décision, Monsieur Jean-Michel X..., reprenant et développant l'argumentation déjà par lui soutenue en première instance, rappelle tout d'abord que le numéro d'appel 39.76.85.92 a été attribué à la SARL C.I.C.S. et que celle-ci a toujours été destinataire des factures afférentes à cette installation téléphonique, factures qu'elle a régulièrement payées jusqu'à sa mise en règlement judiciaire. Il ajoute qu'à aucun moment, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'a été rapporté la preuve qu'il aurait donné son consentement à un contrat d'abonnement avec la société FRANCE TELECOM pas plus qu'il n'est établi qu'il aurait personnellement profité des services de cet organisme. Il demande en conséquence que la société FRANCE TELECOM soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société FRANCE TELECOM fait valoir en réplique que Monsieur Jean-Michel X... avait incontestablement la qualité d'abonné, comme le montrent les pièces des débats, et qu'il s'est toujours comporté comme tel, notamment lors de demandes de modification de l'installation. Elle en déduit que, bien que la société C.I.C.S. ait été désignée comme tiers payeur, Monsieur Jean-Michel X... conserve sa qualité d'abonné et qu'il est redevable en tant que tel du montant de l'arriéré de facture laissé impayé par le tiers payeur. Elle sollicite donc, soulignant en outre la mauvaise foi de l'appelant, la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et réclame une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. * MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le problème posé en l'espèce, est celui de déterminer l'identité réelle du débiteur de la facture du 14 février 1994 émise par la société FRANCE TELECOM ; Considérant que Monsieur Jean-Michel X... prétend qu'il n'a jamais donné son consentement à l'établissement de la ligne téléphonique litigieuse et que celle-ci n'a profité qu'à la société C.I.C.S. dont il était certes l'associé, mais qui jouissait d'une personnalité morale propre laquelle ne saurait se confondre avec celle de ses associés ; qu'il en déduit qu'il ne saurait être tenu à une quelconque obligation souscrite par cette société ; Mais considérant que cette analyse, qui relève d'une dénaturation des éléments de la cause, ne saurait être suivie ; Considérant tout d'abord que le contrat d'abonnement téléphonique ne revêt aucun caractère formaliste, comme le rappelle l'article L.35.1 du Code des Télécommunications qui prévoit que toute personne peut obtenir, sur simple demande, l'abonnement au téléphone, une telle demande étant en principe faite par les usagers sur simple appel téléphonique à une agence de la société FRANCE TELECOM ; que la preuve d'un tel contrat peut dès lors être établie par tout moyen et notamment par la réception de factures, mentionnant le nom et l'adresse du titulaire de l'abonnement, dès lors que celui-ci n'émet aucune protestation à réception desdites factures ; qu'elle peut résulter également d'une demande de modification de l'installation portant la signature ou le cachet du présumé titulaire de l'abonnement ; Or considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces des débats que toutes les factures mentionnent comme abonné Monsieur Jean-Michel X..., 1 avenue Augier à CROISSY SUR SEINE et comme tiers payeur la société C.I.C.S. établie dans les mêmes locaux ; que notamment plusieurs demandes d'autorisation de modification de l'installation, adressées à la société FRANCE TELECOM et effectuées par la société LA TELEPHONIE GENERALISEE, comportent le cachet personnel de Monsieur Jean-Michel X... revêtu d'une signature ; qu'à aucun moment, Monsieur Jean-Michel X... ne soutient ou n'allègue qu'un tiers aurait abusé de son cachet ou imité sa signature ; qu'il suit de là que la qualité d'abonné de Monsieur Jean-Michel X... est suffisamment établie ; Considérant que l'appelant ne peut davantage soutenir que l'installation a profité à la seule société C.I.C.S. et en vouloir pour preuve le fait que celle-ci a toujours réglé les factures téléphoniques afférentes à cette installation jusqu'à l'ouverture de la procédure collective dont elle a fait l'objet ; qu'en effet, l'article 6 du contrat type d'abonnement téléphonique, auquel l'appelant a adhéré en souscrivant l'abonnement litigieux et qui fait la loi des parties, prévoit que "les sommes dues au titre du présent contrat font l'objet de factures adressées à l'abonné ou au tiers payeur désigné par celui-ci (que) la désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l'abonné de son obligation de paiement" ; qu'il résulte de ces dispositions contractuelles que Monsieur Jean-Michel X... est redevable en sa qualité d'abonné, de l'arriéré de facturation laissé impayé par la société C.I.C.S., tiers payeur désigné sur les factures, et ce, même si la prestation de service ne lui a pas personnellement profité ; que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé, mais par adjonction de motifs, en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRANCE TELECOM les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer en cause d'appel ; que Monsieur Jean-Michel X... sera condamné à lui payer une indemnité complémentaire de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que l'appelant, qui succombe, supportera les entiers dépens. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit Monsieur Jean-Michel X... en son appel mais le dit mal fondé et l'en déboute ; - Confirme en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, - Condamne l'appelant à payer à la société FRANCE TELECOM, une indemnité complémentaire de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne également l'appelant aux entiers dépens et autorise la SCP d'Avoués LISSARRAGUE - DUPUIS & Associés, à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPECHE C. DAULTIER A. MARON

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve Selon l'article L. 35-1 du Code des télécommunications, le contrat d'abonnement téléphonique ne revêt aucun caractère formaliste, l'abonnement pouvant être délivré à toute personne sur simple appel téléphonique. Il en résulte que la preuve d'un tel contrat peut être établie par tout moyen, notamment par l'intitulé des factures d'abonnement qui font foi, dès lors que le titulaire désigné n'a pas émis de protestation lors de la réception de celles-ci. Cette preuve peut aussi résulter d'une demande de modification de l'installation portant la signature ou le cachet du présumé titulaire de l'abonnement. Si les factures afférentes à un abonnement mentionnent toutes une personne déterminée et, comme tiers payeur, une société établie à la même adresse, et que plusieurs demandes de modification d'installation comportent le cachet personnel de la personne évoquée, la qualité d'abonnée de cette personne est suffisamment établie. Dès lors que le contrat d'abonnement spécifie que la désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l'abonné de son obligation de paiement, ce dernier est redevable de l'arriéré de facturation laissé impayé par la société tiers payeur désigné sur les factures

JURITEXT000006934962

JAX1998X06XVEX0000003602

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Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1997-3602

1998-06-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-3602

VERSAILLES

Un contrat de partenariat commercial a été conclu, le 1er avril 1994, entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO, par lequel la première a autorisé la seconde à utiliser, pendant la durée du contrat, le nom commercial COALA, avec la stipulation que "dans le cas où pour une raison quelconque le contrat viendrait à cesser de produire ses effets, le partenaire s'interdit dès à présent d'utiliser les noms "COALA" et "COALA DEVELOPPEMENT" ; cette interdiction constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle les parties n'auraient pas contracté". Ce contrat prévoit également qu'il sera résilié de plein droit, notamment en cas de "vente par le partenaire de son fonds de commerce sans accord préalable de la SSII" et d'"entrée dans le capital du partenaire ou dans une holding du partenaire, d'un concurrent direct, défini comme une SSII engagée sur le marché de l'informatique dédiée à l'expertise comptable.". Le 21 décembre 1995, la société CEGID SERVICES a pris une participation majoritaire dans le capital de la société STIM MICRO. Par acte d'huissier en date du 29 octobre 1996, la société COALA DEVELOPPEMENT a assigné en référé la société STIM MICRO aux fins de voir juger que le contrat liant les parties avait été valablement résilié à la date du 21 décembre 1995 et de voir la société défenderesse, qui aurait continué de faire usage du nom de COALA jusqu'au 25 juillet 1996, condamnée au paiement de la somme de 270.366,96 frs en application de l'article IX du contrat prévoyant, en cas d'utilisation du nom après résiliation, une astreinte journalière valant dommages et intérêts de 20 % du SMIC mensuel. Par jugement en date du 28 mars 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a dit que le contrat de partenariat commercial liant les parties a été résilié à la date du 21 décembre 1995 et a condamné la SARL STIM MICRO à payer à la S.A. COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 frs au titre de la clause pénale. Le tribunal a précisé que la clause visée ne pouvait s'interpréter comme une astreinte mais comme une clause pénale et a considéré que la société COALA DEVELOPPEMENT n'avait pas rapporté la preuve que la société STIM MICRO avait continué à utiliser le nom commercial de COALA, à l'exception de la mention portée sur l'extrait Kbis du registre du commerce, de sorte qu'il convenait de réduire la peine convenue en application de l'article 1152 du code civil. Par conclusions signifiées le 1er août 1997, la société STIM MICRO, appelante, prétend n'avoir jamais reçu la lettre recommandée par laquelle la société COALA DEVELOPPEMENT lui aurait notifié la résiliation du contrat, et soutient ignorer les griefs articulés contre elle par cette dernière société. Elle indique que la preuve n'est pas rapportée de l'utilisation du nom de COALA en violation de ses obligations contractuelles et qu'une omission au registre du commerce et des sociétés ne saurait constituer le fondement de l'action introduite contre elle. Elle ajoute que la stipulation contractuelle invoquée par la société COALA DEVELOPPEMENT ne peut être une astreinte qui est prononcée par le juge. Elle conteste l'existence du préjudice allégué par la société COALA DEVELOPPEMENT. Elle demande à la cour de : - recevoir la société STIM MICRO en son appel, - l'y déclarer bien fondée, Et y faisant droit, - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - condamner la société COALA DEVELOPPEMENT à payer à la société STIM MICRO la somme de 10.000 F (dix mille francs) à valoir sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. ; - et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART, avoué, conformément à l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 12 septembre 1997, la société COALA DEVELOPPEMENT, également appelante, soutient que la volonté des parties était de fixer à l'avance le montant des dommages et intérêts dus en cas de non respect de la clause interdisant l'utilisation du nom COALA, en ajoutant que le marché concerné est un marché étroit sur lequel la concurrence est sévère. Elle demande à la cour de : - dire et juger la société STIM MICRO irrecevable et mal fondée en son appel et l'en débouter, - recevoir la société COALA DEVELOPPEMENT en son appel et le dire bien fondé, Et y faisant droit, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : "Dit que le contrat de partenariat commercial entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO a été résilié à la date du 21 décembre 1995 ; Condamner la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000 F (dix mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C. et en tous les dépens" ; - mais infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : "Condamné la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000 F (vingt mille francs) au titre de la clause pénale" ; Et statuant à nouveau : - condamner la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 270.366,96 F majorée des intérêts de droit à compter du 30 août 1996 ; - condamner la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000 F (dix mille francs) sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. ; - et la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront directement recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 16 février 1998, la société STIM MICRO maintient n'avoir jamais reçu la lettre du 27 décembre 1995 et conteste l'existence d'un préjudice pour la société COALA DEVELOPPEMENT. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que la stipulation contenue dans l'article IX du contrat de partenariat commercial liant les parties, par laquelle celles-ci sont convenues qu' "en cas d'infraction à la clause prévoyant l'interdiction d'utilisation des noms COALA et COALA Développement si le contrat venait à cesser de produire ses effets la SSII se réserve le droit de faire cesser l'infraction par tous moyens de droit et ce, sous astreinte journalière valant dommages et intérêts d'ores et déjà convenu entre les parties comme étant égal à 20 % du SMIC mensuel " constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale ayant une visée comminatoire et prévoyant l'indemnisation par des dommages et intérêts moratoires fixés forfaitairement, du préjudice souffert par la société COALA DEVELOPPEMENT par suite de la violation de l'interdiction dont s'agit ; Que, selon les termes de cette stipulation, même si l'article VI du contrat de partenariat commercial prévoit sa résiliation de plein droit en cas d'entrée dans le capital du partenaire d'un concurrent direct, avec la conséquence de l'interdiction d'utilisation des noms COALA et COALA Développement, la mise en ouvre de la clause pénale est subordonnée à l'exercice par la société COALA DEVELOPPEMENT d'un moyen de droit tendant à faire cesser l'infraction constatée, à défaut de quoi le mécanisme de la peine convenue se révèlerait purement potestatif ; Que la société COALA DEVELOPPEMENT est parfaitement consciente de cette analyse puisqu'elle invoque la lettre recommandée en date du 27 décembre 1995, qu'elle prétend avoir adressée à la société STIM MICRO pour lui rappeler l'interdiction d'utiliser le nom de COALA associé ou non avec un autre nom, comme constituant le point de départ de l'infraction génératrice du préjudice dont elle réclame l'indemnisation ; Que, cependant, si une telle lettre recommandée pouvait constituer le " moyen de droit " au sens de la stipulation ci-dessus évoquée, la preuve n'est pas rapportée par la société COALA DEVELOPPEMENT qui ne fournit pas les justificatifs de l'administration des postes ni l'accusé de réception, qu'elle a été effectivement envoyée à et reçue par la société STIM MICRO qui conteste en avoir été destinataire ; Que le premier courrier valant mise en demeure émanant de la société COALA DEVELOPPEMENT que la société STIM MICRO ne conteste pas avoir reçu, est celui du 26 juin 1996, par lequel la première enjoint à la seconde de " cesser immédiatement l'entretien de cette ambigu'té " ; qu'il est constant que depuis cette date et jusqu'au 30 août 1996, la société STIM MICRO a continué de faire figurer dans les mentions du registre du commerce le nom commercial de COALA ATLANTIQUE à côté de sa dénomination sociale ; que la permanence de cette mention constitue la violation de l'interdiction découlant de la cessation du contrat de partenariat commercial initialement conclu entre les parties ; Considérant que le maintien du nom de COALA associé à la dénomination de la société STIM MICRO est de nature à avoir entretenu la confusion dans l'esprit de partenaires commerciaux, dans un secteur où la concurrence est rude ; que, toutefois, en raison de la faible durée de l'infraction et eu égard au fait qu'elle se soit produite pendant l'été, en période de réduction de l'activité économique, l'application de la peine convenue apparaît manifestement excessive, de sorte que la cour estime devoir la modérer pour la ramener à la somme de 10.000,00 frs ; Considérant que l'équité commande que la société COALA DEVELOPPEMENT n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans la procédure d'appel ; que la cour est en mesure de fixer à 10.000,00 frs la somme que la société STIM MICRO devra lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, déclare recevables l'appel formé par la société STIM MICRO et l'appel formé par la société COALA DEVELOPPEMENT à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal de commerce de NANTERRE, réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 frs (vingt mille francs) au titre de la clause pénale, et statuant à nouveau, dans cette limite, condamne la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000,00 frs (dix mille francs) au titre de la clause pénale, confirme les autres dispositions du jugement, y ajoutant : condamne la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000,00 frs (dix mille francs) en application de l'article 700 du NCPC, la condamne également aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME & GUTTIN, conformément à l'article 699 du NCPC, déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant indemnisation forfaitaire du préjudice afférent à la violation de la clause précitée. Si la résiliation de plein droit du contrat de partenariat conformément aux stipulations contractuelles implique, en l'espèce, le jeu de la clause d'interdiction du nom commercial, la mise en oeuvre de la clause pénale reste subordonnée à l'exercice, par celui qui s'en prévaut, d'un moyen de droit tendant à faire cesser l'infraction constatée, sauf à conférer à la clause un caractère purement potestatif. La preuve d'une mise en demeure doit être rapportée

JURITEXT000006934963

JAX1998X06XVEX0000004315

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Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1997-4315

1998-06-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4315

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet 1994, la S.A.R.L. MILLER et BENEBATI a donné en location à Monsieur et Madame X... un appartement sis au 4ème étage de l'immeuble situé 17 rue de Sablonville à NEUILLY-SUR-SEINE. Ce contrat de bail a pris effet à compter du 5 septembre 1994 pour une durée de 6 ans, moyennant un loyer mensuel de 18.500 francs. Le 26 juin 1996, la Société SOFFIM, venant aux droits des anciens propriétaires, a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement de la somme en principal de 334.021,82 francs, compte arrêté au 30 juin 1996. Le 9 juillet 1996, Monsieur et Madame X... ont formé opposition à ce commandement et fait assigner la Société Foncière SOFFIM, devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY-SUR-SEINE. Monsieur et Madame X... ont exposé que le bailleur n'avait pas satisfait à son obligation d'entretien et de réparation des lieux, ce qui a justifié de leur part la rétention des loyers ; que les nombreux et persistants désordres résultant d'un défaut d'étanchéité sont à l'origine d'un préjudice se compensant avec la dette locative, par ailleurs contestée. Ils ont donc demandé au tribunal de : - déclarer nul le commandement de payer du 24 juin 1996, Subsidiairement, de suspendre les effets de la clause résolutoire en leur accordant les délais de paiement les plus larges, - désigner un expert pour déterminer les causes, l'importance et les conséquences des dégradations, - condamner la Société SOFFIM à leur payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Devant le tribunal, Monsieur et Madame X... ont évalué leur préjudice de jouissance au montant des loyers dus (414.574 francs). La Société Foncière SOFFIM a contesté avoir failli à ses obligations. Elle a répliqué que dès que les locataires ont saisi la Société G.F.F., son mandataire, des désordres qu'ils constataient dans l'appartement, soit courant mars 1995, elle a organisé une réunion et mis en oeuvre une expertise amiable contradictoire, en saisissant son assureur, le GAN, ce qui a donné lieu à un rapport préliminaire puis à un rapport complémentaire, respectivement du 8 août et du 23 octobre 1995 ; que depuis lors, l'attitude d'obstruction des locataires est la cause exclusive de l'inexécution des travaux. Elle a donc sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts des époux X..., de leur expulsion avec séquestration des meubles, ainsi que leur condamnation à lui payer la somme de 414.574,03 francs au titre de la créance locative en principal et accessoires, arrêtée au 30 septembre 1996 et celle de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 9 avril 1997, le Tribunal d'Instance de NEUILLY-SUR-SEINE a rendu la décision suivante : - déclare Monsieur et Madame Y... et Dominique X... recevables en leur action en opposition à commandement, - mais les déclarant mal fondés, - les en déboute, - et rejette toutes leurs demandes, - recevant la Société Foncière SOFFIM en ses demandes reconventionnelles, - prononce la résiliation aux torts des époux Y... X... du bail d'habitation en date du 19 juillet 1994, en vertu de l'article 1741 du Code Civil, - ordonne, en conséquence, l'expulsion de Monsieur et Madame Y... et Dominique X... ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à NEUILLY-SUR-SEINE - 15/17 rue de Sablonville (4ème étage, appartement n° 13) et de leurs dépendances, avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier en tant que de besoin, conformément aux articles 62 et suivants de la loi du 09 juillet 1991, - autorise le transport et la séquestration du mobilier trouvé sur place dans les formes et conditions des articles 65 et 66 de la même loi, - condamne Monsieur Y... X... et Madame Dominique Z... son épouse à payer à la Société Foncière SOFFIM la somme principale de 414.574,03 francs au titre de la créance locative en principal et accessoires correspondant à la période des mois de mars 1995 à septembre 1996 inclus, - rejette en l'état la demande de délais de paiement formée par les époux X..., - déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamne les demandeurs aux dépens de même qu'à payer à la Société Foncière SOFFIM une indemnité de 2.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 22 mai 1997, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel. Ils développent leurs arguments de première instance. Ils soutiennent donc qu'ils sont bien fondés à opposer l'exception d'inexécution à la Société SOFFIM ; qu'en effet, ils ont loué un appartement de luxe et que dès lors, les désordres apparus en mars 1995 et auxquels il n'a pas été remédié sont inadmissibles ; qu'en l'état, l'appartement ne permet pas de recevoir les relations professionnelles et amicales de Monsieur X... ; qu'ils ont donc subi un grave préjudice. Ils demandent à la Cour de : - recevant les époux X... en leur appel, - les y déclarant bien fondés, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise, Et statuant à nouveau : - déclarer Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur opposition, - dire que le commandement de payer, délivré le 26 juin 1996, est nul et de nul effet, - débouter la Société SOFFIM de sa demande de résiliation judiciaire du bail, - dire et juger que le préjudice subi par les époux X... constitue le montant des loyers qui sont sollicités en vertu du bail qui leur a été consenti, Subsidiairement, suspendre les effets du commandement de payer délivré le 26 juin 1996, - ordonner, sous la conduite de tel expert qu'il plaira au Tribunal de désigner, ou à la diligence de la société bailleresse, que les travaux permettant de mettre fin aux désordres soient diligentés, - accorder, à titre infiniment subsidiaire, aux époux X... les plus larges délais pour s'acquitter des sommes réellement dûes, - condamner la Société SOFFIM au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société Foncière SOFFIM reprend elle aussi l'argumentation développée devant le premier juge. Elle répond qu'il est de jurisprudence constante que le preneur ne peut refuser le paiement des loyers échus en opposant au bailleur l'inexécution de travaux, sauf pour lui de prouver une impossibilité absolue d'utiliser les lieux loués ; qu'en effet, il ne peut y avoir compensation entre une créance éventuelle ou incertaine de travaux et une dette certaine de loyers et charges ; que les époux X... sont de mauvaise foi lorsqu'ils lui imputent la non-exécution des travaux de nature à remédier aux désordres, dont, par ailleurs, ils ont amplifié l'importance ; que les appelants ne justifient pas de difficultés financières à l'appui de leur demande de délais de paiement ; que la dette locative a augmenté depuis l'audience de première instance ; que les époux X... ont profité de cet incident pour se loger gratuitement pendant plus d'un an et ont ainsi commis une violation grave et renouvelée des charges et obligations du bail, justifiant sa résiliation sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil. Elle demande donc à la Cour de : - déclarer l'appel des époux X... non fondé, Par conséquent, les débouter de l'ensemble de leurs demandes, - confirmer le jugement du Tribunal d'Instance de NEUILLY-SUR-SEINE en date du 09 avril 1997, - donner acte à la Société SOFFIM de ce que le montant de sa dette réactualisée s'élève à la somme de 702.020,07 francs au 07 octobre 1997, terme d'octobre inclus, - condamner les époux X... à payer à la concluante ladite somme, - les condamner au paiement d'une somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner les époux X... au paiement de la somme de 20.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les appelants aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 12 mars 1998, la Société Foncière SOFFIM a fait signifier des conclusions d'actualisation de sa créance locative, demandant la condamnation des appelants à lui payer, à ce titre, la somme de 813.413,32 francs, arrêtée au 6 mars 1998. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 7 mai 1998. SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il est de droit constant que les dispositions de l'article 1728 du Code Civil obligent le preneur à payer le loyer aux termes convenus, sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement des loyers échus, créance certaine liquide et exigible qui ne peut se compenser avec une créance incertaine ; qu'il ne pourrait en être disposé autrement que si le locataire apportait la preuve d'une impossibilité totale d'utiliser les locaux loués ; Considérant qu'en l'espèce, les époux X... n'ont jamais allégué qu'ils ne pouvaient plus habiter l'appartement loué où ils se maintiennent d'ailleurs depuis le début de la procédure, en reconnaissant qu'ils ne règlent pas le loyer contractuel ; qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi le 1er octobre 1996 à la demande des appelants et versé aux débats par eux, ainsi que des photographies qui lui sont annexées, que les désordres dus à des problèmes d'étanchéité consistent essentiellement en des traces d'humidité et des dégradations en certains endroits seulement, proches notamment de la grande baie du séjour, des plâtres, enduits et peinture avec éclatement de celle-ci ; que ce procès-verbal confirme donc que les désordres, dont l'existence n'est pas contestée par la Société Foncière SOFFIM, ne rendent pas l'appartement inhabitable, même s'ils peuvent occasionner un trouble de jouissance ; Considérant que, par conséquent, les appelants ne sont pas fondés à opposer l'exception d'inexécution à leur bailleur pour se dispenser du règlement des loyers échus ; que le commandement de payer, délivré par le bailleur le 26 juin 1996, est donc valable ; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des nombreux courriers échangés entre les époux X... et leur bailleur ou son mandataire, la Société G.F.F., que la Société Foncière SOFFIM a fait toutes diligences dès qu'elle a été informée des désordres par les locataires, pour saisir son assureur d'une déclaration de sinistre "Dommages Ouvrage" et faire procéder à une expertise ; que l'expert a préconisé certains travaux dans son rapport du 23 octobre 1995 ; que par la suite, il n'a pas été possible d'accéder au logement des époux X... pour procéder à ces travaux, malgré les demandes amiables qui leur ont été faites de prendre rendez-vous avec les entreprises chargées de les réaliser et la sommation en ce sens qui leur a été délivrée le 19 septembre 1996 ; que les appelants ne fournissent aucune explication quant à leur carence ; que la non réparation des désordres leur est donc imputable; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que les locataires, en raison de leur inertie, étaient devenus "les artisans de la gêne alléguée" et a rejeté leurs demandes en désignation d'un expert et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Considérant que dans ces conditions, le défaut de paiement des loyers et des charges depuis mars 1995 par les époux X... constitue une violation grave de leur principale obligation contractuelle et justifie la résiliation du bail à leurs torts ; que la Cour confirme donc le jugement déféré qui a fait droit à la demande du bailleur à ce titre ainsi qu'à sa demande de prononcé de l'expulsion avec transport et séquestre des meubles ; Considérant que la créance justifiée de la Société Foncière SOFFIM, au titre des loyers et charges échus, s'élève à la somme de 813.413,32 francs, arrêtée au 6 mars 1998, terme de février inclus ; que la Cour condamne les appelants au paiement de cette dette locative actualisée ; Considérant que Monsieur et Madame X... ne communiquent aucune pièce relative à leurs revenus et à leurs charges, alors qu'ils se sont déjà octroyés de larges délais de paiement ; que par conséquent, la Cour les déboute de leur demande de délais, en vertu des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil ; Considérant que la Société Foncière SOFFIM ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui occasionné par le retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive des appelants ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'en revanche, eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la Société Foncière SOFFIM la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions : ET Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à la Société Foncière SOFFIM la somme de 813.413,32 francs (HUIT CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT TREIZE FRANCS TRENTE DEUX CENTIMES) au titre de la dette de loyers et charges, arrêtée au 6 mars 1998, terme de février inclus ; DEBOUTE Monsieur et Madame X... des fins de toutes leurs demandes ; DEBOUTE la Société Foncière SOFFIM de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à la Société Foncière SOFFIM la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution En vertu de l'article 1728 du code civil, il incombe au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les locaux loués. En l'espèce, l'existence de désordres susceptibles de troubler la jouissance du locataire n'a pas eu pour effet de rendre l'appartement inhabitable ; le preneur n'est donc pas fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus

JURITEXT000006934964

JAX1997X10XVEX0000009585

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Cour d'appel de Versailles, du 9 octobre 1997, 1995-9585

1997-10-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9585

VERSAILLES

La SA IMMOPAR a été admise au bénéfice du règlement amiable de la loi du 1er mars 1994. La C.R.C.A.M. du VAL DE FRANCE, créancière d'IMMOPAR, avait, dans le cadre des négociations menées afin d'aboutir à un règlement amiable, accepté l'abandon de sa créance et consenti le règlement de créances non bancaires du débiteur à hauteur de 2.000.000 francs sous condition résolutoire du dépôt de bilan de IMMOPAR, et sous condition suspensive de l'adoption d'un plan de redressement amiable signé par les banques créancières dans les conditions de la conciliation avant le 30 juin 1995. Après le dépôt, le 28 avril 1995 au greffe du tribunal de commerce, des accords bilatéraux conclus avec les créanciers bancaires, IMMOPAR a sollicité l'exécution de l'accord conclu avec la C.R.C.A.M. Celle-ci, après avoir demandé la communication des accords convenus par les autres banques, a déclaré ne pas pouvoir s'exécuter tant qu'elle n'aurait pas l'assurance de l'exécution de ceux-ci. Par ordonnance de référé en date du 07 juillet 1995, le président du tribunal de commerce de Paris a alors désigné un mandataire adhoc dans le but de résoudre les difficultés dans l'exécution des conventions passées. IMMOPAR a ensuite assigné en référé la C.R.C.A.M. en exécution de son obligation et a demandé que lui soit versée la somme provisionnelle de 2.000.000 francs et la somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ordonnance en date du 30 octobre 1995, le président du tribunal de commerce de Chartres a constaté la caducité du protocole signé par la C.R.C.A.M., a débouté IMMOPAR de ses demandes et l'a condamnée à payer à la C.R.C.A.M. la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelante de cette décision, la société IMMOPAR fait grief au tribunal d'avoir déduit de l'article 38 du décret du 1er mai 1985 que celui-ci imposait la rédaction d'un document unique et global, et de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984, que la conclusion d'accords séparés aurait rendu nécessaire l'homologation du plan alors que, selon la concluante, ces dispositions issues de la modification opérée par la loi du 10 juin 1994 et son décret d'application ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après le 21 octobre 1994, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle estimait, en effet, que les anciennes dispositions n'imposaient pas la rédaction d'un document unique et que la signature d'actes bilatéraux, relevant de la nature contractuelle du règlement amiable, ne pouvait être remise en cause que pour vice du consentement. L'accord signé par la C.R.C.A.M. est dès lors, selon elle, conforme à la loi du 1er mars 1984. La C.R.C.A.M., intimée, estime que le tribunal a fait une exacte interprétation de la loi qui exige un accord unique qui se justifie par le fait que les créanciers qui y participent, acceptent de se soumettre aux dispositions du règlement amiable. Ainsi, elle considère que les accords bilatéraux intervenus entre l'appelante et les autres banques ne sont qu'un élément constitutif de l'accord visé par l'article 38 du décret du 1er mars 1985. En outre, elle relève que la condition de l'exécution de l'accord n'a pas été réalisée puisque le plan de redressement amiable devait être signé par l'ensemble de la communauté bancaire concernée et que chacun devait respecter la solidarité interbancaire ainsi décidée. Elle souligne qu'elle était en droit de vérifier l'exécution pour les autres créanciers de leurs engagements. L'appelante conteste l'argumentation de la C.R.C.A.M., relevant que les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application ne changent en rien la nature contractuelle de l'accord qui reste soumis à l'article 1134 du code civil et que la C.R.C.A.M. ne peut se prévaloir d'une absence de signature d'un accord global unique pour se soustraire à son engagement. D'autre part, elle considère que c'est à tort que la C.R.C.A.M. allègue l'absence de "constatation de la bonne fin de la conciliation" prévue par l'accord du 30 janvier 1995 ainsi que de la réalisation des conditions de la conciliation. En effet, l'attestation du conciliateur, ainsi que l'homologation des accords intervenus le 17 novembre 1995, suffisent. Par ailleurs, IMMOPAR estime que la condition d'obtention d'un plan global que la C.R.C.A.M. met en avant, est nouvelle et ne figurait pas parmi les conditions évoquées. En conséquence, elle demande que la C.R.C.A.M. soit déboutée de ses demandes et que l'ordonnance soit infirmée. SUR CE LA COUR Attendu que les dispositions de la loi du 10 juin 1994 qui a notamment modifié la loi du 1er mars 1984 ne sont, selon l'article 99 du premier de ces textes, applicables qu'aux procédures ouvertes à compter de la date de son entrée en vigueur ; qu'à défaut de décret ayant fixé celle-ci à une date antérieure, la loi du 10 juin 1994 est entrée en vigueur le 1er octobre 1994 ; que le décret du 21 octobre 1994 modifiant le décret d'application du 1er mars 1985, publié le 22 octobre 1994, est entré en vigueur immédiatement ; Attendu qu'IMMOPAR a été admise au bénéfice de la procédure de règlement amiable le 1er octobre 1993, par l'ordonnance du président du tribunal de commerce désignant le conciliateur au vu de la demande de règlement amiable et des propositions de redressement proposées ; que la procédure de règlement amiable ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, c'est à tort que le premier juge n'a pas fait application de la loi du 1er mars 1984 en sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que selon l'article 38 du décret du 1er mars 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce, "l'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur" ; que ce même texte prévoit que "ce document est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République" ; Attendu que, contrairement aux affirmations de la C.R.C.A.M. Val de France, ce texte, qui ne déroge nullement aux règles de droit commun de validité des conventions, ne prévoit pas la nécessité d'un écrit -encore moins d'un écrit unique- qui serait destiné à rendre effectif l'accord ; qu'au contraire, la signature d'un écrit a, aux termes mêmes du décret, pour seule fin de "constater" l'existence d'un tel accord ; Attendu que l'accord conclu entre la C.R.C.A.M. Val de France et IMMOPAR prévoit que "la Caisse Régionale de Crédit Agricole accepte, dans le cadre du règlement amiable proposé par le conciliateur, de participer en tant que de besoin au règlement partiel des créances super privilégiées et chirographaires non bancaires" et que "cette participation sera calculée à due concurrence de la quote part des encours de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loir et Cher" (aujourd'hui Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel De Val de France) "s'élevant au 1er octobre 1993 à la somme de cinquante deux millions de francs par rapport à l'encours global du groupe IMMOPAR à la même date, soit une somme forfaitairement fixée à deux millions de francs" ; Attendu que l'accord prévoit encore que "cette participation sera versée à la constatation de la bonne fin de la conciliation" ; que "cet engagement de participation au passif non bancaire... deviendrait caduque (sic) en cas de dépôt de bilan du groupe IMMOPAR et, en tout état de cause, à la date du 30 juin 1995 si le plan de redressement amiable n'(était) pas signé à cette date par l'ensemble de la communauté bancaire concernée et dans les conditions décrites au début de la conciliation" ; Attendu que ces stipulations sont claires et précises et ne nécessitent pas d'interprétation ; Attendu que le groupe IMMOPAR n'a pas déposé son bilan ; Attendu que le plan de redressement amiable a été signé par l'ensemble de la communauté bancaire avant le 30 juin 1995 comme cela résulte du certificat du conciliateur en date du 2 mai 1995 ; qu'il en résulte que la conciliation a été menée à bonne fin dans le délai requis, la signature des accords par les banques impliquant nécessairement que chacune de celles-ci a "la ferme intention d'acquitter ce qu'elle doit dans les proportions indiquées dans son protocole particulier" ; Attendu que les conditions décrites en début de l'acte de conciliation font seulement référence à la conduite de la conciliation par le conciliateur désigné ; qu'il n'est avancé aucun élément de preuve qui permettrait d'interpréter ce membre de phrase comme signifiant que le conciliateur aurait indiqué que les différents accords avec les banques respecteraient un "principe d'équité mathématique" ; Attendu dans ces conditions qu'aucune contestation sérieuse n'existant sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord régulièrement signé entre la C.R.C.A.M. Val de France et IMMOPAR, il y a lieu de faire droit à la demande de celle-ci et lui accorder une provision de 2.000.000 francs ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la C.R.C.A.M. à payer à IMMOPAR la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, - Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE "C.R.C.A.M." à payer à la société IMMOPAR SA une somme provisionnelle de 2.000.000 francs et la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux dépens, - Admet la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Accord amiable La banque qui, dans le cadre de négociations conduites en vue d'aboutir à un règlement amiable des difficultés d'un débiteur, consent un abandon de créance et accorde une ligne de crédit pour l'extinction de créances non bancaires, sous double conditions résolutoire du dépôt de bilan et suspensive de l'adoption d'un plan de redressement amiable signé par les banques créancières, dans les conditions de la conciliation et selon un terme préfix, prend un engagement contractuel dont la validité n'est pas affectée par les dispositions du décret du 1er mars 1985, relatif au règlement amiable.Dès lors que les conditions précitées sont remplies, dans le délai requis, par le promoteur bénéficiaire de l'engagement, la banque est tenue d'honorer son engagement

JURITEXT000006934965

JAX1997X10XVEX0000022975

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 octobre 1997, 1996-22975

1997-10-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-22975

VERSAILLES

Président : Mme Bellamy

Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 5 février 1996 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a déboutée de ses demandes contre la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES. Mademoiselle X... a été embauchée le 1er juillet 1994 par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES par un contrat emploi solidarité de 6 mois pour un horaire hebdomadaire de 20 heures. Ce contrat emploi solidarité a été prolongé par avenant pour une autre durée de 6 mois jusqu'au 30 juin 1995. D'un commun accord, il a été mis fin à ce contrat emploi solidarité à la date du 28 février 1995. Le 1er mars 1995, la C.A.F a proposé à Mademoiselle X..., un contrat à durée déterminée de six mois pour faire face à un surcroît temporaire d'activité, avec une durée hebdomadaire de 39 heures. Ce contrat à durée déterminée avait pour terme le 31 août et a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1995. Le 2 novembre 1995, Mademoiselle X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES afin de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'être en conséquence réintégrée au sein de la CAF. Rejetant ces demandes, le Conseil a estimé qu'après un contrat emploi solidarité Mademoiselle X... avait été recrutée à temps complet pour pallier un surcroît temporaire d'activité au sein de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES et ce, en application de l'avenant du 7 décembre 1981 qui autorise le recrutement par contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge provisoire de travail. Dans ses conclusions d'appel, Mademoiselle X... soutient que même pour pallier un surcroît temporaire d'activité, le contrat à durée déterminée ne peut excéder six mois et qu'au delà, l'agent doit être titularisé, ainsi que le prévoit l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité Sociale. Elle demande, en conséquence, à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'ordonner sa réintégration à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES sous astreinte de 500 frs par jour de retard et de lui régler la somme de 6.318,42 frs en application de l'article L.122-3-13 du code du travail. A défaut de réintégration, Mademoiselle X... demande de condamner la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES à lui payer les sommes de: - 6.318,42 frs à titre d'indemnité de préavis, - 6.318,42 frs à titre d'indemnité de licenciement, - 6.318,42 frs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 37.910,52 frs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.318,49 frs à titre d'indemnité, en application de l'article L.122-3-13 du code du travail, et dans tous les cas, la somme de: - 2.000 frs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES, intimée, conclut à la confirmation du jugement déféré, faisant valoir que Mademoiselle X... a été recrutée par contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge provisoire de travail au cours de l'année 1995 et ce, conformément à l'avenant du 7 décembre 1981 autorisant, en cas de surcharge provisoire de travail, l'embauche sous le régime légal du contrat à durée déterminée, par dérogation à l'article 17 de la convention collective nationale des personnels de la Sécurité Sociale. La DRASSIF ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience du 22 septembre 1997 bien qu'ayant été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 12 juin 1997. SUR CE Considérant que par des motifs tout à fait pertinents adoptés par la Cour, les premiers juges ont parfaitement expliqué que l'avenant du 7 décembre 1981 à la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité Sociale dérogeait expressément aux dispositions de l'article 17 de ladite convention limitant à une durée maximale de 6 mois le recours à un contrat à durée déterminée et prévoyant la titularisation à l'expiration de ce délai de tout agent recruté à titre temporaire; qu'en effet, l'avenant du 7 décembre 1981 autorise "par dérogation" à la convention collective précitée le recrutement "sous le régime légal du contrat à durée déterminée", c'est-à-dire pour une durée maximale de 18 mois, pour faire face à une surcharge provisoire de travail; que si l'avenant ajoute que "pendant la durée de son contrat, l'intéressé sera bénéficiaire des mêmes avantages conventionnels que les agents recrutés à durée indéterminée et aux mêmes conditions", il ne saurait en être déduit que ces "avantages" concernent la titularisation après six mois de service des agents embauchés sans limitation de durée; que sinon, l'expression précitée "sous le régime légal du contrat à durée déterminée" serait dénuée de tout sens et les dispositions de l'avenant seraient même contradictoires entre elles; Considérant, en l'espèce, que comme l'ont indiqué les premiers juges, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES a justifié avoir dû, en 1995, faire face à un surcroît temporaire d'activité en raison d'un fort absentéisme de ses agents, du cinquantième anniversaire de la Sécurité Sociale et de courriers plus nombreux à envoyer à ses allocataires et partenaires; Considérant qu'il en résulte que le contrat à durée déterminée de Mademoiselle X... en date du 1er mars 1995 était conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables au personnel des CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES et que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Mademoiselle X... de ses demandes ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Déboute Mademoiselle X... de son appel; Confirme le jugement entrepris; Condamne Mademoiselle X... aux dépens;

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale limite à six mois le recours à des embauches sous contrat à durée déterminée, en outre, il prévoit qu'au delà de ce délai, tout agent recruté à titre temporaire doit être titularisé. Dès lors qu'un avenant à cette convention collective -7 décembre 1981- autorise " par dérogation " exprès aux dispositions de l'article 17 précité, pour faire face à une surcharge provisoire de travail, le recrutement d'agents " sous le régime légal du contrat à durée déterminée ", c'est à dire pour une durée maximale de 18 mois, il ne saurait être déduit de la disposition de l'avenant stipulant que " pendant la durée de son contrat l'intéressé sera bénéficiaire des mêmes avantages conventionnels que les agents recrutés à durée indéterminée et aux mêmes conditions ", ouvre droit à titularisation à l'expiration d'une période de six mois, sauf à priver de tout sens la référence au régime légal du contrat déterminé. En l'espèce, une caisse d'allocations familiales ayant justifié avoir dû faire face à un surcroît temporaire d'activité, c'est à juste titre qu'un agent recruté à durée déterminée pour une première période de six mois, prolongée de quatre mois, est débouté de ses prétentions à bénéficier d'une titularisation

JURITEXT000006934966

JAX1997X11XCAX0000000011

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 20 novembre 1997

1997-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Caen

CAEN

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l'adopté - Conformité à l'esprit de la loi - Appréciation souveraine - /

JURITEXT000006934967

JAX1997X11XVEX0000000003

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 1997, 1995-3830

1997-11-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3830

VERSAILLES

Selon actes sous seing privé en date du 1er avril et 8 novembre 1985, l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES est locataire de trois appartements sis dans un immeuble situé 2, avenue de Savoye à BOIS COLOMBES, les différents engagements de location précisant que l'association peut y "loger, à son gré, tout ressortissant français ou étranger soutenu ou pris en charge par cette association". Par exploits d'huissier en date des 31 mai et 15 juin 1990, les sociétés ARENAL et ETUDE DES VALLEES, propriétaires des appartements sus-visés, ont fait délivrer au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, trois congés distincts correspondants aux différents appartements avec refus de maintien dans les lieux, au visa de l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986 abrogeant l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948. Le 19 avril 1991, la SARL ETUDE DES VALLEES et la SARL ARENAL ont fait assigner l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES devant le tribunal d'instance de COLOMBES, afin de voir : - valider ces congés, - ordonner l'expulsion du COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES et celle de tous occupants de son chef. - ordonner le transport des meubles et objets mobiliers, - condamner le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer contractuel, ainsi que la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES a répliqué qu'elle est une association de bienfaisance reconnue, ce qui fait obstacle à la sortie de la loi du 1er septembre 1948 ; que les occupants doivent lui être substitués pour l'appréciation des conditions de ressources et d'âge ; qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de faire constater que les locaux sont protégés par la loi du 1er septembre 1948 et de calculer le loyer dû en application de cette législation. Elle a également sollicité la condamnation de la SARL ETUDE DES VALLEES et de la SARL ARENAL à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement avant-dire-droit en date du 15 juin 1993, le tribunal d'instance de COLOMBES a ordonné une expertise afin de disposer de toutes données techniques de nature à lui permettre de trancher le litige opposant les parties. L'expert, Monsieur X..., a déposé son rapport le 8 février 1994 et un complément de rapport le 21 février 1994. Dans leurs conclusions en ouverture de rapport, la SARL ETUDE DES VALLEES et la SARL ARENAL ont exposé que l'immeuble, précédemment en indivision, a fait l'objet d'un partage ; que les biens immobiliers litigieux sont désormais la propriété exclusive de la société ETUDE DES VALLEES, de sorte que la société ARENAL doit être mise hors de cause ; que le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, personne morale, ne peut prétendre au maintien dans les lieux. Le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES a invoqué les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1991 et a repris son argumentation antérieure. Par jugement en date du 14 février 1995, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'article 45 de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, Vu les articles 4 et 8 de la loi du 1er septembre 1948, - entérine les conclusions du rapport d'expertise des 8 février 1994 et 21 février 1994, En conséquence, - dit que la demande principale n'est pas fondée, - dit que la demande reconventionnelle est fondée, - rejette la demande de mise hors de cause de la SARL ARENAL, - dit que la loi du 1er septembre 1948 régit les logements présentement occupés par Madame Y..., Madame Z... et les époux A..., ainsi que la relation du COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES avec le bailleur, - dit que le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, qui a contracté les conventions de location relatives à ces trois appartements, a droit au maintien dans les lieux en sa qualité de personne morale, - dit n'y avoir lieu de valider les congés délivrés pour chacun de ces trois appartements loués au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES le 31 ami 1990 pour l'appartement du 1er étage gauche et pour celui du 3ème étage et les 31 mai 1990 et 15 juin 1990 pour le logement du 1er étage appartement de droite, - dit que la SARL ETUDE DES VALLEES et la SARL ARENAL devront payer solidairement au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, à titre de trop perçu, les sommes de 27.093,32 Francs, 27.018,95 Francs et 27.216,27 Francs, valeur au 8 février 1994 et 21 février 1994, date du rapport d'expertise judiciaire, - dit que la SARL ETUDE DES VALLEES et la SARL ARENAL devront payer solidairement au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES la somme de 2.800 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, - rejette le surplus des demandes, - met les dépens à la charge de la SARL ETUDE DES VALLEES et la SARL ARENAL solidairement, ainsi que les frais d'expertise judiciaire. Le 8 mars 1995, la société ARENAL et la société ETUDE DES VALLEES ont interjeté appel. Elles développent les arguments déjà présentés devant le tribunal. Elles reprochent au premier juge d'avoir fait rétroagir la loi du 13 juillet 1991 en l'appliquant à des congés délivrés antérieurement à son entrée en vigueur et sans vérifier ses conditions d'applicabilité aux personnes morales. Elles soulignent que le locataire n'a jamais contesté le montant du loyer tel que fixé au bail pendant toute sa durée. Elles demandent à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - mettre hors de cause la SARL ARENAL, - valider les trois congés régulièrement délivrés au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, - ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire et séquestre des meubles aux frais du locataire, - déclarer inapplicable à la cause la loi du 13 juillet 1991, - débouter le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES de sa demande en fixation des loyers en application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, irrecevable et subsidiairement non fondée, - condamner le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES à porter et payer aux concluantes la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner le COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le 10 janvier 1997, Maître RIFFIER, pris en sa qualité de liquidateur de la société ETUDE DES VALLEES, a fait signifier des conclusions d'intervention volontaire. L'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES réplique que la société ARENAL sollicite sa mise hors de cause, alors qu'elle est l'auteur de l'exploit introductif d'instance et qu'il lui appartient éventuellement de se désister de son action, et qu'en tout état de cause, elle a indûment perçu des loyers jusqu'à l'acte de partage. Sur le fond, elle soutient qu'en vertu de la loi du 13 juillet 1991 "tout congé délivré aux syndicats et associations professionnels antérieurement à la date de publication de la loi...., est nul et sans effet à moins qu'il n'ait donné lieu à une décision d'expulsion définitive" ; que cette loi s'applique donc aux procédures en cours ; que les congés litigieux n'étant pas validés, c'est la loi du 1er septembre 1948 qui s'applique aux différents baux. Elle demande à la Cour de : - dire n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SARL ARENAL, - dire la SARL ETUDE DES VALLEES irrecevable en son appel, - dire les sociétés ARENAL et ETUDE DES VALLEES mal fondée en leur appel, - les en débouter et les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - y ajoutant, dire que les sommes payées indûment au titre des loyers portent intérêts depuis le 21 février 1994, date du rapport d'expertise judiciaire, - dire que les intérêts échus depuis une année entière se capitaliseront à compter de la signification des présentes écritures par application de l'article 1154 du code civil pour porter eux-mêmes intérêts, - dire que ces sommes sont dues solidairement par la SARL ETUDE DES VALLEES et la SARL ARENAL, - condamner solidairement la SARL ETUDES DES VALLEES et la SARL ARENAL à payer au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES une somme de 15.000 Francs HT par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 28 octobre 1997. SUR CE LA COUR 1) Sur l'intervention volontaire de Maître RIFFIER ès qualités : Considérant qu'il convient de lui en donner acte ; 2) Sur la demande de mise hors de cause de la société ARENAL : Considérant que les sociétés ARENAL et ETUDE DES VALLEES ont procédé au partage des lots de l'immeuble dans lequel sont situés les appartements litigieux, selon acte notarié en date du 5 mai 1993 versé aux débats ; qu'il ressort de cet acte qu'effectivement, la société ETUDE DES VALLEES s'est vue attribuer les lots n° 4, 7 et 14, qui selon le rapport d'expertise de Monsieur X... sont ceux loués à l'intimée ; Considérant que toutefois, l'acte de partage est postérieur à la délivrance des congés dont le bailleur sollicite la validation ; que surtout, la demande reconventionnelle en remboursement des loyers trop perçus, à laquelle le premier juge a fait droit, concerne pour partie la période antérieure au partage et par conséquent des loyers perçus par les deux sociétés, à l'époque propriétaires indivis de l'immeuble ; qu'il en résulte que la société ARENAL n'est pas étrangère à la procédure ainsi qu'elle le prétend ; que la Cour confirme donc le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société ARENAL de sa demande de mise hors de cause ; 3) Sur l'application de la loi du 13 juillet 1991 : Considérant qu'il est rappelé dans les congés délivrés par les appelantes les 31 mai et 15 juin 1990 et qu'il n'est pas contesté par celles-ci, que l'immeuble litigieux a été construit avant le 1er septembre 1948 ; Considérant que l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 1962, prévoyait le droit au maintien dans les lieux des "personnes morales exerçant une activité désintéressée, notamment des associations déclarées et syndicats professionnels" ; qu'il a été abrogé par la loi du 23 décembre 1986, qui supprimait tout droit au maintien dans les lieux pour les personnes morales, et ne peut donc s'appliquer en la cause ; que les congés susvisés visaient ces textes successifs ; Considérant que cependant, la loi du 13 juillet 1991 a rétabli pour partie l'article 8, lequel prévoit désormais un droit au maintien dans les lieux pour "les syndicats et associations professionnelles", ainsi que la nullité des congés délivrés "aux syndicats et associations professionnels antérieurement à la date de publication de la loi du 13 juillet 1991" ; que le troisième alinéa de l'article 8 nouveau précise que seuls peuvent se prévaloir de ses dispositions "les syndicats et associations professionnels qui, à la date du 23 décembre 1986, bénéficiaient des dispositions du présent chapitre" ; Considérant qu'il ressort des engagements de location litigieux que le locataire des trois appartements est l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES ; qu'il convient donc de déterminer si celle-ci est fondée à invoquer les dispositions de la loi du 13 juillet 1991 et partant, le droit au maintien dans les lieux ainsi que la nullité des congés délivrés les 31 mai et 15 juin 1990 ; Considérant que la rédaction nouvelle de l'article 8 quant aux personnes morales qui y sont visées est plus restrictive que la rédaction ancienne qui s'appliquait à toute activité désintéressée ; que le premier juge a qualifié l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES "d'association de bienfaisance reconnue", ce qu'elle ne conteste nullement et qui correspond à l'objet social qu'elle revendique et qu'elle affiche dans son appellation ; que toutefois, l'intimée, qui ne communique pas ses statuts, n'explique pas et ne justifie pas en quoi son objet social, à savoir l'aide aux réfugiés, ferait d'elle une association professionnelle qui par définition, réunit les membres d'une ou plusieurs professions dans le but d'en défendre les intérêts ou même gérer certaines allocations, telles que l'UNEDIC à laquelle la jurisprudence reconnaît le bénéfice de l'article 8 ; Considérant que l'intimée n'établit pas qu'elle est une association professionnelle bénéficiant des dispositions de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction nouvelle ; que par conséquent, elle ne peut prétendre au droit au maintien dans les lieux ; qu'il convient de valider les congés réguliers en la forme délivrés les 31 mai et 15 juin 1990 ; que la Cour infirme le jugement déféré sur ces points et ordonne par conséquent l'expulsion de l'intimée et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, ainsi que le transport et séquestre des meubles et objets mobiliers, conformément aux dispositions des articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 194 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 4) Sur le montant des loyers : Considérant que le refus du droit au maintien dans les lieux résultant de l'abrogation de son article 8, n'exclut pas l'application des autres dispositions de la loi du 1er septembre 1948 aux personnes morales, notamment en ce qui concerne le montant des loyers ; Considérant qu'il ressort des congés délivrés par les appelantes, analysés ci-dessus, qu'elles ont alors dénié le droit au maintien dans les lieux, situés dans un immeuble construit avant le 1er septembre 1948, en se référant expressément à l'abrogation de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948; qu'en revanche, elles n'ont jamais précisé ni justifié pourquoi les autres dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne seraient pas applicables aux rapports locatifs les liant au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, alors que l'expert judiciaire, aux termes d'un rapport précis et détaillé, conclut à l'application de la surface corrigée et calcule la valeur locative en fonction de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il appartenait dès lors aux bailleresses de démontrer que cette loi n'était pas applicable aux lieux loués ou à tout le moins, de solliciter une autre expertise ; Considérant que par ailleurs, les appelantes ne justifient pas d'une renonciation de leur locataire à l'application de la loi du 1er septembre 1948, renonciation qui soit à la fois certaine, non équivoque et faite en connaissance de cause ; Considérant que par conséquent, l'intimée est fondée en sa demande d'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en ce qui concerne le montant des loyers et en celle de remboursement des loyers trop perçus ; que c'est à juste titre que le premier juge a adopté les exactes conclusions du rapport d'expertise et a condamné les appelantes à rembourser les sommes calculées au titre du trop perçu ; que cependant, la société ETUDES DES VALLEES étant en liquidation judiciaire, la Cour ne peut que constater la créance de l'intimée à son encontre, en raison de la suspension des poursuites individuelles ; que le trop-perçu exacteme t fixé par le tribunal d'instance est confirmé ; 5) Sur la demande au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en appel ; que la Cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué à l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES la somme de 2.800 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et déboute l'ensemble des parties de leurs demandes à ce titre en appel ; Considérant que chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions, de sorte qu'il y a lieu Considérant que chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions, de sorte qu'il y a lieu au partage des dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - DONNE acte à Maître RIFFIER, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ETUDE DES VALLEES, de son intervention ; - CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société ARENAL de sa demande de mise hors de cause et a condamné solidairement la société ARENAL et la société ETUDE DES VALLEES, désormais en liquidation judiciaire, à payer à l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, à titre de trop perçu, les sommes de 27.093,32 Francs, 27.018,95 Francs et 27.216,27 Francs, à la date du rapport d'expertise judiciaire ; Y ajoutant, - DIT que la créance de l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES à l'encontre de la société ETUDE DES VALLEES ne peut être actuellement que constatée, en raison de la suspension des poursuites individuelles qui s'attache au prononcé de la liquidation judiciaire ; - INFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Et statuant à nouveau : - ORDONNE l'expulsion de l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, ainsi que le transport et séquestre des meubles et objets mobiliers, conformément aux dispositions des articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 194 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; - DEBOUTE la société ARENAL et Maître RIFFIER, pris en sa qualité de liquidateur de la société ETUDE DES VALLEES, ainsi que l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, des fins de toutes leurs autres demandes ; - FAIT masse des dépens de première instance et d'appel et DIT qu'ils seront partagés pour moitié entre les appelants et l'intimée et seront recouvrés directement contre eux par Maître BOMMART et la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personnes morales Dès lors qu'une association de bienfaisance dont l'objet social est de venir en aide aux réfugiés ne justifie pas en quoi cet objet en ferait une association professionnelle, caractérisée notamment par la défense des intérêts des membres d'une ou plusieurs professions ou la gestion de certaines allocations, elle ne peut revendiquer ce statut afin de bénéficier du droit au maintien dans les lieux consacré par l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948

