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La-Mousse

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CAPP-17-01-2025

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La Mousse 8

JURITEXT000006934723

JAX1999X03XVEX0000000837

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-837

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-837

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 1978, Monsieur X... aux droits duquel se trouve aujourd'hui sa fille, Madame Y..., a consenti à Monsieur Z... A..., un "engagement de location d'un appartement meublé" d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Madame Y... a donné congé à Monsieur Z... le 15 février 1995 avec effet au 15 février 1995. Ce dernier se maintenant dans les lieux, Madame Y... a saisi le Tribunal d'Instance de PUTEAUX. Par jugement rendu le 19 novembre 1996, le tribunal a constaté la nullité du congé, comme non conforme aux dispositions de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, débouté Madame Y... de l'ensemble de ses demandes et rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Appelante de cette décision, Madame Y... fait valoir que le local loué est une pièce meublée et que l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 n'est, dès lors, pas applicable. Elle demande donc à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - valider le congé délivré par Madame Y... le 15 février 1995 avec effet au 31 mars 1995, - ordonner l'expulsion de Monsieur Z..., - condamné ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer depuis le 31 mars 1996, - condamné Monsieur Z... au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Z... conteste le caractère meublé de la location. Il invoque, subsidiairement, le bénéfice des dispositions de la Loi du 1er septembre 1948. Il prie la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, A titre subsidiaire, - dire et juger que l'immeuble répond aux critères exigées par la Loi du 1er septembre 1948, En conséquence, - dire et juger que le congé délivré ne répond pas aux prescriptions de cette Loi et qu'il doit de ce fait être annulé, - dire et juger qu'il doit bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévus par la Loi de 1948, - désigner en tant que de besoin un expert. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée le 9 février 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que la convention de bail liant les parties est expressément intitulée "ENGAGEMENT DE LOCATION D'UN APPARTEMENT MEUBLE" ; Qu'il est rappelé dans le corps de l'acte que "Monsieur X... loue à Monsieur Z... qui accepte un appartement meublé, dans l'immeuble sis 10, rue des Cauvaloux à SURESNES (92) et dont la désignation suit : Rez-de-jardin, une pièce meublée avec un lit complet - une table avec tabouret - chauffage électrique" ; Qu'il est, en outre, précisé que le preneur doit "prendre soin des objets" que l'appartement renferment, et prévu qu'à l'expiration de la location, tout objet perdu ou cassé ou détérioré, devra être remboursé ou remplacé ; Considérant que le caractère meublé de la location résulte de façon certaine des termes du bail ; Que, s'agissant d'une pièce unique, les meubles mis à disposition du locataire, lit complet, table et tabouret, suffisent eu égard à l'exigu'té des lieux ; Considérant que le constat d'huissier dressé le 22 janvier 1997, à la requête de la bailleresse, révèle que le local est équipé d'un évier et d'un placard à deux portes confirmant que la location présente un niveau d'équipement permettant en l'état au locataire d'y habiter dans des conditions normales ; Qu'il est établi par ce document que les meubles installés à l'initiative du locataires encombrent les lieux : deux petits éléments noirs et une table de chevet empilés, un bureau coupé surmonté d'un buffet, un vieux réfrigérateur qui ne fonctionne pas ; II/ Considérant que le bail a été signé en 1978 ; Qu'à aucun moment, et pendant près de dix-huit ans, Monsieur Z... ne s'est prévalu des dispositions de la Loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que Monsieur Z... n'a jamais demandé la mise en conformité des lieux ; Que lorsqu'il a dénoncé à son bailleur en 1990 les bruits d'écoulement d'eau en provenance des appartements situés dans les étages supérieurs, il n'a pas remis en cause le bail, ni invoqué le bénéfice de la législation susvisée ; Considérant que Monsieur Z... ne justifie pas plus avoir émis la moindre réserve quant au montant du loyer qui lui était réclamé, étant relevé qu'il est établi que le loyer a été réglé à plusieurs reprises avec retard et que Monsieur Z... ne peut, dans ces conditions, se prétendre locataire de bonne foi ; Qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 26 novembre 1998 ; Considérant que Monsieur Z... a, ainsi, pendant toute la durée du bail, manifesté sans équivoque par ses actes positifs et répétés sa volonté certaine de renoncer aux dispositions de la Loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que le congé délivré à Monsieur Z... par Madame Y... le 15 février 1995 avec effet au 31 mars 1995, est parfaitement régulier et fondé ; Qu'il convient, infirmant le jugement déféré de le valider, d'ordonner l'expulsion de Monsieur Z... et de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer depuis le 31 mars 1996 ; III/ Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Y... les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX le 19 novembre 1996 ; STATUANT A NOUVEAU, VALIDE le congé délivré par Madame Y... le 15 février 1995 avec effet au 31 mars 1995 ; ORDONNE l'expulsion de Monsieur Z... des lieux qu'il occupe et celle de tous occupants de son chef ; CONDAMNE Monsieur Z... à payer à Madame Y... une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer depuis le 31 mars 1996 ; CONDAMNE Monsieur Z... à payer à Madame Y... une somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE, en outre, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la société civile professionnelle FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué, conformément à la Loi sur l'Aide juridictionnelle. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Actes non équivoques A renoncé, par des actes répétés et non équivoques à bénéficier des dispo- sitions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 un locatire qui, pendant plus de dix-huit ans, n'a jamais invoqué leur bénéfice, n'a jamais demandé une mise en conformité des lieux, et a réglé le loyer sans jamais en contester le montant

JURITEXT000006934724

JAX1999X03XVEX0000000963

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1999, 1997-963

1999-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-963

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Les époux X..., locataires depuis le 15 mars 1989 d'un logement sis à GENNEVILLIERS, 11 avenue Louis ROCHE, appartenant à la Société PAMARAL ont fait assigner cette dernière devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, suite à une ordonnance de référé rendue par la même juridiction le 8 mars 1995 ayant ordonné une expertise -l'expert ayant déposé son rapport le 2 octobre 1995- et à un commandement de payer que la Société PAMARAL leur à fait délivrer le 25 mars 1996 visant la clause résolutoire insérée au bail. Ils ont demandé au tribunal d'entériner le rapport d'expertise, de fixer le montant du loyer à la valeur résultant de l'application de la loi du 1er sept. 1948, de réduire à 50 francs la provision pour charges, de condamner la SNC PAMARAL à leur payer la somme de 28.495,34 francs, à titre principal, celle de 35.000 francs à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance et celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de leur allouer un délai de 18 mois pour s'acquitter de leur dette, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. La SNC PAMARAL a conclu au débouté des époux X... Y... a sollicité leur condamnation à lui payer les sommes de 41.469,08 francsä au titre de l'arriéré locatif, celle de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Y... a demandé, en outre, que soit constatée la résolution du bail, et en conséquence, que soit prononcée l'expulsion des occupants ; que soit fixée à 150 % du loyer le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; que soit prononcée une astreinte de 500 Francs par jour de retard quant à la libération des lieux ; que lui soit allouée une somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile ; le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement contradictoire en date du 12 décembre 1996, le Tribunal d'Instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - dit que jusqu'à la mise en conformité des lieux avec les normes légales, le loyer payé par les époux X... sera égal à celui qu'ils payeraient s'ils occupaient un local de 67mé classé en catégorie 3A loué en vertu des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - dit que tant que les charges n'auront pas été justifiées les époux X... ne seront redevables que de la somme de 50 francs par mois, à ce titre, - condamne solidairement les époux X... à payer à la SNC PAMARAL la somme de 16.852,82 Francs outre intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1996, date du commandement de payer, - suspend les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail mais qu'en contrepartie les époux X... devront s'acquitter de leur dette par versements successifs de 1.000 Francs à effectuer (en sus des loyers et charges courants) avant la fin de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du présent jugement, étant précisé que les intérêts seront réglés avec la dernière échéance et que, faute pour eux de respecter ces modalités de règlement, ne serait-ce bien qu'une seule mensualité : * leur dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible, * il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, * ils devront payer à la SNC PAMARAL à compter du 1er novembre 1996 et jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité mensuelle d'occupation égale à 125 % du montant du loyer (charges en sus), - assortit la présente décision de l'exécution provisoire, - déboute les parties du surplus de leurs prétentions, - partage les dépens par moitié entre les parties, à l'exception des frais d'expertise qui seront supportés exclusivement par la SNC PAMARAL. Le 16 janvier 1997, la SNC PAMARAL a relevé appel de cette décision. Y... fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré que les époux X... ont formé, dans les délais requis, une demande de mise en conformité en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 (modifié par l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994) exigeant que le locataire adresse une telle demande à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier dans le délai d'un an à compter du début de la location ou de la publication de la loi précitée soit le 25 juilet 1995. Or, il ressort tant des pièces versées aux débats que de la procédure devant le juge des référés et de la procédure au fond, qu'une telle demande n'a jamais été formulée en l'espèce. Y... reproche également au premier juge d'avoir fixé le montant de la participation aux charges à la somme de 50 francs par mois sans tenir compte des décomptes individuels des prestations et charges locatives versés aux débats. La SNC PAMARAL demande donc à la Cour de : - recevoir la SNC PAMARAL en son appel, et l'y déclarant bien fondé : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - ordonné la mise en conformité des lieux et réduit le loyer, - dit que les charges locatives n'étaient pas justifiées et fixé celles-ci à la somme mensuelle de 50 Francs, - mis à la charge de la SNC PAMARAL les frais d'expertise, Et statuant de nouveau, - dire qu'il ne saurait y avoir lieu à mise en conformité des lieux loués, - dire qu'il ne saurait y avoir lieu à réduction du loyer, - dire que les charges locatives sont justifiées, - dire que les frais d'expertise ne sauraient être supportées par la SNC PAMARAL, En conséquence, -condamner les époux X... à verser à la SNC PAMARAL la somme de 25.552,67 Francs, arrêtée au 31 janvier 1997, sauf à parfaire pour les mois suivants et jusqu'au paiement, à titre d'arriérés de loyers, droit de bail et charges, - assortir la condamnation de l'intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, - condamner les époux X... à verser à la SNC PAMARAL la somme de 7.500 Francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux dépens de première instance, qui comprendront les frais d'expertises, ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux X... font valoir que, si loi du 21 juillet 1994 a mis en place une procédure amiable de demande de mise en conformité des lieux, elle n'interdît pas qu'une telle demande soit faite sous la forme d'une assignation en référé dans le délai d'un an à compter de sa publication, que donc, en l'espèce, l'assignation en référé du 12 janvier 1995 qui sollicitait la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater la non conformité des lieux aux normes légales applicables vaut mise en demeure ; qu'aucune pièce n'est versée aux débats de nature à contredire le rapport de Monsieur LE Z... relativement à la fixation à la somme de 50 francs pour la participation aux charges. Par ailleurs, les intimés entendent former appel-incident de la décision entreprise sollicitant d'une part, l'application à l'espèce des dispositions de la loi du 1er décembre 1948, l'état de l'immeuble justifiant le placement des locaux dans la catégorie 3A et d'autre part, l'allocation de la somme de 35.000 francs à titre de dommages-intérêts, arguant de troubles de jouissance nés de la dégradation et de la vétusté des locaux. Ils prient donc la Cour de : - déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel interjeté par la SNC PAMARAL, l'en débouter, Faisant droit à l'appel incident des concluants, - constater qu'aucune pièce n'est versée aux débats par la SNC PAMARAL, Vu notamment le rapport de Monsieur LE Z..., - entériner ledit rapport, - dire que les locaux sont soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - confirmer la fixation du loyer à la valeur locative d'un appartement de 67mé en catégorie 3A, le montant de la provision sur charges de 50 Francs mensuels et la suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement, - condamner la SNC PAMARAL à payer aux concluants la somme de 35.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, - ordonner la compensation des sommes dues entre les parties, Y ajoutant, - condamner la SNC PAMARAL à porter et payer aux concluants la somme de 15.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SNC PAMARAL, en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 3 février 1999 la SNC PAMARAL entend actualiser sa créance à la somme de 54.905,82 francs selon décompte arrêté au 31 janvier 1999 sauf à parfaire. Par conséquent, elle prie la Cour de : - adjuger de plus fort à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures, - condamner les époux X... à verser à la SNC PAMARAL la somme de 54.905,82 Francs selon décompte locatif arrêté au 31 janvier 1999 sauf à parfaire, - statuer sur les dépens ce que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 18 février 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que la SNC PAMARAL soutient que les époux X... sont irrecevables à agir à son encontre sur le fondement des dispositions de la Loi du 21/7/1994, faute pour eux d'avoir respecté les formes et délais précis, applicables aux demandes de mise en conformité ; Considérant que le locataire doit adresser au bailleur la demande de mise en conformité dans le délai d'un an à compter du début de la location ou de la publication de la loi précitée, soit avant le 25 juillet 1995 ; Considérant que, s'il est exact que Monsieur et Madame X... n'ont pas formulé leur demande par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, il n'est toutefois pas contesté qu'ils ont saisi le juge des référés par assignation en date du 12 janvier 1995 ; Que les locataires qui n'ont pas expressément utilisé l'expression "mise en conformité" ont, toutefois, implicitement mais nécessairement sollicité une mise en conformité des lieux, leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins notamment d'estimation de la valeur de la location, de constatation de l'état de délaissement de l'immeuble et de l'absence de réalisation d'une quelconque prestation ; Considérant que le juge des référés, qualifiant précisément la demande, a, aux termes de la motivation de son ordonnance faisant droit à la demande d'expertise, considéré : "qu'il ne peut être apprécié en l'état si les lieux satisfont ou non aux normes minimales de confort et d'habitabilité de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret du 6 mars 1987, et dans la négative le montant du loyer qui devrait être payé, conformément au B de l'article 17 de la Loi du 6 juillet 1989 (à moins que les locaux ne soient classés en catégorie IV)" ; Considérant que dans ces conditions, le tribunal, à juste titre, a jugé que les époux X..., en saisissant le juge des référés, avaient bien formé une demande de mise en conformité, valant mise en demeure, dans le délai prescrit, et déclaré, par conséquent, recevable cette demande ; II/ Considérant que l'expert désigné par le premier juge et dont le rapport a été déposé le 2 octobre 1995, a conclu que les locaux litigieux ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de la Loi du 23 décembre 1986 ; Que la SNC PAMARAL n'a, à aucun moment, tant en première instance qu'en cause d'appel, contesté expressément ces conclusions fondées et pertinentes ; Considérant que, selon l'article 25 de la Loi du 23 décembre 1986, les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 (le bail liant les parties ayant été signé le 15 mars 1989), et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la commission nationale de concertation, ne sont pas soumis aux dispositions de la Loi du 1 septembre 1948 ; Considérant que, si les locaux ne satisfont pas à ses normes, le locataire ne peut que demander leur mise en conformité ; Considérant qu'il est constant que les époux X..., bien que l'expertise révèle de multiples non conformités liées à l'absence d'entretien de l'immeuble tant intérieur qu'extérieur (page 9 du rapport ), ne sollicitent pas la réalisation des travaux appropriés ; Qu'à juste titre, le tribunal a donc fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article précité et qu'il a modifié le montant du loyer ; Considérant que l'expert indique que, compte tenu de l'état de l'immeuble, il ne peut y avoir de référence qu'avec des immeubles en pareil état ou des appartements dépendant de l'immeuble même, et qu'eu égard à l'importance des travaux devant être mis en oeuvre par le bailleur, la valeur locative des lieux doit être recherchée par référence à celle qui résulterait de la Loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que le tribunal, en considération de ces éléments, s'est justement approprié les conclusions de l'expert, et dit que la valeur locative des lieux devait être calculée conformément à un décompte du prix du loyer effectué sur la base de 67 m en catégorie 3A, étant rappelé qu'il s'agit d'un mode de calcul, la Loi du 1/9/1948 ne pouvant plus s'appliquer ; III/ Considérant que la SNC PAMARAL justifie par la production des relevés de charges établi au nom des époux X... et des factures correspondantes que ces derniers sont redevables au titre des charges de la somme de 3 420 Francs pour l'année 1995, celle de 3 840 Francs tant pour l'année 1996 que pour 1997 ; Qu'ils seront condamnés au paiement de ces sommes justifiées ; IV/ Considérant que les troubles de jouissance subis par les époux X... ont été suffisamment indemnisés du fait de la diminution du loyer qui leur a été accordé ; Qu'ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts complémentaire ; Considérant que le jugement est confirmé sauf en ses dispositions relatives au charges de copropriété ; V/ Considérant que la SNC PAMARAL est bien fondée à solliciter la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; VI/ Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'ASNIÈRES le 12 décembre 1996 sauf en ses dispositions relative aux charges locatives ; CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer, en deniers ou quittances, à la SNC PAMARAL, au titres des charges de copropriété les sommes de : * 3.420 Francs (TROIS MILLE QUATRE CENT VINGTS FRANCS) au titre de l'année 1995, * 3.840 Francs (TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE FRANCS) au titre de l'année 1996, * 3.840 Francs (TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE FRANCS) au titre de l'année 1997, AJOUTANT AU JUGEMENT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière ; DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les époux X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP FIEVET, ROCHETTE, LAFON, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bailleur - Obligations Le locataire qui demande la mise en conformité des lieux loués avec les normes minimales d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 doit formuler sa demande dans le délai d'un an à compter du début de la location ou de la publication de la loi précitée, en application de la loi du 21 juillet 1994. Et, doit être considéré comme ayant agi dans le délai prescrit par la loi précitée, le locataire qui, sans avoir utilisé expressément l'expression "mise en conformité" a toutefois implicitement sollicité une mise en conformité des lieux loués en demandant au juge des référés la désignation d'un expert aux fins de constatation de l'état de délaissement de l'immeuble et de l'absence de réalisation d'une quelconque prestation

JURITEXT000006934725

JAX1999X03XVEX0000000V04

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 1999

1999-03-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La Cour statue sur l'appel interjeté par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise qui a arrêté à son profit un plan de continuation par voie de reprise interne en donnant acte aux Docteurs X... et Y... et au groupe ELC/MGO GESTION de ce qu'ils seront ses seuls associés. Les 5000 parts de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sont détenues depuis 1989, pour 4998 par la SA SOFIPARS et pour deux parts par Monsieur Z..., gérant. Le dossier ne permet pas de connaître quels sont les associés de la SA SOFIPARS, mais laisse penser que le capital de cette société est contrôlé par Monsieur Z.... La procédure de redressement judiciaire de la SA SOFIPARS a été ouverte par jugement du 1er décembre 1997, et semble toujours en cours de période d'observation. La procédure de redressement judiciaire de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME a été ouverte par un autre jugement du 1er décembre 1997, et fait, seule, l'objet de la présente instance. Dans les deux procédures Maître HAMAMOUCHE, es qualités, a été désigné comme administrateur judiciaire et Maître MANDIN, comme représentant des créanciers. Le jugement déféré a nommé Maître HAMAMOUCHE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. La SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME exploite, avec 58 salariés, dont des kinésithérapeutes, et deux médecins non salariés, les Docteurs Y... et X..., 68 lits dont 5 chambres particulières, dans des locaux dont l'aménagement date d'une quarantaine d'année et ne se trouve plus conforme aux normes d'aujourd'hui. Les lits sont de médecine sans spécialité, mais sont utilisés en fait en lits de réadaptation fonctionnelle. Lorsque Monsieur Z... a repris la Clinique en 1989, la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME a, semble-t-il, procédé à une opération de lease back, et a conclu avec la SA AUXICOMI un contrat de crédit bail immobilier de 7,2 millions de francs, portant sur un ensemble immobilier à usage de clinique d'une Surface H.O.N. de 2960 m , édifié sur un terrain de 9318 m , situé 46 rue de l'Eglise à Taverny. Le taux de remplissage des lits est élevé, mais les prix pouvant être réclamés sont insuffisants et l'exploitation de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME est structurellement déficitaire. Ainsi du 1er décembre 1997 au 30 septembre 1998 le chiffre d'affaires s'est élevé à 11.820 KF, le résultat d'exploitation a été négatif de 1.572.833 francs. On observe toutefois que les frais payés à SA SOFIPARS pendant cette période se sont élevés à 1.038.021 francs pour travaux administratifs, et à 726.146 francs pour travaux d'entretien, soit à un total supérieur à 1.750 KF. La poursuite de l'activité ne peut se concevoir sans des travaux d'agrandissement et d'aménagement importants, et évalués à environ 25 millions de francs. C'est sous la condition que ces travaux soient réalisés, que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales a donné à la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME l'autorisation de convertir 68 lits de médecines sans spécialité, en 68 lits de réadaptation fonctionnelle. Cette autorisation est valable pour trois ans à compter du 19 septembre 1996. Elle est accordée à la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, et n'a pas à être redemandée si un plan de continuation de cette société est adopté. L'existence de cette autorisation peut expliquer que les deux offres de plan de redressement reçues par l'administrateur judiciaire prévoient, non un plan de cession, mais un plan de continuation par voie de reprise interne, impliquant l'achat des parts sociales, mais également l'aléa que constitue l'engagement de payer le passif selon le plan d'apurement souscrit, dans la mesure où l'importance de ce passif ne sera connu qu'après publication de l'état des créances au B.O.D.A.C.C.. Les parts sociales de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME ont été évaluées pour le prix d'un franc par Monsieur A..., désigné en qualité d'expert par jugement en date du 16 octobre 1998, sur le fondement de l'article 23 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Les deux offres proposent ce prix d'un franc. L'une des deux offres prévoit que le capital social de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sera détenu pour 60 % par la SARL C.G. (constituée entre les Docteurs X... et Y...) et pour 40 % par les deux sociétés ELC et MGO GESTION. L'autre offre prévoit que le capital social de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sera détenu à 100 % par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE. Cette société est contrôlée par la SA ORPEA, elle-même contrôlée par le Docteur B.... Dans le jugement déféré, le Tribunal de commerce de Pontoise a donné acte aux Docteurs X... et Y... et au groupe ELC/MGO GESTION de ce qu'ils seront ses seuls associés, et a entendu de cette manière retenir l'offre de ces personnes et rejeter celle du Docteur B.... Ainsi qu'il a été indiqué, la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME a interjeté appel du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise. Elle demande à la Cour de dire que sera retenue l'offre de plan de continuation par voie de reprise interne proposé par le Docteur B... représentant la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE. La SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, intimée, demande à la Cour d'arrêter le plan de continuation de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME dans les termes de son offre, et de dire que les parts de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME lui seront cédées pour la somme de 1 franc. Les Docteurs Y... et X..., intimés, et les sociétés, SARL ELC et SA MGO GESTION, intervenantes volontaires, ont pris des conclusions communes et demandent à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande d'évocation formulée par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, de confirmer le jugement. Les Docteurs Y... et X..., la SARL ELC et la SA MGO GESTION font valoir que contrairement à l'opinion exprimée par leurs contradicteurs, le montage juridique est parfaitement clair, simple et couramment utilisé, que les associés de la SCI Taverny et de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME seront les mêmes, et accorderont à cette dernière un bail de douze années. Ils ajoutent que l'apurement du passif est assuré par les garanties qu'ils versent aux débats : - une attestation d'honorabilité et de solvabilité délivrée le 2 juin 1998 par la Société Générale Alsacienne de Banque au profit de la Société Civile Financière Francis C...; - une lettre de la Banque de France en date du 21 octobre 1997, faisant état de la cotation favorable de la SARL ELC - une garantie à première demande de la Société Générale Alsacienne de Banque en date du 16 juin 1998, valable jusqu'au 30 juin 2006, par laquelle la banque se porte garante en faveur de la Société Financière Francis C..., vis à vis de l'administrateur judiciaire de la CLINIQUE CHAMP NOTRE DAME, à concurrence d'une somme forfaitaire maximum de 5 millions de francs, due au titre du plan d'apurement du passif de la CLINIQUE CHAMP NOTRE DAME, - un acte de cautionnement solidaire en date du 9 juillet 1998 donné par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui se porte caution solidaire de la SA MGO GESTION et de la SARL ELC à l'égard de Maître HAMAMOUCHE, es qualités, en garantie des dividendes, à hauteur de 5 millions, puis de sommes dégressives pendant cinq années, - une lettre en date du 18 novembre 1998 adressée à la SCI TAVERNY, par laquelle la Société Générale Alsacienne de Banque confirme son accord pour participer à hauteur de 50 % (13 millions de francs) sur 15 ans au projet immobilier, et à la reprise du crédit bail immobilier, - une attestation en date du 19 novembre 1998 par laquelle la BNP du HAUT RHIN certifie qu'elle dispose sur le compte de la Financière Francis C... d'une somme de 13 millions de francs que l'actionnaire lui a demandé de réserver pour la reprise de la CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, - un apport en compte courant de 1 million de francs de la part du Docteur Y..., - une lettre de la Banque Populaire qui s'engage à participer à l'achat de matériel pour 1,6 millions de francs sur un total de 2 millions, Les Docteurs Y... et X..., la SARL ELC et la SA MGO GESTION font également observer que leur plan offre l'avantage de regrouper la compétence et le savoir-faire des médecins d'une part et la puissance d'un groupe financier d'autre part. Ils soulignent la renommée des Docteurs X... et Y... en versant aux débats l'avis du médecin inspecteur du C.R.O.S.S. et les lettres de soutien de 27 chirurgiens correspondants. Ils font remarquer que le financement de l'opération par un crédit classique permet d'inscrire l'actif immobilier dans la SCI Taverny, que les associés de cette SCI, les mêmes que ceux de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, conféreront à cette dernière un bail de douze années, que d'autres créanciers de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME pourront prendre des sûretés réelles sur les biens immobiliers de la SCI Taverny. Les Docteurs Y... et X... et les Sociétés ELC et MGO GESTION énumèrent également les inconvénients de l'offre concurrente et notamment l'opposition du personnel, le départ des médecins sur lesquels reposent en fait toute l'exploitation, le caractère précaire de la situation financière de la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE et de sa société mère, la SA ORPEA qui ressort de l'appréciation de la Banque de France, la faiblesse des garanties proposées, réduites à un chèque de 3 millions de francs remis à Maître HAMAMOUCHE, es qualités, et à une caution solidaire limitée à 3,5 millions de francs, l'impossibilité pour la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME de proposer en garantie les biens immobiliers qui appartiendront au crédit bailleur. Maître HAMAMOUCHE, es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel, sauf à ordonner la cession des parts conformément à la loi, pour réparer l'omission du jugement sur ce point. Maître MANDIN, es qualités de représentant des créanciers demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel. Madame D... représentant des salariés de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, Madame E..., représentant des salariés de la SA SOFIPARS, et la SA AUXICOMI, bien que régulièrement assignées, n'ont pas constitué Avoué. Le Ministère Public a visé la procédure le 1er février 1999. DISCUSSION Sur la forme Considérant que l'appel formé par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME est recevable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté; Considérant que les Docteurs Y... et X..., la SARL ELC et la SA MGO GESTION demandent à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, et de déclarer irrecevable et mal fondée la demande d'évocation formulée par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE; Mais considérant que la Cour est saisie de l'entier litige par l'appel formé par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, sans qu'il soit besoin d'évoquer à la demande de la SA CLINIQUE DU VAL DE BIEVRE; qu'en outre cette dernière est en droit de faire valoir ses prétentions en sa qualité d'intimée; Considérant que les Docteurs Y... et X..., la SARL ELC et la SA MGO GESTION estiment que l'article 445 du Nouveau Code de Procédure Civile qui interdit de déposer une note après la clôture des débats n'est pas applicable lorsque, comme devant le Tribunal de commerce, la procédure est orale puisqu'il n'y a pas clôture des débats; Considérant que cette argumentation semble opérer une confusion entre clôture de l'instruction et clôture des débats; que dans toute instance, et quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré; Considérant qu'en l'espèce les premiers juges font état dans leur motivation d'une note en délibéré, pour répondre à un argument de Maître HAMAMOUCHE, es qualités, sur un risque de préemption par la Commune de Taverny; que ce document ne pouvait servir à justifier la décision du Tribunal de commerce sans avoir été contradictoirement débattu; que le jugement ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction; Sur le fond Considérant que la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME est structurellement déficitaire, possède des fonds propres largement négatifs, et nécessite pour revenir à une exploitation bénéficiaire de procéder à une recapitalisation et à des travaux d'aménagement d'au moins 25 millions de francs; que les actuels associés ne disposent pas des moyens financiers nécessaires et ne peuvent pas présenter un plan de continuation; Considérant que, à tort ou à raison, la crainte de ne pouvoir obtenir à nouveau dans des délais rapides l'autorisation de transformer les lits en lits de rééducation fonctionnelle, a découragé toute proposition de plan de redressement par voie de cession; Considérant que pour éviter la liquidation judiciaire et adopter un plan de redressement, force est de retenir l'une des deux offres de plan de continuation par voie de reprise interne; qu'il convient pour cela d'ordonner à la SA SOFIPARS et à Monsieur Z..., ainsi qu'à tout autre porteur de parts sociales, de céder lesdites parts; Considérant que le prix de cession doit être fixé à un franc, conformément à l'évaluation qui en a été proposée par l'expert judiciaire désigné sur le fondement de l'article 23 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; Considérant que le dispositif de l'arrêt devra prévoir des modalités permettant de s'assurer que cette cession, condition préalable à toute opération, sera effectivement réalisée; Considérant qu'il reste à choisir entre les deux offres; que pour les désigner plus simplement, on parlera de l'offre des Docteurs X... et Y... et de l'offre du Docteur B..., sans perdre vue le caractère inexact et simplificateur de ces désignations; Considérant que dans les deux propositions tous les salariés sont repris; Considérant que pour l'avenir, les deux offres prévoient la création d'emplois supplémentaires; que l'offre des Docteurs Y... et X... précise même qu'une embauche de 18,6 personnes est prévue; que sur ce point, la Cour retiendra une équivalence entre les deux offres, l'essentiel étant la reprise de tous les contrats de travail, et l'avenir étant dicté par l'évolution de l'activité de la Clinique largement imprévisible; Considérant que le plan de continuation suppose le règlement de tout le passif, tel qu'il se révèlera sur l'état des créances après la vérification de ces dernières; que l'évaluation du passif de chaque offre n'est donc donné qu'à titre indicatif, et ne constitue pas un critère de choix; Considérant que pour leur consultation, il a été proposé aux créanciers les modalités d'apurement du passif suivantes : - pour le passif superprivilégié, apurement de 100 % dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêté du plan, - pour le passif privilégié, apurement de 100 % sur 8 années, - pour le passif chirographaire, apurement de 40 % par un paiement comptant et immédiat; Considérant que pour les modalités d'apurement du passif, les conclusions communes des Docteurs X... et Y... et des sociétés ELC et MGO GESTION ne contiennent aucune indication; que les modalités arrêtés par le Tribunal de commerce ne sont donc pas contestées par eux et prévoient : - pour le passif superprivilégié, apurement de 100 % dans un délai de 24 mois, selon un accord à prendre avec les A.G.S., - pour le passif privilégié, aucune prévision, - pour le passif chirographaire, apurement de 40 % par un paiement comptant et immédiat, - pour le passif privilégié et chirographaire n'ayant pas accepté les modalités circularisées, en 8 annuités de 12,5 %; Considérant que dans ses conclusions la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE propose les modalités suivantes : - pour le passif privilégié, remboursement à 100 % sur cent mois, - pour le passif chirographaire hors crédit bail immobilier, 40 % comptant, - pour le crédit bail immobilier, poursuite du contrat; Considérant que les propositions des deux offres ne sont pas pleinement satisfaisantes, dans la mesure où elles ne reprennent pas, comme elles le devraient, les modalités proposées aux créanciers, et dans la mesure où elles sont incomplètes; que cependant les deux offres aboutissent à un traitement sensiblement équivalent des créanciers; Considérant qu'en ce qui concerne les garanties, la proposition du Docteur B... s'accompagne d'une attestation de virement de fonds en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Crédit Industriel de l'Ouest atteste que dans le cadre de la reprise de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE lui a demandé de virer sur un compte spécial la somme de 3 millions de francs destinée à être affectée à une augmentation de capital de la Clinique; Considérant qu'en ce qui concerne les garanties, la proposition des Docteurs Y... et X... s'accompagne des nombreux documents déjà énumérés; Considérant que ces documents attestent de la bonne santé financière de la Société Civile Financière Francis C... qui est actionnaire à 33 % de la SA MGO GESTION dont Monsieur Francis C... est le Président du Conseil d'Administration; qu'ils attestent également de la situation prospère de la SARL ELC; que les partenaires financiers des Docteurs X... et Y... pourraient donc, sans difficultés, souscrire à 40 % du capital de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME; que toutefois ce constat ne suffit pas à prémunir du risque que ces porteurs de parts cèdent leurs parts ou cessent de soutenir leur société filiale; qu'en outre les garanties bancaires données sous forme de cautionnement ou de garantie à première demande ne vont pas sans présenter des aléas lorsqu'il devient nécessaire de les appeler, d'autant plus qu'elles sont données en l'espèce, non directement à la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME tenue du paiement des échéances du plan, mais à un des porteurs de parts (la Société Civile Financière Francis C...) de l'associé MGO GESTION; Considérant que les garanties données par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE sont également limitées; Considérant qu'en définitive la manière la moins incertaine de préserver les chances pour les créanciers de voir s'exécuter le plan de redressement est de rechercher les conditions de la pérennité de cette société, ainsi que les moyens de lui conserver un actif; Considérant que les projets de transformation de la Clinique sont équivalents dans les deux cas, comme sont similaires les projets d'exploitation de lits de rééducation fonctionnelle; que par ailleurs les deux "repreneurs" se déclarent prêts à engager tous les moyens financiers nécessaires pour mener à bien ces investissements, et semblent l'un et l'autre dans la capacité de le faire; que du point de vue financier,la pérennité de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME paraît assurée dans la même mesure dans les deux cas; Considérant que du point de vue technique de l'exploitation, les Docteurs Y... et X... peuvent, comme ils le soulignent à juste raison, faire état de leur expérience et de leur réussite; que le taux de remplissage des lits, malgré la médiocrité des moyens mis à leur disposition en témoigne; Considérant toutefois que le Docteur B... peut, tout aussi légitimement, faire état de son expérience, dans d'autres établissements de rééducation fonctionnelle; Que sur le plan technique les deux offres apparaissent donc encore équivalentes, d'autant que la transformation de l'établissement entraînera vraisemblablement un changement dans les prestations fournies et dans la clientèle, si bien qu'une direction médicale nouvelle se trouverait sur un pied d'égalité pour procéder à cette évolution; Considérant que Madame E..., représentant des salariés de la SA SOFIPARS doit être mise hors de cause, puisque cette instance ne concerne pas la procédure de redressement judiciaire de la SA SOFIPARS; Considérant que devant les premiers juges, Madame D..., représentant des salariés, a fait connaître que la préférence des salariés se portait sur la proposition des Docteurs X... et Y...; Considérant cependant que cette préférence n'est pas motivée et résulte plus d'un attachement subjectif, que de raisons objectives; qu'apparemment la situation des salariés sera sensiblement la même dans les deux projets; Considérant en revanche que le maintien de l'actif de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME n'est pas assuré de la même manière dans les deux cas; qu'en effet dans la proposition de la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME continue le crédit bail immobilier de la SA AUXICOMI, et passe avec cette dernière, qui en est d'accord, un nouveau crédit bail immobilier pour les travaux de rénovation et d'agrandissement; qu'en revanche dans la proposition des Docteurs X... et Y..., il est créé la SCI Taverny qui doit obtenir de la SA AUXICOMI la vente à son profit des bâtiments et du terrain, et qui envisage de contracter avec un établissement financier un prêt pour procéder à cet achat, ainsi qu'aux travaux d'agrandissement et de rénovation; Considérant certes, qu'à la suite de l'opération de lease back de 1989, les bâtiments, et semble-t-il le terrain, sont désormais la propriété de la SA AUXICOMI; que cependant le contrat de crédit bail immobilier constitue une valeur non négligeable de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME qui lui donne vocation à devenir propriétaire en fin de bail, le 1er mai 2004, du terrain, et à l'issue du second crédit bail, des bâtiments rénovés; qu'en revanche, le projet des Docteurs Y... et X... transfèrera immédiatement à la SCI Taverny la propriété du terrain et, à l'issue du nouveau crédit bail immobilier, la propriété des bâtiments; que le fait que la SCI Taverny qui aura les mêmes associés que la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME s'engage à consentir un bail commercial d'une durée de douze années à cette dernière ne constitue qu'une faible compensation dans la mesure où existe un risque de résiliation du bail pour non paiement des loyers; que la SCI Taverny, ne pourra, sauf à commettre un abus de biens sociaux, proposer aux créanciers de la procédure collective de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, une inscription d'hypothèque sur ses biens immobiliers; qu'en outre ces biens seront vraisemblablement grevés d'un privilège de prêteur de deniers; Considérant qu'il apparaît aux yeux de la Cour, comme il était apparu en première instance aux yeux du Ministère Public, de Maître HAMAMOUCHE, es qualités, de Maître MANDIN, es qualités, et du contrôleur des créanciers, que la partition entre la SCI Taverny et la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME réduit de manière dirimante les chances d'apurement du passif qui ne reposent plus sur les capacités de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, mais sur le bon vouloir de ses associés et les garanties bancaires accordées à ces derniers; Considérant que les deux propositions sont sensiblement équivalentes dans tous les critères d'appréciation, ainsi qu'il a été démontré; que la seule différence entre les deux projets réside dans le fait que le projet du Docteur B... conserve au bénéfice de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME le financement de l'immobilier par crédit bail, alors que le projet des Docteurs Y... et X... transfère à terme l'immobilier à la SCI Taverny, et prive ainsi les créanciers de l'actif que constitue pour la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME la perspective d'acquérir un patrimoine immobilier important; que cette différence est déterminante, et conduit à préférer, sans hésitation possible, le plan de continuation par voie de reprise interne au profit de la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE; Considérant que les dépens seront mis à la charge, in solidum des Docteurs X... et Y... et des sociétés ELC et MGO GESTION, qui succombent, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Met hors de cause Madame E..., représentant des salariés de la SA SOFIPARS, laquelle fait l'objet d'une autre procédure de redressement judiciaire, Annule le jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise, Statuant à nouveau, Arrête le plan redressement de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, RCS Pontoise n° B 301160750 - 74B2162, par voie de continuation, sous la condition résolutoire qui devra être remplie avant le 10 juin 1999, que les porteurs de parts cèdent la totalité du capital, pour un franc, à la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, RCS Corbeil Essonnes n° B 382614980 siège social 2 rue Horace de Choiseul 91171 - Viry, Dit que la SA SOFIPARS et Monsieur Z..., et tous autres porteurs éventuels de parts sociales, devront céder pour le prix de un franc les parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, à la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, Dit que pour parvenir à cette cession, Maître HAMAMOUCHE, es qualités, devra procéder sans délai aux formalités prévues par l'article 22 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, Dit que la cession de la totalité des parts devra faire l'objet des notifications et publications légales avant le 10 juin 1999, sauf, en cas de difficulté pour respecter ce délai, à ce que les mandataires de justice, ou toute personne intéressée, saisisse par requête motivée le Juge-Commissaire d'une demande de prorogation de ce délai, qui prolongera d'autant la période d'acquisition de la condition résolutoire, Dit que la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME devra régler tous les créanciers inscrits sur l'état des créances de la manière suivante : 1/ pour le crédit bail immobilier, poursuite du contrat, 2/ pour les créanciers qui ont accepté les réductions et délais proposés : - pour les créanciers superprivilégiés en 24 mois à compter de ce jour, selon accord à convenir avec les A.G.S. - pour le passif privilégié, apurement de 100 % de leur créance en 8 annuités de 12,5 %, la première payable le 1er avril 2000 - pour le passif chirographaire, apurement de 40 % par un paiement comptant et dans les six mois de l'arrêté du plan; 3/ pour les créanciers qui n'ont pas accepté les réductions et délais, chirographaires et privilégiés, à 100 % de leur créance en 8 annuités de 12,5 %, la première payable le 1er avril 2000, Dit que Maître HAMAMOUCHE, es qualités, devra obtenir l'accord de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sur ces modalités d'apurement du passif, et faire constater cet accord par écrit, Dit qu'en cas de difficultés pour obtenir cet accord, le Tribunal de commerce devra être saisi dans les conditions de l'article 68 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, Dit que les dividendes seront portables et versés trimestriellement et ce dès l'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de les répartir chaque année aux créanciers, dès réception de la dernière trimestrialité annuelle, Dit que Maître HAMAMOUCHE, es qualités, devra obtenir l'accord de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sur les modalités d'apurement des frais de procédure et des créances bénéficiant de l'ordre de priorité de l'article 40, et faire constater cet accord par écrit, Dit qu'en cas de difficultés pour obtenir cet accord, le Juge-Commissaire devra en être saisi, Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME jusqu'au 1er avril 2007, et dit que Maître HAMAMOUCHE, es qualités, aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d'inaliénabilité, Fixe la durée du plan de redressement par voie de continuation jusqu'au 1er avril 2007, Dit que Maître MANDIN, demeurera en fonction en qualité de représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, Maintient le Juge-Commissaire et le Juge-Commissaire suppléant dans leurs fonctions, Nomme Maître HAMAMOUCHE en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de Pontoise pour l'accomplissement des formalités de publicité, Condamne in solidum les Docteurs X... et Y... et les sociétés ELC et MGO GESTION, aux dépens d'appel et accorde à la SCP GAS, à la SCP KEIME & GUTTIN, et à la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL, titulaires d'un office d'Avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Et ont signé le présent arrêt : Monsieur BESSE, Président Madame DUCLOS, Premier Greffier. M. DUCLOS J. BESSE

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait servir à justifier sa décision sans avoir été contradictoirement débattu ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Adoption - Conditions Lorsque pour éviter la liquidation judiciaire et adopter un plan de redressement, plusieurs offres de plan de continuation sont en concurrence, avec des offres équivalentes quant au règlement du passif, le maintien des salariés, doit être préférée celle qui offre à la société la perspective d'acquérir un patrimoine immobilier important et les garanties afférentes aux créanciers

JURITEXT000006934726

JAX1999X03XVEX0000001307

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1999, 1997-1307

1999-03-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1307

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Suivant bail en date du 27 février 1939, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a donné en location à Monsieur Edmond DURNERIN un appartement situé au 3ème étage sur entresol d'un immeuble sis 43 rue de Lille à Paris 7ème. Le 9 mai 1967, un congé de pure forme a été délivré à Monsieur et Madame DURNERIN, lesquels sont depuis décédés. Le 11 avril 1995, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a fait délivrer à Madame Jacqueline DURNERIN, fille de Monsieur Edmond DURNERIN et de son épouse, un congé avec dénégation de tout droit au maintien dans les lieux, pour le 9 mai 1995, en vertu des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs que l'appartement du 43 rue de Lille n'est plus occupé par Madame Jacqueline DURNERIN, qui habite un autre appartement répondant à ses besoins, situé 36 rue du Bac à Paris 7ème. Par ordonnance sur requête du 9 juin 1994, le président du tribunal d'instance de Paris a désigné Maître Marcel DYMANT, huissier de justice, avec mission de constater les conditions d'occupation de l'appartement situé 43 rue de Lille, 75007 Paris et celles de l'appartement du 36 rue du Bac. Par ordonnance du 2O novembre 1994, le président du tribunal d'instance de Paris a prorogé la mission de Maître DYMANT jusqu'au 30 novembre 1994. L'huissier a effectué sa mission et déposé un rapport en date des 14, 15 et 28 novembre 1994. Le 11 avril 1995, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a fait assigner Madame Jacqueline DURNERIN devant le tribunal d'instance de Neuilly sur Seine, en validation de congé et déchéance du droit au maintien dans les lieux des locaux situés 43 rue de Lille 75007 Paris. Madame DURNERIN, avocat, ayant invoqué les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le tribunal d'instance de Paris 7ème, sur le fondement de l'exception de privilège de juridiction a, par jugement du 4 juillet 1995, ordonné le renvoi devant le tribunal d'instance de Neuilly sur Seine. Devant ce tribunal, Madame Jacqueline DURNERIN a soulevé la nullité du constat de la société DYMANT, comme ayant été établi par Maître Marc DYMANT, alors que c'est Maître Marcel DYMANT qui avait été désigné et de surcroît hors délai. Elle n'a pas conclu au fond. Par jugement contradictoire en date du 24 avril 1996, le tribunal d'instance de Neuilly sur Seine a rejeté l'exception de nullité opposée en défense et au fond, a déclaré la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR mal fondée en son action en validation de congé (article 10 de la loi du 1er septembre 1948) et l'a déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Jacqueline DURNERIN. Le 22 janvier 1997, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a interjeté appel. Par ordonnance contradictoire du 13 août 1997, rendue sur incident soulevé par l'appelante et malgré l'opposition de l'intimée, le conseiller de la mise en état a désigné Maître X..., huissier de justice, avec pour mission de constater les conditions d'occupation de l'appartement situé 43 rue de Lille, 75007 Paris et celles de l'appartement situé 36 rue du Bac 75007 Paris et d'y pénétrer afin de décrire les conditions d'occupation. Par ordonnance du 21 octobre 1997, le même conseiller, en sa qualité de conseiller chargé du contrôle de la mesure d'instruction, a accordé à Maître X..., sur sa demande, un délai complémentaire jusqu'au 15 décembre 1997 pour déposer son rapport. Par une nouvelle ordonnance du 11 décembre 1997, le conseiller de la mise en état a rejeté la requête de Madame DURNERIN en rétractation de l'ordonnance du 21 octobre 1997, a prolongé le délai imparti à Maître X... pour accomplir sa mission jusqu'au 31 mars 1998, a dit qu'il pourra se faire assister du commissaire de police et du serrurier et que le conseiller de la mise en état, chargé du contrôle de la mesure d'instruction, assistera à celle-ci, assisté du greffier de la 1ère chambre B de la cour de céans. L'huissier a procédé à deux visites sur place: la première fois, le 30 octobre 1997, il n'a pu pénétrer dans les lieux; la deuxième fois, le 6 mars 1998, il a pénétré dans les lieux en présence du conseiller de la mise en état, chargé du contrôle de la mesure, du greffier, de l'appelante, des avocats des parties et d'un avocat membre du conseil de l'ordre, désigné par le Bâtonnier. Le 31 mars 1998, Maître X... a déposé le second original de son procès-verbal de constat d'audience. Par ailleurs, un procès-verbal du transport sur les lieux du 6 mars 1998 a été établi et signé par le conseiller et le greffier de la chambre. La SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR demande à la Cour de: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR de sa demande de déchéance de droit au maintien dans les lieux à l'encontre de Madame DURNERIN, - juger que Madame DURNERIN est déchue de tout droit au maintien dans les lieux concernant les locaux situés 43 rue de Lille à Paris 7ème (appartement 3ème étage sur entresol, 3 chambres de bonne situées au 6ème étage et 2 caves), en application des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs qu'elle n'habite pas les lieux du 43 rue de Lille et qu'elle dispose d'un local correspondant à ses besoins et qu'elle habite au titre de son occupation régulière et principale au 36 rue du Bac à Paris 7ème, - en conséquence, valider le congé délivré par la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR à Madame DURNERIN par exploit d'huissier de Maître MOCCI, le 11 avril 1995 pour le 9 mai 1995 des lieux dont s'agit, - ordonner l'expulsion de Madame DURNERIN et de tous occupants de son chef de l'appartement et des trois chambres de bonne situées au 43 rue de Lille 75007 Paris, avec l'assistance du commissaire de police et du serrurier, - ordonner la séquestration des biens, objets et mobiliers se trouvant dans les lieux aux frais de Madame DURNERIN dans tel garde-meuble choisi par la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR, - dire et juger que Madame DURNERIN paiera entre les mains de la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR une indemnité d'occupation égale à l'indemnité d'occupation actuelle et charges payées pour lesdits locaux jusqu'à sa libération effective des lieux, - condamner Madame DURNERIN à verser à la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens, - condamner Madame DURNERIN aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. et dans ses conclusions additionnelles de: - lui adjuger le bénéfice de ses précédentes conclusions, Vu le procès-verbal de constat d'audience de Maître X..., huissier en date du 31 mars 1998, - dire que Madame DURNERIN n'occupe pas l'appartement du 43 rue de Lille 75007 Paris, - condamner Madame DURNERIN à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. et dans ses conclusions en réponse de: - adjuger à la concluante le bénéfice de ses précédentes conclusions, - juger que l'ordonnance du 13 août 1997 de Madame le conseiller de la mise en état avait parfaitement pouvoir d'ordonner un constat et ce en vertu notamment de l'article 146 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, ainsi que des articles 771 alinéa 5 et 910 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger que le constat de Maître X... est parfaitement valide, - juger que les ordonnances des 31 octobre et 11 décembre 1997 rendues par Madame le conseiller de la mise en état sont parfaitement régulières en la forme et au fond, - juger que les constats établis par Maître DYMANT et par Madame X... le 31 mars 1998 sont parfaitement valides et doivent remplir leur plein et entier effet, - juger que le principe du contradictoire a été parfaitement respecté, - juger que notamment le constat de Maître X..., ainsi que le procès-verbal de transport sur les lieux rapportent de manière évidente la preuve du défaut d'occupation par Madame DURNERIN de l'appartement du 43 rue de Lille au sens des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, défaut d'occupation datant au moins du 9 mai 1995. Madame Jacqueline DURNERIN demande à la cour de: - dire et juger qu'en application de l'article 775 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance rendue le 13 août 1997 par Madame le conseiller de la mise en état n'a pas autorité de la chose jugée et ne pouvait ordonner un constat sans méconnaître l'article 146 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, - en conséquence, écarter des débats tous actes découlant de cette décision, - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 775 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances rendues les 21 octobre et 11 décembre 1997 par Madame le conseiller de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée, - dire et juger nuls et de nul effet les constats établis par Maître DYMANT les 14, 15 et 28 novembre 1994 et par Maître X... le 31 mars 1998, - subsidiairement, dire et juger nuls et de nul effet les opérations et actes intervenus en exécution des ordonnances des 13 août et 11 décembre 1997, et notamment le procès-verbal de constat de Maître X... du 31 mars 1998, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté, - très subsidiairement, dire et juger qu'aucun de ces constats ne rapporte la preuve dont la charge incombe à la société appelante d'une occupation insuffisante ou d'une pluralité d'habitation au sens des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948 antérieurement à la date du 9 mai 1995, ni même après cette date, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR de ses demandes, - condamner celle-ci au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 octobre 1998. Madame DURNERIN ayant présenté une requête en suspicion légitime, la cour a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Par arrêt du 2 décembre 1998, la Cour de cassation, deuxième chambre civile a rejeté la requête de Madame DURNERIN. L'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du 2 février 1999 et plaidée à cette date. SUR CE LA COUR 1) Sur la nullité des opérations de Maître DYMANT Considérant que dans son ordonnance sur requête du 9 juin 1994, le président du tribunal d'instance de Paris 16ème a commis Maître Marcel DYMANT, huissier de justice, en qualité de constatant; que dans son ordonnance du 20 novembre 1994, également sur requête, le même juge a prorogé la mission de "Maître DYMANT" jusqu'au 30 novembre 1994; Considérant que si l'article 251 du nouveau code de procédure civile dispose que le juge qui prescrit des constatations fixe un délai pour le dépôt du constat, aucun texte ne prévoit qu'à l'issue de ce délai, la mesure est caduque de plein droit; qu'à défaut pour le juge d'avoir constaté cette caducité, il conserve la possibilité de proroger le délai fixé initialement; Considérant qu'en l'espèce, l'expiration du délai initialement fixé n'a pas rendu irrégulière l'ordonnance de prorogation du délai, laquelle s'est, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, substituée à celle du 9 juin 1994; Considérant que cependant, le défaut de mention du prénom du constatant désigné dans cette ordonnance du 20 novembre 1994 ne répond pas aux exigences de l'article 233 du nouveau code de procédure civile; qu'en effet, en vertu de cet article, tout technicien doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et s'il est une personne morale, il doit soumettre à l'agrément du juge le nom de la personne physique chargée d'assurer l'exécution de la mesure; que l'ordonnance du 20 novembre 1994 ne précise pas que la mission est confiée à la SCP DYMANT; que c'est pourtant Maître Marc DYMANT, huissier de justice associé, membre de la SCP "Marcel DYMANT et Marc DYMANT" qui a exécuté la mission, alors même qu'il est précisé dans l'exposé de la mission initiale que celle-ci a été confiée à Maître Marcel DYMANT; qu'il s'ensuit que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 233 précitées; Considérant que néanmoins, l'article 175 du nouveau code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure; que l'irrégularité tenant à ce que la mesure de constat ait été effectuée par Maître Marc DYMANT, huissier associé au sein de la SCP DYMANT, constitue une irrégularité de forme, dont Madame DURNERIN n'allègue pas ni ne justifie qu'elle lui ait causé un quelconque grief; que par conséquent, la cour rejette sa demande de nullité des opérations de constat de Maître Marc DYMANT, huissier associé au sein de la SCP DYMANT; 2) Sur la nullité des opérations de Maître X... Considérant que Madame DURNERIN invoque différents griefs à l'encontre de la régularité tant de ces opérations elles-mêmes, que des ordonnances du conseiller de la mise en état de cette chambre, également chargé du contrôle de la mesure d'instruction, dans le cadre desquelles le constatant a exécuté sa mission; Considérant, en premier lieu, pour répondre au grief selon lequel la mesure de constat confiée à Maître X... serait irrégulière comme contraire au principe du droit au respect de la vie privée de chacun, que si l'adresse du domicile ou de la résidence d'une personne constitue à l'évidence l'un de ses éléments de sa vie privée, de sorte que sa divulgation dans la presse sans le consentement de l'intéressée constituerait une atteinte illicite à sa vie privée, il n'en demeure pas moins que, ainsi que l'a retenu le conseiller de la mise en état dans sa décision du 13 août 1997, la vérification du domicile réel d'une personne peut être autorisée dans le cadre d'une mesure d'instruction, lorsqu'elle doit permettre de déterminer si cette personne respecte ses obligations contractuelles, notamment en matière de bail; qu'en effet, le locataire ne saurait s'opposer aux mesures d'investigation concernant son domicile, dans le but de faire échec au droit du bailleur de vérifier qu'il occupe les lieux aux conditions définies par la loi du 1er septembre 1948; qu'il est de droit constant que la désignation d'un huissier ou d'un expert est la mesure la plus appropriée pour vérifier les conditions d'occupation d'un local loué; qu'enfin, en tout état de cause, il y a lieu de préciser qu'en vertu de l'article 248 du nouveau code de procédure civile, les mentions du constat qui porteraient atteinte à l'intimité de la vie privée de l'intimée ne pourront être utilisées en dehors de cette instance; Considérant que par conséquent, la mesure ordonnée n'était pas de nature à constituer une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée; Considérant en second lieu, que l'intimée n'est pas davantage fondée à invoquer les dispositions de l'article 146 alinéa 2 du code civil et la carence totale de l'appelante dans l'administration de la preuve, dans la mesure où à l'appui de sa demande de nouveau constat, celle-ci se prévalait des constatations de Maître Marc DYMANT, (faisant état de dires de tiers) dont le premier juge a estimé qu'elles ne constituaient qu'un moyen de preuve insuffisant, à défaut de toute constatation à l'intérieur de l'appartement; qu'une mesure d'instruction pouvait donc être ordonnée sur le fondement du 1er alinéa du même article 146; Considérant en troisième lieu, qu'il résulte des articles 241 et 251 du nouveau code de procédure civile, que le juge qui prescrit des constatations tout aussi bien que celui chargé du contrôle des opérations d'instruction, ont tous deux compétence pour fixer des délais à la personne missionnée; que de toute évidence, le conseiller de la mise en état, qui a la charge du contrôle des mesures d'instruction au sein de la chambre de cette cour, a compétence pour fixer le délai initial ou en impartir de nouveaux; Considérant, ainsi qu'il l'a été précisé ci-dessus, qu'aucun texte ne prévoit la sanction de la caducité de plein droit à l'issue des délais impartis par le magistrat prescripteur de la mesure ou chargé de son contrôle; que l'article 239 du nouveau code de procédure civile énonce seulement que le technicien doit respecter les délais impartis, ce qui permet au juge d'en tirer toutes conséquences de droit et notamment de pourvoir à son remplacement; que par ailleurs, l'article 250 précise que des constatations peuvent être prescrites à tout moment y compris en conciliation ou au cours du délibéré, auquel cas les parties en sont avisées; Considérant qu'il résulte à l'évidence de l'ensemble des articles du chapitre V du Titre VII du code civil (L'administration judiciaire des preuves) consacré aux mesures d'instruction exécutées par des techniciens, que de telles décisions de prorogation de délais ou de remplacement d'un technicien sont des mesures d'administration judiciaire, ne nécessitant pas un débat contradictoire préalable; Considérant que par conséquent, le délai imparti à Maître X... a été régulièrement prorogé par ordonnance du conseiller chargé du contrôle des mesures d'instruction, en date du 21 octobre 1997; que c'est donc à juste titre que Madame DURNERIN a été déboutée par l'ordonnance subséquente du 11 décembre 1997 de du contrôle des mesures d'instruction, en date du 21 octobre 1997; que c'est donc à juste titre que Madame DURNERIN a été déboutée par l'ordonnance subséquente du 11 décembre 1997 de sa demande de rétractation de celle du 21 octobre 1997; Considérant en quatrième lieu que l'article 241 édicte que le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien; qu'il s'agit là également d'une simple mesure d'administration judiciaire, car il lui appartient en effet de déterminer si sa présence lors des opérations de constat est nécessaire pour exercer son contrôle; que partant, il peut décider d'office d'y assister personnellement dans le cadre même de ses fonctions; que l'intimée n'est donc pas fondée à reprocher au conseiller de la mise en état et chargé du contrôle, d'avoir statué ultra petita en décidant d'assister à la mesure d'instruction; Considérant en cinquième lieu, sur le grief de non respect du contradictoire lors du rendez-vous sur place du 6 mars 1998, qu'il ressort du procès-verbal de constat de Maître X... que cette date du 6 mars 1998 a été fixée après concertation avec l'ensemble des conseils des parties; que ces conseils, ainsi que les parties elles-mêmes, ont été régulièrement avisés du rendez-vous fixé à cette date pour la visite des lieux; que d'ailleurs, ainsi que son avocat en avait informé l'huissier constatant, Madame DURNERIN lui a permis l'accès de l'appartement (ainsi qu'au conseiller de la mise en état chargé du contrôle, à la greffière de la chambre et aux conseils), en confiant les clefs des deux appartements à Monsieur Y..., ce qui a évité au constatant de se faire assister du commissaire de police et du serrurier, ainsi qu'il y était autorisé par ordonnance du 11 décembre 1997; Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 161 du nouveau code de procédure civile que les parties soient obligées de se rendre aux opérations d'instruction, si la mesure n'implique pas leur audition personnelle, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant de constatations matérielles sur les conditions d'occupation d'un logement et de recueils de témoignages; qu'en vertu de l'article suivant du même code, celui qui représente une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure, peut en suivre l'exécution et formuler des observations, même en l'absence de la partie; que dès lors, le conseil de Madame DURNERIN a pu être présent régulièrement aux opérations de constat et non pas seulement, par déférence vis-à-vis du conseiller de cette chambre, comme il l'a déclaré en préliminaire aux opérations; qu'il aurait pu présenter ses observations et que ce n'est que volontairement qu'il s'en est abstenu; Considérant que la présence de Madame DURNERIN, régulièrement informée de la tenue des opérations de même que son conseil qui a pu régulièrement les suivre, n'était donc pas requise pour que soit respecté le principe du contradictoire; qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de son absence, même résultant d'un empêchement, pour conclure à son non respect; Considérant que le procès-verbal de Maître X..., qui relate l'ensemble de ses diligences et opérations, notamment les constatations faites aussi bien lors du rendez-vous du 30 octobre 1997 que lors de celui du 6 mars 1998, démontre que le constatant a accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité; Considérant que par conséquent, la cour rejette la demande de nullité du constat de Maître X...; 3) Sur le fond Considérant qu'il s'agit de déterminer si Madame DURNERIN occupait effectivement l'appartement situé 43 rue de Lille 75007, à la date pour laquelle le congé a été donné, soit le 9 mai 1995, l'occupation devant avoir duré au moins 8 mois dans l'année précédant la date d'effet du congé; qu'il est de droit constant que cette occupation doit être régulière et continue et qu'elle n'est pas réalisée par le simple fait pour le locataire de se rendre dans son appartement de temps à autre, durant quelques heures de la journée; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de constat de Maître X... (compte rendu des constatations effectuées sur place les 30 octobre 1997 et 6 mars 1998), de même que de celui établi par le conseiller de la mise en état, chargé du contrôle de la mesure, qu'à la date du 6 mars 1998, l'état de l'appartement du 43 rue de Lille était manifestement incompatible avec une présence humaine, même par périodes; que l'ensemble des meubles et des éléments de décoration était non seulement poussiéreux, mais crasseux, à l'état de réel abandon, le tout présentant une odeur de renfermé; que certes, dans le courrier non ouvert, le plus récent datait du 25 août 1997; que cependant, les constatations faites dans la cuisine démontrent une inoccupation très ancienne; qu'en effet, outre la très grande difficulté pour ouvrir la porte d'accès au sas de la cuisine et de l'office, l'huissier a constaté que sur le tuyau souple de raccordement de la cuisinière à gaz, il était indiqué qu'il devait être remplacé avant 1988; que le compteur à gaz, d'aspect neuf, était à zéro; qu'il n'y avait pas de réfrigérateur, ni trace de nourriture fraîche; que surtout, des boites de conserves périmées depuis plus de dix ans étaient trouvées dans l'armoire de la cuisine; que l'eau était coupée; Considérant que lors des opérations de constat du 6 mars 1998, Madame DURNERIN était présente dans l'appartement du 36 rue du Bac, dans sa chambre qu'elle n'a pas quittée; qu'il ressort du compte rendu de Maître X..., aussi bien que de celui du conseiller et de la greffière de cette chambre, que de toute évidence, Madame DURNERIN habite cet appartement, qui constituait auparavant son cabinet professionnel et ce, malgré son relatif inconfort; qu'en effet, il ne comporte ni salle de bains, ni cabinet de toilette, Madame DURNERIN effectuant sa toilette dans la cuisine, comme le montrent les serviettes et gants tendus sur un bâton de bois, les cuvettes et savons décrits dans les procès-verbaux; que le concierge de l'immeuble du 36 rue du Bac avait déclaré à Maître Marc DYMANT que l'appartement où elle avait son cabinet était également son domicile personnel; Considérant qu'au contraire, Madame Z..., gardienne de l'immeuble sis 43 rue de Lille, a déclaré à deux reprises à Maître X... que depuis qu'elle occupait ses fonctions, c'est-à-dire depuis 1989, Madame DURNERIN n'a jamais habité en permanence dans l'immeuble, mais qu'elle vient chercher son courrier assez régulièrement, restant environ 1/4 d'heure à chaque fois; que Madame Z... a ajouté le 6 mars 1998 ne plus l'avoir revue depuis la visite de l'huissier le 30 octobre 1997; que Madame Z... a également précisé que Madame DURNERIN donnait rendez-vous aux préposés de l'EDF et venait exprès pour leur permettre de relever le compteur; Considérant que Madame A..., locataire de l'appartement sis au 4ème étage du bâtiment sur cour de l'immeuble du 43 rue de Lille, (juste face aux fenêtres de Madame DURNERIN), entendue le 30 octobre 1997, a déclaré le 30 octobre 1997 qu'elle connaissait Madame DURNERIN depuis environ trente ans et qu'elle la croisait de temps en temps dans le quartier; qu'elle ne situait pas exactement la date à laquelle elle avait cessé d'habiter l'immeuble du 43 rue de Lille, tout en affirmant que c'était depuis plus d'un an; Considérant que Madame Yvonne B..., qui habite l'appartement situé au 43 rue de Lille, dans le bâtiment sur cour au 3ème étage, depuis 1966/67, a déclaré le 6 mars 1998, plus précisément, que Madame DURNERIN n'habitait plus l'immeuble depuis "une bonne dizaine d'années", c'est-à-dire depuis le décès de sa mère et "du temps de l'ancienne gardienne Madame C..."; que ce témoin a ajouté qu'elle savait que Madame DURNERIN était avocat et habitait rue du Bac, depuis son départ de l'immeuble; Considérant que ces déclarations précises et concordantes ne sont pas contredites par celles de Monsieur Y..., à qui Madame DURNERIN avait confié les clefs des deux appartements pour en permettre l'accès le 6 mars 1998, puisque celui-ci a déclaré que Madame DURNERIN était bloquée dans son appartement de la rue du Bac depuis le 21 août 1997 et qu'auparavant, elle venait au 43 rue de Lille dans la crainte de cambriolages; Considérant qu'il résulte ainsi, tant de l'état intérieur de l'appartement du 43 rue de Lille, que des témoignages précis et concordants de la gardienne de l'immeuble et de deux voisines habitant ce même immeuble, que des constatations faites dans l'appartement "professionnel" de Madame DURNERIN du 36 rue du Bac, que celle-ci a cessé d'occuper de façon continue et effective l'appartement propriété de la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR depuis au moins 1989, se contentant de visites passagères, pour prendre son courrier, faire procéder au relevé du compteur d'électricité et vérifier que l'appartement n'avait pas été cambriolé (comme cela est arrivé pour les chambres de service de cet appartement il y a quelques années selon les déclarations de témoins); Considérant que par conséquent, faute d'une occupation régulière et continue des lieux dans l'année ayant précédé le congé du 11 avril 1995, Madame DURNERIN n'a pas droit au maintien dans les lieux en application des dispositions des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948; que le congé délivré à cette date pour le 9 mai 1995 est donc régulier en la forme et justifié quant au fond; que la cour, infirmant le jugement déféré, le valide et ordonne l'expulsion de Madame DURNERIN et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, de l'appartement et des trois chambres de service qui en dépendent, situés 43 rue de Lille 75007 Paris; qu'il convient également d'ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à l'indemnité d'occupation actuelle augmentée des charges, laquelle sera dure jusqu'à la libération des lieux; 4) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR les frais irrépétibles de l'instance; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: - DEBOUTE Madame DURNERIN de ses demandes de nullité des mesures de constat de Maître Marc DYMANT et de Maître Noùl X...; - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et statuant à nouveau: - DIT Madame DURNERIN n'a pas droit au maintien dans les lieux en application des dispositions des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948; - VALIDE le congé délivré le 11 avril 1995 par la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR à Madame DURNERIN pour le 9 mai 1995; - ORDONNE l'expulsion de Madame DURNERIN et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, de l'appartement et des trois chambres de service qui en dépendent, situés 43 rue de Lille 75007 Paris; - ORDONNE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux; - FIXE le montant de l'indemnité d'occupation à l'indemnité d'occupation actuelle augmentée des charges, laquelle indemnité sera due jusqu'à la libération des lieux; - DEBOUTE Madame DURNERIN des fins de toutes ses demandes; - DEBOUTE la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - CONDAMNE Madame DURNERIN à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le FF Greffier qui a assisté au prononcé, Le Président, S. LANGLOIS A. CHAIX

MESURES D'INSTRUCTION Si l'article 251 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge qui prescrit des constatations fixe un délai pour le dépôt du constat, aucun texte ne prévoit qu'à l'issue de ce délai, la mesure est caduque de plein droit. A défaut pour le juge d'avoir constaté cette caducité, il conserve la possibilité de proroger le délai fixé initialement MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission - Exécution - Exécution en personne - Nécessité - / Selon l'article 233 du nouveau Code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. La mission confiée par ordonnance à l'un des membres d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut valablement être exécutée par un autre membre de cette société PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application L'irrégularité tirée du fait que la mission n'a pas été exécutée par l'huissier de justice désigné dans l'ordonnance fixant la mission initiale, mais par un autre huissier, membre de la société civile professionnelle et portant le même patronyme est une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de la mesure que si la partie qui l'invoque justifie d'un préjudice PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas Ne constitue pas une atteinte illicite à la vie privée la mesure d'instruction ordonnée en vue de vérifier les conditions d'occupation d'un logement par le locataire d'un logement dans le cadre d'un litige relatif à l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 MESURES D'INSTRUCTION L'article 241 du nouveau Code de procédure civile édicte que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction peut assister aux opérations du technicien, la décision prise sur ce fondement constituant une simple mesure d'administration judiciaire. Dès lors, une partie n'est pas fondée à reprocher au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction d'avoir statué ultra petita en décidant d'assister aux opérations MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Assistance aux opérations d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties ne sont pas tenues d'assister aux opérations d'instruction, lorsque la mesure n'implique pas leur audition personnelle. En l'espèce, s'agissant de constatations matérielles sur les conditions d'occupation d'un logement et de recueils de témoignages, une partie ne peut invoquer une violation du principe de la contradiction, dès lors que, régulièrement avisée de la date des opérations, elle s'est abstenu d'y assister et que son conseil a pu en suivre le déroulement BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation effective Il résulte du procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice que l'état de l'appartement était manifestement incompatible avec une présence humaine, même périodique, notamment du fait que l'ensemble des meubles et des éléments de décoration étaient non seulement poussiéreux, mais crasseux, à l'état de réel abandon, que l'eau était coupée, que le compteur de gaz indique une consommation nulle, que l'eau est coupée et qu'il n'y avait pas de réfrigérateur, ni trace de nourriture fraîche, ainsi que de déclarations précises et concordantes de plusieurs témoins que le locataire a cessé d'occuper les lieux de façon continue et effective depuis plusieurs années, se contentant de visites passagères pour prendre son courrier. Dès lors, le locataire ne peut prétendre, faute d'occupation régulière et continue des lieux dans l'année ayant précédé la délivrance du congé, au droit au maintien dans les lieux, en application des dispositions des articles 10-2° et 10-3° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Il s'ensuit que le congé donné par le bailleur, régulier en la forme, est justifié au fond

JURITEXT000006934727

JAX1999X03XVEX0000001450

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1999, 1997-1450

1999-03-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1450

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance rendue le 20 février 1996 par le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE, Marc X... a été condamné à payer à la SARL GUEREMOND la somme de 6.709,56 francs majorée des intérêts au taux légal. Par lettre parvenue au greffe le 11 avril 1996, Monsieur X... a formé opposition à cette ordonnance à lui signifier à la mairie de son domicile certifié certain par lettre parvenue au Greffe le 11 avril 1996. A l'audience du tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE tenue le 29 novembre 1996, la SARL GUEREMOND a exposé que le 26 juin 1994, Monsieur X... a souscrit un contrat prévoyant l'insertion d'une publicité de son activité de chauffeur de taxi sur des marques pages distribués à des abonnés du téléphone moyennant le prix de 9.962, 40 francs ; que Monsieur X... reste redevable de la somme de 6.709 francs. Elle a donc sollicité du premier juge la confirmation de l'ordonnance dont opposition, la condamnation de Monsieur X... au paiement de 805,15 francs représentant les frais de recouvrement contractuellement prévus et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... a fait valoir que le contrat du 28 juin 1994 ne respecte pas les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 et devait donc être annulé. Par conséquent, il a demandé au premier juge, outre la rétractation de l'ordonnance, la condamnation de la SARL GUEREMOND à lui rembourser la somme déjà versée soit 3.280,80 francs et à lui payer la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts, celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile ainsi que la publication de la présente décisions dans deux revues spécialisées. Par jugement contradictoire en date du 3 janvier 1997, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante : - reçoit Marc X... en son opposition contre l'ordonnance délivrée le 20 février 1996, - substituant le présent jugement à l'ordonnance ci-dessus évoquée : - prononce la nullité du contrat conclu le 28 juin 1994 entre la SARL GUEREMOND et Marc X..., - condamne la SARL GUEREMOND à rembourser à Marc X... la somme de 3.320,80 Francs, - condamne la SARL GUEREMOND à payer à Marc X... la somme de 3.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute la SARL GUEREMOND de l'ensemble de ses demandes et Marc X... du surplus de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la SARL GUEREMOND aux dépens. Appelante de cette décision, le 27 février 1997, la SARL GUEREMOND fait grief à la décision entreprise d'avoir fondé sa décision en considération des dispositions de la loi de 1972, alors que pendant 20 mois, Monsieur X... n'a jamais revendiqué l'application de ladite loi et qu'il n'a pas usé de sa faculté de rétractation. Elle fait valoir ensuite que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve des manoeuvres dolosives pratiquées par le représentant ; qu'au contraire, il ressort de différentes pièces, notamment du contrat lui-même, que la publicité serait effectuée sur trois années sur trois cantons moyennant un prix global de 8.400 francs HT, qu'aucune confusion n'était possible avec les publicités de la Société "FRANCE TELECOM" dans les pages jaunes et blanches de l'annuaire ; que, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation visant à définir le champ d'application des dispositions protectrices du droit de la consommation, le contrat passé par Monsieur X... avait pour but d'étendre son activité professionnelle l'excluant ainsi du domaine de la loi de 1972 ; que dès lors, le contrat passé avec Monsieur X... étant parfaitement valable, elle est fondée à obtenir le paiement des redevances dues au titre dudit contrat soit 6.709,56 francs, outre les intérêts dus sur cette somme à compter de la mise en demeure du 9 octobre 1995 et les frais de recouvrement forfaitairement prévus au contrat soit 805,15 francs. Par conséquent, la SARL GUEREMOND demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la SARL GUEREMOND, Y faisant droit, - réformant le jugement du tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE : - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, - dire que l'ordonnance sortira son plein et entier effet, En conséquence, condamner Monsieur X... à restituer à la SARL GUEREMOND la somme de 6.320,80 Francs réglée au titre de l'exécution provisoire, outre les intérêts, - le condamner également à verser à la SARL GUEREMOND la somme principale de 6.709,56 Francs, Faisant droit à la demande reconventionnelle de la SARL GUEREMOND, condamner, en outre, Monsieur X... à verser à la SARL GUEREMOND les intérêts sur la somme de 6.709,56 Francs à compter de la mise en demeure du 9 octobre 1995, - condamner, en outre, Monsieur X... à verser à la SARL GUEREMOND la somme de 805,15 Francs au titre des frais de recouvrement et une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens dans lesquels seront compris les frais d'injonction avec application au profit de Maître BINOCHE, avoué à la Cour des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... fait valoir qu'il a été démarché d'abord téléphoniquement, puis à son domicile, par la SARL GUEREMOND ; que le contrat passé le 28 juin 1994 encourt la nullité, faute de respecter les dispositions des articles L121-1 et L121-21 et suivants du Code de la consommation ; que le contrat litigieux n'a pas de rapport direct avec son activité au sens des dispositions de l'article L121-22.4° du Code de la consommation, dès lors que l'opération conclue avec la SARL GUEREMOND n'avait pas pour but de permettre l'exercice de son activité, qu'en conséquence, les règles protectrices relatives au démarchage à domicile ont bien vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'en outre, le représentant de la SARL GUEREMOND s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné un dol au sens de l'article 1116 du Code civil constitutif d'un vice du consentement, que le contrat doit donc être déclaré nul et la SARL GUEREMOND condamnée à lui payer la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts. Par conséquent, Monsieur X... prie la Cour de : - dire la SARL GUEREMOND irrecevable et en tout mal fondée en son appel, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, - constater le dol dont Monsieur X... a été victime de la part de la SARL GUEREMOND, - prononcer, en conséquence, la nullité du contrat conclu le 28 juin 1994, par application des dispositions de l'article 1116 du code civil, - condamner la SARL GUEREMOND à restituer à Monsieur X... la somme de 3.280,80 Francs, - la condamner également à lui payer la somme de 3.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - condamner la SARL GUEREMOND à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 4 février 1999. SUR CE, LA COUR, 1) Sur l'application des dispositions législatives relatives au démarchage à domicile, Considérant qu'aux termes de l'article L.121-22 du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions protectrices des consommateurs en cas de démarchage à domicile, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services, "lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession" ; Considérant qu'en souscrivant le contrat litigieux, Monsieur X..., artisan taxi, souhaitait assurer la promotion de son activité de service et ainsi étendre sa clientèle ; Considérant que la souscription d'un contrat de publicité destiné à promouvoir et à développer l'activité professionnelle d'artisan taxi du souscripteur est en rapport direct avec cette activité ; que par conséquent, c'est à tort que le jugement déféré a fait application des articles L.121-23 à L.121-29 du Code de la consommation relatifs à la protection des consommateurs en cas de démarchage à domicile ; que la nullité du contrat n'est pas encourue de ce chef ; 2) Sur le dol, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1116 alinéa 2 du Code civil, le dol doit être prouvé par le contractant qui s'en prévaut comme cause de nullité du contrat ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur X... a signé le contrat litigieux le 28 juin 1994, lequel contrat a commencé à recevoir exécution, puisqu'il n'est pas contesté qu'une première expédition de marque-page-annuaire a eu leu le 3 novembre 1994 et que Monsieur X... a réglé le solde de la redevance afférente à cette distribution ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par les parties, notamment d'un courrier du 20 septembre 1995 adressé par la SARL GUEREMOND à Monsieur X..., que, c'est au cours d'un entretien téléphonique du 12 septembre 1995 que celui-ci a demandé à l'appelante de justifier de l'exécution de ses obligations contractuelles relativement à l'expédition des marque-page- annuaire ; Considérant que dans un courrier daté du 9 novembre 1995, adressé à Maître LEGRAIN, huissier de justice, Monsieur X... a indiqué que le représentant de la SARL MEDIA PAGE avait pris contact avec lui par téléphone et que rendez-vous avait été pris pour le lendemain, alors que dans sa lettre au Président du tribunal en date du 19 novembre 1996, il a écrit que ce représentant l'avait persuadé de le recevoir le soir même; que Monsieur X... prétend que ce représentant serait resté plus de trois heures chez lui, mais ne produit aucun élément de preuve étayant cette affirmation ; Considérant qu'il est précisé au recto du contrat litigieux que "MEDIA PAGE", fabricant et distributeur des marque-page-annuaire, ne peut être confondu avec l'office d'annonces et n'a aucun lien avec les PTT ; que, dans ces conditions, la seule mention du mot annuaire n'est pas ambiguù ; que de même, le logo de "MEDIA PAGE", un cadran téléphonique stylisé dans un rectangle, ne peut être confondu avec celui de FRANCE TELECOM, un ensemble de 9 touches disposées en diagonale et en losange au sein de demi-cercles non reliés entre eux ; que Monsieur X... ne démontre pas que le représentant de la SARL GUEREMOND aurait affirmé agir en accord avec la Société "FRANCE TELECOM" ; Considérant que tout publicitaire a intérêt à évoquer pour son client éventuel, les retombées économiques et financières du contrat envisagé ; que Monsieur X... n'apporte pas la preuve que le représentant de la SARL GUEREMOND ait dépassé en ce domaine les limites de la pratique commerciale ; que d'ailleurs, il ne produit aucune pièce comptable à l'appui de son affirmation selon laquelle la publicité par marques-pages n'aurait eu aucun impact sur son activité ; Considérant que les procédures initiées par d'autres commerçants contre la SARL GUEREMOND ne constituent pas une preuve des manoeuvres dolosives qui auraient été entreprises par celle-ci vis-à-vis de l'intimé ; Considérant que par conséquent, la cour déboute Monsieur X... de sa demande subsidiaire de nullité pour dol ; 3) Sur la créance de la SARL GUEREMOND, Considérant qu'en raison du défaut de paiement par Monsieur X... du montant de la deuxième redevance prévue au contrat, la SARL GUEREMOND était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme par lettre du 9 octobre 1995 ; qu'elle est également fondée à réclamer le paiement du solde des redevances prévues au contrat, (la deuxième et la troisième échéance) soit la somme de 5.600 Francs HT et 6.641,16 F TTC ; qu'en revanche, le montant de la clause pénale contractuelle, "pour frais de recouvrement", fixée à 12 % des sommes restant dues, soit 805,15 Francs, sera réduit à la somme de 200 Francs, compte tenu à son montant manifestement excessif eu égard à l'économie du contrat ; que la Cour condamne Monsieur X... à payer ces sommes à la SARL GUEREMOND, outre les intérêts au taux légal sur le principal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 1995 ; Considérant que l'appelante n'établit pas avoir versé à Monsieur X... la somme de 3.320,80 Francs, en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; que si tel est le cas, en tant que de besoin, la cour condamne Monsieur X... à restituer cette somme à la SARL GUEREMOND ; 4) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la SARL GUEREMOND les frais irrépétibles de l'instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à la SARL GUEREMOND la somme principale de 6.641,16 Francs (SIX MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN FRANCS SEIZE CENTIMES) TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 et celle de 200 Francs (DEUX CENTS FRANCS) au titre de la clause pénale contractuelle ; En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur X... à restituer à la SARL GUEREMOND la somme de 3.320,80 Francs (TROIS MILLE TROIS CENT VINGTS FRANCS QUATRE-VINGT CENTIMES), si cette somme a été réglée en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; DEBOUTE la SARL GUEREMOND de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître BINOCHE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier qui a assisté Pour le Président empêché au prononcé, (article 456 du NCPC) Sylvie RENOULT Marie Christine LE BOURSICOT

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé - Contrat de publicité - / Il résulte de l'article L. 121-22 du Code de la consommation, que ne sont pas soumises aux dispositions protectrices des consommateurs, en cas de démarchage à domicile, les ventes locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de service, lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. Un contrat publicitaire souscrit par un artisan-taxi dans le cadre de la promotion de son activité professionnelle étant en rapport direct avec cette activité, c'est à tort que le premier juge a fait application au contrat litigieux des articles L. 121-3 à L. 121-29 du Code de la consommation, alors que la nullité de celui-ci ne pouvait être encourue de ce chef CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie En application de l'article 1116 alinéa 2 du Code civil, celui qui se prévaut du dol comme cause de nullité d'un contrat doit le prouver. Lorsqu'il n'est pas contesté qu'un contrat a commencé à recevoir exécution, qu'il précise sans ambigu'té qu'il ne saurait y avoir confusion entre le prestataire et un opérateur de téléphonie, la circonstance que tout publicitaire a intérêt à évoquer, auprès de son client éventuel, les retombées économiques et financières du contrat envisagé, ne peut suffire à établir que le représentant commercial d'une entreprise publicitaire aurait dépassé les limites de la pratique commerciale, pas plus que l'existence de procédures initiées par d'autres commerçants à l'encontre dudit publicitaire ne constituent la preuve de manoeuvres dolosives qui auraient viciées le contrat litigieux

JURITEXT000006934728

JAX1999X03XVEX0000001670

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-1670

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1670

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 27 avril 1989, avec effet au 15 mai, les Sociétés CAPIM et PERIMETRO ont donné à bail à la Société "ERCA GEC" divers locaux à usage de bureau et un emplacement de stationnement sis .... Les 23 et 31 juillet 1996, les sociétés bailleresses ont fait assigner devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, d'abord à mairie puis en vertu d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SARL"ERCA GEC". Elles ont fait valoir que la SARL "ERCA GEC" a délaissé, courant juillet 1994, les locaux donnés à bail après avoir manifesté son intention de mettre fin au bail par courrier en date du 26 juillet 1994 ; que cette résiliation unilatérale est nulle et que la SARL "ERCA GEC" leur est redevable au titre de la période comprise entre le 1er novembre 1991 et le mois de juillet 1996 inclus de la somme de 432.672,48 francs, au titre des loyers et charges impayées. Elle a réclamé, en outre, la condamnation de la SARL "ERCA GEC" à leur payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil et du coût de commandement de payer délivré le 31 janvier 1995. La Société "ERCA GEC" a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance et, à titre subsidiaire, de débouter les demanderesses de leurs prétentions et de les condamner à lui payer les sommes de 324.459,90 francs à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Le 12 décembre 1996 le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, statuant par jugement contradictoire, a rendu la décision suivante : - prononce la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 532/1996 et 545/1996, - se déclare compétent pour connaître du litige, - condamne la Société "ERCA GEC" à payer aux Sociétés CAPIM et PERIMETRO la somme de 197.246 Francs, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1995, date du commandement de payer, et celle de 5.000 Francs (HT) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - assortit la présente décision de l'exécution provisoire, - déboute les parties du surplus de leurs prétentions, - condamne la Société "ERCA GEC" aux dépens et au coût du commandement de payer (1.289,11 francs). Le 7 février 1997, les Sociétés CAPIM et PERIMETRO ont interjeté appel de cette décision. Le 12 et le 14 février 1997, la SARL "ERCA GEC" a fait de même. Par ordonnance en date du 24 juin 1997, le Conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des trois dossiers. Les Sociétés CAPIM et PERIMETRO font valoir que la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 1994 émanant de la SARL "ERCA GEC" ne peut valoir congé puisqu'il résulte d'une jurisprudence de la haute cour (Civ. 3ème 24 janvier 1996) que les parties ne peuvent déroger à l'obligation d'établir un acte extrajudiciaire et qu'un congé donné par lettre recommandée est donc nul ; que le courrier en date du 1er juin 1995 adressé par la société locataire ne pouvait valoir congé pour le 1er juillet 1995 faute d'avoir été signifié par exploit d'huissier avant le 15 novembre 1994, une nouvelle période triennale ayant été entamée le 15 mai 1998, en tout état de cause les loyers sont dus jusqu'à cette date ; que la SARL "ERCA GEC" est redevable de la somme de 579.129,48 Francs représentant les loyers échus pour la période du novembre 1991 à juin 1997 sous réserve des loyers échus jusqu'au terme du bail le 15 mai 1998. Par conséquent, elles prient la Cour de : - infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau, - dire et juger que le courrier adressé par la Société "ERCA GEC" le 26 juillet 1994 ne s'analyse pas comme un congé et qu'au demeurant, ce congé serait nul pour non-respect des dispositions de l'article 3-1, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, - dire et juger que le courrier adressé par la Société "ERCA GEC" le 1er juin 1995 ne pouvait valoir congé dans la mesure où, pour être valable, il aurait dû être délivré avant le 15 novembre 1994 et par exploit d'huissier, - dire et juger, en conséquence, que la Société "ERCA GEC" est redevable des loyers jusqu'au 15 mai 1998, - condamner, en conséquence, et en l'état, la Société "ERCA GEC" à payer aux Sociétés CAPIM ET PERIMETRO les sommes suivantes : * 579.129,48 Francs en principal au titre des loyers relatifs à la période comprise en novembre 1991 et juin 1997 inclus et sous réserve des loyers à échoir jusqu'au terme du bail le 15 mai 1998, - les intérêts suivants : a) sur la somme de 206.683,67 Francs depuis le 31 janvier 1995, date du commandement de payer, b) sur la somme de 392.864,43 Francs depuis le 15 avril 1996, c) sur la somme de 472.617,48 Francs depuis le 14 novembre 1996, date de l'audience devant le tribunal d'instance d'ASNIERES, d) sur la somme de 579.129,48 Francs à compter de ce jour, - 20.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société "ERCA GEC" en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, La Société "ERCA GEC" expose, quant à elle, qu'en raison de nombreux désordres affectant sa jouissance paisible des locaux donnés à bail, elle a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 1994, conformément aux stipulations de celui-ci (notamment respect d'un préavis de six mois et possibilité de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception), lesdites sociétés ayant donc renoncé par anticipation à se prévaloir de la nullité du congé fondée sur le non-respect des formes prescrites par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que la résiliation a donc produit tous ses effets le 15 mai 1995 ; que, dès lors, les loyers ne peuvent être réclamés que jusqu'à cette date ; qu'elle est fondée à réclamer la somme de 324.458,90 Francs de dommages et intérêts en raison du préjudice de jouissance par elle subi. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré valable le congé délivré le 26 juillet 1994 pour le 15 mai 1995, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Société "ERCA GEC" de ses demandes formées au titre de la réparation du préjudice subi, - condamner, en conséquence, la Société CAPIM ET PERIMETRO à payer à la Société "ERCA GEC" la somme en principal de 324.459,90 Francs à ce titre outre 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner enfin la Société CAPIM ET PERIMETRO aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 11 février 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant en ce qui concerne les courriers adressés par la société locataire "ERCA GEC", le 26 juillet 1994 puis le 1er juin 1995, qu'il sera d'abord souligné que le bail liant les parties ne parle pas expressément de "congé" ; que cependant, en sa première page, il contient la clause suivante : "... avec faculté de résiliation triennale pour le PRENEUR seul, à charge pour lui de prévenir le BAILLEUR de ses intentions, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois à l'avance,... " ; Considérant que le premier courrier, du 26 juillet 1994 exprime en termes clairs et précis dénués de toute ambigu'té l'intention certaine de la société locataire de "mettre un terme au bail.." et de "libérer" les locaux loués ; qu'il est donc patent que ce courrier vaut congé, au sens de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Considérant, par ailleurs, que les sociétés bailleresses qui sont des professionnelles de la location commerciale ont délibérément, et en toute connaissance de cause, accepté de signer ce contrat de bail du 27 avril 1989 qui prévoyait explicitement la faculté d'une résiliation triennale, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin de recouvrir à un acte extra-judiciaire ; que ces deux sociétés doivent donc exécutés de bonne foi ce bail qui fait la loi des parties (article 1134 du Code civil) et qu'elles ne sont pas en droit, de prétendre maintenant que le courrier du 26 juillet 1994 ne vaudrait pas congé ; qu'il est à souligner que les deux appelantes ne contestent pas expressément la régularité de ce congé, au regard des exigences de l'article 5 du décret du 30 septembre 193 et qu'elles ne demandent même pas que soit prononcée sa nullité, mais qu'elles se bornent à contester "l'existence et la validité de ce congé" et qu'elles dénient à ce courrier la valeur d'un congé ; qu'en tout état de cause, les bailleresses ne discutent pas les énonciations mêmes de ce congé et qu'elles ne prétendent pas qu'il y aurait eu une inobservation des dispositions du décret relatives à l'énoncé des motifs (article 5 in fine), ce qui aurait dû être sanctionné par une nullité ; que de plus, le premier juge a très pertinemment retenu que ces deux sociétés ne justifiaient d'aucun préjudice qui serait résulté pour elles de cette irrégularité formelle (à supposer celle-ci établie) ; que devant la Cour les deux bailleresses ne font toujours pas état su grief que leur aurait causé cette prétendue irrégularité de forme ; Considérant que le jugement déféré est, par conséquent, confirmé en ce qu'il a exactement retenu que la lettre recommandée, avec accusé de réception de la Société "ERCA GEC", du 26 juillet 1994 valait congé ; Considérant, en outre, que le premier a justement retenu que les propres écritures des deux sociétés bailleresses avait indiqué que les locaux loués litigieux avaient été libérés par la Société "ERCA GEC" au mois de juillet 1994 ; que toute l'argumentation développée au sujet du second courrier de la Société "ERCA GEC" du 1er juin 1995 devient donc surabondante et qu'elle ne sera pas davantage analysée par la Cour ; II/ Considérant en ce qui concerne les sommes qui seraient dues par l'ancienne société locataire et en ce qui concerne les 324.459,90 Francs que celle-ci réclame en réparation du préjudice qu'elle allègue, que la Cour tiendra compte du dernier état de la procédure résultant des indications mêmes que les deux appelants ont fournies dans leurs dernières conclusions du 5 mars (cote 9 du dossier de la Cour n° 1670/97), dans lesquelles elles ont précisé que, par acte d'huissier du 18 décembre 1997, elles avaient assigné en redressement judiciaire la Société "ERCA GEC", devant le tribunal de commerce de PARIS ; que cependant les deux appelantes n'ont plus rien dit sur l'état actuel de cette instance devant e tribunal de commerce, et que la Cour ordonne donc d'office un sursis à statuer en attendant qu'il soit définitivement statué sur cette action en redressement judiciaire (articles 46 et 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; Considérant que la Cour sursoit donc à statuer sur toutes les demandes en paiement des parties et réserve les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1134 du Code civil : I/ CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a retenu la validité du congé donné pour la Société "ERCA GEC", le 26 juillet 1994 ; II/ VU les articles 46 et 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : . SURSOIT à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action en redressement judiciaire engagée devant le tribunal de commerce de PARIS contre la Société "ERCA GEC" par les Sociétés CAPIM ET PERIMETRO ; . SURSOIT à statuer sur toutes les actuelles demandes des parties et RESERVE les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène Y... Alban X...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme Un bailleur, professionnel de la location commerciale, qui a délibérément et en toute connaissance de cause, signé un bail prévoyant une faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin de recourir à un acte extrajudiciaire, a l'obligation d'exécuter de bonne foi ce bail et ne peut prétendre qu'un courrier ne vaut pas congé dès lors qu'il respecte ce formalisme, qu'il exprime en termes clairs et précis, dénués de toute ambigu'té, l'intention certaine du locataire de mettre un terme au bail et de libérer les lieux loués, et qu'il est patent que ce courrier vaut congé au sens de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953

JURITEXT000006934729

JAX1999X03XVEX0000002029

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-2029

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2029

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suite au décès de Monsieur EYT X... survenu le 14 décembre 1989, le de cujus laissant pour seul héritier son fils, Pascal EYT X..., la SA CREDIT LYONNAIS, qui avait consenti une ouverture de compte de dépôt à vue au défunt, a laissé fonctionner ledit compte jusqu'au mois de mai 1996 pour les besoins de la succession. Cependant, malgré plusieurs réclamations amiables et une mise en demeure en date du 9 mai 1996, adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à Monsieur Pascal EYT X..., la SA CREDIT LYONNAIS n'a pu obtenir le règlement du montant débiteur dudit compte s'élevant à la date du 31 mai 1996 à la somme de 21.691,73 francs. Par exploit d'huissier en date du 18 octobre 1996, la SA CREDIT LYONNAIS a fait citer Monsieur Pascal EYT X... devant le tribunal d'instance de PONTOISE afin de le voir condamner à lui payer la somme de 21.691,73 francs outre les intérêts au taux de 17,95 % à compter du 31 mai 1996 et celle de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Monsieur EYT X..., bien que régulièrement cité à la mairie de son domicile certifié certain, n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui. Le 10 décembre 1996, le tribunal d'instance tribunal d'instance de PONTOISE, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu la décision suivante : - condamner Monsieur Pascal EYT X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS : * la somme de 11.072,17 Francs au titre du solde débiteur du compte, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1996, * la somme de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter la SA CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande, - condamner le défendeur aux dépens. Le 6 mars 1997, Monsieur EYT X... a relevé appel de cette décision. Il fait valoir que si l'ouverture du compte de dépôt à vue consentie à son père par la SA CREDIT LYONNAIS assorti d'une ouverture de crédit tacite, est antérieure est à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 modifiant la loi du 10 janvier 1978, le crédit qui a continué à fonctionner après cette date, faute de résiliation expresse, est soumis aux nouvelles dispositions de la loi du 31 décembre 1989 précitée, notamment celles de l'article 311-9 du Code de la consommation ; que, dès lors, la SA CREDIT LYONNAIS, qui a fait bénéficier Monsieur EYT X... d'une ouverture de crédit jusqu'au 1er mars 1991 et qui n'a pas renouvelé expressément celle-ci à cette date, ce qui a entraîné de plein droit -en application des dispositions de l'article L311-9 du Code de la consommation- l'exigibilité du solde débiteur, aurait dû introduire l'action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date où le solde est devenu exigible soit avant le 1er mars 1993, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'action de la SA CREDIT LYONNAIS est donc forclose en application de l'article L311-37 du Code de la consommation. Elle expose, par ailleurs, que la banque, en-dehors de convention de fusion de compte, ne pouvait, en clôturant les comptes-épargne de feu Monsieur EYT X... et créditant ainsi le compte de dépôt à vue, se rembourser sur lesdites sommes, sa créance étant éteinte du fait de la forclusion. Par conséquent, il prie la Cour de : - statuant sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Pascal Y... à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 1996 par le tribunal d'instance de PONTOISE : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, et en conséquence, - déclarer forclose l'action en paiement engagée par la SA CREDIT LYONNAIS à l'encontre de Monsieur Pascal Y... en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - condamner la SA CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 2.880,86 Francs en restitution avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes conclusions, - condamner la SA CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur Pascal Y... une somme de 5.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens, dont le recouvrement direct sera poursuivi par Ma^pitre Laurent BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA CREDIT LYONNAIS soutient que, s'il est exact que Monsieur EYT X... a bénéficié d'une ouverture de crédit jusqu'au 1er mars 1991, il est forclos en sa contestation de validité de renouvellement du crédit, depuis le 1er mars 1993, en application de la l'article L311-37 du Code de la consommation ; que dès lors, la déchéance du droit aux intérêts ne pouvait lui être opposée, Monsieur EYT X... lui est redevable de la somme de 21.691,73 francs augmentée des intérêts au taux de 17,95 % à compter du 30 mai 1996. A titre subsidiaire, la banque expose que les dispositions de l'article L311-9 du code de la consommation sont inapplicables à l'ouverture de crédit consentie à Monsieur EYT X... n'entrant pas dans les prévisions dudit article ; qu'en outre, l'ouverture de crédit n'a pas été dénoncée et s'est donc renouvelée par été tacite reconduction le premier mars 1991, de sorte que le solde n'est pas devenu exigible à cette date mais à celle de la clôture du compte de dépôt soit au mois de mai 1996, laquelle date à fait courir le délai de forclusion biennal de l'article L311-37 précité. Formant appel incident, Il demande donc à la Cour de : - dire Monsieur Y... irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu le principe de la condamnation de Monsieur EUT X..., - recevoir la SA CREDIT LYONNAIS en son appel incident, - l'y dire bien fondé, Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a limité la condamnation de Monsieur Y... au paiement de la somme de 11.072,17 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1996, Et statuant à nouveau, - condamner Monsieur Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 21.691,73 Francs augmentée des intérêts au taux de 17,95 % à compter du 30 mai 1996, - condamner Monsieur Y... à payer au concluant la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - le condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur EYT X... fait valoir en réponse que, contrairement aux énonciations de la SA CREDIT LYONNAIS, il ne fonde pas son action sur la régularité de l'offre préalable de crédit pour la simple raison qu'une telle offre n'a jamais existé ; que les autorisations de découvert ne sont pas exclues ne sont pas exclues du champ d'application de l'article L311-9. Par conséquent, il prie la Cour de : - constater que la SA CREDIT LYONNAIS n'a jamais remis d'offre préalable de crédit par découvert en compte à Monsieur Pascal Y... en violation des dispositions précises de l'article L.311-9 du Code de la consommation, - constater, en conséquence, que la SA CREDIT LYONNAIS est mal fondée à opposer à Monsieur Pascal Y... la forclusion, et la prétendue contestation par de dernier, de la régularité d'une offre qui n'a jamais existé, - déclarer, en revanche, forclose l'action en paiement engagée par la SA CREDIT LYONNAIS à l'encontre de Monsieur Pascal Y..., en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - allouer pour le surplus l'entier bénéfice de ses précédentes écritures à Monsieur Pascal Y..., Et statuer ce que de droit quant aux dépens ainsi que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 12 février 1999. SUR CE, LA COUR, 1) Sur les forclusions alléguées par les parties, * Sur la forclusion encourue par le CREDIT LYONNAIS, Considérant que le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement prévu par l'article L.311-37 du Code de la consommation se situe, ici, à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; Considérant que pour un crédit consenti sous la forme d'un découvert en compte, comme c'est le cas en l'espèce ; il est de droit constant que le délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; que ce solde ne devient exigible qu'à la date de clôture du compte, à l'initiative de l'une ou l'autre partie, qui est l'événement qui donne naissance à l'action ; Considérant que la SA CREDIT LYONNAIS verse aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 1996 informant Monsieur Y... de la clôture des comptes épargne de son père défunt par le crédit de son compte de dépôt et le mettant en demeure de régler la somme de 21.691,73 Francs, correspondant au solde débiteur; que ce courrier a été présenté le 11 mai 1996 à l'adresse du destinataire ; que l'assignation devant le tribunal d'instance ayant été signifiée à Monsieur Y... le 18 octobre 1996, l'action en paiement de la banque est recevable ; * Sur la forclusion encourue par Monsieur Y..., Considérant, en droit, que la forclusion biennale édictée par l'article L.311-37 du code de la consommation est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable de crédit, par voie d'action ou d'exception ; que néanmoins, s'agissant d'une ouverture de crédit tacite, consenti sous forme d'un découvert sur un compte de dépôt, qui s'est renouvelée également de façon tacite, faute d'une offre préalable formalisée qui puisse faire courir le délai de forclusion, celui-ci ne court qu'à compter de la date à laquelle la créance devient exigible, qui est alors l'événement qui donne naissance à l'action aussi bien qu'à l'exception ; que partant, la forclusion ne peut être opposée à Monsieur Y... qui a contesté la régularité du crédit consenti par la SA CREDIT LYONNAIS sous forme d'un découvert en compte le 3 juillet 1997, soit dans les deux ans de la clôture du compte intervenue selon lettre de mise en demeure du 9 mai 1996 présentée au destinataire le 11 mai 1996 ; 2) Sur l'application des dispositions de l'article L311-9 du Code de la consommation à l'ouverture de crédit litigieuse, Considérant que le découvert en compte autorisé par la SA CREDIT LYONNAIS, s'analyse en une ouverture de crédit tacite, laquelle, de droit constant, relève des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation ; que l'obligation d'information résultant pour le prêteur des dispositions du deuxième alinéa de cet article s'impose pour les renouvellements ou reconductions tacites, intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, des ouvertures de crédit consenties avant cette loi, y compris sous forme de découvert en compte ; Considérant que de droit constant également, la méconnaissance par le prêteur de son obligation d'informer l'emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit est sanctionnée, comme le défaut d'une offre préalable régulière de crédit, par la déchéance du droit aux intérêts, par application de l'article L.311-33 du Code de la consommation ; Considérant qu'il ressort des extraits du compte de dépôt ouvert au nom de Monsieur Y... pour la période du 30 mars 1990 au 29 septembre 1995, communiqués par la SA CREDIT LYONNAIS, que le solde débiteur en principal s'élevait à 13.953,03 Francs au 30 mars 1993 ; que jusqu'au 21 octobre 1992, les seules opérations enregistrées sur ce compte ont été celles correspondant au débit des intérêts, pour un montant total de 10.619,56 Francs ; que la cour confirme donc le jugement déféré qui a débouté la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande en paiement de ces intérêts, mais en y substituant le motif de la déchéance du droit aux intérêts antérieurs à la mise en demeure, le premier juge ayant motivé sa décision par l'absence de convention écrite fixant le taux d'intérêt contractuel ; Considérant que l'appelant ne conteste pas le montant du solde débiteur en principal, lequel est justifié par les extraits de compte versés aux débats; que ce montant de 13.953,03 Francs s'est trouvé diminué, puisque la SA CREDIT LYONNAIS a porté au crédit les soldes créditeurs et les intérêts des comptes épargne du défunt, ainsi qu'il résulte de l'extrait de compte du 29 septembre 1995 ; 3) Sur la demande de restitution du capital et des intérêts des comptes épargne, Considérant que suite au décès de Monsieur Henry Y..., père de l'appelant, la SA CREDIT LYONNAIS était en droit de procéder à la clôture des différents comptes du défunt ; que la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte de dépôt étant exigible suite à la clôture du compte et la cour ayant reconnu son caractère certain et liquide, l'appelant sera débouté de sa demande de restitution du capital et des intérêts des comptes épargne, portés au crédit du compte de dépôt ; Considérant que déduction faite des virements des soldes des comptes épargne et des intérêts, pour un montant total de 2.880,86 Francs, la créance justifiée de la SA CREDIT LYONNAIS s'élève à la somme de 11.072, 17 Francs, déjà retenue par le premier juge pour d'autres motifs ; que la cour confirme le jugement déféré par substitution de motifs et condamne Monsieur Y... à payer cette somme à la SA CREDIT LYONNAIS, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 1996 ; 4) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens, Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de l'instance d'appel ; Considérant que l'appelant, qui succombe en son appel principal, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré, par substitution de motifs, en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : DIT que les intérêts au taux légal sur le montant de la somme de 11.072,17 Francs (ONZE MILLE SOIXANTE DOUZE FRANCS DIX SEPT CENTIMES) que Monsieur Y... est condamné à payer à la SA CREDIT LYONNAIS, sont dus à compter du 11 mai 1996 ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles de l'instance d'appel ; CONDAMNE Monsieur Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur - Portée - / Le point de départ du délai de forclusion biennale de l'action en paiement, prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte se situe à la date d'exigibilité de l'obligation ayant donné naissance à l'action, c'est à dire à compter de l'exigibilité du solde débiteur du compte, lequel ne devient exigible qu'au jour de la clôture du compte, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, et constitue l'événement donnant naissance à l'action. En droit, si le délai de forclusion biennal édicté par l'article L. 311-37 précité est opposable à l'emprunteur qui conteste, par voie d'action ou d'exception, la régularité d'une offre préalable de crédit, en l'absence d'une telle offre formalisée, s'agissant en l'occurrence d'une ouverture de crédit tacite consentie sous forme de découvert et reconduite sous la même forme, le délai de forclusion ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance devient exigible, c'est à dire à la date de clôture du compte qui constitue l'événement donnant naissance à l'action PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / Dès lors qu'un découvert en compte s'analyse en une ouverture de crédit tacite relevant des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, que l'obligation d'information pesant sur le prêteur s'impose pour les renouvellements ou reconductions tacites intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 à l'égard des ouvertures de crédit ou de découverts en compte consentis antérieurement, la méconnaissance par le prêteur de son obligation d'informer l'emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit doit, par application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, être sanctionnée, comme le défaut d'offre préalable régulière de crédit, par la déchéance du droit aux intérêts

JURITEXT000006934730

JAX1999X03XVEX0000002329

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1999, 1997-2329

1999-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2329

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société "GAN INCENDIE ACCIDENT" a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement sis à PUTEAUX. Par exploits d'huissier en date du 28 septembre 1995 signifiés à mairie, la société bailleresse a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 47.318 francs au titre du solde locatif, déduction faite du dépôt de garantie, et arrêté à fin février 1995, celle de 2.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X... ont sollicité la condamnation de la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 45.000 francs en raison des troubles de jouissance par eux subis, ont sollicités des délais de paiement pour le surplus ainsi que la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 10 décembre 1996, le tribunal d'instance de PUTEAUX a condamné Monsieur et Madame X... à payer à la Société GAN la somme de 47.318 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1996, a autorisé les défendeurs à se libérer de leur dette en 24 mensualités égales, le 10 de chaque mois à compter de la signification de la décision ; dit qu'en cas de non paiement d'une seule échéance la totalité de la dette serait immédiatement exigible ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; condamné les époux X... aux dépens. Le 24 février 1997, Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision. Ils font grief à la décision entreprise d'avoir considéré que les lieux n'ont été libérés qu'en février 1995 et que la preuve de trouble de jouissance n'était pas rapporté alors que, selon eux, ils ont donné congé pour le mois de novembre 1994 afin d'habiter le pavillon qu'ils venaient d'acquérir, ce qui a été accepté par le bailleur ; que la restitution des clefs à la gardienne, salarié de la société bailleresse, équivaut à une restitution de l'appartement, que s'ils ont effectivement conservé un jeu de clefs c'est uniquement en raison des plantations de la terrasse et dans l'attente d'une proposition d'indemnisation par le propriétaire en raison de l'amélioration apportée au local ; que le fait qu'ils aient continué à retirer le courrier n'affecte en rien la libération effective de l'appartement ; qu'il ressort clairement, tant des déclarations de la concierge que de celles d'autres locataires, que l'ascenseur a été plusieurs fois en panne entraînant un trouble de jouissance ; qu'il ne peut être déduit de la poursuite du paiement des loyers et de l'absence de réclamations écrites qu'ils auraient renoncé à se prévaloir des troubles de jouissances occasionnés par la réfection de la terrasse. Par conséquent, ils prient la Cour de : - d'infirmer purement et simplement le jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX du 10 décembre 1996 et, en conséquence : - débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes au titre des loyers arriérés, - condamner le GAN à payer aux époux X... la somme de 45.000 Francs de dommages-intérêts compte tenu d'une part, des divers troubles de jouissance subis et, d'autre part, de la faute commise en n'ayant pas averti que l'appartement serait ultérieurement revendu et laissé croire que les aménagements de la terrasse seraient négociés avec le prochain locataire, Très subsidiairement, en cas de condamnation au paiement de loyers et pour le cas où il existerait un différentiel avec les dommages intérêts sollicités à l'encontre du GAN, accorder un délai de grâce d'un an aux époux X... puis des règlements échelonnés sur l'année subsistante ou des délais sur une période de deux ans en application de l'article 1244 du Code civil compte tenu de leur situation financière, - condamner le GAN au paiement d'une somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société GAN INCENDIE ACCIDENT fait valoir qu'en raison de l'absence de diligence des époux X... pour établir l'état des lieux de sortie, ils sont revenus, selon elle, sur leur décision de libérer les lieux pour le 9 novembre 1994 ; que la prétendue remise des clefs à la gardienne ne peut constituer, en tout état de cause, une restitution du local loué d'autant plus que Monsieur et Madame X... reconnaissent avoir conservé par devers eux un jeu de clefs ; qu'ils ne peuvent valablement prétendre avoir conserver les dites clefs dans l'attente d'une proposition d'indemnisation en raison des travaux par eux réalisés sur la terrasse puisqu'il résulte expressément des clauses du bail (article 31 b) que les embellissements fait par le preneur profiteront au bailleur, sans qu'aucune indemnité de sa part ; que les lieux n'ont donc été valablement libérés qu'en février 1995 les loyers étant dus pour la période de novembre 1994 à février 1995 ; que la preuve des prétendus troubles de jouissance n'est pas rapportée ; qu'enfin, Monsieur et Madame X... ne sont pas fondés à solliciter des délais de paiement, ayant déjà bénéficié d'un délai de plus de trois ans et demi. Par conséquent, la Société GAN INCENDIE ACCIDENT prie la Cour de : - dire Monsieur et Madame X... mal fondés en leur appel, - les en débouter, - confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 10 décembre 1996 en ce qu'il a : - les condamner à verser à la Société GAN INCENDIE ACCIDENT à la somme de 47.318 Francs au titre des loyers impayés des mois de septembre 1994 à février 1995 augmentée des intérêts au taux légal depuis le 16 juin 1996, - les a déboutés de leur demande d'indemnisation en réparation des troubles de jouissance prétendument subis, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé 24 mois de délais à Monsieur et Madame X..., - constater que Monsieur et Madame X... ont bénéficié de trois ans et demi de délais, - les débouter de leur demande à ce titre, - les condamner à verser à la Société GAN INCENDIE-ACCIDENTS la somme de 25.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP KEIME ET GUTTIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 19 février 1999 où elle a été plaidée pour les deux parties. SUR CE, LA COUR, A) I/ Considérant qu'il est certes constant que, par acte notarié du 7 novembre 1994, les époux X... ont acheté une maison dans la commune de BOIS-COLOMBES et que cet acte parlait (page 4 "PROPRIETE ET JOUISSANCE") d'une "prise de possession réelle" par les acquéreurs, le lien étant libre de toute occupation ou de toute location ; qu'il demeure cependant que les époux X... qui prétendent avoir déménagé entre le 7 et le 9 novembre 1994 ne communiquent aucune facture de déménagement et qu'à ce jour, plus de quatre années après les faits invoqués, ils ne démontrent toujours pas qu'ils avaient effectivement occupé leur nouvelle maison de BOIS-COLOMBES entre le 7 et le 9 novembre 1994, comme ils le prétendent ; que, notamment, ils ne produisent pas de facture de téléphone, d'eau et d'électricité, ni de courriers reçus à ce nouveau domicile, dès novembre 1994, ni de changement d'adresse auprès de la Poste ou de déclarations de changement de domicile (article 104 du code civil), ni aucune autre pièce justificative établissant la réalité et la date de la prise de possession effective de leur nouveau bien ; Considérant, par ailleurs, qu'en tout état de cause, les époux X... ayant donné congé, devaient procéder à la remise complète de toutes les clés qu'ils détenaient, entre les mains d'un mandataire de leur bailleresse, ce que manifestement ils n'ont pas fait, puisqu'il est constant que les intéressés ont cru pouvoir conserver un double de ces clés qu'ils ont utilisé et ce, selon eux, afin de pouvoir venir arroser les 30 arbres existant sur la terrasse de l'appartement, dans l'attente de la décision à prendre par le GAN au sujet du sort à donner à ces arbres ; que, ce faisant, les époux X... se sont arrogé un droit d'occupation et d'usage, de fait, sur ces lieux dont ils n'étaient plus locataires ; qu'il n'y a donc pas eu de libération effective et complète des locaux litigieux, en novembre 1994 ; Considérant que c'est donc, à bon droit, et par une exacte analyse des circonstances de la cause que le premier juge a retenu que les époux X... n'avaient libéré effectivement les lieux ; qu'en février 1995 ; que le jugement est donc confirmé, de ce chef ; Considérant par ailleurs, qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les époux X... devaient restituer les clés -sans donc avoir le droit d'en conserver un double qu'ils ont utilisé à leur convenance- et que de plus, cette restitution devait être faite entre les mains de la bailleresse ou du mandataire de celle-ci ; que les époux X... n'ont pas respecté cette obligation, puisqu'ils ont remis les clés à la concierge qui est une salariée et dont rien ne démontre qu'elle aurait reçu le mandat spécial de recevoir les clés restituées par les locataires quittant les lieux ; que les appelants ne sont donc pas fondés à se prévaloir, à ce sujet, d'un prétendu usage en vertu duquel, selon eux, les locataires ou anciens locataires pouvaient retirer ou déposer les clés auprès de la concierge, ou "chez la concierge", cette dernière expression impliquant d'ailleurs qu'il pourrait même ne pas avoir de remise de ces clés, de la main à la main, mais simplement leur dépôt dans la boîte aux lettres de la concierge ; que ce dépôt de clés "chez" la concierge ne répond donc pas aux exigences de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant que les appelants sont donc déboutés de toute leur argumentation au sujet de cette restitution des clés, et que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il les a, à bon droit, condamnés à payer au GAN la somme de 47.318 Francs correspondant à leur occupation des lieux jusqu'au 1er mars 1995 ; II/ Considérant que pour les besoins manifestes de leur défense, les époux X... qui n'avaient jamais adressé de lettres de réclamations ou de doléances à leur bailleresse, invoquent de prétendus "troubles de jouissance" qu'ils ne semblent avoir découverts que tardivement, devant le premier juge, et uniquement pour chercher à opposer une prétendue compensation aux demandes en paiement formulées contre eux ; Considérant que devant la Cour, plus de quatre années après les faits, les époux X... ne font toujours pas la preuve qui leur incombe ; que les trois attestations, conformes aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile et dignes d'avoir une valeur probante, qui sont produites, émanant de l'ancienne concierge, ainsi que de Monsieur Pascal Y... et de Monsieur Z..., anciens locataires de cet immeuble entre octobre 1988 et octobre 1993, font certes état de "très nombreuses pannes d'ascenseur à répétition", mais qu'il demeure que ces pannes ne paraissent pas avoir gêné les appelants qui n'ont jamais adressé de lettres de réclamations, à ce sujet ; que de même, les intéressés ne se sont jamais plaints par écrit auprès du GAN, en temps utile, de travaux de remise en état de la terrasse du 5ème étage, qui auraient eu, selon eux, une durée anormalement longue, et auraient été source de troubles de jouissance pour eux ; Considérant que la demande de dommages et intérêts des époux X... de ces deux chefs est injustifiée, qu'ils en sont donc déboutés ; que le jugement déféré est confirmé de ce chef ; III/ Considérant en ce qui concerne les aménagements de la terrasse, que, là encore, les époux X... n'avaient adressé au GAN aucune lettre de réclamations, et qu'il ne semble même pas que cette prétention ait été expressément formulée devant le premier juge ; Considérant que le jugement déféré indique dans son exposé des faits et des moyens et prétentions des parties, que les époux X... "affirmaient avoir récupéré l'ensemble des aménagements de la terrasse, le 18 février 1995", et que, devant la Cour, les appelants ne remettent pas en cause cet état de fait et qu'ils ne démontrent pas quel préjudice certain et direct ils auraient subi au sujet de ces 30 arbres ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant, de plus, qu'aucun document émanant du GAN ne démontre que ce bailleur aurait commis une quelconque faute pour ne pas avoir indiqué immédiatement aux époux X... que cet appartement serait revendu et qu'ainsi -toujours selon la thèse des appelants- le GAN leur aurait laissé croire qu'il négocierait ces aménagements de la terrasse avec le locataire suivant ; qu'aucune faute n'est donc démontrée et retenue à la charge du GAN sur ce point ; IV/ Considérant enfin que les époux X... sollicitent subsidiairement un délai de grâce d'un an, compte tenu de leur situation financière, mais qu'ils n'ont pas communiqué de documents complets et suivis au sujet de leur situation actuelle, de sorte que rien n'est entièrement démontré sur les charges et les revenus de ce couple pour les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; que, notamment, leurs avis d'imposition et leurs déclarations de revenus ne sont pas produits, et que Monsieur X... qui prétend être au chômage n'a produit qu'un seul document des ASSEDIC qui remonte à février 1996 ; Considérant que les appelants sont donc déboutés de leur demande en octroi de délais de paiement,et que le jugement est réformé sur ce point ; V/ Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, les époux X... qui succombent en leur appel sont déboutés de leur demande en paiement de la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B) Considérant par contre que, compte tenu de l'équité, les époux X... sont condamnés à payer au GAN la somme de 13.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE les époux Fabrice X... des fins de leur appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . CONFIRME le jugement déféré (à l'exception de l'octroi de délais de paiement, les appelants étant déboutés de ce chef de demande) ; AJOUTANT AU JUGEMENT : . CONDAMNE les époux X... à payer à la SA GAN la somme de 13.000 Francs (TREIZE MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les époux X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs par le preneur ou refus du bailleur de les recevoir Le locataire qui donne congé doit remettre les clefs qu'il détenait au bailleur ou au mandataire de celui-ci pour libérer effectivement les lieux, en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. En conséquence, ne peut prétendre qu'il y a eu libération effective des lieux loués le locataire qui a remis les clefs au concierge de l'immeuble en l'absence de tout mandat spécial donné par le bailleur à ce salarié

JURITEXT000006934731

JAX1999X03XVEX0000002919

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1998-2919

1999-03-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-2919

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Les époux X... ont fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant sis 36 rue Christian Gavelle à MANTES LA JOLIE (Yvelines), puis avec l'accord de leurs créanciers, ils ont procédé à la vente amiable du bien suivant acte reçu par Maître DUBOIS le 23 juin 1987, moyennant le prix de 730.000 francs. Le 17 mars 1988, le notaire a versé un acompte de 250.000 francs à l'un des créanciers inscrits, la société COGEFIMO, et un acompte de pareille somme à la SOCIETE GENERALE, autre créancier inscrit, avant de déposer le solde du prix de la vente à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le 18 mai 1989. Une procédure d'ordre a été ouverte et un règlement provisoire est intervenu le 21 novembre 1991 mentionnant les productions suivantes : o 513.102,23 francs au nom de la COGEFIMO - LA HENIN, o 219.246 francs au nom du RECEVEUR PERCEPTEUR DE MANTES, o 118.775 francs au nom de la société FACTOFRANCE HELLER, o 154.786,23 francs au nom de la société CITY FINANCEMENT, o 343.069 francs au nom du RECEVEUR PERCEPTEUR DE MANTES. Ce règlement provisoire a été contesté le 12 avril 1995 en ce qui concerne la créance de la société COGEFIMO - LA HENIN. Suivant règlement définitif en date du 17 octobre 1996, le juge aux ordres du tribunal de grande instance de VERSAILLES a retenu un reliquat sur le prix d'adjudication de 480.000 francs, outre les intérêts servis par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, arrêtés à la somme de 51.151,83 francs, et a admis la créance de COGEFIMO - LA HENIN pour la somme de 638.648,32 francs. L'ordonnance de clôture de l'ordre judiciaire est intervenue le 22 janvier 1997 et a été contestée dans le délai de huitaine par Monsieur X..., ce dernier faisant valoir que le reliquat a distribuer n'était pas de 480.000 francs mais de 230.000 francs, que le juge aux ordres n'a pas tenu compte d'un acompte versé à la COGEFIMO - LA HENIN de 250.000 francs et qu'enfin, les intérêts ne pouvaient être retenus que pour trois années conformément à l'article 2151 du code civil. Par jugement en date du 24 février 1998, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a retenu que toutes les parties s'accordaient à reconnaître l'erreur contenue dans le règlement définitif concernant le montant du reliquat qui est bien de 230.000 francs et non de 480.000 francs, outre les intérêts. Le tribunal, pour le surplus, a retenu que le juge aux ordres avait exactement retenu le règlement provisoire en mettant à jour le calcul des intérêts et que son règlement ne comportait aucune erreur, rappelant que le règlement provisoire non contesté par Monsieur X... dans les délais légaux, ne pouvait plus, désormais, être remis en cause. En conséquence, le tribunal a ordonné la rectification concernant la somme à distribuer et a déclaré Monsieur X... irrecevable en son opposition au règlement définitif. Formant appel à l'encontre de ce jugement, Monsieur X... ne reprend que ses contestations concernant la créance de la COGEFIMO - LA HENIN, les autres créanciers ayant été réglés sans aucune contestation. Il fait grief aux premiers juges de l'avoir déclaré irrecevable en sa contestation du règlement provisoire alors que celui-ci, contrairement à l'article 755 ancien, ne lui a pas été signifié et soutient, en outre, que dès avant l'établissement de l'ordre définitif, il avait contesté la créance de la COGEFIMO - LA HENIN. Il demande à la Cour de dire que l'acompte de 250.000 francs versé par Maître DUBOIS à ce créancier s'imputera sur le capital plus les intérêts à compter du jour de la perception de l'acompte le 17 mars 1988, de préciser que les intérêts dus à la COGEFIMO au taux conventionnel de 17 % ne peuvent être décomptés que pour la période du 3 mai 1985 au 3 mai 1988 et de rejeter le surplus des demandes de la COGEFIMO - LA HENIN. La société COGEFIMO - LA HENIN, pour conclure à la confirmation du jugement et à l'allocation de la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles, fait valoir que non seulement Monsieur X... n'a jamais contesté le règlement provisoire dans les formes et délais légaux mais que, bien plus, il y avait acquiescé en le dénonçant à Madame Y..., son ex-épouse, le 21 novembre 1991, ce qui, à tout le moins, fait courir le délai de contestation à son égard. Le règlement définitif, selon l'intimée, ne saurait être contesté dès lors qu'il se borne à reprendre intégralement le règlement provisoire. Pour la moralité des débats, l'intimée tient à souligner que l'acompte de 250.000 francs a été, comme la loi le prévoit, imputé en priorité sur les intérêts arrêtés au 18 mars 1988, ce que le règlement définitif retient expressément ; en ce qui concerne les intérêts, elle rappelle que le commandement aux fins de saisie a été publié le 12 novembre 1986, soit moins de trois ans après le prêt notarié du 4 février 1984, les intérêts étant dus sans limitation de durée postérieurement à la publication du commandement. Elle rappelle enfin que la procédure est initiée depuis douze années et que l'appel est purement dilatoire. La société FACTOFRANCE HELLER, sans se prononcer sur le fond des contestations émises, demande à la Cour, dans l'hypothèse où elles seraient reconnues bien fondées, d'ordonner sa collocation à hauteur du solde alors disponible, sa créance principale et intérêts s'élevant à la somme de 188.883,24 francs au 31 août 1998. Monsieur X..., en réponse, applique à ce créancier le même principe de calcul des intérêts limités à trois années, soit une créance totale de 87.707,29 francs. Les autres créanciers colloqués n'ont pas constitué avoué ; la présente décision sera réputée contradictoire. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que les dispositions du jugement rétablissant la somme restant à distribuer en principal, soit 230.000 francs, ne font l'objet, en appel, d'aucune contestation, pas plus que les intérêts échus s'ajoutant au capital, soit 51.155,83 francs, dégageant un solde à distribuer de 281.155,83 francs ; qu'il convient d'en prendre acte ; Considérant qu'à bon droit les premiers juges ont considéré que la contestation de Monsieur X... dirigée contre le règlement provisoire était irrecevable dès lors qu'il a procédé à la signification dudit règlement à son ex-épouse, et a, ce faisant, acquiescé audit règlement ; que le règlement définitif ne fait que reprendre les dispositions du règlement provisoire ; Considérant qu'en tout état de cause toute discussion élevée par Monsieur X... concernant les intérêts conservés est inopérante tant à l'égard de la COGEFIMO - LA HENIN qu'à l'encontre de la société FACTOFRANCE HELLER ; que vainement, en effet, Monsieur X... entend limiter le droit aux intérêts conventionnels à trois années, par une interprétation fausse des dispositions légales ; qu'en effet, si l'article 2151 du code civil pose le principe suivant lequel le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt, a le droit à être colloqué au même rang que le principal pour lesdits intérêts, à raison de l'inscription d'origine, pour une durée de trois années, ce même texte, d'une part, réserve les inscriptions particulières faites au titre des autres intérêts et, d'autre part, perd toute portée à compter de la publication du commandement de saisie qui entraîne automatiquement l'exigibilité et la conservation des intérêts, jusqu'au règlement définitif ; Considérant que vainement encore Monsieur X... demande à ce que l'acompte soit imputé en priorité sur le capital, ce qui est radicalement contraire aux dispositions légales de l'article 1254 du code civil ; Considérant que pour l'ensemble de ces motifs, l'appel de Monsieur X... est autant irrecevable que mal fondé ; que le jugement doit être entièrement confirmé ; Considérant que par voie de conséquence les conclusions de la société FACTOFRANCE HELLER sont dénuées de fondement et inopérantes ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COGEFIMO - LA HENIN les frais irrépétibles exposés ; que la somme de 5.000 francs doit lui être allouée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARE Monsieur X... recevable en son appel ; LE DIT NON FONDE ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur X... à payer à la BANQUE LA HENIN la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens et dit que la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON et la SCP JUPIN ALGRIN pourront recouvrer directement contre lui les frais exposés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Limitation à trois annuités - Portée Si en vertu de l'article 2151 du Code civil le créancier hypothécaire, inscrit pour un capital produisant intérêts, a le droit à être colloqué pour ses intérêts au même rang que le principal, et ce, pour seulement une durée de trois ans; ce texte réserve les inscriptions particulières faites au titre des autres intérêts et perd toute portée à compter de la publication du commandement de saisie puisque celui-ci emporte l'exigibilité et la conservation des intérêts jusqu'au règlement définitif. Un débiteur saisi ne saurait donc prétendre que le droit aux intérêts conventionnels d'un créancier hypothécaire est limité à seulement trois ans.

JURITEXT000006934732

JAX1999X03XVEX0000004001

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1999, 1997-4001

1999-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4001

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 22 juin 1991, la SA CAVIA a consenti à Monsieur X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiements et de chéquiers en vue de l'achat d'un véhicule. Elle ouvre droit à un crédit d'un montant de 60.000 Francs au taux contractuel de 22,50 % par an, pour la durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Monsieur X... a sollicité un jugement de redressement judiciaire civil mais la cour d'appel a constaté par arrêt du 2 février 1996 constaté que Monsieur X... était déchu du bénéfice du plan qui lui avait été accordé le 24 février 1995. Par décision en date du 26 avril 1996, le juge de l'exécution a autorisé la CAVIA à appréhender le véhicule gagé mais Monsieur X... pour le voir condamner à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : - 52.572,89 Francs à titre principal outre intérêts au taux contractuel de 22,50 % à compter du 25 novembre 1994 sur la somme de 44.383,72 Francs et au taux légal sur le surplus, - 2.800 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens. En outre, elle sollicite la remise du véhicule objet du prêt, à défaut, l'autorisation d'appréhender le bien y compris dans les locaux d'habitation de Monsieur X... avec le concours des personnes prévues à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991. Monsieur X..., bien que régulièrement cité à mairie, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance. Par jugement réputé contradictoire en date du 25 février 1997, le tribunal d'instance de CLICHY a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur X... à payer à la CAVIA les sommes de : [* 44.383,72 Francs à titre principal outre intérêts au taux de 22.50 % à compter du 24 février 1995, *] 2.708,51 Francs d'indemnité légale outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - ordonne la remise du véhicule FIAT immatriculée 1007 WD 92, et à défaut, autorise l'appréhension de cette voiture, y compris dans les locaux d'habitation de Monsieur X... avec le concours des personnes prévues à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991, - rejette le surplus des demandes, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Monsieur X... à payer à la CAVIA la somme de 2.800 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 22 avril 1997, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors que l'action de la société CAVIA est atteinte par la forclusion de deux ans édictée par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978. Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants à charges) et aux prêts contractés auprès de divers organismes. En conséquence, il prie la Cour de : - dire recevable et bien fondé Monsieur X... en son appel, - constater que la société CAVIA est forclose en son action, - débouter la société CAVIA de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - accorder à Monsieur X... les plus larges délais de paiement, - condamner la société CAVIA à verser à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouter la société CAVIA de toute demande à ce titre, - condamner la société CAVIA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société GEFI SERVICES anciennement dénommée CAVIA fait valoir quant à elle que son action n'est pas forclose en vertu de l'alinéa 2 de l'article L.311-37 du code de la consommation, le premier incident de paiement postérieur au plan de redressement étant survenu dans le délai légal de deux ans. En outre, elle requiert le rejet de la demande de délai de paiement sollicité, Monsieur X..., ce dernier n'ayant communiqué aucune pièce pour justifier de sa situation actuelle et ayant déjà bénéficié de délais supérieurs à ceux accordés par l'article 1244-1 du code civil. En conséquence, la société GEFI SERVICES prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable mais mal fondé ; l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur X... à payer à la concluante la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, - dire que ceux d'appel seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 19 février 1999, pour la société GEFI SERVICES. SUR CE LA COUR I) Considérant que l'appelant se borne en termes vagues et généraux, à parler d'une forclusion biennale (de l'article L.311-37 du code de la consommation) qui, selon lui, affecterait l'action en paiement engagée le 4 juillet 1996 devant le tribunal d'instance compétent par la société CAVIA (actuellement société GEFI SERVICES), et ce, sans même indiquer quelle serait la date exacte de son premier incident de paiement non régularisé, ce débiteur se contentant d'évoquer "des incidents de paiement" apparus "au cours de l'année 1992" ; Considérant que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 octobre 1993, et qu'il est constant, par ailleurs, que la créance de la société CAVIA a été déclarée et vérifiée le 10 février 1995, par le juge de l'exécution qui avait été saisi par Monsieur X... en vue de l'établissement d'un plan conventionnel de redressement, qui lui a été accordé ; qu'en Droit, cette déclaration de créance du 10 février 1995 faite par la SA CAVIA dans le cadre de cette procédure de redressement judiciaire civil engagée par le débiteur, et valant demande en paiement de la part du prêteur, a interrompu le délai pour agir de deux années fixé par l'article L.311-37 du code de la consommation ; que l'action en paiement engagée par la société CAVIA devant le tribunal d'instance compétent, le 4 juillet 1996 l'a donc été dans ce délai de deux ans et qu'ainsi, aucune forclusion biennale n'est encourue ; que l'appelant est, par conséquent, débouté de ce premier moyen ; II) Considérant, quant au fond, que Monsieur X... ne discute et ne conteste le montant justifié de la créance qui lui est réclamée ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a exactement fixé ce montant et en ce qu'il a, à bon droit, ordonné l'appréhension par la créancière du véhicule automobile litigieux, étant souligné que ce point précis du jugement n'a pas fait l'objet d'une contestation expresse et justifiée de la part de l'appelant ; III) Considérant quant aux délais de paiement que Monsieur X... réclame maintenant (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), qu'il est constant que l'intéressé a des charges et qu'il ne dispose pas de revenus actuels suffisants qui lui permettraient de formuler des propositions sérieuses, étant d'ailleurs observé qu'il ne dit rien de précis à ce sujet et qu'il se borne à réclamer "les plus larges délais de paiement" ; qu'il est donc débouté de ce chef de demande ; IV) Considérant que Monsieur X... succombe en son appel et que, compte-tenu de l'équité, il est donc débouté de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que par contre, sur ce même fondement, il est condamné à payer à la société GEFI SERVICES la somme de 5.000 Francs pour ses frais irrépétibles en appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il a, à bon droit, déjà accordé 2.800 Francs à la société CAVIA en vertu de cet article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - DEBOUTE Monsieur René X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : - CONDAMNE Monsieur X... à payer à la société GEFI SERVICES la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension Lorsque dans le cadre de l'établissement d'un plan conventionnel de redressement engagé par le débiteur, une créance de prêt a été déclarée et vérifiée, une telle déclaration vaut demande de paiement de la part du prêteur et interrompt le délai de forclusion biennal fixé par l'article L. 311-37 du Code de la consommation

JURITEXT000006934733

JAX1999X03XVEX0000004032

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1995-4032

1999-03-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-4032

VERSAILLES

Suivant acte reçu le 16 avril 1992 par Maître Bernard MACRON, notaire associé de la SCP Bernard MACRON et Marc AUDHOUI, titulaire d'un office notarial à VERSAILLES, Monsieur Bernard X... et Madame Chantal Y..., son épouse, ont consenti à Mesdames Anne-Marie et Elisabeth Z... une promesse de vente concernant une maison d'habitation située 8 Cité Ambroise Croizat à SAINT CYR L'ECOLE (Yvelines), moyennant un prix de 900.000 francs, sous condition suspensive d'obtention de prêts, laquelle s'est réalisée. L'option ayant été levée le 5 juin 1992, les dames Z... ont demandé au notaire de procéder à la réitération de la vente par acte authentique avant le 10 juillet 1992. La régularisation de la vente n'est toutefois intervenue que le 30 septembre 1992, selon acte reçu par le même notaire. Entre-temps, le 22 septembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES avait, à l'insu des acquéreurs, ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Bernard X..., qui exerçait selon les actes la profession de directeur commercial, mais avait eu auparavant (en 1990 et 1991) une activité d'artisan en isolation et avait été radié du registre des métiers le 24 janvier 1992. Initiée à la requête de l'URSAFF, en raison des activités d'artisan de Monsieur X..., la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 20 octobre 1992, Maître ROGEAU étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Suivant acte du 27 juillet 1993, Maître Cosme ROGEAU, ès-qualités, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES les époux X... et les consorts Z..., aux fins d'annulation de la vente (qui avait été publiée le 24 novembre 1992), sur le fondement des dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Les consorts Z... ont, par acte du 3 mai 1994, fait assigner la SCP MACRON & AUDHOUI "en garantie", demandant au tribunal de les condamner au paiement de la somme de 900.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, ainsi que d'une somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts et d'une somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire du 15 mars 1995, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a, notamment : - prononcé la nullité de la vente intervenue le 30 septembre 1992, - recevant les consorts Z... en leur appel en garantie, condamné la SCP MACRON & AUDHOUI à leur payer la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts. Les consorts Z... ont interjeté appel de cette décision, concluant au principal à la validité de la vente, et subsidiairement à la condamnation de la SCP MACRON & AUDHOUI au paiement de la somme de 900.000 francs + 200.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à titre de dommages-intérêts, ainsi que d'une somme de 40.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Maître ROGEAU, intimé, a conclu à la confirmation du jugement déféré et à l'allocation d'une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SCP MACRON & AUDHOUI, appelante, a conclu à la réformation de la décision déférée, demandant à la Cour de dire qu'elle n'avait commis aucune faute susceptible d'avoir engagé sa responsabilité civile professionnelle. Le 15 janvier 1998, la Cour a rendu l'arrêt dont le dispositif suit : "confirme le jugement rendu le 15 mars 1995 en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente intervenue le 30 septembre 1992 suivant acte reçu par Maître MACRON, notaire associé de la SCP Bernard MACRON & Marc AUDHOUI, entre : o Monsieur Bernard Louis Michel X..., né le 15 juillet 1950 à VERSAILLES (Yvelines), o Madame Chantal Charlyne Jocelyne A... épouse X..., née le 4 mai 1952 à MEZIERES EN DROUAIS (Eure et Loir), vendeurs, demeurant ensemble 20 bis rue Ambroise Croizat 78210 SAINT CYR L'ECOLE, et : o Madame Elisabeth La'la Z..., née le xx xxxxxxxxxx à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine), o Madame Anne-Marie Jane Juliette Z..., née le xxxxxxxxxxxxxà VERSAILLES (Yvelines), acquéreurs, demeurant ensemble xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 78210 SAINT CYR L'ECOLE, ladite vente portant sur une maison d'habitation sise à SAINT CYR L'ECOLE (Yvelines), cadastrée section AA numéro xxx lieudit xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx", pour une contenance de 3 ares 4 centiares ; y ajoutant, - condamne solidairement Madame Chantal A... épouse X... et Monsieur Bernard X... à restituer à Madame Anne-Marie Z... et à Madame Elisabeth Z... la somme de 900.000 francs ; - avant-dire droit sur les demandes dirigées contre la SCP MACRON & AUDHOUI, vu les articles 8, 13 et 442 du nouveau code de procédure civile, - ordonne la réouverture des débats : o invite Madame et Mademoiselle Z... à préciser les faits qu'elles invoquent à l'encontre du notaire, à s'expliquer sur leur lien de causalité avec le dommage, ainsi que sur le fondement juridique de leurs prétentions à voir déclarer le notaire responsable de leur préjudice, o invite la SCP MACRON & AUDHOUI à produire toutes les pièces relatives aux renseignements recueillis à la conservation des hypothèques en vue de la vente litigieuse ainsi que les pièces comptables établissant la date de la remise des fonds provenant de la vente aux époux X..., o invite en outre les parties à s'expliquer sur : * la connaissance qu'aurait pu avoir le notaire de l'activité professionnelle de Monsieur X..., * les raisons pour lesquelles l'acte authentique, qui devait intervenir avant le 10 juillet 1992, a été signé le 30 septembre 1992, * sur le caractère né et actuel du préjudice dont Mesdames Z... demandent actuellement réparation, et sur les divers éléments de ce préjudice, o dit qu'il y aura lieu de réassigner Monsieur Bernard X... ainsi que Madame Chantal X... en leur notifiant les nouvelles conclusions qui seront prises par les parties en exécution du présent arrêt ; - renvoie la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état ; - réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile." Dans ses écritures postérieures à l'arrêt sus-visé, Mesdames Elisabeth et Anne-Marie Z... demandent à la Cour de : - constater les fautes, carences et négligences de la SCP notariale, - constater l'impossibilité de recouvrement contre les époux X..., le mari étant en liquidation judiciaire et la femme ayant organisé son insolvabilité, - condamner la SCP MACRON & AUDHOUI à leur payer la somme de 1.480.000 francs avec intérêt légal à compter du 30 septembre 1992, date de la vente, avec capitalisation des intérêts échus, outre la somme de 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Maître ROGEAU, ès-qualités, intimé, déclare s'en rapporter à la sagesse de la Cour sur les demandes non tranchées. La SCP MACRON & AUDHOUI, appelante, sollicite l'adjudication du bénéfice de ses précédentes écritures, concluant de la sorte au rejet des demandes dirigées contre elle. Monsieur X..., intimé, n'a pas constitué avoué mais a été dûment assigné et réassigné devant la Cour selon acte d'assignation délivré à mairie le 19 novembre 1998 et acte de réassignation converti en procès-verbal de recherches infructueuses le 10 décembre 1998, lesdits actes comportant notification des écritures prises dans le cadre de la procédure d'appel. Il sera en conséquence statué par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure civile. Madame X..., intimée, qui demeure à Madagascar, n'a pas davantage constitué avoué, mais a été assignée devant la Cour selon acte d'assignation délivré à parquet le 9 novembre 1998 et acte de réassignation délivré à parquet le 18 décembre 1998. Le délai de comparution sur l'acte de réassignation n'étant pas écoulé, il convient de disjoindre l'instance en ce qu'elle concerne Madame X.... SUR CE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA SCP NOTARIALE Considérant que la SCP MACRON & AUDHOUI fait valoir, sans être contredite sur ce point, que le retard pris dans la signature de l'acte authentique en date du 30 septembre 1992 ne lui est pas imputable, mais procède du fait des acquéreurs, qui n'étaient pas en mesure de régulariser la vente à la date initialement prévue du 10 juillet 1992 ; Qu'elle conteste en tout cas avoir méconnu les obligations qui lui incombaient en recevant l'acte litigieux, dans lequel Monsieur X... apparaissait sous la qualité de directeur commercial, et avait indiqué (page 9 de l'acte) "ne pas être en faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens", alors pourtant qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à son encontre le 22 septembre 1992 (en raison de son activité antérieure d'artisan, exercée en 1991 et 1992) ; Qu'elle soutient qu'elle n'avait pas connaissance de la qualité de "commerçant" de Monsieur X..., la mention VRP figurant dans son acte de propriété n'impliquant pas une telle qualité, et qu'elle n'était pas à même de connaître la situation réelle de l'intéressé, en consultant le MINITEL ou le registre du commerce, puisque Monsieur X... n'avait pas été inscrit à ce registre, mais à celui des métiers ; Qu'ajoutant que l'opposition notifiée le 9 juin 1992 par Maître ABRAMI, huissier de justice, ne pouvait pas lui faire soupçonner un risque pour Monsieur X... d'être déclaré en liquidation judiciaire, elle plaide en définitive qu'elle n'était pas tenue de vérifier les déclarations de Monsieur X..., concernant sa situation professionnelle, et conclut en conséquence à l'absence de faute ; Considérant toutefois qu'il entre dans la mission du notaire de garantir l'efficacité des actes qu'il dresse ; Qu'en application de ce principe, il lui appartient notamment de se renseigner sur la capacité et les pouvoirs des parties à un acte de vente et, dans la mesure où des éléments ou indices conduisent à suspecter la sincérité ou l'exactitude des déclarations ou informations reccueillies, relativement à la situation des parties, de mener plus avant ses investigations en procédant aux contrôles et vérifications requis ; Qu'en l'occurrence, l'état hypothécaire, hors formalité, délivré au notaire le 22 avril 1992, confirmé le 10 juillet 1992, mentionnait une inscription d'hypothèque judiciaire prise le 27 mai 1985 au profit de la SARL SOMEGAZ (avec effet jusqu'au 29 mars 1995, pour sûreté de 39.180,31 francs), et surtout une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 1er avril 1992 en vertu d'une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de VERSAILLES le 26 mars 1992 et au profit de la société PINAULT BAGNEUX SNC et de la société PINAULT ILE DE FRANCE SA ; Que s'agissant d'inscriptions prises au profit de sociétés, et attestant ainsi d'un contentieux existant entre des parties commerçantes et Monsieur X..., la prudence commandait à Maître MACRON de s'inquiéter de l'origine d'un tel contentieux et d'interroger son client sur ce point, en procédant aux vérifications nécessaires, étant observé que la requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire précisait que "dans le cadre de relations commerciales, les sociétés PINAULT BAGNEUX et PINAULT ILE DE FRANCE sont respectivement créancières de Monsieur Bernard X... d'une somme de 15.329,62 francs et d'une somme de 250.529,45 francs, outre les intérêts de droit", et "qu'ainsi une ordonnance de référé a été rendue le 9 octobre 1991 par le tribunal de commerce de VERSAILLES, condamnant solidairement Monsieur Bernard X... et la société ERB dont il est l'animateur à payer à la société PINAULT BAGNEUX la somme de 15.329,62 francs et à la société PINAULT ILE DE FRANCE la somme de 250.528,45 francs, en sus les intérêts de droit à compter du 26 août 1991" ; Qu'il convient de noter en outre que l'opposition délivrée à Maître MACRON, le 5 juin 1992 par Maître ABRAMI, Huissier de Justice, agissant à la requête de la société PINAULT ILE DE FRANCE et de la société PINAULT BAGNEUX, pour avoir paiement de la somme de 296.279,89 francs, se fondait expressément sur ladite ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1991 par le tribunal de commerce de VERSAILLES, et pré-supposait donc que Monsieur X... avait la qualité de commerçant, ce qui devait encore conduire Maître MACRON à vérifier ce point auprès de son client et à s'enquérir de sa situation réelle, en recherchant spécialement, compte tenu de cette situation, si Monsieur X... avait la libre disposition du bien objet de la vente au jour de la signature de l'acte authentique, ou s'il se trouvait au contraire sous le coup d'une restriction liée à son activité professionnelle actuelle ou récente ; Qu'en l'état des éléments dont il disposait, à savoir de l'état hypothécaire et de l'opposition notifiée par Maître ABRAMI, Maître MACRON ne pouvait en tout cas s'en tenir aux déclarations de Monsieur X... sur sa profession de "directeur commercial" et sur sa situation au regard du droit des procédures collectives ; Qu'aussi Maître MACRON a-t-il commis une faute professionnelle en recevant l'acte litigieux sans avoir procédé aux vérifications sus-mentionnées qui lui auraient permis de découvrir que Monsieur X..., en raison du redressement judiciaire ouvert à son encontre, ne pouvait consentir valablement à la vente qu'avec l'autorisation, non demandée, du juge-commissaire ; Qu'il s'ensuit que la SCP notariale a engagé sa responsabilité à l'égard des dames Z... et doit la réparation de l'entier dommage qu'elles ont subi du fait de l'annulation de la vente ; SUR LE PREJUDICE SUBI Considérant que dans le dernier état de leurs écritures d'appel, Mesdames Elisabeth et Anne-Marie Z... chiffrent le montant de leur préjudice à la somme de 1.480.000 francs, comprenant le prix de vente du bien (900.000 francs), le coût du crédit UCB (154.240 francs), les aménagements intérieurs faits en pure perte (150.000 francs), les frais d'acte et d'enregistrement (45.000 francs), les frais de déménagement avancés et à avancer (15.000 francs x 2) et la réparation du préjudice moral subi (200.000 francs) ; Considérant qu'il est certain que les dames Z... ne pourront récupérer auprès des époux X... le montant du prix de vente (900.000 francs) réglé à Maître MACRON le jour de l'acte litigieux, dont l'intéressé s'est dessaisi sans délai, à la vérité imprudemment, en remettant le jour même à Monsieur X... un chèque de 540.000 francs, et en réglant à Maître ABRAMI, le 5 octobre 1992, une somme de 298.279,89 francs, en raison de l'opposition sur le prix de vente pratiquée le 5 juin 1992 ; Qu'en effet, il résulte tant d'enquêtes de solvabilité pratiquées les 27 avril et 11 mai 1998 que de procès-verbaux de saisie-attribution dressés les 25 août et 15 septembre 1998 que les époux X... sont totalement insolvables ; Qu'il en résulte que les dames Z... sont fondées à solliciter de la SCP notariale, à titre d'indemnité, la somme de 900.000 francs correspondant au montant du prix de vente versé dans la comptabilité du notaire ; Que la Cour possédant en outre les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à la somme de 350.000 francs le montant des dommages accessoires subis du fait de l'annulation de la vente, toutes causes de préjudices confondues, il convient de condamner la SCP MACRON & AUDHOUI à payer aux dames Z... une somme de 1.250.000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil ; SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Considérant que l'équité commande d'allouer aux dames Z... une somme de 25.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à Maître ROGEAU, ès-qualités, une somme de 5.000 francs sur le fondement de ce texte, lesdites sommes étant à la charge de la SCP notariale ; Que les dépens d'appel seront à la charge de la SCP notariale, en raison de sa succombance ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE la disjonction de l'instance à l'égard de Madame X... ; VU l'arrêt du 15 janvier 1998, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SCP MACRON & AUDHOUI à payer aux dames Z... la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la SCP MACRON & AUDHOUI à payer à Madame Elisabeth Z... et à Madame Anne-Marie Z..., ensemble, une somme de UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (1.250.000 francs) à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus en ses dispositions non contraires à l'arrêt du 15 janvier 1998 et au présent arrêt ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la SCP MACRON & AUDHOUI à payer aux dames Z... une somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 francs) et à Maître ROGEAU, ès-qualités, une somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SCP MACRON & AUDHOUI aux dépens d'appel, lesquels pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente Entre dans la mission du notaire de garantir l'efficacité des actes qu'il dresse, notamment en se renseignant sur la capacité et les pouvoirs des parties à un acte de vente et, le cas échéant, en procédant aux contrôles et vérifications requises lorsque des éléments ou indices conduisent à suspecter la sincérité ou l'exactitude des déclarations ou informations recueillies. En l'état des informations dont il disposait - état hypothécaire et opposition à paiement - le notaire ne pouvait s'en tenir aux déclarations du vendeur sur sa profession de " directeur commercial " et sur sa situation au regard du droit des procédures collectives ; il s'ensuit qu'en recevant la vente sans avoir procédé aux vérifications qui lui auraient permis de découvrir que le vendeur, en redressement judiciaire, ne pouvait valablement consentir à la vente qu'avec l'autorisation du juge-commissaire, le notaire a commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur et doit la réparation de l'entier dommage que celui-ci a subi du fait de l'annulation de la vente

JURITEXT000006934734

JAX1999X03XVEX0000004479

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 1999, 1996-4479

1999-03-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4479

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE La société GEPHAV, créée par des pharmaciens, a pour objet le négoce de tous produits pharmaceutiques et cosmétiques et des produits relevant du domaine de la santé et de la beauté. Elle a déposé le 11 octobre 1990, à l'INPI, sous le numéro 242809, la marque "EURO SANTE BEAUTE" pour les produits relevant des classes 3 et 5. La marque est composée, d'une part, des termes "EURO SANTE BEAUTE" et, d'autre part, d'un élément figuratif composé d'un carré portant la dénomination "EURO SANTE BEAUTE" et en son milieu, une flèche stylisée. Le concept qui inspire l'activité de la société, est, selon ses écritures, la vente de produits parapharmaceutiques, avec l'aide de pharmaciens, dans des boutiques spécialisées. Elle exploite ce concept dans le cadre d'un réseau de franchise comprenant vingt-huit boutiques, dont l'une exploitée par la société PARADIF, sise à ANTONY (Hauts de Seine), 44 rue Auguste Mounié. Ces deux sociétés ayant appris qu'une boutique sise également à ANTONY, dans une rue annexe, s'était installée sous l'enseigne "PHARMA BEAUTE SANTE", les sociétés GEPHAV et PARADIF ont fait assigner la société PHARMA BEAUTE INSTITUT devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, le 19 mai 1995, pour voir ordonner l'interdiction d'utiliser la dénomination "PHARMA BEAUTE SANTE" sous astreinte, la condamnation de la société au paiement de la somme de 250.000 francs à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la marque et la condamnation au paiement de la somme de 500.000 francs en réparation du préjudice résultant des actes de parasitisme et de leurs conséquences sur le réseau de franchise, avec publication de la décision à intervenir et exécution provisoire. Elles ont encore sollicité la somme de 20.000 HT au titre des frais irrépétibles. Par le jugement déféré rendu le 19 mars 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE, statuant par décision réputée contradictoire, a : - dit qu'en faisant usage de la dénomination "PHARMA SANTE BEAUTE", la société PHARMA BEAUTE INSTITUT a commis des actes de contrefaçon de la marque "EURO SANTE BEAUTE", - fait défense à la société PHARMA BEAUTE INSTITUT d'utiliser cette dénomination et lui a ordonné de modifier son enseigne sous astreinte journalière de 2.000 francs passé le délai d'un mois suivant la signification, - condamné la société PHARMA BEAUTE INSTITUT à payer à la société GEPHAV la somme de 50.000 francs en réparation de l'atteinte apportée à ses droits sur la marque, - dit que la société PHARMA BEAUTE INSTITUT a commis des actes de concurrence déloyale envers la société GEPHAV et la société PARADIF, - condamné la société PHARMA BEAUTE INSTITUT à payer à chacune la somme de 100.000 francs en réparation de leurs préjudices résultant de cette concurrence déloyale, - autorisé la publication de la présente décision par extraits dans trois périodiques, aux frais de la société PHARMA BEAUTE INSTITUT, dans la limite de 10.000 francs par insertion, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société PHARMA BEAUTE INSTITUT à payer la somme de 15.000 francs au titre des frais irrépétibles. La société PHARMA BEAUTE INSTITUT a interjeté appel de cette décision et prie la Cour de : - infirmer le jugement déféré, - prononcer la nullité de la marque, - dire qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon, ni de concurrence déloyale, - condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et la somme de 50.000 francs au titre des frais irrépétibles. Elle rappelle que la société GEPHAV n'a aucun monopole sur un "concept" dont elle se dit être l'initiatrice alors qu'elle n'a fait que reprendre une idée développée dans les grandes surfaces. Au soutien de sa demande de nullité de la marque "EURO SANTE BEAUTE", elle invoque les dispositions de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir le caractère descriptif et trompeur de la marque. Concernant la contrefaçon, elle souligne que depuis janvier 1995, elle a abandonné l'enseigne "PHARMA BEAUTE SANTE" pour celle de "PHARMA BEAUTE INSTITUT" (PBI) et que la marque "EURO SANTE BEAUTE" est une marque complexe composée uniquement d'éléments descriptifs dont aucun ne peut être considéré comme essentiel alors, en outre, qu'aucun risque de confusion n'existe entre les deux dénominations. Au titre de la concurrence déloyale, l'appelante rappelle que la proximité des deux commerces n'est pas en elle-même un élément constitutif pas plus que l'usage, dans les deux enseignes, de la couleur bleue ; en ce qui concerne les messages publicitaires vantant les prix réduits pratiqués par les deux boutiques, il n'y a aucun acte de concurrence déloyale mais seulement la volonté d'informer le public. Pour fonder sa demande reconventionnelle, l'appelante fait valoir que la présente procédure n'a pour but que d'obtenir, pour les intimées, la constitution d'un véritable monopole. Les sociétés intimées, par de premières conclusions communes, demandent confirmation du jugement sous réserve que soit ordonnée la modification de la forme de l'enseigne, de ses couleurs ainsi que celle des prospectus distribués par l'appelante, sous astreinte journalière de 2.000 francs, que la somme de 250.000 francs soit allouée à la société GEPHAV au titre de l'atteinte portée au droit sur la marque et celle de 10.000 francs du fait du préjudice subi à raison de l'imitation frauduleuse de la marque et que la somme de 250.000 francs soit allouée à la société PARADIF au titre de la concurrence déloyale. Elles demandent en outre la publication de la décision à intervenir dans cinq publications, aux frais de l'appelante et dans la limite de 20.000 francs HT par insertion ; enfin, elles sollicitent la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles. Au soutien de leurs demandes, les intimées développent les éléments suivants : - la distinctivité résulte en l'espèce de la combinaison de signes et du logo, - le terme "EURO" utilisé n'est nullement trompeur en ce sens qu'il ne vise pas à indiquer l'origine européenne des produits mais vise seulement à mieux distinguer la marque, - l'appelante ne saurait conclure à la nullité de la marque en ce qu'elle porterait atteinte à son nom commercial et à son enseigne alors que le dépôt de la marque "EURO SANTE BEAUTE" est antérieur à l'usage de l'enseigne "PHARMA SANTE INSTITUT", - l'argumentation de l'appelante est contradictoire en ce sens qu'en sollicitant la nullité de la marque, elle reconnait implicitement le risque de confusion avec son enseigne, - il y a contrefaçon par imitation illicite de la marque et la volonté de la société PHARMA BEAUTE INSTITUT, en usant de la dénomination "PHARMA BEAUTE SANTE" est, à l'évidence, de créer une confusion dans l'esprit du public, - la contrefaçon s'analyse, compte-tenu de l'impression d'ensemble produite par le signe et à partir des ressemblances et non des différences, et elle est constituée dès lors qu'il existe une possibilité de confusion pour un acheteur d'attention moyenne, - le préjudice résultant de l'attitude de l'appelante est important compte-tenu des investissements effectués pour assurer la promotion de la marque, - en ce qui concerne la concurrence déloyale, les intimées soulignent que la société PHARMA BEAUTE INSTITUT ne se contente pas de développer son activité à l'aide de la contrefaçon de marque mais que de surcroît elle se rend coupable de concurrence déloyale à l'égard de la société PARADIF en utilisant pour son enseigne un graphisme et une couleur identiques, et en se livrant à des campagnes publicitaires imitant les messages des sociétés GEPHAV et PARADIF ; enfin, la gérante de la société appelante n'hésite pas à se livrer à une politique systématique de dénigrement du réseau de franchise. Par conclusions complémentaires, la société PARADIF EURO SANTE BEAUTE, sous la constitution de Maître BOMMART, a repris les demandes contenues dans les conclusions sus-relatées, sollicitant pour elle-même, seule, la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles, lesdites conclusions ne contenant aucun moyen nouveau ou différent par rapport à celles prises conjointement avec la société GEPHAV. Par conclusions en réplique, l'appelante ajoute à ses précédentes demandes, l'allocation d'une somme de 150.000 francs à raison du préjudice par elle subi du fait de l'attitude des sociétés adverses qui, usant du bénéfice de l'exécution provisoire, ont conduit la société à la cessation de son activité ; elle demande en outre que soit mise à la charge des deux intimées, le remboursement de la somme de 50.024,42 francs représentant le montant des sommes versées dans le cadre de l'exécution forcée. Elle précise qu'elle a été contrainte de céder son fonds de commerce, en février 1997, à la société PHARMV dont l'enseigne est "PHARMV BEAUTE INSTITUT". Le 29 septembre 1998, la SCP BOMMART & MINAULT est intervenue aux lieu et place de Maître BOMMART en qualité d'avoué de la société PARADIF EURO SANTE BEAUTE. Par conclusions en réplique, cette dernière fait valoir que l'appelante cherche à tromper la religion de la Cour en évoquant la cession du fonds de commerce alors que la gérante de la société PHARMV BEAUTE INSTITUT est parente avec la gérante de la société PHARMA BEAUTE INSTITUT. Le 24 novembre 1998, la société PARADIF EURO SANTE BEAUTE a fait assigner en intervention forcée la société PHARMV, reprenant à son encontre les demandes de condamnations contenues dans ses précédentes écritures. La société PHARMV, sous les mêmes arguments que ceux de la société appelante, fait au surplus valoir qu'aucun grief n'est développé, ni démontré à son encontre et que toutes demandes dirigées contre elle doivent être rejetées. Dans ses dernières conclusions, la société GEPHAV demande à la Cour de déclarer la société PHARMV irrecevable à agir en nullité de marque et en ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'intérêt à agir. Elle demande en outre que la société PHARMV soit condamnée à lui verser la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles. Par conclusions du 25 janvier 1999, la société PARADIF insiste sur le fait qu'il n'a pas été justifié, malgré sommation, de la cession du fonds de commerce à la société PHARMV. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE PHARMA BEAUTE INSTITUT A LA SOCIETE PHARMV Considérant que cette cession est intervenue le 9 décembre 1996 et porte sur les éléments incorporels notamment l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage ainsi que sur le droit au bail et les éléments corporels constitués du matériel et des agencements ; Considérant que peu importe que le paiement du prix soit intervenu en tout ou partie, la cession étant parfaite par accord sur la chose et le prix et la convention ne comprenant aucune réserve quant au paiement du prix ; Considérant que la société GEPHAV, auteur de la mise en cause de la société PHARMV, ne développe aucun grief précis à l'encontre de la société PHARMV et se borne à demander que les condamnations sollicitées à l'encontre de la société PHARMA BEAUTE INSTITUT soient également prononcées à son encontre ; Considérant que l'enseigne litigieuse est celle de "PHARMA BEAUTE SANTE" et qu'il est constant que cette enseigne ne constitue plus l'enseigne utilisée dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce ; que depuis les contestations élevées par les intimées, l'enseigne utilisée - et donc transmise - est celle de "PHARMA BEAUTE INSTITUT" ; qu'à ce titre, la société PHARMV n'est pas concernée et ne peut être recherchée pas plus qu'en ce qui concerne les actes de concurrence déloyale ; Considérant que la société GEPHAV et la société PARADIF -malgré le changement d'enseigne - maintiennent leurs prétentions en ce qui concerne la couleur et le graphisme de l'enseigne encore installée sur les lieux ; qu'à ce titre éventuellement, la société PHARMV peut être impliquée ; Qu'il convient, dans ces limites, d'analyser les moyens et demandes des parties ; SUR LA NULLITE DE LA MARQUE Considérant que la société GEPHAV a déposé la marque "EURO SANTE BEAUTE" le 11 octobre 1990 pour les classes 3 et 5 et que ce dépôt concerne tant les termes "EURO SANTE BEAUTE" que le logo qui en est le support ; Que le 27 mars 1995, la société GEPHAV a procédé à un nouveau dépôt de cette marque pour les classes 35, 41 et 42 ; Considérant que la société PHARMA BEAUTE INSTITUT demande à la Cour de prononcer la nullité de cette marque sur le fondement de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où, s'agissant d'une marque descriptive, elle n'est pas susceptible d'appropriation ; Considérant que dès avant 1995, la société GEPHAV usait de sa marque à titre d'enseigne et que la société appelante ne peut soutenir sérieusement que cet usage est de nature à créer une confusion avec celui de sa propre enseigne "PHARMA BEAUTE SANTE", ce dernier usage étant postérieur et la confusion dénoncée ne pouvant résulter que de sa propre attitude ultérieure ; Considérant qu'une marque est valable lorsqu'elle n'est ni générique, ni nécessaire, ni usuelle, ni essentiellement descriptive ou déceptive et qu'elle présente un caractère arbitraire ou de fantaisie ; que la marque doit être appréciée dans son ensemble ; Considérant que la marque "EURO SANTE BEAUTE", si elle est composée des termes usuels de "SANTE" et "BEAUTE", présente en son ensemble un caractère de fantaisie en y associant le terme "EURO" qui ne cherche nullement à tromper le client en marquant l'origine européenne des produits mais à lui suggérer une dimension qui se manifeste concrètement par son exploitation dans le cadre d'un réseau de franchise ; Considérant qu'il ressort des éléments non déterminants développés par l'appelante et de ce qui précède, que la demande de nullité de la marque "EURO SANTE BEAUTE" n'est pas fondée ; SUR LA CONTREFAOEON DE MARQUE Considérant que la marque "EURO SANTE BEAUTE" et l'enseigne "PHARMA SANTE BEAUTE" ont été utilisées pour la promotion et la vente de produits similaires ; que si les termes "BEAUTE" et "SANTE" sont des termes usuels, ils sont dans les deux hypothèses précédés d'un terme destiné à les mettre en valeur : celui de "EURO" pour la société GEPHAV et celui de "PHARMA" pour la société PHARMA BEAUTE INSTITUT et que tout public d'attention moyenne reste avant tout marqué par les termes "BEAUTE" et "SANTE" au risque de ne pas différencier les deux enseignes ; qu'il existe à l'évidence un risque et une volonté de confusion entre la marque de la société GEPHAV et l'enseigne de la société appelante qui a justement été retenu par le tribunal au titre d'une atteinte aux droits de la société GEPHAV sur la marque dont elle est titulaire ; Considérant que pour solliciter, à titre de réparation, la somme de 250.000 francs, la société GEPHAV invoque, outre l'atteinte préjudiciable à sa marque, le trouble commercial résultant des lourds investissements par elle fait pour assurer la promotion de sa marque ; Considérant que compte-tenu notamment de la période limitée de l'atteinte, et en l'état des éléments justificatifs produits, le jugement a justement réparé le préjudice de cette dernière par l'allocation de la somme de 50.000 francs ; SUR LA CONCURRENCE DELOYALE Considérant que pour caractériser ladite concurrence déloyale, laquelle doit être fondée sur des faits distincts de ceux constitutifs des actes de contrefaçon, les sociétés GEPHAV et PARADIF invoquent les éléments suivants : - la société appelante a installé son magasin à proximité de celui de la société PARADIF, - elle a fait usage, pour son enseigne, d'un graphisme similaire et de la même couleur bleue, - elle affiche à l'intérieur et à l'extérieur de son magasin une publicité ainsi rédigée : "si vous trouvez moins cher à ANTONY ou dans la région, nous vous remboursons la différence", ce qui constitue une publicité mensongère puisque la société a refusé d'opérer le remboursement promis à un client ; Mais considérant que l'installation de deux boutiques ayant une activité similaire, dans un faible rayon géographique, n'est pas en lui-même constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; Que si les deux enseignes sont composées à partir de la couleur bleue, contrairement aux affirmations des sociétés intimées, les graphismes en sont différents ainsi que la présentation générale, alors qu'en outre, la couleur bleue est largement utilisée dans le domaine de la pharmacie et de la parapharmacie ; Que ce grief n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyal et qu'en conséquence la demande tendant à la modification de l'enseigne n'est pas fondée ; Considérant qu'en ce qui concerne ses messages publicitaires les sociétés intimées ne sauraient soutenir qu'il y a "imitation d'un message publicitaire" lorsque la société PHARMA BEAUTE INSTITUT annonce, comme les sociétés GEPHAV et PARADIF, "des prix exceptionnels" ou "des remises importantes" ; que ce message, s'il peut être déterminant pour la clientèle, ne recèle aucune originalité et constitue le message généralement le plus utilisé par les commerçants à partir d'une démarche dénuée de toute nouveauté dans la pratique commerciale ; Considérant qu'en ce qui concerne le caractère mensonger de la publicité consistant à promettre le remboursement de la différence de prix entre le produit de la société PHARMA BEAUTE INSTITUT et un produit identique acquis à moindre prix, les sociétés intimées invoquent elles-mêmes une condamnation pénale intervenue le 12 août 1995 à l'encontre de Madame X..., gérante de la société PHARMA SANTE INSTITUT, reconnue coupable du délit de publicité mensongère, fait commis le 8 février 1995 à ANTONY ; que la même décision a déclaré recevable l'action civile de la société PARADIF, mais a rejeté toute demande de réparation en l'absence de la preuve d'un préjudice direct en relation avec l'infraction reprochée ; Considérant qu'il est constant que la publicité retenue pour mensongère a été réalisée par Madame X... dans le cadre de l'exploitation de la boutique de la société PHARMA SANTE INSTITUT et que le caractère mensonger de la publicité sus-relatée résulte très clairement d'une attestation de Madame Y... ; que pareille attitude est constitutive d'un acte de concurrence déloyale au préjudice de la société PARADIF et de la société GEPHAV, la première en ce qu'elle exploite directement la boutique concurrente et la seconde en ce qu'elle s'engage à permettre à ses franchisés la pratique de prix bas ; Considérant que la diffusion de messages publicitaires mensongers est de nature à porter atteinte aux messages bien fondés de la société concurrente ; que toutefois, en l'absence d'éléments précis et déterminants pouvant établir le préjudice commercial indiscutablement subi, il convient d'allouer à chacune des sociétés la somme de 25.000 francs, infirmant sur ce point le jugement et rejetant l'appel incident des intimées ; Considérant que les intimées ne justifient pas de la diffusion continuée de messages publicitaires mensongers et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande d'injonction, formée à ce titre ; SUR LA PUBLICATION DE LA DECISION Considérant que les mesures édictées par le tribunal sont de nature à concourir à l'entière réparation du préjudice subi et doivent être confirmées sans que rien ne justifie une publication plus large et plus coûteuse, comme le sollicitent les intimées ; SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE PHARMA BEAUTE INSTITUT Considérant que succombant en son appel, la société PHARMA BEAUTE INSTITUT n'est pas recevable en sa demande de dommages-intérêts formée au titre du caractère abusif de la procédure ; Considérant que pareillement, le jugement assorti de l'exécution provisoire et ayant fondé des mesures d'exécution étant partiellement confirmé, rien ne justifie la demande de dommages-intérêts formée en appel, fondée sur la nécessité, pour la société appelante, de céder son fonds de commerce, alors, au surplus, que les pièces produites établissent que la société PHARMV est composée notamment de membres de la famille de la gérante de la société cessionnaire ; que la demande de "restitution" n'est pas plus fondée ; SUR LES FRAIS IRREPETIBLES Considérant que chacune des intimées demande la somme de 20.000 francs en cause d'appel ; que leurs moyens et écritures sont similaires et que la somme de 10.000 francs doit leur être allouée, à chacune ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DONNE ACTE à la société PHARMV de son intervention, sur assignation de la société GEPHAV ; RECOIT l'appel principal et les appels incidents ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celle allouant aux sociétés intimées la somme de 100.000 francs, à chacune, en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale commis par la société PHARMA BEAUTE INSTITUT ; STATUANT A NOUVEAU SUR CE POINT, CONDAMNE la société PHARMA SANTE INSTITUT à payer à la société GEPHAV et à la société PARADIF, chacune, la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 francs) à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale commis ; Y AJOUTANT, MET HORS DE CAUSE la société PHARMV ; DEBOUTE la société PHARMA BEAUTE INSTITUT de ses demandes de dommages-intérêts et de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ; REJETTE les demandes tendant à la modification de l'enseigne actuelle et les demandes d'interdiction formées dans le cadre des actes de concurrence déloyale ; CONDAMNE la société PHARMA BEAUTE INSTITUT à payer à la société GEPHAV et à la société PARADIF, chacune, la somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; LA CONDAMNE aux entiers dépens et dit que la SCP JUPIN & ALGRIN et la SCP BOMMART & MINAULT pourront recouvrer directement contre elle les frais avancés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Pour être valable une marque ne doit être ni générique, ni nécessaire, ni usuelle, ni essentiellement descriptive ou déceptive, mais présenter un caractère arbitraire ou de fantaisie ; l'appréciation de validité doit être portée sur la marque considérée dans son ensemble. Une marque composée des termes usuels " beauté " et " santé " présente en son ensemble un caractère de fantaisie quand y est associé un troisième terme, en l'occurrence " euro ", dès lors que ce dernier ne cherche nullement à tromper le client sur l'origine européenne des produits mais à lui suggérer une dimension qui, concrètement, se manifeste par son exploitation dans le cadre d'un réseau de franchise. Il s'ensuit qu'une demande tendant à l'annulation de la marque composée des trois termes précités n'est pas fondée MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Lorsque pour la promotion et la vente de produits similaires, une enseigne et une marque utilisent les termes usuels de " beauté " et " santé " précédés d'un vocable différent, destiné à les mettre en valeur, public d'attention moyenne reste avant tout marqué par les termes " beauté " et " santé ", au risque de ne pas différencier les deux enseignes. C'est à juste titre que le premier juge retient que l'emploi dans une enseigne du couple de mots évoqués, précédés d'un troisième, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque dès lors qu'existe, à l'évidence, un risque et une volonté de confusion CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Publicité mensongère Dans un même secteur d'activité commerciale, la diffusion de messages publicitaires mensongers par un exploitant est de nature à porter atteinte aux messages bien fondés que diffuse la concurrence. Lorsque l'exploitant d'une boutique a été condamné du chef de publicité mensongère et que de surcroît une attestation établit clairement le caractère mensonger de cette même publicité, une pareille attitude est constitutive d'un acte de concurrence déloyale au préjudice, tant de l'exploitant de la boutique concurrente que de son franchiseur qui s'est engagé à permettre à ses franchisés la pratique de prix bas

JURITEXT000006934735

JAX1999X03XVEX0000004511

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 mars 1999, 1998-4511

1999-03-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-4511

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : Par assignation délivrée le 1er décembre 1997, la société de droit allemand WINTERHALTER GASTRONOM GmbH (ci-après désignée société WINTERHALTER) a attrait les époux X... qui lui ont cédé un certain nombres de parts qu'ils détenaient dans le capital de la société ADIMAP, ainsi que Monsieur Y..., avocat conseil et rédacteur d'actes, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins notamment de voir : * Annuler les actes de cession de parts, ainsi que la promesse d'achats et de cession de parts sociales du 16 décembre 1994 pour dol ou erreur, * Dire et juger que la responsabilité du cédant, Monsieur Jack X..., est engagée du fait de sa qualité de gérant et d'associé, * Condamner solidairement Monsieur et Madame X... à lui rembourser la somme de 1.250.000 francs en conséquence de cette annulation et en réparation du préjudice subi. Subsidiairement, * Dire que la responsabilité contractuelle du cédant, Monsieur Jack X..., est engagée au titre de la garantie d'actif et de passif, * Condamner, en conséquence, Monsieur X... en réparation du préjudice subi à lui payer des sommes et intérêts de 1.540.995 francs. En toute hypothèse * Condamner "solidairement ou in solidum Monsieur Emile Y..." qui a délibérément desservi les intérêts de son client apparent, WINTERHALTER, pour faire prévaloir les intérêts de son client réel, Monsieur Jack X..., au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 1.540.995 francs, * (lui) donner acte de ce qu'elle se réserve de requérir un dédommagement au titre de la mise en oeuvre de la triple responsabilité de gérant de Monsieur X..., Avant toute défense au fond, tant les époux X... que Monsieur Y... ont décliné la compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Par jugement en date du 13 mai 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 9ème chambre de la juridiction précitée, a statué dans les termes ci-après : * In limine litis, * Se déclare incompétent ratione loci au profit du Tribunal de Commerce d'EVRY pour statuer dans la présente cause, en ce qu'elle oppose la SARL WINTERHALTER GASTRONOM GmbH à Monsieur Jack X... et Madame Martine X..., * Se déclare incompétent ratione materiae et ratione loci au profit du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE, pour statuer dans la présente cause, en ce qu'elle oppose la SARL WINTERHALTER GASTRONOM GmbH à Monsieur Emile Y..., * Dit qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit pas la loi, il sera fait application des dispositions de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, * Condamne la SARL WINTERHALTER GASTRONOM GmbH à payer à Monsieur Emile Y... la somme de 6.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à Monsieur Jack X... et Madame Martine X... la somme de 3.000 francs chacun au même titre, déboutant du surplus, * Condamne la SARL WINTERHALTER GASTRONOM GmbH aux dépens de l'instance. * La société WINTERHALTER a régulièrement formé contredit à l'encontre de cette décision, précisant qu'elle entendait limiter son recours au renvoi de la cause devant le Tribunal de Commerce d'EVRY en ce qui concerne les époux X..., mais qu'elle acceptait la compétence du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE pour ce qui concerne Monsieur Y..., pris en sa qualité de conseil, tout en concluant à "l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer au époux X... et "à Monsieur Y..." une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile". A l'appui de son contredit, la société WINTERHALTER se prévaut, comme elle l'avait fait devant le premier juge, de la clause attributive de compétence insérée au statut de la société ADIMAP dont les parts lui ont été cédées et qui prévoit que "toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social", en l'occurence le Tribunal de Commerce de NANTERRE. A cet égard, elle fait essentiellement valoir qu'il suffit de se référer aux termes de son assignation introductive d'instance pour constater qu'elle ne poursuit pas seulement la responsabilité des époux X... en leur qualité d'associés cédants mais qu'elle recherche également la responsabilité propre et distincte de Monsieur X..., en sa qualité d'associé gérant, pour sa gestion postérieure à la vente des parts et jusqu'à la démission de celui-ci intervenue le 09 octobre 1996. Elle ajoute que les griefs visés à l'encontre dudit Monsieur X... relèvent d'infractions à la règlementation applicables aux SARL et que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, en sa qualité de coassociée, lui permet d'exercer l'action sociale devant le Tribunal de Commerce désigné dans les statuts à l'encontre de cet ancien gérant, sans que soit attraite la société ADIMAP contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. Elle fait encore valoir que la cession, qui a aboutit à un changement de majorité en sa faveur, s'analyse en l'espèce en une cession de contrôle relevant de la compétence de la juridiction commerciale du lieu du siège social et que, en tout état de cause, la cession de parts en litige, même si l'on fait abstraction de la responsabilité propre de Monsieur X... pris en sa qualité d'associé-gérant, relève encore à l'évidence "d'une contestation entre les associés relative aux affaires sociales". Elle déduit de là que la clause attributive de compétence insérée aux statuts doit trouver à s'appliquer et que le jugement déféré doit être infirmé du chef de la compétence. Enfin, elle réclame aux époux X... une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Les époux X... s'opposent point par point à l'argumentation adverse et concluent à la confirmation en toutes ses dispositions de la décision entreprise, sauf à se voir allouer chacun une indemnité complémentaire de 5.000 francs en couverture des frais qu'ils ont été contraint d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la compétence Considérant que la société WINTERHALTER soutient essentiellement que la clause attributive de compétence contenue à l'article 21 des statuts de la société ADIMAP serait opposable aux époux X..., motif pris que son action viserait non seulement à engager la responsabilité de ces derniers en leur qualité d'associés cédants, mais également à engager celle de Monsieur X..., en sa qualité de gérant. Mais considérant que l'assignation introductive d'instance a pour objet à titre principal de faire constater la nullité de la cession de parts intervenue le 16 décembre 1994 pour vice de consentement et d'obtenir la condamnation solidaire de Monsieur et Madame X... au remboursement des parts, que ce n'est qu'à titre subsidiaire, si l'on se réfère aux termes mêmes de l'assignation, que la société WINTERHALTER entend voir dire engagée la responsabilité de Monsieur X... au titre de sa prétendue responsabilité en qualité de gérant de la société ADIMAP et obtenir de ce chef une réparation qu'elle s'est réservée de chiffrer ultérieurement ; qu'il suit de ces constatations que l'objet principal du litige, qui doit seul être pris en considération pour déterminer la compétence, vise à obtenir la condamnation solidaire et indivible des époux X... au titre de la cession de la part. Or, considérant qu'un litige relatif à l'annulation de cession de parts sociales pour vice de consentement ne sauraient être considéré comme "relatif aux affaires sociales" au sens de l'article 21 des statuts ; qu'à cet égard, il sera rappelé que la notion "d'affaires sociales" renvoi à des litiges relatifs à la libération des apports, à la communication des documents sociaux et plus généralement à tous évènements affectant la vie sociale et non à la vente de parts d'associés qui ne concerne pas directement la société ; que, de surcroît, Madame X..., qui n'a pas la qualité de commerçant, et Monsieur X..., qui n'a pas non plus agi, en vendant ses parts, en qualité de commerçant, ne peuvent se voir opposer la clause attributive insérée aux statuts de la société ADIMAP ; qu'il importe peu dans ces conditions que la demande en responsabilité dirigée contre Monsieur X..., pris en sa qualité de gérant, soit elle susceptible d'entrer dans le champ d'application de la clause ou qu'elle relève de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1996 et qu'en tant que telle cette demande, si elle avait été présentée à titre principal, aurait pu relever de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la société dès lors que ladite demande vient se greffer, comme il a été dit, sur une demande principale qui permet seule de déterminer la compétence et qu'il n'appartenait pas à la juridiction saisie, à qui cela de surcroît n'avait pas été demandé, de distinguer ce chef accessoire de demande ; que, dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé mais par substitution de motifs, en ce qu'il a renvoyé la cause, conformément aux règles de droit commun, et en prenant en compte la seule demande principale dont il était saisi, devant le Tribunal de Commerce d'EVRY. * Sur les autres demandes Considérant que la société WINTERHALTER, qui a acquiescé au jugement déféré en ce qui concerne l'exception d'incompétence invoquée par Monsieur Y..., ne saurait demander à la Cour, qui n'est pas valablement saisie d'une telle demande faute de l'exercice d'un recours, de la décharger de la condamnation prononcée au profit dudit Monsieur Y... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il n'y a pas lieu à statuer de ce chef. Considérant qu'en ce qui concerne les époux X..., il serait inéquitable de laisser leur charge les frais qu'ils ont été contraint d'exposer devant la Cour ; qu'il sera alloué à chacun d'eux, au titre de l'article 700 précité, une indemnité complémentaire de 3.000 francs, laquelle viendra s'ajouter aux indemnités qui leur ont déjà été alloués sur le même fondement en première instance. Considérant enfin que la société WINTERHALTER, qui succombe dans l'exercice de son recours, en supportera les frais. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, - DIT recevable le contredit formé par la société WINTERHALTER GASTRONOM GmbH, - Mais le déclare mal fondé, - CONFIRME, mais par substitution partielle de motifs, en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, - DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée par la société WINTERHALTER GASTRONOM GmbH tendant à voir ladite société déchargée de la condamnation prononcée, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Monsieur Emile Y..., la Cour n'étant pas valablement saisie d'une telle demande, - CONDAMNE la société WINTERHALTER GASTRONOM GmbH à payer à chacun des époux X... une indemnité complémentaire de 3.000 francs au titre de l'article 700 précité, - LAISSE les frais du contredit à la charge de la société WINTERHALTER GASTRONOM GmbH. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

COMPETENCE - Compétence matérielle Une assignation introductive d'instance, ayant pour objet à titre principal de faire constater la nullité d'une cession de parts pour vice du consentement mais qui ne met en cause qu'à titre accessoire un cédant en sa qualité de gérant, recouvre un litige dont l'objet principal tend à obtenir la condamnation solidaire et indivisible des cédants au titre de la cession de parts. Pour la détermination de la compétence, seul l'objet principal du litige doit être pris en considération. Un litige relatif à l'annulation d'une cession de parts ne saurait être considéré comme "relatif aux affaires sociales" au sens de l'article 21 des statuts contenant clause attributive de compétence, ces affaires concernant tout événement affectant la vie sociale et non la vente de parts d'associés

JURITEXT000006934736

JAX1999X03XVEX0000004540

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1997-4540

1999-03-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4540

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Monsieur X... et madame Y... se sont mariés en 1969 à SIDI SLIMANE au MAROC, mariage authentifié par acte du 18 novembre 1973 du Tribunal d'Instance de SIDI SLIMANE. Ils ont eu cinq enfants de ce mariage : - MOHAMED né le 18 avril 1971, - TAMOU née le 22 avril 1972, - MALIKA née le 31 octobre 1973, - AOUINYA née le 20 avril 1978 et YAMIN né le 11 octobre 1982. Le divorce a été prononcé par un tribunal marocain le 21 septembre 1992 puis les époux ont repris la vie commune jusqu'en 1994. Sur une requête en divorce présentée par la forme le 25 novembre 1994, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 mars 1995 précisant que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs avec résidence habituelle chez la mère, condamnant le père à régler une contribution de 2.400 francs soit 600 francs par enfant, accordant à la femme une pension alimentaire de 1.000 francs et organisant le droit de visite et d'hébergement du père. Par une ordonnance du 19 mars 1996, le Juge de la mise en état a supprimé à compter de cette date la contribution alimentaire pour l'entretien de Malika et Mohammed et la pension alimentaire versée au profit de la femme qui avait trouvé des revenus dans le cadre d'un contrat emploi solidarité. Sur une assignation délivrée par la femme, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a par jugement rendu le 14 janvier 1997 : - prononcé le divorce aux torts du mari et l'a condamné à régler une prestation compensatoire à la femme sous la forme d'une rente mensuelle "viagère" de 2.000 francs pendant quinze ans indexée (sic), - attribué à la femme les droits locatifs sur le local ayant constitué le domicile conjugal et accordé l'autorisation de continuer à porter le nom de son mari. Il était encore fixé une contribution 2.600 francs, soit 800 francs par enfant. Le premier Juge a retenu à l'encontre du mari le fait d'avoir quitté le domicile conjugal au mois de mai 1994 sans donner à la femme connaissance de sa nouvelle adresse, de l'avoir répudiée unilatéralement au Maroc le 18 septembre 1992, et de s'être remis en ménage avec une autre femme dont il avait eu d'autres enfants. Il écartait les griefs allégués par le mari à l'encontre de la femme qui lui reprochait de l'avoir mis à la porte et de s'être montré violent à son égard à plusieurs reprises. Il relevait que la femme âgée de 43 ans s'était mariée à l'âge de 15 ans et s'était consacré à l'éducation des enfants n'ayant aucune qualification professionnelle, son dernier emploi ayant été obtenu dans le cadre d'un contrat Solidarité à mi-temps. Monsieur X... a relevé appel de cette décision et sollicite son infirmation, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, son débouté de toute prestation compensatoire et la fixation d'une contribution de 600 francs par enfant soit 1.200 francs au total, Il demande le débouté de son épouse de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital et lui réclame une somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il soutient que le divorce a été légalement prononcée par le Tribunal marocain compétent le 21 septembre 1992 mais indique que les époux avaient ensuite repris la vie commune ; dans les seuls motifs de ces écritures il expose que l'acte de répudiation et l'acte de divorce marocain sont opposables à la femme et rendent dès lors irrecevable sa demande en divorce en vertu de la loi française. Il précise qu'il s'était marié conformément à la loi coranique et que le couple avait la nationalité marocaine. Il indique que sa femme avait retiré le 3 août 1994 l'indemnité compensatoire pour elle-même et la pension alimentaire pour les enfants. Il maintient avoir été mis à la porte du domicile conjugal par son épouse qui connaissait parfaitement par la suite sa nouvelle adresse. Il lui reproche également de s'être montrée violente à son égard à plusieurs reprises ce qui résulte de deux certificats médicaux datant de 1989 et 1992. Sur la prestation compensatoire il indique en tout état de cause qu'il présente des problèmes de santé et qu'il devra arrêter le travail de nuit supplémentaire pour la SNCF alors que sa femme est en bonne santé et a un emploi. Il estime que sa femme ne justifie pas d'un intérêt à conserver l'usage de son nom. Sur un incident introduit par le mari à l'effet de devoir réduire la pension alimentaire qu'il verse pour les enfants, le Conseiller de la mise en état a, par une ordonnance en date du 7 avril 1998, débouté le demandeur de son incident et la femme de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir pour elle-même une pension alimentaire de 1.000 francs et l'augmentation de la contribution du père à l'entretien de ses enfants à 1.000 francs par mois et par enfant. Il notait que le mari perçoit 8.662 francs par mois et vit en foyer alors que son épouse perçoit en tant qu'agent de restauration un salaire de 5.520 francs en réglant un loyer de 2.844 francs. Madame Y... a formé un appel incident tendant à voir fixer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 1.000 francs par mois et par enfant indexée et demande de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente sera versée à vie, Elle sollicite encore le versement d'une somme de 4.332 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle rappelle que la répudiation prononcée au Maroc est contraire à l'ordre public français en matière internationale car elle ne respecte pas l'égalité entre les époux selon un arrêt récent de la cour de cassation et ne peut donc produire aucun effet en France. Elle en déduit que le fait pour son mari d'y avoir eu recours alors qu'il avait déjà obtenu la nationalité française et dans l'intention de la priver de ses droits légitimes constitue un grief. Elle reproche également à son mari l'abandon de domicile et l'adultère qui n'est pas même contesté puisque dans ses conclusions d'incident de décembre 1997 il a reconnu être le père d'un enfant de trois ans. Elle conteste comme non justifiés les griefs allégués à son encontre. Sur la prestation compensatoire elle indique que son mari qui a obtenu la nationalité française profite d'un emploi stable à la SNCF alors qu'elle même, toujours de nationalité marocaine et illettrée, vient de trouver un contrat d'un an tout en restant dans une situation extrêmement précaire et n'ayant pratiquement aucun droit à la retraite. Sur le nom elle s'en rapporte à justice. Par des dernières écritures Monsieur X... a indiqué que sa fille AOUYNA perçoit 50% du SMIC ce qui justifie sa demande de réduction de la pension alimentaire à 400 francs. Il reconnaît percevoir un salaire de 9.800 francs et conteste toute disparité dans les conditions de vie respectives. SUR CE, Considérant préalablement que les parties s'accordent pour considérer qu'une erreur purement matérielle s'est glissée dans le jugement entrepris en ce sens que le mot "viagère" a été malencontreusement accolé à la formule relative à la fixation de la prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2.000 Francs par mois durant 15 ans, Que l'erreur sera donc réparée par la suppression du mot "viagère". Considérant sur le prononcé du divorce qu'en premier lieu sur le moyen d'irrecevabilité opposé par l'appelant à la demande en divorce présentée par son épouse et tiré du jugement de divorce prononcé le 21 septembre 1992 par une juridiction marocaine, qu'il apparaît à présent bien établi qu'une répudiation constatée dans les formes de la loi marocaine ne saurait produire d'effet en France, dès lors qu'elle se heurte aux exigences de l'ordre public international parmi lesquelles figure le principe de l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage consacré à l'article 5 du protocole n°7 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même si comme en l'espèce, la femme avait accepté les pensions accordées par le juge marocain, l'acquiescement de cette dernière ne pouvant se déduire de ce seul fait, Que dans ces conditions, le moyen d'irrecevabilité présenté par l'appelant dans les motifs de ses écritures ne saurait être retenu, Qu'en second lieu, l'appelant ne saurait déduire, ainsi que l'a parfaitement indiqué le premier juge, de la seule production de deux certificats médicaux établis en 1989 et 1992 se bornant à constater un hématome de la région sacro coccygienne, et un syndrome dépressif, la preuve de la réalité des violences qu'il reproche à son épouse, Qu'il ne justifie pas plus avoir été en 1994 chassé du domicile conjugal, Que par contre et en troisième lieu madame Y... établit à tout le moins l'adultère de son mari, père d'un enfant SIHEM né le 24 novembre 1993 des oeuvres de madame Z... pour lequel il a été condamné par le Tribunal de Grande Instance d'ALES à régler une contribution de 600 francs indexée. Considérant que les faits établis exclusivement à l'encontre de monsieur X... constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et justifient le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari. Considérant sur la prestation compensatoire qu'il apparaît que monsieur X... âgé de 46 ans agent à la SNCF avait perçu en 1995 un salaire mensuel net de 9.309 francs, Que son avis d'imposition 1997 fait ressortir des revenus mensuels de 9.813 francs, Qu'il vit en foyer et règle un loyer de 1.070 francs par mois, ses repas en restaurant d'entreprise lui revenant à 2.325 francs, Qu'il règle un crédit automobile de 782 francs et paie une pension alimentaire pour l'enfant SIHEM, ainsi que 500 francs à sa propre mère, Que de son côté madame Y..., âgée de 44 ans travaille dans le cadre d'un contrat d'emploi solidarité en qualité d'agent de restauration pour un salaire de 5.520 francs par mois et règle un loyer de 3.160 francs par mois dont il faut déduire 1.639 francs d'APL, Qu'elle n'avait cependant déclaré en 1997 qu'un revenu de 3.220 francs par mois, Qu'elle assume la charge de ses deux enfants; Que sa situation professionnelle reste précaire ce d'autant qu'elle n'a aucune formation professionnelle, Que le mariage a duré près de 30 années et que cinq enfants sont issus de cette union, Que la femme s'est mariée à l'âge de 15 ans et s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, Qu'au vu de ces éléments, il convient de constater que la rupture du lien conjugal crée une disparité au détriment de madame Y... qui sera réparée par l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1.500 francs pendant 15 ans. Considérant qu'au vu des éléments financiers ci-dessus décrits, il convient de fixer mais à compter du prononcé de la présente décision, la contribution de monsieur X... à l'entretien des enfants restant à la charge de madame Y... à la somme de 400 francs pour AOUINYA, enfant majeure qui perçoit la moitié du SMIC dans le cadre d'un contrat de qualification, et de maintenir la contribution fixée par le premier juge pour YAMIN à 800 francs indexée. Considérant que madame Y... n'établit pas un intérêt professionnel ou familial, compte tenu notamment de l'âge des enfants, justifiant qu'elle soit autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, Que sur ce point la décision sera infirmée, Qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens et qu'il y a lieu de les débouter de leurs demandes formées en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil : RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement par la suppression du terme "viagère" relatif à la rente accordée à madame Y... à titre de prestation compensatoire, CONFIRME la décision entreprise sur le prononcé du divorce et sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de YAMIN ainsi que sur l'attribution des droits locatifs à la femme, L'INFIRME sur le surplus et STATUANT À NOUVEAU : CONDAMNE monsieur X... à payer à madame Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1.500 francs (228,67 Euros) durant 15 ans, FIXE à 400 francs (60,98 Euros) à compter du prononcé de la présente décision la contribution de monsieur X... à l'entretien et l'éducation de l'enfant AOUINYA, DIT que cette contribution et la prestation compensatoire seront l'objet d'une réévaluation annuelle en fonction de l'indice mensuel INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé (série FRANCE hors tabac) et pour la première fois le 1er mars 2000, DÉBOUTE madame Y... de sa demande tendant à être autorisée à continuer à porter le nom de son mari, CONDAMNE monsieur X... en tous les dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, autorisation étant accordée à la SCP GAS de les recouvrer en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET Le Greffier, Le Président, L. LABUDA T. FRANK

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur Un jugement de divorce par répudiation prononcé dans les formes de la loi marocaine ne saurait produire effet en France dès lors qu'une telle décision heurte les exigences de l'ordre public international, notamment le principe de l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage que consacre l'article 5 du protocole 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité tiré de ce jugement de répudiation pour s'opposer à une demande en divorce formée par l'épouse ne peut être retenu et ce, même si la femme avait accepté les pensions accordées par le juge marocain, l'acquiescement de celle-ci ne pouvant se déduire de ce seul fait DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Dès lors qu'il ne peut être déduit de la seule production de certificats médicaux se bornant à constater un hématome et un syndrome dépressif, la preuve de la réalité des violences que le mari reproche à son épouse, que celui-ci ne justifie pas plus avoir été chassé du domicile du domicile conjugal, alors qu'à l'inverse, l'épouse établit l'adultère du mari, condamné à régler une pension alimentaire au profit d'un enfant né des ouvres d'une autre femme, les faits établis exclusivement à l'encontre du mari, constitutifs de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, justifient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs

JURITEXT000006934737

JAX1999X03XVEX0000004876

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 1999, 1995-4876

1999-03-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-4876

VERSAILLES

Le 2 janvier 1987, Madame Viviane X... a souscrit au profit de sa fille majeure Sylvie X..., laquelle s'expatriait pour une année en Jama'que, un contrat d'assistance "RESIDENT HORS METROPOLE" auprès de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, dont elle assurait l'exécution avec le concours technique de la société SOCIETE FRANOEAISE D'ASSISTANCE (SFA). Le contrat souscrit prévoyait : "En cas de maladie ou d'accident corporel, dès le premier appel, l'équipe médicale de SFA se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l'état du malade ou du blessé. * Transport médical-rapatriement sanitaire. Lorsque l'équipe de SFA décide du transport vers un centre médical en France métropolitaine, ou vers le domicile en France métropolitaine, SFA organise et prend en charge l'évacuation selon la gravité du cas : train 1ère classe, couchette ou wagon-lit, véhicule sanitaire léger, ambulance, avion de ligne régulière, classe économique, avion sanitaire. Pour les pays lointains, le rapatriement ne peut être effectué que par des avions de lignes régulières, avec aménagement spécial si nécessaire. S'il y a lieu, SFA organise et prend en charge le transport médicalisé du bénéficiaire en état de quitter le centre médical jusqu'à son domicile en France métropolitaine et ce par les moyens les plus appropriés selon la décision des médecins de SFA. La décision du transport et des moyens à mettre en oeuvre est prise par les médecins de SFA en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux." Mademoiselle Sylvie X... a été victime d'un accident de la circulation le 20 avril 1987 et a été transportée à l'hôpital régional de MONTEGO-BAY (Jama'que). Le médecin mandaté par la SFA a décidé de la faire transférer sur l'hôpital de MIAMI (USA) aux fins de faire procéder à des examens complémentaires. Mademoiselle SYLVIE X... a subi divers examens et des traitements dans un établissement hospitalier de MIAMI. Elle a été finalement rapatriée le 10 mai 1987 à PARIS. La société SFA a fait l'avance des frais d'hospitalisation à MIAMI pour le compte de Mademoiselle X.... Rappelant que les frais médicaux n'entraient pas dans les garanties offertes par le contrat, elle a demandé à Madame Viviane X... de lui adresser dès le 29 avril 1987 une somme de 36.000 francs, puis ensuite une somme de 234.000 francs, en précisant qu'elle ne mettrait les chèques à l'encaissement que lorsque le remboursement des frais d'hospitalisation aurait été obtenu auprès des organismes sociaux. Madame Viviane X... a ainsi remis à la société SFA : un chèque daté du 30 avril 1987 de 36.000 francs sur lequel elle a mentionné à côté du nom du bénéficiaire : "caution", un chèque daté du 11 mai 1987 de 234.000 francs. Par acte du 27 juillet 1987, Madame Viviane X... a fait sommation à la société SFA de lui restituer les deux chèques qu'elle avait ainsi émis. La société SFA s'est opposée à cette restitution et a fait sommation à Madame X... d'avoir à lui payer la somme de 153.888,79 francs, montant définitif des frais d'hospitalisation avancés pour sa fille. La sommation étant demeurée vaine, la société SFA a, le 12 janvier 1989, assigné Madame Viviane X... devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES en paiement de la somme de 153.888,79 francs avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 1988, une somme de 10.000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Viviane X... a, par acte du 29 septembre 1989, assigné en garantie la société AMERICAN EXPRESS ASSISTANCE. Le tribunal de grande instance de VERSAILLES, par jugement du 17 avril 1991, analysant la remise des chèques comme étant un engagement de caution, a déclaré irrecevable la demande en paiement contre Madame X..., faute pour la société SFA d'avoir attrait dans la procédure Mademoiselle X..., débiteur principal, et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle de Madame X... en restitution des deux chèques et en paiement de dommages-intérêts. Mademoiselle Sylvie X... ayant été appelée en cause, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, par un second jugement du 30 janvier 1995, a : - condamné Mademoiselle Sylvie X... à payer à la société SFA la somme de 153.888,79 francs, outre les intérêts à compter du 16 janvier 1992, date de la mise en demeure, - condamné Madame Viviane X..., en qualité de simple caution de sa fille Sylvie X..., à défaut de paiement par celle-ci, à payer la même somme à la société SFA, - donné acte à la société SFA de son offre de restituer les chèques de 36.000 francs et 234.000 francs et en a ordonné en tant que de besoin la restitution, - rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par Madame Viviane X... et Mademoiselle Sylvie X..., en l'absence de toute faute contractuelle pouvant être reprochée à la société SFA, - rejeté l'appel en garantie dirigé contre la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, - condamné Madame et Mademoiselle X... à payer en outre, à chacune des sociétés défenderesses, une indemnité de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Mademoiselle Sylvie X... et Madame Viviane X..., appelantes, ont demandé à la Cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - débouter la société SFA de toutes ses demandes, - subsidiairement, pour le cas où la Cour ne s'estimerait pas suffisamment informée, ordonner une expertise médicale sur le point de savoir si Sylvie X... était ou non transportable, - plus subsidiairement, pour le cas où la Cour estimerait qu'une somme devrait être mise à leur charge, constater que la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE n'a pas rempli ses obligations contractuelles et dire que celle-ci devra être condamnée à garantir tant Sylvie X... que Viviane X... de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. La société SFA, intimée, a conclu à la confirmation du jugement entrepris en demandant à la Cour d'y ajouter en ordonnant la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du Code civil, et en condamnant les appelantes à lui payer une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, intimée, a demandé à la Cour de : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions des appelantes, - confirmer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise médicale, - condamner les appelantes à lui payer une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par arrêt avant-dire droit du 18 décembre 1997, auquel il convient de se référer pour plus ample connaissance des éléments de la cause, le Docteur Jean-Louis Y... a été commis en qualité d'expert, avec la mission suivante : "Après avoir entendu les parties, s'être fait remettre l'ensemble des documents radiologiques et du dossier médical de Mademoiselle Sylvie X... concernant l'accident survenu en Jama'que le 20 avril 1987, ainsi que de toutes pièces nécessaires, et, s'il l'estime utile, avoir examiné cette dernière devra : 1) donner à la Cour tous éléments lui permettant de : apprécier la gravité des lésions consécutives à l'accident dont Mademoiselle X... a été victime le 20 avril 1987, savoir si l'état de Mademoiselle X... permettait alors son rapatriement immédiat dans un centre médical en France métropolitaine, déterminer si les investigations effectuées à MIAMI étaient indispensables avant toute décision de rapatriement, et si le choix de l'établissement hospitalier de MIAMI s'imposait ; dire si le maintien de Mademoiselle X..., et son traitement du 22 avril au 10 mai 1987 à l'HOPITAL MERCY à MIAMI, étaient justifiés avant toute décision de rapatriement, 2) plus généralement donner à la Cour tous renseignements utiles à la solution du litige." Le Docteur Y... a déposé son rapport le 5 avril 1998. Il en résulte : 1) que Mademoiselle X... a présenté notamment un traumatisme crânien sans perte de connaissance, outre un traumatisme du thorax avec des fractures de côtes et un traumatisme du rachis cervical sans luxation, 2) que les examens pratiqués à MIAMI n'ayant pas montré de lésions instables, Mademoiselle X... pouvait être rapatriée de MIAMI en France en civière, dans les mêmes conditions que pour son transfert entre le Jama'que et MIAMI, 3) que les investigations effectuées à MIAMI étaient tout à fait justifiées, le choix de l'HOPITAL MERCY n'étant pas lui-même discutable, 4) que seule une hospitalisation de 48 heures à l'HOPITAL MERCY pouvait se justifier pour faire le bilan radiologique et préparer le transfert, l'hospitalisation de Mademoiselle X... (du 22 avril au 10 mai 1997) n'étant devenue indispensable qu'en raison du traitement choisi par le Docteur Z..., qui a décidé de traiter Mademoiselle X... par traction cervicale, alors qu'un simple collier aurait suffi. Dans leurs écritures après expertise, les appelantes demandent à la Cour, en infirmant le jugement déféré et en statuant à nouveau, de : - dire que le comportement de la société SFA leur a causé un grave préjudice dont elles sont fondées à demander réparation, - en conséquence, condamner la société SFA à payer à chacune d'elle la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE solidairement avec la société SFA au paiement desdites sommes, - condamner les mêmes aux entiers dépens. La compagnie AXA ASSISTANCE FRANCE (anciennement société SFA), intimée, sollicite l'adjudication du bénéfice de ses écritures antérieures et conclut au rejet de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, comme nouvelle en appel. La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, intimée, conclut à l'adjudication de l'entier bénéfice de ses écritures antérieures et au rejet de l'ensemble des demandes des consorts X... SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES APPELANTES Considérant que la Cour constate que les dames X..., dans leurs écritures d'appel, ne contestent pas que le contrat d'assistance litigieux ne prévoyait pas la prise en charge des frais médicaux qui ont été avancés par la société SFA, s'élevant à la somme de 153.888,79 francs, mais soutiennent, ainsi qu'elles l'avaient déjà fait devant les premiers juges, que les sociétés intimées ont manqué à leurs obligations et ont ainsi engagé leur responsabilité à leur égard ; Qu'après en avoir déduit, en première instance, que rien n'était dû à la société SFA qui leur réclamait le remboursement des 153.888,79 francs dont elle avait fait l'avance, les dames X... se bornent en appel à solliciter des dommages-intérêts en réparation de la faute imputée à la société SFA et à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE ; Qu'il s'ensuit que cette demande tend en réalité aux mêmes fins que celle qui était soumise aux premiers juges et qu'elle doit être déclarée recevable en application de l'article 565 du nouveau code de procédure civile ; SUR LE FOND Considérant que les sociétés intimées n'opposent aucun argument sérieux non plus qu'aucun avis médical contraire aux énonciations de l'expert, d'où il résulte clairement que Mademoiselle X..., à bon escient, a été transportée à l'HOPITAL MERCY à MIAMI pour y subir des examens indispensables, mais que son rapatriement en France aurait pu intervenir dès le 22 avril 1987 et que son maintien dans cet établissement jusqu'au 10 mai 1987 ne se justifiait qu'en raison du traitement prescrit par le Docteur Z..., en réalité non indispensable, et auquel il aurait pu sans inconvénient être suppléé par le port d'un simple collier, ne faisant pas obstacle au transport ; Considérant qu'en vertu du contrat d'assistance litigieux, la société SFA était tenue de rapatrier le bénéficiaire, par les moyens les plus appropriés, la décision du transport et des moyens à mettre en oeuvre étant, selon une clause expresse, prise par les médecins de la société SFA, "en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux" ; Que tenue ainsi d'assurer le rapatriement de la malade dès que son état le permettrait, la société SFA devait s'enquérir de la possibilité effective de ramener Mademoiselle X... en France dès le 22 avril 1987, une fois les examens indispensables pratiqués, en vérifiant de la sorte le bien-fondé du traitement préconisé par le Docteur Z..., dans la mesure où le traitement prescrit par ce médecin faisait seul obstacle à la sortie de clinique de Mademoiselle X..., et informer celle-ci de sa situation médicale exacte ainsi que de sa possibilité de renoncer au traitement prescrit et de quitter la clinique, au besoin moyennant la signature d'une décharge de responsabilité, en vue d'être rapatriée immédiatement à son domicile en France, conformément au contrat ; Qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, et en différant inutilement le rapatriement de Mademoiselle X..., moyennant des frais médicaux importants mis à la charge de la malade, la société SFA a manqué aux obligations qui lui incombaient et a engagé sa responsabilité à l'égard des consorts X... ; Que les mêmes faits s'analysent comme des manquements contractuels directement imputables à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, en sa qualité de signataire du contrat d'assistance dont elle avait choisi de confier l'exécution à la société SFA, peu important les conventions internes aux deux sociétés, inopposables aux consorts X... ; Qu'eu égard au montant des frais d'hospitalisation (153.888,79 francs) que les consorts X... ont été conduits à prendre en charge, en raison du séjour à l'HOPITAL MERCY depuis le 20 avril jusqu'au 10 mai 1987, alors que seul le séjour pendant les deux premiers jours était justifié, il convient d'accueillir la demande de dommages-intérêts des parties appelantes, et de condamner, in solidum, la société SFA et la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE au paiement, chacune, d'une somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement déféré devant être infirmé en ses dispositions contraires ; SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Considérant que l'équité commande d'allouer aux dames X..., ensemble, une somme de 18.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il convient en revanche de rejeter les demandes formées par la société SFA et par la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE sur le fondement de ce texte, le jugement déféré devant être infirmé en ses dispositions contraires ; Qu'il y a lieu enfin de partager les dépens de première instance et d'appel entre les parties, et de dire qu'ils seront supportés à concurrence d'un quart par les dames X... et de trois quarts par la société SFA et la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, VU l'arrêt du 18 décembre 1997 et le rapport d'expertise déposé par le Docteur Y..., INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté les dames X... de leur demande de dommages-intérêts, en ce qu'il les a condamnées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et en ce qu'il a mis les entiers dépens à leur charge ; STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la compagnie AXA ASSISTANCE FRANCE (anciennement dénommée SOCIETE FRANCE D'ASSISTANCE - SFA) et la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, in solidum, à payer aux dames X..., chacune, la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 francs) à titre de dommages-intérêts ; DEBOUTE la compagnie AXA ASSISTANCE FRANCE et la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE de leurs demandes formées en première instance en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DIT que les dépens de première instance seront partagés comme indiqué ci-dessous ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus en ses dispositions non contraires au présent arrêt ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la compagnie AXA ASSISTANCE FRANCE et la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, ensemble, à payer aux dames X... une somme de DIX HUIT MILLE FRANCS (18.000 francs) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETTE les demandes formées en appel par ces sociétés sur le fondement de ce texte ; DIT que les dépens de première instance et d'appel seront supportés à concurrence du quart par les dames X... et des trois quarts par la compagnie AXA ASSISTANCE FRANCE et la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, étant ajouté qu'ils pourront, dans cette limite, être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Obligation de l'assureur - Assistance à l'étranger Le prestataire qui, en vertu d'un contrat d'assistance, s'engage à rapatrier le bénéficiaire par les moyens les plus appropriés, étant expressément précisé que la décision du transport et des moyens à mettre en uvre est prise par les médecins dudit prestataire " en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux ", est tenu d'assurer le rapatriement du malade dès que son état le permet ; il incombe, en conséquence, au prestataire de s'enquérir de la possibilité effective d'un rapatriement en vérifiant, le bien fondé du traitement préconisé localement lorsqu'il fait, apparemment, obstacle au retour du malade et d'informer celui-ci de sa situation médicale exacte ainsi que de la possibilité de renoncer au traitement prescrit, au besoin par la signature d'une décharge, au profit d'un rapatriement immédiat à son domicile, conformément au contrat.Lorsqu'une expertise médicale, non contestée, établit qu'un malade a été transporté du lieu de l'accident, en Jama'que, jusqu'à un hôpital, aux Etats-Unis, pour y subir des examens radiologiques indispensables à l'établissement du diagnostic, mais qu'à compter de celui-ci le rapatriement au domicile aurait pu, sans inconvénient, être entrepris, le prestataire qui a différé inutilement le retour du malade, moyennant des frais médicaux importants mis à la charge de celui-ci, a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité à l'égard de son cocontractant.* * * --------------------------------------------------------------------- -----------

JURITEXT000006934738

JAX1999X03XVEX0000004972

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1994-4972

1999-03-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-4972

VERSAILLES

Le 19 mai 1990, Madame Isabelle X... a subi une arthrographie du genou gauche pratiquée par le Docteur Y... à la CLINIQUE CONTI, 15 avenue de Paris à L'ISLE ADAM (Val d'Oise). Des douleurs avec gonflement du genou s'étant manifestées dans les jours qui ont suivi cet examen, Madame X... a, le 22 mai 1990, consulté le Docteur LE Z..., lequel a pratiqué une ponction du genou qui a permis de mettre en évidence une infection bactérienne. Désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 17 juillet 1991, sur assignation de Madame X..., le Professeur A... a, le 17 novembre 1991, déposé un rapport d'expertise d'où il résultait que Madame X... avait développé une arthrite infectieuse à staphylocoques consécutivement à l'arthrographie du genou pratiquée par le Docteur Y.... Par actes d'huissier des 1er, 2 et 7 décembre 1992, Madame X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de PONTOISE le Docteur Y..., sa compagnie d'assurances LE SOU MEDICAL et la CLINIQUE CONTI en vue de les voir condamnés à réparer les conséquences dommageables de l'infection consécutive à l'intervention du 19 mai 1990. Assignée en déclaration de jugement commun, la CPAM DU VAL D'OISE n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 1994, le tribunal de grande instance de PONTOISE a : - mis hors de cause la CLINIQUE CONTI en la déboutant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné le Docteur Y... et sa compagnie d'assurances à réparer les conséquences dommageables de l'infection consécutive à l'arthrographie pratiquée le 19 mai 1990, - avant-dire droit sur la réparation du préjudice de Madame X..., ordonné une expertise médicale, - condamné le Docteur Y... et la compagnie LE SOU MEDICAL à payer à Madame X... la somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Statuant sur l'appel du Docteur Y... et de la compagnie LE SOU MEDICAL, et l'appel incident de Madame X..., la Cour d'appel de céans, par arrêt du 11 avril 1996, a : - débouté Madame X... de son appel incident tendant à voir réformer le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause la CLINIQUE CONTI, - avant-dire droit sur la responsabilité du Docteur Y..., ordonné un complément d'expertise en demandant au Docteur A... de : o dire si des précautions particulières en matière d'antisepsie et d'asepsie, conformes aux données acquises de la science en 1990, auraient permis de supprimer, sinon de réduire, la complication dont a été victime Madame X..., o dans l'affirmative, les décrire et indiquer si elles sont habituellement mises en oeuvre dans le cadre d'une arthrographie ou si leur emploi est limité à certaines hypothèses, o indiquer, dans le cas particulier de Madame X..., les précautions qui s'imposaient en vue d'éviter la complication survenue, o faire toutes constatations utiles et répondre aux dires éventuels des parties. Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 mai 1996, le Docteur Pierre-Albert B..., expert, a été désigné en remplacement du Professeur A.... Le Docteur B... a déposé son rapport le 22 octobre 1996. Sa conclusion était la suivante : "A la suite de l'arthrographie du genou gauche pratiquée le 19 mai 1990 par le Docteur Y..., Madame X... a été victime d'une complication septique (arthrite purulente) nécessitant deux arthroscopies avec lavage articulaire, plusieurs hospitalisations, une rééducation pénible et prolongée dans le temps (390 séances en quatre ans). Il persiste actuellement des séquelles articulaires du genou gauche. Cependant, les précautions en matières d'antisepsie et d'asepsie prises par le Docteur Y... lors de son geste sont parfaitement conformes aux données acquises de la science en 1990, et la complication septique grave observée chez Madame X... fait partie des risques, exceptionnels mais parfaitement connus, de ce type d'acte." Au vu de ce rapport d'expertise, la Cour a, par un nouvel arrêt rendu le 22 janvier 1998, rendu la décision dont le dispositif est le suivant : "- réforme le jugement rendu entre les parties le 24 mai 1994 par le tribunal de grande instance de PONTOISE en ce qu'il a retenu une faute du Docteur Y... dans la réalisation de la désinfection cutanée en relation de causalité avec l'infection bactérienne et condamné le Docteur Y... et sa compagnie d'assurances LE SOU MEDICAL à réparer les conséquences dommageables de l'infection consécutive à l'arthrographie pratiquée le 19 mai 1990, statuant à nouveau, - dit que le Docteur Y... n'a pas commis de manquement à son obligation de moyens dans la mise en oeuvre de l'acte médical, mais qu'en revanche, il n'a pas rempli son devoir d'information sur les risques inhérents à l'intervention, - évoque sur la réparation du préjudice, mais, avant-dire droit, sur l'indemnisation de la perte de chance résultant de ce défaut d'information de Madame X..., - ordonne une expertise médicale et désigne pour y procéder le Docteur Pierre-Albert B... - Hôpital Ambroise Paré - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, avec pour mission de : o dire si, au cas où Madame X..., informée des risques inhérents à l'arthrographie, avait refusé de s'y soumettre, son médecin traitant pouvait prescrire un autre examen, ou si une arthrographie était en toute hypothèse indispensable pour permettre le traitement et la guérison de cette patiente, o examiner Madame Isabelle X..., décrire les lésions qu'elle a subies à la suite de l'intervention du 19 mai 1990, les traitements appliqués, l'état actuel, o déterminer la durée de l'incapacité temporaire, dire si cette incapacité a été totale ou si une reprise partielle d'activité a été possible, et dans l'affirmative, à quelle date, o fixer la date de la consolidation des séquelles, o qualifier le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, o dire s'il subsiste une incapacité permanente partielle, en déterminer les éléments constitutifs, en fixer le taux exprimant le déficit physiologique entre la capacité existant avant l'intervention et celle subsistant après celle-ci, - dit que l'expert pourra se faire remettre par les parties tous documents utiles et prendre l'avis d'un confrère, dans une autre spécialité que la sienne, en informant les parties de l'avis de ce dernier et en recueillant leurs observations sur ce point, - dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation de la provision qu'il recevra, - dit que Madame X... versera au greffe de la Cour une somme de 3.000 francs à titre d'avance sur les frais d'expertise dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt, - condamne in solidum le Docteur Y... et la compagnie LE SOU MEDICAL à verser à Madame X... une indemnité provisionnelle de 3.000 francs, ainsi qu'une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne in solidum le Docteur Y... et la compagnie LE SOU MEDICAL aux dépens exposés à ce jour, y compris les frais d'expertise, et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile." Au vu du rapport déposé le 30 avril 1998 par le Docteur B..., le Docteur Y... et la compagnie LE SOU MEDICAL, appelants, demandent à la Cour de : - dire que Madame X... n'a subi aucun préjudice pour perte de chance du fait du défaut d'information sur le risque infectieux, imputable au Docteur Y..., - débouter en conséquence Madame X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Madame X... au remboursement de la provision de 3.000 francs précédemment allouée, - subsidiairement, dire que Madame X... ne peut prétendre qu'à une indemnité de strict principe couvrant la chance qu'elle a perdue, faute d'avoir été mise à même de refuser l'intervention litigieuse, du fait de l'absence d'informations sur les risques encourus. Madame X..., intimée, demande à la Cour de : - constater que la survenance du dommage dont il est demandé réparation constitue la réalisation du risque qui aurait dû être signalé, - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice par elle subi à la suite du défaut d'information imputable au Docteur Y..., - condamner en conséquence in solidum le Docteur Y... et sa compagnie d'assurances LE SOU MEDICAL à l'indemniser de l'intégralité du préjudice par elle subi, - condamner en conséquence in solidum la compagnie LE SOU MEDICAL et le Docteur Y... au paiement d'une somme de 156.430,74 francs au titre du préjudice soumis à recours, - les condamner également in solidum au paiement d'une somme de 75.000 francs au titre des préjudices personnels, - les condamner in solidum au paiement d'une somme de 15.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La CPAM DU VAL D'OISE, intimée, demande à la Cour de : - constater que sa créance s'élève à la somme de 47.845,07 francs, - dire et juger qu'elle a droit au remboursement prioritaire de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, - dire et juger que ces sommes doivent porter intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci, et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement, - en tant que de besoin, condamner in solidum le Docteur Y... et la compagnie LE SOU MEDICAL à lui payer : o la somme de 47.845,07 francs, o les intérêts sur ces mêmes sommes à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celles-ci, et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement, - lui donner acte de ses réserves pour les prestations non connues à ce jour, et pour celles qui pourraient être versées ultérieurement. SUR CE, SUR LA DEMANDE DE MADAME X... Considérant que dans son rapport déposé le 30 avril 1998, le Docteur B... indique, sans être contredit, que si Madame X... avait été informée des risques inhérents à l'arthrographie et avait en conséquence refusé de s'y soumettre le 19 mai 1990, son médecin traitant aurait eu alors la possibilité de lui prescrire une arthroscopie pour signer le diagnostic de lésion méniscale qui était très fortement suspecté ; Que ledit expert précise que cette arthroscopie, comme tout examen invasif, aurait présenté elle-même un risque infectieux, et exclut qu'un autre examen eût pu lui être substitué à l'époque ; Qu'ajoutant que l'arthrographie pratiquée par le Docteur Y... était en 1990 et reste actuellement l'examen de référence en pathologie méniscale, il est d'avis qu'elle était indispensable en vue du diagnostic, du traitement et de la guérison de Madame X..., qui se plaignait de blocages articulaires ; Considérant que sans discuter les énonciations de l'expert, Madame X... fait valoir que le défaut d'information imputable au Docteur Y... ne lui a pas permis d'apprécier les risques de l'arthrographie litigieuse, et conclut finalement que le défaut d'information dont il s'agit a eu pour conséquence "d'anéantir toute chance réelle et sérieuse d'une amélioration de son état, et d'en éviter l'aggravation" ; Qu'exposant que le dommage dont elle a souffert constitue la réalisation du risque qui aurait dû lui être signalé, elle demande à la Cour de condamner le Docteur Y... et son assureur à réparer l'intégralité dudit dommage, en fixant à la somme de 156.430,74 francs le montant du préjudice soumis au recours de l'organisme social et à la somme de 75.000 francs le montant du préjudice personnel ; Considérant toutefois qu'en n'informant pas sa patiente du risque infectieux inhérent à la réalisation d'une arthrographie, voire à celle de l'arthroscopie, tout aussi dangereuse, qui aurait pu lui être substituée - l'un ou l'autre de ces examens étant indispensable au traitement et à la guérison, selon l'avis non contesté de l'expert - le Docteur Y... a en réalité privé Madame X... de la possibilité d'opter, en connaissance de cause, pour le choix de se faire soigner, moyennant un risque exceptionnel d'infection et d'aggravation corrélative de son état, ou au contraire pour le choix délibéré de ne pas se laisser traiter ; Que la chance perdue par Madame X... de ne pas avoir été à même de se soustraire, du fait même du défaut d'information imputable au médecin, au risque infectieux qui s'est en l'occurrence réalisé, indépendamment de la faute du Docteur Y..., ne peut donc s'identifier à la réalisation du risque lui-même, mais s'apprécie au regard de la latitude dont disposait effectivement Madame X... de refuser le risque encouru, et conduit ainsi à rechercher d'une manière objective si Madame X... pouvait se permettre ou non, compte tenu de l'état de ses genoux, de refuser le traitement de sa maladie et partant l'examen litigieux ou l'arthroscopie qui aurait pu être pratiquée à sa place ; Qu'à cet égard, le Docteur B... rappelle que Madame X... se plaignait depuis 1989 de souffrir des deux genoux, et qu'en raison tant de l'accentuation des douleurs du genou gauche, malgré une kinésithérapie, que de l'apparition de blocages articulaires douloureux, elle s'est déterminée à consulter un rhumatologue, le Docteur C..., auteur de la prescription de l'arthrographie litigieuse, d'où il suit que Madame X..., du fait de ses souffrances et de l'état de son genou gauche, était contrainte de se faire soigner et y était résolue ; Que la Cour constate du reste que Madame X... ne prétend pas qu'elle aurait renoncé à se faire traiter, si elle avait eu connaissance des risques inhérents à l'examen litigieux, mais se borne à soutenir qu'elle aurait refusé l'examen dont il s'agit ; Qu'il apparait dans ces conditions que la chance perdue par Madame X..., du fait de son manque d'information, de refuser l'arthrographie litigieuse et d'éviter ainsi l'infection et ses conséquences dommageables, était de faible importance, et qu'elle sera compensée par l'allocation d'une indemnité que la Cour est en mesure de fixer à la somme de 15.000 francs ; Qu'il convient en conséquence de condamner le Docteur Y... et son assureur au paiement de ladite somme, à titre de dommages-intérêts, sauf à déduire la provision de 3.000 francs précédemment allouée ; SUR LE RECOURS DE LA CPAM DU VAL D'OISE Considérant que le préjudice subi par Madame X..., du fait du défaut d'information imputable au Docteur Y..., n'est pas assimilable à une atteinte à l'intégrité physique de la victime, mais constitue un dommage de caractère personnel, échappant au recours des organismes sociaux ; Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de la CPAM DU VAL D'OISE, tendant à l'autoriser à se rembourser prioritairement de sa créance (47.845,07 francs) sur l'indemnité mise à la charge du Docteur Y... et de la compagnie LE SOU MEDICAL, ainsi que la demande en paiement formée en tant que de besoin contre les mêmes ; SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Considérant que l'équité commande d'allouer à Madame X... une somme de 4.000 francs au titre des frais non taxables par elle exposés depuis le précédent arrêt ; Qu'il convient de mettre les dépens postérieurs au précédent arrêt à la charge du Docteur Y... et de son assureur, la compagnie LE SOU MEDICAL ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, VU les arrêts des 11 avril 1996 et 22 janvier 1998, et le rapport d'expertise déposé le 30 avril 1998, CONDAMNE le Docteur Y... et son assureur, la compagnie LE SOU MEDICAL, à payer à Madame X... une somme de DOUZE MILLE FRANCS (12.000 francs) à titre de dommages-intérêts, après déduction de la provision de 3.000 francs allouée par l'arrêt du 22 janvier 1998 ; REJETTE les demandes de la CPAM DU VAL D'OISE ; CONDAMNE le Docteur Y... et la compagnie LE SOU MEDICAL à payer à Madame X... une somme de QUATRE MILLE FRANCS (4.000 francs) au titre des frais non taxables par elle exposés depuis l'arrêt du 22 janvier 1998 ; CONDAMNE le Docteur Y... et la compagnie LE SOU MEDICAL aux dépens postérieurs à l'arrêt du 22 janvier 1998, lesquels pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement En n'informant pas son patient du risque infectieux inhérent à la réalisation d'une arthrographie, voire à celle de l'arthroscopie, tout aussi dangereuse, qui aurait pu lui être substituée - l'un ou l'autre de ces examens étant indispensable au traitement et à la guérison selon l'avis non contesté de l'expert - le médecin a privé son patient de la possibilité d'opter, en connaissance de cause, pour le choix de se faire soigner, moyennant un risque exceptionnel d'infection et d'aggravation corrélative de son état, ou au contraire pour le choix délibéré de ne pas se laisser traiter. La chance perdue par le patient de ne pas avoir été à même de se soustraire, du fait même du défaut d'information imputable au médecin, au risque infectieux qui s'est en l'occurrence réalisé, indépendamment de la faute du médecin, ne peut donc s'identifier à la réalisation du risque lui-même, mais s'apprécie au regard de la latitude dont il disposait effectivement de refuser le risque encouru, et conduit ainsi à rechercher d'une manière objective si ce dernier pouvait se permettre ou non, compte tenu de l'état de ses genoux, de refuser le traitement de sa maladie et partant l'examen litigieux ou l'arthroscopie qui aurait pu être pratiquée à sa place

JURITEXT000006934739

JAX1999X03XVEX0000005051

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 mars 1999, 1995-5051

1999-03-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5051

VERSAILLES

Les 17 février et 15 septembre 1991, dans le cadre de ventes aux enchères publiques organisées par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, commissaires-priseurs à VERSAILLES, Monsieur X... a acquis, frais en sus : o un pommeau de canne en tumbaga, au prix de 22.000 francs, o une maternité en tumbaga, au prix de 14.000 francs, o un encensoir ciselé à double foyer en tumbaga, culture SINU, au prix de 25.000 francs. Ces objets avaient été présentés dans un catalogue, ainsi que dans les publicités descriptives parues dans la "GAZETTE DROUOT", comme étant des oeuvres d'art pré-colombien. Le commissaire-priseur était assisté, lors de ces deux ventes, selon la publicité parue le 6 septembre 1991, de Messieurs Y... et Patrice Z..., experts. Au vu d'un rapport d'expertise amiable établi le 10 avril 1992 par Monsieur A..., qui estimait que les pièces acquises constituaient des copies, s'inspirant très librement de l'orfèvrerie colombienne à l'époque préhispanique, Monsieur X... a obtenu en référé la désignation d'un expert en la personne de Monsieur B..., lequel a conclu de même au défaut d'authenticité desdites pièces, dans son rapport daté du 27 janvier 1993. Le tribunal de grande instance de VERSAILLES a, dans ces conditions, été saisi d'une action en responsabilité dirigée contre la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, ainsi que son assureur, et d'une action en responsabilité formée contre Madame C... D... veuve Z... et Monsieur Patrice Z..., ceux-ci pris en qualité d'héritiers de Monsieur Y... Z..., décédé. Monsieur Patrice Z... ayant été attrait dans la cause en son nom personnel, en exécution d'un jugement avant-dire droit du 8 juin 1994, le tribunal a, par jugement du 2 mai 1995 : - condamné solidairement la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, la compagnie PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCE IARD (dite compagnie PFA), Monsieur Patrice Z..., Madame veuve Z... C... et Monsieur Patrice Z..., ès-qualités d'ayants droit de Monsieur Y... Z..., décédé, à payer à Monsieur X... la somme de 90.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné la publication d'un extrait du jugement au choix du demandeur dans la "GAZETTE DROUOT" et "LE FIGARO", sans que le coût de chaque publication, à la charge des défendeurs, n'excède la somme de 8.000 francs TTC, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné les défendeurs aux dépens, y compris les frais d'expertise. La SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE et la compagnie PFA, appelantes, demandent à la Cour, en infirmant la décision déférée et en statuant à nouveau, de : - les décharger des condamnations prononcées contre elles et ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - à titre infiniment subsidiaire, limiter le montant de la condamnation à une somme raisonnable qui ne saura excéder 61.560 francs et constater que Monsieur X... n'a subi aucun préjudice moral, - dire et juger que seule une part mineure de la responsabilité doit être attribuée à la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE et limiter la part de la condamnation mise à sa charge, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la publication d'un extrait du jugement déféré dans la "GAZETTE DROUOT" et "LE FIGARO", - en tout état de cause, condamner Monsieur X... à leur payer une somme de 15.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X..., intimé et appelant incidemment, conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce qu'il tend à condamner solidairement la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, la compagnie PFA, Monsieur Patrice Z..., Madame veuve Z... C... et Monsieur Patrice Z..., ès-qualités d'ayants droit de Monsieur Y... Z..., décédé, à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et en ce que ledit jugement ordonne la publication d'un extrait du jugement. Sollicitant la réformation du jugement pour le surplus, il demande à la Cour de lui allouer une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame veuve Z... C... et Monsieur Patrice Z..., ès-qualités d'ayants droit de Monsieur Y... Z..., décédé, concluent à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre eux et à leur mise hors de cause, compte tenu de leur renonciation expresse à la succession de Monsieur Y... Z.... Monsieur Patrice Z..., en son nom personnel, conclut également à sa mise hors de cause, aux motifs qu'il n'est pas intervenu en qualité d'expert au titre de la vente des 17 février et 5 septembre 1991. SUR CE, SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE MADAME VEUVE Z... C... ET MONSIEUR PATRICE Z..., ES-QUALITES D'AYANTS DROIT DE MONSIEUR Y... Z..., DECEDE Considérant qu'il résulte des documents versés aux débats que Madame veuve Z... C... et son fils Patrice Z... ont, le 20 mars 1996, renoncé purement et simplement à la succession de Monsieur Y... Z..., dont la responsabilité est recherchée en sa qualité d'expert ayant assisté la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE aux ventes litigieuses ; Qu'en raison de cette renonciation postérieure au jugement déféré, il convient, en l'infirmant en ses dispositions contraires, de déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes dirigées contre Madame veuve Z... et Monsieur Patrice Z..., ès-qualités, et de mettre ceux-ci hors de cause ; SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE MONSIEUR PATRICE Z... A TITRE PERSONNEL Considérant que Monsieur X... recherche la responsabilité de Monsieur Patrice Z... à titre personnel, en qualité d'expert ayant assisté la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE aux ventes litigieuses ; Qu'il fait valoir que dans la publicité préalable à la vente, parue le 6 septembre 1991, Monsieur Patrice Z... est présenté comme l'expert en archéologie méditerranéenne précolombienne et chinoise, Extrême-Orient, désigné pour participer à la vente du 15 septembre 1991 en même temps que son père, Y... Z..., et qu'il a effectivement assisté son père lors de la vente ; Considérant toutefois que la mention du prénom de Monsieur Z..., à côté de celui de son père, Monsieur Y... Z..., telle qu'elle figure dans la publicité dont il s'agit, ne peut suffire à établir que l'intéressé est effectivement intervenu à la vente en qualité d'expert, aux côtés de son père, et en tout cas qu'il a exercé un rôle actif dans l'expertise et l'authentification des objets litigieux ; Que du reste, la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE ne s'y est pas trompée, puisque ses assignations en intervention forcée délivrées le 23 juillet n'étaient pas dirigées contre Monsieur Patrice Z... à titre personnel et que la déclaration de sinistre qu'elle a adressée le 25 avril 1992 à son assureur ne mentionnait pas l'intervention aux opérations de Monsieur Patrice Z..., mais faisait seulement état de celle de son père ; Qu'il ressort d'ailleurs de l'attestation de Maître Gilles NERET MINET, commissaire-priseur à PARIS, en date du 9 décembre 1998, que Monsieur Patrice Z... a effectué sa première vente en tant qu'expert en titre sous son ministère à l'HOTEL DROUOT le 27 avril 1992, tandis que Monsieur E..., secrétaire général à la Compagnie des commissaires-priseurs de PARIS, certifie que Monsieur Patrice Z... n'a jamais été inscrit sur la liste des experts agréés par la Chambre des commissaires-priseurs de PARIS, et qu'il a assisté les commissaires-priseurs de PARIS au cours de leurs ventes en qualité d'expert à partir de 1992 ; Qu'aussi la Cour est-elle en mesure de juger que Monsieur Patrice Z... n'est pas en réalité intervenu dans la vente en qualité d'expert, de sorte qu'il convient de débouter Monsieur X... des demandes dirigées contre lui et de le mettre hors de cause, le jugement déféré devant être infirmé en ses dispositions contraires ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE Considérant que la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE rappelle que depuis la réforme opérée par le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 (ayant abrogé le décret n° 56-1181 du 21 novembre 1956, pour le remplacer par des dispositions ne reprenant pas les anciens articles 23 et 29, selon lesquels les commissaires-priseurs répondaient des fautes commises par les experts qui les assistaient), la responsabilité des commissaires-priseurs est soumise au régime du droit commun, et suppose que soit rapportée la preuve d'une faute qui leur soit imputable, distincte de celle de l'expert ; Qu'elle énonce qu'en l'espèce, elle a pris le conseil de Monsieur Y... Z..., expert reconnu pour sa compétence, puisque travaillant notamment pour les douanes, et que celui-ci a donné un avis ferme et précis, qu'aucune raison ne conduisait à mettre en doute ; Qu'elle ajoute qu'en application du décret pré-cité du 29 mars 1985, les commissaires-priseurs ne sont plus responsables de plein droit des erreurs contenues dans le catalogue de la vente, de sorte que la clause de non-garantie insérée au catalogue et rappelée lors de la vente doit être jugée valide et opposable aux parties ; Que concluant que son comportement a été normal et prudent, et comme tel exclusif d'une faute quelconque, elle sollicite le rejet de la demande dirigée contre elle ; Considérant toutefois qu'il appartient au commissaire-priseur de faire le choix d'un expert qualifié, eu égard à la nature de l'objet proposé à la vente ; Qu'en l'occurrence, s'agissant d'une vente relative à des objets très rares sur le marché, ainsi que le relève l'Expert B... (en donnant pour seule référence les ventes d'objets précolombiens qui interviennent chaque année à SOTHEBY'S à NEW YORK), la prudence commandait à la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE de recourir à l'assistance d'un expert qualifié en la matière, familier de ce genre d'objets, ce qui n'était pas le cas de Monsieur Y... Z... ; Qu'indépendamment de l'imprudence dont elle a fait montre dans le choix de l'expert, la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE a encore manqué à son obligation de diligence et de prudence en s'en remettant au seul avis de Monsieur Z..., alors qu'aucun certificat d'authenticité ne lui avait été remis par le vendeur ; Qu'à cet égard, la Cour retient qu'un examen normalement attentif des objets aurait permis à la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE de se convaincre elle-même de leur caractère récent, et partant de leur défaut d'authenticité, Monsieur B... indiquant qu'ils étaient dépourvus de patine ou des traces qui subsistent toujours après un nettoyage, et qu'en outre, la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE a manqué de sagacité en estimant, dans les publicités réalisées, lesdits objets à une valeur de dix fois inférieure à celle qui aurait été la leur s'ils avaient été authentiques (c'est-à-dire de l'ordre de 600.000 francs selon Monsieur B...) ; Qu'elle a enfin manqué à la prudence en portant sous sa signature dans des catalogues, sans la moindre réserve, des mentions inexactes sur le caractère authentique des objets, en contribuant de la sorte à induire en erreur la clientèle ; Qu'il suit de là que la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE a commis des fautes professionnelles dans le cadre des ventes des 17 février et 15 septembre 1991 et qu'elle doit être condamnée, de même que son assureur, à réparer le préjudice qui en est résulté pour Monsieur X..., peu important la clause de non-garantie insérée au catalogue ; SUR LE PREJUDICE Considérant que Monsieur X..., du fait des erreurs conjuguées de l'expert et des commissaires-priseurs, a acquis au prix de 65.092 francs TTC des objets dont la valeur réelle s'élevait à quelque 800 francs, et a connu le désappointement consécutif à la révélation de l'origine et de la valeur réelle des objets ; Que ces éléments de préjudice, qui se rattachent directement aux manquements de la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE et présentent le caractère de certitude nécessaire - peu important que Monsieur X... ait fait le choix de ne pas exercer l'action en résolution ou en annulation de la vente - ont justement été appréciés par les premiers juges, de sorte que le jugement déféré sera confirmé du chef du montant des dommages-intérêts alloués, les parties appelantes étant mal fondées en leur demande de remboursement ; SUR LA PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE Considérant que rien ne justifie, à titre de mesure de réparation complémentaire, la publication ordonnée par voie de presse, aux frais des défendeurs ; Que le jugement sera infirmé de ce chef ; SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Considérant qu'il convient d'allouer à Monsieur X... une somme de 8.000 francs au titre des frais non taxables par lui exposés en appel et de dire n'y avoir lieu à application de ce texte au profit des autres parties ; Considérant que les dépens d'appel seront supportés par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE et son assureur en raison de leur succombance ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, RECOIT la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE et la compagnie PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCE IARD en leur appel principal et Monsieur X... en son appel incident ; INFIRME le jugement déféré du chef de la mesure de publication du jugement ordonnée par voie de presse et en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur Patrice Z..., personnellement, ainsi que de Monsieur Patrice Z... et de Madame veuve Z... C..., ès-qualités d'ayants droit de Monsieur Y... Z..., décédé ; STATUANT A NOUVEAU, RELEVANT les intéressés des condamnations prononcées à leur encontre, les met hors de cause ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la publication de la décision par voie de presse ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE à payer à Monsieur X... une somme de 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE et la compagnie PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCE IARD aux dépens d'appel, lesquels pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur - Catalogues mis à la disposition de la clientèle - Informations inexactes - Effets Dès lors que le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 a abrogé les dispositions selon lesquelles, dans leur ancienne rédaction, les commissaires-priseurs devaient répondre des fautes des experts qui les assistaient, la responsabilité de ces officiers ministériels est désormais soumise au régime du droit commun, ce qui implique, en cas de mise cause, la preuve de l'existence d'une faute du commissaire-priseur, distincte de celle de l'expert. Si en application du décret précité, les commissaires-priseurs ne sont plus responsables de plein droit des erreurs contenues dans le catalogue d'une vente, et qu'en conséquence une clause de non garantie insérée au catalogue et rappelée lors de la vente est valide et opposable aux parties, il appartient au commissaire-priseur de choisir un expert qualifié en fonction de la nature de l'objet proposé à la vente. S'agissant d'objets très rares sur le marché, en l'espèce des objets précolombiens, la prudence commande de recourir à l'assistance d'un expert qualifié en ce domaine, et en l'absence de certificat d'authenticité remis par le vendeur, l'obligation de prudence et de diligence indique de ne pas s'en remettre à l'avis d'un seul expert. Lorsqu'un examen normalement attentif des objets litigieux aurait permis au commissaire-priseur de se convaincre lui-même du défaut d'authenticité de ceux-ci, que le prix de vente annoncé est de dix fois inférieur à la valeur d'objets authentiques, et qu'enfin la signature, dans le catalogue, de mentions inexactes sur l'authenticité des objets ont contribué à induire en erreur la clientèle, le manquement à l'obligation de prudence et de diligence est caractérisé. Il s'ensuit que le commissaire-priseur a commis des fautes professionnelles l'obligeant à réparer le préjudice qui en est résulté, sans que puisse importer la clause de non garantie insérée au catalogue