JURITEXT000006934968

JAX1997X11XVEX0000000004

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 1997, 1995-5058

1997-11-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5058

VERSAILLES

Par acte d'huissier en date du 6 janvier 1995. Monsieur Jacques X... a fait citer Monsieur et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de les voir condamner, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 30.000 francs de dommages-intérêts. Il a sollicité, en outre, l'allocation d'une somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le demandeur a exposé : qu'au mois d'octobre 1993, Monsieur Y... avait commandé la pose dans son immeuble, d'une cheminée en pierre taillée avec tous accessoires, pour un montant de 52.000 francs, les travaux devant être réalisés en octobre 1994 ; Monsieur X... devant prendre sa retraite le 31 décembre 1994, avait acheté la pierre nécessaire à la réalisation et avait tenu compte dans son plan de charge, pour les commandes qu'il avait encore à exécuter avant sa retraite (le 31 décembre 1994), d'une intervention de 15 jours pour exécuter les travaux ; Monsieur Y... avait attendu la fin du mois d'octobre et la mise en demeure de l'artisan pour lui notifier qu'il n'entendait pas donner suite à ce projet ; Monsieur X... a fait état d'un manque à gagner ainsi qu'un trouble commercial et il fait valoir qu'il avait perdu, de ce fait, une somme de 24.760 francs représentant le coût de deux salaires des employés pendant ces 15 jours, augmenté des charges sociales, ainsi que le montant de la pierre perdu pour un montant de 6.000 francs ; Il soutient que son manque à gagner s'élevait à la somme de 18.000 francs. Il a ajouté qu'il convenait de déduire de ces dommages-intérêts l'acompte de 5.200 francs ; Monsieur et Madame Y... ont conclu au débouté de Monsieur X... en l'intégralité de ses prétentions et ont formulé une demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement de l'acompte de 5.200 francs et l'allocation d'une somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Tribunal d'Instance statuant par jugement du 20 avril 1995, a rendu la décision suivante : Vu le contrat du 23 octobre 1993, - constate que les époux Y... ont résilié le marché de travaux du 23 octobre 1993, - juge que cette résiliation est abusive, - condamne, en conséquence, Monsieur et Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 5.200 francs à titre de dommages-intérêts, - déboute Monsieur X... du surplus de ses prétentions, - autorise Monsieur X... à conserver l'acompte de 5.200 francs versé par Monsieur Y... le 23 octobre 1993, - ordonne, en conséquence, la compensation entre les deux sommes, - déboute Monsieur et Madame Y... de leur demande reconventionnelle, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - ondamne Monsieur et Madame Y... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.800 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 16 mai 1995, Monsieur Jacques X... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que Monsieur et Madame Y... avaient résilié de façon abusive le marché de travaux du 23 octobre 1993 en autorisant Monsieur X... à conserver l'acompte qui lui avait été remis lors de la signature du marché, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à titre de dommages et intérêts à Monsieur X... la somme de 5.200 francs, - dire et juger que le montant du préjudice subi par Monsieur X... s'élève à la somme de 37.560 francs déduction faite de cet acompte, - condamner Monsieur et Madame Y... à payer la somme de 30.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur X... du fait de la résiliation abusive du marché de travaux en cause, - condamner Monsieur et Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - voir condamner Monsieur et Madame Y... en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP LEFEVRE & TARDY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux Y... demandent à la Cour de : - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - accueillir les époux Y... en leur demande reconventionnelle, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 5.200 francs versée le 23 octobre 1993 et dépourvu de cause depuis la résiliation du bon de commande en avril 1994, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 20.000 francs pour procédure abusive, - le condamner au paiement de la somme de 20.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 28 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I) Considérant que la convention liant les parties se présente sous la forme d'un bon de commande signé le 23 octobre 1993 qui ne comporte aucune condition ni aucune réserve mais stipule expressément la nature des travaux à exécuter (une cheminée RENAISSANCE R.14 en pierre SAINT MAXIMIN), le prix (52.000 francs), le délai d'exécution des travaux (octobre 1994) et le versement d'un acompte de 5.200 francs que la simple mention : "voir un autre modèle sur place au prix du 23 octobre 1993", ne modifie en rien le caractère parfait et définitif de cette convention qui représente un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code Civil (ou contrat d'entreprise) ; Considérant, de même, que la simple circonstance que les époux Y... aient pu envisager de changer de modèle de cheminée, en mai 1994 (le prix et le délai d'exécution restant cependant les mêmes) ne remet pas en cause le caractère parfait et définitif du contrat du 23 octobre 1993 ; que cette convention légalement formée devait donc être exécutée de bonne foi par les époux Y... (article 1134 du Code Civil) ; qu'il en résulte que ceux-ci n'étaient pas en droit, en juin 1994 (ou octobre 1994) de révoquer, de leur propre chef ce contrat, et de refuser son exécution normale, au simple motif qu'ils ne voulaient plus donner de suite à "la commande du 23 octobre 1993", et, ce, selon eux, "pour des problèmes d'ordre technique et financier et ce pour le moment" ; Considérant que cette inexécution volontaire de leurs obligations contractuelles, en-dehors de tout cas de force majeure, par les époux Y..., a un caractère fautif qu'elle engage leur responsabilité et ouvre droit à une indemnisation au profit de Monsieur X... ; que le jugement déféré est donc confirmé, de ce chef ; II) Considérant, quant au préjudice directement et immédiatement causé par cette inexécution fautive du contrat, à la charge des époux Y..., qu'il est patent que ce préjudice consiste d'abord en la perte d'une chance et un manque à gagner (article 1151 du Code Civil) ; que Monsieur X..., dans la lettre que son avocat adressait aux époux Y..., le 18 novembre 1994, évaluait ce chef de préjudice à 18.000 francs ; que cette demande est fondée et justifiée et qu'il y est fait droit ; que cette condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte de la somme de 5.200 francs déjà versée par les intimés et qui reste acquise à l'appelant ; Considérant, par ailleurs, que Monsieur X... prétend s'être fait livrer des pierres, pour un total de 12.245 francs, le 15 novembre 1994, mais que rien ne démontre que ces matériaux auraient été destinés à la construction de la cheminée litigieuse, alors surtout qu'il était contractuellement prévu que ces travaux devaient se faire dans le courant d'octobre 1994 ; que dans sa propre lettre du 26 octobre 1994, Monsieur X... indiquait qu'il pouvait "encore faire cette cheminée d'ici fin décembre 1994", mais qu'il n'expliquait pas les raisons de son retard, alors que ce n'est que par la lettre des époux Y..., du 21 octobre 1994, qu'il avait appris que ceux-ci avaient "renoncé" à leur commande ; qu'en tout état de cause, ces pierres ont été laissées par Monsieur X... à son fils qui a pris sa succession professionnelle et qu'il n'y a donc pas eu de perte, de ce chef ; Considérant enfin que l'arrêt de ses activités pendant les 15 jours nécessaires à l'exécution prévue de cette cheminée litigieuse a causé une perte qui est déjà réparée par l'allocation ci-dessus de 18.000 francs de dommages-intérêts ; III) Considérant que compte tenu de l'équité, le jugement est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, accordé à Monsieur X... la somme de 1.800 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la Cour, y ajoutant et eu égard à l'équité, condamne les époux Y... à payer à l'appelant la somme de 5.000 francs en vertu de ce même article, pour ses frais irrépétibles devant la Cour ; IV) Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée, qu'à la suite de la rupture fautive et abusive imputable aux époux Y..., Monsieur X... est en droit de conserver les 5.200 francs versés lors de la signature du contrat ; que les intimés sont donc déboutés de leur demande en restitution de cette somme ; Considérant que l'appelant a fait valoir des moyens trés sérieux, que le jugement déféré est réformé à son avantage et que, contrairement à ce que prétendent les époux Y..., cet appel ne constitue pas une "procédure abusive" ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande en paiement de 20.000 francs de dommages-intérêts de ce chef ; Considérant que, compte tenu de l'équité, les époux Y... qui succombent en leurs demandes, sont également déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I) - REFORMANT sur les dommages-intérêts et STATUANT A NOUVEAU : - CONDAMNE les époux Y... à payer à Monsieur Jacques X... 18.000 francs (DIX HUIT MILLE FRANCS) de dommages-intérêts, en deniers ou quittances (pour tenir compte de la somme de 5.200 francs (CINQ MILLE DEUX CENT FRANCS) qui reste acquise à l'appelant) ; II) - DEBOUTE les époux Y... des fins de toutes leurs demandes ; III) - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires aux présentes ; Y AJOUTANT : - CONDAMNE les époux Y... à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'Avoués LEFEVRE & TARDY, conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation La réalisation sur commande d'une cheminée constitue un contrat de louage d'ouvrage qui acquiert un caractère définitif et parfait par la signature du bon de commande en application de l'article 1134 du Code civil. Ainsi, dès lors que le bon de commande précise le prix, détermine l'objet du contrat et fixe le délai de réalisation, sans aucune autre clause, l'acquéreur qui entend résilier unilatéralement l'exécution du contrat, en dehors de tout cas de force majeure, commet une faute engageant sa responsabilité et ouvrant droit à indemnisation de son cocontractant

JURITEXT000006934969

JAX1997X11XVEX0000000005

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-4145

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4145

VERSAILLES

Les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de deux parcelles de terrain mitoyennes, sur lesquelles sont bâties leurs maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de ROCHEFORT EN YVELINES. Le 11 mars 1993, Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur et Madame Y... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, afin de les voir condamner à procéder à : - l'enlèvement de trois conifères implantés abusivement à proximité du pont enjambant la Rabette, - l'enlèvement des plantations de thuyas et de lauriers implantés abusivement le long de notre mur, - à l'abattage d'un arbre en haut de notre allée dont la hauteur est de plus de quatre mètres et la distance de la limité séparative de moins d'un mètre, - à l'enlèvement de différents thuyas jouxtant notre mur, rue des Anciens Béliers dont la hauteur dépasse deux mètres, alors que la limite de la ligne séparative ne peut même pas être de cinquante centimètres, Le tout conformément à l'article 671 du code civil, - à accorder aux demandeurs le droit de tour d'échelle pour une durée de quinze jours, afin d'entretenir leur mur non mitoyen, - à verser aux époux X... une somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - à verser aux époux X... une somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard. Le tribunal d'instance de RAMBOUILLET rendu deux jugements avant dire droit en date des 21 septembre 1993 et 1er février 1994. Puis, par jugement en date du 21 février 1995, il a rendu la décision suivante : - donne acte aux époux X... qu'ils se sont désistés de leur demande tendant à l'enlèvement de trois conifères implantés à proximité du pont enjambant la Rabette, - dit que la commune de ROCHEFORT EN YVELINES bénéficie des usages reconnus par la jurisprudence dans le voisinage de PARIS qui autorisent la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des jardins, - déboute Monsieur et Madame X... de leur demande d'enlèvement des plantations de thuyas et de lauriers, - dit que Monsieur et Madame Y... doivent élaguer et maintenir à la hauteur maximale de deux mètres les haies de thuyas et de lauriers le long de leur mur, et celles jouxtant le mur des époux X..., rue des Anciens Béliers, - condamne Monsieur et Madame Y... à élaguer ces végétations à la hauteur de deux mètres sous astreinte de 500 Francs par jour de retard à compter du 30 mars 1995, - déboute Monsieur et Madame X... de leur demande d'abattage du prunier; Et avant dire droit sur l'élagage du prunier, - ordonne une expertise, confiée à Monsieur Z..., domicilié 66, avenue de Coubertin 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE, téléphone 30.52.21.58, avec pour mission de : * au préalable, informer les parties au début de ses opérations du coût prévisible de l'ensemble de ses travaux d'expertise, * se rendre sur les lieux, * déterminer l'âge du prunier, dire si l'arbre a dépassé la hauteur imposée par l'article 671 du code civil depuis plus de trente ans, * se faire remettre par les parties tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission, - dit que Monsieur et Madame X... devront consigner au greffe la somme de 2.000 Francs avant le 30 mars 1995, destinée aux frais d'expertise, - donne acte aux époux X... de leur accord pour céder la mitoyenneté du mur aux époux Y..., Avant dire droit sur la détermination du prix de la mitoyenneté a acquérir par Monsieur et Madame Y..., - ordonne également une expertise confiée à Monsieur Z..., domicilié 66, avenue de Coubertin 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE, téléphone 30.52.21.58, avec pour mission de : [* se rendre sur les lieux, *] proposer le montant de l'indemnisation due à Monsieur et Madame X... en contrepartie de l'accession à la mitoyenneté du mur par Monsieur et Madame Y..., * se faire remettre par les parties tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission, - dit que l'expert déposera ses rapports écrits en double exemplaire au greffe du tribunal d'instance de céans dans les trois mois de sa saisine, - dit qu'en cas d'empêchement ou de difficulté, il nous en sera référé, - indique que l'affaire reviendra à l'audience du 20 juin 1995 à 145 heures, à condition que la provision ait été versée dans les délais prescrits, - précise que dans le cas contraire, il pourra être statué immédiatement sur le fond, conformément à l'article 271 du nouveau code de procédure civile, après réouverture des débats à l'audience du 4 avril 1995 à 14 heures sans que la mesure d'instruction ait été effectuée, - rappelle que conformément à l'article 282 du nouveau code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet, il en est fait rapport au juge, Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord, - déclare sans objet la demande de tour d'échelle de Monsieur et Madame X..., - donne acte à Monsieur et Madame Y... de leur accord pour doubler la brise-vue sur sa face externe pour lui conférer un aspect esthétique, - ordonne l'exécution provisoire uniquement en ce qui concerne l'élagage des thuyas et lauriers sous astreinte, - condamne solidairement Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 6.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - réserve les dépens. Le 26 avril 1995, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel. Ils critiquent le jugement déféré en ce qu'il a décidé que la commune de ROCHEFORT EN YVELINES bénéficiait des usages reconnus par la jurisprudence dans le voisinage de PARIS, qui autorisent la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des jardins, alors que ces usages sont contraires aux dispositions en vigueur dans la région de RAMBOUILLET, lesquelles ne dérogent pas aux dispositions de l'article 671 du code civil. Ils soutiennent que les époux Y... devront donc procéder à l'arrachage de la haie de thuyas, située le long de leur propriété à une distance non réglementaire, et du prunier. Ils demandent à la Cour de : - dire et juger bien fondé l'appel interjeté par les époux X... dans les limites ci-dessus, - voir écarter l'application des usages de la région parisienne, - dire et juger que les usages locaux de RAMBOUILLET devront recevoir application, - voir condamner en conséquence les époux Y... a procédé à l'arrachage de la haie de thuyas situé le long de leur propriété et plantés à une distance non réglementaire, et ce sous astreinte de 500 Francs par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, - donner acte aux concluants qu'ils acceptent le maintien des trois conifères situés près du pont, - voir confirmer les dispositions relatives à l'achat de la mitoyenneté du mur possédé par les époux Y... et confirmer l'expertise ordonnée par le tribunal aux frais avancés des époux Y..., - décharger les époux X... du paiement des dommages-intérêts et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les causes sus énoncées, - condamner en revanche les époux Y... à porter et payer aux époux X... la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts et au paiement de la somme de 15.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître JOUAS, Avoué, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. En ce qui concerne la demande d'arrachage de la haie de thuyas, Monsieur et Madame Y... prétendent que l'usage de la région parisienne consacré par la jurisprudence, selon lequel aucune distance n'est imposée pour les plantations d'arbres, arbrisseaux et arbustes, d'abord propre à la Ville de PARIS, s'est vu étendre aux communes environnantes ; que la commune de ROCHEFORT EN YVELINES doit être considérée comme faisant partie de la région parisienne et bénéficier des usages reconnus par la jurisprudence dans le voisinage de PARIS, au même titre que LA VARENNE SAINT HILAIRE, DRAVEIL, MORANGIS, YERRES, SAVIGNY SUR ORGE, LESIGNY, LE VESINET, BEAUCHAMPS, BRY SUR MARNE, GONESSE ET STAINS, communes pour lesquelles la jurisprudence a fait application de cette coutume. En ce qui concerne la demande d'arrachage du prunier, ils font valoir que cet arbre a été planté il y a plus de trente ans, bien avant la division des terres et constitue de ce fait, une servitude acquise sur le fond des époux X..., s'imposant en disposition supplétive de l'article 671 du code civil. Ils demandent à la Cour de : - débouter Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Monsieur et Madame X... à leur payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 21 octobre 1997. SUR CE LA COUR Considérant que seules les dispositions du jugement déféré concernant la haie de thuyas et lauriers, le prunier et l'allocation de dommages-intérêts aux époux Y... sont critiquées par les appelants ; que ces derniers, ainsi que les intimés, sollicitent la confirmation du jugement en ses autres dispositions ; 1) Sur l'arrachage de la haie de thuyas : Considérant que c'est à juste titre que le premier juge, s'appuyant sur de nombreux arrêts rendus par les Cours d'Appel de PARIS et de VERSAILLES, a rappelé qu'en raison de l'exigu'té des parcelles sur lesquelles sont implantées les pavillons d'habitation, un usage ancien constant, de notoriété publique et consacré par la jurisprudence, autorise dans les banlieues pavillonnaires de la région parisienne, la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des jardins ; que de même, le premier juge a fait mention d'arrêts de la Cour de Cassation, précisant que l'existence des usages locaux relatifs aux distances à observer pour les plantations près de la ligne séparative des fonds relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et que dans la banlieue de PARIS, un usage ancien et persistant autorise à ne pas s'astreindre à garder rigoureusement la distance légale pour les plantations d'arbres ; que le premier juge a également rappelé qu'un arrêt rendu par la Cour de céans le 21 septembre 1993 avait émis une réserve, à savoir que l'usage ne doit pas causer une gêne excessive au propriétaire du fonds voisin, d'où l'obligation faite au propriétaire des arbres de les élaguer et de les maintenir à une hauteur maximale ; Considérant qu'il ressort du rapport du plan d'occupation des sols de la commune de ROCHEFORT EN YVELINES que celle-ci est située dans les YVELINES, arrondissement de RAMBOUILLET, à 45 kilomètres de PARIS ; que la brochure "Bâtir à Rochefort en Yvelines" produite par les intimés, précise que cette commune comporte une zone pavillonnaire avec des maisons isolées situées sur des parcelles de surface variable, comprise entre 1.000 et 2.500 m ; qu'il y est indiqué page 4 que le domaine de CHAMFORT où se trouve la propriété des intimés, est construit dans le style "des nouveaux villages construits un peu partout à cette époque dans la région parisienne et que les clôtures bâties sont très diverses et alternent avec des clôtures végétales dans lesquelles prédominent les thuyas et les lauriers" ; Considérant qu'au surplus, la banlieue parisienne s'étend désormais à un nombre de plus en plus grand de communes d'ILE DE FRANCE, qui se sont couvertes de lotissements pavillonnaires, aux parcelles exiguùs ; Considérant que c'est donc à juste titre que le premier juge a déduit de ces documents et constatations que la commune de ROCHEFORT EN YVELINES doit bénéficier des usages reconnus par la jurisprudence dans le voisinage de PARIS, qui autorisent la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des jardins ; que la Cour confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la haie de thuyas et lauriers, laquelle devra donc être élaguée et maintenue à la hauteur maximale de deux mètres ; 2) Sur la demande d'arrachement du prunier : Considérant que les intimés invoquent la prescription trentenaire en ce qui concerne cet arbre, laquelle prescription permet de s'opposer à la demande d'arrachage ou de réduction d'un arbre planté en deçà de la distance légale ou d'usage, en vertu des dispositions de l'article 672 du code civil ; que la date à laquelle le prunier a dépassé la hauteur de 2 mètres n'étant pas connue, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné une expertise sur ce point ; 3) Sur la demande en paiement de dommages-intérêts : Considérant que le premier juge a alloué aux époux Y... la somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts, faisant ainsi droit partiellement à leur demande en paiement de la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour la pose irrégulière d'une borne sur leur terrain; que les époux X... ne formulent aucun grief à l'encontre du jugement déféré en ce qui concerne ce point et sollicitent au contraire la confirmation de ses dispositions relatives à l'achat de la mitoyenneté ; qu'ils ne développent aucun moyen en ce qui concerne le point plus précis des dommages-intérêts sus-visés, alors que la pose irrégulière d'une borne dans le terrain des intimés leur a nécessairement causé un préjudice, que le tribunal a justement évalué à la somme de 3.000 Francs ; Considérant qu'en revanche, la demande en paiement de dommages-intérêts de Monsieur et Madame X... n'est pas fondée ; que la Cour les en déboute ; Sur la demande au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur et Madame Y..., en sus de la somme allouée à ce titre par le premier juge, la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : - DEBOUTE Monsieur et Madame X... des fins de toutes leurs demandes ; - CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales L'usage selon lequel, dans les zones pavillonnaires de la banlieue parisienne, les plantations d'arbres et de haies sont autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins, sauf à en diminuer la hauteur lorsqu'il y a gène excessive pour l'héritage voisin, peut s'appliquer au territoire d'une commune située à plus de 45 kilomètres de Paris au vu de son plan d'occupation des sols ainsi que de la situation des fonds

JURITEXT000006934970

JAX1997X11XVEX0000000006

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1997, 1995-9029

1997-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9029

VERSAILLES

Madame X... a acquis un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel à MONTIGNY SUR AVRE, dont les murs appartiennent aux époux Y.... Le 27 septembre 1993, les bailleurs ont consenti le renouvellement du bail. Le 30 septembre 1993, Madame X... a cessé son activité et obtenu le 10 novembre sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Les bailleurs ont fait constater le défaut d'exploitation des lieux en décembre 1993. Le 22 avril 1994, Madame X... a cédé son bail aux époux Z... et signifié la cession le 27 juin 1994. Entre temps, les bailleurs avaient assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX en résiliation du bail. Par le jugement déféré en date du 04 avril 1995, le tribunal d'instance de DREUX s'est déclaré compétent et a prononcé la résiliation du bail au 05 mai 1994, date de l'assignation et ordonné l'expulsion des lieux. En outre, il a sursis à statuer sur l'appel en garantie formulé par Madame X... à l'encontre des époux Z... et a désigné un constatant afin de faire contradictoirement les comptes. Il a débouté Madame X... de ses demandes et l'a condamnée à 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelante de cette décision, Madame X... demande avant toute défense au fond, le sursis à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir sur la tierce-opposition formée par Maître LELOUCHE, notaire, dont la responsabilité risque d'être engagée du fait de la résiliation du bail vis à vis des cessionnaires. Maître LELOUCHE, intervenant volontaire, entend porter à la connaissance de la cour une action pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES à son encontre. La résiliation du bail est, selon lui, infondée puisque la cessation d'activité était justifiée par l'état de santé de Madame X... et a débouché sur la cession dont a eu connaissance le représentant du propriétaire par courriers du 14 avril 1994, puis du 06 mai 1994. Il estime qu'en réalité le propriétaire tente de récupérer les lieux en invoquant l'absence de propriété commerciale au 22 avril 1994. Or, la patrimonialité du fonds ne pouvant être limitée par le propriétaire, la cessibilité est libre. Il se prévaut, en outre, de deux arrêts (29 et 30 avril 1997) de la cour de cassation. Madame X... conclut que la résiliation ne pourra être prononcée pour le seul motif de la non inscription au registre du commerce et des sociétés, d'autant qu'elle est intervenue après renouvellement du bail et que la cessation d'activité et la radiation reposent sur un motif grave et légitime. Par ailleurs, elle conteste la prétendue dévaluation du fonds et le fait que les bailleurs n'auraient eu connaissance de la cession que 2 mois après l'assignation. Concernant les loyers arriérés, elle estime être bien fondée à obtenir la garantie des cessionnaires du bail. En outre, elle demande 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les bailleurs concluent à la confirmation du jugement. Ils invoquent l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et le défaut d'exploitation du fonds à l'appui de leurs demandes. En outre, ils estiment que la cession leur est inopposable du fait de sa signification tardive. Par ailleurs, ils soulignent qu'il ressort du rapport du consultant déposé le 31 août 1995, que Madame X... est débitrice de 11.000 francs, outre les intérêts et considèrent que les époux Z... devront être condamnés à payer 30.249,46 francs au titre des loyers et charges impayés. Ils sollicitent, enfin, 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les époux Z... ont constitué avoué, mais n'ont pas conclu. SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Attendu que Maître LELOUCHE n'a été ni partie ni représenté en première instance ; que la décision déférée étant susceptible de conduire à la mise en oeuvre de sa responsabilité professionnelle, il a intérêt à la critiquer ; que son intervention volontaire est dès lors, par application de l'article 554 du nouveau code de procédure civile, recevable ; - Sur la demande de sursis à statuer Attendu que l'intervention volontaire de Maître LELOUCHE sur l'appel formé contre le jugement auquel il a formé tierce opposition est recevable ; qu'il en résulte, la voie de recours ordinaire à laquelle il participe en intervenant volontairement étant recevable, que la tierce opposition, voie de recours extraordinaire qu'il a formée contre le même jugement n'est plus recevable ; qu'en conséquence, il ne saurait être fait droit à la demande de sursis à statuer formée par Madame X... qui est devenue sans objet ; - Sur la demande de résiliation du bail Attendu que l'inscription du locataire au registre du commerce conditionne son droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que le bailleur ne saurait pour autant demander la résiliation du bail en cours au motif que le preneur n'est pas inscrit au registre du commerce dès lors que ladite inscription n'est pas mentionnée au bail comme une condition de celui-ci qui, si elle n'est pas remplie justifie la résolution du contrat ; qu'en effet, une telle demande ne saurait trouver son fondement sur la contestation du bénéfice du statut des baux commerciaux mais seulement sur un manquement aux clauses du bail ; Attendu en l'espèce que, dans leurs conclusions, les consorts Y... demandent non la nullité de la cession du fonds de commerce, mais la résiliation du bail au motif que Madame X... n'est plus inscrite au registre du commerce ; Attendu qu'aucune des clauses du bail dont bénéficie Madame X... n'impose son immatriculation au registre du commerce; que dès lors la demande des consorts Y..., en ce qu'elle se fonde sur la radiation de Madame X... du registre du commerce ne saurait prospérer ; Attendu que les consorts Y... demandent, en outre, la résiliation du bail pour défaut d'exploitation, Attendu qu'il résulte des pièces produites que si, en décembre 1993, les locaux objet du bail commercial consenti à Madame X... n'étaient pas exploités, ce défaut d'exploitation était justifié par l'état de santé de la preneuse qui se préoccupait de trouver un successeur pour l'exploitation du fonds de commerce ; que dès lors le défaut d'exploitation invoqué ne saurait être retenu pour prononcer la résiliation du bail ; - Sur les demandes concernant les loyers et charges Attendu que le premier juge a ordonné une mesure d'instruction en désignant un consultant ; que celui-ci a déposé son rapport qui a été communiqué devant la cour; que l'évocation de cette partie du litige est possible ; Attendu cependant qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce de DREUX en date du 25 avril 1996, dont aucun élément versé à la procédure ne permet de savoir s'il est définitif, prononce sur une demande en nullité et subsidiairement en résolution de la cession de fonds de commerce par Madame X... au profit des époux Z... ; que dans ces conditions, il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'évoquer les demandes en paiement de loyers et charges ; Attendu que l'équité et la situation économique des parties condamnées s'opposent à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement dans les limites de l'appel, - Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, - Déboute les consorts Y... de leur demande en résiliation du bail, - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamne les consorts Y... aux dépens, - Admet les SCP FIEVET & ROCHETTE & LAFON et KEIME et GUTTIN et Maître TREYNET au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Manquement aux clauses du bail (non) - / Un bailleur est mal fondé à demander la résiliation du bail au motif que le preneur n'est pas inscrit au registre du commerce dès lors que cette inscription n'est pas mentionnée dans le contrat de bail comme une condition de celui-ci qui, si elle n'est pas remplie, justifie la résolution du contrat. En effet, une telle demande ne saurait trouver son fondement sur la contestation du bénéfice du statut des baux commerciaux, mais seulement sur un manquement aux clauses du bail

JURITEXT000006934971

JAX1997X11XVEX0000000007

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1997, 1995-9272

1997-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9272

VERSAILLES

Selon bail sous seing privé du 20 juin 1983, Monsieur X... est devenu locataire de divers lieux à usage de café-restaurant, 25 rue Brassat à COLOMBES dont Monsieur Y... est l'actuel propriétaire. Le bail venant à expiration le 1er avril 1992, Monsieur X... en a, le 30 mars, demandé le renouvellement. Selon acte signifié le 22 juin 1992, Monsieur Y... a notifié à son locataire son refus de renouveler le contrat en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction et lui a donné congé pour le 1er novembre 1992. Puis il a, le 11 mai 1993, saisi le juge des référés aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation. Par ordonnance du 02 juin 1993, le juge des référés a désigné un expert qui a déposé son rapport le 11 avril 1994. Il estime que l'indemnité d'éviction doit être évaluée à 721.600 francs et l'indemnité d'occupation due à compter du 1er novembre 1992 à 70.200 francs. Monsieur X... a alors assigné son bailleur afin de voir constater la reconduction tacite du bail et dire qu'il n'y a pas lieu à révision du loyer. Par le jugement déféré en date du 12 mai 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a dit Monsieur X... forclos en son action tendant à contester le refus de renouvellement et voir déclarer la reconduction tacite du bail et a fixé l'indemnité d'éviction à 721.600 francs et l'indemnité d'occupation à 70.200 francs par an. Il a enfin alloué à Monsieur X... la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelant de cette décision, Monsieur Y... estime qu'il n'est pas possible d'asseoir une indemnité d'éviction sur un fonds de commerce exploité dans le cadre d'un bail dont le locataire n'a pas respecté les termes, Monsieur X... ayant, sans autorisation, profondément modifié les lieux loués. Il demande, par contre, confirmation du jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à 70.200 francs à compter du 1er novembre 1992, laquelle devra être portée à 120.000 francs par an et sollicite en outre 20.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'intimé, Monsieur X... relève que l'appelant fait état de nouvelles prétentions en discutant le droit à l'indemnité d'éviction en raison d'une prétendue contravention aux clauses du bail. Il relève, par ailleurs, que les travaux effectués l'ont été avant la prise de possession de Monsieur Y... qui ne pouvait, dès lors, pas les ignorer. Il estime, par ailleurs, que le nouveau congé délivré par Monsieur Y... le 27 février 1996, établi pour les besoins de la cause, est inopérant. D'autre part, il considère que la forclusion de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction. Le congé déduit des termes du refus pour le 1er novembre 1992 ne correspond pas à l'expiration du bail venant le 1er avril 1992. Le bail est dès lors reconduit tacitement. En outre, les modalités de délivrance du congé ou du refus de renouvellement n'ont pas été respectées. Concernant l'indemnité d'occupation, il estime que le jugement ne pourra qu'être infirmé. Enfin, Monsieur X... soutient que, compte tenu de la plus value considérable apportée à l'établissement, il est fondé à demander une indemnité d'éviction de 1.200.000 francs. En outre, il sollicite l'allocation de 40.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le bailleur conteste l'argumentation développée par Monsieur X... sur le renouvellement du bail . Par ailleurs, il considère que les moyens tirés de la violation des clauses du bail intéressent le débat sur l'indemnité d'éviction et ne constituent dès lors pas une demande nouvelle. Il estime que Monsieur X... ne prouve pas la connaissance qu'il aurait eue des travaux litigieux, ni même l'autorisation qu'il aurait pu avoir des précédents propriétaires. Subsidiairement, il demande qu'il soit ordonné une expertise afin de calculer l'indemnité d'éviction en retranchant les recettes résultant des travaux sans autorisation du bailleur. SUR CE LA COUR - Sur le renouvellement du bail Attendu que selon l'article 5 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le bail par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil ; Attendu que le bail dont bénéficiait Monsieur X... venait à expiration le 31 mars 1992 ; qu'aucun congé ne lui a été délivré pour cette date au moins six mois à l'avance ; Attendu que le 30 mars 1992, Monsieur X... a fait notifier à Monsieur Y... une demande de renouvellement du bail ; que Monsieur Y... lui a alors, le 22 juin 1992, fait signifier un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que selon l'article 6, dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; Attendu que le délai de forclusion, dérogatoire au droit commun, est d'application stricte et ne saurait jouer en dehors des limites que lui a assignées le législateur ; que ce délai de forclusion n'étant prévu que pour les actions tendant soit à contester le refus de renouvellement, soit à demander le paiement d'une indemnité d'éviction, il en résulte qu'il ne saurait s'appliquer à une action en contestation d'un refus de renouvellement comportant offre de payer une indemnité d'éviction ; Attendu que Monsieur X... fait valoir que le refus de renouvellement serait nul comme n'étant pas motivé, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu cependant que le refus de renouvellement est assorti d'une offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que cette offre motive suffisamment le refus de renouvellement et que le moyen de nullité de celle-ci tiré de son prétendu défaut de motivation ne saurait dès lors être retenu ; Attendu en conséquence que le bail a pris fin le 1er novembre 1992 ; qu'à partir de cette date, Monsieur X... est redevable d'une indemnité d'occupation ; - Sur le droit à indemnité Attendu que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité pour motifs graves et légitimes délivré le 27 février 1996 revenant sur le refus de renouvellement du 22 juin 1992 se fonde sur le fait que le locataire a effectué des travaux sans le consentement exprès et écrit du propriétaire ; qu'un tel congé ne saurait être admis, reposant sur un motif dont il résulte des correspondances versées aux débats par Monsieur X... qu'il était déjà connu du bailleur à la date du refus de renouvellement ; que Monsieur X... a donc droit à indemnité du fait du refus de renouvellement de son bail ; - Sur le montant de l'indemnité Attendu que pour des motifs exacts, que la cour adopte, le premier juge a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 721.600 francs ; - Sur le montant de l'indemnité d'occupation Attendu que les éléments de comparaison pris par le premier juge sont conformes aux prescriptions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 et prennent en considération les différents éléments énumérés au titre V dudit décret ; qu'il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à la somme de 70.200 francs par an à compter du 1er novembre 1992 ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 pour frais irrépétibles d'appel ; que, compte tenu de la formulation de la demande, il y a lieu de préciser que si les frais irrépétibles engagés sont assujettis à la TVA, à des taux d'ailleurs différents selon le type de frais, il en est autrement de l'indemnité qui, allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les prend en considération ; qu'une telle somme n'étant pas assujettie à cet impôt, elle ne saurait être allouée ni "HT" ni "TTC" ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit Monsieur René X... forclos en son action en contestation du refus de renouvellement de bail avec offre d'indemnité, - Le confirme sur le surplus, - Statuant plus avant, condamne Monsieur Fabien Y... à payer à Monsieur René X... la somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Le condamne aux dépens, - Admet Maître TREYNET au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction Un bailleur saisi par son locataire d'une demande de renouvellement de bail doit, s'il refuse le renouvellement, préciser à celui-ci les motifs de son refus. Lorsqu'une offre de paiement d'une indemnité d'éviction accompagne un tel refus, cette proposition constitue, au sens de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, une motivation suffisante

JURITEXT000006934972

JAX1997X11XVEX0000000008

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-4067

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-4067

VERSAILLES

Madame X... (anciennement épouse Y...) a conclu un bail avec Monsieur Z..., le 4 octobre 1985, par l'intermédiaire de Monsieur A..., agent immobilier (mandataire du bailleur), au visa de la loi du 22 juin 1982. En décembre 1992, la locataire a formulé pour la première fois une contestation sur le régime applicable à ce bail et a saisi le Tribunal d'Instance de COLOMBES pour invoquer les dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Après expertise judiciaire diligentée par Monsieur B..., Madame X... (devenue épouse EL C...) a obtenu un jugement au fond du 28 février 1995 dont le dispositif est le suivant : Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu le décret du 6 mars 1987, - joint les instances 1586/93, 1314/94 et 260/93 sous ce dernier numéro, - entérine les conclusions du rapport d'expertise du 27 avril 1994, En conséquence, déclare la demande fondée, - dit que les locaux loués aux époux EL C..., 113, rue Raspail à BOIS COLOMBES, restent soumis à la loi du 1er septembre 1948, et que la surface corrigée s'établit, compte tenu des équivalences superficielles à 46 m , - dit que Monsieur Z... devra payer à Monsieur et Madame EL C... la somme de 42.537,81 Francs, valeur au 27 avril 1994, date du rapport d'expertise judiciaire, - dit que les comptes seront à parfaire au-delà du 30 juillet 1994 sur les bases du rapport d'expertise ci-dessus, - dit que Monsieur Z... devra payer à Monsieur et Madame EL C... la somme de 3.200 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et 6.914,93 francs, montant des frais d'expertise judiciaire avancés par les époux EL C..., - déclare fondé l'appel en garantie formé par Monsieur Z... à l'encontre de Monsieur A..., En conséquence, - dit que Monsieur A... devra, en sa qualité d'administrateur de biens mandataire de Monsieur Z..., payer à celui-ci : * la somme de 42.537,81 francs, valeur au 27 avril 1994, * la somme de 3.200 francs, * la somme de 6.914,93 francs, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, - rejette le surplus des demandes, - met les dépens à la charge de Monsieur A..., ainsi que l'ensemble des frais d'expertise. Le 24 avril 1995, Monsieur A... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, vu les articles 35 de la loi du 23 décembre 1986, 3 du décret du 6 mars 1987 et 20 de la loi du 21 juillet 1994, - constater que les époux EL C... ne peuvent demander la réintégration du local litigieux dans l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - constater de plus que le local litigieux remplissait, au moment du contrat, toutes les normes de confort et d'habitabilité prévues par les textes en vigueur, - débouter, en conséquence, les époux EL C... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, débouter Monsieur Z... de son appel en garantie et de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées contre le concluant, Très subsidiairement, réduire le montant des dommages-intérêts mis à la charge du concluant, - condamner solidairement les époux EL C... et subsidiairement Monsieur Z... à payer à Monsieur A... une somme de 5.000 francs HT par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux EL C... ou tout autre succombant en tous les dépens, et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, Monsieur A... demande à la Cour de condamner les époux EL C... et subsidiairement Monsieur Z... à lui payer 2.000 francs (HT) de dommages et intérêts et la somme de 5.000 francs (TH) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Georges Z... avait demandé à la Cour de : - réformant le jugement déféré en ses dispositions critiquées et statuant à nouveau, - dire et juger que les époux EL C... ne peuvent se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948, - constater qu'ils occupent sans droit ni titre les locaux dont s'agit, - ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef dans les huit jours du prononcé de l'arrêt à intervenir avec toutes implications de droit, - les condamner à payer les loyers et charges échus et impayés, selon décompte qui sera dressé, - les condamner pour la période postérieure et jusqu'à la libération effective des lieux à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, - confirmer pour le surplus, le jugement en ce qu'il a déclaré fondé l'appel en garantie à l'encontre de Monsieur A... avec toutes conséquences de droit, - condamner in solidum les intimés à une indemnité de 15.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Z... étant décédé, ses ayants-droit sont intervenus volontairement et demandent à la Cour de : - donner acte aux consorts Z... de ce qu'ils reprennent l'instance et leur allouer le bénéfice des écritures régularisées par Monsieur Georges Z..., - réformant le jugement déféré en ses dispositions critiquées et statuant à nouveau, Sur l'appel incident diligenté par les concluants à l'encontre des époux EL C..., - dire et juger que les époux EL C... ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - les condamner à régler les loyers et charges échus et impayés, selon décompte qui en sera dressé, - donner acte aux concluants de ce que, suivant acte du 17 juin 1994, le local litigieux a été vendu, les comptes devant être arrêtés à la date de la prise de possession de l'acquéreur, Sur l'appel en garantie du Cabinet A..., - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré fondé l'appel en garantie à l'encontre de Monsieur A..., avec toutes ses conséquences de droit, - condamner, en conséquence, ledit Monsieur A... à rembourser aux concluants les honoraires versés par leur auteur au Cabinet d'avocats CRID, pour un montant total de 16.834,47 francs, et ce, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire que le Cabinet A... devra relever indemnes les concluants des loyers et charges non réglés par les époux EL C..., après sommation demeurée sans effet, - condamner conjointement et solidairement les époux EL C... et le Cabinet A..., en raison de leurs fautes respectives qui ont concouru indivisément au dommage, à payer et porter aux concluants la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts, - les condamner, sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, et la somme de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. Dans leurs dernières conclusions, les consorts Z... demandent la condamnation des époux EL C... à leur payer 37.043,15 francs d'arriéré locatif et leur débouté des fins de toutes leurs demandes. Les époux EL C... demandent à la Cour de : - dire et juger Messieurs Z... et A... mal fondés en leur appel, les en débouter, - confirmer la décision entreprise du chef de ses dispositions ayant condamné Monsieur Z... à payer aux époux EL C... une somme de 42.537,81 francs, valeur au 27 avril 1994, comptes à parfaire au-delà du 30 juin 1994 sur les bases du rapport d'expertise, - dire et juger que ladite somme sera assortie des intérêts légaux à compter du jour de la demande, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - donner acte aux époux EL C... de ce qu'ils s'en rapportent à justice du chef de l'appel en garantie formé par Monsieur Z... à l'encontre de Monsieur A..., - débouter Monsieur Z... et Monsieur A... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur Z... à leur payer une somme de 6.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens, en ce, compris les frais d'expertise, dont le montant sera recouvré par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire plaidée pour l'appelant et pour les consorts Z..., à l'audience du 14 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que Madame EL X... (anciennement épouse de Monsieur Mohamed D... et actuellement épouse EL C...) a, depuis octobre 1985, puis à compter de la reconduction de ce bail à son profit, toujours payé régulièrement le loyer convenu, et ce, jusqu'en décembre 1992, date à laquelle elle a saisi le tribunal d'instance de sa contestation sur la loi applicable à ce bail ; que sans protestations, ni réserves, ni réclamations, Madame EL X... et ses deux maris ont donc payé ce loyer , durant tout ce délai ; Considérant que les paiements réguliers du loyer librement stipulé par les locataires, pendant sept années, constituent des actes positifs manifestant sans équivoque et en toute connaissance de cause leur volonté certaine de renoncer à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant, en outre, qu'en tout état de cause, les époux EL C... n'ont jamais usé de la faculté qu'ils avaient de demander dans le délai d'un an (à compter de la publication de la loi) la mise en conformité des locaux litigieux avec les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, et ce, en application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; qu'enfin, cette contestation de la validité du bail date de décembre 1992 et est donc postérieure au décret du 6 mars 1987 ; que les époux EL C... ne peuvent donc plus se prévaloir des dispositions générales du décret du 22 août 1978 ; Considérant que les époux EL C... sont donc déboutés de leur demande en restitution d'un prétendu trop-perçu de loyers par Monsieur A... ; que le jugement est infirmé en ce qu'il a admis l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; II/ Considérant que le loyer librement stipulé est donc dû par les époux EL C... jusqu'à leur départ des lieux et ce, sans aucune garantie due par Monsieur E... dont la responsabilité (article 1992 du Code civil) ,'est pas engagée ; que les intéressés sont déboutés de leur demande en réintégration dans les locaux, en vertu de la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que les consorts Z... ont versé aux débats un décompte précis qui établit que les époux EL C... (qui ne discutent et ne contestent pas ces chiffres) restent leur devoir la somme justifiée de 37.043,15 francs (arrêtée au 19 avril 1994), en tenant compte des 3.761,06 francs dus à titre de deux mois en principal, charges locatives justifiées et droit au bail ; que les époux EL C... sont donc condamnés solidairement (articles 220 et 1751 du Code civil) à payer cette somme totale de 37.043,15 francs ; Considérant que par voie de conséquence à l'infirmation du jugement déféré, prononcée par la Cour, les époux EL C... qui succombent sont également déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, les époux EL C... qui succombent en leurs moyens et leurs demandes sont déboutés de leur demande en paiement de 6.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III/ Considérant que toutes les demandes et tous les moyens relatifs à la garantie qui serait due par Monsieur A..., deviennent sans objet et sont de plus infondés, au regard des dispositions des articles 1147 et 1992 du code civil ; que cette demande de garantie est donc rejetée ; IV/ Considérant que Monsieur A... est débouté de sa demande, non fondée ni justifiée, en paiement de 2.000 francs de dommages et intérêts qu'il formule en termes généraux contre les époux EL C..., et subsidiairement contre les consorts Z... ; Considérant que compte tenu de l'équité, il est débouté de sa demande en paiement de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, formulée contre ces mêmes parties ; V/ Considérant qu'aucune faute (sur le fondement des articles 1992 et 1147 du Code civil) n'est retenue à la charge de Monsieur A... et que les consorts Z... sont donc déboutés de leur demande non fondée, contre l'appelant, en paiement de 50.000 francs de dommages et intérêts ; que compte tenu de l'équité, ils sont déboutés de leur demande contre Monsieur A... en paiement de la somme de 16.834,47 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que les époux EL C... qui succombent en leurs prétentions fondées sur la loi sur 1er septembre 1948 se sont délibérément abstenus de payer régulièrement aux termes convenus le loyer librement stipulé par eux ; qu'ils ont ainsi, par leur faute, causé aux consorts Z... un préjudice certain et direct en réparation duquel ils sont condamnés "in solidum" à payer 10.000 francs de dommages et intérêts ; qu'en outre, compte tenu de l'équité, les époux EL C... sont condamnés in solidum à payer aux consorts Z... la somme de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . Infirme en son entier le jugement déféré ; . Dit et juge que les époux EL C... ont renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Par conséquent : . Déboute les époux EL C... des fins de toutes leurs demandes ; . Les condamne solidairement à payer aux consorts Z... la somme de 37.043,15 francs (TRENTE SEPT MILLE QUARANTE TROIS FRANCS QUINZE CENTIMES) ; . Constate que la demande de garantie contre Monsieur E... est sans objet et juge qu'elle n'est pas fondée ; . déboute Monsieur A... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et de somme en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Déboute les consorts Z... de leurs demandes de dommages et intérêts et de paiement de somme en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, contre Monsieur A... ; . Condamne in solidum les époux EL C... à payer aux consorts Z... la somme de 10.000 francs (DIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que 10.000 francs (DIX MILLE FRANCS) de dommages et intérêts ; . Condamne in solidum les époux EL C... à tous les dépens de l'instance et d'appel de Monsieur E... et des consorts Z..., qui seront recouvrés in solidum et directement contre eux par Maître BOMMART avoué et par la SCP d'avoués GAS, conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 Un locataire ayant régulièrement et sans contestation ni réserves payé ses loyers durant sept ans n'est plus recevable à demander l'application de la loi du 1er septembre au local loué, dès lors que ses paiements constituent des actes positifs manifestant sans équivoque sa volonté certaine de renoncer, en toute connaissance de cause, à se prévaloir de la loi précitée

JURITEXT000006934973

JAX1997X11XVEX0000000009

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-8837

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8837

VERSAILLES

Selon acte sous seing privé en date du 14/03/1988, la SCI DROUOT a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement situé à Colombes, 30 rue du Bournard. Les époux ont divorcé et le droit au bail a été attribué à Mme X.... Le 12/12/1991, la SCI DLP a acquis l'ensemble immobilier dans lequel est situé l'appartement loué par Mme X.... Le 14/03/1994, la SCI DLP a délivré à Mme X... un congé pour vendre. Ne pouvant acquérir l'appartement dont le prix de vente était fixé à la somme de 680 000 Francs, Mme X... a informé le bailleur qu'elle quitterait l'appartement le 29/01/1994. Peu après son départ elle a appris que l'appartement n'avait pas été vendu mais reloué. Elle a alors assigné la sté DLP devant le TI de Colombes qui par jugement rendu le 30/05/1995, a dit que la SCI DLP doit payer à Mme Y... la somme de 40 000 Francs à titre de DI et celle de 3 000 Francs en application de l'article 700 du NCPC. Appelante de cette décision, la SCI DLP fait valoir qu'elle a, dès le 20/10/1993, mis en vente son appartement mais que pour des "raisons conjonctuelles ( crise de l'immobilier )", il lui a été impossible de la négocier aussi rapidement qu'elle le souhaitait. Elle indique avoir autorisé Mme Z... à occuper temporairement l'appartement dans le but de lui rendre service et avoir vendu ledit appartement le 12/12/1995. La SCI DLP demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions - la décharger des condamnations pécuniaires prononcées contre elle Très subsidiairement et pour le cas pu sa responsabilité serait maintenue - lui accorder les plus larges délais de paiement dans les termes de l'article 1144-1 du Code Civil - condamner Mme X... au paiement de la somme de 10 000 Francs en application de l'article 700 du NCPC. Mme X... réplique que dès fin Mars 1994, alors que le congé était donné pour le 14 de ce mois, l'appartement était de nouveau occupé et soutient que le congé qui lui a été délivré l'a été en fraude de ses droits. Elle expose avoir subi un préjudice et demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SCI DLP à l'indemniser, mais y ajoutant de condamner la SCI DLP à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de DI et celle de 15 000 Francs au titre de l'article 700 du NCPC. SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la Loi du 6/07/1989, tendant à l'amélioration des rapports locatifs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. Considérant en l'espèce que la SCI DLP a donné congé à Mme X... au motif qu'elle avait décidé de vendre l'appartement occupé par cette dernière au prix de "680 000 Francs net vendeur". Considérant que la locataire n'a pas souhaité acquérir ledit appartement et a, par conséquent, libéré les lieux, ce avant l'expiration du délai de préavis. Considérant que contrairement au motif invoqué par la sté bailleresse, les lieux n'ont pas été vendus immédiatement ainsi que cela résulte de l'attestation de Mme A..., ancienne voisine de l'intimée. Considérant que la SCI qui justifie avoir rencontré des difficultés financières lorsqu'elle a pris la décision de délivrer le congé litigieux, reconnaît avoir installé dans les lieux Madame Z... ; Qu'il est sans importance que cet hébergement ait eu lieu de façon précaire, "à titre de service" dès lors qu'il est établi que le motif du congé n'a pas été respecté ; Considérant, en effet, que la S.C.I qui relate dans ses écritures qu'elles ne pouvaient plus faire face au remboursement des différents emprunts qu'elle avait contractés, n'aurait, de façon paradoxale, donné qu'un seul mandat aux fins de vente au cabinet WALD, étant souligné que le seul document versé est un mandat de vente modificatif qui, en l'absence de production du mandat initial, ne permet pas de savoir de façon indubitable si le bien proposé à la vente était effectivement le logement de Madame MOISAN B... ; Qu'au surplus les autres mandats produits signés en 1995 ne peuvent être pris en considération, étant postérieurs de plus d'un an au congé ; Considérant que la SCI ne démontre nullement que la vente n'a pu se réaliser en raison de la crise affectant l'immobilier ; Qu'il n'est justifié ni des efforts réalisés pour vendre l'immeuble ( parutions d'annonces dans des journaux spécialisés) et encore moins d'offres qui auraient été faites à un prix très inférieur à celui initialement fixé ; Considérant qu'il doit d'ailleurs être relevé que la vente intervenue le 12/09/1995, s'est faite moyennant le prix de 620 000 Francs, la baisse subie ne présentant pas un caractère exceptionnel ; Considérant que la SCI DLP ne démontre pas qu'elle a été dans l'impossibilité de vendre son appartement; qu'à juste titre le tribunal a jugé que le congé a été donné pour un motif erroné. Considérant que Mme X... a été contrainte de quitter les lieux en raison du congé frauduleux que lui a délivré la SCI DLP; qu'elle a subi un préjudice certain et direct; qu'elle a dû quitter un appartement où elle vivait depuis six ans, trouvé un nouvel appartement dont le loyer est plus important, engagé des frais d'installation dont il est justifié par la production de factures ( 4 murs, Leroy-Merlin, location d'un camion ); qu'en considération de ces éléments le tribunal a procédé une exacte appréciation du préjudice occasionné à Mme X... par la SCI DLP. Considérant qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Sur l'application de l'article 700 du NCPC Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens; qu'il convient de lui allouer la somme de 5 000 Francs en application de l'article 700 du NCPC. PAR CES MOTIFS P ET C Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le TI de Colombes Y ajoutant Condamne la SCI DLP à payer à Mme X... la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du NCPC La condamne en outre aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP GAS , titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC.

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur à son locataire doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif sérieux et légitime. Doit être qualifié de congé frauduleux ouvrant droit à l'indemnisation du préjudice subi par le locataire le congé donné par un propriétaire qui, avant même l'expiration dudit congé, loue l'appartement libéré à un tiers jusqu'à la réalisation de la vente et qui n'apporte aucun élément de nature à conforter la réalité du motif allégué, à savoir des difficultés financières provoquées par la crise de l'immobilier

JURITEXT000006934974

JAX1997X11XVEX0000000020

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 1997, 1997-2668

1997-11-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2668

VERSAILLES

Selon acte sous seing privé en date du 1er août 1987, Monsieur X... a donné en location à Monsieur Y... un appartement situé à RUEIL MALMAISON, 135/139, rue Philibert. Ayant appris que Madame Z... occupait cet appartement, Monsieur X... a assigné Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX. Par jugement rendu le 19 décembre 1995, ce tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de bail liant les parties à compter du 24 mai 1995, - ordonné l'expulsion de Monsieur Y... et de Madame Z..., - condamné solidairement Monsieur Y... et Madame Z... à payer à Monsieur X... : * la somme de 61.023 Francs en deniers ou quittances valables, correspondant à leurs loyers et leurs charges impayés au 24 mai 1995, ainsi que sur l'indemnité d'occupation des lieux dont ils sont redevables depuis cette date arrêtée au 31 août 1995, * une indemnité provisionnelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer et des charges à partir du 1er septembre 1995 jusqu'à parfaite libération des locaux, * la somme de 4.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, formées par chacune des parties. Appelante de cette décision, Madame Z... expose que suite au départ de Monsieur Y... son concubin, le 1er juillet 1989, elle était restée dans les lieux, ce que Monsieur X... savait et a accepté, dès lors qu'il lui a délivré des quittances à son nom et accepté le règlement du loyer et des charges par elle sans émettre de protestation. Elle soutient que Monsieur X... n'a pas respecté la procédure de résiliation du bail, faute de lui avoir délivré un commandement de payer préalablement à l'assignation. Elle conteste enfin devoir les sommes au paiement desquels elle a été condamnée. Elle demande, par conséquent, à la Cour, d'infirmer le jugement déféré, de constater que Monsieur X... a reconnu à Madame Z... la qualité de locataire, dire et juger qu'il y a eu un transfert du contrat de bail établi au nom de Monsieur Y... et Madame Z... sa concubine, après le départ de celui-là, constater la violation par Monsieur X... de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dire et juger n'y avoir lieu à prononcer l'acquisition de la clause résolutoire, surseoir à la condamnation de Madame Z... à payer des loyers impayés jusqu'à la production par Monsieur X... de communiquer les justificatifs des charges afférentes au loyer depuis le 1er juillet 1989, il ne sera pas fait droit à sa demande en paiement, condamner Monsieur X... à payer à Madame Z... la somme de 10.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... réplique que Madame Z... n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un bail écrit voire verbal. Il fait valoir que le congé n'a pas à être signifié au concubin du locataire principal, et que la résiliation du bail est acquise de plein droit pour défaut du paiement des loyers. Il conclut au débouté de Madame Z..., à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Madame Z... au paiement de la somme de 147.631 Francs en principal, outre les intérêts depuis le 23 mars 1995 et de celle de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Z... prie la Cour de déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes, de constater qu'elle est titulaire d'un bail oral, de dire et juger Monsieur X... non fondé en sa demande tendant à la voir déclarer sans droit ni titre et à obtenir son expulsion, vu les paiements qu'elle a effectués, seule, à Monsieur X... avec l'accord de ce dernier, d'abord en espèces puis par chèques depuis 1989, dire et juger ce dernier ni recevable ni fondé en ses demandes en paiement, à titre subsidiaire, nommer un constatant pour faire les comptes entre les parties. Un procès-verbal de vaines recherches a été dressé en ce qui concerne Monsieur Y.... SUR CE LA COUR Considérant que le 30 juillet 1987, Monsieur X... a consenti à Monsieur Y..., seul, un bail pour une durée d'une année à compter du 1er août 1987, renouvelable par tacite reconduction ; Considérant que Monsieur Y... n'a jamais mis fin à ce bail et qui, par conséquent, continue de recevoir application ; Considérant que selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut céder le bail sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, Madame Z... ne démontrant pas que Monsieur Y... avait informé le bailleur de ce qu'elle restait dans les lieux et qu'au surplus, il avait obtenu l'accord écrit du bailleur pour une éventuelle cession ; Que l'acceptation de chèques émis par Madame Z... en règlement du loyer ne peut valoir reconnaissance par le bailleur de la substitution de locataire dès lors qu'il n'a pas consenti expressément à ce changement ; qu'il n'est d'ailleurs pas fait état d'avis d'échéances ou de quittances qui auraient mentionné Madame Z... en tant que locataire ; Que l'appelante est, dans ces conditions, irrecevable à invoquer l'existence d'un quelconque bail oral ; Considérant au surplus que Madame Z... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle avait la qualité de concubine notoire de Monsieur Y..., ni de ce qu'elle vivait avec lui depuis au moins un an lorsqu'il avait abandonné le domicile, ainsi que l'exige l'article 14 de la loi susvisée ; Qu'elle ne peut donc se prévaloir de la continuation du bail à son profit ; Considérant dans ces conditions que le bailleur n'était tenu de délivrer un commandement de payer qu'à Monsieur Y... qui, seul, a la qualité de locataire, Madame Z... étant pour sa part occupante sans droit ni titre des lieux litigieux ; Qu'à juste titre, le tribunal a considéré comme étant régulier et valable le commandement visant la clause résolutoire délivré le 23 mars 1995 à Monsieur Y..., constaté la résiliation du bail, ledit commandement étant demeuré infructueux, et ordonné l'expulsion tant de Monsieur Y... que de Madame Z... ; Considérant que Madame Z... ne verse aucune pièce au soutien de sa contestation des sommes qui lui sont réclamées par Monsieur X... ; Qu'aux termes de l'article 146 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de constatation sollicitée par Madame Z... ; Considérant qu'il résulte des pièces produites que, (appels de provision émis par le Cabinet RIGNAULT PREVEL, compte de charges établis par la société FONCIA FOUBERT) la dette locative s'élève au 26 juin 1997 à la somme de 147.631 Francs ; Qu'il convient de condamner solidairement Monsieur Y... et Madame Z... au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 1995, date du commandement de payer ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les sommes exposées par lui qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner Madame Z... à lui verser la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Vu le jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX le 19 décembre 1995 : - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en celle concernant le montant de la condamnation au titre de l'arriéré de loyer et charges ; Y ajoutant ; - DIT n'y avoir lieu à faire droit à la demande de constation sollicitée par Madame Z... ; - CONDAMNE solidairement Monsieur Y... et Madame Z... à payer à Monsieur X... la somme de 147.631 Francs, montant de l'arriéré des loyers et charges à la date du 26 juin 1995, ce, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 mars 1995, date du commandement de payer ; - CONDAMNE Madame Z... à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE en outre aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître BOMMART, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires Un concubin resté dans les lieux après l'abandon du domicile par le locataire, seul titulaire du bail, ne peut se prévaloir de la continuation du bail à son profit dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve, soit d'un accord écrit du bailleur, soit de la réunion des exigences posées par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir la notoriété du concubinage et une habitation effective par le cessionnaire depuis au moins un an au moment où survient l'abandon du domicile par le locataire