JURITEXT000006934740

JAX1999X03XVEX0000005546

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 1999, 1996-5546

1999-03-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5546

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE "The Office of the Press Secretary", agence gouvernementale de la République des Philippines, a, après un appel d'offre international, conclu le 14 janvier 1993 avec la société SACAFF, spécialisée dans l'achat d'équipement et dans la logistique, un contrat d'entreprise aux termes duquel la société SACAFF s'est engagée, moyennant rémunération, à rénover les moyens de communication de l'Agence Philippine de Presse (Philippine News Agency, ci-après désignée P.N.A.). Les prestations à effectuer consistaient dans un premier temps en la rédaction d'un rapport détaillé sur les conditions de rénovation de l'outil de communication de P.N.A. puis, en la fourniture des équipements préconisés ainsi qu'en la formation du personnel philippin à ces nouveaux outils. Pour la réalisation de ce marché, la société SACAFF a signé, le 14 janvier 1993, avec la société ADVANCE, spécialisée dans les domaines de l'informatique et de la communication, un contrat intitulé "contrat de sous-traitance", selon lequel la société ADVANCE était chargée de "la conception et la réalisation d'un outil moderne de communication destiné à P.N.A." avec mission d'assurer, conformément au contrat principal et sous le contrôle du donneur d'ordre, la coordination et le "management" de l'opération ainsi que la logistique du projet. Pour mener à bien une partie de la mission qui lui a été ainsi dévolue aux termes du contrat susvisé, la société ADVANCE a conclu avec la société PLN CONSEIL spécialisée dans l'étude et l'installation des systèmes informatiques et télématiques, un contrat par lequel la société ADVANCE confiait à ladite société deux missions, à savoir : - une mission n° 1 comprenant les études et les rapports sur les mesures à prendre pour la modernisation de l'outil de communication de P.N.A. moyennant un prix forfaitaire de 250.000 francs, - une mission n° 2 comprenant la définition détaillée des solutions préconisées et leur validation, le prix de ces prestations devant être fixé à l'issue de la mission n° 1. Après avoir réalisé la mission n° 1, la société PLN CONSEIL a remis le 09 décembre 1993 à la société ADVANCE, conformément aux stipulations contractuelles, un devis détaillé comprenant une proposition de sept prestations pour un montant global de 1.550.000 francs ramené le même jour à 1.250.000 francs, et ce, au titre de la mission n° 2. Le 26 septembre 1994, la société ADVANCE a fait part à la société PLN CONSEIL de ses réserves sur la qualité des prestations fournies (sous-estimation du temps de travail, erreurs techniques, absence de suivi, absence de démonstration du télétexte, problème avec le logiciel interne ...) et lui a signifié le 25 octobre 1994 la résiliation du contrat pour faute. Le 04 novembre 1994, la société PLN CONSEIL, contestant les manquements qui lui étaient imputés, a mis en demeure la société ADVANCE de lui régler un solde de factures de 942.887,60 francs. Le même jour, elle a notifié à la société SACAFF son intention d'exercer "l'action directe" à son encontre, lui demandant de ne pas se dessaisir de sommes qu'elle pourrait rester devoir à la société ADVANCE. Le 08 novembre 1994, la société SACAFF a répondu que, ne se considérant pas comme le maître de l'ouvrage au sens de la loi du 31 décembre 1975 et ayant la seule qualité d'entrepreneur principal, elle ne pouvait donner suite à une telle demande d'autant qu'elle avait déjà réglé à la société ADVANCE toutes les sommes qu'elle restait lui devoir au titre des prestations en litige. C'est dans ces conditions que, par acte des 04 et 05 avril 1995, la société PLN CONSEIL a fait assigner la société SACAFF et la société ADVANCE, entre temps placée en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire liquidateur la SCP DEBROISE et FILLIOL, pour faire reconnaître son droit de créances sur lesdites sociétés à hauteur de 942.887,60 francs et obtenir la condamnation de la société SACAFF au paiement de cette somme, outre les intérêts de retard, et ce, aux motifs essentiels que l'opération révélait, nonobstant la qualification retenue au contrat du 14 janvier 1993, l'existence d'un groupement momentané d'entreprises, en vue de l'exécution du marché philippin instituant une forme de solidarité entre les entreprises participantes (SACAFF et PLN) dès lors que la société SACAFF était chargée de traiter avec le maître de l'ouvrage, et la société ADVANCE de négocier les contrats avec les sous-traitants et fournisseurs. Elle a invoqué également dans ses écritures ultérieures, un mandat confié par la société SACAFF à la société PLN ainsi que l'existence d'une société en participation constituée de fait entre ces deux partenaires. Par jugement en date du 14 mai 1996 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a débouté la société ADVANCE de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée à payer à la société SACAFF une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société ADVANCE se voyant, en outre et à toutes fins, renvoyée devant le juge commissaire pour la fixation de la créance qu'elle pourrait avoir à l'encontre de la société PLN en liquidation. * Appelante de cette décision, la société PLN fait grief aux premiers juges d'avoir, pour rejeter ses demandes, mal apprécié les éléments de la cause ainsi que les règles de droit qui leur sont applicables en retenant que les relations entre la société SACAFF et la société ADVANCE ne sauraient s'inscrire dans le cadre d'une société en participation, que les responsabilités respectives de la société SACAFF et la société ADVANCE à l'égard des tiers relèvent bien d'un contrat de sous-traitance et que la société SACAFF n'a jamais entendu prendre d'engagement à son égard. Elle persiste à soutenir que les pièces du dossier revèlent une communauté d'intérêt évidente entre les sociétés SACAFF et ADVANCE générant une solidarité entre elles. Elle en veut pour preuve notamment les conditions dans lesquelles le marché philippin a été obtenu. Elle ajoute que les conventions en cause emportaient manifestement, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, participation des deux partenaires aux bénéfices et aux pertes de l'opération convenue. Elle se prévaut encore d'un mandat confié par la société SACAFF à la société ADVANCE. Enfin, elle allègue qu'elle a parfaitement exécuté les prestations qui lui ont été confiées et que les fautes qui lui sont imputées ne sont en rien établies d'autant que la société SACAFF a été intégralement réglée par le maître de l'ouvrage des sommes qui lui étaient dues au titre du marché principal. Elle déduit de là que les sociétés SACAFF et ADVANCE ne peuvent utilement se retrancher derrière l'intitulé donné à la convention pour soutenir que celle-ci consacrerait l'existence d'un contrat de sous-traitance qui n'a aucune réalité en l'espèce, et elle demande que la société SACAFF soit condamnée à lui payer la somme de 942.887,60 francs TTC avec intérêts au taux légal à compter du 04 novembre 1994, outre celle de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société SACAFF fait essentiellement valoir en réplique que, comme le montrent les pièces des débats, le marché qu'elle a conclu avec la société ADVANCE s'inscrit bien dans une relation de sous-traitance et non, comme le voudrait l'appelante, dans le cadre d'une société en participation dont les éléments constitutifs ne se trouvent réunis en l'espèce, ni en fait, ni en droit. Elle ajoute que, quand bien même la Cour retiendrait l'existence d'une société en participation, celle-ci ne pourrait être qu'occulte et que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la défaillance d'ADVANCE, sauf à violer les dispositions des articles 1872 et suivants du Code Civil. Elle soutient aussi qu'elle n'a jamais donné le moindre mandat à la société ADVANCE pour conclure avec la société PLN. Elle sollicite, en conséquence, à titre principal la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Subsidiairement, et si par impossible son argumentation n'était pas suivie, elle persiste à imputer à la société PLN de nombreux manquements et à critiquer le bien fondé des factures émises par cette dernière et elle sollicite sur ces points en tant que de besoin une mesure d'expertise. Enfin, elle réclame à l'appelante une indemnité de 70.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer. * La société ADVANCE, représentée par son liquidateur la SCP FILLIOL-GOIC, souligne également les importants manquements imputables à la société PLN CONSEIL et conclut à la confirmation du jugement déféré du chef des dispositions la concernant, sauf à se voir allouer une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société PLN CONSEIL soutient que, nonobstant l'intitulé "de contrat de sous-traitance" donné à la convention du 14 janvier 1993 conclu entre les sociétés SACAFF et ADVANCE, lesdites sociétés sont intervenues conjointement pour la réalisation, dans leur intérêt commun, du marché passé avec l'office philippin et que cette collaboration s'est traduite par la constitution d'une société en participation générant une solidarité, de sorte qu'elle s'estime fondée à poursuivre la société SACAFF, seule aujourd'hui in bonis, pour les sommes qui lui restent dues au titre du marché dont s'agit ; que, parallèlement et aux mêmes fins, elle invoque l'existence d'un mandat général donné par la société SACAFF à la société ADVANCE. Considérant qu'à l'appui de ses allégations, la société PLN rappelle tout d'abord que, comme il ressort du préambule de la convention ci-dessus rappelée, la société ADVANCE avait vocation à l'origine à être attributaire du marché philippin mais que la capacité financière de cette dernière ne lui permettait pas de traiter seule ; qu'en outre, dans leurs relations avec les tiers, les sociétés SACAFF et ADVANCE se sont présentées comme un consortium ; que, de même, il a existé des relations directes sur les plans techniques et financiers entre la société SACAFF et elle-même (paiement d'un acompte de 300.000 francs le 22 mars 1994 et règlements relatifs à la fourniture de logiciels) ; qu'il apparaît également des termes mêmes employés dans le contrat dit de "sous-traitance" que les sociétés SACAFF et ADVANCE ont entendu s'associer en raison de leur complémentarité pour mener à bien le projet ; que cette volonté d'association résulte notamment du fait que la société ADVANCE ne s'est vu confier aucun ouvrage défini ou aucun budget propre mais des compétences générales pour atteindre la réalisation de l'objectif poursuivi ; que, le mode de rémunération, à savoir 50 % de la marge dégagée par le donneur d'ordre, traduit encore la volonté d'ADVANCE d'agir sur un pied d'égalité et de participer aux risques de l'opération. Mais considérant que le rappel des circonstances en préambule de la convention qui a amené la société SACAFF à s'intéresser au projet, même si celui-ci a été initié par le dirigeant de la société ADVANCE, et à envisager d'y donner suite en s'adjoignant les compétences propres de la société ADVANCE, ne saurait à lui seul caractériser une solidarité commerciale entre les deux sociétés ; que cette solidarité ne peut exister qu'autant que soit caractérisée en l'espèce la volonté des deux sociétés de se comporter comme des associés ou de collaborer conjointement et à égalité de partenariat à la réalisation d'un projet commun en partageant les bénéfices et les risques de l'opération. Or, considérant qu'il apparaît des pièces des débats que, ainsi que le principe de la liberté contractuelle leur en donnait la faculté, les sociétés SACAFF et ADVANCE ont décidé d'inscrire leurs relations contractuelles dans le cadre d'une sous-traitance et que ce choix a été motivé par des considérations tenant tout d'abord au fait que la société SACAFF devait financer la totalité de l'opération (que ce soit au titre des avances de trésorerie nécessaires au paiement des sous-traitants et des assurances ou au titre de la fourniture des cautions indispensables à l'obtention du marché), ensuite à la nécessité pour les autorités philippines d'avoir à faire à un interlocuteur unique et enfin aux risques financiers qui incombaient, contrairement à ce qui est prétendu, à la seule société SACAFF ; qu'au demeurant, les termes du contrat sont clairs à cet égard : " Pour des raisons techniques et pratiques, les parties ont décidé de concrétiser leur accord selon le schéma suivant : - signature d'un contrat principal entre The Office of the Press Secretary et le donneur d'ordre (SACAFF). - signature d'un contrat de sous-traitance entre le donneur d'ordre et le sous-traitant". Considérant par ailleurs que la mission confiée à la société ADVANCE, à savoir celle '"d'assurer, conformément au contrat principal et sous le contrôle du donneur d'ordre, la coordination et le management de l'opération, ainsi que la logistique du projet", bien que générale, n'exclut pas davantage la qualification de contrat de sous-traitance dès lors que la société ADVANCE demeurait libre, aux termes même de la convention, d'exécuter de façon indépendante la mission qui lui était confiée sous la seule réserve (article 5) d'informer régulièrement le donneur d'ordre de l'état d'avancement du projet et des difficultés qui pourraient survenir ; que cela est d'autant moins contestable en la cause que la société ADVANCE a directement conclu à son tour avec la société PLN un contrat de sous-traitance pour la réalisation de certaines prestations techniques sans que la société SACAFF intervienne, à quelque titre que ce soit, dans cette convention ; que, contrairement à ce qui est prétendu encore, la société SACAFF ne s'est jamais immiscée directement et durablement dans les relations entre les sociétés ADVANCE et PLN si ce n'est pour des raisons ponctuelles et à la demande même de PLN, après qu'aient surgi les premières difficultés ; qu'en outre et même si la société SACAFF assurait à la société ADVANCE, qui ne disposait pas d'une trésorerie suffisante, pour faire face aux frais du contrat de sous-traitance, l'avance des fonds nécessaires à la rémunération de PLN, cela ne saurait s'analyser davantage en une immixtion directe du donneur d'ordre dans ledit contrat de sous-traitance exécuté par PLN sous la seule responsabilité et surveillance d'ADVANCE, étant observé que la fourniture directe par PLN à SACAFF de deux logiciels n'entrant pas dans le cadre du contrat de sous-traitance litigieux ne peut remettre en cause cette analyse. Considérant également qu'aucun élément en l'espèce ne traduit l'existence d'une affectio societatis, nécessaire à l'existence d'un contrat de société, alors que, comme il a été dit, SACAFF avait entendu clairement se réserver la maîtrise de l'opération en assurant régulièrement un contrôle de la mission générale confiée à ADVANCE dont elle répondait seule de l'exécution devant le maître de l'ouvrage ; qu'en outre et sauf à dénaturer les termes clairs du contrat liant SACAFF à ADVANCE, la première assurait seule les risques financiers du marché dès lors qu'ADVANCE devait, sans autre réserve, percevoir une rémunération assise sur les bénéfices tirés des marchés ainsi qu'une rémunération forfaitaire égale à 5 % des encaissements effectifs en France de SACAFF, mais sans pour autant contribuer, de quelque manière que ce soit, aux pertes qui auraient pu se révéler . Considérant qu'il suit de là que PLN ne peut prétendre, faute d'en rapporter la preuve, à l'existence d'un consortium d'entreprises co-traitantes ou d'une société en participation susceptibles de générer une solidarité entre les deux entreprises ou même à l'existence d'une société créée de fait entre ledites entreprises et que la qualification de sous-traitance a été à bon droit retenu par le premier juge. Considérant que l'appelante ne peut davantage se prévaloir de la théorie de mandat ; qu'en effet, il lui appartient de rapporter la preuve que ADVANCE, dans le cadre des relations contractuelles qu'elle a entretenu avec elle, aurait agi au nom et pour le compte de SACAFF. Or, considérant que, si le contrat du 14 janvier 1993, permettait à ADVANCE (article 3), pour la fourniture d'équipements, de choisir pour le compte du donneur d'ordre des sous-traitants appelés ensuite à traiter directement avec ledit donneur d'ordre, force est de constater qu'il ne permettait pour autant à ADVANCE de conclure des contrats de sous-traitance au nom et pour le compte de SACAFF, aucune dispositions contractuelles n'excluant, par ailleurs, la possibilité pour ADVANCE de sous-traiter elle-même directement une partie de la prestation confiée ; qu'en l'espèce, il apparaît que si, conformément au schéma contractuel évoqué, SACAFF a traité directement avec certains fournisseurs d'engagements présentés par ADVANCE, il n'est nullement justifié en revanche que ADVANCE ait agi pour le compte et au nom de SACAFF lorsqu'il a conclu le contrat de sous-traitance avec PLN et qu'il ait reçu pouvoir spécial à cet effet alors que le contrat du 14 janvier 1993 ne lui en conférait pas ; qu'à cet égard, il sera observé que les sociétés SACAFF et ADVANCE ont toujours agi avec la plus grande transparence à l'égard de la société PLN qui n'a pu se méprendre sur l'identité de son cocontractant réel et que, notamment, il lui a été clairement rappelé, dès que des difficultés sont apparues, qu'elle avait pour seule contractante la société ADVANCE, ce que ladite société PLN n'a jamais contesté jusqu'à l'engagement de la présente procédure puisqu'elle a notifié à SACAFF son intention d'exercer "l'action directe", même si celle-ci ne lui était pas ouverte pour les motifs susindiqués. Considérant que dans ces conditions, la société SACAFF ne saurait être tenue en sa qualité d'entreprise principale, de supporter les conséquences de la défaillance de la société ADVANCE ; que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté la société PLN de ses demandes dirigées à l'encontre de la société SACAFF. Considérant que la société PLN ne forme aucune demande à l'encontre de la société ADVANCE, représentée par son liquidateur, qu'elle a néanmoins intimé ; qu'il lui appartiendra, en conséquence d'agir dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de cette société pour faire constater la créance qu'elle pourrait éventuellement détenir à son encontre, étant précisé que la contestation élevée sur le montant de ladite créance par la société SACAFF n'a été présentée qu'à titre subsidiaire et pour le cas ou ladite société serait déclarée tenue à paiement, demande devenue sans objet eu égard à ce qui a été jugé. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser tant à la société SACAFF qu'à la SCP FILLIOL-GOIC-HERMES, ès-qualités, la charge des frais qu'ils ont été contraints d'exposer devant la Cour. Que la société PLN sera condamnée à payer, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : * à la société SACAFF une indemnité complémentaire de 10.000 francs en sus de celle déjà allouée au même titre par le premier juge, * à la SCP FILLIOL-GOIC-HERMES, une indemnité de 5.000 francs. Considérant enfin que la société PLN qui succombe, supportera les entiers dépens exposés à ce jour. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la SARL PLN CONSEIL en son appel, - MAIS dit cet appel mal fondé et l'en déboute, - CONFIRME, en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y AJOUTANT, - CONDAMNE la SARL PLN CONSEIL à payer en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : * à la société SACAFF une indemnité complémentaire de 10.000 francs, * à la SCP FILLIOL-GOIC-HERMES, ès-qualités de liquidateur de la société ADVANCE, une indemnité de 5.000 francs. - CONDAMNE également la SARL PLN CONSEIL aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise les avoués en cause concernés à poursuivre directement le recouvrement de la part leur revenant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. X... * * *

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal Afin d'obtenir le paiement de certaines créances, le sous-traitant d'un sous-traitant ne peut se prévaloir de l'existence d'une solidarité commerciale entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant en se fondant uniquement sur le préambule qui les liait. En effet, une telle solidarité ne peut exister qu'autant que soit caractérisée la volonté des deux sociétés de se comporter comme des associés ou de collaborer conjointement et à égalité de partenariat à la réalisation d'un projet commun en partageant les bénéfices et les risques de l'opération

JURITEXT000006934741

JAX1999X01XVEX0000024062

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 janvier 1999, 1997-24062

1999-01-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-24062

VERSAILLES

Monsieur X..., né le 20 juillet 1949 et qui n'avait pas son doctorat en médecine l'habilitant à disposer d'un poste fixe de médecin hospitalier, a été engagé le 31 mai 1990 par le HERTFORD BRITISH HOSPITAL" de LEVALLOIS PERRET en qualité de "faisant fonction de gynécologue-obstétricien avec l'autorisation et sous la responsabilité du chef de service" par contrat à durée déterminée de 1 an. Il était précisé dans ce contrat qu'il était employé "en qualité de médecin-adjoint en Gynécologie-Obstétrique à compter du 1er juin 1990 et sous réserve de justification des diplômes requis pour l'exercice de sa spécialité (Doctorat en médecine et autorisation de Mme le Dr Y... Z...)" et que son contrat serait "renouvelable une fois dans l'attente de l'obtention d'une compétence reconnue en gynécologie-obstétrique par le Conseil de l'ordre des médecins". Il était précisé qu'en cas d'obtention de ladite compétence par Monsieur X... pendant la période du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée serait établi par la suite. Il était prévu dans ce contrat que la rémunération de Monsieur X... pendant son contrat à durée déterminée serait fixée par référence au coefficient 349 de la convention collective du 31 octobre 1951. Par avenant signé le 31 mai 1991, ledit contrat a été renouvelé pour 1 an aux mêmes conditions que le précédent. Le 1er juillet 1992, Monsieur X... "exerçant en qualité et faisant fonction de gynécologue-obstétricien avec l'autorisation et sous la responsabilité du chef de service" a été engagé pour 1 an par ledit HERTFORD BRITISH HOSPITAL en qualité de "médecin-adjoint en Gynécologie-Obstétrique" à compter du 1er juillet 1992.. Il était précisé que le contrat était conclu compte tenu de la nécessité de pourvoir un poste vacant "dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté sous contrat de travail à durée indéterminée". Le coefficient de Monsieur X... a été fixé à 349. Par lettre du 10 octobre 1992, à la suite d'un contrôle des qualifications diligenté par le Ministère de la santé, ledit Ministère a mis en demeure le Centre HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE "HERTFORD BRITISH HOSPITAL" de mettre fin au plus tôt aux fonctions de Monsieur X..., ce dernier ne remplissant pas les conditions légales requises pour exercer la fonction de médecin. Par lettre du 20 octobre 1992, le HERTFORD BRITISH HOSPITAL, après avoir fait observer à Monsieur X... que lors de la signature de ses contrats des 31 mai 1991 et 1 er juillet 1992 il avait été expressément convenu qu'il exercerait ses fonctions sous la responsabilité technique de son chef de service dans l'attente de sa qualification "de spécialiste en gynécologie" et qu'il était apparu, lors d'un contrôle des dossiers du personnel médical, qu'il n'avait "même pas le titre de Docteur en médecine", a notifié à celui-ci la cessation de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 1992, le CENTRE HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE HERTFORD BRITISH HOSPITAL a proposé à Monsieur X... un nouveau contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 1992 en qualité de "faisant fonction d'interne." Le 1er novembre 1992 un contrat à durée déterminée a été signé entre le Centre HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE HERTFORD BRITISH HOSPITAL et Monsieur X... pour la période du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1992 afin de pourvoir un poste vacant dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée. Il était précisé que Monsieur X... aurait la qualification de "faisant fonction d'interne" et qu'il percevrait la rémunération afférente à ce grade telle que fixée par la convention collective correspondant au coefficient 135 Le 2 janvier 1993, ledit contrat a été prolongé jusqu'au 28 février 1993. Du mois de novembre 1992 au 28 février 1993, le coefficient de Monsieur X... a été de 135. Le 5 avril 1993, Monsieur X... a soutenu sa thèse lui donnant le titre de Docteur en médecine. Le 1er avril 1993, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée aux termes duquel Monsieur X... était engagé en qualité de "médecin adjoint non spécialisé exerçant à temps partiel auprès du service de gynécologie obstétrique." Il était précisé que sa rémunération était fixée par référence au coefficient 314 3éme échelon de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et que le coefficient 334,7 serait appliqué à compter du 1er juin 1993. Le 16 avril 1997, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE pour voir requalifier le contrat du 31 mai 1990 en contrat à durée indéterminée, voir dire que, pour l'avenir, il bénéficiera de la rémunération applicable aux médecins adjoints spécialisés groupe A, voir dire que sera appliquée la variation trisannuelle correspondant à son statut et à son ancienneté de 10 années soit 396,7, 4éme échelon, voir condamner son employeur à lui verser une somme de 55 000 F net à titre de dommages-intérêts, voir ordonner un sursis à statuer sur les conséquences financières de la requalification dans l'attente de l'issue de l'instance principale à venir, voir ordonner une expertise pour montrer qu'il a bien travaillé de façon constante, voir en outre condamner son employeur à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le HERTFORD BRITISH HOSPITAL s'est opposé à ses demandes et a sollicité le paiement d'une somme de 40 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu le 28 mai 1997, le Conseil des Prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes et a condamné Monsieur X... aux dépens. Pour rejeter la demande de requalification et les demandes subséquentes, le Conseil des prud'hommes a retenu que: - les contrats à durée du 31 mai 1990 et 1er juillet 1992 étaient bien fondés par un motif de recours conforme à l'article L 122-1 du code du travail, - il n'y avait pas continuité entre les 3 contrats à durée déterminée des 31 mai 1990, 1er juillet 1992 et 1er novembre 1992 avec le contrat à durée indéterminée du 1er avril 1993, - l'HOPITAL était libre de faire application du régime dérogatoire prévu expressément par la loi N° 91-748 du 31 juillet 1991, Pour rejeter les demandes relatives à la rémunération de Monsieur X... pour la période de novembre 1992 à février 1993, Il a relevé que le Docteur X..., à compter du mois de novembre 1992, n'était pas autorisé par le ministère de la Santé à exercer en qualité de Médecin adjoint du fait de sa non-inscription au Conseil de l'Ordre des médecins, que l'HOPITAL, mis en demeure par ledit ministère de faire cesser le contrat conclu avec Monsieur X..., ne pouvait continuer à employer celui-ci en qualité de médecin et qu'ainsi la situation de Monsieur X... ne pouvait être réglée que par une rupture du contrat ou par la conclusion librement consentie d'un nouveau contrat avec les fonctions d'interne ne nécessitant pas l'inscription au Conseil de l'Ordre des médecins. Il a retenu que le coefficient 135 qui avait été appliqué à Monsieur X... à compter du 1er novembre 1992 était conforme à ce qui était prévu par la convention collective, Monsieur X... ne pouvant bénéficier de la grille salariale des médecins adjoints spécialisés mais seulement de celle des internes à temps complet, n'étant toujours pas reconnu comme spécialiste puisque ne possédant pas cette qualification Pour rejeter les demandes relatives à la rémunération pour la période postérieure au 1er avril 1993, il a retenu que la rémunération du nouveau contrat à durée indéterminée était bien conforme à celle de médecin adjoint non spécialisé. Il a retenu, en outre, que s'il était exact que les coefficients par l'effet de l'ancienneté étaient révisés tous les 3 ans par progression de 20 points à chaque échelon et que, pour Monsieur X..., le passage de 314 à 334 n'était pas intervenu à la date prévue, la régularisation de la situation de Monsieur X... avait été faite avec le salaire de mai 1997. Monsieur X... conclut à l'infirmation du jugement. Il demande à la Cour, vu l'article L 122-3-13 du code du travail, vu, d'une part, les articles L 122-3-10 et L 122-3-11 du code du travail, de constater que les contrats des 1er juillet 1992 et 1er avril 1993 se situaient dans la continuité de celui du 31 mai 1990 et que dés lors la relation de travail s'est poursuivie après le terme du contrat du 31 mai 1990 de dire en conséquence que son contrat du 31 mai 1990 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée; vu, d'autre part, les articles L 122-1 et suivants du code du travail, de constater que le recours à un contrat à durée déterminée en l'espèce n'entrait pas dans le cadre des cas limitatifs prévus par ces textes et que la longueur du contrat du 31 mai 1990, renouvellement inclus, excédait la durée prévue à l'article L 122-1-2. Il lui demande, par ailleurs, vu l'article 1.5.4.3 de la convention collective et l'article L 121-6 du code du travail, de dire qu'à compter du mois de novembre 1992 et pour l'avenir, il bénéficiera de la rémunération applicable aux médecins adjoints spécialisés groupe A et que lui sera appliquée la variation trisannuelle du coefficient correspondant à son statut et à son ancienneté de 10 ans, soit actuellement 420,7(5éme échelon). Il sollicite en outre une somme correspondant à 6 mois de salaire à titre de dommages-intérêts et une somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'HOPITAL FRANCO BRITANNIQUE( HERTFORD BRITISH HOSPITAL) conclut à la confirmation du jugement et au débouté de Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes. Il demande à titre subsidiaire à la Cour de cantonner les sommes susceptibles d'être allouées à Monsieur X... au titre de l'article L 122-3-13 du code du travail à un mois de salaire brut. Il sollicite une somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Sur la nature des contrats Considérant qu'il résulte des certificats de travail produits aux débats, du registre des urgences et, pour l'année 1993, du tableau récapitulatif des saisies arrêts pratiquées sur les salaires de Monsieur X..., que ce dernier n'a pas travaillé, au moins avec l'accord du HERTFORD BRITISH HOSPITAL, au cours des mois de juin 1992 et mars 1993 et qu'ainsi il est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L 122-3-10 du code du travail qui précise que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme, le contrat de travail devient à durée indéterminée; Considérant, par ailleurs, que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre Monsieur X... et le HERTFORD BRITISH HOSPITAL n'avaient ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui est interdit par l'article L 122-1 du code du travail, mais, comme précisé dans lesdits contrats, de pourvoir un tel emploi dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié diplômé qui devait être recruté par contrat à durée indéterminée pour remplacer Monsieur X..., cas prévu par l'article L 122-1-1 du code du travail qui précise les cas où le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, ce salarié qui devait être recruté par contrat à durée indéterminée étant Monsieur X... lui même, comme le précisait le contrat du 31 mai 1990; Considérant, toutefois, que le contrat du 31 mai 1990, renouvellement compris, avait une durée de deux ans alors que, d'une part, l'article L 122-1-2 II du code du travail précise que la durée totale du contrat de travail à durée déterminée, compte-tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée et que, d'autre part, la loi du 31 juillet 1991 qui prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L 122-1, L 122-1-1 et L 122-1-2 du code du travail, les établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier ou étant associés à son fonctionnement peuvent recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, n'est pas applicable en l'espèce où le 1er contrat à durée déterminée a été conclu le 31 mai 1990 pour une durée de 1 an, a été renouvelé le 31 mai 1991 pour 1 an et était donc en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de cette loi; Considérant, en outre, qu'après le contrat ayant pris fin le 31 mai 1992, un nouveau contrat a été conclu le 1er juillet 1992, soit après l'expiration d'une période de 1 mois, alors que l'article L 122-3-11 alinéa 1 du code du travail prévoit qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus; Considérant que l'article L 122-3-13 du code du travail indiquant que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 122-1 et L 122-1-1, L 122-1-2, L 122-2, L 122-3, L 122-3-1 al 1, L 122-3-10 al 1, L 122-3-11 et L 122-3-12 est réputé à durée indéterminée, c'est donc à juste titre que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat du 31 mai 1990 en contrat à durée indéterminée; Considérant que l'article L 122-3-13 du code du travail prévoit que lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s'il fait droit à la demande du salarié, il doit accorder à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; Considérant que Monsieur X... ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas réparé par cette indemnité; Considérant que l'indemnité qui lui sera allouée en application de l'article L 122-3-13 sera donc limitée à un mois de salaire brut; Sur le coefficient et la rémunération Considérant que le coefficient 314 appliqué au Docteur X... lors de la conclusion du contrat du 1er avril 1993 à la suite de l'obtention par lui du diplôme de Docteur en médecine correspond à celui attribué aux médecins ayant la qualification de médecin adjoint non spécialisé ayant 3 ans d'ancienneté; Considérant que Monsieur X..., engagé par ce contrat en qualité de médecin adjoint non spécialisé, n'a pas le diplôme lui permettant de prétendre à la rémunération prévue par la convention collective pour les médecins exerçant les fonctions de spécialistes et en possédant le titre; Considérant que si, pour la période du 31 mai 1990 au 1er novembre 1992 pendant laquelle il était employé en qualité de médecin adjoint en gynécologie-obstétrique, il a bénéficié d'un classement au coefficient 349, coefficient attribué par la convention collective aux médecins adjoints spécialisés après une année d'ancienneté, c'est parce que, pendant cette période, le HERTFORD BRITISH HOSPITAL, ignorant qu'il n'avait même pas le diplôme de Docteur en médecine, attendait qu'il obtienne une "compétence reconnue en gynécologie obstétrique par le Conseil de l'Ordre des médecins" et avait envisagé qu'il pouvait obtenir cette compétence pendant le période du contrat à durée déterminée, cas pour lequel il avait prévu l'établissement d'un contrat à durée indéterminée; Considérant qu'à la suite de l'intervention le 10 octobre 1992 du directeur des affaires sanitaires et sociales et du contrôle du dossier du personnel médical ayant fait apparaître que Monsieur X... n'avait pas le titre de Docteur en médecine, celui-ci a accepté, en signant le contrat du 1er novembre 1992, d'être employé en qualité de faisant fonction d'interne et de ne plus bénéficier du coefficient 349 mais du 135, renonçant ainsi à l'avantage que lui avait consenti l'HOPITAL FRANCO BRITANNIQUE en lui octroyant le coefficient 349 attribué aux spécialistes; Considérant qu'il est mal fondé dans ces conditions à revendiquer le coefficient 349 depuis le 31 mai 1990. Considérant, par ailleurs, que s'il résulte des pièces produites que son coefficient n'a pas été porté à 334,7 au mois de juin 1993, comme prévu dans son contrat, il ressort desdites pièces qu'au mois de mai 1997 une somme de 6 035 F lui a été versée à titre de rattrapage; Considérant que ses demandes relatives à son coefficient et à sa rémunération seront donc rejetées; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Considérant que les parties seront donc déboutées de la demande présentée à ce titre; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Condamne l'HOPITAL FRANCO BRITANNIQUE-HERTFORD BRITISH HOSPITAL à payer à Monsieur Alain X... une somme correspondant à un mois de salaire brut; Confirme pour le surplus le jugement entrepris; Déboute les parties de toute autre demande; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame A..., Greffier.

PUBLICITE COMMERCIALE En application de l'article L 555-1 du code de la santé publique, de l'article L 121-1 du code de la consommation et des articles L 121-8 et suivants de ce code, une plaquette publiciatire adressée à des médecins qui emplient le terme de "comparez" et présente un tableau comparatif en forme de cases à "gratter", comporatant différents coûts de traitements journaliers (CJT) correspondant comme cela résulte des pièces versées aux débats effectivement à des spécialités concurrentes notamment un produit récemment mis sur le marché et caractérisé par un CJT nettement supérieur a pour objet d'inciter son destinataire à la comparaison sans que sa portée puisse être limitée comme allégué au seul souci de rappeler par le biais d'un jeu le coût de traitement journalier de produit promu PUBLICITE COMMERCIALE La diffusion d'un message publicitaire affirmant qu'une spécialité traite (une affection déterminée) pour un coût minimal, lequel est indiqué et comparé à celui d'autres produits ) même visée thérapeutique identifiables par les praticiens de la santé auquel le message est adressé constitue une formulation trompeuse lorsqu'il s'avère que cette spécialité con- trairement à celui ayant le CJT le plus élévé du comparatif doit être administrée conjointement avec un autre médicament dont le coût a été de manière déloyale occulté aboutissant ainsi à une comparaison mensongère. Lorsque de surcroît la présentation du produit lui attribue un champ d'action ne co'ncidant pas avec l'autorisation de mise sur le marché ou la part de propriété que celle-ci ne lui reconnaît pas, la publicité litigieuse ne répond pas aux prescritptions légales des articles L 121-1 et L 121-8 du code de la consommation et L 551-1 et R 5047 du code de la santé publique et est constitutive d'un trouble manifestement illicite

JURITEXT000006934742

JAX1999X02XCAX0000072630

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 23 février 1999, 972630

1999-02-23 00:00:00

Cour d'appel de Caen

972630

CAEN

Il est constant que Pierre X... a été blessé par un radiateur qui s'est renversé. Cet objet en mouvement qui est intervenu matériellement dans la réalisation du dommage et qui est présumé avoir joué un rôle causal, est donc bien l'instrument du dommage. La Société C... qui en avait la garde n'invoque pas l'existence d'une cause étrangère ou le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure. Mais elle soutient que Monsieur Y... X... qui a commis une faute de surveillance est donc responsable in solidum avec elle de l'accident dont a été victime l'enfant. Il est certain qu'à l'instant de l'accident, Monsieur Y... X... qui se trouvait en attente près des caisses du magasin ne surveillait pas son fils qui se promenait à proximité, dans la zone d'exposition. Déclarant avoir été alerté par un bruit violent suivi immédiatement de pleurs, il n'a donc pas vu l'accident se produire. La Société C... ne produit elle-même aucune attestation relatant les circonstances de la chute du radiateur. Il n'est pas allégué que Monsieur Z..., représentant légal de la Société C... qui a établi le 19 mai 1995 un courrier destiné à un tiers relatant l'accident, y ait personnellement assisté . Dès lors que les circonstances précises de celui-ci et notamment les raisons de la chute du radiateur restent indéterminées, il ne peut être considéré que la faute de surveillance commise par Monsieur Y... X... ait un lien de causalité avec la réalisation du dommage. Il n'est, en effet, pas prouvé que l'enfant ait provoqué, volontairement ou non, par une action que son père aurait pu éviter s'il l'avait surveillé, la chute de l'appareil. En l'absence de relation causale certaine entre la faute de surveillance du père et le dommage subi par l'enfant, la responsabilité té de Monsieur Y... X... ne peut être engagée. La Société C... est donc tenue de réparer l'intégralité des conséquences de l'accident dont a été victime l'enfant et ne dispose d'aucun recours à l'égard de Monsieur Y... X... personnellement. La décision déférée doit donc être infirmée sur ce point. L'appel formé par Monsieur X... étant fondé, la Société C... et son assureur la compagnie A... doivent supporter les dépens et lui régler une somme complémentaire de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS -Réforme partiellement la décision déférée -Déclare la Société C... tenue, solidairement avec son , assureur la Compagnie A..., de réparer l'intégralité des conséquences dommageables résultant pour Pierre X... de l'accident dont il a été victime le 18 mai 1995 Confirme la décision déférée en ses autres dispositions non contraires à celles du présent arrêt Y ajoutant, Condamne solidairement la Société C... et la Compagnie A... à régler à Monsieur Y... X..., administrateur légal de son fils Pierre, une indemnité complémentaire de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -Déboute les parties du surplus de leurs demandes Condamne solidairement la Société C... et la Compagnie A... aux dépens et accorde à la SCP P..., avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Dès lors que les circonstances précises d'un accident dont a été victime un enfant dans un magasin, et notamment les raisons de la chute sur son pied d'un radiateur en exposition, restent indeterminées, il ne peut être considéré que la faute de surveillance commise par le père de la jeune victime ait un lien de causalité avec la réalisation du dommage engageant la responsabilité de celui-ci

JURITEXT000006934743

JAX1999X02XDAX0000000025

JURI

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Cour d'appel de Douai, du 25 février 1999

1999-02-25 00:00:00

Cour d'appel de Douai

DOUAI

T.G.I. HAZEBROUCK COUR D'APPEL DE DOUAI 13/03/97 1, place de Pollinchove, B.P. 705 59507 DOUAI Cedex Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution X... DU 25 FEVRIER 1999 No 97/2775 APPELANT LA SOCIETE C. FRANCE SAS, anciennement dénommée B. D. ayant son siège : 116, rue Bellevue - 59850 NIEPPE Représentée par LA SCP LE MARC'BADOUR-POUILLE GROULEZ, Avoués près la Cour d'Appe1 de DOUAI, plaidant par Me VIANNAY-GALVANI substituant Me KORMAN, Avocats au barreau de PARIS, INTIMEE LA S.A. B.L.B. FRANCE Ayant son siège : Avenue A. Croizat, BP 93 - 91000 EVRY Représentée par la SCP MASUREL-THERY, Avoués près la Cour d'Appe1 de DOUAI, plaidant par Me PRUNIERES substituant Me CAVAILLON, Avocats au barreau de PARIS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. LANNUZEL, Président M. WEBER, Conseiller Mme BATTAIS, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 18 JUIN 1998. GREFFIER : Mme PAUCHET X... : contradictoire prononcé à l'audience publique du 25 FEVRIER 1999 par M. LANNUZEL, Président, lequel a signé la minute avec Mme PAUCHET, Premier Greffier. FAITS ET PROCEDURE : Par déclaration du 18 mars 1997, La SA B.D. a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 13 mars 1997 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK qui : - valide le commandement aux fins de saisie-vente en date du 14 janvier 1997 pour un montant de l 026 660,34 Francs délivré à la Société B.D. au nom de la SA B.L.B. FRANCE sous déduction de la somme de 320.000 Francs déjà versée, - rejette les autres prétentions des parties, - condamne la Société B.D. à verser à la Société B.L. B.FRANCE la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la Société B.D. aux dépens. La SA B.D., sous sa nouvelle dénomination C. FRANCE SAS, expose que par jugement rendu le 4 décembre 1995, le Tribunal Correctionnel de PARIS a notamment condamné M. Joùl Y..., son préposé, à payer à la Société B. la somme de 1.000.000 Francs à titre de dommages-intérêts et celle de 20.000 Francs au titre de l'article 475-l du Code de Procédure Pénale et l'a déclarée civilement responsable de son préposé ; que la Cour d'Appel de PARIS, saisie de l'appel de M. Y..., de B. et d'une autre partie civile, a infirmé ce jugement sur les dommages et intérêts dus à B., a condamné M. Y... à payer à cette société la somme de 300.000 Francs et une somme supplémentaire de 20.000 Francs pour frais irrépétibles en cause d'appel et a confirmé ledit jugement en ce qu'il a déclaré la Société B.D. civilement responsable de M. Y... Elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, à la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 14 janvier 1997, à la condamnation de la Société B.L.B. FRANCE (B.) à lui payer la somme de 200 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 207 477,42 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans le dernier état de ses écritures, elle demande à la Cour de constater qu'elle a réglé à B. une somme globale de 1 043 369,65 Francs alors qu'elle n'était débitrice que de 320 000 Frs et d'ordonner le remboursement des sommes trop perçues, augmentées des intérêts au taux légal. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de constater que la somme de 20 000 Frs allouée en cause d'appel n'est pas due. Elle fait valoir que le dispositif du jugement du Tribunal Correctionnel ne comporte aucune condamnation contre elle ; que dès lors, ce jugement n'était définitif qu'en ce qui concerne la qualité de civilement responsable ; qu'elle doit donc bénéficier de la réduction des dommages et intérêts dus par son préposé ; que l'action en responsabilité civile n'est que l'accessoire de l'action dirigée contre le prévenu ; qu'elle a réglé la somme de 320 000 Francs montant de sa dette ; qu'ainsi, B. n'était pas fondée à faire délivrer le commandement litigieux. La SA B.L.B. FRANCE réplique que le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS le 4 décembre 1995 est passé en force de chose jugée à l'égard de la SA B.D.; que celle-ci n'a pas interjeté appel dudit jugement ; qu'elle ne peut se prévaloir de l'arrêt qui a diminué le montant des dommages et intérêts alloués à B.. Elle admet que la SA B.D. a réglé les sommes de 300 000 Francs et 715 013,35 Francs en principal, celle de 8 356,30 Francs représentant les intérêts ayant couru du 15 janvier 1997 au 15 mars 1997, celle de 20 000 Francs correspondant à la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale par la Cour d'Appe1 de PARIS. Elle sollicite la condamnation de C. FRANCE à lui payer, en quittance ou deniers, la somme de 1 020 000 Francs, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 décembre 1995, date à laquelle le jugement du 4 décembre 1995 est devenu définitif à l'égard de celle-ci, la somme de 20 000 Francs allouée en cause d'appel au titre de l'article 475-l du Code de Procédure Pénale et les frais de commandement ainsi que la somme de 70 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS : Attendu que par jugement rendu le 4 décembre 1995, le Tribunal Correctionnel de PARIS a notamment : - condamné M. Joùl Y..., préposé de la SA B.D. à payer à la Société B. la somme de 1 000 000 de Francs à titre de dommages-intérêts et celle de 20 000 Francs au titre de l'article 475-l du Code de Procédure Pénale ; - ordonné à titre de dommages-intérêts complémentaires la publication par extraits du jugement dans deux quotidiens nationaux sans que le coût de chaque insertion excède 20 000 Francs ; - déclaré la SA B.D. civilement responsable de son préposé ; Attendu que, sur l'appel de M. Y..., du Ministère Public et des parties civiles, par arrêt rendu le 2 décembre 1996, la Cour d'Appel de PARIS a notamment : - confirmé le jugement déféré sur les sommes attribuées aux parties civiles au titre de l'article 475-l du Code de Procédure Pénale ; - l'a infirmé sur les dommages-intérêts dus à B., - a condamné M. Joùl Y... à verser la somme de 300 000 Francs à titre de dommages-intérêts à la Société B.L.B. FRANCE, aux droits de la Société B. SA, - ordonné, à titre de dommages-intérêts complémentaires, la publication par extrait de l'arrêt, aux frais du condamné, dans deux quotidiens nationaux, au choix partagé des parties civiles, et ce dans la limite de 20 000 Francs par insertion, - condamné M. Y... à verser la somme supplémentaire de 20.000 Francs à la Société B.L.B. FRANCE, - confirmé le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré la société B.D. SA civilement responsable de son préposé Joùl Y... ; Attendu que, par acte d'huissier de justice du 14 janvier 1997, la SA B.L.B. FRANCE a fait délivrer à la SA B.D. sur commandement aux fins de saisie-vente, en exécution du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS le 4 décembre 1995, pour obtenir paiement d'une somme globale de 1 026 660,34 Francs représentant : - article 700 ............................20 000,00 Francs - dommages-intérêts ............1 000 000,00 Francs - frais de procédure T.T.C .........1 311,71 Francs - droit proportionnel T.T.C .........4.748,63 Francs Attendu que ledit commandement, versé aux débats, contient les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'au soutien de sa demande en annulation de cet acte, C. FRANCE prétend que sa dette, réduite à 320 000 Francs, était déjà réglée, ce qui est admis par B. ; Attendu que, même si dans le dispositif du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS le 4 décembre 1995, ne figure pas la mention de la condamnation in solidum de la Société B.D. avec son préposé à payer les sommes allouées à B., cette obligation est la conséquence nécessaire de déclaration de responsabilité civile qui y figure ; qu'en outre, les motifs dudit jugement contiennent la mention expresse de la condamnation "solidaire" de M. Y... et de la SA B.D. au paiement des sommes allouées aux parties civiles ; Attendu que la SA B.D. n'a pas interjeté appel du jugement précité ; Attendu que l'article 515 du Code de Procédure Pénale règle les effets de l'appel d'un jugement correctionnel suivant qu'il a été formé par le Ministère Public, le prévenu, le civilement responsable , la partie civile ou leur assureur ; que l'article 509 du même code dispose que "l'affaire est dévolue à la Cour d'Appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515" ; Que dès lors, l'appel interjeté par M. Y... ne pouvait profiter à la SA B.D., civilement responsable, qui n'avait pas formé appel et à l'égard de laquelle la décision du Tribunal fixant le montant de dommages et intérêts était passée en force de chose jugée ; Attendu qu'ainsi la créance de la Société B. à l'encontre de la Société C. FRANCE s'élève à 1 000 000 de Francs au titre des dommages et intérêts et à 20 000 Francs au titre de l'article 475-l du Code de Procédure Pénale, conformément à la décision sus-énoncée du Tribunal Correctionnel ; Attendu qu'à la date du commandement litigieux, en l'état des pièces produites et des déclarations des parties, C. FRANCE n'avait réglé que la somme de 320 000 Francs ; que la surévaluation de la créance dans le commandement n'entraîne pas la nullité de celui-ci ; Attendu que la Société B. n'est pas fondée à demander la condamnation de la Société C. FRANCE à lui payer la somme de 1 020 000 Francs outre les intérêts, celle de 20 000 Francs allouée par la Cour d'Appel de PARIS au titre de l'article 475-l du Code de Procédure Pénale, alors qu'elle détient un titre exécutoire pour le paiement de ces sommes et que la présente instance a pour objet, dans le cadre de la compétence du Juge de l'exécution, la contestation de la validité du commandement litigieux ; Attendu qu'en l'état des pièces produites, la Société C. FRANCE n'établit pas avoir versé des sommes indues à la Société B. ; Attendu que la Société C. FRANCE ne justifie d'aucune faute à l'encontre de la Société B. de nature à faire dégénérer en abus l'exercice d'une voie d'exécution ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles exposés par elle en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DECLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement entrepris, Y ajoutant, REJETTE la demande formée par la SA B.L.B. FRANCE tendant à la condamnation de la Société C. FRANCE à lui payer la somme de 1 020 000 Francs outre les intérêts et celle de 20 000 Francs au titre de l'article 475-l du Code de Procédure Pénale, REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par C. FRANCE SAS, REJETTE la demande de restitution de l'indu formée par C. FRANCE SAS, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la Société C. FRANCE SAS aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION entions contenues dans le dispositif.- Déclaration de responsabilité civile.- Conséquence.- condamnation in solidum.2. Appel correctionnel ou de police.- Effet dévolutif.-Limites.- Acte d'appel.- Appel du prévenu.- Civilement responsable non appelant.- décision passée en force de chose jugée.- Dommages-intérêts.- Réduction (non).1. Même si dans le dispositif d'un jugement ne figure pas la mention de la condamnation in solidum d'une société avec son préposé, cette obligation est la conséquence nécessaire de la déclaration de responsabilité civile qui figure à ce même dispositif, les motifs du jugement contenant en outre expressément la mention de la condamnation.2. L'article 509 du Code de Procédure Pénale dispose que l'affaire est dévolue à la Cour d'Appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, l'appel interjeté par une personne condamnée ne peut profiter à son civilement responsable, qui n'alui-même pas formé appel.

JURITEXT000006934744

JAX1999X02XDAX0000003050

JURI

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Cour d'appel de Douai, du 23 février 1999, 1998-03050

1999-02-23 00:00:00

Cour d'appel de Douai

1998-03050

DOUAI

DOSSIER N°98/03050 ARRET DU 23 FEVRIER 1999 COUR D'APPEL X... DOUAI CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Prononcé publiquement le 23 février 1999, par la Chambre des mineurs de la Cour d'Appel de DOUAI, jugeant les appels formés contre les décisions des juridictions pour enfants, Sur appel d'un jugement du T.P.E. de BETHUNE du 3 novembre 1998 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR W.T. né le 27 juin 1984 à LENS Fils de Monsieur Y... et de Madame B. X... nationalité française, célibataire Sans profession non comparant ayant pour conseil Maître SEILLIEZ, Avocat au barreau de DOUAI, qui ne peut le représenter (C.O.) CIVILEMENT RESPONSABLES : Monsieur Y... et Madame B. Z... appelants, non comparants LE MINISTERE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE Appelant COMPOSITION X... LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Madame POLLE-SENANEUCH, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, faisant fonction de Président, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 décembre 1998 Conseillers : Monsieur DU A..., Madame WABLE B... : Madame C... aux débats et au prononcé de l'arrêt. Ministère Public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Substitut Général. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience à publicité restreinte du 26 janvier 1999, dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, le Président a constaté l'absence du prévenu. Ont été entendus : Madame le Conseiller délégué à la protection de l'enfance en son rapport ; Le Ministère Public en ses réquisitions ; Les parties en cause dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du Code de Procédure Pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 23 février 1999. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, Madame le Président usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de Procédure Pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DECISION Vu toutes les pièces du dossier, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant : Par jugement en date du 3 novembre 1998, le tribunal pour enfants de BETHUNE a reconnu W.T. coupable des faits de vol à l'aide d'une effraction, tentative de vol à l'aide d'une escalade, vol à l'aide d'une escalade, violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'une ITT inférieure à huit jours, vol, violence suivie d'une ITT supérieure à huit jours, recel d'objet provenant d'un vol, vol avec dégradations, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, vol aggravé par trois circonstances, vol aggravé par deux circonstances, l'a relaxé des chefs de la poursuite concernant les faits commis au préjudice de M. E..., a prononcé la jonction des diverses procédures instruites devant lui, et en répression l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortie de l'exécution provisoire, le Tribunal pour enfants a reçu les parties civiles en leur constitution, a déclaré les époux Y... civilement responsables de leur fils et les a condamnés solidairement avec lui à payer à la partie civile diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe le 13/11/1998. Il demande à la Cour d'infirmer le jugement dont appel estimant d'une part qu'en procédant à l'incarcération de W.T. par le prononcé de la mesure d'exécution provisoire,le tribunal pour enfants a réservé à un mineur âgé de 14 ans un sort moins favorable qu'aux condamnés majeurs, que dès lors l'ordonnance du 2 février 1945 apparaît totalement vidée de son esprit, d'autre part, que le tribunal pour enfants pour permettre l'incarcération immédiate de W.T. a prononcé un mandat de dépôt dont contraire aux dispositions de l'article 465 du Code de Procédure Pénale. W.T. ne se présentait pas, bien que régulièrement cité. Il en était de même des civilement responsables. SUR CE LA COUR Sur l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal pour enfants : Cette modalité d'exécution des décisions du juge des enfants en matière pénale est prévue par l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui dispose : "le juge des enfants et le tribunal pour enfants pourront dans tous les cas ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions, nonobstant opposition ou appel". L'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 est un texte de portée générale s'inscrivant dans un cadre juridique spécifique dérogatoire du droit commun. Si cette disposition permet l'incarcération immédiate du mineur, sous réserve de l'ordre d'écrou délivré par le Parquet, pour toutes peines, y compris les courtes peines d'emprisonnement, il apparaît qu'elle s'inscrit dans un cadre éducatif qui prime dans l'ordonnance de 1945. Si elle est plus rigoureuse qu'en ce qui concerne les majeurs, puisqu'elle permet une incarcération immédiate pour les courtes peines d'emprisonnement inférieures à un an, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une part non pas d'une incarcération en vertu d'une détention provisoire mais d'une peine prononcée par le tribunal après instruction, et d'autre part que les mineurs ne peuvent être incarcérés dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, outre qu'ils bénéficient globalement d'un régime favorable en matière de détention provisoire. Ainsi cette disposition clairement inscrite à l'article 22 et dont la Cour de cassation a rappelé la validité, s'applique, comme l'a décidé le Tribunal pour enfants dans une décision parfaitement motivée, aux mineurs, y compris ceux âgés de moins de 16 ans qui, par leur comportement et leur délinquance multiréitérante ont mis en échec l'ensemble des mesures éducatives spécifiques aux mineurs pouvant être prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, que son utilisation ne peut, eu égard à l'esprit général de l'ordonnance de 1945, qu'être exceptionnelle et doit ainsi s'appliquer aux mineurs ci-dessus visés afin qu'une décision intervienne rapidement et puisse être immédiatement effective. La décision d'exécution provisoire parfaitement motivée en droit et en fait sera en conséquence confirmée. Sur le mandat de dépôt prononcé : Il a été prononcé par le juge des enfants en suite de sa décision d'exécution provisoire par décision distincte visant l'article 22 et la décision prononcée par le tribunal pour enfants, que la Cour est dès lors saisie de la validité de ce mandat de dépôt par l'appel interjeté le 13/11/1998 par le Procureur de la République. Il apparaît, en l'espèce, que le juge des enfants ne pouvait sous le visa de l'article 465 du code de procédure pénale délivrer un mandat de dépôt puisque la peine prononcée était inférieure à un an. Néanmoins, la décision du tribunal pour enfants spécialement motivée sur l'exécution provisoire se suffisait à elle-même et aurait dû entraîner la délivrance par le Ministère Public d'un ordre d'écrou, celui-ci n'ayant en l'espèce compétence liée, étant exécutant des décisions de justice. Cependant le juge des enfants ne pouvait valablement délivrer en l'espèce un mandat de dépôt en se fondant sur l'article 465 du code de procédure pénale, ayant prononcé une peine d'emprisonnement inférieure à un an. La décision entreprise sera réformée sur ce point et le mandate de dépôt annulé. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, après débats à publicité restreinte et contradictoirement à signifier pour W.T. et pour les civilement responsables, Déclare l'appel formé par Monsieur le Procureur de la République recevable, Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a assorti la peine d'emprisonnement prononcée contre W.T. à hauteur de deux mois de l'exécution provisoire, La réforme en ce qu'elle a décerné mandat de dépôt, En conséquence, annule le mandat décerné à tort par le juge des enfants, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

MINEUR - Tribunal pour enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue - / Aux termes de l'article 22, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel

JURITEXT000006934745

JAX1999X02XTOX0000000221

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 15 février 1999, 1997-00221

1999-02-15 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-00221

TOULOUSE

DU 15 février 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/00221 Première Chambre Première Section HM/EKM 28/11/1996 TGI TOULOUSE RG : 9504882 (4 CH) (Mme STIENNE ) SARL A S.C.P BOYER LESCAT MERLE M° VINCENEUX Liliane S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Mme B AJ 55 % du 20/08/1997 Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 19 Janvier 1999 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SARL A En Liquidation Judiciaire Maître VINCENEUX Liliane Intervenant volontairement es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître MONTARRY FERES du barreau de Toulouse INTIMEE Madame B Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat Maître LAHANA du barreau de Toulouse Aide Juridictionnelle 55 % du20/08/1997 FAITS ET PROCEDURE : En avril 1994, Mme B a confié à la SARL A, depuis en liquidation judiciaire, la construction d'une maison individuelle pour le prix de 461.9OO francs. Un avenant concernant notamment la fourniture et la pose de volets roulants a été signé en novembre 1994 pour la somme de 94.7O7,62 frs + 8.5OO frs au titre de la commande électrique. Un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 1O février 1995 entre le maître d'ouvrage et la SARL A. Par acte du 18 août 1995 la SARL A a fait assigner Mme B devant le tribunal de grande instance de Toulouse en paiement de la somme de 9O.998,74 francs au titre de solde de travaux outre les intérêts à compter du 19 avril 1995 et 5.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. Mme B n'a pas conclu bien qu'ayant constitué avocat et par jugement du 28 novembre 1996 le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté la SARL A de ses demandes au motif essentiel que le procès-verbal de réception invoqué n'était pas produit. La SARL A a régulièrement fait appel de cette décision. Elle produit devant la cour le procès-verbal de réception et soutient par l'intermédiaire de son liquidateur M° VINCENEUX que la somme initialement réclamée reste dû en raison du marché initial des travaux supplémentaires et de l'avance qu'elle a faite des frais d'acte notarié. Elle sollicite la capitalisation des intérêts depuis le 19 avril 1995, 3O.OOO francs à titre de dommages-intérêts et 8.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. Elle soutient que le procès-verbal de réception avait été produit mais qu'il s'est vraisemblablement égaré ; qu'en l'état de cette réception et de la prise de possession le solde indiscutable était bien dû ; que Mme B ne peut invoquer l'existence de non conformités ou malfaçons apparentes à la réception et que l'existence de vices cachés de nature décennale n'est pas démontrée. Elle ajoute que Mme B a vendu sa maison et n'aurait plus qualité pour agir en garantie décennale ; qu'enfin ayant constitué avocat en première instance, elle ne pourrait invoquer une nullité de l'assignation initiale pour défaut de constitution d'avocat dans l'assignation. Mme B soulève la nullité de l'assignation initiale pour défaut de mention d'un avocat constitué et prétend être en droit d'invoquer les désordres dont elle se plaint, dès lors que la réception n'aurait pas été valablement prononcée au contradictoire de toutes les entreprises ; qu'en outre elle a notifié ses griefs après la remise des clefs et que la société A aurait dû réparer les désordres dans le délai de garantie de parfait achèvement. Elle sollicite la fixation de sa créance à la somme de 2OO.OOO francs avec compensation dans l'hypothèse où une créance de la SARL A serait retenue et subsidiairement l'organisation d'une expertise. Elle réclame enfin 7.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'assignation introductive d'instance ne porte pas la mention, prévue à peine de nullité par l'article 75O du nouveau code de procédure civile, de la constitution d'un avocat par le demandeur ; Attendu toutefois que la nullité ne peut être prononcée de ce chef que s'il est justifié d'un grief ; Attendu qu'en l'espèce Mme B a eu connaissance en temps utile du nom de l'avocat constitué pour le compte de A puisqu'elle a elle-même constitué un avocat qui a communiqué avec son adversaire mais n'a pas conclu ; Attendu que la preuve d'un grief étant d'autant moins rapportée que le tribunal a rejeté les prétentions de la demanderesse, rien ne justifie le prononcé de la nullité de l'assignation initiale et de la procédure subséquente ; Attendu que Mme B ne conteste pas avoir signé le procès-verbal de réception du 15 février 1995 et reçu les clefs ; Attendu qu'elle ne peut sérieusement soutenir l'absence de validité de ce procès-verbal, dès lors que, s'agissant de la construction d'une maison individuelle, la réception unique doit être contradictoirement prononcée entre les parties au contrat, la présence des entreprises n'étant pas nécessaire ; Attendu que la réception sans réserves couvre les non conformités et désordres apparents qui n'ont pas été dénoncés dans le procès-verbal ou dans une lettre avec accusé de réception notifiée dans les 8 jours de la réception avec remise des clefs, en application des articles L 231-8 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mme B qui n'a pas fait de réserves et ne justifie pas avoir dénoncé les vices et non conformités apparents dans le délai précité ne pourrait invoquer que des vices non apparents ; Attendu alors que toutes les non conformités ou désordres qu'elle invoque et repris dans un constat du 4 juin 1997 revêtent un caractère manifestement apparent même pour un profane de la construction s'agissant de différence de teinte des volets roulants et fenêtres, de défectuosité de pose des carrelages et fa'ences, de mauvaise jonction au droit de la réserve pour passage de conduit de cheminée, d'absence d'exécution de joints placos, de mauvaise pose des lambris ou encore de la non conformité du revêtement des menuiseries, des éraflures et dépôts de ciment dans les mêmes ouvrages ; Attendu qu'à défaut de preuve ou même de présomption suffisante de l'existence de vices actuels cachés à la réception et susceptibles d'entraîner la responsabilité du constructeur pour faute prouvée ou dans le cadre de la garantie décennale, rien ne justifie l'organisation d'une expertise ; Attendu que Mme B n'ayant pas présenté de réserves ni agi dans le délai de garantie de parfait achèvement pour la réparation des désordres qui auraient pu apparaître après réception, ne peut s'opposer au paiement du solde total des travaux y compris la retenue de garantie dès lors qu'en application de l'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation le solde du prix diminué de la retenue de garantie seulement en cas de réserves à la réception est dû huit jours après la remise des clefs suivant la réception ; Attendu que le montant réclamé est justifié par le décompte fourni aux débats, conforme aux stipulations contractuelles et qui n'est pas sérieusement contesté par l'intimée qui ne prouve pas avoir réglé plus que ce qui est reconnu par la SARL A ; Attendu qu'il convient donc de réformer la décision déférée et de condamner Mme B à payer à M° VINCENEUX, mandataire liquidateur de la SARL A la somme de 9O.998,74 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 18 août 1995 et capitalisation de ces intérêts ; Attendu que la SARL A ne justifie pas d'un préjudice distinct du simple retard de paiement réparé par l'octroi des intérêts au taux légal ; que sa demande de dommages-intérêts complémentaire sera rejeté ; Attendu qu'il apparaît par contre équitable de lui allouer la somme de 9.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare l'appel recevable ; Rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance ; Réforme la décision déférée ; Condamne Mme B à payer à M° VINCENEUX es qualité de liquidateur de la SARL A, la somme de 9O.998,74 francs (quatre vingt dix mille neuf cent quatre vingt dix huit francs 74) avec les intérêts au taux légal depuis le 18 août 1995 et capitalisation desdits intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; Rejette la demande de dommages-intérêts complémentaire ; Condamne Mme B à payer à M° VINCENEUX es qualité la somme de 9.OOO francs (neuf mille francs) par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires La nullité, prévue par l'article 750 du nouveau Code de procédure civile, de l'assignation introductive d'instance qui ne porte pas la mention de la constitution d'un avocat par le demandeur ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief. Tel n'est pas le cas lorsque le défendeur a eu connaissance, en temps utile, du nom de l'avocat constitué pour le compte du demandeur, puisqu'il a lui-même constitué un avocat qui a communiqué avec son adversaire mais n'a pas conclu

JURITEXT000006934746

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JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 1 février 1999, 1998-00272

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Cour d'appel de Toulouse

1998-00272

TOULOUSE

DU 1er février 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00272 Première Chambre Première Section RM/EKM 04/12/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700957 (1CH) (M. X... ) SA A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ consorts B CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 12 Janvier 1999. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SA A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP DUPEYRON, RUIS, BARDIN, COURDESSES du barreau de Toulouse INTIMES Consorts B Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat Maître COUTENS du barreau de Toulouse I - FAITS ET PROCEDURE : La SA A a consenti un prêt de 150.000 francs remboursable en cinq ans à M. et Mme B , le 4 décembre 1990. Le 19 février 1991, ceux-ci ont donné à leurs deux enfants certains biens. Le 30 novembre 1993 les époux B ont obtenu un rééchelonnement de leur crédit et le 6 mai 1996 ils ont été condamnés par le tribunal d'instance de Toulouse au paiement, après déchéance du terme, seuls sept versements partiels ayant eu lieu, de 108.350 francs en principal. Le tribunal de grande instance de Toulouse, par jugement du 4 décembre 1997 a débouté A de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la donation et l'a condamné à payer 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile aux consorts B. Appel a été relevé par la SA A. II - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SA A demande de déclarer nulle et en tout cas inopposable la donation consentie en fraude de ses droits et de condamner les consortsB à lui payer 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle considère qu'en réalisant cette donation trois mois apès avoir obtenu un crédit, ce qui démontre leurs besoins financiers, les époux B ne pouvaient qu'avoir conscience de ce qu'ils s'appauvrissaient et de ce qu'ils compromettaient les droits de leur créancier même si, un temps, ils ont payé les mensualités de remboursement. Elle observe que l'immeuble qui leur restait a été vendu en juillet 1991 et que la fraude existe même sans constitution de sûretés antérieures à l'acte d'appauvrissement. Elle indique avoir pu obtenir, depuis, paiement de sa créance, ce qui rend inutile la publication de l'arrêt. [* *] Les consorts B soulèvent l'irrecevabilité de l'appel de laSA A ; concluent à la confirmation de la décision et à l'octroi de 50.000 francs de dommages-intérêts à cause de l'indisponibilité des biens immobiliers en cause et de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ils demandent la radiation de l'hypothèque aux frais de l'appelant. Par conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture dont il est sollicité le rabat, M. A réclame le remboursement de 59.000 francs, solde qui lui restait dû au titre de la vente du 11 juin 1998 et la publication de l'arrêt, après que les consorts B aient conclu au remboursement dans les motifs de ces écritures de la somme de 140.058,38 francs. III - MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que dans les dernières écritures de la SA A. il était fait état pour la première fois de la vente du 11 juin 1998 ; Attendu que le respect du contradictoire et la nécessité de donner au litige une solution définitive constituent les motifs graves survenus depuis l'ordonnance de clôture qui justifient que celle-ci soit rabattue pour que soient admises les derni res écritures en réponse des consorts B ; Que la cour a par conséquent, avant tout débat, révoqué la clôture et en a prononcé une nouvelle, les parties ayant été à même de débattre contradictoirement des moyens et prétentions présentés ; Attendu que la SA A justifie venir aux droits de A par assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 1997 ; que le moyen d'irrecevabilité est infondé ; Attendu que c'est à la date de la donation qu'il convient de se placer pour apprécier s'il y a eu fraude ou non de la part de celui qui s'est dépouillé ; Attendu qu' à ce moment, en février 1991, M. et Mme B avaient une situation personnelle qui leur permettait de faire face à leurs obligations d'emprunteurs, compte tenu du montant du prêt (150.000 francs), des mensualités de remboursement (3.688,49 francs) et de leurs salaires respectifs (30.000 et 7.000 francs) ; Que la donation faite à leurs enfants nés en 1963 et 1967, portait sur la nue propriété d'abord d'un immeuble (usufruit évalué à 70.000 francs), ensuite d'un immeuble (usufruit évalué à 100.000 francs) ; Que M. et Mme B étaient propriétaires d'un autre bien vendu en juillet 1991 ; Que le fait que la donation ait eu lieu deux mois après l'emprunt n'est pas la preuve que les époux B étaient dans une situation financière difficile ; Que cette preuve ne ressort pas davantage de la vente de l'autre bien pour un prix de 850.000 francs en juillet 1991 ; Attendu que le bien de Cestas, évalué à 250.000 francs en 1991 a été vendu pour 278.000 francs en 1998 ; que les époux B sont toujours nus-propriétaires du bien de Chateauneuf ; Qu'il n'est pas établi que les époux B ont, en réalisant cette donation, en février 1991, eu conscience, alors qu'ils demeuraient propriétaires en nue-propriété des biens donnés et que leur situation financière personnelle était florissante puisqu'ils ont continué à payer les mensualités de crédit de nombreux mois (le réaménagement du crédit étant de novembre 1993), qu'ils pouvaient occasionner un préjudice au créancier ; Que la confirmation s'impose ; Attendu que A a obtenu paiement de l'intégralité de sa créance sur la vente du bien de Cestas opérée en juillet 1998 ; Qu'il n'apparaît pas que les vendeurs aient requis l'instauration d'une procédure de purge ; que la répartition du prix s'est faite à l'amiable sans que des pièces communiquées il ressorte que ce paiement s'est fait à la condition acceptée par A. , d'un remboursement ultérieur à M.B de ce qui empiétait sur la part devant lui revenir ; Que M. B est infondé à demander restitution ; Attendu que la somme dont a obtenu paiement A. procède d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 25 mars 1997 confirmant un jugement du tribunal d'instance ; Que les consorts B ne peuvent prétendre au remboursement de la somme payée ni à des dommages-intérêts pour indisponibilité de leurs biens alors que celle du bien vendu provient de la condamnation précitée et que rien n'indique qu'ils aient eu des projets à propos de l'autre bien concerné par la donation ; Attendu que A qui succombe sur son appel principal doit les dépens et 5.000 francs supplémentaires au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare la SA A recevable à relever appel ; Dit que la cour, avant tout débat au fond, a révoqué l'ordonnance de clôture, admis les conclusions postérieures, les parties ayant été en mesure d'en débattre et a prononcé à nouveau la clôture ; Confirme le jugement ; Y ajoutant : Déboute les consorts B de leurs demandes de remboursement et de dommages-intérêts pour indisponibilité des biens ; Condamne la SA A à payer au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile aux consorts B la somme supplémentaire de 5.000 francs (cinq mille francs) ; Condamne la même aux dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP MALET. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :

DONATION - Nullité - Fraude - Moment d'appréciation C'est à la date de la donation qu'il convient de se placer pour apprécier s'il y a eu fraude de la part de celui qui s'est dépouillé. Dès lors, la fraude n'est pas établie si les donateurs n'ont pas eu conscience, alors qu'ils demeuraient propriétaires en nue-propriété des biens donnés et que leur situation financière personnelle était florissante, qu'ils pouvaient occasionner un préjudice au créancier

JURITEXT000006934747

JAX1999X02XTOX0000001817

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 22 février 1999, 1997-01817

1999-02-22 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-01817

TOULOUSE

DU 22 FEVRIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/01817 Deuxième Chambre Première Section MG 14/01/1997 TC TOULOUSE (BRANOVER) Monsieur A Me DE LAMY X.../ SOCIETE B S.C.P MALET confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, Greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : O. COLENO D. CHARRAS Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 20 Janvier 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) Monsieur A Y... pour avoué Maître DE LAMY INTIME (E/S) SA B Y... pour avoué la S.C.P MALET Y... pour avocat Maître GERVAIS du barreau de Toulouse Un courant d'affaires s'était développé entre les parties, la Sté B livrant des boissons à M.A qui exploite un café. Des difficultés les ont opposées sur la prise en compte des frais de consignation et déconsignation des emballages, ainsi que sur le paiement des marchandises livrées. Par acte du 10 juin 1996, la SA B a fait assigner M.A en paiement de la somme de 66.292, 91 Frs, outre des frais irrépétibles. M.A a soutenu que les Ets. B étaient négligents, que la créance - de plus de cinq ans - était prescrite et qu'en toute hypothèse les sommes avaient été réglées, en espèces. Par un jugement du 14 janvier 1997, le tribunal de commerce de TOULOUSE a écarté la prescription, en application de l'article 189 bis du code de commerce, et, considérant que la preuve des paiements n'était pas faite par M.A, il l'a condamné au paiement, en faveur de la Sté B, des sommes de 60.718, 33 Frs et 5.574, 33 Frs, outre celle de 5.000 Frs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par des conclusions du 13 ao t 1997, M.A demande à la Cour de constater la négligence du demandeur qui a laissé le contentieux se compliquer pendant des années et d'ordonner une expertise pour apurer les comptes. La Sté B a conclu, devant le conseiller de la mise en état et devant la Cour, pour s'opposer à la demande d'expertise. Par une ordonnance du 16 octobre 1997, le Conseiller de la Mise en Etat a débouté M.A de sa demande d'expertise. Par des conclusions déposées et notifiées le 18 novembre 1998, M.A a demandé à la Cour de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance pour défaut de qualité du demandeur et, de manière subséquente, du jugement. Il soutient que la SA B a "disparu" fin 1993, et, subsidiairement, que son successeur ne peut être dispensé des règles concernant la transmission des éventuelles créances, alors que les prescriptions de l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées. La Sté B fait référence par des conclusions déposées et notifiées le 4 décembre 1998, à son extrait K bis et expose qu'elle a été absorbée par fusion par la Sté X..., et que, dans ce cadre, il n'y a jamais eu de cession de créance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 1998. Postérieurement, les deux parties ont conclu. [* SUR CE, LA COUR : Les conclusions déposées et notifiées, et les pièces communiquées par bordereau le 12 janvier 1999 par la Sté B et le 18 janvier 1999 par M.A, alors que la clôture de l'instruction a été prononcée le 17 décembre 1998 et qu'aucune cause grave ne s'est révélée depuis cette date, sont irrecevables. *] [* *] Les extraits K bis du registre du commerce, régulièrement communiqués, permettent de constater : - que la SA B était immatriculée sous le n° 8780 109 773 la date de l'assignation, le 10 juin 1996, - qu'ultérieurement, cette société a été absorbée, par la Sté X..., immatriculée sous le n° B 393 617 261, la réalisation définitive des opérations ayant été matérialisée par un procès-verbal du 31 décembre 1997, - que la Sté X... a repris la dénomination de B en 1998. Ces constatations permettent d'affirmer que l'acte introductif a été délivré, à la requète d'une personne morale existante et qui avait qualité pour assigner le 10 juin 1996. En vertu de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse à la société bénéficiaire dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération. Cette transmission universelle conduit à écarter les règles prévues par l'article 1590 du code civil ; la Sté bénéficiaire étant devenue titulaire, de plein droit, des biens de la Sté absorbée, il n'y a pas lieu à effectuer les formalités relatives au transfert d'un bien titre particulier. Ainsi, la Société X... actuellement dénommée B a qualité pour poursuivre la procédure. * * * Quant à la réalité et au montant de la créance dont il est demandé paiement, la Sté B demande la somme de 66.292, 91 Frs en faisant référence à ses factures et avoirs, versés au dossier et récapitulés dans un état du 25 mai 1996. L'examen de ces pièces permet de comprendre que le créancier a opéré les déductions résultant des créances de déconsignation en faveur de M.A. M.A revendique dans ses écritures du 13 août 1997, deux reçus de paiement. Le tribunal de commerce a rejeté ces documents, produits seulement en photocopie. M.A a produit, le 18 janvier 1999, et postérieurement à la clôture de l'instruction, cinq reçus de paiement émanant d'un ancien salarié de la sté B ; compte-tenu de leurs dates - 27 novembre 1992 - 30 mars 1994 - 8 avril 1994 - 23 mars 1994 et 30 septembre 1994 - ces documents auraient pu être produits, en original, devant le premier juge et encore pendant l'instruction de l'affaire devant la Cour. Ces pièces ont été libellées et signées par un ancien salarié de la Sté B - M. Z... - qui, en novembre 1997, a établi une attestation en faveur de M.A, de telle sorte que leur objectivité n'est pas assurée. La communication tardive, deux jours avant l'audience, n'a pas permis à la Sté intimée de faire valoir, régulièrement, ses observations et d'indiquer, notamment, si son salarié, dont la fonction n'est pas précisée par l'appelant, avait pouvoir de recevoir les paiements des clients. Ainsi les reçus ne peuvent être pris en considération pour réduire le montant de la créance. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions. La Sté intimée ne justifie pas d'un préjudice ; elle est déboutée de sa demande de dommages-intérêts. L'appelant qui succombe est tenu des dépens. L'équité conduit à faire droit à la demande de frais irrépétibles présentée par l'intimée, tenue de suivre la procédure devant la Cour. PAR CES MOTIFS LA COUR : Déclare l'appel recevable, Rejette les écritures et les pièces déposées, notifiées et communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 17 décembre 1998, Déboute M.A de sa demande en nullité de l'assignation et du jugement, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1690 du code civil, Confirme le jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 14 janvier 1997 et précise que M.A est condamné à payer à la SA B les sommes de 60.718, 33 Frs (soixante mille sept cent dix-huit francs trente-trois centimes) et 5.574, 33 Frs (cinq mille cinq cent soixante-quatorze francs trente-trois centimes) au titre des fournitures et de 5.000 Frs (cinq mille francs) au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de première instance, Déboute la SA B de sa demande de dommages-intérêts, Condamne M.A aux dépens avec distraction en faveur de la SCP MALET, Condamne M.A à payer la somme de 5.000 Frs (cinq mille francs) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre de la procédure suivie devant la Cour. Le Greffier Le Président A. THOMAS E. FOULON

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société En vertu de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 , la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse à la société bénéficiaire dans l'état ou il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération. Cette transmission universelle conduit à écarter les règles prévues par l'article 1590 du Code civil ; la société bénéficiaire étant devenue titulaire , de plein droit, des biens de la société absorbée , il n'y a pas lieu à effectuer les formalités relatives au transfert d'un bien à titre particulier

JURITEXT000006934748

JAX1999X02XTOX0000005606

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Cour d'appel de Toulouse, du 8 février 1999, 1997-05606

1999-02-08 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-05606

TOULOUSE

DU 8 FEVRIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05606 Première Chambre Première Section MZ/CD Ord. référé 08/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/00977 (M. X...) SARL A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P NIDECKER PRIEU Epx Y... Me CHATEAU Maître VINCENEUX Sans avoué constitué Maître LAVERGNE Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Huit février mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Z... lors des débats: E. KAIM MARTIN Débats: A l'audience publique du 12 Janvier 1999 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Nature de l'arrêt : réputé contradictoire APPELANTE SARL A En Redressement Judiciaire A... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE et pour avocat Me BAILLE Didier du barreau de Toulouse INTIMES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B Représenté par son syndic, la SA X A... pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU et pour avocat la SCP PECH DE LACLAUZE, MARGUERIT LAGRANGE du barreau de Toulouse Monsieur et Madame Y... A... pour avoué Me CHATEAU et pour avocat la SCP AZAM, SIREYJOL, JEANJACQUES du barreau de Toulouse MAITRE VINCENEUX es qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL A Intervenant forcé Sans avoué constitué MAITRE LAVERGNE es qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL A Intervenant forcé Sans avoué constitué ******* EXPOSE : Par déclaration du 29 octobre 1997, la SARL A a relevé appel d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 8 octobre 1997 qui, sur assignation du Syndicat des copropriétaires B, l'a condamnée en sa qualité de locataire des époux Y..., copropriétaires, à déposer une enseigne publicitaire installée sur la façade de l'immeuble sous astreinte et à payer une somme de 2.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle expose que la demande devait être présentée au juge commercial et était en toute hypothèse irrecevable en référé. Elle soutient qu'aujourd'hui, le trouble allégué a cessé. Elle conclut au rejet des prétentions du Syndicat des copropriétaires ainsi qu'à sa condamnation au paiement de 10.000 F à titre de dommages et intérêts plus 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. et Mme Y... soulèvent l'existence d'une contestation sérieuse rendant l'affaire irrecevable devant le juge des référés, concluent au rejet des demandes présentées et à l'allocation d'une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le Syndicat des copropriétaires B a fait assigner en intervention forcée et en déclaration d'arrêt commun Me VINCENEUX es qualité de représentant des créanciers et Me LAVERGNE es qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL A par acte du 16 novembre 1998. Il a par ailleurs déclaré sa créance pour la somme de 16.928,40 F. Il conclut à la confirmation de la décision déférée, sauf à voir ordonner enlèvement sous astreinte de la nouvelle enseigne installée au mois d'octobre 1998 et à obtenir condamnation des défendeurs au paiement d'une somme de 14.276,63 F au titre de la remise en état de la façade de l'immeuble ainsi que 10.000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. DISCUSSION : Le Syndicat des copropriétaires B n'a pas la qualité de commerçant et le litige ne porte pas sur un acte de commerce. Dès lors, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal de grande instance a été saisi. Il n'est par ailleurs pas discutable que le règlement de copropriété est applicable au locataire de M. et Mme Y... en vertu du bail conclu entre eux. Ce document prévoit d'une part que le commerçant qui occupe le lot N 1 (celui loué par les époux Y... à la SARL A et qui devait être à l'origine une station service) est autorisé à apposer sur l'immeuble ses couleurs, marque, enseigne lumineuse ou non, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur à la condition de ne constituer aucune gêne pour les autres occupants et de ne pas nuire à l'harmonie générale de l'immeuble. Il prévoit également que tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble ne pourra être modifié sans le consentement de la majorité des copropriétaires. Il résulte de ces deux dispositions que si le principe d'une enseigne est admis, il doit, l'origine, ne constituer aucune gêne et ne pas déranger l'harmonie de l'immeuble alors que toute modification de nature à porter atteinte à l'harmonie, notamment de la façade, doit obtenir le consentement de la majorité des copropriétaires. Il n'est pas discuté qu'à l'origine l'enseigne installée par la SARL A , locataire depuis le 23 octobre 1995, n'a fait l'objet d'aucune contestation. Il n'est pas davantage discuté que le 31 janvier 1997, le bandeau publicitaire en place a été déposé et a été remplacé par un autre, beaucoup plus agressif. Dès le 3 février 1997, la copropriété a mis en demeure la SARL A de déposer ce bandeau. L'importance de la nouvelle enseigne qui couvrait entièrement la façade de l'immeuble sur toute la largeur du local loué, du haut de la vitrine jusqu'à la rambarde du balcon du premier étage constitue indiscutablement une modification de nature à porter atteinte à l'harmonie de l'immeuble et, ce titre, devait être soumise à l'approbation des copropriétaires. Il n'est pas discuté que, postérieurement à l'ordonnance déférée, l'enseigne en cause a été enlevée et replacée sur la vitrine du commerce. Cependant deux enseignes plus petites trouvaient place au dessus. En l'état, il existe donc un bandeau publicitaire portant la mention A sur toute la largeur de la vitrine, mais placé sur la partie supérieure de cette dernière. Par ailleurs subsistent deux panneaux lumineux plus petit portant les mentions A, placés sur la façade au dessus de la vitrine. La première enseigne ne saurait être considérée comme de nature à porter atteinte à l'harmonie de l'immeuble dans la mesure où le principe même d'une activité commerciale au rez de chaussée ne saurait être contesté et où cette activité doit naturellement se signaler dans des conditions normales. Son apposition est donc légitime et, de ce chef, le trouble a cessé. En revanche, les deux autres enseignes, qui prennent appui sur les parties communes, touchent la façade de l'immeuble au delà de ce qui est strictement nécessaire à l'information commerciale. Elles constituent une atteinte à l'harmonie de l'immeuble et, à ce titre devaient faire l'objet d'une approbation. L'action est donc recevable en référés et il convient de confirmer l'ordonnance déférée en précisant que les enseignes qu'il convient de retirer, sous astreinte sont celles qui, apposées sur les parties communes de l'immeuble, portent les mentions A. Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires B justifie de frais de remise en état de la façade de cet immeuble à hauteur de 14.276,63 F qu'il conviendra de lui allouer à titre de provision. La SARL A étant en position de redressement judiciaire le juge des référés n'a pas qualité pour fixer la créance, la demande à l'égard de cette société est donc irrecevable. La somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par le juge des référés apparait satisfactoire. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande complémentaire de ce chef. PAR CES MOTIFS : La cour, confirme l'ordonnance de référé déférée, y ajoutant, précise qu'il conviendra de procéder à l'enlèvement des deux panneaux appliqués sur les parties communes de l'immeuble portant les mentions A, condamne M. et Mme Y... à payer au Syndicat des copropriétaires B une somme de 14.276,63 F à titre de provision, déclare irrecevable la demande en paiement formée à l'encontre de la SARL A en redressement judiciaire, dit n'y avoir lieu à application complémentaire de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... ainsi que Me LAVERGNE et Me VINCENEUX es qualité d'administrateur et de représentant des créanciers de la SARL A, aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE PRESIDENT ET LE Z... ONT SIGNE LA MINUTE. LE Z... LE PRESIDENT

COPROPRIETE - Règlement - Portée Dés lors que le règlement d'une copropriété prévoit que l'installation d'une enseigne par un copropriétaire est admis, à la condition de ne constituer aucue gêne et de ne pas déranger l'harmonie de l'immeuble sauf à obtenir le consentement de la majorité des copropriétaires, toute installation d'enseigne prennant appui sur les parties communes constitue une atteinte à l'harmonie et doit alors être enlevée en l'absence d'accord de l'assemblée générale.

JURITEXT000006934749

JAX1999X02XVEX0000000020

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 février 1999

1999-02-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société UGIMAD a confié à la société EDIF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (ci-après CBC) la réalisation de travaux d'aménagement dans un bâtiment à usage de bureaux et de commerces sis 46/48 avenue de la Grande Armée à Paris 17ème. Par ordonnance en date du 18 mars 1997, le président du tribunal de commerce de Nanterre, sur assignations délivrées par la société EDIF à la société UGIMAD et à la société SEQUANAISE DE GESTION, a commis Mr X... en qualité d'expert à l'effet de décrire l'état d'avancement du chantier. Les opérations d'expertise étant en cours, la société EDIF a assigné son sous-traitant, la société SEMIE, aux fins d'ordonnance commune. Par ordonnance en date du 7 mai 1998, le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à la demande, au visa des articles 245 et 145 du N.C.P.C. La société SEMIE a régulièrement interjeté appel de cette décision le 26 mai 1998. Elle a fait valoir qu'elle avait saisi la juridiction du fond le 12 décembre 1997 d'une demande de nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de caution. Elle a contesté sa mise en cause sur le fondement de l'article 245 du N.C.P.C., en soutenant que l'extension de mission aurait d'autres causes que celles avancées par l'intimée. Elle a également critiqué le recours à l'article 145 du N.C.P.C., aux motifs que la mission de l'expert n'était pas appropriée à la solution du litige qui l'opposait à la société CBC et que celle-ci tentait par le biais de ce "détournement de procédure" d'obtenir l'avis de l'expert sur des points ne relevant pas de sa mission, mais pouvant être utiles dans l'instance au fond actuellement pendante. A titre subsidiaire, elle a sollicité la désignation d'un métreur-vérificateur avec une mission spécifique. Elle a réclamé, en tout état de cause, une somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. La société CBC a conclu à la confirmation de la décision entreprise et s'est opposée à la demande d'expertise présentée par l'appelante. Elle a sollicité une somme de 15.000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. SUR CE, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 245 alinéa 3 du N.C.P.C., le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ; Considérant que ne constitue pas un complément de mission au sens de ce texte l'extension des opérations d'expertise à un tiers, dès lors que la mission de l'expert ne s'est pas trouvée modifiée par cette mise en cause ; Considérant qu'en conséquence, point n'était besoin de l'avis de M. X... pour que les opérations d'expertise fussent déclarées communes à la société SEMIE ; Considérant que, de toute manière, M. X... a donné son avis et la société SEMIE ne peut invoquer aucun grief de ce chef ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 145 du N.C.P.C., seul un motif légitime est nécessaire à la justification de l'appel de la société SEMIE à participer aux opérations d'expertise ; Considérant qu'en l'espèce, il existe un litige entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal au sujet notamment de retards dans l'exécution du chantier ; Considérant qu'il apparaît donc nécessaire que tous les intervenants à la construction, dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause, participent aux opérations d'expertise pour faire valoir leurs moyens de défense ; Considérant que par ce seul motif, la décision du premier juge est légalement justifiée et doit être confirmée, sauf à réparer une erreur matérielle qu'elle contient ; Considérant que la mission d'expertise sollicitée par la société SEMIE ne pourrait pas être ordonnée par la cour, sans l'avis préalable de M. X... , conformément aux dispositions précitées de l'article 245 alinéa 3 du N.C.P.C. ; Considérant que, de toute manière, la juridiction du fond étant saisie du litige pour le besoin duquel l'expertise serait ordonnée, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner, ni sur le fondement de l'article 145 du N.C.P.C. puisque le procès est en cours, ni sur celui de l'article 872 du N.C.P.C. dès lors qu'il n'y a pas urgence, et il appartient à la société SEMIE de saisir le juge rapporteur, conformément aux dispositions de l'article 865 du N.C.P.C. ; Considérant que l'équité commande d'allouer à la société CBC une somme de 8.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise, Réparant une erreur matérielle, Dit que l'ordonnance rendue commune à la société SEMIE est datée du 18 mars 1997 et non du 10 mars 1997 ; Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande d'expertise de la société SEMIE, La condamne à payer à la société CBC une somme de 8.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; La condamne aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP KEIME GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET R.G. n°4046/98 du 11.02.1999 Sté SEMIE Maître BINOCHE C/ Sté Campenon Bernard SCP KEIME GUTTIN Constructions PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise, Réparant une erreur matérielle, Dit que l'ordonnance rendue commune à la société SEMIE est datée du 18 mars 1997 et non du 10 mars 1997 ; Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande d'expertise de la société SEMIE, La condamne à payer à la société CBC une somme de 8.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; La condamne aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP KEIME GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.

EXPERTISE

JURITEXT000006934750

JAX1999X02XVEX0000000025

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 février 1999

1999-02-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par assignations en date des 05, 06 et 12 mai 1992, Maître Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TRANSPORT FURIC YVES, a attrait diverses parties devant le tribunal de commerce de TOURS. Par acte du 02 mars 1993, l'une d'entre elles, la société SAVIC, a attrait la société WESTINGHOUSE ELECTRIC IRELAND LIMITED (W.E.I.L.) devant la même juridiction. Par jugement en date du 26 avril 1994, le tribunal de commerce de TOURS, devant lequel diverses exceptions d'incompétence avaient été soulevées, dont une par la société W.E.I.L., fondée sur une convention d'arbitrage, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de VERSAILLES et a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction. Par jugement en date du 03 septembre 1997, le tribunal de commerce de VERSAILLES, saisi lui aussi, par la société W.E.I.L., de l'exception d'incompétence fondée sur l'existence d'une convention d'arbitrage s'est déclaré compétent. La société W.E.I.L. avait en effet soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de VERSAILLES au profit d'un tribunal arbitral siégeant dans l'Etat de NEW YORK (USA). Elle a formé contredit contre cette décision. Au soutien de ce recours, la société W.E.I.L. a fait valoir devant la cour de ce siège, que le contrat qui gouverne ses relations avec la société SAVIC comportait une clause compromissoire au bénéfice de laquelle elle n'avait jamais renoncé. Cette clause prévoit (article 14 du contrat) que "ce contrat sera à tous égards régi par les lois de l'Etat du Minnesota, USA, qui gouverneront également son interprétation. Tous différends découlant du présent contrat seront tranchés par la voie de l'arbitrage à New York, Etat de New York, ou en tout autre lieu des Etats-Unis d'Amérique que Thermo King pourra désigner, selon le règlement de conciliation de l'arbitrage de la chambre de commerce internationale, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement. Les débats de la procédure arbitrale se dérouleront en anglais. La sentence prononcée par tous les arbitres ou la majorité d'entre eux pourra recevoir l'exequatur auprès de tout tribunal compétent". Le fait que la société W.E.I.L. ait participé à une expertise ne saurait équivaloir à une renonciation, même tacite ou implicite, au bénéfice de la clause compromissoire, l'existence d'une telle clause n'excluant pas la compétence du juge des référés dès lors que le recours à ce magistrat laisse intact le pouvoir des arbitres de trancher le fond du litige. La société W.E.I.L. critiquait encore la décision qu'elle défèrait à la cour en ce qu'elle avait attribué à la jonction, qu'elle avait prononcée entre diverses procédures engagées devant lui, des effets qu'elle ne comporte pas. En effet, lorsqu'il existe entre des parties une convention d'arbitrage, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente, même lorsque le tribunal arbitral n'est pas encore saisi. Les dispositions de l'article 333 du nouveau code de procédure civile ne font pas échec à ce principe. Par ailleurs, la jonction n'a pas pour effet d'amalgamer toutes les demandes au sein d'une même instance. Chacune des instances conserve son autonomie. La demande formée par la société Y..., qui n'est pas partie au litige engagé par la société SAVIC à l'encontre de la société W.E.I.L. est irrecevable et ne saurait servir de fondement, au motif qu'une bonne administration de la justice le commanderait, au refus à la société W.E.I.L. du bénéfice de la clause compromissoire figurant au contrat. Dans ces conditions, la société W.E.I.L. demandait à la cour d'infirmer la décision qu'elle lui défèrait et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Elle demandait, en outre, condamnation de la société SAVIC à lui payer 50.000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive et 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société SAVIC demandait de son côté à la cour de confirmer le jugement du tribunal de commerce. Elle soulignait que la société W.E.I.L. avait renoncé au bénéfice de la clause compromissoire figurant au contrat. Elle avait, en effet, participé, sans émettre la moindre réserve, aux opérations d'expertise judiciaire diligentées dans cette affaire. En outre, le litige dont le tribunal de commerce est saisi est indivisible. La responsabilité du préjudice qui serait subi par la société FURIC serait en effet partagée entre tous les intervenants qui constituent autant de maillons de la chaîne contractuelle : les "établissements Jean Y..." (sic), la société SAVIC, concessionnaire THERMO KING, la société R.V.I. autre concessionnaire de la société THERMO KING, enfin la société W.E.I.L. Or, si une clause attributive de juridiction bénéficiant à l'un des défendeurs et désignant un tribunal autre que celui choisi par le demandeur interdit à ce dernier d'attraire ce défendeur devant ledit tribunal, tel n'est plus le cas lorsqu'il y a indivisibilité juridique des demandes formées à l'encontre de tous les défendeurs. En outre, il convient de relever que la "société des établissements Jean Y...", tiers par rapport à la clause compromissoire, a formé une demande à l'encontre de la société W.E.I.L. Outre, confirmation du jugement déféré, la société SAVIC demandait condamnation de la société W.E.I.L. à lui payer 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * Par arrêt avant-dire-droit en date du 11 juin 1998, la cour de ce siège a rappelé que selon l'article 96 du nouveau code de procédure civile, la désignation de la juridiction qu'il estime compétente faite par un juge s'impose aux parties et au juge de renvoi et a souligné qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un même juge, saisi de diverses exceptions d'incompétence, les unes conduisant en cas d'admission à la désignation d'une juridiction et les autres, dans le même cas, au renvoi des parties à mieux se pourvoir, a, faisant droit à une exception soulevée au profit d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, renvoyé l'affaire devant une juridiction désignée. Or, par son jugement en date du 26 avril 1994, auquel la société W.E.I.L. était partie, le tribunal de commerce de TOURS s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de VERSAILLES. Observant qu'aucune des parties n'avait conclu, à la lumière de la règle édictée par l'article 96 du nouveau code de procédure civile, sur la recevabilité de l'exception soulevée par la société W.E.I.L. devant le tribunal de commerce de VERSAILLES, désigné comme juridiction compétente la cour a, par application des dispositions de l'article 16 du même code, réouvert les débats et invité les parties à conclure sur ce point, notamment en précisant si le jugement du tribunal de commerce de TOURS était définitif. La société ETABLISSEMENTS JEAN Y... a conclu en soulignant que la société W.E.I.L. n'a pas formé de contredit contre la décision du tribunal de commerce de TOURS qui, dès lors, est définitive. En conséquence, elle estime que la désignation de juridiction faite par cette juridiction s'impose aux parties et au tribunal de commerce de VERSAILLES. L'exception à nouveau soulevée par la société W.E.I.L. est en conséquence irrecevable, tout comme l'est le contredit. Aussi demande-t-elle à la cour de dire que le tribunal de commerce de VERSAILLES est compétent pour juger du litige dont il a été saisi. Elle demande, en outre, la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Maître Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TRANSPORTS FURIC YVES, UNIMAT et SAVIC concluent dans des termes semblables et demandent elles aussi condamnation à leur profit, es qualités en ce qui concerne Maître Z..., de la société W.E.I.L. à leur payer, à chacune, la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Maître Z... demande, en outre, condamnation de la société W.E.I.L. à lui payer, ès-qualités, la somme de 10.000 francs pour procédure abusive. La société W.E.I.L. souligne de son côté que devant le tribunal de commerce de TOURS plusieurs exceptions d'incompétence étaient soulevées. Certaines parties soulevaient une exception d'incompétence territoriale. Attraite quant à elle devant cette même juridiction à l'occasion d'une action en garantie de la part de la société SAVIC elle a soulevé, pour sa part, non une exception d'incompétence territoriale, mais une exception d'incompétence matérielle au profit d'une juridiction arbitrale. Or, le tribunal s'est seulement déclaré incompétent en raison du lieu -se prononçant sur les exceptions d'incompétence territoriales- et ne statuant pas sur l'exception matérielle. Dès lors, sa demande n'ayant pas été tranchée par le tribunal de commerce de TOURS, elle l'a valablement soulevée, in limine litis, devant le tribunal de commerce de VERSAILLES. La société W.E.I.L. souligne qu'à aucun moment, dans ses motifs, le tribunal de TOURS n'a examiné l'exception d'incompétence matérielle qui lui était soumise. Au demeurant, s'il avait examiné une telle exception, il aurait dû soit déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente en raison de la matière et rejeter l'exception d'incompétence matérielle avant de renvoyer la société W.E.I.L. devant le tribunal de commerce de VERSAILLES, soit se déclarer incompétent en raison de la matière et renvoyer le parties à mieux se pourvoir. La société W.E.I.L., dès lors, ne pouvait former contredit. Les dispositions de l'article 80 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile relatives au contredit s'appliquent lorsque le juge "se prononce sur la compétence", pas lorsque, comme en l'espèce, il ne se prononce pas. Dès lors, le jugement du tribunal de commerce de TOURS ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée sur l'exception soulevée par la société W.E.I.L. et la désignation de juridiction ne s'impose pas à cette société. L'exception soulevée in limine litis devant le tribunal de commerce de VERSAILLES est, en conséquence, recevable. Sur ces explications, la société SAVIC fait valoir que, contrairement à ce qu'estime la société W.E.I.L., le tribunal de commerce de TOURS qui a estimé dans sa motivation que "chaque défendeur soulev(ait) l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'une juridiction différente" a admis la compétence matérielle de tribunal de commerce. A l'audience du 4 janvier 1999, devant la cour, une discussion s'est instaurée sur la possibilité qu'il y aurait ou la nécessité qu'il y aurait eu, pour la société W.E.I.L., de recourir aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile pour faire compléter la décision du tribunal de commerce de TOURS, dans l'hypothèse où il y aurait eu omission de statuer. Afin de permettre, sur la question, aux parties de s'exprimer contradictoirement, la cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 janvier. La société W.E.I.L. a alors fait valoir que le tribunal de commerce de TOURS ne s'étant pas prononcé sur l'exception qu'elle avait soulevée, elle pouvait faire juger cette exception selon la procédure de droit commun. Elle se fonde à cet égard sur des arrêts de la Cour de cassation, 2e chambre civile en date du 23 mars 1994 et du 25 juin 1997. En l'espèce, la procédure de droit commun est la présentation d'une exception, in limine litis, devant le tribunal de VERSAILLES. Maître Z..., ès-qualités, a conclu, de son côté, au rejet de l'argumentation de la société W.E.I.L. et à l'irrecevabilité de l'exception par elle soulevée. La société ETABLISSEMENTS Y... estime qu'il n'y a pas eu omission de statuer. Subsidiairement, y aurait-il eu omission de statuer que la société W.E.I.L. aurait dû saisir le tribunal de commerce de TOURS dans un délai d'un an, conformément aux prescriptions de l'article 463 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Faute de l'avoir fait, elle se trouve aujourd'hui forclose. la société W.E.I.L. ne saurait, par ailleurs, invoquer les arrêts des 23 mars 1994 et 25 juin 1997 dès lors que ces décisions rappellent que la partie sur une demande de laquelle il n'a pas été prononcé peut former cette demande, dans le cadre d'une nouvelle instance. Or en l'espèce, c'est la même instance qui se poursuit devant la juridiction désignée. SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article 96 du nouveau code de procédure civile la désignation de la juridiction qu'il estime compétente faite par un juge s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un même juge, saisi de diverses exceptions d'incompétence, les unes conduisant en cas d'admission à la désignation d'une juridiction et les autres, dans le même cas, au renvoi des parties à mieux se pourvoir, a, faisant droit à une exception soulevée au profit d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, renvoyé l'affaire devant une juridiction désignée ; Attendu que par son jugement en date du 26 avril 1994, auxquels étaient parties les sociétés TRANSPORTS FURIC YVES, UNIMAT, ETABLISSEMENTS JEAN Y..., RVI THERMO KING, SAVIC et W.E.I.L., le tribunal de commerce de TOURS s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de VERSAILLES ; Attendu que cette décision expose dans ses motifs que "chaque défendeur soulève l'incompétence du tribunal de commerce de TOURS au profit d'une juridiction différente" ; que, dans son dispositif il "déclare l'exception soulevée par la SA UNIMAT recevable et bien fondée, se déclare incompétent en raison du lieu, au profit du tribunal de commerce de VERSAILLES" et "renvoie la cause et les parties devant cette juridiction" ; Attendu que ce dispositif, clair et précis, ne fait aucune exception en ce qui concerne les parties renvoyées devant le tribunal de commerce de VERSAILLES ; que dès lors, contrairement aux affirmations de la société W.E.I.L., le tribunal de commerce de TOURS n'a pas omis de se prononcer sur l'exception soulevée par cette société ; qu'à supposer que la société W.E.I.L. ait considéré que les motifs pour lesquels le tribunal de commerce de TOURS se prononçait comme il l'a fait étaient erronés, insuffisants ou inexistants, il lui appartenait d'user contre cette décision du recours qui lui était alors ouvert ; que s'étant abstenue de le faire elle ne saurait être admise à soulever à nouveau, en méconnaissance de l'article 96 alinéa 2 in fine susvisé du nouveau code de procédure civile, l'exception définitivement écartée ; Attendu, en conséquence, que le jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES doit être infirmé en ce qu'il a examiné le bien fondé de l'exception soulevée devant lui ; Attendu que le contredit n'était pas abusif, dès lors qu'aucune des parties au litige n'avait soulevé l'irrecevabilité de l'exception présentée par la société W.E.I.L. devant le tribunal de commerce de VERSAILLES ; Attendu qu'en l'état l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - INFIRME le jugement déféré et statuant à nouveau dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée devant le tribunal de commerce de VERSAILLES, - DÉBOUTE Maître Francis Z..., ès-qualités, de sa demande de dommages intérêts, - DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - DIT que les frais du contredit seront à la charge de la société WESTINGHOUSE ELECTRIC IRELAND LIMITED "W.E.I.L.". ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. X...

COMPETENCE Selon l'article 96 du NCPC, la désignation de la juridiction qu'il estime compétente faite par un juge s'impose aux parties et au juge de renvoi. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un même juge, saisi de diverses exceptions d'incompétence, les unes conduisant en cas d'admission à la désignation d'une juridiction et les autres, dans le même cas, au renvoi des parties à se mieux pourvoir, a, faisant droit à une exception soulevée au profit d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, renvoyé l'affaire devant une juridiction désignée.Un jugement qui, exposant dans ses motifs que chaque défendeur soulève l'incompétence du tribunal, fait droit dans son dispositif à l'exception d'incompétence soulevée par l'une des parties et " se déclare incompétent en raison du lieu, au profit (d'un autre) " et " renvoie la cause et les parties devant cette juridiction " ne fait, dans ce dispositif clair et précis, aucune exception quant aux parties renvoyées devant la juridiction qu'il désigne.L'une des parties " renvoyées " ne peut donc prétendre que le tribunal aurais omis de se prononcer sur l'exception soulevée par elle, alors qu'il lui appartenait d'exercer contre cette décision, le recours qui lui était ouvert et que s'étant abstenue, elle ne saurait être admise à soulever, de nouveau, contrairement aux dispositions de l'article 96 alinéa 2 du code précité, une exception définitivement écartée.

JURITEXT000006934751

JAX1999X02XVEX0000000036

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 février 1999

1999-02-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : A la suite de pollutions atmosphériques survenues sur la zone portuaire du Havre en mai et juin 1993, la SA NISSAN FRANCE, la société de droit hollandais NISSAN EUROPE et la société de droit japonais NISSAN FIRE & MARINE INSURANCE CO LTD, arguant des dégâts affectant de très nombreux véhicules stockés sur un parc situé en ce lieu, ont engagé une action indemnitaire à l'encontre de la SA ELF ATOCHEM devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. Par jugement rendu le 02 février 1996, cette juridiction a ordonné une expertise sur les désordres confiée à Monsieur X.... La société ELF ATOCHEM, a présenté, le 22 avril 1996, une requête en omission de statuer que le tribunal a, par décision du 25 juillet 1996, rejetée, en déboutant les sociétés NISSAN de leur demande en dommages et intérêts, en leur allouant à chacune une indemnité de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en la condamnant aux dépens. La société ELF ATOCHEM a relevé appel de ce second jugement, puis a saisi, par assignation en référé, le Premier Président de la Cour aux fins d'être autorisée à exercer ce recours en application des articles 4, 5, 463 et 272 du Nouveau Code de Procédure Civile et a été déboutée de cette demande par ordonnance en date du 25 octobre 1996. La société ELF ATOCHEM a conclu au fond en réitérant ses prétentions. Les sociétés NISSAN ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel immédiat formé par la société ELF ATOCHEM. Par ordonnance du 11 septembre 1997, le Conseiller de la Mise en Etat a rejeté leur demande, les a condamnés in solidum à verser à la société ELF ATOCHEM une indemnité de 2.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. La société ELF ATOCHEM conteste l'exception d'irrecevabilité d'appel réitérée devant la Cour par les sociétés NISSAN en soutenant que la demande d'autorisation d'interjeter appel en référé était seulement conservatoire, le jugement attaqué du 25 juillet 1996 n'étant pas avant dire droit puisque il a également statué sur une demande en dommages et intérêts, comme l'avaient d'ailleurs estimé les sociétés NISSAN dans le cadre de l'instance en référé. Elle ajoute que l'ordonnance du Premier Président du 25 octobre 1996 n'est pas de nature à contredire la recevabilité de l'appel par elle formé directement dès lors que les décisions de référé n'ont pas autorité de chose jugée au principal et se réfère aux motifs retenus par le Conseiller de la Mise Etat pour étayer sa thèse. Elle fait valoir qu'elle est, en tout état de cause, recevable à régulariser un appel nullité en raison de la violation par le tribunal des dispositions de l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle demande, en conséquence, à la Cour de rejeter toutes les prétentions des sociétés NISSAN et de compléter le dispositif du jugement rendu le 02 février 1996 en disant que les opérations d'expertise ne pourront être entreprises et poursuivies qu'après mise en cause par les sociétés NISSAN de l'ensemble des industriels de la zone portuaire du Havre en application de l'article 332 du Nouveau Code de Procédure Civile et en enjoignant aux sociétés NISSAN de régulariser ladite mise en cause préalablement à l'ouverture et à la poursuite des opérations d'expertise. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les sociétés NISSAN concluent pour leur part à l'irrecevabilité de l'appel de la société ELF ATOCHEM et subsidiairement à son mal fondé et réclament une indemnité de 50.000 francs pour frais irrépétibles. Elles opposent que le jugement du 02 février 1996 étant avant dire droit, le jugement déféré est soumis aux dispositions de l'article 272 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, exigeant que l'appel soit autorisé par le Premier Président ce qui n'a pas été le cas, en l'espèce, sans que la société ELF ATOCHEM ne puisse se prévaloir sur ce point de la décision rendue par le Conseiller de la Mise en Etat. Elles considèrent l'appel nullité irrecevable en indiquant qu'il n'est ouvert qu'en l'absence de toute voie de recours et en tout cas mal fondé, puisqu'il est reproché seulement la violation par le tribunal d'une règle de fond et non d'un principe fondamental. Elles objectent subsidiairement que le tribunal n'a pas omis de statuer aux termes de son premier jugement dès lors qu'il n'a pas statué au fond, et qu'en toute hypothèse, en ayant exclusivement ordonné une expertise, il disposait d'une totale liberté pour déterminer la mission du technicien et les modalités de cette mesure d'instruction. Elles soulignent que les parties dont la société ELF ATOCHEM demande la mise en cause ne sont pas identifiées et que cette prétention est dépourvue d'intérêt eu égard à la modification des installations des industriels innomés depuis les faits, comme à l'exécution de l'expertise depuis plus de deux ans. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 1998. MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que les ordonnances du Conseiller de la Mise en Etat n'ayant pas l'autorité de la chose jugée au principal en application des articles 775 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision prise par ce magistrat à propos de la recevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du même code peut être mise en cause devant la formation collégiale de la Cour. Considérant que le jugement rendu le 02 février 1996 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a exclusivement ordonné une expertise constitue une décision avant dire droit qui n'aurait pu être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du Premier Président de la Cour et sous la condition de justifier d'un motif grave et légitime conformément aux dispositions des articles 545 et 272 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant qu'aux termes de l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction qui a omis de statuer, sur un chef de demande, peut également compléter son jugement sur la requête qui doit lui être présentée un an au plus tard après que sa décision soit passée de force de chose jugée, la décision rendue étant mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, notifiée comme lui et donnant ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Considérant qu'en vertu tant des ces prescriptions, que du nécessaire parallélisme des formes devant exister entre la première décision et la seconde rendue sur requête en omission de statuer dès lors que s'il y est fait droit, ses dispositions ont pour seule vocation de s'adjoindre à celles figurant dans le jugement précédent pour aboutir, en définitive, après avoir remédié au vice l'affectant, à une décision judiciaire unique, les deux jugements sont soumis à un régime identique de voies de recours. Considérant qu'il suit de là que le second jugement du 25 juillet 1996 du tribunal saisi d'une requête en omission de statuer devait suivre les mêmes voies de recours que celles qui étaient ouvertes au premier prononcé, le 02 février 1996, sans que la demande incidente en dommages et intérêts pour procédure abusive des sociétés NISSAN ne puisse, en aucun cas, les modifier et relevait donc comme celui antérieurement rendu des dispositions de l'article 272 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant d'ailleurs, que la société ELF ATOCHEM a saisi le Premier Président de la cour sur le fondement de ce texte, mais a été déboutée de sa demande d'autorisation d'interjeter appel par ordonnance du 25 octobre 1996 au motif qu'il n'existait pas pour elle de motif grave et légitime de recours au sens de l'article 272 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que le Premier Président est, en outre, seul compétent pour apprécier la recevabilité de la demande formée à cette fin. Que par conséquent, l'appel immédiat de la société ELF ATOCHEM est irrecevable à défaut d'avoir été autorisé par le Premier Président. Considérant qu'il en est de même de l'appel nullité invoqué en dernier lieu par cette société dès lors que l'exercice d'un tel recours suppose qu'aucune voie de recours particulière ne soit ouverte et qu'en la cause, la voie de l'appel subordonné à l'autorisation du Premier Président était offerte à la société ELF ATOCHEM, tandis qu'elle conserve, de surcroît, la possibilité d'interjeter appel du jugement avant dire droit lors du prononcé du jugement sur le fond. Considérant que l'équité commande d'allouer aux intimées une indemnité complémentaire de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que la société ELF ATOCHEM dont l'appel est irrecevable et qui supportera les entiers dépens n'est pas fondée en sa prétention au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DECLARE la SA ELF ATOCHEM irrecevable en son appel, - LA CONDAMNE à verser aux sociétés intimées une indemnité complémentaire de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - LA CONDAMNE aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

PROCEDURE CIVILE Selon l'article 463 du NCPC, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sur la requête qui doit lui être adressée un an au plus tard après que sa décision soit passée en force de chose jugée ; la décision rendue est alors mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.Les dispositions issues d'une requête en omission de statuer, auquel il a été fait droit, n'ont d'autre vocation que de s'adjoindre à celle figurant dans le jugement précédent, pour aboutir, après correction du vice qui l'affectait, à une décision judiciaire unique dont les deux décisions la composant sont soumises à un régime identique de voies de recours.Dès lors qu'en application de l'article 272 du code précité, une décision ordonnant expertise ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, la recevabilité de l'appel du jugement rendu sur une requête en omission de statuer, formée du chef du jugement ayant ordonné l'expertise, est nécessairement soumise à l'appréciation du premier président ; à défaut d'avoir été autorisé, l'appel immédiat de ce jugement doit être déclaré irrecevable.