JURITEXT000006934975

JAX1997X11XVEX0000000021

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1995-3924

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3924

VERSAILLES

Suivant convention écrite du 26 août 1988, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS "C.D.C" a donné à bail à Monsieur Daniel X..., seul, un parking n°19 situé à NEUILLY SUR SEINE, 2/4 Place de Bagatelle pour une durée de six années à compter du 1er octobre 1988 moyennant un loyer initial annuel de 4.691,90 francs. Le 21 février 1994, la "C.D.C" a adressé à Monsieur Daniel X... une lettre recommandée avec avis de réception lui proposant, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail pour une durée de six années à compter du 1er octobre 1994, moyennant un loyer porté de 711 francs par mois à 995,40 francs par mois, hors indexation. Par lettre du 2 septembre 1994, et pour tenir compte du décret du 26 août 1994, la "C.D.C" a proposé un loyer porté à 890,50 francs en fin de bail. Les parties n'ont pu parvenir à un accord. Par acte d'huissier daté du 27 septembre 1994, remis au Secrétariat-Greffe le 29 septembre 1994, la C.D.C a fait assigner Monsieur Daniel X... devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE, afin de voir fixer le montant mensuel du loyer du parking à 890,50 francs, à compter du 1er octobre 1994, la hausse devant être étalée par sixième annuel. La C.D.C a sollicité également la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... a conclu à l'irrecevabilité de la demande, au motif que les termes de référence proposés par la C.D.C ne correspondaient pas à des locaux comparables et il a sollicité 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Son épouse, Madame X... née Y... est intervenue volontairement pour faire juger que le parking était, selon elle, un accessoire du bail principal et que, dès lors, en application de l'article 1751 du Code Civil, la proposition de nouveau bail aurait dû également lui être adressée personnellement. Elle en a conclu que le bail venu à expiration était reconduit pour six années aux mêmes conditions ; Madame X... a sollicité enfin 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La C.D.C a répliqué que Madame X... ne pouvait sérieusement prétendre que le garage loué à son époux servirait effectivement à l'habitation du ménage (article 1751 du Code Civil) ; Le tribunal d'instance statuant par jugement du 8 février 1995, a rendu la décision suivante : - fixe à 830,50 francs le montant mensuel du loyer hors charges du parking occupé par Monsieur X... pour un bail renouvelé pour six années, à compter du 1er octobre 1994, - dit que la hausse ainsi fixée s'appliquera par sixième au cours des six années du bail renouvelé, - dit que les révisions contractuelles s'appliqueront aux valeurs ainsi définies, pour la première fois le 1er octobre 1995, indice de référence 3ème trimestre 1994, - rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire, - déboute les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne les défendeurs aux dépens. Le 13 mars 1995, les époux X... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire et juger que le bail portant sur le garage N° 19 est un accessoire au bail d'habitation, En conséquence, dire et juger que Madame X... est titulaire en sa qualité d'épouse de cette convention, - constater que la proposition de nouveau loyer ne lui a pas été notifiée, En conséquence, dire et juger que la proposition lui est inopposable et que par là même le bail s'est reconduit pour une période de 6 ans aux mêmes clauses et conditions, - déclarer sans effet la proposition faite à Monsieur X.... A titre subsidiaire, constater qu'il n'est pas précisé dans la proposition adressée au seul Monsieur X... la surface des locaux servant de termes de référence, En conséquence, constater que les dispositions légales n'ont pas été remplies, En conséquence, déclarer irrecevable la demande de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, En tout état de cause, infirmer en toutes ses dispositions et dire que le bail s'est renouvelé pour une période de 6 ans aux mêmes clauses et conditions, - condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à verser à Monsieur et Madame X... une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS aux entiers dépens et frais de procédure qui seront recouvrés par la SCP KEIME & GUTTIN, et ce, en application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ("C.D.C") demande à la Cour de : - déclarer Monsieur et Madame X... mal fondés en leur appel, - les en débouter purement et simplement, - confirmer le jugement du Tribunal d'Instance de NEUILLY du 8 février 1995 en ce qu'il a dit que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'était nullement tenue de notifier l'offre de renouvellement à Madame X..., - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le loyer payé par Monsieur X..., à savoir 711 francs par mois, est manifestement sous évalué, - infirmer le jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à la demande d'augmentation de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Statuant à nouveau, - fixer à 890,50 francs le montant hors charges du loyer mensuel de l'emplacement de garage sis à NEUILLY SUR SEINE et loué à Monsieur Daniel X... pour un bail renouvelé d'une durée de six ans à compter du 1er octobre 1994, - dire que la hausse ainsi fixée judiciairement s'appliquera par sixièmme auc ours de six années du contrat à renouveler, - dire que les révisions contractuelles s'appliqueront aux valeurs ainsi définies, - condamner in solidum Monsieur et Madame X... à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE & DUPUIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 24 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I) Considérant que Madame X... née Manuelle Y... est intervenue volontairement devant le Tribunal d'Instance et qu'en vertu de l'article 554 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle doit justifier d'un intérêt à le faire ; qu'il est constant que les époux X... sont mariés depuis le 19 janvier 1956, que l'appartement a été loué en 1961 et que le parking litigieux a été loué, à Monsieur X..., seul, 27 ans plus tard, le 26 août 1988 ; que présentement, au sujet du parking, l'épouse n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code Civil qui ne concerne que le local servant effectivement à l'habitation des deux époux, alors qu'il est manifeste qu'un emplacement de stationnement ne constitue pas un tel local ; que Madame X... n'est donc pas fondée à soutenir que la proposition de renouvellement du bail concernant ce parking lui serait inopposable, faute de lui avoir été notifiée ; II) Considérant en ce qui concerne l'argumentation et les moyens des deux appelants, tirés de l'application de l'article 2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, qu'il est constant qu'il s'agit de deux immeubles distincts, le parking étant situé dans l'immeuble 2/4 place de Bagatelle à NEUILLY, alors que l'appartement se trouve dans l'immeuble du n°5 du Boulevard POTIN, à NEUILLY ; que ce parking ne peut donc être considéré comme ayant été loué "accessoirement un local principal", au sens de cet article 2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant que ces deux locaux sont donc indépendants l'un de l'autre et que le bail concernant l'emplacement de parking n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant, certes, que le bail stipule que : "dans le cas où le preneur donnerait congé de son appartement, il s'engage à libérer cet emplacement (de parking) au plus tard à la même date" , mais que cette clause ne peut s'appliquer en l'espèce puisqu'il n'y a eu aucun congé donné par les époux X... et qu'il ne s'agit ici que de la discussion du montant d'un nouveau loyer dans le cadre d'un bail renouvelé ; qu'il ne résulte nullement de cette seule clause, que les parties auraient eu l'intention de considérer que le bail du parking de 1988 était un accessoire du bail principal de 1961 ; que de plus, le premier juge a exactement retenu que le locataire avait la faculté de résilier le bail du parking sans pour autant qu'il soit ainsi porté atteinte au bail du logement ; Considérant, par conséquent, que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, jugé que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, bailleresse, n'était pas tenue de notifier à Madame X... l'offre de renouvellement du bail du parking et que cette proposition était donc valable (sous réserve cependant de ce qui sera ci-dessous motivé au sujet du montant du nouveau loyer) ; III) Considérant quant à l'appel de Monsieur Daniel X..., qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée, que l'intéressé n'est pas fondé à prétendre que la proposition d'un nouveau loyer qui lui a été adressée et que la procédure engagée contre lui seraient sans effet, au motif, selon lui, que son épouse serait en droit de soutenir que le bail du parking se serait renouvelé tacitement à son égard, et ce pour une durée de 6 ans et aux mêmes clauses et conditions, y compris celles concernant le montant du loyer ; Considérant, quant aux moyens subsidiairement soulevés par Monsieur X..., et tirés de l'article 19-c de la loi du 6 juillet 1989 et de celle du décret n° 90-780 du 31 août 1990, qu'il est parent que ces dispositions légales n'ont pas à s'appliquer au renouvellement de ce bail de 1988 qui ne porte que sur un emplacement de parking et non pas sur un logement, ce parking étant soumis aux seules règles de droit commun du Code Civil, et ne relevant d'aucune réglementation particulière ; Considérant que les neuf références produites par la bailleresse sont précises et concordantes, et non sérieusement discutées ni critiquées, et qu'elles permettent donc à la Cour de fixer à 800 francs le nouveau loyer mensuel de ce parking, et ce, pour trois ans à compter du 1er octobre 1994 ; que les révisions contractuelles s'appliqueront à ce nouveau montant à compter du 1er octobre 1995, mais que cette hausse qui n'est pas soumise à un régime particulier, n'aura pas à être appliquée, ni par tiers, ni par sixième ; que le jugement est donc réformé de ces chefs ; IV) Considérant que, compte tenu de l'équité, les appelants qui succombent sont déboutés de leur demande en paiement de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que par contre, eu égard à l'équité, ils sont condamnés à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de 5.000 francs en vertu de ce même article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I) - DEBOUTE Madame X... née Y... des fins de son intervention volontaire : - CONFIRME le jugement à son égard ; II) - REFORMANT le jugement déféré et STATUANT A NOUVEAU : - FIXE à 800 francs (HUIT FRANCS) le nouveau loyer mensuel du garage, dans le cadre du bail renouvelé pour trois années à compter du 1er octobre 1994 ; DIT et JUGE que les révisions contractuelles s'appliqueront à ce nouveau montant, à compter du 1er octobre 1995 ; JUGE que cette hausse n'a pas à être appliquée par tiers ou par sixième ; III) - DEBOUTE les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - LES CONDAMNE à payer à la "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de ce même article ; - LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'Avoués LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

BAIL (règles générales) Un emplacement de stationnement, situé à l'extérieur de l'immeuble dans lequel se trouve le local d'habitation principale et loué 27 ans après ledit local, ne peut être considéré comme ayant été loué "accessoirement au local principal" au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le renouvellement du bail de cet emplacement de stationnement ne relève pas des dispositions de l'article 19-c de la loi du 6 juillet 1989 mais uniquement des seules règles de droit commun du Code civil

JURITEXT000006934976

JAX1997X11XVEX0000000022

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1997, 1995-9688

1997-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9688

VERSAILLES

Les consorts X... ont consenti un bail renouvelé aux époux Y... à partir du 1er octobre 1981 portant sur des locaux à usage de coiffure pour dame. Le 29 septembre 1989, les bailleurs ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 60.000 francs. Les locataires ont accepté le principe du renouvellement mais proposé la fixation du loyer annuel à 18.840 francs. Aussi, les bailleurs ont-ils demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé devant le tribunal de grande instance de PONTOISE. Par un jugement, avant dire droit du 06 juillet 1993, cette juridiction a ordonné une mesure d'expertise et fixé un loyer provisionnel à 20.000 francs. Le rapport d'expertise conclut à l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité et propose un loyer fixé à 17.328 francs. Par un jugement du 12 septembre 1995, le tribunal de grande instance de PONTOISE a fixé le loyer à 17.328 francs avec exécution provisoire. Le tribunal a condamné les consorts X... à rembourser le trop-perçu sur le loyer provisionnel outre les intérêts légaux et les a condamnés à 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelants de cette décision, les consorts X... concluent à la sous évaluation du loyer par rapport à la valeur locative des locaux. Par ailleurs, ils contestent le renouvellement puisque le locataire ne remplit plus les conditions imposées par la loi, n'exploitant plus lui-même le commerce et n'étant plus immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Ils demandent, dès lors, l'expulsion des occupants et la fixation de l'indemnité d'occupation à 5.000 francs par mois. Subsidiairement, les consorts X... contestent l'application du coefficient légal fixant le loyer à un montant inférieur à la valeur locative et considèrent que le loyer devrait, en tout état de cause et conformément à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 être fixé en fonction de la valeur locative et estiment qu'il convient de le déplafonner et de le fixer à 52.800 francs par an en principal, subsidiairement à la valeur locative soit 30.000 francs. Ils énumèrent en effet les différents éléments qui, selon eux, ont modifié les facteurs locaux de commercialité : augmentation de la population, création d'un parc de stationnement, création de classes dans l'école maternelle, ouverture de galeries commerciales, installation du RER et augmentation de son trafic. Ils sollicitent, enfin, 10.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les époux Y... soulignent que, par acte du 07 décembre 1995, Monsieur Y... a donné le fonds en location-gérance à la SARL CLARY'S COIFFURE et rappellent qu'en vertu de l'article 1er - 2° alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire du fonds, mis en location-gérance, bénéficie du statut sans avoir à justifier de son immatriculation effective. Par ailleurs, ils estiment que le plafonnement constitue la limite maximum à laquelle le loyer doit être fixé, la valeur locative restant le principe de fixation, si celle-ci est inférieure au loyer plafonné. Au surplus, ils soulignent que comme l'ont rappelé les premiers juges, la modification notable lorsqu'elle existe, doit présenter un intérêt pour le commerce exercé. En conséquence, ils sollicitent la confirmation du jugement et 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE LA COUR - Sur la dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux au profit des locataires Attendu que selon l'article 1er 2°, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, le propriétaire du fonds bénéficie des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; Attendu qu'en l'espèce un contrat de location-gérance a été consenti le 7 décembre 1995 par Monsieur Y... à la SARL CLARY'S COIFFURE ; que le moyen pris du défaut d'immatriculation de Monsieur Y... au registre du commerce ne saurait dès lors conduire à lui refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux ; - Sur l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré Attendu que l'expert note, pour la période de référence, une augmentation de population générale de la commune de 16%, la création d'une galerie commerciale au 34 rue Jean Jaurès et d'une autre galerie MILTENBERG située à moins de 300 m des locaux objets du litige, mais de l'autre côté de la gare, et attirant une clientèle potentielle assez importante, ainsi que l'installation d'une nouvelle ligne de RER ; Attendu que les consorts X... versent, en outre, aux débats des éléments montrant que le nombre de voyageurs entrant dans la gare de Villiers le Bel, proche des lieux, a augmenté de près de 25% sur la période de référence ; Attendu que l'expert précise enfin qu'un agrandissement de quatre à sept classes de l'école maternelle "située pratiquement en face des locaux litigieux" est intervenu durant la même période mais précise que si "théoriquement cet agrandissement peut entraîner un apport de clientèle (de jeunes femmes) d'une centaine de personnes", cette clientèle n'est pas nécessairement attirée par le salon de coiffure objet du bail car la clientèle de ce salon "est vraisemblablement une clientèle fidélisée de la même génération que celle (sic) de Monsieur et Madame Y..." qui ont respectivement 64 et 60 ans ; Attendu que, contrairement à l'appréciation erronée de l'expert, ces différents éléments constituent une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré ; qu'en effet, cette modification doit s'apprécier objectivement en fonction de la nature du commerce autorisé contractuellement et non subjectivement, comme l'a fait l'expert, en fonction du mode de gestion effectivement appliqué par le preneur ; - Sur la fixation du prix du loyer Attendu que la cour ne dispose pas des éléments d'appréciation lui permettant de fixer le prix du loyer ; qu'il y a lieu de désigner un expert aux fins de recueillir les éléments qui lui permettront de le faire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, - Dit les consorts X... mal fondés à dénier aux époux Y... le bénéfice du statut des baux commerciaux, - Les dit bien fondés à voir le loyer du bail renouvelé fixé sans référence au plafonnement, - Avant dire plus ample droit, Désigne : Monsieur Maurice Z..., 19 rue Pasteur 78000 VERSAILLES Tél : 01.39.51.83.85 en qualité d'expert Avec pour mission de recueillir les éléments qui permettront à la cour de fixer le loyer renouvelé, - Dit que les consorts X... devront consigner au greffe du service des expertises de la cour de céans la somme de 5.000 francs de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, - Dit que celui-ci devra rendre son rapport dans les trois mois de l'acceptation de sa mission, - Réserve les dépens. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Conditions Pour permettre le déplafonnement du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial, la modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable à un commerce considéré doit s'apprécier objectivement en fonction de la nature du commerce autorisé contractuellement, et non subjectivement, comme le fait un expert lorsqu'il se réfère au mode de gestion d'un salon de coiffure par son preneur

JURITEXT000006934977

JAX1997X11XVEX0000000023

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 novembre 1997, 1995-8163

1997-11-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8163

VERSAILLES

Le 17 avril 1986, puis le 31 décembre 1986, Madame X... délivrait un nouveau congé à ses locataires Monsieur Y... et Madame Z..., en faisant valoir, alors, que l'état de santé de sa mère, Madame A... ne permettait plus à celle-ci de vivre seule désormais (et ce, au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948). Madame X... assignait Monsieur Y... et Madame Z... devant le Tribunal d'Instance de SAINT DENIS aux fins notamment de : * se voir reconnaître le droit de reprise au profit de sa mère en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, * valider le congé donné à cette fin à Monsieur Y... et Madame Z... le 17 avril 1986 et, à défaut, l'intératif congé du 31 décembre 1986, * autoriser l'expulsion des défendeurs. Le Tribunal d'Instance de SAINT DENIS, par jugement rendu le 15 mai 1987 a, sur la demande reprise : - écarté des débats le congé du 17 avril 1986, - dit le congé du 31 décembre 1986 régulier en la forme, - dit que l'acquisition par Madame X... le 15 octobre 1980 des lieux litigieux avait été faite dans un intérêt familial et légitime, - avant-dire-droit, - prescrit une mesure d'instruction afin de vérifier les conditions dans lesquelles Madame A..., bénéficiaire de la reprise, disposerait à LUCHAPT (Vienne) d'une habitation située en face de la propriété d'une de ses soeurs. Monsieur Y... et Madame Z... ont formé appel de cette décision. La Cour d'Appel de PARIS par arrêt rendu le 13 mars 1989 a confirmé partiellement la décision entreprise. La Cour a : - confirmé le jugement déféré en ce qu'il disait le congé délivré le 31 décembre 1986 régulier en la forme et l'acquisition des lieux litigieux par Madame X... faite dans un intérêt légitime, - réformé le jugement pour le surplus et déclaré les conditions de la reprise du pavillon loué à Monsieur Y... et Madame Z... pour assurer le logement de Madame A... réunies, - validé le congé du 31 décembre 1986, - ordonné l'expulsion de Monsieur Y... et de Madame Z.... Monsieur Y... et Madame Z... ont formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 21 novembre 1990, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 mars 1989, par la Cour d'Appel de PARIS, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyés devant la Cour d'Appel de REIMS. La Cour d'Appel de REIMS, par arrêt rendu le 6 avril 1993, a : - confirmé en son principe le jugement rendu le 15 mai 1987 par le Tribunal d'Instance de SAINT DENIS, Y ajoutant a : - dit que les conditions reprises par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 quant à l'exercice du droit de reprise sont bien réunies en l'espèce, - validé le congé délivré à Monsieur Y... et à Madame Z... le 5 août 1989, - et les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Monsieur Y... et Madame Z... ont également formé un pourvoir en cassation à l'encontre de cet arrêt. La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation s'est donc, à nouveau, prononcée dans cette affaire. Par arrêt rendu le 19 juillet 1995, elle a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la Cour d'Appel de céans. Au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit et cette obligation n'est pas subordonnée à l'occupation effective et permanente de ce logement à la date du congé. Les deux dossiers pendant devant la Cour de renvoi de céans (RG N° 8163/95 et N° 8793/95) ont été joints par ordonnance du Conseiller de la mise en état du 19 septembre 1996. Monsieur Y... et Madame Z... demandent à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il écarte des débats le congé du 17 avril 1986, - le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, A titre principal : Vu l'article 19 alinéas 6 et 8 de la loi du 1er septembre 1948, - dire nul et de nul effet le congé du 31 décembre 1986, A titre subsidiaire, Vu l'article 19 alinéas 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1948, - constater en tout état de cause le défaut de réunion des conditions de la reprise, - débouter purement et simplement Madame X... de toutes demandes, fins et conclusions contraires, - condamner Madame X... à régler conjointement à Monsieur Y... et Madame Z... les sommes de : [* 30.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, *] 255.620 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel et financier, * 60.000 francs à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile, mettre à la charge de Madame X... tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents aux deux arrêts cassés, - condamner enfin Madame X... aux entiers dépens du présent appel, dont distraction au profit de Maître Johny JUPIN, avoué à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame B... née X... demande à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel des consorts Y... et Z..., - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger que les conditions de la reprise étaient réunies, - dire et juger que l'irrégularité de dorme dont était entaché le congé n'a causé aucun grief aux consorts Y... et Z..., - dire que ceux-ci n'établissent nullement la réalité et le montant de leur préjudice, - les débouter de ce chef de demande, - dire et juger que le harcèlement procédurier des consorts Y... et Z... a causé à Madame X... un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 20.000 francs, En tout état de cause, - condamner les appelants in solidum au paiement de la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions des articles 639 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 22 mai 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 24 septembre 1997. SUR CE, LA COUR, A/ I. Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 (d'ordre public) le congé doit, à peine de nullité, notamment : - faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire de la reprise réclamée, ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier, et ce, en se plaçant au jour de la signification du congé ; Considérant, en la présente espèce, qu'il est constant que l'acte d'huissier du 31 décembre 1986, valant congé au visa expres de l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, a indiqué que la bénéficiaire, Madame A..., demeurait à ADRIERS (86430) Couvent de Bellevue à ASNIERES SUR BLOUR, mais qu'elle "effectuait/de brefs séjours chez sa fille pour des contrôles médicaux" ; Considérant, en droit, que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Considérant qu'il est constant que le congé litigieux du 31 décembre 1986 n'a pas indiqué expressément le nom et l'adresse du propriétaire qui logeait Madame A..., ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local que celle-ci aurait occupé, ni le loyer (article 18 alinéa 4) ; que de plus, il était soutenu devant le premier juge que la bénéficiaire, en raison de son état de santé, ne pouvait plus résider dans son logement du couvent de BELLEVUE (qu'elle avait d'ailleurs mis en vente) et qu'elle n'aurait été logée qu'à titre précaire et provisoire chez les membres de sa famille ; Mais considérant que l'obligation de proposer au locataire le local libéré par le bénéficiaire de la reprise n'est pas subordonné à l'occupation effective et permanente de ce logement à la date du congé ; que le congé litigieux du 31 décembre 1986 n'a pas indiqué quel était, en fait, ce local libéré ; et qu'il est patent que le couvent de BELLEVUE, seul mentionné, ne pouvait constituer que le domicile légal (ou "fiscal") de la bénéficiaire ; que de plus, il est à nouveau rappelé que ce bien immobilier était déjà mis en vente et qu'il est donc manifeste qu'il n'était pas libéré ni proposé aux locataires ; Considérant, par ailleurs et en tout état de cause, qu'il est constant que ce congé n'a pas mentionné les indications obligatoires relatives au nombre de pièces, et au degré de confort du local occupé par la bénéficiaire de la reprise ; Considérant, quant aux conséquences de ces omissions, que rien dans les circonstances de la cause ne démontre que Monsieur Y... et Madame Z... auraient été dans l'impossibilité d'accepter la proposition d'habiter dans ce couvent de BELLEVUE (dans la VIENNE), comme le soutient Madame B... épouse X... qui n'est donc pas fondée à prétendre que ces omissions, certaines, n'auraient cependant causé aucun grief aux locataires ; Considérant, au contraire, qu'en 1986, ceux-ci qui étaient respectivement magasinier et aide maternelle dans une école, étaient en mesure d'envisager de trouver des emplois équivalents dans la VIENNE et que, par ailleurs, rien n'établit qu'à cette époque, ils auraient eu la possibilité d'aller s'installer dans leur maison, en BRETAGNE ; Considérant que ces omissions et l'absence de ces précisions exigées par la loi (l'ordre public) ont empêché les locataires d'être pleinement informés à la date du 31 décembre 1986, sur la consistance du local libéré mis à leur disposition, et qu'ainsi, de manière certaine et directe, ils n'ont pas été mis en mesure de prendre parti, en toute connaissance de cause, et qu'ils n'ont pas pu exercer un vrai contrôle sur les conditions dans lesquelles ils allaient être évincés ; Considérant qu'il est donc patent que ces omissions leur ont causé un grief personnel, certain et direct (au sens de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la Cour prononce la nullité de ce congé du 31 décembre 1986 et que le jugement déféré du tribunal d'instance, du 15 mai 1987 et, par conséquent, infirmé ; II/ Considérant qu'il est constant qu'à la suite de l'arrêt rendu contre eux par la Cour d'Appel de PARIS le 13 mars 1989, les appelants ont dû quitter, le 5 août 1989, les lieux litigieux, à SAINT DENIS, qu'ils occupaient depuis 1972 ; que par l'effet de ce congé irrégulier, fautivement délivré, les intéressés ont donc subi des préjudices certains et directs ; Considérant d'abord, que ces deux locataires ont dû brutalement quitter leur cadre de vie (pavillon avec jardin) qui était le leur depuis 17 années et qu'ils ont ainsi subi un préjudice, direct d'ordre moral ; Considérant, ensuite, qu'ils ont eu à supporter des frais de déménagement dont il est justifié ; Considérant, par contre, que le préjudice dit "financier" dont ils font état, n'est pas certain ni direct, puisque c'est librement qu'ils ont choisi d'aller habiter dans un appartement dont le loyer était de 2.082,77 francs par mois, donc beaucoup plus élevé que leur ancien loyer chez Madame X... ; que l'évaluation qu'ils font d'un "différentiel de loyer" qu'ils calculent jusqu'en mai 2000 (date de leur départ à la retraite) pour un total de 235.325 francs (+ 20.295 francs de taxes d'habitation) ne constitue pas un préjudice direct dont ils peuvent demander réparation à l'intimée ; qu'ils sont donc déboutés de ce chef de demande de dommages et intérêts ; Considérant que la Cour a les éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer à 50.000 francs les dommages et intérêts à accorder aux deux appelants en réparation des deux premiers chefs de préjudices ci-dessus retenus ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Madame X... est condamnée à payer aux appelants la somme de 25.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B) Considérant que l'analyse de tous les autres moyens de fond subsidiairement développés et ayant trait aux conditions de fond de la reprise réclamée (c'est-à-dire, appréciation des "besoins normaux" de la bénéficiaire Madame A..., au sens de l'article 19 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948, recherche des conditions d'acquisition du pavillon litigieux par Madame X..., en 1990, au regard des dispositions de l'alinéa 2 de cet article 19 relatives à "l'intérêt familial légitime" recherché par cette acquisition, "à l'exception de toute idée de spéculation", et analyse de la consistance du pavillon et de sa capacité à accueillir Madame A...), devient, par conséquent, sans objet ; Considérant que le présent appel est fondé ainsi que l'a retenu la motivation ci-dessus développée et que Madame X... n'est donc pas fondée à prétendre que les appelants auraient fait preuve d'un "harcèlement procédurier" ; qu'elle est donc déboutée de sa demande en paiement de 20.000 francs de dommages et intérêts, de ce chef, pour son prétendu préjudice dit "moral" ; Considérant que l'intimée succombe et que, compte tenu de l'équité, elle est donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, en audience solennelle, sur renvoi après cassation : VU l'ordonnance de jonction du Conseiller de la mise en état du 19 septembre 1996 ; VU l'article 19 de la VU l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 : VU l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile : A) . DECLARE nul le congé-reprise délivré le 31 décembre 1986 ; . INFIRME le jugement déféré, du 15 mai 1987 ; . CONDAMNE Madame Paule B... épouse X... à payer 50.000 francs (CINQUANTE MILLE FRANCS) de dommages et intérêts à Monsieur Robert Y... et Madame Yvette Z... ; DEBOUTE les appelants de leur demande de dommages et intérêts pour "préjudice financier" ; . CONDAMNE Madame X... à leur payer la somme de 25.000 francs (VINGT CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B) DEBOUTE Madame X... de ses demandes en paiement de 20.000 francs de dommages et intérêts et de la somme de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par Maître JUPIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier en Chef, Le Président, C. BOUCHER A. CHAIX

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Congé Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qu'un propriétaire exerçant son droit de reprise doit, à peine de nullité du congé, faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire de la reprise, ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier, et ce en se plaçant au jour de la signification du congé. Un congé se bornant à indiquer la seule adresse du bénéficiaire du droit de reprise, sans autres précisions quant à la composition du local suscep- tible d'être libéré, est irrégulier, les prescriptions légales n'étant pas subor- données à l'occupation effective et permanente, au moment de la délivrance du congé, du logement susceptible d'être vacant

JURITEXT000006934978

JAX1997X11XVEX0000000026

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par ordonnance du 14 juin 1994, sur requête de Madame X..., le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a enjoint à Madame Y... de payer à la requérante la somme de 50.000 Francs en principal, majorée des intérêts au taux légal. Cette ordonnance a été signifiée le 23 juin 1994. Madame Y... a formé opposition le 29 juin 1994. Devant le tribunal, Madame X... a exposé que la somme de 50.000 Francs réclamée correspondait à un prêt consenti à Madame Y... au moyen de trois chèques, celle-ci ayant reconnu sa dette par acte du 18 août 1993. Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... a contesté être l'auteur de la signature apposée sur la reconnaissance de dette, laquelle au surplus, est dépourvue de la mention manuscrite exigée par l'article 1236 du Code Civil. Elle a soutenu qu'en réalité les fonds ont été prêtés à Michel X..., le frère de Madame Nicole X..., qui à l'époque était son concubin; qu'ils n'ont que transité sur son compte et pour une partie d'entre eux seulement. Elle a donc conclu à la rétractation de l'ordonnance attaquée. Par jugement en date du 6 janvier 1995, le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante: - reçoit Madame Y... Z... en son opposition contre l'ordonnance du 14 juin 1994, - la déclare bien fondée, En conséquence, substituant le présent jugement à l'ordonnance ci-dessus énoncée, - déboute Madame Nicole X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Madame Z... Y..., - met les dépens à la charge de Madame Z... Y.... Le 8 mars 1995, Madame X... a interjeté appel. Elle fait valoir que la somme qu'elle a prêtée à Madame Y... devait permettre à celle-ci de créer une entreprise sous la forme d'une S.A.R.L ; que par la reconnaissance de dette du 18 août 1993, Madame Y... a reconnu avoir emprunté cette somme et s'est engagée à en verser les intérêts conventionnellement arrêtés à la somme de 630 Francs par mois ; que le tribunal a reconnu à l'acte du 18 août 1993 le caractère de commencement de preuve par écrit, lequel doit donc être corroboré par d'autres éléments de preuve ; que Madame Y... a implicitement reconnu l'existence de sa dette en versant les intérêts convenus jusque fin février 1994, commençant ainsi à exécuter son obligation de remboursement ; qu'elle verse au dossier trois chèques, émis les 17 et 19 août 1993, l'un de 43.370 Francs au profit de Madame Y..., le second d'un montant de 3.170 Francs au profit de Monsieur A..., assureur et le troisième de 3.640 Francs au profit de la Société UNI EUROPE ; que ces deux derniers chèques ont permis de régler, à la demande de Madame Y..., deux primes d'assurances pour les véhicules appartenant à la société RLV, dont elle était la gérante ; que rien ne permet de supposer qu'elle-même connaissait les accords prétendument passés entre son frère Michel et Madame Y... ; que si elle avait souhaité prêter de l'argent à son frère, elle n'aurait pas eu besoin de recourir aux services de Madame Y.... En ce qui concerne la contestation de sa signature par l'intimée, elle souligne que les différents exemplaires de la signature de Madame Y... versés aux débats ne font que confirmer qu'elle est bien l'auteur de la signature apposée sur la reconnaissance de dette. Elle demande à la Cour de : - dire l'appel interjeté par Madame X... recevable, - le déclare bien fondé, - condamner Madame Y... au paiement de la somme de 50.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1994, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... réplique que le véritable emprunteur de la somme de 50.000 Francs est Michel X..., frère de l'appelante ; qu'en effet, elle n'avait la qualité de gérante de droit de la S.A.R.L. RLV, que pour rendre service à celui-ci, qui en était le gérant de fait ; que la somme de 50.000 Francs prêtée par Madame Nicole X... était ainsi destinée à son frère, mais que celui ne pouvant la percevoir directement, la somme lui a été versée par l'intermédiaire de sa concubine, Z... Y... ; que les deux chèques du 18 août 1994 correspondent à un prêt destiné à permettre à Monsieur Michel X... de payer des primes d'assurances de véhicules qu'il louait ; que cela ressort clairement de la lettre de celui-ci en date du 10 juin 1994, destinée à sa soeur Nicole, ainsi que de son attestation écrite; qu'au surplus, le chèque de 43.370 Francs a été endossé par Michel X... ; qu'il ressort du projet de statuts de la société ABC que sa gérante devait être Madame X..., ce qui permet d'écarter sa prétention selon laquelle l'intimée aurait eu besoin de 50.000 Francs pour la constitution d'une société. Elle conteste formellement avoir signé la reconnaissance de dette. A titre subsidiaire, elle soutient qu'elle ne pourrait valoir que comme commencement de preuve par écrit et elle conteste les éléments complémentaires allégués par l'appelante. Elle fait valoir que le versement d'intérêts ne peut s'analyser qu'en un service supplémentaire rendu à son ami et que le paiement pour autrui ne peut valoir reconnaissance de dette, laquelle doit être expresse et non équivoque. Elle forme appel incident et demande à la Cour de : - débouter Madame Nicole X... de son appel, et subsidiairement dire celui-ci abusif car mal fondé, - réformant partiellement le jugement du 6 juin 1995 : - annuler pour les motifs sus-énoncés la reconnaissance de dette du 18 août 1993 non signée ni rédigée de la main de Madame Danielle Y..., Subsidiairement, ordonner la vérification d'écriture en application de l'article 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, En tout état de cause, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que Madame Nicole X... ne rapporte pas la preuve, conformément aux exigences de la jurisprudence sur le commencement de preuve par écrit, de faits ou présomptions permettant d'établir que le prêt dont s'agit a été consenti à Madame Danielle Y..., En conséquence, débouter Madame Nicole X... de toutes ses demandes, fins et prétentions, - dire que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge exclusive de Madame Nicole X..., Y ajoutant, recevoir Madame Danielle Y... en ses demandes additionnelles de dommages et intérêts, l'en dire bien fondée, - condamner Madame Nicole X... à lui verser la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs et 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Nicole X... aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à recouvrer ceux la concernant, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 octobre 1997 et l'affaire a été plaidée pour l'appelante à l'audience du 17 octobre 1997, tandis que l'intimée faisait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la force probante de l'acte de reconnaissance de dette du 18 août 1993, Considérant que Madame Y..., qui dénie la signature portée sur cet acte, verse aux débats des éléments de comparaison, à savoir la copie de sa carte nationale d'identité et d'un contrat de location de véhicule qu'elle a contracté le 21 juillet 1993, lesquels, si l'on y ajoute la lettre du 28 juin 1994 comportant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, permettent de procéder à la vérification de la signature contestée ; Considérant que l'examen comparé de la signature portée sur l'acte du 18 août 1993 et de celles figurant sur les documents produits par l'intimé et la lettre écrite le 20 juin 1994, fait apparaître clairement leur similitude dans le tracé des lettres, l'inclinaison du paraphe et son caractère ferme ; que d'ailleurs, il convient de souligner que l'intimée ne précise pas les détails qui pourraient différencier ces deux types de signature ; que les éléments de comparaison sont suffisants pour convaincre la Cour que la signature contestée a bien été apposée par Madame Y..., sans qu'il soit besoin de procéder à des investigations complémentaires, en particulier de faire composer des échantillons d'écriture sous la dictée ; Considérant que cependant, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que cet acte, (dont il vient d'être vérifié par la Cour qu'il a été signé par Madame Y...), ne comporte pas la mention manuscrite de la somme que l'une des parties s'engage à payer et ne peut donc valoir comme preuve écrite de la reconnaissance de dette, en vertu des dispositions de l'article 1326 du code civil; que néanmoins, cet acte émane de Madame Y... et rend vraisemblable le prêt allégué par Madame X... ; qu'il vaut donc comme commencement de preuve par écrit, en vertu des dispositions de l'article 1347 du même code ; 2) Sur les éléments de preuve complémentaires du prêt litigieux, Considérant que Madame X... verse aux débats le relevé de son compte bancaire du 31 août 1993, faisant apparaître au débit trois chèques d'un montant respectif de 3.170 Francs, 43.370 Francs et 3.460 Francs, soit un total de 50.000 Francs ; Considérant que Madame Y..., après avoir déclaré que le chèque de 43.370 Francs "n'avait que transité par son compte", expression reprise par Monsieur Michel X... dans son attestation du 29 septembre 1994 rédigée pour la présente instance, prétend dans ses dernières écritures signifiées le 15 septembre 1997, que ce chèque aurait été endossé par celui-ci, lequel le confirme dans une seconde attestation du 1er octobre 1997 ; qu'il convient de souligner le caractère tardif de ces déclarations nouvelles ; que certes, la forme de la signature figurant au verso du chèque litigieux ressemble à celle de Monsieur Michel X..., mais que les chiffres tapés sur ce paraphe ne permettent pas d'affirmer que ce chèque a été endossé par ce dernier ; qu'en tout état de cause, ce chèque a été établi en faveur de Madame Y..., qui reconnaît l'avoir déposé (ou tout au moins fait déposer) sur son compte personnel; qu'en revanche, elle ne justifie pas de ses allégations quant au caractère "transitoire de ce dépôt" et ne prouve pas avoir reversé la somme correspondante sur un autre compte ; que Monsieur Michel X..., dont il est allégué qu'il aurait été le bénéficiaire réel du prêt et qui déclare qu'il était interdit bancaire à cette époque, ne fournit aucune précision sur la façon dont cette somme lui aurait été reversée et quel usage il en aurait fait ; Considérant qu'il est établi et non contesté que les deux autres chèques ont été émis en faveur de Monsieur A... et de la Société UNI EUROPE ; que dans une attestation régulière en la forme du 3 août 1997, Monsieur A... déclare qu'au moment des faits, il était courtier en assurances, que la transaction entre Mme X... et Madame Y... s'est faite chez lui, où était installé son cabinet ; que compte tenu des arriérés sur les primes d'assurances de la Société RLV, dont Madame Y... était la gérante, il a été décidé que Madame X... ferait trois chèques pour un montant total de 50.000 Francs, dont deux destinés au paiement de ces primes; que dans une attestation également régulière en la forme, Monsieur B..., comptable chargé d'entamer la comptabilité de l'exercice 1993 de la Société RLV, témoigne de l'existence du prêt de 50.000 F consenti par Madame X... à Madame Y... ; Considérant que Madame Y... a reconnu dans sa lettre du 28 juin 1994, par laquelle elle a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, qu'elle avait accepté de reverser les intérêts mensuels de 630 Francs, selon elle sur demande de Monsieur Michel X... ; qu'elle ne conteste pas avoir réglé ces intérêts conventionnels jusqu'en février 1994, ce qui constitue à l'évidence un commencement d'exécution des obligations telles que prévues au contrat de prêt ; Considérant que ces éléments concordants, l'encaissement du chèque principal sur le compte personnel de l'intimée, la remise des deux autres pour payer les primes d'assurances des véhicules de société dont elle était la gérante en droit, les attestations de Messieurs A... et B..., ainsi que le fait pour Madame Y... d'avoir commencé à exécuter personnellement les obligations résultant du contrat de prêt, sont des preuves complémentaires à la reconnaissance de dette du 18 août 1993; qu'en regard, les deux attestations régulières en la forme de Monsieur Michel X..., frère de l'appelante, mais tiers à l'acte qui déclare être le véritable emprunteur, ne suffisent pas, en dehors de tout autre élément probant, pour établir la réalité des prétentions de l'intimée sur ce point et à rapporter la preuve contraire à l'existence du prêt que lui a consenti l'appelante ; Considérant que la preuve étant rapportée de l'existence de ce prêt, la Cour infirme le jugement déféré et condamne Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 50.000 Francs avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 juin 1994 ; 3) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles, Considérant que Madame X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'intimée ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Condamne Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 50.000 Francs (CINQUANTE MILLE FRANCS) avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 juin 1994 ; Déboute Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute Madame Y... des fins de toutes ses demandes ; Condamne Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et à la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / Un acte écrit de reconnaissance de dette, régulièrement signé, qui ne comporte pas, conformément aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, la mention manuscrite du montant de l'engagement, a valeur de commencement de preuve par écrit de l'obligation contractée par le débiteur. Dès lors que le créancier démontre que le débiteur a personnellement encaissé un chèque, qu'il produit des attestations de tiers attributaires d'une partie de la somme prêtée et qu'il établit que le débiteur a commencé à exécuter les obligations nées du contrat de prêt, il rapporte par ces éléments concordants la preuve de l'existence du prêt

JURITEXT000006934979

JAX1997X11XVEX0000000031

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 1997

1997-11-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par ordonnance du 8 octobre 1990, le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la Société FINANCIERE DE BANQUE ET DE L'UNION MEUNIERE, la somme de 72.769,75 Francs en principal avec intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 2 juin 1990, représentant le solde restant dû sur un prêt personnel. Monsieur et Madame X... ont formé opposition le 26 août 1994. Devant le tribunal, la Société ASSURANCES DE CREDIT a déclaré qu'elle était subrogée dans les droits de la FINANCIERE DE BANQUE ET DE L'UNION MEUNIERE, selon cession de créance en date du 17 octobre 1990. Elle a exposé que l'opposition de Monsieur et Madame X... est irrecevable car formée tardivement ; qu'en effet, ceux-ci ont eu connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer au plus tard le 5 juillet 1994, date de l'audience tenue par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, lequel avait été saisi par les époux X.... Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation des époux X... à lui verser la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X... ont répliqué que leur opposition est recevable, puisque le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a annulé la procédure diligentée contre eux à la requête de la Société ASSURANCES DU CREDIT et que le premier acte d'exécution valablement délivré leur donnant connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer est le commandement de payer du 10 août 1994 ; que par ailleurs, l'action des ASSURANCES DU CREDIT est prescrite en application des articles 1411 du Nouveau Code de Procédure Civile et L.311-37 du Code de la consommation. Par jugement en date du 20 février 1995, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante: - déclare recevable l'opposition des époux X... à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2354/90 rendue le 8 octobre 1990, En conséquence, statuant à nouveau : - donne acte à la Société ASSURANCES DE CREDIT de sa présentation volontaire, - rejette le moyen tiré de la forclusion de l'action de la Société ASSURANCES DE CREDIT, - condamne Monsieur et Madame Jean-Claude X... à verser à la Société ASSURANCES DE CREDIT la somme de 70.580,74 francs avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1990, - rejette le surplus de la demande, - condamne Monsieur et Madame X... aux dépens. Le 19 mai 1995, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel. Ils approuvent le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable leur opposition. Ils le critiquent en ce qu'il a dit que l'action de la Société ASSURANCES DU CREDIT n'était pas prescrite, en soutenant que le jugement du juge de l'exécution en date du 21 juillet 1994 a annulé la procédure d'exécution diligentée à leur encontre, y compris la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et qu'en tout état de cause, cet acte était nul pour les mêmes motifs. Ils demandent à la Cour de : - recevoir Monsieur et Madame X... en leur appel, - les y déclarant bien fondés, - constater que l'action de la Société ASSURANCES DU CREDIT est prescrite par application de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - débouter, en conséquence, la Société ASSURANCES DU CREDIT de toutes ses demandes fins et conclusions, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GAS conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société ASSURANCES DU CREDIT reprend les arguments développés devant le tribunal. Subsidiairement, sur la prescription, elle fait valoir que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 29 novembre 1990 reste valable nonobstant la décision du juge de l'exécution, ainsi que l'a retenu le premier juge. Elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, - condamner Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et celle de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître BINOCHE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire plaidée pour l'intimée à l'audience du 30 octobre 1997, tandis que les appelants faisaient déposer leur dossier. SUR CE, LA COUR, Considérant que la qualité de subrogée dans les droits de la FINANCIERE DE BANQUE ET DE L'UNION MEUNIERE de l'intimée n'est pas mise en cause ; 1) Sur la recevabilité de l'opposition, Considérant qu'aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du Code civil, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer non signifiée à personne, est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; Considérant, qu'en l'espèce, l'intimée verse aux débats l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, en date du 29 novembre 1990, converti en procès-verbal de recherches infructueuses ; que par jugement en date du 21 juillet 1994, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles a annulé la procédure d'exécution diligentée par la Société ASSURANCES DU CREDIT ; Considérant que, dans ces conditions, le point de départ du délai d'opposition, tel que prévu par l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, est la première mesure d'exécution postérieure, à savoir le commandement aux fins de saisie-vente en date du 10 août 1994, nonobstant la connaissance que Monsieur et Madame X... ont pu avoir antérieurement de l'ordonnance contestée, à travers des actes annulés, donc de nul effet, ou même de la procédure devant le juge de l'exécution, qui ne peut se substituer à une signification par huissier ou à une mesure d'exécution ; Considérant que, par conséquent, l'opposition formée par le époux X... le 26 août 1994, dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 précité est recevable; que la Cour confirme le jugement déféré sur ce point ; 2) Sur la forclusion de l'action de la Société ASSURANCES DU CREDIT Considérant que l'ordonnance d'injonction de payer du 8 octobre 1990 a été signifiée le 29 novembre 1990 selon les modalités de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'il l'a été constaté ci-dessus, soit dans le délai de 6 mois prévu par l'article 1411 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que c'est d'ailleurs au visa de cet acte de signification que le greffier du tribunal a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance, le 8 janvier 1991; Considérant que le jugement du juge de l'exécution du 21 juillet 1994, invoqué par les appelants, n'a annulé que la procédure d'exécution, au motif que les commandements délivrés aux époux X... ne permettaient pas qu'il soit fait opposition, puisqu'ils ne mentionnaient pas la date de la décision ; que l'acte de signification du 29 novembre 1990 mentionne la date de l'ordonnance et les modalités de l'opposition, en particulier le délai dans lequel elle doit être formée et le tribunal qu'il convient de saisir ; que surtout cet acte, qui permet de rendre l'ordonnance exécutoire, tout comme la signification d'un jugement, ne constitue pas une mesure d'exécution au regard des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; qu'il n'a donc pas été annulé par le jugement du 21 juillet 1994; Considérant que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est intervenue dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée et non régularisée en date du 2 août 1989, telle qu'indiquée dans la lettre de mise en demeure du 11 juillet 1990 prononçant la déchéance du terme et non contestée par Monsieur et Madame X... ; que par conséquent, la Société ASSURANCES DU CREDIT n'est pas forclose en son action ; que la Cour confirme le jugement déféré sur ce point ; 3) Sur le montant de la créance de la société ASSURANCES DU CREDIT, Considérant que les appelants ne font valoir aucun moyen relativement au montant des sommes qu'ils ont été condamnés à payer ; que l'intimée verse néanmoins au dossier les pièces justificatives de sa créance, à savoir le contrat de prêt et son tableau d'amortissement, la lettre de déchéance du terme du 11 juillet 1990 ; qu'elle établit ainsi que sa créance s'élève à la somme principale de 70.580,74 Francs à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1990, ainsi que l'a retenu le premier juge ; que la Cour confirme donc le jugement déféré sur ce point et, par conséquent, en toutes ses dispositions ; 4) Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles, Considérant que la Société ASSURANCES DU CREDIT ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive des appelants ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu en revanche d'allouer à la Société ASSURANCES DU CREDIT la somme de 2.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : Déboute la Société ASSURANCES DU CREDIT de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Déboute Monsieur et Madame X... des fins de toutes leurs demandes ; Condamne Monsieur et Madame X... à payer à la Société ASSURANCES DU CREDIT la somme de 2.500 Francs (DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par Maître BINOCHE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du NCPC, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer non signifiée à personne, est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur.Dès lors que l'acte de signification d'une injonction de payer, à défaut d'être effectué à personne, a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses, et que cet acte a été suivi, plusieurs mois après, par un commandement aux fins de saisie-vente délivrée par le juge de l' exécution, l'opposition formée par le débiteur dans le délai d'un mois, à compter de la délivrance dudit commandement, est recevable, nonobstant la connaissance que le débiteur a pu avoir antérieurement de l'ordonnance contestée, et ce à l'occasion de l'annulation de la procédure d'exécution par le juge de l'exécution ou du déroulement de la procédure devant ce même juge.

JURITEXT000006934980

JAX1997X11XVEX0000000032

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1997

1997-11-27 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société SHARP ELECTRONICS EUROPE a vendu C.A.F. Milan, à la société de droit italien HASACO SPA, un lot de 500 caméras vidéo réparties dans 250 cartons. Ces marchandises ont été chargées dans un conteneur CFBU n° 223.206/5 qui a été pris en charge à TOKYO par les CHARGEURS REUNIS, suivant connaissement TYOF 0327 en date du 12 avril 1987, pour être transporté par le navire "MONT BLANC MARU" à destination de MARSEILLE. A l'arrivée du navire à MARSEILLE, le conteneur a été débarqué par la société SOMOTRANS, acconier des AGENCES MARITIMES FABRE, consignataire du navire. Alors qu'il se trouvait à quai en dépôt sous douane, en attente de l'acheminement par voie de route à MILAN, le conteneur a été fracturé et il a été constaté la disparition de 66 cartons contenant chacun deux appareils. L'Administration des Douanes a réclamé à la société SOMOTRANS, qui avait la garde de la marchandise, la somme de 450.296 francs représentant les droits d'importation sur ces appareils. La société SOMOTRANS a réglé cette somme et, avec son assureur le GAN qui l'a partiellement dédommagée du sinistre, elle a engagé une action à l'encontre des sociétés SHARP CORPORATION, SHARP ELECTRONICS et HASACO afin d'être remboursée par ces derniers à hauteur de 85.976,82 francs pour dépassement de son plafond de responsabilité qui ressortait à 344.319,18 francs. Par jugement passé en force de chose jugée en date du 18 décembre 1990, il a été fait droit intégralement à cette demande. Parallèlement, par acte du 03 mai 1993, la société YASUDA FIRE AND MARINE INSURANCE (ci-après YASUDA), qui avait indemnisé la société HASACO de la perte des marchandises, a introduit une action devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE à l'encontre de la société MARITIME DELMAS VIELJEUX (M.D.V.), venant aux droits des CHARGEURS REUNIS, pour obtenir remboursement de l'indemnité versée à l'ayant droit de la marchandise, soit la somme de 277.612,66 francs. La société M.D.V. s'est opposée à la demande formée à son encontre et a appelé à toutes fins en garantie, la société SOMOTRANS. [* Par jugement en date du 12 mai 1995 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 7ème chambre de la juridiction précitée a, après avoir joint les causes : - rejeté pour tardiveté, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés SOMOTRANS et M.D.V. au profit du Tribunal de Commerce de MARSEILLE ; - rejeté également les exceptions soulevées par les sociétés M.D.V. et SOMOTRANS quant à la qualité à agir de la société YASUDA, à l'autorité de la chose jugée attribuée au jugement rendu le 18 décembre 1990 et à la prescription ; - dit fondée, en son principe, l'action de la société YASUDA ; - condamné la société M.D.V., après application des limites de responsabilité, à payer à la société YASUDA la contre valeur en francs français de 666,67 DTS au cours du 18 février 1988, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 mai 1993 ; - condamné la société SOMOTRANS à relever et garantir la société M.D.V. de la condamnation ci-dessus ; - autorisé la capitalisation des intérêts ; - condamné, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société SOMOTRANS à payer une indemnité de 40.000 francs à la société M.D.V. et cette dernière à payer une indemnité de 30.000 francs à la société YASUDA ; - condamné la société SOMOTRANS aux entiers dépens. *] Appelante de cette décision, la société YASUDA lui fait grief d'avoir limité à 666,67 DTS l'indemnité mise à la charge de la société M.D.V. A cet égard, elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que lorsque le connaissement énumère la nature et le nombre de colis placés dans un conteneur, la limitation légale de responsabilité du transporteur s'applique à chacun de ces colis et non à l'ensemble de l'expédition. Elle déduit de là que le connaissement faisant état en l'espèce de 250 cartons et 66 ayant été volés, la limitation de responsabilité doit s'établir à 666,67 DTS x 66 cartons soit 44.000,22 DTS. Elle demande en conséquence que la société M.D.V. soit condamnée à lui payer ladite somme de 44.000,22 DTS avec intérêts de droit à compter du 04 juin 1987, date de la réclamation, et capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. Elle lui réclame aussi une indemnité complémentaire de 100.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société M.D.V., reprenant l'argumentation par elle développée en première instance, soutient que la décision rendue par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 18 décembre 1990, opposable à toutes les parties en cause, a épuisé les droits de la société HASACO l'ayant droit de la marchandise et, par voie de conséquence, ceux de la société YASUDA subrogée dans les droits de celle-ci. Elle déduit de là que ladite société est irrecevable et, subsidiairement, mal fondée à lui réclamer quelque somme que ce soit au titre du sinistre, sauf à aboutir à une double indemnisation inconciliable avec le jugement précité qui a acquis autorité de la chose jugée. Subsidiairement, et pour le cas où la Cour confirmerait en son principe le jugement déféré, elle estime devoir être garantie par la société SOMOTRANS à qui avait été confiée la garde de la marchandise, et demande que la créance, qu'elle détient sur celle-ci qui fait actuellement l'objet d'une procédure collective, soit fixée à hauteur des condamnations qui pourraient être mises à sa charge. Elle demande également à être relevée et garantie dans les mêmes conditions par la Compagnie LE GAN INCENDIES, assureur de la société SOMOTRANS, qu'elle a fait assigner en intervention forcée, compte-tenu de l'évolution du litige, estimant que cette Compagnie ne peut valablement lui opposer une exception de prescription. Enfin, elle réclame à l'appelante une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOMOTRANS, actuellement en redressement judiciaire est assistée de Maître Jean ASTIER, pris en qualité de représentant des créanciers et de Maître Emmanuel X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire qui déclarent tous deux s'en rapporter à justice, fait sienne, pour l'essentiel, l'argumentation de la société M.D.V. en ce qui concerne la portée qu'il convient d'accorder au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE et l'autorité de la chose jugée qui s'y rattache. Elle sollicite en conséquence l'infirmation en toutes ses dispositions, du jugement déféré en ce qu'il a prononcé condamnation à son encontre. Elle réclame également à la société YASUDA et à la société M.D.V. une indemnité de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que Maître X... ès-qualités, réclame pour sa part une indemnité de 10.000 francs sur le même fondement. La Compagnie GAN INCENDIES estime, pour ce qui la concerne, prescrite l'action en garantie engagée tardivement à son encontre par la société M.D.V. Subsidiairement, elle fait sienne l'argumentation développée tant par la société SOMOTRANS que la société M.D.V. en ce qui concerne l'épuisement des droits de la société YASUDA. Plus subsidiairement encore, elle oppose la franchise de 40.000 francs prévue à sa police. Enfin, il convient de noter que, dans des conclusions en réplique, la société YASUDA soutient que le jugement du 18 décembre 1990 ne lui est pas opposable et qu'en tout état de cause, comme l'a relevé à bon droit le Tribunal, cette décision est sans influence sur les réclamations qu'elle forme sur le seul fondement du contrat de transport. * MOTIFS DE LA DECISION . Sur la portée du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE Considérant qu'il sera rappelé que la société SOMOTRANS, responsable des matériels confiés à sa garde après débarquement et avant livraison, a réglé à la douane, au titre des droits d'importation sur la marchandise volée, une somme de 450.296 francs ; que l'assureur de responsabilité civile de la société SOMOTRANS, la Companie LE GAN, a indemnisé son assurée au titre de ce sinistre à hauteur de la limitation de responsabilité, soit à concurrence de la somme de 356.276 francs ; que la société SOMOTRANS et la Compagnie LE GAN ont ensuite assigné les sociétés SHARP et HASACO sur le fondement de la limitation de responsabilité de l'acconier, telle que prévues par les dispositions combinées de la Convention de BRUXELLES et de la loi du 18 juin 1966, en vue d'obtenir le remboursement de la quote-part excédent cette limite de responsabilité ; que par jugement en date du 18 décembre 1990, dont il n'est pas contesté qu'il ait acquis force de chose jugée, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a fait droit intégralement à cette demande, en retenant, dans des motifs qui font étroitement corps avec le dispositif : "que selon l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, la responsabilité du transporteur ne peut dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans les conditions fixées par le décret du 23 mars 1967" "que l'article 54 de la même loi régissant la responsabilité de l'entrepreneur de manutention, stipule que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut, en aucun cas, dépasser la somme fixée par les décrets visés aux articles 28 et 43 à moins d'une déclaration de valeur qui lui aura été notifiée" "qu'au vu de ces dispositions, il échet de relever que, si aux termes de l'article 28, le législateur a fixé comme plafond de limitation "les pertes et dommages subis par les marchandises" il y a lieu de constater que lesdites pertes et dommages ne sont assortis d'aucune restriction de sorte que "les dommages" visent tant les préjudices directs pouvant affecter la marchandise dans sa matérialité, que les conséquences indirectes résultant de sa perte ; qu'ainsi en l'espèce, l'ensemble des frais consécutifs au vol y compris les droits et taxes dus à l'administration, sont bien assimilés par le législateur dans les "pertes et dommages" "que l'article 54 ne saurait, en ce sens, apporter une modification au principe puisque, se référant aux articles 28 et 43, sinon de renforcer la position de l'entrepreneur de manutention dont la responsabilité ne saurait "en aucun cas" être supérieure à celle du transporteur" "qu'en l'état de ce qui précède, il échet de constater que les frais payés par la société SOMOTRANS à la douane font partie intégrante du plafond de responsabilité "pour pertes et dommages" ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Compagnie d'assurances GAN INCENDIE et de la société SOMOTRANS en statuant comme ci-après ....." ; Considérant que la société YASUDA soutient que cette décision ne lui est pas opposable, dès lors qu'elle n'y était pas partie et qu'elle ne fait pas obstacle à l'action qu'elle a engagée, sur le seul fondement du contrat de transport, à l'encontre de la société M.D.V., laquelle action n'a pas la même cause et le même objet que celle soumise à l'appréciation des magistrats consulaires de MARSEILLE ; que les premiers juges ont suivi pour l'essentiel cette argumentation ; Mais considérant qu'il ne peut être contesté que la société YASUDA bénéficie d'une subrogation dans les droits de la société HASACO qu'elle a indemnisée et qu'elle agit en cette qualité ; qu'il y a donc identité juridique au sens de l'article 1351 du Code Civil par le biais de la subrogation entre les sociétés YASUDA et HASACO ; qu'il suit de là que la société YASUDA ne peut prétendre ignorer le jugement rendu le 18 décembre 1990 que lui opposent les sociétés M.D.V. et SOMOTRANS ; Considérant par ailleurs, que ce jugement a retenu, de manière définitive, que les droits de douane acquittés par l'acconier, à la suite du vol des marchandises qu'il avait sous sa garde, font partie intégrante de l'indemnisation à laquelle peut prétendre l'ayant-droit de la marchandise en vertu des règles régissant le transport, étant observé que l'acconier ne bénéficie que d'une limitation de responsabilité "empruntée" au transporteur maritime qui l'a mandaté et que les paiements effectués par ce substitué au titre de cette responsabilité bénéficient de plein droit au mandant ; qu'il en résulte que, en condamnant les ayants cause de la marchandise, dont la société HASACO aux droits de laquelle vient la société YASUDA, au remboursement de la quote-part acquittée par l'acconier excédant la limitation de responsabilité, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a implicitement mais nécessairement constaté l'épuisement des droits desdits ayants cause sur le fondement du contrat de transport et que la société HASACO n'est pas recevable, par le biais d'un artifice de procédure, à agir à nouveau sur le même fondement à l'encontre du transporteur maritime pour obtenir remboursement de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré, sauf à méconnaître la portée de la décision susvisée ; que, dans ces conditions, le jugement dont appel, qui a fait une interprétation erronée des droits de la société YASUDA, sera infirmé en toutes ses dispositions, et les demandes formées par cette Compagnie d'Assurances rejetées, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les appels en garantie formés tant à l'encontre de la société SOMOTRANS que de la Compagnie LE GAN, qui deviennent sans objet ; . Sur les autres demandes Considérant qu'il serait inéquitable de laisser tant à la société M.D.V. qu'à la société SOMOTRANS les sommes que ces sociétés ont été contraintes d'exposer pour faire reconnaître leurs droits ; que la société YASUDA sera condamnée à payer à chacune d'elle une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande formée au même titre par Maître X..., ès-qualités, étant rejetée ; Considérant que, par ailleurs, l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens en ce compris ceux afférents aux appels en garantie que les parties ont été contraintes de mettre en oeuvre ainsi que ceux afférents aux mises en cause des mandataires désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SOMOTRANS ; * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société THE YASUDA FIRE & FIRE INSURANCE CO LTD 26 en son appel principal et les autres parties en leurs appels incidents ou en leurs interventions ; Faisant droit pour l'essentiel aux appels incidents, - Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré . Et statuant à nouveau, - Dit la société THE YASUDA FIRE & FIRE INSURANCE CO LTD 26 irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, en ses demandes dirigées contre la société MARITIME DELMAS VIELJEUX, anciennement dénommée NAVALE DELMAS INT'L et rejette en conséquence les prétentions émises à l'encontre de cette société venant aux droits de la société CHARGEURS REUNIS ; - Dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur les appels en garantie formés par la société MARITIME DELMAS VIELJEUX, anciennement dénommée NAVALE DELMAS INT'L à l'encontre de la société SOMOTRANS, actuellement en redressement judiciaire et régulièrement assistée de Maître Jean ASTIER désigné en qualité de représentant des créanciers et de Maître Emmanuel X... désigné en qualité d'administrateur, ainsi qu'à l'encontre de la Compagnie d'Assurance GAN INCENDIES ACCIDENTS ; - Condamne la société THE YASUDA FIRE & FIRE INSURANCE CO LTD 26 à payer, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité de 20.000 francs à la société MARITIME DELMAS VIELJEUX, anciennement dénommée NAVALE DELMAS INT'L, et une indemnité du même montant à la société SOMOTRANS, assistée des mandataires de justice susdésignés ; - Rejette le surplus des réclamations formées à ce titre, par les parties et notamment celle formée par Maître Emmanuel X... ès-qualités ; - Condamne la société THE YASUDA FIRE & FIRE INSURANCE CO LTD 26 aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux afférents aux appels en garantie et à la mise en cause des mandataires de justice désignés pour assister la société SOMOTRANS, et autorise les avoués en cause concernés à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

TRANSPORTS MARITIMES L'assureur qui indemnise son client au titre d'un sinistre est subrogé dans les droits de celui-ci.Lorsqu'un jugement définitif intervient au terme d'un litige opposant le propriétaire de marchandises à un acconier, mandataire d'un transporteur et à ce titre responsable du vol des marchandises placées sous sa garde, cette décision est nécessairement opposable, en application de l'article 1351 du code civil, aux subrogés des parties à l'instance, c'est-à-dire d'une part à l'assureur des marchandises et d'autre part au transporteur en sa qualité de mandant de l'acconier.Une décision passée en force de chose jugée qui condamne le propriétaire de marchandises à rembourser à un acconier la quote-part que celui-ci a effectivement versée au delà de la limitation de responsabilité propre à la réglementation du transport, constate, implicitement mais nécessairement, l'épuisement des droits des ayants cause de la marchandise. L'action de l'assureur tendant à recouvrer auprès du transporteur la quote-part d'indemnité versée pour le compte de sa cliente, n'est pas recevable en raison de l'identité d'objet et des parties à cette instance et celle dont est issue le jugement définitif.