JURITEXT000006934752

JAX1999X02XVEX0000000413

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Cour d'appel de Versailles, du 18 février 1999, 1999-4-13

1999-02-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1999-4-13

VERSAILLES

Par jugement en date du 5 janvier 1994, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES. Par jugement en date du 4 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES à payer l'insuffisance d'actif, Monsieur X... à hauteur de 10 %, Monsieur Y... à hauteur de 10 %, la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL à hauteur de 50 % et la S.C.I.C. GESTION ILE DE FRANCE à hauteur de 30 %. Monsieur Y... et la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL Nous ont saisi pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache à ce jugement. Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne vise pas les jugements rendus sur le fondement de l'article 180 précité, et qu'en conséquence il ne peut être fait échec à l'exécution provisoire de plein droit du jugement du 4 décembre 1998. Maître CANET, es qualités, demande en conséquence que l'action soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu'elle soit déclarée mal fondée, et en toute hypothèse de condamner solidairement la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL et Monsieur Y... à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y... et la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL soutiennent que pour apprécier si l'article 155 précité est applicable dans sa rédaction antérieure ou postérieure au décret du 21 octobre 1994 qui l'a modifié, il convient de s'attacher, non à la date du jugement du 5 janvier 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, mais à la date du jugement du 4 décembre 1998 qui, faisant droit à la demande de Maître CANET, es qualités, a prononcé les condamnations en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Ils en déduisent que leur action est recevable en application des dispositions de l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction complétée par le décret du 21 octobre 1994. DISCUSSION Considérant que lorsque l'exécution provisoire ne procède pas d'une disposition du jugement, mais se trouve attachée de plein droit à ce jugement, elle ne peut pas être arrêtée, sauf si une disposition législative ou réglementaire le permet expressément; Considérant qu'avant la modification apportée par le décret du 21 octobre 1994, l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 n'autorisait l'arrêt de l'exécution provisoire, que pour les jugements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 177; que ce n'est qu'après sa modification que l'article D 155 précité a prévu également l'arrêt de l'exécution provisoire pour les jugements mentionnés "aux articles 180 et 182 de cette même loi"; Considérant qu'en l'espèce le jugement a été rendu sur le fondement de l'article 180 précité; que pour apprécier la recevabilité de la présente demande d'arrêt de l'exécution provisoire il est nécessaire de rechercher si l'article D 155 est applicable dans sa nouvelle rédaction ou dans celle antérieure au décret du 21 octobre 1994; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 et de l'article 134 du décret du 21 octobre 1994, que la modification apportée par ce décret à l'article D 155 s'applique aux procédures ouvertes à compter du 22 octobre 1994; Considérant que, contrairement à l'opinion exposée par Monsieur Y... et par la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL, le jugement prononcé le 4 décembre 1998 à leur encontre en application des dispositions de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, fait partie intégrante de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES le 5 janvier 1994; qu'en effet c'est l'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire qui a permis la mise en cause de leur responsabilité sur le fondement de l'article 180 précité; qu'en outre c'est l'ouverture de cette procédure qui a conduit les organes de la procédure à rechercher s'il devait être fait application des dispositions des titres V et VI de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; qu'enfin la clôture de la procédure aurait interdit, si elle avait été prononcée, la mise en oeuvre de ces dispositions; Considérant qu'en l'espèce le jugement prononcé le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise fait partie de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 5 janvier 1994; Considérant que cette procédure de liquidation judiciaire est régie par les dispositions applicables lors de son ouverture, le 5 janvier 1994; que l'article D 155 applicable et donc celui applicable à cette date, et donc dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994; Considérant que l'article D 155, dans cette rédaction, ne prévoit pas la faculté d'arrêter l'exécution provisoire des jugements rendus sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; que la demande est donc irrecevable; Considérant qu'il convient en équité de faire droit à la demande formée par Maître CANET, es qualités, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à hauteur de 4.000 francs; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Condamnons in solidum la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL et Monsieur Y... à payer à Maître CANET, es qualités, la somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamnons Monsieur Y... et la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL aux dépens de la présente instance, Et ont signé la présente ordonnance : Monsieur BESSE, Président Madame DUCLOS, Premier Greffier. M. DUCLOS J. BESSE

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps Les dispositions de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 qui régissent les instances en vue de prononcer la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues par les titres V et VI de la dite loi, sont celles qui sont en vigueur au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Il s'ensuit que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en l'occurrence le 5 janvier 1994, et donc par l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994

JURITEXT000006934753

JAX1999X02XVEX0000000417

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Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1999, 1997-417

1999-02-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-417

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suite à une lettre datée du 20 janvier 1984 émanant du directeur de l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR, et d'un contrat non daté, ledit Office a attribué à Monsieur X... un logement moyennant un loyer de 380 Francs compte tenu des charges et de la permanence à tenir une fois par mois ; par lettre du 15 janvier 1984, le directeur de l'Office informait Monsieur X... de l'installation d'une ligne téléphonique dans ledit logement au nom de l'Office. Par ailleurs, Monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite pour le 31 décembre 1993 ayant été employé en qualité d'ouvrier de l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR depuis 1972 et, par courrier en date du 7 janvier 1994, l'O.P.D.H.L.M demandait à Monsieur X... de bien vouloir porter à se connaissance la date de libération des lieux pour mettre le logement à disposition de l'agent chargé d'effectuer les permanences. Par acte d'huissier de 25 juillet 1995, l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR a fait signifier un congé pour le 1er février 1996 aux motifs que, notamment, le logement était sous occupé et que l'occupation du logement entraîne en contrepartie la tenue d'une permanence une fois par mois. Par acte du 2 août 1995, Monsieur et Madame X... ont fait citer l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR pour voir déclarer nul le congé délivré le 25 juillet 1995, condamner ledit office à leur payer la somme de 50.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Ils ont fait valoir, au soutien de leur demande, que le logement n'était pas de fonction ; que le bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils satisfaisaient aux normes d'occupation ; que le congé était nul comme ne respectant pas les exigences de la loi de 1948. Par jugement contradictoire en date du 1er octobre 1996, le Tribunal d'Instance de CHARTRES a rendu la décision suivante : - dit le contrat de bail signé entre la Société d'HLM D'EURE ET LOIR et les époux X... n'est pas l'accessoire du contrat de travail de Monsieur X..., - dit le congé donné par la Société d'HLM aux époux X... au motif du non-respect des clauses du bail est nul, - dit que le congé donné par la Société d'HLM aux époux X... au motif de l'occupation insuffisante est régulier en la forme, - dit qu'à la date de délivrance du congé pour occupation insuffisante, les époux X... ne remplissaient pas les conditions d'occupation requise par les dispositions de l'article R.641-4 du Code de la construction, - constate que les époux X... ont la possibilité de régulariser leur situation d'occupation jusqu'à la date du 25 janvier 1997, En conséquence, dit qu'à défaut de régularisation au 25 janvier 1997, les époux X... seront occupants sans droit ni titre, - déboute les parties de leurs autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - laisse à la charge de chacune des parties les dépens engagés par elles. Le 9 janvier 1997, Monsieur et Madame X... a relevé appel de cette décision. Ils font valoir que l'occupation est suffisante au regard des dispositions de l'article R.641-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'ils bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux suivant les dispositions du 6 juillet 1989, l'O.P.D.H.L.M leur ayant imposé une sur-location pendant plusieurs années ; que le logement attribué n'est pas l'accessoire du contrat de travail de Monsieur X... conclu en 1972, cet acte ne prévoyant pas l'attribution d'un logement de fonction comme avantage en nature ; que l'activité de nourrice exercée par Madame X... n'a aucunement entraîné un changement dans la destination des lieux ; que le congé signifié le 25 juillet 1995 est nul faute d'avoir reproduit les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948. En conséquence, ils prient la Cour de : - déclarer Monsieur et Madame X... recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit, - infirmer en partie la décision entreprise, - constater que Monsieur X... a pris sa retraite en décembre 1993 et non en décembre 1943, - constater que le congé délivré aux époux X... a été notifié le 25 juillet 1995 et non le 25 juillet 1996, - dire et juger que le logement occupé par les époux X... est suffisamment occupé au sens des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 de l'article R.641-4 du Code de la construction et de l'habitation, - constater que les époux X... ont régularisé leur situation conformément à la décision rendue le 1er octobre 1996 par le tribunal d'instance de CHARTRES, - condamner l'O.P.H.L.M à payer la somme de 15.000 Francs aux époux X... au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des persécutions de l'O.P.H.L.M, - condamner l'O.P.H.L.M à payer la somme de 10.000 Francs aux époux X... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner l'O.P.H.L.M aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Laurent BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Seules, seront prises en considération, les dernières conclusions récapitulatives des appelants (cote 15 du dossier de la Cour), les moyens non récapitulés étant censés avoir été abandonnés (article 954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile). L'O.P.D.H.L.M D'EURE ET LOIR, appelant incident, demande à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé, l'appel interjeté par Monsieur Olivier X... et Madame Y... X... ; les en débouter, Vu le congé délivré aux époux X... le 25 juillet 1995, - constater que les époux X... ne contestent pas la validité du congé délivré le 25 juillet 1995 pour occupation insuffisante, - constater qu'ils reconnaissent expressément qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'occupation suffisante régies par les articles 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 et l'article R.641-4 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, au 26 janvier 1996, En conséquence, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré valable le congé délivré le 25 juillet 1995 au motif d'une occupation insuffisante, Faisant droit à l'appel incident du concluant, - constater que le délai légal pour régulariser la situation est expiré de depuis le 26 janvier 1996, En conséquence, infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé la date d'expiration du délai de régularisation au 25 janvier 1997, Subsidiairement, valider le congé du chef des autres motifs, - dire, en toute hypothèse, que les époux X... sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 1996, - ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef, avec, au besoin, le concours d'un serrurier et de la force publique et séquestration du mobilier à leurs frais, risques et péril, - débouter les époux X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Y ajoutant, - condamner Monsieur Olivier X..., Madame Y... X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Olivier X..., Madame Y... X..., en tous les dépens de première instance et d'appel, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 21 janvier 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que le congé dont s'agit a expressément visé trois motifs parmi lesquels l'occupation insuffisante du logement (motif n° 1 de ce congé) ; Considérant que les époux X... n'ont jamais contesté devant le premier juge, c'est-à-dire en mai 1996, que ce logement est du type V, c'est-à-dire qu'il comporte cinq pièces, ainsi que l'a expressément indiqué le bail librement signé, qui n'a jamais fait l'objet d'une contestation principale, sur ce point, de la part de ces locataires ; que ce n'est que bien plus tard, que pour les besoins manifestes de la cause, ils ont prétendu, avec davantage d'explications devant la Cour, que ce pavillon selon eux, ne comportait que quatre pièces, alors que le premier juge, au vu des documents probants qui lui étaient soumis, a retenu, à bon droit, qu'il y avait eu une réunion de deux pièces utilisées à l'usage unique de salle de séjour et non pas une seule pièce comme il l'est soutenu maintenant par les appelants ; que ces données de fait, précises et démontrées, ne sont pas remises en cause par quelques attestations produites devant la Cour et dont la portée probante insuffisante n'est pas retenue ; Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle ce congé a été délivré -soit le 25 juillet 1995- ce pavillon de cinq pièces n'était plus occupé, en réalité, que par Monsieur et Madame Olivier X..., et qu'il est constant que leurs trois enfants, adultes, n'habitaient plus avec eux ; Considérant que devant la Cour, les appelants cherchent maintenant à soutenir que, selon eux, ils "hébergeaient" de manière régulière certains de leurs petits enfants, notamment Dimitri et Antony qui ont fait leur scolarité à l'école Jean ZAY à LUCE, Antony étant maintenant inscrit en secondaire au collège de MAINVILLIERS ; qu'en outre, un autre petit fils, CEDRIC, résiderait également toute la semaine au domicile de ses grands-parents, toujours selon eux ; Mais, considérant qu'il est patent qu'il ne s'agit ici que d'un hébergement répondant à des motifs de pures convenances personnelles, et non pas d'une domiciliation permanente de ces petits-enfants chez leurs grands-parents X... qui n'exercent sur eux aucun droit de garde légal ; qu'à aucun moment donc, les descendants ne peuvent être considérés comme ayant eu chez les époux X... "leur résidence principale", au sens de l'article R.641-4 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce moyen présenté par les époux Olivier X... est donc rejeté, ces prétendus "besoins familiaux" invoqués par eux ne correspondant pas, en tout état de cause, à l'exigence d'une "résidence principale" édictée par l'article R.641-4 ; qu'ainsi, à aucun moment, les appelants n'ont pu régulariser cette situation ; Considérant qu'à toutes fins utiles, il est souligné que les conclusions récapitulatives des appelants qui sont les seules retenues par la Cour (article 954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ne formulent aucun moyen ni aucune demande expresse au sujet d'une prétendue nullité du congé ; II/ Considérant, par conséquent, qu'il est superfétatoire, dans le cadre de l'appel-incident formé par l'office de HLM de l'EURE ET LOIR de rechercher si Madame X... a, dans le passé, exercé dans ce pavillon une activité professionnelle de nourrice, étant cependant souligné, à toutes fins utiles, que Madame X... Y... n'a pas contesté avoir eu cette activité et qu'elle se borne, en termes vagues et généraux, et prétendre que ses activités avaient été exercées "au vu et su de tous, notamment de l'office" ; Considérant, de même, qu'il n'est plus nécessaire d'analyser le moyen formulé par l'office de HLM et tiré du caractère accessoire au contrat de travail de Monsieur X..., que, selon lui, aurait eu ce contrat de location ; Considérant, en définitive, que les locataires ne peuvent opposer à leur bailleur le droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, et que leur expulsion est donc ordonnée ; que de plus, l'occupation insuffisante des lieux ayant été ci-dessus retenue, les époux X... ne sont pas fondés à prétendre que l'O.P.D.H.L.M leur aurait "imposé une sur-location", et que ce faisant, selon eux, ce bailleur aurait renoncé à ce congé ; qu'ils sont, par conséquent, déboutés également de ce moyen infondé et injustifié ; III/ Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, constaté que l'occupation des lieux était insuffisante ; que la Cour, y ajoutant a, ci-dessus constaté qu'aucune régularisation n'était jamais intervenue et a donc validé ce congé et ordonné l'expulsion des époux X... ; que ceux-ci ne sont donc pas en droit de prétendre que le "comportement de l'O.P.D.H.L.M leur aurait cause un très grave préjudice moral et physique" ; qu'aucune faute n'est retenue à la charge de ce bailleur et que les appelants sont, par conséquent, déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant que les époux X... succombent en leur appel et que, compte tenu de l'équité, ils sont donc déboutés de leur demande en paiement de la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que par contre, compte tenu de l'équité et en application de ce même texte, ils sont condamnés à payer à l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR la somme de 5.000 Francs pour tous ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, l'article 327 du Code de l'urbanisme et de la construction, et l'article R.641-4 du Code de la construction et de l'habitation ; I/ VALIDE le congé ; CONSTATE qu'aucune régularisation n'est intervenue ; PAR CONSEQUENT : . ORDONNE l'expulsion des époux Olivier X... et la séquestration de leur mobilier, qui se feront conformément aux dispositions des articles 21 et 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 (modifié par celles de la loi du 29 juillet 1998) ; II/ . DEBOUTE l'O.P.D.H.L.M D'EURE ET LOIR des fins de son appel incident, devenue surabondant ; III/ . DEBOUTE les appelants des fins de toutes leurs demandes ; . LES CONDAMNE à payer à l'O.P.D.H.L.M D'EURE ET LOIR , intimé, la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

HABITATION A LOYER MODERE

JURITEXT000006934754

JAX1999X02XVEX0000000551

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1999, 1997-551

1999-02-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-551

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'exposé des faits de l'avant-dire-droit rendu par la Cour de céans en date du 7 mai 1998 il résulte que : Le 31 juillet 1996, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, représenté par son syndic de copropriété, le Cabinet BETTI, société anonyme, a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN, afin d'obtenir le paiement des sommes de 16.026,78 Francs au titre des charges de copropriété impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée et de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Madame X... a répliqué que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES avait obtenu précédemment un jugement du tribunal d'instance de MONTMORENCY, en date du 17 août 1995, lequel s'était prononcé sur les charges arrêtées au 27 octobre 1994 ; que, par ailleurs, il y avait lieu de déduire la somme de 2.928,31 Francs correspondant à des frais de relance ou à des intérêts que le syndicat n'est pas autorisé à réclamer. Madame X... a donc demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle reconnaissait devoir la somme de 1.249,08 Francs et de l'autoriser à s'en acquitter en deux règlements. Par jugement en date du 6 décembre 1996, le Tribunal d'Instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : - condamner Madame X... à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes la somme de 1.882,59 Francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1996, au titre des charges dues jusque et y compris l'appel de fonds du deuxième trimestre 1996, - débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble 50/52, rue du Centre - 28, rue de Nantes de ses autres demandes, - débouter Madame X... de sa demande de délais de paiement, - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamner Madame X... aux dépens. Le 22 janvier 1997, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier sis 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, représenté par son syndic le "Cabinet BETTI" a interjeté appel. Il reproche au premier juge d'avoir déduit du montant de sa réclamation initiale celui de la condamnation prononcée par le tribunal d'instance de MONTMORENCY au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 1994, alors que sa demande portait uniquement sur les charges échues à compter du 1er trimestre 1995, ainsi que la somme de 3.602,38 Francs imputée régulièrement à Madame X..., à titre de frais et intérêts, en application du règlement de copropriété. En outre, il actualise sa demande. Il demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Madame Maryvonne X... à payer au concluant, au titre des charges de copropriété impayées au quatrième trimestre 1996 inclus, la somme de 16.563,69 Francs assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 16.026,78 Francs à compter du 31 juillet 1996, date d'assignation introductive d'instance, et sur le solde à compter de la date de signification des présentes conclusions, - condamner, au surplus, Madame Y... à payer au concluant une somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, d'autre part une somme de 10.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame X... en tous les dépens, tant d'instance que d'appel, dont distraction au profit de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X..., assignée et réassignée, selon exploits d'huissier signifiés à la mairie de son domicile les 7 août et 12 décembre 1997, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 février 1998 et le dossier de l'appelant a été déposé à l'audience du 27 mars 1998. Statuant par arrêt réputé contradictoire, la Cour a rendu la décision suivante : Et avant-dire-droit : Vu les dispositions des articles 16, 117 et 120, 901 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile : - ordonne la réouverture des débats ; - invite LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, représenté par le "Cabinet BETTI", à présenter ses observations sur la capacité d'ester en justice de l'entité désignée "Cabinet BETTI" ; - sursoit à statuer sur toutes les autres demandes et réserve les dépens. Dans ses conclusions après arrêt, l'appelant reproche à la Cour d'avoir qualifié le défaut des mentions exigées par les articles 901 et 960 du Nouveau Code de Procédure Civile de vice de fond alors qu'il s'agit en réalité d'exigence de forme ; que la nullité encourue est donc une nullité de forme susceptible d'être couverte par la précision ultérieure des indications manquantes, nullité qui ne peut être prononcée que si elle cause un grief, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, la forme de l'organe habilité à représenter la personne morale appelante n'est requise par aucun texte et en l'espèce a été omise par une simple erreur matérielle dans la déclaration d'appel et les conclusions subséquentes ; que donc l'omission reprochée ne constitue pas un défaut de qualité à agir, la Société CABINET BETTI étant régulièrement habilitée en qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires à le représenter en justice, selon procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires. En conséquence, il demande à la Cour de : - donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, de ce qu'il est représenté par son syndic, le Cabinet BETTI, société anonyme, dont le siège social est 6, rue de Clairvaux à MONTMORENCY, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, - constater que le défaut d'indication de la forme de l'organe représentant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, appelant, constitue une irrégularité purement matérielle, de forme, en application des dispositions de l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater que cette irrégularité ne porte aucun grief aux parties, - constater que cette irrégularité est couverte par les présentes en application des dispositions de l'article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile, En conséquence, Vu les articles 114 et suivants, 901, 961 du Nouveau Code de Procédure Civile, - adjuger au concluant l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - débouter Madame Maryvonne X..., de ses demandes, fins et conclusions, Sur les dépens, statuer ce que précédemment requis. Madame X..., assignée et réassignée à mairie, n'a pas constitué avoué. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été signée le 21 janvier 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant que toute entité dépourvue de la personnalité morale et donc juridique n'a pas la capacité d'ester en justice ; que cette irrégularité tenant à l'inexistence de la personnalité morale est donc une irrégularité de fond par application de l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile et non une irrégularité de forme, comme le prétend l'appelant ; qu'il appartient à toute entité partie à un litige, de justifier de son existence en tant que personne morale et donc de sa capacité à ester en justice ; Considérant qu'en l'espèce, le Cabinet BETTI, syndic du syndicat des copropriétaires, n'avait pas indiqué à quel titre il revendiquait la personnalité juridique lui permettant d'agir en justice ; que, suite à l'arrêt rendu par la Cour de céans le 7 mai 1998, cette partie a indiqué qu'elle était constituée sous forme de société anonyme et en a justifié par la production d'un extrait Kbis du registre du commerce en date du 19 janvier 1999 ; qu'il convient de lui en donner acte, cette régularisation ne laissant subsister aucun grief pour l'autre partie au litige ; Considérant que l'appelant produit les appels de charges et les relevés de charges de la copropriété concernant le lot de Madame X..., tel qu'il figure au relevé de propriété versé aux débats ; qu'il prouve ainsi que les charges réclamées en la présente instance sont celles échues à compter du 1er trimestre 1995 et ne sont donc pas comprises dans le montant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal d'instance de MONTMORENCY du 17 août 1995, qui correspondaient aux charges impayées au quatrième trimestre inclus ; Considérant que l'extrait du règlement de copropriété, section VII, produit par l'appelant, prévoit que les retardataires dans le paiement des provisions devront payer une pénalité de retard, fixée à 1% par mois de retard; que par ailleurs, le tarif des frais de relance sur charges impayées, à la charge des seuls copropriétaires débiteurs, est fixé au budget de la copropriété adopté par l'assemblée générale du 10 novembre 1994 ; que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES est donc fondé à réclamer le montant de ces pénalités et frais de relance à Madame X... ; Considérant qu'il résulte des appels de charges et relevés de compte de copropriété sus-visés, que la créance justifiée, certaine et exigible du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES s'élève à la somme de 16.563,69 Francs, correspondant aux charges impayées au quatrième trimestre 1996 inclus ; que la Cour, infirmant le jugement déféré, condamne Madame X... au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1996 sur 16.026,78 Francs et du 7 août 1997, date de notification des conclusions d'appel pour le surplus ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier sis 50-52 rue du Centre et 28 rue de Nantes à DOMONT, agissant en la personne de son syndic la Société CABINET BETTI, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui occasionné par le retard dans le paiement, déjà indemnisé par l'allocation des intérêts au taux légal et les indemnités prévues au règlement de copropriété ; que la Cour le déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier sis 50-52 rue du Centre et 28 rue de Nantes à DOMONT, agissant en la personne de son syndic la Société CABINET BETTI, la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : VU l'arrêt de la Cour de céans en date du 7 mai 1998 ; DONNE acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier sis 50-52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, de ce qu'il est représenté par son syndic, la société anonyme CABINET BETTI, prise en la personne de ses représentants légaux, qui a justifié de sa capacité à ester en justice ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Madame X... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier sis 50-52 rue du Centre et 28 rue de Nantes à DOMONT, agissant en la personne de son syndic la Société CABINET BETTI, la somme de 16.563,69 Francs (SEIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS FRANCS SOIXANTE NEUF CENTIMES), correspondant aux charges impayées au 4ème trimestre 1996 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1996 sur 16.026,78 Francs (SEIZE MILLE VINGT SIX FRANCS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) et du 7 août 1997 sur le surplus ; DEBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier sis 50-52 rue du Centre et 28 rue de Nantes à DOMONT, agissant en la personne de son syndic la Société CABINET BETTI, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Madame X... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier sis 50-52 rue du Centre et 28 rue de Nantes à DOMONT, agissant en la personne de son syndic la Société CABINET BETTI, la somme de 2.000 Francs (DEUX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique - / Une personne morale partie à un litige doit justifier de son existence et, par voie de conséquence, de sa capacité à ester en justice. En application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. Dès lors, un syndic représentant un syndicat des copropriétaires qui, mis en demeure de justifier de l'existence de sa personnalité juridique, produit un extrait K bis suivant lequel il est constitué en forme de société anonyme, procède ainsi à une régularisation qui ne laisse subsister aucun grief pour l'autre partie au litige

JURITEXT000006934755

JAX1999X02XVEX0000001037

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 février 1999, 1997-1037

1999-02-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1037

VERSAILLES

FAITS PROCEDURE Le 2 juin 1994, Monsieur X... a acquis un véhicule GOLF auprès du GARAGE DU PLESSIS, Le garage a installé un système d'alarme SRA classe 4. Par l'intermédiaire de ce garage Monsieur X... a pris contact avec un courtier d'assurances, le cabinet MODERN'ASSUR et a souscrit un contrat d'assurances auprès de la compagnie UNI-EUROPE, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie AXA COURTAGE. Le contrat prévoyait que le véhicule devait faire l'objet d'un marquage des vitres et être équipé d'une alarme possédant trois fonctions : détection volumétrique, détection d'ouverture et coupe-circuit. Le véhicule de Monsieur X... a fait l'objet d'une tentative de vol avec dégradations volontaires dans la nuit du 16 au 17 Juillet 1994. Saisi d'une demande d'indemnisation par Monsieur X..., la compagnie UNI-EUROPE a refusé de prendre en charge les frais de réparation du véhicule. Par acte d'huissier du 26 avril 1995, Monsieur X... a assigné le GARAGE DU PLESSIS et le cabinet MODERN'ASSUR, puis a appelé la société UNI EUROPE par acte du 14 février 1996. Par jugement rendu le 24 octobre 1996, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a : - donné acte à Maître HAMMAMOUCHE, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA GARAGE DU PLESSIS, - condamné Monsieur X... à payer à la SA GARAGE DU PLESSIS la somme de 112.645,18 Francs à titre de facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1994 et celle de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté Monsieur X... de sa demande en intervention forcée dirigée contre la compagnie UNI EUROPE, - débouté la compagnie UNI EUROPE de ses demandes reconventionnelles, - débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre le cabinet MODERN'ASSUR, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire. Appelant de cette décision, Monsieur X... invoque la responsabilité du garage chargée de procéder à l'installation de l'alarme, celle de la compagnie UNI EUROPE et enfin celle du cabinet MODERN'ASSUR. Il prie la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que Monsieur X... a satisfait aux obligations mises à sa charge par les dispositions de l'article 30 du contrat d'assurances et en conséquence, condamner la compagnie MODERN'ASSUR à lui payer la somme de 12.648,12 Francs correspondant au montant des réparations effectuées par le GARAGE DU PLESSIS sur son véhicule et à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, - les condamner sous la même solidarité à lui payer la somme de 10.000 Francs de dommages et intérêts, - constater la violation pour le GARAGE DU PLESSIS de son obligation de conseil et, en conséquence débouter le GARAGE DU PLESSIS et Maître HAMMAMOUCHE, ès qualités, de l'intégralité de leurs demandes, - condamner les intimés aux entiers dépens ainsi qu'a lui régler la somme de 7.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Maître HAMMAMOUCHE prie la Cour de prendre acte de ce que par jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 23 mai 1997, le plan de redressement par continuation de la société GARAGE DU PLESSIS a été arrêté et de le mettre purement hors de cause en ce qui concerne sa désignation en qualité de commissaire à l'exécution du plan. La SA GARAGE DU PLESSIS conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la capitalisation des intérêts dus en vertu de l'article 1154 du Code Civil, ainsi que la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts d'une part, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'autre part. La compagnie AXA COURTAGE venant aux droits de la compagnie UNI EUROPE conclut également au débouté de Monsieur X..., à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société MODERN'ASSUR prie la Cour de confirmer le jugement entrepris ayant débouté Monsieur X... de ses demandes à l'encontre du cabinet MODERN'ASSUR et en tout état de cause de le condamner au paiement de la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE LA COUR Considérant en premier lieu qu'il doit être donné acte à Maître HAMMAMOUCHE de ce que par jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 23 mai 1997, le plan de redressement par continuation de la société GARAGE DU PLESSIS a été arrêté ; Qu'il convient, par conséquent de le mettre hors de cause ; Considérant que Monsieur X... après avoir acquis son véhicule auprès du GARAGE DU PLESSIS, s'est adressé auprès de la société MODERN'ASSUR afin d'assurer ce véhicule ; Considérant que la compagnie UNI EUROPE précisait expressément qu'au titre de la clause particulière N° 30 du contrat à effet du 2 juin 1994 signé courant juillet 1994, l'automobile devait être équipée d'une "alarme volumétrique/ périphérique" ; Que le dispositif exigé est décrit dans l'exemplaire des conditions générales que Monsieur X... a déclaré avoir reçu, comme consistant dans "le gravage du numéro d'immatriculation ou de série sur toutes les vitres et système de protection agrée SRA-CLASSE 4 composé d'un système d'alarme autonome par détection volumétrique ou périmétrique et détection d'ouverture avec sirène auto-alimentée et coupure de l'alimentation, justifié par une facture décrivant de façon précise le système de protection et confirmant l'agrément SRA - CLASSE 4" ; Considérant qu'il est en outre indiqué en caractères gras que "l'assuré ne pourrait prétendre à aucune indemnisation" si ces dispositions n'étaient pas remplies ; Considérant que dès la souscription du contrat, l'attention de l'assuré a été attirée sur la nécessité de faire installer un dispositif spécifique de protection contre le vol ; qu'il s'agit donc d'une condition de garantie expressément formulée et que l'assurée devait donc respecter; Que le 2 juin 1994 le courtier en assurances a adressé à Monsieur X... un courrier préimprimé lui rappelant la nécessité de lui faire parvenir notamment "un justificatif du tatouage des vitres et un justificatif de l'alarme (alarme autonome par détection volumétrique et détection d'ouverture et coupure de l'alimentation)" ; Considérant que Monsieur X... ne peut dans ces conditions prétendre que le garage a failli à son obligation de conseil en ne lui indiquant pas que l'alarme qu'il avait installé ne correspondait pas au dispositif exigé ; Qu'en effet, quel que soit son rôle dans la mise en relation entre le cabinet MODERN'ASSUR et Monsieur X..., le garage demeure un tiers envers ces derniers, et qu'il appartenait à Monsieur X... de s'assurer personnellement que le dispositif installé répondait aux critères exigés par la compagnie UNI EUROPE ; Qu'il est patent que l'attestation non datée, rédigée par le GARAGE DU PLESSIS, faisant simplement état de la pose d'une "alarme coupe circuit de classe 4", ne répondait pas à la clause précitée du contrat selon laquelle l'assuré devait produire une facture décrivant de façon précise le système de protection et confirmant l'agrément SRA-CLASSE 4 ; Considérant enfin que le cabinet MODERN'ASSUR, a, ainsi que cela été rappelé précédemment, dès la conclusion du contrat (2 juin 1994), adressé à Monsieur X... la liste des pièces indispensables pour la validité du contrat et ce faisant, a satisfait à son devoir de conseil et d'information ; Que Monsieur X..., au vu de ce document et des conditions générales du contrat, étant souligné qu'il était expressément invité à se reporter à la clause N° 30 relative au système de protection exigé, était à même de vérifier si le dispositif installé par la garage était conforme au contrat souscrit ; Considérant que, ni la responsabilité du garage, ni celle du cabinet MODERN'ASSUR, ni celle de la compagnie UNI EUROPE n'est donc démontrée ; Qu'à juste titre, le tribunal a condamné Monsieur X... à payer le montant de la facture impayée d'un montant de 12.646,18 Francs et débouté ce dernier de ses demandes formées à l'encontre du cabinet MODERN'ASSUR et de la compagnie UNI EUROPE ; Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que le GARAGE DU PLESSIS est bien fondé à solliciter la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil. Sur la demande de dommages et intérêts : Considérant que LE GARAGE DU PLESSIS ne démontre pas que Monsieur X... a fait un usage abusif de son droit d'appel ; Qu'il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les sommes exposées par eux qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu d' allouer à chacun d'eux la somme de 2.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare Maître HAMMAMOUCHE, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, hors de cause ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 24 octobre 1996 ; Y ajoutant, Dit que la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur X... au titre de la facture impayée aura lieu en deniers ou quittance ; Condamne Monsieur X... à payer à la SA GARAGE DU PLESSIS, à la SARL MODERN'ASSUR, et à la compagnie AXA COURTAGE, venant aux droits de la compagnie UNI EUROPE la somme de 2.000 Francs,à chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (soit 2.000 Francs x 3) ; Le condamne en outre aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par les SCP KEIME ET GUTTIN, GAS et JULLIEN LECHARNY ROL, titulaires d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : P/Le PRESIDENT EMPECHE (article 456 NCPC) LE GREFFIER LE CONSEILLER M.H EDET C. METADIEU

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Réalisation par l'assuré d'une condition particulière - Assuré - Connaissance de la condition - Preuve - Charge - Lorsqu'au jour de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, l'attention de l'assuré a été attirée sur la nécessité d'équiper le véhicule d'un dispositif spécifique de protection contre le vol, à défaut duquel "l'assuré ne pourrait prétendre à aucune indemnisation ", l'installation de ce dispositif constitue une condition de garantie expressément formulée. Ayant reçu ultérieurement de l'assureur un courrier rappelant la nécessité de cet équipement et décrivant les pièces constitutives de ce dispositif, l'assuré ne peut reprocher ni à l'assureur, ni au garagiste aucun manquement à leur devoir d'information et de conseil

JURITEXT000006934756

JAX1999X02XVEX0000001239

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 février 1999, 1998-1239

1999-02-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-1239

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : Prétendant avoir consenti à compter du 1er février 1995 à la société SERANE, aux droits de laquelle se trouve la société POROUX AUTOMOBILES, un bail verbal sur un local d'une surface d'environ 320 mètres carrés, situé 4 rue des Entrepreneurs à CLAYES SOUS BOIS, en vue de l'exposition de véhicules neufs et avoir régulièrement dénoncé, pour le 1er décembre 1997, ce bail qui ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 1997, réitérée par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception du 08 octobre 1997, la SCI VANESSA, propriétaire desdits locaux, a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, pour obtenir notamment la validation du congé, l'expulsion de la société POROUX et la fixation d'une indemnité d'occupation, à compter du 1er décembre 1997 et jusqu'à la libération effective des lieux, à hauteur de 20.000 francs Hors Taxes par mois. La société POROUX a soulevé avant toute défense au fond, l'incompétence ratione matériae de la juridiction saisie et, subsidiairement, elle a conclu à l'existence d'une contestation sérieuse quant à la nature juridique du bail ainsi qu'à l'influence de cette qualification sur la validité du congé, question qui relevait, selon elle, de la seule compétence du juge du fond. Par ordonnance du 14 janvier 1998, le juge des référés a : [* rejeté l'exception d'incompétence invoqué par la société POROUX, *] dit que le bail n'était pas soumis au statut instauré par le décret du 30 septembre 1953, [* validé en conséquence le congé à effet du 1er décembre 1997, *] ordonné l'expulsion de la société POROUX, ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance et ce, avec si besoin est l'assistance de la force publique, * fixé l'indemnité due par la société POROUX, à compter du 1er décembre 1997 et jusqu'à complète libération des lieux, à 15.000 francs HT par mois, * ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * condamné la société POROUX aux dépens. * Appelante de cette décision, la société POROUX fait à nouveau essentiellement valoir, après s'être livrée à une analyse des relations entretenues par les parties ou leurs ayants-cause, qu'elle bénéficie d'un bail commercial ou qu'il existe pour le moins sur ce point une contestation sérieuses qu'il n'appartenait pas au premier juge, statuant en référé, de trancher. Elle ajoute que c'est au mépris de cette contestation que le premier juge a ordonné son expulsion immédiate, ce qui a entraîné pour elle des conséquences irrémédiables, dès lors que cette mesure a été mise à ce jour à exécution, et elle réclame, en réparation du préjudice financier et commercial qui en est résulté pour elle, une indemnité provisionnelle de 1.000.000 francs. Dans le dernier état de ces écritures, elle prétend avoir été victime de manoeuvres dolosives émanant des époux X..., principaux associés de la SCI VANESSA, lesdites manoeuvres ayant consisté à lui avoir laissé espérer la régularisation d'un bail commercial, ce qui l'a elle-même amenée à acquérir les parts que détenaient lesdits époux de la SARL SERANE AUTOMOBILE pour un prix de trois millions de francs, et elle demande à la Cour de constater cet état de fait. Enfin, elle réclame une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La SCI VANESSA estime tant irrecevables que mal fondées les prétentions adverses, faisant essentiellement valoir en réplique que la nature du bail et la régularité du congé ne souffrent aucune contestation, et elle conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée, sauf à se voir allouer une indemnité de 30.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il sera tout d'abord observé que le juge des référés commerciaux a retenu à tort sa compétence en relevant que le défendeur était commerçant et que la location litigieuse se rattachait à l'exercice de son commerce. Considérant en effet que les règles de compétence, fixées par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, présentent un caractère d'ordre public et que les juridictions autres que le Tribunal de Grande Instance, telles que le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Commerce, saisies d'un litige mettant en jeu, à titre principal, le statut instauré par le décret précité, doivent se déclarer incompétentes au profit du Tribunal de Grande Instance, lorsque une des parties soulève, comme en l'espèce, l'exception dans les conditions prévues par les articles 75 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant toutefois que la Cour d'Appel de ce siège, qui est juridiction d'appel aussi bien du Tribunal de Commerce qui a rendu la décision querellée, que du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES dont la compétence était revendiquée, a plénitude de juridiction ; qu'il s'ensuit qu'il est désormais sans intérêt de critiquer l'erreur commise par le premier juge quant à l'étendue de sa compétence dès lors que la Cour est valablement saisie par le seul effet dévolutif du recours exercé et qu'elle doit vider l'entier litige qui lui est soumis ; qu'au demeurant, et même si elle fait grief dans ses écritures au premier juge d'avoir outrepassé sa compétence, la société POROUX ne demande pas à la Cour d'en tirer d'autres conséquences de droit. Considérant qu'en ce qui concerne la validation du congé et la mesure d'expulsion ordonnée, il apparaît des pièces des débats qu'il existe en la cause des motifs sérieux de contestation qu'il n'appartenait pas au premier juge, pas plus qu'à la Cour statuant avec les seuls pouvoirs du juge des référés, de trancher. Considérant qu'à cet égard, il sera tant observé que l'infirmation ou la validation du congé, délivré par lettre recommandée par la SCI VANESSA à la société POROUX, suppose nécessairement que soit apprécié au préalable la nature juridique exacte du contrat liant les parties ; qu'en effet, de cette qualification doit dépendre l'application et le respect du formalisme prévu en la matière à peine de nullité par les dispositions du décret du 30 septembre 1953. Or, considérant que cette qualification préalable impose nécessairement une analyse approfondie des diverses relations entretenues par les parties ou leurs ayants-cause avant la mise à disposition des locaux pris en location par la société POROUX ; que, plus particulièrement, pour qualifier le bail, il y aura lieu de rechercher si Monsieur X..., principal associé de la SCI, a pu valablement engager celle-ci alors en cours de formation, en promettant à la société POROUX de lui louer les locaux litigieux sous forme d'un bail commercial (3, 6, 9 années) ; que, de même et toujours en vu de qualifier le bail, il y aura lieu de rechercher la nature exacte de l'activité exercée dans les locaux loués par la société POROUX et d'établir s'il s'agit de locaux accessoires indispensables à l'exercice de son commerce ou d'un simple hall d'exposition. Que toutes ces questions, particulièrement complexes et étayées de part et d'autre, ne sauraient ressortir de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, alors qu'elles impliquent non seulement une analyse approfondie des éléments du litige, mais encore la nécessité pour la juridiction saisie de prendre partie sur le fond de droit revendiqué par la société POROUX ; que, dans ces conditions, et en raison de l'existence de contestations sérieuses ci-dessus caractérisées, l'ordonnance déférée ne pourra être qu'infirmée en toutes ses dispositions et, les parties renvoyées à se mieux pourvoir devant le juge du fond. Considérant que la société POROUX ne saurait cependant valablement réclamer une provision en réparation du préjudice subi du fait de l'expulsion ; qu'en effet, s'il n'est pas contestable que la mesure d'expulsion, mise en exécution par la SCI VANESSA alors que la Cour n'avait pas encore statué, a entraîné des conséquences préjudiciables pour la société POROUX, il n'en reste pas moins que, en l'état, aucun abus de droit n'a été commis par la SCI bailleresse qui a seulement agi, certes à ses risques et périls, mais en vertu de l'exécution provisoire attribuée à l'ordonnance querellée ; que, le présent arrêt infirmatif n'étant pas revêtu quant au fond de l'autorité de la chose jugée, et étant observé que la juridiction du fond ultérieurement saisie garde toute latitude pour valider ou non le congé, la demande de provision formée par l'appelante ne pourra être que rejetée. Considérant par ailleurs que la Cour n'a pas qualité, sauf à outrepasser sa saisine, pour se prononcer sur les manoeuvres dolosives imputés par la société POROUX aux consorts X... ou à des sociétés animées par ces derniers ; que ce chef de demande sera également rejeté sans examen de son bien fondé. Considérant qu'à ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant enfin que la SCI VANESSA, qui succombe pour avoir mal orientée son action, supportera les entiers dépens exposés jusqu'à ce jour. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la SA POROUX AUTOMOBILES en son appel, Y faisant partiellement droit, - CONSTATE qu'il existe en la cause des contestations sérieuses, quant à la qualification du bail consenti à la SA POROUX AUTOMOBILES, susceptibles d'influer sur la validité du congé, - INFIRMANT en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, - DIT n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se mieux pourvoir devant la juridiction du fond, - REJETTE les prétentions complémentaires émises par la SA POROUX AUTOMOBILES et dit n'y avoir lieu également à référé sur lesdites prétentions, - DIT encore n'y avoir lieu à application, à ce stade de la procédure, de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - LAISSE les entiers dépens de première instance et d'appel à la SCI VANESSA et autorise la SCP JUPIN-ALGRIN à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Les règles de compétence fixées par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ayant un caractère d'ordre public, les juridictions, autres que le tribunal de grande instance, saisies d'un litige mettant en jeu à titre principal le statut instauré par le décret précité, doivent se déclarer incompétentes au profit de celui-ci chaque fois que l'une des parties soulève, comme en l'espèce, l'exception dans les conditions prévues par les articles 75 et suivants du NCPC BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application L'infirmation ou la validation d'un congé repose sur l'appréciation préalable de la nature juridique du contrat liant les parties, laquelle commande, le cas échéant, l'application et le respect du formalisme, prescrit à peine de nullité, par le décret du 30 septembre 1953. Dès lors cette qualification préalable implique une analyse approfondie des relations entretenues par les parties antérieurement à la mise à disposition des locaux. Cette recherche oblige la juridiction saisie à prendre partie sur le fond du droit, et ne saurait relever, en raison de l'existence de contestations sérieuses caractérisées, de la compétence du juge des référés ou de la cour statuant du chef de ces pouvoirs

JURITEXT000006934757

JAX1999X02XVEX0000001346

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1999, 1997-1346

1999-02-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1346

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Le 10 octobre 1996, l'ASSEDIC DES YVELINES a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET afin de le voir condamner à lui restituer la somme de 21.006,88 Francs indûment perçue, en application des articles L351-17 du Code du travail et 1376 et 1377 du Code civil, avec intérêts à compter du 17 novembre 1994, date de la dernière mise en demeure, outre 2.100 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 5 novembre 1996, ledit tribunal a rendu la décision suivante : - condamner Monsieur X... Y... à restituer à l'ASSEDIC DES YVELINES la somme de 21.006,88 Francs, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 1994, date de la mise en demeure, - dire que Monsieur X... Y... pourra se libérer de sa dette par versements mensuels de 875 Francs jusqu'à extinction de sa dette, pendant 24 mois, premier versement dans le mois de la signification du jugement, puis versement avant le 5 de chaque mois, Qu'à défaut de respecter le versement d'une seule échéance, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, - condamner, en outre, Monsieur X... Y... à verser à l'ASSEDIC DES YVELINES, la somme de 1.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - et aux dépens. Le 10 janvier 1997, Monsieur X... a relevé appel de cette décision. Sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée le 15 janvier 1997. Il fait valoir, à titre liminaire, que, s'il est exact qu'il n'a pas contesté le principe de sa dette envers l'O.P.H.L.M d'EURE ET LOIR, il en a contesté le montant au motif, d'une part, qu'il n'avait perçu les allocations indues qu'à partir du 16 décembre 1992 et jusqu'au 28 février 1993 et, d'autre part qu'il convenait, selon lui, de retirer de ce quantum les sommes prélevées automatiquement par les ASSEDICS sur les allocations qui lui avaient été versées ultérieurement ; que le montant de sa dette s'élevait donc, selon lui, à la somme de 2.307,13 Francs. En conséquence, il prie la Cour de : - recevoir Monsieur X... en son appel et l'y déclarer bien fondé, Y faire droit, En conséquence, infirmer la décision entreprise, Et statuant à nouveau : - dire et juger que la dette de Monsieur X... s'élève à une somme de 2.307,13 Francs, - dire et juger, en tout état de cause, qu'il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur X... que sa dette ne saurait s'élever à une somme supérieure à 5.307,13 Francs, - confirmer la décision entreprise du chef de ses dispositions ayant accordé à Monsieur X... les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette, - dire et juger n'y avoir lieu à condamnation de Monsieur X... au paiement d'une somme quelconque au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter l'ASSEDIC de toute demande de ce chef tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, - rejeter toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires, - condamner l'ASSEDIC DES YVELINES à payer à Monsieur X... une somme de 5.000 Francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ASSEDIC DES YVELINES fait valoir que l'appelant ayant, devant le premier juge, reconnu sa dette, il s'agit d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil qui fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; subsidiairement, que Monsieur X... ayant indûment perçu, du 2 octobre 1992 au 31 mars 1993, la somme de 21.006,88 francs au titre de l'allocation chômage, il en doit le remboursement en vertu de l'article 351-17 du Code du travail, puisque l'A.N.P.E a procédé à la radiation de Monsieur X... comme demandeur d'emploi le 1er octobre 1992, suite à la reprise d'activité intervenue le 2 octobre au sein du personnel de la Société ARCYDIS. En conséquence, l'ASSEDIC DES YVELINES prie la Cour de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, A titre principal, constater l'existence de l'aveu judiciaire intervenu, En conséquence, constater que la créance de l'ASSEDIC DES YVELINES à l'encontre de Monsieur X... se monte à la somme de 21.006,88 Francs, A titre subsidiaire, condamner Monsieur X... à payer l'ASSEDIC DES YVELINES la somme de 21.006,88 Francs au titre de la répétition des sommes perçues indûment, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1994, date de la mise en demeure, En tout état de cause, - le condamner aux entiers dépens qui sont recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner à payer à l'ASSEDIC DES YVELINES la somme de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et l'affaire plaidée pour les ASSEDIC DES YVELINES, l'appelant ayant fait déposer son dossier, à l'audience du 21 janvier 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en application des articles 1235 alinéa 1 et 1376 du Code civil, tout payement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'il n'est donc pas nécessaire pour les ASSEDIC DES YVELINES de faire constater qu'il y aurait eu une erreur de leur part, dès lors qu'il est établi que les paiements faits par elles au bénéfice de Monsieur X... étaient dépourvus de cause en raison de l'inexistence de la dette ; Considérant, de plus et surtout, qu'il est constant qu'il y a eu, au sujet de ces paiements indus, un aveu judiciaire de la part de Monsieur X..., devant le premier juge, et que le jugement déféré dont les mentions font foi sur ce point jusqu'à inscription de faux, a mentionné : "A l'audience, régulièrement assigné, Monsieur X... Z... était présent, et reconnaissait sa dette. Il a sollicité des délais de paiement" ; Considérant qu'il sera observé, à toutes fins utiles, que Monsieur X... qui avait sollicité ces délais et qui les a obtenus du tribunal qui lui a accordé de payer par versements mensuels de 875 Francs, n'a jamais rien remboursé et ce, donc, depuis deux ans ; Considérant qu'en application de l'article 1356 du Code civil, cet aveu judiciaire fait pleine foi contre Monsieur X... qui ne dit d'ailleurs rien à son sujet, devant la Cour, et qui, notamment, ne cherche pas sérieusement à dénier la réalité et la portée de son aveu judiciaire fait sans qu'il y ait eu une quelconque erreur de sa part ; Considérant qu'il est démontré par les documents justificatifs versés aux débats, que Monsieur X... a indûment perçu, entre le 2 novembre 1992 et le 31 mars 1993, la somme de 21.006,88 Francs, au titre d'allocations-chômage ; que la répétition de cette somme indue est donc exigible contre Monsieur X..., en vertu des articles ci-dessus rappelés et de l'article L.351-17 du Code du travail, étant établi et non contesté que l'A.N.P.E avait, à bon droit, procédé à la radiation de Monsieur X... en tant que demandeur d'emploi, le 1er octobre 1992, en raison de sa reprise d'activité, le 2 octobre 1992, cette reprise étant confirmée par l'employeur, la Société ARCYDIS, dans son attestation du 28 août 1993 ; Considérant que les documents justificatifs produits démontrent également que les sommes indûment perçues par Monsieur X... étaient d'un montant initial de 25.906,53 Francs pour la période considérée, et que les ASSEDIC ont procédé, à bon droit, à huit retenues, de ce chef, entre le 30 novembre 1994 et le 2 juin 1995, d'un montant total de 4.899,65 Francs, ce qui a ramené la dette de Monsieur X... au montant justifié de 21.006,88 Francs ; qu'enfin, l'appelant qui n'a communiqué aucune pièce, à ce sujet, prétend, sans le démontrer, que les ASSEDIC DES YVELINES auraient, selon lui, procédé à une retenue de 3.000 Francs à son détriment, et cela à une date qu'il ne précise même pas ; Considérant que Monsieur Y... X... est, par conséquent, débouté des fins de son appel et de toutes les demandes infondées et injustifiées que celui-ci comporte ; que le jugement est donc confirmé ; Considérant que la Cour, y ajoutant, compte tenu de l'équité, condamne Monsieur X... à payer aux ASSEDIC DES YVELINES la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 1235 alinéa 1° et 1376 du Code civil et l'article L.351-17 du Code du travail : DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; CONFIRME le jugement déféré ; ET Y AJOUTANT : CONDAMNE Monsieur Y... X... à payer aux ASSEDIC DES YVELINES la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués, LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement La reconnaissance devant le juge du caractère indu d'un payement constitue un aveu judiciaire en application de l'article 1356 du Code civil, lequel fait pleine foi contre son auteur. Dès lors que la mention de cet aveu dans le jugement fait preuve jusqu'à inscription de faux et que l'auteur de l'aveu ne cherche pas sérieusement à en dénier la réalité, ni la portée, en démontrant une erreur de fait, il est suffisamment démontré par les éléments justificatifs versés aux débats du caractère indu des sommes perçues

JURITEXT000006934758

JAX1999X02XVEX0000001444

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 février 1999, 1997-1444

1999-02-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1444

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Aux termes de l'arrêt avant dire droit de la Cour de Céans en date du 22 mai 1998 il résulte que : Suivant acte sous seing privé en date du 26 décembre 1987, la Société CETELEM GALERIES LAFAYETTE a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture de crédit, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant maximum de 20.000 Francs, au taux effectif global de 18,24 % l'an. Le 27 août 1996, la SA COFINOGA a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES en paiement de : [* 17.325,73 Francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 février 1996 représentant les sommes dues en vertu d'un prêt, *] 1.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec l'exécution provisoire. Madame X..., régulièrement citée à la mairie de son domicile certifié certain, n'a pas comparu ni fait comparaître pour elle. Par jugement réputé contradictoire en date du 16 décembre 1996, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a débouté la SA COFINOGA de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens, au motif qu'invitée à produire l'historique du fonctionnement du compte depuis l'origine du prêt, la SA COFINOGA a déclaré ne pas pouvoir fournir ce document, alors qu'à défaut de cette pièce, le tribunal est dans l'impossibilité de vérifier la date du 1er impayé et partant, la recevabilité de la demande au regard de l'article L.311-37 du code de la consommation. Le 29 janvier 1997, la SA COFINOGA a interjeté appel. Elle soutient que le crédit a fonctionné en compte courant normalement jusqu'en janvier 1995, Madame X... soldant régulièrement son compte ; qu'il est de jurisprudence constante que, lorsque l'offre préalable de crédit fonctionne sous cette forme, la recevabilité de l'action en paiement n'est pas soumise à la production d'un historique du compte depuis l'origine ; qu'en réalité l'historique du compte a débuté par un achat effectué en janvier 1995, dont le montant correspond au solde du compte ; qu'il ressort de la reconstitution du compte permanent que le premier incident de paiement remonte à juin 1995, date à laquelle la débitrice n'a pu s'acquitter d'un versement de 600 Francs ; qu'il a été suivi d'un second en juillet 1995, portant sur la somme de 1.256,70 Francs ; que par la suite, aucun versement n'a plus été effectué ; que la déchéance du terme est intervenue le 19 novembre 1995, ainsi que devait le préciser la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de règlement sous huitaine, adressée le 17 janvier 1996 à Madame X... ; qu'elle a donc agi devant le tribunal moins de deux ans après le premier incident de paiement. Elle demande donc à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondée en son appel la SA COFINOGA, Y faisant droit, infirmant la décision dont appel et statuant à nouveau, - condamner Madame X... à payer à la concluante la somme principale de 17.325,73 Francs arrêtée à la date du 28 février 1996, outre les intérêts au taux contractuel et l'indemnité légale de 8 %, - condamner Madame X... à payer à la concluante la somme de 2.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre celle de 5.000 Francs en remboursement des frais irrépétibles indûment exposés par la concluante pour sa défense, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à payer les entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront directement recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Madame X..., assignée selon exploit d'huissier signifié en mairie le 3 juillet 1997 et réassignée selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 20 janvier 1998, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 février 1998 et le dossier de l'appelante a été déposé à l'audience du 7 avril 1998. Et la cour a : Avant dire droit : - ordonné la réouverture des débats, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 Septembre 1998 afin de permettre à la SA COFINOGA de produire la lettre du 19 novembre 1995 comportant déchéance du terme, - sursis à statuer sur toutes les demandes de la Société COFINOGA ainsi que sur les dépens. La SA COFINOGA fait valoir qu'aucune des dispositions du code de la consommation n'impose à l'organisme prêteur d'informer le débiteur par courrier de la date à laquelle la déchéance du terme a été prononcée ; que la déchéance du terme est automatique dès lors que l'emprunteur n'honore plus le remboursement des échéances de son crédit ; que néanmoins, elle a informée Madame X... de la date à laquelle est intervenue la déchéance du terme, par courrier du 17 janvier 1996, lui permettant de régulariser sa situation avant d'engager une action en justice. En conséquence elle prie la Cour de : Vu l'arrêt en réouverture des débats en date du 22 mai 1998, Vu les conditions générales de l'offre préalable de crédit en date du 26 décembre 1987, Vu l'article L.311-30 du code de la consommation, - constater que ni l'offre préalable de crédit, ni le code de la consommation n'exige aucun formalisme s'agissant de la déchéance du terme, - constater que la SA COFINOGA a néanmoins informé Madame X... de la déchéance du terme intervenue le 19 novembre 1995 par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 janvier 1996, et que moins de deux ans se sont écoulés entre ces dates et celle de l'assignation introductive d'instance, - pour le surplus, adjuger à la concluante le bénéfice de ses écritures signifiées antérieurement à l'arrêt avant dire droit, - débouter Madame X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - statuer ce que précédemment requis sur les dépens. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et la dossier de l'appelante déposée à l'audience du 14 janvier 1999. SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes du contrat de crédit litigieux, et conformément à l'article L.311-30 du code de la consommation, il est prévu qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la société de crédit peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, outre le paiement d'une indemnité égale à 8 % du montant du capital restant dû ; que le terme "exiger" signifie que la société de crédit doit alors réclamer à son débiteur la totalité des sommes devenues exigibles, du fait que celui-ci ne peut plus réclamer le bénéfice du terme en vertu de l'article 1188 du code civil ; que certes, ce n'est pas la notification au débiteur de la déchéance du terme qui rend la créance exigible en sa totalité, mais bien la défaillance de l'emprunteur ; que néanmoins, cette notification est nécessaire, en particulier dans le cadre d'un crédit consenti sous la forme d'un découvert en compte, pour lequel l'organisme prêteur dispose d'une faculté d'appréciation quant au moment où il se prévaut de la déchéance du terme, pour que le débiteur soit informé de l'exigibilité de la créance et mis en demeure de la régler ; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant qu'en ce cas, le point de départ des intérêts est celui de la déchéance du terme consécutive à la mise en demeure restée infructueuse ; qu'enfin et surtout, puisque la déchéance du terme constitue l'événement qui donne naissance à l'action en paiement de la créance devenue exigible seulement à cette date, et donc le point de départ du délai biennal de forclusion, il appartient à l'organisme prêteur de rapporter la preuve de la date à laquelle elle est intervenue; que bien entendu, la notification au débiteur est la preuve la plus pertinente quant au fait à prouver ; Considérant qu'en l'espèce, la société COFINOGA verse au dossier de la cour la mise en demeure adressée à Madame X... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 1996, présentée le 19 janvier 1996; que dans ce courrier, elle s'y prévaut (tout comme dans ses écritures) de la déchéance du terme qui serait intervenue le 19 novembre 1995 ; que néanmoins, elle ne produit aucun justificatif de sa décision de ne se prévaloir qu'à cette date de la déchéance du terme, alors qu'il résulte de la reconstitution du compte permanent versé aux débats, en date du 27 février 1996, que Madame X... n'a plus procédé à aucun versement mensuel à compter de juillet 1995 ; que dès l'échéance mensuelle postérieure, la société COFINOGA pouvait se prévaloir de la déchéance du terme, de sorte qu'à défaut pour elle de démontrer qu'elle ne l'aurait fait que postérieurement, la cour retient août 1995 comme date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ; que le point de départ du délai de forclusion biennal est donc août 1995; Considérant que ce délai de forclusion n'étant pas expiré au jour de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, la société COFINOGA est donc recevable en son action; Considérant que l'appelante verse aux débats, outre l'offre préalable de crédit, la reconstitution du compte permanent sus-visée, la lettre de mise en demeure du 17 janvier 1996 et le relevé de compte du 28 février 1996 ; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible envers Madame X... qui s'établit de la manière suivante : * mensualités échues impayées (de juillet à novembre 1995) : 2.999,82 F [*capital à échoir : 10.917,37 F *] indemnité de 8 % sur le capital restant dû: 873,39 F Considérant qu'en revanche, la société COFINOGA ne justifie pas du calcul des intérêts sur les mensualités impayées, (qui comprennent elles-mêmes en partie des intérêts), ni des indemnités de retard sur ces mêmes mensualités ; Considérant que par conséquent, la cour infirme le jugement déféré, condamne Madame X... à payer à la société COFINOGA la somme de 14.790,58 Francs en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel sur la somme de 13.917,19 Francs à compter du 19 janvier 1996 et déboute l'appelante du surplus de ses demandes ; Considérant que la société COFINOGA ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'intimée ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la société COFINOGA les frais irrépétibles de l'instance ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort : Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 22 mai 1998 ; - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : - CONDAMNE Madame X... à payer à la société COFINOGA la somme de 14.790,58 Francs en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel sur la somme de 13.917,19 Francs à compter du 19 janvier 1996 ; - DEBOUTE la société COFINOGA de toutes ses autres demandes, notamment en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LEFEVRE ET TARDY, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, M. H. Y... A. CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur Lorsqu'un contrat de crédit, établi conformément à l'article L. 311-30 du Code de la consommation, énonce, notamment, que l'organisme de crédit "peut exiger le remboursement du capital" , le terme "exiger" signifie que le prêteur doit réclamer à son débiteur les sommes devenues exigibles, puisque celui-ci, défaillant, ne peut plus, en vertu de l'article 1188 du Code civil, se prévaloir du bénéfice du terme. Si, la défaillance du débiteur, et elle seule, a pour effet de rendre la créance exigible, la circonstance que l'organisme prêteur dispose d'une faculté d'appréciation, quant au moment à compter duquel il se prévaut de la déchéance, en particulier dans le cadre d'un crédit consenti sous la forme d'un découvert en compte, rend nécessaire la notification au débiteur de la déchéance du terme de manière à l'informer de l'exigibilité de la créance et à le mettre en demeure de la régler PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur Dès lors que la déchéance du terme, consécutive à la mise en demeure restée infructueuse, constitue le point de départ des intérêts, mais surtout l'événement donnant naissance à l'action en payement de la créance devenue exigible, à compter duquel court le délai biennal de forclusion, il appartient à l'organisme prêteur de rapporter la preuve de la date à laquelle cette déchéance est intervenue ; la notification au débiteur constitue la preuve la plus pertinente quant au fait à prouver

JURITEXT000006934759

JAX1999X02XVEX0000001800

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 février 1999, 1999-180P

1999-02-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1999-180P

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS Dans la nuit du 18 au 19 septembre 1995, GB épouse X... (Y...), ayant eu un malaise, faisait appel à SOS Médecins.GA, médecin de garde dans cet organisme, se rendait au chevet de la malade à 4 h 24. Elle diagnostiquait une "crise d'angoisse", prescrivait un comprimé d' atarax, et quittait les lieux environ une heure après son arrivée. La malade s'endormait après le départ du médecin. Elle était réveillée par son mari lorsque celui-ci se préparait à partir travailler, vers 6 h du matin, et elle déclarait alors qu'elle se sentait bien. A la suite d'un nouveau malaise constaté vers 8 h 20, des voisins, alertés par la fille de la malade, faisaient appel au SAMU. Près d'une heure plus tard, le médecin régulateur du SAMU envoyait au domicile de Mme Y... une ambulance privée non médicalisée, par laquelle la malade était conduite au service des urgences de l'Hôpital d'E où était diagnostiqué un infarctus du myocarde. Y... était alors transférée au Centre cardiologique du Nord à ST DENIS, où elle décédait le 21 septembre. A la suite de ce décès, une information était ouverte sur constitution de partie civile le 5 octobre 1995, qui conduisait à la mise en examen du Dr Z... et du Dr A..., médecin régulateur du SAMU. AG déclarait qu'elle avait procédé à un examen complet de la patiente et s'était notamment enquise de ses antécédents personnels et familiaux, la questionnant sur les facteurs de risque cardio-vasculaire. Elle précisait qu'elle avait proposé à Mme Y... un électrocardiogramme, que la malade avait refusé, estimant qu'il ne pouvait s'agir d'un problème cardiaque : selon elle, Y... avait expliqué qu'elle était angoissée ce jour-là, anniversaire de ses 30 ans, au motif que, le jour de ses 15 ans, on avait diagnostiqué chez elle la maladie de Hodgkin (guérie depuis lors). C'est dans ces conditions que Z... avait conclu à une crise d'angoisse et prescrit un comprimé d' atarax. Les experts commis par le juge d'instruction écrivaient dans leur rapport que, si le Dr Z... avait fait preuve de disponibilité et de sympathie à l'égard de la patiente, qu'elle avait bien examinée, elle avait été inefficace, ne faisant pas d'électrocardiogramme et, ainsi, ne se donnant pas les moyens du diagnostic, malgré une douleur typique; ils en concluaient que "le décès de Mme Y... aurait pu être évité si le Dr Z..., Médecin SOS, avait pratiqué un électrocardiogramme, reconnu l'urgence coronarienne, et fait appel au SAMU". Les experts ajoutaient . "Elle a commis une négligence, accrue par celle du médecin régulateur du SAMU qui, en raison de la surcharge de travail au moment de l'appel le 19 septembre 1995 au matin, n'a pas permis une prise en charge plus précoce de la patiente". A l'issue de l'information, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu partiel au profit du Dr A..., estimant que "ses erreurs d'appréciation résultaient du diagnostic erroné effectué par le Dr Z...", et une ordonnance de renvoi de Mme Z... devant le tribunal pour avoir à A..., le 18 septembre 1995, par négligence, causé la mort de Y.... C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement frappé d'appel. A l'audience de la Cour, la prévenue confirme ses déclarations antérieures, maintenant qu'elle a proposé l'électrocardiogramme à Mme Y..., "sans toutefois insister", et que celle-ci a refusé. Elle souligne que les experts désignés par le juge d'instruction sont des cardiologues et non des urgentistes, exerçant dans des conditions fort différentes. Le Dr B..., dont l'audition a été ordonnée par la Cour, explique les conditions d'exercice de la médecine d'urgence et donne son point de vue sur l'utilité de prescrire un électrocardiogramme. C..., mari de la victime et partie civile, affirme que l'électrocardiogramme n'a pas été proposé à son épouse. Considérant que la prévenue a bien commis, en ne pratiquant pas un électrocardiogramme, une faute directement à l'origine du décès, son conseil demande à la Cour, par conclusions déposées le 6 janvier 1999 - de réformer le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de PONTOISE en date du 6 avril 1998, et en conséquence, - de rentrer en voie de condamnation à l'encontre du Docteur Z..., - de dire et juger que le Tribunal correctionnel de PONTOISE a méconnu les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale et, en tout état de cause, - de recevoir les concluants en leurs constitutions de partie civile, Y faisant droit, - de condamner Madame Agnès Z... à payer: - à Monsieur C... à titre personnel et en réparation de son préjudice moral la somme de 120.000 francs et es-qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Ludivine et Kévin la somme de 80.000 francs pour chacun d'eux, - à Monsieur et Madame D..., parents de la victime, en réparation de leur préjudice moral la somme de 50.000 francs pour chacun d'eux, - à Monsieur et Madame Bernard X..., beaux-parents de la victime, en réparation de leur préjudice moral la somme de 30.000 francs pour chacun d'eux, - à Monsieur Jean-Louis D..., frère de la victime, en réparation de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Monsieur Maurice D..., frère de la victime, en réparation de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Madame Marie-Hélène D..., soeur de la victime, en réparation de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Madame Mireille E..., soeur de la victime, en réparation de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Monsieur Bernard D..., frère de la victime en réparation de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Monsieur C... en réparation de son préjudice matériel la somme de 52.090,04 francs, - à Monsieur C... en réparation de son préjudice patrimonial la somme de 471.649 francs et es-qualité de représentant légal de Ludivine la somme de 427.023 francs et de Kévin la somme de 458.237 francs, - de dire et juger que les sommes des condamnations attendues porteront intérêts de droit à compter des présentes conclusions, - de condamner Madame Z... à payer aux concluants la somme de 20.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - de donner acte à Monsieur C... de ce qu'il compte pour mémoire les frais médicaux et assimilés, Le Ministère Public requiert l'infirmation du jugement, s'en rapportant sur la peine. Par conclusions déposées le 6 janvier 1999, le conseil de la prévenue demande à la Cour - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 avril 1998 par la 6°chambre A du Tribunal correctionnel de PONTOISE,En conséquence , pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus, - de prononcer la relaxe de Madame le Docteur Z... des fins de la poursuite, - de débouter les Consorts F..., et la CPAM du Val d'Oise, de leurs constitutions de parties civiles, en raison de la relaxe intervenue, - de constater que devant le Tribunal correctionnel, les parties civiles n'ont pas invoqué les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, Très subsidiairement - si la demande formulée par les partie civiles; sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour la première fois devant la Cour d'appel, était jugée recevable, - de débouter les consorts F... et la CPAM du Val d'Oise, de l'ensemble de leurs demandes, la faute du Docteur Z... sur le fondement de l'article 1147 du Code civil n'étant pas établie, ni l'existence d'un lien de causalité certain, entre le manquement, si la preuve en était rapportée, et le préjudice allégué, Par conclusions déposées le 6 janvier 1999, la CPAM du Val d'Oise demande à la Cour - d'infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, - de déclarer Madame Z... coupable du délit qui lui est reproché, - de la condamner à rembourser à la CPAM du Val d'Oise la somme de 35.465,75 francs avec intérêts de droit, MOTIFS DE LA DECISION Considérant que les appels, interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables; Sur l'action publique Considérant qu'il n'est pas contesté que l'électrocardiogramme est, le plus souvent, utile au diagnostic de l'infarctus du myocarde et ne présente aucun inconvénient médical; que, selon la prévenue elle-même, les seules objections, minimes, que l'on peut soulever à propos de cet acte concernent uniquement le coût légèrement accru de l'intervention et le caractère éventuellement anxiogène pour le patient; qu'en l'espèce, si cet acte avait été accompli, il est probable que l'urgence coronarienne aurait pu être détectée; qu'ainsi, grâce à une intervention plus précoce du SAMU, la victime aurait peut-être été sauvée; Considérant que la prévenue admet qu'elle aurait pu, sans aucune difficulté, procéder à l'électrocardiogramme de Y..., étant en possession de l'appareil lors de son intervention; que, dans ces conditions, en se privant de cette technique et, ainsi, en ne se donnant pas les moyens du diagnostic d'infarctus malgré une douleur typique, Z... a incontestablement commis une faute; que, la faute étant établie, le seul point véritablement en discussion concerne le lien de causalité entre cette faute et le dommage; Considérant qu'il ressort de la littérature spécialisée que l'utilité de l'électrocardiogramme dans le bilan d'une maladie cardiaque est variable selon la situation clinique, le tracé n'étant pas systématiquement anormal; qu'en outre, il ne suffit évidemment pas que le diagnostic soit correctement posé pour que le traitement de ce type de pathologie soit couronné de succès, ainsi qu'en témoigne le pourcentage très important de décès en cas d'infarctus; que, dans le cas de Mme Y..., il n'est pas certain que le tracé de l'électrocardiogramme aurait été anormal; qu'à supposer que ce fût le cas et que le Dr Z... ait ordonné l'hospitalisation immédiate de la patiente, il n'est aucunement démontré que le décès aurait alors pu être évité; qu'en conséquence, si la faute du Dr Z... a incontestablement fait perdre à la malade une chance de survie, il n'est pas établi que, sans la négligence commise, la victime aurait survécu; qu'ainsi, le lien de causalité certain entre la faute et le dommage lequel consiste, en ce qui concerne le délit d'homicide involontaire, non en une perte de chance de survie mais dans le décès- n'est pas établi; que, par suite, la prévenue ne peut qu'être relaxée du chef d'homicide involontaire; Sur les intérêts civils Considérant que la CPAM du Val d'Oise sera déboutée de ses demandes au vu de la relaxe prononcée; Considérant que ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile, invoquant les dispositions de l'article 470-1du Code de procédure pénale, réclame subsidiairement l'application des règles du droit civil pour obtenir réparation du dommage résultant des faits ayant fondé la poursuite; que cette demande est donc recevable; Considérant, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, qu'est établi un lien de causalité certain, au sens des règles du droit civil, entre la faute commise par Z... et la perte par Y... d'une chance de survie; qu'en conséquence, Z... a l'obligation de réparer le préjudice en résultant, sur le fondement des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1147 du Code civil; Considérant que la Cour est en mesure de déterminer de la manière suivante l'indemnisation des préjudices subis par les parties civiles à ce titre: pour M. C..., mari de la victime, 120.000F pour chacun des 2 enfants 80.000F pour les parents de Mme X... 40.000F pour les beaux-parents 20.000F pour chacun des frères et sours 10.000F Considérant qu'il serait inéquitable que ces parties civiles aient à assumer les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager dans la procédure d'appel; que la Cour est en mesure de fixer à 10 000 francs la somme globale que la prévenue devra leur payer en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, EN LA FORME - déclare les appels recevables; AU FOND sur l'action publique - confirme le jugement entrepris; sur l'action civile - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la CPAM du Val d'Oise de sa constitution de partie civile; - le réforme pour le surplus et, statuant à nouveau, dit que Z... a l'obligation, sur le fondement des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1147 du Code civil, de réparer le préjudice résultant, pour les parties civiles, de la perte d'une chance de survie de Y...; - fixe le montant du préjudice subi à ce titre, par M. C... à 120 000 F, par chacun des 2 enfants à 80 000 F, par les parents de Mme X... à 40 000 F, par les beaux-parents à 20 000 F, par chacun des frères et sours à 10 000 F; - condamne Agnès GUTH-STELLA à payer, en deniers ou quittances à C... 120 000 F à Ludivine X..., représentée par son père 80 000 F à Kevin LIGIER, représenté par son père 80.000F à M et Mme Louis D... 40.000F à M et Mme Bernard X... 20.000F à Jean-louis D... 10.000F à Maurice D... 10.000F à Marie-Hélène D... 10.000F à Mireille D... 10.000F à Bernard D... 10.000F - condamne Z... à payer la somme globale de 10.000F aux parties civiles en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples; - condamne Z... aux dépens de l'action civile. Et ont signé le présent arrêt Monsieur RIOLACCI, Président et Madame G..., Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité Le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime

JURITEXT000006934760

JAX1998X09XCAX0000070487

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 15 septembre 1998, 970487

1998-09-15 00:00:00

Cour d'appel de Caen

970487

CAEN

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur M... par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BAYEUX le 18 septembre 1991, convertie en liquidation judiciaire le 20 juillet 1994, Maître L... étant désigné en qualité de liquidateur. Le TRESORIER DU CHU a, pour obtenir le recouvrement d'une somme de 71.566,76 F correspondant à des frais d'hospitalisation et de consultation engagés par Monsieur M... au cours des années 1993 et 1994, notifié, par acte de la SCP P... et S..., huissiers de justice à BAYEUX en date du 30 août 1996, un procès-verbal de saisie- attribution portant sur le prix de vente d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire. Maître L...a déclaré à l'huissier de justice que cette créance ne concernait pas la liquidation judiciaire de Monsieur M.... Le TRESORIER PRINCIPAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE a saisi le juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de CAEN qui, par décision rendue le 21 janvier 1997, a condamné Maître L..., sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, à lui régler la somme de 71.566,76 F. Ayant relevé appel de cette décision, Maître L... demande à la Cour de l'infirmer, de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 30 août 1996, d'ordonner au TRESORIER de lui restituer la somme de 71.566,64 F et de le condamner à lui régler celle de 7.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : -la créance litigieuse qui n'a aucun rapport direct ou indirect avec la procédure collective de Monsieur M... ne relève pas des créances visées par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, elle n'est pas un tiers par rapport à Monsieur M... au sens de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 mais son représentant légal, -la saisie-attribution portant sur des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations est irrecevable par application des dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985. Le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU conclut, pour sa part, à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation de Maître L...au paiement d'une somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il rétorque principalement que : -le bénéfice de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas limité aux créances relatives à la poursuite de l'activité, -Maître L...à laquelle le procès-verbal a été notifié en tant que liquidateur, a la qualité de tiers- détenteur défaillant, -l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 1998. MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers-saisi entre les mains duquel la saisie est effectuée doit, d'une part, être un tiers par rapport au débiteur saisi et, d'autre part, être débiteur de ce dernier. Or, Maître L..., du fait du dessaisissement de Monsieur M... résultant du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, représente celui-ci par application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas extérieur au rapport de droit existant entre le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU et Monsieur M... qu'il remplace. Par ailleurs, Maître L...,tait appelé, suite à la vente de l'immeuble appartenant à Monsieur M... , à détenir, en sa qualité d'organe de la procédure collective, les fonds appartenant au débiteur. Il se déduit de ces éléments que le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU ne pouvait pratiquer une saisie attribution entre les mains du liquidateur qui n'a pas la qualité de tiers-saisi. La saisie-attribution pratiquée suivant procès-verbal du 30 août 1996 est donc, par ce seul motif, entachée de nullité. C'est dès lors à tort que le premier juge a fait application à Maître L...-B... de la sanction prévue par l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, le refus de ce dernier de communiquer les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 étant légitime eu égard à l'irrégularité de la saisie. La décision déférée doit donc être, sur ce seul motif, infirmée, le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU débouté de ses demandes et condamné à restituer, conformément à la demande, la somme de 71.566,64 F dont il n'est pas contesté qu'elle ait été réglée en vertu de l'exécution provisoire. Succombant en ses prétentions, le demandeur doit supporter les dépens de première instance et d'appel et régler à Maître L...qui a engagé des frais irrépétibles une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'il est équitable de fixer à 4.000 F. PAR CES MOTIFS -Infirme la décision déférée ; - Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée suivant procès-verbal du 30 août 1996 par le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU DE CAEN entre les mains de Maître L..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur M... ; - Déboute Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU de l'intégralité de ses demandes ; - Condamne Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU à : * restituer la somme de 71.566,64 F réglée en vertu de l'exécution provisoire ; * régler à Maître L..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur M... , une somme de 4.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL DU CHU et accorde à la SCP P... avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Dénonciation au liquidateur - Signification en qualité de tiers saisi par le même acte Un créancier ne peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un liquidateur judiciaire qui n'a pas conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, la qualité de tiers par rapport au débiteur saisi

JURITEXT000006934761

JAX1998X09XCAX0000070653

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 22 septembre 1998, 970653

1998-09-22 00:00:00

Cour d'appel de Caen

970653

CAEN

Monsieur et Madame Albert P... ont souscrit, le 17 mai 1991, auprès de la COMPAGNIE G..., un contrat multirisques habitation pour leur immeuble à SAINT JAMES (50) .Le 6 mai 1995, ils ont communiqué leur nouvelle-adresse à leur assureur, SAINT-SAUVEUR-LENDELIN (50) .Avant que n'ait été établi un avenant, ils ont été victimes, le 20 mai 1995, d'un sinistre par incendie. La compagnie d'assurance a refusé de le prendre en charge. Par jugement du 7 novembre 1996, le Tribunal de grande instance de COUTANCES a déclaré la COMPAGNIE G... tenue d'indemniser les époux P... des conséquences dudit sinistre, a fixé à la somme de 56.628 F le préjudice subi par ceux-ci, a condamné la compagnie d'assurances à leur payer cette somme, a rejeté la demande de dommages et intérêts et a condamné la même compagnie aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 2.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La COMPAGNIE G... est appelante de cette décision. Elle expose que le petit mot, ambigu et lapidaire, de Monsieur P... , lequel s'était à tort déclaré propriétaire alors qu'il n'était que locataire, ne peut-être considéré comme une demande de transfert de garantie et qu'elle n'a formulé aucun accord en ce sens. Elle demande, en conséquence, au vu des articles L 113-2 et L 112-2 du Code des Assurances, de réformer le jugement, de débouter les époux P...de leurs demandes, de dire qu'elle n'est pas tenue à indemnisation, et de condamner les époux P... à lui payer les sommes de 5.000 F pour procédure abusive et injustifiée et de 8.000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame Albert P... se fondent sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du Code des Assurances, et sur le silence de la compagnie après l'indication du changement d'adresse, silence valant acceptation de transfert du contrat, pour demander la confirmation du jugement en son principe. Ils forment appel incident sur le montant de l'indemnisation pour voir porter celle-ci, vu les expertises réalisées, à la somme de 62.112 F. Enfin, ils réclament une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître P... intervient en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur et Madame P... La clôture a été prononcée le 27 avril 1998 SUR CE, Pour un plus ample exposé des éléments de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence au jugement dont appel et aux écritures échangées. Les époux P... ont souscrit le contrat multirisques habitation de 1991 en qualité de propriétaires de la maison à SAINT JAMES. Le 5 mai 1995, lors du règlement de la prime annuelle afférente à ce contrat, Monsieur Albert P... a joint un petit mot ainsi rédigé "Nous avons changé d'adresse et j'aurais souhaité rencontrer quelqu'un de chez vous assez rapidement. Veuillez téléphoner avant de venir au .... Nouvelle adresse :SAINT-SAUVEUR-LENDELIN". Peu importe que cette courte correspondance n'ait pas été envoyée par lettre recommandée puisqu'il est constant que la compagnie d'assurances l'a reçue et l'a envoyée, le 10 mai 1995, à son agent local "pour suite à donner". Toutefois, outre le fait que les époux P... avaient déjà déménagé lors de la rédaction de cette brève correspondance, ce qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à leur assureur, les termes employés, par leur tournure équivoque et lapidaire, ne peuvent valoir demande de modification des clauses contractuelles pour transfert du risque sur un nouveau logement. En effet, il n'y est aucunement précisé les caractéristiques de ce nouveau logement, ni s'il est occupé à titre de propriétaire ou de locataire. Comme l'exprime à juste titre l'appelante, diverses hypothèses étaient envisageables sans que le petit mot en cause, se bornant à informer de la nouvelle adresse et à demander rendez-vous, permette de faire prévaloir l'une plutôt que l'autre. Ainsi, par exemple, les époux P... pouvaient rester propriétaires non occupants de l'ancien logement. La perception par l'assureur de la prime annuelle à laquelle était joint le billet visé ci-dessous est de ce fait sans conséquence. Faute de demande expresse de modification du contrat, les dispositions de l'article L 112-2 alinéa 5 de Code des Assurances ne peuvent ici trouver application. Il sera précisé que le fait de diligenter une expertise n'implique pas, pour la compagnie d'assurance, acceptation sans conditions de prise en charge du sinistre et n'empêche pas celle- ci d'opposer par la suite à son assuré les moyens et exceptions justifiant un refus de garantie. Le jugement doit, en conséquence, être réformé en toutes ses dispositions et les intimés déboutés de toutes leurs demandes. La procédure engagée et suivie par les époux P... ne peut être considérée comme abusive et l'appelante doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. En revanche, il serait inéquitable de laisser à la COMPAGNIE G... la charge des sommes exposées par elle au cours de la procédure et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué de ce chef une somme de 6.000 F. PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel interjeté par le COMPAGNIE G...contre le jugement rendu le 7 novembre 1996 par le Tribunal de grande instance de COUTANCES - Donne acte à Maître P... de son intervention en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur et Madame Albert P... - Faisant droit à l'appel, réforme ce jugement en toutes ses dispositions -Déboute les époux Albert P... de toutes leurs demandes, fins et conclusions -Dit que la COMPAGNIE G...n'est pas tenue d'indemniser ceux-ci des conséquences du sinistre survenu le 20 mai 1995 dans le logement qu'ils occupaient à SAINT-SAUVEUR-LENDELIN - Déboute la COMPAGNIE G.... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; -Condamne Monsieur et Madame Albert P.... à payer à la COMPAGNIE G... la somme de 6.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Condamne Monsieur et Madame Albert P... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la SCP G..., avoués.

ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification Une correspondance à la tournure équivoque et lapidaire envoyée par l'assuré, par laquelle il se borne à informer son assureur de sa nouvelle adresse sans préciser les caractéristiques de ce nouveau logement, ni s'il est occupé à titre de propriétaire ou de locataire, ne peut valoir demande de modification des clauses contractuelles pour transfert du risque sur ce nouveau logement. La perception par l'assureur de la prime annuelle laquellle était jointe le billet susvisé est sans conséquence

JURITEXT000006934762

JAX1998X09XCAX0000071631

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 29 septembre 1998, 971631

1998-09-29 00:00:00

Cour d'appel de Caen

971631

CAEN

Le 24 avril 1992, les époux Armand X... se sont portés cautions solidaires de la société Menuiserie Traditionnelle du Perche pour un prêt de 450.000 F contracté auprès de la BANQUE X. Suite à la mise de cette société en règlement judiciaire, la BANQUE X. réclame aux cautions la somme principale de 196.062,61 F, outre intérêts au taux de 11,60% à compter du 31 août 1995. Par jugement du 25 mars 1997, le Tribunal de grande instance d'ALENCON a fait droit à cette demande, et a condamné solidairement Monsieur et Madame X... à payer la somme réclamée et les intérêts à la BANQUE X., outre une somme de 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile: Les époux Armand Y... appelants de cette décision. Ils exposent premièrement que le jugement doit être annulé car ils n'ont pas conclu au fond devant le premier juge. Ensuite, ils demandent de surseoir à statuer en attendant qu'il soit justifié de la déclaration de sa créance par la BANQUE X.. La BANQUE X. répond que la créance n'avait fait l'objet d'aucune contestation en première instance, que cette créance a été régulièrement déclarée et que les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, telles qu'elles résultent de la modification intervenue par la loi du 10 juin 1994, ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits avant la date de publication de ce dernier texte, ce qui est le cas en l'espèce. Elle demande, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, de débouter les appelants de toutes leurs demandes et de les condamner à lui verser la somme de 6.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux X... prétendent que, la loi du 10 juin 1994 étant applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994, les dispositions de ce texte doivent s'appliquer même aux cautionnements souscrits avant le 12 juin 1994, ce qui doit entraîner une réformation du jugement. La clôture a été prononcée le 6 juillet 1998. SUR CE, Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence au jugement dont appel et aux écritures échangées. 1 -Sur la nullité du jugement A la demande en paiement, bien précisée dans l'assignation délivrée le 11 octobre 1995 par la BANQUE X., les époux X... se sont bornés à demander l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 pour réclamer le débouté de la demanderesse. Ils n'ont aucunement, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, contesté le montant réclamé. Ils ne le font toujours pas dans leurs écrits d'appel. Il n'y a, en conséquence, aucun motif d'annulation du jugement, étant précisé en outre que, devant le premier juge, les parties étaient, lors des débats, représentées par leurs conseils. 2 -Sur la déclaration de créance de la BANQUE X. La BANQUE X. justifie de sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 1996. Sa demande est donc recevable et il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. 3 -Sur l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 La loi du 10 juin 1994, si elle prévoit son application aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er octobre 1994, contient, en son article 38-11, une disposition particulière dérogatoire aux termes de laquelle les modifications qu'elle apporte, par son article 38-1, à l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont applicables qu'aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication, soit le 11 juin 1994. L'engagement de cautionnement des époux X... ayant été contracté le 24 avril 1992, ceux-ci ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 55 modifié susvisé, quant bien même la procédure collective concernant la société Menuiserie Traditionnelle du Perche a été ouverte postérieurement au 1er octobre 1994. Le jugement entrepris doit, en conséquence, recevoir entière confirmation 4 -Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il serait inéquitable de laisser à la BANQUE X. la charge des sommes exposées par elle en appel et non comprises dans les dépens Il lui sera alloué de ce chef une somme de 2.500 F, celle déjà fixée par le premier juge au même titre étant confirmée. Les dépens seront mis à la charge des appelants, déboutés de leurs demandes. PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur Armand X... et Madame Colette Z... son épouse contre le jugement rendu le 25 mars 1997 par le Tribunal de grande instance d'ALENCON ; Les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; -Dit n'y avoir lieu à annulation du jugement ni à sursis à statuer Confirme le jugement entrepris, en toutes ses dispositions ; -Condamne solidairement Monsieur et Madame Armand X... à verser à la BANQUE X. la somme de 2.500 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -Condamne solidairement les mêmes aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître G..., avoué. -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application Les modifications apportées à l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 ne sont applicables qu'aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de la loi nouvelle, soit le 11 juin 1994, même si la procédure collective a été ouverte postèrieurement au 1er octobre 1994

JURITEXT000006934763

JAX1998X09XCAX0000073532

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 15 septembre 1998, 973532

1998-09-15 00:00:00

Cour d'appel de Caen

973532

CAEN

X... Cour entend, pour un plus ample exposé des faits, se référer à la décision dont appel qui en fait une juste relation. X... Compagnie A...n'établit pas avoir satisfait aux obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L.242-1 du Code des Assurances dans les délais énoncés par ledit texte. Elle ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir présenté à Madame Y... d'offre d'indemnité dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. Il est certain que le non-respect des délais susvisés a pour conséquence l'acquisition de la garantie pour les dommages déclarés, l'assureur ne pouvant se prévaloir ultérieurement d'une irrégularité de fond ou de forme et notamment opposer à l'assurée une prescription acquise avant l'expiration des délais. Mais l'action en paiement exercée par Madame Z... l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage dérivant du contrat d'assurance, ce dernier est recevable à contester son obligation en se fondant sur la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des Assurances acquise postérieurement à l'expiration des délais prévus par l'article L.242-1 dudit Code. En l'espèce, le délai de prescription biennale qui a pour point de départ la déclaration du sinistre a été interrompu par la désignation, courant janvier 1990, par la Compagnie A...d'un expert puis éventuellement, à le supposer effectivement envoyé, par le courrier du 22 février 1990. A défaut d'autre acte interruptif et l'expert n'ayant pas exécuté sa mission, la prescription était acquise lors de la délivrance de l'assignation le 20 mars 1997. X... Compagnie A...ne pourrait être privée du droit de se prévaloir de la prescription que dans la mesure où, d'une part, elle y aurait renoncé ou, d'autre part, si elle avait usé de manouvres destinées à échapper au paiement grâce à la prescription. Il n'est fait état d'aucun acte manifestant la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à la prescription biennale, observation étant faite que les opérations de l'expert A... désigné par lui ne se sont pas poursuivies pendant plus de deux années. Quant à l'appréciation de la loyauté de la Compagnie A...dans l'exécution du contrat d'assurance, il convient de rappeler que celle-ci a produit un courrier daté du 22 février 1990 informant Madame Y... de ce que les garanties étaient au moins partiellement acquises et de ce qu'elle sollicitait de son expert l'établissement de devis pour lui permettre de proposer par la suite une indemnité. Il n'est en fait justifié à cet égard d'aucune diligence de l'expert a annulé la seule réunion d'expertise qu'il avait convoquée le 23 janvier 1990 et s'est borné à assister aux deux premières réunions tenues dans le cadre de l'expertise judiciaire courant 1990. Il n'est pas contesté par l'assureur que Monsieur B... pas par la suite poursuivi sa mission. X... Compagnie A...n'a fait elle-même aucune offre d'indemnité. En mettant fin à l'instruction du dossier sans en informer Madame Y... et en n'avisant pas cette dernière d'une prochaine échéance de la prescription biennale, la Compagnie A...a commis une négligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles. L'assureur qui doit participer de bonne foi à l'exécution du contrat a en effet une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas au rappel dans les conditions générales de la police de l'existence de la prescription biennale. Cette information était en l'espèce d'autant plus nécessaire que l'assurée qu'il indique avoir avisée de son accord sur la prise en charge partielle du sinistre, était en droit de considérer que les opérations d'expertise de Monsieur C... poursuivaient et que l'assureur qui les laissait se prolonger plus de deux années renonçait donc à la prescription biennale. Il convient de relever, par ailleurs, que le cabinet au sein duquel exerce Monsieur A... a participé à de nombreuses réunions d'expertise judiciaire ultérieures mais en qualité d'expert des locateurs d'ouvrage, élément qui ne pouvait qu'entretenir une certaine confusion dans l'esprit de l'assurée. Cette dernière a, pour sa part, fait preuve de diligence dès lors qu'elle s'est enquis auprès de l'expert A..., par courrier du 19 juin 1990 auquel il n'a pas été apporté de réponse, de l'avancement des opérations. Si l'inertie dont a fait preuve l'assureur est insuffisante pour caractériser une intention dolosive le privant du droit de se prévaloir de la prescription, elle engage sa responsabilité à raison de la faute contractuelle que constitue le défaut d'information. X... Compagnie A...qui doit donc réparer le dommage résultant de la faute commise ne peut, pour s'opposer à une partie des demandes, se prévaloir de ce que les garanties du contrat n'auraient pas inclus les dommages immatériels, les demandes ne tendant pas à la prise en charge d'un sinistre par le jeu de la garantie stipulée dans la police. Les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, fait droit à la demande de Madame Y... portant sur le paiement des sommes nécessaires à la réparation des désordres lesquelles ont été évaluées par l'expert judiciaire à 634.569,45 F et ne sont pas contestées par l'appelante de même que celle de 11.144 F au titre de la majoration du taux de TVA applicable. X... Compagnie A...ne conteste pas par ailleurs, d'une part, que le préjudice de jouissance occasionné par le retard dans la possibilité de réparer les désordres soit la conséquence directe de la faute contractuelle commise par elle ni, d'autre part, l'évaluation mensuelle faite de ce chef par Madame Y... et le montant de la somme allouée à cette dernière par le premier juge. Il y a donc lieu également à confirmation sur la condamnation au paiement de la somme de 230.000 F. Madame Y... réclame une somme complémentaire de 70.000 F pour la période du 1er août 1997 au 30 juin 1998. Si le trouble de jouissance s'est effectivement poursuivi au delà du 31 juillet 1997 eu égard à l'inexécution des travaux de reprise des désordres, le préjudice en résultant qui avait été évalué à 2.000 F par mois par Madame D... son assignation, doit être limité à 22.000 F dès lors que celle-ci ne fait pas état d'une aggravation des conditions d'habitabilité. S'agissant des frais d'expertise judiciaire, il convient de relever que Madame Z... délibérément choisi de faire diligenter, parallèlement à la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage, une expertise judiciaire opposable aux locateurs d'ouvrage. L'ordonnance de référé désignant l'expert ayant été rendue le 30 novembre 1989 suite à des assignations délivrées les 20 et 21 novembre 1989, la demande d'expertise judiciaire n'est donc pas consécutive au comportement fautif de l'assureur dommages-ouvrage. Madame Y... a, courant juillet 1991, fait assigner les locateurs d'ouvrage devant le Tribunal de Grande Instance de CAEN en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Une seconde expertise judiciaire a été ordonnée au cours de cette instance laquelle est toujours pendante devant cette juridiction. Les frais de cette seconde mesure d'instruction et les frais irrépétibles afférent à la procédure, s'ils ont été avancés par Madame Y..., seront mis à la charge définitive des personnes dont la responsabilité éventuelle sera retenue par la juridiction statuant au fond. Il convient de relever, par ailleurs, que Madame E... pas estimé utile d'assigner la Compagnie A...dans le cadre de cette procédure. Il apparaît, dès lors, que ces frais dont la charge définitive ne saurait incomber à l'assureur dommages- ouvrage ne sont pas la conséquence directe de la faute contractuelle commise par ce dernier mais celle du choix procédural, certes peu judicieux, fait par Madame Y... X... décision déférée doit donc être infirmée en ce qu'elle a fait droit aux demandes en paiement des sommes de 42.934 F et 90.000 F. L'appel n'étant que partiellement fondé, la Compagnie A...doit supporter les dépens et régler à Madame F... a exposé des frais irrépétibles en cause d'appel une indemnité complémentaire qu'il est équitable de fixer à 5.000 F. PAR CES MOTIFS -Réforme partiellement la décision déférée -Déboute Madame Y... de ses demandes en paiement des sommes de 42.934 F au titre des frais d'expertise et 90.000 F au titre des frais irrépétibles liés aux instances distinctes Confirme la décision déférée en ses autres dispositions non contraires à celles du présent arrêt Y ajoutant, -Condamne la Compagnie A... à régler une somme de 22.000 F au titre du préjudice de jouissance subi entre le 1er août 1997 et le 30 juin 1998 -Condamne la Compagnie A...à régler à Madame G... indemnité complémentaire de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la Compagnie A...de sa demande présentée sur ce même fondement -Condamne la Compagnie A...aux dépens d'appel et accorde à la SCP G..., avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner L'assureur qui doit participer de bonne foi à l'exécution du contrat d'assurance a une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à un rappel,dans les conditions générales de police, de l'existence de la prescription biennale. En laissant se prolonger plus de deux années les opérations d'expertise sans en informer l'assuré et en n'avisant pas ce dernier d'une prochaine échéance de la prescription biennale,la compagnie d'assurance a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle

JURITEXT000006934764

JAX1998X09XREX0000005955

JURI

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Cour d'appel de Rennes, du 17 septembre 1998, 1997-05955

1998-09-17 00:00:00

Cour d'appel de Rennes

1997-05955

RENNES

Quatrième Chambre ARRÊT N°401 R.G :97/05955 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 1998 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Thierry, Président, Madame Gendry, Conseiller, Monsieur Lavergne, Conseiller, GREFFIER : Madame X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 1998 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Thierry à l'audience publique du 17 septembre 1998, date indiquée à l'issue des débats. APPELANT : Monsieur Y... Z... 1, rue d'Austerlitz 56300 Pontivy Mes D'Aboville & de Montcuit St Hilaire, avoués SCP D'Aboville, avocat Mutuelles des Architectes Français 9 rue Hamelin 75783 Paris cedex 16 Agissant par ses dirigeants légaux Mes D'Aboville & de Montcuit St Hilaire, avoués SCP D'Aboville, avocat INTIME : Monsieur A... B... 22 rue des mésanges 56260 Larmor plage Mes Castres Colleu, avoués Me Bocquet, avocat Monsieur C... 3 allée des camélias 56000 Vannes Assigné Compagnie Gan Place de l'iris- tour Gan 92400 Courbevoie La Défense 2 C Agissant par ses dirigeants kégaux Assigné MAIF 200 avenue Salvador Allende 79038 Niort cedex Agissant par ses dirigeants légaux Mes Castres, Colleu & Perot, avoués Me Bocquet, avocat Société MAAF Chaban de Chauray 79036 Niort cedex Agissant par ses dirigeants légaux Me Gautier, avoué Me Cressard, avocat EXPOSE DU LITIGE Le 14 novembre 1984, B... A... a confié à Z... Y..., assuré par la MAF, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un pavillon réalisé en 1985 et 1986 par: - le charpentier C... assuré par la MAAF, - le menuisier D... également assuré par la MAF, - le plâtrier Guilcher assuré par la compagnie UAP, - le plombier chauffagiste Le E... assuré par la compagnie La Providence devenue AXA, - l'entrepreneur de gros oeuvre Akdeniz assuré par la compagnie GAN. La société Contrôle & Prévention (devenue Bureau Veritas) a été chargée du contrôle technique de l'opération, l'ingénieur thermicien Le Neal d'une étude du système du chauffage , et une assurance de dommages-ouvrage a par ailleurs été souscrite auprès de la MAIF. Monsieur A... a pris possession de l'immeuble en octobre 1986 en manifestant sa volonté de ne pas accepter l'ouvrage et obtint, suivant ordonnance de référé du 1er avril 1988, l'organisation d'une mesure d'expertise portant sur les défauts de finition et les désordres dénoncés. Après le dépôt du rapport de l'expert Quemar, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a, par un premier jugement du 9 avril 1997 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 17 septembre 1998, prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du jugement assortie de réserves relatives à la pente de l'accès au garage et condamné Messieurs Y... et C... à réparer le préjudice résultant de l'affaissement et de l'effondrement partiel du plancher de l'étage. Alléguant une insuffisance de chauffage et une fissuration des escaliers extérieurs, Monsieur A... et la MAIF ont corrélativement saisi le Juge des Référés à l'effet d'obtenir une seconde mesure d'expertise sur les nouveaux désordres dénoncés, mais par ordonnance du 14 janvier 1997, celui-ci s'estimait incompétent au motif que le litige était déjà pendant devant les Juges du Fond. Le maître de l'ouvrage et l'assureur de dommages-ouvrage ont alors fait assigner, par actes des 1er, 2 et 3 juillet 1997, Messieurs Y..., D..., Guilcher, Le E..., Le Neal, la société Bureau Veritas ainsi que les compagnies MAF, MAAF, UAP, AXA et GAN devant le Tribunal de Grnade Instance en sollicitant la mesure d'expertise refusée par le Juge des Référés. Par un second jugement rendu le 25 mai 1999, les Premiers Juges, considérant que les désordres étaient apparents à la date de la réception fixée judiciairement au 9 avril 1997, ont statué en ces termes: "Déclare irrecevable l'action exercée par B... A... et la MAIF; Déboute Monsieur Le E... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; Condamne in solidum B... A... et la MAIF à payer à chacun de Monsieur Y..., la compagnie AXA, la MAAF, l'UAP, monsieur Le E..., le Bureau Veritas et le GAN la somme de 5.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condamne Monsieur A... et la MAIF aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile". Monsieur A... et la MAIF ont rejeté appel de cette décision en se bornant à intimer Z... Y... et la MAF, lesquels ont reporté l'appel sur Lucien Le E... ainsi que sur les compagnies AXA et GAN. Par arrêt avant dire droit en date du 23 novembre 2000, la Cour a invité les parties à conclure sur les effets de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 avril 1997 en sa disposition prononçant la réception. Faisant valoir que la réception judiciaire du 9 avril 1997 ne pouvait concerner les désordres relatifs à l'insuffisance de chauffage et aux escaliers extérieurs, Monsieur A... et la MAIF demandent à la Cour d'ordonner l'expertise erronément refusée par les Premiers Juges et de condamner Monsieur Y... et la MAF au paiement d'une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'architecte Y... et son assureur concluent en ces termes: "Vu la réception de l'immeuble au 9 avril 1997, Vu la connaissance de Monsieur A... dès l'année 1987 de prétendus désordres relatifs à l'insuffisance de chauffage et sur les fondations de l'escalier extérieur, Vu le caractère apparent de ces désordres dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 9 avril 1997, Déclarer irrecevable les demandes de Monsieur A... et de la MAIF concernant ces deux désordres; Confirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient du 25 mai 1999; Subsidiairement, déclarer Monsieur Y... et la MAF recevables et bien fondés en leurs assignations en report d'appel délivrées à l'encontre de Monsieur E..., la compagnie AXA Assurances et le GAN; Condamner Monsier E..., la compagnie AXA Assurances et le GAN à garantir Monsieur Y... et la MAF de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre; En tout état de cause, dire que Monsieur Y... et la MAF ne sauraient être tenus au paiement des frais irrépétibles engagés par Monsieur Le E..., la compagnie AXA Assurances et le GAN; Condamner Monsieur A... et la MAIF in solidum au paiement de la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile". Le plombier chauffagiste Le E... conclut également à la confirmation du jugement attaqué en réclamant la condamnation solidaire de Monsieur A... et de la MAIF au paiement des sommes se 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 20.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les compagnies AXA, assureur de Monsieur Le E..., et GAN, assureur de l'entrepreneur de gros oeuvre en liquidation judiciaire Akdeniz, demandent aussi la confirmation de la décision entreprise en faisant valoir en outre qu'elles ne garantissent leurs assurés qu'au titre de la responsabilité décennale des constructeurs qui n'est en l'espèce pas invoquée. La compagnie AXA sollicite la condamnation de Monsieur A... et de la MAIF au paiement d'une indemnité de 10.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la compagnie GAN réclame au même titre 15.000 Francs à l'encontre de Monsieur Y... et de la MAF. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées pour Monsieur A... et la MAIF le 6 février 2001, pour Monsieur Y... et la MAF le 23 avril 2001, pour Monsieur Le E... le 15 février 2001, pour la compagnie AXA le 4 mai 2001, et pour la compagnie GAN le 17 avril 2001. EXPOSE DES MOTIFS L'effet libératoire de la réception relativement aux désordres et aux défauts de conformité apparents et non réservés découle de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci dans l'état dans lequel il se trouve. Cette volonté doit toutefois être dépourvue d'ambigu'té, et il est à cet égard de principe que le maître de l'ouvrage conserve son droit d'agir si l'absence de réserves résulte des circonstances particulières de la réception de nature à rendre sa volonté de donner quitus aux constructeurs équivoque. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement prononçant la réception judiciaire porte sur l'existence de la date et de la réception ainsi que sur les réserves en rapport avec les désordres dénoncés à l'occasion de cette instance, mais elle ne saurait avoir pour effet de libérer les constructeurs de leurs obligations contractuelles relativement à d'autres désordres dénoncés à l'occasion d'une procédure distincte s'il est par ailleurs établi que le maître de l'ouvrage a, à une époque antérieure ou concomitante à la date retenue pour la réception, manifesté son intention d'obtenir réparation des dommages en résultant. Or, en l'espèce, Monsieur A... et la MAIF ont, par actes des 26, 27 et 30 septembre 1996, fait assigner plusieurs constructeurs et leurs assureurs, dont notamment Messieurs Y..., Le E... et les compagnies MAF, AXA et GAN, devant le Juge des Référés en sollicitant une mesure d'expertise sur la base d'un rapport de leur expert-conseil en date du 18 septembre 1996 constatant une insuffisance de chauffage et une fissuration des escaliers extérieurs. Par ordonnance du 14 janvier 1997, le Juge des Référés s'est cependant déclaré incompétent au motif que les Juges du Fond étaient saisis du litige, alors pourtant qu'il était relevé que Monsieur A... n'avait présenté au fond aucune demande spécifique relativement à ces deux désordres et que de surcroît l'instance au fond avait fait l'objet d'une ordonnance de clôture en date du 19 décembre 1996. Le maître de l'ouvrage et son assureur ont alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Lorient de la même demande d'expertise au contradictoire des mêmes parties par actes des 1er, 2 et 3 juillet 1997, alors que le jugement rendu le 9 avril précédent par cette juridiction, statuant sur l'effondrement partiel du plancher de l'étage, des infiltrations en sous-sol ainsi que des difficultés d'accès au garage et prononçant la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du jugement assortie de réserves relatives à la pente de l'accès au garage, n'était pas définitif puisqu'il avait été frappé d'appel par l'architecte et son assureur et qu'il n'était en outre pas même assorti de l'exécution provisoire. Il s'en déduit qu'à une époque concomitante au 9 avril 1997, alors que la réception judiciaire n'était définitivement acquise ni dans sa date, ni même dans son principe, le maître de l'ouvrage a manifesté son intention d'obtenir réparation des dommages résultant de l'insuffisance de chauffage et de la fissuration des escaliers extérieurs de manière si explicite qu'il en avait saisi le Juge des Référés puis les Juges du Fond. La circonstance que le jugement du 9 avril 1997 confirmé le 17 septembre 1998 ne comporte aucune réserve relativement à ces deux désordres ne saurait dès lors rendre l'action de Monsieur A... en responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et de son assureur irrecevable. Le report d'appel opéré par Monsieur Y... contre Monsieur Le E... et les compagnies AXA et GAN est, pour des motifs analogues, également recevable. Le plombier chauffagiste ne saurait par ailleurs, en l'état de la procédure, obtenir sa mise hors de cause alors qu'une insuffisance de chauffage de l'immeuble est alléguée et qu'il appartiendra précisément à l'expert judiciaire qui sera désigné d'en déterminer contradictoirement l'origine. Sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive se trouve en conséquence dénuée de tout fondement. Il serait en revanche prématuré de statuer sur la demande de garantie formée par l'architecte et son assureur contre Monsieur Le E..., les éléments d'appréciation utiles à l'examen de cette prétention ne pouvant résulter que de l'expertise qui sera ordonnée. Les compagnies AXA et GAN seront quant à elles d'ores et déjà mises hors de cause puisqu'il est constant qu'elles ne garantissent que les dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs et que le maître de l'ouvrage recherche la responsabilité contractuelle de ces derniers en alléguant l'existence de désordres apparents à la date de la réception. Le jugement attaqué sera donc réformé en ce qu'il a déclaré l'action exercée par Monsieur A... et la MAIF à l'encontre de Messieurs Y... et Le E... ainsi que des compagnies AXA, GAN et MAF irrecevable et enc e qu'il a condamné Monsieur Y..., la MAF et Monsieur Le E... à leur payer une indemnité de 5.000 Francs, soit 762,25 Euro, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter la charge de leurs dépens de première instance. En l'état des explications des parties et des pièces produites, il apparaît que les éléments recueillis pour statuer au fond sur les désordres allégués par les demandeurs sont insuffisants. Il est donc nécessaire de recourir à la mesure d'instruction sollicitée, et la complexité technique des investigations à effectuer justifie l'organisation d'une expertise suivant les modalités qui seront fixées au dispositif du présent arrêt. Il serai inéquitable de laisser à la charge de Monsieur A... et de la MAIF d'une part, de la compagnie GAN d'autre part l'intégralité des sommes exposées par eux à l'occasion de l'instance d'appel et non comprises dans les dépens. Monsieur Y... et la MAIF seront en conséquence condamnés à payer à chacun d'eux une somme de 900 Euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La demande d'indemnisation des frais irrépétibles formée par la compagnie AXA sera en revanche en outre équité rejetée, celle-ci n'étant dirigée que contre Monsieur A... et la MAIF, lesquels n'ont pourtant pas pris l'initiative de l'affaire devant la Cour. Les autres demandes d'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile seront quant à elles rejetées. Les dépens de première instance autres que ceux afférents à la mise en cause de Messieurs D..., Guilcher, Le Neal, de la société Bureau Veritas et des compagnies MAAF, UAP, AXA et GAN (dont le sort est réglé par une disposition confirmée du jugement attaqué) seront en l'état réservés. Les dépens d'appel seront quant à eux d'ores et déjà mis à la charge de Monsieur Y..., de la compagnie MAF et de Monsieur Le E..., parties succombantes devant la Cour. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement rendu le 25 mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Lorient en ce qu'il a: - déclaré l'action exercée par Monsieur A... et la MAIF à l'encontre de Messieurs Y... et Le E... ainsi que des compagnies MAF, AXA et GAN irrecevable, -condamné Monsieur A... et la MAIF à payer à Messieurs Y... et Le E... une indemnité de 5.000 francs chacun, soit 762,25 Euro, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Monsieur A... et la MAIF à supporter la charge des dépens de première instance exposés par Monsieur Y..., la MAF et Monsieur Le E...; Rejette l'exception d'irrecevabilité opposée par Messieurs Y... et Le E... ainsi que par les compagnies MAF, AXA et GAN à l'action exercée par Monsieur A... et par la MAIF; Met les compagnies AXA et GAN hors de cause; Ordonne, au contradictoire de Messieurs A..., Y... et Le E... ainsi que de la MAF et de la MAIF, une mesure d'expertise; Commet pour y procéder Monsieur Emile F..., 6 rue Pierre Maùl à Lorient (Tél 02/97/64/59/68), avec pour mission de: 1° Voir et visiter l'immeuble situé 22 rue des mésanges à Larmor-Plage; prendre connaissance des documents de la cause; recueillir les explications des parties et tous renseignements utiles; 2° Dire si les désordres ou défauts de conformité contractuelle allégués existent; dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature; 3° En rechercher les causes; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d'un défaut de conformité aux stipulations contractuelles, d'un vice du sol, d'une négligence ou d'une imprudence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de tout autre cause; 4° Indiquer les travaux propres à y remédier; en évaluer le coût; 5° Apprécier éventuellement les préjudices subis et s'il y a lieu les évaluer; 6° S'expliquer techniquement dans la limite de la mission ci-dessus sur les dires et les observations des parties; Dit que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il déposera au greffe de la Cour dans un délai de trois mois à compter du jour où, informé de sa mission et l'ayant accepté, il sera avisé du dépôt de la provision; Dit que Monsieur A... et la MAIF devront consigner au greffe de la Cour une provision de 1.300 Euro à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 7 mars 2002; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions; Condamne Monsieur Y... et la MAF à payer en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile: - à Monsieur A... et à la MAIF une somme de 900 Euro, - à la compagnie GAN une somme de 900 Euro; Déboute les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples; Réserve les dépens de première instance autres que ceux afférents à la mise en cause de Messieurs D..., Guilcher, Le Neal, de la société Bureau Veritas et des compagnies MAAF, UAP, AXA et GAN; Condamne Monsieur Y..., la MAF et Monsieur Le E... aux dépens d'appel; Accorde à la société civile professionnelle Castres, Colleu et Perot, avoués associés, à Maître Bourges et à Maître Gautier, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'effet libératoire de la réception d'un pavillon relativement aux désordres et au défaut de conformité apparents et non réservés, ne pouvait découler que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci dans l'état dans lequel il se trouve. Cette volonté doit être dépourvue de toute ambigu'té car le maître de l'ouvrage conserve son droit d'agir si le défaut de réserve a pour origine des circonstances particulières de la réception de nature à rendre équivoque sa volonté de donner son accord aux constructeurs. Aussi l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui avait prononcé la réception judiciaire porte sur l'existence et la date de réception ainsi que sur les réserves en rapport avec les désordres dénoncés à l'occasion de cette instance. Toutefois elle ne saurait en aucune façon libérer les constructeurs de leurs obligations contractuelles relativement à d'autres désordres dénoncés à l'occasion d'une procédure distincte, s'il est par ailleurs établi que le maître de l'ouvrage a, à une époque antérieure ou concomitante à la date retenue pour la réception, manifesté son intention d'obtenir réparation des dommages en résultant

JURITEXT000006934765

JAX1998X09XVEX0000000001

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 24 septembre 1998

1998-09-24 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Madame X... a fait assigner Monsieur et Madame Y..., le 24 mars 1997, en paiement d'une somme de 460.000 francs à titre d'arriéré locatif et d'une somme de 218.919 francs représentant les travaux de réfection rendus nécessaires à la suite des dégradations affectant les lieux loués aux époux Y.... Les époux Y... ont soulevé la nullité de l'assignation et l'incompétence du tribunal, fondée sur l'immunité diplomatique dont ils bénéficiaient, à raison de la qualité d'ambassadeur du Za're en France, de Monsieur Y.... Par jugement en date du 22 janvier 1998, le tribunal d'instance de VANVES a : - rejeté la demande de nullité de l'assignation, - dit qu'en signant le bail du 18 mai 1990, les époux Y... bénéficiaient de l'immunité diplomatique, entraînant l'incompétence du tribunal, - rejeté les demandes formées au titre des frais irrépétibles, - laissé les dépens à la charge de Madame X.... Madame X... a formé contredit à l'encontre de cette décision en faisant valoir que le bail par elle consenti ne l'a pas été pour les besoins de l'exercice de la mission d'ambassadeur mais à titre personnel, que le cautionnement donné par l'Etat du Za're démontre bien que seuls les époux Y..., à titre personnel, se sont engagésS et qu'à la date de la libération des lieux, le 30 janvier 1996, les fonctions d'ambassadeur de Monsieur Y... avaient pris fin. Elle rappelle les dispositions de l'article 39 de la Convention de VIENNE aux termes desquelles le privilège d'immunité de juridiction cesse "lorsque les fonctions d'une personne en bénéficiant ... prennent fin", ne subsistant "qu'en ce qui concerne les actes accomplis par cette personne dans l'exercice de ses fonctions comme membre de la mission". Elle fait encore valoir que le bénéficiaire du privilège de l'immunité de juridiction peut y renoncer même tacitement et sans autorisation de l'Etat qu'il représente, ce qu'ont fait les époux Y... en signant le bail qui notamment prévoit une clause résolutoire et permet l'expulsion des locataires par simple ordonnance de référé. Elle demande à la Cour de dire les juridictions françaises compétentes et, évoquant au fond, de condamner Monsieur et Madame Y... à lui payer la somme de 632.919 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 mars 1997, outre la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles. Les époux Y..., pour conclure à la confirmation et à l'allocation de la somme de 20 000 francs, hors taxes, au titre des frais irrépétibles, font valoir que l'article 37.1 de la Convention de VIENNE assimile à l'agent diplomatique, les membres de sa famille, que Monsieur Y... a remis ses lettres de créance à Monsieur le Président de la République le 17 janvier 1990, que la Convention sus-visée en son article 32.1 prévoit que la renonciation au privilège d'immunité doit être expresse alors que la jurisprudence constante exige l'autorisation de l'Etat représenté pour renoncer à l'immunité diplomatique et une renonciation certaine et non équivoque et retient qu'une clause attributive de compétence n'implique nullement renonciation du privilège d'immunité. Enfin, ils font valoir que Madame X... ne peut se prévaloir de l'attitude de Monsieur Y... devant le tribunal correctionnel de NICE pour en déduire qu'il a renoncé à son immunité dans toutes instances à venir. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le bail sous seing privé a été souscrit par "Monsieur et Madame Baya Y... - Ambassade du Za're - 32 Cours Albert Ier - 75008 PARIS" ; Considérant que la Convention de VIENNE sur "les relations diplomatiques" prévoit en son article 31 que "l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat accréditaire. Il jouit également de l'immunité de la juridiction civile et administrative ... " ; que les dispositions de l'article 37.1 de ladite Convention étendent cette immunité aux "membres de la famille de l'agent diplomatique" ; Considérant que la Convention dispose encore, en son article 32.1, que "l'Etat accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques" alors que l'article 32.2 prévoit que "cette renonciation doit être expresse" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'immeuble loué constituait la résidence de Monsieur et Madame Y... et de leur famille alors que Monsieur Y... exerçait ses fonctions d'ambassadeur et n'avait aucun autre domicile mis à sa disposition par son Etat accréditant ; que certains termes du loyer ont été payés par le Ministère des affaires étrangères du Za're ; Considérant que Madame X... invoque à tort la renonciation tacite au privilège d'immunité, par les locataires, alors qu'outre les termes de l'article 32.1 de la Convention de VIENNE sus-rappelée, il est de droit constant que la renonciation doit être certaine et non équivoque et ne saurait se déduire de l'acceptation d'une clause attributive de juridiction, de plus fort inscrite dans un formulaire type, ou d'une élection de domicile en France ; Considérant encore que la renonciation doit être spéciale et ne saurait, en l'espèce, être déduite de l'attitude adoptée par Monsieur Y... devant le tribunal correctionnel de NICE ; Considérant enfin que si Monsieur Y... a cessé ses fonctions en France le 3 décembre 1996, la dette invoquée résulte d'un acte antérieur passé par Monsieur Y... dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant que le jugement qui a fait droit au privilège d'immunité invoqué par les époux Y... doit être confirmé ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, RECOIT Madame X... en son contredit ; LE DIT non fondé ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ; DIT que Madame X... conservera la charge des dépens. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine Z..., Greffier, qui a assisté au prononcé. Conflit de juridictions, Effets internationaux des jugements, Exequatur, Conventions Internationales, Convention franco-marocaine du 10 août 1981, Mariage, Dissolution, Répudiation, Répudiation constatée par le juge marocain, Conformité à la conception française de l'ordre public : conditions. L'exequatur en France d'un acte juridique étranger, même non juridictionnel, est subordonné au respect des conditions régissant la matière, à savoir la compétence étrangère, la régularité de la procédure, la compétence de la loi applicable au fond, la non contrariété à l'ordre public et l'absence de fraude. En outre, l'article 13 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que " les actes constatant la dissolution du lien conjugal, homologués par un juge au Maroc, entre conjoints de nationalité marocaine, dans les formes prévues par leur loi nationale, produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ". En l'espèce, dès lors qu'entre deux conjoints de nationalité marocaine, la rupture du mariage par volonté unilatérale du mari est conforme à la loi marocaine, que la procédure prévue par cette loi a été régulièrement suivie et que les droits pécuniaires de l'épouse ont été pris en considération, il doit être fait droit à la demande d'exequatur d'un acte de répudiation régulièrement transcrit et définitif . * * * FAITS ET PROCEURE Monsieur M A... est appelant d'un jugement réputé contradictoire en date du 27 juin 1995, rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte de répudiation prononcé à l'encontre de son épouse Madame N B..., le 30 janvier 1993 par le tribunal de première instance d'AIN SEBAA à CASABLANCA (Maroc). Le tribunal a retenu que l'acte de répudiation, manifestation unilatérale de volonté émanant du seul mari et de surcroît révocable, est manifestement contraire à l'ordre public français. Monsieur A... prie la Cour d'infirmer ce jugement et de déclarer exécutoire, en France, l'acte adoulaire du 30 janvier 1993 constatant la dissolution du mariage et de dire que le dispositif de la présente décision sera transcrit sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES. Il demande en outre la somme de 7.000 francs au titre des frais irrépétibles. A l'appui de son appel, il fait valoir que la décision dont l'exequatur est demandée est conforme à la loi personnelle des époux, que la procédure a été régulièrement suivie et a été rendue conformément à la convention franco-marocaine du 15 octobre 1957, sans aucune disposition contraire à l'ordre public français. Il précise que l'exequatur est indispensable pour éviter toute contestation ultérieure et notamment en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire de 1.500 DH accordée à l'épouse, le don de consolation et le délai de viduité. Pour conclure à la confirmation et à l'allocation de la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles, Madame B... conclut à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir qu'un acte de répudiation n'est pas une décision de l'ordre judiciaire marocain et que l'autorité, qui l'a reçu, s'est bornée à enregistrer un acte de droit privé qui ne saurait bénéficier de l'efficacité internationale. Elle fait encore valoir que cet acte révocable par le mari seul est contraire à l'ordre public français, qu'il n'est reproché aucune faute à l'épouse et que la demande est exempte d'un intérêt à agir. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que Monsieur A... et Madame B..., de nationalité marocaine, se sont mariés le 4 octobre 1991 au Maroc, ainsi qu'il en est justifié ; Considérant que l'acte de répudiation du 30 janvier 1993 a été transcrit le 1er février 1993 au tribunal de première instance d'AIN SEBAA HAY MOHAMMADI à CASABLANCA (Maroc) et qu'il est régulièrement produit ; qu'il est définitif ; Considérant, contrairement à ce que soutient principalement Madame B..., que le droit, à l'étranger, peut résulter d'un acte non juridictionnel et que son exequatur en France peut être requise sous réserve du respect des conditions régissant la matière, savoir la compétence étrangère, la régularité de la procédure, la compétence de la loi appliquée au fond, la non atteinte à l'ordre public et l'absence de fraude ; Considérant que Madame B... ne démontre nullement le non respect de l'une de ces conditions, la rupture du mariage par la volonté unilatérale du mari, entre deux conjoints de nationalité marocaine, selon la loi marocaine, n'étant pas contraire à l'ordre public français dès lors que la procédure a été régulièrement suivie, ce qui n'est pas contesté et que les droits pécuniaires de l'épouse ont été pris en considération ; Considérant encore que l'article 13 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que les "actes constatant la dissolution du lien conjugal, homologués par un juge au Maroc, entre conjoints de nationalité marocaine, dans les formes prévues par leur loi nationale, produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger" ; Considérant que le jugement déféré doit être infirmé et qu'il doit être fait droit à la demande d'exequatur formée par Monsieur A... ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE Monsieur A... recevable en son appel ; LE DIT BIEN FONDE, INFIRME le jugement déféré ; STATUANT A NOUVEAU, DECLARE EXECUTOIRE en France l'acte adoulaire du 30 janvier 1993 constatant la dissolution du mariage des époux A.../B..., transcrit le 1er février 1993 au tribunal de première instance d'AIN SEBAA HAY MOHAMMADI à CASABLANCA (Maroc) ; DIT que le dispositif de cet acte et du présent arrêt seront transcrits sur les registres de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES ; DEBOUTE Monsieur A... de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Madame B... aux dépens de première instance et d'appel et dit que la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN pourra recouvrer directement contre elle les frais exposés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine Z..., Greffier.