JURITEXT000006934981

JAX1997X11XVEX0000000033

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le 15 décembre 1987, les époux X... ont ouvert dans les livres de la B.N.P un compte courant. Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 1988, ces derniers ont contracté auprès de cette même banque un crédit disponible d'un montant de 60.000 Francs, au taux de 12,60 % remboursable par mensualité de 1.700 Francs. Courant juillet 1992, la B.N.P a procédé à la clôture du compte et dénoncé l'exigibilité anticipée du solde du compte. La mise en demeure adressée aux débiteurs étant restée sans effet, la B.N.P a saisi le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE. Par jugement rendu le 4 janvier 1995, ce tribunal a : - condamné solidairement Monsieur Alain X... et Madame Y... à verser à la B.N.P les sommes de : 49 752,67 Francs avec intérêts au taux conventionnel de 12,60 % à compter du 30 juillet 1992, - débouté chaque partie de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - autorisé Madame Y... à régler la dette en 24 mensualités de 2.435,57 Francs, - dit qu'il sera sursis à l'exécution des poursuites pendant ce délai, toutes choses demeurant en l'état, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans formalité préalable, - condamné Monsieur X... à garantir Madame Z... à concurrence de la moitié des condamnations, - ordonné l'exécution provisoire. Monsieur X... et Madame Y... ont chacun interjeté appel de cette décision. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 1997. Madame Y... fait valoir que la vérification d'écriture telle qu'effectuée par le premier juge est insuffisante. Elle soutient n'avoir jamais signé l'offre litigieuse et expose que les incidents de paiement du compte sont apparus alors que les époux étaient divorcés depuis plus de 18 mois. Elle demande, par conséquent, à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par Madame Y... à l'encontre de Monsieur X..., A titre subsidiaire, - procéder à une nouvelle vérification d'écriture en vertu des dispositions des articles 287 à 299 du Nouveau Code de Procédure Civile, et notamment l'article 291, - la décharger des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et frais, - ordonner le remboursement des sommes qui auraient pu être versées en vertu de l'exécution provisoire, En toute hypothèse, condamner Monsieur X... à la garantir et lui octroyer les plus larges délais de paiement, - condamner la B.N.P et Monsieur X... à lui payer la somme de 7.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... invoque à titre principal la forclusion de l'action de la B.N.P. Subsidiairement, il prie la Cour de renvoyer la B.N.P à produire sa créance à son redressement judiciaire, très subsidiairement de lui accorder deux années de délai de paiement et de dire que les paiements s'imputeront en premier lieu sur le capital par application de l'article 1244-1 du Code Civil. La B.N.P conclut au débouté des consorts X..., à la confirmation du jugement déféré et sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il doit être relevé en premier lieu que Madame Y... ne verse aucun justificatif de la plainte pénale dont elle fait état dans ses écritures ; Que sa demande de sursis n'est, par conséquent, nullement fondée ; Sur la recevabilité du moyen relatif à la forclusion, Considérant que Monsieur X... qui n'a pas comparu en première instance, bien que régulièrement cité à mairie, invoque, pour la première fois en cause d'appel, l'irrecevabilité de l'action de la B.N.P comme étant forclose en application de l'article 27 de la Loi du 10 janvier 1978 ; Considérant que la B.N.P soutient que cette exception est irrecevable s'agissant d'un moyen nouveau qu'il appartenait à l'appelant de soulever in limine litis ; Considérant que, selon l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Considérant que Monsieur X... est fondé à invoquer la forclusion telle que résultant de l'article 27 de la Loi précitée ; (devenu depuis l'article L. 311-37 du Code de la Consommation), cette prétention ayant pour finalité de faire écarter les prétentions de le B.N.P ; Que la demande de Monsieur X... est, par conséquent, recevable ; Sur le délai de forclusion, Considérant les actions engagées devant le tribunal d'instance en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; Considérant qu'il est constant que l'acte introductif d'instance a été délivré le 1er juillet 1994 à Madame Y... et le 6 juillet 1994 à Monsieur X... . Considérant que la B.N.P affirme dans ses écritures que le premier amortissement impayé date du 30 juillet 1992 ; Que cette affirmation est contredite par les propres pièces de la banque ; Considérant, en effet, que le 10 septembre 1993, la B.N.P a envoyé à l'adresse de chacun des débiteurs une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux termes de laquelle elle les informait d'une part de la clôture juridique de leur compte chèque joint, et d'autre part de l'exigibilité immédiate du solde du compte CREDISPONIBLE ; Que la B.N.P indiquait alors que sa décision concernant le prêt était due au fait que les amortissements n'avaient pu être prélevés depuis le 30 juin 1992 "faute de provision sur le compte joint de chèques n°0855549/41" ; Considérant que l'examen des relevés du compte chèque dont étaient conjointement titulaires les appelants confirme que le premier impayé non régularisé date effectivement de cette date ; Que faute pour la B.N.P d'avoir agi avant le 30 juin 1994, sa demande, uniquement en ce qui concerne le prêt CREDISPONIBLE, est forclose ; Considérant, en effet, que la demande de la B.N.P relative au compte chèque, qui fonctionnait à découvert, est, en revanche, recevable le solde étant devenu exigible à la date du 10 septembre 1993, ainsi que cela résulte de la lettre de mise en demeure précitée ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement Monsieur X... et Madame Y... à payer à la B.N.P la somme de 8.701,03 Francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1993, date de la mise en demeure ; Sur les demandes de délai, Considérant que tant Monsieur X... que Madame Y... ne versent aucun justificatif relatif aux difficultés qu'ils invoquent ; Considérant qu'ils ont, au surplus, bénéficié de fait de très larges délais de paiement ; Qu'il convient, par conséquent, de les débouter de leur demande de paiement respective ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile tant en faveur de la B.N.P qu'en faveur de Madame Y... ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU le jugement du Tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE en date du 4 janvier 1995 : AU FOND, MODIFIANT le jugement : DECLARE l'action de la BANQUE NATIONALE DE PARIS relative au Crédisponible irrecevable comme étant forclose ; DEBOUTE Monsieur X... et Madame Y... de leur demande respective de délais de paiement ; DEBOUTE la BANQUE NATIONALE DE PARIS et Madame Y... de leur demande relative à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONFIRME pour le surplus les dispositions du jugement qui ne sont pas contraires au présent arrêt ; DIT que les dépens qui seront supportés à concurrence d'un tiers par chacune des parties avec faculté de recouvrement en faveur des avoués de la cause dans la proportion indiquée, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et à la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier qui a assisté au prononcé, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PRET L'article 564 du NCPC pose le principe de l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel et admet trois catégories d'exceptions: sont recevables les moyens nouveaux tendant:- soit à la compensation,- soit à faire écarter les prétentions adverses,- soit à se défendre du fait de l'intervention d'un tiers ou de l'apparition d'un fait nouveau ou non encore connu.Dès lors, c'est à bon droit que, poursuivi en exécution d'une opération de crédit à la consommation, un débiteur soulève en appel, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1997 (article L 311-37 du code de la consommation) la forclusion de l'action entreprise par l'établissement bancaire, ce moyen tendant, conformément à l'article 564 précité, à faire écarter les prétentions adverses.

JURITEXT000006934982

JAX1997X11XVEX0000000034

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 3 juin 1987, l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U.C.B.) a consenti à Monsieur X... un prêt d'un montant de 70.000 Francs, remboursable sur 10 ans par mensualités de 1.115.39 Francs, au taux effectif global de 13,90 % l'an. Suivant acte sous seing privé du 26 septembre 1988, l'U.C.B. a également consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, avec un montant de découvert autorisé de 15.000 Francs renouvelable, avec intérêts au taux de 17,88 % l'an. Le 30 juillet 1993, l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de COLOMBES. L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT a exposé que Monsieur X... a cessé ses paiements, malgré mises en demeure visant les déchéances du terme ; que les capitaux restant dus sont devenus immédiatement exigibles. Elle a donc demandé au tribunal de condamner Monsieur X... à lui payer les sommes suivantes : - 49.302,83 Francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 mars 1993, - 35.010,36 Francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 mars 1993, - 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en ce compris le coût de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et le coût de l'inscription judiciaire définitive. Monsieur X... n'a pas contesté ni le principe, ni le quantum des deux dettes réclamées par l'U.C.B.. Il a indiqué qu'il est au chômage depuis la fin de l'année 1992 et que selon lui, les échéances impayées auraient dû être réglées par le jeu de l'assurance chômage liée à chaque contrat. Subsidiairement, il a sollicité des délais de paiement. Par acte du 12 décembre 1994, Monsieur X... a fait assigner la société GAN ASSURANCES devant le tribunal d'instance de COLOMBES aux fins de : - la voir déclarer recevable et bien fondé en son appel en garantie à l'encontre du GAN, assureur dans les contrats conclus avec l'UCB, - la voir juger qu'elle devra la garantir du risque chômage en faisant application de la règle en fin de prêt des mensualités venues à échéance pendant la période de chômage, - condamner le GAN à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il subit de l'attitude dilatoire du GAN. A titre principal, la société GAN ASSURANCES a demandé le renvoi de la procédure devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, en raison du lien de connexité existant avec la procédure pendante devant cette juridiction entre les parties. A titre subsidiaire, elle a conclu au rejet des demandes de Monsieur X... à son encontre, au motif que seuls peuvent bénéficier de la garantie "perte d'emploi" les personnes au chômage à la suite d'un licenciement et indemnisées par les ASSEDIC, ce qui n'est pas le cas de Monsieur X.... Par jugement en date du 31 janvier 1995, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : - ordonne la jonction des procédures N° 1429/94 et 1923/94 sous ce dernier numéro, - condamne Monsieur X... à verser à l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT "UCB" : * la somme d'un montant de 45.698,92 Francs avec intérêts de 13,90 %, * la somme d'un montant de 32.256,60 Francs avec intérêts au taux contractuel compatible avec le taux de l'usure, * la somme d'un montant de 5.900 Francs à titre d'indemnité, - dit que Monsieur X... pourra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 3.248,14 Francs, le premier paiement devant avoir lieu dans la quinzaine de la signification du présent jugement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement, - dit qu'en cas de non paiement aux dates prévues, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible, - rejette la demande dirigée contre le GAN, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Monsieur X... à verser à l'UCB la somme de 2.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 24 avril 1995, Monsieur X... a interjeté appel. En ce qui concerne les demandes de l'U.C.B. à son encontre, il soutient qu'il ressort d'un courrier que celle-ci lui a adressé le 12 juillet 1995, que le GAN a réglé les échéances pour son compte ; que subsidiairement, il est bien fondé à demander l'octroi de délais de paiement et le réaménagement de son obligation de remboursement en vertu de l'article 8 de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'en effet, ses revenus sont d'environ 6.000 Francs par mois ; qu'il est également poursuivi par l'U.C.B. pour un autre emprunt, ainsi que par la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE de la Brie ; que Madame X... doit recevoir des soins et que deux de leurs quatre enfants ont des problèmes psycho-moteurs. En ce qui concerne la prise en charge des échéances par le GAN, il souligne qu'il a été licencié de TELE 7 JOURS en septembre 1990 ; que début 1991, il a créé une société dont il a dû déposer le bilan en décembre 1992 ; qu'il remplit ainsi les conditions de prise en charge au titre de l'assurance chômage. Il demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - statuant à nouveau, constater que les échéances impayées ont été prises en charge par le GAN jusqu'au mois de juillet 1995, - débouter, en conséquence, l'UCB de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, vu les articles 8 de la loi du 10 janvier 1978, 1244-1 à 1244-3 du code civil, - reporter de deux années le paiement des sommes dues par Monsieur X... à l'UCB, - dire que les paiements qu'il pourra effectuer pendant ces deux années s'imputeront en priorité sur le capital, - surseoir à statuer sur les modalités de remboursement du solde jusqu'à expiration du délai de deux années, - condamner le GAN VIE ASSURANCES à garantir Monsieur X... de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, - condamner in solidum l'UCB et le GAN ASSURANCES à payer à Monsieur X... une somme de 2.000 Francs HT à titre de dommages-intérêts et une somme de 5.000 Francs HT par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner in solidum l'UCB et le GAN ASSURANCES en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT réplique que jamais le GAN n'a accepté la prise en charge de Monsieur X..., les prestations versées à celui-ci ne correspondant pas à des indemnités versées au titre de la perte d'emploi, mais à une "allocation solidarité spécifique" et à une "allocation fin de droit" ; que par ailleurs, Monsieur X... ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier sa demande de délais de paiement. Elle demande à la Cour de : - déclarer Monsieur X... irrecevable et mal fondé en son appel, - l'en débouter, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement entrepris, Y ajoutant, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société GAN ASSURANCES fait valoir que Monsieur X... était gérant de la Société Française de Presse, laquelle a fait l'objet d'un redressement judiciaire mettant fin aux fonctions de gérant l'appelant ; que celui-ci n'a donc pas été licencié. Elle demande à la Cour de : - déclarer mal fondé l'appel formé par Monsieur X..., - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 26 juin 997 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 21 octobre 1997. SUR CE, LA COUR : 1) Sur les créances de l'U.C.B. : Considérant que de même qu'elle l'avait fait en première instance, l'UCB produit tous les justificatifs de ses deux créances, déjà visés par le tribunal, à savoir les contrats signés par l'appelant les 3 juin 1987 et 2 octobre 1988, les échéanciers, les décomptes précis et détaillés des sommes dues, les mises en demeure du 5 mars 1993 et du 21 juin 1993 ; Considérant que Monsieur X..., qui n'a communiqué aucune pièce au cours de la procédure d'appel, ne justifie nullement du règlement de certaines échéances pour son compte par le GAN ; que pour le surplus, il ne soulève aucune contestation quant au principe et au quantum de ses dettes envers l'U.C.B.; Considérant que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à l'U.C.B. le montant de ses créances certaines et justifiées ; 2) Sur la prise en charge par la société GAN ASSURANCES : Considérant que le contrat signé par Monsieur X... le 3 juin 1987 prévoit seulement qu'il y aura report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage pour un assuré licencié percevant les allocations ASSEDIC ou assimilées ; que par ailleurs, aux termes de l'article 3 du contrat du 26 septembre 1988, il est prévu que la garantie s'appliquera en cas de perte d'emploi à la suite d'un licenciement ; Considérant que Monsieur X... n'a pas justifié de la perte de son emploi à la suite d'un licenciement ; qu'il apparaît, au vu des explications qu'il donne dans ses écritures, que ses fonctions de dirigeant social non salarié ont pris fin en raison du dépôt de bilan de la société qu'il dirigeait, ce qui explique qu'il n'ait alors perçu que l'allocation de solidarité spécifique; que Monsieur X... n'ayant pas été licencié, la société GAN ASSURANCES n'était pas tenue contractuellement de le garantir en cas de non paiement des échéances des crédits contractés auprès de l'U.C.B. ; Considérant que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X... à l'encontre de la société GAN ASSURANCES ; 3) Sur la demande de délais de paiement : Considérant que Monsieur X... ne produit aucune pièce justificative de sa situation financière et familiale actuelle ; que l'U.C.B. déclare que l'appelant n'a effectué aucun règlement, même partiel, de la créance et que ce dernier n'apporte pas la preuve contraire ; qu'il n'a donc pas respecté les délais accordés par le premier juge ; qu'ainsi, il s'est octroyé un délai de fait de plus de quatre années depuis l'assignation ; qu'il ne formule aucune offre précise de paiement échelonné, mais sollicite uniquement un nouveau report de sa dette à deux ans, sans indiquer comment il entend la régler à cette échéance ; que la Cour le déboute donc de ses demandes de délais de paiement et d'imputation des paiements en priorité sur le capital, présentées sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; 4) Sur la demande au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en son entier le jugement déféré, sauf en ce qu'il a accordé à Monsieur X... des délais de paiement ; Et y ajoutant : DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par les SCP JULLIEN LECHARNY ROL et LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier qui a assisté au prononcé, Le Président Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PRET La perte d'emploi d'un dirigeant social non salarié, consécutive au dépôt de bilan de la société qu'il dirigeait, ne constitue pas un licenciement.Dès lors qu'un contrat d'assurance crédit subordonne expressément le jeu de la garantie chômage à un licenciement ouvrant droit à perception d'allocations ASSEDIC ou assimilées, la perte d'emploi intervenue dans les conditions ci-dessus décrites, ne met en jeu aucune obligation contractuelle de l'assureur.

JURITEXT000006934983

JAX1997X11XVEX0000000035

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 mars 1991, Monsieur X... a contracté un prêt à la consommation dit "Prêt Express" d'un montant en capital de 37.000 francs auprès de la B.R.O.P. à son agence de DREUX, remboursable en 36 mensualités de 1.282,08 francs au taux effectif global de 15,46 % en sus les frais d'assurance. Concomitamment, Monsieur X... a adhéré à l'assurance groupe décès-incapacité de travail de la compagnie GENERAL-VIE. Le 27 septembre 1991, il est décédé au centre hospitalier de DREUX des suites d'une tumeur cérébrale. Antérieurement, il avait adressé à la société GENERALI VIE, le 9 juillet 1991, une déclaration de sinistre établi le 22 juin 1991 par le docteur Y..., son médecin traitant, aux termes de laquelle, il ressortait que l'assuré se trouvait en état d'invalidité absolue et définitive, après avoir été hospitalisé le 12 avril 1991. Le 31 décembre 1991, la société GENERALI-VIE adressait à la B.R.O.P. un courrier sur lequel elle contestait la validité de l'engagement contracté par feu Monsieur X... sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances. Par acte d'huissier en date du 9 juin 1992, Madame Veuve X... a fait citer la société d'assurance GENERALI VIE devant le tribunal d'instance de DREUX pour voir * dire et juger que le contrat d'assurance intervenu le 27 mars 1991 entre son défunt époux et la Société GENERALI était valable, * condamner la société GENERALI à régler le solde du prêt, intérêts compris, soit la somme de 34.774,31 francs, * condamner la même à lui payer les sommes de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts et de 3.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. En réplique, et à titre principal, la société GENERALI VIE a conclu au débouté de Madame Veuve X... et a sollicité qu'il soit constaté que Monsieur feu X... avait commis des réticences et des fausses déclarations en ne déclarant pas les maux de tête dont il souffrait et dont la première constatation était antérieure à son adhésion à l'assurance-groupe du 27 mars 1991. La défenderesse a donc sollicité la constatation de la nullité de l'adhésion de feu Monsieur X... à l'assurance-groupe pour réticence et fausses déclarations en vertu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances. Elle a conclu, à titre subsidiaire, à la désignation d'un expert. Le tribunal, statuant par jugement du 6 juillet 1993, a rendu la décision suivante : Vu les dispositions de l'article L.113-9 alinéas 1. et 3 du Code des assurances, Dit que le contrat intervenu le 27 mars 1991 entre Monsieur X... et la compagnie d'assurance GENERALI est valable. Constate, cependant l'omission de la part de Monsieur X..., En conséquence, Condamne la compagnie d'assurance GENERALI à prendre en charge tout ou en partie du prêt restant dû au moyen d'une indemnité qui sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Condamne la compagnie GENERALI à payer à Madame X... la somme de UN FRANC à titre de dommages intérêts. Déboute la compagnie GENERALI de l'ensemble de ses demandes y compris sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Condamne la compagnie GENERALI à payer à Madame X... la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 19 avril 1995, Madame Z... veuve X... a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : Vu l'absence de démonstration par la compagnie d'assurance GENERALI de l'existence de réticence ou de fausse déclaration d'une part, de l'existence d'une intention de tromper d'autre part, du changement ou de la diminution de l'opinion pour l'assureur, enfin Dire et juge inapplicable l'article L.113-8 du Code des Assurances, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré valable le contrat d'assurance conclu le 27 mars 1991, entre feu Monsieur X... et la compagnie d'assurance GENERALI, L'infirmant pour le surplus, et statuant à nouveau : Dire et juger en conséquence inapplicable l'article L. 113-9 alinéas 1 et 3 du code des assurances, Dire que les maux de tête dont pouvait souffrir feu Monsieur X... à la date du 27 mars 1991 ne pouvaient alors constituer un trouble au sens de la déclaration, faute d'être, à cette époque, médicalement déclarés. Condamner en conséquence, la compagnie d'assurance GENERALI à payer à Madame Veuve X... la somme de 34.774,31 francs, intérêts compris au titre du solde du prêt contracté auprès de la B.R.O.P. Condamner la même à payer à Madame veuve X... les sommes de 10.000 francs pour résistance abusive et de 3.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la compagnie d'assurance GENERALI aux entiers dépens. Ultérieurement, l'appelante demande à la Cour de * A titre subsidiaire : Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la Cour avec pour mission de déterminer si les maux de tête dont souffrait feu Monsieur X... auraient malgré tout entraîné l'acceptation de la compagnie d'assurance à garantir l'assuré en cas de décès et d'incapacité, sachant que celle-là ne démontre pas qu'elle l'aurait fait. La société d'assurances "GENERALI-VIE",(anciennement"GENERALI-FRANCE") demande à la Cour de : Débouter purement et simplement Madame veuve X... de ses chefs de demande : Dire et juger que Monsieur X... a commis des réticences et des fausses déclarations en déclarant lors de l'adhésion à l'assurance-groupe du 27 mars 1991 " ne souffrir d'aucun trouble..., n'avoir suivi récemment, ne pas suivre actuellement ou devoir suivre un traitement médical" alors qu'il souffrait de violents maux de tête, qu'il avait subi différents examens spéciaux et inhabituels : radio des yeux, angiographie, radio de la tête et qu'il suivait un traitement médical(lettre de Madame X... du 8 janvier 1992). Statuant sur l'appel incident de la Compagnie GENERAL VIE : - Réformer le jugement entrepris, - Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.113-8 du Code des assurances, - Prononcer la nullité de l'adhésion à l'assurance-groupe souscrite par Monsieur X... ; A tire éminemment subsidiaire : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, - Condamner Madame X... au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - La condamner en tous les dépens. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 octobre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 16 octobre 1997. SUR CE LA COUR : Considérant qu'il est constant que, le 27 mars 1991, Monsieur X... (qui était né en 1932 et était pré-retraité) a déclaré notamment : "être exempt de toute maladie et affecte à quelconque, ne souffrir d'aucun trouble, ne pas être en arrêt de travail même partiel pour une raison de santé..., ni être atteint d'aucune infirmité ou invalidité, ni d'aucune séquelle de maladie ou d'accident, n'avoir pas suivi récemment, ne pas suivre actuellement ou devoir suivre un traitement médical ou autre thérapeutique et ne pas devoir subir une intervention chirurgicale" ; Mais considérant que la déclaration de sinistre du 22 juin 1991 portant le cachet du docteur Y... (généraliste, médecin-traitant de Monsieur X...) et signée par Madame veuve X... indiquait que la date d'apparition des premières manifestations de la maladie se situait à février 1991 (c'est-à-dire donc un mois avant la signature de ce questionnaire de santé du 27 mars 1991) ; Considérant, en outre, que dès avant ce questionnaire, et plus précisément dès le 8 mars 1991, Monsieur X... avait subi une angiographie (radiothérapie des vaisseaux) et qu'à cette même époque, ainsi que le reconnaît expressément l'appelante, dans sa lettre du 8 janvier 1992, son mari "était soigné pour des maux de tête avec des médicaments tout à fait courants, tel que l'efferalgan"; qu'elle précisait aussi que son médecin avait fait subir à son mari "plusieurs examens dont des radios des yeux", une angiographie, radio de la tête" ; Considérant qu'il est donc manifeste que, le 27 mars 1991, Monsieur X... n'a pas parlé de traitements médicaux et thérapeutiques ci-dessus analysés et que pour le moins, il n'a pas parlé de trouble (c'est-à-dire l'anomalie de fonctionnement d'un organe) que constituaient ses maux de tête pour lesquels il était soigné par prise de médicaments ; qu'il n'a donc pas respecté l'obligation qu'il avait, en vertu de l'article L. 113-2-2° du Code des assurances, de "répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge"; Considérant qu'il est patent que ces "circonstances", (c'est-à-dire, ici, les traitements médicaux et thérapeutiques alors suivis, ainsi que les troubles consistant en des maux de tête) n'ont pas été déclarées à l'assureur ; Considérant qu'il est donc certain qu'il y a eu réticence et même fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, Monsieur X..., dont les maux de tête avaient un degré de gravité tel que l'intéressé avait dû avoir recours à des examens des yeux et de la tête dont une angiographie en ophtalmologie ; qu'au demeurant et en tout état de cause, ces maux de tête à eux seuls, constituaient un "trouble" qui devait être déclaré dans ce questionnaire ; Considérant que la société d'assurances, si elle avait été pleinement informée de ces troubles et traitements médicaux et thérapeutiques et de ces circonstances de nature à lui faire apprécier le risque à prendre en charge, n'aurait pas manqué de réclamer un examen médical approfondi et ce, notamment, en vue de l'application de l'article 5 de la convention d'assurance-groupe (entre elle et le B.R.O.P.) qui lui permettait de refuser le risque si l'état de santé de Monsieur X... ne lui paraissant pas suffisamment bon, ou de ne l'accepter qu'avec certaines restrictions ou exclusions, ou moyennant surprime ; Considérant que cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle de la part de Monsieur X... n'ont pas permis à l'assureur d'apprécier le risque et qu'il n'appartenait pas à l'assuré de juger, subjectivement, que certaines circonstances, pourtant connues de lui, n'avaient pas à être déclarées, au motif, selon lui, qu'elles ne pouvaient avoir aucune influence sur l'appréciation du risque par l'assureur ou qu'elles n'avaient pas de gravité ; Considérant que la société d'assurances GENERALI-VIE est donc fondée à invoquer l'application des dispositions de l'article 113-8 du Code des assurances ; que la Cour, infirmant et statuant à nouveau, prononce la nullité de l'adhésion à l'assurance -groupe souscrite par Monsieur X..., le 27 mars 1991 ; que , par conséquent, Madame Veuve X... née Z... est déboutée de toutes ses demandes contre cette société ; Considérant que, compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu de condamner Madame Veuve X... en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et que la société GENERALI-VIE est donc déboutée de sa demande en paiement de ce chef; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement,contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article L. 113-2-2° et l'article 113-8 du Code des assurances : INFIRME le jugement déféré et statuant à nouveau: PRONONCE la nullité de l'adhésion à l'assurance-groupe souscrite par Monsieur X... le 27 mars 1991 ; DEBOUTE Madame Veuve X... née Z... des fins de toutes ses demandes contre la société GENERALI-FRANCE (actuellement GENERALI-VIE) ; DEBOUTE cette société de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE Madame Veuve X... née Z... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la S.C.P. d'avoués LISSARRAGUE-DUPUIS et associés, conformément aux dispositions de l'arti- cle 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, S. RENOULT A. CHAIX

ASSURANCE DE PERSONNES L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que le souscripteur d'un contrat d'assurance s'oblige, notamment, à répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur interroge l'assuré sur les circonstances de nature à lui permettre d'apprécier le risque qu'il prend en charge; obligation sanctionnée de nullité par l'article L113-8 du code précité lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré a pour effet de changer le risque, indépendamment de toute conséquence sur le sinistre.Un assuré qui déclare "être exempt de toute maladie et affection quelconque, ne souffrir d'aucun trouble, etc ", alors que, au moment de cette déclaration, il est affligé de violents maux de tête et que du fait de ces troubles il est sous traitement médical et a subi des explorations fonctionnelles approfondies, ne permet pas à l'assureur d'apprécier exactement le risque pris, dont il n'appartient pas à l'assuré de préjuger de la portée. Dès lors, cette déclaration constitue une réticence ou une fausse déclaration sanctionnable par la nullité du contrat d'assurance.

JURITEXT000006934984

JAX1998X10XVEX0000010202

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1996-10202

1998-10-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-10202

VERSAILLES

La société FEVAM, exploitant un fonds de commerce de fabrication et de vente de vêtements d'équipements militaires et administratifs, a répondu à un appel d'offres, lancé les 06 juin et 09 août 1995 par le Ministère Français de la Coopération, sous la désignation "HCC 95". Le 03 novembre 1995, ce même Ministère a informé les candidats qu'il annulait son appel d'offre et qu'il lancerait ultérieurement de nouveaux appels. Prétendant avoir perdu le bénéfice du marché dont s'agit du fait d'agissements déloyaux émanant du Groupe concurrent MARCK, la société FEVAM a fait assigner les entités composant ce groupe, à savoir les sociétés MARCK et MARCK et ASSOCIES et le G.E.I.E. MARCK-WALHER, ci-après désignées "les sociétés du groupe MARCK ou le groupe MARCK", pour obtenir réparation de son préjudice. Par jugement en date du 14 novembre 1996, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de PONTOISE, estimant que la société FEVAM ne rapportait pas la preuve des agissements dénoncés, a débouté ladite société de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée à payer aux sociétés du groupe MARCK la somme de 30.000 francs à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * Appelante de cette décision, la société FEVAM fait grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les faits de la cause et les éléments de preuve qui leur étaient soumis. Elle soutient notamment qu'il ne saurait être contesté que les services du Ministère de la Coopération ont reçu, au cours de l'année 1995, une plaquette de quatre vingt pages dont il ressort mensongèrement qu'elle aurait fait l'objet de poursuites judiciaires et qu'elle aurait conclu, sous le couvert d'associations caritatives, un marché de vente de matériels militaire avec la Bosnie, ajoutant que cette plaquette, comportant des allégations diffamatoires à son encontre et de nature à porter atteinte à son crédit, ne peut émaner que des sociétés du groupe concurrent MARCK, comme le donne à croire une attestation délivrée en ce sens par le Colonel NDIGO Y..., attaché militaire auprès de l'ambassade du Cameroun. Elle soutient également que cette volonté de dénigrement du Groupe MARCK est attestée par une lettre qui lui a été adressée le 1er avril 1994 par la société ARTHUS BERTRAND et souhaite qu'il soit, en tant que de besoin procédé à l'audition du Général ROQUES, alors en poste au Ministère de la Coopération, lequel pourrait apporter tous éclaircissements utiles sur cette affaire, cette mesure d'instruction lui ayant été refusé à tort, selon elle, par une ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 11 septembre 1997. Elle demande, en conséquence, que les sociétés groupe MARCK soient condamnées solidairement à lui payer, eu égard aux agissements déloyaux dont elles ont fait usage, la somme de 10 millions de francs en réparation du préjudice direct lié à la perte partielle du marché et celle de cinq millions de francs pour atteinte à sa réputation commerciale. Elle leur réclame également une indemnité de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Subsidiairement, et comme il a été dit, elle sollicite une mesure d'instruction complémentaire. * Les sociétés du groupe MARCK font valoir en réplique que la société FEVAM ne rapporte pas la preuve du lien qui pourrait exister entre la plaquette qui a circulé au Ministère de la Coopération et elle-même, pas plus que celle d'un quelconque comportement dénigrant qui pourrait leur être imputé, et elles concluent à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à voir porter à 300.000 francs les dommages et intérêts qui leur ont été reconventionnellement accordés par le tribunal. Elles réclament également une indemnité complémentaire de 30.000 francs en couverture des frais qu'elles ont été contrainte d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'appel principal de la société FEVAM Considérant qu'il convient de rappeler que, au cours des mois de juin et août 1995, le Ministère de la Coopération a lancé un appel d'offre (HCC 95) pour la fourniture d'effets d'habillement et de campement destinés aux armées de divers pays étrangers ; que la société FEVAM et la société MARCK SA, ainsi que de nombreuses autres sociétés, ont répondu à cet appel ; que, par lettre circulaire en date du 03 novembre 1995, adressée à toutes les sociétés qui avaient soumissionné, le Ministère de la Coopération a décidé d'annuler son appel d'offre en précisant toutefois que de nouveaux appels d'offre seraient ultérieurement lancé pour le même marché ; qu'ensuite de cette décision et par assignation du 29 novembre 1995, la société FEVAM a engagé la présente procédure, faisant grief aux sociétés du groupe MARCK d'avoir diffusé dans les services du Ministère de la Coopération, un document d'information de quatre vingt pages comportant des allégations dénigrantes et diffamatoires, lesquelles lui auraient fait perdre le bénéfice du marché. Considérant toutefois que, pour que l'action de la société FEVAM puisse prospérer, il appartient à cette société de rapporter la preuve que les sociétés du groupe MARCK ont créé et diffusé la plaquette dont s'agit et que cette diffusion aurait entraîné l'annulation de l'appel d'offre dont elle aurait pu bénéficier. Or considérant que force est de constater que cette preuve n'est nullement rapportée en l'espèce et que la société FEVAM se contente de procéder par voie d'affirmation. Considérant en effet qu'il n'est tout d'abord nullement établi que le Ministère de la Coopération aurait retiré l'appel d'offre en raison de la diffusion de la plaquette litigieuse dans ses services ; que cela est d'autant moins probable que le même Ministère indiquait aux différentes sociétés ayant soumissionné, dont la société FEVAM, qu'il allait lancer de nouveaux appels d'offre et qu'il espérait que chacune de ces sociétés allaient répondre à ces futures offres, ce que la société FEVAM a d'ailleurs fait puisqu'elle reconnaît dans ses écritures d'appel avoir par la suite pu obtenir, sur nouvel appel d'offre, un tiers du marché proposé. Considérant ensuite que la société appelante se prévaut d'une lettre que lui a adressé le 06 février 1996 le Colonel NDIGO Y..., attaché militaire à l'Ambassade du Cameroun, qui selon elle, établirait de façon formelle les dénigrements dont se sont rendues coupables envers elle les sociétés du groupe MARCK, et qui est rédigée en ces termes : "Je viens d'apprendre de diverses sources, particulièrement par la société MARCK, que votre société serait en cessation de paiement. En raison des marchés que le Ministère de la Défense du Cameroun a en cours avec vous, je vous serais gré de bien vouloir me donner la possibilité d'infirmer ces informations". Mais considérant que, aussitôt qu'il a eu connaissance de cette pièce, le Président de la société MARCK a adressé un courrier recommandé au Colonel NDIGO Y... en lui demandant de préciser le nom de la personne qui, au sein de la société MARCK, aurait tenu de tels propos ainsi que le lieu et la date de la rencontre". Que pour seule réponse à cette demande pourtant claire et précise, le fonctionnaire susnommé s'est contenté de la transmettre par bordereau à la société FEVAM avec la mention suivante "Aux fins de clarifications avec la société MARCK SA". Qu'il ne peut donc dans ces conditions être tenu pour acquis aux débats, comme le fait l'appelante, que la société MARCK SA ou une société du groupe MARCK aurait fait courir le bruit que la société FEVAM connaissait des difficultés financières, étant observé de surcroît que cette allégation est sans rapport direct avec les faits dénoncés dans l'assignation tenant à la diffusion d'une plaquette contenant des allégations diffamatoires dans les services du Ministère de la Coopération et qui aurait fait perdre à l'appelante le bénéfice d'un marché. Considérant, en outre, que pour la première fois devant la Cour, la société FEVAM invoque une lettre datée du 1er avril 1994, que lui aurait adressé un fournisseur, la société ARTHUS BERTRAND, par laquelle cette société confirme qu'elle n'a aucun lien juridique ou financier avec le groupe MARCK et que "cette rumeur, sans doute diffusée par des collaborateurs de ce groupe, n'a aucun fondement". Mais considérant que ce document n'a, comme le précédent, aucun rapport direct avec la présente procédure et n'évoque qu'une hypothèse de partenariat aussitôt démentie, dont on ne voit pas en quoi, à le supposer exacte, elle porterait atteinte aux intérêts et à la réputation de la société FEVAM. Considérant enfin que la société FEVAM persiste à réclamer, comme elle l'a déjà fait en vain devant le conseiller de la mise en état, l'audition du Général ROQUES qui, selon elle, "souhaiterait intervenir devant la juridiction dans un souci de bonne administration de la justice". Mais considérant que, outre les justes motifs retenus par le Conseiller de la Mise en Etat pour écarter la mesure d'enquête sollicitée, il apparaît que le militaire susdésigné a délivré le 04 mai 1998 une attestation, et ce, à la demande des sociétés du groupe MARCK, dans laquelle il précise : " Je n'ai donc jamais été rendu destinataire, directement ou indirectement, d'un rapport concernant la société FEVAM. Je ne peux apporter de précisions quelconques concernant cette affaire et je ne vois pas en quoi mon audition pourrait apporter le moindre indication utile à la Cour". Qu'il suit de là que la mesure d'instruction sollicitée est désormais dépourvue de tout intérêt. Considérant que, dans ces conditions, et faute d'un quelconque élément de preuve de nature à établir la réalité des allégations de la société FEVAM, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté celle-ci de l'ensemble de ses prétentions. * Sur l'appel incident des sociétés du groupe MARCK Considérant qu'en introduisant avec une légèreté blâmable et sans le moindre élément de preuve une procédure en concurrence déloyale à l'encontre des sociétés du groupe MARCK, la société FEVAM a commis une faute dont ces dernières sont fondées à réclamer réparation ; qu'en effet, outre les tracasseries générées par le procès, il en est résulté un préjudice commercial certain pour les sociétés du groupe MARCK qui ont vu leur image et leur réputation atteinte dans le milieu restreint qui est celui des fournisseurs d'équipements destinés aux armées ; que le premier juge a cependant justement apprécié ce chef de préjudice à la somme de 30.000 francs, les sociétés intimées ne démontrant pas en quoi cette évaluation serait insuffisante, étant observé que ces sociétés pourront désormais se prévaloir d'une décision définitive qui les rétablit dans leurs droits, ce qui ajoute à la réparation octroyée. Considérant cependant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés du groupe MARCK les sommes qu'elles ont été contraintes d'exposer pour défendre au recours engagé à leur encontre ; que la société FEVAM sera condamnée à leur payer une indemnité complémentaire de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre auxdites sociétés par le premier juge. Considérant enfin que la société FEVAM, qui succombe, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la SARL FEVAM "Fabrication d'Equipements et de Vêtements Administratifs et Militaires" en son appel et les sociétés MARCK et ASSOCIES SA, MARCK SA et le Groupement Européen d'Intérêt Economique "G.E.I.E. MARCK-WAHLER" en leur appel incident, - DIT ces appels mal fondés et les rejette, - CONFIRME, en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y AJOUTANT, - CONDAMNE la SARL FEVAM "Fabrication d'Equipements et de Vêtements Administratifs et Militaires" à payer aux sociétés intimées une indemnité complémentaire de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - CONDAMNE également la SARL FEVAM "Fabrication d'Equipements et de Vêtements Administratifs et Militaires" aux entiers dépens et autorise la SCP d'Avoués KEIME et GUTTIN à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. X...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement L'introduction d'une action en concurrence déloyale, sans le moindre élément de preuve, à l'encontre d'un concurrent constitue une faute dont ce dernier est fondé à réclamer réparation. En l'espèce, un soumissionnaire qui impute à un concurrent l'établissement et la circulation d'une brochure injurieuse à son égard, dans les services d'une personne publique auteur d'un appel d'offre et l'annulation consécutive de la procédure, alors qu'il n' établit pas que les dénigrements allégués sont imputables à la société mise en cause ou encore rapporte des éléments sans rapport direct avec les faits dénoncés dans l'assignation, pas plus qu'il ne démontre que ces allégations auraient été à l'origine de l'annulation du marché, doit être débouté de ses prétentions

JURITEXT000006934985

JAX1998X10XVEX0000021026

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 1998, 1997-21026

1998-10-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-21026

VERSAILLES

Madame X... a été engagée en qualité de standardiste par la société SEPA le 9 avril 1990. Au mois de janvier 1992 elle a accédé à la fonction d'assistante commerciale. Elle travaillait à RUEIL MALMAISON où était situé le siège social de la société SEPA. Par courrier du 7 janvier 1994 il lui a été proposé, "dans le cadre de la restructuration présentée au comité d'entreprise du Jeudi 6 janvier 1994", de voir transférer son poste sur le site de LUNEVILLE aux mêmes conditions que précédemment. Par courrier du 24 janvier 1994 Madame X... a confirmé à la société SEPA qu'elle n'acceptait pas sa mutation. Par lettre du 7 février 1994 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, entretien qui a été fixé au 11 février. Par lettre du 16 février 1994 elle a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression de plusieurs postes de travail dans le cadre de la restructuration de l'entreprise impliquant un transfert d'activité de l'établissement de RUEIL MALMAISON et une réorganisation du service commercial et de production. Le 22 février 1994 elle a adhéré la convention de conversion qui lui avait été proposée et a signé un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel un montant de 45 047,42 F lui était versé en paiement des salaires et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant qui lui étaient dûs au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail. Par lettre du 18 avril 1994 elle a dénoncé ledit reçu, réclamant le paiement de certaines indemnités et primes. Son dernier salaire mensuel brut s'est élevé à la somme de 9 547 F avec la prime d'ancienneté. La société SEPA employait une centaine de salariés. La majorité d'entre eux travaillait à LUNEVILLE, les autres à RUEIL MALMAISON. L'entreprise relève de la convention collective de la Chimie. Le 20 avril 1994 Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE pour voir condamner son ancien employeur à lui payer, en l'état de ses dernières demandes, les sommes suivantes : - 866 F à titre de prime de vacances, - 1 117 F à titre de complément de congés payés, - 62 292 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 547 F à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu le 5 avril 1996 le Conseil des Prud'hommes, statuant en départage, a donné acte à la société SEPA de ce qu'elle s'engageait à régler la somme de 1 117 F à titre de congés payés à Madame X... et a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes. Pour déclarer recevables les demandes de Madame X..., ledit Conseil a retenu que celle-ci avait dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai légal et en des termes généraux. Pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a constaté que le motif du licenciement tel qu'exposé dans la lettre de rupture était précis, que le poste de Madame X... avait bien été supprimé à la suite du transfert du siège social de la société de RUEIL MALMAISON à LUNEVILLE à raison des difficultés financières de celle-ci ayant nécessité des mesures de restructuration et que Madame X... ayant accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée n'était pas fondée à contester l'ordre des licenciements. Pour rejeter la demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, il a estimé que le délai de 4 jours séparant la convocation et la fixation du jour de l'entretien préalable avait été raisonnable. Pour rejeter la demande de paiement de prime de vacances, Il a relevé que Madame X... ayant quitté l'entreprise le 22 février 1994 ne pouvait pas prétendre audit paiement lequel était subordonné à sa présence dans l'entreprise au 1er juillet. Le 4 mars 1997 la société SEPA a été mise en redressement judiciaire. La SCP CHAMBRION BRUART a été désignée en qualité de représentant des créanciers et Maître BAYLE en qualité d'administrateur. Par jugement du 4 août 1997, le Tribunal de Commerce de NANCY a arrêté le plan de cession de la société SEPA au profit de la SA SAVONNERIE ET HUILERIES BERNARD et a désigné Maître BAYLE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par ordonnance du 2 juin 1988 il a été mis fin à la mission de représentant des créanciers de la SCP CHAMBRION BRUART. Madame X..., appelante, soutient à titre principal qu'à la date du licenciement son poste n'a été ni supprimé, ni transféré. Elle soutient à titre subsidiaire que les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés. Elle demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement et de fixer sa créance au passif de la société SEPA aux sommes suivantes: - 1 117 F à titre de reliquat de congés payés, - 62 292 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, - 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SEPA et Maître BAYLE agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SEPA répliquent que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des critères de licenciement sont irrecevables, Madame X... ayant signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'elle n'a dénoncé que partiellement dans le délai de 2 mois et qu'elle sont au surplus mal fondées. Il soutiennent à titre subsidiaire que Madame X... ayant adhéré à une convention de conversion est irrecevable à contester l'ordre des licenciements et qu'en toute hypothèse elle ne démontre aucun préjudice particulier qui résulterait du non respect de cet ordre. L'AGS CGEA NORD EST s'en rapporte aux explications de la société SEPA quant aux circonstances de la rupture. Elle demande qu'en tout état de cause il soit dit que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, 4 fois le plafond de cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable au 1er semestre 1994 en vertu des dispositions des articles L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail. La SCP CHAMBRION a indiqué par lettre du 27 août 1998 que ce dossier était clôturé dans son étude, l'ordonnance du 2 juin 1998 ayant mis fin à sa mission de représentant des créanciers. SUR CE Sur le reçu pour solde de tout compte : Considérant que le 22 février 1994 Madame X... a reconnu avoir reçu de la société SEPA, le jour même, pour solde de tout compte, la somme de 45 547,42 F : "en paiement des salaires et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, qui m'étaient dûs au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail"; Considérant que les termes dans lesquels sont rédigés ce reçu ne permettent pas de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il visait; Considérant qu'un reçu ne peut avoir d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération ou d'indemnisation nommément désignés et dont le montant pouvait être déterminé au moment de la rupture; qu'il est donc sans effet libératoire à l'égard des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements éventuellement dus au salarié; Considérant que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements présentées par Madame X... sont donc recevables; Sur la cause du licenciement : Considérant que le motifs de son licenciement ont été exposés en ces termes à Madame X... dans la lettre de rupture du 16 février 1994 : "A la suite de notre entretien préalable du 24 janvier 1994 au cours duquel nous vous avons remis le projet de convention de conversion ASSEDIC qui vous est proposé, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour le motif économique consistant en une suppression de plusieurs postes de travail dans le cadre de la restructuration de l'entreprise soumise au comité d'entreprise et impliquant notamment un transfert d'activité de l'établissement de RUEIL MALMAISON et une réorganisation du service commercial et du service de production..."; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société SEPA avait des difficultés économiques justifiant qu'elle se réorganise, ce qu'elle a fait notamment en transférant le service commercial de RUEIL à LUNEVILLE, ses pertes pour l'année 1993 étant évaluées à environ 2 millions de francs; Considérant qu'il résulte du dossier que le service commercial était composé à RUEIL d'un responsable export, d'un responsable hôtellerie, d'un responsable grand distribution, d'une secrétaire de direction, d'un standardiste et de 3 assistantes commerciales; Considérant qu'il ressort du registre du personnel que le poste d'assistante commerciale que Madame X... occupait à RUEIL a été supprimé le 23 février 1994 et que celle-ci n'a pas été remplacée, Monsieur Y..., engagé le 28 février 1994, l'ayant été en qualité de standardiste pour remplacer Madame Z..., standardiste, laquelle avait quitté l'établissement le 23 février 1994; Considérant que le fait que le poste de Madame X... n'ait été supprimé à RUEIL que lors du transfert du siège social devenu effectif officiellement le 17 mai 1994, soit 3 mois après la notification de son licenciement à Madame X..., n'est pas de nature à rendre le licenciement de celle-ci abusif dans la mesure où le poste de Madame X... à RUEIL a été effectivement supprimé le 23 février 1994 et ce, en vue de son transfert à LUNEVILLE; Considérant que la société SEPA était fondée, dés lors qu'elle avait supprimé le poste de Madame X... à RUEIL, à répartir, comme elle justifie l'avoir fait, les tâches de celle-ci entre les 2 autres assistantes commerciales et d'en confier certaines à Monsieur Y...; Considérant que le licenciement de Madame X... ayant bien pour cause la suppression du poste de travail de celle-ci dans le cadre de la restructuration de l'entreprise soumise au comité d'entreprise et impliquant notamment un transfert d'activité de l'établissement de RUEIL MALMAISON à LUNEVILLE et une réorganisation du service commercial, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique, Madame X... doit être déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les critères d'ordre des licenciements : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article L 321-1-1, L 321-6, L 322-3 et L 511-1 alinéa 3 du code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; que, dés lors, l'acceptation par Madame X... de la convention de conversion qui lui avait été proposée ne prive pas celle-ci de la possibilité de contester l'ordre des licenciements; Considérant que les critères de choix des personnes à licencier retenus par la société lors de la réunion du comité d'entreprise du 12 janvier 1994 étaient l'assiduité, l'adaptabilité à l'évolution du poste, la qualification professionnelle, l'ancienneté dans le poste et les charges de famille; Considérant qu'il n'apparait pas du dossier que Madame X... ait été moins assidue que Madame A... et Madame B..., les 2 autres assistantes commerciales travaillant à RUEIL, et que ses qualités d'adaptation ou sa qualification professionnelle aient été moindres; Considérant qu'embauchée en avril 1990 Madame X... occupait le poste d'assistante commerciale depuis le mois de janvier 1992 et était donc plus ancienne que Madame A... engagée en avril 1992; Considérant qu'elle était la seule des 3 assistantes à avoir un enfant; Considérant que c'est donc à juste titre qu'elle soutient que les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés; Considérant toutefois qu'il résulte du registre d'entrée et de sortie du personnel que Madame A... et Madame B... ont été licenciées toutes 2 pour motif économique le 7 juillet 1994 pour avoir refusé leur mutation à LUNEVILLE; Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de fixer à la somme de 10 000 F le préjudice subi par Madame X... du fait du non respect par son employeur desdits critères; Sur les congés payés : Considérant que la société SEPA s'est engagée devant le Conseil des prud'hommes à régler à Madame X... la somme de 1 117 F à titre de congés payés; Considérant que Madame X... indique sans être contredite ne pas avoir été réglée de cette somme; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande sur ce point; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes puis la Cour; Considérant qu'il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Sur le plafond de garantie : Considérant que le plafond 4 de garantie est applicable notamment dés lors que la créance ne résulte pas d'un contrat de travail conclu plus de 6 mois avant la décision prononçant le redressement judiciaire ou ne résulte pas des dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective; Considérant que le contrat de Madame X... a été conclu plus de 6 mois avant la décision prononçant le redressement judiciaire; Considérant que la créance de celle-ci résulte des dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective; Considérant que le plafond 13 est donc applicable; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Réforme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements présentée par Madame Sihème X...; Déclare cette demande recevable; Fixe la créance de Madame Sihème X... au passif de la société SEPA aux sommes suivantes : - 10 000 F (DIX MILLE FRANCS) à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ces critères d'ordre; - 1 117 F (MILLE CENT DIX SEPT FRANCS) à titre de congés payés; Dit que l'UNEDIC, AGS CGEA NORD EST sera tenu de garantir ces sommes dans la limite du plafond 13; Met la SCP CHAMBRION BRUART hors de cause; Confirme le jugement pour le surplus; Déboute les parties de toute autre demande; Condamne la société SEPA aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame C..., Greffier.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Droits futurs (non) - / Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié licencié ne peut avoir d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il désigne et dont le montant était déterminable au moment de la rupture.Un tel reçu n'a donc aucun effet libératoire à l'égard des sommes éventuellement dues au salarié du chef d'une indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au titre du non respect de l'ordre des licenciements

JURITEXT000006934986

JAX1998X10XVEX0000021030

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 1998, 1997-21030

1998-10-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-21030

VERSAILLES

Madame X... a été engagée le 24 octobre 1995 en qualité "d'agent de jour" par la société HOMERE QUITA selon contrat à durée déterminée devant s'achever le 31 décembre 1995. Il était prévu qu'elle percevrait un salaire mensuel brut de base de 6 400 F. Le 1er janvier 1996 elle a été engagée par ladite société en qualité "d'auxiliaire de vie" par contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai d'un mois renouvelable pour une même durée. Son salaire mensuel brut a été fixé à 6 600 F. Par lettre du 30 janvier 1996 qu'elle a signée le 31 janvier 1996, la société QUITA lui a signifié la prolongation de sa période d'essai pour un mois à compter du 1er février 1996. Le 2 février 1996, Madame X... a reçu un avertissement pour avoir quitté son service le 1er février 1996 à 14 heures en laissant les plateaux des repas de midi dans les chambres. Le 29 février 1996 la société HOMERE QUITA a mis fin à sa période d'essai. La employait 37 salariés. Le 19 avril 1996 Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES pour voir condamner son ancien employeur à lui payer, en l'état de ses dernières demandes, les sommes suivantes : - 6 600 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 660 F à titre d'indemnité de congés payés y afférent, - 220 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 39 600 F à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L122-14-4 du code du travail, ou, à titre subsidiaire : - 6 600 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme, - 19 800 F à titre dommages et intérêts pour rupture abusive, - 488,10 F à titre de paiement des heures supplémentaires, - 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu 13 janvier 1997 le Conseil des Prud'hommes a dit qu'il y avait eu fin de la période d'essai et non licenciement et a débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes. Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes a estimé que l'employeur avait pu, à la suite du contrat à durée déterminée, insérer une nouvelle période d'essai sans dénaturer l'article L122-3-10 du code du travail. Il a retenu par ailleurs que Madame X... n'apportait pas la preuve des heures supplémentaires prétendument effectuées. Madame X..., appelante, prétend que la clause d'essai du contrat à durée indéterminée est nulle et de nul effet en vertu de l'article L122-3-10 alinéa 3 du code du travail car elle avait déjà travaillé dans l'entreprise et que son poste n'avait pas été modifié. Elle soutient que, de ce fait, la rupture s'analyse en un licenciement lequel est intervenu en violation des régles de forme légales dés lors qu'elle n'a pas été avertie qu'elle pouvait se faire assister par un conseiller de son choix lors d'un entretien préalable, et est, à défaut de lettre de licenciement motivée, dénué de toute cause réelle et sérieuse. Elle soutient par ailleurs avoir effectué des heures supplémentaires attestées par le relevé précis de ses horaires de travail au mois de janvier. Elle demande donc à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société HOMERE QUITA à lui payer les sommes suivantes : - 6 600 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 660 F à titre de congés payés y afférent, - 220 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 52 800 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, ou, à titre subsidiaire : - 6 600F à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier en la forme sur le fondement de l'article L 122-14 du code du travail et, - 52 800 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 122-14-5 du code du travail, - 488,10 F à titre d'heures supplémentaires (rémunérées à 125%), - 15 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A l'audience du 7 octobre 1998 elle reconnait que la convention collective des personnels des cliniques de convalescence et établissements d'accueil pour personnes âgées n'est pas applicable en l'espèce et renonce aux demandes formées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférent et de licenciement lesquelles étaient fondées sur l'application de cette convention. La société HOMERE QUITA fait observer l'absence de convention collective applicable en l'espèce. Elle soutient que les parties ont la possibilité d'un commun accord, en application de l'article 1134 du code civil, de déroger aux dispositions de l'article L 122-3-10 du code du travail de sorte que la rupture du contrat de Madame X... serait intervenue pendant la période d'essai de celle-ci. Elle réplique par ailleurs que le licenciement intervenu pendant la période d'essai était justifié par le changement d'attitude de sa salariée et les fautes graves commises par celle-ci. Elle conteste que Madame X... ait effectué des heures supplémentaires. Elle demande en conséquence à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Madame X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Sur la période d'essai : Considérant qu'il résulte des pièces produites, notamment des contrats de travail de Madame X... et du certificat de travail délivré à celle-ci le 19 février 1996 lequel fait état d'un emploi d'auxiliaire de vie du 24 octobre 1995 au 31 décembre 1995 et du 1er janvier 1996 au 19 février 1996, que Madame X... a travaillé sans interruption dans la société HOMERE QUITA du 24 octobre 1995 au 19 février 1996 sans que ses fonctions ou les conditions d'exercice de son emploi n'aient été modifiées; Considérant que l'article L 122-3-10 du code du travail dispose en son alinéa 3 : "lorsque la relation de travail se poursuit à la suite d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat"; Considérant que la période d'essai ayant pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles et la capacité d'adaptation d'un nouveau salarié de l'entreprise et pour celui-ci d'apprécier si les conditions du travail lui conviennent, les parties ne pouvaient, dés lors que les fonctions et les conditions d'exercice d'emploi de Madame X... n'avaient pas changé, valablement convenir que la durée du contrat à durée déterminée de celle-ci ne serait pas prise en compte dans la période d'essai, cet accord étant contraire aux dispositions de l'article L 122-3-10 du code du travail auxquelles les parties ne peuvent déroger dans la mesure où elles sont protectrices des intérêts des salariés; Considérant que la durée du contrat à durée déterminée de Madame X..., qui était supérieure à 2 mois, devant être déduite de cette période, celle-ci était terminée lorsqu'il a été mis fin au contrat de Madame X... le 19 février 1996; Sur la rupture : Considérant qu'il résulte du dossier que la société HOMERE QUITA a rompu le contrat de Madame X... sans respecter la procédure de licenciement prévue par les article L 122-14 et suivants du code du travail, notamment sans convoquer celle-ci à l'entretien préalable prévu par ledit article et sans lui envoyer la lettre de licenciement prévue par l'article L 122-14-1 dudit code; Considérant que l'article 122-14-2 du code du travail imposant à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de la rupture, celui-ci est mal fondé à faire état pour justifier le licenciement de sa salariée de motifs autres que ceux ne figurant pas dans une telle lettre; Considérant que le licenciement de Madame X... intervenu sans lettre de licenciement ne peut dans ces conditions qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse; Considérant que l'article L 122-14-5 du Code du travail prévoit qu'à l'exception des dispositions du 2éme alinéa de l'article L 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ce qui était le cas de Madame X..., et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés; Considérant que l'article L 122-14 ne donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller qu'au cas où l'entreprise n'a pas d'institutions représentatives du personnel; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société HOMERE QUITA avait de telles institutions; Considérant que c'est donc à tort que Madame X... sollicite l'application de l'article L 122-14-4 du code du travail, seul l'article L 122-14-5 étant applicable en l'espèce; Considérant que Madame X... justifie avoir perçu des indemnités de chômage du 1er avril 1996 au 31 juillet 1996, avoir travaillé au mois d'août 1996, avoir perçu à nouveau des indemnités de chômage du 1er septembre au 30 septembre 1996, avoir travaillé aux mois d'octobre, novembre et décembre 1996, avoir perçu des indemnités de chômage du 19 janvier au 31 mars 1997 puis avoir travaillé; Considérant qu'il convient en conséquence de fixer aux sommes de 20 000 F et 3 000 F les dommages-intérêts réparant le préjudice subi par elle du fait de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure; Considérant que Madame X... ayant une ancienneté inférieure à 6 mois dans une entreprise ne relevant d'aucune convention collective était mal fondée à solliciter l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la convention collective applicable aux personnels des cliniques de convalescence et établissements d'accueil pour personnes âgées et l'indemnité de licenciement prévue dans ladite convention; Considérant qu'à l'audience du 7 octobre 1998 elle indique renoncer aux demandes formées à ces titres; Considérant qu'il lui en sera donné acte; Sur les heures supplémentaires : Considérant qu'à l'appui de la prétention selon laquelle elle aurait effectué des heures supplémentaires, Madame X... verse aux débats une liste des heures prétendument travaillées qu'elle a établie de façon unilatérale; Considérant que les indications figurant sur cette liste sont contredites par celles figurant sur un document intitulé "POINTAGE DU PERSONNEL" relevant les heures de travail de 12 salariées, dont celles de Madame X...; Considérant qu'il ressort de ce document que Madame X... n'a pas effectué les heures supplémentaires dont elle sollicite le paiement; Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de débouter celle-ci de la demande présentée à ce titre; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de ne pas laisser à la salariée la charge de la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes puis la Cour et de laisser à l'employeur la charge de la totalité des siens; Considérant que la société HOMERE QUITA sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamnée à verser à Madame X... une somme de 3 000 F à ce titre; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame Gisèle X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de ses demande d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, de licenciement et de sa demande fondée sur l'article L 122-14-4 du code du travail; Le réforme pour le surplus; Dit que la rupture du contrat est intervenue hors période d'essai; Condamne la société HOMERE QUITA à verser à Madame Gisèle X... les sommes suivantes : - 20 000 F (VINGT MILLE FRANCS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 3 000 F (TROIS MILLE FRANCS) à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3 000 F (TROIS MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Donne acte à Madame Gisèle X... de ce qu'elle renonce aux demandes qu'elle avait formées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférent et à titre d'indemnité de licenciement; Déboute les parties de toute autre demande; Condamne la société HOMERE QUITA aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre et Madame Y..., Greffier.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Période d'essai prévue dans le nouveau contrat - Déduction de la durée du contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L 122-3-10 alinéa 3 du Code du travail lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Dès lors qu'une période d'essai a, notamment, pour objet de permettre à un employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles d'un nouveau salarié, la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, à raison des mêmes fonctions et des mêmes conditions d'emploi que celles résultant d'un précédent contrat à durée déterminée arrivé à terme, si elle peut inclure une période d'essai, ne peut valablement exclure du décompte de celle-ci la durée du précédent contrat sans contrevenir aux dispositions protectrices des intérêts des salariés instituées par l'article L 122-3-10 du code précité

JURITEXT000006934987

JAX1998X10XVEX0000021163

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 octobre 1998, 1997-21163

1998-10-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-21163

VERSAILLES

Madame X... a travaillé en qualité de professeur du 15 septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 juillet 1968 un contrat d'association à l'enseignement public dans le cadre du régime défini par la loi du 31 décembre 1959, le décret n°60 380 du 22 avril 1960, le décret n°60 745 du 28 juillet 1960, la loi n°75 620 du 11 juillet 1975 et le décret n°77 521 du 18 mai 1977. Le 20 novembre 1968 elle a signé avec le recteur de l'Académie de PARIS, agissant au nom du ministre de l'éducation nationale, un "contrat définitif d'enseignement" prévoyant notamment que le ministre de l'éducation nationale l'employait en qualité de maître contractuel pour exercer les fonctions de professeur et qu'elle était assimilée pour sa rémunération aux maîtres de l'enseignement public. Aux termes de l'article 10 dudit contrat d'association, la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat. Le 10 juin 1996 Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes pour voir condamner l'ASSOCIATION SAINT JEAN et HULST, organisme de gestion du groupe scolaire SAINT JEAN et HULST, à lui payer, en l'état de ses dernières demandes, les sommes suivantes : - 39 745 F à titre d'indemnité de départ à la retraite, avec intérêts de droit du jour de la demande, - 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ASSOCIATION LOI 1901 SAINT JEAN ET HULST a soulevé l'incompétence du Conseil des prud'hommes, a demandé à titre subsidiaire à celui-ci de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la légalité au regard des dispositions de l'article 15 de la loi DEBRE et de ses textes subséquents du bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite revendiquée par la demanderesse et a conclu en toute hypothèse au rejet de la demande comme non fondée. Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 1997 ledit Conseil des Prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes présentées par Madame X... à l'encontre de l'association SAINT JEAN ET HULST et a condamné celle-ci à verser à Madame X... les sommes suivantes : - 39 745 F à titre d'indemnité de départ à la retraite, outre l'intérêt légal de cette somme, - 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES a énoncé : "Attendu qu'en regard des arrêts rendus par la Cour de Cassation et des différentes notes citées plus haut émises par la Fédération Nationale des organismes de gestion des établissements catholiques. Attendu qu'un certain nombre d'établissements privés ont bien respecté les instructions émises par leur fédération d'origine". L'ASSOCIATION SAINT JEAN ET HULST, appelante, demande à la Cour d'annuler le jugement, de déclarer incompétentes les juridictions sociales et de renvoyer les enseignants à mieux se pourvoir devant les juridictions administratives et à l'encontre de l'Etat; à titre subsidiaire, de renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité, au regard des dispositions de l'article 15 de la loi DEBRE et de ses textes subséquents relatives à l'égalisation des situations avec les maîtres de l'enseignement public, du bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite revendiquée par les maîtres contractuels de l'enseignement privé. Elle sollicite en toute hypothèse une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... demande à la Cour de rejeter la question préjudicielle que l'ASSOCIATION SAINT JEAN ET HULST voudrait voir poser à la juridiction administrative et, statuant au fond, de confirmer le jugement. SUR CE Sur la nullité du jugement : Considérant que le jugement critiqué, s'il ne répond pas directement aux moyens des parties, est motivé; Considérant que c'est donc à tort que l'ASSOCIATION SAINT JEAN ET HULST en demande l'annulation; Sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils des prud'hommes sont juges des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs et les salariés employés par ceux-ci; Considérant qu'il résulte des pièces produites que l'intéressée a été engagée pour travailler dans l'établissement d'HULST avec l'accord du chef dudit établissement et que, moyennant le paiement de la rémunération convenue, elle a exécuté sa prestation de travail en étant placée sous la subordination et l'autorité de celui-ci lequel la dirigeait et la contrôlait et devait en référer au recteur en cas de manquements à ses obligations; Considérant que le fait pour Madame X... d'avoir été nommée par le recteur, d'avoir été rémunérée par l'Etat selon les régles de la comptabilité publique, d'avoir été astreinte aux même obligations de service que les enseignants fonctionnaires, d'avoir bénéficié du régime de responsabilité civile applicable aux membres de l'enseignement public et de n'avoir pu être sanctionnée que par l'autorité administrative ne remet pas en cause la qualité qu'avait l'intéressée de salariée de l'établissement privé, qualité qu'elle avait dés lors qu'elle avait été engagée pour travailler dans cet établissement avec l'accord du chef dudit établissement, le recteur n'ayant pas la possibilité d'imposer à celui-ci la nomination d'un enseignant, et qu'elle travaillait sous la subordination et l'autorité de ce chef d'établissement moyennant le paiement de la rémunération convenue; Considérant que le différend opposant les parties étant né à l'occasion de la relation de travail existant entre Madame X... et son employeur l'ASSOCIATION SAINT JEAN ET HULST, établissement privé, le Conseil des prud'hommes est compétent pour en connaître; Sur la question préjudicielle : Considérant que l'indemnité de départ à la retraite sollicitée est prévue par l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978 et est reprise dans l'article L 122-14-13 du code du travail; Considérant que la loi "DEBRE" du 31 décembre 1959 et les textes subséquents posent le principe de l'égalisation des situations des maîtres de l'enseignement privé et de ceux de l'enseignement public en certaines matières mais n'excluent pas que le statut des maîtres contractuels soit également régi par les dispositions du code du travail et les accords collectifs internes; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de statuer dés à présent sur le fond du litige; Au fond : Considérant que le droit de Madame X... de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite résulte de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978; Considérant que le montant de ladite retraite n'est pas contesté; Considérant que la charge de cette indemnité incombe à l'employeur privé; Considérant que la demande de Madame X... dirigée contre l'ASSOCIATION SAINT JEAN ET HULST est donc bien fondée; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de ne pas laisser à la salariée la charge de la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes et de laisser à l'employeur la charge de la totalité des siens; Considérant que le jugement en ce qu'il condamne l'ASSOCIATION SAINT JEAN ET HULST à verser à Madame X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sera en conséquence confirmé et ladite ASSOCIATION déboutée de sa demande présentée à ce titre; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Se déclare compétente; Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'ASSOCIATION SAINT JEAN ET HULST à verser à Madame Monique X... les sommes suivantes : - 39 745 F (TRENTRE NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ FRANCS) à titre d'indemnité de départ à la retraite, outre les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la demande, - 3 000 F (TROIS MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Déboute ladite ASSOCIATION de ses demandes; La condamne aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre et Madame Y..., Greffier.