CONFLIT DE JURIDICTIONS 2) Etat, Etat étranger, Immunité de juridiction, Renonciation, Caractère spécial, certain et non équivoque, Appréciation, Bail 1) Aux termes de l'article 31 de la Convention de Vienne, relative aux relations diplomatiques, " l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat accréditaire. Il jouit également de l'immunité de la juridiction civile et administrative (...) ", et l'article 37-1 de ce même texte étend cette immunité aux " membres de la famille de l'agent diplomatique ".Les articles 32-1 et 32-2 de la Convention précitée disposent encore que " l'Etat accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques ", mais que " cette renonciation doit être expresse ". En l'espèce, un bail consenti à des époux, dont le mari exerce les fonctions d'ambassadeur, alors que l'immeuble loué constitue leur unique résidence, sans qu'aucun autre domicile ait été mis à leur disposition par l'Etat accréditant, constitue un acte passé dans l'exercice des fonctions de l'agent diplomatique.2) Dès lors que la renonciation à l'immunité diplomatique doit être certaine, non équivoque et spéciale, elle ne saurait être déduite de l'acceptation d'une clause attributive de compétence inscrite dans le formulaire type d'un bail, pas plus qu'elle ne peut être tirée de l'attitude du locataire devant une autre juridiction. C'est donc à bon droit que le tribunal saisi d'une demande en paiement d'arriéré de loyer à l'encontre d'un tel locataire, reconnaît à celui-ci le bénéfice de l'immunité diplomatique, et ce, sans que la cessation des fonctions de l'agent importe, dès lors que la dette résulte d'un acte antérieur passé dans l'exercice des fonctions.

JURITEXT000006934766

JAX1998X09XVEX0000000015

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1998, 1997-2611

1998-09-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2611

VERSAILLES

Selon acte sous seing privé en date du 3 décembre 1991, Madame X... a donné à bail à la société GPT-EDF (GROUPE REGIONAL PRODUCTION TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE) -GPT-EDF- un logement situé à ASNIERES-SOUS-OISE, 36 Grande Rue, pour y loger un de ses agents, ce à compter du 1er janvier 1992 et pour une durée de six ans. Par courrier en date du 11 juin 1993, le conseil de Madame X... a sollicité la résiliation du bail par anticipation, afin d'y loger la mère de celle-ci. Le 9 juillet 1993, la société GPT-EDF a donné son accord sous réserve de dédommagement des frais de travaux, de déménagement et emménagement qu'elles avaient engagées. Après échanges de courriers et pièces, un accord est intervenu entre les parties. Les lieux ont été libérés à la date convenue le 31 janvier 1994. N'ayant pas obtenu le dédommagement convenu, la société GPT-EDF a réclamé à Madame X... le montant des sommes convenues. La société GPT-EDF, compte tenu de la contestation relative aux travaux visés dans le protocole émise par Mme X..., a consenti à cette dernière un nouvel abattement de 4.732,50 Francs. C'est dans ces conditions que Madame X... a assigné le société GPT-EDF devant le tribunal d'instance d'ECOUEN. Par jugement rendu le 4 octobre 1996, le tribunal a : - débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, - dit que le protocole du 27 janvier 1994 est valable et a autorité de la chose jugée en dernier ressort en vertu de l'article 2052 du code civil, - condamné Madame X... à verser à GPT-EDF la somme de 4.000 Francs en application de l'article 1146 du code civil, - condamné Madame X... à restituer la somme de 13.400 Francs au titre du dépôt de garantie, - débouté GPT-EDF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Madame X... à verser à GPT-EDF la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelante de cette décision, Madame X... soutient qu'GPT-EDF a usé de manoeuvres dolosives la conduisant à la signature du protocole. Elle demande par conséquent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - déclarer nul le protocole du 27 janvier 1994, intervenu entre GPT-EDF et Madame X..., - lui attribuer le dépôt de garantie d'GPT-EDF, soit 13.400 Francs, A titre subsidiaire, - condamner GPT-EDF au paiement de la somme de 2.022,77 Francs à titre de dommages et intérêts en réparations des dégâts occasionnés ( après compensation avec le dépôt de garantie ), - condamner GPT-EDF au paiement de la somme de 30.000 Francs en réparation du préjudice subi par Madame X... au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner GPT-EDF au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société GPT-EDF conteste avoir usé de manoeuvres dolosives, rappelant que Madame X..., tout au long des négociations, était assistée de son avocat. Elle conclut au débouté de Madame X..., et à la confirmation de la décision déférée. Elle sollicite les sommes de : * 5.000 Francs en raison du préjudice subi, * 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE LA COUR : Sur le protocole : Considérant que selon Madame X..., c'est par suite de prétendues manoeuvres dolosives de la part d'GPT-EDF qu'elle aurait signé le protocole litigieux ; Considérant que Madame X... indique que lors de la reprise de son pavillon, elle n'a pu que constater l'anomalie la plus évidente à savoir l'absence de évier cuisine néanmoins facturé mais a découvert ensuite d'autres anomalies qu'elle a fait constater par un huissier de justice le 3 février 1994 ; Considérant qu'il convient de souligner que le contrat de bail a été résilié de façon anticipée à la requête de Madame X... pressée de reprendre son immeuble pour convenance personnelle ; Qu'elle s'est adressée à un avocat qui l'a assistée durant toute la négociation ayant précédé la signature du protocole ; Considérant qu'GPT-EDF ayant entrepris des travaux dans le pavillon loué a demandé une indemnisation, laquelle a été, ainsi que cela résulte des courriers échangés, a fait l'objet de contestation par Madame X... et son conseil ; Qu'alors que la locataire justifiait avoir engagé une somme de 43.231 Francs au titre des travaux non amortis, seule la somme de 28.820 Francs, soit les 4/6°, a été réclamée à Madame X... à ce titre, les sommes de 7.000 Francs et de 8.000 Francs étant en outre sollicitées au titre respectivement, des frais d'agence pour un nouveau logement et de déménagement ; Considérant que c'est sur ces bases que l'accord est intervenu ; Considérant qu'un état de sortie contradictoire a été dressé en présence des deux parties, la seule réserve fait par Madame X... concernant le meuble sous évier ; Considérant que contrairement à ce que prétend Madame X..., GPT-EDF a limité sa demande d'indemnisation, à une participation aux travaux suivants : "arrachage et pose de moquette, menuiseries + socle + rampe de garage, volets roulants + store, réfection complète de salle de bains, réalisation d'un bateau ", le tout d'une valeur de 43.233,66 Francs; Que lui a été signalé pour information que des travaux complémentaires ( révision d'électricité, chauffe-eau et socle, plomberie ) avait été réalisés pour une somme de 23.365,73 Francs, somme conservée à sa charge par la locataire ; Considérant que Madame X... est par conséquent mal fondée à soutenir que lui auraient été facturés des plafonniers enlevés lors de son retour dans son pavillon ; Considérant qu'GPT-EDF justifie par la production des factures établies par l'entreprise CIB et non contestées avoir fait fabriquer début 1992 un socle machine puis modifié ledit socle quelques mois plus tard, la fabrication ayant été seule répercutée sur Madame X... ; qu'il est établi qu'GPT-EDF a supporté seul les travaux de vidange du chauffe-eau et n'en a nullement facturé le coût à Madame X... ; Que l'intégralité des travaux entrepris par GPT-EDF dans la cuisine et la salle de bains à hauteur de 12.744,63 Francs ( facture du 29 janvier 1992 ) est restée à sa charge ; Considérant enfin que, prenant en considération les contestations de Madame X..., GPT-EDF a accepté de réduire sa demande à la somme totale de 40.665 Francs ; Considérant que le protocole signé par les parties fait expressément référence aux dispositions des article 2044 et suivants du code civil ; Qu'il a, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil autorité de la chose jugée ; Considérant que Madame X... ne démontre nullement qu'GPT-EDF se serait rendue coupable de manoeuvres dolosives pour obtenir son consentement ; Qu'elle a été destinataire des factures réglées par le locataire et a donc toujours été en mesure d'en vérifier les différents postes ; Que connaissant les lieux en sa qualité de propriétaire, elle était parfaitement à même d'apprécier la réalité et la nature des travaux facturés ; Considérant que le tribunal a donc débouté à juste titre Madame X... de sa demande en annulation de l'accord du 27 janvier 1994 ; Sur les autres demandes de Madame X... : Considérant que Madame X... n'apporte pas la preuve d'une éventuelle carence fautive d'GPT-EDF dans la réalisation des travaux et dans l'exercice de ses devoirs de locataires ; Qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.027,77 Francs au titre des dégâts occasionnés et de celle de 30.000 Francs au titre de l'article 1382 du code civil. Sur les demandes de dommages et intérêts formées par GPT-EDF : Considérant que le tribunal, en allouant à GPT-EDF la somme de 4.000 Francs, en réparation du préjudice subi par cette société du fait de l'inexécution de la transaction, a procédé à une exacte appréciation du montant des dommages et intérêts dus par Madame X... ; Considérant en revanche qu'GPT-EDF ne démontre pas que Madame X... a fait un usage abusif de son droit d'appel ; Qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'GPT-EDF les sommes exposées par cette société, non comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 4.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS ; La COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance d'ECOUEN le 4 octobre 1996 ; DEBOUTE la société GPT-EDF (GROUPE REGIONAL PRODUCTION TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE) de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Ajoutant au jugement, CONDAMNE Madame X... à payer à la société GPT-EDF (GROUPE REGIONAL PRODUCTION TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE) la somme de QUATRE MILLE FRANCS (4.000 Francs) en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LA CONDAMNE en outre aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître BOMMART, avoué, conformément à la Loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie-Hélène EDET. Alban CHAIX.

TRANSACTION Un protocole, dûment signé par les parties à l'acte, qui se réfère expressément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil a, en application de l'article 2052 du même code, autorité de chose jugée entre les parties. La partie qui poursuit l'annulation d'une transaction, en alléguant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, doit apporter la démonstration de la réalité de ces man.uvres. En l'espèce, à l'occasion d'un congé pour reprise, un accord avait été passé entre le propriétaire, assisté de son conseil, et le locataire, pour fixer la charge des travaux réalisés dans les lieux par ce dernier. Etant établi que le propriétaire a été destinataire de toutes les factures sur la base desquelles la transaction a été signée, lui permettant ainsi d'en vérifier les différents postes, alors que, en cette qualité, il était parfaitement à même d'apprécier la réalité et la nature des travaux facturés et qu'un état contradictoire de sortie des lieux avait postérieurement été dressé, ledit propriétaire ne démontre nullement la réalité des manoeuvres dolosives qu'il allègue

JURITEXT000006934767

JAX1998X09XVEX0000000016

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1996-10164

1998-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-10164

VERSAILLES

Suivant acte d'huissier en date du 10 novembre 1995, Monsieur X... Y... a fait citer en complainte, devant le Tribunal d'Instance d'ANTONY, son ex-épouse Madame X... Z... née Y... aux fins de faire : - dire que la défenderesse lui a causé un trouble, - dire que Monsieur X... Y... sera maintenu dans la possession et la libre jouissance de l'immeuble, - condamner Madame X... Z... à permettre aux agences immobilières mandatées par le propriétaire de procéder à la visite des lieux au profit d'acheteurs éventuels et à remettre à Monsieur X... Y... ou/et toute personne désignée par lui un double des clés de l'immeuble dans les 24 heures de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard pendant un mois, - condamner Madame X... Z... au paiement d'une somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts et d'une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens, Au soutien de sa demande, Monsieur X... Y... a exposé être depuis un an et plus en possession d'un immeuble sis à BOURG LA REINE, 25 avenue Aristide Briand, possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire par voie de donation en date du 25 septembre 1953. Que depuis moins d'un an, soit en mai 1995, Madame X... Z... s'était permise, en tant qu'occupante non titulaire d'un bail, de mettre obstacle aux demandes de visites des lieux présentées par des agences immobilières mandatées par lui, la troublant ainsi dans sa possession. Madame X... Z... a conclu au débouté. Elle fait valoir que Monsieur X... Y..., abandonnant sa famille, avait en 1963, quitté le domicile familial établi dans ledit immeuble et n'y avait plus reparu depuis plus de 30 ans ; qu'il ne peut donc prétendre à une qualité de possesseur. Qu'en outre, Monsieur X... Y... avait, par une lettre du 14 février 1976, confirmé sa renonciation à toute propriété personnelle sur cet immeuble originairement propre, ceci en paiement compensatoire du préjudice qu'il lui avait causé. Qu'elle-même n'avait cessé depuis 1963 d'occuper l'immeuble, de pourvoir à son entretien et d'en acquitter seule toutes les charges et taxes. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 15 avril 1996 a rendu la décision suivante : - déboute Monsieur X... Y... de l'ensemble de ses demandes, - fait défense à Monsieur X... Y... de troubler directement ou indirectement, la jouissance paisible de l'immeuble situé à BOURG LA REINE, 25 avenue Aristide Briand, par Madame X... Z..., - condamne Monsieur X... Y... à payer à Madame X... Z... la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur X... Y... aux dépens. Le 29 novembre 1996, Monsieur Y... X... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : - réformer le jugement dont il est interjeté appel, Statuant à nouveau, - déclarer Monsieur X... Y... recevable en son action possessoire, - déclarer Madame X... Z... détentrice précaire du bien, - d'en tirer toutes conséquences que de droit, - décharger Monsieur X... Y... de la condamnation de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts, de même que de la condamnation à la somme de 5.000 francs sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile puisqu'il sera reconnu que les droits de Monsieur X... étaient fondés, - condamner Madame X... Z... à la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, société titulaire d'un office d'Avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Z... X... née Y... demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare Monsieur X... infondé en sa complainte, - le réformer pour le surplus : . en condamnant l'appelant à 10.000 francs de dommages et intérêts envers Madame X..., . en le condamnant à servir à l'intimée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, . en le condamnant aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LEFEVRE & TARDY, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 28 mai 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 11 juin 1998. SUR CE, LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile : ".... les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an" ; Considérant qu'en la présente espèce, Monsieur Y... X... qui se prévaut de ces dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, insiste principalement sur sa propriété de l'immeuble dont s'agit, alors que, par ailleurs, il est constant que depuis 1975 -en- dehors de toute liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux X...- l'intéressé n'a plus eu la possession ni même la détention de cet immeuble ; que bien plus, par sa lettre du 14 février 1976 dont il ne désavoue ni la signature, ni l'écriture et qui a donc la même foi qu'un acte authentique (article 1322 du Code Civil), il a librement et clairement manifesté son intention non équivoque de renoncer à tous droits qu'il pouvait avoir dans cette communauté, et ce, afin "d'indemniser" son ex-épouse, "du préjudice" qu'il lui aurait causé ; qu'il a ainsi, en toute connaissance de cause, renoncé depuis à toute possession ou détention de cet immeuble ; Considérant, par conséquent que, compte-tenu de ces circonstances constantes précises, Monsieur X... n'est pas fondé à prétendre que l'actuelle détention par son ex-épouse de l'immeuble du n° 25 de l'avenue Aristide Briand à BOURG LA REINE (92340) qui perdure depuis 1975, constituait pour lui un trouble susceptible de lui ouvrir la voie possessoire d'une action en complainte ; que le jugement déféré est donc entièrement confirmé en ce qu'il a, à bon droit, refusé cette action à Monsieur X..., ainsi qu'en toutes ses autres dispositions (dommages-intérêts et indemnité en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; II) Considérant qu'en termes généraux, l'appelant réclame 5.000 francs de dommages-intérêts sans même expliciter quelle était la faute qu'il entendait imputer à son ex-épouse, ni préciser la nature du préjudice dont il voulait obtenir réparation et sans démontrer quel lien de causalité avait pu exister entre cette faute et ce dommage ; qu'il est donc débouté de ce chef de demande ; Considérant, de même, que l'intimée formule en termes généraux et sans explicitation de moyens une demande en paiement de 10.000 francs de dommages-intérêts dont elle est, par conséquent, déboutée ; Considérant que Monsieur X... succombe en son appel et que, compte-tenu de l'équité, il est donc débouté de sa demande en paiement de la somme de 5.000 francs, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que par contre, compte-tenu de l'équité, il est condamné à payer à l'intimée la somme de 5.000 francs en vertu de ce même article, pour ses frais irrépétibles en appel, le jugement étant, par ailleurs, confirmé en ce qu'il a exactement déjà accordé 5.000 francs à l'intéressée sur ce fondement ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I - DEBOUTE Monsieur Y... X... des frais de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; PAR CONSEQUENT : - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; II - ET Y AJOUTANT : - CONDAMNE Monsieur Y... X... à payer à Madame Z... X... née Y... 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - DEBOUTE l'intimée de sa demande en paiement de 10.000 francs de dommages et intérêts ; - CONDAMNE Monsieur Y... X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués LEFEVRE & TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie Hélène EDET Alban CHAIX

ACTIONS POSSESSOIRES Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile "..les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisi- blement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an". Le propriétaire d'un immeuble qui se prévaut des dispositions de l'article 1264 précité pour prétendre que la détention de cet immeuble par son ex-épouse constitue un trouble susceptible de lui ouvrir la voie possessoire d'une action en complainte, est mal fondé en son action, dès lors qu'il est établi que depuis plus de vingt ans il n'a plus eu, ni la possession, ni la détention de cet immeuble, alors qu'en outre, il a par lettre adressée à son ex-épouse - lettre ayant, en application de l'article 1322 du Code civil, la même foi qu'un acte authentique en l'absence de désaveu de son écriture et de sa signature -, librement, clai- rement et de manière non équivoque manifesté son intention de renoncer à tous droits de la communauté sur l'immeuble, et ce aux fins d'indemniser son épouse du préjudice qu'i avait causé à celle-ci

JURITEXT000006934768

JAX1998X09XVEX0000000017

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 24 septembre 1998

1998-09-24 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société "Imprimerie Mantaise SA" était titulaire de deux comptes dans les livres de la Banque Nationale de Paris (BNP). Suivant acte sous seing privé en date des 19 juillet 1967 et 23 mars 1973, Madame LE X... et Monsieur Y... se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la société Imprimerie Mantaise SA envers la BNP. Par jugement du 24 mai 1984, la société Imprimerie Mantaise a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Une mise en demeure, adressée aux cautions le 10 juillet 1984, est demeurée infructueuse et, par exploit du 08 novembre 1994, la BNP a engagé à l'encontre desdites cautions une action en paiement devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES. Monsieur Y... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie et Madame LE X... a conclu à la nullité de son engagement de caution. Par jugement en date du 26 janvier 1996, le tribunal a : - écarté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Y... au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, - débouté Madame LE X... de son exception de nullité de l'engagement de caution, - condamné solidairement Monsieur Y... et Madame LE X... à payer à la BNP la somme de 1.500.389,89 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 06 mai 1994, - autorisé la capitalisation des intérêts, - Condamné Monsieur Y... et Madame LE X... à payer à la BNP une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. * Appelants de cette décision, Madame LE X... et Monsieur Y... invoquent tout d'abord la nullité de leur engagement de caution au regard des prescriptions des articles 1326 et 2015 du Code Civil. Subsidiairement, ils soutiennent qu'il n'est pas suffisamment rapporté la preuve de leur volonté de s'engager et estiment qu'à cet égard, le premier juge a fait une appréciation erronée des éléments de la cause, ajoutant que même si les actes qui leur sont opposés par la banque valent commencement de preuve par écrit, le preuve complète n'est pas faite au sens des exigences du Code Civil. Ils se prévalent en outre, et à titre plus subsidiaire, de la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code du Commerce. Enfin, ils réclament à la BNP une indemnité de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La BNP réfute point par point l'argumentation adverse et conclut à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sollicitant en outre la condamnation des appelants à lui payer la somme de 30.000 francs en application de l'article 123 du Nouveau Code de Procédure Civile et une indemnité complémentaire de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prétendue nullité des engagements de caution Considérant que Monsieur Y... et Madame LE X... soutiennent à titre principal que les actes de cautions qui leur sont opposés comportent des mentions manuscrites rédigées en termes généraux et imprécis visant "tous engagements (de débiteur cautionné) en principal plus intérêts commissions et accessoires" sans référence aucune dans le texte principal de l'engagement à la garantie des soldes débiteurs des comptes ouverts au nom de la société Imprimerie Mantaise et en déduisent que ces actes, non conformes aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code Civil, doivent être tenus pour nuls ; que la BNP objecte que ces actes, souscrit avant la modification apportée à l'article 1326 du Code Civil par la loi du 12 juillet 1980, répondent suffisamment aux exigences de ce texte dans sa version originaire. Considérant que l'article 1326 disposait dans sa version ancienne que "le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit de la main de celui qui le souscrit ; ou, du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose". Considérant que, contrairement à ce que soutient la banque, les actes de caution litigieux ne répondent pas aux exigences prescrites par le 2ème alinéa de ce texte dans la mesure où les mentions manuscrites qu'ils comportent se réfèrent, sans autres précisions, à tous engagements, lesquels engagements ne sont pas davantage définis dans le corps de l'acte, si ce n'est dans les termes généraux ci-après "le présent engagement à une portée générale : il couvrira toutes les obligations du cautionné à l'égard de la banque etc..." Considérant cependant que de tels actes, souscrits par d'anciens dirigeants ou actionnaires de la SA Imprimerie Mantaise, ne peuvent être tenus pour nuls, du seul fait que les prescriptions de l'article 1326 dans sa version originaire n'ont pas été respectés, et valent en tant que tels commencement de preuve par écrit, à charge pour la BNP de rapporter par tous moyens la preuve complémentaire de la connaissance par les cautions de l'exacte portée de leur engagement au moment ou celui-ci a été souscrit. * Sur la preuve du cautionnement a) En ce qui concerne Madame LE X... Considérant que Madame LE X... soutient que sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société Imprimerie Mantaise ne suffit pas à elle seule à constituer à la preuve certaine de la conscience exacte de son engagement contractuel ; qu'elle fait en particulier valoir qu'elle n'avait aucune connaissance de l'état de la comptabilité de la société qu'elle dirigeait ; qu'elle ajoute qu'elle n'a jamais été relancée par la Banque et que, en réalité, il y a eu substitution de caution puisqu'elle a signé le 11 juillet 1980, en sa qualité de gérante de la SCI les Naffetières, un nouvel engagement tendant aux mêmes fins au profit de la BNP à concurrence de 550.000 francs, ainsi qu'il ressort d'un jugement de condamnation prononcée le 18 décembre 1987 à l'encontre de ladite SCI en vertu de cet acte ; qu'elle déduit de là que, eu égard à ces circonstances particulières, elle ne peut être que déchargée des condamnations prononcées à son encontre d'autant que l'action de la banque est, selon elle, à ce jour prescrite par application de l'article 189 bis du Code du Commerce. Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie. Considérant en effet que le fait d'avoir dirigée la société cautionnée jusqu'à son dépôt de bilan laisse supposer nécessairement que Madame LE X... était informée quotidiennement de la situation de ladite société et qu'elle était ainsi à même de percevoir la portée et l'étendue de son engagement de caution qu'elle n'a jamais dénoncé et dont elle ne saurait soutenir avoir oublié l'existence alors qu'il conditionnait le concours apporté par la BNP ; que l'appelante ne saurait davantage invoquer la caution fournie aux mêmes fins quelques années plus tard par la SCI des NAFFETIERES pour prétendre à l'extinction de son engagement initial alors que cette substitution de garantie ne résulte nullement des éléments de la cause et que la novation implicitement alléguée ne se présume pas ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir de son incompétence en matière comptable qui n'est nullement démontrée. Considérant par ailleurs, que l'appelante ne saurait invoquer utilement, pour la première fois en cause d'appel, la prescription décennale prévue par l'article 189 bis du Code du Commerce ; qu'en effet, ce n'est que le 08 octobre 1986 qu'a été notifié à la BNP, à l'initiative du Greffe du Tribunal de Commerce, l'inscription sur l'état des créances, seul acte déterminant le caractère de liquidité de certitude et d'exigibilité de la créance de sorte que l'action engagée par la banque à l'encontre des cautions par acte du 08 novembre 1994 l'a été dans le délai de la prescription, celle-ci ayant été en tout état de cause interrompue par les poursuites engagées à l'encontre de la SCI DES NAFFETIERES qui s'est également portée caution solidaire du même engagement, que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il entré en voie de condamnation à l'encontre de Madame LE X.... b) En ce qui concerne Monsieur Y... Considérant que l'acte souscrit par Monsieur Y... ne vaut, comme il a été dit, que commencement de preuve par écrit ; que même sous l'empire de l'ancien texte de l'article 1326, la seule qualité d'actionnaire de Monsieur Y... de la société cautionnée ne suffit pas à faire la preuve complémentaire permettant de valider l'engagement de caution souscrit par l'intéressé ; qu'en effet, cette qualité d'actionnaire ou d'associé ne confère à priori aucune responsabilité dans la gestion d'une société, étant observé de surcroît qu'il n'est ni allégué, ni démontré en l'espèce que Monsieur Y... se serait intéressé à la gestion ou à l'administration de la société cautionné ; que le jugement dont appel sera dès lors infirmé en ce qu'il entré en voie de condamnation à l'égard de Monsieur Y... pris en sa qualité de caution. * Sur les autres demandes Considérant qu'il n'est pas démontré que Madame LE X..., qui a pu de bonne foi se méprendre sur l'étendue de ses droits, aurait à des fins dilatoires, soulevé pour la première fois devant la Cour, une exception de prescription ; que la BNP sera déboutée de la demande en dommages et intérêts qu'elle forme sur le fondement de l'article 123 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer en cause d'appel à la banque d'indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pas plus qu'aux autres parties en cause. Considérant enfin, que Madame LE X..., qui succombe, supportera les entiers dépens excepté ceux afférents à la mise en cause de Monsieur Y... qui seront laissés à la charge de la BNP. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT Madame Claude LE X... née Z... et Monsieur Jean-Paul Y... en leur appel, dit le premier mal fondé et faisant droit au second, - CONFIRME le jugement déféré en toutes les dispositions concernant Madame Claude LE X... née Z..., - INFIRMANT pour le surplus et statuant à nouveau, décharge Monsieur Jean-Paul Y... de toutes les condamnations prononcées en son encontre en sa qualité de caution, faute pour la BANQUE NATIONALE DE PARIS " BNP" SA de rapporter la preuve que Monsieur Jean-Paul Y... ait eu une connaissance exacte de l'étendue et de la portée de son engagement, - AJOUTANT au jugement, - REJETTE la demande en dommages en intérêts formée par la BANQUE NATIONALE DE PARIS "BNP" SA sur le fondement de l'article 123 du Nouveau Code de Procédure Civile, - DIT n'y avoir lieu à application en cause d'appel de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le jugement étant cependant confirmé du chef de la condamnation prononcée à ce titre en première instance à l'encontre de Madame Claude LE X... née Z..., - CONDAMNE Madame Claude LE X... née Z... qui succombe aux entiers dépens de première instance et d'appel exceptés ceux concernant la mise en cause de Monsieur Jean-Paul Y... qui seront laissés à la charge de la BANQUE NATIONALE DE PARIS "BNP" SA, et autorise les avoués concernés à en poursuivre le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Un engagement de caution dont les seules mentions manuscrites se réfèrent, sans autres précisions, à tous engagements, lesquels ne sont autrement définis dans le corps de l'acte que par la formule générale " le présent engagement à une portée générale : il couvrira toutes les obligations du cautionné à l'égard de la banque etc. " s'il ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction ancienne applicable en l'espèce, ne saurait être tenu pour nul et vaut comme commencement de preuve par écrit, à charge, pour le bénéficiaire de l'acte, de rapporter par tous moyens la preuve complémentaire de la connaissance, par la caution, de la portée exacte de son engagement au moment où celle-ci l'a souscrit CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescr Le fait, en qualité de président directeur général, de diriger une société que l'on cautionne, et ce, jusqu'à son dépôt de bilan, laisse nécessairement supposer que la caution est informée quotidiennement de la situation de ladite société et qu'elle est à même de percevoir la portée et l'étendue de l'engagement souscrit. Dès lors que l'engagement n'a jamais été dénoncé par la caution, qu'une substitution de garantie par novation ne se présume pas, et que la prescription décennale de l'article 189 bis du code de commerce, invoquée en l'espèce, ne court que du jour de la notification au créancier de l'inscription sur l'état des créances, seul acte déterminant le caractère liquide, certain et exigible de la créance, c'est à bon droit que les premiers juges condamnent la caution CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit La seule qualité d'actionnaire d'une société cautionnée, dès lors qu'elle ne confère, a priori, aucune responsabilité dans la gestion d'une société, qu'en l'espèce une telle responsabilité n'est ni alléguée ni démontrée, ne suffit pas à rapporter la preuve complémentaire permettant de valider un acte de caution ne valant que comme commencement de preuve par écrit

JURITEXT000006934769

JAX1998X09XVEX0000000018

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1998-635P

1998-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-635P

VERSAILLES

RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 12 septembre 1997, le Tribunal de police de St Germain en Laye a relaxé M.-L. de L. du chef des poursuites ; A constaté la prescription des infractions commises jusqu'en septembre 1995 ; A déclaré N. G. E. et A. S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret 91-322 du 27 mars 1991, article 3, article 4, article 1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21 décembre 1995. (Faits commis à St Germain en Laye de septembre 1995 à décembre 1995 ) Les a condamnés chacun à 33 amendes de 3.000 Frs ; A dit n'y avoir lieu de les dispenser de l'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; sur l'action civile A condamné solidairement A. S. et N. G. E. et la S.A. R. S-G., civilement responsable, à payer à G. K. : - 14.637 Frs au titre de son préjudice financier pour la période d'octobre 1995 à mai 1996, - 6.000 Frs par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; L'a débouté pour le surplus ; A condamné solidairement A. S. et N. G. E. aux entiers dépens de l'action civile ; * APPELS Appel a été interjeté par : - E. N. G. , le 19 septembre 1997 (dispositions pénales et civiles) - la S.A. R. S-G., le 19 septembre 1997 (dispositions civiles) - S. A. , le 19 septembre 1997 (dispositions pénales et civiles) - le MINISTERE PUBLIC, le 22 septembre 1997 c/ E. N. G. et S. A. * DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique du 05 juin 1998, Madame le Président a fait appeler la prévenue M.-L. de L. qui ne comparait pas et n'est pas représentée, a fait appeler les prévenus N. G. E. et A. S. , qui ne comparaissent pas mais sont représentés par leur Conseil ; Ont été entendus : - Madame DELAFOLLIE, Conseiller, en son rapport, - Madame CANIVET, Président, en ses interrogatoires, - Me DUGAST, Conseil de N. G. E. et A. S. , en ses plaidoirie et conclusions, - Madame X..., Substitut Général, en ses réquisitions, - Madame Y..., Inspectrice, représentant la D.G.C.C.R.F. , en ses observations - Me GRUSELLE, Conseil de G. K. , en ses plaidoirie et conclusions, - Le Conseil des prévenus a eu la parole en dernier ; MADAME LE PRESIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES PRESENTES QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 03 JUILLET 1998 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; A L'AUDIENCE DU 03 JUILLET 1998, LA COUR A PROROGE SON DELIBERE AU 11 SEPTEMBRE 1998 CONFORMEMENT A L'ARTICLE PRECITE ; * DECISION LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur les appels, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, à titre principal par N. E. , A. S. , et leur civilement responsable, la SA R. S- G., des dispositions pénales et civiles du jugement susvisé, et à titre incident par le ministère public à l'encontre de ces mêmes prévenus et de M.-L. de L. ; Considérant que sont prévenus: 1° N. E. et A. S. , respectivement directeur général et président du conseil d'administration de la SA R. S-G., et M.-L. de L. , directrice de la maison de retraite exploitée par cette Société, d'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, étant responsables d'un établissement hébergeant des personnes âgées, - en septembre 1995, pratiqué, à l'égard d'un pensionnaire, Monsieur Z... , des tarifs supérieurs à ceux qui résultent de l'application du pourcentage de variation du prix des prestations contractuelles fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou par le représentant de l'Etat dans le département, - de septembre 1995 à décembre 1995, pratiqué, à l'égard de deux pensionnaires, Messieurs ou Mesdames A... et C. , des tarifs supérieurs à ceux qui résultent de l'application du pourcentage de variation du prix des prestations contractuelles fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou par le représentant de l'Etat dans le département, - de septembre 1995 à janvier 1996, pratiqué, à l'égard de 7 pensionnaires, ( Messieurs ou Mesdames M. , G. , G. , K. , C. , A.. et C. ), des tarifs supérieurs à ceux qui résultent de l'application du pourcentage de variation du prix des prestations contractuelles fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou par le représentant de l'Etat dans le département, 2° M.-L. de L. , d'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE: - en février et mars 1996, pour Messieurs et Mesdames M. , G. , G. , K. , C. , A. et C. , - en janvier, février, et mars 1996, pour Monsieur ou Madame A... et C. , - depuis octobre 1995 pour Monsieur Z... , omis de mentionner le remboursement des sommes illicitement perçues sur les notes remises à ces pensionnaires, même si les prix ont été ramenés à compter de février 1996 au niveau de ceux pratiqués en 1995, et ce, en l'absence de toute dérogation préfectorale, et d'avoir ainsi commis 43 contraventions de pratique de prix illicites dans un établissement hébergeant des personnes âgées; Faits prévus et réprimés par les articles 1-3°) du décret 91-322 du 27 mars 1991, les articles 1 alinéa 1, 3 et 4 de la loi 90-600 du 6 juillet 1990, l'article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975, et les arrêtés ministériels des 24 novembre 1994 et 21 décembre 1995; * Considérant, référence faite pour l'exposé des faits, aux énonciations du jugement entrepris, qu'il suffit de rappeler qu'après l'acquisition, le 4 septembre 1994, par la SCI R. S-G., d'une maison de retraite préalablement tenue par une congrégation de religieuses franciscaines, 89, rue du M. B... à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, s'est constituée, le 20 septembre 1994, une SA R. S-G., chargée d'administrer et de gérer cette maison de retraite; qu'en dépit des engagements pris, - tant dans la promesse de vente consentie le 1er avril 1993 à N. E. avec faculté de substitution, que dans le projet de réhabilitation et d'extension dudit établissement déposé en 1994 auprès de la DASS des Yvelines - de maintenir à l'égard des anciens pensionnaires les mêmes tarifs que ceux précédemment pratiqués, tout en les faisant bénéficier des mêmes prestations que celles servies aux nouveaux résidents, de nouveaux contrats ont été conclus le 13 mai 1995, après réalisation des travaux, emportant, pour les 10 personnes intéressées, d'importantes hausses des prix de journée, un abattement sur le prix de la chambre (fixé à 390F. au lieu de 450F. pour les nouveaux entrants), étant néanmoins consenti à ces personnes; que, saisie le 7 août 1995 par la DDASS des Yvelines des réclamations formulées par ces pensionnaires ou leurs familles, la DGCCRF a procédé à un contrôle le 31 août 1995, à l'occasion duquel la SA R. S-G. a été invitée à revenir aux prix pratiqués en avril précédent, jusqu'à, le cas échéant, obtention d'une dérogation préfectorale sur le fondement de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990, et informée de ce qu'à défaut, elle serait verbalisée pour la période postérieure au 31 août 1995; que cette dérogation, sollicitée dès le mois de septembre 1995, mais d'abord refusée au motif notamment des engagements précités de ne pas augmenter les prix, a été en définitive accordée par arrêté du 28 mai 1996; que, cependant, jusqu'au mois de février 1996, la situation n'a pas été régularisée; que, par procès-verbal du 9 juillet 1996, la DGCCRF a en conséquence relevé les infractions énumérées à la prévention, estimant que la SA R. S-G. avait contrevenu à 43 reprises aux dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 6 juillet 1990 qui disposent que: "Les établissements pour personnes âgées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975... qui ne sont ni habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnées au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal; Le prix de chaque prestation est librement fixé lors de la signature du contrat; Lorsqu'une prestation est crée postérieurement à la signature du contrat son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.", et qu'il appartenait à ladite société de se conformer aux termes de l'article 4 de la même loi prévoyant que "le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations ou de la modification des conditions d'exploitation ou de gestion"; Mais considérant que ces textes incriminent le fait de procéder à des augmentations des tarifs contractuellement établis dans des proportions supérieures à celles autorisées par les arrêtés ministériels; qu'en l'espèce les tarifications pratiquées durant la période visée à la prévention étaient conformes aux stipulations des contrats passés le 13 mai 1995, qui, même s'ils apparaissent avoir été conclus au mépris des engagements moraux pris à l'égard des religieuses hébergeant antérieurement les pensionnaires concernés, n'ont pas été déférés aux juridictions éventuellement compétentes pour apprécier des conditions de leur souscription par les personnes âgées en cause, et doivent dès lors être considérés comme librement consentis; qu'aucune facturation ultérieure excédant le pourcentage autorisé par arrêté ministériel n'est démontrée; qu'il s'ensuit que les infractions poursuivies ne sont pas caractérisées; que, dès lors, il convient, comme le sollicitent les prévenus, de les renvoyer des fins de la prévention; que, par suite, la constitution de partie civile de G. K. sera rejetée; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, sauf à l'égard de M.-L. de L. , pour laquelle il sera statué par défaut, EN LA FORME: Reçoit les appels, AU FOND: Réforme le jugement entrepris; Renvoie les prévenus des fins de la prévention sans peine ni dépens; Met hors de cause la SA R. S-G., Dit irrecevable la constitution de partie civile de G. K. ; Et ont signé le présent arrêt le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

RESPONSABILITE PENALE Si la loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées incrimine notamment le fait de procéder à des augmentations des tarifs contractuellement établis dans des proportions supérieures à celles autorisées par les arrêtés ministériels, il ne saurait être reproché à un établissement d'avoir pratiqué des prix conformes aux stipulations des contrats passés avec les personnes hébergées, et ce, même si, en l'occurrence, ces contrats ont été conclus au mépris des engagements moraux pris par le repreneur de l'établissement auprès des religieuses cédantes de celui-ci. En effet, les contrats passés avec les pensionnaires, à défaut d'avoir été déférés aux juridictions éventuellement compétentes pour apprécier les conditions de leur souscription par les personnes âgées en cause, doivent être considérés comme librement consentis, et aucune facturation ultérieure excédant le pourcentage autorisé par arrêté ministériel n'étant démontrée, les infractions poursuivies ne sont pas caractérisées

JURITEXT000006934770

JAX1998X09XVEX0000000019

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998

1998-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par acte d'huissier en date du 2 mai 1995, le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION (G.I.C.) a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'Instance en paiement de la somme principale de 25.254,83 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 avril 1995, représentant le solde d'un contrat de prêt de 1984. (Monsieur X... étant la caution). Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec exécution provisoire. A l'audience, le demandeur a sollicité l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse n'a pas contesté sa dette d'emprunteur mais a exposé que sa situation financière ne lui permettait pas d'envisager l'élaboration d'un plan de remboursement, plusieurs saisies sur rémunérations étant, par ailleurs, déjà engagées. Son mari, caution, n'a pas comparu devant le Juge. Le Tribunal d'Instance statuant par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 1995 a rendu la décision suivante : Condamne Monsieur et Madame X... à payer au GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION la somme de VINGT CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE QUATRE FRANCS (25.254 Frs) avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 1995, Déboute le G.I.C. de ses autres demandes, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne les défendeurs aux dépens. Le 27 septembre 1996, Monsieur X... a interjeté appel. Son épouse née Christiane Y... est décédée le 27 septembre 1995. L'appelant a demandé l'infirmation du jugement déféré et il a sollicité d'abord que la S.A. G.I.C. (qui est le prêteur) garantisse le risque couvert (étant observé que l'assureur CNP n'a jamais été attrait dans la cause). Ce n'est que dans ses dernières conclusions du 20 mai 1998, que Monsieur X... a enfin formulé tous ses moyens d'appel ; subsidiairement, il a fait valoir que le G.I.C. aurait, selon lui, à se retourner contre l'assureur du Groupe CNP pour obtenir le paiement des sommes dues. Pour la première fois, il a constaté la régularité de son engagement de caution, il a en outre développé toute une longue argumentation qui a trait au contrat d'assurance avec la C.N.P. mais pour le moment, ces moyens sont inopérants puisque cet assureur n'est pas dans la cause. La S.A. G.I.C. demande à la Cour de : - Dire Monsieur X... irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer la décision entreprise, - Y ajoutant : - Condamner Monsieur X... à payer au concluant la somme de 5.000 Frs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - Le condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Société titulaire d'un office d'Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société G.I.C. rappelle notamment qu'il appartenait à Monsieur X... d'agir contre l'assureur la CNP, (ce qu'il n'a jamais fait). L'ordonnance de clôture a été signée le 28 mai 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 11 juin 1998. SUR CE, LA COUR, I) - Considérant que Monsieur Jackie X... qui avait délibérément choisi de ne pas comparaître devant le premier Juge, n'a donc pas discuté ni critiqué devant ce magistrat la régularité et la portée de ses engagements de caution, et que ce n'est que devant la Cour, par conclusions du 20 mai 1998 - c'est à dire 8 jours à peine avant la signature de l'ordonnance de clôture - qu'il a, pour la première fois, prétendu que son acte de cautionnement ne répondait pas, selon lui, aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code Civil ; Considérant que l'appelante se borne à faire valoir que les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 ne figuraient pas sur son acte de cautionnement et qu'en l'absence de l'indication d'une somme par une mention manuscrite de sa part, cet acte de cautionnement devait donc, selon lui, être déclaré "irrégulier" ; Mais considérant, en droit, qu'un acte irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code Civil, ce qui autorise donc, en l'espèce, la S.A. G.I.C. en tant que prêteur, à compléter ce commencement de preuve par écrit au moyen d'éléments extérieurs à l'acte de caution lui-même, tels des témoignages, ou des indices, ou des présomptions ; Considérant, à cet égard, qu'il sera d'abord retenu que, dès 1993, Madame Christiane Y... qui ne payait plus les échéances de ses prêts, avait, avec son mari agissant en tant que caution, le 21 décembre 1993, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE pour réclamer des délais de paiement ; qu'à l'occasion de cette instance, Monsieur X... qui était assisté de son avocat (Maître DRYE, Avocat à SENLIS) n'a, à aucun moment, contesté la régularité de ses engagements de caution ; que de plus, depuis la signature de ses actes de cautionnement de 1984 - tels que ceux-ci ont été visés dans l'ordonnance du Juge des Référés du 11 janvier 1994 - Monsieur X... n'a jamais écrit à la S.A. G.I.C. et n'a à aucun moment manifesté une quelconque volonté de protester contre ses actes de cautionnement sur les formulaires d'acte de prêt, signés, par lui, ou d'en contester la régularité ou la portée ; que bien au contraire, toute son attitude devant le Juge des référés en 1993-1994 en tant que demandeur, démontre qu'il entendait assumer ses obligations de caution et que ses demandes, en cette qualité reconnue de lui, ne tendaient qu'à obtenir des délais de paiement, sans aucune discussion de sa part, sur le montant de la dette et sur l'étendue de ses obligations de caution ; Considérant que l'ensemble de ces faits précis, extérieurs, à l'acte, démontre que jusqu'à ses conclusions du 20 mai 1998 - c'est à dire donc pendant 14 années - Monsieur Jackie X... n'a jamais invoqué une quelconque irrégularité de ses engagements de caution ; qu'en tout état de cause, son absence totale de toutes contestations entre 1984 et 1998 et son action comme demandeur en référés, en tant que caution valent, de plus, si besoin est, confirmation et ratification (article 1338 du Code Civil) de ses obligations de caution, à supposer, bien sûr, qu'une quelconque cause de nullité (tirée des articles 1326 et 2015 du Code Civil) puisse être admise ; Considérant que l'appelant est donc débouté de sa demande tendant à faire déclarer nuls ses engagements de caution ; que Monsieur X... est par conséquent tenu en cette seule qualité envers le G.I.C. qui ne l'a pas recherché en tant qu'héritier de l'emprunteuse décédée ; II) - Considérant que Madame Y... épouse X... était la bénéficiaire de l'assurance du groupe, souscrite auprès de la Société CNP , et qu'il est constant que Monsieur X... qui prétend maintenant devant la Cour que les dettes de la défunte, en tant qu'emprunteur, devait être couverte par la garantie due par cet assureur, n'a cependant jamais attrait celui-ci dans la cause ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que cet assureur soit mis en cause pour qu'il vienne, contradictoirement, faire valoir ses moyens sur la garantie qu'il pouvait devoir (ou ne pas devoir) , le tout cependant, sous réserve de ce que cette société CNP pourra opposer en vertu de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile ou en vertu de l'article L114-1 du Code des assurances, étant souligné que cet assureur, pourtant connu des parties, et notamment de Madame Y... - X... et de la caution, n'a pas été appelé dans la cause devant le premier Juge, ni devant le Juge des référés en 1993 ; Considérant que la Cour enjoint donc à Monsieur X... d'appeler dans la cause l'assureur le CNP, étant d'ores et déjà observé, à toutes fins utiles, que Monsieur X... ne fait pas état d'une déclaration du décès de son épouse, le 27 septembre 1995, qu'il aurait faite, soit auprès de la SA GIC, soit auprès de l'assureur CNP, alors pourtant que la défunte était bien l'assurée ; III) - Considérant que la Cour sursoit donc à statuer sur toutes les demandes et réserve les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I) - VU les articles 1326, 1347 et 2015 du Code Civil : - DEBOUTE Monsieur Jackie X... de ses moyens tendant à faire déclarer nuls ses engagements de caution ; CONSTATE que la SA GIC n'agit pas contre lui en tant qu'héritier de son épouse décédée le 27 septembre 1995, - DIT et JUGE que Monsieur X... est tenu en tant que caution de Madame Y... épouse X... (décédée le 27 septembre 1995) l'emprunteur, II) - ENJOINT à Monsieur X... d'appeler dans la cause l'assureur la Société CNP (sous réserve cependant de ce que celui-ci pourra lui opposer en vertu de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile), - ENJOINT à Monsieur X... de communiquer aux parties de tous documents, justificatifs utiles au sujet des déclarations du décès de son épouse qu'il a pu faire à la S.A. GIC et à l'assureur C.N.P., III) - SURSOIT à statuer sur toutes les demandes et RESERVE les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-Hélène EDET Alban CHAIX

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Si l'absence des mentions manuscrites prescrites par l'article 1326 du code civil, pour la validité d'un acte de cautionnement, a pour effet de rendre cet acte irrégulier, un tel acte constitue, en application de l'article 1347 du même code, un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété au moyen d'éléments extérieurs à l'acte tels que témoignages, indices ou présomptions. Lorsqu'il est établi qu'une caution est intervenue, ès qualités, dans des instances engagées par l'emprunteur tendant à l'octroi de délais de paiement, qu'elle n'a jamais manifesté une quelconque volonté de protester contre son cautionnement sur des formulaires d'actes de prêt, ni contesté la régularité ou la portée de son engagement, l'ensemble de ces faits précis et extérieurs à l'acte démontre la validité de cet engagement non contesté, en l'occurrence pendant quatorze ans, et qui, de surcroît, a été confirmé et ratifié

JURITEXT000006934771

JAX1998X09XVEX0000000020

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1998, 1997-4822

1998-09-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4822

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 1981, la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES a donné en location à Monsieur X... un appartement situé à ISSY LES MOULINEAUX, 50, rue d'Erevan, pour une durée de trois ans, renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 1.874,75 Francs plus 578,61 Francs de charges et le versement d'un dépôt de garantie de 3.749 Francs. Par jugement de divorce du tribunal de grande instance de NANTERRE du 7 juillet 1981, les droits locatifs sur cet appartement ont été attribués à Madame Y..., ex-épouse de Monsieur X.... Cette dernière a donné congé pour le 30 avril 1996. Le 13 novembre 1996, la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de VANVES, afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : * 24.672,26 Francs au titre de l'arriéré de loyers et de charges et des frais de remise en état, avec intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure, cette somme se détaille ainsi : * loyer février 1996 4.056,05 Francs * loyer mars 1996 4.056,05 Francs * loyer avril 1996 4.056,05 Francs * loyer du 1er au 06/05/1996 1.421,84 Francs [* provision pour charges 1994 2.750,00 Francs *] provision pour charges 1995 4.200,00 Francs [* provision pour charges du 1/1/1996 au 6/5/1996 1.750,00 Francs *] frais état des lieux 180,94 Francs [* frais de remise en état (SOPER) 2.644,44 Francs *] frais de remise en état (ESYS) 1.128,90 Francs SOIT 26.144,23 Francs - Dépôt de garantie 2.301,00 Francs SOIT 23.843,23 Francs 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... a contesté les demandes de la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES et reconventionnellement, a sollicité sa condamnation à 26.138,18 Francs qu'elle a décomposé comme suit : A SON DEBIT A SON CREDIT 4.056,05 F loyer février 1995 3.749,00 F. dépôt de garantie 4.056,50 F loyer mars 1996 20.000 F (travaux effectués par elle dans l'appartement dégât des eaux, fissures 4.056,05 F loyer avril 1996 16.958,45 F troubles de jouissance du fait des fissures estimés à 5 % du loyer du 1/7/1985 au 30 avril 1996 1.272,22 F facture SOPER 1.128,90 F facture ESYS 14.569,27 Francs au TOTAL 40.707,45 Francs au TOTAL Elle a sollicité, en outre, 25.000 Francs à titre de dommages-intérêts et 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES a rectifié ses calculs par la suite : [* loyer février 1996 4.056,05 Francs *] loyer mars 1996 4.056,05 Francs [* loyer avril 1996 4.056,05 Francs *] loyer du 1er au 6/5/1996 785,03 Francs [* charges 1994 3.581,03 Francs *] provision pour charges 1995 4.200,00 Francs [* provision pour charges du 1er/01 au 06/05/1996 1.750,00 Francs *] frais état des lieux 180,90 Francs [* remise en état SOPER 2.544,44 Francs *] remise en état ESYS 1.128,90 Francs - dépôt de garantie - 3.749,00 Francs Soit un solde de 22.589,45 Francs Subsidiairement, elle a sollicité la condamnation de Madame Y... à 20.388,45 Francs : [* loyers de février au 6 mai 1996 12.953,18 Francs *] charges 1994 3.581,03 Francs [* dépôt de garantie pour couvrir provisions pour charges 1995 et 1996 3.749,00 Francs *] frais de remise en état 3.673,24 Francs Par jugement en date du 27 mars 1997, le tribunal d'instance de VANVES a rendu la décision suivante : - condamne Madame Y... à payer à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES les sommes suivantes, avec intérêts légaux à compter du 2 août 1996 : 3.581,03 Francs au titre des charges locatives de l'année 1994, 3.673,34 Francs pour frais de remise en état, - dit au la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES peut conserver le dépôt de garantie de 3.749 Francs afin de couvrir les régularisations des charges locatives à intervenir pour les années 1995 et 1996, - condamne la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES à verser à Madame Y... une somme de 21.958,45 Francs, - déboute les deux parties de leurs demandes de dommages-intérêts, - déboute les deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties. Le 16 mai 1997, la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES a interjeté appel. Elle reproche au premier juge de l'avoir condamnée à payer à Madame Y... la somme de 21.958,45 Francs, dont 5.000 Francs sur le fondement de l'article 1720 du Code civil, en remboursement de travaux que la locataire aurait effectués suite à un dégât des eaux et à des fissures dans les murs et 16.958,45 Francs pour trouble de jouissance, du fait du caractère inesthétique des fissures et de l'ancienneté des dégâts, alors que Madame Y... ne démontre pas une quelconque responsabilité de son bailleur dans les désordres allégués, ni la réalité du préjudice qu'elle aurait subi et son quantum. Concernant ses propres demandes, elle soutient en premier lieu que Madame Y... ne peut contester devoir le loyer calculé prorata temporis, pour la période du 1er au 6 mai 1996, la remise effective des clefs ayant eu lieu à cette date ; en second lieu, que l'obligation du paiement des loyers et des charges est indépendante de l'accord de l'association de locataires, laquelle, néanmoins, a validé le décompte des charges de l'année 1994 ; en troisième lieu, que doivent être prises en compte les provisions de régularisations de charges de 1995 et 1996, avant restitution du dépôt de garantie ; enfin, que Madame Y... est bien redevable des factures de fais de remise en état. Elle demande à la Cour de : - réformer le jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 27 mars 1997 en ce qu'il a condamné la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES à verser à Madame Y... la somme de 21.958,45 Francs, - dire et juger que Madame Marie-Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre des loyers de février, mars, avril mai et juin 1996, la somme de 12.953,18 Francs, - dire et juger que Madame Marie Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre de la régularisation des charges locatives de l'année 1994 la somme de 3.581,03 Francs, - dire et juger que Madame Marie Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre de la provision pour régularisation des charges locatives des années 1995 et 1996 la somme de 5.950 Francs, - dire et juger que Madame marie Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre des frais de remise en état la somme de 3.673,34 Francs, - dire et juger, en conséquence, que Madame Marie Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES la somme de 22.589,45 Francs, compensation faite avec le montant du dépôt de garantie de 3.749 Francs, - condamner, en conséquence, Madame marie Claire Y... à verser à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES la somme de 22.589,45 Francs avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure, - constater la résistance particulièrement abusive de Madame marie Claire Y... dans le règlement de sa dette, - condamner, en conséquence, Madame Marie Claire Y... à verser à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, dire et juger que Madame Marie Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre des loyers de février, mars, avril, mai et juin 1996, la somme de 12.953,18 Francs, - dire et juger que Madame Marie Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre de la régularisation des charges locatives de l'année 1994 la somme de 3.581,03 Francs, - dire et juger que la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES peut conserver, afin de couvrir les régularisations des charges locatives à intervenir, pour les années 1995 et 1996, le dépôt de garantie d'un montant de 3.749 Francs, - dire et juger que Madame Marie Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre des frais de remise en état la somme de 3.673,34 Francs, - condamner, en conséquence, Madame Marie Claire Y... à verser à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES la somme de 20.388,45 Francs avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure, - constater la résistance particulièrement abusive de Madame Marie Claire Y... dans le règlement de sa dette, - condamner, en conséquence, Madame Marie Claire Y... à verser à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - condamner Madame Marie Claire Y... à verser à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES la somme de 10.000 Francs augmentée de la TVA au taux applicable, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Marie Claire Y... aux dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... conclut au rejet des demandes de l'appelante, en faisant valoir qu'elle a effectivement quitté les lieux le 30 avril 1996, en ayant tenté auparavant de joindre le bailleur pour un rendez-vous, qui n'a pu avoir lieu que le 6 mai, le 1er mai étant un mercredi ; que la créance de la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES au titre des régularisations de charges 1995 et 1996 est en l'état incertaine et partant, indéterminée dans son montant ; que l'appelante n'apporte aucune justification de sa participation aux frais d'état des lieux ; que partie des frais de remise en état est à la charge du bailleur, s'agissant de réparations occasionnées par la vétusté. En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, elle fait observer que la seule réalité des désordres suffit à établir l'obligation à réparation et indemnisation du bailleur, auquel elle avait réclamé à plusieurs reprises la réparation des dommages. Elle demande à la Cour de : - dire et juger la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES mal fondée en son appel, - dire et juger la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES mal fondée en son appel, - l'en débouter, - donner acte à Madame Z... de ce qu'elle ne conteste pas devoir les sommes de : * 4.056,05 Francs pour le loyer et la provision de charges de février 1996, * 4.056,05 Francs pour le louer et la provision de charges de mars 1996, * 4.056,05 Francs pour le loyer et la provision de charges d'avril 1996, * 3.581,03 Francs au titre de la régularisation des charges pour l'année 1994, Faisant droit à l'appel incident de Madame Z..., - débouter la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES de ses demandes portant sur : * le paiement du loyer du 1er au 6 mai 1996 pour la somme de 1.750 Francs, positions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.96 pour les sommes respectives de 4.200 Francs et 1.750 Francs, * les frais d'état des lieux pour la somme de 180,90 Francs, - dire et juger que les frais de remise en état s'élèvent en totalité à la somme de 2.901,50 Francs se décomposant comme suit : * frais réclamés par le bailleur 3.673,34 Francs * A déduire frais indus 771,84 Francs - débouter la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES de ses demandes de dommages et intérêts et sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Faisant droit aux demandes reconventionnelles de Madame Z..., - condamner la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES à payer à Madame Y... les sommes de : * 20.000 Francs au titre des travaux de réfection des désordres affectant les lieux loués, * 16.958,45 Francs à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, * 3.749 Francs en restitution du dépôt de garantie, * 20.000 Francs en réparation de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, - condamner la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES en tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 18 juin 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 25 juin 1998. SUR CE, LA COUR, 1) Sur les demandes de la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, * Concernant le loyer pour la période du 1er au 6 mai 1996, Considérant que Madame Y... ne conteste pas devoir les loyers de février 1996 à avril 1996, soit 12.168 Francs ; Considérant que la restitution des lieux est distincte du simple fait pour le locataire de quitter matériellement l'appartement ; qu'elle a lieu au moment où le propriétaire est mis en mesure de reprendre possession des lieux ; qu'en conséquence, la restitution se réalise à la fois par la libération des lieux et par la remise de toutes les clés au propriétaire ; qu'à cet égard, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de deux mois imparti à celui-ci pour restituer le dépôt de garantie a pour point de départ la restitution des clés ; Considérant que Madame Y..., sans contester que le remise des clefs n'a pas eu lieu avant l'état des lieux de sortie, le 6 mai 1996, ne produit aucun document de nature à justifier que la non reprise des lieux par la propriétaire à une date antérieure lui serait imputable pour partie, notamment si elle-même avait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide ; que par conséquent, Madame Y... est redevable du loyer pour la période du 1er au 6 mai 1996, soit 785,03 Francs ; * Concernant la régularisation des charges pour 1995 et 1996, Considérant que Madame Y... ne conteste plus la régularisation des charges pour 1994, qu'elle reste devoir pour un montant de 3.581,03 Francs ; Concernant que plus de deux ans après le départ des lieux, l'appelante n'est toujours pas en mesure de justifier du montant des éventuelles régularisations de charges, alors qu'elle verse au dossier le décompte de régularisation des charges pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, qui est daté du 31 juillet 1996 ; que l'appelante ne justifie donc pas d'une créance certaine, liquide et exigible à ce titre ; que les provisions sur charges ont été versées par la locataire pour la période considérée ; qu'il n'y a pas lieu de condamner Madame Y... au paiement d'une nouvelle provision ou d'autoriser la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES à conserver le dépôt de garantie jusqu'à la régularisation des charges, au mépris des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui en prévoit la restitution dans le délai de deux mois de la remise des clefs ; * Concernant les frais d'état des lieux, Considérant que l'état des lieux de sortie a été dressé par la Société SEFIGESTION, mandataire de la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES ; que celle-ci ne produit pas la facture que sa mandataire devrait avoir établie et ne justifie pas avoir dû régler ces frais ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de paiement de la somme de 180,90 Francs, correspondant selon elle à la moitié de ces frais ; * Concernant les frais de remise en état assumés par la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, Considérant que Madame Y... se reconnaît redevable de la facture ESYS, versée aux débats, d'un montant de 1.128,90 Francs et correspondant au remplacement du lavabo de la salle de bains, signalé comme étant cassé sur l'état des lieux de sortie ; Considérant qu'en revanche, elle conteste la montant de la facture SOPER en date du 31 mai 1996, d'un montant de 2.544,44 Francs, correspondant au rebouchage du trou dans la porte entrée/couloir, à la mise en peinture de cette porte, au remplacement d'une vitre et à celui de la poignée de la baie du balcon ; Considérant que cette poignée était signalée "HS" dans l'état des lieux de sortie ; que les changements de poignées de portes, au contraire des menues réparations qui leur sont apportées, ne figurent pas dans les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; que l'appelante ne démontre pas que la nécessité de remplacer cette poignée soit imputable au locataire, plutôt qu'à la vétusté ; que cette réparation doit donc être mise à sa charge ; Considérant qu'en ce qui concerne les travaux afférents à la porte, facturés 105 Francs HT pour le rebouchage et 360 Francs HT pour la peinture des deux faces, Madame Y... produit une facture de la même Société SOPER, en date du 3 août 1990, sur laquelle le prix par porte est de 210 Francs HT, plus une plus-value de (180 Francs : 6 =) 30 Francs, soit 240 Francs par porte ; que bien évidemment, le coût est relativement moins élevé par unité, en raison des travaux de préparation qui sont les mêmes pour 6 portes et une porte ; que surtout, près de 6 ans séparent les deux factures, ce qui explique leur différence de prix ; que le montant des travaux afférents à la porte sera donc imputé totalement à la locataire ; Considérant qu'en définitive, Madame Y... est redevable, au titre des travaux de remise en état, de la somme de (1.128,90 Francs + 2.080,13 Francs =) 3.209,03 Francs ; 2) Sur la demande reconventionnelle de Madame Y..., Considérant que Madame Y... verse aux débats les courriers qu'elle a adressés au mandataire de son bailleur les 8 mai et 2 juin 1985 et le 11 juin 1991, pour lui signaler les infiltrations d'eau sur les murs extérieurs de la salle de bains et du salon, puis les fissures qui sont apparues à la suite ; qu'elle produit également un avis de visite du Cabinet REICH, mandataire de son bailleur, en date du 21 décembre 1988, pour constater le problème des fissures et infiltrations ; que l'assurance de Madame Y... a refusé, à juste titre, de prendre en charge ce sinistre, les dommages étant de nature immobilière ; Considérant que Madame Y... ne produit aucune facture pour justifier des réparations qu'elle aurait fait effectuer ; que par conséquent, la Cour la déboute de sa demande à ce titre ; Considérant que néanmoins, en vertu des dispositions de l'article 1720 du Code civil, il incombait au bailleur d'effectuer les réparations, ou tout au moins les diligences nécessaires pour remédier aux désordres ainsi signalés ; que la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, qui ne nie pas leur réalité, ne produit pas le compte rendu de la visite des lieux qui a eu lieu le 23 décembre 1988, à l'issue de laquelle elle aurait estimé que sa responsabilité n'était pas engagée ; que l'état des lieux de sortie mentionne des fissures dans la chambre 1, la salle de bains, la salle d'eau et le WC ; qu'il en ressort que le bailleur n'a pas accompli de diligences pour effectuer ces réparations de nature non locatives ; qu'il en est résulté pour Madame Y... un trouble de jouissance de 1985 à 1996 ; que cependant, elle ne justifie pas avoir relancé son bailleur postérieurement à 1991 ; que dans ces conditions, la Cour, réformant sur ce point le jugement entrepris, évalue son préjudice à la somme de 8.000 Francs ; Considérant qu'il convient d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ; 3) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles, Considérant que la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui occasionné par le retard dans le paiement, que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'intimée ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de chacune de parties les frais irrépétibles de l'instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : CONDAMNE Madame Y... à payer à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES les sommes de : * 12.953,18 Francs (DOUZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE TROIS FRANCS DIX HUIT CENTIMES au titre de l'arriéré locatif, * 3.581,03 Francs (TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT UN FRANCS TROIS CENTIMES) au titre de la régularisation des charges pour l'exercice 1994 ; * 3.209,03 Francs (TROIS MILLE DEUX CENT NEUF FRANCS TROIS CENTIMES) au titre des travaux de remise en état ; CONDAMNE la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES à rembourser à Madame Y... la somme de 3.749 Francs (TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF FRANCS) correspondant au montant du dépôt de garantie et à lui payer la somme de 8.000 Francs (HUIT MILLE FRANCS) en réparation du trouble de jouissance ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; ORDONNE la compensation entre les créances respectives des parties et DIT que Madame Y... devra verser à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES la somme de (19.743,24 Francs - 11.749 Francs =) 7.994,24 Francs (SEPT MILLE NEUF QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS VINGT QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 1996 ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; FAIT masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties et dit qu'ils seront recouvrés, dans cette proportion, directement contre elles, par les SCP JULLIEN LECHARNY ROL et LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) Le simple fait pour un locataire de quitter matériellement les lieux loués ne constitue par une restitution des lieux, puisque celle-ci ne se réalise qu'au moment où le propriétaire est mis en mesure de reprendre possession des lieux, c'est-à-dire lorsque, tout à la fois, les lieux sont libérés et que toutes les clefs lui sont remises, comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe au jour de cette remise des clefs le point de départ du délai imparti au propriétaire pour rendre le dépôt de garantie. En l'espèce, un locataire qui ne conteste pas que la remise des clefs n'a pas eu lieu le jour où il a matériellement libéré les lieux, mais postérieurement, au jour où l'état des lieux de sortie a été dressé, et n'établit pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire, est redevable du loyer jusqu'au jour de la remise des clefs

JURITEXT000006934772

JAX1998X09XVEX0000000021

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1998, 1997-2550

1998-09-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2550

VERSAILLES

La COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION DE SARCELLES dite "SA C.I.R.S" est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à SARCELLES et composé de 5.810 logements sociaux construits entre 1956 et 1968. Cet ensemble immobilier a nécessité des travaux de modernisation et d'adaptation aux nouvelles normes de sécurité et de salubrité en 1986. En application de l'article L.351-3 du Code de la construction et afin de pouvoir bénéficier d'aides financières, la SA C.I.R.S a conclu avec l'état français pour la réalisation des travaux une convention cadre en date du 26 juin 1986 suivie d'un avenant n° 1 du 12 février 1997, prévoyant des travaux complémentaires en matière de sécurité et un avenant n° 2 du 8 mars 1988 ayant le même objet, ainsi que des conventions d'application relatives à chacune des trois tranches de travaux prévues. L'article 3.2 de la convention cadre prévoit que les nouveaux loyers seront appliqués dès l'achèvement de la première tranche des travaux portant sur les parties communes des bâtiments. L'article 15 de l'annexe des conventions d'application dispose que "conformément à l'article L.353-8 du Code de l'habitation et de la construction et dans le cas où les travaux ont été justifiés par des considérations de salubrité, les dispositions de la convention notamment celles relatives au montant du loyer après travaux tel que fixé dans le projet du bail notifié aux locataires, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement. Les travaux de la tranche "A" portant sur les parties communes de l'ensemble des bâtiments se sont terminés le 23 octobre 1987, ainsi que cela ressort de l'attestation de conformité établie par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) le 10 novembre 1987. La SA C.I.R.S a appliqué les nouveaux loyers à compter du 1er décembre 1987 toutefois un certain nombre de locataires ont refusé de signer le nouveau bail et de payer le montant du nouveau loyer. Le 18 avril 1996, la SA C.I.R.S a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN. La SA C.I.R.S a exposé que, compte tenu de la carence de Monsieur X..., elle a dû lui faire délivrer un commandement de payer les loyers échus et impayés et visant la clause résolutoire, en date du 20 septembre 1994. Elle a donc demandé au tribunal de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SA C.I.R.S, - ordonner l'expulsion des locataires, - fixer l'indemnité d'occupation à 2.578,81 Francs, - condamner Monsieur X... au paiement d'une somme provisionnelle de 106.192,41 Francs, au titre des loyers exigibles au 1er février 1996, - assortir cette condamnation des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 82.793,78 Francs, à compter du 20 septembre 1994 et sur le surplus à compter de la date de la présente assignation, - le condamner au paiement d'une indemnité de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire. Monsieur X... a invoqué la nullité de l'assignation au motif du non-respect des délais fixés par l'article 837 du Nouveau Code de Procédure Civile, et celle du commandement de payer en ce qu'il vise une clause résolutoire insérée dans le projet de bail qui n'a jamais été signé et ne lui est pas opposable. Au fond, il a fait valoir que : - l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un bail non signé est impossible et que le commandement est nul en ce qu'il a été délivré également à son épouse décédée depuis de nombreuses années, - les dispositions de l'article L.353-8 du Code de la construction et de l'habitation sont inapplicables car les travaux effectués n'ont pas été achevés contrairement aux affirmations de la SA C.I.R.S. Il a également invoqué le bénéfice de la prescription quinquennale conformément à l'article 227 du Code civil et sollicite des délais de paiement. La SA C.I.R.S a répliqué que les contestations formulées plus de deux mois après le commandement de payer du 29 septembre 1994 sont irrecevables, que la clause résolutoire était applicable de plein droit conformément à l'article L.353-8 du Code de a construction et de l'habitation, et enfin que la prescription quinquennale a été interrompue par le commandement de payer. Par jugement rendu le 6 septembre 1996, le tribunal d'instance d'ECOUEN a : - rejeté l'exception de nullité de la citation, - déclaré bon et valable le commandement de payer en date du 30 septembre 1994, - déclaré la prescription acquise en ce qui concerne les sommes réclamées antérieurement au 18 juin 1991, et en conséquence, condamné Monsieur X... à payer à la SA C.I.R.S la somme de 62.933,18 (12) ä Francs avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1994 sur la somme de 41.468,79 Francs et de l'assignation pour le surplus au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés à la date du 1er février 1996, - débouté la SA C.I.R.S de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, - dit Monsieur X..., faute d'accepter de signer le bail qui lui est proposé dans le mois de la signification du présent jugement, sera considérée comme occupante sans droit ni titre, - dit qu'il peut alors être expulsée au besoin avec le concours de la force publique, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 2.578,81 Francs, - condamné Monsieur X... à payer à la SA C.I.R.S la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté les parties de leurs conclusions et demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Monsieur X... aux dépens. Le 10 mars 1997, Monsieur X... a interjeté appel. Il conclut à la nullité du jugement rendu faute d'assignation régulière. A titre subsidiaire, il invoque la nullité du commandement délivré le 29 septembre 1998 et fait valoir qu'à la date du 19 juin 1995 les travaux que devaient réaliser la SA C.I.R.S n'étaient pas achevés ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier. Il soutient que les dispositions de l'article L.353-8 du Code de la construction et de l'habitation n'étant pas respectées, il ne peut être contraint de signer un nouveau bail avec augmentation de loyers. Il demande à la Cour de : - prononcer la nullité du jugement rendu faute d'assignation régulière. Subsidiairement, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 29 septembre 1988 et en tirer toutes conséquences de droit, En tout état de cause, - constater que les travaux ne sont pas achevés en ce qui concerne son appartement, Par conséquent, - le décharger de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et intérêts, - débouter la SA C.I.R.S de toutes ses demandes fins et conclusions, - condamner la SA C.I.R.S à lui payer la somme de 5.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA C.I.R.S conclut au débouté de l'intégralité des demandes de Monsieur X... et à la confirmation de la décision déférée. Par voie d'appel incident, elle prie la Cour de : Faisant droit de ses demandes additionnelles, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme complémentaire de 29.971,56 Francs au titre des loyers échus entre le 1er février 1996 et le 1er février 1998 et ce, avec intérêts de droit à compter du 28 février 1998, date de ses conclusions, - élever le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation retenue par le tribunal d'instance d'ECOUEN à 2.754,24 Francs, - condamner Monsieur à lui régler une indemnité de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, - le condamner en tous les dépens dont le montant pourra être recouvré par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signé le 9 avril 1998. SUR CE, LA COUR, Sur la nullité de l'assignation, Considérant que Monsieur X... soutient que la SA C.I.R.S en lui faisant délivrer le 18 avril 1996 une assignation pour l'audience du 3 mai 1996 n'a pas respecté les dispositions de l'article 837 du Nouveau Code de Procédure Civile et que, par suite cet acte est nul et de nul effet, l'inobservation du délai de comparution constituant la violation d'une formalité substantielle ; Considérant que le premier juge a considéré, à bon droit, qu'en application des articles 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile relatifs à la computation des délais, l'assignation délivrée le 18 avril 1996 pour l'audience du 3 mai 1996 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 837 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai de quinzaine n'avait pas été respecté par la S.A C.I.R.S ; Considérant qu'en vertu de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile la nullité d'un acte pour vice de forme, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur X... n'invoque expressément aucun grief ; Qu'il ne démontre, par conséquent, nullement l'existence d'un grief que lui aurait occasionné l'irrégularité affectant l'acte introductif d'instance ; Considérant que le tribunal, à juste titre, a rejeté l'exception de nullité de l'assignation invoquée par Monsieur X... ; Sur la nullité du commandement de payer, Considérant que Monsieur X... fait valoir que le commandement de payer vise comme destinataires Monsieur et Madame X... alors que cette dernière est décédée depuis de nombreuses années et qu'il est atteint dès lors d'une nullité de fond ; Considérant que le commandement de payer reste, en tout état de cause, valable à l'égard de Monsieur X... ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa nullité ; Sur l'application de l'article L.353-8 du Code de la construction et de l'habitation, Considérant que Monsieur X... soutient qu'au 19 juin 1995, les travaux que devaient réaliser la SA C.I.R.S n'étaient pas achevés et produit au soutien de cette contestation un constat d'huissier dressé à cette date ; Qu'il résulte de cette pièce que la baignoire et la cuvette de WC de l'appartement occupé par Monsieur X... n'ont pas été remplacées, que le cache de la baguette électrique, sur environ 2 mètres fait défaut dans le séjour, et que l'évier dans la cuisine n'a pas été échangé ; Considérant que la SA C.I.R.S verse aux débats la convention cadre passée entre l'état le 24 janvier 1986, les avenants des 12 février 1987 et 8 mars 1988 ainsi que les conventions distinctes en date du 24 décembre 1986 et du 18 juin 1987, prises en application de la convention cadre et concernant les trois tranches du programme "A, B et C" ; que la convention relative à la tranche "C" qui s'applique à 1864 logements, comporte dans la liste des immeubles concernés notamment celui du 5 rue Marius Delpech, dans lequel est situé l'appartement occupé par l'appelant ; Considérant qu'aux termes de l'article L.353-8 du Code de la construction et de l'habitation : "par dérogation aux dispositions de l'article L.353-7... les dispositions de la convention (signée avec l'état, afin d'obtenir une subvention pour travaux) s'appliquent de plein droit, à compter de la date d'achèvement des travaux... si les travaux d'amélioration incombant au bailleur... sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité" ; Considérant que le préambule de la convention cadre indique que l'état général de l'habitat "nécessite sa modernisation et son adaptation aux nouvelles normes de sécurité et de confort" ; que les travaux décrits aux pages 6 à 8 de l'avenant n° 1 du 12 février 1987 satisfont à cet objectif, puisqu'ils concernent la réfection de l'éclairage des sous-sols et des parties communes, la mise aux normes des ascenseurs, la mise en place d'un dispositif de fermeture des portes d'accès aux immeubles, l'amélioration des locaux vide-ordures et la mise en place d'une protection contre les déchets ; Considérant qu'il en résulte que les travaux entrepris correspondant à la définition et aux objectifs prévus par les dispositions dérogatoires de l'article L.353-8 précité ; que ce texte constitue, non seulement une dérogation, mais également un droit commun des contrats, en particulier des baux, puisque, dès l'achèvement des travaux, ce sont les nouvelles conditions du bail et surtout le nouveau montant du loyer prévu dans la convention qui s'appliquent, sans que l'accord du locataire soit requis ; qu'en l'espèce, il résulte d'une attestation de la direction départementale de l'équipement du 10 novembre 1987 que les travaux sont terminés depuis le 23 octobre 1987 pour la tranche "A" ; Considérant que le constat d'huissier établi plus de sept ans après la délivrance de cette attestation est dénué de toute valeur probante, Monsieur X... ayant pu modifier, depuis, son appartement sans que la SA C.I.RS en ait été tenue informée ; que, seule la date du 10 novembre 1987 doit être retenue ; Considérant, au surplus, que le tribunal a justement estimé que la convention cadre n'avait prévu pour l'amélioration des logements qu'une enveloppe de 10.000 Francs par appartement sans décrire, avec précision, les travaux à réaliser ; Considérant que la bailleresse était, par conséquent, fondée à appliquer le nouveau loyer à l'ensemble des immeubles à compter du 1er décembre 1987 et que Monsieur X... avait l'obligation contractuelle de payer le loyer au nouveau taux à compter de cette date ; Considérant que le tribunal a commis une erreur en fixant à la date du 18 juin 1996, l'interruption de la prescription quinquennale, alors que la citation en justice était du 18 avril 1996 ; Qu'il résulte des documents comptables versés aux débats que l'arriéré prescrit n'est que de 42.490,35 Francs et non de 43.259,23 Francs ; Que la créance de la SA C.I.R.S sera fixée à la somme de 63.702,66 Francs et non 62.933,18 Francs ; Considérant qu'il est également établi par la production des comptes de Monsieur X... que celui-ci était débiteur au 1er février 1998 de la somme totale de Considérant qu'il est également établi par la production des comptes de Monsieur X... que celui-ci était débiteur au 1er février 1998 de la somme totale de 136.163,97 Francs ; Qu'il convient, ajoutant au jugement, de le condamner au paiement de la somme complémentaire de 29.971,56 Francs au titre des loyers échus entre le 1er février 1996 et le 1er février 1998, ce outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 1998, date de la demande valant mise en demeure et de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 2.754,24 Francs ; Considérant que la Cour confirme le jugement déféré, sous réserve de l'actualisation de la créance de la SA C.I.R.S ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à cette dernière la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU le jugement du Tribunal d'Instance d'ECOUEN en date du 6 septembre 1996 : . CONFIRME le jugement entrepris sauf sur le montant de la créance de loyers et charges de la SA C.I.R.S ; . FIXE à la somme de 63.702,06 Francs (SOIXANTE TROIS MILLE SEPT CENT DEUX FRANCS SIX CENTIMES) la créance de la SA C.I.R.S et CONDAMNE Monsieur X... au paiement de cette somme ; AJOUTANT AU JUGEMENT : . CONDAMNE Monsieur X... au paiement de la somme complémentaire de 29.971,56 Francs (VINGT NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES) au titre des loyers échus entre le 1er février 1996 et le 1er février 1998, ce outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 1998, date de la demande ; . DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; . CONDAMNE Monsieur X... à payer à la SA C.I.R.S la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) 1) Si en application de l'article 837 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, en vertu de l'article 114 alinéa 2 du même code, la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle. Ainsi, une exception de nullité, à l'appui de la- quelle aucun grief n'est expressément invoqué, doit être rejetée, faute pour celui qui invoque l'irrégularité de l'acte introductif d'instance de démontrer l'existence d'un grief. 2) Aux termes de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation "par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-71/4, les dispositions de la convention (signée avec l'Etat, afin d'obtenir une subvention pour travaux) s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux..(..) si les travaux d'amélioration incombant au bailleur ..(.).sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité". Ainsi, lorsqu'une convention-cadre, conclue entre un bailleur et l'Etat, expose que l'état général de l'habitat, objet de la convention, "nécessite sa modernisation et son adaptation aux nouvelles normes de sécurité et de confort", et que les travaux postérieurement décrits dans un avenant - ré- fection des l'éclairage des sous-sols et des parties communes, mise aux norm- es des ascenseurs etc...- satisfont à l'objectif de la convention précitée, il en résulte nécessairement que les travaux réalisés dans le parc locatif objet de la convention, conformément à celle-ci, correspondent à la définition et aux objectifs prévus par les dispositions dérogatoires de l'article L. 353-8 déjà cité. Dès lors que ce texte constitue non seulement une dérogation, mais éga- lement un droit commun des contrats, en particulier des baux, puisque, dès l'achèvement des travaux, les nouvelles conditions du bail et surtout le nou- veau montant du loyer prévu dans la convention s'appliquent, et ce, sans que l'accord du locataire soit requis, le bailleur qui établit que les travaux prévus par la convention sont achevés, est, dès cette date, fondé à appliquer le nouveau loyer aux locataires concernés, et ceux-ci ont l'obligation contractuelle d'acquitter le nouveau taux

JURITEXT000006934773

JAX1998X09XVEX0000000022

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 septembre 1998, 1996-9936

1998-09-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9936

VERSAILLES

Par acte d'huissier régularisé le 2 avril 1996, Monsieur et Madame Jacques X... ont fait citer devant le tribunal d'instance de POISSY Monsieur et Madame Régis Y... afin de les faire condamner solidairement au paiement de la somme principale de 36.163,15 Francs au titre de la régularisation de leur situation locative, outre 10.000 Francs de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A l'appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame X... ont exposé qu'ils avaient donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement sis 68, avenue F. Lefebvre le 1er février 1988, que cet appartement comportait une cuisine équipée sans électroménager ; que par lettre du 6 février 1995, les locataires avaient sollicité l'autorisation de déposer les éléments de cuisine, mais sans l'obtenir ; que par la suite, ils avaient donné congé des lieux pour le 1er octobre 1995 ; qu'il résultait de l'état des lieux de sortie en date du 3 octobre 1995, que les éléments de cuisine avaient été retirés sans avoir été conservés ; qu'il convient donc d'établir un compte de régularisation prenant en considération la disparition desdits meubles ; que le compte s'établissait donc comme suit : - loyer septembre 1995 : 4.811,42 F - provision sur régularisation charges 1996 : 210,00 F - ordures ménagères 1995 : 680,00 F - réfection plafond salon : 1.629,73 F - cuisine : 34.832,00 F A déduire dépôt de garantie 6.000,00 F ----------- Solde débiteur : 36.163,15 F Monsieur et Madame Y... ont constitué avocat et ont fait valoir dans leurs écritures qu'au moment de leur entrée dans les lieux, la peinture du plafond était déjà mal faite et écaillée ; qu'il était donc abusif de faire supporter aux locataires après 7 ans et 9 mois d'occupation, la réfection d'une peinture ; qu'il convenait donc de débouter Monsieur X... de ce chef de demande. S'agissant de la dépose des meubles de cuisine, deux d'entre eux se trouvaient encore dans l'appartement, cette cuisine ayant été par ailleurs aménagée en 1965 n'avait donc plus aucune valeur aujourd'hui ; en outre, à l'exception de trois meubles et d'une étagère, l'essentiel de la cuisine était constitué de plans de travail. S'agissant de la provision de charges à hauteur de 210 Francs, il convenait d'enjoindre le bailleur de produire un décompte précis. Monsieur et Madame Y... ont enfin, à titre reconventionnelle, demandé la restitution intégrale du dépôt de garantie et la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 10.000 Francs de dommages-intérêts et de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 24 septembre 1996 a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur et Madame Y... solidairement à régler à Monsieur et Madame X... les sommes suivantes : - 14.311,42 Francs avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - 1.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne les débiteurs aux entiers dépens de la procédure. Le 26 novembre 1996, les époux Y... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - décharger Monsieur et Madame Y... des condamnations prononcées contre eux en principal, intérêts, frais et accessoires, - ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux X... du surplus de leurs demandes, - condamner les époux X... à rembourser le trop-perçu du dépôt de garantie, - condamner Monsieur et Madame X... à porter et payer aux concluants la somme de 6.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame X... en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Les appelants ont en dernier demandé, à titre subsidiaire, à la Cour de réduire à 3.618 Francs le préjudice éventuel subi par les époux X... Les époux X... forment un appel incident et demandent à la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame Y... recevables mais mal fondés en leur appel, les en débouter, - recevoir les époux X... en leur appel incident, Y faisant droit, - condamner les époux Y... à payer aux époux X... la somme de : * 1.629,73 Francs au titre de la réfection du plafond du salon, * 34.832 Francs au titre de la perte et des frais de remplacement des meubles meublant la cuisine, * 6.000 Francs à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - confirmer le jugement pour le surplus, - et condamner les époux Y... aux entiers dépens et autoriser la SCP LEFEVRE TARDY, avoué, à recouvrer directement ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 18 juin 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 19 juin 1998. SUR CE LA COUR I) Considérant en ce qui concerne les meubles de cuisine, qu'en vertu des dispositions de l'article 7)c) de la loi du 6 juillet 1989, applicables en l'espèce, les locataires sont obligés de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'ils n'ont pas introduit dans le logement ; Considérant qu'il est constant qu'aucune de ces circonstances n'est invoquée par les époux Y... qui, délibérément, et sans aucune autorisation des bailleurs ou de l'agence immobilière (qui d'ailleurs n'est que mandataire et n'avait pas reçu le mandat de donner de telles autorisations), ont décidé d'enlever ces meubles de cuisine et ce, au seul motif, selon eux, qu'il s'agissait d'un mobilier "vétuste", ou encore, qu'il s'agissait de simples aménagements ; qu'en réalité, ces meubles et équipements, pour anciens qu'ils aient été (datant de 1965), étaient cependant en état de fonctionnement ; Considérant que les époux Y... doivent donc répondre de ces dégradations et pertes ; Considérant que le dommage-intérêt que réclament les époux X... en réparation de leur préjudice, de ce chef, ne correspondent pas uniquement à la valeur vénale de ce mobilier, certes ancien, mais qu'ils réparent, en outre, le préjudice effectif et personnel, extra-patrimonial, qui leur a ainsi été directement causé par ces actes volontaires de dégradations et de destructions commis par les époux Y..., qui ont porté atteinte à leur droit de propriété ; Considérant que le tribunal a fait une exacte évaluation de ce préjudice en le réparant par l'allocation de 15.000 Francs de dommages-intérêts et que le jugement est donc confirmé de ce chef ; que les époux X... sont déboutés de leur demande en paiement d'une somme de 34.832 Francs de ce chef ; que la dernière argumentation des appelants tendant à obtenir un remboursement de 1.719 Francs, sur ces meubles, est injustifiée ; qu'elle n'avait même pas été formulée devant le premier juge, et qu'elle est donc rejetée ; II) Considérant, quant aux réparations locatives, qu'en application de l'article 7)d) de la loi du 6 juillet 1989, les époux Y... sont obligés de prendre à leur charge l'entretien courant du logement et les menues réparations, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; Considérant que le premier juge a exactement comparé les états des lieux, à l'entrée et à la sortie et qu'il a retenu que : * l'état des lieux, à l'entrée, du 2 février 1988 indiquait que le plafond du salon est peint grossièrement avec une peinture écaillée en de nombreux endroits ; * l'état des lieux, à la sortie, du 3 octobre 1995 indique que ce plafond présente 23 trous de chevilles ; Considérant qu'en application du décret du 26 août 1987, les locataires sont tenus de faire les "menus raccords de peintures" et le "rebouchage des trous" assimilable à une réparation ; que les époux X... sont donc en droit de réclamer la réfection de ce plafond pour la somme de 1.629,73 Francs (selon le devis de la société M.C.P. qui n'est pas expressément discuté, ni contesté par les appelants) ; que le jugement est donc réformé sur ce point et que les époux Y... sont condamnés solidairement à payer cette somme justifiée de 1.629,73 Francs ; III) Considérant que les époux Y... ne contestent pas qu'ils restaient devoir les sommes de : - 4.811,42 Francs (loyer de septembre 1995) - 210 Francs (provision sur régularisation de charges 9/12èmes - 680 Francs (taxe d'ordures ménagères) et que le jugement est donc confirmé de ces trois chefs ; que la somme de 6.000 Fracs de dépôt de garantie est à déduire de ces sommes dues et sera donc restituée par les époux X... ; Considérant que les intérêts au taux légal dus sur ces dommages-intérêts et ces sommes confirmées ou accordées et dus pour une année entière au moins, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant enfin, que compte-tenu de l'équité, les époux Y... sont condamnés à payer aux époux X... la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le jugement déféré étant de plus confirmé en ce qu'il a, à bon droit, accordé 1.500 Francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Réformant sur les réparations locatives : - CONDAMNE solidairement les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1.629,73 Francs ; - DEBOUTE les époux Y... de leur appel ; - CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; - DEBOUTE les époux X... de leur demande en paiement de 34.832 Francs du chef des dégradations et pertes (meubles de cuisine) ; - DIT ET JUGE que la somme de 6.000 Francs (dépôt de garantie) est à déduire de ces sommes dues et CONDAMNE les époux X... à restituer ce dépôt ; Ajoutant au jugement : - CONDAMNE les appelants à payer aux époux X... 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE les époux Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués LEFEVRE TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) Aux termes de l 'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé(..) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement". Dès lors, des locataires qui, sans invoquer aucune des circonstances de l'article 7 c) précité, ni pouvoir se prévaloir d'une autorisation du bailleur ou de son mandataire, procèdent délibérément à l'enlèvement de meubles de cuisine, certes anciens, mais en état de fonctionnement, doivent répondre de ces dégradations et pertes. 2) En pareille occurrence, les dommages et intérêts que le propriétaire est fondé à réclamer ne correspondent pas uniquement à la valeur vénale du mobilier perdu, mais réparent, en outre, le préjudice affectif et personnel extra- patrimonial afférent à l'atteinte au droit de propriété qui résulte directement des actes volontaires de dégradation et de destruction commis par le locataire

JURITEXT000006934774

JAX1998X09XVEX0000000023

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1998, 1996-4458

1998-09-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4458

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 17 décembre 1984, Madame Marguerite X... a donné à bail à la société PERIPHERIQUE NORD pour une durée de trois, six, neuf années, commençant à courir à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage commercial dont elle est propriétaire, situés 7 rue du Docteur Y... à CLICHY (Hauts de Seine). Suivant acte en date du 11 mai 1988, la société PERIPHERIQUE NORD a cédé son fonds de commerce, en ce inclus le droit au bail à la société GARAGE CLICHY NORD. Par exploit d'huissier en date du 06 juin 1994, Madame X... a fait délivrer à la société GARAGE CLICHY NORD, un congé pour le 31 décembre 1994, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Par un nouvel exploit en date du 08 décembre 1994, Madame X... a confirmé le congé du 06 juin 1994, mais elle a entendu dénier tout droit à indemnité d'éviction au profit de la société locataire, motif pris que celle-ci n'exerçait plus aucune activité dans les locaux loués. Par exploit du 26 mai 1995, la société GARAGE CLICHY NORD a saisi le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour voir reconnaître son droit à indemnité d'éviction et obtenir à ce titre 1.300.000 francs en principal, outre le remboursement des frais de déménagement et de transfert ainsi que des dommages et intérêts. Madame X... a persisté dans son refus du paiement d'une indemnité d'éviction pour le motif susindiqué et, à toutes fins elle a appelé en déclaration de jugement commun la société TAXIS G.M. à qui la société GARAGE CLICHY NORD a consenti un contrat de location gérance assorti d'une promesse de vente du fonds de commerce, sous réserve de l'issue de la précédente procédure. * Par un premier jugement en date du 20 mars 1996, le Tribunal a statué dans les termes ci-après : - Déclare le présent jugement opposable à la société TAXIS G.M. ; Vu le congé du 06 juin 1994, - Dit que la société GARAGE CLICHY NORD a droit à une indemnité d'éviction pour les locaux qu'elle occupe 7 rue du Docteur Y... à CLICHY appartenant à Madame X... ; - Avant dire droit sur le montant de cette indemnité, ordonne une expertise et commet pour y procéder : Monsieur Z... 19 rue Pasteur 78000 VERSAILLES Avec mission : - de visiter les locaux du principal établissement 7 rue du Docteur Emile Y... ainsi que ceux de l'établissement secondaire 31 rue du Landry, les décrire ; - donner tous éléments au Tribunal conformément aux dispositions de la loi permettant d'évaluer le préjudice réellement subi du fait de l'éviction et donc le montant de l'indemnité d'éviction. Préciser l'incidence de la création d'un établissement secondaire et de la perte du local du 9 rue du Docteur Emile Y... sur ce préjudice ; - donner tous éléments permettant au Tribunal de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé ; - Ordonne l'exécution provisoire du chef de la mesure d'expertise ; - Sursoit à statuer pour le surplus ; - Réserve les dépens. * Par un deuxième jugement en date du 25 juin 1997, le même Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a notamment : - Fixé l'indemnité d'éviction due par Madame X... à la société GARAGE CLICHY NORD à la somme de 942.119,36 francs, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Condamné Madame X... à payer cette somme à la société locataire ainsi que celle de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Débouté la société GARAGE CLICHY NORD de sa demande de dommages et intérêts ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Déclaré le jugement opposable à la société TAXIS G.M. ; - Condamné Madame X... aux dépens comprenant les frais d'expertise ; * Appel de ces deux jugements a été interjeté par Madame X... Pour une bonne administration de la justice et afin de donner une solution définitive au litige, il convient d'ordonner la jonction des procédures issues des deux actes d'appel susvisés et de statuer par une seule et même décision. Au soutien de son recours, Madame X... fait valoir, en se fondant sur divers constats d'huissiers qu'elle fait grief aux premiers juges d'avoir écartés, que la société GARAGE CLICHY NORD a cessé d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux pris à bail depuis la fin de l'année 1993, pour transférer ses activités dans un autre local situé à proximité, et déduit de là qu'en application de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, la société locataire ne peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. En ce qui concerne le montant de cette indemnité, elle estime qu'à supposer que la Cour soit en mesure de statuer, l'expert a fait une appréciation erronée des droits du locataire qui, selon elle, n'a subi en réalité aucune perte compte-tenu de la réorganisation de ses services effectuée bien avant la date du congé, se réservant toutefois de critiquer plus avant les conclusions de l'expert Z..., ce qu'elle s'est abstenue de faire avant le prononcé de l'ordonnance de clôture rendue sans opposition de sa part. Enfin, elle réclame une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société GARAGE CLICHY NORD, par des conclusions auxquelles s'est associée la société TAXIS G.M., s'oppose, comme elle l'avait fait en première instance, à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation des deux jugements déférés en toutes leurs dispositions, sauf en celle ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts. Relevant appel incident sur ce point, elle réclame à Madame X... la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre une indemnité complémentaire de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * MOTIFS DE LA DECISION . Sur le droit à indemnité d'éviction Considérant que l'article 9.1 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que, plus particulièrement, le défaut d'exploitation d'un fonds, dès lors qu'il est prolongé et définitif constitue un motif légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction que le bailleur peut opposer au locataire même, si les conditions particulières exigées par l'article 4.1 du décret susvisé ne sont pas réunies, à savoir la prise en compte d'une exploitation effective au cours des trois dernières années précédent la date d'expiration du bail ; qu'il suffit, contrairement à ce que soutient la société intimée que le défaut d'exploitation dénoncé par le bailleur ait entraîné, de fait, la disparition du fonds de commerce ; Considérant que, reprenant son argumentation de première instance, Madame X... se prévaut de divers constats d'huissier tendant à démontrer qu'à plusieurs reprises le garage exploité dans les lieux loués était fermé ou que lors de son ouverture, aucune activité n'était visible à l'intérieur ; Mais considérant que ces constatations effectuées ponctuellement et sans que l'huissier ait pu pénétrer à l'intérieur des locaux loués sont contredites par de nombreuses attestations et constats de la partie adverse qui démontrent que, sans contestation possible, une activité soutenue et continue était encore exercée dans les locaux litigieux à la date du congé et même au-delà, comme l'a fait apparaître le premier juge au terme d'une exacte analyse que la Cour s'approprie ; que notamment il apparaît que la société GARAGE CLICHY NORD a régulièrement acquitté des factures E.D.F. importantes pendant la période considérée, ce qui suppose une utilisation commerciale des locaux ; que par ailleurs divers clients du groupe ont attesté s'être rendus dans les locaux dont s'agit avant la date du congé pour réalisations de diverses prestations ; que le comptable du garage a témoigné dans le même sens ; que si besoin était, la continuation de l'exploitation est encore attestée par un constat d'huissier dressé le 07 avril 1995, soit postérieurement à la date d'effet du congé, qui révélait à cette date une activité soutenue de même que par un expert automobile ainsi que par un rapport d'un inspecteur de la salubrité publique établi le 22 décembre 1995 ; qu'il suit de là que le motif allégué par la bailleresse, pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction, est dépourvu de tout fondement sérieux et que le premier jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ne peut être que confirmé en toutes ses dispositions ; . Sur le montant de l'indemnité d'éviction Considérant que, comme il a été dit précédemment, l'appelante a été parfaitement mise en mesure de critiquer le rapport déposé par l'expert Z..., ce qu'elle s'est abstenue de faire, se contentant de souligner que ledit expert n'a pas pris en compte la situation réelle du locataire qui avait bien avant la date du congé déjà transféré l'essentiel de ses activités et qui n'aurait, de ce fait, subi aucun préjudice ; Mais considérant que, contrairement à ce qui est prétendu, l'expert a, aux termes d'investigations approfondies, pris en compte les conditions particulières affectant l'exploitation ; qu'il a, selon les méthodes habituelles, estimé à : - 1.339.976,80 francs la valeur vénale du fonds - 214.396,28 francs les frais de remploi - 15.000,00 francs les frais de déménagement - 138.571,23 francs les frais de réinstallation - 5.000,00 francs les frais de publicité soit au total de 1.712.944,31 francs ; Qu'il a néanmoins proposé de corriger ces données en soulignant que la qualité de la gestion du dirigeant de la société GARAGE CLICHY NORD lui avait permis d'anticiper les conséquences du congé en évitant une perte totale de clientèle, proposant, eu égard à cette situation, de minorer de 45 % l'indemnité d'éviction globale telle que précédemment arrêtée, soit une indemnité définitive après correction de 942.119,36 francs ; que cette évaluation, précise et étayée, qui n'est pas utilement critiquée et qui traduit le préjudice réel subi par la société locataire, ne peut être que retenue par la Cour, comme l'a fait à bon droit le premier juge au terme d'une exacte motivation que la Cour fait sienne ; . Sur les autres demandes Considérant que Madame X..., qui a pu de bonne foi se méprendre sur la portée de ses droits, au vu notamment des premiers constats dont elle disposait, et dont la résistance au paiement d'une indemnité d'éviction ne peut dans ces conditions être qualifiée d'abusive, ne saurait être condamnée à payer des dommages et intérêts à la société locataire qui ne justifie, de surcroît, d'aucun préjudice autre que celui qui a été précédemment réparé ; Considérant en revanche, qu'il serait inéquitable de laisser à la société GARAGE CLICHY NORD la charge des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour ; que Madame X... sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà accordée au même titre par le premier juge ; Considérant enfin que l'appelante, qui succombe dans l'exercice de son recours, supportera les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ; * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DIT recevable en la forme les deux appels formés par Madame X... et ordonne la jonction des procédures 4458/96 et 5973/97 issues de ces actes d'appel séparés ; Statuant sur l'ensemble du litige, - CONFIRME en toutes leurs dispositions les jugements déférés et rejette, par voie de conséquence l'appel incident formé par la société GARAGE CLICHY NORD ; Ajoutant aux jugements entrepris, - CONDAMNE Madame Marguerite A... épouse X... à payer à la société GARAGE CLICHY NORD une indemnité complémentaire de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - DIT la présente décision opposable à la société TAXIS G.M. ; - CONDAMNE Madame Marguerite A... épouse X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise et autorise la SCP d'Avoués LEFEVRE & TARDY à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ C. DAULTIER F. LAPORTE, CONSEILLER

BAIL COMMERCIAL En application de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, un bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, s'il justifie d'un motif grave et légitime. Le défaut d'exploitation du fonds, dès lors qu'il est prolongé et définitif et qu'il a entraîné, de fait, la disparition du fonds de commerce, constitue un motif légitime de refus de renouvellement sans indemnité opposable au locataire, et ce, même si les conditions particulières exigées par l'article 4-1 du décret précité ne sont pas réunies, à savoir la prise en compte d'une exploitation effective durant les trois dernières années qui précèdent la date d'expiration du bail. Ainsi, dès lors que les constatations effectuées ponctuellement par un huissier, sans que celui-ci ait pu pénétrer à l'intérieur des lieux loués, sont contredites par de nombreuses attestations et constats de la partie adverse démontrant, incontestablement, qu'une activité soutenue et continue était encore exercée dans les locaux à la date de délivrance du congé et s'est prolongée postérieurement à celui-ci, le motif allégué par le bailleur pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction est dépourvu de tout fondement sérieux

JURITEXT000006934775

JAX1998X09XVEX0000000026

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 24 septembre 1998

1998-09-24 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Monsieur X... s'est porté acquéreur, le 5 décembre 1993, du lot 87, composé d'un véhicule de marque "BENTLEY", immatriculé 132 JLC 75, mis en circulation le 19 novembre 1963, pour la somme de 116.569 francs, dans le cadre d'une vente aux enchères publiques organisée par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, commissaires-priseurs associés à VERSAILLES. Sur le pare-brise du véhicule, une fiche de contrôle illisible se trouvait affichée. Le prix était réglé le 6 décembre par chèque certifié et le 17 décembre 1993, Monsieur X... recevait la carte grise, la déclaration d'achat du véhicule d'occasion, le certificat de vente et un certificat de situation valable un mois. Monsieur X..., en vue de l'immatriculation, a réclamé aux commissaires-priseurs l'original du contrôle technique et le 23 décembre 1993, il lui était indiqué que ce contrôle devait lui être adressé directement par le vendeur. Faute de pouvoir obtenir cette pièce nécessaire à l'immatriculation, par courrier du 30 décembre 1993, Monsieur X... a demandé aux commissaires-priseurs de reprendre le véhicule avec restitution du prix. Par courrier du 4 janvier 1994, les commissaires-priseurs avisaient Monsieur X... de ce que le contrôle technique avait été égaré "par erreur" et proposaient à Monsieur X... de faire effectuer lui-même ce contrôle. Monsieur X... a alors saisi le tribunal de grande instance de VERSAILLES, mettant en la cause les commissaires-priseurs, la société SAO et Monsieur Y..., une incertitude existant quant à l'identité exacte du vendeur. Monsieur X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité de la vente pour erreur ayant vicié son consentement et subsidiairement sa résolution pour non respect de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur. Par le jugement déféré rendu le 21 novembre 1995 et réputé contradictoire, les premiers juges ont : - mis hors de cause Monsieur Y..., - débouté Monsieur X... de ses demandes, - condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles au profit des commissaires-priseurs. Le tribunal, après avoir retenu que le propriétaire, vendeur du véhicule, était la société SAO, a constaté que le certificat de contrôle technique était en date du 13 juin 1992, donc antérieur à plus de trois mois, contrairement aux exigences légales, mais a retenu que rien n'établissait que le vendeur ne puisse, après la vente, régulariser cette situation et qu'aucun vice caché affectant le véhicule n'était allègué ni démontré. Monsieur X..., sous le visa des articles 1101, 1110, 1635, 1315 et 1147 du code civil, ainsi que de l'article 1382 du même code, demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré, - prononcer la résolution de la vente pour non respect de l'obligation de délivrance avec remboursement de la somme de 116.569 francs contre restitution du véhicule. Subsidiairement, il demande à la Cour de constater l'erreur qui a affecté son consentement et justifie l'annulation de la vente. En tout état de cause et sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour manquement au devoir de conseil, il demande que les commissaires-priseurs associés soient condamnés au paiement de la somme de 116.569 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule. Il demande, en tout état de cause, la somme de 30.000 francs au titre des frais irrépétibles. La société SAO conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; formant appel incident, elle demande la somme de 5.000 francs pour procédure abusive et la somme de 27.000 francs au titre des frais irrépétibles. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été propriétaire du véhicule mais n'est intervenue qu'en qualité de mandataire de Monsieur Y..., que le tribunal a retenu à bon droit, d'une part, que Monsieur X... ne démontrait pas qu'il était impossible de procéder postérieurement à la vente, au contrôle technique, et donc à l'immatriculation et, d'autre part, qu'une fiche de contrôle technique, certes périmé, était apposé sur le pare-brise, ce qui interdisait à Monsieur X... d'invoquer un vice du consentement. Elle précise encore que les conditions de la vente aux enchères ne prévoient pas de garantie et que le véhicule est vendu en l'état. La SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE prie la Cour de confirmer le jugement entrepris, sauf à lui allouer la somme de 30.000 francs pour procédure abusive et la somme de 15.000 francs au titre des frais irrépétibles. Elle expose que le véhicule était porteur d'un certificat de contrôle technique, parfaitement lisible, en date du 13 juin 1991, que Monsieur X... a pu librement examiner le véhicule avant de se porter acquéreur, que les ventes aux enchères se font en l'état et que, postérieurement à la vente, elle a proposé à Monsieur X... de régulariser la situation, au regard du certificat de contrôle, prenant à sa charge lesdits frais de contrôle. En outre, elle insiste sur le fait que Monsieur X... ne démontre aucun préjudice par lui subi du fait de l'absence de contrôle technique en cours de validité lors de la vente et notamment l'impossibilité de procéder à l'immatriculation du véhicule. Par conclusions complémentaires, Monsieur X... prie la Cour, si elle n'attribuait pas la propriété du véhicule à la société SAO, de condamner Monsieur Y... dans les termes de ses précédentes écritures. Monsieur Y..., assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas constitué avoué. Il sera dans ces conditions statué par arrêt réputé contradictoire. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR L' IDENTITE DU PROPRIETAIRE Considérant que la société SAO produit un mandat de vente signé par Monsieur Y..., donné à la société SAO, en date du 1er novembre 1993 ; qu'elle produit encore la carte grise portant deux fois la mention "vendue" avec les dates du 29 novembre 1993, signée "Y...", et 5 décembre 1993, précédée du cachet de la société SAO et d'une signature sur ledit cachet ; Considérant que deux autres pièces sont versées aux débats : la facture de vente par la société SAO, le 9 janvier 1994, à Monsieur Y..., d'un véhicule JAGUAR pour le prix de 170.000 francs avec l'indication "reprise BENTLEY ..." ainsi qu'une facture des frais de vente aux enchères établie par les commissaires-priseurs, au nom de la société SAO ; Considérant qu'il est encore produit la déclaration d'achat du véhicule par la société SAO à Monsieur Y..., le certificat de vente étant signé par Monsieur Y... en date du 6 décembre 1993 ; Considérant qu'en l'état de ces pièces, la société SAO ne peut sérieusement contester qu'après avoir reçu mandat de vente, elle s'est elle-même portée acquéreur dudit véhicule dont elle a fait effectuer la mise en vente aux enchères publiques ; SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR X... Considérant que le véhicule litigieux, vendu le 5 décembre 1993, a fait l'objet d'un contrôle technique le 13 juin 1991 et, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., la date en était lisible, le tribunal ayant seulement commis une erreur matérielle en indiquant la date du 13 juin 1992 ; Considérant qu'à l'évidence ce contrôle, affiché, ce qui n'est pas contesté, sur le pare-brise du véhicule, n'était, lors de la vente, pas valable au regard des exigences légales qui impliquent un contrôle de moins de trois mois lors de la mise en vente d'un véhicule de plus de cinq années ; Considérant, en droit, que la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE fait, à juste titre, valoir que tant la résolution de la vente que la nullité de la vente ne peuvent être demandées qu'à l'encontre du vendeur, en l'espèce la société SAO, la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE ne pouvant qu'être tenue responsable d'une éventuelle faute commise et démontrée, ladite faute ayant pu être constituée par la collusion avec le vendeur, dans le cadre du dol ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, postérieurement à la vente et malgré demandes réitérées, Monsieur X... n'a pu obtenir, de la part du vendeur, un certificat de contrôle technique conforme à la législation et antérieur à la vente, après que les commissaires-priseurs lui aient affirmé que ce certificat avait été égaré, pour finalement proposer à Monsieur X... de faire effectuer ledit contrôle à leur charge ; que Monsieur X... n'a donné aucune suite à cette offre et n'affirme ni ne démontre avoir tenté d'obtenir un certificat de contrôle dont la teneur lui aurait interdit de procéder à l'immatriculation, à tout le moins sans engagements de réparations et frais ; qu'il affirme sans le démontrer qu'il n'a pu faire immatriculer le véhicule, étant rappelé que les commissaires-priseurs acceptaient de prendre la charge d'un contrôle technique ; Considérant que le vendeur d'un véhicule d'occasion âgé de plus de cinq ans, doit remettre à l'acquéreur, un certificat de contrôle technique de moins de trois mois et qu'il doit être tenu des conséquences de cette non remise ; Considérant qu'en cas de non respect de l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut soit demander l'exécution soit demander la résolution judiciaire, dernière solution librement arbitrée par le juge ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur X... a, dans un premier temps, opté pour la première possibilité, savoir l'exécution, mais n'est pas allé jusqu'au terme de ce choix, en refusant de tenter une régularisation qui consistait à soumettre le véhicule, aux frais des commissaires-priseurs, à un contrôle technique, qui, s'il était satisfaisant, lui permettait incontestablement l'immatriculation du véhicule ; Considérant que Monsieur X... a préféré à cette solution, l'action en résolution, lui permettant de revenir sur l'opération réalisée, alors qu'il ne démontre nullement que les conséquences de la non délivrance du certificat de contrôle technique lors de la vente, étaient irrémédiablement et définitivement, l'impossibilité d'immatriculer le véhicule ; que si la non remise de la carte grise par le vendeur interdit définitivement toute immatriculation, la non remise du certificat de contrôle lors de la vente, ne rend pas l'immatriculation définitivement impossible, dès lors que la réalisation d'un contrôle postérieur à la vente est possible et que seule l'issue de ce contrôle peut permettre à l'acquéreur de conclure à une éventuelle impossibilité d'immatriculation ou à tout le moins à une immatriculation soumise à la réalisation de travaux, étant ici rappelé qu'entre le contrôle de 1991 et la vente, le véhicule litigieux n'avait réalisé que 1.600 kilomètres environ ; Considérant que Monsieur X... n'est en conséquence pas fondé à demander la résolution ; Considérant qu'à titre subsidiaire, il sollicite la nullité de la vente pour dol ayant vicié son consentement ; Mais considérant que le dol doit consister en des manoeuvres, réticences ou mensonges ; qu'en l'espèce, il est établi que le contrôle technique de 1991 était affiché sur le pare-brise et que Monsieur X... a pu en prendre parfaitement connaissance avant la vente ; qu'il ne démontre aucune attitude mensongère ou dolosive, aucune réticence imputable au vendeur, avec l'éventuelle complicité des commissaires-priseurs ; Considérant enfin qu'en ce qui concerne l'action en responsabilité qui seule peut justifier une éventuelle condamnation des commissaires-priseurs, que si ceux-ci auraient dû prendre l'élémentaire précaution de mettre en vente un véhicule ayant été soumis à un contrôle technique conforme à la législation en vigueur, qui seul garantit l'état de la chose vendue, il appartient à Monsieur X..., pour justifier sa demande de dommages-intérêts, de démontrer que la négligence des commissaires-priseurs lui a causé un préjudice égal au prix d'achat du véhicule, ce qu'il ne fait nullement, ainsi qu'il a été dit plus haut, faute pour lui d'avoir soumis le véhicule, après la vente, à un contrôle technique qui seul pouvait établir l'impossibilité immédiate ou définitive d'immatriculation du véhicule ; Considérant en conséquence que Monsieur X... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes et que le jugement doit être entièrement confirmé en ce qu'il a rejeté l'action en résolution, l'action en nullité et l'action tendant à la mise en cause de la responsabilité des commissaires-priseurs ; SUR LES DEMANDES FORMEES AU TITRE D'UNE PROCEDURE ABUSIVE ET SUR LES FRAIS IRREPETIBLES Considérant que la société SAO comme les commissaires-priseurs ne peuvent contester qu'ils n'ont pas, lors de la vente, respecté les dispositions légales qui auraient été de nature à éviter le présent litige ; que si ce manquement ne peut fonder les demandes principales et subsidiaires de Monsieur X..., il rend infondées les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive autant que les demandes fondées au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, RECOIT Monsieur X... en son appel principal et les intimés en leurs appels incidents ; DEBOUTE Monsieur X... de toutes ses demandes ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles qui ont condamné Monsieur X... à payer la somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles ; Y AJOUTANT, DEBOUTE les intimés de leurs demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Monsieur X... aux dépens, et dit que Maître BOMMART et Maître BINOCHE pourront recouvrer directement contre lui les frais exposés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine Z..., Greffier.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Lorsque le vendeur ne respecte pas l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander, soit l'exécution, soit la résolution judiciaire de la vente, cette dernière solution relevant de l'arbitrage du juge.Le vendeur d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans d'âge a obligation de remettre à l'acquéreur un certificat de contrôle technique de moins de trois mois et, à défaut, il est tenu des conséquences de cette non remise.En l'espèce, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, vendu aux enchères en l'absence d'un certificat de contrôle valide, s'il prétend avoir poursuivi l'exécution de la vente, sans toutefois faire la démonstration des démarches entreprises en vue d'une régularisation consistant à soumettre le véhicule au contrôle technique dont dépend l'immatriculation du véhicule, et si, ensuite, il demande la résolution de la vente, mais ne démontre pas que les conséquences de la non délivrance du certificat de contrôle technique au moment de la vente conduisent irrémédiablement et définitivement à l'impossibilité d'immatriculer le véhicule, pas plus qu'il n'établit que la non délivrance de la carte grise par le vendeur interdirait définitivement l'immatriculation, alors qu'un contrôle technique postérieur était possible et que seule l'issue de celui-ci aurait permis de conclure à une éventuelle impossibilité d'immatriculation ou à une immatriculation subordonnée à la réalisation de travaux, n'est pas fondé en sa demande de résolution.