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Nature - Contrat de droit privé - Définition - / Dès lors qu'un enseignant employé par un établissement scolaire privé sous contrat d'association à l'enseignement public, selon le régime défini par les lois des 31 décembre 1959 et 11 juillet 1975 et leurs décrets d'application respectifs 60-380 du 22 avril 1960, 60-745 du 28 juillet 1960 et 77-521 du 18 mai 1977, est engagé avec l'accord du chef d'établissement, moyennant une rémunération convenue entre les parties et est placé pour l'exécution de sa prestation de travail sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui la contrôle, les circonstances de la nomination par le recteur de l'académie, de la rémunération par l'Etat selon les règles de la comptabilité publique, de l'astreinte à des obligations de service identiques aux enseignants fonctionnaires ou de ne pouvoir être sanctionné que par l'autorité administrative, ne remettent pas en cause la qualité de salarié d'un établissement privé de cet enseignant.Il en résulte que le Conseil de prud'hommes a compétence pour connaître d'un différend né entre un enseignant et son employeur, établissement scolaire privé sous contrat d'association, à l'occasion de la relation de travail

JURITEXT000006934988

JAX1998X10XVEX0000021179

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 octobre 1998, 1997-21179

1998-10-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-21179

VERSAILLES

Madame X... a été mise à la disposition de la société NORMANDE DE PEINTURE par la société ECCO, entreprise de travail temporaire, selon divers contrats qui se sont succédés sans interruption du 22 juin 1992 au 14 avril 1995. Le 14 avril 1995, terme du dernier contrat, la société NORMANDE DE PEINTURE a mis fin aux missions de Madame X.... Ladite société employait plus de dix salarié. Le 9 novembre 1995 Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes pour voir dire qu'elle avait un contrat à durée indéterminée et voir condamner la société NORMANDE DE PEINTURE et la société ECCO à lui payer, en l'état de ses dernières demandes, les sommes suivantes : - 8 450 F sur le fondement de l'article L124-7 du code du travail, - 101 400 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société ECCO TRAVAIL TEMPORAIRE a conclu à l'irrecevabilité des demandes formées par Madame X... à son encontre et, subsidiairement, si le contrat de celle-ci était requalifié en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de Madame X... à lui payer les sommes suivantes : - 25 440,35 F à titre de remboursement des indemnités de précarité, - 10 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société NORMANDIE PEINTURE a également conclu à l'irrecevabilité des demandes de Madame X.... Elle a conclu subsidiairement à leur mal fondé. Par jugement contradictoire rendu le 18 octobre 1996, le Conseil des Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT a condamné la société NORMANDE DE PEINTURE à verser Madame X... les sommes suivantes : - 8 450 F au titre de l'article L124-7 du code du travail, - 101 400 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, a condamné en outre ladite société à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées à Madame X... dans la limite de 6 mois d'indemnité, a débouté celle-ci de ses demandes à l'encontre de la société ECCO et a débouté celle-ci de ses demandes à l'encontre de Madame X.... Pour requalifier les contrats de Madame X... en contrat à durée indéterminée, le Conseil des prud'hommes a relevé que les contrats de mission, qui avaient pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité de la société NORMANDE DE PEINTURE, avaient été renouvelés plus d'une fois et pour une durée excédant celle maximum de 18 mois prévue par l'article L 124-2-2 du code du travail. Pour dire la demande de requalification dirigée à l'encontre de la société utilisatrice recevable, il a retenu, d'une part, que l'article L 124-7 du code du travail autorisait le salarié à faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, d'autre part, que le fait que l'article L 124-7-1 du code du travail prévoie une procédure accélérée de saisine du Conseil des prud'hommes ne pouvait à lui seul priver le salarié de la possibilité de faire valoir ses droits postérieurement à l'expiration du dernier contrat de mission et qu'en outre ce même article L 124-7-1, tout en prévoyant une indemnité spécifique en cas de requalification du contrat, précisait que c'était sans préjudice des dispositions ayant trait à la résiliation des contrats à durée indéterminée. Il a ajouté que le fait que les poursuites pénales engagées à l'encontre des dirigeants de la société NORMANDIE PEINTURE n'aient pas abouti du fait de la loi d'amnistie ne pouvait priver Madame X... de la possibilité d'exercer son recours à l'encontre de celle-ci, l'amnistie n'affectant pas l'existence des faits. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a retenu qu'il avait été mis fin aux relations contractuelles existant entre Madame X... et la société NORMANDE DE PEINTURE sans procédure de licenciement et que les reproches faits à la salariée et entraînant le non renouvellement de la mission de celle-ci, à savoir l'insuffisance professionnelle et la prise de boisson alcoolisée, n'étaient pas justifiés. Pour rejeter la demande de remboursement des indemnités de précarité, il a retenu que sa décision intervenue après le licenciement de Madame X... ne remettait pas en cause les termes des relations de celle-ci avec la société ECCO et que faire droit à la demande de ladite société procurerait à celle-ci un avantage indu. La société NORMANDE DE PEINTURE, appelante, soutient que la demande de requalification formée par Madame X... est tardive, ayant été engagée plus de 8 mois après l'expiration de la dernière mission de celle-ci et que Madame X... ne justifie pas du préjudice subi du fait de la rupture de leurs relations laquelle est justifiée par son insuffisance professionnelle et son comportement fautif. Elle prétend par ailleurs que la société ECCO est responsable du fait que plusieurs contrats aient été conclus avec Madame X..., ayant un "contrôle total sur le déroulement des faits de la cause". Elle soutient à titre subsidiaire, pour le cas où les contrats seraient requalifiées en contrat à durée indéterminée, que la somme de 25 440,35 F versée à Madame X... à titre d'indemnité de précarité devrait lui être restituée, en ayant supporté la charge. Elle demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, de dire la demande de Madame X... irrecevable et mal fondée, subsidiairement de dire que celle-ci ne justifie pas d'un préjudice supérieur à 6 mois de salaire, de dire que l'entreprise ECCO sera tenue de la garantir de toute condamnation éventuelle et de dire que Madame X... devra lui rembourser l'allocation de précarité perçue. La société ADECCO, nouvelle enseigne de la société "ECCO TRAVAIL TEMPORAIRE" soutient que la demande présentée par Madame X... à son encontre est irrecevable au motif que les articles 124-7 et suivants du code du travail prévoient que les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée doivent être dirigées contre l'utilisateur. Elle soutient par ailleurs qu'elle n'a commis aucune faute et que la société NORMANDE DE PEINTURE a signé sous sa responsabilité les contrats de mission intérimaire en en acceptant les conditions générales. Elle demande en conséquence à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame X... des demandes formées contre elle, de déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de celle-ci à son égard et de débouter la société NORMANDE DE PEINTURE de sa demande de garantie. Formant un appel incident, elle demande à la Cour, pour le cas où elle ferait droit à la demande de requalification de Madame X..., de condamner celle-ci à lui rembourser les indemnités de fin de mission, soit la somme de 25 440,35 F. Elle sollicite en tout état de cause une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société NORMANDE DE PEINTURE à lui verser les sommes suivantes : - 8 450 F à titre d'indemnité fondée sur l'article L 124-7-1 du code du travail, - 101 400 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail. Elle lui demande d'infirmer le jugement pour le surplus et de condamner ladite société à lui verser les sommes de : - 8 450 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 845 F à titre de congés payés y afférent, - 2 535 F à titre d'indemnité de licenciement, - 7 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Sur le recevabilité de la demande de requalification : Considérant que les dispositions régissant le travail en interim ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul, avec l'AGS, se prévaloir de leur inobservation; Considérant que le fait d'avoir accepté pendant plusieurs années des missions d'interim successives ne peut valoir renonciation de la salariée à former une demande de requalification; Considérant que l'article 124-7 du code du travail précise que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des article L 124-2 à L 124-2-4 dudit code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission; Considérant qu'aucun texte ne précise le délai pendant lequel le salarié peut faire valoir lesdits droits et notamment n'impose à celui-ci de les exercer avant la rupture des relations contractuelles; Considérant que les demandes de Madame X..., lesquelles sont dirigées contre la seule société utilisatrice, sont donc recevables; Sur la requalification : Considérant que l'article L 124-2 du code du travail dispose que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, l'article L 124-2-2 du même code que, sauf dans les cas précisés audit article, la durée totale du contrat ne peut excéder 18 mois, l'article L 124-7 que si la société utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire au delà de la durée légale maximale visée par l'article L 124-2-2 , le salarié est réputé lié à la société utilisatrice par un contrat à durée indéterminée; Considérant qu'il apparait des contrats de mise à disposition établis par la société ECCO, que du 22 juin 1992 au 14 avril 1995, soit pendant 34 mois, Madame X... a travaillé sans interruption en qualité de secrétaire sur le même poste de travail pour la société NORMANDE DE PEINTURE laquelle motivait ses recours aux salariés de la société ECCO par un accroissement temporaire d'activité; Considérant que la durée légale maximale de 18 mois visée par l'article L 124-2-2 étant dépassée, le contrat de Madame X... est réputé à durée indéterminée et ce, depuis le 22 juin 1992, date d'entrée de celle-ci dans la société NORMANDE DE PEINTURE pour y effectuer sa 1ére mission; Sur la rupture du contrat : Considérant qu'il résulte du dossier que les relations de travail entre Madame X... et la société NORMANDE DE PEINTURE ont pris fin le 14 avril 1995 du fait de l'arrivée à son terme du dernier contrat de mission de Madame X...; Considérant que ce contrat étant réputé à durée déterminée, la société NORMANDE DE PEINTURE n'aurait pu y mettre fin qu'en respectant la procédure de licenciement des articles 122-14 et suivants du code du travail et en envoyant à sa salariée une lettre motivée de licenciement; Considérant que ladite lettre ayant pour objet de fixer les limites du litige, son absence suffit à rendre le licenciement abusif; Considérant que la société NORMANDE DE PEINTURE doit en conséquence, en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, indemniser Madame X... du préjudice subi par elle du fait de la rupture de leurs relations contractuelles; Considérant que Madame X..., qui percevait un salaire mensuel moyen de 8 450 F, justifie avoir perçu des indemnités de l'ASSEDIC jusqu'au mois de juillet 1998; Considérant que le jugement, en ce qu'il condamne la société NORMANDE DE PEINTURE à lui payer une somme de 101 400 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'ajoutant à celle de 8 450 F due au titre de l'article L 124-7-1 du code du travail sera donc confirmé; Considérant que Madame X... a été licenciée de fait sans préavis; Considérant qu'elle avait dans l'entreprise une ancienneté supérieure à deux ans; Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à ses demandes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférent et d'indemnité de licenciement; Sur l'indemnité de précarité : Considérant que du fait de la qualification de ses contrats Madame X... a perçu des indemnités de fin de mission auxquelles elle n'avait pas droit et ce , pour un total de 25 440,35 F; Considérant que cette somme a été intégrée dans le calcul des sommes réglées à la société ECCO par la société NORMANDE DE PEINTURE; Considérant que le remboursement doit donc en être ordonné au profit de la société NORMANDE DE PEINTURE; Sur la garantie de la société ECCO : Considérant que la garantie financière que doit prendre l'entrepreneur de travail temporaire prévue par l'article L 124-8 du code du travail concerne, aux termes dudit article, les paiements incombant audit entrepreneur et non les sommes éventuellement dues du fait des fautes commises; Considérant, en toute hypothèse, que la société NORMANDE DE PEINTURE, qui a elle même employé Madame X... du 22 juin 1992 au 14 avril 1995 sans interruption sur le même poste de travail en motivant ses recours aux salariés de la société ECCO par un accroissement temporaire d'activité, ne devait pas ignorer que les missions de Madame X... excédant la durée de 18 mois, les contrats de celle-ci seraient réputés à durée indéterminée; Considérant que la société ECCO n'avait aucune obligation de conseil à son égard; Considérant qu'en l'absence de faute de la société ECCO, le recours en garantie de la société NORMANDE DE PEINTURE sera rejeté; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de ne pas laisser à la salariée la charge de la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes puis la Cour et de laisser aux sociétés NORMANDE DE PEINTURE et ADECCO la charge de la totalité des leurs; Considérant que la société ADECCO sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la société NORMANDE DE PEINTURE condamnée à verser à Madame X... une somme de 4 000 F à ce titre; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement; Y ajoutant, Condamne Madame Viviane X... à rembourser à la SA NORMANDE DE PEINTURE la somme de 25 440,35 F (VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT QUARANTE FRANCS ET TRENTE CINQ CENTIMES); Condamne ladite société à payer à Madame Viviane X... les sommes suivantes : - 8 450 F (HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE FRANCS) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 845 F (HUIT CENT QUARANTE CINQ FRANCS) à titre de congés payés y afférent, - 2 535 F (DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ FRANCS) à titre d'indemnité de licenciement, - 4 000 F (QUATRE MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Déboute les parties de toute autre demande; Condamne la SA NORMANDE DE PEINTURE aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre et Madame Y..., Greffier.

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Procédure officielle - / En application de l'article 124-7 du code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L 124-2 à L 124-2-4 du même code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission.Dès lors que la circonstance qu'un salarié a accepté pendant plusieurs années des missions successives ne peut valoir de sa part renonciation à former une demande de requalification du contrat, et qu'en outre, aucun texte ne précise le délai pendant lequel le salarié peut faire valoir ses droits, notamment en imposant à celui-ci de les exercer avant la rupture des relations contractuelles, la demande de requalification formée par un salarié contre l'entreprise utilisatrice, huit mois après la fin de la dernière mission, doit être déclarée recevable

JURITEXT000006934989

JAX1998X10XVEX0000022395

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 octobre 1998, 1995-22395

1998-10-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-22395

VERSAILLES

Madame X... a été engagée en 1969, en qualité de psychothérapeute à la vacation, selon contrat verbal à durée indéterminée, par l'Association des CMPP laquelle relève de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Lors de la mensualisation de son salaire, en décembre 1982 avec effet rétroactif en janvier 1981, le coefficient 345 lui a été attribué. Ses demandes tendant à se voir attribuer le coefficient 410 de départ n'ayant pas abouti, Madame Y... X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 5 décembre 1989 pour, à titre principal, se voir reconnaître le coefficient de départ 410 devenu 497, soit 875 avec son ancienneté, voir en conséquence son employeur condamné à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et voir dire que cette reconnaissance du coefficient 875 comportera des heures d'aménagement en plus de son emploi du temps actuel; à titre subsidiaire, voir juger qu'elle a été payée en dessous du salaire conventionnel obligatoire pour le coefficient reconnu à ce jour par son employeur, constater que sa demande était fondée et qu'elle pouvait réclamer, dans la limite des 5 dernières années à compter du jour de l'introduction de la demande, la différence entre le salaire réellement versé et le salaire qui aurait du lui être versé soit les sommes suivantes : - 19 481 F pour la période du 1er décembre 1984 au 30 septembre 1990, - 15 829 F pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1992, - 3 566 F à titre de congés payés, en toute hypothèse, voir dire que les sommes qui lui seraient allouées à titre de rappel de salaires porteraient intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande et condamner les CMPP à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement rendu le 25 mai 1993, le Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES, statuant en départage, l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamnée à payer à l'Association des CMPP une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a mis les dépens à sa charge. Par arrêt rendu le 3 juin 1996 la Cour d'appel de VERSAILLES a confirmé ce jugement en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes de rappel de salaires liées à l'attribution du coefficient 410 et, avant dire droit sur les autres demandes, a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder Monsieur Z... à qui elle a confié pour mission de dire si, depuis le 1er janvier 1984, Madame X... a été ou non réglée de l'intégralité des salaires qui lui étaient dus en appliquant le coefficient retenu par son employeur et, dans la négative, de déterminer le montant des salaires restant dus à celle-ci. L'expert a déposé son rapport le 5 juin 1997. Il a exposé que dans le cadre de la mensualisation de 1982 l'association des CMPP a attribué à Madame Y... X... l'indice 345 correspondant à sa fonction de psychothérapeute et a déterminé le salaire annuel de celle-ci, qui était vacataire, en multipliant le salaire horaire correspondant à cet indice par le nombre d'heures de travail effectué par semaine (heures hebdomadaires) puis par le nombre de semaines de travail effectif dans l'année (37) qu'elle a divisé par le nombre de mois travaillés(9), soit par un coefficient de 37/9 dit minorant, et a multiplié le tout par 12. Il a indiqué qu'en calculant les salaires dus à Madame X... avec le coefficient minorant de 37/9 qui, selon lui doit être retenu, il resterait du à celle-ci à titre de reliquat de salaire une somme de 5 920,90 F en retenant l'indice 709 adopté par son employeur et, en retenant l'indice 715, qui, selon lui, doit être retenu pour la période de décembre 1994 à octobre 1996, une somme de 9 370,59 F. Il a précisé qu'en calculant lesdits salaires sans appliquer le coefficient minorant et en retenant le coefficient 715 de septembre 1994 à août 1996, il resterait du à Madame X... une somme de 86 081,53 F à titre de reliquat de salaire. Par arrêt rendu le 24 juin 1998 la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre au Ministère Public de déposer des conclusions et aux parties de présenter leurs observations sur lesdites conclusions. Madame X... demande à la Cour de condamner l'association des CMPP à lui payer les sommes suivantes : - 88 360,05 F et 8 836 F à titre de rappel de salaires conventionnels de décembre 1984 à octobre 1996 et de congés payés y afférent, - 1 912,87 F et 191,28 F à titre de rappels de salaires conventionnels pour novembre et décembre 1996 et de congés payés y afférent, - 13 096,63 F et 1 309,66 F à titre de rappels de salaires conventionnels pour l'année 1997 et de congés payés y afférent, - 6 532,80 F et 653,28 F à titre de rappels de salaires conventionnels du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998 et de congés payés y afférent, outre les intérêts légaux de ces sommes, - 30 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et de dire que l'association des CMPP sera tenue postérieurement au mois de septembre 1998 de lui régler son salaire intégral sans application du coefficient minorant. L'association des CMPP soutient que Madame X..., compte tenu de son ancienneté et du coefficient qui lui avait été attribué au début de sa carrière, ne peut se voir attribuer le coefficient 715 pour la période de septembre 1994 à octobre 1996 mais le coefficient 709. Elle soutient par ailleurs que le travail sur 37 semaines et l'application du coefficient minorant étaient un usage lequel a fait l'objet d'un accord en Comité d'entreprise à la suite d'un sondage effectué auprès de l'effectif salarié concerné qui s' y est révélé favorable à plus de 80%, usage qui, n'ayant pas été dénoncé est applicable à Madame X.... Elle prétend que le coefficient 5212 n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre d'une année composée de 47 semaines de travail effectif et de 5 semaines de congés payés et que le salaire étant la contrepartie du travail fourni, Madame X..., qui n'a travaillé que 37 semaines au lieu de 47 dans l'année et a donc eu 15 semaines de congés au lieu des 5 dues en application de l'article L 223-2 du code du travail, est mal fondée à demander le paiement d'un salaire pour une période pendant laquelle elle n'a pas travaillé. Elle expose que, soit elle appliquait le coefficient 5212 prescrit par la circulaire du ministère du travail du 27 juin 1978 et opérait les retenues qui s'imposaient pour travail non effectué au cours des congés pris au delà des 5 semaines normalement payées et ce, dans des proportions identiques au rappel de salaires tels que calculés par Monsieur Z..., soit elle répartissait sur les 12 mois de l'année les salaires dus au titre des 37 semaines effectivement travaillées et ce, afin que son personnel perçoive tout au cours de l'année un salaire équivalent, solution qui a été retenue par son personnel avec lequel elle a conclu un accord d'entreprise aux termes duquel le calcul de la rémunération annuelle serait affecté du coefficient 379. Elle demande en conséquence à la Cour de débouter Madame X... de sa demande de modification du taux indiciaire et, à titre subsidiaire, de constater, dans l'hypothèse de l'application de l'indice 715 à compter du mois de septembre 1994, que les prétentions de celle-ci ne peuvent excéder la somme totale brute de 9 730,59 F. Elle demande en outre à la Cour de débouter Madame X... de sa demande d'arriéré de salaire au titre du différentiel des coefficients 5212 ou 379; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une application du coefficient 5212, de dire que les sommes dues à celle-ci se compensent avec les retenues sur salaires inhérentes aux 10 semaines de congés annuels prises par elle au delà des 5 semaines de congés payés, de dire qu'application faite de cette compensation il n'est dû aucune somme à Madame X..., en tout état de cause de débouter celle-ci de sa demande d'indemnité de congés payés et de la condamner à lui verser une somme de 15 000 HT au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le Ministère Public fait valoir que les CMPP entrant dans le champ d'application de la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ne contenant aucune disposition sur ce point, il convient de s'en tenir à la stricte application de la loi et de multiplier en conséquence la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 compte tenu du nombre de semaines et de mois dans l'année, soit 4,33. Il ajoute que l'association des CMPP ne peut se prévaloir de l'existence dans l'entreprise d'un usage contraire à la loi. SUR CE Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert que de septembre 1994 à août 1996 l'association des CMPP a appliqué à Madame X... l'indice 709; Considérant que si aux termes des avenants 196 et 202 de la convention collective applicable et de la décision patronale du 2 octobre 1989, l'indice applicable après 25 ans d'ancienneté est 709 pour le personnel classé en début de carrière à l'indice 345, l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 porte à 715 l'indice applicable aux orthophonistes après 24 ans d'ancienneté; Considérant que Madame X..., dont le coefficient était de 345 au début de sa carrière, avait 24 ans d'ancienneté en septembre 1993; Considérant que c'est donc à juste titre qu'elle soutient que l'indice 715 aurait du lui être appliqué à compter du mois de septembre 1994; Considérant par ailleurs qu'il résulte des pièces produites que Madame Y... X... bénéficiait de 15 semaines de congés annuels; Considérant qu'il est constant que depuis 1981, dans le cadre de l'application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle a été rémunérée par un salaire mensuel calculé en multipliant le salaire horaire correspondant à sa classification par le nombre d'heures de travail effectué par semaine hebdomadaire puis en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de semaines de travail effectif dans l'année (37) divisé par le nombre de mois travaillés (9), soit par un coefficient de 37/9 (4,11) dit minorant dés lors que, compte tenu du nombre de semaines et de mois dans l'année, le coefficient normalement appliqué à la rémunération horaire multipliée par le nombre d'heures de travail hebdomadaire devait être de 52/12 soit 4,33; Considérant que le système ainsi adopté par l'association, qui a pour objet de répartir sur chacun des 12 mois de l'année les salaires dus au titre des 37 semaines de travail effectivement travaillées afin que le personnel perçoive pendant chaque mois une rémunération équivalente et ce, y compris pendant les congés excédant les semaines de congés normalement payées en application des articles L 223-2 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, a pour résultat de différer le paiement par l'employeur du salaire au delà du délai mensuel prévu par l'article L 143-2 du code du travail; Considérant que ladite convention collective ne contient aucune disposition permettant de déroger aux dispositions de cet article lesquelles sont d'ordre public; Considérant qu'il apparait notamment des courriers de l'association des CMPP et des procès verbaux des réunions du comité d'entreprise et des assemblées générales que, depuis 1982, la question de la durée du travail annuel et de la légalité du coefficient minorant a été posée et la suppression dudit coefficient envisagée; Considérant toutefois qu'il résulte du dossier qu'aucun accord d'entreprise n'a été signé selon lequel le salaire mensuel du personnel des associations des CMPP serait calculé en affectant le salaire hebdomadaire non d'un coefficient prenant en considération le nombre de semaines et de mois dans l'année mais d'un coefficient prenant en compte le nombre de semaines et de mois réellement travaillés; Considérant qu'un usage ne peut être contraire aux dispositions d'ordre public d'une loi; Considérant que c'est donc à juste titre que Madame A... demande le paiement de rappels de salaires correspondant à la différence entre les salaires qu'elle aurait du recevoir sans application d'un coefficient minorant et ceux réellement perçus, dont le montant est justifié par le rapport d'expertise et les décomptes produits aux débats; Considérant enfin qu'il n'apparait pas des pièces produites que Madame Y... X... ait demandé à bénéficier de congés excédant la durée des congés payés auxquels elle avait droit en application de la convention collective et de la loi; Considérant qu'il résulte en revanche du dossier que l'initiative d'organiser le travail d'une partie du personnel, dont celui de Madame X..., sur 37 semaines dans l'année, a été prise par l'association des CMPP; Considérant qu'en application de l'article 223-15 du code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture de l'établissement excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, cette indemnité journalière n'étant pas cumulable avec l'indemnité de congés payés; Considérant que le fait pour un établissement de ne pas confier à ses salariés des travaux correspondant à leurs tâches habituelles s'assimile à une fermeture d'établissement; Considérant que l'association des CMPP est mal fondée dans ces conditions à invoquer le fait que Madame X... n'ait pas effectué de travail pendant les 10 semaines excédant les 5 semaines de congés légaux annuels payés et les dispositions de l'article 1131 du code civil, le paiement de Madame X... pour ces 10 semaines et l'enrichissement de celle-ci du fait de ce paiement résultant des dispositions du code du travail; Considérant que ladite association sera en conséquence déboutée de la demande tendant à voir compenser la somme représentant le salaire versé à Madame X... pendant la période excédant la durée légale de ses congés payés et celle due à celle-ci du fait de l'application du coefficient 52/12; Considérant en revanche que Madame X... n'ayant pas exercé de travail effectif pendant les vacances scolaires n'a pas droit à des congés payés sur les sommes perçues pour les périodes non travaillées excédant les périodes de ses congés payés conventionnels; Considérant que le montant de ces sommes est égal à celui des congés payés dus à celle-ci à titre de rappel de salaires; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de condamner l'association des CMPP à payer à Madame X... des congés payés sur les sommes qu'elle doit à celle-ci à titre de salaires; Considérant que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des prud'hommes puis la Cour; Considérant qu'il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Vu le jugement du 25 mai 1993; Vu les arrêts des 3 juin 1996 et 24 juin 1998; Vu le rapport d'expertise de Monsieur Z...; Dit qu'à compter du mois de septembre 1994, Madame X... aurait du être classée au coefficient 715; Condamne l'association des CMPP à payer à Madame X... les sommes suivantes : - 88 360,05 F (QUATRE VINGT HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE FRANCS ET CINQ CENTIMES) à titre de rappel de salaires conventionnels de décembre 1984 à octobre 1996, - 1 912,87 F (MILLE NEUF CENT DOUZE FRANCS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES) à titre de rappels de salaires conventionnels pour novembre et décembre 1996, - 13 096,63 F (TREIZE MILLE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) à titre de rappels de salaires conventionnels pour l'année 1997, - 6 532,80 F (SIX MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX FRANCS ET QUATRE VINGT CENTIMES) à titre de rappels de salaires conventionnels du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998, outre les intérêts légaux de ces sommes; Dit que l'association des CMPP sera tenue postérieurement au mois de septembre 1998 de régler à Madame X... son salaire intégral sans application du coefficient minorant; Réforme le jugement en ce qu'il a condamné Madame X... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à application de cet article; Condamne l'association des CMPP aux dépens lesquels comprendront les frais d'expertise de Monsieur Z... Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame THAVEAU, Greffier.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation En application des dispositions d'ordre public de l'article L.143-2 du code du travail, le paiement des rémunérations dues à des salariés bénéficiant de la mensualisation, doit être mensuel.Dès lors que la répartition sur douze mois du paiement de salaires afférents, en l'occurrence, à trente sept semaines d'activités effectives a pour résultat de différer le versement de la rémunération au delà du délai d'ordre public de l'article L.143-2 précité, un employeur n'est pas fondé, en l'absence d'accord d'entreprise ou de dispositions dérogatoires dans la convention collective, à se prévaloir d'un simple usage pour justifier le mode de paiement appliqué par lui TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels - Indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail - Obligation de l'employeur - Etendue Aux termes de l'article L.223-15 du Code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés. En l'espèce, dès lors que le fait pour un établissement de ne pas confier à ses salariés des travaux correspondant à leurs tâches habituelles s'assimile à une fermeture d'établissement, un employeur est mal fondé à invoquer que l'un de ses salariés n'a pas travaillé pendant les dix semaines excédant la durée légale des congés payés, pas plus qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1131 du code civil pour soutenir que les salaires correspondants à la période de fermeture ne seraient pas dus

JURITEXT000006934990

JAX1998X10XVEX0000023917

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 octobre 1998, 1996-23917

1998-10-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-23917

VERSAILLES

Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dans le litige l'opposant à Madame Laure Y... DE Z... épouse A..., à Madame Florence Y... DE Z... épouse B..., à Madame Y... DE Z... et à l'indivision Y... DE Z.... Monsieur X... a été engagé le 20 octobre 1986 par Madame Y... DE Z... en qualité de gardien-jardinier. Son contrat de travail prévoyait en son article 4 qu'il percevrait une rémunération de 6 740 F brute mensuelle pour un horaire forfaitaire hebdomadaire de travail de 39 heures. Le 12 octobre 1995, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 octobre 1995, en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 25 octobre 1996, il a été licencié pour absences fréquentes et attitude violente et injurieuse. Le 20 novembre 1995, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes pour voir condamner son ancien employeur, en l'état de ses dernières demandes, à lui verser les sommes suivantes : - 955 369,08 F à titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1995, - 95 536,90 F à titre de congés payés y afférent, - 110 291,36 F à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er décembre 1990 au 31 octobre 1995, - 11 029,13 F à titre de congés payés y afférent, - 94 268,77 F à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de repos compensateurs (week-end travaillés), - 39 629,52 F à titre d'indemnité de préavis, - 3 962,95 F à titre de congés payés y afférent, - 27 299,86 F à titre d'indemnité de licenciement, - 175 248 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Pour dire le licenciement de Monsieur X... justifié, le Conseil a considéré qu'il résultait suffisamment des attestations versées aux débats et du courrier de Monsieur X... daté du 28 octobre 1995 que celui-ci avait eu un comportement incorrect empreint d'agressivité en saisissant Madame B... par le bras afin de lui montrer le désordre laissé par Monsieur C... et en répondant de manière virulente à Monsieur B... qui lui avait posé une question. Le Conseil a par ailleurs considéré que si le contrat de travail du salarié prévoyait une surveillance continue de la propriété, Monsieur X... occupant un logement de fonction n'avait été tenu qu'à une présence sans obligation de rondes et qu'en outre, il n'avait justifié d'aucun travail effectif en dehors de son horaire forfaitaire de 39 heures par semaine. Dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... soutient qu'à partir du moment où il était tenu de rester dans le logement de fonction pour exercer une surveillance continue de la propriété, il effectuait alors un travail effectif au sens de l'article L 212-4 du code du travail. Il soutient qu'il était tenu à des horaires quotidiens, à savoir du lundi au vendredi de 8H à 17H30 au minimum, qu'il n'existait pas de convention de forfait entre son employeur et lui et que, comparé au salaire minimum conventionnel, le forfait invoqué par son employeur lui serait largement défavorable. Il prétend que devant exercer une surveillance continue de la propriété le jour et la nuit, du lundi au vendredi, pour une durée de 120H, il lui est dû, par semaine, 81 heures de travail effectif non réglées au taux normal et qu'ayant effectué des heures supplémentaires, il aurait dû bénéficier du repos compensateur. Contestant par ailleurs les motifs du licenciement, il demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de condamner les intimées à lui payer les sommes suivantes : - 955 536,08 F à titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1995, - 95 536,90 F à titre de congés payés y afférent, - 110 291,36 F à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er décembre 1990 au 31 octobre 1995, - 11 029,13 F à titre de congés payés y afférent, - 94 268,77 F à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de repos compensateurs (week-end travaillés), - 39 629,52 F à titre d'indemnité de préavis, - 3 962,95 F à titre de congés payés y afférent, - 27 299,86 F à titre d'indemnité de licenciement, - 175 248 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame A..., Madame B..., Madame Christine Y... DE Z... et l'indivision Y... DE Z..., intimées, demandent d'abord à la Cour de rejeter les pièces qui seraient communiquées par l'appelant, celui-ci n'ayant pas, avant l'audience, notifié les pièces sur lesquelles il fonde ses prétentions. Au fond, les intimées soulignent que Monsieur X... avait toute liberté pour organiser son travail, sauf à s'entendre avec Madame C..., également gardien de la propriété, en cas d'absence. Faisant valoir que Monsieur X... n'était tenu à aucun travail effectif au-delà de son forfait de 39 heures par semaine, les intimées ajoutent que l'intéressé n'avait pas à intervenir la nuit et pendant les week-end et qu'il devait seulement organiser ses absences de la propriété en concertation avec l'autre gardien, de telle sorte que les lieux ne soient jamais sans surveillance. Les consorts Y... DE Z... font valoir par ailleurs que le licenciement de Monsieur X... était justifié par son comportement violent et injurieux, son refus de toutes directives et ses absences fréquentes sans coordination avec l'autre gardien. En conséquence, ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement des sommes de : - 15 000 F à titre de dommages et intérêts pour "comportement dilatoire", - 10 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Sur la communication de pièces : Considérant que Monsieur X... ne fait état devant la Cour que de pièces communiquées par les consorts Y... DE Z...; qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi de l'affaire pour communication de pièces par l'appelant; Sur les demandes de rappel de salaire, heures supplémentaires, repos compensateur et complément d'indemnité de rupture : Considérant qu'aux termes de son contrat de travail, Monsieur X... devait assurer l'entretien du jardin, des pelouses, haies, clôtures, etc... et du matériel (tondeuse, tracteur, etc...), s'occuper de la nourriture des chiens, ainsi qu'assurer une surveillance de la propriété, y compris un week-end sur deux, en alternance avec Madame C..., autre gardien salarié des consorts Y... DE Z...; Considérant que son salaire, d'un montant brut de 9 127,13 F par mois au moment de son licenciement, était bien supérieur au minimum conventionnel et calculé sur la base d'un horaire forfaitaire hebdomadaire de 39 heures; qu'il bénéficiait d'un logement gratuit à l'intérieur de la propriété avec divers avantages (chauffage, eau, électricité, jardin, poulailler, etc...); Considérant que le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoyait aucun horaire de travail pour effectuer ses 39 heures hebdomadaires; que la mission générale de surveillance de Monsieur D... ne comportait en soi aucun travail précis, de sorte qu'elle se réduisait à une simple présence sur la propriété dans laquelle il habitait; qu'il était prévu dans son contrat; qu'il pouvait quitter la propriété, soit en semaine, soit pendant les week-end, à la seule condition de s'assurer, pendant son absence, de la présence de l'autre gardien, de telle sorte que la propriété ne soit jamais sans surveillance, celle-ci étant par ailleurs dotée d'un système de surveillance électronique directement relié à la gendarmerie; Considérant qu'il résulte ainsi du dossier qu'en dehors de ses 39 heures hebdomadaires de travail, Monsieur X... pouvait librement vaquer à ses occupations personnelles à son domicile ou dans les annexes de celui-ci, n'étant tenu à aucun travail effectif mais seulement à une astreinte; Considérant qu'il s'ensuit que cette seule astreinte à domicile, partagée dans le temps entre deux gardiens, ne saurait être assimilée à un travail effectif et recevoir une quelconque rémunération supplémentaire au salaire forfaitaire de 39 heures, étant la contrepartie de la jouissance gratuite d'un logement et de toutes les prestations annexes; Considérant, par ailleurs, qu'aucun élément du dossier ne démontre que dans le cadre de sa mission d'entretien Monsieur X... aurait effectué des heures supplémentaires, au-delà de ses 39 heures hebdomadaires; Considérant, en conséquence, que les premiers juges ont débouté à juste titre Monsieur X... de ses diverses demandes de rappel de salaires, heures supplémentaires, dommages et intérêts pour non-paiement de repos compensateur et complément d'indemnités de préavis et de licenciement; Sur le licenciement : Considérant que les consorts Y... DE Z... ont notifié son licenciement à Monsieur X... dans les termes suivants : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable du 19 octobre 1995, nous entendons par la présente vous notifier votre licenciement. En effet, lors dudit entretien, vous n'avez pu fournir aucune explication pouvant permettre de justifier votre comportement et les faits qui vous sont reprochés. Ces dernières semaines, vous avez multiplié des agissements qui rendent incompatible le maintien à votre poste avec la bonne marche de notre exploitation. Tout d'abord, vous ne supportez pas que des directives vous soient données, vous les contestez systématiquement, de telle sorte que vous ne faites que ce que vous voulez et quand vous voulez. Bien que votre contrat de travail prévoit expressément que vous devez travailler du lundi au vendredi inclus, nous avons appris que vous vous absentiez très fréquemment notamment le mercredi et le jeudi après-midi. Votre comportement avec les enfants est très perturbateur pour eux, vous supportez très mal leur présence et vous hurlez sur eux. Le dimanche 24 septembre, vous m'avez répliqué de manière particulièrement violente et vous m'avez empoignée sans ménagement par le bras pour manifester votre désaccord. Il s'agissait comme travail à exécuter d'apposer un panneau sur un chemin privatif de la propriété dite "la Vacherie" et de déposer à la décharge les résidus et autres vieux cumulus entreposés depuis des mois derrière l'atelier; vous avez précisé en vociférant que vous n'étiez pas payé pour ranger le "bordel" des autres. Mais surtout, un fait très grave s'est produit le 1er octobre 1995 lors duquel vous avez manifesté un comportement tout à fait inadmissible sur le lieu de travail en présence de plusieurs personnes et d'enfants. A votre demande, Monsieur B... s'est déplacé pour voir ce qui ne fonctionnait pas sur la tondeuse et tout à coup, vous avez jeté une pièce de cette tondeuse au fond du garage, violemment, vous avez vociféré et avez proféré des insultes particulièrement injurieuses et désobligeantes à l'encontre de Monsieur B... que vous avez empoigné; Monsieur B... s'est dégagé. Ensuite, alors qu'il se dirigeait vers la maison, vous l'avez poursuivi en continuant à l'insulter. Vous vous êtes ainsi comporté, alors qu'il y avait de nombreuses personnes et notamment les enfants qui ont été véritablement terrorisés et traumatisés. Nous vous précisons que nous entendons vous dispenser de toute activité pendant votre préavis, votre rémunération vous étant versée"; Considérant qu'il ne saurait être reproché à Monsieur X... de s'absenter le mercredi et le jeudi après-midi dans la mesure où son contrat lui donnait cette possibilité à condition de s'assurer de la présence du second gardien; Considérant, en revanche, qu'il résulte des attestations régulièrement produites aux débats, notamment celles de Mesdames A... et B... qui ne font pas partie de l'indivision Y... DE Z... et n'ont pas ainsi la qualité d'employeur, que le 1er octobre 1995, Monsieur X... a eu un comportement violent et injurieux envers Monsieur B..., qui est l'époux de Madame Florence Y... DE Z...; qu'en effet, alors que Monsieur B... entendait se rendre compte de l'état mécanique d'une tondeuse que Monsieur X... lui avait signalée comme "étant morte", ce dernier s'est mis à hurler des invectives à l'encontre de Monsieur B..., telles que "vous me faites chier", "gros con", "vous n'avez pas de couilles", etc..., n'hésitant pas en plus à l'agripper violemment par le bras; Considérant que cette attitude injurieuse de l'appelant à l'égard d'un membre de la famille Y... DE Z... ne permettait pas à cette indivision de le conserver à son service et constituait manifestement un motif réel et sérieux de licenciement; Considérant, en conséquence, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive; Considérant qu'il convient, en définitive, de débouter Monsieur X... de son appel et de confirmer le jugement entrepris; Sur les autres demandes : Considérant qu'il n'est pas démontré que Monsieur X... ait eu une attitude dilatoire et qu'en introduisant la présente action prud'homale et en relevant appel, Monsieur X... n'a commis aucun abus de droit; que les intimés seront donc débouté de leur demande de dommages et intérêts; Considérant que Monsieur X... doit supporter les dépens; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire pour communication de pièces; Au fond, Déboute Monsieur René X... de son appel; Confirme le jugement entrepris; Déboute les consorts Y... DE Z... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condamne Monsieur René X... aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame E..., Greffier.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition Lorsque le gardien d'une propriété, n'est tenu, au-delà de ses trente neuf heures de travail hebdomadaire, à aucun autre travail effectif mais seulement à une astreinte à domicile, partagée dans le temps avec un autre gardien, une telle astreinte ne saurait être assimilée à un travail effectif ouvrant droit à une quelconque rémunération supplémentaire, alors que la jouissance gratuite d'un logement et de toutes les prestations annexes constituent la contrepartie de l'astreinte imposée

JURITEXT000006934991

JAX1998X10XVEX0000060400

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 octobre 1998, 1998-1604T

1998-10-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-1604T

VERSAILLES

Attendu que la Commune d'ELANCOURT a ouvert un site Internet dit "VILLE d'ELANCOURT"; Attendu que M.Lo'c LOFFICIAL a ouvert à titre personnel un site Internet dit "ELANCOURT""BIENVENUE A ELANCOURT"; Attendu que la Commune d'ELANCOURT estime que le site de M.LOFFICIAL prête à confusion avec celui de la Commune d'ELANCOURT; Attendu que par exploit d'Huissier en date du 21 septembre 1998 la Commune d'ELANCOURT a fait assigner devant Nous en référé M.Lo'c LOFFICIAL pour voir ordonner la cessation par celui-ci de l'utilisation du nom d'ELANCOURT sur son site Internet, ordonner la fermeture du site Internet sous le nom http://www.com.chez.COM/elancourt-ELANCOURT et ce sous astreinte de 100 000 F par jour de retard et le voir condamner à lui payer en outre une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que la Commune d'ELANCOURT fait valoir qu'elle a déposé à l'Institut National de Propriété Intellectuelle un logo type de la "Ville d'ELANCOURT"; Qu'elle fait valoir que l'utilisation du nom de la ville, des armoiries de la ville, la présentation donnée dans les écrans successifs crée dans l'esprit des utilisateurs de ce site une confusion telle que ceux-ci peuvent croire consulter le site municipal alors qu'il ne s'agit que du site créé par un simple particulier; Attendu que M.LOFFICIAL conclut à l'irrecevabilité de la demande aux motifs du défaut de qualité et capacité à agir du Maire de la Commune d'ELANCOURT, non spécialement habilité par le Conseil Municipal, de ce que le logo de la Ville d'ELANCOURT n'a pas fait l'objet d'un dépôt au titre des télécommunications, que la procédure de référé n'est pas utilisable faute d'une action au fond engagée compte tenu des termes de l'article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle; Attendu qu'à titre subsidiaire M.LOFFICIAL estime qu'il ne saurait exister de trouble manifestement illicite due à une prétendue confusion entre la marque complexe, en couleur, semi-figurative "VILLE D'ELANCOURT-YVELINES" et la syntaxe "ELANCOURT", que le Maire détourne la procédure normalement utilisable en matière de référé-contrefaçon en s'abstenant de saisir la juridiction du fond; Qu'il estime avoir droit de conserver ce site librement et d'y exprimer ce qu'il veut en application de l'article 10.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen; Qu'il fait remarquer avoir le droit d'utiliser les armoiries de la Ville d'ELANCOURT; Qu'il demande reconventionnellement la condamnation de la Commune d'ELANCOURT à lui payer la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à une amende civile de 10.000 F, la publication de la présente ordonnance sur le site Internet et sur deux revues et trois quotidiens nationaux et la condamnation de la Commune d'ELANCOURT à lui payer la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que le Maire de la Commune fait valoir disposer d'une habilitation et fait remarquer que son action vise l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR QUOI, NOUS, François X..., PREMIER VICE-PRESIDENT, JUGE DES REFERES, Sur la recevabilité: Attendu que le Maire de la Commune d'ELANCOURT a été habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 1997 conformément à l'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle en toutes matières; Attendu qu'en vertu de cette délégation le Maire était parfaitement en droit d'exercer une action en référé au nom de la Commune pour défendre les intérêts de celle-ci; Attendu qu'en dehors de la protection ou non d'un logo cette action vise à protéger les droits de la Commune sur le site Internet qu'elle a créé; Que cette action vise bien à défendre les intérêts de la Commune; Attendu que cette action est recevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile; Sur la demande proprement dite: Attendu qu'en application de l'article 809 alinéa premier du Nouveau Code de Procédure Civile le Président peut toujours , même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; Attendu que M.LOFFICIAL a ouvert sur Internet un site intitulé: "ELANCOURT BIENVENUE A ELANCOURT"; Attendu que les parties donnent par constat d'Huissier le descriptif de connexion à ce site Internet et des photographies des images et textes apparaissant sur l'écran de l'ordinateur au fur et à mesure de la consultation; Attendu qu'après s'être connecté sur ce site à l'appellation "ELANCOURT BIENVENUE A ELANCOURT", le consultant voit apparaître sur les écrans qui suivent une présentation de la Commune d'ELANCOURT et de sa vie municipale; Que ces éléments laissent penser au consultant qu'il se trouve sur un site géré par la Commune d'ELANCOURT ou par une association para-municipale mais ne permettent pas d'imaginer de prime abord qu'il s'agit d'un site tenu par un particulier et exploité à des fins privées ; Qu'en effet même si M.LOFFICIAL a mis en encart un petit avertissement, la présentation tendancieuse du site ne contribue pas à détromper le consultant ; Que visiblement M.LOFFICIAL, en navigant malicieusement à la limite de l'apparence officielle au moyen d'informations données sur la vie municipale et l'administration de la commune, maintient cette confusion; Attendu que dès lors dans ce contexte le simple nom "ELANCOURT BIENVENUE A ELANCOURT" correspond à cette présentation malicieuse et tendancieuse; Attendu qu'ainsi la présentation donnée par M.LOFFICIAL à son site Internet "ELANCOURT BIENVENUE A ELANCOURT" crée par l'appellation trompeuse suivie des premiers éléments de consultation du site une confusion dans l'esprit du consultant d'Internet et que cette confusion est constitutive d'un trouble manifestement illicite pour la Commune d'ELANCOURT; Que les grands principes mis en avant par M.LOFFICIAL doivent précisément être suivis par lui en agissant dans le respect des droits de la Commune d'ELANCOURT; Que les consultants d'Internet ne doivent pas être induits en erreur et trompés par une présentation tendancieuse et doivent savoir clairement et sans ambigu'té s'ils sont connectés sur le site de la Mairie, sur celui d'une association para-municipale ou non, et laquelle, sur celui d'un parti politique ou d'une liste locale avec précision du nom de ce parti ou de cette liste ou s'ils sont simplement connectés avec un site d'un particulier; Qu'il convient d'interdire à M.LOFFICIAL de maintenir son site Internet sous nom "ELANCOURT BIENVENUE A ELANCOURT" et que M.LOFFICIAL doit, s'il veut conserver son site Internet, y donner une appellation plus conforme à la réalité et en tout cas sans confusion possible avec le site Internet de la Ville d'ELANCOURT; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé, Vu l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclarons l'action recevable, Ordonnons à M.Lo'c LOFFICIAL de cesser d'utiliser l'appellation "ELANCOURT, BIENVENUE A ELANCOURT" pour son site Internet le tout sous astreinte, dont nous nous réservons la liquidation, de DIX MILLE FRANCS par infraction constatée, Rejetons les demandes de M.LOFFICIAL, Condamnons M.Lo'c LOFFICIAL à payer à la Commune d'ELANCOURT une somme de CINQ MILLE FRANCS au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamnons M.Lo'c LOFFICIAL aux dépens. AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES LE VINGT DEUX OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. Catherine Y... François X... ff de Greffier Premier Vice-Président

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Aux termes de l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, " le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ". En l'espèce, un site Internet ouvert, par une personne privée, sous l'appellation du nom d'une commune, en l'occurrence " x........Bienvenue à x..... ", et dont les écrans qui suivent l'ouverture sont consacrés à la présentation de cette commune et de sa vie municipale, en laissant à penser au consultant, en dépit de la présence d'un petit encart, qu'il se trouve sur un site géré par cette commune, a pour effet d'entretenir une confusion en navigant malicieusement à la limite de l'apparence officielle, alors que les consultants d'Internet doivent savoir clairement et sans ambigu'té l'identité du site auquel ils sont connectés.Dès lors que l'appellation retenue correspond, dans ce contexte, à une présentation malicieuse et tendancieuse du site créant dans l'esprit du consultant une confusion constitutive d'un trouble manifestement illicite pour la commune concernée, détentrice d'un site à son nom, il convient d'interdire le maintien de l'appellation litigieuse

JURITEXT000006934992

JAX1998X11XCAX0000072959

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Cour d'appel de Caen, du 10 novembre 1998, 972959

1998-11-10 00:00:00

Cour d'appel de Caen

972959

CAEN

Par lettre du 10 septembre 1997, Monsieur A... a contesté le certificat de vérification des dépens établi le 20 mai 1997 et fixant à 6.590, 26 Frs les frais et émoluments de Maître G... avoué pour son intervention dans l'instance l'opposant à X. et terminée par un arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 29 avril 1997 condamnant les époux Louis A... et Maryvonne A... aux dépens. Le requérant reproche à l'avoué de calculer les intérêts au taux de 15,40% à compter du 15 mars 1994, alors que l'arrêt stipule que les intérêts courront à compter du 30 mars 1995 au taux légal. Il fait également valoir que Mademoiselle A... bénéficiait de l'Aide Juridictionnelle et que l'indemnité allouée à ce titre doit venir en déduction des honoraires dûs par les parties qui n'en bénéficiaient pas. Maître G... conclut au rejet de la contestation. Madame Catherine A... n'a pas comparu. MOTIFS Le 7 janvier 1992, la société hôtelière LE G... ouvrait à X. un compte courant avec une ouverture de crédit de 100.000 Frs pour une durée indéterminée. En garantie de ce concours bancaire, Monsieur Louis A... , Mesdames Catherine C... épouse A... et Maryvonne A... se portaient cautions solidaires par actes séparés du 7 janvier 1992. Par jugement en date du 23 février 1992, le Tribunal de commerce de FLERS prononçait le redressement judiciaire de la société LE G... Après mise en demeure ..des cautions, restée infructueuse, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays Fertois les assignait en justice. Le Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN par jugement du 12 janvier 1995, condamnait solidairement Monsieur Louis A... et Mesdames Catherine C... épouse A... et Maryvonne A... à verser la somme de 96.725,43 Frs avec intérêts au taux contractuel majoré à compter du 15 mars 1994, outre l'indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat, le tout avec exécution provisoire. Monsieur et Madame Louis A... ont interjeté appel. Mademoiselle Maryvonne A... est intervenue sur la procédure d'appel après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les trois parties ont été représentées par Maître G... Par l'arrêt du 29 avril 1997, la Cour d'Appel a : -donné acte à Mademoiselle Maryvonne A... de son intervention, -prononcé l'annulation du jugement entrepris, et statuant à nouveau, a condamné solidairement les époux Louis A... et Mademoiselle Maryvonne A... à payer à X. la somme de 96.725,43 Frs sauf à en déduire le montant ,correspondant aux intérêts conventionnels échus depuis le 7 j'anvier 1992, -dit que la somme ainsi due par les cautions porterait intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1995, -et condamne solidairement les époux Louis A... et Mademoiselle Maryvonne A... à payer à X. la somme de 5.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à supporter les dépens. Conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 modifié, l'intérêt du litige qui constitue l'assiette de l'émolument de l'avoué, est déterminé par le total le plus élevé des créances en capital et intérêts reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la Cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions. Dès lors, c'est à bon droit que le droit proportionnel est en l'espèce arrêté sur le capital et les intérêts tels qu'ils ont été définis par le tribunal. Il importe peu en effet qu'ils résul tent d' un j ugement rendu alors que les époux A... n' avaient pu comparaître et se défendre, et qui a été annulé par la Cour, dès lors que Maître G... qui représentait leurs intérêts, a concouru à cette annulation et à l'obtention d'un calcul d'intérêts plus favorable. En l'espèce il s'agissait d'une action en paiement d'une même somme d'argent contre des cautions solidaires, ne représentant qu'une seule demande et donc un seul intérêt de litige fondé sur une même cause, n'ouvrant droit à l'avoué qu'à un émolument unique. En effet les moyens étaient communs à toutes les cautions et aucune défense spécifique n'a été présentée par Mademoiselle Maryvonne A... Ainsi les intérêts des cautions n'étaient pas distincts les uns des autres. Le droit proportionnel sur la totalité de la créance et des intérêts tels qu'arrêtés par le Tribunal a donc été exactement calculé par Maître G..., les coefficients de majoration étant justifiés par une procédure en référé sur l'exécution provisoire et par un incident ayant donné lieu à une ordonnance du 20 septembre 1995. Cependant ce droit proportionnel constitue la rémunération maximale pouvant revenir à l'avoué nonobstant le nombre de cautions représentées, et ne peut être cumulé avec l'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle obtenue par l'une des cautions. En conséquence l'émolument initial de 4.936, 71 Frs hors taxe doit être réduit de l'indemnité de 2.125 Frs hors taxe perçue au titre de l'aide juridictionnelle laquelle est néanmoins susceptible d'une réduction en application de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 dont il sera tenu compte. Il sera ramené en l'espèce à 3.661, 71 Frs hors taxe et l'état des frais sera ainsi rétabli : Frais débours Copies et signification. 636,59 Droit proportionnel 3.661,71 T. V .A. 754,31 Total T .T .C 5.052,61 Frs PAR CES MOTIFS Infirmons le certificat de vérification des dépens du 20 mai 1997 Fixons à 5.052,61 Frs T.T.C. les frais et émoluments dus à Maître G... avoué par Monsieur et Madame Louis A... Déboutons les parties de leurs autres demandes Disons que copie de la présente décision sera transmise au Trésor Public. Laissons les dépens à la charge de Maître G...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Intérêt du litige - Détermination Conformément à l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié, l'intérêt du litige qui constitue l'assiette de l'émolument de l'avoué est déterminé par le total le plus élevé des créances, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions. En l'espèce, c'est à bon droit que le droit proportionnel est arrêté sur le capital et les intérêts tels qu'ils ont été définis par le tribunal, dès lors, d'une part, que le litige porte sur le paiement d'une même somme d'argent par des cautions solidaires, ne représentant qu'une seule demande et donc un seul intérêt du litige fondé sur une même cause, n'ouvrant droit à l'avoué qu'à un émolument unique et, d'autre part, que les condamnations ont été réduites en appel

JURITEXT000006934993

JAX1998X11XCAX0000081347

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 24 novembre 1998, 981347

1998-11-24 00:00:00

Cour d'appel de Caen

981347

CAEN

Sur l'imputation du legs reçu par Madame X... sur son usufruit légal Le litige dont est saisie cette Cour porte sur l'exercice par Madame Veuve X... du droit d'usufruit légal d'un quart, prévu par l'article 767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt. Y... parties sont en désaccord sur la méthode à appliquer pour imputer sur l'usufruit légal théorique le legs particulier qui a été consenti en pleine propriété à Madame Veuve X... Y... premiers juges ont, conformément à la demande de Madame Z... et de Monsieur Alain X..., employé la méthode dite "fiscale" fondée sur les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts et donc estimé la valeur de l'usufruit à trois dixièmes de la valeur en toute propriété dès lors que Madame X... avait entre 50 et 60 ans révolus lors du décès de Jacques X... Y... dispositions susvisées, permettant de fixer l'assiette des droits de mutation à titre gratuit en cas de démembrement du droit de propriété, n'ont pas de caractère obligatoire pour évaluer en droit civil les droits de propriété démembrés sauf convention des parties pour s'y référer. Cette méthode repose sur la fixation de la valeur de l'usufruit à une fraction de la valeur de la pleine propriété en utilisant un barème correspondant aux diverses tranches d'âge. C'est à juste titre que l'appelante soutient que cette méthode conduit à imputer une valeur en pleine propriété sur une valeur en usufruit et donc à attribuer au conjoint survivant une quotité moindre dès lors que son usufruit légal est en partie absorbé par la nue-propriété incluse dans la pleine propriété qu'il a reçue à titre de libéralité. Par ailleurs, ce barème fiscal qui a été élaboré par la loi du 25 janvier 1901 ne tient pas compte de l'allongement de l'espérance de vie et de l'augmentation depuis lors du rendement des actifs patrimoniaux. Cette méthode, défavorable au conjoint survivant, ne répond pas aux objectifs du législateur qui est de lui assurer des moyens de subsistance jusqu'à la fin de sa vie. Madame Veuve X... demande, pour sa part, que , la valeur de la libéralité qui lui a été consentie s'impute sur la valeur du capital sur lequel porte l'usufruit légal, ce dans la limite du double maximum de la masse de calcul et de la masse d'exercice définis par les alinéas 2 et 3 de l'article 767 du Code Civil. Cette méthode qui conduit à imputer la libéralité comme si elle était en usufruit évite, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, d'imputer l'un sur l'autre des droits réels de nature différente. Dans la mesure où la valeur de la libéralité est inférieure à l'usufruit légal théorique, il subsiste au profit du conjoint survivant un usufruit légal portant sur un capital, composé de biens à déterminer, dont la valeur en pleine propriété est égal à la différence. Cette méthode est incontestablement plus conforme à la volonté du législateur telle que définie ci- dessus. Il convient, dès lors, de faire droit à la demande de Madame Veuve X... tendant à voir appliquer cette dernière méthode étant observé que les conclusions des parties ne permettent à la Cour que d'arbitrer entre les deux méthodes revendiquées. Si, dans ses dernières écritures, au demeurant peu claires, Madame Veuve X... préconise que la valeur économique de l'usufruit soit calculée à l'aide du logiciel A...dont elle indique qu'il est "utilisé couramment par le notariat", il apparaît que sa demande porte sur l'usufruit subsistant sus défini. Y... tableaux versés aux débats ajoutent d'ailleurs à la confusion existant dans ses conclusions dès lors qu'ils prennent pour base une "valeur du bien" qui correspond à l'usufruit légal retenu par les premiers juges. Il convient d'ajouter à cet égard que Madame X... ne peut exiger la conversion en capital ou rente viagère de l'usufruit légal subsistant auquel il n'est pas contesté que lui donne droit la méthode d'imputation retenue, dès lors que la valeur de la libéralité reçue est inférieure à la masse d'exercice de l'usufruit. Il convient en définitive, eu égard à la réformation intervenant sur la méthode d'imputation de la libéralité sur l'usufruit légal, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la succession de Monsieur Jacques A... de désigner pour y procéder Maître E..., notaire, et Maître X..., notaire, lesquels devront pour la détermination des droits de Madame X... appliquer la méthode retenue par cette Cour qui ne dispose pas des éléments nécessaires pour procéder au calcul précis de ces droits. -Sur les demandes en paiement de dommaqes-intérêts .Sur les demandes de Monsieur Alain X... et Madame Z... B... contestation élevée par Madame Veuve X... sur la méthode d'imputation de son legs sur l'usufruit légal étant fondée, les héritiers réservataires qui se sont opposés au choix de cette méthode sont infondés à lui reprocher d'avoir retardé les opérations de liquidation de la succession. Le préjudice qu'ils invoquent n'étant donc pas consécutif à une faute de Madame X..., ils doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts. .Sur les demandes formées par Madame Veuve X... C... réclame le paiement d'une somme de 100.000 F en indemnisation du préjudice résultant de sa mise à l'écart de la gestion et de la disposition des biens de la succession. S'il n'est pas contesté que les héritiers réservataires ont vendu ou donné à bail certains immeubles faisant partie de l'actif de la succession, Madame Veuve X... qui n'établit pas que la valeur des biens aliénés et donnés à bail ait dépassé la réserve ou qu'elle ait eu un intérêt particulier à exercer son usufruit subsistant sur les biens aliénés ou donnés à bail, ne justifie d'aucun préjudice. C... doit donc être déboutée de sa demande formée de ce chef. Par ailleurs, la procédure engagée par Madame Z... et Monsieur X... ne peut être considérée comme abusive dès lors que le législateur ne fixant pas de méthode d'imputation de la libéralité consentie au conjoint survivant sur son usufruit légal, ils étaient fondés à faire arbitrer judiciairement leur différend. B... demande en paiement d'une somme de 50.000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive doit donc être également rejetée. Y... dépens de première instance et d'appel doivent être pris en frais privilégiés de partage. Madame Z... et Monsieur X... ayant contraint Madame Veuve X... à exposer des frais irrépétibles, ils seront condamnés à régler à cette dernière une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'il est équitable de fixer à 10.000 F. PAR CES MOTIFS -Infirme la décision déférée ; Ordonne l'ouverture des opérations de compte- liquidation et partage de la succession de Monsieur Jacques X...; Désigne pour y procéder Maître E..., et Maître X... -Dit qu'en cas de difficultés, il appartiendra aux parties de faire désigner par le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, un juge conformément aux dispositions des articles 823 du Code Civil et 969 du Code de Procédure Civile Ancien ; -Dit que la libéralité consentie en toute propriété à Madame Veuve Anne-Marie D... sur la valeur du capital sur lequel porte l'usufruit légal du conjoint survivant, dans la limite du double maximum de la masse d'exercice et de la masse de calcul ; -Rejette la demande de conversion de l'usufruit légal subsistant après imputation de la libéralité, en capital ou rente viagère ; -Déboute les parties de leurs demandes respectives en paiement de dommages-intérêts ; -Condamne solidairement Monsieur Alain A... Madame Colette Z... à verser à Madame Veuve E... somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Y... déboute de leur demande présentée sur ce même fondement ; -Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de partage.

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal En cas de legs en toute propriété, la méthode dite "fiscale" fondée sur les dispositions de l'article 762 du Code général des impôts conduisant à imputer la valeur en pleine propriété sur la valeur en usufruit, défavorable au conjoint survivant, ne répond pas aux objectifs du législateur qui est de lui assurer des moyens de subsistance jusqu'à la fin de sa vie. Dans la mesure où la valeur de la libéralité est inférieure à l'usufruit légal théorique, la méthode qui conduit à affecter la libéralité comme si elle était en usufruit, évitant ainsi d'imputer l'un sur l'autre des droits réels de nature différente, est incontestablement plus conforme à la volonté du législateur

JURITEXT000006934994

JAX1998X11XVEX0000000008

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Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1997-5341

1998-11-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5341

VERSAILLES

Le 17 juillet 1996, la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) a fait assigner Madame X... Y... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin de voir : - prononcer la résiliation de la promesse de vente aux torts de Madame X... Y..., - condamner Madame X... Y... à lui payer une somme de 50.000 Francs en réparation du préjudice qu'elle a subi, - ordonner la restitution, aux frais de Madame X... Y... et sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard, de l'intégralité du matériel entreposé dans les lieux loués, - condamner Madame X... Y... au paiement de la somme de 10.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) a exposé que Madame X... Y... lui a proposé des locaux à SAINT MARTIN DU TERTRE, 2 ter, rue Corentin Celton ; que les parties se sont mises d'accord sur les conditions du bail et qu'un protocole a été signé le 22 mars 1996 ; que par acte de ce même jour, Madame X... Y... l'a autorisée à déposer du matériel dans les locaux ; que par lettre du 30 avril 1996, celle-ci lui a indiqué qu'elle avait mis les locaux à disposition d'un "autre locataire en situation d'urgence". Madame X... Y... s'est opposée aux demandes de la Société A.2.E au motif que l'acte du 22 mars 1996 n'est qu'un avant projet de bail et non une promesse de bail. A titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation de la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) à lui payer la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 8 avril 1997, le tribunal d'instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : - déboute le Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) de l'ensemble de ses demandes et la condamne à verser à Madame X... Y... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) aux dépens. Le 16 juin 1997, la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E.) a interjeté appel. Elle soutient que Madame X... Y... s'est engagée par écrit à régulariser un bail en sa faveur ; que cette promesse synallagmatique prévoyait la date de prise d'effet (1er avril 1996), la durée (3-6-9 ans) et le montant du loyer ; qu'elle décrivait même les travaux à effectuer par le bailleur et le preneur ; que cette promesse valait donc bail ; que Madame X... Y... qui n'a pas respecté ses engagements, doit être condamnée à réparer le préjudice en résultant pour la Société A.2.E ; qu'au surplus, Madame X... Y... n'a toujours pas restitué l'intégralité du matériel entreposé dans les lieux, avec son autorisation. Elle demande à la Cour de : - d'infirmer le jugement entrepris et y faisant droit : - prononcer la résiliation de la promesse de bail en date du 22 mars 1996 aux torts et griefs de Madame X... Y..., - condamner Madame X... Y... au paiement à la Société A.2.E d'une somme de 50.000 Francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi, - ordonner la restitution aux frais de Madame X... Y..., sous astreinte non comminatoire de 1.000 Francs par jour de retard, l'intégralité du matériel appartenant à la Société A.2.E et entreposé dans les locaux avec l'autorisation de la propriétaire ci-après désignés : - trois caisses à outils FACOM, - un nettoyeur KARCHER, - un palan à levier 1000 kg CARL STHAL, - condamner Madame X... Y... au paiement de 10.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - la condamner en tous les dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Bernard JOUAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... reprend les arguments développés en première instance. Elle fait observer que seule la carence de l'appelante est à l'origine de la non conclusion du bail; que la Société A.2.E a récupéré le matériel entreposé dans les locaux les 9 mai et 8 octobre 1996. Elle demande donc à la Cour de : - déclarer la Société A.2.E mal fondée en son appel et l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - débouter la Société A.2.E de l'ensemble de ses plus amples demandes, fins et conclusions, Et y ajoutant, - condamner la Société A.2.E au paiement d'une somme de 10.000 Francs pour procédure abusive, - la condamner également à payer à Madame X... Y... la somme de 20.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998 et l'affaire a été plaidée pour l'intimée à l'audience du 16 octobre 1998, tandis que l'appelante faisait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, Considérant que le document que l'appelante qualifie de promesse synallagmatique de bail valant bail, est un acte signé à la fois par Mademoiselle Y... et Monsieur Z..., daté du 22 mars 1996 ; que ce document ne précise pas quels sont les locaux qui seraient donnés à bail ; que par ailleurs, les signataires de l'acte n'indiquent pas en quelle qualité, celle de bailleur ou celle de preneur, ils agissent ; qu'à juste titre, le premier juge a également fait remarquer qu'il n'était pas justifié que M. Z..., signataire de ce document, qui ne fait pas partie des représentants légaux de la Société A.2.E., (selon extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés délivré le 26 mars 1996), disposait d'un mandat pour représenter la société ; que devant la Cour, l'appelante ne justifie toujours pas du pouvoir qui aurait été délégué à Monsieur Z... de signer une promesse de bail ; qu'enfin, ce document ne comporte aucune mention relative à l'engagement qui aurait été pris par chacun des signataires ; Considérant qu'une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier, l'accord sur la chose et sur le prix, qui doit se concrétiser dans l'acte lui-même ; que le document du 22 mai 1995, qui ne précise pas, ni la chose louée, ni la qualité des signataires de l'acte, ni la portée de leur engagement supposé, ne peut donc valoir bail ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré sur ce point et déboute l'appelante de ses demandes de résiliation de la promesse de bail et en paiement de dommages-intérêts ; Considérant que Madame X... Y... produit un document manuscrit du 9 mai 1996, ainsi qu'une attestation d'enlèvement émanant de la Société A.2.E, datée du 8 octobre 1996, qui démontrent que celle-ci a récupéré le matériel et l'outillage qu'elle avait entreposés dans les lieux appartenant à l'intimée ; que la Société A.2.E n'apporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas pu récupérer le matériel dont elle persiste à réclamer la restitution dans ses écritures d'appel ; que par conséquent, la Cour la déboute également de ce chef de demande ; Considérant que cette demande de restitution de la part de la Société A.2.E est empreinte de mauvaise foi, dans la mesure où le premier juge avait déjà retenu que le matériel entreposé avait été enlevé par elle les 9 mai et 8 octobre 1996 ; que l'appel de la Société A.2.E, qui n'a démontré aucune faute commise par l'intimée, est donc clairement abusif ; que la Cour ajoute aux dommages-intérêts déjà alloués par le premier juge, la somme de 2.000 Francs, à laquelle elle évalue le préjudice certain qui est résulté directement pour Madame X... Y... de cet appel abusif ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET Y AJOUTANT : DEBOUTE la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) à payer à Madame X... la somme de 2.000 Francs (DEUX MILLE FRANCS) pour appel abusif ; CONDAMNE la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) à payer à Madame X... la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP KEIME GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) Une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier l'accord sur la chose et le prix qui doit être concrétisé dans l'acte lui-même. En l'espèce, un acte valant prétendument promesse de bail qui ne précise pas quels sont les locaux objet de la location, pas plus qu'il n'indique la qualité des signataires et la portée de leur engagement supposé, ne peut valoir à titre de bail

JURITEXT000006934995

JAX1998X11XVEX0000000012

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1998, 1996-7551

1998-11-27 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7551

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1993, Monsieur LE X... a donné en location à Monsieur Jean-Jacques Y... et à Mademoiselle Josiane Y... sa soeur, une maison à usage d'habitation sise à EPONE, 48 route de Velannes, moyennant un loyer mensuel de 2.500 Francs. L'acte a été signé pour Monsieur LE X..., domicilié au CANADA, par Monsieur Z..., agent immobilier et mandataire du bailleur. Par ordonnance en date du 10 mars 1995, le juge des référés du tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, saisi par les locataires, a désigné Monsieur LE A... en qualité d'expert aux fins de décrire les locaux et les désordres les affectant, de dire s'ils sont conformes aux normes d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 et de fixer le trouble de jouissance subi par les consorts Y..., ainsi que le montant du loyer eu égard à l'état de l'immeuble et enfin, de faire le compte entre les parties. Par cette même ordonnance, le juge des référés, recevant Monsieur LE X... en sa demande reconventionnelle, a constaté que les consorts Y... étaient sans droit ni titre sur le logement depuis le 1er mars 1995, comme ayant donné congé pour le 28 février 1995, a ordonné leur expulsion tout en leur accordant un délai de 3 mois pour quitter les lieux et en fixant l'indemnité d'occupation à 1.800 Francs par mois. L'expert judiciaire a déposé son rapport daté du 24 novembre 1995, aux termes duquel il a conclu que le local n'était pas conforme aux normes de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987 ; que par conséquent, le loyer ne pouvait en être librement fixé conformément au paragraphe a) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il n'existait pas d'éléments de référence de loyers pour des locaux comparables et que le prix du loyer pouvait être fixé par rapport à une surface corrigée de 69 m en catégorie 2c, avec majoration de 10 % ; qu'enfin, le trop perçu au titre des loyers s'élevait à la somme de 30.569,69 Francs. Le 21 mars 1996, les consorts Y..., qui n'occupaient plus les lieux à cette date, ont fait assigner respectivement Monsieur LE X... et Monsieur Z..., devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, afin d'obtenir leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 30.569,69 Francs représentant les sommes versées en trop par eux du 1er juillet 1993 au 18 mars 1995, celle de 30.000 Francs en réparation de leur trouble de jouissance et celle de 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Monsieur Z... à leur rembourser la somme de 2.400 Francs versée à titre d'honoraires. Monsieur LE X... s'est opposé à ces demandes et reconventionnellement a sollicité 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Z... a conclu au rejet des demandes et reconventionnellement a sollicité 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement en date du 19 juillet 1996, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur LE X... à payer aux époux Y... la somme de 18.000 Francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute les époux Y... de leurs autres demandes, - met hors de cause Monsieur Z..., - condamne les époux Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute Monsieur LE X... de ses demandes reconventionnelles, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur LE X... aux dépens. Le 5 août 1996, les consorts Y... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - déclarer les consorts Y... recevables en leur appel, - les y déclarer bien fondés, - infirmer le jugement rendu le 19 juillet 1996 par le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, Statuant à nouveau, - condamner solidairement Monsieur LE X... et Monsieur Z... à payer aux consorts Y... la somme de 30.569,69 Francs correspondant au trop perçu du 1er juillet 1993 au 18 mars 1995, - les condamner solidairement à payer aux consorts Y... la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation de leur prise de jouissance, - condamner Monsieur Z... à restituer aux consorts Y... la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation de leur prise de jouissance, - condamner Monsieur Z... à restituer aux consorts Y... la somme de 2.400 Francs versée à titre d'honoraires, - condamner solidairement Monsieur LE X... et Monsieur Z... au paiement de la somme de 15.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur LE X... forme appel incident et demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel principal interjeté par les consorts Y..., - déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par Monsieur LE X..., Y faisant droit, Réformant la décision entreprise du chef des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, - constater l'absence de preuve des troubles de jouissance allégués, - décharger Monsieur LE X... de toute condamnation,, - ordonner la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - débouter les consorts Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur LE X..., - condamner les consorts Y... à porter et payer au concluant la somme de 10.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civileä - condamner les consorts Y... en toutes les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, il demande en outre à la cour d'ordonner la restitution par les consorts Y... de la somme de 18.000 Francs versée par l'intermédiaire du compte CARPA, en exécution du jugement déféré. Monsieur Z... demande à la cour de : - recevoir Monsieur Z... en ses écritures et y faisant droit, - confirmer la décision dont appel, Y ajoutant, - condamner in solidum les consorts Y... à 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts outre autant sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouter tout contestant aux présentes, - condamner les consorts Y... aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 octobre 1998. SUR CE LA COUR Considérant que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le local litigieux, vacant à compter du 23 décembre 1986, se trouvait soumis aux dispositions de l'article 25 de cette loi, consacrant la "sortie" de la loi du 1er septembre 1948 pour les logements vacants, à l'exception de ceux classés en catégorie IV ; qu'en effet, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, l'article 25, lu dans sa totalité, n'exige pour la non application de la loi de 1948 que la condition d'un local vacant, la non conformité aux normes minimales de confort et d'habitabilité, n'autorisant, par ailleurs, le preneur qu'à former une demande de mise en conformité dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ; que la loi du 21 juillet 1994 comporte une disposition interprétative en ce sens qui a vocation à s'appliquer aux contrats en cours ; Considérant que c'est également à juste titre que le premier juge a relevé que les époux Y... ayant déjà donné congé lors de l'assignation et quitté les lieux, ne pouvaient plus alors, faute d'intérêt à agir, demander la mise en conformité des lieux ; que dès lors, ils n'étaient plus recevables à demander la fixation d'un nouveau loyer, demande qui est accessoire à la demande de mise en conformité, ainsi qu'il ressort des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 25 précité ; que les appelants ne sont donc pas fondés à demander la restitution du prétendu trop perçu au regard d'un loyer qui serait fixé par le juge en application de l'article 25 et surtout de la loi du 1er septembre 1948, (à laquelle s'est référé l'expert judiciaire pour déterminer le montant du prétendu trop perçu) ; que par conséquent, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande en paiement de la somme de 30.569,69 F ; Considérant que c'est encore pour de justes motifs que la cour adopte, que le premier juge a, au contraire, fait droit en partie à la demande des consorts Y... en réparation de leur préjudice de jouissance ; qu'en effet, il résulte des constatations de Monsieur LE A..., expert judiciaire, et du procès-verbal de constat du 22 février 1995, que le local litigieux présentait une humidité générale ; que les consorts Y... ont produit un courrier daté du 24 mars 1994, adressé au bailleur, dans lequel ils lui font part de plusieurs devis de réfection du garage enterré, (dont l'effondrement du toit avait entraîné celui de la pelouse) et d'une fuite d'eau dans la salle de séjour; que de même, dans leur lettre de congé du 6 décembre 1994, les consorts Y... ont fait part au bailleur des importants problèmes d'humidité du logement, en précisant que l'agence Z... n'y avait pas porté remède en dépit des signalements faits par eux ; qu'en réalité, l'état des lieux constaté après le départ des locataires prouve que malgré les intentions du bailleur exprimés dans certains courriers versés aux débats, les travaux n'ont jamais été réalisés; que les consorts Y... ont ainsi démontré la carence du bailleur et son manquement à l'obligation de délivrer la chose en bon état de réparations de toutes espèces et à tout le moins à son obligation d'entretien de la chose louée ; Considérant que l'humidité du local et les dégradations qui s'en sont suivies, ont nécessairement occasionné aux locataires un préjudice de jouissance, direct et certain, se caractérisant par l'inconfort du logement; que le premier juge a procédé à une juste évaluation de ce préjudice à la somme de 18.000 Francs ; que Monsieur LE X... sera donc débouté de son appel incident en remboursement de cette somme versée en exécution du jugement déféré ; Considérant qu'enfin, c'est toujours à juste titre que le premier juge a dit que la responsabilité du mandataire du bailleur à l'égard du preneur ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle; que les appelants n'apportent pas la preuve que Monsieur Z... aurait commis une faute de cette nature à leur égard, en particulier en négligeant de les informer ou d'intervenir auprès du bailleur pour qu'il soit remédié aux désordres; que ces prétendus manquements ne pourraient être opposés que par le mandant de M. Z...; qu'en tout état de cause, ils ne sont pas établis et que les courriers échangés directement entre le bailleur et les preneurs, cités ci-dessus, prouvent que ces derniers ont informé Monsieur LE X... personnellement des problèmes rencontrés; que par conséquent, la cour confirme également le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leurs demandes à l'encontre de Monsieur Z... et mis celui-ci hors de cause ; Considérant que Monsieur Z... ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de l'appel des consorts Y... à son encontre, ni du préjudice particulier qui en serait résulté pour lui ; que la Cour le déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur LE X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à Monsieur Z... la somme de 5.000 Francs également sur le même fondement ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant : - DEBOUTE les consorts Y... des fins de toutes leurs demandes ; - DEBOUTE Monsieur Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; - DEBOUTE Monsieur LE X... de sa demande en restitution de la somme de 18.000 Francs versée par lui en exécution du jugement déféré ; - CONDAMNE les consorts Y... à payer à Monsieur LE X... et Monsieur Z... la somme de 5.000 Francs pour chacun d'entre eux, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES et la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) L'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, subordonne la non application de la loi du 1er septembre 1948 (à l'exception des locaux classés en catégorie IV) à la seule vacance des locaux au 23 septembre 1986, sans que la validité du contrat en cours puisse être affecté par la non conformité aux normes d'habitabilité, sauf le droit du locataire à former une demande de mise en conformité dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat. Dès lors que la loi du 21 juillet 1994 comporte une disposition interprétative ayant vocation à s'appliquer aux contrats en cours, c'est par de justes motifs qu'un tribunal retient qu'un local vacant à la date du 23 décembre 1986, dont une expertise avait établi la non conformité aux normes d'habitabilité, n'était pas soumis à la loi du 1er septembre 1948. 2) Un locataire qui a donné congé n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir, à demander la mise en conformité des locaux sur le fondement de l'article 25 de la loi précitée, pas plus qu'il ne l'est à demander la fixation d'un nouveau loyer, alors qu'il résulte des alinéas 2, 3 et 4 de cet article qu'une telle demande est nécessairement accessoire à la demande de mise en conformité

JURITEXT000006934996

JAX1998X11XVEX0000000013

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 novembre 1998, 1997-5612

1998-11-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5612

VERSAILLES

Mademoiselle X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Versailles qui a rejeté sa demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MARCEL LELEU pour la somme de 300.000 francs. Mademoiselle X... possède 10 % du capital de la SCI MOMARJAC. La SARL MARCEL LELEU en possède 90 %. La SCI MOMARJAC et la SARL MARCEL LELEU ont été condamnées in solidum à payer à la SARL I.P.M.M , par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 24 février 1992, la somme de 3.750.000 francs, portée à 5.350.000 francs par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 9 avril 1993. La SARL I.P.M.M a vainement mis en demeure la SCI MOMARJAC de lui payer la somme à laquelle elle avait été condamnée par cet arrêt. La SARL I.P.M.M a fait citer en référé Mademoiselle X... en paiement d'une provision, en sa qualité d'associée de la SCI MOMARJAC, tenue des dettes de cette dernière en proportion de sa part dans le capital social. Par ordonnance de référé en date du 21 octobre 1993, Monsieur Le Y... du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a constaté que la SCI MOMARJAC devait à la SARL I.P.M.M la somme de 6.395.015 francs, arrêtée au 9 septembre 1993, et a condamné en conséquence Mademoiselle X... à payer à cette dernière la somme de 639.501 francs à titre provisionnel. Le 3 février 1994, la SARL I.P.M.M et Mademoiselle X... ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel la première a renoncé à toute poursuite, en contrepartie du versement de la somme de 300.000 francs et du désistement des instances en cours. Ce protocole précise que Mademoiselle X... se trouve subrogée dans les droits de la SARL I.P.M.M à l'encontre du débiteur principal à hauteur de 300.000 francs dans les conditions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du Code Civil. La SARL MARCEL LELEU ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire, Mademoiselle X... a régulièrement déclaré sa créance à hauteur de 300.000 francs, selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 1995. Par ordonnance en date du 5 juin 1997, le Juge-Commissaire a rejeté la demande d'admission de créance formée par Mademoiselle X..., au motif que cette dernière ne pouvait se prétendre subrogée dans les droits de la SARL I.P.M.M. Mademoiselle X... a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la Cour de l'admettre au passif de la SARL MARCEL LELEU pour la somme de 300.000 francs, et de condamner Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, à lui payer la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître CHAVANE DE DALMASSY mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL MARCEL LELEU demande à la Cour de confirmer l'ordonnance et de condamner Mademoiselle X... à lui payer la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, fait notamment valoir que Mademoiselle X... ne peut prétendre bénéficier de la subrogation car elle est tenue personnellement de payer la créance de la SARL I.P.M.M.. Il indique que les règles de la subrogation supposent le paiement de la dette d'autrui, et estime que tel n'est pas le cas car Mademoiselle X... n'a été poursuivie que pour sa part, et à titre personnel. Il soutient que cette dernière a exécuté une obligation qui lui était propre, et n'a pas réglé la SARL I.P.M.M. pour des sommes pouvant être dues par la SA MARCEL LELEU. La SA MARCEL LELEU, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué Avoué. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire. DISCUSSION Sur les conditions de la subrogation Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1251 alinéa 3 que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; Considérant que la subrogation suppose donc la réunion de trois conditions, la première que le solvens soit tenu au paiement de la dette, la seconde qu'il soit tenu au paiement avec d'autres ou pour d'autres, la troisième qu'il ait intérêt à payer la dette; Considérant qu'il convient de vérifier si ces trois conditions étaient réunies cumulativement par Mademoiselle X... lorsqu'elle a payé la SARL I.P.M.M; Mademoiselle X... avait-elle intérêt à payer ä Considérant que la condition de l'intérêt du solvens se trouve implicitement comprise dans la première condition; qu'en effet toute personne tenue au paiement d'une dette a intérêt à l'acquitter; que cet intérêt est patent en ce qui concerne Mademoiselle X..., propriétaire d'un bien immobilier sur lequel une hypothèque avait été prise par la SARL I.P.M.M; Considérant que la troisième condition se trouve donc remplie; Mademoiselle X... était-elle tenue au paiement de la dette ä Considérant que l'intimé soutient que le fait que Mademoiselle X... soit tenue personnellement au paiement de la dette constitue un obstacle au jeu de la subrogation légale; Considérant au contraire que la subrogation légale ne peut jouer que si le solvens est personnellement tenu au paiement de la dette; Considérant qu'en sa qualité de titulaire de 10 % du capital social de la SCI MOMARJAC, Mademoiselle X... était personnellement tenue au paiement de la condamnation prononcée contre cette société par la Cour d'Appel de Paris, à proportion de 10 %, c'est à dire à hauteur de 639.501 francs; Considérant que la première condition se trouve donc remplie; Mademoiselle X... était-elle tenue avec d'autres ou pour d'autres Considérant que le Tribunal de Grande Instance de Paris, puis la Cour d'Appel de Paris ont prononcé une condamnation in solidum contre la SCI MOMARJAC et la SARL MARCEL LELEU; que les débiteurs de la SARL I.P.M.M sont donc ces deux sociétés; Qu'il s'en déduit que Mademoiselle X... est tenue au paiement de la dette pour ces deux sociétés, qui doivent en supporter la charge définitive; Considérant que la deuxième condition se trouve donc remplie; Sur les demandes Considérant qu'il est ainsi établi que Mademoiselle X... remplit toutes les conditions nécessaires, et se trouve donc subrogée dans les droits de la SARL I.P.M.M , et par voie de conséquence créancière de la SARL MARCEL LELEU à hauteur de son paiement, c'est à dire de la somme de 300.000 francs; que cette créance doit être admise au passif de la SARL MARCEL LELEU, à titre chirographaire; Considérant qu'il n'y a pas lieu en équité de faire droit à la demande formée par Mademoiselle X... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Infirme l'ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Versailles, Statuant à nouveau, dit que Mademoiselle X... sera inscrite sur l'état des créances de la SA MARCEL LELEU pour la somme de 300.000 francs à titre chirographaire, Dit que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de procédure collective et accorde à la SCP LEFEVRE TARDY, titulaire d'un office d'Avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Et ont signé le présent arrêt : Monsieur BESSE, Y... Madame DUCLOS, Premier Greffier.

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil Le fait que le solvens soit tenu personnellement de la dette ne forme pas un obstacle à la subrogation légale, mais en constitue au contraire une des conditions nécessaires. Il faut en outre que le solvens soit tenu avec d'autres ou pour d'autres. En l'espèce, deux sociétés -une SCI et une SARL- ont été condamnées, in solidum, à verser une somme d'argent à une troisième .Mlle V. est tenue personnellement de la dette de la SCI en proportion de sa part dans le capital social.Mlle V., qui a partiellement réglé à la société créancière les sommes dues in solidum par les deux sociétés débitrices, se trouve subrogée légalement sur le fondement de l'article 1251.3° du Code civil, dans les droits du créancier à l'encontre de la SARL débitice, à hauteur des sommes versées

JURITEXT000006934997

JAX1998X11XVEX0000000014

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1996-8991

1998-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8991

VERSAILLES

Par ordonnance du 29 avril 1994 signifiée le 8 juin 1996, il a été fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la SARL Etudes PASCAL la somme de 16.637,50 Francs au titre du solde locatif. Par lettre du 8 juillet 1994, Monsieur X... et Mademoiselle Y... ont formé opposition contre cette injonction de payer. La SARL Etudes PASCAL a été mise hors de cause comme n'étant pas bénéficiaire de l'injonction de payer mais le mandataire des bailleurs Monsieur et Madame Z... qui sont intervenus volontairement dans la cause. Monsieur et Madame Z... ont fait valoir devant le premier juge que, suivant acte sous seing privé du 6 mars 1993 ils ont donné à bail pour trois ans à Monsieur X... et Mademoiselle Y... une maison sise à ISSOU, 7 Résidence de la Source ; que prétextant une mutation, les locataires ont résilié le contrat de bail avec préavis d'un mois ; qu'il résulte d'un état des lieux de sortie que le logement se trouvait dans un état de saleté importante justifiant la non-restitution du dépôt de garantie. Monsieur X... et Mademoiselle Y... n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés. Par jugement réputé contradictoire du 14 février 1995, le tribunal d'instance de POISSY a : - reçu Monsieur X... et Mademoiselle A... en leur opposition, - les a condamnés à verser à Monsieur et Madame Z... la somme de 16.912,50 Francs avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - sursoit à statuer sur le surplus des demandes, - ordonné la réouverture des débats, - invité Monsieur et Madame Z... à justifier des réparations locatives dont ils demandent le remboursement à hauteur de la somme de 11.000 Francs, - renvoie l'affaire à l'audience du 23 mai 1995 à 13 heures, - réserve en l'état les dépens. Le 24 mai 1995, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il fait valoir que : - l'état des lieux de sortie dont se prévalent Monsieur et Madame Z... n'a aucun caractère contradictoire, au surplus le logement dont s'agit a été cambriolé postérieurement à son départ ; ainsi le dépôt de garantie doit être restitué, - la mutation qu'il allègue est parfaitement justifié et autorise le bénéfice du congé abrégé. En conséquence, il demande à la Cour de : - le recevoir en son appel, - l'y dire bien fondé, Réformant le jugement entrepris : - condamner Monsieur et Madame Z... à restituer le dépôt de garantie, soit la somme de 11.000 francs, - dire et juger qu'ayant fait l'objet d'une mutation professionnelle, il ne peut solliciter que l'allocation d'une somme correspondant à un mois de préavis, soit 5.637,50 Francs, - ordonner la compensation de cette somme avec le dépôt de garantie, - condamner les époux Z... en tous dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Monsieur et Madame Z... font valoir quant à eux que : - leur mandataire, l'Etude PASCAL, a fixé deux rendez-vous à Monsieur X... pour établir l'état des lieux de sortie auxquels il ne s'est pas présenté, - l'état des lieux, finalement dressé le 19 mars 1994, a été notifié à Monsieur X... et Mademoiselle Y..., - ainsi, Monsieur X... est mal fondé, selon lui, à se prévaloir du caractère non contradictoire de l'état des lieux, Monsieur X... ne justifie avoir dû déménager à MONTPELLIER en raison d'une mutation professionnelle alors même que les mentions portées sur la déclaration d'appel indiquent qu'il demeure 26, rue Maurice Berteaux à VERNOUILLET. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., l'en débouter, Y faisant droit, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - allouer à Monsieur et Madame Z... la somme de 6.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner tous succombants en tous les dépens qui seront recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Mademoiselle Y..., assignée le 3 septembre 1997 selon procès-verbal établi conformément à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'arrêt sera donc rendu réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998. SUR CE, LA COUR, Sur le dépôt de garantie, Considérant que Monsieur X... soutient que l'état de sortie ne lui est pas opposable faute d'avoir été établi contradictoirement ; Considérant qu'est versé aux débats, une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 1994, adressée à Mademoiselle A... et Monsieur X..., 26 rue Maurice Berteaux à VERNOUILLET, domicile correspondant à celui indiqué dans sa déclaration d'appel par Monsieur X..., et émanant du mandataire du bailleur, ainsi rédigée : "Le 7 mars dernier, après un rendez-vous que vous n'avez pu honoré, vous me demandiez par téléphone de fixer un deuxième rendez-vous le mercredi 9 mars 11 heures trente afin de constater ensemble l'état des lieux de sortie du pavillon que vous occupiez en tant que locataires. A nouveau vous n'avez pu respecter votre engagement et je n'ai, depuis plus aucune de vos nouvelles. Aussi je me suis rendu sur place, ce jour, pour faire les constatations ci dessous notifiées que je vous demanderai d'approuver savoir : Dégradations constatées depuis votre emménagement..." Considérant que Monsieur X... n'a émis ni protestations ni réserves à réception de cette correspondance valant état de sortie ; Qu'il ne peut valablement soutenir que ce document ne lui serait pas opposable, dès lors qu'il a été dûment convoqué, et ce à deux reprises par le mandataire du bailleur, et qu'il n'a pas jugé utile de se présenter sans faire valoir d'un cas de force majeure ou même d'un empêchement quelconque ; Que ce document doit donc être retenu comme moyen de preuve ; Considérant que la comparaison entre les états d'entrée et de sortie des lieux fait ressortir un défaut d'entretien caractérisé (moquettes sales, papiers peints déchiré, moquette murale tachée) et des dégradations imputables aux locataires telles que : trois gros éclats dans l'évier céramique, gros trou dans la porte d'accès du grenier ; Considérant que, tant la saleté générale des lieux que les dégradations constatées ne peuvent résulter du cambriolage dont les locataires ont été victimes mais qu'elles sont, de manière évidente, la conséquence d'un manquement à leur obligation définie à l'article 1728 du Code civil d'user de la chose louée en bon père de famille ; Considérant que le tribunal, constatant que le bailleur ne justifiait pas, par des factures des dépenses engagées au titre des frais de remise en état, a, à juste titre, sursis à statuer sur cette demande ; Sur le préavis, Considérant que Monsieur X... prétend avoir été contraint de donner congé en raison d'une prétendue mutation professionnelle ; Mais considérant que les difficultés liées à la grossesse de sa concubine si elles sont susceptibles d'expliquer le cas échéant un départ différé, ne peuvent en tout état constituer la justification de l'installation de Monsieur X..., non pas à MONTPELLIER ainsi qu'il l'annonçait dans sa lettre de congé, mais à VERNOUILLET, où il demeure encore à ce jour, et ce depuis mars 1994 ; Qu'au surplus, les pièces produites par Monsieur X... ne font état que d'une "éventuelle mutation" et ne suffisent pas à démontrer la réalité de la mutation envisagée ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame Z... les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 4.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de POISSY le 14 février 1995 ; Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur X... à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE, en outre, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Un locataire qui, convoqué à deux reprises par le mandataire du bailleur pour dresser un état des lieux de sortie, s'abstient de se présenter sans faire valoir un cas de force majeure ou même un empêchement quelconque, ne peut ensuite valablement soutenir que la lettre recommandée par laquelle le mandataire l'informe que consécutivement à sa défaillance il a procédé à un constat, transmis dans la même correspondance, ne lui serait pas opposable, alors que, à la réception de ce document valant état de sortie des lieux, il n'a émis ni réserves ni protestations ; en conséquence, un tel document doit être retenu comme moyen de preuve

JURITEXT000006934998

JAX1998X11XVEX0000000015

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1996-7674

1998-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7674

VERSAILLES

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 7 mars 1996, il a été enjoint à la SARL AGENCE CHARLES KATZ de faire installer un système de chauffage électrique, conforme aux spécifications du label PROMOTELEC. Devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT saisi par Monsieur X..., celui-ci a indiqué que la maison qu'il avait achetée en l'état futur d'achèvement prévoyait ce label, et qu'il avait été installé un système de chauffage sans autre programmation que la position "nuit/jour" ; que le demandeur a ajouté que cela avait augmenté de façon considérable sa facture de chauffage. Cette installation n'ayant pas été réalisée par son vendeur, il a donc sollicité l'octroi d'une somme de 26.827 Francs correspondant au coût des travaux nécessaires pour la mise aux normes prévues, de cette installation. La SARL AGENCE CHARLES KATZ s'est opposée à la demande. Elle a indiqué que si Monsieur X... demandait que les comptes soient faits entre les parties, il faudrait alors refaire les comptes dans leur ensemble et ne pas se limiter au seul chauffage ; qu'en effet, selon elle, le contrat initial avait été largement modifié par des accords verbaux, que de nombreux travaux "supplémentaires" avaient été réalisés qui n'avaient pas été prévus à l'origine, et ce, pour un surcoût de 69.461 Francs ; que la SARL a ajouté qu'elle pouvait alors produire d'autres factures dont elle avait dû supporter le coût en sus et qui n'avaient pas été réclamés à Monsieur X... dans le cadre d'un accord global puisque c'est sur instructions de celui-ci qu'une installation non conforme au label Confort Plus mais conforme aux règles de l'art aurait été réalisée ; que ce fait serait attesté par la détention par l'agence KATZ aurait été réalisée ; que ce fait serait attesté par la détention par l'agence KATZ d'un chèque émis par Monsieur X... et destiné à l'entreprise VOB qui avait réalisé les travaux ; que dans ce cas, elle a sollicité reconventionnellement l'octroi d'une somme de 59.461 Francs restant due, selon elle, après compensation. Monsieur X... a répliqué que ce chèque que détenait la SARL Agence KATZ avait un tout autre objet ; qu'en effet, lorsque l'entrepreneur était venu chez Monsieur X..., il lui avait indiqué que les combles pourraient être aménagées, et ce, en sus du contrat initial ; qu'il s'agissait donc d'une affaire traitée directement entre l'entrepreneur et lui, et n'ayant rien à voir avec le contrat initial avec la SARL ; qu'au surplus, ces chèques dataient de plus d'une année. Monsieur X... a ajouté qu'effectivement d'autres points restaient, certes, en suspens dans cette affaire, que le haut du mur s'effondrait, que le portail ne marchait pas mais que ces points n'avaient pour l'instant pas l'importance que revêtait pour lui l'absence de l'installation du chauffage initialement prévue. Le demandeur a précisé enfin que les modifications, accords et arrangements prévus entre l'agence et l'entrepreneur lui étaient absolument inopposables et qu'il s'en tenait, quant à lui, au contrat signé devant notaire entre lui et l'agence KATZ. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 4 juillet 1996 a rendu la décision suivante : - condamne la SARL AGENCE CHARLES KATZ à payer à Monsieur Pierre X... de la somme de 26.827 Francs, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - condamne la SARL AGENCE CHARLES KATZ aux dépens éventuels. Le 5 août 1996, la SARL "Agence CHARLES KATZ" a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, - dire Monsieur X... irrecevable en ses demandes, Subsidiairement, le dire mal fondé, Très subsidiairement, - dire que par application du contrat de vente du 30 juin 1993 la moins-value est égale à 6.000 Francs et les plus-values à 59.461 Francs, En conséquence, condamner Monsieur X... à payer à l'agence KATZ la somme de 53.461 Francs, En tous les cas, - condamner Monsieur X... au paiement d'une indemnité de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens lesquels seront recouvrés par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Pierre X... forme un appel incident et demande à la Cour de : - statuant sur l'appel interjeté par la Société AGENCE CHARLES KATZ à l'encontre du jugement prononcé le 4 juillet 1996 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT, - le déclarer non fondé, - débouter la Société AGENCE CHARLES KATZ de l'ensemble de ses prétentions, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - déclarer Monsieur X... recevable et fondé en son appel-incident, Y faisant droit, - condamner la Société AGENCE CHARLES KATZ à payer à Monsieur X... la somme de 26.827 Francs, réactualisée au jour du prononcé de l'arrêt, avec intérêts légaux, - condamner la Société AGENCE CHARLES KATZ à payer à Monsieur X... la somme de 24.000 Francs à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la Société AGENCE CHARLES KATZ à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par la SCP KEIME-GUTTIN, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été singée le 17 septembre 1998 et l'affaire plaidée pour l'appelante à l'audience du 20 octobre 1998. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que le premier juge a exactement analysé les faits de la cause et dégagé les règles de droit qui doivent s'appliquer pour trancher ce litige, et notamment les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Considérant qu'il est ainsi constant que, le 30 juin 1993, par acte notarié, la SARL "Agence CHARLES KATZ" a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur X... cette maison d'habitation litigieuse et que les travaux -et en particulier ceux afférents à l'installation électrique- devant être réalisés ont été détaillés dans une notice à valeur contractuelle annexée à cet acte de vente ; que cette notice descriptive contractuelle signée par les deux parties comportait en sa page 10 la mention suivante : "Il est rappelé que la conception d'ouvrages, les matériaux employés, les calculs et l'exécution des ouvrages, les conditions d'épreuve de réception et d'essais doivent être conformes aux normes et règlements en vigueur et aux spécificités du LABEL CONFORT PLUS" ; Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, le constructeur-vendeur devait exécuter son contrat, de bonne foi, et qu'il devait donc livrer toutes les prestations convenues, telles que celles-ci avaient été explicitement détaillées (article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation) ; qu'il est constant que cette obligation contractuelle n'a pas été respectée puisque EDF-GDF a pu constater, le 26 janvier 1996, que l'installation réalisée par la SARL venderesse ne répondait pas aux exigences de ce "LABEL PROMOTELEC CONFORT PLUS" et qu'étaient relevées : - une absence de disjoncteurs divisionnaires au départ de chaque circuit électrique ; - une absence du marquage ELEXENCE des convecteurs ; - une absence de la programmation deux zones du chauffage électrique ; Considérant que la simple circonstance que Monsieur X... qui est profane en matière d'installation électrique, ait pu, seul et sans un architecte réceptionner celle-ci , le 29 octobre 1993, sans formuler de réserves, n'a aucun effet exonératoire pour la venderesse et ne signifie nullement que ce client aurait, en toute connaissance de cause, accepté cette installation dont il n'est pas contesté qu'elle ne répondait pas au LABEL CONFORT PLUS ; qu'il est patent que ce défaut de conformité n'était pas apparent pour cet acheteur profane, étant de droit constant que les défauts de conformité apparents doivent être soumis au même régime juridique que les vices apparents ; qu'il en résulte, en l'espèce, que le constructeur-vendeur professionnel doit répondre de ces défauts de conformité non apparents ; Considérant que le contrat dont s'agit est soumis aux dispositions strictes des articles L.261-9 à L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation et à celles des articles R.261-1 et suivants dudit code et qu'il est certain que sa teneur -et notamment un changement des obligations respectives des parties ou de la consistance et des caractéristiques techniques de l'immeuble- ne peut être modifiée que par la voie d'un contrat écrit, conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, et non pas, comme le prétend à tort l'appelante, par tous moyens, et notamment, selon elle, par production des comptes entre les parties ou par des pièces émanant de tiers ; que la SARL venderesse ne fait même pas état d'un écrit émanant de l'acheteur et notamment d'un ordre de service ou de commande signé par lui et qui serait susceptible d'être retenu contre lui à titre de commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 alinéa 1° du Code civil ; Considérant qu'à bon droit et par une exacte application de ces textes, le premier juge a donc retenu que la SARL "AGENCE CHARLES KATZ" ne faisait pas cette preuve écrite lui incombant au sujet de prétendus "accords" ultérieurs qui seraient survenus entre elle et Monsieur X..., ou encore pour parler de prétendus "travaux supplémentaires" alors que ceux-ci sont soumis aux exigences de l'article 1793 du Code civil et doivent donc être autorisés par écrit ; qu'en définitive, l'appelante ne rapporte toujours pas la preuve qu'il y aurait eu de la part de son client "un abandon" de la prestation LABEL PROMOTELEC CONFORT-PLUS ; Considérant, par ailleurs, que ce n'est qu'à l'usage et par une consommation anormalement élevée constatée sur une certaine durée de temps, que Monsieur X... a pu s'apercevoir de la non-conformité de son installation électrique aux normes contractuellement prévues ; que son action au fond, par voie d'injonction de payer, en 1996, n'est nullement tardive et qu'elle n'était pas enfermée dans le délai de deux années invoqué par l'appelante, alors qu'il a déjà été ci-dessus motivé que la réception sans réserves du 29 octobre 1993 n'a pas eu d'effet exonératoire pour le constructeur-vendeur, s'agissant ici de défauts de conformité non-apparents ; que de plus, et en tout état de cause, l'acheteur conserve le droit d'agir en justice, à leur sujet, conformément au droit commun de l'article 1184 alinéa 2 du Code civil, pendant 30 années, et qu'il est donc fondé à réclamer l'exécution de la convention, c'est-à-dire une installation électrique conforme aux stipulations contractuelles ; que le tribunal a exactement évalué ces travaux à un montant justifié de 26.827 Francs, et que cette somme qui est confirmée est de plus actualisée au jour du présent arrêt, pour tenir compte des variations de l'indice du coût de la construction ; II/ Considérant que dans le cadre de sa demande reconventionnelle, l'appelante n'est pas fondée à faire état de prétendus "travaux supplémentaires" dont il a déjà été dit ci-dessus qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune autorisation par écrit, étant constant que ce contrat avait un caractère forfaitaire ; qu'il est à nouveau souligné que, s'agissant de travaux que l'appelante chiffre à 59.461 Francs, une preuve écrite parfaite, conforme à l'article 1341 du Code civil, ou du moins un commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil) devait être rapportée par l'intéressée, ce qu'elle n'a pas fait ; Considérant que l'appelante est donc déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement de prétendues "plus-values" de 59.461 Francs ; qu'il sera enfin observé que l'appelante qui n'avait jusque là formulé aucune demande sur ce point, a attendu le 15 septembre 1998 (deux jours avant la signature de l'ordonnance de clôture) pour parler d'un "arrêté de compte judiciaire" de fin de chantier mais qu'elle n'a formulé expressément aucune demande de ce chef à la fin de ses écritures ; que cette prétention injustifiée et purement dilatoire est donc rejetée ; Considérant que la SARL appelante succombe en ses moyens et que, compte tenu de l'équité, elle est donc déboutée de sa demande en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que par contre, et toujours en application de ce même texte, elle est condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs ; III/ Considérant, quant aux dommages et intérêts réclamés par Monsieur X..., appelant incident, que l'intéressé estime que le surcoût de sa consommation électrique pouvait, selon lui, "être évalué à environ 6.000 Francs par an" mais que son évaluation est purement subjective et qu'elle ne s'accompagne d'aucun document justificatif ni d'aucun élément d'appréciation ; que cette demande, injustifiée, est donc rejetée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE la SARL CHARLES KATZ des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . CONFIRME le jugement déféré ; ET Y AJOUTANT : . DIT ET JUGE que la somme confirmée de 26.827 Francs (VINGT SIX MILLE HUIT CENT VINGT SEPT FRANCS) est actualisée au jour du présent arrêt, pour tenir compte des variations de l'indice du coût de la construction ; . CONDAMNE la SARL appelante à payer à Monsieur Pierre X... la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . DEBOUTE Monsieur X... de sa demande incidente en paiement de 24.000 Francs de dommages et intérêts ; CONDAMNE la SARL appelante à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par le SCP d'avoués KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) En vertu des articles 1134 du code civil et L 261-11 du Code de la con- struction, le constructeur vendeur d'un immeuble en état de futur achèvement doit exécuter son contrat de bonne foi et livrer toutes les prestations explici- tement détaillées dans la convention. Dès lors qu'un tel contrat est soumis aux dispositions strictes des articles L 261-9 à L 261-22 du Code de la construction ainsi qu'à celles des articles R 261-1 et suivants du même code, toute modification des obligations respectives des parties, notamment les caractéristiques techniques de l'immeuble, ne peut résulter que d'un contrat écrit, conformément aux exigences de l'article 1341 du code civil. En l'espèce, un constructeur qui, engagé à livrer une installation électrique définie par une norme spécifiée au contrat (en l'occurrence, label Promotelec confort plus), ne rapporte pas la preuve écrite, ou un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 alinéa 1er du code civil, que les spécifications techniques de l'installation auraient été modifiées par les parties, n'est pas fondé à faire cette preuve par tous moyens. 2) La circonstance de la signature sans réserve du procès-verbal de réception de chantier par le maître d'ouvrage, s'agissant d'un défaut de conformité non apparent pour un profane, n'est pas de nature à exonérer le constructeur vendeur de ses obligations. 3) En application de l'article 1793 du code civil, les "travaux supplémentaires" doivent être autorisés par écrit. Un constructeur vendeur qui ne rapporte pas la preuve écrite de prétendus accords intervenus avec le maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux supplémentaires (qui se compenseraient avec une obligation principale non exécutée) n'est donc pas fondé à en réclamer paiement

JURITEXT000006934999

JAX1998X11XVEX0000000016

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-7558

1998-11-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7558

VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 1987, Madame X... a donné à bail à Madame Y... un appartement sis à POISSY, 6, rue de la Gare. Un rapport du 1er décembre 1993 réalisé par les services d'hygiène de la mairie de POISSY à la demande de la locataire a démontré l'insalubrité du logement en décembre 1993, Madame Y... quittait les lieux. Par acte d'huissier en date du 17 novembre 1995, Madame Y... a assigné Madame X... en paiement, avec exécution provisoire, des sommes de 84.728,52 Francs eu égard aux loyers indûment perçus, les locaux étant faussement déclarés en catégorie 2C selon la loi du 1er septembre 1948, de 20.000 Francs de dommages et intérêts pour procédure abusive en recouvrement des loyers et de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... a conclu au rejet des demandes de Madame Y... et reconventionnellement a réclamé 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Subsidiairement, elle a invoqué la prescription de l'action en répétition de l'indu pour les loyers antérieurs au 17 novembre 1992, (soit trois ans avant l'assignation). Elle a, en effet, répliqué que le père de Madame Y... s'était maintenu dans les lieux de décembre 1993 au 7 juin 1994, malgré son refus, ce qui l'avait contrainte à saisir le tribunal de grande instance pour voir ordonner son expulsion et que Madame Y... , elle-même, pendant six ans, n'a jamais sollicité de travaux ni invoqué le reclassement des locaux. Le 7 mai 1996, le tribunal d'instance de POISSY, statuant contradictoirement a rendu la décision suivante : - condamne Madame Geneviève X... à payer à Madame Valérie Y... la somme de 15.000 Francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne Madame Geneviève X... à payer à Madame Y... la somme de 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamne aux dépens. Le 6 août 1996, Madame X... a interjeté appel de cette décision. Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par Madame X..., aux motifs que cette dernières aurait subi un préjudice de jouissance du fait de la vétusté à l'insalubrité des locaux loués, en méconnaissance des articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, le premier juge ayant substitué ses motifs à ceux invoqués par Madame X..., statuant ainsi ultra petita. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - la recevoir en son appel, l'y dire bien fondée, Vu les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile : - réformer le jugement prononcé le 7 mai 1996 par le tribunal d'instance de POISSY, en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame Valérie Y... la somme de 15.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et celle de 7.000 Francs sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire et juger Madame Y... non recevable ni fondée en ses demandes, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner Madame Y... à lui verser la somme de 15.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... répond qu'elle est parfaitement fondée à solliciter la répétition des loyers indus pour un montant de 84.728,52 Francs, la bailleresse n'ayant jamais tenu la promesse de mettre en conformité le logement et les lieux ayant été déclarés insalubres par deux rapports établis par des services différents en décembre 93 et janvier 1994 ; que le grief d'ultra petita ne saurait être retenu à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 1996, Madame Y... n'ayant pas, dans ses conclusions, précisé le fondement sur lequel elle sollicitait la réparation de son préjudice. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - la recevoir en ses conclusions, - l'y déclarant bien fondée, Y faisant droit, - déclarer recevable mais mal fondée Madame X... en son appel, - la débouter de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame X... à lui payer la somme de 15.000 Francs à titre de dommages et intérêts, Pour le surplus, - la recevoir en son appel incident, - l'y déclarant bien fondée, Y faisant droit, infirmer la décision entreprise, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 84.728,52 Francs en répétition de l'indu, outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner Madame X... à payer la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Laurent BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. En réplique, Madame X... reprend les arguments développés en première instance et soutient, en outre, que la demande de répétition de l'indu formulée par son ex-locataire porte sur la totalité des loyers payés depuis son entrée dans les lieux, soit le 1er février 1987 ; que cette demande est surprenante, Madame Y... ne l'ayant jamais mise en demeure d'effectuer tels ou tels travaux et son père, Monsieur Z..., ayant même demandé à reprendre le logement de sa fille en décembre 1993, date à laquelle cette dernière quittait l'appartement pour accoucher et faisait parallèlement procéder à un état des lieux par les services techniques de la ville de POISSY ; qu'il résulte de ce qui précède que Madame Y... a considéré les lieux habitables pendant sept ans ; que par ailleurs, la preuve n'est pas rapportée que le bail aurait été donné avec promesse de mise en conformité ; qu'en tout état de cause, si tel avait été le cas, il est étonnant, que la locataire n'ait pas profité de cette prétendue clause pour mettre en demeure le bailleur d'exécuter les travaux ; qu'en réalité, Madame Y... n'a jamais demandé le classement du logement dans une autre catégorie que celle 2C. Subsidiairement, elle souligne de nouveau que l'action en répétition de l'indu se prescrivant pour trois ans, la demande de restitution des loyers versés avant le 17 novembre 1992 est irrecevable. Par conséquent, elle prie la Cour de : - la recevoir en ses conclusions, ainsi qu'en ses conclusions d'appelante et l'y dire bien fondée, - débouter purement et simplement Madame Y... de toutes ses demandes fins et conclusions, - réformer le jugement prononcé le 7 mai 1996 par le tribunal d'instance de POISSY en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame Y... la somme de 15.000 Francs à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et celle de 6.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Madame Y... de son appel incident et de toutes autres demandes, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - statuer ainsi que précédemment requis sur les dépens. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 16 octobre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant que le contrat de location signé par les parties le 31 janvier 1987 précise que le logement est en catégorie 2 C et se réfère expressément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; que la bail était donc régi, en principe, par les articles 25 et suivants de cette loi, qui organisaient la "sortie" de la loi de 1948 ; que cependant, à défaut d'un quelconque état des lieux d'entrée, il ne peut être affirmé que le bail pouvait ne pas être soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 et du loyer légal, l'état du logement en fin de bail faisant présumer l'inverse ; Considérant que quoiqu'il en soit, les parties ne s'expliquant pas plus avant sur le régime légal applicable au contrat de location, il ne ressort nullement des termes du bail ou de documents contractuels contemporains ou encore, de courriers émanant de la bailleresse ou de l'agence immobilière SOFYDI, que Madame X... se serait engagée à effectuer un minimum de travaux de mise en conformité des lieux loués ; que Madame Y... ne justifie pas avoir demandé à sa bailleresse la mise en conformité du logement avec les normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 lui en donnait la possibilité ; que pendant la durée d'exécution du bail, c'est-à-dire pendant près de 7 ans, Madame Y... n'a jamais demandé à sa bailleresse de réaliser de quelconques travaux ; qu'elle ne prouve d'ailleurs pas lui avoir adressé un quelconque courrier pour lui faire part du mauvais état des lieux pendant toutes ces années ; qu'elle n'établit pas avoir sollicité le reclassement du logement antérieurement à la présente instance ; Considérant que ce n'est qu'à la fin de l'année 1993, que Madame Y... a fait intervenir le Service d'Hygiène de la Ville de POISSY ; qu'il résulte du rapport établi par ce service le 1er décembre 1993, que le logement, très humide, était dans un état lamentable, avec des moisissures sur les murs et des plafonds fissurés ; que Madame Y... a quitté les lieux quelques semaines après le dépôt de ce rapport, mais que son père, Monsieur Z... s'y est maintenu, sans droit ni titre ; que ce n'est que près de deux ans après avoir quitté les lieux et surtout, après que Madame X... l'eut poursuivie pour le paiement d'un arriéré de loyers impayés, que Madame Y... a assigné à son tour Madame X... en paiement de loyers indûment perçus et de dommages-intérêts ; Considérant que s'agissant d'une location se référant expressément à la catégorie 2C de la loi du 1er septembre 1948, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas fait droit à la demande en répétition de l'indu, faute de pouvoir déterminer si le loyer payé par Madame Y... du 1er février 1987 au 18 décembre 1993 excédait le loyer légal, eu égard à la catégorie de l'appartement et à son niveau de confort et d'habitabilité ; que le premier juge a estimé "inopportune" une mesure d'instruction, que Madame Y... n'a jamais réclamée, même en appel, semblant ainsi souscrire à la remarque du premier juge sur le coût et le caractère tardif d'une telle expertise ; qu'en tout état de cause, la preuve de l'existence de l'indu incombe à la locataire, laquelle, n'ayant jamais sollicité le reclassement de l'appartement ou sa mise aux normes, n'est pas en mesure de prouver que le loyer contractuel aurait dépassé le loyer légal ; qu'à titre surabondant, il sera souligné que l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en répétition de l'indu se prescrivent par trois ans, de sorte qu'en l'espèce, la demande serait irrecevable de surcroît pour les loyers antérieurs au 17 novembre 1992 ; Considérant que cependant, Madame X... a manqué à son obligation de délivrer la chose en bon état de réparations de toutes espèces et à tout le moins à son obligation d'entretien de la chose louée, la soumission des lieux aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 elle-même ne pouvant dispenser le bailleur d'assurer à son locataire des conditions d'habitabilité et de salubrité minimales ; que dans ses écritures d'appel, Madame Y... fait sienne la qualification du préjudice dont elle demande réparation, telle que l'a retenue le premier juge ; qu'en effet, l'état de l'appartement, (tel que décrit par le Service d'Hygiène de la Ville de POISSY dans son rapport précité) dû essentiellement à l'humidité et au manque de ventilation ainsi que la vétusté des installations de chauffage, ont nécessairement occasionné à Madame Y... un préjudice de jouissance ; que néanmoins, l'inaction de la locataire pendant plusieurs années, l'absence de mise en demeure de la propriétaire et par conséquent, l'absence de preuve quant à l'information qui a pu lui être donnée sur la réalité de l'état des lieux, permettent à la Cour d'évaluer ce préjudice à un montant inférieur à celui retenu par le premier juge, soit à la somme de 8.000 Francs ; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, à compter du jour de la demande, soit le 31 mars 1998, date de la signification des conclusions d'appel incident de l'intimée ; Considérant que la Cour réforme également le jugement déféré en ce qu'il a alloué la somme de 7.000 Francs à Madame Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et réduit cette indemnité à la somme de 3.000 Francs ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés en appel ; Considérant que Madame X..., qui succombe partiellement en son appel, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : CONDAMNE Madame X... à payer à Madame Z... épouse Y... la somme de 8.000 Francs (HUIT MILLE FRANCS) à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, à compter du jour de la demande, soit le 31 mars 1998 ; REDUIT à 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) l'indemnité allouée à Madame Y... par le jugement déféré, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame X... et Madame Z... épouse Y... des fins de toutes leurs autres demandes, notamment sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP BOMMART-MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) 1) Un locataire qui ne justifie pas avoir demandé à son bailleur, en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, la mise en conformité des lieux loués avec les normes minimales de confort et d'habitabilité et qui ne rapporte pas s'être plaint du mauvais état des lieux ou d'avoir réclamé la réalisation de travaux pendant toute la durée du bail, soit, en l'occurrence, pendant près de sept ans, n'établit pas avoir sollicité le reclassement du logement antérieurement à la résiliation du bail et à l'instance en cours, et n'est donc pas en mesure de prouver que le loyer contractuel aurait dépassé le loyer légal. 2) Un locataire qui prétend à la répétition de loyers indus doit rapporter la preuve de l'indu. Lorsque s'agissant, en l'espèce, d'un bail se référant expressément à la catégorie 2 C de la loi du 1er septembre 1948, il ne peut être déterminé si le loyer payé par le locataire excédait le loyer légal eu égard à sa catégorie et à son niveau de confort et d'habitabilité, que le locataire n'a pas réclamé d'expertise et ne rapporte en aucune manière l'indu, c'est à juste titre que le premier juge ne fait pas droit à sa demande, alors que de surcroît,en application de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, les actions en répétition de l'indu se prescrivent par trois ans, de sorte que la demande serait irrecevable. 3) Le bailleur a l' obligation de délivrer la chose en bon état de réparation et a une obligation d'entretien des lieux loués. La soumission des lieux loués aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne saurait dispenser le bailleur des obligations précitées.En l'espèce, lorsqu'il est établi que l'état des lieux loués, du fait de leur dégradation et de leur insalubrité, ont nécessairement occasionné au locataire un préjudice de jouissance, c'est à juste titre que le locataire en demande réparation. A défaut pour le locataire de pouvoir rapport- er, en raison de son inaction pendant plusieurs années et en l'absence de tou- te mise en demeure, que le bailleur aurait été informé de la réalité de l'état des lieux, l'indemnisation du locataire doit être réduite