JURITEXT000006934776

JAX1998X09XVEX0000000027

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1998

1998-09-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par une convention de fortage conclue le 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance versée par la société G.S.M., exploitante, et calculée sur la base de cinq millions de mètres cubes environ, ladite redevance étant stipulée régulièrement révisable. Les parties, s'opposant sur l'interprétation à donner à la clause d'indexation, ont désigné un arbitre unique, conformément à l'article 13 de la convention portant clause compromissoire. Par une sentence arbitrale en date du 02 septembre 1995, l'arbitre a statué dans les termes ci-après : - Vu la clause d'amiable composition. - Dit que l'article 6 de la convention de fortage constitue une clause d'indexation, - rejette à ce titre la demande formée par SOFIGRA tendant à obtenir la rémunération pour 45 % de son montant, de la redevance de base d'exploitation sur le taux de base bancaire. - Prononce la nullité absolue de l'indice "taux de base bancaire" en ce que ce dernier contrevient à l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 d'ordre public, surabondamment l'annule pour indétermination. - Décide que les parties devront, avant l'échéance du 1er juillet 1996, déterminer d'un commun accord un indice qui se substituera pour le calcul du montant de ladite échéance et des suivantes, à l'indice "taux de base bancaire" prohibé ; que la base de cet indice sera celle connue au 1er juillet 1995 ; que dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s'entendre sur ce point, elles feront application de l'indice G.R.A. qui s'appliquera en conséquence à 90 % du montant de la redevance de base d'exploitation. - Octroie à SOFIGRA, nonobstant la nullité de l'indice "taux de base bancaire", le bénéfice de la conservation des sommes issues de la révision en fonction de cet indice. - Accueille la demande de SOFIGRA en décidant que lors de chaque échéance, la "variation négative de chaque indice" doit s'apprécier par rapport à la valeur de l'indice prise en compte l'échéance précédente. - Condamne à ce titre G.S.M. à payer à SOFIGRA la somme de globale de 50.877,81 francs plus intérêts selon les modalités suivantes : [* 25.740,55 francs majoré des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à parfait paiement et leur capitalisation dès que dûs pour une année entière. *] 16.791,69 francs majoré des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1994 jusqu'à parfait paiement et leur capitalisation dès que dûs pour une année entière. * 8.345,57 francs majoré des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1995 jusqu'à parfait paiement et leur capitalisation dès que dûs pour une année entière. - Fixe à la somme de 101.500 francs HT les frais et honoraires d'arbitrage qui seront supportés à concurrence des 3/4 par G.S.M. et d'1/4 par SOFIGRA. - Rejette comme mal fondé le surplus de toutes les demandes des parties. - Ordonne, sans caution, l'exécution provisoire de la présente sentence. Appel principal de cette décision a été relevé par la société SOFIGRA et la société G.S.M. a elle-même formé appel incident. Par arrêt en date du 16 octobre 1997, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la Cour d'Appel de ce siège a réouvert les débats, invitant les parties à apporter toutes explications de droit et de fait sur la recevabilité de leurs appels. Les parties ont satisfait à cette exigence et versé aux débats la convention d'arbitrage qui leur réserve un droit d'appel. Au soutien de son recours, la société SOFIGRA fait essentiellement valoir que l'application de la clause litigieuse, telle que décidée par l'arbitre, provoquerait une dévaluation en francs constants contraire à la commune intention des parties laquelle entendait, par application du taux de base bancaire, rémunérer sa créance sur la société G.S.M. liée à l'échelonnement des paiements. Elle demande, en conséquence, que la décision arbitrale soit infirmée "des chefs qui lui font grief" et que la clause sorte son plein et entier effet comme l'ont voulu les parties. Subsidiairement, dans l'hypothèse ou la décision d'arbitrage serait confirmée en ce qui concerne la nullité de l'indice "taux de base bancaire", l'appelante demande qu'il soit jugé que, sauf meilleur accord des parties, la révision annuelle du prix de la redevance de base d'exploitation s'effectuera, comme l'a dit l'arbitre, à concurrence de 90 % sur la base de l'indice G.R.A. et des 10 % restant sur la base de l'indice I.N.S.E.E. de la construction. Elle sollicite également la confirmation de la décision arbitrale en ce qu'elle a condamné la société G.S.M. à lui payer la somme de 50.877,81 francs outre les intérêts ainsi que du chef de la répartition des dépens. * La société G.S.M. conclut, pour sa part, à la confirmation de la sentence arbitrale en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la société SOFIGRA la somme susvisée de 50.877,81 francs, outre les intérêts et en ce qui concerne les frais et honoraires d'arbitrage qu'elle estime devoir être supportés à concurrence des 3/4 par SOFIGRA et d'un 1/4 par elle-même. Elle réclame également une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'appel Considérant que, suivant l'article 1482 du Code Civil, la sentence de l'arbitre qui a statué en amiable compositeur n'est pas susceptible d'appel, à moins que les parties ne se soient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage. Considérant qu'il ressort de la convention d'arbitrage signée le 30 juin 1994, produite après réouverture des débats, que "le Tribunal Arbitral est investi des pouvoirs d'amiable compositeur, les parties se réservant la faculté d'interjeter appel de la sentence" qu'il suit de là que l'appel principal interjeté par la société SOFIGRA doit être déclaré recevable de même que l'appel incident formé par la société G.S.M. * Sur le fond Considérant qu'il sera rappelé que le juge d'appel doit statuer comme amiable compositeur lorsque, comme en l'espèce, l'arbitre avait cette mission. Considérant que le litige a trait pour l'essentiel à l'interprétation et à la portée qu'il convient de donner à l'article 6 de la convention de fortage intitulé Révision de la Redevance de Base d'Exploitation et qui est ainsi rédigé : " Toutefois, les parties désirant mutuellement assurer équitablement leur plein effet aux présentes conventions, décident que la redevance précitée (article 5) sera révisable lors de chacune des échéances de paiement prévues (article 7). La redevance sera ainsi indexée. * Pour 10 % de son montant, sur l'indice du coût de la construction I.N.S.E.E. L'indice de base sera le dernier connu le jour de la signature du présent contrat s'établissant à 908 pour le premier trimestre 1988 et sera également le dernier connu audit jour du règlement. Si ces indices convenus cessaient d'être publiés, venaient à disparaître ou étaient prohibés, les parties devraient se mettre d'accord sur des indices de remplacement. [* Pour 45 % de son montant sur l'indice pondéré du prix des granulats, dénommé indice G.R.A. *] Pour 45 % de son montant sur le taux de base bancaire, étant ici précisé que la variation de chacun des ces indices, ne serait pas retenue si elle est de valeur négative". Considérant que la société SOFIGRA soutient que l'arbitre a dénaturé la commune intention des parties qui était de retenir, non l'indice de base du contrat, mais l'indice de la dernière actualisation rapportée à l'indice du jour de l'actualisation à calculer ; qu'autrement dit, que la redevance de base d'exploitation devait donner lieu à une rémunération annuelle au taux de base bancaire. Mais considérant que l'arbitre a rappelé qu'une telle prétention conduirait à admettre que la société SOFIGRA serait fondée à percevoir chaque année de G.S.M. une rémunération au titre du différé de paiement de la redevance de base d'exploitation à terme échu pendant 12 ans à compter de la date du premier terme contractuel, alors que la pratique usuelle du paiement à terme échu ou par fraction échelonnée d'un prix n'est pas elle-même génératrice d'une opération de crédit, donnant lieu au paiement d'un intérêt, faute de stipulation expresse ; que l'arbitre a également rappelé qu'il apparaît que la stipulation d'une telle rémunération n'est pas d'usage en matière de fortage et que la société SOFIGRA, mesurant après l'inconvénient financier attaché au paiement différé, cherche à obtenir un avantage que les parties signataires du contrat n'ont pas envisagé ; que cette analyse ne peut être qu'approuvée dès lors qu'elle est conforme à l'esprit de la convention, et plus particulièrement à celui de l'article 6 qui n'a pour objectif que de maintenir un équilibre du contrat pendant toute sa durée d'application de sorte qu'il ne soit pas affecté par l'érosion monétaire comme le prouve la renonciation des parties à l'application des indices si leur variation s'avère négative, et non d'assurer une rémunération au cédant, contraire aux usages et non expressément voulue par les parties ; que la décision arbitrale, qui répond aux objectifs d'équilibre et d'équité recherchées par les parties, sera donc confirmée sur ce seul point critiqué par l'appelante ainsi qu'en ces autres dispositions non remises en cause, si ce n'est la condamnation au paiement d'une somme de 50.877,81 francs outre les intérêts, prononcée à l'encontre de G.S.M. Mais considérant que cette dernière ne motive en rien son appel incident sur ce point si ce n'est en faisant valoir sans autre précision que c'est par une inexacte appréciation des faits et éléments de la cause que cette condamnation a été prononcée alors que l'arbitre l'a parfaitement justifiée notamment en équité et au regard des précédentes dispositions arrêtées. Considérant enfin que l'arbitre a fait une juste appréciation de la répartition des frais d'arbitrage dès lors que G.S.M. a contraint SOFIGRA, en refusant tous compromis amiables, et alors que la clause contractuellement prévue s'avérait inapplicable en raison du choix d'un indice inadapté et imprécis, à savoir le taux de base bancaire, de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'en revanche, SOFIGRA qui succombe dans l'exercice du recours qu'elle a cru devoir exercer, en supportera les frais, l'équité ne commandant pas qu'il soit fait application en l'espèce de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vidant son arrêt avant dire droit en date du 16 octobre 1997, DIT recevables l'appel principal et l'appel incident formés respectivement par les sociétés SOFIGRA SARL et G.S.M. SA à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 02 septembre 1995 par Monsieur Y..., désigné comme amiable compositeur, DIT cependant ces appels mal fondés, CONFIRME par voie de conséquence en toutes ses dispositions la sentence déférée, DIT n'y avoir lieu en la cause à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société SOFIGRA SARL aux entiers dépens d'appel et autorise la SCP d'Avoués GAS à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ C. DAULTIER F. LAPORTE, LE CONSEILLER

ARBITRAGE - Sentence - Appel Suivant l'article 1482 du nouveau Code de procédure civile, la sentence de l'arbitre qui a statué comme amiable compositeur n'est pas susceptible d'appel, à moins que les parties ne se soient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.Tel est le cas d'une convention d'arbitrage qui prévoit que " le Tribunal arbitral est investi des pouvoirs d'amiable compositeur, les parties se réservant la faculté d'interjeter appel de la sentence " INDEXATION - Indexation conventionnelle Dès lors que la pratique usuelle du paiement à terme échu ou par fractions échelonnées d'un prix n'est pas, à défaut de stipulation expresse, elle-même génératrice d'une opération de crédit donnant lieu au paiement d'un intérêt et qu'elle n'est pas d'usage en matière de contrat de fortage, le concédant d'une carrière qui soutient que la redevance de base d'exploitation doit être indexée sur le taux de base bancaire cherche, en fait, à obtenir un avantage -la rémunération du différé de paiement- que les parties signataires du contrat n'ont pas envisagé, ce dont il résulte, notamment, de la clause portant renonciation des parties à l'application des indices lorsque leur variation s'avère négative

JURITEXT000006934777

JAX1998X09XVEX0000000030

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1998

1998-09-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE, le 6 février 1998, M. Jean X... a formé un contredit à l'encontre du jugement rendu, le 27 janvier 1998, par cette juridiction, qui, statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de sommes dues au titre de la rupture abusive du contrat d'agence exclusive liant les parties, s'est déclaré incompétent rationae loci, en considération de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de MILAN insérée dans le contrat d'agent commercial. Il soutient que l'agent commercial n'acquiert pas la qualité de commerçant à raison de son activité qui a une nature civile. Il en déduit que la clause attributive de compétence territoriale est nulle en application de l'article 48 du NCPC. Il soutient également que cette clause n'est pas spécifiée de façon très apparente et est donc nulle, et aussi que, à la supposer valable, la société SICAD a renoncé expressément à s'en prévaloir dans le cadre de la procédure prud'homale ayant opposé les parties. Il demande à la cour de : dire et juger recevable et bien fondé le contredit formé par Mr Jean X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 27 janvier 1998 ; renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de PONTOISE afin de jugement sur le fond, condamner la société SICAD aux dépens de première instance et du contredit. Par conclusions déposées le 23 juin 1998, la société SICAD soutient que le contrat la liant à M. X... constitue un contrat international régit par la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 en vertu de laquelle le tribunal de MILAN est compétent, conformément aux articles 2 et 17 de cette convention et en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat. Elle demande à la cour de : débouter Mr X... de son contredit et de toutes ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 27 janvier 1998, Par conséquent, renvoyer l'affaire devant le tribunal de Milan afin de jugement sur le fond, condamner Mr X... au paiement de la somme de 5.000 F à la société SICAD SPA au titre de l'article 700 du N.C.P.C., condamner Mr X... à tous les dépens. Par conclusions déposées le 25 juin 1998, M. X... invoque les dispositions de l'article 5 de la Convention de BRUXELLES, à la supposer applicable, pour soutenir que le tribunal de commerce de PONTOISE, dans le ressort duquel son obligation a été exécutée, est compétent. Par conclusions déposées le 25 juin 1998, la société SICAD invoque à nouveau les dispositions des articles 2 et 17 de la Convention de BRUXELLES et maintient ses écritures antérieures. SUR CE, LA COUR Considérant que, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette Convention, reste soumise aux règles de procédure de l'Etat dont le juge est saisi ; Considérant que l'article 74 du NCPC dispose que " les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public " ; que, selon l'article 96 du NCPC, " lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi " ; Considérant, en l'espèce, que, par jugement passé en force de chose jugée, en date du 21 février 1996, le conseil de prud'hommes de MONTMORENCY, saisi par M. X... des conséquences de la rupture du contrat d'agence exclusive liant les parties, et statuant sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société SICAD au seul motif que le demandeur n'avait pas le statut de V.R.P., a reçu cette dernière en son exception, s'est déclaré incompétent en raison de la nature du litige et a renvoyé l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de PONTOISE, juridiction expressément désignée par la société défenderesse comme étant seule compétente pour connaître dudit litige ; Que la désignation du tribunal de commerce de PONTOISE devant lequel elle demandait que l'affaire soit portée, faite, conformément à l'article 75 du NCPC, par la société SICAD, qui a soulevé l'exception d'incompétence du conseil des prud'hommes saisi, démontre que celle-ci a omis d'invoquer, simultanément à l'exception ratione materiae, l'exception ratione loci tirée aussi bien des dispositions de la Convention de BRUXELLES que de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat litigieux ; qu'il convient d'observer que la nature de contrat international du contrat d'agence et la stipulation de la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de MILAN ont bien été portées à la connaissance du conseil des prud'hommes, qui n'avait pas à faire d'office application de la Convention de BRUXELLES, sans que la société SICAD en tire aucune conséquence juridique ; Qu'il résulte de l'article 96 du NCPC, ci-dessus rappelé, que la désignation, opérée par la décision non frappée de recours du conseil des prud'hommes, s'impose aux parties et au juge de renvoi ; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de PONTOISE ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, déclare recevable le contredit formé par M. Jean X... à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal de commerce de PONTOISE, y faisant droit, infirme le jugement entrepris, dit que le tribunal de commerce de PONTOISE est compétent pour connaître de l'instance introduite par M. X... à l'encontre de la société SICAD, renvoie l'affaire et les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué au fond, condamne la société SICAD aux entiers dépens de première instance et d'appel, déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Hormis les cas prévus aux articles 19 et 20, alinéa 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette convention reste soumise aux règles de procédure de l'Etat dont le juge est saisi. L'article 74 du nouveau Code de procédure civile dispose que "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public". L'article 96 du nouveau Code de procédure civile prévoit encore que "lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi". Il résulte des dispositions qui précèdent que la décision par laquelle un conseil de prud'hommes, saisi par le demandeur des conséquences de la rupture d'un contrat d'agence exclusive, reçoit l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur en raison de la nature du litige et désigne le tribunal de commerce comme étant seul compétent pour connaître dudit litige, s'impose aux parties et aux juges de renvoi. En l'espèce, dès lors que le défendeur au contredit, société de droit italien, a limité son exception d'incompétence, fondée sur l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, à la seule incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce, sans invoquer l'exception rationae loci tirée aussi bien des dispositions de la Convention de Bruxelles que de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat, il n'est pas fondé à soutenir, en appel, l'incompétence du tribunal de commerce en faveur des juridictions italiennes

JURITEXT000006934778

JAX1998X09XVEX0000000031

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1998

1998-09-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La SARL PROSONOR est spécialisée dans la réalisation d'enceintes acoustiques professionnelles utilisables en plein air. Celles-ci, afin de résister tant aux chocs qu'aux intempéries doivent être enduites d'une peinture polyuréthanne, laquelle est composée de deux éléments : une base et un durcisseur. Le 12 février 1993, la SARL PROSONOR a fait l'acquisition d'une machine pour l'application de ladite peinture de marque "GRACO" (pistolet électrostatique), pour un montant de 106.740 F. Après avoir informé son fournisseur de produits d'application, la SA VERNOL SPA (ci-après dénommée SA VERNOL), du changement de son matériel, la Sarl PROSONOR a commandé des produits censés être adaptés à la nouvelle machine. A compter du mois d'avril 1993, la SARL PROSONOR n'a pas été satisfaite par la peinture composite litigieuse. Par la suite, tant M. X..., directeur technique de la SA VERNOL, qu'un représentant de la société CAPI, distributeur de la machine GRACO, ont collaboré afin de parfaire la mise au point du produit litigieux. Or à la suite d'une série d'essais menés à l'aide de la machine GRACO, chez le fabricant notamment les 15 avril et 23 novembre 1993, la SA VERNOL les a déclarés concluants, néanmoins à l'utilisation, le bi-composant s'est à nouveau révélé défectueux, rendant inutilisable de surcroît la machine d'application. La SARL PROSONOR a, en conséquence, renoncé à l'utilisation de sa machine tant que son fournisseur n'aurait pas mis au point le produit adapté et au surplus a refusé le règlement des factures encore dues à celui-ci. Elle a en outre dû régler le prix des réparations auxquelles elle s'est trouvée contrainte de faire procéder sur la machine GRACO, en raison de la défectuosité de la peinture litigieuse. De son côté la SA VERNOL, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 5 novembre 1993 a mis en demeure sa cliente de lui régler sept factures, s'étalant du 15 juin au 19 octobre 1993, pour un montant total de 63.935,48 F. A défaut de règlement, cette dernière, par acte du 8 février 1994, a assigné la SARL PROSONOR en paiement. C'est dans ces conditions que s'est noué le litige. Par décision contradictoire en date du 26 mai 1994, le Tribunal de Commerce de NANTERRE : - a condamné la SARL PROSONOR à payer à la SA VERNOL la somme de 48 705,81 F déduction faite de la somme de 15.229,67 F versée le 10 mars 1994 (63 935,48 F- 15 229,67 f) ; - a ordonné l'exécution provisoire du jugement sous réserve que la SA VERNOL fournisse une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée ; - a condamné la SARL PROSONOR aux dépens et à verser à son fournisseur, la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : - d'une part, que la SARL PROSONOR n'a pas demandé à arrêter les livraisons des marchandises qu'elle a utilisées sans réserve ; - d'autre part, qu'elle ne s'est manifestée auprès de son fournisseur qu'à la suite de l'assignation et qu'elle ne justifie pas l'incompatibilité des produits avec la machine de marque GRACO ; - enfin, que la SA VERNOL a livré des marchandises conformes à celles commandées par son client, lesquelles, lors des essais ont donné des résultats concluants. Par déclaration faite au greffe en date du 13 juillet 1994, la SARL PROSONOR a régulièrement interjeté appel de cette décision. II- THESES EN PRESENCE L'APPELANTE, par ses conclusions en date des 10 novembre 1994 et 9 décembre 1996 fait grief au jugement d'avoir méconnu son argumentation. Elle soutient que son fournisseur, la SA VERNOL n'a jamais été en mesure de fournir à son co-contractant un produit stable, conforme à sa demande et que les produits vendus n'ont jamais pu être utilisés dans des conditions normales. L'appelante fait valoir qu'en l'espèce, elle n'a nullement acquis un produit standard, mais commandé une combinaison spécifique de produits dont l'utilisation devait être compatible avec la machine nouvellement acquise. Par ailleurs, la SARL PROSONOR estime avoir subi un préjudice distinct du simple montant des réparations auxquelles elle a dû faire procéder sur sa nouvelle machine dès lors qu'elle a été contrainte, pendant près d'une année, de cesser toute utilisation de celle-ci, pour reprendre un procédé ancien, moins performant et plus onéreux. En conséquence, l'appelante demande à la Cour de céans, à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris, de rejeter la demande incidente formulée par l'intimée, la restitution de la somme de 48.705,81 F résultant de sa condamnation avec exécution provisoire, ainsi que la condamnation de la SA VERNOL au paiement des sommes suivantes : - 39.565,68 F correspondant au montant des factures acquittées, mais relatives aux produits non utilisés, - 45.658,98 F correspondant au montant des factures de réparation de la machine à appliquer la peinture, - 30.000 F à titre de dommages-intérêts. La SARL PROSONOR sollicite la capitalisation des intérêts produits par ces sommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, outre une somme de 15.000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi que la condamnation de son adversaire aux dépens. L'INTIMEE, s'attache à réfuter l'argumentation de son adversaire en reprenant la motivation des premiers juges. Néanmoins elle formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'appelante à lui régler la totalité de la créance revendiquée. En conséquence, la SA VERNOL sollicite de la Cour : - la confirmation du jugement entrepris sur le principe de la condamnation, sauf à porter cette dernière à la somme de 63.935,48 F avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et sauf à prononcer cette condamnation en deniers ou quittances ; - de la dispenser d'avoir à fournir une caution bancaire telle qu'ordonnée par le jugement entrepris; - la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 6.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture du dossier a été prononcée par le Conseiller de la mise en état le 17 mars 1998 et l'affaire a été examinée au fond, à l'audience des plaidoiries du 19 mai 1998. III- SUR CE, LA COUR A - SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL PRINCIPAL A1- Considérant que suite au changement de méthode d'application de peinture, l'appelante s'est adressée à son fournisseur, la SA VERNOL, afin que celle-ci lui livre un composé de produits adaptés à la nouvelle machine "GRACO", qu'elle a acquise à cet effet ; Que ces produits ne sont donc pas standard, mais devaient répondre aux spécifications techniques de l'appareil GRACO, ce que n'ignorait nullement la SA VERNOL, en sa qualité de professionnel et de fournisseur habituel de l'appelante ; Considérant qu'il résulte en effet des pièces versées aux débats, au vu du compte-rendu dressé par la SA VERNOL elle-même le 15 avril 1993, ainsi que du procès verbal d'essais réalisés au siège de la société GRACO, fabricant de la machine d'application, le 21 octobre 1993 (pièce n°24, SCP KEIME, Avoués) que les tests menés sur les composantes de la peinture litigieuses ne furent pas concluants, contrairement aux allégations de l'intimée ; Que bien au contraire, la SA VERNOL s'est révélée incapable d'aboutir à la mise au point définitive d'un bi-composant stable et compatible avec le matériel GRACO ; Qu'en considération de ces circonstances, la SA VERNOL n'est pas fondée à prétendre que la SARL PROSONOR a utilisé sans réserve les produits livrés alors que les procès verbaux précités attestent de la non-conformité persistante de ceux-ci ; Que d'ailleurs il résulte des correspondances adressées par le distributeur des matériels "GRACO", la société CAPI, que les dysfonctionnements de la nouvelle machine acquise par la société appelante ont pour origine le bi-composant fourni par la SA VERNOL qui, en prenant anormalement, lors des opérations de mélange, la consistance d'un "yaourt", sature les tuyauteries et ustensiles de l'applicateur (pièces n°2, 20, 25 SCP KEIME, Avoués) ; Considérant surabondammment qu'il convient de relever que la SA VERNOL reconnaît elle-même la défectuosité de certains de ses produits livrés notamment chez l'appelante, dès lors que pour licencier son directeur technique M. X..., l'intimée se fonde sur le présent litige : "...des clients (...) nous demandent même des dommages et intérêts à la suite de livraisons (...) qui auraient occasionné des dégâts (...) ex-PROSONOR..." (pièce n°23, SCP KEIME, Avoués) ; Qu'aucune confusion n'est possible avec un autre litige dès lors que la cadre licencié pour les motifs ci-dessus, avait collaboré à la mise au point restée infructueuse du produit litigieux et avait participé aux tests de vérification d'avril et octobre 1993, notamment au siège de la société GRACO ; Qu'au regard des énonciations qui précèdent, la SARL PROSONOR, en raison de la non-conformité des produits livrés par la SA VERNOL, laquelle s'est bien gardée de solliciter une mesure d'instruction sinon d'en verser une amiable, n'est pas fondée à contester l'exception d'inexécution opposée par la société appelante, à sa demande d'origine, en paiement de la totalité des sept factures litigieuses ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL PROSONOR à rembourser à son adversaire la somme de 48.705,81 F, dans la mesure où cette condamnation a été suivie d'effet en raison de l'exécution provisoire prononcée par cette décision; que dans ce cas la société VERNOL devra régler en outre à la société appelante, les intérêts de droit sur la somme précitée, à compter de la signification du présent arrêt, le tout en deniers ou quittances ; A2- Considérant que l'appelante sollicite le remboursement de la somme de 39.565,68 F correspondant au montant de 4 factures (pièces n° 8 à 11 SCP KEIME, précitée) correspondant à des commandes antérieures au procès-verbal du 15 avril 1993, de produits qui n'ont pu être utilisés mais ont été réglés ; Que toutefois s'il est établi que la livraison des produits correspondants a bien été faite, ce que ne conteste nullement l'appelante, s'agissant de produits non standard, l'absence de réserve formulée par le client à la livraison, ne dispense pas le fournisseur de demeurer responsable de la non-conformité des produits, dès lors que celle-ci ne s'est révélée qu'à l'usage, comme en l'espèce ; Qu'il convient d'admettre, comme en l'espèce, que les tests et vérifications, auxquels la SA VERNOL a convenu de participer à compter du 15 avril 1993, puis plus tard le 21 octobre 1993, alertée par les premiers dysfonctionnements signalés par son client, sont tardifs et auraient dû être engagés dès le mois de février à l'occasion des premières commandes passées par l'appelante, en raison de ce que cette dernière l'avait informée de son changement de procédé d'application ; Qu'il est d'ailleurs établi que des incidents sont survenus dès le début de l'utilisation des produits (télécopies CAPI, pièces n°22, 25, SCP KEIME), soit seulement une quinzaine de jours après la première livraison de durcisseur litigieux (pièce "BL n°00470, 22.2.93", n°8, SCP KEIME, précitée), la société CAPI a procédé à la première remise en état, le 19 mars puis une seconde le 31 mars suivant (pièce n°2 et 4, 5, SCP précitée); Qu'il doit être ainsi relevé, qu'en raison de la bonne foi de la SARL PROSONOR, celle-ci a maintenu ses rapports contractuels avec son fournisseur dans l'espoir que ce dernier lui livrerait des produits compatibles entre-eux et avec sa machine, attitude conforme à l'esprit de l'article 1134 du Code civil et qui ne peut constituer un grief pertinent qui viendrait atténuer la responsabilité contractuelle de la SA VERNOL ; Qu'ainsi les 4 factures litigieuses, alors qu'elles ont été réglées, en réalité, à l'aide de traites à échéance postérieures au 15 avril 1993, concernent des livraisons de produits défectueux, concommitantes aux premiers incidents altérant le fonctionnement du pistolet électrostatique GRACO et ses différents accessoires ; Qu'en conséquence le moyen de l'appelante doit être déclaré recevable et fondé et la SA VERNOL devra rembourser à celle-ci le montant correspondant à ces factures, soit la somme de 39 565,68 f, avec intérêts légaux à compter de la signification du présent arrêt ; A3- Considérant que l'appelante est également bien fondée à voir condamnée la société VERNOL à lui payer la somme totale de 45.658,98 Frs (pièce n° 4 à 7, SCP KEIME ET GUTTIN, avoués) pour la remise en état du pistolet électrostatique "GRACO", dont l'incompatibilité des produits d'application entre-eux, livrés par la SA VERNOL, est à l'origine (pièce n°22, 24, SCP KEIME, précitée) ; Qu'en conséquence il échet de condamner cette dernière à lui payer la somme précitée, ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement entrepris (26 mai 1994), dès lors que la demande dont s'agit avait été soumise au premier juge qui l'a, à tort, écartée ; B- SUR L'APPEL INCIDENT Considérant que l'intimée demande à la Cour que la SARL PROSONOR soit condamnée à lui payer la totalité de sa créance constituée par les sept factures d'un montant total de 63.935,48 F ; Qu'au regard des développements qui précèdent lesquels se fondent sur les pièces déjà connues du premier juge, la SA VERNOL est mal fondée en sa prétention dès lors que son dossier de plaidoirie est vide de toute pièce nouvelle, susceptible d'entraîner la réformation du jugement entrepris ; Qu'il échet, en conséquence, d'écarter le moyen non fondé soutenu par la société intimée ; C- SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant que l'intimée qui succombe au principal de sa défense, sera également déboutée de toutes ses demandes incidentes qui en découlent et devra régler les entiers dépens de première instance et d'appel; Qu'en revanche, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de capitalisation, formée par la SARL PROSONOR dans ses conclusions du 9 décembre 1996, des intérêts générés par la créance principale prononcée par le présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Que par ailleurs l'appelante, qui ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires capitalisés, sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts ; Qu'enfin, il sera fait droit à la demande de la SARL PROSONOR fondée sur l'article 700 du NCPC, en lui allouant la somme de 15.000 F, tant il serait inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour faire respecter ses intérêts, en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la SARL PROSONOR en son appel régulier en la forme, Dit cet appel bien fondé Infirme le jugement entrepris (n° 94F01478 TC NANTERRE) en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne la SA VERNOL à restituer à son adversaire la somme de 88 271, 49 f TTC (48.705,81 F + 39 565,68 f), avec intérêts légaux à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne la SA VERNOL à payer à la SARL PROSONOR la somme de 45.658,98 F, au titre des réparations sur la machine "GRACO", avec intérêts légaux à compter du 26 mai 1994 ; Ordonne la capitalisation des intérêts générés par les différentes créances ci-dessus, conformément à l'article 1154 du code civil, selon la demande formée le 9 décembre 1996 ; Dit que ces condamnations seront réglées par la SA VERNOL, en deniers ou quittances ; Reçoit la SA VERNOL en son appel incident, Le dit mal fondé, Condamne la SA VERNOL à payer, à la société appelante, la somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; Déboute les parties de Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires, comme irrecevables, mal fondées, sinon devenues sans objet ; Condamne la SA VERNOL aux entiers dépens de première instance ou d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, conformément à l'article 699 du N.C.P.C. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) 2) Vente, Délivrance, Inexécution, Chose non conforme, Conformité aux spécifications convenues entre les parties 1) Un fournisseur qui, informé par son client d'un changement du matériel d'application utilisé, livre à sa demande des produits censés correspondre aux spécifications de ce matériel, lesquels se révèleront défectueux, et qui ensuite est dans l'incapacité de parfaire la mise au point dudit produit, comme en atteste le licenciement du directeur technique chargée de cette mission, est mal fondé à contester l'exception d'inexécution que son client oppose à sa demande en paiement des produits litigieux. 2) Lorsqu'il est établi que la livraison des produits commandés a bien été faite, l'absence de réserve du client, lors de la livraison, n'exonère pas le fournisseur de sa responsabilité à raison de la non conformité des produits livrés, laquelle ne s'est révélée qu'à l'usage. En l'espèce, le fournisseur d'un produit qui, lors de sa mise en ouvre, s'est révélé défectueux et a, de surcroît, rendu le matériel du client inutilisable, doit, dès lors que les tests de vérification auxquels il a procédé tardivement n'ont pas été concluants, rembourser les factures afférentes à la livraison des produits défectueux ainsi que la somme correspondant à la remise en état de la machine d'application.Le fait que le client ait maintenu des rapports contractuels avec son fournisseur dans l'espoir que celui-ci lui fournirait des produits conforme à son attente, conformément à l'esprit des dispositions de l'article 1134 du code civil, ne peut constituer un grief susceptible d'atténuer la responsabilité contractuelle du fournisseur.

JURITEXT000006934779

JAX1998X03XVEX0000002966

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 27 mars 1998, 1996-2966

1998-03-27 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2966

VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du 3 février 1992, la Société DIAC a consenti à Mosnieur Jean-Philippe X... une location avec promesse de vente relative à un véhicule RENAULT CLIO. La location était consentie pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer de 2 815,28 Francs. Monsieur Jean-Claude X... s'est porté caution de ce contrat. Le 23 mars 1993, Monsieur Jean-Philippe X... a été victime d'un accident mortel de la circulation au cours duquel le véhicule loué a été intégralement détruit. La Société DIAC a assigné Monsieur Jean-Claude X... pour obtenir notamment paiement du solde de la location. Monsieur Jean-Claude X... a assigné en garantie les ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (A.M.F), assureur du véhicule au moment de l'accident, puis la Société DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (D.A.S). Par jugement rendu le 5 mars 1996, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a : - condamné Monsiuer Jean-Claude X... à payer à la Société DIAC la somme de 74.507,01 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1993, - débouté Monsieur Jean-Claude X... de ses appels en garantie contre les A.M.F et la D.A.S, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire. Appelant de cette décision, Monsieur Jean-Claude X... fait valoir que le premier juge n'a pas tiré toutes les conséquences du non-respect de la procédure réglementaire quant à la cause exclusive de l'accident, un seul prélèvement sanguin ayant été effectué et soutient que, dès lors, le Groupe AZUR ne peut lui opposer l'exclusion de sa garantie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Il expose également en ce qui concerne la D.A.S que rien ne permet d'affirmer que la cause de la perte de contrôle du véhicule ait été le fait de conduire sous l'empire d'un état alcoolique et, qu'au surplus, les exclusions prévues par le contrat de la police d'assurances groupe souscrite par la D.I.A.C auprès de la Société D.A.S ne lui sont pas opposables, en sa qualité de caution. Il demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que les Sociétés GROUPE AZUR et la DEFENSE AUTOMOBILE et SPORTIVE seront tenus de le garantir de toute conséquence de l'action dirigée à son encontre par la Société DIAC, - condamner les sociétés intimées au paiement d'une indemnité de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La D.A.S invoque l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... à son encontre comme ayant été formée plus de deux ans après la survenance de l'accident et étant prescrite en vertu de l'article L.114-1 du Code des Assurances. Elle prie la cour de : A titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Monsieur X... recevable en son appel en intervention forcée à son encontre, Statuant à nouveau, - déclarer la demande de Monsieur X... irrecevable comme prescrite, A titre subsidiaire, - débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de son appel en garantie à son encontre, - le condamner au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société GROUPE AZUR réplique que le prélèvement sanguin est régulier au regard des dispositions des articles R.23 du Code des débits et boissons et qu'il résulte des constatations des gendarmes que l'accident a pour cause exclusive le taux d'alcoolémie de la victime, ce qui implique la déchéance de la garantie au titre des dommages dûs à l'accident. Le GROUPE AZUR conclut à la confirmation de sa mise hors de cause, au débouté de l'appelant et à sa condamnation au paiement d'une somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il doit être relevé que tant le principe que le montant de la créance de la Société DIAC ne sont pas remis en cause ; Sur l'appel en garantie formé à l'encontre du GROUPE AZUR, Considérant que sont versées aux débats les conditions générales et particulières du contrat GTL-ASSURANCE AUTOMOBILE souscrit par Monsieur Jean-Philippe X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 des conditions générales intitulé "Conduite en état d'ivresse", lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré est sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par l'article L1 du Code de la route et, sauf s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état, les garanties autres que la garanti A "Responsabilité Civile" ne sont pas acquises à l'assuré ; Considérant que l'appelant conteste la régularité des opérations de prélèvement sanguin effectuées sur la personne de son fils ; Considérant que selon l'article R.22 du Code des débits et boissons, en cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues aux articles R.18, R.20 alinéa 2 et R 22 dudit Code, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. Considérant qu'il résulte de la procédure de Police que l'officier de Police a été rejoint sur les lieux de l'accident par un médecin-légiste, le Docteur DI Y..., qu'il a requis ; Qu'il indique que ce médecin a procédé à un "prélèvement sanguin intracardiaque", ne parvenant alors qu'à obtenir un seul flacon sanguin ; Que dans son rapport médico-légal, ce médecin après avoir constaté un écrasement du crâne, a conclu au décès par fracture du crâne ; Considérant que les circonstances de l'accident ont commandé que soit mis en oeuvre un prélèvement par un médecin légiste ; Que tel a été le cas, le docteur DI Y... ayant été requis en cette qualité aux fins d'examen médico-légal de le victime ; Que la procédure suivie était régulière ; Considérant que les résultats de l'analyse de l'échantillon de sang prélevé ont révélé que Monsieur Jean-Plilippe X... avait un taux d'alcoolémie de 1,66 Gramme par litre ; Considérant que Monsieur Z..., ami de la victime ayant passé la soirée en sa compagnie a confirmé qu'au cours du repas, Monsieur Jean-Philippe X... avait consommé de l'alcool : un apéritif deux heures avant le repas pris dans un restaurant et trois bouteilles de vin partagées par six personnes ; Considérant qu'il est donc démontré que Monsieur X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ; Qu'aucun tiers n'est impliqué dans la survenance de l'accident ; Considérant, en effet, qu'il résulte des constatations des fonctionnaires de police, que Monsieur X... a perdu, seul, le contrôle de son véhicule à la sortie d'un virage en agglomération ; Que l'accident a eu lieu de nuit sur une route à double sens, plate et normale alors que l'éclairage public était allumé et la visibilité bonne ; Que la vitesse autorisée était de 50 km/Heure ; Considérant que l'appelant ne verse pas le moindre pièce de nature à démontrer que la sinistre serait sans relation avec l'état alcoolique constaté alors que, compte tenu de la configuration des lieux, décrite comme ne présentant aucune difficulté, seule l'absorption d'alcool en excès doit être retenue comme ayant été la cause exclusive et déterminante de la survenance de l'accident ; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Jean-Claude X... de son appel en garantie formé à l'encontre du GROUPE AZUR, fondé à lui opposer l'exclusion d sa garantie en application de l'article 8 du contrat souscrit par son fils ; Sur l'appel en garantie contre la D.A.S, Considérant que le tribunal, à juste titre, a écarté la prescription biennale telle que résultant de l'article L114-1 du Code des Assurances, invoquée par la Société D.A.S ; Qu'en effet, le délai de prescription de l'action de la caution contre la compagnie d'assurances, suite au décès du bénéficiaire d'une offre préalable de location avec promesse de vente, court, non pas du jour du décès mais du jour de la réclamation par l'organisme de crédit ; Considérant que l'acte introductif d'instance délivrée à la requête de l'organisme financier la D.I.A.C est en date du 22 octobre 1993 ; Que Mosnieur Jean-Claude X... ayant assigné la D.A.S le 7 juillet 1995, avant l'expiration du délai légal de deux ans, est par suite recevable à agir à son encontre ; Considérant que la police d'assurance groupe souscrite auprès de la Société DAS par la Société D.I.A.C précise que le contrat ne produit pas ses effets lorsque le conducteur est sous l'empire d'un état alcoolique, à moins qu'il ne démontre que l'accident n'est pas dû à cet état ; Considérant que Monsieur Jean-Philippe X..., a déclaré lors de l'adhésion à l'assurance perte financière "avoir reçu une copie fournissant les extraits significatifs de ses conditions générales (durée, définition des risques couverts et des risques exclus)" et, avoir apposé sa signature en bas de cette déclaration ; Considérant que l'appelant ne peut, dans ces conditions, soutenir que son fils n'a pas été destinataire des extraits de ces conditions générales notamment celles relatives à l'exclusion des risques ; Que la Société D.A.S est, par conséquent, fondée à opposer à Monsieur Jean Claude X... sa non-garantie eu égard au fait qu'ainsi que cela a été démontré précédemment l'accident est dû à l'état alcoolique du conducteur du véhicule assuré ; Considérant que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur des Sociétés GROUPE AZUR et D.A.S ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 5 mars 1995 ; DEBOUTE les Sociétés GROUPE AZUR et D.A.S de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Jean-Claude X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par les SCP MERLE CARENA DORON et Maître ROBERT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Dès lors que les conditions générales d'une police d'assurance automobile stipulent une exclusion de garantie en cas de " conduite en état d'ivresse ", tel que défini par l'article L. 1 du Code de la route, et sauf à établir que le sinistre est sans relation avec cet état d'ébriété, un assureur est fondé à opposer à la caution ladite exclusion, dès lors qu'il est établi que conformément aux dispositions de l'article R. 23 du Code des débits de boissons, en cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues aux articles R. 18, R. 20 alinéa 2 et R. 22 du même Code, soit par un médecin légiste. En l'espèce, un prélèvement sanguin intracardiaque a été pratiqué par un médecin légiste, - la victime conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, comme cela résulte tant d'un témoignage que des résultats de l'analyse de sang, relevant un taux d'alcoolémie très supérieur au seuil défini par l 'article L. 1 du Code de la route,- la victime a perdu, seul, le contrôle du véhicule, et sans qu'aucune pièce versée aux débats ne vienne démontrer que le sinistre serait sans relation avec l'état alcoolique constaté

JURITEXT000006934780

JAX1998X03XVEX0000002999

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 27 mars 1998, 1996-2999

1998-03-27 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2999

VERSAILLES

La Société Nouvelle Noùl Bâtiment était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS et bénéficiait de facilité de caisse. Le 7 août 1990, Monsieur X..., Président du conseil d'administration de cette société, s'est porté caution de cette dernière à hauteur de 500.000 Francs. Le 28 juillet 1992, la banque a dénoncé à la Société NOEL BATIMENT son concours, l'a mais en demeure de payer le solde de son compte, et en l'absence de règlement, l'a assignée ainsi que la caution devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. Par jugement du 29 mars 1994, cette juridiction a condamné la Société NOEL BATIMENT au paiement de la somme de 589.026,47 Francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1992, Monsieur X..., quant à lui, étant condamné au paiement de la somme de 500.000 Francs. La Société NOEL BATIMENT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 mai 1994. La SA CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur. Dans le cadre du plan de redressement de la société, la SA CREDIT LYONNAIS a accepté un règlement de sa créance à hauteur de 30 %, soit la somme de 201.115,86 Francs. La banque a mis en demeure la caution de régler le solde de la créance telle qu'elle résulte du jugement définitif du 29 mars 1994. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SA CREDIT LYONNAIS a saisi le Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT d'une demande de saisie sur rémunération. Par jugement rendu le 19 décembre 1995, ce tribunal a : - constaté l'absence de conciliation entre les parties, - constaté l'existence d'un titre exécutoire rendant recevable la demande en saisie-rémunération, - fixé à la somme de 304.112,23 Francs le solde de la créance restant due par Monsieur X... à la SA CREDIT LYONNAIS. Appelant de cette décision, la SA CREDIT LYONNAIS fait grief au jugement d'avoir déduit de la somme qu'il demandait, celle qui avait été versée par le débiteur principal, procédant, ce faisant, à une seconde déduction, la banque ayant déjà tenu compte du règlement partiel intervenu. Il soutient enfin que le juge d'Instance ne pouvait fixer le montant de la créance, ce montant étant déjà fixé par le jugement du Tribunal de Commerce. La SA CREDIT LYONNAIS demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - constater l'existence de la créance de la SA CREDIT LYONNAIS, - constater la validité et le bien fondé de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur X..., - dire et juger que la créance de la banque s'élève à la somme de 738.788,36 Francs, - dire et juger que la SA CREDIT LYONNAIS avait tenu compte du versement intervenu dans le cadre du redressement judiciaire de la société NOEL BATIMENT, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 304.112,24 Francs, - autoriser la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur X... à hauteur de la somme de 738.788,36 Francs, - condamner à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... conclut à la confirmation du jugement entrepris, au débouté de la SA CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, et à sa condamnation au paiement de la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE, LA COUR, Considérant que Monsieur X... invoque la "remise de dettes" consentie selon lui au débiteur principal ; Considérant que malgré leur caractère volontaire, les réductions de créances participent de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise ; Qu'elles ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles de dettes prévues par l'article 1287 du Code Civil ; Que les cautions solidaires, en vertu de l'article 64 de la Loi du 25 janvier 1985, ne peuvent s'en prévaloir ; Considérant que la SA CREDIT LYONNAIS n'a à aucun moment consenti la moindre remise de dette à la SA NOEL BATIMENT ; Que c'est dans le cadre du plan de continuation qu'elle a reçu du mandataire judiciaire la somme de 201.115,86 Francs, et non la totalité de sa créance ; Considérant qu'il résulte du décompte produit qu'après déduction de la somme susvisée la dette de la Société NOEL BATIMENT s'élève, intérêts compris et calculés à la date du 6 février 1998 à la somme de 568.527,75 Francs ; Considérant qu'aux termes du jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE, dont la caractère définitif n'est pas contesté, Monsieur X... a été condamné, en sa qualité de caution de cette société, au paiement de la somme de 500.000 Francs augmentés des "agios" ; Considérant que c'est à tort que le tribunal a fixé à la somme de 304.112,23 Francs le solde de la créance de la SA CREDIT LYONNAIS ; Qu'en effet, la banque disposait d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, le juge ne devant dès lors que vérifier le montant de la créance en principal, frais et accessoires ; Considérant que Monsieur X..., reste devoir à la SA CREDIT LYONNAIS, en sa qualité de caution, la somme de 500.000 Francs augmentée des intérêts au taux légal majorés de cinq points dans les deux mois de la signification du jugement, représentant au 6 février 1998 la somme de 238.788,47 Francs ; Que la saisie des rémunérations de Monsieur X... sera, par conséquent, validée à hauteur de cette somme ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de l'appelant ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU le jugement du Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 19 décembre 1995 : AU FOND, MODIFIANT le jugement : AUTORISE la saisie des rémunérations de Monsieur X... à hauteur de la somme de 738.788,36 Francs ; DEBOUTE la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande relative à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal Une remise de dette consentie à une entreprise dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ne peut être assimilée à une remise conventionnelle de dette telle que prévue par l'article 1287 du code civil, il en résulte que, en application de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985, une caution solidaire ne peut s'en prévaloir POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses Dès lors qu'un jugement à caractère définitif a condamné une caution, ès qualités, au paiement d'une certaine somme, le juge saisi d'une demande de saisie des rémunérations, en vertu de ce titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, n'est fondé qu'à vérifier le montant de la créance en principal frais et accessoires, sans pouvoir la modifier

JURITEXT000006934781

JAX1998X03XVEX0000003575

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1997-3575

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-3575

VERSAILLES

Par jugement en date du 31 janvier 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé sur la compétence dans un litige opposant les sociétés SUNFLEX SPORT et GMS INTERNATIONAL, écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société SUNFLEX SPORT au profit du tribunal de grande instance de NUREMBERG. La société SUNFLEX SPORT a formé contredit contre cette décision. Au soutien de ce recours, elle fait valoir qu'en application de l'article 2 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire de cet Etat. Dès lors, elle considère qu'en application de cet article seul le landgericht de NUREMBERG est compétent pour connaître de la demande qui est dirigée contre elle. Elle souligne que, de plus, la Convention de BRUXELLES ne contient aucune disposition dérogeant à la compétence générale du tribunal du domicile du défendeur. Elle considère que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'article 5-1 de la Convention. En effet la demande de la société GMS INTERNATIONAL était fondée sur le fait que la société SUNFLEX SPORT aurait rompu abusivement le prétendu mandat d'intérêt commun qui les aurait liées. Dès lors la prétendue obligation qui aurait lié les parties, doit être localisée en ALLEMAGNE, où la société SUNFLEX SPORT a pris la décision de rompre ses relations commerciales avec la société GMS INTERNATIONAL. Lorsqu'il s'agit de déterminer la juridiction territorialement compétente, le droit positif veut qu'il faille retenir le lieu de déclaration ou d'expédition de l'acceptation. La société SUNFLEX SPORT souligne que, de plus, la demande formée par la société GMS INTERNATIONAL est en réalité une demande en paiement de l'indemnité légale prévue par l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Or cette dette d'indemnité est une obligation autonome, c'est à dire qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle qui aurait été transgressée par la société SUNFLEX SPORT et est quérable au domicile du débiteur, soit en ALLEMAGNE. La société SUNFLEX SPORT demande en conséquence à la cour de dire le tribunal de commerce de NANTERRE territorialement incompétent, de dire que seul le landgericht de NUREMBERG peut connaître de la demande et de renvoyer la société GMS INTERNATIONAL à mieux se pourvoir. La société GMS INTERNATIONAL souligne liminairement la volonté dilatoire de la société SUNFLEX SPORT. Elle fait valoir que cette société et elle même s'étaient accordées pour qu'elle soit l'agent exclusif de la société SUNFLEX SPORT en FRANCE. Cependant, le 12 décembre 1995, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée de son siège en ALLEMAGNE, la société SUNFLEX SPORT a brutalement mis fin à leurs relations. Elle fonde la compétence des juridictions françaises sur les stipulations de l'article 5-1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et souligne que l'obligation contractuelle qui pesait sur la société SUNFLEX SPORT était d'exécuter, pour ce qui la concernait, le contrat de mandat d'intérêt commun, contrat dont chacune des prestations se déroulait en FRANCE. Elle fait valoir par ailleurs que la doctrine citée par la société SUNFLEX SPORT à l'appui de son contredit ne concerne que des questions de formation de contrats, et non des questions, comme en l'espèce, de rupture de contrats et est dès lors sans application pour les faits dont la juridiction française est saisie. Elle demande outre confirmation de la décision entreprise, condamnation de la société SUNFLEX SPORT à lui payer la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article 2 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ; que cependant l'article 5-1 de la même Convention stipule que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la société GMS INTERNATIONAL était l'agent exclusif de la société SUNFLEX SPORT en FRANCE ; Attendu que la société SUNFLEX SPORT qualifie le contrat qui la liait à la société GMS en estimant que la seconde nommée bénéficiait d'un contrat d'agent commercial ; que la société GMS INTERNATIONAL quant à elle estime que les parties étaient simplement liées par un mandat d'intérêt commun ; Attendu dès lors que, quelle que soit la qualification précise des rapports contractuels qui liaient les parties, il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un mandat d'intérêt commun ; Attendu que, contrairement aux allégations de la société SUNFLEX SPORT, la compétence de la juridiction ne saurait être déterminée par le lieu où a été prise la décision de rompre la convention -non plus d'ailleurs que par celui où cette décision a été concrétisée, toute discussion à cet égard sur la théorie de l'émission ou de la réception étant ainsi inopérante- mais, conformément aux stipulations de l'article 5-1 de la Convention de BRUXELLES, par le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou devait être exécutée ; Attendu que les obligations du mandat d'intérêt commun servent de base à la demande ; qu'en effet la demande d'indemnité formée par la société GMS INTERNATIONAL a pour objet -quelle que soit la qualification précise du contrat, contrat d'agent commercial ou simplement mandat d'intérêt commun-, de remplacer l'obligation contractuelle qu'elle fait grief à la société SUNFLEX SPORT de n'avoir pas exécutée en rompant le contrat ; que cette obligation s'exécutait exclusivement en FRANCE, lieu où la société GMS INTERNATIONAL exécutait son mandat et où naissait son droit à rémunération et que, dès lors, c'est à bon droit que, se prévalant des stipulations de l'article 5-1 de la Convention de BRUXELLES, la société GMS INTERNATIONAL a attrait la société SUNFLEX SPORT devant le tribunal de commerce de NANTERRE ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SUNFLEX SPORT ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la société SUNFLEX SPORT à payer à la société GMS la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Confirme le jugement déféré et statuant plus avant, - Condamne la société SUNFLEX SPORT GmbH à payer à la société GMS INTERNATIONAL la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux frais du présent contredit. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Selon l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Cependant, l'article 5-1 de la même convention stipule que "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée". Dans un litige opposant une société de droit allemand à son agent exclusif quant à l'indemnisation du second du fait de la rupture d'un mandat d'intérêt commun par la première, dès lors qu'en l'espèce l'obligation servant de base à la demande de l'agent exclusif s'exécutait exclusivement en France, lieu où son mandat s'exerçait et où naissait son droit à rémunération, c'est à bon droit que cet agent se prévaut des dispositions de l'article 5-1 de la convention précitée pour attraire son mandant devant une juridiction française, en l'occurrence, le tribunal de commerce de Nanterre

JURITEXT000006934782

JAX1998X03XVEX0000004156

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1998, 1993-4156

1998-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1993-4156

VERSAILLES

Président : M. GALLET

Par arrêt en date du 21 septembre 1994, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a désigné Mr FREJABUE en qualité d'expert à l'effet de recueillir son avis sur la modification notable éventuelle des facteurs locaux de commercialité, ainsi que sur la valeur locative au 1er avril 1989 de locaux commerciaux sis 47 avenue Paul Vaillant Couturier à ARGENTEUIL. L'expert a accompli sa mission et déposé le 12 mai 1995 un rapport dans lequel il a conclu que : - au vu des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, la valeur locative au 1er avril 1989 pouvait être estimée à 202.567,20 F ; - il n'existait pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité pour la période allant de 1986 à 1989 ; - le loyer au 1er avril 1989 s'établissait, par application de la variation des indices, à la somme de 102.308,68 F. Concluant à l'infirmation de la décision entreprise, la société MYM et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement, Me BLERIOT, ont demandé à la cour d'entériner les conclusions de l'expert, de fixer la valeur locative au 1er avril 1989 à la somme de 102.308,68 F et le montant du loyer rétroactivement à compter du jugement rendu le 22 février 1993 à cette somme, de condamner les époux X... au remboursement du surplus des sommes versées ou de dire éventuellement que ces sommes pourront être déduites des loyers à venir, de les condamner enfin au paiement de la somme de 100.000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi que de la somme de 48.240 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C Pour solliciter la confirmation du jugement entrepris et le paiement d'une somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., les époux X... ont soutenu qu'au cours des trois années à prendre en considération, les facteurs locaux de commercialité s'étaient notablement modifiés en raison de l'ouverture de commerces importants, de l'édification d'immeubles et de la création d'un parc de stationnement, étant en outre rappelé que de nouvelles activités étaient exercées dans les lieux loués. L'ordonnance de clôture rendue le 17 juin 1997 a été révoquée le 1er octobre 1997 après le décès de Mme X... intervenu le 27 novembre 1996. Mr X..., marié sous le régime de la communauté universelle et attributaire de l'immeuble litigieux, a régularisé la procédure le 11 décembre 1997. Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que la cour est saisie de la révision triennale du loyer au 1er avril 1989 et qu'il convient donc d'apprécier la modification des facteurs locaux de commercialité pendant la période 1er avril 1986 - 31 mars 1989, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que tant l'expert LE BRAS désigné par le premier juge que l'expert FREJABUE commis par la cour ont estimé qu'il n'y avait pas eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité pendant la période considérée ; Considérant que l'édification d'immeubles dans le cadre d'un programme de réhabilitation du quartier était en cours en 1989 et ne pourra donc être prise en considération qu'ultérieurement ; Considérant que le parking situé avenue Paul Vaillant Couturier dessert la partie de l'avenue aménagée en voie piétonne et n'est pas d'un intérêt primordial pour l'autre partie de l'avenue, ouverte à la circulation et où se situe l'immeuble ; Considérant qu'en outre, ce parking aurait été créé en 1976 si l'on en croit les notes de plaidoiries de l'intimé ; Considérant que Mr X... se prévaut encore de l'ouverture de deux commerces, le premier un restaurant Mac Donald's en novembre 1988, le second une boulangerie le 1er avril 1989 ; Mais considérant que l'existence de ces deux commerces, dont l'un ouvert seulement le jour de la révision du loyer et l'autre peu de temps auparavant, n'est pas une preuve suffisante d'une modification des facteurs locaux de commercialité, ainsi que d'un intérêt que pourrait en retirer l'activité de la société MYM ; Considérant que Mr X... argue enfin d'un changement d'activité dans les lieux loués, au motif que la société MYM exerce depuis le 14 octobre 1988 une activité de bazar en remplacement d'un commerce de vente de meubles ; Mais considérant que si aux termes de l'article 34-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut demander la modification du loyer, sa demande doit d'abord intervenir au moment de la transformation, mais surtout doit être la contrepartie d'une déspécialisation plenière demandée par le preneur et acceptée par le bailleur ; Qu'en l'espèce, les locaux loués ont toujours été à usage de tous commerces à l'exception de celui d'alimentation ; Qu'ainsi, l'activité de bazar aujourd'hui exercée dans les lieux n'a pas modifié leur destination telle qu'autorisée par le bail, et qu'en conséquence, Mr X... ne peut s'en prévaloir pour obtenir le déplafonnement ; Considérant qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de fixer le prix du bail revisé au 1er avril 1989 à la somme de 102.308,68 F par an ; Considérant qu'à la date du jugement déféré, le loyer sera tel qu'il doit être en fonction de la variation des indices, sauf nouvelle fixation à effet du 1er avril 1992 ; Considérant que la société MYM impute sans preuve ses difficultés financières et sa mise en redressement judiciaire aux prétentions excessives des époux X... et sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Vu l'arrêt en date du 21 septembre 1994, Donne acte à Mr Julien X... de ce qu'il intervient désormais comme seul propriétaire des lieux loués ; Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer, Fixe le prix du bail revisé au 1er avril 1989 dû par la société MYM à Mr Julien X..., au titre des locaux sis 47 avenue Paul Vaillant Couturier à Argenteuil, à la somme de 102.308,68 F hors taxes et hors charges ; Condamne Mr X... au remboursement des sommes versées en trop ou dit qu'à défaut ces sommes seront déduites des loyers à venir; Condamne Mr X... aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais des expertises de Mr LE BRAS et Mr FREJABUE, et accorde à la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN et à Maître TREYNET pour ceux d'appel le bénéfice de l'article 699 du N.C.P.C. ; Dit sans objet ou non fondées toutes autres demandes. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE GRAND J-L GALLET

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer Il résulte de l'article 34-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 que, si le bailleur peut arguer d'un changement d'activités dans les lieux loués pour demander la modification du loyer, sa demande doit intervenir au moment de la transformation mais surtout être la contrepartie d'une déspécialisation plénière demandée par le preneur et acceptée par le bailleur. Dès lors, le remplacement d'un commerce de meubles par une activité de bazar ne modifie pas la destination d'un bail consenti à usage de tous commerces, à l'exception de celui d'alimentation, et ne constitue pas une déspécialisation dont le bailleur peut se prévaloir pour obtenir un déplafonnement.

JURITEXT000006934783

JAX1998X03XVEX0000004224

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 mars 1998, 1997-4224

1998-03-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4224

VERSAILLES

Par acte en date du 18 décembre 1996, la société de droit allemand ROCKINGER KG a assigné la société ROCKINGER FRANCE, la société SCANIA FINANCE FRANCE, l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY, la société WAUTRIN DIFFUSION et Monsieur André X... devant le juge des référés du tribunal de commerce de VERSAILLES pour obtenir un complément d'expertise dans le cadre d'une mission, objet d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1996 par ce même magistrat. Par conclusions déposées le 22 janvier 1997, la société SCANIA FINANCE FRANCE a demandé de dire qu'il n'y avait lieu à référé et de condamner la société ROCKINGER KG à lui payer la somme de 15.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions déposées le 22 janvier 1997, l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY a demandé de déclarer la société ROCKINGER KG mal fondée en ses demandes, l'en débouter et la condamner à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions déposées le 22 janvier 1997, la société WAUTRIN DIFFUSION et Monsieur X... ont demandé de déclarer la société ROCKINGER KG fondée en ses demandes visant à ordonner un complément d'expertise. La société ROCKINGER KG exposait de son côté, qu'elle distribuait en France soit par l'intermédiaire de sa filiale ROCKINGER FRANCE, soit par la société WAUTRIN DIFFUSION, des attelages pour camions, qu'un certain nombre d'attelages avaient été vendus à la société SCANIA FINANCE FRANCE, qui en avait équipé des camions mis à la disposition de l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY. Cette dernière s'étant plainte d'une usure anormale de ceux-ci, la société SCANIA FINANCE FRANCE avait assigné la société ROCKINGER FRANCE et obtenu, le 31 janvier 1996, par voie de référé, une ordonnance du président du tribunal de commerce désignant un expert. Ce dernier avait déposé son rapport le 30 mai 1996. Suite au dépôt de ce rapport, la société SCANIA FINANCE FRANCE avait assigné au fond la société ROCKINGER FRANCE. Malgré sa qualité de fabricant du matériel incriminé, elle n'avait pas été appelée à la procédure d'expertise. Or, elle avait intérêt à faire valoir ses arguments. La société SCANIA FINANCE FRANCE et l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY répliquaient que l'appréciation d'un rapport d'expertise dressé en exécution d'une précédente ordonnance, échappait à la compétence du juge des référés. De surcroît, le litige pendant au fond devant le tribunal de commerce concernait un contrat d'entreprise entre elle et son fournisseur, la société ROCKINGER FRANCE. Le référé diligenté par la société ROCKINGER KG était complètement étranger à ce litige. Par l'ordonnance déférée, en date du 12 février 1997, le juge des référés du tribunal de commerce de VERSAILLES a débouté la société ROCKINGER KG de sa demande. Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, la société ROCKINGER KG fait valoir qu'elle a intérêt à faire valoir ses arguments dans une procédure d'expertise pour les motifs suivants : le gérant de la société ROCKINGER FRANCE, démissionnaire, s'est abstenu de l'informer pleinement du litige et des opérations d'expertise. De même, la société ROCKINGER FRANCE n'a pas donné à l'expert les renseignements techniques réclamés, ce qui a conduit l'expert à des conclusions erronées. La société SCANIA FINANCE FRANCE s'oppose à cette demande et insiste sur le caractère artificiel des difficultés soulevées par la société ROCKINGER KG. Elle demande à la cour de condamner l'appelante à une amende civile, sur le fondement de l'article 559 du nouveau code de procédure civile. Elle demande, en outre, condamnation de la société ROCKINGER KG à lui payer 50.000 francs de dommages et intérêts pour appel abusif et 40.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société WAUTRIN DIFFUSION et Monsieur X... s'opposent, eux aussi, à cette demande dont ils soulignent le caractère dilatoire. Ils sollicitent, également, la condamnation de l'appelante à une amende civile, pour appel abusif, ainsi que 40.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société ROCKINGER FRANCE s'associe à la demande de la société ROCKINGER KG. SUR CE LA COUR * Sur la demande de complément d'expertise Attendu que la société ROCKINGER KG fait valoir qu'elle aurait intérêt à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné, compte tenu de ce que la société ROCKINGER FRANCE aurait mal fait valoir son point de vue dans l'expertise qui a, d'ores et déjà, été diligentée ; qu'elle ne dénie cependant pas avoir été informée de l'existence et du déroulement de ces opérations, même si elle déclare que la société ROCKINGER FRANCE ne l'aurait pas "pleinement" tenue informée ; Attendu que la société ROCKINGER KG ne prétend pas que sa responsabilité serait recherchée dans le cadre du litige dont, en suite du rapport d'expertise, le tribunal de commerce a été saisi au fond ; Attendu qu'il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner le complément d'expertise sollicité ; * Sur la demande de prononcé d'une amende civile Attendu que le prononcé d'une amende civile participe non pas de la jurisdictio, mais de l'imperium du juge ; que les parties sont irrecevables à demander au juge à faire usage de ce pouvoir qui lui est attribué dans le seul intérêt général ; * Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que la société SCANIA FINANCE FRANCE ne démontre pas que la société ROCKINGER KG lui aurait, par sa faute, directement causé un dommage ; * Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'équité commande condamnation de la société ROCKINGER KG à payer à la société SCANIA FINANCE FRANCE la somme de 5.000 francs et à Monsieur X... et à la société WAUTRIN DIFFUSION, chacun, la somme de 2.500 francs ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, - Confirme la décision déférée et statuant plus avant, - Dit irrecevables les demandes de prononcé d'une amende civile, - Déboute la société SCANIA FINANCE FRANCE SA de sa demande de dommages et intérêts, - Condamne la société ROCKINGER KG à payer à cette société la somme de 5.000 francs et celle de 2.500 francs à Monsieur André X... et à la société WAUTRIN DIFFUSION SA, chacun. - La condamne aux dépens, - Admet les SCP KEIME et GUTTIN, et JULLIEN & LECHARNY & ROL au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Une société mère, de droit allemand, qui ne prétend pas que sa responsabilité serait recherchée dans le cadre d'un litige dont à la suite d'un rapport d'expertise un tribunal de commerce a été saisi au fond, n'est pas fondée à assigner en référé les parties au litige, dont sa filiale française, au motif qu'elle aurait intérêt à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné parce qu'elle n'aurait pas été " pleinement tenue informée " des opérations d'expertise par sa filiale pour y faire valoir pertinemment son point de vue

JURITEXT000006934784

JAX1998X03XVEX0000005621

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1995-5621

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5621

VERSAILLES

La société ivoirienne de Transport Maritime, dite SITRAM, société d'Etat de droit ivoirien dont le siège social est situé rue des Pétroliers à ABIDJAN et possédant des bureaux en France, 20 rue Jean Jaurès à PUTEAUX, exerçait, avant sa mise en liquidation prononcée par décret présidentiel du 31 mai 1995, une activité de transporteur maritime. Prétendant être investie depuis 1987 d'un mandat d'agent commercial en vue de développer la clientèle de SITRAM pour le transport des marchandises à destination des pays de l'Ouest Africain dit "enclavés" et parmi eux le MALI, le BURKINA FASO et le NIGER, et que SITRAM aurait abusivement rompu, sans indemnité, les relations par lettre du 29 juillet 1993 avec préavis de 3 mois, la société AGENA a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une action en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette rupture. Par jugement en date du 12 mai 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 7ème chambre de la juridiction précitée, faisant droit pour l'essentiel à l'argumentation d'AGENA, a condamné la société SITRAM à payer à cette dernière la somme de 1.266.000 francs à titre d'indemnité de rupture avec intérêts de droit à compter du 03 mai 1994, outre une somme de 40.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la société SITRAM, représentée par son liquidateur Monsieur X..., fait tout d'abord grief aux premiers juges de ne pas avoir juridiquement qualifié la nature des relations qui ont pu la lier à SITRAM. A cet égard, elle soutient, comme elle l'avait fait devant le tribunal, que AGENA ne peut se prévaloir ni d'un contrat écrit, ni d'une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et que cette société ne peut dès lors invoquer un contrat d'agent commercial au sens des dispositions du décret du 23 décembre 1958, seul applicable en la cause. Elle ajoute que AGENA ne rapporte pas davantage la preuve qui lui incombe de l'existence d'un mandat d'intérêt commun et qu'à supposer même que cette qualification puisse être retenue, elle avait un motif légitime de mettre fin aux relations contractuelles tenant à la reconnaissance par l'Union Européenne de droits de trafic propres aux pays ne disposant pas d'un accès à la mer, ce qui l'a contraint à constituer un consortium avec les armements des états enclavés et à rompre les relations qu'elle entretenait jusque là avec AGENA. Pour l'ensemble de ces motifs, elle considère que les prétentions émises à son encontre par la société AGENA sont dépourvues de fondement et que ladite société doit en être déboutée. Subsidiairement, et pour le cas où son argumentation ne serait pas suivie, elle estime que AGENA ne peut prétendre à une indemnisation qu'au jour de la fin de son mandat et que cette indemnisation ne peut excéder une année de commission diminuée de l'incidence de la clientèle disparue. * La société AGENA conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit à sa demande d'indemnisation qu'elle tient pour due à titre principal, en raison du statut d'agent commercial dont elle est, selon elle, en droit de se prévaloir ou, subsidiairement, sur le fondement du mandat d'intérêt commun qui est, toujours selon elle, caractérisé en l'espèce, ajoutant que la société SITRAM ne peut utilement invoquer un motif légitime de rupture alors qu'elle s'est livrée à une véritable entreprise de désorganisation en permettant à une société concurrente de débaucher une partie de son personnel dans les mois qui ont précédé la décision de rupture, et ce, dans le seul but de s'approprier sa clientèle. Elle fait grief, en revanche, au tribunal d'avoir sous-estimé son préjudice et demande que l'indemnité de rupture soit portée à 1.627.400 francs et que lui soit allouée la somme de 300.000 francs en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi. Elle demande également à bénéficier de la capitalisation des intérêts de retard et réclame une indemnité complémentaire de 45.000 francs "HT" au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Enfin, il convient de noter que la Cour a demandé aux parties, dans le cadre d'une réouverture des débats, de s'expliquer sur les conséquences du décret de dissolution de la société SITRAM et que, seule la société AGENA a conclu de ce chef, estimant que cette mesure n'est d'aucune influence sur la présente procédure. MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la qualification des relations ayant existé entre les parties Considérant qu'il résulte des pièces des débats que, depuis le début de l'année 1987, la société SITRAM a confié à la société Agence Maritime Nordique, dite AMANOR, une mission de recruteur de fret pour les pays Africains enclavés, moyennant une commission de 3 % sur le montant de chaque opération ; que, bien qu'aucun accord écrit ne soit venu consacrer ces accords, la réalité de ceux-ci ne saurait être contestée dans la mesure où elle ressort des états récapitulatifs produits dont la sincérité n'est pas discutée ; que, de surcroît, par lettre du 02 juin 1989, SITRAM a entendu officialiser les relations antérieures dont s'agit en écrivant à AMANOR "... Nous vous confirmons votre rôle d'agent recruteur de fret à destination des pays enclavés de la Côte Occidentale d'Afrique c'est à dire le MALI, le BURKINA FASO et le NIGER". Vos services sont rémunérés par une commission de 3 % sur le montant net des frets que vous remettez à nos navires". Considérant qu'il est également justifié que AGENA a absorbé sa filiale AMANOR le 22 décembre 1989 et qu'AGENA a continué pendant plusieurs années à collaborer, en son propre nom, sur les mêmes bases que précédemment, avec SITRAM, et ce, jusqu'à la rupture intervenue le 29 juillet 1993. Considérant qu'il s'infère de ces constatations l'existence d'un mandat d'intérêt commun ayant lié les sociétés en cause jusqu'à la rupture de leurs relations dans la mesure où l'activité de recherche de fret déployée par le mandataire pour le compte du mandant servait les intérêts des deux parties, en ce sens que la société SITRAM bénéficiait d'une activité commerciale accrue du fait de la clientèle qui lui était apportée par AGENA et cette dernière de commissions proportionnelles aux affaires initiées par ses soins ; que toutefois, le défaut d'immatriculation de la société AGENA au registre spécial des agents commerciaux interdit à cette dernière de se prévaloir du statut d'agent commercial tel que défini par le décret du 23 décembre 1958 seul applicable en l'espèce. Considérant que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a retenu l'existence en la cause d'un mandat d'intérêt commun, et les critiques formulées par la société appelante, quant à une prétendue insuffisance de motifs, rejetées. * Sur la rupture du mandat d'intérêt commun Considérant que le mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire ne saurait être révoqué par la volonté de l'une des parties intéressées, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice. Considérant qu'en l'espèce, la société SITRAM prétend qu'elle a rompu les accords passés avec AGENA pour un motif légitime tenant à la reconnaissance par l'Union Européenne de droits de trafic propres aux pays ne disposant pas d'un accès direct à la mer et l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de participer à un consortium constitué avec les armements des états enclavés, lesquels ont fait le choix de confier l'activité de recruteur de fret à un autre opérateur. Mais considérant que la réorganisation alléguée ne fait qu'exprimer l'intérêt unilatéral de la mandante qui est, il convient de le rappeler, une société d'Etat et sa volonté "politique" de s'insérer dans une structure plus vaste à qui serait transféré le fonds de commerce constitué et développé en partie depuis 1987 grâce aux efforts de la société mandataire ; que ces circonstances ne peuvent être tenues pour constitutives d'un motif légitime d'autant qu'il est établi que le consortium, constitué en association avec les pays enclavés après la dissolution de la société SITRAM prononcée par décret présidentiel, s'est adressée aussitôt à un nouveau recruteur de fret, à savoir la société NAVITRANS, concurrente directe de la société AGENA, laquelle a débauché, comme il en est justifié, une partie du personnel de cette dernière, ce qui montre que le changement n'était pas dicté par des considérations économiques mais qu'il résultait d'une action concertée visant à éliminer la société AGENA du marché dont s'agit ; que s'il en avait été autrement, l'appelante n'aurait pas manqué de produire aux débats les délibérations de consortium lui imposant, comme il est prétendu, le choix d'un nouvel intermédiaire et d'éclairer autrement que par de vagues allégations non étayées, les raisons de ce choix. Considérant que dans ces conditions, c'est à bon droit, que les premiers juges ont reconnu le principe du droit à indemnisation de la société AGENA. [* Sur le montant de l'indemnité Considérant tout d'abord que la société SITRAM n'a pas répondu à la demande de la Cour visant à établir quelles pourraient être les conséquences résultant du décret de dissolution prononcé par les autorités ivoiriennes ; que dès lors, il sera tenu pour acquis aux débats que la société AGENA conserve, en vertu de l'absence d'effet extra-territorial des procédures de dissolution, un droit d'action à l'encontre de l'appelante représentée en cause d'appel par son liquidateur. Considérant que, dans le cadre de son appel incident, la société AGENA demande que l'indemnité à laquelle elle peut prétendre soit portée à 1.627.000 francs. Mais considérant que force est de constater que, pas plus que l'appelante, la société intimée n'apporte de critiques utiles au calcul opéré par le premier juge ; que l'évaluation du préjudice, telle que fixé par le tribunal, sera en conséquence adoptée par la Cour, étant précisé que la société AGENA ne justifie pas d'un préjudice autre et notamment de l'existence d'un préjudice commercial que l'indemnité de rupture a précisément vocation à réparer. *] Sur les autres demandes Considérant que la société AGENA est fondée à réclamer la capitalisation des intérêts courant sur les intérêts de retard, comme le lui permet l'article 1154 du Code Civil, et ce, à compter du 05 octobre 1995, date de la première demande en justice. Considérant que, de même, il serait inéquitable de laisser à la société intimée, la charge des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour ; que l'appelante sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que s'agissant d'une indemnité compensatrice et non d'un honoraire, il n'y a pas lieu à application de la TVA. Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société IVOIRIENNE DE TRANSPORT MARITIME dite SITRAM, représentée par son liquidateur, en son appel principal et la société AGENA SA en son appel incident, - Mais dit ces appels mal fondés, - Confirme en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, - Autorise la société AGENA SA à capitaliser les intérêts de retard conformément à l'article 1154 du Code Civil, et ce, à compter du 05 octobre 1995, date de la première dem ande, - Condamne la société IVOIRIENNE DE TRANSPORT MARITIME dite SITRAM à payer à la société AGENA SA une indemnité complémentaire de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne également la société IVOIRIENNE DE TRANSPORT MARITIME dite SITRAM aux entiers dépens et autorise Maître BOMMART, Avoué, à poursuivre directement le recouvrement de la part le concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

AGENT COMMERCIAL - Registre spécial - Immatriculation - Défaut Les relations, non contestées, établies entre deux sociétés dont l'une a pour mission de rechercher du fret pour l'autre alors que la seconde rémunère ce service par le versement d'une commission proportionnelle aux affaires initiées par la première, s'analysent en un mandat d'intérêt commun. A défaut d'immatriculation du mandataire au registre spécial des agents commerciaux, celui-ci ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial tel que défini par le décret du 23 décembre 1958, seul applicable AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Révocation Un mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué par la seule volonté de l'une ou l'autre des parties, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice. Le motif allégué par l'auteur de la rupture, une société d'Etat, n'exprime que l'intérêt unilatéral et la volonté "politique" de celle-ci d'insérer son activité de transport de fret dans une structure plus vaste à qui serait transféré le fonds de commerce constitué et développé en partie grâce au mandataire ; ces circonstances ne peuvent être tenues pour un motif légitime d'autant qu'il est établi que la nouvelle structure s'est aussitôt adressée à un nouveau mandataire qui, concurrent direct de la société évincée, a débauché une partie du personnel de cette dernière et, qu'au surplus, l'auteur de la rupture ne justifie pas qu'une délibération du consortium, comme prétendu pour s'exonérer, ait imposé le choix d'un nouvel intermédiaire

JURITEXT000006934785

JAX1998X03XVEX0000005739

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 mars 1998, 1997-5739

1998-03-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5739

VERSAILLES

Par jugement sur surenchère du tribunal de grande instance de NANTERRE du 29 avril 1993, publié au bureau des hypothèques de RAMBOUILLET le 31 janvier 1994, volume 1994 P, numéro 558, la société VALEUR a été déclarée adjudicataire de biens et de droits immobiliers ayant appartenus à la société COIGNET ENTREPRISE et saisis à son encontre, moyennant la somme de 121.000 francs. Le prix d'adjudication a été versé par l'adjudicataire le 7 octobre 1993 entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats, lequel a consigné les fonds le 13 février 1996 à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à savoir une somme de 139.626,88 francs. L'état des inscriptions hypothécaire délivré le 5 mai 1994 a révélé l'existence d'un créancier inscrit du chef du précédent propriétaire du bien (la société NEPTUNE) à savoir le CDE, pour un montant principal de 2.500.000 francs, aux termes d'un acte de prêt reçu par Maître SCHOLLER, notaire à BOULOGNE, le 26 février 1974. Plus précisément, le CDE bénéficiait d'une inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 11 avril 1974, volume 1457, n° 31, renouvelée le 1er juillet 1977, volume 364, n° 88, puis le 17 juin 1987, volume 1631, n° 76 bis, ainsi que d'une inscription de privilège du vendeur de deniers prise le 25 mars 1991, volume 1991 V, n° 1264, rectifiée le 23 septembre 1991, volume 1991 V, n° 6791, au profit du même CDE. La tentative d'ordre amiable n'ayant pas abouti, le magistrat chargé du règlement des ordres a renvoyé les parties par ordonnance du 9 janvier 1995 devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour voir régler la distribution du prix. C'est ainsi que Maître SEGARD, ès-qualités de syndic à la liquidation de biens de la société COIGNET a assigné le GARP, le CDE et la société VALEUR, à l'effet de voir procéder à l'attribution du prix d'adjudication. Le CDE a demandé à être colloqué pour les sommes de 2.500.000 francs en principal et 5.961.908,25 francs en intérêts. Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP), rappelant qu'un jugement du 15 juin 1994 avait constaté la confusion des patrimoines entre les sociétés COIGNET ENTREPRISE et AVETEC, a demandé à être colloqué au titre de la liquidation judiciaire de la société COIGNET ENTREPRISE pour une somme totale de 31.387.610 francs dont 12.570.669 francs à titre super-privilégié, 12.361.392 francs à titre privilégié et 6.455.543 francs à titre chirographaire, et, au titre de la liquidation de la société AVETEC, à la somme totale de 882.302 francs, dont 169.466 francs à titre super-privilégié, 396.225 francs à titre privilégié et 316.611 francs à titre chirographaire, en vertu du privilège institué par l'article 2104-2 du code civil. L'UNEDIC est intervenue volontairement pour voir déclarer qu'elle vient aux droits du GARP. Le tribunal a, le 13 janvier 1997, rendu la décision dont le dispositif est le suivant : "vu la consignation effectuée par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine des deniers de la société VALEUR, adjudicataire, à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES HAUTS DE SEINE de la somme de 139.626,88 francs le 13 février 1996 suivant récépissé n° 0000092 ; - constate que cette consignation est insuffisante ; - donne mainlevée pure et simple, entière et définitive et ordonne la radiation en tant qu'elles portent sur les biens immobiliers adjugés des inscriptions ne venant pas en rang utile : de privilège de prêteur de deniers prise le 11 avril 1974, volume 1457 J, numéro 31, renouvelée le 1er juillet 1977, volume 364, numéro 88, puis le 17 juin 1987, volume 1631, numéro 76 bis, et de privilège de prêteur de deniers prise le 25 mars 1991, volume 1991 V, numéro 1264, rectifié le 23 septembre 1991, volume 1991 V, numéro 6791, au profit du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; - dit que Monsieur le Conservateur des hypothèques de RAMBOUILLET, en vertu du présent jugement devenu définitif, sur remise d'une expédition et de la justification de son caractère définitif, sera tenu de procéder à la radiation desdites inscriptions dans les termes où mainlevée vient d'être faite, à quoi faire contraint et le faisant, il sera valablement déchargé ; - constate que l'UNEDIC vient aux droits du GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE ; - rejette la demande de collocation du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS comme ne venant pas en rang utile ; - dit que la somme en distribution est au montant de 150.186,25 francs ; - fait attribution : 1°) à Maître SEGARD en premier rang et par préférence, à titre privilégié, de la somme de 1.396,07 francs TTC augmentée du coût de la signification du présent jugement et du coût des radiations des inscriptions, le tout avec distraction au profit de Maître DRAGO de la SCP NEVEU-SUDAKA, avocats, ci 1.396,07 francs, sauf mémoire à ajouter ; 2°) à l'UNEDIC par privilège et préférence à tous autres créanciers, mais après paiement de l'article premier ci-dessus, la somme de 148.790,18 francs, reliquat des sommes en distribution, sous déduction des frais de signification du présent jugement et des radiations ci-dessus ordonnées, ci 148.790,18 francs, sauf mémoire à déduire ; - rejette ses demandes à titre chirographaire ; - dit qu'au vu du présent jugement et sur justification de son caractère définitif, ainsi qu'au vu du coût des radiations des inscriptions et du coût de la signification du présent jugement, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION DES HAUTS DE SEINE sera tenue de payer aux attributaires sus-désignés le montant de leurs attributions respectives, ce à quoi faire contrainte, elle sera bien et valablement déchargée ; - donne mainlevée pure et simple, entière et définitive en ce qui concerne la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS des inscriptions sus-énoncées grevant l'immeuble adjugé, en tant qu'elles portent sur la somme consignée ; - dit qu'il sera délivré à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS une expédition du présent jugement pour lui servir ce que de droit ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision." Appelant de cette décision, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (CDE) demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de collocation, - lui faire attribution des sommes de 2.500.000 francs au titre du capital prêté et de 1.256.250 francs au titre des intérêts conservés sur trois ans, - constater que le GARP ne vient pas en rang utile et rejeter sa collocation, - confirmer le jugement pour le surplus. L'UNEDIC - DELEGATION REGIONALE AGS ILE-DE-FRANCE OUEST, venant aux droits du GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP), intimée, conclut à la confirmation du jugement déféré et à l'allocation d'une somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Maître SEGARD, ès-qualités, a dûment été assigné à domicile élu, conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure civile, selon acte délivré le 10 juillet 1997, mais n'a pas comparu devant la Cour. La société VALEUR n'a pas comparu davantage mais a été dûment assignée devant la Cour, selon acte d'assignation converti en procès-verbal de recherches infructueuses le 10 juillet 1997. La cause a été communiquée au MINISTERE PUBLIC le 24 février 1998. SUR CE, Considérant que l'UNEDIC fait valoir, pour s'opposer à l'appel du CDE, que la procédure de collocation intervient à la suite de la vente aux enchères d'un bien immobilier ayant appartenu à la société liquidée COIGNET ENTREPRISE, et que dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de cette société, elle a été conduite à procéder aux règlements des derniers salaires, de sorte qu'elle s'est trouvée subrogée dans les droits des salariés pour obtenir le règlement des avances ainsi effectuées ; Qu'elle explique qu'elle bénéficie à ce titre du privilège général immobilier prévu aux articles 2104-2 et 2105 du code civil qui lui confèrent une sûreté et un rang prioritaire absolu, puisque les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont ... les rémunérations telles que stipulées aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail ; Qu'elle déduit de ces dispositions légales que la créance salariale superprivilégiée prime toutes les autres créances, y inclus les créances privilégiées sur le même bien immobilier, telle la créance privilégiée du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, peu important que celle-ci ait été inscrite du chef du précédent propriétaire du bien ; Considérant toutefois que la règle de l'article 2105 du code civil, assurant la priorité aux privilèges généraux (dont fait notamment partie le privilège prévu à l'article 2104, 2° du code civil, dont se prévaut l'UNEDIC) sur les privilèges spéciaux immobiliers, ne s'applique qu'au conflit entre les créanciers d'un même propriétaire de l'immeuble, et non au conflit entre les créanciers à privilège spécial d'un propriétaire antérieur et les créances à privilège général du propriétaire actuel ; Qu'ayant été inscrit du chef de la société NEPTUNE, précédent propriétaire de l'immeuble litigieux, le privilège de prêteur de deniers dont bénéficie le CDE prime les privilèges généraux inscrits ou existant du chef du propriétaire suivant, la société COIGNET ENTREPRISE, laquelle est restée obligée, en l'absence de purge, en sa qualité de tiers-détenteur, s'agissant des dettes de la société NEPTUNE à l'égard du CDE ; Qu'il en résulte que le CDE doit être colloqué et qu'il lui sera fait attribution de la somme de 148.790,18 francs qui avait été attribuée par les premiers juges à l'UNEDIC, et qui s'impute sur la somme de 2.500.000 francs au titre du capital prêté et sur celle de 1.256.250 francs au titre des intérêts conservés sur trois ans ; Que la Cour constate, par voie de conséquence, que l'UNEDIC ne vient pas en rang utile et qu'il y a lieu de rejeter sa collocation ; Considérant que l'UNEDIC doit supporter les dépens de la présente instance en raison de sa succombance, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, RECOIT le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (CDE) en son appel ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de collocation du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS et attribué à l'UNEDIC - DELEGATION REGIONALE AGS ILE DE FRANCE OUEST la somme de 148.790,18 francs, reliquat des sommes en distribution, sous déduction des frais de signification et des radiations ordonnées et sauf mémoire à déduire ; STATUANT A NOUVEAU, DIT que ladite somme de 148.790,18 francs sera attribuée au COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, et qu'elle s'impute sur la somme de 2.500.000 francs au titre du capital prêté et sur celle de 1.256.250 francs au titre des intérêts conservés sur trois ans ; CONSTATE que l'UNEDIC - DELEGATION REGIONALE AGS ILE DE FRANCE OUEST ne vient pas en rang utile et rejette sa demande de collocation ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus en ses dispositions non contraires au présent arrêt ; CONDAMNE l'UNEDIC - DELEGATION REGIONALE AGS ILE DE FRANCE OUEST aux dépens d'appel, lesquels pourront être directement recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Marie-France MAZARS, Président, Madame Catherine X..., Greffier.

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier privilégié Si en vertu de la combinaison des articles 2104, 2°, et 2105 du Code civil, les rémunérations sont des " créances privilégiées sur la généralité des immeubles " qui priment les autres privilèges inscrits sur un immeuble, la règle de priori- té posée par l'article 2105 dudit Code en faveur des privilèges généraux ne s'applique qu'autant que le conflit oppose les créanciers d'un même propriétai- re. Lorsque sont en concurrence le privilège spécial d'un propriétaire antérieur, en l'espèce un privilège de prêteur de deniers, et les privilèges généraux inscrits ou existants du chef du propriétaire actuel, notamment les créances de rémunération, le privilège spécial l'emporte sur le privilège général

JURITEXT000006934786

JAX1998X03XVEX0000006411

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1996-6411

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-6411

VERSAILLES

L'agence de publicité BORDELAIS LEMEUNIER LEO BURNETT (ci-après B.L.L.B.) a effectué à partir de 1986 une mission de conseil en communication pour le compte de la société FROMAGERIES RAMBOL. Celle-ci lui a notifié le 28 septembre 1993 sa décision de mettre fin à leurs relations. En l'absence de contrat, les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur le versement d'une indemnité de préavis, la société B.L.L.B. a assigné la société FROMAGERIES RAMBOL le 23 août 1994 devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement d'une indemnité de 400.000 F HT, correspondant à un préavis de six mois. Par jugement en date du 5 avril 1996, le tribunal de commerce de Versailles a condamné la société FROMAGERIES RAMBOL à payer à la société BLLB la somme de 237.200 F à titre d'indemnité de préavis. Les premiers juges ont retenu cette somme, correspondant à trois mois de préavis, dans la mesure où elle avait été proposée par la société FROMAGERIES RAMBOL dans l'un de ses courriers et où la société BLLB ne pouvait pas se prévaloir du contrat-type annexé à l'arrêté du 15 décembre 1959 et prévoyant un préavis de six mois, dès lors qu'aucun contrat n'avait été signé. La société BLLB a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 13 juin 1996. Pour prétendre à un préavis de six mois, elle a soutenu qu'il convenait de se référer au contrat-type et aux usages, auxquels rien ne permettait de dire que les parties eussent entendu y déroger, et alors que le respect du délai n'était pas subordonné à la signature d'un contrat. Concluant ainsi à l'infirmation du jugement, elle a sollicité le paiement d'une somme de 474.400 F, outre intérêts légaux à compter du 12 janvier 1994, 100.000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 20.000 F en application de l'article 700 du N.C.P.C. La société FROMAGERIES RAMBOL a répliqué que le travail de la société BLLB était peu satisfaisant ; que de nouvelles relations contractuelles s'étaient nouées en avril-mai 1992 avec une période probatoire jusqu'en juillet 1992 ; que malgré son insatisfaction, elle avait néanmoins décidé de poursuivre sa collaboration avec BLLB ; qu'à la date de la rupture, il n'y avait pas de travaux en cours ; que la rupture n'avait pas été soudaine, BLLB ayant été avisée à plusieurs reprises de son insatisfaction ; qu'en l'absence de contrat, il fallait envisager un "délai de convenance" ; qu'en raison de la brièveté du contrat résilié, aucune indemnité de préavis n'était due. Elle a donc conclu au débouté de la demande, subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris, et a sollicité, en tout état de cause, une somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 20.000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est de principe que l'annonceur qui résilie le contrat qui le liait à un agent de publicité est tenu, sauf motif grave et légitime, au respect d'un délai de préavis ; Considérant que la société FROMAGERIES RAMBOL ne démontre aucune faute de la société BLLB, laquelle ne saurait résulter de l'insatisfaction manifestée à plusieurs reprises par l'annonceur quant aux résultats obtenus ; Considérant que les relations contractuelles se sont poursuivies pendant sept ans entre 1986 et 1993, et non pas pendant un an comme le soutient l'intimée en considérant à tort qu'un nouveau contrat se serait formé en 1992 par suite d'un changement de l'équipe de BLLB ; Considérant que l'objet du préavis n'étant pas destiné à compenser d'éventuels frais engagés par l'agence, mais à permettre à celle-ci d'aménager sa structure tant sur le plan matériel que sur le plan du personnel, en fonction de la perte du budget, il est indifférent qu'il n'y ait pas eu de travaux en cours ; Considérant que de toute manière, la société FROMAGERIES RAMBOL a reconnu à la société BLLB son droit à indemnité de préavis dans des courriers en date du 7 octobre 1993 et du 10 mai 1994, ne contestant simplement que la durée du délai de préavis à respecter ; Considérant que la société BLLB prétend bénéficier d'un délai de préavis de six mois, au motif que les usages consacrés par le contrat-type de 1961 et prévoyant un tel délai s'imposeraient à la société FROMAGERIES RAMBOL en dehors de toute stipulation contractuelle ; Mais considérant que dès lors que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée, la société BLLB ne peut pas opposer à la société FROMAGERIES RAMBOL l'existence du délai de préavis d'usage, sans apporter la preuve que celle-ci était informée de l'usage évoqué et qu'elle y avait adhéré ; Qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée ; Que dans ce cas, la société FROMAGERIES RAMBOL est tenue seulement d'observer un délai de convenance de manière à permettre à la société BLLB de réorganiser ses services ; Qu'eu égard aux éléments de la cause, il apparaît que le délai de trois mois accordé par les premiers juges est suffisant ; Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris; Considérant que l'appel de la société BLLB ne peut être qualifié d'abusif et qu'il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts ; Considérant qu'en revanche, l'équité commande d'allouer à la société FROMAGERIES RAMBOL une somme de 10.000 F en compensation de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, Condamne la société BORDELAIS LEUMENIER LEO BURNETT à payer à la société FROMAGERIES RAMBOL la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; La condamne aux dépens d'appel, et accorde à la SCP GAS le bénéfice de l'article 699 du N.C.P.C. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat de conception et réalisation de publicité - Préavis Un annonceur qui résilie le contrat qui le lie à un agent de publicité est tenu, sauf motif grave et légitime, au respect d'un délai de préavis. Dès lors que l'annonceur ne démontre aucune faute de l'agence de publicité, laquelle ne saurait résulter de l'insatisfaction manifestée par l'annonceur, à plusieurs reprises, quant aux résultats obtenus, que les relations contractuelles se sont poursuivies pendant plusieurs années et que l'objet du préavis tend à couvrir les modifications de structure consécutives à la perte d'un budget, et ce indépendamment de l'existence ou non de travaux en cours, l'agence de publi- cité est fondée à solliciter une indemnité de préavis. Les parties étant liées, en l'occurrence, par un contrat verbal à durée indéterminée, l'une ne peut opposer à l'autre l'existence du délai de préavis d'usage, sans apporter la preuve que celle-ci était informée de l'usage évoqué et qu'elle y avait adhéré

JURITEXT000006934787

JAX1998X03XVEX0000006510

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1997-6510

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-6510

VERSAILLES

La société TIR GROUPÉ est spécialisée dans la distribution de chèques cadeaux à des entreprises et des collectivités. Prétendant avoir entretenu avec la société KIABI des relations commerciales suivies, concrétisées notamment par un contrat en date du 29 février 1996, la société TIR GROUPÉ a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE, sur le fondement de l'article 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir : - "ordonner à la société KIABI d'honorer la commande n° 1159 du 02 mai 1997 sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, en livrant les chèques KIABI". - "ordonner à la société KIABI de se conformer aux dispositions de l'article 2 relatif à la durée du contrat du 29 février 1996 en exécutant, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, toute commande de chèque KIABI passée par la société TIR GROUPÉ". La société KIABI a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING dans le ressort duquel elle a son siège social, en arguant notamment de l'inopposabilité de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat du 29 février 1996 qui, selon elle, n'a jamais été signée par l'un de ses représentants, et subsidiairement, elle a conclu au mal fondé des demandes formées à son encontre. Par ordonnance en date du 25 juin 1997, le juge des référés sus-désigné, après avoir constaté une absence totale de ressemblance entre la signature officielle de Monsieur Marc X..., censé avoir signé le contrat litigieux, et celle figurant sur ledit contrat et relevé que la contestation dont s'agit, ne relevait pas de l'appréciation du juge des référés a, après avoir fait application de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant le Tribunal de Commerce de ROUBAIX, lieu du siège social de KIABI, et laissé les dépens à la charge de la société TIR GROUPÉ. * Appelante de cette décision, la société TIR GROUPÉ prétend tout d'abord que la société KIABI ne justifie pas de la contestation qu'elle élève et que cette contestation est d'autant plus mal fondée que le contrat du 29 février 1996 a été partiellement exécuté par ladite société, et ce, pendant plus d'une année. Elle déduit de là que la clause attributive de compétence ne peut que sortir son plein et entier effet et que la société KIABI doit être condamnée à satisfaire aux obligations par elle contractées aux termes du contrat. Subsidiairement, et même si cette argumentation n'était pas suivie, elle soutient qu'il n'est pas contestable qu'un courant d'affaires a existé entre elle et la société KIABI, que cette dernière y a mis fin brutalement en refusant de continuer à lui fournir des chèques-cadeaux et que cette rupture s'analyse en un refus de vente, engageant la responsabilité délictuelle de son auteur, dont elle est en droit de demander réparation sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, au juge des référés du lieu où le fait dommageable a été subi, à savoir celui de son propre siège social. Elle demande, en conséquence, que lui soit alloué, soit sur un fondement contractuel, soit un fondement quasi délictuel l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et réclame une indemnité de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* La société KIABI s'oppose à l'argumentation adverse et conclut, à titre principal, à la confirmation de l'ordonnance déférée, subsidiairement au mal fondé des demandes formées à son encontre et, plus subsidiairement encore, à l'existence en l'espèce d'une contestation sérieuse. Elle réclame aussi une indemnité de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer. MOTIFS DE LA DECISION *] Sur le contrat du 29 février 1996. Considérant que la société TIR GROUPÉ se prévaut de la clause attributive de compétence insérée au contrat du 29 février 1996 ; qu'elle soutient plus particulièrement que non seulement ledit contrat a bien été signé par Monsieur X..., représentant de la société KIABI, mais que, de surcroît, la validité de cet engagement ne peut être mis en doute dès lors qu'il a été mis à exécution. Mais considérant que le premier juge a relevé à juste titre qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'existence même de ce contrat que Monsieur X... a toujours contesté avoir signé et paraphé ; qu'à cet égard, il apparaît notamment que les signatures officielles produites par Monsieur X... ne ressemblent en rien à celles figurant sur le document litigieux ; que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 872 du Nouveau Code de Procédure Civile en a déduit à bon droit que la clause attributive de compétence figurant dans ce document, dont seule la juridiction du fond avait la possibilité d'apprécier la portée et la validité, ne pouvait être opposée à la société KIABI ; que la société appelante est d'autant plus mal fondée à nier le caractère sérieux de cette contestation qu'elle a de sa propre initiative saisi, comme il en est justifié, le juge d'instruction de Versailles d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, tentative d'escroquerie et qui vise expressément le contrat dont s'agit et plus particulièrement la signature qui a été apposée sur ce document au nom de la société KIABI ; qu'il suit de là que même si l'existence de relations contractuelles suivies entretenues entre les parties n'est pas contestable, ni contestée, il n'en reste pas moins qu'il n'est en rien établi en l'état que lesdites relations procéderaient du contrat susvisé dès lors que, à supposer qu'il soit établi qu'il s'agirait d'un faux, celui-ci a parfaitement pu intégrer les relations commerciales antérieures dont s'agit pour qu'il en soit tiré toutes conséquences ultérieures quant à leur rupture et leur durée ; que cette deuxième contestation, qu'il n'appartient pas davantage à la Cour, statuant en matière de référé, de trancher, interdit encore qu'il soit fait application en l'état de la clause attributive de compétence. Considérant que le premier juge n'a cependant pas répondu au moyen subsidiaire déjà invoqué devant lui, tenant à l'existence d'un refus de vente engageant la responsabilité délictuelle de son auteur et susceptible de relever de la compétence de ce magistrat par application de l'article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Sur le refus de vente Considérant qu'il est de principe que le refus de vente entre professionnel constitue un délit civil et non une faute contractuelle, même lorsqu'il survient entre des parties se trouvant déjà en relation d'affaires, et que la victime est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes desquelles, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, de sorte que, à supposer le refus de vente établi en l'espèce, la société TIR GROUPÉ était fondée à saisir le juge des référés du Tribunal de Commerce de son siège social, lieu où le dommage a été subi à savoir celui de NANTERRE ; que l'ordonnance déférée sera, en conséquence, infirmée en ce qu'elle a, sans répondre à ce chef de demande subsidiaire, décliné la compétence. Mais considérant que si les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile combinés aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, donnent compétence au juge des référés pour ordonner toute mesure propre à rétablir la victime d'un refus de vente dans ses droits, encore faut-il que le délit visé soit parfaitement établi et qu'il s'analyse en un trouble manifestement illicite. Or considérant qu'en l'espèce, les faits dénoncés ne relèvent manifestement pas de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précité selon lequel engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant ou industriel ou artisan de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestation de services, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par les dispositions de l'article 10 ; qu'en effet, les demandes formées par la société appelante, tendant à voir satisfaire à ses commandes de livraison de chèques-cadeaux "KIABI", ne s'inscrivent pas dans un rapport classique fournisseur-client mais dans le cadre d'engagements synallagmatiques particuliers, prévoyant des obligations réciproques à la charge de chaque partie à savoir, une action publicitaire menée par la société TIR GROUPÉ auprès de sa clientèle d'entreprise au profit de la société KIABI, en contrepartie de laquelle ladite société KIABI devait fournir à la société TIR GROUPÉ des chèques-cadeaux que celle-ci placait ensuite auprès de sa propre clientèle, ce que n'a jamais contesté, au demeurant, la société appelante ; que, dans ces conditions, la société TIR GROUPÉ ne peut, en se prévalant d'un prétendu refus de vente, contraindre la société KIABI à poursuivre des relations contractuelles concrétisées soit par la convention litigieuse, soit par un courant d'affaires continu ; qu'il appartiendra au seul juge du fond, à ce jour d'ailleurs saisi, de sanctionner, conformément au droit commun, l'éventuelle responsabilité de la société KIABI pour rupture abusive desdites relations contractuelles qui constitue le fondement réel de ce procès ; que l'ordonnance déférée sera, en conséquence, infirmée en ce qu'elle a renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant le juge du Tribunal de Commerce de ROUBAIX sans examiner au préalable la question du refus de vente, laquelle relevait de la compétence du premier juge ; que cependant, la société KIABI sera déboutée de ce chef de demande dès lors que les prétentions émises par cette dernière ne relèvent pas d'un refus de vente, mais comme il a été dit précédemment d'une éventuelle responsabilité pour rupture abusive d'un contrat ou de relations d'affaires suivies dont le juge du fond est déjà saisi et qu'il n'appartient pas à la Cour statuant en référé de trancher. Considérant qu'au stade actuel de la procédure, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Dit recevable et partiellement fondé l'appel interjeté par la société TIR GROUPÉ SARL, - Infirmant l'ordonnance déférée, - Dit que le premier juge aurait dû retenir sa compétence sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Constate cependant que la société TIR GROUPÉ SARL ne justifie pas d'un refus de vente, au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et renvoie les parties devant le juge du fond déjà saisi quant à une prétendue rupture abusive des relations commerciales imputée à la société KIABI SA, dès lors qu'il n'y a lieu à référé sur ce point, - Dit n'y avoir lieu au stade actuel de la procédure à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Laisse les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de la société TIR GROUPÉ SARL et autorise la SCP d'Avoués LISSARRAGUE & DUPUIS & ASSOCIES, à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

REFERE - Référé, Compétence, Compétence territoriale, Refus de vente, Faute délictuelle, article 46 du NCPC. - Référé, Mesures conservatoires ou de remise en état, Trouble manifestement illicite, Refus de vente, Engagements synallagmatiques particuliers (non) 1) Lorsque la réalité de la signature d'un contrat est contestée par l'une des parties, un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 872 du NCPC, en déduit à bon droit que la clause attributive de compétence qu'il contient et qu'invoque l'une des parties n'est pas opposable à l'autre en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.2) Dès lors qu'il est de principe qu'un refus de vente entre professionnels constitue un délit et non une faute contractuelle, même lorsqu'il survient entre des parties se trouvant déjà en relations d'affaires, il en résulte que, en application de l'article 46 alinéa 3 du NCPC, la victime peut saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi. En l'espèce, c'est donc à bon droit qu'une victime, à supposer le refus de vente établi, saisit le juge des référés de son siège social.3) Si les dispositions combinées des articles 872 et 873 du NCPC et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 donnent compétence au juge des référés pour ordonner toute mesure propre à rétablir la victime d'un refus de vente dans ses droits, encore faut-il que le délit visé soit parfaitement établi et qu'il s'analyse en un trouble manifestement illicite.Selon l'article 36 de l'ordonnance précitée, la responsabilité et l'obligation de réparer d'un producteur, commerçant ou industriel ou artisan naît du fait de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par l'article 10. En l'espèce, la relation établie entre deux entreprises consistant pour la première à fournir des chèques cadeaux à la seconde, en contrepartie de quoi cette dernière en assure le placement, aux fins de promotion, auprès de sa clientèle ne s'inscrit pas dans le cadre d'un rapport classique client/fournisseur mais dans celui d'engagements synallagmatiques particuliers.Il en résulte que la non remise de chèques cadeaux par l'un en dépit de la demande de l'autre ne peut s'analyser en un refus de vente, mais relève, le cas échéant, d'une éventuelle responsabilité pour rupture abusive des relations d'affaires interrompues, dont il appartient au seul juge du fond de connaître.