JURITEXT000006935000

JAX1998X11XVEX0000000022

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 novembre 1998, 1996-4212

1998-11-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4212

VERSAILLES

Monsieur X... est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Gerhard à PUTEAUX (92), comprenant un fonds de commerce de vins, café, bar ainsi que plusieurs appartements au 1er étage. Le fonds de commerce, acquis les 26 juin et 07 juillet 1989 par Monsieur et Madame Y... de Messieurs Z... et OUDJOUDI, a été vendu à Madame A..., sur poursuites de la banque PETROFIGAZ créancière nantie, selon procès-verbal d'adjudication dressé le 08 octobre 1993 par Maître DURAND, notaire associé, étant précisé que Monsieur X... est intervenu à cette vente. Le cahier des charges de la vente sur adjudication précisait que le fonds de commerce vendu comprenait le droit au bail des locaux dans lequel il est exploité tel qu'il est défini à la page 12 de ce cahier des charges, à savoir : "une boutique ... au 1er étage à droite, avec accès par le couloir commun, un logement comportant deux pièces principales, une cuisine, un salle d'eau et water closet". A sa prise de possession, Madame B... a occupé les pièces sur rue du 1er étage, des squatters occupant les pièces sur cour séparées par un mur. Sur procédure initiée par Monsieur X..., les squatters ont été expulsés et Madame B... a pris possession de la totalité du 1er étage, après démolition du mur séparatif. Par acte en date du 24 mars 1995, Monsieur X... a fait signifier à Madame B... un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction motif pris "que les bénéficiaires du bail commercial occupent sans autorisation au premier étage, porte droite, un appartement non compris dans la location et appartenant au requérant". Par acte du 11 avril 1995, Monsieur X... a fait en outre signifier à Madame B... une sommation de déguerpir "d'un studio sis au premier étage porte droite de l'immeuble, .... et comme venant aux droits de Monsieur et Madame Y... C..., ainsi qu'il résulte d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE". Par acte du 18 avril 1995, Madame A... a fait assigner Monsieur X... pour voir dire et juger que les lieux donnés à bail par ce dernier comportent au premier étage à droite, deux pièces principales, une cuisine, une salle d'eau et un water closet, formant une superficie desservie par trois fenêtres donnant sur la rue Gerhard et trois fenêtres sur cour. Monsieur X... a conclu au rejet de cette demande en se prévalant notamment du jugement du 15 juin 1993, et il a sollicité à titre reconventionnel la validation du congé du 11 avril 1995, réclamant une indemnité d'occupation de 70.000 francs pour les locaux compris dans le bail commercial et une indemnité d'occupation de 37.200 francs par an pour le logement en litige du premier étage prétendument non compris dans le bail. * Par jugement en date du 14 février 1996, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a statué dans les termes ci-après ; - "Déclare le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en date du 15 janvier 1993, opposable à Madame B... et dit que le bail du 1er octobre 1986 ne comprend pas le logement situé sur cour mais uniquement le logement du premier étage situé à droite sur la rue Gerhard ; - Dit que le congé avec refus de renouvellement délivré à la requête de Monsieur X... à Madame B... le 24 mars 1995 est de nul effet ; - Dit et juge au surplus que la faute reprochée à Madame B... ne constitue pas un motif grave et légitime de congé avec refus de renouvellement ; - Déboute en conséquence Monsieur X... de sa demande de validation de congé, avec les conséquences y afférentes ; - Fixe l'indemnité d'occupation du logement sur cour à 1.850 francs par mois à compter du 24 mars 1995, outre charges sur production d'un décompte et de justificatifs, et condamne Madame B... à payer à Monsieur X... l'indemnité d'occupation ainsi fixée à compter du 25 mars 1995 ; - Déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens". * Appelante de cette décision, Madame A... fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié les faits de la cause. Elle soutient tout d'abord qu'il suffit de se référer à la désignation des lieux, telle qu'exprimée dans les baux antérieurs et telle que résultant d'attestations de précédents occupants, pour s'apercevoir que les locaux litigieux qu'elle occupe entrent bien dans l'assiette du bail. Elle ajoute que le jugement rendu le 15 juin 1993 a été non seulement obtenu par une fraude imputable à Monsieur X... mais qu'il ne lui est pas opposable et qu'il ne peut avoir à son égard une quelconque autorité de la chose jugée. Elle fait encore valoir qu'elle n'a été informée qu'au cours de la présente procédure de l'existence de ce jugement. Elle déduit de là qu'elle est parfaitement fondée à occuper les lieux litigieux et demande à être réintégrée dans ceux-ci ainsi qu'à se voir rembourser l'indemnité d'occupation qu'elle a acquittée en exécution du jugement dont appel. En outre, et à toutes fins, elle dénie toute valeur au congé que lui a déclaré Monsieur X... le 11 avril 1995 et conclut sur ce point, à la confirmation du jugement entrepris. Enfin, elle réclame à Monsieur X... une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... fait valoir en réplique que le jugement du 15 janvier 1993, qui définit l'assiette du bail commercial et qui exclut les locaux en litige, est parfaitement opposable à Madame B... laquelle, selon lui, dénature les faits de la cause, et il conclut sur ce point à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'en ce qu'il a admis le principe d'une indemnité d'occupation à la charge de Madame B... D... le surplus et dans le cadre d'un appel incident, il demande à la Cour de dire que le congé délivré à Madame B... produira son plein et entier effet, de dire en conséquence le bail résilié dans son ensemble à la date d'effet de ce congé ; d'ordonner l'expulsion de Madame B... et de tous occupants de son chef ; de fixer l'indemnité d'occupation pour le bail commercial à 70.000 francs par an outre les charges, soit au total 81.110 francs et l'indemnité d'occupation pour le logement occupé indûment à 2.800 francs par an, outre 300 francs de charges. Enfin il demande que Madame B... soit condamnée à lui payer une indemnité de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * MOTIFS DE LA DECISION . Sur l'assiette du bail commercial Considérant que c'est pour une exacte appréciation des éléments de la cause que le premier juge a constaté que le jugement rendu le 15 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, signifié le 05 mars 1993 à Monsieur et Madame Y... et 08 mars 1993 à la banque PETROFIGAZ et non frappé d'appel, avait autorité de la chose jugée quant à la définition de l'assiette du bail ; Considérant en effet que ce jugement a été rendu à la requête de Monsieur X... qui poursuivait la résiliation du bail alors consenti aux époux Y..., aux droits desquels vient aujourd'hui Madame B... par effet de la vente sur adjudication, motif pris, entre autres infractions reprochées aux preneurs, que ces derniers sous louerait "l'appartement du 1er étage contigu à celui donné en location porte face droite qui ne leur a pas été donné en location" ; que ce grief a été considéré comme établi par le Tribunal qui l'a retenu en ces termes et en a tiré toutes conséquences de droit dans le dispositif. "Par contre, l'occupation et la location par les époux Y... d'un appartement qui n'était pas compris dans les lieux loués a certes le caractère d'une faute justifiant l'allocation d'une somme de 7.000 francs à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur X..., mais cet état de fait ayant été régularisé par ces derniers dès le mois de mai 1991 suite à l'assignation délivrée par Monsieur X... le même mois, cette occupation sans droit ni titre n'apparaît pas revêtir une gravité sufffisante pour entraîner la résiliation du bail" ; qu'il ne peut être sérieusement contesté, sauf à dénaturer les faits de la cause, que l'appartement dont s'agit n'est pas le même que celui aujourd'hui en litige alors qu'il correspond exactement à la description portée au Cahier des Charges de la vente ; qu'il en résulte que la contestation relative à la définition des lieux loués doit, dans ces conditions, être tenue pour aujourd'hui définitivement touchée dès lors que les parties sont bien les mêmes et qu'elles agissent sous la même qualité puisque Madame B... est aux droits des époux Y..., précédents locataires, peu important que dans le présent litige Madame B... ait pris l'initiative de la procédure alors que dans l'affaire précédente les locations étaient définies, que la chose demandée est la même à savoir dans un cas la résiliation judiciaire du bail et dans l'autre le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, ces demandes tendant toutes deux aux même fins, soit obtenir l'expulsion du locataire commercial sans indemnité mise à la charge du bailleur ; qu'il y a en outre identité de cause puisque les deux litiges sont basés sur le même rapport contractuel comportant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties ; qu'il suit de là que les conditions posées par l'article 1351 du Code Civil se trouvent réunies en l'espèce et que Madame B... ne peut tenter utilement de remettre en cause la définition des lieux loués, telle qu'elle résulte du jugement passé en force de chose jugée du 05 mars 1993, en se livrant à une analyse des différents baux antérieurs ou en se référant à des attestations de précédents locataires ; qu'elle ne peut davantage imputer une fraude à Monsieur X... laquelle n'est nullement établie en l'espèce, le fait que les précédents locataires aient accepté de renoncer, dès réception de l'assignation, à occuper les locaux litigieux, n'étant pas de nature à traduire une collusion entre lesdits locataires et le bailleur alors qu'il apparaît qu'au contraire ce dernier a poursuivi jusqu'à son terme son action en résiliation du bail, même si cette action n'a pas abouti ; que l'appelante ne peut pas plus prétendre que le jugement dont s'agit serait entaché de nullité motif pris que Maître GOULLETQUER désigné en qualité d'administrateur provisoire du fonds exploité par les époux Y... n'avait pas été appelé en la cause ; qu'en effet, il apparaît des pièces des débats que Maître GOULLETQUER a été désigné postérieurement à l'engagement de la procédure ayant donné lieu au jugement querellé ; que cette désignation s'inscrivait dans le cadre de la vente du fonds de commerce ordonnée parallèlement en application de la loi du 17 mars 1909 sur poursuite d'un créancier nanti ; qu'elle n'a pas eu pour effet de faire prendre aux époux Y... leur capacité de défendre à une action en résiliation du bail ; Considérant que dans ces conditions, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le bail du 1er octobre 1986 ne comprend pas le logement situé sur cour, mais uniquement le logement du 1er étage situé à droite sur la rue Gerhard, et en ce qu'il a rejeté les prétentions de Madame B... de ce chef ; . Sur la validité du congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction Considérant que le premier juge a refusé de valider le congé avec refus de renouvellement et dit celui-ci de nul effet, motif pris essentiellement qu'il n'avait pas été précédé de la mise en demeure exigée par l'article 9.1 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'une mise en demeure peut être adressée au locataire postérieurement à la délivrance du congé sous la seule réserve que ledit locataire dispose d'un délai suffisant pour régulariser la situation avant que la juridiction saisie d'une action en validité de congé ne se prononce ; Or considérant qu'en l'espèce, il sera rappelé que Monsieur X... a délivré congé à Madame B... avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction à la date du 24 mars 1995, ce congé étant motivé par l'occupation irrégulière par le locataire de l'appartement du premier étage en litige ; que ce congé a été suivi d'une sommation de déguerpir délivrée le 11 avril 1995 ; que le 08 novembre 1995 Monsieur X... a également fait délivrer à Madame B... une mise en demeure, rappelant les dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et l'infraction ci-dessus évoquée ; qu'il suit de là que le congé initial a été régularisé par l'effet de cette mise en demeure et que c'est à tort que le premier juge ledit congé nul et de nul effet ; Considérant que l'occupation volontaire par Madame B... d'un appartement non compris dans le bail constitue incontestablement en l'espèce, un motif grave et légitime de nature à justifier le refus, par le bailleur, de payer une indemnité d'éviction à Madame B... ; qu'en effet, celle-ci ne saurait utilement arguer de sa bonne foi alors qu'avant même la délivrance du congé, elle avait reçu de Monsieur X..., différents courriers l'informant de la présence de squatters qu'il convenait d'expulser et plus particulièrement un courrier du 06 janvier 1995 ainsi rédigé et qui ne laissait subsister aucune ambigu'té sur la situation de l'appartement litigieux du 1er étage : "Suite à votre courrier du 21 décembre 1994, je vous informe que j'ai engagé une procédure d'expulsion contre les squatters qui occupent mon studio situé au premier étage droite, 4 rue Gerhard à PUTEAUX" ; que surtout, Madame B... a été nécessairement informée de l'existence du jugement rendu le 15 janvier 1993 déjà adressé au notaire chargé de la vente, par la sommation de déguerpir du 11 avril 1995 et qu'elle s'est néanmoins maintenue dans les locaux sans droit ni titre, après la mise en demeure, sans engager pour autant aussitôt une action en contestation de congé ; que c'est donc à juste titre que Monsieur X... refuse à Madame B... tout droit à indemnité d'éviction ; que le jugement dont appel sera infirmé de ce chef ; que, par ailleurs, il sera fait droit à la demande d'expulsion de Madame B... et de tous occupants de son chef dès lors que le bail a été résilié à la date d'effet du congé ; . Sur l'indemnité d'occupation Considérant que Monsieur X... est fondé à prétendre un paiement d'une indemnité d'occupation pour l'appartement du premier étage non compris dans le bail ; que le jugement a fait une exacte appréciation de cette indemnité d'occupation due par Madame B..., à partir des éléments d'appréciation qui lui était fournis, ainsi que du point de départ de ladite indemnité d'occupation ; que le jugement sera confirmé sur ce point et Monsieur X... déboutée des prétentions complémentaires qu'il émet de ce chef ; Considérant qu'en ce qui concerne les locaux objets du bail commercial, la Cour fixera l'indemnité d'occupation à compter du 30 septembre 1995 date d'effet du congé, et au vu des éléments de comparaison dont elle dispose, au montant du dernier loyer augmenté de 20 % et ce, jusqu'au départ volontaire ou l'expulsion définitive de Madame B..., étant précisé que, comme pour le studio litigieux, ladite indemnité d'occupation sera augmentée des charges sur justificatifs de celles-ci ; . Sur les autres demandes Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à Monsieur X... la charge des frais qu'il a été contraint d'exposer pour faire reconnaître son droit ; que Madame B... sera condamnée à lui payer une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que Madame B..., qui succombe, supportera les entiers dépens exposés à ce jour ; * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT Madame A... en son appel principal et Monsieur X... en son appel incident ; - DIT le premier mal fondé et faisant droit partiellement au second ; - CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit le jugement rendu le 15 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE opposable à Madame B... et en ce qu'il en a tiré pour conséquence que le bail du 1er octobre 1986 ne comprend pas le logement sur cour mais uniquement le logement du premier étage situé à droite sur la rue Gerhard ; - LE CONFIRME également en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation du logement sur cour à 1.850 francs par mois à compter du 24 mars 1995, outre les charges sur production de justificatifs et condamné Madame B... à payer à Monsieur X... l'indemnité ainsi fixée ; - L'INFIRMANT pour le surplus et statuant à nouveau, - DIT que le congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction délivré le 24 mars 1995 par Monsieur X... à Madame B... doit sortir son plein et entier effet ; - DIT en conséquence le bail résilié à compter du 30 septembre 1995, date d'effet du congé ; - ORDONNE l'expulsion de Madame B... et de tous occupants de son chef des lieux loués avec si besoin est, le concours de la force publique ; - FIXE l'indemnité d'occupation due par Madame B... sur les locaux précédemment donnés à bail et ce, à compter du 30 septembre 1995, date d'effet du congé, au montant du dernier loyer augmenté de 20 %, outre les charges y afférents sur justificatifs ; - REJETTE toutes autres prétentions des parties à l'exception de celles fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE à ce titre Madame B... à payer à Monsieur X... une indemnité de 5.000 francs ; - CONDAMNE à ce titre Madame B... à payer à Monsieur X... une indemnité de 5.000 francs ; - CONDAMNE également Madame B..., qui succombe, aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'Avoués DELCAIRE et BOITEAU à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse E... F. ASSIÉ

BAIL COMMERCIAL 1) Lorsqu'il ressort d'une décision ayant acquis l'autorité de chose jugée que la description d'un appartement litigieux, est identique à celui objet du litige dont la Cour est saisie, il en résulte nécessairement que la contestation relative à la définition des lieux loués, doit être tenue pour définitivement tranchée. En effet, dès lors que, conformément aux conditions posées par l'article 1351 du Code civil, les parties sont les mêmes, qu'elles agissent sous la même qualité - le locataire actuel étant aux droits de son prédécesseur partie au jugement évoqué - et ce, sans qu' importe que dans la présente instance le locataire ait pris l'initiative de l'action, que la chose demandée est la même - résiliation judiciaire dans un cas, et, dans l'autre, refus de renouvellement pour motif grave et légitime, demandes qui dans les deux cas tendent à l'éviction du locataire sans indemnité -, qu'il y a identité de cause puisque les deux litiges sont basés sur le même rapport contractuel - un bail commercial - comportant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, l'autorité de chose jugée s'attache au jugement qui a défini les lieux loués et s'oppose à la remise en cause de cette définition. 2) Si en application de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, un congé avec refus de renouvellement doit être précédée d'une mise en demeure, il est de principe que la situation peut être régularisée par l'envoi d'une telle mise en demeure postérieurement à la délivrance du congé, sauf à laisser au locataire un délai suffisant pour régulariser sa situation avant que la juridiction saisie d'une action en validité de congé ne se prononce

JURITEXT000006935001

JAX1998X11XVEX0000000023

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1996-7264

1998-11-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7264

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 1986, Madame X... veuve Y... a donné en location à Mademoiselle Z... un appartement situé 60/64 rue du Général Leclerc à BOULOGNE BILLANCOURT. Le 16 juin 1995, Madame X... veuve Y... a fait assigner Mademoiselle Z... devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT, pour obtenir la validation du congé qu'elle lui a fait délivrer le 7 septembre 1994 pour le 10 mars 1995, son expulsion et sa condamnation à lui payer la somme de 22.048,53 Francs en principal au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation égale au double du loyer contractuel et la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Mademoiselle Z... s'est opposée à ces demandes, en répliquant que Madame Y... s'était désistée de sa demande en paiement du prétendu arriéré locatif, lors d'une procédure précédente ayant abouti à une décision rendue par le même tribunal d'instance le 5 octobre 1994 ; que par ailleurs, Madame Y... n'avait pas l'intention d'habiter le logement objet de la reprise ainsi qu'il était indiqué dans le congé, étant propriétaire d'un pavillon à ISSY LES MOULINEAUX. Subsidiairement, elle a sollicité les plus larges délais pour quitter les lieux. Par jugement en date du 3 juillet 1996, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - valide le congé délivré par Madame A... veuve Y.... à Mademoiselle B... Z... pour le 10 mars 1995, - déboute Mademoiselle B... Z... de sa demande en délai pour quitter les lieux, - ordonne, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, l'expulsion de Mademoiselle B... Z... et de tous occupants de son chef avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, - autorise la séquestration des biens mobiliers laissés dans les lieux dans un garde-meuble au choix du bailleur et aux frais des défendeurs, - condamne Mademoiselle B... Z... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de l'ancien loyer contractuel majoré de 10 % et augmenté des charges et taxes et si besoin réévalué selon l'indice contractuel, - condamne Mademoiselle B... Z... au paiement de la somme de 14.385,46 Francs, montant de l'arriéré locatif au 29 février 1996 en deniers ou quittances pour les mois de décembre 1995, janvier et février 1996, - condamne Mademoiselle B... Z... au paiement de la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la décision, - condamne Mademoiselle B... Z... aux dépens. Le 24 juillet 1996, Mademoiselle Z... B... a interjeté appel. Concernant les loyers arriérés, elle soutient qu'elle les a entièrement réglés ; qu'elle a même reçu de la Société VALORIM qui gère l'appartement litigieux, un courrier lui précisant que son compte locatif présente un solde débiteur de 3.362,41 Francs arrêté au 30 septembre 1998 ; qu'en revanche, elle a effectué un versement de 2.000 Francs le 12 novembre 1996, alors que cette somme n'était pas due. Concernant le congé du 7 décembre 1994, elle souligne qu'il convient de s'interroger sur les intentions réelles de Madame Y... quant à l'habitation par elle-même du petit appartement de deux pièces, objet de la reprise, alors qu'elle est très bien logée dans son pavillon d'ISSY LES MOULINEAUX ; que le bailleur ne peut exercer une reprise pour une résidence secondaire. Elle demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise en tous ses points, - recevoir Madame Z... en son appel et l'y déclarer bien fondée, - débouter Madame Y... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - dire et juger nul et de nul effet le congé délivré par Madame Y... pour le 10 mars 1995, - condamner Madame Y... au paiement de la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à une somme du même montant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoués aux offres de droit, Subsidiairement, et pour le cas où, par impossible, la Cour entendait valider le congé délivré par Madame Y... pour le 10 mars 1995, - dire et juger que l'indemnité d'occupation mensuelle sera égale au montant du loyer initial, - accorder à Madame Z... les plus larges délais pour pouvoir se reloger. Et dans ses conclusions postérieures, y ajoutant de : - condamner Madame Y... au paiement de la somme de 3.362,81 Francs, ainsi qu'à celle de 2.000 Francs, indûment réglée entre les mains de Maître LOUVION, huissier de justice, avec intérêts de retard à compter de la décision à intervenir, Concernant le compte locatif, Madame X... veuve Y... répond que si le compte de Madame Z... présente effectivement un solde créditeur de 3.362,81 Francs, il résulte du courrier de la Société VALORIM communiqué par l'appelante, que cette somme doit venir en déduction de l'indemnité d'occupation due pour le mois d'octobre 1998, qui sera échue à la date de l'arrêt à intervenir; que la somme de 2.000 Francs correspond à la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Concernant la validité du congé, elle fait valoir que Mademoiselle Z... ne démontre pas son caractère frauduleux ; que la reprise pour elle-même correspond à sa volonté, étant veuve et âgée, de vivre à proximité de l'ensemble des services en étant plus proche de PARIS. Elle demande à la Cour de : - dire mal fondée Madame Z... en son appel, - débouter Madame Z... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - confirmer le jugement rendu le 3 juillet 1996 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT, - condamner Madame Z... à payer à Madame Y... la somme de 7.279,40 Francs sauf à parfaire, - condamner Madame Z... au paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer ceci à compter du 10 mars 1995, - condamner Madame Z... à payer à Madame Y... la somme de 10.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Z... aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Puis, dans ses dernières conclusions, de constater que la créance de 3.362,81 Francs de Mademoiselle Z... est éteinte par compensation avec l'indemnité d'occupation du mois d'octobre 1998, L'ordonnance de clôture a été signée le 1er octobre 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 1998. SUR CE, LA COUR, 1) En ce qui concerne le compte locatif, Considérant que Madame Z... verse aux débats les tableaux "situation locataire" où figurent tous les règlements effectués par elle et "arriérés locataire" reprenant les avis d'échéance et règlements, tous deux établis le 18 septembre 1998 par la Société VALORIM, qui gère l'appartement en tant que mandataire de Madame Y... ; qu'il en résulte que le compte de Madame Z... présentait un solde créditeur en sa faveur de 3.362,81 Francs à cette date ; qu'il est précisé que ce solde figurera sur le prochain avis de loyer d'octobre 1998 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le paiement par Madame Y... ; Considérant qu'effectivement la somme de 2.000 Francs versée par l'appelante en novembre 1996, correspond à la somme allouée à Madame Y... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et n'était donc pas indue ; qu'il n' y aura lieu d'en ordonner le remboursement que dans l'hypothèse d'infirmation du jugement déféré de ce chef ; Considérant qu'en revanche, la dette locative étant éteinte, ce que ne conteste pas l'intimée, la cour infirme le jugement déféré sur ce point ; 2) En ce qui concerne le congé du 7 septembre 1994, Considérant qu'il est de droit constant que la validité du congé aux fins de reprise pour habiter n'est en principe subordonnée à aucun contrôle préalable du juge ; que le bailleur n'a pas à justifier du bien fondé de sa reprise, mais seulement de sa réalité, ce qui ne permet qu'un contrôle a posteriori, sauf si la fraude peut être établie dès la délivrance du congé ; Considérant que, le fait pour le bailleur de disposer d'autres possibilités de logement, y compris à proximité de celui objet de la reprise et même semblant correspondre davantage à ses besoins, ne suffit pas à caractériser la fausseté du motif allégué et encore moins la fraude aux droits du locataire, laquelle ne pourrait être démontrée que dans l'hypothèse d'une inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise sans qu'elle soit par ailleurs justifiée ; Considérant qu'en l'espèce, l'appelante "s'interroge" (sic) seulement sur les intentions réelles de Madame veuve Y... et ne fait que suggérer que l'appartement de BOULOGNE BILLANCOURT pourrait lui servir de résidence secondaire ; qu'elle ne démontre nullement l'intention frauduleuse de la bailleresse à cet égard ; qu'au contraire, il peut être observé que l'appartement de BOULOGNE BILLANCOURT est mieux desservi au point de vue des transports que la maison d'ISSY LES MOULINEAUX, ce qui permet un accès plus facile à Paris ; qu'il présente également moins de contraintes quant à son entretien pour une personne seule ; Considérant que la fraude du bailleur n'étant pas établie, c'est à juste titre que le premier juge a validé le congé du 7 septembre 1994, dont par ailleurs, la régularité en la forme n'est pas contestée ; Considérant que le congé a été délivré pour le 10 mars 1995 ; que Madame Z..., d'ores et déjà, bénéficié d'un délai de plus de trois ans et demi ; qu'elle n'apporte pas la preuve que son relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ; que la Cour la déboute donc de sa demande de délais pour quitter les lieux, sur le fondement de l'article L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Considérant que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mademoiselle Z..., a autorisé la séquestration de ses meubles ; Considérant que, dans l'hypothèse de résistance du locataire à une décision d'expulsion, le contrat de location prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, jusqu'à complet déménagement et remise des clefs; qu'il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive, laquelle, par conséquent, peut être modérée ; que, compte tenu de la nature à la fois compensatoire et indemnitaire de l'indemnité d'occupation, il convient de la fixer au loyer contractuel majoré de 20 % et si besoin est, réévalué selon l'indice contractuel ; 3) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que la Cour confirme le jugement déféré également sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il n'y a donc pas lieu à restitution de la somme de 2.000 Francs versée à ce titre par Madame Z... ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... veuve Y... la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt et notamment en ce qu'il a validé le congé délivré par Madame Y... à Madame Z..., a ordonné l'expulsion de celle-ci ainsi que la séquestration des meubles ; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : CONDAMNE Madame Z... à verser à Madame veuve Y... une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer contractuel majoré de 20 % et, si besoin est, réévalué selon l'indice contractuel ; CONSTATE que la dette locative de Madame Z... était éteinte à la date du 1er octobre 1998 ; DEBOUTE Madame Z... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Madame Z... à payer à Madame X... veuve Y... la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Il est de principe que la validité du congé aux fins de reprise pour habiter n'est subordonnée à aucun contrôle préalable du juge, sauf si la fraude peut être établie dès la délivrance du congé ; le bailleur n'a donc pas à justifier du bien fondé de sa reprise, mais seulement de sa réalité. La circonstance qu'un bailleur exerçant son droit de reprise pour habiter dispose d'autres possibilités de logement, y compris à proximité de celui pour lequel il exerce ce droit, est insuffisante à caractériser la fausseté du motif allégué et, encore moins, une fraude aux droits du locataire, laquelle implique d'établir l'inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, en l'absence de toute justification. En l'espèce, un locataire qui se borne à "s'interroger" sur la réalité des intentions de son bailleur, sans démontrer aucune intention frauduleuse de sa part, n'est pas fondé en sa demande d'annulation du congé pour fraude

JURITEXT000006935002

JAX1997X10XVEX0000000012

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1997

1997-10-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société SPEEDWARE a été assignée devant le tribunal de commerce de NANTERRE par la SA C.R.P.I. qui lui reprochait de ne pas avoir réglé une facture s'élevant à 3.534,35 francs. Par un jugement en date du 14 février 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a reçu une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de PARIS, soulevée par la société SPEEDWARE, aux motifs d'une part, qu'une procédure ayant abouti à une ordonnance d'injonction de payer avait déjà été suivie devant le tribunal de commerce de PARIS et d'autre part, que le contrat à l'origine de la facture litigieuse ne fait aucune mention d'une clause relative à la compétence territoriale. La SA C.R.P.I. a formé contredit à l'encontre du jugement. Elle se prévaut de la clause attributive de compétence qui figure à l'article 14 du bon de commande à l'origine de la prestation de service. Ce dernier a été signé par un salarié de la société SPEEDWARE dont la société C.R.P.I. a cru au pouvoir apparent, et à l'existence d'un mandat comme lors des précédentes commandes. En outre, la compétence du tribunal de commerce de PARIS concernant la procédure d'injonction de payer, conformément à l'article 1406 du nouveau code de procédure civile n'est pas exclusive, pour juger du litige au fond, de la possibilité d'attribuer, par une clause contractuelle, compétence à une juridiction désignée. En conséquence, elle demande l'infirmation du jugement et condamnation de la société SPEEDWARE à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société SPEEDWARE invoque l'ignorance dans laquelle elle était de l'existence du document sur lequel la clause figure en caractères non apparents (conditions générales relatives au bon de commande). D'autre part, elle soulève que, dès le début, elle s'était opposée à la facture et à la vente. En outre, elle fait valoir que le prétendu préposé n'était pas habilité à signer un bon de commande ; l'intervenant de la SA C.R.P.I. n'a pas vérifié cette habilitation et lui a fait signer un document dont il ignorait la nature. En conséquence, elle demande la confirmation du jugement et condamnation de la SA C.R.P.I. à lui payer 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Attendu que selon l'article 48 du nouveau code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale sont, en principe, réputées non écrites ; que, par exception, il appartient aux commerçants qui s'en prévalent d'apporter la preuve que celle qu'ils invoquent a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement du commerçant auquel ils l'opposent ; Attendu que le "bon de commande bon de livraison" versé aux débats par la SA C.R.P.I. est signé au recto par un préposé de la société SPEEDWARE FRANCE ; qu'il est indiqué, en caractères apparents, au recto que "le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso et plus particulièrement de l'article 9..." ; que ce "bon de commande bon de livraison comporte, effectivement, au verso, les conditions générales de vente, écrites en très menus caractères, gris pâle sur fond jaune pâle, et d'une lecture très difficile ; que la clause attributive de compétence invoquée figure sous l'article 14 et pénultième ; Attendu qu'il incombe à la SA C.R.P.I., qui invoque cette clause, de démontrer sa validité et son applicabilité ; Attendu, en ce qui concerne sa validité que, comme il a été dit précédemment, elle figure en fin des conditions générales lesquelles, longues et d'une lecture ardue, du fait de la pâleur et de la finesse des caractères qui sont utilisés pour leur rédaction, se trouvent au verso, non signées ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la clause, qui n'est pas spécifiée de façon très apparente, doit être réputée non écrite ; Attendu surabondamment que la clause invoquée figure sur un simple bon qui, pour être qualifié de "bon de commande-bon de livraison" n'est en fait qu'un simple bon de livraison ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les parties étaient en rapports contractuels suivis ; Attendu qu'il n'est versé aux débats aucun document antérieur au bon invoqué sur lequel aurait figuré la clause attributive de compétence litigieuse ; qu'il ne résulte d'aucun élément que le signataire du bon de livraison aurait, de quelque façon que ce soit, eu pouvoir pour engager la société dont il est le préposé ; que dès lors la SA C.R.P.I. ne saurait en aucune façon prétendre, inversant la charge de la preuve, avoir, en se satisfaisant de la signature d'un simple préposé, modifié le contenu de ses rapports contractuels avec la société SPEEDWARE ; Attendu que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les arguments, inopérants, fondés sur la saisine du juge de l'injonction de payer dont la compétence territoriale obéit à des règles spécifiques, il convient de confirmer la décision déférée ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la SA C.R.P.I. à payer à la société SPEEDWARE la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître DJIAN, avocat de la société SPEEDWARE FRANCE, demande à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un contredit formé contre un jugement du tribunal de commerce ; Attendu que le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ne peut être accordé aux avocats et avoués que dans les matières où leur ministère est obligatoire ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, il ne saurait être fait droit à la demande de Maître DJIAN ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Confirme le jugement déféré, - Renvoie, en conséquence l'affaire devant le tribunal de commerce de PARIS, - Condamne la société C.R.P.I. - P.I.C. SA aux frais du présent contredit, - Rejette la demande de Maître DJIAN tendant à l'obtention du bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE POUR LE PRESIDENT EMPECHE A. PECHE-MONTREUIL A. MARON

COMPETENCE Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un contredit formé contre un jugement du tribunal de commerce.Dès lors que le bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC ne peut être accordé aux avocats et avoués que dans les matières où leur ministère est obligatoire, il ne peut, en l'espèce, être fait droit à la demande d'un avocat tendant à bénéficier desdites dispositions

JURITEXT000006935003

JAX1997X10XVEX0000000018

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1997, 1995-8671

1997-10-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8671

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date des 31 octobre et 06 novembre 1961, la SCI LA COMETE a consenti à la société d'Exploitation du supermarché de Seine et Oise, aux droits de laquelle se trouve la SA AUX GALERIES DE LA CROISETTE, un bail sur un local à usage commercial situé à POISSY (78) à l'angle de la rue du Général de Gaulle nos 79 à 89 et du Boulevard Devaux n° 1, pour une durée de 30 ans à compter du 1er novembre 1961 . Il a été prévu dans cette convention, un loyer annuel de 158.525 francs pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963, puis à partir du 1er janvier 1964 un loyer variable égal à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé dans les lieux par la preneuse, déterminé d'une façon définitive et pour le temps du bail restant à courir et de ses renouvellements éventuels et un loyer minimum garanti de 158.525 francs stipulé ni révisable, ni indexable, et porté à 162.350 francs selon avenant des 9 et 16 juillet 1962. Par exploit du 25 septembre 1989, la propriétaire a donné congé à la locataire pour le 1er novembre 1991, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer de 914.733,45 francs par an et y a annexé un projet de bail modifiant les conventions originaires. La société AUX GALERIES DE LA CROISETTE ayant refusé la majoration du loyer et les modifications proposées, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a été saisi à l'initiative de la société LA COMETE. Par jugement avant dire droit du 27 septembre 1992, ce magistrat a désigné en qualité de consultant Monsieur X... aux fins d'avis sur la valeur locative en renouvellement au 1er novembre 1991. L'appel relevé par la société AUX GALERIES DE LA CROISETTE à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la 12ème Chambre de la Cour du 05 juillet 1994. Le 06 mars 1995, Monsieur X... a déposé son rapport concluant à une valeur locative de 1.141.728 francs par an HT. Par un second jugement rendu le 26 septembre 1995, le même juge a dit qu'à défaut d'accord exprès entre les parties sur la reconduction des clauses particulières du bail expiré, sur la fixation du prix, le retour à la valeur locative s'imposait, fixé à 1.141.728 francs HT le loyer annuel en renouvellement au 1er novembre 1991, dit que les intérêts légaux courront sur l'arriéré de loyers à compter du 1er novembre 1991, rejeté les prétentions au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et partagé par moitié entre les parties les dépens comprenant les frais de consultation. Appelante de cette décision, la société AUX GALERIES DE LA CROISETTE soutient que la volonté commune des parties affirmée lors de la signature du bail, comme tout au long de son exécution, a été de ne laisser subsister que le loyer variable, le loyer minimum garanti ayant vocation à s'appliquer uniquement pendant les premières années au cours desquelles la locataire a effectué les travaux de second oeuvre, puis a procédé à l'ouverture de son commerce et de pérenniser leur convention à l'occasion des renouvellements. Elle en déduit que les parties ont ainsi entendu exclure les dispositions supplétives de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 pour prendre seulement en compte des notions économiques. Elle ajoute que le principe du renouvellement d'un bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré exclut, en l'espèce, la substitution de la clause recettes seule compatible avec son activité de magasin populaire à rayons multiples par un loyer fixé à la valeur locative qui aboutirait à rendre l'exploitation déficitaire. Elle demande, en conséquence, à la Cour de dire que le renouvellement du bail à effet au 1er novembre 1991, interviendra aux mêmes clauses, charges et conditions que le bail des 31 octobre et 06 novembre 1961 et que le loyer sera déterminé en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires réalisé par le preneur dans les lieux loués et selon la clause recettes antérieurement convenue. Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs HT en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LA COMETE oppose que le loyer du bail échu a été convenu à compter du 1er janvier 1964 selon une structure binaire comportant outre le loyer variable, un prix minimum garanti au bailleur et qu'à aucun moment, les cocontractants n'y ont apporté une quelconque novation, ni décidé de renouveler le bail moyennant un prix fondé sur un seul pourcentage du chiffre d'affaires. Elle observe que le principe du maintien des clauses du bail, en renouvellement dont la portée est limitée, ne peut faire obstacle à la fixation judiciaire du loyer conformément à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953. Elle souligne que les modalités de fixation du loyer poursuivies par la locataire ne sont pas conformes aux conventions, ni davantage aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil. Elle estime que le maintien du loyer variable n'exclurait nullement, en toute hypothèse, la fixation à la valeur locative du loyer fixé. Après avoir relevé le prix dérisoire de 208.376,74 francs du loyer réglé en dernier lieu par la locataire, elle fait valoir que l'abattement pratiqué par l'expert ne peut pas être appliqué, compte tenu du prix déjà très inférieur de 800 francs le m proposé par ce dernier et de sa compensation avec les avantages inhabituels dont bénéficie la preneuse. Elle conclut donc à la confirmation du jugement déféré du chef de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative conformément aux articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, mais forme appel incident pour le voir évaluer à la somme de 1.359.200 francs en principal à compter du 1er novembre 1991 et solliciter subsidiairement la fixation à ce même montant de l'élément minimum garanti. Elle sollicite, en outre, les intérêts au taux légal sur tous les rappels de loyers depuis chacune des échéances contractuelles et une indemnité de 20.000 francs HT pour frais irrépétibles. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 1997. MOTIFS DE L'ARRET Considérant que les parties ont le pouvoir de fixer librement le prix d'un bail commercial, lors de sa conclusion, et de déterminer conventionnellement les modalités selon lesquelles le loyer du bail renouvelé sera fixé dès lors que les dispositions de l'article 35 du 30 septembre 1953 ne confèrent pas à celles des articles 23 à 23-9 un caractère impératif. Considérant notamment que les clauses stipulant comme en l'espèce, un loyer calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires avec un minimum garanti, sont valables. Considérant que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail doit s'opérer conformément à la convention des parties, ces dernières ayant voulu ne pas soumettre leurs relations à cet égard à l'application des articles susvisés auxquels elles ont entendu déroger, comme la faculté leur en était réservée. Considérant que la force obligatoire d'un contrat exprimé par l'article 1134 du Code Civil, ne peut être envisagée qu'au vu de la situation existant au moment où la convention a été conclue. Que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, étendre et modifier les stipulations claires et précises que renferment les conventions et les adapter à une situation nouvelle qui n'entrait pas dans les prévisions des parties à la date où elles ont contracté. Considérant qu'aux termes du bail en date des 31 octobre et 06 novembre 1961 et des avenants intervenus les 09 et 16 juillet 1962, 04 juillet 1968 et 15 et 23 septembre 1980, les locaux loués comprenaient originairement uniquement le gros oeuvre à l'exclusion de tous les travaux d'aménagement et de second oeuvre mis à la charge de la locataire ; que l'exploitation ne pouvant donc débuter immédiatement lors de la prise d'effet du bail le 1er novembre 1961, il a été prévu deux périodes distinctes, la première s'écoulant depuis cette date jusqu'au 31 décembre 1963 où le loyer annuel a été fixé à un certain montant d'abord de 158.525 francs, puis de 162.350 francs soit, selon les correspondances en date des 11 août 1961 et 1er décembre 1961 sur la base de 8 %, puis de 8,50 % des investissements du bailleur et la seconde, à partir du 1er janvier 1964 où les parties y ont substitué un loyer variable égal à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par la locataire au cours de l'année civile 1963, selon une formule consistant à rapporter la rentabilité d'investissements du chiffre d'affaires du preneur étant précisé que ce "pourcentage serait déterminé de façon définitive et pour tout le temps du bail restant à courir et de ses renouvellements éventuels" et prévu que le prix de base demeurerait le loyer minimum garanti, sans être révisable, ni indexable. Considérant qu'il s'infère de ces dispositions, que les parties ont entendu choisir, lors de la signature du bail, un mode de détermination du loyer prenant en compte à la fois l'investissement du bailleur et le chiffre d'affaires réalisé par le preneur et le maintenir ultérieurement puisque les avenants conclus postérieurement procèdent seulement à des ajustements des bases de calcul sans remettre en cause la structure binaire d'un loyer variable en fonction du chiffre d'affaires assorti d'un prix minimum garanti, laquelle à l'instar de toutes les autres clauses et conditions antérieures a toujours été stipulée comme demeurant inchangée. Que le fait que ce prix n'ait pas été indexé à une époque où d'ailleurs un tel mode de fixation n'était pas courant, ni réactualisé hormis en 1962, ni encore facturé depuis 1967, ne peut valoir novation des engagements précis préalablement souscrits sur ce point, ni emporter renonciation non équivoque des parties à l'appliquer dans le cadre de la structure binaire dont il constitue l'un des deux éléments indissociables. Considérant ainsi que la volonté commune des parties, clairement exprimée et réitérée a été de déterminer exclusivement le loyer sur des critères économiques non seulement pour la fixation d'origine, mais également pour les "renouvellements éventuels" puisqu'elles ont expressément spécifié qu'elles souhaitaient qu'à cette occasion, le pourcentage sur le chiffre d'affaires continue de s'appliquer. Considérant, en outre, qu'en retenant, selon des stipulations non sujettes à interprétation ayant vocation à s'appliquer lors de la prise d'effet du bail initial comme de son renouvellement, un mode de détermination particulier du loyer, ne faisant aucune référence à la valeur locative telle qu'elle est définie par les articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, les parties ont nécessairement entendu déroger à ces dispositions légales. Qu'elles n'ont d'ailleurs jamais évoqué cette notion de valeur locative dans aucune de leurs conventions tandis que la société LA COMETE, propriétaire qui recherche désormais unilatéralement son application, n'en avait pourtant pas fait état dans son congé, ni dans son mémoire en demande, mais seulement en tant que prétention subsidiaire dans son mémoire en réplique devant le premier juge. Considérant que cette société ne peut utilement invoquer le pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en matière de fixation du prix du bail pour prétendre, en l'espèce, à la fixation du loyer selon la valeur locative au sens du décret du 30 septembre 1953, dès lors que ce pouvoir qui doit s'exercer dans le respect de la volonté clairement exprimée par les parties, ne saurait avoir pour objet de substituer un loyer classique au loyer financier qu'elles ont convenu, ni pour finalité de modifier l'économie du contrat qu'elles ont librement conclu. Considérant que la société bailleresse ne peut davantage solliciter la fixation du minimum garanti à la valeur locative qui n'a jamais non plus été dans l'intention des parties et ruinerait leur volonté puisqu'en transformant ce minimum garanti en maximum garanti, elle priverait de toute efficacité la clause recettes ; qu'en outre, le loyer ayant été déterminé selon deux composantes indivisibles et des modalités étrangères aux éléments de nature à établir la valeur locative, définis par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, il serait antinomique d'appliquer ces deux notions simultanément, comme de soumettre une partie du loyer à l'appréciation judiciaire tout en laissant l'autre à celle des cocontractants, dont la convention serait alors dénaturée. Considérant dans ces conditions, que le renouvellement du bail au 1er novembre 1991 devant donc intervenir aux clauses et conditions du bail expiré, en ce compris les modalités de détermination du loyer dérogatoire aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, la société LA COMETE doit donc être déboutée de toutes ses prétentions et le jugement intégralement infirmé. Considérant que l'équité commande d'allouer à la société AUX GALERIES DE LA CROISETTE une somme de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, laquelle eu égard à son caractère indemnitaire n'est pas soumise à la TVA. Considérant que l'intimée qui succombe en toutes ses demandes et supportera les entiers dépens des deux instances, n'est pas fondée en sa prétention au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Dit que le renouvellement au 1er novembre 1991 du bail commercial conclu entre la SCI LA COMETE SA et la SA AUX GALERIES DE LA CROISETTE doit s'opérer aux clauses et conditions du bail expiré en ce compris la détermination du loyer dont les modalités sont dérogatoires aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, - Déboute en conséquence la SCI LA COMETE SA de toutes ses prétentions, - La condamne à verser à la SA AUX GALERIES DE LA CROISETTE une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Rejette sa demande sur le même fondement, - La condamne aux dépens des deux instances comprenant les frais de consultation et autorise Maître BOMMART, Avoué, à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ A. PECHE-MONTREUIL A. MARON

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Un bailleur ne peut prétendre, à l'occasion du renouvellement d'un bail commercial, substituer aux clauses originelles du contrat relatives au calcul du montant du loyer les dispositions supplétives de l'articles 23 du décret du 30 septembre 1953, alors que les parties ont toujours entendu expressément exclure toute référence à la valeur locative et que la force obligatoire des conventions posée par l'article 1134 du Code civil ne permet pas au juge d'interpréter les clauses claires et précises qu'elles contiennent ou de les adapter à une situation nouvelle, étrangère aux prévisions des parties à la date où elles ont contracté

JURITEXT000006935004

JAX1997X10XVEX0000000034

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 octobre 1997

1997-10-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Suivant acte notarié du 7 avril 1982, les consorts X... ont donné en location à Monsieur Y... pour une durée de douze ans à compter du 1er mai 1982, un immeuble situé à DAMPIERRE SUR AVRE (28), au "Bois Compteux". Par acte d'huissier du 7 octobre 1993, les consorts X... ont délivré un congé à Monsieur Y... en vue de reprise pour habiter Le 30 juin 1994, Madame Z... veuve X... et sa fille Madame Marie-José A... ont fait assigner Monsieur Guy Y... devant le tribunal d'instance de DREUX, afin de voir : - valider le congé délivré le 7 octobre 1993, - ordonner en tant que de besoin l'expulsion de Monsieur Y... sous astreinte définitive de 200 Francs par jour de retard, - condamner Monsieur Y... au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.000 Francs par mois à compter du 1er mai 1994 jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Monsieur Y... à payer à Madame Z... veuve X... et Madame A... la somme de 4.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux dépens. Monsieur Y... a répliqué que l'acte du 7 octobre 1993 est irrégulier et donc nul, aux motifs qu'il ne porte pas mention de la date de sa remise en mairie, que Monsieur Y..., son destinataire n'a pas reçu l'avis de passage de l'huissier à son domicile, ni l'avis de signification ; que subsidiairement, le congé a été délivré hors délai en référence à l'article 17 de la loi du 22 juin 1982. Il a donc demandé au tribunal de : - débouter Madame Z... veuve X... et sa fille Madame A... de leur demandes, - constater son droit à renouvellement du bail, - condamner Madame Z... veuve X... et sa fille Madame A... à lui payer la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement en date du 7 février 1995, le tribunal d'instance de DREUX a rendu la décision suivante - valide le congé délivré le 7 octobre 1993 à Monsieur Y... par Mesdames Z... veuve X... et A..., - ordonne en tant que de besoin, l'expulsion de Monsieur Y... de l'immeuble sis "Le Bois Compteux" 28350 COMMUNE DE DAMPIERRE SUR AVRE, - condamne Monsieur Y... à payer à Mesdames Z... veuve X... et A... : * une indemnité de 2.000 Francs par mois à compter du 1er mai 1994 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, * la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne le défendeur aux dépens. Le 9 mars 1995, Monsieur Y... a interjeté appel. Il soutient que le congé a été signifié en mairie alors que l'acte ne contient aucune mention précise de ce qui aurait pu empêcher l'huissier de signifier à personne, l'ensemble de ses diligences et vérifications se résumant à l'apposition d'une croix en face de mentions stéréotypées sur une formule pré-imprimée. Il fait valoir également que le bail en cause est soumis au régime de la loi QUILLIOT du 22 juin 1982, dont l'article 17 prévoit que le délai de préavis suite à un congé court à compter du premier jour du mois suivant la réception du congé ; que cependant, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux contrats en cours indique que le délai de préavis est de six mois lorsque le congé émane du bailleur, sans préciser alors le point de départ du délai ; que par conséquent, il convient de se reporter sur ce point à l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en l'espèce, le congé ayant été donné le 7 octobre 1993, le délai de préavis de six mois a couru à compter du 1er novembre 1994 pour se terminer le 1er mai 1994 à 24 heures, alors que la période initiale du bail expirait le 30 avril 1994. Il ajoute donc queä conformément à l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, à défaut de congé régulier donné pour l'issue de la période initiale, le bail doit être renouvelé de plein droit pour une période qui ne peut être inférieure à 3 ans. Subsidiairement, il critique le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal, en précisant qu'il est de bonne foi et qu'une indemnité supérieure au loyer ne serait qu'une sanction de son désir légitime de faire valoir ses droits. Enfin, il allègue la défense de son droit au logement pour demander le paiement de ses frais irrépétibles. Il demande à la Cour de : - infirmer cette décision en toutes ses dispositions, - constater la nullité du congé donné par les consorts X... avec toutes conséquences de droit, - dire et juger que Monsieur Y... bénéficie en application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 d'un renouvellement de plein droit de son bail au principal pour douze ans et subsidiairement pour trois ans à compter du 30 avril 1994 aux même conditions, - à titre subsidiaire, ramener l'indemnité d'occupation à 780 Francs mensuels, - condamner les consorts X... au paiement d'une somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner également aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Madame Z... veuve X... et Madame A... répliquent qu'il ressort très clairement de l'acte de signification du congé en date du 7 octobre 1993, que l'huissier a effectué des diligences complètes et précises afin de parvenir à une signification à personne ; que les mentions figurant sur l'acte d'huissier font foi jusqu'à inscription de faux ; que la loi applicable au congé n'est pas celle du 22 juin 1982, mais celle du 6 juillet 1989 ; que l'acte de congé est particulièrement explicite sur son motif, à savoir la reprise pour habiter au bénéfice de Madame Z... veuve X... ; qu'en outre, le délai de préavis de 6 mois a commencé à courir de manière effective 6 mois avant la date d'expiration du bail, soit le 30 octobre 1993 pour s'achever le 30 avril 1994 ; qu'en raison du congé régulièrement délivré à Monsieur Y..., le bail n'a pu se reconduire tacitement ; qu'enfin l'indemnité d'occupation se doit d'être dissuasive. Elles demandent à la Cour de : - débouter Monsieur Y... de son appel et de l'y dire mal fondé, - confirmer le jugement entrepris, Y ajoutant, - condamner Monsieur Y... à leur payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP LEFEVRE TARDY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 26 juin 1997 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 septembre 1997. SUR CE LA COUR 1) Sur la régularité de l'acte de signification du congé en date du 7 octobre 1993 : Considérant que sur l'acte litigieux du 7 octobre 1993, dont le second original est versé aux débats par les intimées, il est précisé que les circonstances rendent impossible la signification à personne ; que l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile (après vérification que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée, son nom figurant sur la boîte aux lettres), les portes restant closes malgré ses appels, s'est adressé aux voisins qui ont déclaré ignorer le lieu de travail du destinataire et ont refusé l'acte ; qu'il est également indiqué qu'un avis de passage a été laissé et que l'avis de signification a été adressé avec copie de l'acte dans les délais légaux ; qu'il ressort de ces mentions précises que la signification à personne s'est avérée impossible et que l'huissier de justice a procédé aux vérifications et aux diligences exigées par les articles 656, 657 et 658 du nouveau code de procédure civile ; que certes, ces mentions sont pré-imprimées, cochées et signées par l'huissier ; que cependant, elles valent jusqu'à inscription de faux ; que par suite, à défaut d'avoir eu recours à cette procédure, l'appelant n'est pas fondé à contester la régularité de la signification ; qu'au surplus, les intimées produisent le récépissé de remise en mairie de l'acte le 8 octobre 1993, ce qui établit que cette formalité a été également accomplie ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le congé avait été signifié régulièrement dans les formes légales ; 2) Sur le respect du délai de préavis pour le congé donné par les bailleurs : Considérant que l'article 25 II alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que notamment, les dispositions de son article 15, relatif aux congés, s'appliquent aux contrats en cours ; que l'alinéa 2 de l'article 15 I modifie non seulement la durée du préavis lorsque le congé émane du bailleur, en le portant de 3 à 6 mois, mais également le point de départ de ce délai, qui est désormais le jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ; que contrairement à ce qu'allègue l'appelant, ce point de départ, précisé en fin du second alinéa, concerne donc tous les congés qui y sont visés et non pas seulement celui donné par le locataire en cas de mutation ou perte d'emploi ; que par conséquent, il n'y a pas lieu de se reporter aux dispositions de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ; Considérant qu'en l'espèce, les bailleresses ont fait délivrer régulièrement le congé en vue de reprise pour habiter le 7 octobre 1993, pour le 30 avril 1994, soit un délai de préavis de plus de six mois ; que par conséquent, le délai prévu par l'article 15 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 a bien été respecté ; que la Cour confirme le jugement déféré qui a validé le congé du 7 octobre 1993 ; 3) Sur le renouvellement du bail : Considérant que Monsieur Y..., qui s'est vu signifier un congé régulier pour la date d'expiration du bail, n'a pas droit au renouvellement de celui-ci ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné, en tant que de besoin, l'expulsion de Monsieur Y... ; 4) Sur le montant de l'indemnité d'occupation : Considérant que l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit, ni titre, a un caractère à la fois compensatoire et indemnitaire ; qu'elle doit donc à la fois correspondre à la valeur locative des lieux et réparer le préjudice subi par le propriétaire du fait de cette occupation fautive ; Considérant qu'en l'espèce, le loyer mensuel initial avait été fixé par le bail du 7 avril 1982 à 500 Francs et avait été indexé sur l'indice national du coût de la construction ; que selon la grille indiciaire versée aux débats par les intimées, le loyer se serait élevé à 780 Francs en Juin 1994 ; que compte tenu du montant de la valeur locative et du préjudice subi par les propriétaires du fait d'une occupation qui se prolonge depuis plus de trois ans pour une petite maison d'habitation, la Cour fixe à 1.600 Francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation que l'appelant sera condamné à payer à Madame Z... veuve X... et Madame A... ; 5) Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame Z... veuve X... et Madame A..., la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant et réformant : - CONDAMNE Monsieur Y... à payer à Madame Z... veuve X... et Madame A..., la somme de 1.600 Francs par mois, à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er mai 1994 jusqu'à libération effective des lieux ; - DEBOUTE Monsieur Y... des fins de toutes ses demandes ; - CONDAMNE Monsieur Y... à payer à Madame Z... veuve X... et Madame A... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP LEFEVRE TARDY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ce texte s'appliquent immédiatement aux contrats de location en cours. Dès lors, s'il résulte de l'article 15-I de la loi précitée que le congé donné par un bailleur doit être assorti d'un préavis d'une durée de six mois, ce même texte fixe de manière uniforme comme point de départ des différents délais de préavis qu'il édicte la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier

JURITEXT000006935005

JAX1997X10XVEX0000000037

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 31 octobre 1997

1997-10-31 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Selon acte sous seing privé en date du 1er décembre 1989, la S.A. Crédit Lyonnais a consenti à Monsieur Pierre X... une autorisation de découvert d'un montant de 15.000 Francs. En outre, le 21 avril 1990, la banque a consenti à Monsieur X... un prêt d'un montant de 60.000 Francs remboursable en 60 mensualités. Par acte sous seing privé du même jour, Madame Chantal X... s'est portée caution solidaire et indivisible de Monsieur X..., à hauteur de la somme de 87.565,60 Francs en capital et intérêts. Monsieur X... ayant cessé de rembourser tant les mensualités que le solde débiteur de son compte, la S.A. CREDIT LYONNAIS, après lui avoir adressé une mise en demeure ainsi qu'à son épouse, a saisi le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY. Par jugement rendu le 3 novembre 1994, ce tribunal a déclaré irrecevable comme étant forclose l'action en paiement du solde du prêt du 21 avril 1990, débouté la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande du solde débiteur du compte n°3679 S, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et débouté la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Appelante de cette décision, la S.A.CREDIT LYONNAIS fait grief au tribunal d'avoir constaté que la demande en paiement devait être introduite au plus tard le 29 décembre 1993 et jugé que l'assignation n'étant pas datée, la demande devait être datée de la première audience soit le 13 janvier 1994. Le CREDIT LYONNAIS expose qu'il est en mesure d'administrer la preuve que l'acte a été délivré le 3 décembre 1993 et qu'il n'était pas, par conséquent, forclos en son action. Il fait valoir, en outre, qu'en faisant signer à Monsieur X... un contrat intitulé " Contrat de sécurité ", il a respecté le formalisme exigé en matière de crédit accordé sous forme de découvert. Le CREDIT LYONNAIS prie,par conséquent, la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - déclarer son action en paiement du solde du prêt recevable, - condamner solidairement les époux X... au paiement de la sommes de : [* 45.579,75 Francs majorée des intérêts au taux conventionnel de 15,99% à compter du 5 août 1993 et jusqu'à parfait paiement, *] 2.103,68 Francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1993 et jusqu'à parfait paiement [* 21.538,04 Francs, montant du solde débiteur, majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1993 jusqu'à parfait paiement, *] 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur et Madame X... répliquent que faute de date, l'assignation qui leur a été délivrée n'a pu interrompre la prescription édictée par l'article 5 de la Loi du 27 janvier 1978. Ils font valoir que le CREDIT LYONNAIS a résilié l'autorisation de découvert le 30 janvier 1991. Ils prient donc la Cour de : - dire et juger forclose l'action du Crédit Lyonnais tant du chef du prêt que du découvert bancaire autorisé au titre du contrat de sécurité, - confirmer, au besoin, par substitution de motifs la décision entreprise, - subsidiairement, dire nul et de nul effet l'engagement de caution de Madame Chantal X..., - la mettre hors de cause au sujet du découvert bancaire, - dire mal fondé le CREDIT LYONNAIS en ses demandes de règlement de frais non contractuels, - réduire à compter du présent arrêt le montant de l'intérêt au seul taux légal faute de stipulation contractuelle, - débouter le CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, - et le condamner au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Le CREDIT LYONNAIS aux termes de ses dernières écritures conclut au débouté des époux X.... Il fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il ne peut être déchu de son droit aux intérêts de retard calculés au taux légal sur le montant du solde débiteur et sollicite, en conséquence, la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 27. 722,21 Francs. SUR CE LA COUR Sur l'acte introductif d'instance : Considérant qu'il n'est pas expressément contesté que c'est à partir du 29 décembre 1991 que Monsieur X... a négligé de régler les mensualités de remboursement du prêt et que c'est donc à cette date que se situe le premier incident de paiment non régularisé ; Considérant, au surplus, que le découvert en compte consenti pendant plus de trois mois à ce dernier constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions du Code de la Consommation ; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, les actions relatives aux opérations de crédit, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; Que, par conséquent, il appartenait au CREDIT LYONNAIS d'agir avant le 29 décembre 1993 ; Considérant que le second original de l'assignation ne comporte pas de date ; Que l'absence de date sur la copie remise au destinataire, constitue une cause de nullité, même si l'original est régulier, ce qui est le cas,en l'espèce, car la copie tient lieu d'original à celui qui la reçoit ; Qu'une telle nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, s'agissant d'une nullité de forme (article 114 al. 2 du nouveau code de procédure civile) ; Considérant que Monsieur et Madame X... font valoir, à juste titre, que le défaut de date les a privés de la possibilité de vérifier le délai de forclusion sus-rappelé; Qu'en effet, ils n'ont pu, lorsque l'acte leur a été signifié, être en mesure de s'assurer si la banque pouvait agir ou non à leur encontre ; Que la demande du CREDIT LYONNAIS étant fondée sur les dispositions du chapitre Premier du titre Premier du Livre Troisième du Code de la Consommation, les dates revêtent une importance majeure comme conditionnant la recevabilité de l'action elle-même ; Considérant qu'eu égard au grief certain et direct ainsi causé aux époux X..., il convient de dire nulle et de nul effet l'assignation non datée que leur a fait délivrer le CREDIT LYONNAIS . Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile en faveur des intimés ; PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Montmorency le 3 novembre 1994, Au fond MODIFIANT le jugement : DECLARE nulle et de nul effet l'assignation non datée, délivrée aux époux X... par le CREDIT LYONNAIS, DEBOUTE les époux X... de leur demande relative à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, S. RENOULT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS La copie d' assignation -ou second original- ayant valeur d'original pour le destinataire qu'elle désigne, l'absence de datation de cette copie constitue une cause de nullité de l'acte d'assignation, alors même que l'original de celui-ci comporte une date.C'est à bon droit que le bénéficiaire d'un crédit, relevant des dispositions du Chapitre 1er -crédit à la consommation- du code de la consommation, invoque, comme lui faisant grief au sens de l'article 114 alinéa du 2 du NCPC, la nullité de l'assignation dépourvue de date, dès lors qu'il établit que cette irrégularité l'a privé de la possibilité de déterminer si le délai de forclusion prévu par l'article L 311-37 du code de la consommation permettait ou non, encore, à l'établissement prêteur d'agir à son encontre.

JURITEXT000006935006

JAX1997X10XVEX0000000038

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 31 octobre 1997

1997-10-31 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La SOCIETE GENERALE a déposé au greffe du Tribunal d'Instance de COURBEVOIE, en application des articles 1405 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, une requête tendant à obtenir la condamnation de Monsieur X... Y... au paiement de la somme de 44.217,05 francs, en principal, plus les frais accessoires et les dépens, au titre d'un "CREDIT CONFIANCE" d'un montant de 40.000 francs, accordé le 22 mai 1991. A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer y faisant droit a été rendue le 29 juin 1994 et régulièrement signifiée au débiteur par acte de LEROI Huissier, en date du 8 juillet 1994. Par conclusions écrites, Monsieur X... Y... s'est opposé à la demande et a appelé en garantie la Compagnie d'Assurances ABEILLE-VIE aux fins de la voir condamner au paiement des sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE par acte d'huissier en date du 22 novembre 1994. Il se prévaut du contrat d'assurance décès-incapacité temporaire et invalidité souscrit auprès de cet assureur. Il a sollicité, en outre, 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Compagnie d'assurances ABEILLE VIE s'est opposée à la demande de Monsieur X... Y... et a conclu à l'entier débouté. Elle a fait valoir que, selon elle, le point de départ du délai de la prescription biennale serait la date de son arrêt initial de juillet 1991, car la mise en invalidité de l'intéressé avait été justifiée par une dépression nerveuse qui remontait à 1991. Elle a invoqué, en outre, la décision de la CRAMIF du 6 janvier 1994 mentionnant que le fait générateur des droits à l'assurance- invalidité de Monsieur X... Y... se situait le 30 novembre 1991. Subsidiairement, elle fait plaider que la déclaration de sinistre datant du 6 janvier 1994 ne devait prendre en charge que les mensualités utilisées par Monsieur X... Y... en 1991, et que celles-ci avaient, selon elle, déjà été remboursées. Plus subsidiairement, elle a sollicité une expertise médicale de Monsieur X.... La SOCIETE GENERALE a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer car le montant des sommes dues n'était pas contesté ni contestable. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 6 avril 1995 a rendu la décision suivante : - déclare Monsieur X... recevable en son opposition, - dit l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 juin 1994 non avenue, et statuant à nouveau : - condamne la Compagnie d'Assurances ABEILLE VIE au paiement de la somme de 44.217,05 francs augmentée des intérêts de droit à compter de la citation, - la condamne, en outre, au paiement de la somme de 1.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - déboute du surplus. Le 12 mai 1995, la SA ABEILLE-VIE a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - infirmer la décision dont appel et, statuant à nouveau, - condamner Monsieur X... à 44.217,05 francs avec intérêts légaux à compter du 29 juillet 1994, A tout le moins, dire et juger que la Compagnie ABEILLE-VIE n'est en rien redevable de Monsieur X..., A titre subsidiaire, - ordonner expertise à la charge de Monsieur X... dans les termes précisés par les présentes, - débouter Monsieur X... à 44.217,05 francs avec intérêts légaux à compter du 29 juillet 1994, A tout le moins, dire et juger que la Compagnie ABEILLE VIE n'est en rien redevable de Monsieur X..., A titre subsidiaire, - ordonner expertise à la charge de Monsieur X... dans les termes précisés par les présentes, - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, ainsi que la SOCIETE GENERALE si elle venait à s'opposer, - condamner Monsieur X... à 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... demande à la Cour de : - déclarer la Compagnie d'assurances ABEILLE VIE mal fondée en son appel et l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - débouter a Compagnie d'assurances ABEILLE VIE de sa demande d'expertise et la débouter de l'ensemble de ses plus amples demandes, fins et conclusions, - débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Compagnie d'assurances ABEILLE VIE à payer à Monsieur X... la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SOCIETE GENERALE demande à la Cour de : - statuant sur l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances ABEILLE VIE, - statuer ce que de droit sur la recevabilité et le bien fondé de cet appel, - constatant que la créance détenue par la SOCIETE GENERALE sur Monsieur X... n'est pas contestée ni contestable, - confirmer en ses entières dispositions l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 juin 1994, - condamner tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec autorisation pour ces derniers, donnée à Maître Johny JUPIN, avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. En outre, la SOCIETE GENERALE a réclamé la capitalisation des intérêts sur les sommes confirmées, ainsi que la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et 3.000 francs en dommages et intérêts pour appel "dilatoire". L'ordonnance de clôture a été signée le 26 juin 1997 et l'affaire plaidée pour les deux intimés, à l'audience du 30 septembre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est de droit constant que l'événement (au sens de l'article L114-1 alinéa 1° du Code des assurances) qui a donné naissance à la présente action en garantie exercée contre l'assureur (le risque ici garanti étant l'invalidité) se situe au jour où l'assuré a connaissance de son état d'invalidité ; que c'est à compter de cette date que court le délai de la prescription biennale ; Considérant que, plus précisément, dans le présent cas, le contrat d'assurance dont s'agit a stipulé que : - l'assureur se substitue à l'assuré qui se trouve en état d'I.T.T ou en état d'invalidité, après expiration d'une période de 90 jours d'arrêt continu de travail et prend en charge les mensualités de remboursement du "CREDIT CONFIANCE", venues à échéance durant la durée de l'I.T.T ; Considérant qu'il est constant que Monsieur X..., bien qu'ayant, certes, eu des arrêts de travail à partir du 26 juillet 1991, a cependant régulièrement payé les échéances de son prêt (par virements automatiques), jusqu'en avril 1994 ; qu'à cette date d'avril 1994, il est constant que Monsieur X... se trouvait, non plus seulement en état d'I.T.T, mais déjà en état d'invalidité à la suite de la décision de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE "C.R.A.M.I.F" du 6 janvier 1994 le déclarant invalide de deuxième catégorie, à compter du 28 décembre 1993 ; Considérant que c'est à la date de cette décision de la CRAMIF du 6 janvier 1994 que Monsieur X... a eu connaissance de son état d'invalidité et que c'est à cette date que se situe le point de départ du délai de la prescription biennale de l'article L114-1 alinéa 1 ; que par ailleurs, la circonstance que Monsieur X... ait continué à payer ses primes d'assurances et ses mensualités de remboursement jusqu'en avril 1994, malgré son invalidité, ne contrevient à aucune disposition du contrat et n'a pas d'incidence sur l'application de la règle de droit ci-dessus rappelée ; Considérant que l'article L114-1 vise "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances" et qu'il est constant, en la présente espèce, que l'"action" de Monsieur X... est constituée par l'assignation en garantie qu'il a fait délivrer contre la SA ABEILLE-VIE, le 22 novembre 1994, devant le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE ; que cette action a donc été engagée dans les 10 mois qui ont suivi la décision de la CRAMIF par laquelle Monsieur X... a eu connaissance de son état d'invalidité (2ème catégorie) ; qu'aucune prescription biennale n'est donc encourue et que l'appelante est déboutée de ses moyens de ce premier chef ; II/ Considérant que l'appelante reconnait elle-même que Monsieur X... a déclaré son sinistre, dès le 6 janvier 1994, sans d'ailleurs discuter la régularité de cette déclaration, au regard des formalités prévues à ce sujet par l'article 2° (a) b) et c) de la clause "FORMALITES en CAS DE SINISTRE" de son contrat d'assurances ; Considérant que ce sinistre a donc été déclaré sans retard ; Considérant que l'ABEILLE VIE doit donc sa garantie et doit être substituée à Monsieur X..., à compter du 6 janvier 1994, pour les mensualités de remboursement du prêt venues à échéance à compter de cette date ; que Monsieur X... est donc débouté de sa demande tendant à obtenir de l'appelante la prise en charge de la totalité des sommes qui lui sont réclamées par la SOCIETE GENERALE ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... est débouté de sa demande contre l'appelante en paiement de 7.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III/ Considérant, quant au montant de la dette de Monsieur X... envers la SOCIETE GENERALE (et qui doit être en partie garantie par l'assureur "ABEILLE VIE"), qu'aucune contestation n'est formulée vers le débiteur à son sujet, et que l'ordonnance d'injonction de payer du 26 juin 1994 est donc confirmée en ce qu'elle a, à bon droit, condamné Monsieur X..., en retenant exactement les prestations dues qui ont été calculées, conformément au contrat, sur le montant du crédit utilisé à la date de l'arrêt de travail ; Considérant que les intérêts sur cette somme confirmée, accordée à la SOCIETE GENERALE, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; IV/ Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée que l'ABEILLE-VIE a fait valoir des moyens sérieux et que son appel n'est donc pas "dilatoire" comme le prétend la SOCIETE GENERALE qui est déboutée de sa demande en paiement de 3.000 francs de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant que compte tenu de l'équité, la SOCIETE GENERALE est déboutée de sa demande contre l'appelante en paiement de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; V/ Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée, que la décision de la CRAMIF démontre à l'évidence que Monsieur X... se trouve bien en état d'invalidité (2ème catégorie) ; qu'aucune expertise médicale, judiciairement prononcée, n'est donc nécessaire et que l'appelante est, par conséquent, déboutée de sa demande de ce chef ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, la société ABEILLE-VIE est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ . Déboute la SA ABEILLE-VIE de ses moyens tendant à opposer la prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances à l'action de Monsieur X... et tendant à faire juger que sa déclaration de sinistre serait tardive ; II/ Réformant et statuant à nouveau : . Dit et juge que la SA ABEILLE-VIE est substituée à Monsieur X..., à compter du 6 janvier 1994, pour le remboursement des mensualités du prêt venues à échéance depuis cette date et dues à la SOCIETE GENERALE ; . Déboute Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la prise en charge par l'appelante de toutes les sommes qui lui sont réclamées par la "SOCIETE GENERALE" ; . Déboute Monsieur X... de sa demande en paiement de 7.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III/ . Confirme l'ordonnance d'injonction de payer du 26 juin 1994 ; . Et y ajoutant : dit et juge que les intérêts sur cette somme confirmée seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; IV/ . Déboute la SOCIETE GENERALE de ses demandes contre l'appelante, en paiement de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) de dommages et intérêts et de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; V/ Déboute l'appelante de sa demande tendant à faire ordonner une expertise médicale et de sa demande en paiement de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Laisse tous ses propres dépens à la charge de la SOCIETE GENERALE ; Fait masse des autres dépens de première instance et d'appel qui seront supportés pour les 3/4 par Monsieur X... et pour 1/4 par la Société ABEILLE-VIE, et qui seront recouvrés directement contre eux, dans ces proportions, par la SCP d'avoués LAMBERT DEBRAY ET CHEMIN et par la SCP d'avoués, KEIME ET GUTTIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

ASSURANCE (règles générales) Aux termes de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance".Dans un contrat stipulant que l'assureur se substitue à l'assuré en état d'I.T.T ou d'invalidité, l'évènement générateur, à compter duquel court le délai de forclusion de l'action en garantie de l'assuré, se situe au jour où l'assuré a connaissance de son état d'invalidité, c'est-à-dire, en l'espèce, à la date à laquelle la Caisse d'Assurance Maladie prononce la déclaration d'invalidité.Dès lors, l'assignation en garantie délivrée à l'assureur, dans les dix mois qui ont suivi cette déclaration d'invalidité de l'assuré, constitue, au sens de l'article L 114-1 précité, "une action dérivant du contrat d'assurance" interrompant le cours de la prescription biennale.

JURITEXT000006935007

JAX1997X10XVEX0000000039

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 31 octobre 1997

1997-10-31 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Monsieur X... était titulaire dans les livres de la Banque CREDIT LYONNAIS d'un compte de chèques n° 4915 L, ouvert le 10 octobre 1987. Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 1992, la Banque CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur X... une offre de prêt permanent utilisable par fractions d'un montant de 12.000 Francs, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, avec un taux d'intérêt de 14,90 % l'an. Par ordonnance du 20 juillet 1995, sur requête de la Banque CREDIT LYONNAIS, le président du Tribunal d'Instance de VANVES a enjoint à Monsieur X... de payer à la banque la somme de 13.568,73 Francs en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1995. Cette ordonnance a été signifiée en mairie le 29 août 1995. Le 4 septembre 1995, Monsieur X... a adressé au tribunal une lettre recommandée avec accusé de réception pour solliciter des délais de paiement. Devant le tribunal, la Banque CREDIT LYONNAIS a conclu à la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer. Monsieur X... a n'a pas contesté le principe de sa dette mais a sollicité des délais. Par jugement en date du 16 novembre 1995, le Tribunal d'Instance de VANVES a rendu la décision suivante : - déclare recevable l'opposition formée par Monsieur X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 juillet 1995 à son encontre, En conséquence, met à néant l'ordonnance susvisée, et statuant à nouveau, - condamne Monsieur X... à payer à la S.A CREDIT LYONNAIS la somme de 13.568,73 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 1995, - autorise Monsieur X... à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales et consécutives, le 10 de chaque mois, pour la première à intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, - dit que faute par lui de respecter ces modalités, la totalité de la dette deviendra de plein droit immédiatement exigible, - rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 12 février 1996, la Banque CREDIT LYONNAIS a interjeté appel. Elle soutient que l'opposition de Monsieur X... à l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas recevable en vertu des dispositions de l'article 1415 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans la mesure où le débiteur s'est borné à solliciter des délais de paiement. Elle critique le jugement déféré de l'avoir déboutée de ses demandes relatives au prêt permanent, au motif qu'elle n'aurait pas justifié d'un historique de compte, alors qu'elle avait versé en première instance l'ensemble des relevés bancaires, ce qui permettait au premier juge de déterminer que le premier impayé non régularisé date de mai 1994. Elle demande à la Cour de : - recevoir le CREDIT LYONNAIS en son appel et y faisant droit, - le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a d'une part, reçu l'opposition de Monsieur X... et d'autre part, débouté la banque de sa demande au titre d'un prêt dans la mesure où elle n'aurait pas versé un historique de compte, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1415 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire et juger irrecevable l'opposition de Monsieur X..., Vu les relevés bancaires, - dire et juger que le premier impayé non régularisé est du mois de mai 1994 de sorte que l'action de la banque est parfaitement recevable au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 puisque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer date du mois d'août 1995, En conséquence, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 13.226,08 francs augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre du solde de prêt permanent, - confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le compte bancaire, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens d'appel au profit de Maître DELCAIRE, avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné le 3 septembre 1996 selon procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 26 juin 1997 et le dossier de l'appelante a été déposé à l'audience du 30 septembre 1997. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la recevabilité de l'opposition, Considérant que dans son courrier du 4 septembre 1995, Monsieur X... n'a pas déclaré former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 juillet 1995, mais a seulement sollicité des délais de paiement, en offrant de régler 200 Francs par mois jusqu'à ce qu'il retrouve du travail ; qu'il ressort des termes du jugement déféré que sa position a été identique devant le tribunal ; que par conséquent, la requête de Monsieur X... ne vaut pas opposition au sens de l'article 1415 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la Cour, accueillant la fin de non recevoir invoquée par la Banque CREDIT LYONNAIS, infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition de l'intimé ; Considérant qu'à défaut d'opposition recevable, la Cour ne peut donc que confirmer purement et simplement l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 juillet 1995 qui doit, dès lors, être revêtue de la formule exécutoire ; que la Cour ne peut statuer sur le fond du litige ; que par conséquent, les demandes au fond présentées par l'appelante, notamment quant au taux des intérêts ou à leur capitalisation, ne sont pas recevables ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la Banque CREDIT LYONNAIS les frais irrépétibles engagés pour la présente instance ; que la Cour la déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort : Infirme le jugement déféré ; Et statuant à nouveau : Accueillant la fin de non-recevoir invoquée par le CREDIT LYONNAIS ; Dit que la requête de Monsieur X... du 4 septembre 1995 ne vaut pas opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 juillet 1995, au sens de l'article 1415 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Confirme en tous points l'ordonnance d'injonction de payer du 20 juillet 1995, qui devra être revêtue de la formule exécutoire ; Déclare irrecevables les demandes au fond de la Banque CREDIT LYONNAIS ; Déboute la Banque CREDIT LYONNAIS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître DELCAIRE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

INJONCTION DE PAYER Le courrier par lequel un débiteur, en réponse à l'injonction de payer qui lui a été délivrée, se borne à solliciter des délais de paiement en offrant un règlement échelonné de sa dette, ne vaut pas opposition au sens de l'article 1415 du NCPC, dès lors que ce débiteur n'a, ni par écrit, ni lors de l'audience, déclaré former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.La fin de non recevoir invoquée par l'établissement prêteur doit donc être reçue, le jugement infirmé pour défaut de recevabilité de l'opposition, et l'ordonnance d'injonction de payer confirmée et revêtue de la formule exécutoire.

JURITEXT000006935008

JAX1997X10XVEX0000000040

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1997

1997-10-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Monsieur Jean-Pierre X... a été désigné en qualité de commissaire aux comptes de la SA LOIREUMAT en 1983. Son mandat a pris fin avec l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 mars 1989. La société LOIREUMAT ayant refusé de solder les honoraires de Monsieur X..., ce dernier a obtenu une injonction de payer à hauteur de 110.000 francs signifiée à la société susdésignée le 23 septembre 1993 Statuant sur l'opposition formée par la société LOIREUMAT, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a, par jugement du 11 octobre 1995, déclaré cette opposition recevable mais l'a dite mal fondée et a condamné la société LOIREUMAT à payer à Monsieur X... la somme de 110.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 1993, autorisé la capitalisation des intérêts et alloué à l'intéressé une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la société LOIREUMAT, reprenant son argumentation de première instance, soutient tout d'abord que le litige relevait de l'appréciation préalable du Président de la Compagnie Régionale des experts comptables saisi à son initiative et demande à la Cour de se déclarer incompétente, comme aurait dû le faire le tribunal et de renvoyer la cause devant cette instance ordinale. Elle estime ensuite, à titre subsidiaire, partiellement prescrite la demande formée par Monsieur X... et prétend que seul le recouvrement de la somme de 36.000 francs HT afférente aux honoraires des années 1988 et 1989, peut être poursuivie. Elle conteste également le bien fondé de la facturation qui, selon elle, excède les pratiques habituelles de la profession. Elle demande, en conséquence, pour le cas où l'exception d'incompétence serait écartée, à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre ou à voir celles-ci ramenées à 36.000 francs HT. Elle sollicite également une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'intimé réfute point par point l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, sauf à se voir accorder une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'il a été contraint d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'exception d'incompétence Considérant que l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966 dispose, dans son 2ème alinéa, que la Chambre Régionale de discipline et, en appel, la Chambre Nationale de discipline sont compétentes pour connaître de tout litige, tenant à la rémunération (des honoraires des experts comptables fixés selon des modalités arrêtées par décret en Conseil d'Etat) ; que l'article 122 du décret d'application du 12 août 1969, modifié par le décret du 03 juillet 1985, précise : " Que si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le Président de la Compagnie Régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article 120 ; (que) cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée ; (que) l'autre partie fait connaître son avis, (que) le Président de la Compagnie Régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande ; (que) cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre Régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 126 ; (que) la procédure ci-dessus ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles 120 et 121 recueille l'accord des parties". Considérant qu'il ressort des pièces des débats que la société LOIREUMAT a laissé sans réponse les courriers de relances que lui a adressé Monsieur X... en mars 1990, mars 1991 et mars 1992 et qu'elle a seulement saisi la Chambre Régionale, par requête en date du 14 mars 1991, d'une demande de restitution de pièces prétendument détenues par ce Commissaire aux comptes, demande que la chambre a décidé de classer sans suite au vu des explications fournies par Monsieur X... qui affirmait ne pas détenir les pièces en question ; qu'il suit de là que dès lors qu'aucune contestation préalable n'a été élevée par la société LOIREUMAT sur le montant des honoraires qu'elle avait été mise en demeure de régler et que le litige avait trait seulement au recouvrement d'honoraires impayés, Monsieur X... était parfaitement en droit de s'adresser aux juridictions judiciaires pour en obtenir le règlement et de requérir, à l'encontre du débiteur défaillant, une injonction de payer, une telle demande n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions susvisées ; que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société LOIREUMAT. - Sur la prescription Considérant que la société LOIREUMAT entend se prévaloir de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code Civil. Mais considérant qu'en application des dispositions de l'article 2248 du même code, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance, un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner. Or considérant qu'il apparaît que la société LOIREUMAT a toujours reconnu dans ses écritures que Monsieur X... a été son commissaire aux comptes de 1983 à 1987, qu'en rapport avec cette activité, il a émis des notes d'honoraires, que certaines de ces notes ont été réglées notamment celles afférentes à la période 1984-1985 par un paiement de 35.000 francs effectué en 1987 ; qu'il se déduit de là que la société LOIREUMAT a reconnu la dette au moins partiellement en réglant des notes d'honoraires relatives à la période prétendument prescrite, étant observé que cet aveu n'est soumis à aucune condition de forme et qu'il doit seulement être dépourvu, comme c'est le cas en l'espèce, de toute équivoque ; que l'appelante est d'autant plus mal venue à soutenir le contraire qu'elle a pris l'initiative, avant tout procès, de saisir la Chambre Régionale d'une demande de restitution de pièces sans émettre pour autant la moindre contestation sur le montant des honoraires. - Sur la contestation des honoraires émis pour les exercices 1986 et 1987 Considérant que la contestation élevée tardivement par la société LOIREUMAT ne repose sur aucun fondement sérieux ; que l'appelante n'établit pas notamment le caractère excessif desdits honoraires au regard des critères d'évaluation édictés par le décret susvisé du 12 août 1989 ; que, comme il a été dit précédemment, si le montant des honoraires n'avait pas été contractuellement accepté, la société LOIREUMAT aurait pour le moins protesté lorsqu'elle a reçu des courriers de relance ou saisi la Chambre Régionale ; que, dans ces conditions, le jugement dont appel ne pourra être que confirmé en toutes ses dispositions. - Sur les autres demandes Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les frais qu'il a été contraint d'exposer devant la Cour pour parvenir au recouvrement de sa créance ; que la société LOIREUMAT sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant par ailleurs que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société LOIREUMAT SA en son appel, mais le dit mal fondé, - Confirme, en conséquence, mais partiellement par substitution et adjonction de motifs, en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, - Condamne la société LOIREUMAT SA à payer à Monsieur Jean-Pierre X... une indemnité complémentaire de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée à l'intéressé au même titre en première instance, - La condamne également aux entiers dépens et autorise la SCP d'Avoués JULLIEN & LECHARNY & ROL à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ A. PECHE-MONTREUIL A. MARON

SOCIETE ANONYME En matière de rémunération des experts comptables, si l'article 232 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 donne compétence à la Chambre régionale de discipline et, en appel, à la Chambre nationale de discipline pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération, cette attribution de compétence ne peut avoir pour effet de rendre le juge judiciaire incompétent dès lors que le litige porte sur le recouvrement d'honoraires impayés dont le montant n'a fait l'objet d'aucune contestation préalable, alors même que la Chambre de discipline avait été préalablement saisie d'une autre difficulté. C'est donc à bon droit qu'un expert comptable requiert, à l'encontre de son débiteur défaillant, une injonction de payer.

JURITEXT000006935009

JAX1997X10XVEX0000000041

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1997, 1997-41

1997-10-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-41

VERSAILLES

Jean-Louis X... a été engagé par la Compagnie Foncière des Champs Elysées, selon contrat du 31 Mai 1979, en qualité de Directeur Adjoint. La Compagnie Foncière des Champs Elysées était alors une holding contrôlant les activités immobilières de la Banque Crédit Commercial de France et avait une participation dans la Société INTERBAIL. Par courrier du 22 Décembre 1982, Jean-Louis X... était engagé par la Société INTERBAIL, à compter du 1er Janvier 1983, en qualité de directeur adjoint, position hors classe de la convention collective des banques, avec pour mission de développer des activités de suivi et de prospection de la clientèle de crédit bail et de location. Il était spécifié que son contrat de travail avec la Compagnie Foncière des Champs Elysées était maintenu en application de l'article L 122-12, 2ème alinéa du Code du Travail. Il se voyait également confier la présidence, puis la direction générale d'une filiale du groupe C.C.F orientée vers les économies d'énergie. A partir de 1986, par suite de diverses modifications, l'influence du C.C.F sur Interbail allait disparaître et de ce moment jusqu'en 1988, la direction de cette société était renouvelée et modifiée. A côté de ses activités professionnelles, Jean-Louis X... exerçait des fonctions politiques, en particulier, depuis 1983, il était conseiller de PARIS, élu du 20ème arrondissement de PARIS, de 1983 à 1989 Adjoint au Maire de cet arrondissement. Il était Vice Président de la la 6ème commission du Conseil de PARIS, et Administrateur de deux Sociétés d'économie mixte et Vice Président Délégué de l'une d'entre elles. Il est à noter que les Conseillers municipaux de PARIS sont également Conseillers Généraux du département. Par lettre recommandée datée du 5 Mai 1989, Jean-Louis X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur, ajoutant que la situation qui avait été créée ne lui permettait pas d'effectuer son préavis, mais qu'il réglerait les affaires en cours jusqu'au 31 Mai. Par lettre recommandée datée du 19 Mai 1989, la Société INTERBAIL répondant point par point à la lettre susvisée, contestait les griefs de Jean-Louis X... à son encontre et, estimant qu'il avait décidé de quitter l'entreprise de son plein gré, prenait acte de sa démission, formant enfin toutes réserves quant à sa prétention de ne pas effectuer intégralement son préavis. [* Jean-Louis X... a saisi le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes le 31 Mai 1989 des demandes en paiement de : - 386.421,00 F d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts de droit à compter du 6 Août 1989, - 86.944,73 F d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.816,94 F de solde de congés payés avec intérêts de droit à compter du 6 Avril 1989, - 293.139,24 F d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20.000,00 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. *] [* *] Par jugement en date du 21 Septembre 1990 le Conseil de Prud'hommes de PARIS a : - Débouté Monsieur X... de l'ensemble de sa demande, - Condamné Monsieur X... à verser à la société INTERBAIL la somme de : - 80.000,00 F (QUATRE VINGT MILLE FRANCS) à titre de préavis non effectué avec intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la demande reconventionnelle et jusqu'au jour du paiement, - Rappelé qu'en vertu de l'article R 516-37 du Code du Travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 36.872,00 F, - Débouté la Société INTERBAIL du surplus de sa demande reconventionnelle. Le jugement l'a débouté au motif que dans la lettre de prise d'acte de la rupture, Jean-Louis X... reprochait essentiellement à son employeur d'avoir imposé des restructurations illégales d'exercice de ses mandats électoraux, alors qu'il n'avait antérieurement élevé aucune protestation ; que si jusqu'en 1987 il avait toutes facilités d'horaire et qu'à partir du 4 Juin 1987 la Société INTERBAIL lui avait confirmé par écrit qu'il pourrait être absent le jeudi matin sans réduction de salaire, cette modification ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail ; que dans ces conditions la rupture du contrat lui incombait. Le jugement retient encore que les deux observations qu'il avait reçues étaient justifiées et ne constituaient pas des brimades. Enfin, que s'étant dispensé lui-même d'effectuer le préavis, il le devait à son employeur. * * * Monsieur X... a relevé appel de cette décision. Devant la Cour, Jean-Louis X... a sollicité l'infirmation du jugement et a repris ses demandes telles qu'elles étaient présentées en première instance à l'exception de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a ramené à 86.816,94 F, et la demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qu'il a porté à 50.000 F. La Société INTERBAIL a sollicité la confirmation du jugement et a demandé en outre de condamner Jean-Louis X... à lui payer 25.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par arrêt du 9 Décembre 1993 la Cour d'appel de PARIS a : Confirmé le jugement soumis à l'examen, Débouté les parties du surplus de leurs demandes, Condamné Jean-Louis X... aux entiers dépens. Les juges d'appel relevaient, notamment, que la note du 4 Juin 1987 de l'employeur ne permettait pas de respecter les obligations prévues par les articles L 121-24 du Code des Communes et 19 de la loi du 10 Août 1971, que toutefois l'inobservation de ces textes est sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts et que Monsieur X... a toujours été payé à temps plein. [* La Société INTERBAIL mettait à exécution cet arrêt alors qu'elle avait renoncé à l'exécution de la décision de première instance pourtant assortie de l'exécution provisoire. Monsieur X... réglait alors à la Société INTERBAIL la somme de 80.000 F à laquelle il avait été condamné à titre de préavis non effectué. *] [* *] Monsieur X... formait un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, essentiellement fondé sur le fait que la Société INTERBAIL ne lui avait pas laissé le temps nécessaire pour participer aux séances du Conseil Municipal et du Conseil Général de PARIS et des commissions qui en dépendent comme la Cour d'appel de PARIS l'avait constaté et qu'ainsi ces manquements devaient rendre responsable l'employeur de la rupture du contrat de travail dont Monsieur X... avait été contraint de prendre acte. Par un arrêt en date du 28 Octobre 1996 la Chambre sociale de la Cour de cassation cassait et annulait en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 Décembre 1993 par la Cour d'appel de PARIS. Elle relevait en effet que dès lors que la Cour d'appel avait constaté que la Société INTERBAIL avait, en violation des articles L 121-24 du Code des Communes et 19 de la Loi du 10 Août 1971, fait obstacle à l'exercice par Monsieur X... de ses mandats électifs elle devait se voir imputer la rupture du contrat de travail, l'inobservation des textes précités n'étant pas sanctionnée exclusivement par l'allocation de dommages et intérêts. [* L'arrêt de cassation a été notifié le 28 Novembre 1996 à Monsieur X... qui a régulièrement saisi la Cour de renvoi le 18 Décembre 1996. *] [* *] Monsieur X... fait valoir que : - La Société INTERBAIL l'a empêché d'exercer ses mandats électifs de conseiller municipal et de conseiller général de PARIS. - L'entrave à l'exercice des mandats électifs a été en outre accompagnée de brimades et d'actes discriminatoires. Monsieur X... demande à la Cour de : Dire et juger que la responsabilité de la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de Monsieur X... est imputable à la Société INTERBAIL, En conséquence, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamner la Société INTERBAIL à payer à Monsieur X... : - la somme de 40.000 F à titre de dommages et intérêts pour avertissement notifié de façon notoirement abusive le 6 Juillet 1988, - la somme de 386.421 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 86.944,73 F à titre d'indemnité complémentaire de préavis, - la somme de 4.816,94 F à titre de solde d'indemnité de congés payés, - la somme de 439.719,66 F à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et imputable à l'employeur. Dire que ces cinq sommes seront assorties des intérêts légaux à compter du 31 Mai 1989 et que ces intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil pour ceux qui seront dus pour une année entière, Condamner la Société INTERBAIL à restituer à Monsieur X... la somme de 80.000 F qu'il lui a versé indûment le 1er Avril 1994, Dire que cette dernière somme sera assortie des intérêts légaux à compter du 1er Avril 1994 et que ces intérêts seront capitalisés pour ceux dus pour une année entière en application de l'article 1154 du Code Civil, Condamner enfin la Société INTERBAIL à payer à Monsieur X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile la somme de 121.000 F. * * * La Société INTERBAIL réplique que : - Qu'elle n'a jamais empêché Monsieur X... d'exercer ses fonctions électives, - La note du 4 Juin 1987 n'a jamais été appliquée strictement et n'avait pas été rédigée avec la volonté de restreindre l'exercice des mandats électifs de Monsieur X..., - Monsieur X... disposait d'une totale liberté d'action et ne faisait l'objet d'aucun contrôle de la part de ses supérieurs, - les prétextes invoqués par Monsieur X... à l'appui de sa démission sont fallacieux, - Monsieur X... ne fut l'objet d'aucune brimade. La Société INTERBAIL demande à la Cour de : * Débouter Monsieur X... de toutes ses demandes ; * Le condamner à payer à la Société INTERBAIL la somme de 80.000 F au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué ; * Le condamner au paiement de la somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; * Le condamner aux entiers dépens. * * * SUR CE Il résulte des explications des parties et des pièces produites ce qui suit : LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE INTERBAIL A L'EGARD DE MONSIEUR X... EN MATIERE D'EXERCICE DE SES MANDATS ELECTIFS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE CONSEILLER GENERAL E PARIS L'article L 121-24 du Code des Communes dispose : "Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur "entreprise, membres d'un Conseil Municipal, le temps nécessaire pour "participer aux séances plénières de ce Conseil ou des Commissions qui en "dépendent. "Le temps passé par les salariés aux différentes séances du Conseil "et des Commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de "travail. Ce temps peut être remplacé. "La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une "cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce, à "peine de dommages et intérêts au profit du salarié". L'article 19 de la loi du 10 Août 1871, applicable au moment des faits comportait des dispositions identiques. Il résulte de ces textes que les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un Conseil Municipal ou d'un Conseil Général, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils ou des commissions qui en dépendent. Monsieur Jean-Louis X... a été du 19 Mars 1983 jusqu'en 1995 conseiller de PARIS c'est à dire conseiller municipal de PARIS et conseiller général du département de PARIS. De 1983 à 1989, il a été élu par le Conseil du 20ème arrondissement de PARIS, 2ème adjoint au Maire chargé de la Construction et de l'Urbanisme. La population du 20ème arrondissement était au moment des faits de l'ordre de 180.000 habitants. Ces mandats électoraux l'obligeaient également à participer à un certain nombre de commissions diverses qui ont été précédemment énumérées. Jusqu'en 1987 et tout particulièrement jusqu'au 4 Juin 1987, la Société INTERBAIL a laissé Monsieur Jean-Louis X... exercer normalement ses mandats électoraux conformément aux dispositions légales précitées. Mais par note du 4 Juin 1987 l'employeur faisait connaître à Monsieur X... ce qui suit : "J'ai fait part au Président du Directoire de l'entretien que nous avons eu ensemble la semaine dernière à propos de votre emploi du temps chez INTERBAIL. Nous sommes d'accord, et selon vos convenances, pour que vous soyez absent le jeudi matin afin d'assurer vos engagements extra professionnels. Compte tenu de cette tolérance, nous nous devons d'insister pour que vous respectiez les horaires habituels de notre maison". Si Monsieur MARECHAL Y..., directeur général d'INTERBAIL, accordait à Monsieur X... la libre disposition de ses jeudis matins, il exigeait de lui pour le reste du temps le strict respect des horaires de l'entreprise. Il est bien évident que cette restriction imposée soudainement par l'employeur ne permettait plus à Monsieur Jean-Louis X... d'exercer normalement ses mandats électoraux et notamment de participer à l'ensemble des réunions du Conseil Municipal et du Conseil Général et des commissions. Monsieur X... produit les attestations de Monsieur Didier Z..., ancien secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, député du 20ème arrondissement de PARIS, de Monsieur Yves A..., Ministre du Commerce Extérieur, vice-président du Parlement Européen, et de Monsieur Jean-Loup B..., Maire Adjoint de PARIS, vice-président du Conseil Régional d'Ile de France. Dans son attestation, Monsieur A... indique notamment que Monsieur Jean-Louis X... a cessé à partir de la mi-1987 de participer régulièrement aux réunions du Conseil de PARIS, de la 6ème Commission du Conseil de PARIS (présidée par Monsieur A...) et des réunions de travail tenues à l'Hôtel de Ville de PARIS. La situation a rapidement empiré, Monsieur Jean-Louis X... lui indiquant : - Que son employeur souhaitait qu'il cesse ses activités publiques, - que son employeur refusait d'appliquer les textes assurant la protection des élus, pourtant d'ordre public, et de réduire en conséquence son salaire en fonction du temps passé dans l'entreprise, en l'obligeant à choisir entre son travail salarié et la politique. Monsieur A... rappelle en outre : - les absences répétées de Monsieur Jean-Louis X... au cours du 2ème semestre 1988 et du 1er semestre 1989 aux réunions de l'Hôtel de Ville, - son impossibilité de participer pleinement aux réunions du Conseil de PARIS (qui durent toute la journée), son employeur lui interdisant de s'absenter plus d'une heure ou deux, - l'annonce par Monsieur Jean-Louis X..., en Mars 1989, de sa renonciation malgré sa réélection à son poste d'Adjoint au Maire du 20ème arrondissement au motif que son entreprise lui avait promis, contre ce renoncement, de le laisser exercer ses fonctions de Conseiller de PARIS. Les faits relatés par Monsieur Z... vont dans le même sens. C'est ainsi qu'il déclare : "Monsieur Jean-Louis X... s'est de plus en plus fait excuser "pour ses absences. "Monsieur Jean-Louis X... en est même venu, fin 1988 début "1989 à n'assister que quelques instants aux réunions mensuelles du Conseil "de PARIS pour signer la feuille de présence. "Monsieur Jean-Louis X..., à qui j'en faisais le reproche, "m'a annoncé que la société où il travaillait, qui faisait partie, à l'origine, "du groupe CCF, avait quitté ce groupe et que les nouveaux dirigeants "cherchaient à le faire partir en l'empêchant d'exercer ses mandats, et en "plus, en lui confiant des tâches subalternes très prenantes. "J'ai dit à Monsieur X... qu'il touchait une indemnité, qu'il "n'avait qu'à demander en application des textes assurant la protection des "élus et prévoyant une réduction de salaire proportionnelle au temps passé, "dont l'indemnité de Conseiller de PARIS est la contrepartie. "Il m'a dit que sa société s'y refusait". Il poursuit de la façon suivante : "Lorsqu'il m'a annoncé en Mars 1989 que sa société lui avait fait "promettre de renoncer à son poste d'Adjoint s'il était réélu, je me suis "rendu compte que la situation était vraiment très difficile pour Monsieur "X..., car il est rarissime qu'un élu refuse les mandats qui lui sont "offerts. "Je lui ai conseillé de refuser ce chantage. Mais Monsieur "X..., âgé de 51 ans en 1989, espérait que sa situation "professionnelle, moyennant ce sacrifice, s'améliorerait. "Il n'en a rien été, et la situation en Avril 1989 a été pire "qu'auparavant, Monsieur X... était invisible tant à la Mairie du "20ème arrondissement qu'à l'Hôtel de Ville de PARIS". La preuve que ces restrictions illégalement imposées par l'employeur et de l'impossibilité pour Monsieur Jean-Louis X... d'exercer ses mandats électoraux qui en est résulté est également apportée par l'attestation de Madame Fabienne C..., assistante de direction ayant travaillé à INTERBAIL de 1973 à 1989. Madame C... indique notamment qu'après le départ de Monsieur D... à la BANQUE HERVET, la nouvelle direction de la Société INTERBAIL s'est efforcée d'empêcher Monsieur Jean-Louis X... de se rendre à ses réunions en lui donnant au dernier moment des rendez-vous ou des travaux à effectuer, l'empêchant ainsi d'exercer ses fonctions d'élu. Dans ces conditions l'employeur qui a imposé à Monsieur X... des restrictions illégales d'exercice de ses mandats électoraux a rendu impossible, pour le salarié, la poursuite de son contrat de travail et doit se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail. Sur les brimades destinées à provoquer la démission de Monsieur X... Monsieur X... prétend avoir été écarté de la présidence de la BANQUE ENERGIE SA alors qu'en réalité cette banque n'a jamais eu l'occasion de fonctionner en tant que telle dans le cadre de son objet initial, à savoir le financement d'énergie ; Le C.C.F, actionnaire principal, a décidé par la suite d'affecter cette structure, à d'autres emplois c'est dans ce contexte qu'était nommé un nouveau Président ; A l'époque, jamais Monsieur X... ne s'est plaint de cette situation ; Il est resté Administrateur de la Banque (devenue ELYSEES-BAIL). Monsieur X... se plaint également de s'être vu interposer deux échelons hiérarchiques entre le Président de la Société INTERBAIL et lui-même ; Ce renforcement de la Direction d'INTERBAIL a été rendu nécessaire par l'augmentation du chiffre d'affaires ; Monsieur X... soutient également que les tâches à lui confiées auraient perdu peu à peu de leur importance jusqu'à devenir, pour partie, pratiquement subalternes ; La Société INTERBAIL rappelle à bon droit : Que le travail de Monsieur X... a toujours comporté un certain nombre de tâches administratives ; Qu'à cet égard, il se trouve qu'à la fin des années 1980, sont venus à échéance un certain nombre de contrats de crédit-bail et de location qui avaient été conclus dix ans auparavant et ont donc posé les problèmes - classiques en la matière - de levée d'option et d'acquisition ; Que ces problèmes sont importants et appellent une appréhension non seulement commerciale mais également technique et administrative ; Qu'il n'est pas besoin d'insister ici sur la nécessité de l'intervention à l'instruction de ce dossier du Responsable commercial en charge de la relation avec le client comme s'y appliquaient normalement tous les autres cadres commerciaux d'INTERBAIL collègues de Monsieur X... chacun pour le dossier client dont il était responsable ; Qu'il convient d'ajouter qu'un certain nombre de dossiers donnaient lieu - c'est inévitable - à des contentieux liés par exemple à l'évolution de la situation du client, et nécessitant là aussi l'intervention du Responsable commercial intéressé ; Que ces tâches n'avaient nullement un caractère subalterne ; Monsieur X... se plaint d'avoir été écarté du Comité des engagements de INTERBAIL, qu'il aurait ainsi été coupé des nécessaires sources d'information ; Ce Comité qui permettait l'étude des dossiers en cours a été scindé en deux parties en 1989 ; un Comité de crédit proprement dit composé de membres du Directoire et du Directeur Central Commercial et une réunion "SICOMI" comprenant les autres cadres et dont faisait évidemment partie Monsieur X... ; L'unique attestation de Madame Fabienne C... n'établit pas le bien fondé des brimades invoquées par Monsieur X... à l'occasion des élections municipales de 1989 ; La Société INTERBAIL précise, en ce qui concerne l'incident d'Avril 1989 que la lettre préparée par Monsieur X... concernait un client très important VALEO, que cette lettre a été rédigée sans avoir contacté le client qui en avait pourtant manifesté le désir ; que Monsieur E..., Directeur Général a rédigé une simple note justifiée par les circonstances. Sur l'avertissement du 6 Juillet 1988 L'avertissement est justifié uniquement parce qu'un client très important avait pris un rendez-vous et que Monsieur X... a fait répondre par sa secrétaire au Directeur Commercial qu'il n'était pas disponible. Il n'est établi aucune malveillance de l'employeur pour Monsieur X... qui, au demeurant, à l'époque des faits n'a pas sollicité le retrait de cet avertissement. Il y a donc lieu de réformer le jugement déféré ; de faire droit aux demandes justifiées de Monsieur X... en ce qui concerne les indemnités conventionnelles de licenciement, complémentaire de préavis et d'allouer à Monsieur X... la somme de 150.000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur X... ne peut prétendre à un complément de congés payés dans la mesure où les gratifications n'ont pas à être incluses dans l'assiette du calcul de l'indemnité compensatrice dès qu'est appliquée la règle du douzième. Par contre Monsieur X... a droit à la restitution de la somme de 80.000 F à laquelle il a été condamné par le Conseil de Prud'hommes pour préavis non effectué et qu'il a réglé à la Société INTERBAIL le 1er Avril 1994. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les frais hors dépens et il y a lieu de lui allouer la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, en audience solennelle, Vu l'arrêt de renvoi en date du 28 Octobre 1996, REFORME le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS en date du 21 Septembre 1990, Condamne la Société INTERBAIL à payer à Monsieur X... les sommes de : - 386.421 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 86.944 F à titre d'indemnité complémentaire de préavis, -150.000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du 31 Mai 1989, - 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la Société INTERBAIL à restituer à Monsieur X... la somme de 80.000 F avec intérêts de droit à compter du 1er Avril 1994, calculés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Déboute Monsieur X... de ses autres demandes, Condamne la Société INTERBAIL aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur JEANNOUTOT, Président, et Monsieur F..., Greffier en Chef. Chambres sociales réunies, Président Monsieur JEANNOUTOT

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L121-24 du Code des Communes et 19 de la loi du 10 août 1871 reconnaissent au salarié membre d'un conseil municipal le droit de disposer du temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil ainsi qu'aux commissions qui en dépendent, sans autre limitation que la défalcation du salaire du temps non travaillé, les restrictions à l'exercice du mandat électif, imposées par l'employeur, ne peuvent se résoudre par l'allocation de dommages et intérêts au salarié démissionnaire mis dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail. La responsabilité de la rupture du contrat de travail doit être imputée à l'employeur qui, en limitant illégalement à une demi journée par semaine les absences tolérables de son salarié conseiller municipal, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et a conduit ce dernier à démissionner

JURITEXT000006935010

JAX1997X10XVEX0000000782

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 23 octobre 1997, 1997-782

1997-10-23 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-782

VERSAILLES

Par exploit d'huissier en date du 10 mai 1996, la société SAARI a fait assigner la société MOORE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, motif pris que cette société se serait rendue coupable de contrefaçons de modèle et de marque, ainsi que d'actes de concurrence déloyale. La société MOORE FRANCE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en se fondant sur les dispositions de l'article 716.3 du Code de la propriété intellectuelle. * Par jugement en date du 17 janvier 1997, la première Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société MOORE FRANCE, enjoint à celle-ci de conclure au fond et alloué à la société SAARI une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société MOORE FRANCE a régulièrement formé contredit à cette décision en reprenant l'argumentation par elle déjà développée en première instance et demande le renvoi de la cause devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE. Elle sollicite également une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SAARI conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement entrepris par adoption de motifs, sauf à se voir accorder une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. * MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article L.716.3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les Tribunaux de Grande Instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale ; Considérant que les premiers juges ont écarté l'exception d'incompétence invoquée par la société MOORE FRANCE aux motifs que "la question de la contrefaçon de marque était invoquée à titre complémentaire de la contrefaçon de dessin et modèle et que, dans une affaire similaire, ladite société n'avait pas cru devoir soulever l'incompétence de la juridiction commerciale" ; Mais considérant que la distinction artificiellement opérée dans le premier motif du Tribunal est contraire aux dispositions précitées de l'article L.716.3 qui prévoient, sans aucune réserve, la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance pour connaître de toute action mettant en jeu, comme en l'espèce, à la fois une question de marque et une question de dessin et modèle ou de contrefaçon ; que le deuxième motif retenu est tout aussi inopérant dès lors qu'il s'agissait d'une action engagée, non pas par la société SAARI, mais par une autre société juridiquement indépendante bien qu'appartenant au même groupe qu'elle, et que surtout cette action était fondée seulement sur une contrefaçon de modèles et sur des actes de concurrence déloyale, de sorte que la compétence de la juridiction commerciale ne pouvait être utilement contestée ; Considérant que, dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et la cause renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE seul compétent pour en connaître ; Considérant qu'à ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas d'allouer à l'une ou l'autre des parties, une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la société SAARI, qui a mal dirigé son action supportera les frais exposés jusqu'à ce jour. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les articles 80 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, - Dit recevable le condredit formé par la société MOORE FRANCE et le déclare fondé ; - Infirme en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 janvier 1997 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, et dit que seul le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a compétence pour connaître du litige ; - Renvoie en conséquence l'affaire devant cette juridiction ; - Dit n'y avoir lieu à application au stade actuel de la procédure, de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne la société SAARI aux frais de procédure exposés jusqu'à ce jour. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. X...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Compétence - Détermination - Action relative à la marque Aux termes de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale. Dès lors doit être infirmée la décision d'un tribunal de commerce qui écarte l'exception d'incompétence au motif que "la question de contrefaçon de marque était invoquée à titre complémentaire de la contrefaçon de dessin et modèle et que, dans une affaire similaire, ladite société n'avait pas cru devoir soulever l'incompétence de la juridiction commerciale"

JURITEXT000006935011

JAX1997X10XVEX0000000S41

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 octobre 1997

1997-10-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

L'U.R.S.S.A.F. a déposé, devant le président du tribunal de commerce de NANTERRE, une requête en injonction de payer concernant Monsieur X.... Une ordonnance a été rendue et signifiée à Monsieur X... le 19 septembre 1991, à mairie, puis à nouveau le 14 juin 1994, à nouveau à mairie ; il y a fait opposition le 18 juillet 1994. Sur ce recours, le tribunal a rendu la décision déférée, par laquelle il déboute Monsieur X... de son opposition et le condamne à payer à l'U.R.S.S.A.F. la somme de 672.411 francs ainsi que celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, Monsieur X... fait valoir le même moyen que celui qu'il avait soulevé devant les premiers juges : l'ordonnance d'injonction de payer qui avait été rendue à son encontre ne pouvait servir de fondement à une décision dès lors qu'en application de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile, elle était caduque, l'apposition de la formule exécutoire n'ayant pas été demandée dans le mois qui avait suivi la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Il souligne qu'en effet l'U.R.S.S.A.F. ne démontre pas avoir sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant la signification. Au contraire, la mention "vu, sans opposition, le 9 décembre 1991" portée par le greffe établit que, si l'U.R.S.S.A.F. a sollicité cette apposition, ce n'est qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Il considère en effet que le fait que la requête en injonction de payer comporte une mention préimprimée sollicitant "d'ores et déjà que cette ordonnance d'injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du nouveau code de procédure civile, contraire aux dispositions de l'article 1422 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ne saurait satisfaire aux exigences de ce texte. Aussi sollicite-t-il l'infirmation de la décision déférée et la condamnation de l'U.R.S.S.A.F. à lui rembourser toutes sommes qui auraient pû être versées en vertu de l'exécution provisoire et 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'U.R.S.S.A.F. demande confirmation de la décision déférée et condamnation de Monsieur X... à lui payer 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle estime que la demande anticipée qu'elle a formée n'est en rien contraire aux prescriptions de l'article 1422 du nouveau code de procédure civile. Par ailleurs, elle considère que la demande d'apposition de la formule exécutoire, qui peut être formée par lettre simple ou par déclaration, l'a été selon le premier mode par l'envoi au greffe de la copie de la signification de l'ordonnance. Subsidiairement, elle souligne qu'en toute hypothèse le délai d'opposition n'était pas expiré en décembre 1991, date à laquelle Monsieur X... estime que la demande d'apposition de la formule exécutoire a été faite, puisque la signification n'ayant pas été faite à personne, l'opposition était, selon l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, "recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur". Surabondamment, elle estime que la question de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer ne se pose plus depuis que le jugement déféré s'est substitué à celle-ci. SUR CE, LA COUR Attendu que selon l'article 1422 du nouveau code de procédure civile, en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire ; que ce texte prévoit qu'à défaut de présentation de cette demande dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai d'opposition, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue ; Attendu que selon l'article 1426 du nouveau code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; que cependant, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, ce texte prévoit que l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur ; Attendu que la demande d'apposition de la formule exécutoire -qui est faite par le greffier- effectuée dans une requête adressée au président du tribunal et avant l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer qui peut être refusée, est sans effet ; Attendu cependant qu'aucune forme spécifique autre que la déclaration au greffe ou l'envoi d'une lettre simple n'est exigée pour la demande d'apposition de la formule exécutoire ; que dès lors, lorsque l'apposition de cette formule a été faite dans le délai de l'article 1422 du nouveau code de procédure civile, il en résulte que la demande tendant à cette apposition a été effectuée conformément aux prescriptions de ce texte ; Attendu qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été faite à mairie, le délai d'opposition n'était pas expiré le 9 décembre 1991 ; qu'il en résulte que l'ordonnance d'injonction de payer n'était pas non avenue ; Attendu que l'appelant ne fait valoir aucun autre moyen contre le jugement qu'il défère à la cour ; qu'il y a lieu de le confirmer ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de Monsieur X... à payer à l'U.R.S.S.A.F., pour frais irrépétibles d'appel, la somme de 2.000 francs ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, - Confirme le jugement déféré et statuant plus avant ; - Condamne Monsieur Philippe X... à payer à l'U.R.S.S.A.F. la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Le condamne aux dépens ; - Admet la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

INJONCTION DE PAYER La demande de délivrance de la formule exécutoire d'une injonction de payer n'est soumise par l'article 1422 du NCPC à aucune autre forme spécifique que la déclaration au greffe ou l'envoi d'une lettre simple.Il se déduit de ces dispositions qu'une demande en forme pré imprimée sur la requête initiale doit rester sans effet, parce qu'antérieure à l'ordonnance, en revanche, l'apposition de la formule exécutoire, dans les délais impartis, établit en elle-même que la demande de délivrance est conforme aux prescriptions du texte précité.

JURITEXT000006935012

JAX1997X10XVEX0000001626

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 octobre 1997, 1996-1626

1997-10-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1626

VERSAILLES