JURITEXT000006934788

JAX1998X03XVEX0000007039

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 mars 1998, 1996-7039

1998-03-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7039

VERSAILLES

Président : M. Falcone

Monsieur Jean X... a acquis, le 04 juillet 1994, un véhicule d'occasion B.M.W. type 525 1, vendu par Monsieur Y.... Celui-ci avait acquis le véhicule le 27 avril 1994 de la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION ( A.A.D. ) dans le cadre d'une vente aux enchères organisée par la S.C.P. des commissaires-priseurs ARTUS-GRIDEL-BOSCHER-FLOBERT qui avait sollicité un contrôle technique effectué par la Société A.C.D. le 25 avril 1994. La Société A.A.D. avait elle-même acheté le véhicule à la Société POS BMW le 12 avril 1994, au vu d'un contrôle technique effectué par la Société AUTO SPORT STANDING (A.S.S.) le 06 avril 1994. Il est apparu que ce véhicule avait été accidenté le 26 novembre 1993 et réparé par la Société S.N.G.D. Monsieur X... , invoquant l'existence de vices cachés, a demandé la résolution du contrat de vente après avoir obtenu la désignation d'un expert en la personne de Monsieur Z.... Monsieur Y... a appelé en garantie la S.C.P. ARTUS et ASSOCIES, la Société A.D.D., la Société POS BMW, la Société S.N.G.D. et la Société A.C.D. La Société A.A.D. a elle-même appelé en garantie la Société A.S.S. Par jugement du 11 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule B.M.W. intervenue le 04 juillet 1994 entre Monsieur Y... et Monsieur X... , d'une part ; la résolution de la vente du même véhicule intervenue le 12 avril 1994 entre la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION et Monsieur Y... par l'intermédiaire de la S.C.P. de commissaires-priseurs ARTUS et ASSOCIES, d'autre part, - en conséquence, dit que le véhicule B.M.W., objet desdites ventes, sera remis entre les mains de la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION, - condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 104.086 francs en remboursement du prix de vente et frais annexes, avec intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 1994 et la somme de 29.863 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, - condamné la S.A.R.L. ASNIERES AUTO DIFFUSION à payer à Monsieur Y... la somme de 102.170 francs en remboursement du prix de vente et frais de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1994, et la somme de 12.000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, - débouté Monsieur X... de ses demandes à l'encontre des autres défendeurs, - débouté Monsieur Y... du surplus de sa demande et de ses demandes à l'encontre des autres défendeurs, - prononcé la mise hors de cause de la S.C.P. ARTUS et ASSOCIES, - débouté la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION de ses demandes à l'encontre de la Société POS BMW, - condamné in solidum la Société S.N.G.D., la Société de Contrôles Techniques A.C.D. et la S.A.R.L. AUTO SPORT STANDING à garantir la S.A.R.L. ASNIERES AUTO DIFFUSION des condamnations mises à sa charge, à hauteur de la somme de 92.140 francs en principal, augmentée des frais irrépétibles alloués à Monsieur Y... , - rejeté toutes autres demandes des parties en cause, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 francs, et la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION à payer à la S.C.P. ARTUS et ASSOCIES la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné in solidum la Société S.N.G.D., la Société de Contrôles Techniques A.C.D. et la S.A.R.L. AUTO SPORT STANDING aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise. Monsieur Y... a interjeté appel de ce jugement mais n'a intimé que Monsieur X... . La Société A.C.D. a également interjeté appel de ce jugement et a intimé toutes les parties. Ces deux appels ont été joints. Monsieur Y... demande à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente intervenue entre Monsieur Y... et la Société A.A.D. le 27 avril 1994 et par conséquent, ordonner la restitution de la somme de 102.170 francs, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à verser à Monsieur X... la somme de 29.863 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires et 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire que les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Y... seront garanties par la Société A.A.D. , - dire que Monsieur Y... pourra se prévaloir directement de la décision à intervenir en ce qu'elle condamnera les parties défaillantes à garantir la Société A.A.D. , - condamner la Société A.A.D. à lui payer la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et chacune des parties défaillantes la somme de 5.000 francs. Monsieur Y... accepte que soit prononcée la résolution des ventes successives, s'en remet à la sagesse de la Cour sur les responsabilités des autres intervenants, rappelle qu'il a été trompé sur l'état du véhicule par son vendeur qui était un professionnel de l'automobile, et conteste devoir payer des dommages-intérêts à Monsieur X... car il ignorait l'existence des vices (article 1646 du Code Civil). Monsieur X... conclut à la confirmation du jugement mais forme une demande additionnelle en paiement de la somme de 28.172 francs à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais qu'il a exposés depuis le prononcé du jugement. Il sollicite, en outre, la capitalisation des intérêts et l'allocation d'une indemnité de 12.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il fonde sa demande sur le fait qu'il a été trompé par son vendeur qui a déclaré faussement que le véhicule n'avait pas été acheté dans une vente publique, et conclut longuement sur la nullité de la vente tout en demandant la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés. La Société A.C.D. demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir la Société A.A.D. Elle sollicite sa mise hors de cause et le paiement par Monsieur Y... et la Société A.A.D. d'une indemnité de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle conteste avoir commis une faute car les contrôles s'effectuent sans démontage et ne portent que sur 52 points. Elle en conclut qu'elle ne pouvait se prononcer sur la qualité des réparations effectuées car l'expert dit lui-même que les vices n'étaient ni visibles, ni décelables. Elle n'exclut pas non plus l'éventualité d'une deuxième réparation après le contrôle du mois d'avril 1994. La Société POS BMW demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause et de condamner Monsieur Y... ou, à défaut, la partie défaillante à lui payer une indemnité de 15.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.C.P. GRIDEL-BOSCHER-STUDER conclut également à la confirmation du jugement en ce qui la concerne et sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer une indemnité complémentaire de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société A.S.S. forme un appel incident pour voir débouter la Société A.A.D. de toutes ses demandes et la condamner à lui payer 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle soutient que le contrôle qu'elle a effectué n'a pas été déterminant car la Société A.A.D. est un acheteur professionnel de l'automobile qui a accepté le véhicule tel quel et qu'elle n'a commis aucune faute car elle ne devait effectuer qu'un contrôle usuel, sans démontage, et n'avait pas à signaler qu'un véhicule était gravement endommagé. Maître A..., ès qualités de liquidateur de la Société S.N.G.D., demande à la Cour de constater qu'aucune créance n'a été déclarée, de débouter toute partie de ses demandes dirigées contre lui et de condamner Monsieur Y... et la Société A.C.D. à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société A.A.D. demande à la Cour de débouter Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la Société A.A.D. au motif qu'elle n'a commis aucune faute, ayant acquis et vendu le véhicule de bonne foi au vu de deux rapports de contrôle technique. Subsidiairement, en cas de condamnation, elle demande à être garantie par la Société A.S.S. Elle sollicite, en outre, le paiement d'une indemnité de 10.000 francs par Monsieur Y... et d'une indemnité de 7.000 francs par la Société A.C.D. sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE L'ARRET Attendu que la S.C.P. GRIDEL-BOSCHER-STUDER venant aux droits de la Société ARTUS et ASSOCIES, commissaires-priseurs, et la Société POS BMW ont été mises hors de cause par le Tribunal ; Que devant la Cour d'Appel elles ne font l'objet d'aucune demande ; Que la Cour ne peut donc que confirmer les dispositions du jugement qui les ont mises hors de cause ; Attendu que la S.C.P. GRIDEL-BOSCHER-STUDER et la Société POS BMW n'ont pas été intimées par Monsieur Y... mais par la Société A.C.D. qui ne forme aucune demande contre elles ; Qu'elles n'ont pas fait l'objet d'appel incident ; Que les dépens qu'elles ont exposés seront supportés par la Société A.C.D. qui succombe dans son appel à leur égard et leur versera une indemnité de 5.000 francs chacune pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Attendu que la Société S.N.G.D. a été déclarée en liquidation judiciaire le 29 janvier 1997; Que la Société A.A.D. n'a pas déclaré sa créance ; Que les autres parties non plus ; Que dès lors, les créances qui pourraient être invoquées contre la Société S.N.G.D. et son liquidateur sont éteintes et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la S.N.G.D. à garantir la Société A.A.D. des condamnations prononcées contre elle ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Maître A..., ès qualités, les frais irrépétibles qu'il a exposés ; - SUR LES DEMANDES DE Monsieur X... CONTRE Monsieur Y... : Attendu qu'en l'état des écritures, des parties ne sont pas remises en cause les dispositions du jugement qui ont prononcé la résolution de la vente du véhicule B.M.W. intervenue le 04 juillet 1994 entre Monsieur Y... et Monsieur X... et condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 104.086 francs en remboursement du prix de vente et des frais annexes ; Attendu que Monsieur Y... conteste devoir payer des dommages-intérêts complémentaires tandis que Monsieur X... demande l'augmentation de la somme allouée à ce titre ; Attendu que Monsieur X... fonde cette demande non pas sur les articles 1641 et suivants du Code Civil, ce qui rend inutile la discussion sur la bonne ou la mauvaise foi de Monsieur Y... au regard de l'article 1646 du Code Civil, mais sur le dol dont il a été victime ; Attendu que par des motifs que la Cour adopte, le Tribunal a justement relevé que Monsieur X... avait été trompé par Monsieur Y... qui avait déclaré faussement que le véhicule n'avait pas été acheté aux enchères ; Qu'en passant par l'intermédiaire de la CENTRALE DES PARTICULIERS qui demande à ses adhérents de s'engager sur un certain nombre d'éléments permettant de s'assurer de la qualité de la chose vendue, Monsieur X... a montré qu'il attachait de l'importance à l'origine du véhicule ; Que Monsieur Y... l'a trompé sur un élément essentiel pour lui, puisque l'origine des véhicules vendus aux enchères publiques est plus difficilement contrôlables et que ces véhicules ont été souvent donnés en location et, de ce fait, moins bien entretenus ; Attendu qu'en trompant son acquéreur sur ce point, Monsieur Y... a causé un préjudice à Monsieur X... qui n'aurait pas acquis s'il avait été informé ; Que le Tribunal a justement évalué ce préjudice à la somme globale de 29.863 francs ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Attendu que du fait de la poursuite de la procédure à l'initiative de Monsieur Y... , Monsieur X... a exposé d'autres frais qui doivent lui être remboursés à titre de complément de préjudice à hauteur de 15.000 francs ; Que le jugement sera complété de ce chef ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur TAVERNE les frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel, à hauteur de 8.000 francs ; - SUR LA DEMANDE DE Monsieur Y... CONTRE LA Société A.A.D. : Attendu que la Société A.A.D. ne conteste pas l'existence du vice caché affectant le véhicule qu'elle a vendu à Monsieur Y... le 27 avril 1994, ni la préexistence de ce vice à la vente; Qu'elle prétend seulement ne pas avoir commis de faute et avoir été trompée par les contrôleurs techniques ; Mais attendu que la seule constatation de l'existence d'un vice caché affectant le véhicule vendu suffit, par application des articles 1641 et suivants du Code Civil, à faire prononcer la résolution de la vente sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute ; Que dès lors que ce vice existait préalablement à la vente du 27 avril 1994, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé la résolution de la vente intervenue entre la Société A.A.D. et Monsieur Y... ; Attendu que la Société A.A.D. est un professionnel de l'automobile ; Qu'en cette qualité, il est assimilé à un vendeur de mauvaise foi car un examen simplement visuel du chassis du véhicule lui aurait permis de constater que celui-ci avait été accidenté, ce qui ne peut être demandé à un vendeur profane ; Que le fait que les contrôles techniques aient été satisfaisants ne constituent pas une cause d'exonération dans les rapports avec son acquéreur ; Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et condamné la Société A.A.D. à restituer le prix, soit 102.170 francs, et à payer à Monsieur Y... la somme de 120.000 francs à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice que celui-ci a subi du fait du remboursement à Monsieur X... des frais annexes; Qu'en revanche, c'est à bon droit que le Tribunal n'a pas condamné la Société A.A.D. à garantir Monsieur Y... des condamnations prononcées contre lui sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil dès lors que celles-ci sont indépendantes de l'action rédhibitoire ; Attendu que la Société A.A.D. sera également condamnée à garantir Monsieur Y... de la condamnation prononcée contre lui au profit de Monsieur X... pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les rapports entre ces deux parties ; - SUR LE RECOURS DE LA Société A.A.D. contre la Société A.C.D. : Attendu que la Société A.C.D. a procédé à un contrôle technique du véhicule le 25 avril 1994 dans le cadre de la vente aux enchères publiques ; Que ce contrôle ne mentionne aucun défaut nécessitant une intervention ; Attendu que si les contrôleurs techniques agréés par l'Etat doivent effectuer des contrôles visuels sans démontage, l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 leur demande de signaler sur le rapport les anomalies ; Que pour le chassis par exemple, ils doivent mentionner toutes les détériorations affectant la rigidité et toutes déformations importantes ; Attendu que les constatations de l'expert en présence des parties et les photographies jointes au rapport montrent que sous le véhicule il y a des tôles arrachées, que sur la traverse avant il y a des séquelles de mauvaises réparations, qu'il existe une fuite d'huile du carter moteur, que le longeron avant gauche n'est pas "en ligne" par rapport au longeron avant droit ; Attendu que ces constatations ont été faites sans démontage par un simple examen visuel ; Qu'elles constituent des anomalies graves affectant le chassis et les éléments du chassis ; Que ces détériorations affectant la rigidité et ces déformations auraient dû faire l'objet d'une observation de la part du contrôleur technique, dès lors qu'elles ne pouvaient avoir pour origine qu'un accident et qu'elles mettaient en cause la sûreté du véhicule ; Attendu que ne l'ayant pas fait, la Société A.C.D. a commis une faute qui engage sa responsabilité; Que sans cette faute, la Société A.A.D. aurait eu son attention attirée sur l'état du véhicule et soit ne l'aurait pas mis en vente, soit aurait pu informé l'acquéreur de la situation ; Que c'est à bon droit que le Tribunal a condamné la Société A.C.D. à garantir la Société A.A.D. du remboursement du prix de vente du véhicule; - SUR LE RECOURS DE LA Société A.A.D. CONTRE LA Société A.A.S. : Attendu que la Société A.A.S. a procédé à un contrôle technique le 06 avril 1994, soit avant la vente du véhicule à la Société A.A.D. ; Attendu que l'analyse, ci-dessus développée à l'égard de la Société A.C.D., s'applique également à la Société A.A.S. ; Que pour répondre aux moyens qui lui sont propres, il convient de constater que même si, s'agissant d'une vente entre professionnels, le contrôle technique n'était pas obligatoire celui-ci a été effectué à la demande de la Société UNGARO qui n'est pas un professionnel et qui a vendu le véhicule à la Société POS BMW qui l'a elle-même vendu à la Société A.A.D. ; Que si le contrôle avait fait apparaître les anomalies visibles constatées par là suite, la Société POS aurait pu soit y remédier, soit en informer son acquéreur ; Que la faute commise par la Société A.A.S. est donc en relation directe avec le préjudice subi par la Société A.A.D. ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société A.A.D. les frais irrépétibles que l'appel interjeté par la Société A.C.D. a entraîné pour elle. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris sauf en sa disposition concernant la Société S.N.G.D., Y ajoutant, Condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur X... une somme de 15.000 francs à titre de complément de préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à compter de la demande, Condamne Monsieur Y... à payer à Monsieur X... une indemnité complémentaire de 8.000 francs pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne la Société A.A.D. à garantir Monsieur Y... de la condamnation prononcée contre lui au profit de Monsieur X... au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, Déclare éteinte la créance de la Société A.A.D. contre la Société S.N.G.D., représentée par Maître A..., liquidateur, Déboute la Société A.A.D. de sa demande dirigée contre la Société S.N.G.D., Condamne la Société A.C.D. à payer, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel : - à la Société POS BMW, une indemnité de 5.000 francs, - à la S.C.P. GRIDEL-BOSCHER-STUDER, une indemnité de 5.000 francs, - à la Société A.A.D. , une indemnité de 5.000 francs. Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur Y... aux dépens d'appel exposés par Monsieur X... et autorise la S.C.P. FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la Société A.C.D. aux dépens d'appel exposés par les autres intimés et autorise la S.C.P. JULLIEN LECHARNY ROL, la S.C.P. GAS, Maître ROBERT, la S.C.P. JUPIN-ALGRIN, la S.C.P. LISSARRAGUE DUPUIS et ASSOCIES et Maître BINOCHE, Avoués, à les recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel En application des articles 1641 et suivants du Code civil, la seule constatation de l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue suffit à faire prononcer la résolution de la vente sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute. Le vendeur professionnel d'un véhicule dont un simple examen visuel du châssis permet de constater que le véhicule a été accidenté, doit être réputé de mauvaise foi et ne peut prétendre, en arguant d'un contrôle technique satisfaisant, s'exonérer de sa responsabilité dans les rapports avec son acquéreur RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Les contrôleurs techniques agréés par l'Etat, s'ils doivent effectuer des contrôles visuels, sans démontage, sur les points légalement prévus sont néanmoins tenus, en application de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991, de signaler sur le rapport de visite, notamment pour le châssis, toutes les détériorations affectant la rigidité et toutes déformations importantes. Un contrôleur technique qui omet de signaler dans un rapport de contrôle les détériorations qui affectent le châssis d'un véhicule contrôlé, alors qu'une expertise a pu les établir par simple examen visuel, engage sa responsabilité

JURITEXT000006934789

JAX1998X03XVEX0000007379

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1995-7379

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7379

VERSAILLES

Monsieur René X... est l'auteur-réalisateur du film "LES MAITRES DU TEMPS", dessin animé (d'après l'oeuvre de science-fiction de Stephan WUL "L'ORPHELIN DE PERFIDE") auquel ont collaboré MOEBIUS pour le graphisme et Jean-Patrick MANCHETTE pour les dialogues. Le film est sorti en salles, en France, le 24 mars 1982. Les droits d'exploitation ont été cédés par l'auteur à la société TELECIP aux droits de laquelle se trouve la société PARAVISION INTERNATIONAL. Pour commercialiser les produits dérivés, la société titulaire des droits d'exploitation a déposé la dénomination "LES MAITRES DU TEMPS" comme marque à l'INPI le 21 juin 1982. La SA CHRONOPOST a, le 13 octobre 1989, déposé la marque dénominative "LES MAITRES DU TEMPS" pour désigner les services de télécommunication et de transport, et l'utilise pour ses services de messagerie rapide. Par acte du 30 mars 1994, Monsieur René X... et la société PARAVISION INTERNATIONAL ont assigné la société CHRONOPOST en contrefaçon. Ils ont demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle de : - prononcer la nullité de la marque déposée par la société CHRONOPOST, - la condamner au paiement de : 500.000 francs à la société PARAVISION en réparation de son préjudice commercial, 250.000 francs à Monsieur X... en réparation de son préjudice moral. Ils ont demandé, subsidiairement, s'il était jugé que la dénomination "LES MAITRES DU TEMPS" était dépourvue d'originalité, de retenir la responsabilité de la société CHRONOPOST du fait de ses agissements parasitaires. Par jugement du 28 juin 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté les demandeurs de leur action et les a condamnés à payer à la société CHRONOPOST la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal a considéré pour l'essentiel que : - le titre "LES MAITRES DU TEMPS" est dépourvu de caractère original et ne peut bénéficier ni de la protection instituée par l'article L.112-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, ni de celle déterminée par l'alinéa 2 du même texte et que dès lors l'action en contrefaçon est mal fondée ; - la société PARAVISION ne peut prétendre pour sa marque au bénéfice de la protection des marques notoirement connues car la renommée est liée à celle du film ; - Monsieur X..., n'étant pas titulaire de la marque, est irrecevable à agir et, subsidiairement, s'agissant des produits désignés par la marque "LES MAITRES DU TEMPS", ils s'adressent à une clientèle de jeunes cinéphiles alors que la marque déposée par la société CHRONOPOST désigne des produits destinés à des utilisateurs différents ; qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public et donc aucun préjudice. Monsieur René X... a interjeté appel de cette décision et il a intimé uniquement la société CHRONOPOST devant la Cour. Il expose qu'il limite son appel à la disposition du jugement qui le déboute de sa propre action au motif qu'il n'a pas d'intérêt à agir et que sa demande serait mal fondée. Il précise qu'il n'agit pas pour la protection de la marque des produits dérivés mais pour faire respecter son film qui, "investi par la société CHRONOPOST se trouve, de ce fait, déprécié et galvaudé". Il soutient que la responsabilité de la société CHRONOPOST est engagée à son égard, tant sur la base de l'article 1382 du Code civil en raison de ses agissements parasitaires, que pour violation de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle pour atteinte au respect de son oeuvre. Il demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - condamner la société CHRONOPOST à lui verser une somme de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - faire interdiction à la société CHRONOPOST de poursuivre l'exploitation de la marque "LES MAITRES DU TEMPS", de quelque façon que ce soit, sous astreinte de 100.000 francs par infraction constatée. La société CHRONOPOST, intimée, conclut au mal fondé de l'appel de Monsieur X... et à la confirmation de la décision déférée. Elle fait valoir que : - Monsieur X... n'a pas qualité pour agir sur le fondement d'agissements parasitaires puisqu'il n'est titulaire des droits d'exploitation ni sur le film, ni sur le titre "LES MAITRES DU TEMPS", les droits patrimoniaux appartenant à la société PARAVISION INTERNATIONAL, laquelle n'a pas relevé appel du jugement ; - l'action de Monsieur X... est mal fondée car aucun agissement illicite ne peut être reproché à la société CHRONOPOST ; - Monsieur X... n'établit nullement la renommée de son film, "qui n'a connu qu'une distribution confidentielle, il y a quinze ans" et ne justifie d'aucun préjudice ; - aucune atteinte n'a été portée au droit moral de l'auteur, étant rappelé que Monsieur X... ne dispose pas du droit moral sur le titre "LES MAITRES DU TEMPS" qui est dépourvu d'originalité ; - Monsieur X... n'établit pas que la société CHRONOPOST a porté atteinte à l'intégrité ou à l'esprit de son oeuvre. Elle conclut en conséquence au débouté de Monsieur X... en toutes ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. SUR CE, Considérant qu'à titre préliminaire, il y a lieu de constater que Monsieur René X... déclare clairement dans ses écritures qu'il renonce à prétendre au caractère original du titre de son oeuvre "LES MAITRES DU TEMPS" ; qu'en conséquence, il ne peut prétendre au bénéfice de la protection prévue par l'article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que Monsieur René X... a, par contrat du 2 juin 1979, cédé aux producteurs du film les droits d'exploitation tant sur le film que sur le titre de son oeuvre, ainsi que sur les droits dérivés ; Que l'action qu'il poursuit seul devant la Cour (qui ne doit pas être confondue avec l'action en contrefaçon dont Monsieur X... et la société PARAVISION INTERNATIONAL, qui l'exerçaient ensemble, ont été déboutés) est cependant recevable, mais seulement en ce qu'elle porte sur la sauvegarde de son droit moral d'auteur tel que défini par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que Monsieur X... ne peut donc prétendre obtenir l'interdiction par la société CHRONOPOST de l'utilisation de sa marque "LES MAITRES DU TEMPS" ; Considérant que contrairement aux affirmations de Monsieur René X..., en utilisant le slogan "LES MAITRES DU TEMPS", la société CHRONOPOST ne parasite nullement son film, dessin animé de science-fiction ; que les domaines d'activité de la société CHRONOPOST et du film d'animation sont étrangers l'un à l'autre ; que l'idée de la maîtrise du temps suggérée par la société CHRONOPOST est celle de la rapidité des transmissions dans le monde entier ; que la représentation du globe terrestre et des avions de l'Aéropostale, comme celle d'un personnage volant, ne se rattachent pas aux thèmes de science-fiction mais à l'idée du voyage dans le monde entier et de la célérité ; que les thèmes de l'oeuvre de Monsieur X... ont une toute autre dimension et font appel à l'imaginaire puisqu'ils évoquent le voyage dans l'espace et la communication avec des personnages venant d'autres planètes ; Que par aucun élément, si ce n'est le titre, la publicité de la société CHRONOPOST, au moyen du slogan "LES MAITRES DU TEMPS", ne se rattache à l'oeuvre de création de Monsieur René X... ; Qu'en définitive, il ressort des pièces versées aux débats que la société CHRONOPOST ne bénéficie nullement de la renommée du film de Monsieur X... pour son activité commerciale ; Considérant que selon l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son oeuvre, droit attaché à sa personne, imprescriptible et inaliénable ; Considérant que l'utilisation intensive et sur une longue période, pour la désignation de services de messagerie, de la dénomination "LES MAITRES DU TEMPS", a des répercussions négatives sur l'oeuvre "LES MAITRES DU TEMPS" de Monsieur René X... en son entier, et non pas seulement sur son titre qui n'est pas protègeable ; Que l'essor incontestable de la renommée des services de CHRONOPOST, ayant pour signe distinctif "LES MAITRES DU TEMPS", a pour effet de banaliser et de dévaloriser les termes "LES MAITRES DU TEMPS" ; qu'elle porte ainsi atteinte à la singularité de l'oeuvre cinématographique du même nom, en rendant communs et ordinaires la signification et l'esprit du film ; Qu'il s'agit bien d'une atteinte à l'esprit, à la valeur, et au sens de l'oeuvre ; Que contrairement aux affirmations de la société CHRONOPOST, Monsieur René X... justifie que son film a connu un succès certain en France et à l'étranger, et qu'il a acquis, dans le domaine spécialisé du film d'animation, une renommée assurée ; que réalisé en 1982, ayant fait l'objet alors d'édition de livres et de bandes dessinées, il existe depuis le premier trimestre 1995 en cassette vidéo (Polygram Vidéo) ; que le film est diffusé régulièrement au cours de rétrospectives de l'oeuvre de Monsieur X... (auteur connu de longs métrages de dessins animés) et l'a été encore récemment en 1995, 1996 et 1997 ; Que la société CHRONOPOST doit être tenue d'indemniser Monsieur X... de l'atteinte ainsi portée à son oeuvre ; Que la Cour a les éléments lui permettant de fixer à la somme de 50.000 francs le préjudice moral subi par Monsieur X... ; Considérant que la société CHRONOPOST sera condamnée aux dépens d'appel, ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant qu'il sera alloué à Monsieur X... une somme de 30.000 francs en indemnisation de ses frais non taxables ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REFORME PARTIELLEMENT le jugement rendu entre les parties le 28 juin 1995 par le tribunal de grande instance de NANTERRE ; STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la société CHRONOPOST à payer à Monsieur René X... une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 francs) à titre d'indemnisation pour atteinte à son long métrage "LES MAITRES DU TEMPS" ; DEBOUTE Monsieur X... du surplus de sa demande ; CONDAMNE la société CHRONOPOST à payer à Monsieur X... une indemnité de TRENTE MILLE FRANCS (30.000 francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE la société CHRONOPOST aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Marie-France MAZARS, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Marie-France MAZARS, Président, Madame Catherine Y..., Greffier.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Cession L'auteur d'une oeuvre cinématographique qui a cédé les droits d'exploitation de celle-ci, y compris son titre, n'est pas recevable en son action tendant à faire l'interdire l'utilisation du titre de ce film par une société commerciale dès lors que, ayant renoncé à prétendre à l'originalité du titre dudit film, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte L'utilisation du titre d'un dessin animé comme slogan publicitaire par une société commerciale ne parasite pas l'oeuvre, dans la mesure où les domaines d'activité de l'entreprise et du film d'animation en cause sont étrangers et que les thèmes respectivement développés par chacun sont différents. En revanche, l'utilisation intensive sur une longue période du titre de ce film pour désigner des services commerciaux a pour effet de le banaliser et le dévaloriser. Cette atteinte à l'esprit, à la valeur, et au sens de l'oeuvre constitue un préjudice moral ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle

JURITEXT000006934790

JAX1998X03XVEX0000007882

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1994-7882

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-7882

VERSAILLES

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 12 octobre 1992, la société JALINETEX a consenti à la socité E.D.S, un engagement de location pour une durée de 15 mois à compter du 1er novembre 1992, pour se terminer le 10 février 1994, portant sur des locaux sis à GONESSE (95500), à usage de bureaux ainsi que dix emplacements pour voitures, ce moyennant un loyer mensuel de 24 700 francs HT pour les locaux et de 375 F HT pour les places de stationnement ; en outre le preneur s'est obligé à régler mensuellement d'avance la somme de 2 960 F à titre de provision sur les prestations et charges ainsi que la TVA, alors que le compte définitif desdites prestations et charges devait être établi au début de chaque année civile, au prorata des surfaces louées au preneur par rapport à la surface totale des bureaux de l'immeuble. Il a été également stipulé qu'en cas de non paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier, le preneur devait régler en sus des frais découlant de la procédure de recouvrement, 10 % du montant de la somme due pour couvrir le bailleur, tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de la créance. Parallèlement à cet engagement principal, Monsieur Bernard X... , alors gérant de la société EDS, s'est porté "caution solidaire" de l'exécution de toutes les charges et conditions du bail, du paiement et du remboursement de toutes les sommes que pourrait devoir la société preneuse, au bailleur. C'est dans ces conditions que la bailleresse, ayant constaté que les loyers et charges, pour la période du mois de juin 1993 au mois de décembre 1993, étant demeurés impayés, a fait délivrer un commandement par acte extra-judiciaire du 12 janvier 1994, tant à la société EDS qu'à M. X... , pris en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme totale de 237 832,89 f. Ce commandement est resté sans effet alors que les loyers et charges du mois de janvier 1994 n'ont pas été davantage payés. C'est ainsi que la société JALINETEX a fait délivrer, par acte introductif d'instance en date du 28 février 1994, assignation au débiteur et à sa caution aux fins de les voir solidairement lui régler l'ensemble des sommes dues, après déduction des régularisations des charges des années précédentes. Par jugement prononcé le 29 juin 1994, le Tribunal d'Instance de GONESSE, estimant que, même en l'absence des défendeurs, les demandes étaient justifiées tant en leur principe qu'en leur montant : - a condamné solidairement la société EDS et M. X... , à payer à la demanderesse, "...à titre de décompte de résiliation et en deniers ou quittances la somme de 299 077,36 f augmentée des intérêts de droit à compter de la date de l'acte introductif d'instance", - a débouté la demanderesse de sa demande fondée sur l'article 700 du NCPC et a refusé d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Par déclaration en date du 20 septembre 1994, M. X... a interjeté appel de cette décision. II - PRETENTIONS DES PARTIES L'APPELANT, par des conclusions du 19 janvier 1995, a sollicité l'infirmation du jugement entrepris au motif que l'acte d'engagement de garantie qu'il avait consenti serait nul pour non respect des prescriptions de l'article 1326 du Code civil, relevant notamment que le montant des loyers et charges annuelles n'était pas précisé manuscritement et qu'en outre l'acte litigieux n'était pas paraphé sur chacune de ses pages ; qu'en conséquence il n'était pas établi qu'il avait eu une connaissance loyale des clauses et conditions du bail. A titre subsidiaire l'appelant a réclamé l'imputation du montant du dépôt de garantie (85 000 f). Par des conclusions complémentaires des 21 et 24 avril 1997, M. X... demande à la Cour de constater que la créance de la société intimée est éteinte par défaut de déclaration de sa créance, à temps, auprès du mandataire liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION SYSTEM, Maître CANET, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 17 juin 1994. Il estime au surplus qu'aucune régularisation ne peut être entreprise par la société bailleresse dès lors que la liquidation de EDS, aurait été clôturée pour insuffisance d'actif depuis plus d'un an. En conséquence l'appelant demande à la Cour de le dire déchargé de toute obligation à l'égard de JALINETEX et que faute pour cette société de se désister ou de renoncer au bénéfice du jugement entrepris, il sollicite l'octroi d'une somme de 10 000 f sur le fondement de l'article 700 du NCPC. L'INTIMEE, par des conclusions du 25 juillet 1995, estime sur le premier moyen que M. X... qui était le dirigeant social de EDS et à ce titre a négocié le bail litigieux dont il a paraphé l'acte matériel, ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas eu ensuite, en sa qualité de caution, connaissance de la nature et de l'étendue de la garantie qu'il accordait. En outre la société JALINETEX réfute la critique du décompte de la créance dont elle demande confirmation, dès lors que celui-ci, comme le commandement qui le reprend, ont intégré la déduction invoquée par l'appelant au titre du dépôt de garantie. Sur le second moyen tiré des articles 48 et 53 de la Loi du 25 janvier 1985, l'intimée soutient que la clôture pour insuffisance d'actif, dont elle ne nie pas l'existence, ne la prive pas des limites posées par l'article 2036 du Code civil lequel interdit à la caution d'opposer au créancier "...les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur", dès lors que sous l'empire de la loi de 1967 la Cour de Cassation considérait que la liquidation des biens avait un caractère purement personnel. Au surplus la société JALINETEX, qui s'appuie sur un arrêt de la Cour de VERSAILLES (13ème Ch) lequel a statué sur la charge de la preuve incombant au créancier d'établir "...que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace", fait valoir qu'en l'espèce, en raison de la clôture pour insuffisance d'actif, sa déclaration régulière de créance n'aurait pas permis à la caution de sauvegarder l'efficacité de son recours subrogatoire contre la société liquidée, irrémédiablement impécunieuse. En conséquence l'intimée maintient qu'elle n'encourt aucune déchéance, sollicite la condamnation de M. X... pour le montant de la créance admise par le premier juge, outre le bénéfice de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil et demande que lui soit allouée une somme de 10 000 f sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Maître CANET, mis en cause par l'intimée, selon acte du 14 mai 1997 et régulièrement dénoncé à son adversaire le 16 mai suivant, a fait connaître à la Cour, par courrier du 16 mai 1997 (pièce cotée 22 dossier de la Cour, Cf pièce n°1 Me BOMMART, Avoué) que ses fonctions avaient cessé à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la société EDS, prononcé par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 13 octobre 1995 ; qu'en conséquence il ne pouvait se faire représenter devant la Cour. La société E.D.S, assignée par acte du 10 juillet 1995 selon les modalités de l'article 659 du NCPC, n'a ni conclu ni constitué avoué. La clôture de la mise en état de l'affaire a été prononcée le 9 décembre 1997 et celle-ci a été examinée par la Cour à l'audience des plaidoiries du 28 janvier 1998. III - SUR CE, LA COUR A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT Considérant que l'article 53 dernier alinea de la loi du 25 janvier 1985, dispose que "Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes" ; Que la SA JALINETEX ne rapporte pas la preuve qu'elle a régulièrement déclaré sa créance, conformément aux articles 48 et 53 de la loi précitée ; Considérant au surplus qu'il est établi (lettre de Me Patrick CANET mandataire-liquidateur de E.D.S en date du 18 janvier 1996, pièce n°1 communiquée par Me BOMMART, Avoué de l'intimée) que la liquidation judiciaire de la société EDS, débitrice principale, a été clôturée "pour insuffisance d'actif" par un jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 13 octobre 1995 ; Qu'en conséquence c'est vainement que la société JALINETEX, par acte extra-judiciaire du 14 mai 1997, a tenté de régulariser sa position procédurale en mettant en cause Me CANET, au titre de son mandat judiciaire de liquidateur de E.D.S, alors que les fonctions de celui-ci avaient cessé par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif dès le 13 octobre 1995 ; Qu'ainsi la Cour ne peut que constater, dès lors que l'extinction de la créance opposable au créancier négligeant constitue une exception inhérente à la dette et non une exception purement personnelle comme le soutient à tort l'intimée, que la SA JALINETEX est irrecevable en sa demande en paiement contre la caution ; Considérant surabondamment, que c'est en vain que la société créancière tente, par une interprétation erronée de l'article 2036 du Code civil, de déplacer la discussion juridique sur le terrain de la subrogation de l'article 2037 du code précité, qui n'a d'ailleurs pas été invoquée par l'appelant, en soutenant qu'en tout état de cause sa déclaration de créance n'aurait pu en l'espèce sauvegarder l'action subrogatoire de la caution en raison de l'impécuniosité de la société E.D.S, révélée par la clôture pour insuffisance d'actif ; Qu'en effet l'extinction de la créance à l'égard du débiteur principal bénéficiant à la caution par le seul fait du défaut ou de l'invalidation de la déclaration de créance, l'issue de la procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, ce et y compris lorsqu'il n'y a pas eu vérification de créance, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande en paiement présentée par le créancier dont les droits sont éteints, notamment à l'égard de la caution, en application des dispositions d'ordre public de l'article 53 alinea 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en conséquence de ces énonciations, il y a lieu de constater que les autres moyens des parties sur les demandes principales sont devenus sans objet ; Qu'ainsi il échet d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions prises à l'encontre de M. X... en sa qualité de caution et de mettre hors de cause Me CANET en raison de la cessation de ses fonctions ; B - SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant que l'intimée qui succombe au principal de son action d'origine, est mal fondée en toutes ses demandes incidentes et devra régler les entiers dépens de première instance et d'appel ; Qu'en revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... , la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour soutenir ses intérêts en cause d'appel ; Qu'il échet, sur le fondement de l'article 700 du NCPC, d'octroyer à celui-ci la somme de 5 000 f, les dispositions prises à ce titre dans le jugement entrepris étant par ailleurs infirmées ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, en raison de l'absence d'un représentant légal de la Société E.D.S (EURO DISTRIBUTION SYSTEM), laquelle a été assignée selon un procès-verbal établi en application de l'article 659 du NCPC, Reçoit M. Bernard X... en son appel, régulier en la forme, Vu les articles 47, 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, Constate que la SA JALINETEX n'a pas déclaré régulièrement sa créance, n'a pas bénéficié d'un relevé de forclusion, ne peut plus régulariser sa position en raison d'un jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE clôturant la liquidation pour insuffisance d'actif, le 13 octobre 1995 ; Met hors de cause Me Patrick CANET, en raison de la cessation de ses fonctions à la date précitée ; Dit l'appel de M. Bernard X... , bien fondé ; INFIRME le jugement entrepris, prononcé par le Tribunal d'Instance de GONESSE (95), le 29 juin 1994, en toutes ses dispositions prises à l'encontre de M. Bernard X... ; Constate que la créance invoquée par la SA JALINETEX est éteinte à l'égard du débiteur principal ; En conséquence, Déclare irrecevable la demande en paiement présentée par la SA JALINETEX à l'encontre de la caution ; Condamne la SA JALINETEX à verser à M. Bernard X... la somme de 5 000 f au titre de l'article 700 du NCPC ; Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, comme irrecevables, mal fondées ou devenues sans objet ; Condamne la SA JALINETEX aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP LAMBERT, Avoués. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE GRAND J-L GALLET

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Déclaration - Défaut - Effet Aux termes de l'article 53 dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985 " les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ". Le créancier d'une entreprise en liquidation qui ne rapporte pas la preuve d'avoir, conformément aux dispositions des articles 48 et 53 de la loi précitée, régulièrement déclaré sa créance n'est pas fondé à poursuivre la caution de ladite entreprise dès lors que sa créance est éteinte et que cette extinction constitue une exception inhérente à la dette

JURITEXT000006934791

JAX1998X03XVEX0000007916

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1997-7916

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-7916

VERSAILLES

Selon acte de la SCP CHARLOT et GRAVELINE, huissiers de justice associés à Lille, en date du 21 octobre 1996, Mr X... a introduit devant le tribunal de commerce de Pontoise une action en contrefaçon à l'encontre de la société 3 SUISSES FRANCE. La saisine de cette juridiction était motivée par le fait que cette société, dont le siège social se situait à Croix (Nord), avait un établissement à Saint-Witz (Val d'Oise). Contestant ce fait, la société 3 SUISSES FRANCE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. Par jugement en date du 23 septembre 1997, le tribunal de commerce de Pontoise a retenu sa compétence, aux motifs que la société 3 SUISSES FRANCE avait possédé un établissement à Saint-Witz dont la radiation au registre du commerce et des sociétés de Pontoise n'avait pas été effectuée, et que l'assignation y avait été adressée. La société 3 SUISSES FRANCE a régulièrement formé contredit le 6 octobre 1997, en faisant valoir qu'elle n'avait plus d'établissement à Saint-Witz depuis 1984 et que l'assignation lui avait été délivrée à son siège social de Croix. Elle a donc demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. Mr X... a répliqué que la contrefaçon obéissait aux règles de la responsabilité délictuelle, que le fait dommageable avait été réalisé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise et que la société 3 SUISSES FRANCE était toujours inscrite au registre du commerce de Pontoise. A titre subsidiaire, il a soutenu que le lieu d'exécution du contrat de réservation, qui le liait à la société 3 SUISSES FRANCE, était Paris. Il a sollicité une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. La société 3 SUISSES FRANCE a rétorqué que le litige s'inscrivait dans un cadre contractuel, que le dommage n'avait pas pu être subi à Pontoise où elle n'avait pas d'établissement, ni Mr X... son domicile, et qu'enfin son défaut de radiation du registre du commerce ne saurait justifier la compétence du tribunal de commerce de Pontoise. Elle a sollicité une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. SUR CE, LA COUR Considérant que l'action en contrefaçon obéit aux règles de la responsabilité délictuelle et que, conformément aux dispositions de l'article 46 du N.C.P.C., le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ; Considérant qu'en l'espèce, il est allégué la contrefaçon de photographies et qu'est donc compétente territorialement toute juridiction dans le ressort duquel les photographies litigieuses ont été diffusées ; Considérant que celles-ci ont été reproduites dans des magazines, tels que MARIE-CLAIRE, ELLE ou COSMOPOLITAN, tous distribués dans le département du Val d'Oise ; Considérant que par ailleurs, les tiers peuvent toujours opposer aux commerçants les mentions du registre du commerce les concernant, sans qu'en revanche ceux-ci puissent se prévaloir de l'inexactitude d'une mention résultant d'une carence de leur part, sauf à rapporter la preuve que les tiers avaient connaissance de cette inexactitude ; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que la société 3 SUISSES FRANCE était toujours immatriculée, au jour de l'assignation, au registre du commerce et des sociétés de Pontoise pour son établissement secondaire de Saint-Witz, et qu'elle ne démontre pas que Mr X... avait connaissance de la disparition de cet établissement ; Considérant qu'il convient donc de débouter la société 3 SUISSES FRANCE de son contredit et de confirmer le jugement entrepris ; Considérant que l'équité commande d'allouer à Mr X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la société 3 SUISSES FRANCE en son contredit, mais le déclare mal fondé, l'en déboute ; Confirme le jugement entrepris, Condamne la société 3 SUISSES FRANCE à payer à Mr X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; La condamne aux dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon de marque Dès lors que l'action en contrefaçon obéit aux règles de la responsabilité délictuelle, le demandeur à l'action peut, en application de l'article 46 du nou- veau Code de procédure civile, saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. En l'espèce, une action en contrefaçon portant sur des photo- graphies est valablement portée devant toute juridiction dans le ressort duquel il est établi que les prétendues photos contrefaites ont été diffusées REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation Les tiers peuvent opposer aux commerçants les mentions du registre du com- merce qui les concernent sans qu'ils puissent se prévaloir de l'inexactitude d'une mention résultant d'une carence de leur part, sauf à rapporter la preuve que les tiers avaient connaissance de cette inexactitude. Une société qui, au jour de l'assignation, est encore immatriculée au titre d'un établissement secondaire et ne rapporte pas la preuve que le demandeur avait connaissance de la disparition de celui-ci, n'est pas fondée à soutenir l'incompétence territoriale de la juridiction du lieu de l'établissement secondaire au profit de celle du lieu de son siège social

JURITEXT000006934792

JAX1998X03XVEX0000008171

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 mars 1998, 1994-8171

1998-03-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-8171

VERSAILLES

Sur requête de la société FINALION, il a été enjoint à Madame Michèle X... et à Madame Michèle Y..., par ordonnance en date du 11 octobre 1993, de payer à la société FINALION la somme principale de 88.749,32 Francs avec intérêts au taux de 12,90 % l'an sur 84.531,77 Francs à compter du 29 septembre 1993 et celle de 281,45 Francs pour frais de sommation. Madame Y... a formé opposition à cette ordonnance. Sur cette opposition, la société FINALION a exposé que le 21 octobre 1988, la société SOMICA avait consenti à Madame Michèle X... un prêt d'un montant de 100.000 Francs remboursable en 84 mensualités de 1.876,25 Francs au TEG de 12,90 % l'an ; que Madame Michèle Y... s'était portée caution solidaire de Madame X... à hauteur de 100.000 Francs. Sur le montant des sommes dues, la société FINALION a fait valoir que la prise en charge des arrêts-maladie du souscripteur s'opérait après une franchise de 30 jours d'arrêts consécutifs. La société FINALION réclamait, en définitive, le règlement des sommes suivantes : - 8 mensualités impayées 14.964,96 Francs - Partie capital de 36 mensualités non échues 52.719,37 Francs - Indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû 5.865,33 Francs TOTAL 73.549,66 Francs Sur le cautionnement de Madame Y..., la société FINALION faisait observer que Madame Y... si elle contestait la mention manuscrite, ne conteste pas sa signature et que dès lors, elle ne pouvait soutenir sérieusement ne pas avoir eu connaissance de la nature et de la portée de son engagement. La société FINALION sollicitait donc la condamnation solidaire de Madame X... et de Madame Y... à lui payer la somme de 73.549,66 Francs, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel à compter de la dernière échéance échue et celle de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Y..., pour sa part, soutenait que l'acte de caution qu'elle n'avait pas rempli de sa main, constituait un faux ; elle sollicitait donc du tribunal, la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 299 du nouveau code de procédure civile et concluait au débouté de la société FINALION et de Madame X..., à sa mise hors de cause, à la condamnation de la société FINALION à lui payer la somme de 25.000 Francs de dommages-intérêts pour procédure abusive et de Madame X... à lui payer la somme de 25.000 Francs de dommages-intérêts pour avoir tenté d'obtenir un crédit en produisant une caution qui n'émanait pas d'elle, ainsi qu'à la condamnation de la société FINALION et Madame X... à lui payer chacune la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. De son côté, Madame X... soutenait que les mentions manuscrites de l'acte de caution que Madame Y... contestait avoir rédigées de sa main, avaient été écrites sous la dictée de Madame Y... par la fille de Madame X..., à la demande de Madame Y... elle-même, qui avait des difficultés pour l'écriture, mais que Madame Y... avait bien signé l'acte de caution en pleine conscience de ses engagements. Par le jugement déféré en date du 7 juillet 1994, le tribunal d'instance de VANVES a notamment condamné Madame Y... à payer à la société FINALION la somme de 67.695,33 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1993. Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, Madame Y... fait valoir que c'est à tort que le premier juge a estimé que la seule apposition de sa signature, suffisait à établir qu'elle avait parfaite connaissance de l'engagement de caution qu'elle prenait. Elle estime qu'il est constant que ce n'est pas elle qui a rempli les mentions manuscrites portées à l'acte et fait valoir qu'elle ne saurait, dès lors, être tenue en qualité de caution. Elle considère que, de ce fait, elle est fondée à demander à la société FINALION paiement de 25.000 Francs de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société FINALION souligne qu'il ne résulte d'aucun élément que l'engagement de caution ne serait pas de sa main. Elle précise qu'elle n'a, d'ailleurs, jamais déposé de plainte pour faux, non plus fourni de précisions sur l'auteur du faux. Elle souligne enfin que Madame Y... ne conteste nullement le contenu ou la portée de l'acte. En tout état de cause, et même si les mentions litigieuses n'étaient pas de la main de Madame Y..., la société FINALION fait valoir que son engagement serait valable, la signature étant bien d'elle. Sur la demande de dommages-intérêts, la société FINALION la considère comme dénuée de tout fondement. Elle relève notamment que Madame Y... n'a jamais protesté lorsqu'elle a reçu les demandes en paiement qui lui ont été adressées. Dans ces conditions, la société FINALION demande à la Cour de condamner l'appelante à lui payer 14.964,96 Francs d'échéances impayées, 52.719,37 Francs de capital restant du avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1993, 5.865,33 Francs d'indemnité de résiliation et 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 14 novembre 1996 et appelée à l'audience des plaidoiries du 21 novembre 1996. Cette Cour (1ère chambre-2ème section) statuant par arrêt du 10 janvier 1997 a rendu la décision suivante : - invite les parties à conclure par conclusions récapitulatives (article 954 du nouveau code de procédure civile) sur l'applicabilité en la cause des dispositions de l'article L.313-7 du code de la consommation (anciennement article 7-1 de la loi du 10 janvier 1978), - ordonne une expertise aux fins d'apporter à la Cour les éléments permettant de déterminer si les mentions manuscrites (à l'exclusion de la signature) portés à l'acte de caution sont bien de la main de Madame Y..., - désigne à cet effet, Madame Annie Z..., demeurant à xxx 78110 LE VESINET, inscrite sur la liste des experts, laquelle aura pour mission de déterminer si les mentions manuscrites (à l'exclusion de la signature) portées à l'acte de caution sont bien de la main de Madame Y..., - dit que la société FINALION devra consigner la somme de 5.000 Francs à valoir que la rémunération de l'expert, au greffe de cette Cour (service des expertises), dans un délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt , - ordonne le dépôt de son rapport par l'expert dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura accepté sa mission, - désigne Madame METADIEU, conseiller de la mise en état, pour suivre ces opérations d'expertise, - sursoit à statuer que l'ensemble des demandes et réserve les dépens, - renvoie l'affaire devant la mise en état. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 avril 1997. Seules seront prises en considération les conclusions récapitulatives des parties (cote 13 du dossier de la Cour pour l'appelante et cote 18 du dossier de la Cour pour la société FINALION). L'appelante demande à la Cour de : Vu l'arrêt en date du 10 janvier 1997, Vu le rapport de Madame Annie Z..., - recevoir Madame Y... en ses moyens, Vu les articles 1326 et 2015 du code civil et les articles L.313-7 et suivants du code de la consommation, - constater que la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement dont se prévaut la société FINALION n'est pas écrit de la main de Madame Y..., En conséquence, - déclarer nul et de nul effet l'engagement de caution précité, - constater, en toute hypothèse, que la mention n'est pas celle exigée aux dispositions des articles L.313-7 et suivants du code de la consommation, En conséquence, - décharger Madame Y... de toutes les condamnations mises à sa charge, - condamner la société FINALION à porter et à payer à Madame Y... la somme de 25.000 Francs à titre de dommages-intérêts, A titre subsidiaire, dire le cautionnement simple, - renvoyer la société FINALION à justifier des règlements de Madame X..., - accorder à Madame Y... les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article L.1244-1 du code civil, - condamner la société FINALION aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société FINALION demande à la Cour de : - déclarer Madame Y... autant irrecevable que mal fondée en son appel, - l'en débouter, ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - recevoir la société FINALION en son appel incident, - l'y déclarer bien fondée, En conséquence, - condamner Madame Y... à payer à la société FINALION la somme de 73.549,66 Francs avec intérêts au taux de 12,90 % à compter du 29 septembre 1993, Y ajoutant, - condamner Madame Y... au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens, dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 22 janvier 1998 et les parties ont fait déposer leurs dossiers. SUR CE LA COUR Considérant qu'il est d'abord souligné que l'arrêt du 10 janvier 1997 a enjoint aux deux parties de conclure, après expertise, par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile) ; que seules sont donc prises en considération les conclusions récapitulatives signifiées par l'appelante, le 16 octobre 1997 (cote 13 du dossier de la Cour) et celles signifiées le 10 décembre 1997 par la SA FINALION (cote 18), et ce, à l'exclusion de toutes les autres écritures, et notamment de celles postérieures aux récapitulatives, qui sont intitulées "conclusions en réponse" ; I) Considérant qu'il est constant que le contrat de cautionnement litigieux a été signé le 18 février 1989 et que l'article L.331-7 du code de la consommation (loi du 31 décembre 1989) ne peut donc d'appliquer en l'espèce ; Considérant, par conséquent, que la régularité de cet acte doit s'apprécier au regard des exigences des articles 1326 et 2015 du code civil ; Considérant qu'il est de droit constant que l'acte de cautionnement doit porter, écrite de la main de la caution, la mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que dans la présente espèce, il résulte des investigations et des comparaisons précises et complètes faites par l'expert judiciaire, que Madame Y... a signé l'acte de cautionnement, mais que les mentions manuscrites figurent au dessus, dans ce document, ont été tracées par un tiers ; qu'il n'est pas contesté que ces mentions manuscrites sont l'oeuvre de la fille de la débitrice principale Madame X..., et qu'il est constant que Madame Y... qui parle d'un"un faux" n'a cependant jamais attrait dans la cause l'auteur de ces mentions manuscrites et qu'elle n'a pas porté plainte contre elle ; qu'elle n'a donc rien fait pour que les prétendus agissements fautifs ou délictueux de ce tiers soient démontrés et qu'elle se borne à prétendre, contre toute vraisemblance, que ces mentions avaient été écrites, hors sa présence ; qu'en raison des liens d'amitié et de confiance la liant à Madame X..., Madame Y... qui n'est pas illettrée, était pourtant aisément en mesure de contrôler la teneur de ces mentions manuscrites et de s'assurer de l'usage qui allait être fait de la signature qu'elle avait acceptée de donner librement et en toute connaissance de cause ; que cette signature était en effet apposée au pied de l'imprimé d'offre préalable de crédit, sous la rubrique "CAUTION EVENTUELLE" et que Madame Y... en a eu nécessairement connaissance et était donc en mesure d'en comprendre la nature et la teneur ; Considérant que cet acte de cautionnement est certes irrégulier au regard de l'article 1326 du code civil, mais qu'il demeure constitutif d'un commencement de preuve par écrit (au sens de l'article 1347 du code civil) et que les données de fait constantes, ci-dessus retenues, représentent des éléments extérieurs à cet acte qui apportent la preuve complémentaire à ce commencement de preuve ; Considérant que cet acte fait donc la preuve de l'engagement de caution solidaire pris par Madame Y..., à hauteur de 100.000 Francs ; que celle-ci est déboutée des fins de toutes ses demandes ; qu'elle ne communique pas de documents justificatifs (déclarations de revenus, avis d'imposition, etc...) au sujet de sa situation et qu'il n'y a donc pas lieu de lui accorder des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 à 1244-3 du code civil, alors surtout qu'elle n'a formulé expressément aucune offre de paiement ; II) Considérant que l'appelante ne discute et ne conteste pas expressément, ni sérieusement le montant justifié de la créance de la société FINALION qui s'établit à un total de 73.549,66 Francs, auxquels s'ajouteront les intérêts au taux contractuel de 12,90 % à compter de la sommation de payer du 29 septembre 1993 ; Considérant que compte-tenu de l'équité, Madame Y... qui succombe entièrement est condamnée à payer à la SA FINALION la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'arrêt de cette Cour (1ère chambre-2ème section) du 10 janvier 1997 : Vu le rapport judiciaire de Madame Z... déposé le 30 avril 1997 : Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du code civil : I) - DEBOUTE Madame Michèle Y... née A... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; II) - LA CONDAMNE à payer à la SA FINALION la somme de 73.549,66 Francs, avec en outre intérêts au taux conventionnel de 12,90 % à compter de la sommation de payer du 29 septembre 1993 ; - LA CONDAMNE à payer à la société intimée la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel (qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire) et qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit L'appréciation de la validité d'un cautionnement intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 (article L 331-7 du code de la consommation) relève nécessairement des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil, lesquels exigent, notamment, que l'acte de cautionnement porte la signature et la mention manuscrite explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. Un acte de cautionnement signé par la caution et dont il est établi que la mention manuscrite n'a pas été rédigée de sa main mais par celle de la fille du débiteur, s'il est irrégulier au regard des dispositions de l'article 1326 du code précité, constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil, dès lors que la caution ne rapporte pas l'existence d'un " faux " et que les liens d'amitié la liant au débiteur lui permettaient d'avoir connaissance de la portée d'un engagement qui, de surcroît, s'inscrivait au pied même de l'acte d'offre préalable de crédit. En l'espèce, les éléments extérieurs à l'acte, ci-dessus évoqués, apportent la preuve complémentaire de nature à parfaire le commencement de preuve par écrit.

JURITEXT000006934793

JAX1998X03XVEX0000008454

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 mars 1998, 1997-8454

1998-03-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-8454

VERSAILLES

Le 24 avril 1997, Madame Geneviève X... a interjeté appel (RG n° 3354/97) d'un jugement de condamnation rendu contre elle, le 31 octobre 1996 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, qui lui avait été signifié, à domicile, le 7 février 1997. Une ordonnance du Conseiller de la mise en état de cette 1ère chambre-2ème section, du 23 octobre 1997, a déclaré cet appel tardif et irrevable. En vertu de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame X... a déféré cette ordonnance à la Cour à laquelle elle demande de déclarer son appel recevable (RG n° 8454/97). Les consorts Y... demandent à la Cour de confirmer l'ordonnance déférée. Les parties ont fait déposer leurs dossiers à l'audience du 10 février 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est constant que la remise de l'acte d'huissier de signification du jugement, faite le 7 février 1997, a eu lieu dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile, par remise à domicile à une personne présente (le père de Madame X..., Monsieur Félix X...), qui a accepté de recevoir l'acte ; Considérant que Monsieur Félix X..., né le 24 février 1920, a certes été opéré à l'hôpital FOCH (de SURESNES) en août 1995, mais que l'appelante ne communique toujours pas de documents susceptibles de démontrer que, postérieurement à cette opération, et notamment en février 1997, son père se serait trouvé dans l'impossibilité de comprendre la nature des documents qui lui avaient été remis par l'huissier ; qu'en particulier, elle n'indique pas si son père se trouvait placé sous tutelle ou sous curatelle ; Considérant que de plus, et surtout, les mentions de l'acte d'huissier, qui font foi jusqu'à inscription de faux, indiquent que, conformément aux exigences de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier a : . laissé un avis de passage au domicile de Madame Geneviève X... ; . envoyé le 8 février 1997, la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec la copie de l'acte de signification ; Considérant que l'appelante ne dit rien au sujet de cette lettre, et qu'elle ne conteste pas l'avoir reçue ; qu'elle se borne à prétendre qu'elle n'aurait pas reçu d'avis de passage, mais que ce moyen est inopérant, puisqu'en Droit, aucun texte n'exige pour la régularité de la signification faite en vertu de l'article 655 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'il soit justifié que l'avis de passage et la lettre étaient parvenus à leur destinataire ; Considérant que Madame X... est, par conséquent, déboutée des fins de son déféré d'ordonnance et que celle-ci est entièrement confirmée ; que l'appel de Madame X..., du 24 avril 1997, est déclaré tardif et donc irrecevable, et que la signification de jugement, du 7 février 1997 est régulière et valable ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile : VU les articles 655 et 658 dudit code : . DEBOUTE Madame Geneviève X... des fins de son déféré d'ordonnance ; . CONFIRME régulière la signification de jugement du 7 février 1997 ; . DECLARE tardif et irrecevable l'appel interjeté le 24 avril 1997 ; CONDAMNE Madame X... à tous les dépens afférents à ce déféré d'ordonnance, qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoué, JULLIEN LECHARNY ROL conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier qui a assisté Le Président, au prononcé, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à do Selon l'article 655, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage daté, et selon l'article 658 du même Code, aviser l'intéressé de la sig- nification par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage. Si les mentions de l'accomplissement de ces formalités, portées par l'huissier dans son acte, font foi jusqu'à inscription de faux, les textes susvisés ne su- bordonnent pas la régularité de la signification à la preuve de leur remise effective au destinataire de l'acte

JURITEXT000006934794

JAX1998X03XVEX0000008522

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1995-8522

1998-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8522

VERSAILLES

Président : Mme Mazars

Selon acte authentique reçu le 3 janvier 1992 par Maître MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, notaire à PARIS, l'AUXILIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE et le CREDIT FONCIER DE FRANCE ont consenti à la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, représentée par son gérant Monsieur Yves DE X..., un prêt de 8.500.000 francs d'une durée de quinze ans garanti par une hypothèque en premier rang sur l'immeuble situé 8 rue du Moulin à RENNEQUIN (Yvelines), (le prêt étant destiné au remboursement d'un autre prêt et au financement de travaux dans la propriété de RENNEQUIN, domicile des époux DE X...). Les échéances du prêt n'étant plus honorées, la totalité du prêt est devenu exigible. Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, agissant selon la procédure spéciale du décret du 28 février 1852, a fait délivrer le 8 avril 1994 à la SCI SAINT NICOLAS un commandement à fin de saisie immobilière des biens immobiliers lui appartenant situés 8 rue du Moulin à RENNEQUIN (Yvelines). Le cahier des charges a été déposé le 9 juin 1994 et l'audience d'adjudication fixée au 21 juillet 1994. Sur incident formé le 20 juillet 1994, la chambre des saisies immobilières, par jugement du 21 septembre 1994, a constaté qu'aucun règlement n'était intervenu depuis l'été 1994, que la SCI ne respectait pas les obligations mises à sa charge par le dernier protocole d'accord. Elle a débouté la SCI de sa demande de suspension des poursuites et a fixé la date de la vente au 9 novembre 1994. La vente a été reportée en raison de promesses de règlement jusqu'au 28 mai 1997. La SCI DU CLOS SAINT NICOLAS a formé un nouvel incident demandant à la fois l'annulation des poursuites et la conversion des poursuites en vente volontaire. Par jugement du 28 mai 1997, la chambre des saisies immobilières a déclaré les demandes irrecevables et elle a procédé le jour-même à l'adjudication. L'immeuble a été adjugé pour 3.550.000 francs à la SCI HAMPDEN. Toutefois, la société SOFONEG a fait une déclaration de surenchère le 9 juin 1997. L'audience éventuelle sur surenchère s'est tenue le 2 juillet 1997 et l'adjudication a été fixée au 26 août puis reportée au 1er octobre 1997. Par conclusions du 27 août 1997, la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS a saisi la chambre des saisies immobilières d'une demande d'annulation du contrat de prêt et des poursuites, et subsidiairement de déchéance des intérêts. Elle a invoqué l'inobservation des dispositions impératives de la loi de protection des emprunteurs en matière de crédit immobilier du 13 juillet 1979. Elle a aussi soutenu que le prêt consenti n'était pas conforme aux articles 6 et 7 du décret-loi du 28 février 1852. Par jugement du 24 septembre 1997, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de VERSAILLES a : - annulé le contrat de prêt et la procédure de saisie immobilière, - ordonné la radiation de la publication du commandement, - déclaré sans objet la demande de déchéance des intérêts, - rejeté toute autre demande, - laissé les dépens et l'ensemble des frais à la charge du CREDIT FONCIER DE FRANCE. Appelant de cette décision, le CREDIT FONCIER DE FRANCE conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de la SCI DU CLOS SAINT NICOLAs tendant à faire constater la nullité du prêt, - dire que la procédure de saisie immobilière devra reprendre son cours devant le tribunal en vue de la fixation de la date d'adjudication sur surenchère, - débouter la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS de toutes ses demandes, fins et conclusions. La SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, intimée, conclut : - à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 36 aliéna 2 du décret du 28 février 1852, subsidiairement, - à l'irrecevabilité des exceptions et fins de non recevoir soulevées pour la première fois en cause d'appel relatives à l'incompétence de la chambre des saisies immobilières et à l'irrecevabilité de l'incident, - au fond, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en demandant en outre à la Cour de : - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts en application de l'article L.312-33 alinéa 2 du Code de la consommation, la déchéance des poursuites de saisie immobilière et subsidiairement la nullité desdites poursuites, en tout état de cause, de : - condamner le CREDIT FONCIER DE FRANCE à lui payer une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a déposé des conclusions en réplique. La SCI HAMPDEN, assignée et réassignée, n'a pas constitué avoué. La société SOFONEG, assignée et réassignée, n'a pas constitué avoué. SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, Considérant que la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS fait valoir que la procédure de saisie immobilière a été engagée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, non pas en vertu des dispositions des articles 673 et suivants du Code de procédure civile, mais de celles du décret du 28 février 1852 ; que l'article 36 du décret dispose qu'en cas d'incident, le tribunal statue sommairement et en dernier ressort ; que sauf à priver cette disposition de tout effet, elle a vocation à s'appliquer à tous les incidents formés dans le cadre d'une procédure suivie selon le décret du 28 février 1852 quelqu'en soit l'objet ou le fondement ; Considérant que l'article 36 du décret qui régit la saisie immobilière pratiquée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE est le suivant : "Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente. Ils contiennent constitution d'avoué (avocat) chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué (avocat à avocat). Il statue sommairement et en dernier ressort, sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l'adjudication." ; Considérant que la demande sur laquelle il a été statué par le jugement déféré a été formée postérieurement à l'adjudication, après la déclaration de surenchère ; Que l'article 40 du décret du 28 février 1852 dispose que la surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; Que le décret du 28 février 1852 ne déroge que partiellement à la procédure ordinaire qui demeure applicable en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du décret ; Que l'article 40 renvoyant à la procédure ordinaire en cas de surenchère, il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun et non pas les prescriptions exceptionnelles de l'article 36 ; Considérant d'ailleurs que s'il avait statué sur un dire formé en application de l'article 36, le premier juge n'aurait pu que déclarer irrecevables le dire et les conclusions en considération de l'inobservation du délai ci-dessus rappelé ; Considérant qu'en réalité la chambre des saisies immobilières a été saisie, après surenchère, principalement d'une demande d'annulation du contrat de prêt ; Qu'une telle demande ne constituait pas un incident de saisie au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, puisqu'il ne s'agissait pas d'une contestation née de la saisie et s'y référant directement ; Que dans ces conditions, l'appel du jugement annulant le contrat de prêt, lequel n'étant pas un jugement sur incident soumis aux restrictions du droit d'appel prévues par l'article 731 du Code de procédure civile, a été exactement qualifié en premier ressort, sera déclaré recevable ; SUR L'INCOMPETENCE ET LE DEFAUT DE POUVOIR DE LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES POUR CONNAITRE D'UN INCIDENT TOUCHANT AU FOND DU DROIT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SURENCHERE, Considérant que le CREDIT FONCIER DE FRANCE fait valoir que le juge de la saisie ne pouvait, après surenchère, statuer sur la validité de l'acte de prêt ; qu'au surplus, le précédent jugement du 28 mai 1997, ayant débouté la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, a autorité de chose jugée et que les demandes formées par conclusions du 27 août 1997, identiques à celles rejetées par cette précédente décision, sont irrecevables ; Considérant que la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS oppose l'irrecevabilité en cause d'appel de ces moyens qui n'ont pas été soulevés en première instance ; Mais considérant que le moyen tiré du défaut de "pouvoir" du juge de la saisie n'est pas une exception d'incompétence, et que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée peut être proposée en tout état de cause par application des articles 122 et 123 du Nouveau Code de procédure civile ; Que le jugement rendu le 28 mai 1997 qui s'est borné à déclarer les demandes irrecevables comme tardives au regard des prescriptions impératives du décret du 28 février 1852 mais ne s'est pas prononcé au fond, n'a pas autorité de chose jugée ; Que la première adjudication étant résolue par l'effet de la surenchère, le débiteur pouvait encore saisir à nouveau la chambre des saisies immobilières pour contester le caractère certain de la créance ; Considérant que le CREDIT FONCIER DE FRANCE soutient subsidiairement que la demande de la SCI est irrecevable comme ayant été formée postérieurement à l'audience éventuelle sur surenchère du 2 juillet 1997 contrairement aux dispositions de l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais considérant que la demande de la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS ne constituant pas un incident portant sur la procédure de surenchère, n'était pas soumise aux prescriptions de l'article 727 du Code de procédure civile ; SUR L'OFFRE DE PRET, Considérant que pour prononcer l'annulation du contrat de prêt sur le fondement de l'article L.312-10 du Code de la consommation, le premier juge a noté que l'offre émise le 25 novembre 1991 avait été reçue le 29 novembre 1991 ; que relevant qu'à la date de l'acceptation "29 novembre 1991", avait été ajoutée la mention "je dis le 10 décembre 1991" et que figuraient à deux reprises la signature de Monsieur DE X..., gérant de la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, il en a déduit, dans la mesure où la première date n'était pas biffée, que Monsieur DE X..., ès-qualités, avait accepté l'offre à deux reprises et que l'acceptation du 10 décembre ne pouvait constituer qu'une réitération de celle donnée le 29 novembre 1991 ; que le délai de dix jours prescrit par la disposition d'ordre public de l'article 312-10 alinéa 2 du Code de la consommation n'avait pas été respectée et que la réitération de l'acceptation ne pouvait couvrir la nullité ; Mais considérant que, sous la date "29 novembre 1991", Monsieur DE X... a écrit lui-même en apposant une seconde signature exactement sous cette mention : "Je dis le 10 décembre 1991" ; Que la formule précisément employée par Monsieur DE X..., dont il y a lieu de préciser qu'il exerce la profession d'avocat, signifie qu'il a remplacé la date erronée du 29 novembre 1991 par celle du 10 décembre 1991, et non pas qu'il s'agit d'une réitération ; Que l'argument de l'intimée selon lequel on pourrait déceler la présence sur le document d'un trait de crayon devant indiquer à Monsieur DE X... où il devait écrire la rectification de la date parce que le CREDIT FONCIER DE FRANCE, ou le notaire, se seraient aperçus de la nullité de son acceptation initiale, est inopérant, aucun élément n'établissant dans quelles circonstances a été commise l'erreur de plume rectifiée par le signataire ; Considérant qu'il n'est pas sans intérêt de remarquer que la date de l'acceptation de l'offre de prêt par Monsieur et Madame DE X..., en qualité de cautions, est aussi celle du 10 décembre 1991 ; que si les correspondances échangées à cette époque révèlent que Monsieur DE X... était pressé de signer l'acte authentique et de percevoir les fonds, il n'ignorait pas que le délai de dix jours devait être impérativement respecté car il écrivait au notaire le 3 décembre 1991 : "l'opération du CREDIT FONCIER DE FRANCE pourra être signée à partir du 11 décembre prochain" ; Que la date d'acceptation de l'offre est bien celle du 10 décembre 1991 et que l'offre de prêt est conforme aux dispositions de protection de la loi du 13 juillet 1979 ; Que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a annulé le contrat de prêt ; SUR LA NULLITE DES POURSUITES ET LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS, Considérant que la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS fait valoir que la nullité des poursuites est encourue parce que le CREDIT FONCIER DE FRANCE a engagé la procédure du décret du 28 février 1852 alors qu'il ne pouvait recourir à cette procédure exceptionnelle et demande à la Cour de prononcer cette nullité, "à moins que la Cour ne se place du point de vue du droit commun et ne constate que le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'a pas délivré dans les huit jours du dépôt du cahier des charges les sommations prévues par l'article 689 du Code de procédure civile et prononce en conséquence la déchéance des poursuites en application de l'article 715 du même code" (sic) ; Qu'elle invoque les articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 dont il résulte que les sociétés du CREDIT FONCIER ne peuvent prêter que sur première hypothèque et que le prêt ne peut excéder 60 % de la valeur du bien donné en garantie ; Mais considérant que la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS ne produit aucune pièce de nature à établir la valeur du bien au jour du prêt que lui ont octroyé le CREDIT FONCIER DE FRANCE et l'AUXILIAIRE DU CREDIT FONCIER alors qu'il ressort des éléments produits que la propriété de la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, 8 rue du Moulin à RENNEQUIN, avait une valeur bien supérieure à son prix d'acquisition puisque des travaux de construction et d'amélioration y avaient été réalisés ; que le CREDIT FONCIER DE FRANCE fait état, sans être contredit, d'une valeur de 14 à 15 millions ; Considérant que la procédure suivie ayant été celle du décret du 28 février 1852, la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS est mal fondée à invoquer le moyen tiré de l'article 689 du Code de procédure civile ; Considérant enfin que l'offre de prêt étant régulière, la demande subsidiaire de déchéance des intérêts, sanction prévue par l'article L.312-33 du Code civil, doit être rejetée ; Considérant qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, de rejeter les prétentions de la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS et de renvoyer l'affaire devant la chambre des saisies immobilières pour que la procédure d'adjudication sur surenchère soit poursuivie ; Considérant que succombant, la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARE l'appel du CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) recevable ; LE DIT bien fondé ; INFIRME le jugement rendu entre les parties le 24 septembre 1997 par la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de VERSAILLES ; STATUANT A NOUVEAU, DIT que l'offre de prêt du CREDIT FONCIER DE FRANCE est régulière et rejette la demande d'annulation du contrat de prêt reçu par Maître MAHOT DE LA QUERANTONNAIS le 3 janvier 1992 ainsi que la demande de déchéance des intérêts ; ORDONNE la reprise de la procédure de saisie immobilière sur ses derniers errements ; DEBOUTE la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS de toute autre demande ; LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile.

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Effet - Protection des consommateurs - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Prêt - Offre - Délai de dix jours - Date d'acceptation - Pluralité - Appréciation Si l'article 36 du décret du 28 février 1852, relatif à la procédure de saisie immobilière pratiquée par le Crédit Foncier de France, prévoit que les contestations afférentes à la saisie immobilière et préalables à l'adjudication sont tranchées en dernier ressort par le tribunal, le jugement rendu par la chambre des saisies immobilières sur un incident formé postérieurement à l'adjudication et après une déclaration de surenchère est susceptible d'appel dès lors que l'article 40 du décret précité renvoie au droit commun quant à la procédure applicable à la surenchère. En outre, lorsque l'incident dont est saisi la chambre des saisies immobilières porte principalement, comme en l'espèce, sur une demande d'annulation du contrat de prêt, une telle demande ne constitue pas un incident de saisie au sens de l'article 718 du code de procédure civile et par voie de conséquence les dispositions restrictives du droit d'appel posées par l'article 731 du même code n'ont pas lieu de s'appliquer au jugement consécutif à cet incident. Le moyen tiré d'un défaut de " pouvoir " du juge ne constitue pas une exception d'incompétence, il peut donc être soulevé pour la première fois en appel. En l'occurrence, il était reproché au juge de la saisie d'avoir statué sur la validité d'un acte de prêt après surenchère. La déclaration de surenchère ayant pour effet de mettre à néant l'adjudication, il était loisible au débiteur de contester le caractère certain de la créance devant la chambre des saisies immobilières. Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 312-10 du code de la consommation qu' en matière immobilière l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'ils l'ont reçue.Un contrat de prêt qui porte mention de deux dates d'acceptation de l'offre, l'une inférieure au délai prescrit, l'autre conforme et précédée de l'annotation manuscrite " je dis le.. et l'indication de la date", toutes deux suivies de la signature de l'emprunteur est conforme aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 (articles L 312-7 et suivants du code de la consommation) dès lors que la mention manuscrite " je dis le... " signifie que le signataire, par ailleurs avocat de profession, a entendu remplacer l'indication d'une date erronée et non effectuer une réitération d'acceptation, alors que de surcroît 'il est établi que ce même signataire avait, dans les jours précédant l'acceptation, parfaitement conscience de la nécessité du respect du délai de dix jours pour le déblocage de l'emprunt.

JURITEXT000006934795

JAX1998X03XVEX0000008996

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 mars 1998, 1994-8996

1998-03-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-8996

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, enregistré le 21 octobre 1991, la Société U.C.C.M. a consenti à Mademoiselle X... une offre préalable de crédit, acceptée par celle-ci et non rétractée, d'un montant de 110.000 Francs, au taux de 16,32 %, remboursable en 48 mensualités de 3.222,78 Francs chacune, pour l'achat d'un véhicule 205 PEUGEOT cabriolet. Le 4 février 1994, la Société U.C.C.M., en raison du non- paiement des échéances à compter du 5 novembre 1992, a fait assigner Mademoiselle X... devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE, afin de la voir condamner à lui payer la somme principale de 53.488,76 Francs avec intérêts contractuels à compter de l'assignation et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 7 mars 1994, Mademoiselle X... a fait assigner en garantie Monsieur Y..., Celui-ci a conclu à la mise hors de cause de Mademoiselle X..., il a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engage à payer la somme de 33.696,42 Francs, dont il se reconnaît débiteur à l'égard de l'U.C.C.M. et d'être autorisé à se libérer en 12 mensualités égales. Par jugement en date du 19 octobre 1994, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a rendu la décision suivante : Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile joint les instances 129/94 et 95/94, sous ce dernier numéro, Vu l'article 1244 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, - met Mademoiselle X... hors de cause, - déclare la demande fondée à l'encontre de Monsieur Y..., En conséquence, - dit que Monsieur Y... doit payer la somme de 45.643,46 Francs à la Société U.C.C.M, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du 4 février 1994, - accorde à Monsieur Y... 12 mois, le premier paiement devant intervenir à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision de justice en deux versements mensuels de même ordre de grandeur, - dit qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance autrement que pour une cause d'une exceptionnelle gravité, il y aura déchéance du terme, et l'intégralité des sommes restant dues sera alors exigée, - dit que Monsieur Y... devra payer à la Société U.C.C.M 300 Francs au titre de la clause pénale, - dit qu'une somme de 2.000 Francs doit être payée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile par Monsieur Y... à la Société U.C.C.M, - dit que Monsieur Y... devra payer 2.800 Francs à Mademoiselle X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - rejette le surplus des demandes, - met les entiers dépens à la charge de Monsieur Y.... Le 18 novembre 1994, la Société U.C.C.M. a interjeté appel. La Société U.C.C.M. reproche au premier juge d'avoir mis hors de cause Mademoiselle X..., qui est pourtant sa co-contractante, l'appel en garantie diligenté par celle-ci ne pouvant conduire à la seule condamnation de Monsieur Y.... En ce qui concerne le montant de sa créance, elle déclare que lui sont dus les intérêts et l'indemnité contractuels, contestés par Monsieur Y... et non par la débitrice, et écartés par le premier juge. A cet égard, elle actualise sa créance, compte tenu des règlements intervenus et des recouvrements forcés effectués, en précisant que les poursuites sur les biens de Monsieur Y... n'ont pu dégager qu'un résultat de 1.135,18 Francs. Elle demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la Société U.C.C.M, Y faisant droit, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a mis hors de cause Mademoiselle X... et, statuant à nouveau, - condamner Mademoiselle X... à payer à la concluante la somme de 24.211,98 Francs avec intérêts au taux contractuels à compter de l'assignation introductive d'instance, - ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur Y... dans les mêmes conditions que Mademoiselle X... et solidairement avec elle, - débouter Mademoiselle X... et Monsieur Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner Mademoiselle Laure X..., Monsieur Alain Y... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Mademoiselle Laure X..., Monsieur Alain Y..., en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Mademoiselle X... souligne que l'U.C.C.M. ne justifie pas avoir fait toute diligence à l'encontre de Monsieur Y... pour le recouvrement de sa créance, de sorte que son appel n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir. Elle invoque la novation qui serait intervenue par changement de débiteur. A titre subsidiaire, elle fait valoir que par arrêt en date du 28 septembre 1995, la cour de céans a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de NANTERRE du 23 septembre 1994, condamnant Monsieur Y... pour faux en écritures privées et escroquerie, notamment à 8 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve et 2ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et recevant Mademoiselle X... en sa constitution de partie civile ; que cet arrêt a maintenu l'obligation spéciale mise à la charge de Monsieur Y... de réparer tous les dommages causés par les infractions, même en l'absence de décision sur l'action civile, visant ainsi notamment le prêt de 110.000 Francs, dont le caractère illicite est de la sorte établi. Elle demande à la Cour de : - déclarer irrecevable et en tous cas mal fondée l'U.C.C.M en son appel du jugement du 19 octobre 1994 du Tribunal d'Instance de NEUILLY, - la confirmer en toutes ses dispositions quelle que soit la motivation retenue : novation par changement de débiteur ou illécéité du contrat de prêt, A titre subsidiaire, - condamner Monsieur Y... à garantir Mademoiselle OUTHENIN Z... de toute somme due à l'U.C.C.M et à supporter la charge finale de la dette, - donner acte à Mademoiselle Laure OUTHENIN Z... de ce qu'elle se remet à la sagesse de la Cour sur le calcul des sommes dues à l'U.C.C.M et l'octroi ou non de délais de paiements, - condamner solidairement Monsieur Y... et l'U.C.C.M à lui régler la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y... réplique que, n'ayant pas été partie à la convention du 10 juillet 1991 signée par l'U.C.C.M et Mademoiselle X..., en l'absence de novation, cette convention ne lui est pas opposable ; que s'il accepte de prendre en charge la dette en principal, pour réparer ses erreurs passées envers Mademoiselle X..., il ne peut être condamné à payer les intérêts et l'indemnité contractuels. Il demande à la Cour de : - donner acte à Monsieur Y... de ce qu'il se reconnaît débiteur envers l'U.C.C.M de la somme de 33.696,42 Francs, aux lieu et place de Mademoiselle X..., - débouter l'U.C.C.M de sa demande tendant à obtenir les sommes de 7.175,71 Francs à titre d'indemnité contractuelle de 8 %, et de 12.616,63 Francs à titre d'intérêts de retard au 5 février 1994 au taux contractuel, déduction faite des intérêts de retard créditeurs, - débouter l'U.C.C.M et Mademoiselle X... de toutes leurs autres demandes en tant qu'elles peuvent être dirigées contre Monsieur Y..., - les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART, avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans des conclusions du 13 novembre 1996, Monsieur Y... ayant fait état de deux jugements rendus par le Tribunal de Commerce de BOURGES les 26 février et 28 mai 1993, le plaçant respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et de l'appel interjeté par lui contre ces décisions, a demandé à la Cour de surseoir à statuer jusqu'au moins le prononcé des arrêts devant être rendus par la Cour d'Appel de BOURGES, voire éventuellement jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. Par arrêt en date du 23 mai 1997, la Cour d'Appel de céans a rendu la décision suivante : - ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 23 janvier 1997, ainsi que la réouverture des débats, - renvoie l'affaire à la mise en état dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de BOURGES, - réserve les dépens. Par exploit d'huissier signifié à personne habilitée le 16 décembre 1997, la Société U.C.C.M. a assigné Madame A..., mandataire judiciaire désignée par les jugements du Tribunal de Commerce de BOURGES 26 février et 28 mai 1993. Madame A... n'a pas constitué avoué. Dans ses dernières conclusions, Monsieur Y..., motif pris de la non déclaration de leur créance par la Société U.C.C.M et Mademoiselle X..., demande à la Cour de : Vu les jugements rendus par le Tribunal de Commerce de BOURGES les 26 février et 26 mai 1993, et l'arrêt, confirmant ces deux jugements, rendu par la Cour d'Appel de BOURGES le 8 septembre 1997 : - dire et juger que le jugement du 26 février 1993 a suspendu ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, - constater que l'U.C.C.M et/ou Mademoiselle X... sont forcloses en leur déclaration de créance et que cette dernière est éteinte, - rappeler que toute voie d'exécution de la part des créanciers est interdite ou arrêtée, - statuer ce que de droit sur les dépens ainsi que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 5 février 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 février 1998. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la créance de la Société U.C.C.M. à l'encontre de Mademoiselle X..., Considérant que Mademoiselle X... ne prétend pas que son consentement aurait été vicié lorsqu'elle a signé le contrat de crédit du 10 juillet 1991, et n'invoque aucune autre cause de nullité de ce contrat ; que par ailleurs, elle n'apporte pas la preuve d'une novation par substitution de Monsieur Y... à elle-même en qualité de débiteur ; que le fait pour ce dernier de se reconnaître débiteur de la somme prêtée, à l'exclusion des intérêts et de l'indemnité contractuels, ne peut en effet délier Mademoiselle X... de ses obligations contractuelles envers la Société U.C.C.M, en l'absence d'accord du créancier pour la décharger, tel que cet accord est requis par les dispositions de l'article 1271-2° du Code civil ; que Mademoiselle X... est donc tenue envers la Société U.C.C.M. au remboursement de la somme prêtée et au paiement des intérêts, frais et accessoires, tels que prévus contractuellement ; Considérant que c'est donc à tort que le tribunal l'a mise hors de cause ; que la Société U.C.C.M. produit l'offre préalable de crédit, le certificat de vente du véhicule et le décompte de sa créance établi conformément aux termes du contrat, des dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'elle justifie ainsi que le solde de sa créance, après déduction du prix de vente du véhicule et des versements opérés par Monsieur Y..., s'élève à la somme de 24.211,98 Francs ; qu'elle est donc recevable et fondée en son action en paiement de la somme lui restant due à l'encontre de sa débitrice ; que la Cour condamne Mademoiselle X... à payer cette somme à la Société U.C.C.M., avec intérêts au taux contractuel à compter de l'acte introductif d'instance ; Considérant que la Cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; 2) Sur l'appel en garantie de Mademoiselle X... et sur les demandes de la Société U.C.C.M. à l'encontre de Monsieur Y..., Considérant que Monsieur Y... verse aux débats l'arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES rendu le 8 septembre 1997, qui confirme les jugements rendus par le tribunal de commerce de Bourges les 26 février et 28 mai 1993 prononçant son redressement judiciaire, puis sa liquidation judiciaire ; que par application des dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement du 26 février 1993 a suspendu ou interdit toute action en justice tendant à sa condamnation au paiement d'une créance antérieure à ce jugement, ce qui est le cas en l'espèce ; que ni Mademoiselle X..., ni la Société U.C.C.M., ne justifient avoir déclaré leur créance entre les mains du représentant des créanciers de Monsieur Y... ; que celles-ci sont donc irrecevables en leurs demandes à l'encontre de Monsieur Y..., de même qu'elles ne peuvent engager contre lui des procédures d'exécution ; Considérant que, par conséquent, la Cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation de Monsieur Y... au paiement de diverses sommes ; 3) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la Société U.C.C.M. les frais irrépétibles de l'instance ; que la Cour la déboute de sa demande à ce titre ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Mademoiselle X... à payer la somme de 24.211,98 Francs (VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT ONZE FRANCS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) à la Société U.C.C.M., avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 février 1994 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; VU les jugements rendus par le Tribunal de Commerce de BOURGES les 26 février et 28 mai 1993, confirmés par l'arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 8 septembre 1997 : DECLARE irrecevables Mademoiselle X... et la Société U.C.C.M. en leurs demandes à l'encontre de Monsieur Y..., et RAPPELLE qu'elles ne peuvent engager contre lui des procédures d'exécution ; DEBOUTE Mademoiselle X... des fins de toutes ses demandes et la Société U.C.C.M. de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Mademoiselle X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier qui a assisté Le Président, au prononcé, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier Il résulte des dispositions de l'article 1271-2° du Code civil qu'une novation par changement de débiteur est subordonnée à l'accord du créancier. Le fait qu'un tiers à un contrat d'emprunt se reconnaisse débiteur de la somme prêtée ne peut avoir pour effet de délier le signataire originaire du contrat, lequel reste engagé à l'égard de l'établissement de crédit et ne peut donc être mis hors de cause d'une instance en recouvrement

JURITEXT000006934796

JAX1998X03XVEX0000009333

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 mars 1998, 1993-9333

1998-03-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1993-9333

VERSAILLES

Suite par Monsieur X... d'une action dirigée contre plusieurs de ses voisins, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a ordonné une expertise et désigné à cet effet Monsieur Y..., expert près la COUR d'APPEL DE PARIS ; Un complément de provision a été ordonné, et mis à la charge de Monsieur X... qui ne l'a jamais versé ; L'expert a déposé son rapport en l'état le 16 juillet 1992 et ses honoraires ont été taxés le 20 juillet 1993 à la somme de 11.553,06 Francs par une ordonnance dont Monsieur X... a interjeté appel. Par acte d'huissier en date du 20 janvier 1993, Monsieur X... a assigné Monsieur Y... devant le même tribunal demandant que "le jugement à intervenir comporte l'énoncé des attendus ci-dessus ainsi que les réponses de l'expert et la condamnation de l'expert au maximum compatible avec la compétence du tribunal", ce avec exécution provisoire. Par une seconde assignation du 4 février 1993 Monsieur X... a à nouveau fait citer Monsieur Y... afin notamment d'obtenir la nullité du commandement de payer délivré le 20 janvier 1993 à la requête de ce dernier, des dommages-intérêts, une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y..., après avoir sollicité la jonction des deux instances, a, quant à lui conclu au rejet de l'ensemble de ces demandes. Par jugement rendu le 21 juillet 1993, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a : - ordonné la jonction des dossiers 54/93 et 171/93, - débouté Monsieur Olivier X... de l'intégralité de ses demandes, - condamné Monsieur X... à verser à Monsieur François Y... 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts et 2.500 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur X... au paiement d'une amende civile de 3.000 Francs, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Monsieur Olivier X... aux dépens. Monsieur X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 août 1993 et demandé à la Cour de : - la réformer, - le déclarer recevable et bien fondé en son action en dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur Y..., - condamner ce dernier à lui payer la somme de 30.000 Francs de dommages-intérêts correspondant aux dégâts des eaux dont il n'a pu obtenir réparation de la part de son auteur, Monsieur GRANDCHAMP DES Z..., - le déclarer recevable et bien fondé en son opposition à commandement, - surseoir à statuer sur ladite opposition dans l'attente de la décision du Premier Président de la COUR D'APPEL sur le recours formé par lui contre l'ordonnance de taxe, - le décharger de toutes condamnations pécuniaires prononcées contre lui par le jugement dont appel, tant au profit de Monsieur Y... qu'au profit du TRESOR PUBLIC. Monsieur Y... a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes et l'a condamné à une amende civile. Pour le surplus, il sollicite la réformation du jugement et la condamnation de Monsieur X... au versement d'une somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédures abusives d'une part, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'autre part. Ajoutant à ses précédentes écritures, Monsieur X... a prié la Cour : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les plaintes déposées par lui au PARQUET DE PARIS et de NANTERRE contre Monsieur Y..., - de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale, - et débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions. Estimant cette dernière demande dilatoire, Monsieur Y... a demandé à la Cour de l'en débouter. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 mai 1995. Cette Cour (1ère chambre-2ème section) statuant par arrêt du 9 juin 1995 a rendu la décision suivante : - sursoit à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale, - renvoie l'affaire à la mise en état, - réserve les dépens. En dernier, Monsieur Y... demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE-BOITEAU de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE précédemment constitué, - déclarer Monsieur Olivier X... particulièrement mal fondé dans son appel et l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Monsieur X... à verser à Monsieur Y... : 20.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE-BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... demande à la Cour de : - constater que Monsieur X... a été déclaré irrecevable en sa plainte pénale par ordonnance en date du 11 septembre 1995, - constater que depuis cette date, le délai de péremption a recommencé à courir et qu'aucune des parties n'a effectué d'acte de procédure de nature à interrompre la péremption pendant deux années, - constater que la péremption est donc acquise depuis le 11 septembre 1997, - dire et juger non recevables toutes demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile telles que celles-ci ont été formées par Monsieur Y..., - constater l'extinction de l'instance, - dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais. L'ordonnance de clôture a été signée le 20 février 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du même jour. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau Code Procédure Civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Considérant que, dans la présente instance, il est constant que Monsieur X... avait déposé plainte le 7 avril 1995 contre Monsieur Y... et que le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance du 11 septembre 1995, prononcé l'irrecevabilité de cette plainte avec constitution de partie civile, en vertu des articles 5 et 87 de Code de procédure pénale ; Considérant que cette plainte du 7 avril 1995 constitue le dernier acte, valant diligences, accompli par l'appelant qui n'a plus agi par la suite, jusqu'au 10 février 1998 (soit 2 années 2 mois et 3 jours plus tard), date à laquelle il a fait signifier des conclusions par son avoué, qui, seules lient la Cour en application des articles 413, 913 et 961 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que, notamment, les écrits de l'appelant, entièrement rédigés de sa main et adressés directement à la Cour le 19 janvier 1998 ne constituent pas des conclusions d'avoués et qu'ils ne lient donc pas la Cour ; qu'en tout état de cause, ces écrits sans valeur procédurale, n'ont pas interrompu le délai de péremption ; que, de plus, le bulletin du 27 août 1997, diffusé par le Conseiller de la mise en état de cette 1ère chambre 2ème section, ne constitue pas une diligence accomplie par Monsieur X... et qu'il n'a donc pas interrompu la péremption alors surtout qu'il est à nouveau rappelé que ce délai avait commencé à courir dès le 7 avril 1995 ; Considérant que la Cour constate donc la péremption de la présente instance d'appel et que le jugement déféré se voit conféré la force de la chose jugée (même s'il n'a pas été notifié article 390 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la Cour constate l'extinction de l'instance et prononce son dessaisissement ; II/ Considérant qu'il est patent que, délibérément Monsieur X... a fautivement laissé jouer cette péremption d'instance dont il se prévaut lui-même maintenant ; que son appel non sérieusement soutenu est abusif et qu'en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est donc condamné à payer 15.000 francs de dommages-intérêts à Monsieur Y... en réparation du préjudice qu'il lui a ainsi causé de manière certaine et directe ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, l'appelant est condamné à payer à Monsieur Y... la somme de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt de cette Cour (1ère chambre-2ème section) du 9 juin 1995 : I/ CONSTATE la péremption et l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; . CONSTATE que cette péremption confère au jugement la force de la chose jugée (article 390 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; II/ ET Y AJOUTANT : VU l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile : . CONDAMNE Monsieur X... à payer à Monsieur Y... 15.000 francs (QUINZE MILLE FRANCS) de dommages-intérêts ; VU l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . LE CONDAMNE à payer à l'intimée la somme de 10.000 francs (DIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE l'appelant à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE et BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier qui a assisté Le Président, au prononcé, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conclusions de l'appelant Aux termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, " l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ". En outre, il résulte de la combinaison des articles 413, 913 et 961 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile qu' en matière de procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel n'est liée que par les conclusions signifiées par un avoué, les écrits de la main d'une partie et directement adressés par elle à la cour étant dépourvus de valeur procédurale et insusceptibles d'interrompre le délai de péremption. Lorsqu'il a été sursis à statuer sur un appel consécutivement au dépôt d'une plainte pénale par l'une des parties, plainte déclarée irrecevable par ordonn- ance du juge d'instruction, ladite plainte constitue le dernier acte valant dili- gences accompli par l'appelant jusqu'à la signification de ses conclusions par son avoué plus deux ans plus tard. Dès lors, la cour ne peut que constater la péremption de l'instance d'appel, laquelle a pour effet, en application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, de conférer force de chose jugée au jugement déféré, même non signifié

JURITEXT000006934797

JAX1998X10XVEX0000001313

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 1998, 1996-1313

1998-10-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1313

VERSAILLES

La société GANDOM DISTRIBUTION, titulaire d'un compte courant auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, a bénéficié d'un crédit sous la forme d'un découvert, en garantie duquel M. Bruno X... a, le 13 avril 1994, souscrit un acte de cautionnement solidaire, valable jusqu'au 31 mai 1994, à concurrence de la somme de 400.000,00 frs en principal, augmenté des intérêts, frais et accessoires. La société GANDOM DISTRIBUTION a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 1994 et le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE a régulièrement déclaré sa créance de 1.266.869,26 frs correspondant au solde débiteur du compte courant. Par acte d'huissier en date du 18 janvier 1995, le CCF a assigné M. Bruno X... en paiement de la somme de 400.000,00 frs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1994. Par jugement rendu le 16 novembre 1995, le tribunal de commerce de PONTOISE a fait droit à la demande du CCF. Il a considéré que l'exigibilité de la créance de la banque, fixée au 20 juillet 1994, ne saurait faire obstacle à l'existence de la dette de la société GANDOM DISTRIBUTION à la date du 31 mai 1994, et que le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de celle-ci, si la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite, comme c'est le cas en l'espèce. Par conclusions signifiées le 18 avril 1996, M. Bruno X..., appelant, soulignant qu'il ne peut être tenu au-delà de ce qui est dû par le débiteur principal et qu'il est en droit d'opposer au créancier toutes les exceptions que peut soulever le débiteur principal, soutient, sur le fondement d'un courrier du CCF, que les sommes dues par la société GANDOM DISTRIBUTION n'étaient pas exigibles à la date d'expiration de la caution. Il réfute l'application de la clause contenue dans l'acte de cautionnement, selon laquelle "en cas de révocation du cautionnement avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre dudit compte seront déterminées par le solde que dégagera celui-ci au moment de sa clôture, après liquidation des opérations en cours.....", et qui, selon lui, ne vaut que pour les cautionnements à durée indéterminée et non pour ceux à durée déterminée, comme le sien. Il affirme que la créance de la banque n'était pas certaine, liquide et exigible à la date du 31 mai 1994, terme de son engagement, rappelant que le jugement de redressement judiciaire n'entraîne pas la clôture du compte courant. A titre subsidiaire, il soutient que le CCF ne rapporte pas la preuve du montant du solde que présentait le compte courant de la société GANDOM DISTRIBUTION au 31 mai 1994. Il demande à la cour de : - recevoir Mr X... en son appel, l'y déclarer bien fondé, Y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - débouter le Crédit Commercial de France de l'ensemble de ses demandes, - condamner le Crédit Commercial de France à payer à Mr X... la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner le Crédit Commercial de France aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux qui la concernent au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués à la cour, en application des dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 25 octobre 1996, le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, précisant qu'au 31 mai 1994, le compte de la société cautionnée présentait un solde débiteur de 1.210.496,19 frs, soutient qu'à l'arrivée du terme de son engagement, la caution n'est pas déchargée puisque seule l'obligation de couverture prend fin sans rétroactivité et la garantie subsiste, en tant qu'obligation de réglement, pour toutes les dettes nées avant la résiliation indépendamment du moment de leur exigibilité ou de la date des poursuites engagées. Il demande à la cour de : - dire et juger Mr X... irrecevable et mal fondé en son appel, - l'en débouter et ce faisant, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil, - condamner Mr X... à payer au Crédit Commercial de France la somme de 10.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner Mr X... aux entiers dépens dont le recouvrement s'effectuera par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués associés près la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 juin 1998, et l'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que la clause, contenue dans l'acte de cautionnement souscrit par M. X... en garantie de toutes sommes dues par la société GANDOM DISTRIBUTION, et selon laquelle "cette caution est valable jusqu'au 31 mai 1994", constitue la stipulation d'un terme extinctif de l'engagement de caution, qui n'a d'effet, sans rétroactivité, qu'à l'égard de l'obligation de couverture découlant dudit engagement ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, une telle clause n'interdit pas des poursuites ultérieures contre la caution pour les dettes contractées par le débiteur principal pendant la période de validité du cautionnement, quelle que soit l'époque de leur exigibilité, dès lors qu'elles sont devenues exigibles ; qu'elle laisse subsister l'obligation de paiement de la caution, dans la limite de l'engagement souscrit et, s'agissant, comme en l'espèce, d'un compte courant, à hauteur du solde provisoire à la date de l'extinction du cautionnement, sous réserve que ce solde ne soit pas éteint par des remises postérieures ; Que, selon les pièces régulièrement versées aux débats et non critiquées, le solde débiteur du compte courant de la société GANDOM DISTRIBUTION, débitrice principale, s'élevait à 714.502,29 frs au 31 mars 1994, ainsi que cela ressort de l'extrait de compte correspondant, et la créance du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE a été admise au passif de cette société pour le montant de 1.266.869,29 frs au 28 juillet 1994, ainsi que le montre la notification d'admission émanant du greffe du tribunal de commerce de PARIS ; qu'il ressort de la lettre adressée, le 18 mai 1994, par le CCF à la société GANDOM DISTRIBUTION, par laquelle la banque notifiait la cessation de ses concours, que cette société était, à cette même date, débitrice du montant, non contesté, de 1.208.455,96 frs ; qu'il est, ainsi, établi que, depuis le 31 mars 1994, la créance de la banque n'a cessé de croître et que son montant de 1.210.496,19 frs au 31 mai 1994, date d'expiration du cautionnement de M. X..., notifié à ce dernier, n'a pas été éteint par des remises ultérieures ; que cette créance est devenue exigible tant par la dénonciation de ses concours faite par le CCF à la société GANDOM DISTRIBUTION, avec obligation de remboursement à la date du 20 juillet 1994, que par la clôture du compte courant lors du prononcé de la liquidation de cette dernière société, selon jugement du 28 juillet 1994 ; Qu'il est donc établi que la dette de la société GANDOM DISTRIBUTION, dont le paiement est réclamé à M. X..., en sa qualité de caution, dans la limite du montant de 400.000,00 frs stipulé dans l'acte de cautionnement, est certaine et exigible, et trouve son origine antérieurement à la date d'expiration du délai d'efficacité du cautionnement; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris; Que rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 25 octobre 1996, date de la demande ; Considérant que l'équité commande que le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE n'ait pas à assumer les frais irrépétibles qu'il a dû engager dans la procédure d'appel ; que la cour est en mesure de fixer à 10.000,00 frs la somme que M. X... devra lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel interjeté par M. Bruno X... à l'encontre du jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal de commerce de PONTOISE, - le dit mal fondé, - confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 25 octobre 1996, date de la demande, - condamne M. Bruno X... à payer au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE la somme de 10.000,00 frs en application de l'article 700 du NCPC, - le condamne aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

CAUTIONNEMENT - Extinction La clause d'un acte de cautionnement aux termes de laquelle " la caution est valable jusqu'au 31 mai 1994 " constitue la stipulation d'un terme extinctif de l'engagement de caution. L'effet d'un tel terme, non rétroactif, n'opère qu'à l'égard de l'obligation de couverture résultant de l'engagement souscrit. Un telle clause ne peut avoir pour effet d'interdire de rechercher la caution, postérieurement à l'expiration de la date de validité de l'engagement, du chef des dettes contractées par le débiteur principal pendant la période de validité du cautionnement, et ce, quelque soit l'époque d'exigibilité de celles-ci, du moment qu'elles sont devenues exigibles. En l'espèce, s'agissant d'un compte courant, l'obligation de paiement de la caution subsiste, après expiration du terme extinctif de son engagement, à concurrence du solde provisoire existant à la date d'expiration dudit engagement, sauf à ce solde d'avoir été éteint par des remises postérieures

JURITEXT000006934798

JAX1998X10XVEX0000001571

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 1 octobre 1998, 1996-1571

1998-10-01 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1571

VERSAILLES

Monsieur M X... est appelant d'un jugement réputé contradictoire en date du 27 juin 1995, rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte de répudiation prononcé à l'encontre de son épouse Madame N Y..., le 30 janvier 1993 par le tribunal de première instance d'AIN SEBAA à CASABLANCA (Maroc). Le tribunal a retenu que l'acte de répudiation, manifestation unilatérale de volonté émanant du seul mari et de surcroît révocable, est manifestement contraire à l'ordre public français. Monsieur X... prie la Cour d'infirmer ce jugement et de déclarer exécutoire, en France, l'acte adoulaire du 30 janvier 1993 constatant la dissolution du mariage et de dire que le dispositif de la présente décision sera transcrit sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES. Il demande en outre la somme de 7.000 francs au titre des frais irrépétibles. A l'appui de son appel, il fait valoir que la décision dont l'exequatur est demandée est conforme à la loi personnelle des époux, que la procédure a été régulièrement suivie et a été rendue conformément à la convention franco-marocaine du 15 octobre 1957, sans aucune disposition contraire à l'ordre public français. Il précise que l'exequatur est indispensable pour éviter toute contestation ultérieure et notamment en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire de 1.500 DH accordée à l'épouse, le don de consolation et le délai de viduité. Pour conclure à la confirmation et à l'allocation de la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles, Madame Y... conclut à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir qu'un acte de répudiation n'est pas une décision de l'ordre judiciaire marocain et que l'autorité, qui l'a reçu, s'est bornée à enregistrer un acte de droit privé qui ne saurait bénéficier de l'efficacité internationale. Elle fait encore valoir que cet acte révocable par le mari seul est contraire à l'ordre public français, qu'il n'est reproché aucune faute à l'épouse et que la demande est exempte d'un intérêt à agir. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que Monsieur X... et Madame Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés le 4 octobre 1991 au Maroc, ainsi qu'il en est justifié ; Considérant que l'acte de répudiation du 30 janvier 1993 a été transcrit le 1er février 1993 au tribunal de première instance d'AIN SEBAA HAY MOHAMMADI à CASABLANCA (Maroc) et qu'il est régulièrement produit ; qu'il est définitif ; Considérant, contrairement à ce que soutient principalement Madame Y..., que le droit, à l'étranger, peut résulter d'un acte non juridictionnel et que son exequatur en France peut être requise sous réserve du respect des conditions régissant la matière, savoir la compétence étrangère, la régularité de la procédure, la compétence de la loi appliquée au fond, la non atteinte à l'ordre public et l'absence de fraude ; Considérant que Madame Y... ne démontre nullement le non respect de l'une de ces conditions, la rupture du mariage par la volonté unilatérale du mari, entre deux conjoints de nationalité marocaine, selon la loi marocaine, n'étant pas contraire à l'ordre public français dès lors que la procédure a été régulièrement suivie, ce qui n'est pas contesté et que les droits pécuniaires de l'épouse ont été pris en considération ; Considérant encore que l'article 13 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que les "actes constatant la dissolution du lien conjugal, homologués par un juge au Maroc, entre conjoints de nationalité marocaine, dans les formes prévues par leur loi nationale, produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger" ; Considérant que le jugement déféré doit être infirmé et qu'il doit être fait droit à la demande d'exequatur formée par Monsieur X... ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE Monsieur X... recevable en son appel ; LE DIT BIEN FONDE, INFIRME le jugement déféré ; STATUANT A NOUVEAU, DECLARE EXECUTOIRE en France l'acte adoulaire du 30 janvier 1993 constatant la dissolution du mariage des époux X.../Y..., transcrit le 1er février 1993 au tribunal de première instance d'AIN SEBAA HAY MOHAMMADI à CASABLANCA (Maroc) ; DIT que le dispositif de cet acte et du présent arrêt seront transcrits sur les registres de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES ; DEBOUTE Monsieur X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Madame Y... aux dépens de première instance et d'appel et dit que la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN pourra recouvrer directement contre elle les frais exposés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine Z..., Greffier.

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur L'exequatur en France d'un acte juridique étranger, même non juridictionnel, est subordonnée au respect des conditions régissant la matière, à savoir la compétence étrangère, la régularité de la procédure, la compétence de la loi applicable au fond, la non contrariété à l'ordre public et l'absence de fraude. En outre, l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que "les actes constatant la dissolution du lien conjugal, homologués par un juge au Maroc, entre conjoints de nationalité marocaine, dans les formes prévues par leur loi nationale, produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger". En l'espèce, dès lors qu'entre deux conjoints de nationalité marocaine, la rupture du mariage par volonté unilatérale du mari est conforme à la loi marocaine, que la procédure prévue par cette loi a été régulièrement suivie et que les droits pécuniaires de l'épouse ont été pris en considération, il doit être fait droit à la demande d'exequatur d'un acte de répudiation régulièrement transcrit et définitif

JURITEXT000006934799

JAX1998X10XVEX0000001595

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 1998, 1998-1595

1998-10-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-1595

VERSAILLES

La société de droit néerlandais MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. - MANTEL - a remis à son banquier, la société ING BANK N.V. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français. La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ING a déclaré sa créance pour un montant de 3.020.612 francs correspondant au découvert en compte courant. Arguant de la violation par la société MANTEL de ses obligations découlant du "subordination agreement" du 23 juin 1995 dont le respect aurait conditionné l'octroi de crédit par la société ING à la société SANRIVAL, la société ING l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE en réparation du préjudice prétendument subi. La société MANTEL a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence de la juridiction saisie. Par jugement du 06 février 1998, le Tribunal a accueilli l'exception d'incompétence de la société MANTEL et renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions néerlandaises compétentes en laissant les dépens à la charge de la société ING. Selon acte reçu le 20 février 1998, la société ING a formé contredit à l'encontre de cette décision. Elle revendique l'application de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 en faisant valoir que les deux seules conditions prescrites à cette fin tenant au caractère international du litige comme à sa nature commerciale sont réunies en la cause et que la clause attributive de compétence invoquée par la société MANTEL qui n'a pas, selon elle, valeur contractuelle, a été conclue uniquement au titre des différends nés à l'occasion du compte joint ou du contrat de coresponsabilité existant entre les parties lesquels ne concernent pas le présent litige. Elle soutient avoir pu légitimement choisir de saisir le Tribunal de Commerce de NANTERRE en application des dispositions de l'article 5.1 de cette convention en estimant par référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 03 mars 1992 que l'obligation de faire souscrire par la société MANTEL, auteur de la lettre d'intention, ne pouvait être exécutée qu'en France, pays du siège social du débiteur principal. Elle demande, en conséquence, à la Cour, par voie d'infirmation, de déclarer le Tribunal de Commerce de NANTERRE compétent. La société MANTEL conclut pour sa part, à la confirmation du jugement déféré sauf à se voir accorder une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle oppose la compétence exclusive des juridictions néerlandaises s'agissant d'un conflit entre deux société néerlandaises dont les relations sont régies par le droit néerlandais et plus spécialement celle du Tribunal de Grande Instance d'ALKMAAR en application de l'article 126.1 du Code de Procédure Civile en évoquant l'article 13 des conditions particulières de la banque corroborant les règles procédurales de droit interne. Elle considère en tout état de cause, non applicable en l'espèce la convention de BRUXELLES puisque les deux parties ne sont pas domiciliées dans deux Etats membres différents et qu'en outre, la société ING ne justifie pas d'élément d'extranéité. Elle ajoute que même à supposer que la convention de BRUXELLES soit reconnue applicable, les juridictions françaises n'en demeureraient pas moins incompétentes dès lors que l'arrêt de la Cour de Cassation cité par la société ING ne constitue pas une décision de principe et que le lieu d'exécution servant de base à l'action de la société ING se situe aux Pays-Bas. MOTIFS DE L'ARRET Considérant que l'action engagée par la société ING BANK à l'encontre de la société MANTEL tend à l'obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'aurait subi cet établissement financier en raison de la violation prétendue d'obligations contractuelles qualifiées par lui de résultat découlant du "subordination agreement" du 23 juin 1995 ; Considérant que le litige en cause est ainsi fondé exclusivement sur l'inexécution alléguée par la société ING BANK de la convention "subordination agreement" souscrite par la société MANTEL et conclue aux Pays-Bas par le représentant et sur papier à en-tête de cette société ; Que les sociétés ING BANK et MANTEL y sont seules parties, la banque ne recherchant pas la responsabilité de la société SANRIVAL, filiale de la société MANTEL, bien qu'elle ait été également signataire de la convention du 23 juin 1995, objet du litige, cette dernière non mise en cause y demeurant par conséquent tiers ; Considérant que le litige oppose deux sociétés de nationalité néerlandaise ayant toutes deux leurs sièges sociaux aux Pays-Bas, la succursale parisienne de la société ING BANK n'ayant pas de personnalité morale et dont les relations sont régies par le droit néerlandais ; Considérant qu'il suit de là, que le litige certes de nature commerciale, mais ne se situant pas dans l'ordre international ce qui serait de nature à pouvoir entraîner l'application en l'espèce, de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 relève de la compétence les juridictions néerlandaises ; Considérant que le jugement attaqué sera, en conséquence, confirmé ; Considérant que l'équité ne commande pas à ce stade de la procédure qu'il soit fait application, de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que la société ING BANK qui succombe supportera les frais du contredit ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DEBOUTE la société de droit néerlandais ING BANK N.V. de son contredit ; - CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - LAISSE les dépens du contredit à la charge de la société de droit néerlandais ING BANK N.V. ; ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige exclusivement fondé sur l'inexécution alléguée d'engagements contractuels souscrits aux Pays Bas par deux sociétés de droit néerlandais, ayant chacune leur siège social au Pays Bas, relève de la compétence des juridictions néerlandaises dès lors qu'il ne se situe pas dans l'ordre international, circonstance qui aurait été de nature à entraîner l'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

JURITEXT000006934800

JAX1998X10XVEX0000001919

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1996-1919

1998-10-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1919

VERSAILLES

Aux termes d'un acte notarié, la société BARCLAY MUR devenue société SOPHIA PIERRE, puis SOPHIA MUR, a consenti à la SOCIETE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE SIR INTERNATIONAL, un crédit-bail portant sur un immeuble industriel et de recherches situé 40 rue d'Estienne d'Orves et 6 rue Blanche à MONTROUGE (Hauts de Seine). Par jugement du 4 mars 1993, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société SIR INTERNATIONAL et désigné Maître X... en qualité d'administrateur judiciaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 1993, Maître X... a notifié à la société SOPHIA PIERRE sa volonté de voir poursuivre le contrat de crédit-bail, en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985. Les loyers n'étant pas payés, la société SOPHIA PIERRE a régularisé, le 13 décembre 1993, une sommation visant la clause résolutoire tendant au paiement de la somme de 719.697,97 francs. Par jugement du 11 janvier 1994, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SIR INTERNATIONAL et désigné Maître Y... en qualité de liquidateur, en remplacement de Maître X.... Par lettre du 21 janvier 1994, Maître Y... a résilié le bail, précisant que les clés seront à la disposition du crédit-bailleur dès que le commissaire-priseur aura vendu les actifs. Le concierge de la société SIR INTERNATIONAL s'étant maintenu dans les lieux, ce n'est que le 22 mars 1995 que Maître Y... restituera effectivement les clés à la société SOPHIA PIERRE, laquelle avait, dès le 30 novembre 1994, fait assigner Maître X... et Maître Y... en paiement de la somme de 2.121.324,13 francs, arrêtée au 30 septembre 1994, augmentée des intérêts à compter de la demande, demandant en outre à Maître Y... le paiement des indemnités à échoir. La société SOPHIA PIERRE faisait essentiellement grief à Maître X... d'avoir mis en oeuvre le droit à poursuite de la convention de crédit-bail, sans s'être assuré si la poursuite de l'exploitation pouvait permettre le règlement des loyers et à Maître Y... de n'avoir pas restitué les locaux comme il s'y était engagé et d'avoir laissé se maintenir dans les lieux le concierge de la société SIR INTERNATIONAL. Par jugement du 24 janvier 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté la société SOPHIA PIERRE de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Maître X... et à Maître Y... la somme totale de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelante, la société SOPHIA MUR, venant aux droits de la société SOPHIA PIERRE, conclut à l'infirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et demande à la Cour, en statuant à nouveau, de condamner : o Monsieur X... au paiement de la somme principale de 1.223.238,36 francs augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1994, date de l'acte introductif d'instance, o Maître Y... au paiement de la somme principale de 898.085,77 francs, sauf mémoire, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1994, o solidairement les intimés au paiement de la somme de 20.000 francs, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle demande en outre à la Cour, par conclusions du 10 mai 1996, d'ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil. Maître X... et Maître Y... concluent à la confirmation du jugement entrepris et demandent à la Cour, en y ajoutant, de condamner l'appelante au paiement, à chacun, de : o la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, o la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 1998. Par conclusions postérieures du 19 mai 1998, la société SOPHIA MUR a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entendait interrompre la péremption de l'instance et a sollicité le paiement par Maître X... et Maître Y... de la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de ces dernières conclusions, subsidiairement, au rejet des demandes de la société SOPHIA MUR. SUR CE, SUR LES CONCLUSIONS INTERRUPTIVES DE PEREMPTION D'INSTANCE COMPORTANT DEMANDES ADDITIONNELLES Considérant que la société SOPHIA MUR s'oppose à ce que ses conclusions intitulées "interruptives de péremption d'instance comportant demandes additionnelles" soient déclarées irrecevables, ainsi que demandé par les intimés, au motif qu'elles ont été signifiées le 19 mai 1998, donc postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 2 avril 1998, faisant valoir qu'elles sont à tout le moins recevables en ce qu'elles sont interruptives de péremption ; Que toutefois, il convient de relever que les conclusions litigieuses ne contiennent pas l'une des demandes énumérées aux alinéas 2 et 3 de l'article 783 du nouveau code de procédure civile ; Que conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du même article, elles doivent donc être déclarées irrecevables, étant observé qu'en tout état de cause, des conclusions dites "interruptives de péremption" étaient superfétatoires en l'espèce, dès lors que la date de l'audience était fixée au 10 septembre 1998, ainsi que précisé dans l'ordonnance de clôture du 2 avril 1998, donc à une date antérieure à celle d'expiration du délai de péremption (7 octobre 1998) ; SUR LA DEMANDE FORMEE À L'ENCONTRE DE MAITRE X... Considérant que la société SOPHIA MUR soutient que Maître X..., qui a exercé ses fonctions d'administrateur du 4 mars 1993 au 11 janvier 1994, a commis une faute en poursuivant le contrat de crédit-bail sans s'assurer par ailleurs qu'elle disposerait des moyens nécessaires pour régler les loyers correspondants ; Qu'elle reproche plus particulièrement à Maître X... de s'être laissé bercer par les propos confiants tenus par les dirigeants de la société SIR INTERNATIONAL, pour décider à quatre reprises, de solliciter le renouvellement de la période d'observation et, nonobstant le fait que le résultat d'exploitation courant était systématiquement négatif, de n'avoir à aucun moment émis la moindre réserve sur la poursuite de l'exploitation ; Que toutefois, il ressort de l'ensemble des documents produits que Monsieur X..., dont la mission essentielle est de tenter d'assurer la sauvegarde, par leur redressement, des entreprises dont elle a l'administration, pouvait légitimement espérer, eu égard à la législation alors en cours, que la société SIR INTERNATIONAL bénéficierait, dès le mois de mai 1993, du remboursement du TRESOR PUBLIC, d'un crédit d'impôts de 2.140.342 francs correspondant aux frais de recherche engagés par la société au cours de l'exercice précédent, remboursement qui n'a pas eu lieu, eu égard à la modification apportée par la loi de finances 1993, quant au délai de remboursement du crédit d'impôt ; Qu'en outre, des négociations étaient engagées par la société SIR INTERNATIONAL, en vue d'un partenariat, négociations dont elle ne pouvait deviner l'issue ; Qu'en tout état de cause, la prolongation de la période d'observation a été décidée en toute connaissance de cause par le juge-commissaire, qui a été régulièrement informé par Maître X..., notamment par notes des 17 mai et 15 septembre 1993, du montant élevé des dettes bénéficiant du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et du déficit de l'exploitation, ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats ; Qu'enfin, il doit être rappelé que l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction actuelle, issue de la loi du 10 juin 1994, dont se prévaut la société SOPHIA MUR, aux termes duquel l'administrateur doit s'assurer, au moment où il demande l'exécution d'un contrat en cours, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet, n'était pas applicable au règlement judiciaire de la société SIR INTERNATIONAL ; Que c'est donc à bon escient que les premiers juges, par des motifs expressément adoptés par la Cour, ont dit qu'aucun manquement dans l'accomplissement de sa mission ne peut être retenu à l'encontre de Maître X... ; Qu'il s'ensuit que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formée à l'encontre de Maître X... ; SUR LA DEMANDE FORMEE A L'ENCONTRE DE MAITRE Y... Considérant qu'il est constant que bien que Maître Y... ait résilié le bail dès le 11 janvier 1994, la remise des clés n'a eu lieu que le 22 septembre 1995 ; Que la restitution des locaux n'étant effective que par la remise des clés, il doit donc être recherché si le retard apporté dans la remise des clés (vingt mois) est imputable à faute à Maître Y... ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Maître Y..., il appartient au bailleur, en cas de liquidation de biens au liquidateur judiciaire, de faire toutes diligences utiles pour restituer au propriétaire les locaux vides de tout occupant ; Qu'il n'est pas contesté que le retard apporté pour leur restitution résulte de ce que ceux-ci étaient occupés par le concierge de la société SIR INTERNATIONAL et sa famille ; Que Maître Y..., auquel il incombait de faire toutes diligences utiles pour obtenir le départ volontaire ou à défaut l'expulsion du gardien engagé par la société SIR INTERNATIONAL, ne justifie d'aucune démarche particulière en ce sens ; Que son laxisme et sa négligence à libérer les locaux sont incontestablement à l'origine du préjudice subi par la société SOPHIA PIERRE qui n'a pu proposer les locaux litigieux à la location que vingt mois après la résiliation du bail, sans aucun espoir de pouvoir percevoir une quelconque indemnité d'occupation pendant cette période ; Que toutefois, le préjudice subi par la société SOPHIA PIERRE n'est pas constitué par le montant des indemnités d'occupation pour la période litigieuse, la société SOPHIA MUR ne justifiant, ni même alléguant qu'elle avait trouvé un repreneur pour le lendemain de la résiliation du bail, mais il s'analyse en une perte de chance que les éléments du dossier permettent d'estimer à la somme de 250.000 francs ; Qu'en conséquence, la décision entreprise sera infirmée de ce chef et Maître Y... condamné à indemniser la société SOPHIA MUR à concurrence de la somme de 250.000 francs ; Que s'agissant d'une créance indemnitaire, les intérêts au taux légal ne seront dus qu'à compter de la signification de cette décision et non pas à compter de l'acte introductif d'instance, ainsi que sollicité ; SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant que dès lors que l'appel était pour partie justifié, Maître X... et Maître Y... ne sont pas fondés en leur demande commune de dommages-intérêts et en seront donc déboutés ; Considérant que l'équité commande de condamner Maître Y... à payer à la société SOPHIA MUR la somme de 7.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, par décision rendue publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DONNE ACTE à la société SOPHIA MUR de ce qu'elle vient aux droits de la société SOPHIA PIERRE ; DECLARE irrecevables les conclusions du 19 mai 1998 et rejette des débats celles déposées postérieurement ; CONFIRME la décision entreprise, mais seulement en ce qu'elle a débouté la société SOPHIA PIERRE de ses demandes à l'encontre de Maître X... ; L'INFIRME pour le surplus ; ET STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE Maître Y... à payer à la société SOPHIA PIERRE la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 francs) à titre de dommages-intérêts, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de cette décision ; CONDAMNE Maître Y... à payer à la société SOPHIA PIERRE la somme de SEPT MILLE FRANCS (7.000 francs) en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toute demande autre ou plus ample ; CONDAMNE Maître Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine CONNAN, Greffier.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute Dès lors qu'un administrateur judiciaire a pour mission essentielle de tenter d'assurer la sauvegarde, par leur redressement, des entreprises dont il a l'administration, il ne saurait lui être reproché d'avoir poursuivi un contrat de crédit bail sans s'assurer qu'il disposerait des moyens nécessaires pour en acquitter les loyers alors qu'eu égard à la législation fiscale en vigueur à ce moment, un remboursement de crédit d'impôt était légitimement attendu et que la décision de prolongation de la période d 'observation a été prise, en toute connaissance de cause, par le juge commissaire, après que celui-ci ait été régulièrement informé du montant des dettes et du déficit d'exploitation ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute Il appartient au bailleur, en cas de liquidation de biens, au liquidateur judiciaire, de faire toutes diligences utiles pour restituer au propriétaire des locaux vides de tout occupant.La restitution d'un local loué n'étant effective que par la remise des clefs, un liquidateur judiciaire qui ne procède à celle-ci que plus de vingt mois après la résiliation du bail, sans établir avoir entrepris quelque démarche que ce soit pour, en l'espèce, obtenir le départ, lui incombant, du concierge de l'immeuble loué, est, par sa négligence et son laxisme, à l'origine du préjudice subi par le bailleur empêché de proposer son immeuble à la location.A défaut pour le bailleur d'établir avoir trouvé un repreneur au lendemain de la résiliation du bail, son préjudice n'est pas constitué par le montant des indemnités d'occupation afférentes à la période d'indisponibilité des locaux, mais s'analyse en une perte de chance

JURITEXT000006934801

JAX1998X10XVEX0000001936

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1996-1936

1998-10-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1936

VERSAILLES

Monsieur Charles X... a acquis le 31 juillet 1964 une maison située à GALLUIS (Yvelines), 2 rue de la Tuilerie, 78490 MONTFORT-L'AMAURY. Par acte sous seing privé du 7 décembre 1979, il a déclaré reconnaître à Monsieur Y... Z... (co-signataire dudit acte) "la pleine et entière et irrévocable propriété" de ladite maison. L'acte précisait : "Cette cession définitive est consentie en contrepartie d'avances successives faites à moi par Y... Z... durant les années 1977, 1978, 1979. Il est bien entendu que la maison est cédée en l'état. Sur ma demande et pour convenances familiales, les actes administratifs seront établis et enregistrés courant 1980. Cependant, je m'engage à réaliser l'opération, sous forme authentique, à première réquisition éventuelle." Cet accord a été réitéré par Monsieur X... le 22 janvier 1980 dans une attestation où il déclare : "consécutivement à (l') acte signé irrévocablement en décembre 1979", donner total accord à Y... Z... ... "pour opérer et traiter à sa convenance toutes opérations : changements, modifications, transformations, agrandissements, domiciliations administratives et pratiques à la maison et au terrain situés 2 rue de la Tuilerie - GALLUIS." En outre, le 15 avril 1981, Monsieur X... a donné à son notaire, Maître BENZAKEN, une procuration (en blanc) à l'effet de "vendre" l'immeuble à Monsieur Y... Z.... Le bien dont il s'agit a été occupé dès 1979 par Monsieur Z..., et, postérieurement à son décès, survenu le 19 novembre 1985, par l'un de ses co-héritiers, Monsieur A... B.... L'hypothèque dont ce bien était grevé au profit du TRESOR PUBLIC en vertu d'une inscription prise le 9 juillet 1976 a été levée le 5 juillet 1983, mais les héritiers de Monsieur Z... ont sollicité en vain la régularisation de la vente, par l'intermédiaire de leur conseil. Monsieur X... leur a bien au contraire notifié une sommation de déguerpir avec assignation en expulsion devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES, selon actes des 20 et 22 octobre 1993 et 21 décembre 1993. Seule l'une des co-héritières, Madame Jeannine B..., ne comparaîtra pas devant le tribunal qui, par jugement du 8 janvier 1996, a : - débouté Monsieur X... de ses demandes, - dit que l'acte conclu le 7 décembre 1979 entre Monsieur Charles X... et Monsieur Y... B... dit Z... est une dation en paiement opérant transfert de propriété au profit de celui-ci, d'un immeuble sis à GALLUIS (Yvelines), lieudit "LE VILLAGE", cadastré V n° 313 pour 17 ares et 80 centiares, acquis des époux C... suivant acte du 13 février 1964, de Maître LABADIE, notaire, publié le 5 mars 1964, volume 4869, n° 31, - ordonné en conséquence la publication du jugement qui vaudra et opérera transfert de propriété au profit de : o Monsieur Nessim Meyer A... B... époux de Madame Pierrette Yvette D..., né le 12 décembre 1932 à ORAN (Algérie), demeurant Cité Gagarine - Bâtiment L - Escalier 1 -93230 ROMAINVILLE, o Monsieur Gabriel Isaac Claude B... veuf non remarié de Madame Christiane Suzanne Florine Y..., né le 25 mars 1935 à ORAN (Algérie), demeurant 19 rue Marboeuf 75008 PARIS, o Madame Lise Biba B... veuve non remariée de Monsieur Fernand E..., née le 24 janvier 1930 à ORAN (Algérie), prise en la personne de son gérant de tutelle, Monsieur Guy F..., demeurant 75016 PARIS, o Madame Jeannine Sarah Esther B... épouse de Monsieur André Fridja G..., née le 14 janvier 1929 à ORAN (Algérie), - condamné Monsieur Charles X... au paiement, exceptée Madame Jeannine B... épouse G..., non constituée, des sommes de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Monsieurs Charles X... aux dépens. Appelant de cette décision, Monsieur X... demande à la Cour, en l'infirmant et en statuant à nouveau, selon ses premières écritures, de : - débouter les consorts B... de leurs demandes, fins et conclusions, - dire que l'acte du 7 décembre 1979 n'est pas constitutif d'une dation en paiement, - prononcer l'expulsion des consorts B... sous astreinte de 500 francs par jour de retard, et ordonner la séquestration de tous biens et meubles garnissant la maison, - condamner Messieurs A... et Claude B... et Madame Lise B... veuve E... au paiement d'une somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses conclusions ultérieures, Monsieur X... demande en outre à la Cour de : - dire et juger que le document du 7 décembre 1979, s'il constituait une promesse de vente, serait entaché de nullité faute de prix, - dire et juger qu'il n'y a pas eu de dation en paiement, les termes employés dans les documents concernant une vente, le transfert n'ayant pas été immédiat et le montant de l'obligation de payer à éteindre n'étant ni chiffré, ni déterminé, - subsidiairement, dire que la dation en paiement est entachée de nullité faute de l'indication chiffrée du montant des avances. Messieurs A... et Claude B... et Madame Lise B... veuve E..., intimés, concluent à la confirmation du jugement déféré et demandent à la Cour, en y ajoutant, de condamner Monsieur Charles X... à leur verser, chacun, la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires (soit au total 60.000 francs), outre la somme de 10.000 francs chacun (soit au total 30.000 francs) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'association COJASOR est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de gérant de tutelle de Madame Lise B... veuve E..., en lieu et place de Monsieur Guy F..., et a fait siennes les conclusions signifiées antérieurement dans l'intérêt de Madame Lise E.... Madame Jeannine H... n'a pas constitué avoué mais a été dûment assignée devant la Cour, selon acte d'assignation avec notification de conclusions converti en procès-verbal de l'article 659 du nouveau code de procédure civile le 31 janvier 1997. Il sera dans ces conditions statué par arrêt réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure civile. SUR CE, Considérant qu'il convient de donner acte à l'association COJASOR de son intervention volontaire, ès-qualités de gérant de tutelle de Madame Lise B... veuve E..., en lieu et place de Monsieur Guy F... ; Considérant qu'aux termes de l'acte sous seing privé signé le 7 décembre 1979 par Monsieur Y... Z... et Monsieur Charles X..., ce dernier a clairement déclaré reconnaître à Monsieur Z... "la pleine et entière et irrévocable" propriété de l'immeuble situé à GALLUIS, 2 rue de la Tuilerie ; Qu'il y est précisé que cette cession définitive est consentie en contrepartie d'avances successives que lui avait faites Monsieur Y... Z... durant les années 1977, 1978, 1979 ; Que les consorts B..., reprenant le thèse accueillie par les premiers juges, analysent cette opération comme une dation en paiement ; Considérant que Monsieur X... objecte que l'acte du 7 décembre 1979 n'emploie pas le terme de dation en paiement et qu'il doit en réalité être qualifié de promesse de vente entachée de nullité, faute de prix ; Qu'il soutient encore que les conditions de la dation en paiement ne sont pas remplies, le transfert du bien n'ayant pas été immédiat, et le montant de l'obligation de payer à éteindre n'étant ni chiffré, ni déterminé ; Qu'il conteste en outre avoir perçu des avances ou le moindre denier de Monsieur Z..., en alléguant que celui-ci a toujours été démuni d'argent et qu'il a toujours été tributaire de lui ; Or considérant que la dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d'une obligation préexistante s'acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention ; Qu'en l'occurrence, il résulte incontestablement des termes de l'acte du 7 décembre 1979 que la cession du bien immobilier dont Monsieur X... était propriétaire à GALLUIS a été consentie à Monsieur Z... en vue d'éteindre la créance qu'il détenait à l'égard de Monsieur X..., du fait d'avances successives qui lui avaient été faites en 1977, 1978, 1979 ; Que ledit acte constate donc bien l'existence d'une dation en paiement, intervenue entre Monsieur Z... et Monsieur X..., peu important que cette qualification n'ait pas été mentionnée dans l'acte lui-même ; Et considérant que la Cour constate que l'acte du 7 décembre 1979 ne comporte pas la moindre clause ayant pour objet de différer la date du transfert de la propriété du bien, et qu'en particulier, il n'a pas été prévu que ce transfert n'interviendrait qu'au jour de la régularisation devant notaire ; Que bien au contraire, la terminologie employée ("pleine et entière et irrévocable propriété"), outre l'occupation immédiate des lieux par Monsieur Z... et les pleins pouvoirs qui lui ont été donnés relativement aux biens cédés, selon l'attestation signée par Monsieur X... le 22 janvier 1980, conduisent à retenir que contrairement à la thèse de l'appelant, le transfert de propriété s'est opéré au jour même de l'acte, de la volonté des parties ; Qu'il n'importe à cet égard que Monsieur X... ait continué à régler jusqu'à ce jour la taxe d'habitation et la taxe foncière relatives à l'immeuble objet du litige, l'assujettissement à la première de ces taxes étant étranger à la propriété elle-même, et l'assujettissement des consorts B... eux-mêmes à l'impôt foncier étant lié à la publication du transfert de propriété, laquelle n'a pu être opérée, faute de régularisation devant notaire ; Considérant en outre que la dation en paiement n'implique pas au titre d'une condition de validité, que le montant de la dette qu'elle a pour objet d'éteindre soit déterminé et chiffré ; Qu'il faut et qu'il suffit que cette dette soit suffisamment individualisée, qu'aucune ambigu'té n'existe sur sa consistance ; Que tel est le cas de la dette mentionnée dans l'acte du 7 décembre 1979, laquelle correspond à toutes les avances qui ont été consenties par Monsieur B... à Monsieur X... au cours des années 1977, 1978, 1979 ; Qu'il n'importe au demeurant que le pouvoir donné par Monsieur X... à son notaire, le 15 avril 1981, confie notamment au mandataire le soin de convenir du mode et des époques de paiement du prix, une telle mission n'ayant pas pour effet d'engendrer, en tout cas de façon opposable à Monsieur Z... et à ses héritiers, une indétermination sur la consistance même de la dette mentionnée dans l'acte du 7 décembre 1979 ; Que s'il est vrai que Monsieur X... conteste la réalité même des avances dont il a pourtant fait l'aveu dans l'acte du 7 décembre 1979 - de telle sorte qu'il supporte la charge de la preuve contraire -, il ne produit néanmoins aucun élément ou commencement de preuve à l'effet d'établir que ces avances n'existaient pas en réalité, et se borne à des allégations tant sur la consistance des revenus qu'il tire de ses activités professionnelles, selon lui "disproportionnée par rapport à un besoin quelconque qu'il aurait pu éprouver", que sur la situation de fortune de Monsieur Z..., qu'il décrit comme un homme impécunieux, qui aurait toujours été dépendant de lui ; Considérant que Monsieur X... reproche encore aux premiers juges d'avoir statué ultra petita, en constatant au profit de Madame Jeannine B... épouse G... le transfert de la propriété litigieux, alors pourtant qu'elle n'avait pas constitué avocat et qu'elle s'était désolidarisée de ses frères et soeur pour ne rien revendiquer ; Mais considérant que s'agissant d'un bien dépendant de la succession de Monsieur B..., le tribunal ne pouvait pas exclure Madame Jeannine G... du transfert qu'il a constaté, puisqu'elle fait partie des héritiers, peu important qu'elle n'ait elle-même émis aucune revendication sur le bien concerné, d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Considérant enfin que les premiers juges - abstraction faite de motifs tant singuliers qu'inopérants, tirés de l'image d'homme altruiste et généreux que Monsieur X... chercherait, selon eux, à se donner - ont pertinemment apprécié le dommage éprouvé par Messieurs A... et Claude B... et Madame Lise B... veuve E..., du fait de l'action injustifiée et des prétentions téméraires de Monsieur Charles X... ; Qu'en outre, ils ont fait une juste application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que le jugement déféré sera dans ces conditions confirmé en toutes ses dispositions et Monsieur Charles X... débouté de ses demandes ; Considérant que le préjudice occasionné à Messieurs A... et Claude B... et à Madame Lise B... veuve E... du fait de l'appel injustement relevé par Monsieur Charles X... justifie l'octroi, au profit de chacun d'eux, d'une indemnité de 8.000 francs, l'équité commandant en outre de leur allouer une somme de 10.000 francs, chacun, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, RECOIT Monsieur Charles X... en son appel ; DONNE ACTE au COMITE D'ACTION SOCIALE ET DE RECONSTRUCTION (association COJASOR) de son intervention volontaire, en qualité de gérant de tutelle de Madame Lise Biba B... veuve de Monsieur Fernand E..., en lieu et place de Monsieur Guy F... ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Charles X... à payer à Messieurs A... et Claude B... et à Madame Lise B... veuve E..., prise en la personne de son gérant de tutelle, chacun, la somme de HUIT MILLE FRANCS (8.000 francs) à titre de dommages-intérêts complémentaires et celle de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETTE les prétentions plus amples ou contraires des parties ; CONDAMNE Monsieur Charles X... aux dépens d'appel qui pourront être directement recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine I..., Greffier.

PAIEMENT - Modalités - Dation en paiement - Chose remise - Immeuble La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d'une obligation préexistante s'acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention, sans qu'importe pour sa validité, ni la mention à l'acte de sa qualification de dation, ni la détermination et le chiffrage de la dette qu'elle a pour objet d'éteindre, sauf à ce que cette dernière soit suffisamment individualisée et qu'aucun doute n'existe quant à sa consistance. En l'espèce, lorsqu'il résulte des termes d'un acte sous seing privé qu'un bien immobilier est cédé par son propriétaire en "pleine et entière et irrévocable propriété" au profit d'un créancier "en contrepartie d'avances successives faites (au cédant par le créancier) durant les années 1977, 1978, 1979", un tel acte s'analyse en une dation en paiement d'une dette individualisée et définie dans sa consistance, sauf à celui qui avait fait l'aveu de ces avances à rapporter la preuve de leur inexistence. En l'absence de toute disposition de l'acte précité affectant ou conditionnant le transfert de propriété, sa signature a eu pour effet d'opérer le transfert de propriété le jour même, sans qu'importe à cet égard le règlement par le propriétaire originaire des taxes immobilières relatives à l'immeuble litigieux, la taxe d'habitation étant étrangère à la propriété elle-même, et l'assujettissement à la taxe foncière restant lié à la publication d'un transfert de propriété dont la régularisation devant notaire, au centre du litige, n'a pu être opérée

JURITEXT000006934802

JAX1998X10XVEX0000002162

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1998-2162

1998-10-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-2162

VERSAILLES

La SA TRANS INTER PICK UP (TIP FRANCE) a fait assigner Messieurs Daniel GODEFROY et Giuseppe X... et la société TRASPORTI INTERNAZIONALI PAVESI (TIP ITALIE) devant le tribunal de commerce de Pontoise, par acte en date du 11 octobre 1996. Cette assignation tend à voir annuler un accord du 10 novembre 1995 et au paiement solidaire, par Monsieur Daniel GODEFROY, Monsieur Giuseppe X... et la société TIP ITALIE, de la somme de 287.500 francs avec intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 1996, outre la somme de 50.000 francs de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA TIP FRANCE a été constituée le 26 novembre 1991, son capital a été porté, - une première fois le 09 mars 1994, de 500.000 francs à 1.200.000 francs avec pour actionnaires Monsieur Daniel GODEFROY (5.799 actions de 100 francs) et la société TIP ITALIE (5.098 actions de 100 francs), - une seconde fois le 19 décembre 1994, à 1.800.000 francs avec de nouveaux actionnaires : la société EGETRA et Messieurs Y... et Didier Z.... Le capital social s'est ainsi réparti en nombre d'actions : - la société EGETRA 8.280 - Monsieur Y... Z... 450 - Monsieur Didier Z... 450 - Monsieur Daniel GODEFROY 3.659 - la société TIP ITALIE 4.058 Au 19 décembre 1994, le Conseil d'Administration était composé de la société TIP ITALIE, représentée par Monsieur Giuseppe X..., de Monsieur Daniel GODEFROY, Président Directeur Général, et de Messieurs Y... et Didier Z... ; les comptes de l'exercice 1994 n'ont pas été approuvés par l'Assemblée Générale et la société TIP ITALIE, représentée par Monsieur Giuseppe X..., et Monsieur Daniel GODEFROY ont donné leur démission du conseil et du poste de PDG ; ce dernier a été remplacé par Monsieur Y... Z..., lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février 1996. Le nouveau Conseil d'Administration a alors constaté que la BNP et la CAISSE D'EPARGNE avaient consenti à la société TIP FRANCE un prêt de restructuration de fonds de roulement de 1.200.000 francs au terme duquel la société TIP ITALIE et Monsieur Daniel GODEFROY devaient faire un apport en compte courant bloqué sur une période de 5 années, respectivement de 350.000 francs pour la société TIP ITALIE et 150.000 francs pour Monsieur Daniel GODEFROY, ce qui fut confirmé par une lettre de la société TIP ITALIE en date du 12 octobre 1994 et, le 08 août 1995, le Conseil d'Administration a noté dans son procès-verbal : "... prend acte de ce que Monsieur Daniel GODEFROY et la société TIP ITALIE abandonnent leurs compte-courants sous réserve de retour à meilleure fortune, celui-ci étant constaté dès la reconstitution des capitaux propres à hauteur du capital social". Le 10 novembre 1995, un accord a été signé entre Monsieur Daniel GODEFROY et la société TIP ITALIE, représentée par Monsieur Giuseppe X..., qui rappelle l'existence du compte courant de la société TIP ITALIE pour un montant de 350.000 francs et les sommes dues par la société TIP ITALIE à la société TIP FRANCE au titre de diverses factures et qu'il convient que chacune des deux sociétés règle l'autre par compensation sur les sommes qui sont respectivement dues. A l'appui de sa demande, la SA TIP FRANCE expliquait que cet accord, signé en contradiction avec les engagements pris par Monsieur Daniel GODEFROY et la société TIP ITALIE concernant le blocage des compte-courants, n'avait pas fait l'objet d'une autorisation du Conseil d'Administration et qu'elle était donc bien fondée à solliciter du tribunal sa nullité, ainsi qu'à rechercher la responsabilité de ses anciens administrateurs, Monsieur Daniel GODEFROY et la société TIP ITALIE, représentée par Monsieur Giuseppe X..., signataires de l'acte litigieux et contraire à l'intérêt social. Une somme de 287.500 francs restant impayée par la société TIP ITALIE, la société TIP FRANCE s'estimait bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur Daniel GODEFROY, Monsieur Giuseppe X... et la société TIP ITALIE à lui payer les sommes précitées. En défense, Messieurs Daniel GODEFROY et Giuseppe X... et la société TIP ITALIE soulevaient l'exception d'incompétence ratione loci du tribunal de commerce de Pontoise et demandaient au tribunal de renvoyer la société TIP FRANCE à mieux se pourvoir devant les tribunaux du ressort du siège de la société TIP ITALIE, sise à Montebello Della Battaglia en Italie. Par le jugement déféré, en date du 03 mars 1998, le tribunal de commerce de PONTOISE s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Au soutien du contredit qu'ils ont formé contre cette décision, la société TIP ITALIE et Monsieur X... font valoir que l'assignation de la société TIP FRANCE tend à obtenir paiement de factures de transport dont elle s'estime créancière. Il est donc clair que le litige qui oppose les parties concerne des factures de transport. Accessoirement, la société TIP FRANCE demande l'annulation d'un accord qui opérait compensation entre des créances respectives. Ce litige ne concerne pas un différend entre des actionnaires mais s'analyse comme un litige opposant deux sociétés commerciales. Dans ces conditions, le tribunal de commerce de PONTOISE n'était nullement compétent. La juridiction compétente est le tribunal de commerce de VOGHERA, juridiction dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société TIP ITALIE. La société TIP FRANCE estime que les demandeurs au contredit dénaturent l'objet de l'instance introduite devant le tribunal de commerce : les sommes sollicitées le sont à titre de dommages intérêts et non au titre de paiement de factures. Le dommage a été subi par elle à son siège social. Dès lors, par application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de commerce de PONTOISE, lieu où a été subi le dommage, est compétent. De surcroît, la société TIP FRANCE souligne que l'article 38 des statuts de la société TIP FRANCE attribue expressément compétence aux tribunaux de son siège social pour juger toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société entre les actionnaires, les administrateurs et la société. Ils demandent condamnation des contredisants à leur payer 15.000 francs de dommages intérêts et 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article 75 du nouveau code procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître, dans tous les cas, devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Attendu que si, par application de l'article 96 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; que les dispositions de ce texte, qui ne font que prendre en considération l'indépendance et la souveraineté des juridictions étrangères, sont sans relation avec les conditions de recevabilité des exceptions d'incompétence soulevées au profit d'une juridiction étrangère ; que les parties qui soulèvent de telles exceptions doivent, comme prescrit par l'article 75 du nouveau code de procédure civile, faire connaître, à peine d'irrecevabilité, devant quelle juridiction la partie demande que l'affaire soit portée ; Attendu que si, en cause d'appel, la société TIP ITALIE précise la juridiction qu'elle estime compétente, elle a seulement, devant les premiers juges, demandé à ceux-ci de "renvoyer la société TIP FRANCE à se pourvoir devant les tribunaux italiens du ressort du siège de la société TIP ITALIE dont le siège est à MONTEBELLO DELLA BATTAGLIA en ITALIE" ; que non seulement cette expression ne désigne pas explicitement la juridiction que la société TIP ITALIE estime compétente mais qu'en outre, l'emploi du pluriel laisse nécessairement incertaine la juridiction compétente ; Attendu dans ces conditions que, les parties n'ayant pas conclu sur la recevabilité de l'exception soulevée, il y a lieu, par application de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, de réouvrir les débats et d'inviter les parties à s'expliquer sur cette question ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - ROUVRE les débats et invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée, - RENVOIE la cause à l'audience du 14 décembre 1998 à 14 heures, - RÉSERVE les dépens. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. LAPORTE

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, " s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ".Si, l'article 96 du même Code prévoit que, lorsque le juge saisi estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir, les dispositions de ce textes sont sans relation avec les conditions de recevabilité d'une exception d'incompétence soulevée au profit d'une juridiction étrangère qui, conformément à l'article 75 précité, doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître devant quelle juridiction la partie demande que l'affaire soit portée. En l'espèce, lorsqu'un appelant a, devant les premiers juges, seulement demandé le renvoi de la partie adverse devant les " tribunaux italiens du ressort du siège " la société objet de l'assignation, sans désigner explicitement la juridiction qu'il estimait compétente, alors qu'en outre l'emploi du pluriel laisse nécessairement incertaine la juridiction compétente, il en résulte que les parties n'ayant pas conclu sur la recevabilité de l'exception soulevée, il y lieu, par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de rouvrir les débats et d'inviter les parties à s'expliquer

JURITEXT000006934803

JAX1998X10XVEX0000002390

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 octobre 1998, 1998-2390

1998-10-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-2390

VERSAILLES

Par une requête en date du 16 janvier 1995, la Direction de la Prévention et de l'Action Sociale d'Eure et Loir agissant pour Madame X... Y... a sollicité la convocation de Madame Z... née Y... et de Monsieur Jacky Y... en leur qualité d'enfants pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire par application de l'article 205 du Code Civil. Le 16 novembre 1995, la commission départementale d'aide sociale a prononcé l'admission de Madame Y... au bénéfice de l'aide sociale sous réserve d'une participation mensuelle de 2.800 Francs à la charge de l'ensemble des débiteurs d'aliments. Par une lettre du 24 janvier 1996, la Direction de la Prévention et de l'Action Sociale a demandé la reconvocation des débiteurs d'aliments et réclame paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2.800 Francs et de l'arriéré du pour 99.841 Francs. Par un jugement en date du 16 février 1998, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a fixé la part contributive de Madame Z... à 600 Francs par mois et de Monsieur Y... à 2.200 Francs par mois, et condamné ces parties à payer ces sommes avec indexation ; il a constaté que la dette alimentaire s'élève à 96.580 Francs et condamné Madame Z... à régler 200 Francs et Monsieur Y... à 600 Francs en outre de leur obligation principale. Monsieur Y... et Madame Z... ont relevé appel de cette décision et sollicitent le rejet de la demande du Conseil Général ; ils sollicitent 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 12.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils invoquent les manquements graves de leur mère tant à leur égard qu'à celui de son mari et contestent en outre tout véritable besoin alimentaire, dès lors que Madame Y... dispose d'une maison d'habitation vide de tout occupant qui pourrait être louée. Sur ce point, ils rappellent que dans un jugement avant dire droit du 24 février 1997, le Tribunal avait ordonné la réouverture des débats en constatant que le Conseil Général ne démontrait pas l'état de besoin de Madame Y.... Subsidiairement, ils invoquent des difficultés financières et rappellent qu'ils s'étaient parfaitement occupé de leur père décédé d'une longue maladie. Le Conseil Général d'EURE et LOIR a demandé la confirmation du jugement. SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants n'établissent nullement sinon par leurs allégations non autrement justifiées, le manquement grave de Madame X... Y... de telle sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 207 paragraphe 2 du Code Civil ; Considérant qu'une décision du 24 février 1997 avait ordonné la réouverture des débats en constatant que l'état de besoin de Madame X... Y... était loin d'être établi ; que la décision du 16 février 1998 n'a pu être rendue qu'après 8 renvois ; qu'elle n'apparaît cependant pas motivée par des appréciations chiffrées, se bornant à faire état d'un tableau ; qu'en effet, sur une demande présentée par le Directeur Général des services départementaux au directeur du service de protection et gestion des biens du centre hospitalier Henri EY de BONNEVAL, ce dernier a présenté un tableau fixant le budget de Madame Y... pour 1996 à 5.206 Francs de recettes et 782 Francs de charges et pour 1997, en tenant compte des pensions de reversion de son mari décédé le 9 novembre 1996 à 7.898 Francs de recettes et 1.513 Francs de charges ; Que la commission d'admission à l'aide sociale de CHARTRES avait dans sa séance du 16 novembre 1995, prononcé l'admission avec participation de 2.800 Francs par mois des débiteurs d'aliments ; que le prix de journée de 324,35 Francs en 1997 entraîne une dépense mensuelle de 9.865 Francs, laissant un solde débiteur actuel de 3.636 Francs après déduction de 90% des ressources de Madame Y... X... ; que dès lors, et en l'absence de toute contestation des appelants sur les chiffres présentés, l'état de besoin de Madame Y... est établi, sauf à relever que l'immeuble dont elle est propriétaire est susceptible de rapporter des revenus et qu'il conviendra d'en tenir compte ; Qu'en ce qui concerne les débiteurs d'aliments, en 1994, Madame Z... et son époux justifiaient d'un revenu de 21.141 Francs par mois ; qu'ils ont un enfant né en 1981 à charge ; qu'ils ont déclaré régler un prêt pour l'habitation principale de 6.039 Francs ainsi qu'un autre prêt pour une mensualité de 3.703 Francs ; qu'ils précisent avoir cédé toutes les actions de leur société familiale de cycles pour un montant cependant non précisé et ne plus vivre que sur leurs économies ; Que de son côté, Monsieur Jack Y... a déclaré pour 1996 des revenus de 202.570 Francs ; qu'il indique percevoir un revenu mensuel actuel de 19.726 Francs ; qu'il précise avoir une fille âgée de 26 ans "quasiment à charge" et deux petits enfants ; qu'il indique rembourser un prêt de 5.680 Francs par mois ; Considérant que compte tenu des besoins de Madame Y... et des ressources des débiteurs d'aliments, il apparaît raisonnable de maintenir le montant de la pension due par Madame Z... à 600 Francs par mois et de réduire celle due par Jack Y... à 800 Francs par mois ; que le jugement qui doit être infirmé, comporte en effet une erreur de droit en ce sens qu'il se contente de prendre pour base de calcul la participation fixée par la commission d'admission à l'aide sociale de CHARTRES de 2.800 Francs, au lieu de calculer et de fixer la pension due par les débiteurs d'aliment en fonction des besoins du créancier d'aliment et des ressources des débiteurs ; Qu'encore l'arriéré est dû sur ces bases à compter du 16 janvier 1995, date de la saisine ; que la demande de dommages-intérêts et celle formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile par les appelants ne peut qu'être rejetée, compte tenu de la condamnation prononcée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil : - INFIRME la décision entreprise et statuant à nouveau : - FIXE la pension due à compter du 16 janvier 1995 par Madame Z... à la somme de 600 Francs par mois et par Monsieur Jack Y... à la somme de 800 Francs par mois, - DEBOUTE les appelants du surplus de leurs prétentions, - LES CONDAMNE en tous les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier Le Président Laurent LABUDA Thierry FRANK

ALIMENTS - Obligation alimentaire Une décision d'admission d'une commission d'aide sociale, qui fixe le montant de la participation des débiteurs d'aliments en tenant compte du prix de la jour- née de l'établissement de placement et des ressources effectives du bénéfi- ciaire, établit suffisamment l'état de besoin de l'attributaire de l'aide dès lors que ces éléments ne sont pas contestés par les débiteurs ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Critères Un jugement qui se contente de reprendre le montant de la participation fixée par une commission d'admission à l'aide sociale pour en répartir l'intégralité de la charge sur les différents débiteurs d'aliments doit être infirmé dès lors qu'en droit les pensions respectivement dues par chacun des débiteurs d'aliments se calculent et se fixent en fonction des besoins du créancier et des ressources des débiteurs

JURITEXT000006934804

JAX1998X10XVEX0000002905

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 1998, 1997-2905

1998-10-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2905

VERSAILLES

La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, subrogée dans les poursuites initiées par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, selon jugement du 26 juin 1996, poursuit la vente sur saisie d'un bien immobilier sis à LAINVILLE, 1 rue de la Guillaumette, au préjudice des époux X.... L'audience éventuelle a été fixée au 6 août 1996. Les époux X... ont formé un incident de saisie en faisant valoir l'extinction de la créance de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, Monsieur X... s'étant porté caution de la SARL X... qui a fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 16 octobre 1990 et d'un plan de continuation arrêté le 21 janvier 1992. Ils rappellent que Monsieur X... a été condamné en sa qualité de caution le 21 octobre 1993 et que la SARL X... a été mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1993. Ils reprochent à la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT de n'avoir pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation, ce qui éteint l'obligation de la caution. Statuant sur cet incident, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de VERSAILLES, par jugement du 12 février 1997, a fait droit à cet incident et a constaté que la créance de la banque à l'encontre de Monsieur X... était éteinte, avec annulation des actes effectués par la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT dans le cadre de la vente. La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, appelante, estime qu'elle détient un titre irrévocable à l'encontre de la caution qu'aucun événement postérieur ne peut affecter. Elle sollicite la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles. Pour conclure à la confirmation et à l'allocation de la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles, les époux X... rappellent qu'à la suite de la procédure de liquidation judiciaire ordonnée le 14 décembre 1993, la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT n'a pas produit sa créance qui ne figure pas à l'état des créances déposé au greffe le 20 décembre 1995 ; ils font valoir qu'un jugement définitif condamnant la caution ne fait pas obstacle à l'invocation, par celle-ci, d'événements postérieurs affectant la créance principale. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la SARL X... a fait l'objet d'une première procédure de redressement judiciaire par jugement du 16 octobre 1990 qui a donné lieu à un plan de continuation arrêté le 21 janvier 1992 ; que la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT a régulièrement déclaré sa créance le 7 novembre 1990 et que l'arrêté des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, le 22 avril 1992, en fait mention ; Considérant que le plan de continuation a été résolu le 2 novembre 1993 et que le 14 décembre 1993 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ; que l'état des créances déposé le 20 décembre 1995 ne fait pas état de la créance de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT; Considérant que le jugement condamnant la caution en date du 21 octobre 1993 est définitif ; Considérant que selon l'appelante ce titre définitif rend vain l'incident des époux X..., alors que ceux-ci soutiennent que nonobstant ce titre, la caution peut, postérieurement à sa condamnation, opposer au créancier l'extinction de sa créance, pour une cause postérieure au jugement la condamnant ; Considérant qu'à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire, une nouvelle procédure collective est ouverte et que tous les créanciers doivent à nouveau déclarer leur créance selon le droit commun, à peine d'extinction de leur créance ; Considérant qu'il est établi et non contesté que la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, à la suite du jugement du 14 décembre 1993 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, n'a pas déclaré sa créance conformément à la loi ; Considérant que ladite créance principale est éteinte et que les époux X... sont parfaitement recevables, nonobstant le titre définitif condamnant Monsieur X..., en qualité de caution, à opposer au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement ; que les époux X... sont parfaitement fondés à se prévaloir de l'exception tirée de l'extinction de l'obligation garantie, faute de déclaration au passif de la liquidation du débiteur principal, ouverte le 14 décembre 1993 ; Considérant que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X..., les frais irrépétibles exposés ; que la somme de 5.000 francs doit leur être accordée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, RECOIT la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT en son appel, L'EN DEBOUTE, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT au paiement de la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) au titre des frais irrépétibles, LA CONDAMNE aux dépens et dit que la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON pourra recouvrer directement contre elle les frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Déclaration - Défaut - Effet Lorsque, consécutivement à la résolution d'un plan de redressement judiciaire d'une entreprise, une nouvelle procédure collective est ouverte, à l'encontre de cette même société, tous les créanciers doivent à nouveau déclarer leur créance, selon le droit commun, et ce, à peine d'extinction de celle-ci. Dès lors qu'il est établi, et non contesté, qu'un établissement bancaire, après avoir régu- lièrement produit dans une procédure de redressement judiciaire ayant donné lieu à un plan de continuation de l'entreprise concernée, n'a pas, ensuite, conformément à la loi, déclaré sa créance lors de l'ouverture de la procédure de li- quidation, la caution de cette société, nonobstant l'existence d'un titre définitif à son encontre, est fondée à se prévaloir de l'exception tirée de l'extinction de l'obligation garantie, faute de déclaration au passif de la liquidation du débiteur

JURITEXT000006934805

JAX1998X10XVEX0000002916

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 octobre 1998, 1996-2916

1998-10-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2916

VERSAILLES

Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un immeuble situé ... à TAVERNY. Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir à compter du 1er janvier 1988 pour se terminer le 1er janvier 1994. Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont donné à bail à la SARL "TAVERNY DELICES", dont Monsieur Y... est le gérant, des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie, situés au rez de chaussée et en sous-sol de l'immeuble susvisé. Suivant acte d'huissier en date du 09 juin 1993, les époux X... ont fait délivrer un congé à effet du 1er janvier 1994 aux époux Y... pour l'appartement du 1er étage, et ce, en conformité avec l'article 15-1 de la loi du 06 juillet 1989. Les époux Y... s'étant maintenu dans les lieux, les époux X... ont saisi le juge des référés du Tribunal d'Instance de MONTMORENCY d'une demande de validation du congé et d'expulsion des locataires. Les époux Y... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, en invoquant l'indissociabilité de l'appartement du 1er étage avec les locaux commerciaux du rez de chaussée et en revendiquant l'application du statut des baux commerciaux pour l'ensemble des locaux. Par ordonnance du 17 juin 1994, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE et a dit que les dépens de l'instance suivraient ceux de l'instance au fond. * Appel de cette décision a été relevé par les époux X.... L'affaire a été radiée puis reportée au rôle par les époux Y.... Pour leur part et en exécution de l'ordonnance du 17 juin 1994, les époux Y... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, lequel par jugement du 31 janvier 1996 a statué dans les termes ci-après : - Dit que l'appartement sis, 8 avenue de la Gare à TAVERNY, au premier étage loué pour l'habitation des exploitants du commerce situé au rez de chaussée, est l'accessoire de ce fonds. - Dit, en conséquence, que le contrat de location à effet du 1er janvier 1988 conclu pour l'appartement relève, au même titre que celui du rez de chaussée conclu à la même date d'effet, du statut des baux commerciaux prévu au décret du 30 septembre 1953. - En conséquence, déclare nul et de nul effet le congé délivré aux époux Y... à la requête des époux X... le 09 juin 1993. - Déboute les époux X... de toutes leurs demandes. - Les condamne aux dépens et à payer aux époux Y... la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appel de cette décision a été relevé également par les époux X.... Pour une bonne administration de la justice, il conviendra de joindre les procédures issues de ces actes d'appel séparées ou du report au rôle (n° 8802/96, 2916/96) et de statuer par une seule et même décision. Au soutien de leur premier appel, les époux X... exposent que c'est à tort que le premier juge a décliné sa compétence dès lors que le bail litigieux ne relève pas du statut et que le congé donné pour un motif légitime, à savoir l'état de santé de Monsieur X..., a sorti son plein et entier effet. Ils demandent dès lors à la Cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de dire que les époux Y... sont occupants sans droit, ni titre, depuis le 1er janvier 1994, d'ordonner leur expulsion immédiate avec toutes conséquences de droit, de les condamner à payer une indemnité d'occupation de 5.000 francs par mois jusqu'à complète libération des locaux ainsi qu'une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Les époux Y... concluent, pour leur part, à la confirmation de l'ordonnance déférée par adoption de motifs sauf à se voir allouer une indemnité de 10.000 francs en couverture des frais qu'ils ont été contraints d'exposer devant la Cour au titre de cette première procédure. Au soutient du deuxième appel, les époux X... reprochent au premier juge d'avoir mal apprécié la commune intention des parties et les données du litige, faisant valoir que rien ne démontre en l'espèce que les locaux d'habitation du premier étage et les locaux commerciaux du rez de chaussée seraient indissociables. Ils demandent, en conséquence, à la Cour de dire à nouveau que le bail de l'appartement du premier étage n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, de déclarer valable le congé du 09 juin 1993, d'ordonner l'expulsion des époux Y..., de les condamner à payer une indemnité d'occupation de 5.000 francs par mois depuis la date d'effet du congé jusqu'à complète libération des lieux et de les condamner au paiement d'une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Les époux Y... concluent encore, pour leur part, à la confirmation en toutes ses dispositions du deuxième jugement déféré par adoption de motifs et sollicitent l'allocation d'une indemnité complémentaire de 15.000 francs au titre de l'article 700 précité. Enfin, il convient de noter que Monsieur Pierre X... est décédé le 07 novembre 1997 et que l'instance a été régulièrement reprise par Madame Jacqueline X..., son épouse survivante et par ses enfant Monsieur Jacques X... et Madame Chantal X... (ci-après désignées les consorts X...), lesquels justifient être aux droits de feu Monsieur Pierre X... par la production d'un acte de notoriété. MOTIFS DE LA DECISION *] Sur l'appel de l'ordonnance de référé Considérant que, en vertu de l'article 49 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute juridiction saisie d'une demande relevant de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Considérant que, dès lors que comme en l'espèce, le juge des référés du Tribunal d'Instance était saisi d'un litige concernant un bail prétendument de droit commun et que le locataire opposait comme moyen de défense, en alléguant d'arguments sérieux, que le bail étant soumis au statut, seul le Tribunal de Grande Instance qui a compétence exclusive pour connaître de cette contestation, pouvait valablement être saisi du litige. Que c'est donc à bon droit que le premier juge a renvoyé les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, territorialement compétent ; que l'ordonnance déférée sera confirmé en toutes ses dispositions. * Sur l'appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Considérant que des locaux dans lequel le fonds n'est pas directement exploité pouvent être protégés au même titre que le local principal, lorsqu'ils appartiennent à un propriétaire unique, qu'ils présentent une utilité telle que leur privatisation comprometterait gravement l'exploitation du fonds et que le propriétaire ne pouvait ignorer l'utilisation qui devait en être faite. Considérant qu'en l'espèce, l'appartement du premier étage et le local à usage de boulangerie - pâtisserie appartiennent aux consorts X..., propriétaires de la totalité de l'immeuble ; que, même si les deux baux ont été conclu à des dates différentes, force est de constater qu'ils ont la même date d'effet ; qu'il est clairement spécifié, dans le bail d'habitation que celui-ci est destiné à l'exploitant du fonds de commerce du rez de chaussée puisqu'il y est mentionné expressément que "en cas de vente du fonds de commerce exploité au rez de chaussée par la société TAVERNY DELICES dont Monsieur Y... est le gérant, le successeur de ce commerce aura priorité pour le bail de l'appartement, ainsi qu'en cas de changement de gérant de la société TAVERNY DELICES", étant précisé que ce lien était déjà rappelé dans le bail précédant en termes clairs et non équivoques, à savoir : "ce bail est lié à celui consenti ce jour à la société TAVERNY DELICES" ; Qu'en outre, figurent dans le bail des clauses exorbitantes dont notamment le remboursement au bailleur de la totalité des taxes foncières et taxes annexes ; qu'enfin, l'alimentation en eau froide et chaude, gaz et chauffage central s'effectue à partie des installations se trouvant dans la boutique du rez de chaussée ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que la commune intention des parties était de faire du local d'habitation et du local commercial un tout indissociable. Considérant de surcroît, que s'agissant d'un commerce de boulangerie artisanale qui implique un travail de nuit, il est indispensable que le boulanger puisse résider sur les lieux même ou à proximité de son commerce, sauf à compromettre gravement son exploitation, ce que les consorts X... ne peuvent prétendre utilement contredire en l'espèce dans la mesure ou feu Monsieur Pierre X... était lui-même exploitant de la boulangerie et ou, comme il a été dit, le caractère indissociable des locaux lié aux besoins de l'exploitation commerciale a été reconnu dans les baux précédents passés après la cessation d'activité de l'intéressé ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de rechercher si les époux Y... auraient pu disposer de locaux équivalents, ce qui au demeurant se serait avéré impossible en l'espèce eu égard aux aménagements spécifiques précédemment décrits. Considérant par ailleurs, que le fait que les locaux commerciaux aient été pris à bail par la SARL TAVERNY DELICES et non par les époux Y... est sans incidence en la cause dès lors que les bailleurs ne sont pas sans ignorer que ladite société est animée et exploitée par les époux Y... Considérant enfin et si besoin était que le motif allégué pour la reprise de l'appartement, à savoir l'état de santé de Monsieur X..., est aujourd'hui dépourvu d'intérêt puisque celui-ci est décédé. Considérant que dans ces conditions c'est à bon droit que le premier juge a décidé que le bail des locaux d'habitation du premier étage relève du statut des baux commerciaux et qu'il a débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs prétentions ; que le jugement au fond dont appel sera également confirmé en toutes ses dispositions. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les frais qu'ils ont été contraints d'engager devant la Cour ; que les consorts X... seront condamnés à leur payer une indemnité globale complémentaire de 8.000 francs, ladite indemnité s'ajoutant à celle qui leur a déjà été allouée au même titre en première instance. Considérant enfin que les consorts X..., qui succombent, supporteront l'ensemble des dépens exposés à ce jour. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, - DIT recevables les appels interjetés par les époux X..., aux droits desquels se trouvent aujourd'hui les consorts X..., à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 1994 et du jugement au fond rendu le 31 janvier 1996, - Après jonction des procédures issues de ces actes d'appels séparés, et statuant par une seule et même décision, - CONFIRME en toutes leurs dispositions les deux décisions déférées, Y AJOUTANT, - CONDAMNE les consorts X... à payer aux époux Y... une indemnité complémentaire de 8.000 francs, - CONDAMNE également les consorts X... aux entiers dépens et autorise la SCP d'avoués FIEVET ROCHETTE LAFON, à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé M. T. GENISSEL F. ASSIÉ

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire Les locaux dans lesquels un fonds de commerce n'est pas directement exploité peuvent, au même titre que le local principal, être soumis au statut des baux commerciaux lorsqu'ils appartiennent à un propriétaire unique, qu'ils présentent une utilité telle que leur privatisation compromettrait gravement l'exploitation du fonds, et que le propriétaire ne pouvait ignorer l'utilisation qui devait en être faite. En l'espèce un local à usage de boulangerie et un appartement situé dans le même immeuble appartiennent à un même propriétaire, le bail d'habitation relatif à l'appartement spécifie clairement -en réservant expressément un droit de priorité au profit de l'exploitant- qu'il est destiné à l'exploitation du fonds de commerce, ce bail contient des clauses exorbitantes, tel le remboursement au propriétaire de la totalité des taxes foncières, l'alimentation en fluides du local d'habitation s'effectue à partir d'installations situées dans le local commercial ; il est ainsi suffisamment démontré que la commune intention des parties était de faire du local d'habitation et du local commercial un tout indissociable, relevant à ce titre du statut des baux commerciaux. De surcroît, s'agissant d'un commerce de boulangerie artisanale impliquant un travail de nuit, la résidence du boulanger à proximité du lieu d'exploitation est indispensable, sauf à compromettre gravement celle-ci

JURITEXT000006934806

JAX1998X10XVEX0000003017

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 octobre 1998, 1996-3017

1998-10-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3017

VERSAILLES

Depuis le 24 février 1981, la SA Cabinet X... père et fils et F. D gère le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble résidence xxx à ANTONY dont Monsieur Y... X... est membre au titre du lot 177 dont il est propriétaire, représentant une chambre avec usage de la douche et du water closet communs au rez-de-chaussée du bâtiment 2. Suivant acte d'huissier en date du 28 juillet 1995, la SA Cabinet X... père, fils et F. D a fait assigner devant le tribunal d'instance d'ANTONY Monsieur Y... X... aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice moral subi et de l'atteinte à son honneur et son intégrité professionnelle et au paiement d'une somme de 8.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au soutien de sa demande, la SA Cabinet X... père, fils et F. D exposait avoir reçu de Monsieur X... des écrits injurieux et diffamatoires. Ainsi le 23 mai 1995, Monsieur X... lui a écrit pour lui demander d'inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 20 juin 1995 la question suivante : "la presse ainsi que les médias nous ont appris que les 40 cabinets administrateurs de biens parisiens avaient fait l'objet de procédure judiciaire pour sur-facturation et diverses infractions ä Votre cabinet a-t-il fait l'objet d'une procédure ä" Il soulignait le 14 juin 1995 que deux nouveaux courriers recommandés avec accusé de réception lui avaient été adressés par Monsieur X..., avec copie pour information à la copropriété, au Président du Conseil syndical et à tous les membres du conseil syndical et précisait que Monsieur X... y avait employé les termes suivants : "les comptes présentés sont faux et inexacts, votre gestion n'est ni probante, ni sincère, factures falsifiées, manoeuvres frauduleuses, une politique de "copains et coquins"... La SA Cabinet X... père, fils et F. D ajoutait que l'assemblée générale avait approuvé ses comptes pour l'année 1994 et lui avait donné le quitus de gestion ; en outre, l'ordre du jour complémentaire de Monsieur X... Y... avait été écarté à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, sauf Monsieur X... Monsieur Y... X... concluait au débouté. Il faisait valoir que son courrier du 23 mai 1995 comportait une formule interrogative et ne contenait aucune information de nature à attenter à l'honneur du Cabinet X... père, fils et F. D et qu'en sa qualité d'expert comptable et de commissaire aux comptes, il demandait chaque année ce type de renseignements aux sociétés. S'agissant de la lettre du 14 juin 1995, il soutenait que l'inexactitude et la fausseté des comptes était étayée par une argumentation solide appuyée sur divers documents. Il indiquait, en outre, que le tribunal de grande instance de NANTERRE avait annulé la résolution de l'assemblée générale du 29 juin 1993 qui donnait quitus au syndic pour l'exercice 1992. Monsieur X... sollicitait, à titre reconventionnel, une somme de 40.000 Francs de dommages-intérêts pour atteinte à son honneur et préjudice moral, ainsi que pour procédure abusive, outre une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA Cabinet X... père, fils et F. D répondait qu'il pouvait arriver à l'assemblée des copropriétaires d'entériner des comptes présentant quelques erreurs d'imputation, sans que cela ne traduise ni une falsification des comptes, ni une gestion irrégulière et non probante et que, si tout copropriétaire avait le droit d'effectuer une critique objective des comptes, il ne pouvait pour autant proférer des injures et allégations mensongères attentatoires à l'honneur. Elle concluait, par ailleurs, au rejet des demandes reconventionnelles. Par le jugement déféré, en date du 15 janvier 1996, le tribunal d'instance d'ANTONY a condamné Monsieur X... à payer à la SA Cabinet X... ET D la somme de 8.000 Francs de dommages-intérêts et celle de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au soutien de l'appel qu'il a interjeté contre cette décision, Monsieur X... fait valoir, en ce qui concerne la question dont il a demandé l'inscription, le 28 mai 1995, que les différentes "négligences" dont il avait pu se rendre compte, dans la gestion de la copropriété aujourd'hui confirmées par un jugement définitif du tribunal de grande instance de NANTERRE ayant annulé la deuxième résolution de l'assemblée générale du 29 juin 1993 lui permettaient d'avoir des craintes suffisamment sérieuses pour justifier la question posée, étant précisé que cette question se référait à des faits d'actualité. Il estime que cette question était d'autant plus légitime qu'elle était posée "sous la forme interrogative" et ne contenait aucune affirmation de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du syndic. Sur la demande de "circularisation", Monsieur X... fait valoir qu'expert comptable commissaire aux comptes, il demande chaque année aux sociétés à l'égard desquelles il exerce ses fonctions le même type de renseignements. Une telle procédure, loin d'être vexatoire, est organisée par la loi certes dans un cas différent. Il souligne que la SA Cabinet X... ET D procède, de son côté, de façon identique vis-à-vis des fournisseurs auxquels il a recours, ce qu'il précise lui-même dans sa "lettre" du mois d'octobre 1995. Il précise, par ailleurs, que la décision du tribunal de grande instance de NANTERRE annulant la deuxième résolution de l'assemblée générale du 29 juin 1993 démontre la pertinence de la question. Sur la lettre du 14 juin 1995, Monsieur X... souligne qu'elle est appuyée par une solide argumentation qui contient suffisamment d'éléments pour justifier les contestations qui y étaient expriméesä Le fait de communiquer ce courrier n'obéit, considère Monsieur X..., qu'à un souci de transparence. Se portant demandeur reconventionnel, Monsieur X... sollicite condamnation de la SA Cabinet X... ET D à lui payer 20.000 Francs de dommages-intérêts, soulignant qu'il a lui-même a, plusieurs reprises, fait l'objet d'injures et de menaces. Il demande, enfin, condamnation de l'intimé à lui payer 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA Cabinet X... ET D considère que les courriers reprochés constituent des injures et diffamations non publiques. Il souligne que Monsieur X... n'était pas en mesure d'apporter la preuve des insinuations contenues dans sa demande d'additif à l'ordre du jour. Elle précise que le jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE, auquel se réfère Monsieur X..., statuait seulement sur un litige relatif à une erreur d'imputation de comptes et qu'à cette occasion sa responsabilité professionnelle n'a pas été mise en cause. Elle considère que l'"émotion médiatique" dont fait état Monsieur X... ne justifiait nullement la question brutale et infamante qu'il a faite poser. Sur la lettre du 14 juin 1995, la SA Cabinet X... ET D estime que les termes ne s'en bornent pas à un constat d'une inexactitude, mais allèguent fraude et falsification de comptes. Il demande, en conséquence, confirmation de la décision déférée. Il s'oppose, en outre, à la demande reconventionnelle, soulignant qu'elle repose sur une interprétation erronée ou partiale du jugement, et soulignant qu'il n'est, pour sa part, l'auteur d'aucune menace ou injure à l'encontre de Monsieur X... Par arrêt avant-dire-droit contradictoire en date du 8 novembre 1996, la Cour de céans a rendu la décision suivante : - réouvre les débats et invite les parties à s'expliquer sur l'applicabilité devant le juge civil des règles procédurales édictées par la loi du 29 juillet 1881, sur la validité de la citation introductive d'instance et sur la recevabilité de l'offre de preuve de faits imputés par diffamation non publique, - réserve les dépens. La SA Cabinet X... ET D, intimée, fait valoir qu'elle maintient les poursuites en diffamations dirigées contre Monsieur X... Par conséquent, elle demande à la Cour de : - adjuger à la concluante l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - statuer ce que précédemment requis quant aux dépens. Dans de nouvelles conclusions, elle fait valoir que la loi du 29 juillet 1881 a vocation à s'appliquer à l'infraction de diffamation commise envers les particuliers, par voie de presse ou non, et que les règles de fond qu'elle édicte sont applicables devant le juge civil. Elle ajoute que les règles procédurales édictées par les articles 48, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont vocation à jouer que dans le cadre d'une instance pénale ; que leur application dans le cadre d'une action en responsabilité civile délictuelle est exclue ; qu'en l'espèce, l'intimée a introduit une demande en réparation du préjudice que lui a causé la faute de Monsieur X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et qu'elle n'était pas tenue, dès lors, de se soumettre au respect des dispositions d'ordre procédural de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'état de ces constatations, il convient de reconnaître la validité de la citation introductive d'instance. Elle fait valoir également que l'offre de preuve de la réalité des faits diffamatoires 'inscrit dans le seul cadre des règles de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, inapplicables au litige, et qu'elle est donc privée de tout effet sur la réparation du préjudice, obéissant aux règles de la responsabilité civile délictuelle ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., en adressant plusieurs courriers faisant état de faits diffamatoires à l'intimée, a commis une faute de nature à mettre en jeu sa responsabilité civile. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé Monsieur X... en son appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'ANTONY, - le débouter de l'ensemble de ses demandes et conclusions, - faire droit à l'appel incident formé par la SA Cabinet X... ET D, Vu l'article 1382 du Code civil : - condamner Monsieur X... à verser à la SA Cabinet X... ET D la somme de 20.000 Francs à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice moral subi, - condamner, en outre, Monsieur X... à payer à la SA Cabinet X... ET D la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... réplique que la loi du 29 juillet 1881, dont la porté générale n'est l'objet d'aucune contestation, s'applique en son entier devant le juge civil et qu'il n'y a nullement lieu de distinguer, ainsi que le fait l'intimée, entre les règles de fond et les règles procédurales qu'elle édicte ; que la SA Cabinet X... ET D ne peut valablement agir sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil alors que son assignation fait expressément référence à deux infractions spécialement incriminées par cette loi, en son article 33. Il ajoute que la citation introductive d'instance est nulle en ce que, d'une part, elle retient des faits reprochés à l'appelant la double qualification de diffamation et d'injure, au mépris des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et que, d'autre part, elle ne satisfait pas à l'exigence d'une élection de domicile du demandeur dans le ressort de la juridiction saisie. Il soutient enfin que son offre de preuve de la réalité des faits prétendument diffamatoires est parfaitement recevable dans la mesure où l'ensemble des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 a vocation à régir le présent litige ; que, même à supposer les règles de la responsabilité civile délictuelle applicables, la SA Cabinet X... ET D devrait être déboutée, faute d'établir l'existence du préjudice dont elle réclame réparation. Par conséquent, il demande à la Cour de : - adjuger de plus fort au concluant, l'entier bénéfice de ses précédentes écritures : Il plaira à la Cour d'Appel de VERSAILLES de : - recevoir Monsieur Y... X... dans l'ensemble de ses écritures, - constater la nullité de l'acte introductif d'instance du Cabinet X... ET D sur le fondement des dispositions de la loi eu 29 juillet 1881 et plus particulièrement son article 53, - infirmer le jugement du tribunal d'instance d'ANTONY rendu le 16 janvier 1996, - débouter la SA Cabinet X... ET D de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - condamner la SA Cabinet X... ET D au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 Francs au profit de Monsieur Patrick X... pour atteinte à son honneur et pour le préjudice moral qu'il subit du fait de la présente procédure, - condamner la SA Cabinet X... ET D au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 Francs au profit de Monsieur Y... X... pour procédure abusive, - condamner la SA Cabinet X... ET D au paiement d'une somme de 10.000 Francs au profit de Monsieur Y... X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA Cabinet X... ET D aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. En réponse, la SA Cabinet X... ET D fait valoir que la jurisprudence a exclu l'application des règles procédurales édictées par la loi du 29 juillet 1881 dans le cadre d'une action en responsabilité civile. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - adjuger à la SA Cabinet X... ET D l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - statuer ce que précédemment requis quant aux dépens. L'ordonnance de clôture a été signée le 18 juin 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 3 juillet 1998. Le 19 juin 1998, la SA Cabinet X... ET D a fait resignifier ses conclusions du 5 août 1997. SUR CE, LA COUR, 1) Sur l'applicabilité devant le juge civil des règles procédurales édictées par la loi du 29 juillet 1881, a) Sur la validité de l'assignation introductive d'instance Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse (notamment l'injure et la diffamation non publiques) se prescrivent après trois mois à compter du jour où elles ont été commises ; qu'il est de droit constant que même exercée séparément, l'action civile résultant de l'une de ces infractions est soumise à cette courte prescription ; que la loi du 23 décembre 1980, qui a modifié l'article 10 du code de procédure pénale et mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, n'a pas abrogé l'article 65 précité ; Considérant que la SA Cabinet X... et D s'est d'ailleurs référée à ces dispositions, lorsqu'elle a écrit dans son assignation que "l'action civile en réparation du préjudice est recevable dès lors que l'assignation a été délivrée dans le délai de 3 mois de la date de réception des courriers litigieux" ; Considérant que cependant, aucune autre disposition de la loi du 29 juillet 1881 n'énonce le principe de la solidarité ou similitude des régimes procéduraux de l'action publique et de l'action civile ; que l'analyse de l'ensemble du texte démontre, au contraire, que les règles procédurales tout-à-fait spécifiques en matière d'infractions de presse ne concernent que l'action publique ; qu'ainsi, par exemple, est déterminé le rôle du ministère public ; que par conséquent, hormis la courte prescription, l'action civile exercée séparément est régie par les règles de la procédure civile ; Considérant que dans le cadre d'une action civile en réparation d'un préjudice, l'injure ou la diffamation constituent des fautes engageant la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que sur le fond, doivent être établies les conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ; que dès lors, la qualification cumulative d'injure et de diffamation, se rapportant, qui plus est, à des faits distincts, (de sorte qu'il pourrait y avoir cumul matériel et pas seulement idéal d'infractions) ne peut rendre irrégulière l'assignation ; que de même, le défaut d'élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, exigée à peine de nullité par l'article 53 de la loi, ne peut être utilement invoqué par l'appelant s'agissant d'une assignation devant une juridiction civile ; b) Sur la recevabilité de l'offre de preuves faits imputés par diffamation non publique, Considérant que celui auquel il est reproché une faute engageant sa responsabilité civile peut toujours tenter de démontrer son absence de faute ; que force est de constater que Monsieur X... a tenté, vainement, de prouver la vérité des faits précis allégués dans sa lettre du 14 juin 1995 ; que cependant, ainsi que l'a fait observer à juste titre le premier juge, il n'a pas rapporté la preuve d'une falsification ou manoeuvre frauduleuse portant atteinte à la sincérité des comptes qui auraient été commises par le syndic, le simple fait qu'il ait pu relever, le cas échéant, des erreurs d'imputation dans la tenue des comptes ne lui permettant pas pour autant de porter des accusations de malhonnêteté ; que Monsieur X... n'a pas mis à profit la durée de la procédure d'appel, alors que celle-ci dure plus de deux ans, pour fournir des éléments de preuve ; qu'en effet, il n'a communiqué qu'une seule pièce nouvelle, à savoir un jugement du tribunal d'instance d'ANTONY déboutant, en l'état, le syndicat des copropriétaires d'une demande en paiement de charges de copropriété à son encontre, faute de production du détail des appels de fonds ; qu'il ne s'agit pas là de malversation ; Considérant qu'à titre surabondant, il sera souligné que Monsieur X..., qui se prévaut des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, n'a nullement respecté les dispositions de son article 55, qui prévoient un délai de 10 jours à compter de la citation pour faire signifier au ministère public ou au plaignant, les faits dont "le prévenu" entend prouver la vérité, la copie de ses pièces et l'état civil de ses témoins ; 2) Sur le fond de la demande en réparation de la SA Cabinet X... & D, Considérant que l'intimée verse au dossier la lettre recommandée avec accusé de réception que Monsieur X... a adressée le 23 mai 1995 à la SA Cabinet X... Père, Fils et F. D (avec copie au Président du conseil syndical) pour lui demander d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante : "votre cabinet fait-il l'objet ou a-t-il fait l'objet d'une procédure" judiciaire "pour surfacturation et diverses infractions" ; que la question ainsi posée insinue nécessairement que le syndic fait l'objet de poursuites pénales, et met donc en doute sa probité professionnelle, portant dès lors atteinte à son honneur, à sa considération et à sa réputation ; Considérant que figurent également au dossier de l'intimée, deux autres courriers recommandés avec accusé de réception adressés par Monsieur X... au syndic (avec copie au Président du conseil syndical et à tous les membres de ce conseil) ; que cette fois, Monsieur X... se montre affirmatif dans ses accusations ; qu'il écrit notamment, avoir constaté, suite au contrôle des comptes, "les faits suivants : 1) Facture falsifiée, 2) Manoeuvre frauduleuse pour ne pas faire apparaître l'image sincère des comptes, 3) Une politique de "copains et de coquins". Exonération de charges pour certains (voir compte de Monsieur Z... beau-fils du gardien-gardienne)" ; Considérant que l'imputation de ces faits frauduleux à la SA Cabinet X... & D, sans en rapporter la moindre preuve, porte atteinte également à son honneur, à sa considération et sa réputation professionnelles et constitue une grave diffamation ; Considérant que par conséquent, les propos tenus par Monsieur X... dans ces courriers sont incontestablement diffamatoires à l'égard de la SA Cabinet X... ET D ; que l'appelant ne fait état d'aucun fait justificatif objectif, ni d'aucun élément pouvant excuser son attitude ; qu'il a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité civile envers l'intimée pour le préjudice en résultant ; Considérant que ces propos diffamatoires ont causé à la SA Cabinet X... & D un préjudice personnel, certain et direct en portant atteinte à son honneur et à sa réputation quant à son intégrité professionnelle ; que la Cour estime ce préjudice à la somme de 10.000 Francs ; 3) Sur la demande reconventionnelle de Monsieur X..., Considérant que Monsieur X... ne verse pas au dossier de la cour des pièces de nature à établir que lui-même aurait subi un préjudice moral pour atteinte à son honneur ; que par conséquent, la Cour le déboute de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à ce titre ; Considérant que Monsieur X... succombant en toutes ses prétentions, la Cour le déboute également de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 4) Sur la demande de la SA Cabinet X... & D au titre des frais irrépétibles, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la S.A. Cabinet X... & D la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt de la Cour de céans en date du 8 novembre 1996 ; CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : CONDAMNE Monsieur X... à payer à la S.A. Cabinet X... & D la somme de 10.000 Francs (DIX MILLE FRANCS) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la S.A. Cabinet X... & D la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PRESSE - Procédure - Prescription - Diffamation Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, que l'action publique et l'action civile ouvertes, notamment, par les infractions d'injure et de diffamation non publique se prescrivent par trois mois, à compter du jour où elles ont été commises. Dès lors qu'il est de principe que l'exercice séparé de l'action civile reste soumis à cette courte prescription, sans que la loi du 23 décembre 1980, mettant fin au principe de solidarité des prescriptions des actions publique et civile, par modification de l'article 10 du code de Procédure pénale, ait abrogé l'article 65 de la loi de 1881 précité, une action civile introduite, du chef de l'une des infractions de diffamation non publique ou d'injure, par assignation délivrée dans les trois mois ayant suivi la réception des courriers litigieux, doit être déclarée recevable PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires Dans le cadre d'une action civile en réparation d'un préjudice, l'injure ou la diffamation constituent des fautes qui engagent la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sous réserve d'établir les conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. En l'absence de toute disposition de la loi du 29 juillet 1881 énonçant ou permettant de déduire l'existence d'un principe de solidarité ou de similitude des régimes procéduraux des actions publique et civile, l'exercice de l'action civile, hormis la brève prescription, est régie par les règles de la procédure civile et du Code civil. Il en résulte, en l'espèce, que la qualification cumulative de faits distincts en injure et diffamation, n'affecte pas la régularité d'une assignation, introduite du chef ci-dessus évoqué, pas plus qu'elle n'encourt de nullité en l'absence de l'élection de domicile, prescrite par l'article 53 de la même loi PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne L'imputation de faits frauduleux, en l'occurrence, " falsification de facture, manouvre tendant à faire apparaître les comptes sincères, politique de copains et coquins : exonération de charges pour certains ", sans en rapporter la moindre preuve porte atteinte à l'honneur, à la considération et à la réputation professionnelle de celui qui en est victime, et constitue une grave diffamation.L'auteur de courriers imputant de tels faits diffamatoires, en l'absence de tout élément justificatif objectif, commet une faute engageant sa responsabilité civile et l'oblige à réparer le préjudice personnel, certain et direct résultant de l'atteinte à l'honneur et à la réputation professionnelle de la personne visée

JURITEXT000006934807

JAX1998X10XVEX0000003189

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 1998, 1996-3189

1998-10-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3189

VERSAILLES

La société ERPIMA, qui a pour activité l'étude et la réalisation de travaux en pierres et marbres, a demandé à la société de droit portugais ATAIDE FERREIRA, de lui fournir des plaques de marbre en vrac pour l'exécution d'un marché à DJAKARTA (Indonésie). Pour le transport de cette marchandise depuis le Portugal jusqu'en Indonésie, la société ERPIMA a missionné, le 07 mai 1993, la société JULES Z.... Cette mission comprenait : - L'acheminement de la marchandise par camions depuis PERO Y... (Portugal), départ usine, jusqu'à MARSEILLE. - Le passage en magasin à MARSEILLE avec intervention de la SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (SGS) pour inspection. - L'empotage dans des conteneurs 20 "dry". - Le transport par bateau de MARSEILLE à DJAKARTA. Les plaques de marbres devaient, par ailleurs, être emballées par la société ATAIDE FERREIRA en caisses de bois à claire-voie. Le 18 mai 1993, dès l'arrivée du premier chargement par camion à Marseille, des détériorations ont été constatées sur des plaques de marbres par la société JULES Z... et la SGS. Il en a été de même à l'arrivée des camions qui ont suivi et des réserves ont été émises. Le 11 août 1993, la société JULES Z... a adressé à la société ERPIMA une facture de 127.250 francs relative à sa prestation. La société ERPIMA a réglé la somme de 60.434,67 francs par lettre de change à échéance du 20 décembre 1993, estimant que la différence, soit 66.815,34 francs, correspondait à la valeur des plaques endommagées qu'elle a facturé à hauteur du même montant à la société JULES Z.... Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé entre les parties, la société JULES Z... a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE pour obtenir paiement de la totalité de sa facture, estimant que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies, ainsi que remboursement de frais de surestaries lié à la rétention de la marchandise exercée par ladite société en application de l'article 95 du Code de Commerce. La société ERPIMA a elle-même assignée la société JULES Z... devant le même tribunal, afin de voir dire justifiée la déduction opérée et, à titre subsidiaire, elle a appelé en garantie la société ATAIDE FERREIRA, en raison d'une prétendue insuffisance d'emballage, pour être relevée de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Par jugement en date du 22 septembre 1995 auquel il est renvoyé pour plus ample exposés des éléments de la cause, la 6ème chambre de la juridiction précitée, après avoir joints les causes, a : - Dit injustifiée la compensation opérée par la société ERPIMA. - Condamnée cette société à payer à la société JULES Z... la somme de 35.664,34 francs outre les frais de surestaries. - Ordonnée l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent. - Rejeté le surplus des prétentions des parties. - Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par les sociétés JULES Z... et ERPIMA. * Appelante de cette décision, la société ERPIMA fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences logiques de la situation de fait soumise à leur appréciation et d'avoir laissé à sa charge une part de responsabilité ainsi que les frais de surestaries. Elle soutient notamment, à l'appui de son recours, que le conditionnement de la marchandise était parfaitement adapté en l'espèce et conforme aux usages de la profession, même si ladite marchandise n'avait pas été emballée dans des caisses de bois à claire-voie comme le prévoyait le contrat de vente, et en déduit qu'elle ne saurait se voir utilement reprocher de ne pas avoir répercuté à la société ATAIDE FERREIRA les réserves prises tant par la société JULES Z... que par le SGS quant aux conditions d'emballages lors de l'arrivée des premiers chargements, d'autant que des transports similaires ont été effectués par la suite sans aucun dommage et que la société JULES Z... et ses substitués ont pris en charge d'autres cargaisons, postérieurement aux premiers incidents, sans émettre la moindre réserve. Elle ajoute également que la marchandise a été retenue abusivement, eu égard à ce qui vient d'être dit, et qu'il n'est nullement justifié des frais de surestaries prétendument exposés. Elle demande en conséquence que la société JULES Z... soit condamnée à lui payer la somme de 66.225,95 francs correspondant au montant de la retenue, selon elle légitimement opérée, et sollicite le rejet du surplus des prétentions de la société JULES Z.... Subsidiairement, elle demande à être relevée et garantie de toutes condamnation qui pourraient être prononcées à son encontre par la société ATAIDE FERREIRA, laquelle n'a pas emballé la marchandise conformément aux prévisions du contrat et qui, toujours selon elle, aurait manqué à l'obligation de conseil et d'information à laquelle elle était tenue. Enfin, elle réclame à la société JULES Z... une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société JULES Z... fait tout d'abord observer que la société ERPIMA ne justifie nullement du montant de sa réclamation à hauteur de 66.225,45 francs. Elle estime ensuite que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges sans tirer les conséquences de leurs propres constatations, la clause exclusive du dommage réside dans l'insuffisance de l'emballage qui ne permettait pas une manutention adéquate, comme le démontre les rapports d'expertise et comme, selon elle, l'a admis la société ERPIMA en acceptant de revoir lesdites conditions d'emballages. Elle estime dans ces conditions qu'elle est en droit de se prévaloir des dispositions exonératoires de la CMR même si le voiturier qu'elle s'est substituée n'a pris aucune réserve lors de la prise en charge dès lors qu'elle prouve la faute du chargeur et celle aussi du client qui n'a pas répercuté à ce dernier les réserves émises par elle. Elle estime également que les usages invoqués par la société ERPIMA devant la Cour ne sauraient valablement lui être opposé dès lors que, comme il a été dit, le conditionnement s'est révélé inadéquat. Elle demande dans ces conditions à la Cour, dans le cadre d'un appel incident, de constater que la société ERPIMA ne justifie pas du bien fondé de sa demande de compensation, de dire qu'en tout état de cause l'emballage est la seule cause génératrice du dommage, de condamner la société ERPIMA au paiement de la somme de 31.151 francs représentant le solde de sa facture avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 1993, confirmer le jugement en ce qui concerne la charge des frais de surestaries et condamne la société ERPIMA à lui payer une indemnité de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société ATAIDE FERREIRA conclut, pour ce qui la concerne, à la confirmation du jugement en ce "qu'il a prononcé sa mise hors de cause" et réclame aux autres parties la somme de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer. Elle rappelle que le transporteur n'a jamais émis la moindre réserve lors de la prise en charge des marchandises et qu'elle n'a jamais reçu d'instructions de la société ERPIMA tendant au renforcement des emballages. Elle ajoute que le dommage est lié à l'inaptitude de la société JULES Z... ou de ses substitués à manipuler la marchandise et en veut pour preuve, comme la société ERPIMA, que d'autres transports, réalisés dans des conditions identiques, sont arrivés à destination sans aucun dommage. MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'imputabilité des dommages et sur leur montant Considérant qu'il convient de rappeler que la société JULES Z..., qui ne conteste pas avoir la qualité de commissionnaire de transport, a reçu mission de la société ERPIMA de transporter des pièces de marbre par voie routière depuis PERO Y... (Portugal) jusqu'à MARSEILLE, de les faire examiner par la SGS, de les empoter dans des containers 20 "dry" puis de les expédier par voie maritime jusqu'à DJAKARTA (Indonésie) ; que, dès le déchargement du premier camion à Marseille, des dommages ont été constatés et consignés sur la lettre de voiture et que, toujours lors de ce premier déchargement, trois caisses contenant neuf plaques de marbres sont tombées et se sont cassées, selon le premier fax relatant l'incident envoyé par la société JULES Z... à son donneur d'ordre ; que, par la suite, d'autres dommages ont été constatés sans que puisse être déterminé avec certitude s'ils se sont produits pendant le transport routier, au moment du déchargement du camion où à l'occasion de l'empotage ; que les trois rapports d'expertise versés aux débats font apparaître que ces dommages trouvent pour l'essentiel leur cause dans la faiblesse de l'emballage qui ne permettait pas un bon équilibrage dans les véhicules mais surtout un déchargement sans risque par chariot élévateur et un empotage latéral dans les containers 20 "dry" préconisés par le chargeur. Considérant que la société ERPIMA soutient, nonobstant ces constatations, que le conditionnement de la marchandise était parfaitement adéquat ; qu'elle en veut pour preuve le fait que des expéditions similaires ont été réalisés sans dommage ; qu'elle se réfère également aux usages internationaux applicables au transport de plaques de marbres ; qu'elle déduit de là que la société JULES Z..., dont les substitués n'ont émis aucune réserve lors de la prise en charge de chaque cargaison, doit supporter la charge de l'entier dommage. Mais considérant que, s'il est vrai que la CMR applicable aux transports routiers en cause fait obligation au transporteur de vérifier l'état apparent de l'emballage et de formuler en tant que de besoin des réserves (article 8 de la CMR), la seule sanction attachée à l'absence de réserve consiste en une présomption du bon état de l'emballage lors de la prise en charge d'ou découle celle que les détériorations apparentes sont survenues pendant le transport, présomption qui peut être néanmoins combattue par tout moyen. Or considérant qu'en l'espèce, il a été démontré d'une manière certaine et non utilement contredite, par les trois rapports d'expertise produits aux débats, que les dommages n'étaient pas imputables au transport routier mais à un conditionnement insuffisant de l'emballage qui empêchait toute manutention normale et habituelle par chariot élévateur et un bon équilibrage dans les camions ou les conteneurs 20 "dry", étant observé de surcroît que la majeure partie de ces dommages ont été réalisés postérieurement au déchargement des camions et au cours des opérations de transbordement ou d'empotage ; que, de même, la société appelante ne saurait utilement se prévaloir du fait que des transports identiques ont été réalisés sans dommage alors qu'il n'est nullement précisé quel était le type de marbres expédiés et notamment la dimension des plaques, éléments qui ne sont susceptibles d'influer sur l'équilibre et le conditionnement de la cargaison ; que l'appelante ne saurait davantage se fonder sur les usages internationaux établis par la Chambre de Commerce Industrie et d'Agriculture de la province de MASSA CARRARA en Italie relatifs au transport de marbre en vrac, s'agissant en l'espèce de marbres portugais dont la nature et la consistance exacte n'est pas précisée et qui n'exigent pas nécessairement le même conditionnement que des marbres italiens souvent plus travaillés et plus légers ; qu'elle est d'autant plus mal fondée à le faire qu'elle avait elle-même demandé à la société ATAIDE FERREIRA de prévoir un conditionnement dans des caisses à claire-voie, ce qui vaut reconnaissance implicite mais certaine de la nécessité d'un conditionnement particulier pour les transports dont s'agit en l'espèce. Considérant que la société appelante ne saurait pas plus utilement reprocher à la société JULES Z... de n'avoir pris aucune réserve pour les transports organisés après le 1er incident, alors qu'elle avait expressément émis le souhait, dans un fax en date du 02 juillet 1993 adressé à la société JULES Z..., que soit poursuivies les expéditions dans des conditions identiques aux précédentes sous la seule réserve que soient effectués, lors du déchargement sur les quais de Marseille, un renforcement des emballages, mesure dont les experts ont souligné la totale inefficacité et le caractère inadapté ; que le commissionnaire ne peut dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, se voir reprocher une faute dans l'exécution d'un mandat qu'il a fidèlement exécuté conformément aux instructions précises reçu de son mandant ; que l'appelante peut d'autant moins invoquer ce grief qu'elle ne conteste pas dans ses écritures, n'avoir jamais elle-même répercuté les réserves émises par la société JULES Z... lors de la première expéditions à la société ATAIDE FERREIRA ; qu'il suit de là qu'il est suffisamment établi en l'espèce que le dommage trouve sa seule cause dans un défaut d'emballage de la marchandise et que ce fait est de nature à exonérer, tant sur le fondement du droit commun que sur celui de la CMR, la société JULES Z..., laquelle a incité, dès les premières constatations, son donneur d'ordre à prendre les mesures qui s'imposaient, ce que celui-ci, pour des raisons qui lui sont propres, a négligé de faire ; qu'en conséquence, et nonobstant l'offre transactionnelle non acceptée proposée par la société JULES Z..., celle-ci est fondée à réclamer paiement à la société ERPIMA la somme de 31.151 francs représentant le solde de sa facture restant impayé, à ce jour, avec intérêts de droit à compter du 30 octobre 1993, date de la première mise en demeure ; que le jugement dont appel sera infirmé de ce premier chef. Considérant en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le droit de rétention opéré par la société JULES Z... était légitime dans la mesure où la compensation opérée par la société ERPIMA n'était pas justifiée, faute d'une créance certaine, liquide et légitime, dont celle-ci aurait pu se prévaloir et qu'il a condamné ladite société à supporter le coût des surestaries lié à l'exercice de ce droit de rétention, tel qu'il résulte de la facture produite ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point. * Sur le recours en garantie exercé à l'encontre de la société ATAIDE FERREIRA Considérant qu'il est acquis que la société ATAIDE FERREIRA n'a pas positionné les marchandises dans des caisses de bois à claire-voie comme le prévoyait le contrat de vente. Mais considérant que ce manquement ne saurait être retenu à l'encontre de ladite société dans la mesure ou il est constant, comme il a été dit précédemment, que la société ERPIMA n'a pas répercutée à son vendeur les réserves faites par la société JULES Z... dès la première livraison et qu'elle a, au contraire, émis le souhait que les expéditions ultérieures continuent à être réalisées selon les mêmes conditions d'emballage, de sorte que le vendeur de la marchandise n'a pas été mis en mesure d'apporter au conditionnement les modifications qui s'imposaient et qu'il ne saurait avoir à supporter le dommage qui s'en est suivi, lequel trouve pour l'essentiel sa cause dans la faute commise par la société ERPIMA qui a négligé d'informer son cocontractant des problèmes rencontrés. Considérant que l'appelante ne saurait davantage invoquer, à l'encontre de la société ATAIDE FERREIRA, un manquement à son obligation de conseil et d'information alors que elle-même est une professionnelle de l'expédition et du commerce des marbres et que, pour les raisons susévoquées, elle n'a pas en tout état de cause mis en mesure la société ATAIDE FERREIRA de revoir l'organisation d'un transport dont elle entendait se satisfaire ; qu'eu égard à ces circonstances exceptionnelles, le recours en garantie exercé à l'encontre de la société ATAIDE FERREIRA sera rejeté. - Sur les autres demandes Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application en l'espèce de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que les entiers dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société ERPIMA qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la société ERPIMA SA en son appel principal et la société JULES Z... SA en son appel incident, - FAISANT droit pour l'essentiel au second, - INFIRME le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a opéré un partage de responsabilité entre les sociétés ERPIMA SA et JULES Z... SA et en ce qui concerne la charge des dépens, - INFIRMANT de ces seuls chefs et statuant à nouveau, - EXONERE la société JULES Z... de toute responsabilité en raison de l'insuffisance du conditionnement des marchandises expédiées et condamne la société ERPIMA SA à payer en deniers ou quittance valables, compte tenu des règlements effectués à ce jour à la société JULES ROY SA, la somme de 31.151 francs, et ce, avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 1993, - CONFIRME en ses autres dispositions le jugement déféré, - DIT n'y avoir lieu en l'espèce à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - CONDAMNE la société JULES Z... SA aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise les avoués en cause concernés à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. X...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) Si, en application de la convention du 19 mai 1956, dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur a l'obligation de vérifier l'état apparent de l'emballage des marchandises transportées et de formuler en tant que de besoin des réserves (article 8 de la CMR), le défaut de réserve est sanctionné par une présomption de bon état de l'emballage au moment de la prise en charge, dont découle une présomption d'imputation des détériorations apparentes au temps du transport, susceptible d'être combattue par tous moyens. Lorsqu'il est démontré, comme en l'espèce, que les dommages survenus à des marchandises à l'occasion d'une opération de transport, n'étaient pas imputables au transport routier mais à un conditionnement insuffisant interdisant toute manutention normale par chariot élévateur ainsi qu'un bon équilibrage des charges dans les camions ou les conteneurs, il ne peut être reproché au commissionnaire, invité à poursuivre les opérations après l'émission de réserves consécutives au premier incident, une exécution fautive d'un mandat exécuté fidèlement et selon les instructions précises du mandant. Il en résulte que le commissionnaire est fondé à réclamer à son mandant le paiement du solde de la facture, resté impayé, avec intérêts aux taux légal à compter de la première mise en demeure. En outre, à défaut pour le mandant de pouvoir se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible justifiant d'opérer compensation avec la créance détenue par le commissionnaire, c'est à juste titre que ce dernier a exercé son droit de rétention et que le coût des surestaries lié à l'exercice de ce droit a été mis à la charge du mandant

JURITEXT000006934808

JAX1998X10XVEX0000003202

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 octobre 1998, 1996-3202

1998-10-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3202

VERSAILLES

Monsieur Nicolas X... a élaboré et mis sur pied le concept d'une course trans-océanique baptisée "La Route du Café-Le Havre-Carthagène". Pour exploiter ce concept, Monsieur X... a crée la société anonyme Résult dont il est devenu le représentant légal. Le 08 mars 1989, la société RESULT a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque de l'Union Occidentale, dite B.U.O., et suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 1993, Monsieur X... s'est porté caution solidaire des engagements pris par ladite société envers la B.U.O., et ce, à hauteur de la somme de 320.000 francs en principal. Dans le courant de la même année, la première édition de la course trans-océanique Le Havre-Carthagène a été organisée par la société Résult sous le nom de "La Route du Café". Cette manifestation a été parrainée par la société KRAFT GENERAL FOOD JACOBS SUCHARD FRANCE, exploitant la marque "Café Jacques Vabre", qui sera ci-après désignée société JACOBS SUCHARD. Des difficultés étant apparues dans la mise au point définitive du projet dont l'existence même a été mise en péril, la société JACOBS SUCHARD a été amenée à prendre le relais de la société Résult défaillante et à exiger de celle-ci l'ouverture d'un deuxième compte bancaire auprès de la B.U.O., tous les mouvements de ce compte, tant en crédit qu'en débit, étant soumis à deux signatures, d'une part celle de Monsieur X..., pris en sa qualité de dirigeant de la société Résult, et d'autre part celle de Monsieur Derek Y..., représentant la société JACOBS SUCHARD. Ce deuxième compte a ainsi fonctionné d'un mois d'octobre 1993 à la fin du mois de janvier 1994, date à laquelle la société JACOBS SUCHARD a rompu toute relation avec la société Résult, qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 07 juillet 1997. Par acte en date du 13 juin 1994, la BANQUE WORMS est venue aux droits de la B.U.O. et elle a déclaré sa créance aux organes de la procédure collective de la société Résult en distinguant les deux comptes ouverts dans ses livres à concurrence des montants ci-après : - Solde débiteur du compte "Résult" n° 0340.152.128 D (1er compte) 23.762,73 francs. - Solde débiteur du compte "Résult Route du Café" n° 0340.152.129 E (2ème compte) 275.094,96 francs. Parallèlement et après une mise en demeure restée infructueuse, elle a introduit une action à l'encontre de Monsieur X..., pris en sa qualité de caution, pour obtenir paiement du solde des deux comptes. Monsieur X... a contesté être tenu au titre du deuxième compte et, à toutes fins, il a appelé en garantie la société JACOBS SUCHARD FRANCE. Par jugement en date du 1er février 1996 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de NANTERRE, suivant pour l'essentiel l'argumentation de Monsieur X..., a condamné celui-ci à payer à la BANQUE WORMS la seule somme de 23.762,73 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 1994, date de la mise en demeure, et rejeté le surplus des prétentions des parties, laissant les entiers dépens à la charge de Monsieur X.... * Appelante de cette décision, la BANQUE WORMS fait grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les éléments de la cause. Au soutien de son recours, elle rappelle que seul Monsieur X..., en sa qualité de dirigeant de la société Résult, a demandé l'ouverture d'un "sous-compte" en donnant une procuration à Monsieur Y... et sans indiquer l'appartenance de celui-ci à la société JACOBS SUCHARD ou l'informer des accords passés avec cette société dans le cadre de l'organisation de l'opération dite "Route du Café". Elle estime, en conséquence, que le deuxième compte ouvert dans ses livres ne peut être qualifié de compte joint, comme l'a dit le tribunal, ou de compte indivis comme le voudrait Monsieur X..., mais qu'il ne peut constituer qu'un "appendice" du compte principal destiné à enregistrer une opération spécifique de la société Résult, déduisant de là qu'à ce titre, il relève de l'engagement de caution souscrit par Monsieur X... dans les termes les plus généraux et sans aucune réserve relative à ladite opération. Elle ajoute que, quand bien même le deuxième compte serait qualifié de compte joint ou d'indivis par la Cour, Monsieur X... peut néanmoins être recherché en sa qualité de caution dès lors que, dans l'hypothèse d'un compte joint, elle peut s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre des cotitulaires du compte pour la totalité de la dette et donc à la caution de l'un de ces cotitulaires défaillant et que, dans l'hypothèse d'un compte indivis, la solidarité passive est présumée entre les titulaires commerçants d'un tel compte collectif. Elle demande en conséquence à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur X... à lui payer la somme de 23.762 francs au titre du solde du premier compte outre les intérêts de retard, de l'infirmer pour le surplus et de condamner l'intéressé à lui payer également la somme de 281.232,99 francs correspondant au solde du deuxième compte augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 1994, d'ordonner la capitalisation des intérêts de retard, de condamner aussi Monsieur X... à lui payer une indemnité de 12.060 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Monsieur X... fait essentiellement valoir en réplique que son engagement de caution ne peut s'étendre au deuxième compte ouvert plusieurs mois après le premier et qui lui a été imposé par la société JACOBS SUCHARD FRANCE, estimant que le caractère indivis de ce compte était parfaitement connu de la banque, comme le montre les pièces des débats. Il ajoute que la solidarité passive ou active entre les cotitulaires d'un compte indivis ne se présume pas et qu'en conséquence la BANQUE WORMS ne peut utilement se retourner contre lui alors qu'il n'a entendu cautionner que les seuls engagements pris par la société Résult. Il sollicite, dès lors, la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris. Subsidiairement, et pour le cas ou une quelconque condamnation serait prononcée à son encontre, il demande à être garanti par la société SUCHARD FRANCE qu'il a assigné en appel provoqué, tenant cette société pour responsable de la défaillance de la société Résult. * La société JACOBS SUCHARD FRANCE fait valoir, pour sa part, que l'appel en garantie formée à son encontre est dépourvu de tout fondement et réclame à Monsieur X... une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle estime, comme la BANQUE WORMS, que le compte litigieux n'a jamais fonctionné que sous la seule responsabilité de la société Résult, elle-même n'ayant reçu de cette société qu'une procuration et n'ayant que la qualité de mandataire. MOTIFS DE LA DECISION * Sur les demandes de la BANQUE WORMS Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2015 du Code Civil, le cautionnement est d'interprétation restrictive et "on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté". Considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces des débats que le deuxième compte, référencé n° 121.037.14051 puis devenu 0340.152.129 E, intitulé " Résult-Route du Café", a été ouvert postérieurement à l'engagement de caution de Monsieur Nicolas X... et qu'à la demande expresse de ce dernier, tous les mouvements de ce compte devaient être soumis à deux signatures (celle de Monsieur X... et celle de Monsieur Y...) ; qu'il est, par ailleurs, constant que l'ouverture de ce compte a été imposé par la société JACOBS SUCHARD, laquelle entendait, à la suite des difficultés qu'elle a rencontré pour l'organisation de la course, exercer un contrôle sur les dépenses engagées par la société Résult et pourvoir directement à certaines d'entre elles ; que cela a été, au demeurant, expressément reconnu par la société JACOBS SUCHARD, elle-même, dans le cadre d'une procédure qu'elle a initiée à l'encontre de la société Résult et qui a donné lieu à un jugement, rendu le 03 octobre 1995 par le Tribunal de Commerce de PARIS dont le caractère définitif n'est pas discuté, et résulte encore, si besoin était, des correspondances produites en la cause. Considérant que la BANQUE WORMS soutient toutefois qu'elle n'a jamais été informée des accords particuliers passés entre les sociétés Résult et JACOBS SUCHARD et qu'elle n'a eu pour seul et unique interlocuteur que la société Résult qui lui a demandé d'ouvrir le deuxième compte avec une procuration donnée à Monsieur Y... dont elle ignorait l'appartenance à la société JACOBS SUCHARD ; qu'elle déduit de là que le compte litigieux ne constitue qu'un "sous compte" ou "un appendice du précédent" et qu'il est couvert par l'engagement de caution donné en termes généraux par Monsieur X.... Mais considérant que cette analyse ne saurait être suivie. Considérant, en effet, que la preuve de la convention d'ouverture d'un compte est libre entre sociétés commerciales et qu'elle peut s'induire des conditions dans lesquelles a fonctionné le compte. Or considérant qu'en l'espèce, il apparaît que la banque était parfaitement informée de ce que les deux sociétés Résult et JACOBS SUCHARD étaient cotitulaires du compte "Résult-Route du Café" et que ce compte devait fonctionner de manière autonome ; qu'à cet égard, il sera tout d'abord observé que toute remise de chèque comme toute émission supposait, comme il a été dit, la double signature de Messieurs X... et Y..., ce qui exclut la qualification de compte joint qui, en principe, fonctionne sous l'unique signature de l'un ou l'autre de ses cotitulaires ; que, par ailleurs, la banque a, pendant la période de fonctionnement du compte, reçu plusieurs courriers émanant de la société JACOBS SUCHARD relatifs à des diverses opérations bancaires et notamment un courrier daté du 29 octobre 1993 signé de Monsieur Y... et comportant les références commerciales de la société JACOBS SUCHARD, par lequel il lui était demandé d'affecter deux chèques au compte "Résult-Route du Café n°..." ; qu'elle a, en outre, émis des relevés bancaires différents pour chacun des deux comptes et clairement distingués, tant dans la mise en demeure adressée à Monsieur X..., que dans sa déclaration de créance, les deux comptes ; qu'il est ainsi suffisamment établi que la banque ne pouvait ignorer que le compte "Résult-Route du Café" avait été ouvert par la réalisation en commun, par les sociétés Résult et JACOBS SUCHARD, d'une opération déterminée, à savoir la Course Trans-océanique "Route du Café" et que ce compte était conjointement alimenté par les deux sociétés précitées ; que c'est donc à bon droit que Monsieur X... entend voir qualifier le compte litigieux d'indivis. Considérant que le compte indivis a cependant cette particularité qu'il fonctionne sous le régime de l'indivision et non sous celui de la solidarité active et passive, sauf convention contraire, étant observé en l'espèce que la banque ne justifie pas avoir imposé aux cotitulaires du compte, lors de son ouverture ou ultérieurement, une solidarité passive ou une indivisibilité qui lui permettrait d'agir contre chacun d'eux pour le tout ; que, dès lors, Monsieur X..., pris en sa qualité de caution de la seule société Résult, ne peut être utilement recherché au titre du compte indivis ouvert en commun par les sociétés Résult et JACOBS SUCHARD alors qu'il n'a entendu cautionner que les seuls engagements pris par la première de ces sociétés, sauf à étendre abusivement son engagement au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté ; que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... au paiement du solde du seul compte cautionné, à savoir le premier compte ouvert par la société Résult, et rejeté à bon droit le surplus des réclamations de la BANQUE WORMS. [* Sur l'appel en garantie de la société JACOBS SUCHARD Considérant que, eu égard à la solution du litige, l'appel provoqué dirigé à toutes fins par Monsieur X... à l'encontre de la société JACOBS SUCHARD s'avère sans objet ; qu'il y a donc lieu d'écarter cette mise en cause comme l'a encore fait à juste titre le premier juge. *] Sur les autres demandes Considérant que la BANQUE WORMS est fondée à solliciter la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil sur la somme que reste alors devoir Monsieur X..., et ce, à compter du 24 avril 1998, date de la première demande en justice formée par voie de conclusions. Considérant que l'équité ne commande pas, eu égard aux circonstances particulières de la cause, qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que les demandes formées de ce chef par les parties en cause seront rejetées. Considérant enfin que la BANQUE WORMS qui succombe devant la Cour, supportera les entiers dépens d'appel en ce compris les frais de mise en cause de la société JACOBS SUCHARD, le jugement étant confirmé en ce qu'il a laissé les dépens de première instance à la charge de Monsieur X... qui n'a pas satisfait spontanément à son engagement de caution en ce qui concerne la couverture du premier compte ouvert par la société Résult. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DIT recevables en la forme l'appel principal formée par la SA BANQUE WORMS et l'appel provoqué formé par Monsieur Nicolas X... à l'encontre de la SA KRAFT JACOBS SUCHARD FRANCE, - DIT le premier de ces appels mal fondé et le second sans objet, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y AJOUTANT, - AUTORISE la SA BANQUE WORMS à capitaliser les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, sur la somme due par Monsieur Nicolas X... au titre de son engagement de caution, et ce, à compter du 24 avril 1998, date de la première demande, - DIT n'y avoir lieu en la cause à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - LAISSE les entiers dépens d'appel à la charge de la SA BANQUE WORMS et autorise les avoués en cause concernés à en poursuivre directement le recouvrement comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. LAPORTE

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite En application de l'article 2015 du code civil, le cautionnement est d'interprétation restrictive et " on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ". Lorsqu'il ressort des pièces du débat que le fonctionnement d'un second compte bancaire ouvert par une société, postérieurement à un premier assorti d'un engagement de caution par son dirigeant, a été expressément soumis à une double signature, que la banque a été parfaitement informée de ce que deux sociétés étaient co-titulaires de ce nouveau compte et qu'il devait fonctionner de manière autonome - toute remise ou émission de chèque étant subordonnée à la double signature des représentants désignés -, que des relevés bancaires différents pour chacun des comptes ont été établis par la banque, il en résulte qu'un tel compte est à bon droit qualifié de compte indivis. Dès lors qu'un compte indivis fonctionne, sauf convention contraire, sous le régime de l'indivision, qu'en l'espèce l'établissement bancaire n'établit pas avoir imposé aux co-titulaires du compte une solidarité passive ou une indivisibilité lui permettant d'agir contre chacun des titulaires pour le tout, la banque n'est pas fondée à rechercher en garantie du compte indivis, la caution donnée au titre du seul premier compte et du chef exclusif des engagements pris par la société qu'elle dirigeait

JURITEXT000006934809

JAX1998X10XVEX0000003234

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 23 octobre 1998, 1998-3234

1998-10-23 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-3234

VERSAILLES

I-1 Considérant que le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL dit C.H.S.C.T. n° 1 de l'établissement de Rueil de la société RENAULT a entendu, par délibération du 3 mars 1998, avoir recours à une expertise en application de l'article L 236-9 du Code du Travail, motif pris de risques graves constatés selon lui dans l'établissement ; que le C.H.S.C.T. rattachait ces risques d'une part au suicide d'un salarié survenu en septembre 1997, suicide légitimant une interrogation sur les conditions du travail, et d'autre part à des accidents de la circulation survenus notamment en 1997 à des membres du personnel appelés à des déplacements liés à l'implantation de leurs sites d'activité ; I-2 Considérant que la direction de la société n'a pas souscrit à une telle mesure et a poursuivi l'annulation de la délibération du comité y recourant ; que par ordonnance du le 8 avril 1998 le Juge des Référés délégataire du Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rejeté cette demande et a alloué au C.H.S.C.T. une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ; II Considérant que la société RENAULT, appelante, réitère sa demande d'annulation de la délibération du 3 mars 1998 ; que le C.H.S.C.T. conclut à la confirmation de l'ordonnance et demande que soit portée à 20.000,00 F la somme lui revenant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III III-1 Considérant que la mission que le C.H.S.C.T. entend confier à l'association agréée ERETRA, composée selon ses écritures de spécialistes en ergonomie, en psychiatrie et en psychologie du travail, est sur le premier point d'"analyser les situations de travail réelles, l'organisation et les charges de travail, les méthodes de gestion et de management, mais aussi investir d'autres pistes apparaissant (au) cours de leur intervention" ; qu'elle consiste sur le deuxième point à "analyser le circuit de déclaration des accidents... rechercher les facteurs de risques professionnels de cette activité de conduite" ; III-2 Considérant que pour souscrire à cette mesure et rejeter la demande d'annulation le premier juge, après avoir admis l'existence du risque grave allégué, a relevé que ladite mesure était nécessaire au comité pour lui permettre d'exercer avec compétence les responsabilités que lui impartit l'article L 236-2 du Code du Travail, "à partir d'une information nécessairement autonome et indépendante pour assurer sa crédibilité et sa pleine efficacité" ; qu'à cela le C.H.S.C.T. intimé ajoute que la mission envisagée vise à lui procurer une assistance qualifiée afin de contribuer à la prévention d'un risque, et souligne les liens existant selon lui entre les événements déplorés et la gestion de l'établissement ; qu'il déclare encore que le recours, par lui, à une expertise doit être distingué du recours à une investigation pareillement dénommée comme mesure d'instruction, et qu'étant lui-même composé de personnes dont la compétence technique n'est pas caractérisée une telle mesure lui est nécessaire ; qu'il fait état de difficultés rencontrées par lui, du fait de la société RENAULT, pour participer à des investigations et débats relatifs au "stress", phénomène en cause ; III-3 Mais considérant qu'une expertise, mesure confiée à un technicien, a d'ordinaire pour objet d'éclairer celui qui y a recours sur une question de fait qui requiert les lumières dudit technicien, ces lumières s'entendant de la mise en oeuvre d'un savoir spécifique propre à la solution de questions autrement insusceptibles de réponses sérieuses ; qu'un tel objet est celui de toute expertise, y compris de celle prévue à l'article L 236-9 du Code du Travail pour l'édification du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail dans l'exercice de ses responsabilités et prérogatives légales, lesquelles impliquent certes le recours à une information autonome ; qu'elle ne doit, de la part de celui qui y recourt, ni constituer une délégation d'attributions ni remédier à une carence ou à une abstention dans l'exercice d'une obligation ou d'une faculté ou encore dans la réflexion, dans la documentation ordinaire ou dans l'effort de formulation préalables à un tel exercice ; que ces principes s'appliquent à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail envisageant de recourir à une expertise ; que leur respect se reconnaît à la mission impartie à l'expert ; III-4 Considérant que l'énoncé même de la "mission" qui serait confiée, en l'espèce, à un expert et qui est rappelée au paragraphe III-1 ci-dessus, enseigne que les questions posées, sous couvert de technicité, résultent en fait de la formulation intellectualisée, sophistiquée ou redondante de préoccupations légitimes mais usuelles et immédiates à la conscience de chacun, telles les peines et soins du travail, les procédés de gestion et les dangers ou risques de la circulation, tous éléments certes sujets à commentaires éclairés mais avant tout justiciables d'un débat civique et de bon sens après recueil des informations utiles, y compris dans des circonstances graves telles celles mentionnées plus haut ; qu'il est dans le rôle d'un C.H.S.C.T. de participer à un tel débat et d'en assumer la responsabilité et les servitudes en utilisant et au besoin en réclamant, pour sa recherche d'informations, les moyens auxquels lui donnent droit les articles L 236-2 et suivants du Code du Travail, et ce sans recourir, aux frais de l'employeur, à un organisme agréé pour d'autres tâches ; que cet impératif, certes inhérent à tout comité, s'impose particulièrement à ceux établis dans des entreprises importantes telles la société RENAULT, une présumée présence, en leur sein, de personnes informées et motivées permettant de les créditer d'une capacité suffisante à la démarche en cause ; que l'ordonnance sera donc infirmée et la délibération du 3 mars 1998 annulée ; IV Et considérant que le C.H.S.C.T. ne disposant d'aucune ressource propre pour former les recours inhérents à sa fonction ou assurer sa défense lorsqu'il est assigné, aucun dépens ne peut être mis à sa charge ; que les dépens de première instance et d'appel seront donc supportés par la société RENAULT. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirmant l'ordonnance entreprise, Annule la délibération du 3 mars 1998 par laquelle le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL dit C.H.S.C.T. n° 1 de l'établissement de Rueil de la société RENAULT a décidé de recourir à une expertise, Laisse à la charge de la société RENAULT les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de Maître X..., Avoué. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle IMBERT, Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Existence d'un risque grave dans l'établissement - Caractérisation - Nécessité Aux termes de l'article L.236-9, I,1°, du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, et une telle mesure ne doit constituer ni une délégation d'attribution ni le remède à une abstention ou à une carence dans l'exercice d'une obligation ou d'une faculté TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert Lorsque les questions posées dans l'énoncé d'une mission, sous couvert de technicité, résultent en fait de la formulation intellectualisée, sophistiquée ou redondante de préoccupations légitimes, mais usuelles et immédiates à la conscience de chacun, elle ne répondent pas au critère de technicité

JURITEXT000006934810

JAX1998X10XVEX0000003373

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 1 octobre 1998, 1996-3373

1998-10-01 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3373

VERSAILLES

Le 08 avril 1989, la SARL SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY, dite S.T.A.R., a contracté une police d'assurance n° A 57 M X..., de type "Flotte", auprès de la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES. Cette police a été résiliée par la SARL S.T.A.R. avec effet au 30 avril 1992. Se prétendant créancière d'une somme de 109.423 francs correspondant aux primes venues à échéance au mois de mai 1992, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES, après deux mises en demeure restées infructueuses, a engagé une action en paiement à l'encontre de la SARL S.T.A.R. Par jugement en date du 15 février 1996, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a débouté la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES de ses prétentions et l'a condamnée à payer à la société S.T.A.R. une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES fait grief aux premiers juges de s'être appuyé, pour rejeter sa demande, sur l'article L 112-3 du Code des Assurances qui prévoit que "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constaté par un avenant signé par les parties". Elle fait au contraire valoir que ces dispositions n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il n'y a pas eu modification du contrat mais une simple adaptation de celui à l'évolution de la flotte du client avec prise en compte d'une augmentation annuelle du tarif. Elle ajoute que, quand bien même la Cour retiendrait qu'il y a modification du contrat, il ne saurait être tiré aucune conséquence d'une absence de signature d'un avenant par l'assuré dans la mesure ou il est de jurisprudence constante que cette situation est sans influence dès lors que la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré est parfaite et que tel est bien le cas en la cause dès lors que la société S.T.A.R. a accepté sans réserve des ajustements annuels en fonction de l'évolution de son parc automobile. Elle demande, en conséquence, que la société S.T.A.R. soit condamnée à lui payer la somme de 109.423 francs à titre d'arriérés de prime avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 1993, date de la première mise en demeure, outre 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* La société S.T.A.R. conclut, pour sa part, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir accorder une indemnité complémentaire de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. En réplique, elle fait tout d'abord valoir que l'action dirigée à son encontre est incontestablement prescrite pour toute réclamation antérieure au 10 décembre 1991, et ce, par application de l'article 114.1 du Code des Assurances. Pour la période postérieure, elle soutient qu'elle a acquitté toutes les primes dues au titre de l'avenant n° 1, et ce, jusqu'à la date de résiliation du contrat, et que la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES ne saurait lui opposer valablement un avenant n° 2, édité plusieurs mois après le terme des relations contractuelles, auquel elle a toujours refusé d'adhérer et qui recèle une augmentation prohibitive des tarifs, comme le montre les pièces des débats. MOTIFS DE LA DECISION *] Sur l'exception de prescription Considérant que l'action en paiement de prime engagée par l'assureur est soumise à la prescription biennale instituée par l'article L 144-1 du Code des Assurances. Considérant qu'en l'espèce, il apparaît que la périodicité des primes prévue par le contrat d'assurance s'étend du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Considérant que, par lettre recommandée en date du 06 décembre 1993, présentée le 10 décembre 1993, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES a adressé à la société S.T.A.R. une lettre de mise en demeure visant expressément l'article L 114-2 du Code des Assurances ; que si cette correspondance a eu pour effet d'interrompre la prescription pour la période courant du 10 décembre 1991 au 10 décembre 1993, toute réclamation antérieure se trouve prescrite comme le soutient à bon droit devant la Cour la société intimée ; que, s'agissant d'une prescription d'ordre public, celle-ci ne saurait être écartée sauf par une reconnaissance explicite et non équivoque faite par l'assuré du droit de créance de l'assureur ; que, contrairement à ce que prétend la compagnie appelante, la société S.T.A.R. n'a jamais reconnu même partiellement le droit de créance litigieuse invoquée dès lors que ladite société a toujours entendu contester le fondement même de la réclamation basée sur un avenant n° 2 non signé d'elle et édité postérieurement à la résiliation du contrat ; que seules pourraient donc être prises en considération, les réclamations pour la période du 11 décembre 1991 au 30 avril 1992, date de la résiliation du contrat. * Sur la réclamation pour la période du 11 décembre 1991 au 30 avril 1992 Considérant que l'appelante reproche au premier juge de s'être fondé sur les dispositions de l'article L 112-3 du Code des Assurances pour le débouter de ses demandes ; qu'elle soutient notamment que le caractère tardif de sa réclamation, lié à la nature particulière d'une police flotte nécessitant à posteriori des adaptations tarifaires ne peut avoir pour effet de décharger l'assuré du paiement des primes actualisées dues pour la période couverte. Mais considérant qu'il sera rappelé que la société S.T.A.R. a souscrit une police "flotte", le 08 avril 1989, auprès de la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES et qu'un avenant de renouvellement n° 1 a été conclu le 22 juin 1990 entre les mêmes parties ; que, le 22 janvier 1992, la SARL S.T.A.R. a mis fin au contrat d'assurance pour la date anniversaire de sa prise d'effet en réglant la totalité des primes dues et réclamées au titre de l'avenant n° 1 jusqu'au 30 avril 1992 (date d'effet de résiliation), ce que ne conteste pas la compagnie d'assurance ; que le complément en litige correspond à un avenant n° 2 que la compagnie d'assurance a entendu faire signer avec effet rétroactif à la société S.T.A.R. plus de 10 mois après la résiliation du contrat, ce que cette dernière a refusé, étant observé que les annexes et pièces justificatives prévues par le contrat d'origine et le premier avenant en matière de tarification qui font partie du champ contractuel, n'étaient pas jointes à ce nouvel avenant et que ce n'est qu'ultérieurement, dans le cadre de la contestation élevée par la société S.T.A.R., que ces pièces ont été communiquées ; qu'il suit de ces constatations que le nouvel avenant n'a jamais été préalablement soumis à la société S.T.A.R. et de surcroît accepté par cette dernière, alors qu'il entrainait, comme il est démontré par la société S.T.A.R. à travers différents exemples chiffrés, d'importantes modifications tarifaires en fonction de chaque type de véhicule couvert et une hausse très importante de la prime globale, ces modifications relevant dès lors incontestablement des dispositions de l'article 112-3, 3ème alinéa du Code des Assurances, ce que ne peut contester utilement la compagnie d'assurance dans la mesure ou elle a elle-même tenté de faire adhérer son assuré audites modifications par la souscription d'un avenant, reconnaissant ainsi nécessairement mais implicitement qu'il s'agissait d'addition ou modification au contrat d'assurance antérieur au sens des dispositions de l'article 112-3 précité et non, comme elle le soutient devant la Cour, d'un simple réajustement à posteriori lié à l'évolution du parc et à l'augmentation générale de ces tarifs ; que, dans ces conditions, la rencontre des volontés des parties ne s'étant jamais faite sur les nouvelles conditions d'application du contrat, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les prétentions émises par la société appelante ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Considérant qu'il serait, par ailleurs, inéquitable de laisser à la société S.T.A.R. les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour ; que la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre par les premiers juges. Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES SA en son appel, mais dit cet appel mal fondé et l'en déboute, - CONFIRME, en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y AJOUTANT, - CONDAMNE l'appelante à payer à la société SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY "S.T.A.R." SARL une indemnité complémentaire de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - CONDAMNE également l'appelante aux entiers dépens et autorise Maître BOMMART, Avoué, à poursuivre directement le recouvrement de la part le concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption L'action en paiement de prime qu'engage un assureur est soumise à la prescription biennale instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances. En l'espèce, une lettre de mise en demeure adressée par un assureur à son assuré, au visa exprès de l'article L. 114-2 du Code des assurances, a pour effet d' interrompre, à compter de la date de la notification, la prescription ayant commencé à courir depuis les deux années antérieures à cette mise en demeure, toute réclamation antérieure se trouvant prescrite.Cette prescription biennale ayant un caractère d'ordre public, elle ne saurait être écartée, sauf reconnaissance explicite et non équivoque par l'assuré du droit de créance de l'assureur. En l'espèce, c'est à bon droit qu'un assuré qui n'a jamais reconnu, même partiellement, un droit de créance dont il conteste le fondement -un avenant non signé par lui et édité postérieurement à la résiliation du contrat- invoque la prescription des créances se rapportant à une période antérieure à la date de la mise en demeure précitée

JURITEXT000006934811

JAX1998X10XVEX0000003407

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 1998, 1996-3407

1998-10-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3407

VERSAILLES

La société SIDEF s'est adressé à la société SOUVENIRS VOYAGES afin que celle-ci organise un voyage en Egypte pour quatre personnes. Les parties s'étant accordées sur un programme précis, un contrat a été signé le 16 septembre 1992 et la société SIDEF a réglé à l'agence de voyage, en rémunération de son intervention, la somme de 88.000 francs. Se plaignant de prestations défectueuses ou manquantes, la société SIDEF a fait assigner la société SOUVENIRS VOYAGES devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES pour obtenir la résolution du contrat, la restitution du prix et des dommages et intérêts complémentaires. La société SOUVENIRS VOYAGES a appelé en garantie la société ZEPHYR à qui elle a sous-traité l'organisation du voyage. * Par jugement en date du 12 janvier 1996 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal a notamment : - rejeté la demande de résolution du contrat ; - condamné la société SOUVENIRS VOYAGES à payer à la société SIDEF la somme de 70.000 francs à titre de dommages et intérêts ; - condamné la société ZEPHYR à relever et garantir la société SOUVENIRS VOYAGES à hauteur de la somme de 50.000 francs ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent . - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les sociétés SOUVENIRS VOYAGES et ZEPHYR. * Appelante de cette décision, la société SOUVENIRS VOYAGES fait grief aux premiers juges d'avoir, pour retenir sa responsabilité, fait application de la loi du 13 juillet 1992, alors que cette loi n'était pas encore entrée en vigueur. Elle persiste par ailleurs, à soutenir que sa mission s'est limitée à vendre un produit proposé par un Tour Opérator, en l'occurrence la société ZEPHYR, et déduit de là qu'il appartenait à la société SIDEF, si elle avait des griefs à faire valoir, de s'adresser directement à la société ZEPHYR dont elle connaissait parfaitement l'existence. Elle sollicite en conséquence, à titre principal sa mise hors de cause. Subsidiairement et si cette argumentation n'était pas suivie par la Cour, elle estime que la réparation qui a été allouée à la société SIDEF doit être ramenée à de plus justes proportions eu égard aux circonstances en l'espèce. Elle entend également critiquer le jugement dont appel en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande de garantie et elle soutient qu'elle doit être entièrement relevée de toutes condamnations prononcées éventuellement contre elle par la société ZEPHYR, seule responsable des défaillances constatées dans l'organisation du voyage. Enfin, elle réclame "à tout contestant" une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société ZEPHYR conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat mais à son infirmation pour le surplus. A cet égard, elle rappelle que la prestation a été intégralement exécutée, même si des difficultés sont apparues au cours du voyage, et elle estime qu'elle a fait à la société SIDEF des propositions amiables de nature à compenser les quelques désagréments subis sur place et que c'est abusivement ainsi que pour des raisons les plus fallacieuses que ces propositions ont été refusées. Elle déduit de là que l'offre qu'elle a faite doit être tenue pour satisfactoire et qu'aucun dédommagement complémentaire ne peut désormais lui être réclamé. Enfin, elle demande que la société SIDEF soit condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SIDEF sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société SOUVENIRS VOYAGES et ce au besoin, par substitution de motif, et par application de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992. Elle soutient en revanche que la retenue opérée par le premier juge, qui a cru devoir laisser à sa charge la somme de 18.000 francs, n'est nullement justifiée compte-tenu des graves manquements imputables à l'agence de voyages et elle demande, dans le cadre d'un appel incident, que la société SOUVENIRS VOYAGES soit condamnée à lui payer en réparation la somme de 88.000 francs, outre 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 francs en compensation de son préjudice commercial. Elle réclame aussi à l'appelante une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. En cet état, l'affaire a été clôturée par ordonnance le 28 juin 1998. Il convient de noter cependant, que postérieurement à cette ordonnance, la société SOUVENIRS VOYAGES, représentée désormais par son liquidateur amiable Monsieur Eric X..., a signifié des conclusions de désistement d'appel mais que cette offre de désistement n'ayant pas été acceptée par les autres parties, la société SOUVENIRS VOYAGES a demandé que lui soit alloué le bénéfice de ses précédentes écritures de sorte que la Cour demeure valablement saisie de l'entier litige. * MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le Tribunal a rejeté la demande de résolution du contrat présenté par la société SIDEF motif pris que la majeure partie des prestations avait été exécutée ; que la société SIDEF ne reprend pas devant la Cour cette demande ; que celle-ci doit être dès lors tenue pour abandonnée ; Considérant qu'il est fait grief à juste titre par l'appelante aux premiers juges de s'être fondés sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 pour dire que la société SOUVENIRS VOYAGES doit répondre de la mauvaise exécution du contrat ; qu'en effet la loi n° 92645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours est, en vertu de son article 32, entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application, soit le 19 décembre 1994, à l'exception des dispositions relatives aux groupements d'intérêt public ne concernant pas la présente affaire ; que cette loi n'a donc vocation à s'appliquer, à défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, à un contrat conclu le 16 septembre 1992 ; Mais considérant que l'arrêté du 14 juin 1982, relatif "aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyage et la clientèle", qui a vocation à trouver application en l'espèce, prévoyait déjà en son article 1er alinéa 3 que "l'agent est garant de l'organisation du voyage et du séjour et responsable de sa bonne exécution, à l'exception des cas de force majeure, cas fortuits, ou faits de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage" ; que, par ailleurs et avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il était de jurisprudence constante que l'agence chargée de l'organisation d'un voyage, devait répondre des manquements constatés au cours de ce voyage et ce, dans le cadre du mandat qui lui avait été confié ; qu'en l'espèce, il apparaît des pièces produites que le rôle confié à la société SOUVENIRS VOYAGES n'était pas, comme elle le prétend, celui d'un simple intermédiaire mais qu'elle a mis sur pied, avec les moyens de son choix et pour un prix convenu d'avance, un voyage en Egypte comprenant diverses prestations spécifiques correspondant aux exigences du client, tels que moyens de transport, logement, croisières ; qu'elle est donc tenue de répondre de la mauvaise exécution du mandat qui lui a été ainsi confié sans pouvoir opposer à son mandant les fautes commises par la société à laquelle elle a sous-traité l'organisation du voyage, d'autant que la société SIDEF n'a jamais contracté directement avec ce sous-traitant même si elle s'est, par la suite, rapprochée de celui-ci pour tenter de trouver une solution amiable au litige ; que le moyen invoqué à titre principal par la société SOUVENIRS VOYAGES, tendant à obtenir sa mise hors de cause, sera en conséquence rejeté ; Considérant par ailleurs, que la mauvaise exécution du mandat confié est en l'espèce avérée ; qu'en effet, le voyage comprenait comme prestations essentielles : - une prise en charge au départ de PARIS le 12 octobre 1992 ; - une nuit dans un hôtel de luxe au CAIRE ; - un départ pour ASSOUAN le 13 octobre au matin ; - une prise en charge par un guide et un chauffeur pour accompagner les quatre personnes à bord d'un bateau de croisière ; - la réservation de deux suites présidentielles à bord du bateau ; Que force est de constater que ces prestations n'ont pas été exécutées ou mal exécutées ; que notamment il est apparu qu'au départ de PARIS les places d'avion en classe affaire n'avait pas été réservées ; qu'il en a été de même pour les places d'avion LE CAIRE - ASSOUAN ; qu'aucun guide ne s'est présenté pour accueillir les voyageurs qui ont dû rejoindre par leurs propres moyens le bateau de croisière, qu'à bord de celui-ci aucune cabine présidentielle n'avait été réservée ; que ces graves manquements qui ont en partie terni l'agrément du voyage et porté un préjudice certain à la société SIDEF qui avait invité deux de ses clients, méritent une réparation qui a été justement évaluée par le premier juge, toutes causes confondues, à 70.000 francs, étant observé que le voyage, même dans des conditions défavorables, a pu tout de même être effectué ; que c'est donc cette somme de 70.000 francs que la société SOUVENIRS VOYAGES sera condamnée à payer à la société SIDEF, celle-ci ne justifiant pas devant la Cour d'un préjudice complémentaire ; Considérant cependant qu'il est constant et non sérieusement contesté que les désagréments subis par les voyageurs résultent de manquements imputables à la société ZEPHYR à laquelle la société SOUVENIRS VOYAGES avait sous-traité l'opération et qui était, à ce titre, chargé plus particulièrement des réservations et de l'organisation sur place du voyage ; que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de droit de cette situation qu'ils ont pourtant constatée en limitant à 50.000 francs le recours en garantie exercé par la société SOUVENIRS VOYAGES à l'encontre de la société ZEPHYR ; que le jugement dont appel sera infirmé de ce chef et la société ZEPHYR condamnée à relever et garantir en totalité la société SOUVENIRS VOYAGES des condamnations prononcées à son encontre, la société ZEPHYR ne pouvant utilement prétendre, pour tenter de s'exonérer, qu'elle a fait des propositions de réparations amiables à la société SIDEF, alors que ces propositions se sont révélées incomplètes ou insuffisantes, au regard du préjudice subi, comme le montrent les pièces des débats, et que la société SIDEF, qui n'y trouvait pas convenance, était dans ces conditions fondées à les refuser et à requérir une décision judiciaire ; Considérant par ailleurs, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SIDEF les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits ; que la société SOUVENIRS VOYAGES, qui a pris l'initiative d'exercer un recours, sera condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les autres demandes formées au même titre par les autres parties étant rejetées ; Considérant enfin qu'il sera fait masse des dépens d'appel, qui comme ceux de première instance, seront supportés par moitié par les sociétés SOUVENIRS VOYAGES et ZEPHIR ; * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la société SOUVENIRS VOYAGES en son appel principal et les sociétés ZEPHYR et SIDEF en leurs appels incidents ; - CONFIRME, mais partiellement par substitution de motifs, le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société SOUVENIRS VOYAGES à payer la somme de 70.000 francs toutes causes de préjudice confondues, à la société SIDEF et rejette l'appel incident formé par cette dernière sur ce point ; - INFIRMANT pour le surplus et statuant à nouveau, - CONDAMNE la société ZEPHYR à relever et garantir la société SOUVENIRS VOYAGES de la totalité de la condamnation prononcée ci-dessus soit 70.000 francs ; - CONDAMNE la société SOUVENIRS VOYAGES à payer à la société SIDEF une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - REJETTE le surplus des prétentions des parties ; - FAIT masse des dépens de première instance et d'appel ; - DIT qu'ils seront supportés par moitié par les sociétés SOUVENIRS VOYAGES et ZEPHYR et autorise les avoués en cause concernés à poursuivre directement le recouvrement de la part les concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT M. Thérèse Y... F. ASSIÉ

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages La loi 92-645 du 13 juillet 1992, relative à l'exercice des activités d'organisation et de vente de voyages ou séjours, entrée en vigueur, en vertu de son article 32, le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application, soit le 19 décembre 1994, n'est pas applicable, à défaut de disposition expresse de rétroactivité, à un contrat conclu le 16 septembre 1992, et ne peut donc fonder la mise en cause de la responsabilité d'un organisateur de voyage. En revanche, dès lors qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif " aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et la clientèle", applicable, "l'agent est garant de l'organisation du voyage et du séjour et responsable de sa bonne exécution (..).", alors qu'il était de principe, avant l'entrée en vigueur de la loi de 1992 susvisée, qu'une agence chargée de l'organisation d'un voyage devait, dans le cadre du mandat confié, répondre des manquements constatés, l' organisateur qui n'a pas ou a mal exécuté les prestations promises ne peut prétendre être mis hors de cause et son moyen de ce chef doit être rejeté

JURITEXT000006934812

JAX1998X10XVEX0000003730

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1998-3730

1998-10-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-3730

VERSAILLES

En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 juillet 1998 En présence du Ministère Public, représenté par Mr SCHONN, avocat général, entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Mr X..., ancien gérant de la société en liquidation VIDEO BOX, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans. Le 13 mai 1997, Mr X... s'est inscrit au registre spécial des agents commerciaux de Nanterre. Estimant que la profession d'agent commercial était incompatible avec la sanction prononcée à son encontre, le juge commis à la surveillance du registre a, par ordonnance en date du 11 mars 1998, ordonné à Mr X... de procéder à sa radiation du registre spécial dans les quinze jours, faute de quoi le greffier y procéderait d'office. Mr X... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 17 mars 1998, en faisant essentiellement valoir que la profession d'agent commercial n'était pas incompatible avec la sanction prononcée. Le Ministère Public a conclu à l'audience à la confirmation de la décision entreprise. SUR CE, LA COUR Considérant que l'exercice de l'activité d'agent commercial n'implique pas le pouvoir de diriger ou de contrôler une entreprise ; Considérant que la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit pas d'autre incapacité complémentaire à l'interdiction prévue à l'article 192 que celle d'exercer une fonction publique élective ; Considérant qu'aucun texte, et en particulier ceux visés dans l'ordonnance déférée (loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959, décret n°58-1345 du 23 décembre 1958) ne stipule une incompatibilité entre la profession d'agent commercial et la sanction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant qu'il convient donc d'annuler l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement, en chambre du conseil et en dernier ressort, Annule l'ordonnance déférée rendue le 11 mars 1998 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce de Nanterre à l'encontre de Mr Jean-Louis X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET