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La-Mousse

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CAPP-17-01-2025

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La Mousse 8

JURITEXT000006935124

JAX1999X01XVEX0000008318

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1999, 1996-8318

1999-01-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8318

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 18 juillet 1995, la SARL GISAB représentée par son gérant Monsieur Daniel X..., a fait assigner Madame Martine Y... devant le tribunal d'instance de PONTOISE, aux fins de : - dire et juger que Monsieur Y... avait porté atteinte à son honneur et à sa considération en sa qualité de syndic de copropriété, par la nature des propos qu'elle avait tenus lors de l'assemblée générale de la copropriété les "boucles de l'Oise" du 30 septembre 1994, - dire et juger que le jugement à intervenir serait publié dans tel journal ou revue au choix de la requise et dans la limite d'une insertion par extrait n'excédant pas la somme de 10.000 Francs, - dire que la SARL GISAB pourrait afficher ledit jugement dans les locaux de la Résidence "Les Boucles de l'Oise", - condamner Madame Y... à lui payer la somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et celle de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. La demanderesse a exposé que lors de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence Les "Boucles d'Or" qui s'était tenue le 30 septembre 1994, un débat s'était ouvert sur les travaux de ravalement, étanchéité et isolation des bâtiments de la résidence, le syndic la SARL GISAB ayant rappelé la nécessité impérieuse de procéder à ces travaux. Qu'à cette occasion Madame Y... aurait mis en cause l'impartialité de l'état des lieux dressé par le cabinet d'architectes 2AD missionné par la société GISAB, en des propos tendant à créer, selon la demanderesse, une suspicion sur le syndic de la copropriété et à soutenir indirectement que l'architecte pressenti serait en "combine" avec le cabinet GISAB, ce qui était de nature à douter de la crédibilité des appels d'offres et du travail réalisé par ce cabinet d'architectes. La société GISAB a donc fait valoir qu'elle considérait que ces propos mettaient en cause son honorabilité, sa notoriété ou son honnêteté en sa qualité de syndic, et qu'ils étaient constitutifs d'une atteinte aux droits de la personnalité ouvrant droit à une action civile en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil. Madame Y... a fait déposer des conclusions en défense par lesquelles elle faisait valoir les moyens suivants : - irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 9 du code civil, les personnes morales n'étant pas protégées par ces dispositions, - mal fondé de la demande, les propos qu'elle avait tenus ne présentant aucun caractère diffamatoire et la société GISAB ne démontrant aucune faute, ni aucun préjudice, ni lien de causalité, - prescription de l'action : elle a soutenu à cet égard, que l'action bien que fondée sur l'article 1382 du code civil, était soumise au court délai de prescription de trois mois applicable en matière de diffamation, dès lors que les faits invoqués relevaient de cette qualification. A titre reconventionnel, elle a donc sollicité la condamnation de la société GISAB à lui payer une somme de 20.000 Francs de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la procédure, introduite avec intention de nuire, outre la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal d'instance statuant par jugement contradictoire du 9 juillet 1996 a rendu la décision suivante : - rejette la demande de réouverture des débats de la société GISAB et écarte des débats les conclusions déposées en cours de délibéré, - déclare recevable le moyen de prescription opposé par Madame Y... mais le rejette, - déclare irrecevable l'action en réparation de la société GISAB sur le fondement de l'article 9 du code civil, - déclare son action recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil, mais la déclare mal fondée et la déboute de l'ensemble de ses prétentions, - condamne la société GISAB à payer à Madame Y... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts, - condamne la société GISAB aux dépens. Le 4 octobre 1996, la SARL GISAB a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - réformer le jugement dont appel uniquement en ce qu'il a considéré que l'action de la SARL GISAB était recevable mais non fondée, Statuant à nouveau, vu notamment les articles 1382-1383 du code civil, - dire et juger que la SARL GISAB a été atteinte sans son honneur et sa considération par les propos tenus par Madame Y..., - en conséquence, condamner Madame Y... à payer à la SARL GISAB et son représentant légal les sommes de : [* 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, *] 10.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans tel journal ou revus spécialisée du choix de la SARL GISAB et dans la limite d'une insertion par extrait ne pouvant excéder la somme de 10.000 Francs, - ordonner l'affichage pendant une durée de un mois de l'arrêt à intervenir dans les parties communes de la résidence "Les Boucles de l'Oise", - condamner Madame Y... aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au bénéfice de Maître BOMMART, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'appelante a expressément indiqué dans ses conclusions du 24 janvier 1997 (cote 3 du dossier de la Cour page 6) qu'elle renonçait à l'argument tiré de l'application de l'article 9 du code civil. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 26 novembre 1998. SUR CE LA COUR I) Considérant, ici, que les demandes sont expressément fondées sur l'article 1382 du code civil (ou sur l'article 1383 dudit code) et qu'en Droit, cette action ainsi fondée est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2270-1 (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), soit par dix ans à compter de la manifestation du dommage, et non pas au délai spécial pour prescrire par trois mois, édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui ne vise que l'action résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi ; Considérant donc que s'agissant de propos tenus publiquement, le 30 septembre 1994, la prescription spéciale par trois mois ne peut être opposée à l'action en responsabilité civile de droit commun extra-contractuelle engagée contre Madame Y... ; que cette action est donc recevable ; II) Considérant quant au fond que les propos publics reprochés à Madame Y... et adressés au gérant de la SARL GISAB, Monsieur Daniel X..., sont les suivants : "La SCI appartient à votre frère qui est aussi actionnaire de la société GISAB dont vous êtes salarié et que vous représentez ce soir ; c'est une précision qu'il fallait faire car, dans ce cas là, il faut dire que l'état des lieux fait par cet architecte n'est pas totalement impartial" ; Considérant que ces propos s'adressaient d'abord, principalement, à Monsieur Daniel X..., pris en tant qu'individu, et non pas en tant que représentant de la SARL GISAB, puisqu'il est expressément question de son frère qui est propriétaire de la SCI évoquée, et qu'il est donc patent que ces circonstances ne peuvent concerner directement et personnellement que Monsieur X... et non pas la SARL GISAB qui, en tant que telle, n'était pas visée par cette précision donnée par la copropriétaire Madame Y... ; que l'intérêt à agir de cette SARL est donc très discutable, alors que les propos incriminés ne la concernaient pas directement ; Mais considérant, de plus, qu'en tout état de cause, ces propos n'ont exprimé que le légitime souci qu'a eu cette copropriétaire de s'assurer que les travaux litigieux - qui, ce jour là, donnaient lieu à un vif échange de vues entre Monsieur Daniel X... et d'autres copropriétaires - seraient examinés par un architecte impartial, c'est-à-dire totalement indépendant de la SARL GISAB, le syndic ; qu'il est patent que, ce faisant, Madame Y... qui n'a usé d'aucun terme blessant ou outrageant, a fourni simplement des précisions utiles à une bonne et complète information de l'ensemble des copropriétés qui devaient se prononcer en toute connaissance de cause, sur un budget de 9,5 millions de Francs ; Que son intervention n'a rien eu de fautif, qu'elle n'a pas excédé les limites de la décence et celles d'un libre et loyal débat, et qu'elle ne porte pas atteinte à l'honneur ou à la considération ou à la réputation professionnelle de Monsieur Daniel X..., visé personnellement et directement, ou même à celle de la SARL GISAB dont il n'est toujours pas certain qu'elle ait été la destinataire véritable de ces propos ; Considérant, en outre, que jamais Monsieur Daniel X... n'a contesté que l'architecte (cabinet 2AD) qu'il avait choisi, seul, avait travaillé pour "une -SCI -" (selon sa propre réponse, vague, au cours de cette même assemblée générale des copropriétaires) qui, en réalité, est bien la SCI appartenant à son frère ; qu'au demeurant, Monsieur Daniel X... sentant immédiatement la pertinence et la valeur de la précision donnée par Madame Y... au sujet des liens existant entre ce cabinet d'architectes, la SCI et son propre frère, s'est empressé de s'expliquer en faisant valoir qu'il se demandait "en quoi le fait d'avoir travaillé avec un cabinet d'architectes entachait en quoi que ce soit le travail de ce cabinet et les appels d'offre qui sont diligentés" ; Considérant qu'il sera souligné, de plus, que cette "impartialité" de l'architecte, légitimement recherchée par Madame Y..., est celle du cabinet d'architecte 2AD chargé de cet état des lieux et non pas directement celle de Monsieur Daniel X..., pris individuellement, et encore moins celle de la SARL GISAB prise en tant qu'entité juridique distincte ; que ni l'un ni l'autre n'ont donc subi de préjudice personnel et direct et qu'aucune faute n'est retenue à la charge de Madame Y... ; Considérant que la Cour confirme et adopte, si besoin est, toute la motivation pertinente du premier juge et confirme donc en son entier le jugement déféré ; que la SARL GISAB est, par conséquent, déboutée des fins de toutes ses demandes ; Considérant que la Cour, y ajoutant et compte-tenu de l'équité, condamne la société appelante à payer à Madame Y... la somme de 8.000 Francs pour ses frais irrépétibles en appel ; III) Considérant, certes, qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée qu'aucune faute n'est retenue à la charge de Madame Y..., mais qu'il n'est pas pour autant démontré que la SARL GISAB aurait suivi contre elle une procédure abusive comme elle le prétend ; qu'elle est donc déboutée de sa demande incidente en paiement, de ce chef, de 20.000 Francs de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les articles 1382 et 1383 du code civile et 2270-1 dudit code : I) - DECLARE non prescrite et recevable l'action de la SARL GISAB ; II) - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; - DEBOUTE la SARL GISAB des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; Et ajoutant au jugement : - CONDAMNE la SARL GISAB à payer à Madame Martine Y... la somme de 8.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles en appel ; III) - DEBOUTE Madame Y... de sa demande incidente en paiement de dommages-intérêts ; - CONDAMNE la SARL GISAB à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination - / Une action en réparation d'un dommage allégué à raison de propos tenus publiquement, dès lors qu'elle est expressément fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, est soumise à la prescription décennale de droit commun de l'article 2270-1 du même code, sans que la prescription spéciale de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne puisse être opposée à cette action délictuelle ou quasi délictuelle, l'article 65 précité ne visant que l'action résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette même loi

JURITEXT000006935125

JAX1999X01XVEX0000008542

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1999, 1996-8542

1999-01-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8542

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte Sous seing privé en date du 6 mars 1985 la SA UFITH a consenti à Monsieur et Madame X... un crédit accessoire à une location avec promesse de vente pour un montant de 30.000 Francs et soumis à la loi du 10 janvier 1978. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance d'ECOUEN le 16 janvier 1995, Monsieur et Madame X... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 2 décembre 1986 et leur ayant enjoint de payer à la SA UFITH la somme de 46.485,84 Francs avec intérêts de droit et contractuels et correspondant au solde dudit crédit. Monsieur et Madame X..., bien que régulièrement cités n'ont pas comparu. Par jugement réputé contradictoire en date du 29 mars 1996 le tribunal d'instance d'ECOUEN a : - condamné Monsieur Y... X... et Madame X... à payer à la SA U.F.I.T.H la somme de 43.261 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1986, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné Monsieur X... Y... et Madame X... aux dépens. Le 10 octobre 1996 Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision. Ils font valoir que, selon eux, ils ne doivent aucune somme à la SA UFITH et ce en raison de la résolution du contrat principal -contrat de location vente d'une pompe à chaleur qui n'a jamais été installée- qui a entraîné, par voie de conséquence, la résolution du contrat de prêt consentie et qui lui était lié. Par conséquent ils prient la Cour de : - déclarer les époux X... recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer le jugement entrepris, - condamne la Société UFITH à leur payer la somme de 12.060 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens et accorder à Maître Jean-Pierre BINOCHE, le droit de recouvrement direct par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA UDECO DIFFUSION, venant aux droits de la SA UFITH suite à une fusion absorption, fait valoir, quant à elle, que l'opposition formée par les époux X... est irrecevable suivant les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile qui impartit un délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur ; subsidiairement que les époux X... sont forclos en leur action tendant à être déchargés de tout règlement du solde du crédit en application de l'article 311-37 du Code de la consommation ; qu'en tout état de cause les époux X... restent redevables de la somme de 46.485,84 Francs. Par conséquent la Société UDECO DIFFUSION demande à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur et Madame X..., les en débouter, Y faisant droit, - réformer la décision entreprise, Et statuant à nouveau, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à la Société UDECO DIFFUSION les sommes de : [* 46.485,84 Francs avec intérêts légaux au titre de l'indemnité de résiliation, *] 6.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 6.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens et autoriser la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués, à recouvrer directement ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... réplique que, si son épouse a bien été signataire de l'offre préalable de location vente de mars 1985, il conteste formellement avoir signé tant l'offre précitée que le bon à payer du 8 mars 1985, documents qui n'ont d'ailleurs pas été portés à sa connaissance ; que les signatures y figurant ne sont pas les siennes, celles-ci ayant été, selon lui, falsifiées. Par conséquent, ils prient la Cour de : - constater que le bon à payer est nul et de nul effet, Subsidiairement, - ordonner une expertise graphologique, - adjuger aux appelants le bénéfice de leurs précédentes écritures, - statuer sur les dépens comme précédemment requis. Dans ses dernières conclusions la Société UDECO DIFFUSION demande à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur et Madame X..., les en débouter, Y faisant droit, A titre principal, Vu l'article 1416 alinéa 2nd du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevables car forclos les époux X... pour avoir formé opposition seulement le 16 janvier 1995 alors que l'ordonnance d'injonction de payer leur a été signifiée le 20 octobre 1985, A titre subsidiaire, Vu l'article L.311.37 du Code de la consommation, - déclarer irrecevables car forclos les époux X... à soulever aux termes de leurs écritures d'appelants le moyen tiré de l'absence de cause à l'offre de location-vente en date du 1er mars 1985, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à la Société UDECO DIFFUSION les sommes de : [* 46.485,84 Francs avec intérêts légaux au titre de l'indemnité de résiliation, *] 6.000 Francs à titre de dommages et intérêts, * 6.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et les dossiers déposés à l'audience du 1er décembre 1998. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, quant au calcul du délai d'un mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et dans lequel l'opposition doit être formée, qu'il résulte de l'article 1416 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile que : "Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant, pour effet, de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur" ; Considérant qu'il est constant (voir pièce n° 7 cote 5 du dossier de la Cour) que l'ordonnance d'injonction de payer du 2 décembre 1986 a été signifiée en mairie, le 13 mars 1987, et que les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc susceptibles de s'appliquer si la Société UDECO-DIFFUSION fait la preuve qui lui incombe de la réalité et de la régularité des "mesures d'exécution" qu'elle prétend avoir fait diligenter à l'encontre des époux X... ; Considérant que cette société fait état d'abord d'une "saisie conservatoire" qu'elle aurait fait pratiquer le 20 octobre 1988, mais qu'elle n'a communiqué, sur ce point, qu'une copie, non signée ni certifiée conforme, d'une "opposition" qu'elle aurait fait pratiquer par l'huissier Maître VERON, à SARCELLES ; que cette pièce qui n'est pas un second original n'a pas de valeur probante et n'est donc pas retenue par la Cour ; Considérant ensuite que la Société UDECO DIFFUSION fait état de sa qualité de créancier inscrit sur les biens immobiliers des époux X... dans une procédure d'adjudication suivie contre eux à l'initiative du CREDIT FONCIER, mais qu'elle ne produit qu'une sommation d'assister à une nouvelle adjudication, du 23 avril 1991 dont on ne connaît pas les suites et dont il est donc impossible de dire qu'elle aurait bien correspondu de la part de la Société UDECO invoque une saisie-arrêt sur alaires, devant le tribunal d'instance de SENLIS, mais que, là encore, es pièces produites sont insuffisantes et que l'intéressée se borne à communiquer une simple citation en date du 16 novembre 1994, sans rien dire davantage et sans rien démontrer sur les suites de cette citation qui, elle non plus, ne représente pas, à elle seule, une mesure d'exécution forcée ; Considérant que la Cour juge donc qu'il n'y a eu aucune mesure d'exécution de la part de la Société UDECO ayant rendu indisponibles les biens des époux X..., et que, par conséquent, cette société ne peut se prévaloir de l'article 1416 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'opposition à injonction de payer, faite par les époux X... est donc recevable ; II/ Considérant, quant au fond, que ce litige a été porté devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, dès le 16 janvier 1995, et que devant cette juridiction, les époux X... dont il est dit à la première page du jugement déféré qu'ils étaient représentés par la SCP d'avocats DEJANS, n'ont rien invoqué au sujet d'une quelconque nullité de l'offre préalable de crédit dont s'agit, ni du contrat principal conclu avec la Société "SERVICE-CHAUFFERIE-POMPE A CHALEUR" (qu'ils n'ont jamais appelée dans la cause), ni du "bon à payer" signé le 8 mars 1985 ; que bien mieux, dans leurs premières conclusions signifiées devant la Cour, le 10 février 1997, (cote 7 du dossier de la Cour), les époux X... se sont expliqués principalement et longuement sur leurs rapports avec leur vendeur -en persistant toutefois à ne pas l'appeler dans la cause- sans jamais invoquer une quelconque cause de nullité des différents contrats et documents qui les liaient ; que ce n'est, en fait, que le 15 octobre 1998 (cote 12 du dossier de la Cour), c'est-à-dire 20 mois plus tard, que, pour la première fois, Monsieur X... a prétendu qu'il venait de découvrir l'existence du contrat de location-vente du premier mars 1985 et du bon à payer du 8 mars 1985, et qu'il a soutenu que sa signature avait été "falsifiée" ; Considérant que ce "bon à payer" à la signature, désavouée par l'appelant, est un document qui est indissociablement lié à l'exécution de l'offre préalable de crédit dont s'agit, et que, donc, lui aussi se trouve intégré à cette opération de crédit (au sens des articles L.311-1 et L.311-2 du Code de la consommation) et qu'il est, par conséquent, soumis à la prescription biennale de l'article L.311-37 dudit code ; qu'en droit, s'agissant ici d'une demande de nullité de l'offre préalable de crédit (laquelle intègre nécessairement le "bon à payer" contesté, du 8 mars 1985), le point de départ de ce délai de forclusion, est constitué par la date à laquelle le contrat s'est définitivement formé ; qu'il est constant que cette contestation et cette demande de nullité, formées par voie d'exception par les époux X..., en 1998, ont été formulées plus de 13 années après la date de ce contrat ; Considérant que la Société UFITH est ainsi fondée à se prévaloir de cette prescription biennale que la Cour retient et oppose donc aux appelants ; que leurs moyens et leurs demandes sur ces points sont donc déclarés tardifs et irrecevables en application de l'article L.311-37 ; que le contrat d'offre préalable et le bon à payer (qui fait partie de cette opération de crédit) doivent recevoir leur pleine application ; III/ Considérant qu'il a été ci-dessus souligné que jamais, pendant près de quatre années de procédure, depuis leur opposition formée le 16 juin 1995 dont le tribunal d'instance d'ECOUEN, les époux X... n'ont cherché à appeler dans la cause leur vendeur, et que jamais, de plus, ils n'ont même expressément réclamé, devant le tribunal d'instance ou devant la Cour, la résolution ou l'annulation judiciaire de ce contrat principal, conformément aux dispositions de l'article L.311-21 du Code de la consommation ; que ce contrat avec la Société "SERVICE-CHAUFFERIE-POMPE A CHALEUR" est donc réputé être régulier et valable ; qu'il en résulte qu'aucune quelconque annulation de plein droit n'est encourue par le contrat d'offre préalable de crédit, et que la Société UDECO-DIFFUSION est donc fondée à en réclamer l'entière exécution ; IV/ Considérant que la créance réclamée par la Société UDECO DIFFUSION n'est pas expressément ni sérieusement discutée ni contestée en son montant, qui est fondé et justifié ; que les époux X... sont donc condamnés à payer à cette société la somme totale de 46.485,84 Francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 octobre 1986 ; que le jugement est donc réformé sur ce point ; Considérant, en outre, que, compte tenu de l'équité, les époux X... qui succombent entièrement sont condamnés à payer à la Société UDECO-DIFFUSION la somme de 6.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'eux-mêmes, eu égard à l'équité, sont déboutés de leur demande en paiement fondée sur ce même article ; Considérant, enfin, qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée que les époux X... n'ont pas formulé de moyens sérieux, que leur appel a eu manifestement un but dilatoire, et que, par leur faute, ils ont causé à la Société UDECO-DIFFUSION un préjudice certain et direct en lui opposant cette résistance abusive et injustifiée ; qu'en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne donc les époux X... à payer à la Société UDECO-DIFFUSION 6.000 Francs de dommages et intérêts, de ce chef ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE les époux Y... X... des fins de leur appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT le jugement et STATUANT A NOUVEAU : . CONDAMNE les époux Y... X... à payer à la Société UDECO-DIFFUSION (venant aux droits de la Société UFITH) la somme de 46.485,84 Francs (QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ FRANCS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 octobre 1986 ; . LES CONDAMNE, de plus, à payer à cette société la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) de dommages-intérêts en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les époux X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués, LEFEVRE ET TARDY conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ - / Selon les dispositions de l'article 1416, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque la signification d'une ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Dès lors que la signification d'une telle ordonnance a été délivrée en mairie, c'est à la partie qui se prévaut des dispositions précitées de rapporter la preuve de la réalité et de la régularité des mesures d'exécution diligentées. A défaut de cette preuve, le délai n'a pas couru et l'opposition est recevable

JURITEXT000006935126

JAX1999X01XVEX0000008732

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1996-8732

1999-01-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8732

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1980, Madame X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à MONTROUGE .... Par acte du 18 décembre 1991, Madame X... a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, pour le 30 juin 1992. Le 17 décembre 1992, Madame X... a fait assigner Mademoiselle Y... devant le tribunal d'instance d'ANTONY, afin de voir valider le congé du 18 décembre 1991, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 1.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer, charges en sus, à compter du 1er juillet 1992 et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Mademoiselle Y..., concluant à l'application de la loi du 1er septembre 1948 au bail litigieux, a sollicité la désignation d'un expert afin de déterminer le montant du loyer légal et celui des loyers trop-perçus sur trois ans, afin que la restitution en soit ordonnée. Elle a également demandé au tribunal d'annuler le congé délivré et de condamner Madame X... à lui payer la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... a répliqué que Mademoiselle Y... n'avait jamais remis en cause le contrat de location conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et avait de ce fait renoncé à se prévaloir des dispositions de cette loi. Par jugement avant-dire-droit en date du 7 juin 1993, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur Z.... L'expert a déposé son rapport le 7 juin 1994. Madame X... en a contesté les conclusions en ce qu'il a classé le local en catégorie 3A alors que le classement en catégorie 2C était envisageable. Mademoiselle Y... a sollicité l'entérinement des conclusions de ce rapport, la suspension du contrat en cours et la condamnation de Madame X... à lui payer les sommes de 50.318,28 Francs au titre du trop-perçu de loyers et de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement contradictoire en date du 23 janvier 1995, le tribunal d'instance d'ANTONY a rendu la décision suivante : - déboute Madame X... A... de l'ensemble de ses demandes, - entérine le rapport d'expertise de Monsieur Z..., - constate que le bail conclu entre les parties le 30 juin 1980 est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - fixe à la somme de 338,30 Francs le loyer mensuel, hors charge dû par Mademoiselle DEBAT B... à compter du 17 décembre 1989 (local de catégorie 3A), et à la somme de 629,86 Francs, le loyer mensuel dû à compter du 1er janvier 1993 (local de catégorie 2C), - condamne Madame X... A... à rembourser à Mademoiselle Y... la somme de 50.318,28 Francs au titre d'un trop-perçu de loyers et droit au bail entre le 17 décembre 1989 et le 30 avril 1994, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne Madame X... A... à payer à Mademoiselle Y... la somme de 1.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déboute Mademoiselle Y... B... du surplus de sa demande, - condamne Madame X... A... aux dépens. Le 18 octobre 1996, Madame X... a interjeté appel. A titre principal, elle soutient que la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable, en raison de la renonciation de la locataire à s'en prévaloir ; que celle-ci est déchue du droit au maintien dans les lieux, car elle s'est abstenue de régler les loyers fixés contractuellement dès réception de l'assignation en validation de congé et a ensuite quitté subrepticement les lieux, sans laisser ses nouvelles coordonnées. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il y a lieu à réduction des sommes allouées à Mademoiselle Y... au titre du trop-perçu de loyers ; qu'en effet, le logement doit être classé en catégorie 2C et non 3A ; que par ailleurs, la locataire n'a formulé sa demande de restitution des loyers que par conclusions le 18 février 1993, de sorte que le compte entre les parties a pour point de départ le 18 février 1990 et non le 17 décembre 1989, ainsi qu'il a été retenu par l'expert et le premier juge. Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mademoiselle Y... de toutes ses demandes Et statuant à nouveau, - dire et juger que Mademoiselle Y... a tacitement renoncé à se prévaloir de l'application de la loi de 1948 pour son contrat de location conclu le 30 juin 1980 avec Madame X..., - dire et juger que Mademoiselle Y... était, en tout état de cause, déchue de son droit au maintien dans les lieux à compter du mois de septembre 1992 pour défaut de paiement des loyers et non-occupation, à titre personnel des lieux, Subsidiairement, - dire que l'appartement sis ... à MONTROUGE est soumis à la catégorie IIC, - dire que le trop-versé par Mademoiselle Y... est de 39.250,51 Francs, - condamner Mademoiselle Y... en tous les dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Mademoiselle Y..., assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 1er avril 1997, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et l'affaire a été plaidée pour l'appelante à l'audience du 8 décembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant que le bail d'habitation du 30 juin 1980 a été conclu au visa des articles 3bis et 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il y est expressément mentionné qu'afin de "garantir l'existence des conditions de confort exigées par les articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et conformément à l'article 4 dudit décret", est annexé au bail un constat d'huissier établi le 2 juillet 1980 ; Considérant que pendant la durée de ce bail initial, fixée à 6 ans, Mademoiselle Y... a exécuté ses obligations de locataire telles que fixées contractuellement, sans émettre aucune protestation ni réserve quant à l'état des lieux, ni à fortiori quant à la régularité du bail dérogatoire ; que le bail s'est ainsi renouvelé tacitement à la date du 30 juin 1986 ; que se sont alors appliquées de plein droit les dispositions de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, (lequel n'a été abrogé que par la loi postérieure du 23 décembre 1986), ainsi que celles de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en vertu de l'article 3 sexiès, le local n'était donc plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il n'y avait donc pas lieu, en principe, à application des dispositions transitoires des articles 25 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; Considérant que, pour établir l'irrégularité du bail dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, il aurait donc fallu établir la non conformité des locaux lors de la conclusion du contrat (et de son renouvellement le 30 juin 1986) aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexiès, à savoir celui du 22 août 1978 ; Considérant que dans la mission impartie à l'expert par le jugement avant-dire-droit du 7 juin 1993, il est indiqué qu'il devra vérifier si le logement en cause répond aux conditions requises par le décret du 6 mars 1987 ayant abrogé le décret du 22 août 1978, alors que s'agissant d'un bail 3 sexiès en cours, ce sont les dispositions de ce décret en vigueur lors du bail et du renouvellement qui auraient dû s'appliquer ; que l'expert a répondu aux questions qui lui étaient posées et n'a pas vérifié la conformité des locaux lors de la conclusion du contrat et de son renouvellement aux conditions prévues par le décret du 22 août 1978 ; qu'il a retenu deux éléments de non conformité aux normes énoncées par le décret du 6 mars 1987, une aération et surtout un éclairement non suffisants de la chambre, ainsi que l'absence d'ouvrant ou de système d'évacuation débouchant à l'extérieur du bâtiment dans la salle de bains ; Considérant que néanmoins, les deux décrets diffèrent sur certains points ; qu'en particulier, le décret du 6 mars 1987 exige que toute pièce d'habitation soit pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairement suffisants, alors que le décret antérieur ne visait qu'une aération satisfaisante ; que ce point correspond précisément à l'une des non conformités relevées par l'expert; que de même, l'expert n'a pas vérifié la conformité du système d'évacuation de la salle de bains par rapport aux conditions moins strictes du décret du 22 août 1978 ; Considérant que, par conséquent, à défaut d'examen de la régularité du bail litigieux par rapport aux dispositions légales et réglementaires qui lui étaient applicables, c'est à tort que le premier juge s'est appuyé sur les constatations de l'expert pour dire qu'il était resté soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant enfin que, par ailleurs, et surtout, le premier juge n'a pas statué sur l'éventuelle renonciation de la locataire à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors que ce moyen avait été clairement invoqué devant lui par la bailleresse ; qu'effectivement, Madame Y... a laissé le bail initial s'écouler et se renouveler, a accepté le montant du loyer et ses augmentations contractuelles annuelles, sans jamais émettre de réclamations ni de protestations, quant aux conditions d'habitabilité et de confort du logement, notamment en ce qui concerne le système d'évacuation ; que ce n'est que lorsqu'elle a été assignée en validité de congé qu'elle s'est prévalue pour la première fois, d'une prétendue irrégularité du bail dérogatoire ; que tout au long de l'exécution régulière du bail, et jusqu'à son assignation, la locataire a ainsi, par des actes positifs, manifesté d'une manière certaine et non équivoque, sa volonté de renoncer à se prévaloir de cette prétendue irrégularité, d'ailleurs non démontrée et partant, des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que, par conséquent, la cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le bail était soumis aux dispositions de cette loi et a fixé le loyer en s'y référant ; que la cour déboute Mademoiselle Y... de sa demande de restitution d'un trop-perçu de loyers et de ses autres demandes ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : DIT que le bail litigieux n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; DEBOUTE Mademoiselle Y... de toutes ses demandes ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par Maître TREYNET, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

JURITEXT000006935127

JAX1999X01XVEX0000008865

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1996-8865

1999-01-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8865

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Le 3 juillet 1995, la SOCIETE GENERALE a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X..., devant le tribunal d'instance de Rambouillet aux fins d'obtenir : * leur condamnation solidaire à lui payer au titre du CREDIT CONFIANCE INITIATIVE, en leur qualité de co-emprunteurs solidaires, la somme de 113.798,56 Francs, majorée des intérêts au taux contractuel de 15,15 % à compter du 6 juin 1995 jusqu'au jour du parfait paiement, [* la condamnation de Monsieur X... à lui payer au titre du solde débiteur de son compte-courant, la somme de 59.370,23 Francs, majorée des intérêts de retard au taux de 16,90 % du 10 mars 1994 au 6 juin 1995, soit 12.452,62 Francs, soit un total de 71.822,85 Francs, majoré des intérêts de retard au taux de 16,90 % à compter du 6 juin 1995 jusqu'au jour du parfait paiement, *] leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... a fait valoir que suite au jugement de divorce, son mari n'assume pas les obligations financières mises à sa charge. Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date. Monsieur X..., régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 16 avril 1996, le tribunal d'instance de Rambouillet a rendu la décision suivante : - condamne conjointement et solidairement Monsieur X... Y... et Madame Z... A..., épouse X..., à payer à la SA SOCIETE GENERALE, au titre du CREDIT CONFIANCE INITIATIVE, en leur qualité de co-emprunteurs solidaires, la somme de 113.798,56 Francs, majorée des intérêts au taux contractuel de 15,15 % à compter du 6 juin 1995 jusqu'au jour du parfait paiement, - condamne Monsieur X... Y... à payer à la SA SOCIETE GENERALE, au titre du solde débiteur de son compte-courant, la somme de 59.370,23 Francs, majorée des intérêts de retard au taux de 16,90 % du 10 mars 1994 au 6 juin 1995, soit 12.452,62 Francs, soit un total de 71.822,85 Francs, majoré des intérêts de retard au taux de 16,90 % à compter du 6 juin 1995 jusqu'au jour du parfait paiement, - reporte le paiement de la dette de Madame Z... A..., épouse X..., au 16 avril 1997, - dit que pendant le report des dettes, les sommes dues porteront intérêts au taux légal, - ordonne l'exécution provisoire de ces dispositions, - condamne, en outre, solidairement, Monsieur X... Y... et Madame Z... A..., épouse X..., à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. Le 28 octobre 1996, Monsieur X... a interjeté appel. Le 6 août 1998, il a fait assigner en intervention forcée la Compagnie d'assurance ABEILLE VIE. Il expose qu'il a connu d'importants problèmes de santé et a du être hospitalisé le 25 décembre 1989 ; que, suite à cette hospitalisation, il a été déclaré en invalidité et est actuellement "invalide 2ème catégorie" depuis le 25 décembre 1992 ; qu'en raison de ses problèmes de santé, il n'a pu assumer le paiement régulier des échéances ; que néanmoins, en vertu du contrat d'assurance décès-incapacité de travail souscrit lors du contrat de crédit du 11 février 1989, l'assurance ABEILLE-VIE aurait du prendre en charge les mensualités qui sont venues à échéance pendant la durée de son arrêt de travail, conformément aux dispositions contractuelles ; qu'il appartient à la SOCIETE GENERALE de se retourner contre l'assurance ABEILLE-VIE. A titre subsidiaire, il fait valoir que sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi justifie l'octroi de délais de grâce. Il demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, l'autoriser à se libérer du solde de sa dette dans le délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - condamner la SOCIETE GENERALE en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître JOUAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Et également, - dire et juger régulière en la forme et juste au fond l'assignation en intervention forcée formée par le requérant à l'encontre de la Compagnie ABEILLE-VIE assurances, - dire et juger que la décision à intervenir lui sera opposable, - décharger Monsieur X... de toutes condamnations en principal, intérêts et frais mises à sa charge, le mettre hors de cause, Subsidiairement, pour le cas où par impossible la Cour croirait devoir confirmer la décision entreprise, - condamner la Compagnie ABEILLE-VIE à le garantir et à l'indemniser de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais, et ce, en vertu du contrat du 11 février 1989 et du contrat d'assurance n° 20734 souscrit par la SOCIETE GENERALE auprès de la Compagnie ABEILLE-VIE, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. La SOCIETE GENERALE répond qu'il appartient à Monsieur X..., qui ne conteste pas être son débiteur, de rapporter la preuve de la mise en oeuvre de son contrat d'assurances pour que lui soit substituée l'ABEILLE-VIE dans les paiements. Elle demande à la Cour de : - déclarer Monsieur X... mal fondé en son appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP JUPIN-ALGRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La Compagnie ABEILLE VIE demande à la cour de : - déclarer irrecevable Monsieur Y... X... en son assignation aux fins d'intervention forcée à l'encontre de la Compagnie ABEILLE-VIE par application des dispositions des articles 331 et 555 du Nouveau Code de Procédure Civile, En tout état de cause, - déclarer Monsieur Y... X... irrecevable en l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la Compagnie ABEILLE VIE par application des dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances, Subsidiairement, - déclarer irrecevable, car tardive, la déclaration de sinistre de Monsieur Y... X... et, par voie de conséquence, le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la Compagnie d'assurances ABEILLE VIE, A titre très infiniment subsidiaire, - réduire la période de prise en charge du sinistre à laquelle pourrait être tenue la Compagnie ABEILLE VIE de la date du 12 avril 1990 au 12 mai 1992, étant précisé que le solde SOCIETE GENERALE "Crédit Confiance Initiative" de Monsieur X... était arrêté à la somme de 1.800,24 Francs à cette dernière date, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 8.000 Francs au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'à celle de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Y... X... aux entiers dépens d'appel qui seront directement recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 8 décembre 1998. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la créance de la SOCIETE GENERALE envers Monsieur X..., Considérant que la SOCIETE GENERALE verse aux débats la fiche d'ouverture du compte joint de Monsieur et Madame X... en date du 1er février 1973, le contrat de crédit "Confiance initiative" en date du 11 février 1989, les récapitulatifs périodiques du compte, la lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur X... le 10 mars 1994, le décompte certifié conforme des sommes dues au 6 juin 1995 ; que la SOCIETE GENERALE justifie ainsi du montant de sa créance envers Monsieur X... tant au titre du solde débiteur de son compte courant que du contrat de crédit; que d'ailleurs, Monsieur X... ne conteste nullement être débiteur de ces sommes ; que, lui seul peut appeler en garantie la compagnie d'assurances auprès de laquelle il a souscrit l'assurance décès-incapacité de travail ; que par conséquent, le cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation de Monsieur X... au paiement des sommes dues à la SOCIETE GENERALE ; 2) Sur l'appel en garantie de la Compagnie ABEILLE PAIX, Considérant qu'aux termes de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, la mise en cause d'une personne pour la première fois en appel, par voie d'intervention forcée, est soumise à la condition d'une évolution du litige ; que s'agissant d'une dérogation à la règle du double degré de juridiction, ces dispositions sont d'interprétation stricte ; Considérant qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la Compagnie ABEILLE VIE, que le 7 novembre 1993, Monsieur X... a établi une déclaration de sinistre d'incapacité de travail/invalidité permanente ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 1993, la Compagnie ABEILLE VIE lui a répondu qu'elle n'avait aucune prestation à lui verser par application de l'article L114-1 du code des assurances, la cessation d'activité professionnelle ayant eu lieu le 25 décembre 1989, soit plus de deux ans avant sa déclaration ; Considérant que par conséquent, Monsieur X... avait parfaitement connaissance des modalités de son contrat d'assurance et du refus opposé par la compagnie ABEILLE VIE antérieurement aux débats de première instance ; qu'il ne justifie pas d'un élément nouveau survenu postérieurement au jugement, impliquant une quelconque évolution du litige ; que par conséquent, la cour le déclare irrecevable en son appel en garantie à l'encontre de la Compagnie ABEILLE VIE et le déboute de toutes ses demandes à son encontre ; 3) Sur la demande de délais de paiement, Considérant que Monsieur X... ne verse aux débats aucun document pour attester de ses revenus actuels, ni aucune pièce relative à sa situation financière ; qu'il a d'ores et déjà bénéficié de délais de fait en raison de la durée de la procédure ; que néanmoins, il ne formule aucune offre précise de paiement ; que la Cour le déboute donc de sa demande de délais de paiement ; 4) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles, Considérant que la Compagnie ABEILLE VIE ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la procédure engagée à son encontre ; Considérant qu'en revanche, eu égard à l'équité, il y a lieu de lui allouer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Vu l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile : ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : DECLARE Monsieur X... irrecevable en son appel en garantie à l'encontre de la Compagnie ABEILLE VIE et le déboute de toutes ses demandes à son encontre ; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; DEBOUTE la Compagnie ABEILLE VIE de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Compagnie ABEILLE VIE la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par les SCP JUPIN-ALGRIN et LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition En application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, la mise en cause d'une personne pour la première fois en appel, par voie d'intervention forcée, est soumise à la condition d'une évolution du litige. Ces dispositions, dérogatoires à la règle du double degré de juridiction, sont d'interprétation stricte. Dès lors, doit être déclarée irrecevable l'intervention forcée en appel par un assuré d'un assureur qui a précédemment décliné sa garantie en raison de l'écoulement de la prescription biennale, faute pour l'assuré de justifier d'un élément nouveau connu de lui après les débats de première instance et constitutif d'une évolution du litige

JURITEXT000006935128

JAX1999X01XVEX0000008921

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1999, 1996-8921

1999-01-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8921

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier du 7 juin 1995, la SA SACCEF a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS Monsieur et Madame X... en paiement solidaire avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil de la somme de 56.207,60 Francs avec intérêts de droit à compter de la demande et de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, la SA SACCEF a rappelé que suivant offre de prêt immobilier en date du 6 mars 1989, la Caisse d'Epargne de VERSAILLES avait consenti aux époux X... un prêt d'un montant de 80.000 Francs au taux de 9,15 % remboursable en 84 échéances mensuelles de 1.293,22 Francs, la première ayant lieu le 25 juin 1989 et la dernière le 25 mai 1996. Ce prêt a été cautionné par la SA SOGECCEF aux droits de laquelle se trouve la SACCEF (suivant contrat d'apport partiel d'actif). Monsieur et Madame X... ont laissé impayées des échéances à compter du mois de mars 1992, puis une autre mise en demeure leur avait été adressée par lettre recommandée du 20 juillet 1992, lesquelles sont demeurées infructueuses. Compte-tenu de la défaillance des défendeurs la SACCEF, en sa qualité de caution, a été dans l'obligation de régler à la Caisse d'Epargne de VERSAILLES la somme de 56.207,60 Francs suivant quittance subrogative du 5 octobre 1992. Il a été précisé sur ladite quittance que la Caisse d'Epargne de VERSAILLES subroge la SACCEF dans tous les droits, actions et privilèges qu'elle détient sur les emprunteurs, les époux X.... Il était prévu à l'article "indemnité de retard" du contrat précité qu'une indemnité contractuelle de 8 % des capitaux restant dus serait à la charge de l'emprunteur, des intérêts échus et non versés et des intérêts de retard, soit une somme de 4.496,60 Francs (8 % de 56.207,60 Francs). Dans leurs écritures en réponse, les époux X... ont soutenu que la demande la SACCEF était forclose, par application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L.311-37 du code de la consommation), un délai de plus de deux ans s'étant écoulé entre le premier impayé, intervenu en mars 1992 et l'acte introductif d'instance (7 juin 1995) ; subsidiairement, ils ont fait état de leur bonne foi et ont sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel relative au jugement du 13 juin 1995 du tribunal d'instance de SANNOIS qui les a déboutés de leur demande de redressement judiciaire civil ; encore plus subsidiairement, ils ont demandé les plus larges délais pour régler la somme réclamée. Répliquant, la SA SACCEF a fait valoir que la saisine du tribunal d'instance de SANNOIS, le 11 octobre 1993, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil dans un délai inférieur à deux ans à compter du premier impayé, et la déclaration de sa créance, faite auprès dudit tribunal, étaient de nature à faire échec à la forclusion, selon elle. Elle a invoqué à nouveau la mauvaise foi des époux X..., tout à la fois procédurale et contractuelle, et a conclu en conséquence au rejet de leurs demandes de sursis à statuer et de délais de paiement. Le tribunal d'instance statuant par jugement contradictoire du 12 septembre 1996 a rendu la décision suivante : - condamne les époux X... à payer à la SA SACCEF la somme de 56.207,60 Francs avec intérêts au taux de 9,15 % à compter du 5 octobre 1992 et celle de 4.496,60 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 1995, - ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - ordonne l'exécution provisoire, - déboute les parties de toutes autres demandes, - condamne les époux X... aux dépens. Le 30 octobre 1996 les époux Jean Joseph X... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : Recevant les concluants en leur appel, Les y déclarant bien fondés, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau, Vu l'article 125 du nouveau code de procédure civile et l'article L.311-37 du code de la consommation, - déclarer la SA SACCEF irrecevable en son action, Très subsidiairement, - accorder aux époux X... les plus larges délais pour régler la créance déclarée par la société SACCEF ce en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner la SA SACCEF aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés pour ces derniers par Maître BOMMART, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société SACCEF demande à la Cour de : - dire Monsieur et Madame X... irrecevables et en tout cas mal fondés en leur appel, - les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, Y ajoutant, - condamner solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la concluante la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 4 décembre 1998. SUR CE LA COUR Considérant que dans le présent litige, le prêt de 80.000 Francs accordé aux époux X... par la CAISSE D'EPARGNE DE VERSAILLES, le 22 février 1989, est intitulé : "offre de prêt immobilier" et qu'il se réfère expressément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (dite Loi SCRIVENER), c'est-à-dire donc plus précisément à son article 3, s'agissant ici de dépenses de réparation et d'amélioration d'un immeuble dont le montant ne dépassait pas le chiffre de 100.000 Francs qui, à l'époque, était fixé par le décret n° 78-372 du 17 mars 1978 ; que la forclusion biennale de l'article 27 de cette loi (actuel article L.311-37 du code de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation invoquée par les époux X..., qu'il est constant, en l'espèce, que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de mars 1992 et que l'action devant le tribunal d'instance compétent engagée par la société SACCEF l'a été par acte d'huissier du 7 juin 1995 ; Mais considérant que, cette société est intervenue dans l'opération de crédit dont s'agit, en tant que caution, et qu'en Droit, dans ce cas, l'événement qui donne naissance à l'action (au sens de l'article L.311-37 alinéa 1er) n'est pas nécessairement le premier incident de paiement non régularisé, mais peut être constitué aussi par le paiement fait par cette caution au prêteur la Caisse d'Epargne, pour le compte des emprunteurs, les époux X... ; Considérant que la société SACCEF fait elle-même expressément état de paiement de la somme de 56.207,60 Francs qu'elle a fait le 5 octobre 1992, en tant que caution, à la Caisse d'Epargne, pour le compte des époux X... ; que c'est cette date du 5 octobre 1992 qui représente, en la présente espèce, le point de départ du délai de forclusion biennale applicable à ce recours, si celui-ci est le recours personnel exercé par la caution, en vertu de l'article 2028 du code civil ; que dans ce premier cas, il est patent que l'action au fond au paiement engagée le 7 juin 1995, l'a été tardivement ; qu'elle est donc atteinte par la forclusion biennale, et par conséquent irrecevable ; Considérant de plus, qu'en tout état de cause, même si cette action est un recours subrogatoire (article 2029 du code civil), dans ce cas, le point de départ du délai de forclusion biennale opposable à la caution qui a payé, est constitué par l'événement qui a donné lieu à l'action principale, c'est-à-dire, ici, le premier incident de paiement non régularisé qui est intervenu en mars 1992 ; que dans ce second cas de figure, également, l'action de la société SACCEF a été engagée tardivement, qu'il y a forclusion, et que ce recours est irrecevable ; Considérant que toute l'argumentation longuement développée par la société SACCEF au sujet de ses diligences dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil suivie par le époux X... (articles L.311-1 et suivants et articles R.331-1 et suivants du code de la consommation) sont donc inopérantes au regard du calcul du délai de la forclusion biennale de l'article L.311-37 dont le point de départ a été ci-dessus analysé ; qu'il importe donc peu que cette caution - au lieu d'engager son action en paiement devant le tribunal d'instance dans les conditions de délais ci-dessus précisées - ait préféré d'abord déclarer sa créance à la commission départementale de surendettement, le 9 octobre 1992, puis le 14 février 1995, et ensuite attendre le 7 juin 1995, c'est-à-dire l'issue de cette instance de surendettement, pour assigner en paiement les débiteurs devant le tribunal d'instance ; que le but de cette action au fond, était en effet d'obtenir un titre exécutoire contre les emprunteurs les époux X... en vue de mesures d'exécution forcée, alors que la finalité de la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, du code de la consommation, est toute autre et qu'il s'agit de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour des débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes, et en particulier, de leur permettre d'obtenir l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ou du moins, de bénéficier des mesures prévues par l'article L.311-7 ; que d'ailleurs, dans ce cas, en vertu de l'article L.311-9 les créanciers à qui sont opposables ces mesures ne pourraient plus exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs, pendant la durée d'exécution de ces mesures ; Considérant enfin, que l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 novembre 1995, invoqué par la société SACCEF, est inapplicable en la présente espèce, puisqu'il s'agit ici d'une action au fond en paiement engagée par la caution en vertu des articles 2028 au 2029 du code civil, alors que l'arrêt cité vise le seul cas précis d'une instance en redressement judiciaire civil, dans laquelle, il est vrai, qu'une déclaration de créance équivaut à une demande en paiement et peut interrompre une prescription ; Considérant que le jugement déféré est donc infirme en son entier ; Considérant que compte-tenu de l'équité, la société SACCEF est déboutée de sa demande en paiement de somme en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article L.311-37 du code de la consommation et les articles 2028 et 2029 du code civil : - DECLARE forcloses et donc irrecevables l'action de la société SACCEF contre les époux X... et toutes ses demandes contre eux ; - DEBOUTE la société SACCEF de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE la société SACCEF à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués BOMMART MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Caution - Recours contre l'emprunteur - Date du paiement aux créanciers - Portée Dans une opération de crédit assortie d'un cautionnement, "l'événement qui donne naissance à l'action" au sens de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, n'est pas nécessairement le premier incident de paiement non régularisé, mais peut, aussi, être constitué par le paiement fait par la caution au prêteur, pour le compte des emprunteurs. Il en résulte qu'en fonction du fondement du recours exercé par la caution, soit recours personnel en vertu de l'article 2028 du Code civil, soit recours subrogatoire en application de l'article 2029 du même Code, le point de départ du délai de forclusion biennal de l'article L. 311-37 opposable à la caution se situe respectivement, soit au jour du paiement par la caution au prêteur, soit au jour de l'événement qui a donné lieu à l'action principale, c'est à dire, en l'occurrence, au jour du premier incident de paiement non régularisé

JURITEXT000006935129

JAX1999X01XVEX0000009317

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1996-9317

1999-01-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9317

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : Le 28 décembre 1993, à 18 heures 45, Madame X... s'est cognée a vive allure dans une baie vitrée non signalée du magasin TOYS'R'US du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY. Par actes d'huissier en date des 19 et 21 décembre 1995 et 18 janvier 1996, Madame X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial ART DE VIVRE, la compagnie d'assurances UAP et la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE aux fins de voir déclarer le syndicat des copropriétaires entièrement responsable de l'accident survenu le 28 décembre 1993 sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil ; d'obtenir sa condamnation, in solidum avec son assureur, avec exécution provisoire au paiement des sommes de 19.300 francs correspondant à la réparation de son préjudice personnel et matériel, celle de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts et de celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC. L'expert désigné en référé par le Président du tribunal de grande instance de PONTOISE a conclu à l'indemnisation de Madame X... de la manière suivante : 1.300 francs pour l'incapacité temporaire de travail de huit jours ; 8.000 francs pour le pretium doloris et 10.000 francs pour le préjudice esthétique. Bien que régulièrement assignée à personne, la CPAM n'a pas comparu. Le 09 juillet 1996, statuant par jugement réputé contradictoire, le tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : - prononce la jonction des procédures RG 96/227, 96/319 et 96/320, - dit que le syndicat des copropriétaires du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY SUR OISE n'est pas responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 28 décembre 1993 à Madame X..., - en conséquence, déboute Madame X... de sa demande d'indemnisation, - déclare le présent jugement commun à la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Madame X... aux dépens. Le 21 octobre 1996, Madame X... a relevé appel de cette décision. Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir ainsi décidé alors d'une part qu'il appartenait au tribunal de rechercher si la signalisation de la baie vitrée était suffisante pour attirer l'attention du client ce qui, selon elle, n'était pas le cas en l'espèce du fait de l'obscurité extérieure et de l'éclairage intense provenant de l'intérieur du magasin ; que depuis d'ailleurs, ces baies vitrées, dont celle litigieuse, sont signalées par des bandes horizontales au sol et au travers des vitres mêmes ce qui permet d'en déduire, selon elle, la reconnaissance de sa responsabilité par le syndicat des copropriétaires ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en manquant à son obligation de sécurité à l'égard de ses clients, ledit syndicat a commis une faute justifiant la mise en oeuvre de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la baie vitrée -chose inanimée- qui lui a causé un dommage ; que si la faute de la victime est une cause exonératoire de responsabilité du gardien lorsqu'elle a été la cause unique du dommage et qu'elle présente les caractères d'imprévisibilité, d'irresistibilité et d'extériorité de la force majeure, il ne peut être retenu en l'espèce aucune faute qui serait la cause exclusive du dommage dont s'agit. En conséquence, Madame X... prie la Cour de : - déclarer Madame X... recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 09 juillet 1996 par le tribunal d'instance de PONTOISE, - faisant droit audit appel, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau, déclarer le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL ART DE VIVRE responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu, en application des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, - en conséquence, condamner le SYNDICAT in solidum avec son assureur l'UAP, à payer à Madame X... la somme de 19.300 francs, - subsidiairement, prononcer le partage des responsabilités entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et Madame X..., qu'il conviendra à la Cour de déterminer, - en tout état de cause, condamner solidairement le SYNDICAT et l'UAP, son assureur, à payer à Madame X... la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, titulaire d'un office d'avoués près la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'UAP et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES font valoir que ce dernier n'a commis aucune faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil, toutes les précautions ayant été prises pour éviter le risque d'accident par la configuration des lieux, la matérialisation évidente des portes et des parties immobiles ainsi que par un éclairage très suffisant ; qu'on ne peut tirer argument de l'apposition, postérieurement à l'accident dont s'agit, de bandes de signalement de la vitre litigieuse, comme étant une reconnaissance implicite de sa responsabilité ; que, sur le fondement de la présomption de responsabilité des choses inanimées édictée à l'article 1384 alinéa premier du code civil, il convient de relever une faute de la victime présentant tous les caractères de la force majeure de nature à entraîner l'exonération de la responsabilité pesant sur le gardien de la baie. En conséquence ils prient la Cour de : - débouter Madame X... de son appel mal fondé, - confirmer le jugement frappé d'appel, - dire, en effet, sur le fondement de l'article 1382 du code civil que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES n'a commis aucune faute et n'a pas omis de prendre les précautions nécessaires pour éviter tout accident tel que celui qui est survenu à Madame X..., - dire, sur le fondement de l'article 1384 du code civil que le comportement de Madame X... a constitué un événement imprévisible et irrésistible propre à exonérer le SYNDICAT de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, - débouter Madame X... de toutes ses demandes, - la condamner à payer au concluant une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE, assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 08 décembre 1998. SUR CE LA COUR : -I- Considérant sur le fondement explicitement formulé de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, qu'en droit, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL est le gardien de la chose inanimée que constitue la porte ou baie vitrée dont s'agit, et qu'il est patent qu'il y a "fait" de cette chose (au sens de cet article 1384) puisqu'elle a été -pour partie du moins- l'instrument du dommage subi par Madame X... née Y..., étant constant de plus que cette porte ou baie vitrée ne comportait aucun signe distinctif bien apparent (tels que disques ou bandes), et de préférence de couleur vive, destiné à attirer l'attention des piétons ; Considérant au demeurant que de telles bandes distinctes ont été posées, à la suite de cet accident, ce qui démontre bien que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, en tant que gardien, a tardivement pris conscience de l'utilité d'un tel dispositif de sécurité qui, en l'espèce s'impose, compte tenu de la fréquentation importante des lieux par des populations d'âges et de conditions physiques diverses et qui légitimement, peuvent être pressées et se hâter ver le magasin, surtout à l'approche de l'heure de la fermeture ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, gardien de sa chose inanimée qui a été l'instrument du dommage reste donc présumé responsable, mais qu'il y a lieu ensuite de rechercher si une faute de la victime a contribué à la production de ce dommage et si elle peut (ou non) exonérer partiellement ou totalement le gardien de sa responsabilité ; Considérant que les éléments d'appréciation soumis à la Cour (et qui avaient été produits devant le premier juge) démontrent que cet accident est survenu au 28 décembre à 18 heures 45, et que ces circonstances venant s'ajouter à la vive lumière à l'intérieur du centre pouvant être éblouissante,d devaient inciter Madame X... à circuler à allure modérée et à être vigilante, et qu'en personne avisée et prudente, elle devait donc assurer sa propre sécurité, ce que manifestement, elle n'a pas fait, puisque la violence même de ce choc contre cette baie ou porte vitrée démontre qu'elle marchait à allure trop vive et sans être suffisamment attentive aux obstacles prévisibles ; Considérant que cette faute certaine de la victime a contribué pour moitié à la production de son dommage, et que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL, gardien de la chose, est donc exonéré de sa responsabilité dans cette proportion ; que le jugement est donc infirmé ; -II- Considérant que la responsabilité du gardien étant ci-dessus retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, il devient superfétatoire d'analyser les arguments des parties sur le fondement de l'article 1382 dudit code, également invoqué par l'appelante ; -III- Considérant, quant à l'évaluation du préjudice ainsi directement causé à Madame X... née Y..., que les documents justificatifs précis et complets produits permettent de la fixer de la manière suivante : - incapacité temporaire de travail et perte de salaires : 1.300 francs (du 28 décembre 1993 au 31 décembre 1993 et du 05 janvier au 10 janvier 1994), - pretium doloris (fracture du nez, hématome de la lèvre supérieure, hématome sous les yeux, douleurs cervicales et céphalées) : 8.000 francs, - préjudice esthétique (compte tenu notamment de l'âge de la victime, alors âgée de 35 ans) : 10.000 francs ; Considérant que compte tenu du partage des responsabilités, ci-dessus retenu, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL ART DE VIVRE à ERAGNY SUR OISE et son assureur l'UAP sont donc condamnés in solidum à payer à Madame X... épouse Y... 9.650 francs de dommages et intérêts ; Considérant que compte tenu de l'équité, les deux intimés sont condamnés in solidum à payer à Madame X... la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que par contre, eu égard à l'équité, les deux intimés sont déboutés de leur propre demande fondée sur ce même article. PAR CES MOTIFS ; La COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; INFIRMANT le jugement déféré et statuant à nouveau : VU l'article 1384 alinéa 1 du code civil ; JUGE que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL "ART DE VIVRE" à ERAGNY SUR OISE demeure présumé responsable, à concurrence de moitié ; Par conséquent : LE CONDAMNE in solidum avec l'UAP à payer à Madame Sylvie X... née Y... NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE Z... (9.650 francs) de dommages et intérêts ; LES CONDAMNE in solidum à payer à l'appelante la somme de CINQ MILLE Z... (5.000 francs) en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE les deux intimés à la moitié des dépens de l'instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux, dans cette proportion, par la SCP d'avoués FIEVET-ROCHETTE-LAFON conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie-Hélène EDET. Alban CHAIX.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Personne négligeant de veiller à sa propre sécurité Dès lors que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le syndicat des copropriétaires d'un centre commercial est gardien des choses inanimées que constituent les portes et baies vitrées de ce centre, et qu'il y a " fait de la chose ", au sens de l'article précité, lorsque le vitrage dépourvu de tout signe distinctif apparent a été, au moins pour partie, l'instrument du dommage, il doit être présumé responsable de ce dernier, sauf si une faute de la victime a contribué à sa production et exonère partiellement ou totalement le gardien de sa responsabilité. Un piéton, venant d'une zone sombre et se dirigeant vers une zone très fortement éclairée, doit se comporter en personne avisée et prudente soucieuse de sa propre sécurité et circuler à allure modérée. Dès lors qu'il résulte de la violence du choc une absence de vigilance de la victime, il s'en déduit que celle-ci a contribué pour moitié à la production de son dommage, et que le gardien doit être exonéré dans cette même proportion de sa responsabilité

JURITEXT000006935130

JAX1999X01XVEX0000009380

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 janvier 1999, 1997-9380

1999-01-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-9380

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société X... IMPORT, qui exerce l'activité de mandataire dans le domaine de la distribution automobile, a passé commande, le 11 mai 1995, auprès de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE d'une insertion publicitaire dans le numéro daté du 17 mai 1995 du journal d'annonces gratuites ECHO CONTACT. Elle a passé une seconde commande, le 13 juin 1995, pour une parution du 22 juin 1995. La société ECHO REGIE DU VAL D'OISE a refusé de passer l'annonce, en invoquant, dans une lettre adressée à la société X... IMPORT, ses conditions générales de vente et sa politique éditoriale ainsi que les attentes de sa clientèle qui ne correspondraient pas au domaine d'action de cette dernière société. Par acte d'huissier en date du 7 novembre 1995, la société X... IMPORT, estimant que la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE a commis une faute délictuelle en refusant de satisfaire ses demandes, l'a faite assigner pour la voir condamner à lui payer la somme de 200.000,00 frs à titre de dommages et intérêts et lui faire donner injonction de faire paraître ses annonces. Par acte d'huissier en date du 19 décembre 1995, la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE a fait assigner en intervention forcée et appel en garantie, la société d'ANNONCES DU VAL D'OISE INFORMATIONS REPORTAGES (S.A.V.O.I.R.). Par jugement rendu le 7 octobre 1997, le tribunal de commerce de PONTOISE a débouté la société X... IMPORT de ses prétentions, et l'a condamnée à payer à la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE la somme de 10.000,00 frs en application de l'article 700 du NCPC. En substance, le tribunal a pris en considération les arguements de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE relatifs à la liberté de la presse et aux impératifs de sa politique éditoriale et de la demande de ses lecteurs, a considéré que la société X... IMPORT ne rapportait pas la preuve du refus de vente, de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires, et a retenu que "les agissements de la société X... IMPORT rendent un peu trouble son attitude quant à sa démarche commerciale". Par conclusions signifiées le 12 décembre 1997 et le 15 janvier 1998, la société X... IMPORT, appelante, invoque les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicables aux entreprises de presse, en précisant que la loi du 1er juillet 1996, qui a abrogé le paragraphe deux de ce texte, n'a eu pour effet que d'éteindre les actions pénales mais non les actions en responsabilité civile en cours au moment de son entrée en vigueur. Mettant en avant la légitimité de son activité et le caractère normal de ses commandes, elle considère que les refus d'insertion ne sont pas justifiés et opèrent une discrimination au profit des concessionnaires. Elle soutient que les agissements de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE constituent une pratique anticoncurrentielle qui lui a causé un préjudice. Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 octobre 1997 en toutes ses dispositions, - Et jugeant à nouveau, - Constater que ECHO REGIE refuse d'insérer les annonces publicitaires d'HUGO IMPORT en raison de son activité de mandataire automobile ; - dire et juger que le refus d'insertion d'ECHO REGIE n'est pas justifié et abusif, - dire et juger que le refus d'ECHO REGIE d'exécuter les ordres d'insertion de X... IMPORT dans ECHO CONTACT est constitutif d'un refus de prestation de service sanctionné par l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et discriminatoire. - faire injonction à la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE d'exécuter les ordres d'insertion d'HUGO IMPORT. - condamner la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE à lui payer la somme de 300.000,00 frs, à parfaire, à titre de dommages et intérêts, - Condamner ECHO REGIE à payer à X... IMPORT la somme de 20.000 francs par application des dispositions de l'article 700 du NCPC; Condamner ECHO REGIE aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. Par conclusions signifiées le 2 juin 1998, la société S.A.V.O.I.R. se réfère au jugement et constate que la société X... IMPORT ne forme aucune demande à son encontre. Elle sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5.000,00 frs au titre de l'article 700 du NCPC. Par conclusions signifiées le 8 juin 1998, la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE fait valoir que le refus d'insertion est justifié par les conditions anormales des demandes de publication et par les réserves légitimes quant à l'activité de la société X... IMPORT. Elle affirme avoir respecté les prescriptions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et soutient que la preuve n'est pas rapportée d'une atteinte à la concurrence. Elle conteste également le préjudice allégué par l'appelante. Elle demande à la cour de : - A titre principal, - dire et juger que l'appel de la société X... IMPORT est mal fondé; - constater que le refus d'insertion de l'annonce publicitaire de la société X... IMPORT par la société ECHO REGIE est légitime, eu égard aux conditions dans lesquelles les parutions étaient exigées et aux dispositions de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse : - constater que la société ECHO REGIE a, en outre, respecté les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; - En conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de PONTOISE rendu le 7 novembre 1997 ; - condamner la société X... IMPORT à verser à la société ECHO REGIE la somme de 30.000 F en application de l'article 700 du NCPC ; - condamner l'appelante aux dépens de première instance et d'appel et dire que Maître TREYNET, avoué, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - Si par extraordinaire, la cour devait condamner la société ECHO REGIE pour refus de vente, il lui est demandé de : - condamner la société SAVOIR à garantir la société ECHO REGIE pour l'intégralité des condamnations qui pourraient éventuellement intervenir à son encontre. Par conclusions signifiées le 21 septembre 1998, la société S.A.V.O.I.R. conteste être à l'origine du refus opposé par la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE, et décline toute faute. Elle demande à la cour de : - Adjuger de plus fort à la société SAVOIR l'entier bénéfice de ses conclusions signifiées le 2 juin 1998 par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et sa mise hors de cause, - Y ajoutant, - Vu les écritures signifiées le 8 juin 1998 par la société ECHO REGIE DU VAL D'oise, - débouter la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE de sa demande en garantie dirigée contre la société SAVOIR manifestement abusive et mal fondée, - Condamner la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE et à défaut la société X... IMPORT en sa qualité d'appelante, pour avoir injustement intimé la société SAVOIR, au paiement d'une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC. - condamner tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel, et admettre, pour ceux la concernant la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN Avoué au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC. Par conclusions signifiées le 6 octobre 1998, la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE réaffirme le rôle de la société S.A.V.O.I.R. dans le refus d'insertion. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 octobre 1998, et l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 novembre 1998. Sur ce, la cour : Considérant que, selon l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan....de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par les dispositions de l'article 10....."; Considérant que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, qui posent les principes de la liberté de la presse et de la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal ou d'un écrit périodique, autorisent le refus d'insertion d'annonces commerciales, à caractère et finalité exclusivement publicitaires, dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires, sous la réserve que ce refus ne procède pas de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à laquelle sont soumises les entreprises de presse, ou se fonde sur les faits justificatifs énoncés à l'article 36-2 du même texte, ci-dessus rapporté, applicable en l'espèce, et, plus généralement, ne relève pas d'un abus de droit ; que, s'agissant du caractère anormal de la demande et de l'abus de droit, ils doivent, en l'occurence, s'apprécier, tout spécialement, au regard de la ligne politique ou éthique et de la politique éditoriale du support ; Considérant, en l'espèce, qu'il est constant que la commande, datée du 11 mai 1995, adressée par la société X... IMPORT en vue de la publication, dans le journal d'annonces ECHO CONTACT à paraître le 17 mai 1995, d'une insertion publicitaire relative à la vente de voitures neuves en tant que mandataire CEE 123/85, a été reçue par la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE, le 15 mai 1995, ainsi que l'établit l'avis de réception de l'envoi recommandé ; qu'était annexé au bon de commande un chèque de 976,31 frs en réglement de la publication ; que la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE a, par son courrier en date du 1er juin 1995, justifié son refus d'insertion par le double motif que "la date de passation de la commande était radicalement incompatible avec la parution dans l'édition du jeudi 18 mai 1995, le numéro étant en fabrication dès le lundi 15 mai, jour de bouclage" et que "le calcul du coût de la parution effectué unilatéralement par la société X... IMPORT était erroné car basé notamment sur un coût de 12 francs par millimètre au lieu de 15 francs et la société X... IMPORT s'est octroyée la remise maximum de 35 % ..." ; que cette situation de fait, avérée au moins en ce qui concerne le premier motif, et non sérieusement contestée, pour le second motif, par la société X... IMPORT qui, sans produire aucun élément ayant pu servir à étayer son calcul de prix, a même admis que son paiement appliquait un tarif erroné puisqu'elle a pratiqué un autre tarif pour la commande suivante, confère un caractère anormal à la demande et justifie pleinement le refus d'insertion opposé par la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE ; que l'affirmation de la société X... IMPORT, contestée par la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE, selon laquelle, lors d'un entretien qui a eu lieu le 11 mai 1995, un représentant commercial de cette dernière lui aurait indiqué que "les concessionnaires automobiles du secteur, qui sont les principaux clients du gratuit l'ECHO CONTACT, n'accepteront pas qu'il y ait une telle publicité et qu'il risquait de les perdre comme clients", n'est confirmée par aucun document ou élément de preuve ; que ne peut donc être retenue l'existence d'une pratique anticoncurrentielle au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance ci-dessus évoquée ; Considérant, en revanche, que la seconde commande de la société X... IMPORT, adressée le 13 juin 1995, pour une insertion publicitaire identique, sous la rubrique "l'ECHO de l'automobile RENAULT" désignée comme impérative, dans le numéro du journal ECHO CONTACT à paraître le 22 juin 1995, accompagnée d'un chèque de 1.199,52 frs, a été reçue le 16 juin 1995 par la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE ; que, dans son courrier en date du 20 juin 1995, celle-ci, pour justifier son refus d'insertion, se borne à invoquer, à titre principal, l'atteinte à ses intérêts matériels et moraux susceptible de découler de la publication de l'annonce envisagée qui ne correspondrait pas à l'attente de sa clientèle, et, à titre subsidiaire, le fait qu'elle ne peut satisfaire l'exigence d'un emplacement de l'annonce dans la rubrique "l'ECHO de l'automobile RENAULT" ; qu'il n'est pas contesté que la commande a été reçue en temps utile pour permettre la publication de l'annonce et que le paiement constituait l'application correcte du tarif en vigueur ; que le souhait de la société X... IMPORT, même exprimé en la forme impérative, d'une insertion dans une rubrique précise ne peut être utilement mis en avant par la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE pour fonder son refus, dès lors qu'elle ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de satisfaire cette exigence, ni n'allègue avoir vainement informé l'annonceur de cette prétendue impossibilité afin de s'assurer de ses intentions et de lui permettre de modifier ou d'adapter sa demande ; que, dès lors qu'elle réfute les pressions exercées par les concessionnaires automobiles, au demeurant non démontrées, la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE ne justifie pas en quoi ses intérêts matériels ou moraux pouvaient être compromis par la publication de l'annonce de la société X... IMPORT, en tant que mandataire dans le domaine de la distribution automobile ; qu'il est constant que cette activité a été reconnue conforme aux prescriptions communautaires en matière d'intermédiaires en automobile ; qu'il n'est pas démontré ni prétendu que la société X... IMPORT ne respectait pas les conditions posées à l'exercice de cette activité ; que le fait que cette activité ait fait l'objet de "polémiques" et ait même donné lieu à des malversations de la part de certains mandataires, ne saurait légitimer une suspicion à l'encontre de la société X... IMPORT, en l'absence de tout élément justificatif ; qu'à cet égard, ni la "jeunesse" de cette société, ni le fait que son siège social soit au domicile de sa gérante, Melle X..., ni le rôle effacé de celle-ci au profit du sieur Y..., ne peuvent accréditer, par eux-mêmes, en dehors d'un quelconque fait de nature à faire soupçonner des conditions d'activités irrégulières, l'allégation d'une entreprise "trouble" ; que la publication, entre mai et juillet 1995, à la demande de M. Y... agissant personnellement, d'annonces concernant la vente de trois véhicules d'occasion dont il est établi par la photocopie des cartes grises que deux d'entre eux ont été la propriété, l'un, de M. Y..., et l'autre, de Melle X..., ne constitue pas la preuve d'une situation justifiant la position de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE, d'autant que celle-ci ne démontre pas avoir pu faire le rapprochement avec la société X... IMPORT avant son second refus d'insertion ; que la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE n'établit pas davantage en quoi sa politique éditoriale ou les intérêts moraux de ses lecteurs auraient été affectés par la publication de l'annonce de la société X... IMPORT, dans la mesure où il ressort de l'examen du journal ECHO CONTACT que des publicités, par exemple en matière de voyance, ne témoignent pas d'un indéfectible souci de crédibilité et de protection des consommateurs ; que le ton et les termes polémiques employés par la société X... IMPORT dans sa seconde commande ne confèrent pas, par eux-mêmes, à celle-ci, un caractère anormal, dès lors qu'ils font écho aux réticences et réserves qu'elle a ressenties de la part de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE ; que, dans ces conditions, la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE ne rapporte pas la preuve du caractère anormal ou de mauvaise foi de la commande de la seconde insertion publicitaire passée par la société X... IMPORT, de sorte que le refus opposé se trouve injustifié ; qu'au surplus, le caractère manifestement fallacieux des motifs allégués marque l'abus de droit dont procède ce refus ; que l'attitude fautive de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE engage sa responsabilité à l'égard de la société X... IMPORT ; Considérant que le préjudice qui en résulte pour cette dernière s'analyse en une perte de chance de nouer des transactions à la suite de l'insertion d'annonces publicitaires dans le journal ECHO CONTACT, étant noté qu'il existe une probabilité sérieuse qu'une telle insertion détermine certains lecteurs à entrer en contact avec la société annonceuse ; que, cependant, la société X... IMPORT ne peut prétendre à l'indemnisation qu'elle revendique, faute de fournir des éléments précis permettant de définir le nombre de transactions qui se seraient effectivement nouées ; que rien n'indique qu'elle aurait demandé systèmatiquement des insertions dans toutes les publications du journal ; qu'en outre, il convient de relever que cette société fait, à tort, état d'une marge moyenne de 10.000,00 frs pour chaque transaction réalisée, alors qu'un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en date du 6 septembre 1995, soit à l'époque des faits, mentionne une rémunération moyenne du mandataire d'environ 4.000,00 frs pour chaque voiture fournie ; qu'enfin, il n'est pas contesté que la société X... IMPORT a pu avoir recours à d'autres supports comparables, notamment HIP 95 ; qu'ainsi, au vu des éléments d'appréciation dont elle dispose, à travers les pièces fournies par les parties, y compris les documents comptables de l'appelante, la cour est en mesure de fixer à 60.000,00 frs le montant du préjudice souffert par la société X... IMPORT ; qu'il n'y a pas lieu de faire injonction à la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE d'exécuter les ordres d'insertion de la société X... IMPORT, dès lors que les parties sont libres de déterminer leurs éventuelles futures relations, comme elles l'estimeront opportun eu égard au droit applicable ; Considérant que le fait que le directeur de la publication de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE, M. Z..., soit également gérant de la société SAVOIR, ne suffit pas à établir, en l'absence de tout élément probant, que cette dernière soit intervenue, de quelconque manière, dans la décision de refus d'insertion prise par la première ; qu'il faut observer que les courriers déjà évoqués, émanant de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE pour justifier ses refus d'insertion, sont signés par son président directeur général, Jean-Louis LAVEDRINE ; que, dans ces conditions, il convient de débouter la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE de son appel en garantie contre la société SAVOIR ; Considérant que l'équité commande que la société X... IMPORT et la société SAVOIR n'aient pas à supporter l'intégralité des frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer dans la procédure ; que la cour est en mesure de fixer respectivement à 20.000,00 frs et 10.000,00 frs les sommes que la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE devra leur verser, à ce titre; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel interjeté par la société X... IMPORT à l'encontre du jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal de commerce de PONTOISE, - déclare recevable l'appel interjeté par la société X... IMPORT à l'encontre du jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal de commerce de PONTOISE, - le dit bien fondé, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a joint comme connexes les instances enregistrées sous les numéros 95 F 01800 et 96 F 0001, - infirme le jugement entrepris pour le surplus, et statuant à nouveau, - déclare la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE responsable des conséquences dommageables pour la société X... IMPORT du refus d'insertion d'annonces publicitaires qu'elle a opposé à la demande de cette dernière, - condamne la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE à payer à la société X... IMPORT la somme de 60.000,00 frs à titre de dommages et intérêts, - déclare recevable mais mal fondé l'appel en garantie de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE à l'encontre de la société SAVOIR, - met hors de cause la société SAVOIR, - condamne la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE à payer à la société X... IMPORT la somme de 20.000,00 frs, et à la société SAVOIR, la somme de 10.000,00 frs, en application de l'article 700 du NCPC, - condamne la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE aux entiers dépens qui, pour ceux d'appel, pourront être recouvrés directement, chacune pour ce qui la concerne, par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, et par la SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE A... J.L. GALLET

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire Selon les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou artisan de refuser de satisfaire, no- tamment, aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par les dispositions de l'article 10. Si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 autorisent un journal ou un écrit périodique à refuser, dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires, l'insertion d'annonces commerciales à caractère et finalité exclusivement publicitaires lorsqu'il se fonde sur les faits justificatifs énoncés à l'article 36-2 de l'ordonnance précitée, c'est sous réserve que ce refus ne procède pas de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance précitée, ou, plus généralement, ne relève pas d'un abus de droit PRESSE - JOURNAL - Responsabilité - Faute L'appréciation du caractère anormal d'une demande ou de l'abus de droit doit être effectuée au regard de la ligne politique ou éthique du support et de sa politique éditoriale. Lorsqu'une passation de commande d'insertion est tardive et la somme réglée erronée, cette situation de fait confère un caractère anormal à la demande et justifie pleinement un refus d'insertion. En revanche, une demande d' annonce ayant été reçue en temps utile et son prix convenablement acquitté, un refus d'insertion qui se borne à invoquer le risque d'atteinte aux intérêts matériels et moraux du support et, à titre subsidiaire, l'impossibilité de satisfaire à l'exigence d'insertion de l'annonce dans une rubrique déterminée, n'est pas justifié à défaut, en l'espèce, pour le support d'établir l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de satisfaire à l'exigence de l'annonceur, d'alléguer en avoir informé celui-ci, et de démontrer en quoi ses intérêts matériels ou moraux pouvaient être compromis par la publication de l'annonce litigieuse, pas plus que n'est rapporté en quoi sa politique éditoriale ou les intérêts moraux de ses lecteurs en auraient été affectés. En l'occurrence, le caractère manifestement fallacieux des motifs invoqués carac- térise l'abus de droit et engage la responsabilité du journal à l'égard de l'annonceur

JURITEXT000006935131

JAX1999X01XVEX0000009404

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1996-9404

1999-01-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9404

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par déclaration parvenue au greffe du Tribunal d'Instance de PONTOISE le 9 août 1994, Monsieur X... a fait convoquer la Société PARTNER PLUS pour entendre dire que le contrat par lui signé le 2 juillet 1994 avait un caractère matrimonial pour obtenir le paiement de la somme de 12.900 Francs au titre du remboursement des frais d'inscription ; la voir condamner à lui payer la somme de 20.000 Francs en réparation du préjudice moral par lui subi et la somme de 2.750 Francs au titre des frais de procédure. Par jugement contradictoire en date du 18 juin 1996 ledit tribunal a : - requalifié le contrat du 2 juillet 1994 en contrat en vue de réalisation d'un mariage ou d'une union matrimoniale ou stable, - prononce la nullité dudit contrat comme non conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à a protection des consommateurs, En conséquence, condamne la Société PARTNER PLUS à payer à Monsieur Laurent X... : celle de 12.750 Francs en réparation du préjudice matériel et moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - la condamne aux dépens. Le 23 octobre 1996 La Société PARTNER PLUS a relevé appel de cette décision. Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir requalifié le contrat en contrat de courtage matrimonial alors qu'il résulte clairement, selon elle, des circonstances de la cause que le contrat dont s'agit doit être qualifié de contrat club de rencontre. Elle fait valoir, en outre, que Monsieur X... ne justifie nullement d'un préjudice moral justifiant l'allocation de dommages-intérêts. En conséquence, elle demande à la Cour de : - recevoir la Société PARTNER PLUS en son appel du jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal d'instance de PONTOISE, - l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater que Monsieur X... a souscrit, le 2 juillet 1994, non pas un contrat en vue du mariage, mais simplement un contrat de rencontres amicales télématiques - club de loisirs, - débouter, en conséquence, Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - ordonner la restitution par Monsieur X... des sommes versées par la Société PARTNER PLUS, - condamner Monsieur X... à payer à la Société PARTNER PLUS la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... fait valoir que le contrat litigieux du 2 juillet 1994 a été signé en vue d'une recherche matrimoniale, qu'il est donc nul et de nul effet comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989. En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par la Société PARTNER PLUS ; l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du Code civil : - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au même taux, - condamner la Société PARTNER PLUS à porter et payer au concluant la somme de 6.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société PARTNER PLUS, en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance clôture a été signée le 3 décembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est établi par la production des fiches correspondantes, que le 21 juin 1989, Monsieur X... a consulté le serveur Minitel "VIAVI", donné divers renseignements personnels concernant son identité, et rédigé le texte d'une annonce ; Qu'il a, au moyen également d'un minitel, demandé une documentation ; Considérant que le 2 juillet 1994, Monsieur X... a signé un document intitulé : "BULLETIN D'ABONNEMENT VIES-A-VIES RENCONTRES AMICALES TELEMATIQUES-CLUB DE LOISIRS". I/ Considérant qu'il est précisé dans cette pièce : "Après une première consultation de votre fichier informatique, et connaissance prise des conditions d'adhésion à VIES A VIES, je souhaite que vous opériez une sélection de contacts à mon intention dès ce jour. Les services du Cabinet-Conseil Relationnel me sont acquis en permanence pendant la durée de l'abonnement. L'abonnement peut être suspendu ou annulé à mon gré. Le montant de l'abonnement est irréversible. Je m'engage à respecter les conditions générales du C.C.R, figurant sur la charte des Abonnés qui m'a été communiquée, notamment : 1) ENGAGEMENT DE SINCERITE-2) ENGAGEMENT DE COURTOISIE-3) ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE concernant la levée ou non de l'anonymat, et la nature des relations établies. A chaque Adhérent de juger s'il doit communiquer ou non ses coordonnées. L'adhésion ouvre droit à la diffusion des profils des abonnés et à la possibilité de rendez-vous téléphoniques directs, dont le but est la rencontre amicale susceptible ou non, d'évoluer vers une relation de couple. Toute liaison intime susceptible de s'établir entre des Adhérents résulte de l'évolution de leur relation et non de la proposition de VIES A VIES. L'Adhérent certifie sur l'honneur qu'il n'existe pour lui aucune contre-indication médicale à la conduite de relations sexuelles. 4) ENGAGEMENT DE DISCRETION - 5) ENGAGEMENT D'HONNETETE. - Le C.C.R est mandaté pour faire paraître à ses frais, s'il le juge utile, toute annonce anonyme. Le C.C.R est autorisé à prendre connaissance des réponses à cette annonce et est mandaté afin de choisir les réponses valables et diffuser la lettre de réponse annexée au dossier de l'abonné. L'adhérent certifie sur l'honneur que les renseignements fournis ci-dessus et ceux figurant sur le questionnaire confidentiel, sont exacts". Considérant que la durée de l'abonnement était de douze mois que les services choisis par Monsieur X... étaient ainsi définis : "rencontres amicales télématiques avec option club loisirs", avec exigences de sélections personnalisées, et au moins douze contacts ; Que le prix fixé était de 12.900 Francs, payables en trois versements ; Considérant que Monsieur X... a, ensuite, signé une fiche personnelle d'information et, après avoir indiqué son identité, coché trois cases sur la trentaine de questions qui lui étaient soumise ; Que, c'est ainsi, qu'il a précisé être célibataire et être à la "recherche de l'âme soeur" ; Considérant que Monsieur X... s'est abstenu de répondre aux questions relatives au "vis à vis" recherché ; Que le questionnaire intitulé PORTRAIT CONFIDENTIEL, dont le sigle est composé de deux lettres bleues "D" entrelacées, alors que les autres documents produits portent toutes le sigle de couleur rouge VIES A VIES, est entièrement vierge, c'est-à- dire, ni complété, signé ni daté ; Considérant qu'il n'est pas démontré que ce document qui correspond effectivement aux exigences de l'article 6 de la Loi du 23 juin 1989, quant à la nécessité d'annexer au contrat de courtage matrimonial "l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel", lui a été remis lors de la signature du contrat sus décrit ; Qu'il est, en effet, expressément indiqué en dernière page de ce document qui ne porte pas la marque VIES-A-VIES mais la signature "MADAME DESACHY", ces deux marques étant diffusée par la sté PARTNER PLUS, qu'il constitue une adhésion à but matrimonial ; Considérant que, tel n'est pas le cas du contrat souscrit par Monsieur X... ; Que ce dernier, ingénieur TELECOM, donc parfaitement à même d'appréhender la portée de son engagement, ne peut soutenir qu'il a cru souscrire un contrat de courtage matrimonial alors qu'il est expressément rappelé que l'adhésion est limitée à des rencontres amicales télématiques et à un club de loisirs ; Considérant qu'il n'est nullement question dans ces conventions claires et complètes de rencontres, en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, d'une personne dont les qualités essentielles auraient été définies par Monsieur X... ; Considérant qu'il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter Monsieur X... de ses demandes et d'ordonner la restitution par Monsieur X... des sommes qui lui ont été versées par la Société PARTNER PLUS ; II/ Considérant que Monsieur X... n'établit pas avoir subi un préjudice matériel ou moral ; Qu'il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts ; III/ Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de la société appelante ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de PONTOISE le 18 juin 1996 ; STATUANT A NOUVEAU, DEBOUTE Monsieur X... de toutes ses demandes ; ORDONNE la restitution des sommes versées par la Société PARTNER PLUS à Monsieur X... ; DEBOUTE la SARL PARTNER PLUS de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP DELCAIRE-BOITEAU, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Domaine d'application - Contrat ayant pour objet la réalisation d'un mariage ou d'une union stable Le souscripteur d'un service défini contractuellement comme "rencontres amicales télématiques avec option club loisirs" et assorti d'exigences de sélections personnalisées et contacts garantis, qui signe une fiche personnelle d'information précisant être célibataire et à la recherche de l'âme soeur, mais s'abstient de répondre aux questions relatives au "vis-à-vis" recherché, ne peut soutenir qu'il a cru souscrire un contrat de courtage matrimonial, alors qu'il était expressément rappelé que l'adhésion était limitée à des rencontres amicales télématiques et que cette convention, claire et complète, ne faisait aucune référence à des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne dont les qualités essentielles auraient été définies par lui

JURITEXT000006935132

JAX1999X01XVEX0000009674

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1999, 1996-9674

1999-01-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9674

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par signification faite à domicile en date du 29 mars 1996, Monsieur BEN X... Y... Z... a fait citer Madame A... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer une somme de 46.800 Francs au titre des sommes indûment perçues par elle dans le cadre d'une procédure de paiement direct et ce, avec intérêts de droit à compter du 29 mars 1996 et voir ordonner la main-levée de la procédure de paiement direct à compter du jugement à intervenir. Il a exposé que le 10 octobre 1986, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a rendu une ordonnance de non-conciliation le condamnant à verser provisoirement à son épouse une somme de 500 Francs par mois pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun et une somme de 600 Francs par mois au titre de la pension alimentaire pour elle-même ; que le 7 décembre 1988, la même juridiction a rejeté la demande en divorce, de sorte que, les deux versements n'étaient plus dus ; que cependant, son ex-épouse a fait procéder à une saisie de ses rémunérations pour un montant mensuel de 1.100 Francs ; que par ordonnance de non-conciliation du 27 mars 1995, confirmée par jugement du 18 octobre 1995 prononçant le divorce des époux BEN X... Z..., il a été condamné à verser mensuellement une somme de 950 Francs à titre de pension alimentaire pour l'enfant ; qu'en conséquence, les sommes ont été indûment perçues du 11 janvier 1989 au 1er mars 1995, outre une somme mensuelle de 150 Francs du 1er avril 1995 au 31 mars 1996. Madame A... a conclu à l'entier débouté du demandeur et a sollicité reconventionnellement sa condamnation au paiement d'une somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement contradictoire en date du 1er octobre 1996, ledit tribunal a : - débouté Monsieur BEN X... Y... Z... de sa demande en répétition de l'indu pour la période antérieure au 1er avril 1995, ainsi que de sa demande en main-levée de la procédure de paiement direct, - condamné Madame X... Z... A... à payer à Monsieur BEN X... Y... Z... en deniers ou quittances, la somme de 1.800 Francs à titre de trop perçu de pension alimentaire pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, - condamné Monsieur BEN X... Y... Z... aux dépens. Le 14 novembre 1996 Monsieur Z... a relevé appel de cette décision. Il fait grief à la décision entreprise d'avoir rejeté sa demande en répétition de la somme de 46.800 Francs - sur la somme totale de 84.300 Francs - perçue par son ex-épouse dont il n'a pas réclamé l'entier paiement, puisque les sommes ont partiellement été imputées à l'entretien de leur enfant commun - en estimant qu'il s'était acquitté volontairement des versements alors qu'ils ont été perçus par le biais d'une voie d'exécution, si bien que l'article 1235 alinéa 2 du code civil ne peut pas recevoir application en l'espèce ; d'avoir en outre rejeté sa demande de main-levée de la saisie pratiquée sur ses rémunérations, alors qu'elle ne repose sur aucun fondement sérieux et qu'elle est poursuivie à l'heure actuelle pour un montant qui ne correspond pas aux droits de la bénéficiaire de la voie d'exécution. En conséquence il prie la Cour de : - déclarer recevable et bien fondé Monsieur BEN X... Z... en son appel à l'encontre d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le tribunal d'instance de PUTEAUX, Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu le 1er octobre 1996 en ce qu'il a débouté Monsieur BEN X... de sa demande en répétition d'une somme de 46.800 Francs avec intérêts de droit à compter du 29 mars 1996, date de sa demande en main-levée de la procédure de paiement direct, En conséquence, - condamner Madame X... Z... A... à rembourser une somme de 46.800 Francs avec intérêts de droit à compter du 29 mars 1996, date de l'assignation en justice, - ordonner la main-levée de la procédure de paiement direct, - condamner Madame X... Z... A... à une somme de 6.000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame X... Z... A... à payer à Monsieur Z... la somme de 1.800 Francs à titre de trop perçu de pension alimentaire pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, sauf à parfaire en fonction des prélèvements indus effectués depuis lors, En tout état de cause, - condamner Madame X... Z... A... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Madame X... Z... A... réplique que son ex-mari soutient à tort que le versement des pensions n'était plus du à compter du jugement rejetant la demande en divorce alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 254 du code civil, 501 et 500 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ne cessent que lorsque le jugement statuant sur la demande en divorce est passé en force de chose jugée ; qu'en l'espèce le jugement du 7 décembre 1988 n'a fait l'objet d'aucune signification si bien que les délais d'exercice des voies de recours n'ont pas pu courir, qu'en conséquence le jugement n'est jamais passé en force de chose jugée ce qui démontre que les mesures provisoires étaient valables pour la période du 7 décembre 1998 au 27 mars 1995 ; subsidiairement que Monsieur Z... alors qu'il pouvait faire cesser la procédure de paiement direct à tout moment d'après les termes du jugement du 7 décembre 1988, a laissé se poursuivre cette procédure pendant 8 ans ce qui démontre qu'il a délibérément choisi, en vertu d'une obligation naturelle, d'acquitter le montant des contributions mises à sa charge par le juge aux affaires familiales, ce que d'ailleurs il ne dément pas ; que dès le mois de février 1996 Monsieur Z... n'ayant pas réglé le montant de la contribution mise à sa charge par le jugement de divorce du 18 octobre 1996 une nouvelle procédure de paiement direct a été mise en place, qu'ainsi Monsieur Z... est mal fondé à solliciter la main-levée de ladite procédure de paiement; Enfin en outre elle fait grief au jugement entrepris de l'avoir condamnée à rembourser à Monsieur Z... la somme de 1.800 Francs au titre du trop perçu pour la période postérieure au 1er avril 1995 alors que seule une somme de 1.500 Francs pourrait lui être due. En conséquence elle prie la Cour de : - dire Monsieur Z... irrecevables et en tout cas mal fondé en son appel, - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur Z... de ses demandes en répétition de l'indu pour la période antérieure au 1er avril 1995 et de main-levée de la procédure de paiement direct, - subsidiairement, juger que Madame X... Z... A... ne peut être tenue au paiement d'une somme supérieure à 26.200 Francs pour la période antérieure au 1er avril 1995, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame X... Z... A... à payer à Monsieur Z... la somme de 1.800 Francs au titre du trop perçu pour la période postérieure au 1er avril 1995, Et statuant à nouveau, - juger que seule la somme de 1.500 Francs peut être due par Madame X... Z... A... au titre du trop perçu pour la période postérieure au 1er avril 1995, En toute hypothèse, - accorder à Madame X... Z... A... les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - condamner Monsieur Z... à payer à la concluante la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - le condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 27 novembre 1998. SUR CE LA COUR 1) Sur le maintien des mesures provisoires au-delà du 7 décembre 1988 : Considérant qu'en vertu de l'article 254 du code civil, les mesures provisoires prescrites par l'ordonnance de non conciliation pour assurer l'existence des époux et des enfants s'appliquent jusqu'à la date à laquelle le jugement rendu sur la demande en divorce prend force de chose jugée ; qu'en l'espèce, faute de signification, le jugement rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de DUNKERQUE le 7 décembre 1988, déboutant Monsieur Z... de sa demande en divorce pour faute, n'a acquis autorité de chose jugée que le 7 décembre 1990 en application des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; que par conséquent, les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DUNKERQUE le 10 octobre 1986 ont cessé de s'appliquer à cette date du 7 décembre 1990 ; 2) Sur la demande en remboursement de Monsieur Z... : Considérant qu'en vertu de l'article 1235 alinéa 1er, il n'y a lieu à répétition que pour les sommes payées sans être dues; Considérant, par ailleurs, que l'obligation naturelle, qui repose sur l'accomplissement d'un devoir de conscience et d'honneur, ne peut être invoquée à l'appui d'une demande en paiement en justice que si elle a été exécutée volontairement ; qu'elle doit donc être distinguée de l'obligation légale ou civile dont l'exécution forcée peut être poursuivie ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur Z..., non divorcé de son épouse, avait l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever l'enfant mineur du couple (article 203 du code civil) et celle de contribuer aux charges du ménage (article 214), sans oublier le devoir de secours entre époux (article 212) ; que par conséquent, les versements effectués par Monsieur Z... de 1990 à 1995 par la voie du paiement direct, avaient pour cause ses obligations légales en tant que père et mari et n'étaient donc pas indus ; que d'ailleurs, dans l'hypothèse où Monsieur Z... aurait sollicité la mainlevée du paiement direct, son épouse aurait pu le faire citer aussitôt sur le fondement des articles du code civil précités, afin de le contraindre à remplir ses obligations ; que la carence de Monsieur Z... ne peut avoir pour effet de priver son épouse de cette faculté, alors que tant l'ordonnance de non conciliation du 30 octobre 1986 que le jugement de divorce du 18 octobre 1995 font ressortir la disparité des ressources entre les époux au détriment de Madame Z... ; qu'enfin, à titre superfétatoire, l'absence de demande de mainlevée pendant plus de 8 ans ne peut être interprétée que comme manifestant la volonté de Monsieur Z... de s'acquitter de ses devoirs d'époux et de père ; Considérant que les paiements opérés de décembre 1990 à mars 1995 n'étant pas indus, il n'y a pas lieu à restitution ; que la cour confirme le jugement déféré qui a débouté Monsieur Z... de ce chef de demande et ce avec substitution de motifs ; Considérant que l'appelant produit une attestation de la Trésorerie de SURESNES en date du 28 octobre 1998 où il est indiqué que la somme de 1.100 Francs a été prélevée chaque mois sur le salaire de Monsieur Z... BEN X... jusqu'en mars 1996 inclus et que ce n'est qu'à partir d'avril 1996 qu'a été prélevée mensuellement la somme de 950 Francs ; que néanmoins, l'intimée verse aux débats la copie du paiement direct de pension alimentaire mis en place par Maître DOCO, huissier de justice, le 18 mars 1996 ; qu'il en ressort au contraire que l'échéance de février 1996, d'un montant de 950 Francs, n'ayant pas été réglée, c'est la somme de 950 F + 79,17 F au titre de cet arriéré, qui a été prélevée à compter de mars 1996 ; qu'il convient de s'en tenir à ce document établi par l'officier ministériel qui fait foi quant à ses énonciations ; que la mensualité de 950 Francs ayant été fixée par l'ordonnance de non conciliation du 27 mars 1995, la somme versée en trop s'élève donc à (150 F x 1O =) 1.500 Francs ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; 3) Sur la demande de mainlevée du paiement direct : Considérant qu'il résulte de la copie du paiement direct du 18 mars 1996 susvisée qu'il s'agit d'une nouvelle procédure, engagée suite au non paiement spontané de la pension du mois de février 1996 ; que par conséquent, la demande était recevable en vertu de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1973 ; que le débiteur n'apporte pas la preuve d'une circonstance prévue par cette loi ou le décret du 1er mars 1973 qui justifierait qu'il y soit mis fin ; que dès lors, faute pour l'appelant de démontrer le caractère inutile ou abusif du paiement direct, il n'y a pas lieu d'en ordonner la mainlevée et ce, conformément au principe énoncé par l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui vaut pour toute mesure propre à assurer l'exécution d'une créance ; 4) Sur les demandes incidentes de Madame Z... : Considérant qu'eu égard au rejet de la demande de restitution de la somme de 46.800 Francs, la demande de délais de paiement de l'intimée est sans objet ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame Souraya X... Z... A... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; Et y ajoutant et réformant : - CONDAMNE Madame Souraya X... Z... A... à payer à Monsieur Ben X... Y... Z... la somme de 1.500 Francs à titre de trop perçu de pension alimentaire pour la période du 1er avril 1995 au 31 janvier 1996 ;

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct Selon l'article 1235 du Code civil, il n'y a lieu à répétition que pour les sommes payées sans être dues et les obligations naturelles volontairement acquittées ne peuvent donner lieu à répétition. Dès lors que l'obligation naturelle repose sur l'accomplissement volontaire d'un devoir de conscience et d'honneur, elle doit être distinguée de l'obligation légale ou civile dont l'exécution forcée peut être poursuivie. Aux termes des articles 203, 214 et 212 du Code civil, un époux non divorcé a l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever l'enfant mineur commun, celle de contribuer aux charges du ménage, ainsi qu'un devoir de secours à l'égard de son conjoint. Il en résulte que les versements effectués par la voie du paiement direct ont pour cause ses obligations légales de père et de mari ; qu'en l'occurrence, si la mainlevée du paiement direct avait été sollici- té, l'épouse aurait pu citer son mari pour le contraindre à remplir ses obligations, qu'en conséquence, les paiements de ce chef n'ont pas de caractère indu et ne peuvent donner lieu à répétition.

JURITEXT000006935133

JAX1999X01XVEX0000009864

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1999, 1996-9864

1999-01-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9864

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié du 28 septembre 1982, Monsieur et Madame X... ont acquis un bien immobilier situé 142 bis rue Etienne Martial et 119 rue Parmentier à MONTREUIL SOUS BOIS (93), pour le prix de 140.000 Francs ; cette acquisition a été financée par la souscription d'un prêt consenti par la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit. Les acquéreurs souhaitant disposer des fonds immédiatement ont obtenu de l'U.C.B l'attribution d'un contrat de crédit d'anticipation, d'un montant de 110.000 Francs, remboursable par mensualités du 1er juillet 1982 au 1er octobre 1995. Les époux X... ayant cessé de régles les échéances, l'U.C.B s'est prévalue de la déchéance du terme le 1er octobre 1990. Le bien immobilier a été vendu sur adjudication le 8 novembre 1994 pour le prix de 44.000 Francs. Par requête du 10 août 1995, l'U.C.B a présenté une requête en saisie des rémunérations de Madame X... pour avoir paiement de la somme de 212.147,66 Francs. Le 30 janvier 1996, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé, autorisant l'U.C.B à saisir les rémunérations de Madame X... à hauteur de cette même somme. Par acte d'huissier en date du 10 mai 1996, Madame Y... épouse X... a fait assigner l'U.C.B devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES afin de voir constater la nullité de la saisie des rémunérations faite à son encontre le 7 février 1996, à la requête de l'U.C.B. Elle a sollicité la déchéance du prêteur du droit aux intérêts ainsi que la nullité du contrat de crédit conclu entre l'U.C.B et les époux X... pour violation des dispositions d'ordre public, et par conséquent, le remboursement des sommes indûment perçues. Enfin, elle a réclamé la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. L'U.C.B, concluant au débouté de la demanderesse, a soutenu que Madame X... était irrecevable à soulever la nullité du contrat de prêt en date du 28 septembre 1982, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil étant acquise ; que le crédit dont s'agit respectait les dispositions d'ordre public. Elle a demandé au tribunal de constater que Madame X... restait redevable de la somme de 184.361,10 Francs, de dire que la saisie-arrêt des rémunérations de Madame X... continuera à être effective jusqu'au total remboursement de cette somme et de voir condamner Madame X... condamnée à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile. Statuant contradictoirement le 3 octobre 1996, le Tribunal d'Instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - constate la nullité de la saisie des rémunérations de Madame X... en date du 7 février 1996 à la requête de l'U.C.B, - prononce la déchéance de l'U.C.B du droit aux intérêts en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979 et la nullité du contrat de crédit entre l'U.C.B et les époux X... pour violation des dispositions d'ordre public, - ordonne, en conséquence, le remboursement par l'U.C.B des sommes indûment perçues, - condamne l'U.C.B à payer à Madame X... la somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire, - déboute les parties du surplus de leurs prétentions, - condamne l'U.C.B aux dépens. Le 8 novembre 1996, l'U.C.B a relevé appel de cette décision. Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir considéré que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil était inapplicable à l'espèce s'agissant d'une nullité d'ordre public, alors d'une part, qu'en droit, les dispositions du texte susvisé sont applicables à toute demande invoquée par voie d'action et d'autre part, qu'en fait, par acte du 10 mai 1996 Madame X..., qui ne s'est pas contentée de défendre aux poursuites dont elle était l'objet, a introduit une demande en justice visant notamment à l'obtention de la nullité du contrat de prêt et la nullité de l'acte de saisie plus de cinq ans après la date de conclusion du contrat de prêt ; que l'action de Madame X... est donc forclose. Elle fait valoir ensuite que le formalisme légal, eu égard au prêt contracté par Monsieur et Madame X..., a été scrupuleusement respecté ; que le tableau des versements joint à l'acte de prêt indiquait très clairement la date d'ouverture du crédit d'anticipation conformément à l'article 87 de la loi du 12 avril 1996, qui répute régulières les offres de prêt antérieures au 21 décembre 1994 ; qu,eu égard à la saisie des rémunérations de Madame X..., l'U.C.B a rectifié le montant de sa créance et l'a chiffrée à la somme de 184.361,10 Francs en tenant compte du montant perçu lors de la vente du bien sur adjudication ; que toutes les sommes versées par les débiteurs ont été prises en compte ; qu'en tout état de cause et suivant décompte arrêté au 30 novembre 1996, elle est créancière de la somme de 191.313,37 Francs. En conséquence, elle prie la Cour de : - déclarer l'U.C.B recevable en son appel, - l'y déclarer bien fondée, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'ASNIERES, Statuant à nouveau, - déclarer valable la saisie des rémunérations de Madame X... en date du 7 février 1996 à la requête de l'U.C.B, - débouter Madame X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire que Madame X... est redevable de la somme de 191.313,37 Francs au 30 novembre 1996, - débouter Madame X... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Madame X... au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., intervenant volontaire en cause d'appel et Madame X... concluent à la confirmation de la décision déférée. Ils font valoir que l'article 1304 du Code civil n'est pas applicable à la nullité absolue d'ordre public édictée par la loi du 13 juillet 1979 ; que l'U.C.B est mal fondée à invoquer les dispositions de la loi du 12 avril 1996, puisque précisément, elle n'en respecte pas les conditions d'application. En conséquence, ils demandent à la Cour de : - débouter l'U.C.B de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal d'instance d'ASNIERES, - condamner, en conséquence, l'U.C.B à rembourser aux époux X... la somme en principal à parfaire de 289.040,02 Francs outre les intérêts légaux depuis le commandement délivré le 30 juillet 1997 jusqu'au complet paiement, - dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts au taux légal conformément à l'article 1154 du Code civil, Reconventionnellement, condamner l'U.C.B à payer aux époux X... une somme de 100.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner l'U.C.B au paiement d'une somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, l'U.C.B invoque que Monsieur X..., qui n'était pas partie en première instance et qui intervient volontairement en cause d'appel, ne peut soumettre un litige nouveau à la cour ; que de plus, Madame X... n'avait pas sollicité du tribunal l'allocation de dommages et intérêts, est irrecevable à le faire devant la Cour, conformément aux dispositions de l'article 564 Nouveau Code de Procédure Civile. En conséquence, elle prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article 554 du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X..., Vu les dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer irrecevable a demande de dommages et intérêts formée par Madame X..., Pour le surplus, - adjuger à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. Monsieur et Madame X... répliquent que, mariés sous le régime de la communauté des biens, ils ont tous deux été les interlocuteurs de l'U.C.B ; que Monsieur X... n'est ni tiers, ni intervenant, puisqu'il était représenté en première instance par son épouse ; que la demande de dommages et intérêts découle de leur demande principale. En conséquence, ils prient la cour de : - adjuger aux concluants le bénéfice de leurs précédentes écritures, - statuer sur les dépens comme précédemment requis. Dans ses dernières conclusions, l'U.C.B fait observer qu'il n'appartient pas au juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations donc investi des pouvoirs du juge de l'exécution, d'apprécier la validité du titre exécutoire en vertu duquel sont exercées les poursuites. L'U.C.B demande à la Cour de : - constater que le tribunal d'instance d'ASNIERES n'avait pas pouvoir de prononcer la nullité de l'acte notarié du 28 septembre 1982 et pas davantage pour condamner l'U.C.B à restituer les sommes perçues, En conséquence, adjuger à l'U.C.B l'entier bénéfice de ses précédentes écritures. L'ordonnance de clôture a été signée le 3 décembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 18 décembre 1998. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la qualité procédurale de Monsieur X..., Considérant que l'assignation introductive d'instance en date du 10 mai 1996 a été signifiée à l'U.C.B à la seule demande de Madame Y... épouse X... et que son mari n'est pas intervenu à l'instance, de sorte que c'est à juste titre qu'il ne figure pas au chapeau du jugement déféré et n'est évoqué ni dans les motifs ni dans le dispositif ; que par conséquent, Monsieur X..., qui n'était pas partie ne première instance, ne peut être qu'intervenant volontaire en appel ; qu'il convient de le recevoir en son intervention volontaire, son intérêt à agir étant certain, en tant que signataire du prêt notarié dont l'U.C.B poursuit le recouvrement ; 2) Sur les pouvoirs du juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations, Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, le juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution ; qu'en cette qualité, il n'a donc pas le pouvoir de se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire, qui plus est sollicitée par voie d'action ; Considérant que néanmoins, en vertu de la plénitude de juridiction de la cour, il lui appartient de statuer sur l'entier litige ; 3) Sur la prescription de l'action en nullité, Considérant que par son assignation du 10 mai 1996, Madame X... a saisi le premier juge d'une demande d'annulation du contrat de crédit du 28 septembre 1982, pour violation des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 ; Considérant que les dispositions ainsi visées, notamment celles de l'article L.312-8 du Code de la consommation, relèvent de l'ordre public de protection, de sorte qu'elles sont sanctionnées par une nullité relative soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que par conséquent, Madame X... est irrecevable en demande de nullité du contrat de prêt litigieux ; 4) Sur la déchéance du droit aux intérêts, Considérant que par la même assignation, Madame X... a sollicité la déchéance du droit aux intérêts, laquelle ne sanctionne pas une condition de formation du contrat et n'est donc pas une nullité, de sorte qu'elle ne relève pas de l'article 1304 précité ; que, faute de délai prévu dans la loi, il convient d'appliquer à cette action la prescription trentenaire; que l'action de Madame X... de ce chef est donc recevable ; Considérant que la loi du 12 avril 1996 en son article 87 énonce que "Sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les offres préalables de prêts mentionnées à l'article L.312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994, sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévus par le 2° de l'article L.312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt ainsi que le cas échéant les modalités de leur variation" ; Considérant qu'il est indiqué sur l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier (produit en original par l'appelante), que l'U.C.B a consenti un crédit d'anticipation de 110.000 Francs aux époux X... ; qu'à ce même acte notarié est annexé (et comme tel revêtu de la formule exécutoire), un tableau des versements où figurent le taux effectif global de 19,65 % l'an, les dates des échéances de remboursement du prêt, la durée du prêt, les montants de ces échéances année par année; que les modalités de leur variation sont également expliquées ; qu'ainsi la première échéance, celle du 1er juillet 1982, est de 2.717,50 Francs parce que s'y ajoutent les frais de timbre (72 Francs) et de dossier (1.100 Francs TTC, soit 935,37 Francs plus la T.V.A. de 17,60 %, 164,63 Francs) ; que les premières échéances, du 1er août 1982 au 1er juin 1985, sont allégées en raison d'un report de charges qui viennent majorer les échéances à compter du 1er juillet 1988 ; Considérant que, par conséquent, Monsieur et Madame X... ne sont pas fondés à soutenir qu'aucun échéancier n'aurait été établi, ou encore, que les modalités de variation seraient inconnues ; que cet acte répond aux conditions requises par l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 et qu'il n'y a donc pas lieu à déchéance des intérêts par application de l'article L.312-33 du Code de la consommation ; 5) Sur le montant de la créance de l'U.C.B, Considérant que le décompte produit par l'U.C.B, arrêté à la date du 30 novembre 1996, fait ressortir les sommes dues en principal et les intérêts et accessoires ; qu'y figure le versement de la somme de 44.732,63 Francs à la date du 21 juillet 1995 et ce, à la suite de la vente du bien immobilier ; Considérant que, c'est à tort que, le tribunal a estimé "anormal" que le décompte de l'U.C.B n'ait pas pris en compte la garantie assurance chômage des emprunteurs, alors qu'il incombait à ces derniers de mettre en oeuvre cette garantie, ce qu'ils ne justifient pas avoir fait ; Considérant que ce décompte a été établi conformément aux dispositions du contrat ; que les versements des époux X... postérieurs à la déchéance du terme ont été comptabilisés ; qu'il ressort de ce décompte que la créance justifiée et exigible de l'U.C.B s'élève à la somme de 124.097,60 Francs en principal et à celle de 65.274,25 Francs au titre des intérêts et accessoires ; que les frais de procédure, non autrement justifiés, ne peuvent être retenus ; 6) Sur la saisie des rémunérations, Considérant que la cour infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et déclare valable la saisie des rémunérations de Madame X... à hauteur de la créance de l'U.C.B ; 7) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles, Considérant que la cour déboute Madame Oumou Y... épouse X... et Monsieur X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, non fondées, ni justifiées, y compris en paiement de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, par contre, qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à l'U.C.B la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la cour condamne Madame X... à lui payer cette somme ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : RECOIT Monsieur X..., qui n'était pas partie en première instance, en son intervention volontaire en cause d'appel ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : DIT que la créance justifiée et exigible de l'U.C.B s'élève à la somme de 124.097,60 F (CENT VINGT QUATRE MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT FRANCS SOIXANTE CENTIMES) en principal, plus celle de 65.274,25 F (SOIXANTE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES) au titre des intérêts et accessoires ; DECLARE valable la saisie des rémunérations de Madame X... à hauteur de la créance de l'U.C.B ; DEBOUTE Madame Y... épouse X... et Monsieur X... des fins de toutes leurs demandes ; CONDAMNE Madame Y... épouse X... à payer à l'U.C.B la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les époux X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut Les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relatives au crédit immobilier ont un caractère d'ordre public ; il en résulte que la demande d'annulation d'un contrat de crédit fondée notamment sur l'article L. 312-8 du Code de la consommation, relève de l'ordre public de protection et est, en conséquence, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. L'emprunteur qui poursuit l'annulation d'un contrat de crédit immobilier souscrit plus de cinq avant, est donc irrecevable en son action

JURITEXT000006935134

JAX1999X04XVEX0000000172

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-172

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-172

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 26 juin 1988, l'UCB a consenti à Monsieur et Madame X... un crédit de 100.000 Francs au taux de 13 % l'an stipulé remboursable en 120 mensualités constantes de 1.537,79 Francs. Les époux X... ayant cessé de rembourser les échéances par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 1996, l'UCB a prononcé la déchéance du terme au 20 décembre 1995 et mis en demeure les époux X... de s'acquitter de leur dette. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l'UCB a fait assigner par acte du 12 juillet 1996 Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de CHARTRES aux fins de les voir condamner du paiement de la somme de : [* 47.446,74 Francs pour solde du prêt, *] 3.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A l'appui de ses demandes, elle invoque une clause du contrat de prêt l'autorisant à exiger le remboursement immédiat du capital en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements. Les époux X... font valoir quant à eux qu'ils ne peuvent être tenus de payer lesdites sommes au motif que l'offre préalable de prêt contenait une assurance-chômage auprès du GAN qui aurait dû prendre en charge les échéances depuis l'entrée au chômage de Monsieur X.... Madame X... allègue que l'acte par lequel elle s'est portée caution est nul au regard de l'article L.313-7 et L.313-8 du code de la consommation. L'UCB réplique qu'il appartient aux assurés d'agir en garantie contre la compagnie d'assurance mais qu'en l'espèce , l'action est forclose. Par jugement contradictoire en date du 26 novembre 1996 le tribunal d'instance de CHARTRES a rendu la décision suivante : - condamne solidairement Monsieur et Madame X... à payer à l'UCB la somme de 42.782,79 Francs, avec intérêts au taux de 13 % l'an du 20 décembre 1995 à ce jour, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - dit que toute somme versée par les débiteurs s'imputera en priorité sur le principal de 42.782,79 Francs, - rejette comme mal fondées, toutes plus amples prétentions, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne les défendeurs aux dépens. Le 20 décembre 1996, l'UCB a relevé appel de cette décision. Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors : * qu'en vertu de l'article 1152 alinéa 2 du code civil le juge ne peut modérer la peine convenue que si elle apparaît manifestement excessive, ce qu'il lui convient de démontrer ; que le juge, en se bornant à énoncer que l'indemnité légale devait être ramenée à néant, n'a pas rapporté une telle preuve ; qu'en outre, la somme convenue était modique eu égard au préjudice subi, * que la décision de réduire le taux des intérêts, ainsi que celle d'imputer le paiement sur le capital, doivent être spécialement modérées en vertu de l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil, ce qui fait défaut en l'espèce. Enfin, elle fait valoir qu'elle a avancé les primes d'assurances dans l'intérêt des emprunteurs afin de leur maintenir le bénéfice du contrat d'assurance souscrit. En conséquence, elle prie la Cour de : - condamner Monsieur et Madame X... à payer sans délai à l'UCB la somme de : [* 1.728,47 Francs au titre des sommes dues antérieurement à la déchéance du terme, *] 41.245,00 Francs en principal, au titre du capital restant dû, avec les intérêts au taux contractuel de 13 % l'an sur cette somme, à compter du 31 mai 1996, [* 3.299,60 Francs au titre de l'indemnité légale de 8 % avec intérêts légaux, *] 537,48 Francs au titre des primes d'assurance avancées du 26 décembre 1995 au 26 novembre 1996, avec les intérêts de droit sur cette somme à compter des présentes écritures, ainsi qu'au paiement des primes d'assurance également avancées par l'UCB après le 26 novembre 1996, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - les condamner enfin sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 12 mars 1999, au cours de laquelle l'UCB a déposé son dossier. Les époux X... assignés à mairie et réassignés à mairie, n'ont pas constitué avoué ; le présent arrêt sera donc rendu par défaut, conformément à l'article 373 du nouveau code de procédure civile. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil : "... le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire" ; Considérant qu'en la présente espèce, le premier juge s'est borné à retenir que l'indemnité de 8 % convenue devait être "ramenée à néant, eu égard au préjudice" ; mais sans dire expressément, ni même implicitement en quoi cette peine, librement souscrite, pouvait être qualifiée de "manifestement excessive" comme l'exige l'article 1152 alinéa 2 qui n'a d'ailleurs pas été explicitement visé ; qu'en tout état de cause, le préjudice subi par l'UCB est certain et direct, en raison de la défaillance des deux emprunteurs puisque, notamment, ce prêteur se trouve privé des intérêts au taux contractuel de 13 % convenu, qui aurait du courir sur le capital restant du ; que cette clause pénale doit donc recevoir sa pleine et entière application et que le jugement déféré est infirmé sur ce point ; II) Considérant que de plus, le premier juge a cru pouvoir décider en vertu de l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil, que, cumulativement, la créance de l'UCB produirait un intérêt au taux légal et que tout règlement s'imputerait en priorité sur le principal (alors que ce texte emploie la conjonction "ou"), et ce en retenant simplement que les emprunteurs avaient des "difficultés financières" ; que le premier juge devait statuer sur ce point par une "décision spéciale et motivée" comme l'exige l'article 1244-1 alinéa 2, et que cette disposition n'a pas été respectée, en l'espèce, par le simple emploi de la mention trop vague et trop générale de prétendues "difficultés financières", au sujet desquelles d'ailleurs, aucune précision n'est fournie, le jugement déféré n'indiquant rien sur les professions des époux X..., ni sur leurs revenus, ni sur leurs charges ; que ces précisions et ces justifications demeurent inconnues de la Cour, puisque les deux intimés, bien que régulièrement assignés en mairie - ayant été d'abord vérifié par l'huissier qu'ils demeuraient bien à l'adresse indiquée - ont délibérément choisi de ne pas constituer avoué ; Considérant que le jugement est par conséquent également confirmé en ses dispositions fondées sur l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil ; Considérant, en définitive, que la Cour, statuant à nouveau, condamne Monsieur et Madame Marc X... à payer, sans délai, à l'UCB, les sommes justifiées, certaines et liquides, suivantes : [* 1.728,47 Francs au titre des sommes dues antérieurement à la déchéance du terme (prononcé au 20 décembre 1995) ; *] 41.245,00 Francs en principal, correspondant au capital restant dû, avec les intérêts au taux contractuel de 13 % l'an, à compter de la sommation de payer du 31 mai 1996 ; [* 3.299,60 Francs au titre de l'indemnité légal de 8 % avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 31 mai 1996 ; *] la somme de 537,48 Francs à titre de primes d'assurance, avancées du 26 décembre 1995 au 26 novembre 1996, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1997, date des conclusions formulant ce chef de demande et valant sommation de payer au sens de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, ainsi que les primes d'assurance également avancées par l'UCB après le 26 novembre 1996 ; Considérant, que toutes ces sommes et intérêts ci-dessus fixés, dus pour une année entière au moins, seront capitalisés, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant enfin que compte-tenu de l'équité, Monsieur et Madame X... sont condamnés in solidum à payer à l'UCB la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort : - FAIT droit à l'appel de l'UCB ; Par conséquent, infirmant en partie et statuant à nouveau : - CONDAMNE les époux X... à payer à l'UCB : * 1.728,47 Francs au titre des sommes dues antérieurement à la déchéance du terme (prononcé au 20 décembre 1995) ; * 41.245,00 Francs en principal, correspondant au capital restant dû, avec les intérêts au taux contractuel de 13 % l'an, à compter de la sommation de payer du 31 mai 1996 ; * 3.299,60 Francs au titre de l'indemnité légal de 8 % avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 31 mai 1996 ; * 537,48 Francs à titre de primes d'assurance, avancées du 26 décembre 1995 au 26 novembre 1996, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1997, date des conclusions formulant ce chef de demande et valant sommation de payer au sens de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, ainsi que les primes d'assurance également avancées par l'UCB après le 26 novembre 1996 ; - ORDONNE que toutes ces sommes et intérêts accordés, dus pour une année entière au moins, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - CONDAMNE in solidum les époux X... à payer à l'UCB la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LES CONDAMNE in solidum à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement et in solidum contre eux par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Caractère manifestement excessif - Appréciation - Motifs En vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Un jugement qui se borne à énoncer qu'une indemnité contractuelle doit être "ramenée à néant, eu égard au préjudice" ne remplit pas les exigences définies par ce texte PRET - Prêt d'argent Aux termes de l'article 1244-1, alinéa 2, du Code civil "par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit (..) ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital". Un jugement qui se contente de mentionner les "difficultés financières" des emprunteurs, sans autre précision, notamment sur leurs professions, revenus et charges, ne satisfait pas à l'exigence posée par le texte précité

JURITEXT000006935135

JAX1999X04XVEX0000000345

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1997-345

1999-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-345

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 3 avril 1992, la SA MEDIFINANCE, en tant que représentant du prêteur la banque B.R.E.D, a signé en cette qualité, avec Madame X..., une ouverture de crédit d'un montant maximum de 50.000 francs moyennant un remboursement mensuel par prélèvement sur compte bancaire. Par acte d'huissier en date du 23 octobre 1995, signifié à personne, la SA MEDIFINANCE a fait assigner Madame X... devant le tribunal d'instance de POISSY afin de la voir condamner à lui payer la somme de 70.100,27 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 1994, au titre de l'ouverture de crédit précitée, ainsi que celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... n'a pas comparu ni personne pour la représenter. Par jugement réputé contradictoire en date du 19 décembre 1995 le tribunal d'instance de POISSY a débouté la SA MEDIFINANCE de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux entiers dépens. A l'appui de son appel interjeté le 13 décembre 1996, la SA MEDIFINANCE expose que c'est à compter du mois de février 1994 que Madame X... a cessé d'honorer le remboursement de son "crédit revolving" ; qu'en introduisant sa demande en justice, le 23 octobre 1995, elle a donc respecté le délai imparti par l'article L311-37 du code de la consommation. Elle indique, en outre, qu'elle verse aux débats les différentes lettres de relance adressées à Madame X... et la lettre de résiliation du contrat de crédit en date du 5 juillet 1994 ainsi que l'historique du compte litigieux ; que le montant de la créance s'élevait au jour de résiliation à la somme de 58.345,24 francs ; qu'elle a été contrainte de payer à la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (B.R.E.D) -qui avait autorisé le découvert- le montant de la créance soit 62.636,22 francs, suivant quittance subrogative du 23 janvier 1995 ; qu'en conséquence, selon elle, il convient de condamner Madame X... à lui verser la somme de 67.647,12 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1994, date de la résiliation. La société appelante demande donc à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel de la SA MEDIFINANCE, - infirmer le jugement entrepris, - condamner Madame X... à verser à la SA MEDIFINANCE la somme de 67.647,12 Francs en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1994, date de la mise en demeure, Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés, prévoir la déchéance du terme au premier incident de paiement, rendant alors la totalité de la somme immédiatement exigible, En tout état de cause, - condamner Madame X... au paiement de la somme de 7.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... bien qu'assignée à personne présente et réassignée à sa personne n'a pas constitué avoué, le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 4 mars 1999 au cours de laquelle la SA MEDIFINANCE a fait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame X... n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance et n'ayant pas constitué avoué, la Cour ne peut faire droit aux demandes de la SA MEDIFINANCE que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ; I/ Considérant que la SA MEDIFINANCE verse aux débats de la Cour un historique complet du compte de Madame X... qui permet de vérifier qu'à compter de février 1994, l'emprunteuse a cessé ses remboursements ; Mais considérant surtout qu'il échet de préciser que la SA MEDIFINANCE a agi en tant que caution de Madame X... et qu'elle a reçu de la banque "B.R.E.D" une quittance subrogative d'un montant de 62.636,22 Francs, et a daté du 23 janvier 1995 (pièce n° 2 du bordereau de communication du 5 mai 1998 (pièce n° 7 du dossier de la Cour) ; que c'est donc cette date-ci qui constitue, en l'espèce, le point de départ du délai de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation, s'agissant ici de l'action en paiement que la caution MEDIFINANCE exerce contre la débitrice, en vertu de sa subrogation dans tous les droits que la banque B.R.E.D avait contre celle-ci (articles 2028 et 2029 du Code civil) ; Considérant que l'action en paiement engagée au fond par cette caution devant le tribunal d'instance compétent de POISSY, le 23 octobre 1995, l'a donc été dans le délai de deux ans de l'article L.311-37 ; que cette action est donc déclarée d'office recevable et non forclose ; II/ Considérant quant au fond, que ce recours subrogatoire des articles 2028 et 2029 exercé par la caution, ne peut se faire qu'à concurrence, en principal, des 62.636,22 Francs payés en cette qualité à la banque B.R.E.D (article 1251 du Code civil) ; Considérant, par conséquent, que Madame X... est condamnée à payer à la SA MEDIFINANCE, celle-ci prise en sa qualité de caution, cette somme fondée et justifiée de 62.636,22 Francs ; que par contre, la société appelante qui agit en vertu de sa quittance subrogative (article 1251 du Code civil) n'est pas en droit de réclamer, en outre, une indemnité de 8 % (soit 5.010,89 Francs), et qu'elle est donc déboutée de ce chef de demande ; Considérant quant aux intérêts réclamés par la SA MEDIFINANCE, qu'ils sont, en droit, ceux prévus par l'alinéa 2 de l'article 2028 du Code civil applicable au présent recours, et que ces intérêts, au taux légal, sont dus sur la somme de 62.636,22 Francs ci-dessus retenue, à compter du versement qui en a été fait par la caution, le 23 janvier 1995 ; III/ Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, Madame X... est donc déboutée à payer à la SA MEDIFINANCE la somme de 7.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : VU les articles 1251, 2018 et 2029 du Code civil : . INFIRMANT ET STATUANT A NOUVEAU : . CONDAMNE Madame Eliane X... à payer à la SA MEDIFINANCE la somme de 62.636,22 Francs (SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SIX FRANCS VINGT DEUX CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 1995 ; . CONDAMNE Madame X... à payer à la SA MEDIFINANCE la somme de 7.000 Francs (SEPT MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués FIEVET ROCHETTE LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Caution - Recours contre l'emprunteur - Date du paiement aux créanciers - Portée - / Lorsque, en vertu d'une quittance subrogative d'un organisme prêteur, la caution de l'emprunteur exerce contre celui-ci l'action en paiement résultant de la subrogation, ladite caution dispose de tous les droits que le créancier originaire détenait à l'égard de son débiteur par application des articles 2028 et 2029 du Code civil ; il s'ensuit que le point départ du délai biennal de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, opposable à l'exercice de l'action en paiement de la caution, se situe au jour de la subrogation

JURITEXT000006935136

JAX1999X04XVEX0000000395

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 avril 1999, 1995-395

1999-04-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-395

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Selon bail en date du 1er janvier 1991, Monsieur X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à Gennevilliers, 21 Ter rue Georges Thoreton, moyennant un loyer de 2.000 francs, charges comprises. Mademoiselle Y... ayant de cessé de payer le loyer à compter de novembre 1993, Monsieur X... a saisi le tribunal d'instance d'ASNIERES. Par jugement rendu le 10 novembre 1994, cette juridiction a : - condamné Mademoiselle Y... à payer à Monsieur X... la somme de 30 000 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 1994, date de l'assignation sur la somme de 10.000 francs et à compter du jugement sur le surplus, - prononcé la résiliation du bail signé le 1er janvier 1991 aux torts de Mademoiselle Y..., - autorisé son expulsion, - condamné Mademoiselle Y... au paiement de la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Appelante de cette décision, Mademoiselle Y... qui invoque, à titre principal, le bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, demande à la Cour de l'infirmer, de désigner un expert. A titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait Droit à cette demande, de lui donner acte de son offre de consigner le règlement de ses loyers arrêtés à la somme mensuelle de 2.000 francs dans l'attente des travaux de remise en état indispensables que fera effectuer le propriétaire, travaux qui seront déterminés par expertise aux frais avancés de Monsieur X..., de condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite les sommes de : * 52.000 Francs au titre de l'arriéré de loyers, * 6.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par arrêt contradictoire en date du 6 septembre 1996, la Cour de céans a ordonné une expertise et désigné à cet effet Monsieur LE Z..., expert près la Cour d'appel de céans avec, pour mission, de prendre connaissance des documents de la cause, se rendre sur place en présence des parties ou elles dûment appelées, rechercher si le logement obéit aux dispositions du la loi du 1er septembre 1948, le cas échéant, de calculer la surface corrigée et le loyer légal assorti des charges conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, faire le compte entre les parties, a dit que Mademoiselle Y... devra consigner au greffe de la Cour la somme de 4.000 francs à valoir sur les honoraires de l'expert dans un délai d'un mois à compter de cette décision, a dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter du versement de la consignation, a désigné Madame le Conseiller METADIEU pour suivre ces opérations d'expertise, a sursis à statuer sur le surplus des demandes, a renvoyé l'affaire à la mise en état et a réserver les dépens. L'expert a rendu son rapport le 27 janvier 1998. Mademoiselle Y... conclut à la confirmation des conclusions de l'expert et demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoués associés de sa constitution aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué, - recevoir Mademoiselle Y... en son appel, y faire droit, En conséquence, vu l'arrêt avant-dire-droit du 6 septembre 1996, Vu le rapport de l'expert, Monsieur LE Z..., du 9 janvier 1998 : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mademoiselle Y... au paiement d'une somme de 30.000 Francs à titre de loyers et charges échus, - l'infirmer encore en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail du 1er janvier 1991 aux torts de Mademoiselle Y... et autorisé Monsieur X... à la faire expulser, Et statuant à nouveau, - condamner Monsieur X... à régler à Mademoiselle Y... une somme de 35.710,53 Francs au titre du trop-perçu par le propriétaire, - dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, - ordonner la capitalisation des intérêts, année par année, en application des dispositions de l'article 1154 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... à régler à Mademoiselle Y... une somme de 7.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens, en ce compris, les frais d'expertise dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... conteste le rapport de l'expert en ce qu'il a conclu à l'applicabilité, en l'espèce, des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 alors que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 modifié a expressément exclu le retour à l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pour les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ; par ailleurs, il en résulte que les prescriptions de l'expert, eu égard à la fixation du montant du loyer ne peuvent être suivies. Il fait valoir également que Mademoiselle Y... est de mauvaise foi puisque ce n'est qu'à l'occasion de la procédure en paiement de l'arriéré locatif diligentée contre elle que des contestations sur la salubrité et l'état de l'immeuble ont été émises ; qu'en outre, Mademoiselle Y... n'a formé aucune demande de mise en conformité des lieux qui, en tout état de cause, doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat initial ; que si le local n'apparaît pas conforme aux normes de confort et d'habitabilité, la responsabilité en incombe à Mademoiselle Y... en raison d'un défaut d'entretien du logement et de la suppression des convecteurs électriques neufs ; qu'en tout état de cause, Mademoiselle Y... est redevable d'une somme de 128.000 francs au titre des loyers impayés de juillet 1993 à novembre 1998 inclus. Il demande donc à la Cour de : Vu l'arrêt avant-dire-droit du 6 septembre 1996 : Vu le rapport d'expertise déposé le 9 janvier 1998 : Vu l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 modifié par les lois du 6 juillet 1989 et 21 juillet 1994 : - dire et juger que le bail consenti à Mademoiselle Y... est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - déclarer, en conséquence, Mademoiselle Y... mal fondée en son appel et l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Mademoiselle Y..., Y ajoutant, - condamner Mademoiselle Y... à payer à Monsieur X... la somme de 128.000 Francs au titre des loyers dus de juillet 1993 à novembre 1998 inclus, - condamner Mademoiselle Y... à payer à Monsieur X... une indemnité d'occupation de 2.000 Francs par mois jusqu'à libération des lieux, - adjuger de plus fort au concluant l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - condamner Mademoiselle Y... à payer à Monsieur X... une somme de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens incluant les frais d'expertise, au profit de a SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 19 mars 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que le bail litigieux en date du 1er janvier 1991, a été signé au visa exprès de la Loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il est établi conformément à cette loi, et fait spécialement référence à ses dispositions pour la détermination du loyer, la durée, la résiliation, le renouvellement du bail, le dépôt de garantie, état des lieux, obligations du bailleur, du locataire ; Considérant que le contrat contient une clause particulière concernant les locaux construits avant 1948 ; Qu'y est rappelé l'article 25 de la Loi du 23 décembre 1985 (modifié 1989) et précisé ; "Si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux normes précitées (normes minimales de confort et d'habitabilité telles que fixées par décret), le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours". Considérant, qu'en signant librement et en toute connaissance de cause un bail soumis à la Loi du 6 juillet 1989, Mademoiselle Y... a manifesté par cet acte positif, de façon certaine et non équivoque, sa volonté de renoncer aux dispositions de la Loi de 1948 ; Que, lors de la conclusion du bail, il a été prévu que des travaux de peinture seraient effectués par la locataire en contrepartie d'une modification du loyer, et donc tenu compte de l'état des lieux ; Considérant enfin, qu'étant informée de la possibilité pour elle de solliciter une mise en conformité des locaux, Mademoiselle Y... ne justifie pas avoir adressé au bailleur une quelconque réclamation à cette fin ; Considérant, qu'en tout état de cause, elle est désormais irrecevable à former une telle demande faute pour elle de l'avoir formée dans l'année suivant la prise d'effet du contrat initial (article 20 e la loi du 21 juillet 1994) ; II/ Considérant que Monsieur X... est bien fondé à solliciter le paiement du loyer contractuellement fixé à la somme mensuelle de 2.000 Francs, charges comprise ; Qu'il n'est pas expressément contesté par Mademoiselle Y... qu'elle a cessé de régler le loyer depuis le mois de juillet 1993 ; Considérant qu'il est établi qu'elle est redevable de la somme de 128.000 francs arrêtée au mois de novembre 1998 inclus ; Considérant que le preneur est tenu au paiement du loyer à son terme ; Que le défaut de paiement imputable à Mademoiselle Y... justifie la résiliation du bail et le prononcé de son expulsion ; III/ Considérant enfin qu'il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... et de condamner Mademoiselle Y... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 2.000 Francs par mois ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt de la Cour de céans en date du 6 septembre 1996 : VU le rapport d'expertise de Monsieur LE Z... déposé le 9 janvier 1998 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'ASNIÈRES le 10 novembre 1994 : Y AJOUTANT : CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à Monsieur X... la somme de 128.000 Francs (CENT VINGT HUIT MILLE FRANCS) au titre des loyers dus de juillet 1993 à novembre 1998 inclus ; CONDAMNE Mademoiselle Y... au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.000 Francs (DEUX MILLE FRANCS) par mois jusqu'à libération des lieux ; DEBOUTE Monsieur X... de sa demande relative à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Mademoiselle Y... aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise, et AUTORISE leur recouvrement par la société civile professionnelle FIEVET-ROCHETTE-LAFON, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bailleur - Obligations Le fait, pour un locataire, de signer un bail au visa exprès de la loi du 6 juillet 1989, constitue un acte positif manifestant, de façon certaine et non équivoque, sa volonté de renoncer aux dispositions de la loi de 1948. De plus, informé par une clause particulière mentionnant les termes de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 de la possibilité, pour lui, de demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués, il est irrecevable à former une telle demande s'il ne justifie pas avoir adressé au bailleur une quelconque réclamation à cette fin dans l'année de la prise d'effet du contrat initial

JURITEXT000006935137

JAX1999X04XVEX0000000418

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1997-418

1999-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-418

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 1989, Monsieur X... a donné à bail à la SNC SOMATEM un immeuble sis à VERSAILLES, 9, rue d'Artois, pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 1989. Par acte d'huissier en date du 16 janvier 1996, Monsieur X... a fait citer la SNC SOMATEM devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin de la voir condamner à lui payer la somme de 91.853,73 francs, au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Reconventionnellement, la SNC SOMATEM a sollicité la restitution du dépôt de garantie avec intérêts aux taux légal sous astreinte de 1.000 francs à compter de la signification de la décision du premier juge ainsi que la condamnation de Monsieur X... à lui payer une somme de 10.000 francs pour recours abusif et celle de 7.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 10 octobre 1996, ayant fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle en date du 16 décembre 1996 (RG n° 1620/97), le tribunal d'instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - ordonne la rectification des deux erreurs matérielles affectant le jugement du 10 octobre 1996, - dit qu'il convient, désormais, de lire dans le dispositif : "Condamne la Société SOMATEM à payer à Monsieur X... la somme de 215.010,18 francs, "Ordonne la compensation avec le dépôt de garantie dont le montant est de 278.601,73 francs, "Condamne, en conséquence, Monsieur X... à restituer à la Société SOMATEM la somme de 63.591,55 francs dans le mois suivant la signification du jugement, "Ordonne l'exécution provisoire," "Partage les dépens par moitié, "Dit que les dépens afférents à la procédure de rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor Public. Le 19 Décembre 1996, la société SOMATEM a interjeté appel de cette décision(RG n°418/97). Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir mis à sa charge des réparations permettant au bailleur de remettre entièrement à neuf le local loué alors que lors de son entrée dans les lieux, aucun état des lieux n'avait été dressé si bien que, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil, elle n'était tenue de rendre le local qu'en bon état de réparation locative. Elle reproche également au premier juge de s'être fondé, relativement au décloisonnement du local, sur le devis établi à la demande de Monsieur X... par la société SPC AGENCEMENT qui a estimé les travaux à un montant de 35.010,18 francs alors que le devis réalisé, à sa demande, par la Société MENUISERIE GENERALE SAINT LEGER, se monte à la somme de 12.060 francs ; elle demande donc que la facture correspondant à ces travaux soit produite par Monsieur X.... Elle fait valoir, qu'elle ne peut être tenue de la dépose de carrelage et pose de moquette que dans le hall d'entrée ; qu'elle ne peut-être tenue de payer le montant afférent à la réfection des peintures du 2ème étage que sur présentation des factures et non sur le fondement des devis. Par conséquent,elle prie la Cour de : - recevoir la SNC SOMATEM en son appel et l'en déclarer bien fondée, En conséquence, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de VERSAILLES le 10 octobre 1996, modifié le 16 décembre 1996, - surseoir à statuer dans l'attente de la production par Monsieur X... des factures correspondant aux travaux réalisés, Dans l'intervalle, - ordonner la consignation par Monsieur X... de la somme de 215.010,18 francs entre les mains de Monsieur le Bâtonnier Séquestre de l'Ordre des Avocats de PARIS, - condamner Monsieur X... à payer à la SNC SOMATEM la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code Civil de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... soutient qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SNC SOMATEM est entrée dans les lieux alors qu'ils étaient neufs et qu'elle n'a pas rendu les lieux en parfait état de réparation locative et d'entretien ; que le devis proposé par la SNC SOMATEM, portant sur l'enlèvement des cloisons, est incomplet et que la SNC SOMATEM ne peut exiger la production d'une facture, le devis permettant de connaître le montant de la remise en état. Monsieur X... forme, par ailleurs, appel incident de la décision déférée faisant grief au premier juge de l'avoir débouté de sa demande de réfection des peintures défraîchies alors qu'il résulte, selon elle, des dispositions particulières du bail que le preneur était tenu de conserver les peintures dans leur état d'origine si bien qu'il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de la SNC SOMATEM à lui rembourser la somme de 118.900 francs. Par conséquent, il demande à la Cour de : - débouter la SNC SOMATEM de son appel, l'en dire mal fondée, - confirmer le jugement prononcé par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, le 10 octobre 1996, rectifié le 16 décembre 1996, sauf en ce qu'il a refusé de faire droit aux demandes de Monsieur X... en ce qui concerne la réfection des peintures et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'émonder de ces chefs et statuant à nouveau, - condamner en sus la SNC SOMATEM à verser à Monsieur X... la somme de 118.900 francs correspondant à la réfection des peintures, - la condamner à lui verser la somme de 12.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser la SCP LEFEVRE & TARDY, Avoués à recouvrer directement ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SNC SOMATEM expose, en réponse, que l'immeuble appartenant à Monsieur X... a été vendu le 25 mai 1998 au Conseil Général des YVELINES ; que, si Monsieur X... est dans l'impossibilité de fournir une facture afférente à l'enlèvement des cloisons c'est que, selon elle, Monsieur X... n'a pas fait procéder au décloisonnement, l'acquéreur ayant conservé les lieux en l'état ou ayant fait ôter les cloisons à ses frais, qu'en conséquence, elle est fondée à solliciter la somme de 330.000 francs représentant le prix de la pose des cloisons ; qu'il lui semble que Monsieur X... a vendu son immeuble avec le carrelage de grande qualité qu'elle avait fait poser dans le hall à la place de la moquette, que par conséquent, Monsieur X... ne peut réclamer la moindre somme au titre de prétendus travaux de dépose du carrelage et de pose de moquette et doit au contraire l'indemniser du prix actualisé de la pose du carrelage soit 40.000 francs. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - adjuger à la concluante l'entier bénéfice de ses précédentes écritures et l'y déclarer bien fondée, - donner acte à la SNC SOMATEM de l'absence de production par Monsieur X... des factures correspondant aux travaux prétendument réalisés, - constater la vente par Monsieur X... de l'immeuble lui appartenant au profit du Conseil Général des Yvelines sis 9 rue d'Artois à VERSAILLES, - dire, en conséquence, que Monsieur X... ne peut faire valoir aucune créance à l'encontre de la SNC SOMATEM, - condamner Monsieur X... à verser à la SNC SOMATEM la somme de 330.000 francs TTC au titre des cloisons mobiles, - le condamner à lui verser la somme de 40.000 francs TTC au titre du carrelage, - ordonner la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 278.601,73 francs à la SNC SOMATEM. Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... répond qu'il a opté, en vertu des clauses du bail, pour la remise en état initial des lieux, et que la SNC SOMATEM ne peut donc prétendre à aucune indemnisation du chef des cloisonnements installés. Il demande que la société locataire remette les lieux en leur état d'origine, avant leur restitution ; que ne l'ayant pas fait, il convient de se placer, selon lui, à la date de reprise des lieux pour apprécier l'obligation financière de la SNC SOMATEM ; que l'indemnisation du bailleur n'est pas conditionnée par la preuve préalable de l'exécution des travaux de remise en état ; qu'enfin, la vente de l'immeuble n'a pas d'incidence sur l'obligation de la SNC SOMATEM. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les deux dossiers d'appel n°418/97 et n°1620/97 seront joints. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 4 mars 1999 où elle a été plaidée pour les deux parties. SUR CE,LA COUR, Considérant que Monsieur X... a produit tardivement le 3 mars 1999, une attestation de Monsieur Y..., du 23 février 1999, qui n'est même pas conforme aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui, surtout, n'est pas nécessaire à la solution du litige et n'est donc pas retenue par la Cour ; qu'il n'y a donc, en l'espèce, aucune cause grave, au sens de l'article 784 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, survenue après la clôture prononcée le 4 février 1999 ; que Monsieur X... est, par conséquent, débouté de sa demande en révocation de cette ordonnance de clôture ; A/ I) Considérant en ce qui concerne l'enlèvement des cloisons, toujours réclamé par Monsieur X..., qu'il est constant que celui-ci a vendu cet immeuble, le 25 mai 1998 pour un prix de 6.450.000 francs, et que sa demande d'enlèvement est donc maintenant sans objet, puisqu'il n'est plus propriétaire ; Considérant de plus, qu'il n'a jamais prétendu ni démontré que l'existence de ces cloisons dans les lieux vendus aurait été pour lui, la cause directe d'une quelconque dépréciation de son bien et qu'elle aurait entraîné une minoration de son prix de vente ; qu'il ne justifie donc d'aucun préjudice de ce chef, ni donc d'un intérêt à agir, et qu'il est, par conséquent, débouté de ce chef de demande ; II) Considérant, en ce qui concerne le remplacement de la moquette existante existante dans le hall d'entrée par du carrelage, par la SNC SOMATEM, que là aussi, Monsieur X... ne prétend et ne démontre pas ce changement -certes, fait sans son autorisation écrite- lui aurait causé un quelconque préjudice lors de la vente de son immeuble ; que sa demande actuelle tendant à faire ordonner une remise des lieux dans leur état d'origine est donc devenue sans objet, et qu'il n'a d'ailleurs plus d'intérêt à agir à ces fins ; qu'il est donc également débouté de cette demande ; III/ Considérant en ce qui concerne les moquettes et les peintures (et autres dégradations) que le premier juge dont la motivation pertinente sur ce point est entièrement adoptée par la Cour, si besoin est, a retenu que la société locataire avait accepté la clause dérogatoire au droit commun de la page 4 de son contrat de bail, qui prévoyait qu'elle prenait l'engagement d'assurer l'ensemble des réparations qui seraient nécessaires pendant la durée du bail, à l'exception de celles prévues par l'article 606 du Code civil, ainsi que l'engagement d'entretenir les lieux loués de façon constante, et de les rendre en fin de jouissance en parfait état de réparation et d'entretien ; Considérant que cette clause librement souscrite par la locataire qui a ainsi accepté de déroger aux dispositions de l'article 1754 du Code civil, n'a jamais fait l'objet d'une quelconque demande de nullité, notamment pour cause de vice du consentement, et qu'elle doit donc recevoir sa pleine application comme faisant la loi des parties (article 1134 du Code civil) ; Considérant que les constatations précises et complètes faites par l'huissier Maître BARIANI dans son procès- verbal de constat de l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement le 11 décembre 1995, ne sont pas discutées ni contestées par la SNC SOMATEM ; que les cinq séries de réparations dues ont été exactement relatées par le premier juge ; Considérant que le tribunal a également, à bon droit, tenu compte des devis fournis par Monsieur X... de qui ne pouvaient être exigées des factures, ce qui aurait supposé que tous ces travaux de remise en état et de réparations avaient déjà été exécutés à la seule initiative du bailleur, alors que celui-ci n'avait pas encore fait constater par une décision judiciaire quelles étaient les réparations nécessaires et qu'il n'avait encore obtenu aucun jugement fixant sa créance de ce chef ; Considérant que la Cour tenant compte, elle aussi, des devis versés aux débats, retient donc que les travaux d'entretien mis à la charge de la locataire en vertu de cette clause de son contrat (page 4) et dus par elle comme correspondant aux réparations nécessaires constatées le 11 décembre 1995, doivent être fixés à un total de 80.000 francs ; que le jugement est donc réformé sur ce point ; que notamment sont dues, au vu de ces constatations de l'huissier, de nouvelles peintures des murs qui, pour la plupart sont déclarées en "état d'usage" ou défraîchies ou affectées de salissures, ainsi qu'un changement de celles de moquettes dont il est dit qu'elles sont défraîchies ou usagées, ou "fortement défraîchies", avec quelques traces de tâches ou des traces d'usure (page 6 (1er étage) du procès-verbal de constat et, page 8, page 9 et page 11 dudit constat) ; Considérant que la SNC SOMATEM est donc condamnée à payer à Monsieur X... ces 80.000 francs de frais de réparations ; B/ Considérant que la SNC SOMATEM qui n'avait rien réclamé au sujet des cloisonnements, malgré le procès- verbal de constat de l'état des lieux de sortie du 11 décembre 1995, a attendu le 4 janvier 1999 -soit à peine un mois avant la clôture prononcée le 4 février 1999- pour former une demande incidente en paiement de 330.000 francs TTC au titre de ces cloisonnements posés par elle ; Considérant que certes, le contrat de bail (page 5) prévoyait qu'il était interdit à la locataire de : " faire aucune modification, aucun changement de distribution, aucune amélioration quelconque, aucune construction, de quelque nature que ce soit, sans le consentement préalable expres et par écrit du bailleur." ; Considérant qu'il est cependant constant que la SNC SOMATEM avait bénéficié d'une autorisation préalable qu'elle avait obtenue par écrit, dans le bail (même page 14 de ce contrat) ; Mais considérant que cette clause finale du bail stipulait en outre : "En cas de départ du preneur, les transformations seront cessibles au successeur après négociation sur le prix, "En cas de non-reprise par le successeur ou par le bailleur, les lieux devront être remis en l'état primitif ;" Considérant que ce terme de "successeur" signifie nécessairement qu'il s'agit d'un nouveau locataire et non pas, à l'évidence, d'un nouveau propriétaire des lieux ; que cette clause ne peut donc s'appliquer, en l'espèce, puisqu'il y a eu, non pas une nouvelle location, mais vente de cet immeuble, le 25 mai 1998, et qu'ainsi la locataire SNC SOMATEM n'a pas eu de "successeur" ; que, par conséquent, doit s'appliquer la clause générale de l'article 5 de ce bail qui prévoyait que tous les aménagements, embellissements et améliorations faits par le preneur, profiteraient au bailleur, sans indemnité à la fin du bail ; Considérant que la SNC SOMATEM est donc déboutée de sa demande en paiement de 330.000 francs TTC du chef de ces cloisons ; C) Considérant que, compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu d'accorder des sommes en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que les deux parties sont donc déboutées de leurs demandes de ce chef ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU la jonction des deux dossiers d'appel n° 97/418 et n° 97/1620 ; VU l'article 784 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . DEBOUTE Monsieur X... de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; A/ DEBOUTE Monsieur X... de sa demande relative à l'enlèvement des cloisons ; . LE DEBOUTE de sa demande relative à l'enlèvement de la moquette dans le hall d'entrée ; REFORMANT ET STATUANT A NOUVEAU : . CONDAMNE la SNC SOMATEM à payer à Monsieur X... 80.000 francs (QUATRE VINGT MILLE FRANCS) de réparations ; B/ . DEBOUTE la SNC SOMATEM de sa demande incidente en paiement de 330.000 francs (TROIS CENT TRENTE MILLE FRANCS) TTC au titre de ses cloisons ; C/ . DEBOUTE les parties de leurs demandes en paiement fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; FAIT masse de tous les dépens de première instance et d'appel qui seront supportés pour moitié par les parties, et qui seront recouvrés directement contre elles, dans cette proportion, par la SCP d'avoués LEFEVRE & TARDY et par Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) Une société locataire ayant librement accepté la clause dérogatoire au droit commun dans le contrat de bail qui prévoyait qu'elle prenait l'engagement d'assurer l'ensemble des réparations qui seraient nécessaires pendant la durée du bail, à l'exception de celles prévues par l'article 606 du Code civil, ainsi que l'engagement d'entretenir les lieux loués de façon constante et de les rendre en fin de jouissance en parfait état de réparation et d'entretien, cette clause qui a dérogé aux dispositions de l'article 1754 du Code civil n'ayant jamais fait l'objet d'un quelconque demande en nullité, notamment pour cause de vice de consentement, doit recevoir application comme faisant la loi des parties

JURITEXT000006935138

JAX1999X04XVEX0000000535

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 avril 1999, 1997-535

1999-04-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-535

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 4 février 1981 la société SAGE a sous loué à la société CINEMA DES QUATRES TEMPS divers locaux à usage commercial situés au CENTRE COMMERCIAL DES QUATRE TEMPS et appartenant à la SCI DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE. Par acte d'huissier en date du 5 avril 1995 la société CINEMA DES QUATRES TEMPS a fait citer la société SAGE devant le tribunal d'instance de PUTEAUX afin d'obtenir la condamnation du bailleur à prendre toutes les dispositions utiles afin d'éviter les nuisances sonores en provenance de la discothèque exploitée par la société ARISTO CLUB, elle-même locataire de la SCI DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, sous astreinte de 2.000 Francs par jour ; la désignation d'un expert pour examiner les travaux ; la condamnation de la société SAGE à lui payer la somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts, celle de 11.860 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par acte d'huissier en date du 8 juin 1995, la SAGE a fait assigner la société ARISTO CLUB afin de voir constater l'absence de preuve des nuisances phoniques subies par la société CINEMA DES QUATRES TEMPS ; subsidiairement, dire et juger la société ARISTO CLUB entièrement responsable des nuisances sonores et la condamner à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; condamner la société ARISTO CLUB à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Devant le premier juge la société SAGE a sollicité le prononcé de la nullité du bail la liant à la société CINEMA DES QUATRES TEMPS faute de stipulation d'un loyer sérieux ; elle a, en outre, demandé l'allocation d'une indemnité d'occupation de 5.000.000 Francs par an et celle de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société ARISTO CLUB a conclu au débouté des demandes de la société SAGE et de la société CINEMA DES QUATRES TEMPS contestant sa responsabilité eu égard aux troubles phoniques. La société CINEMA DES QUATRES TEMPS s'est opposée à la demande de nullité du bail. La SCI DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a sollicité sa mise hors de cause. Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 1996 le tribunal d'instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : - déboute la société SAGE de ses demandes de nullité du contrat de bail, d'expulsion et d'indemnité d'occupation, - ordonne une mesure d'expertise et commet pour y procéder Monsieur X..., expert, demeurant 8, place Royale 7800 VERSAILLES avec la mission de : * se rendre sur les lieux loués à la société CINEMA DES QUATRE TEMPS et à la société ARISTO CLUB, * vérifier si l'exploitation du cinéma est gênée par des nuisances sonores. Dans l'affirmative, décrire ces nuisances, notamment quant à leur intensité; en rechercher les causes; préciser en particulier si elles résultent ou non de la configuration physique des lieux, de leurs caractéristiques techniques, ou d'un usage anormal d'autre locaux loués, * définir les mesures techniques propres à faire cesser les désordres; en chiffrer le coût, - dit que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe du tribunal de céans avant le 1er mars 1997, - dit que la société CINEMA DES QUATRE TEMPS versera au régisseur d'avances du tribunal de céans une consignation de 2.500 Francs à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce, avant le 1er décembre 1996, - ordonne une autre mesure d'expertise et commet pour y procéder Monsieur Y..., expert, demeurant 5, rue Louis Armand à ASNIERES, avec la mission de : [* se rendre sur les lieux loués à la société ARISTO CLUB et à la société CINEMA DES QUATRE TEMPS, *] vérifier la réalité des désordres dont se plaint la société ARISTO CLUB; les décrire; en rechercher les causes et les responsabilités encourues, - définir les mesures propres à y remédier et en chiffrer le coût, - dit que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe du tribunal de céans avant le 1er mars 1997, - dit que la société ARISTO CLUB versera au régisseur d'avances du tribunal de céans une consignation de 2.500 Francs à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce, avant le 1er décembre 1997, - dit que les deux experts devront dans la mesure du possible, effectuer leurs opérations d'expertise, ensemble et confronter leurs conclusions avant de dresser leurs rapports définitifs, - sursoit à statuer sur les autres demandes, A l'appui de son appel interjeté le 12 décembre 1996 la société SAGE fait valoir que le contrat de bail commercial litigieux est un contrat aléatoire dont l'exécution est rendue impossible par l'impossibilité de paiement du loyer, qu'en conséquence le contrat est, selon elle, dépourvu de cause et doit donc être annulé ; que, par ailleurs, ledit contrat est en outre affecté d'un vice du consentement reposant sur une erreur et entraînant la nullité de la convention par application de l'article 1110 du code civil ; qu'en vertu de la nullité du contrat la société CINEMA DES QUATRES TEMPS est occupante sans droit ni titre et doit donc être expulsée ; qu'il convient de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 5.000.000 de Francs. En conséquence elle prie la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 22 octobre 1996, en ce qu'il a débouté la société SAGE de ses demandes de nullité de contrat de bail, d'expulsion et d'indemnité d'occupation, Et statuant à nouveau, - dire et juger que le bail ayant pris effet le 9 août 1992 dont est bénéficiaire le société CINEMA DES QUATRE TEMPS est entaché de nullité, - en conséquence, constater que la société CINEMA DES QUATRE TEMPS est occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de la société CINEMA DES QUATRE TEMPS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués au centre commercial LES QUATRE TEMPS, Parvis de la Défense 92800 PUTEAUX, avec le concours de la force publique si besoin est, - dire et juger que la société CINEMA DES QUATRE TEMPS est redevable depuis le 9 août 1992, jusqu'à la date de libération effective des locaux, d'une indemnité d'occupation, - fixe ladite indemnité au montant annuel HT de 5.000.000 de Francs, - condamner la société CINEMA DES QUATRE TEMPS au paiement de la somme de 15.000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la société CINEMA DES QUATRE TEMPS en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société CINEMA DES QUATRES TEMPS expose que la demande en nullité du contrat formée par la société SAGE et qui repose non pas sur l'absence ou l'indétermination du prix, mais sur l'absence d'aléa, est prescrite par application de l'article 1304 du code civil, le bail en date du 9 août 1980 ayant été renouvelé aux mêmes conditions le 9 août 1992 ; subsidiairement sur le fond, elle fait valoir que le bail a été dès l'origine, un contrat aléatoire par la volonté commune des parties et qu'il échappe donc à toute action en nullité pour vileté ou absence de loyer. En conséquence, elle prie donc la Cour de : - dire et juger que le bail litigieux constitue un contrat aléatoire avec toutes conséquences de droit, - dire et juger que la demande en nullité du bail du 9 août 1992 - qui postule que soit admise la nullité de celui du 9 août 1980 - le second n'étant que la reproduction du premier - est prescrite par application de l'article 1304 du code civil, ce texte étant applicable sinon à une demande en nullité fondée sur l'indétermination du loyer, du moins à une demande fondée sur le prétendu défaut d'aléa, - subsidiairement, déclarer ladite demande mal fondée pour les motifs développés ci-dessus, faisant corps avec le présent dispositif, - débouter, en conséquence, la société appelante de ses écritures à toutes fins qu'elles comportent, Encore plus subsidiairement, et pour le cas où par impossible la cour jugerait à la fois non prescrite et bien fondée la demande en nullité du bail, - dire et juger que cette nullité est imputable à la société bailleresse, rédactrice du bail-type et de la clause relative au loyer, laquelle a agi en qualité de locataire de la SCI DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, partie au bail, promoteur de l'ensemble de l'opération immobilière et commercial et ayant le même représentant légal, - condamner, en conséquence, la société SAGE à payer à la société CINEMA DES QUATRE TEMPS l'ensemble des préjudices de toute nature qu'elle subirait si la nullité du bail était admise, - dire et juger que ces préjudices comprendraient en particulier la valeur de ses investissements et de son fonds de commerce d'exploitation d'un complexe si la nullité du bail était admise, - nommer tel expert qu'il plaira à la cour de désigner avec mission d'évaluer tous préjudices subis par la concluante du fait de la nullité du bail et en particulier la valeur du fonds de commerce crée par elle et exploité dans les locaux, objet du bail, - condamner dès à présent et par provision la société SAGE à payer à la société CINEMA DES QUATRE TEMPS une indemnité de 30.000.000 de Francs à valoir sur l'indemnité définitive à arbitrer par la cour au vu du rapport de l'expert, - dire que la société concluante aura le droit de se maintenir en jouissance jusqu'au paiement effectif de l'indemnité définitive, en raison du lien de connexité entre cette jouissance et ladite indemnité, - en toute hypothèse, condamner la société appelante à payer à la concluante la somme de 30.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement pourra être poursuivi par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans ses conclusions signifiées le 15 janvier 1999 la société CINEMA DES QUATRES TEMPS prie la Cour de : - adjuger à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures, Y ajoutant, A titre subsidiaire, et pour le cas où par impossible la cour ferait droit à la demande en nullité de la clause litigieuse, - dire et juger que la décision de la cour aurait un caractère constitutif et pas seulement déclaratif et que par voie de conséquence, elle ne prendrait effet qu'à partir de l'arrêt à intervenir et non à compter rétroactivement du 9 août 1992, - dire et juger en conséquence que dans l'hypothèse envisagée à titre subsidiaire, et en tant que de besoin, les rapports locatifs entre les parties resteront régis par la clause litigieuse jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir, - dire et juger que toujours dans l'hypothèse envisagée, la nullité de la clause litigieuse n'entraînerait pas celle du bail dans son intégralité, alors qu'il est constant que cette nullité serait exclusivement imputable à la bailleresse,seule rédactrice du bail, ce qui interdit à la bailleresse, au besoin à titre de sanction de la responsabilité par elle encourue, de tirer de la nullité contestée de la clause litigieuse la nullité du bail dans son ensemble, - dire et juger que la demande de la bailleresse qui avait la possibilité de contester la validité de la clause à l'occasion du renouvellement - ce qu'elle s'est abstenue de faire - en sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative par application des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf à se heurter aux moyens de défense de la concluante, revient en définitive, à revenir sur la fixation du loyer du renouvellement en application de la clause contractuelle et à provoquer sa fixation à la valeur locative, - dire et juger cette demande prescrite en application de l'article 33 D 1953, - statuer ce que précédemment requis quant aux dépens. La société SAGE réplique que sa demande de nullité du contrat n'encourt aucune prescription dès lors que la nullité a été soulevée au moyen d'une exception de nullité. Elle s'oppose par ailleurs aux autres demandes formulées par la société CINEMA DES QUATRE TEMPS et prie la cour de : - déclarer irrecevable et mal fondée la société CINEMA DES QUATRE TEMPS en son appel incident, - en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - adjuger de plus fort à la société SAGE l'entier bénéfice de ses précédentes écritures. La société civile immobilière du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, visée dans l'acte d'appel, n'a pas été assignée et aucune demande n'a été formulée contre elle. Elle n'est donc pas partie à l'instance et d'appel sera rendu contradictoirement. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 mars 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 16 mars 1999. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'en vertu des articles 1738 et 1759 du code civil, la tacite reconduction du bail originaire du 4 février 1981, intervenue le 9 août 1992, a donné naissance à un nouveau contrat de bail, et que l'action en nullité de ce nouveau bail engagée devant le tribunal d'instance par la SARL SAGE, le 14 novembre 1995, l'a donc été dans le délai de 5 années prévue par l'article 1304 du code civil ; qu'aucune forclusion n'est donc encourue, de ce chef, et que l'action est par conséquent déclarée recevable ; Considérant que, de plus, cette action en nullité de ce bail est expressément fondée sur une prétendue absence d'un prix convenu, et ce au visa express des articles 1706 et 1728 alinéa 2 du code civil, et qu'à aucun moment, il n'a été explicitement soutenu par la SARL SAGE, ni démontré par elle, que son consentement aurait été, d'une quelconque manière vicié, pour cause d'erreur, de dol ou de violence, qui représentent les seuls cas ou doit s'appliquer la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ; II) Considérant, quant au fond, que le prix du loyer du contrat de bail dont s'agit a été librement stipulé entre les parties qui ont contracté en toute connaissance de cause ; que notamment, la SARL SAGE qui est une professionnelle de l'immobilier et de la location immobilière et commerciale, a expressément stipulé un loyer sérieux et dont la définition précise qui correspond à l'esprit même de ce contrat dans ce vaste ensemble commercial des "QUATRE TEMPS", est la suivante : ARTICLE IV : "Loyer" Cet article est libellé comme suit : "Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel HT dont le montant sera proportionnel à la recette guichet. Ce loyer sera déterminé dans les conditions suivantes : a) Loyer principal : - pour une fréquentation annuelle inférieure à 650.000 entrées payantes, le preneur n'aura pas à verser de loyer au bailleur, - pour une fréquentation annuelle comprise entre 650.000 et 780.000 entrées payantes, le loyer sera égal à 2,55 % de la recette guichet totale, - pour une fréquentation annuelle supérieure à 780.000 entrées payantes, le loyer sera égal à 5,1 % de la recette guichet totale. b) Loyer complémentaire : Au-delà de 884.000 entrées payantes par an, le loyer sera majoré de 0,50 Francs par entrée supplémentaire. c) Indexation du loyer complémentaire : Le loyer complémentaire tel que défini ci-dessus sera indexé : * à chaque date anniversaire de la date de première exploitation, les parties convenant pour l'application de cette clause, de retenir comme date théorique d'ouverture, la date du 4 mars 1981, * en fonction de la variation constatée sur le prix moyen du billet des neuf salles de cinéma, en comparant le prix moyen du billet pour la première année d'exploitation et le prix moyen du billet pour les années suivantes à la date anniversaire considérée. Le prix moyen sera déterminé par application de la formule suivante : R P = - E P : Prix moyen du billet pour l'ensemble des neuf salles R : Recette totale guichet des neuf salles pour une année d'exploitation, E : Nombre d'entrées totales des neuf salles pour une année d'exploitation". Considérant que ces termes clairs et précis ne nécessitent aucune interprétation et qu'ils démontrent à l'évidence que dès l'origine, en 1981, puis au moment de la reconduction du bail, en 1992, cette opération librement convenue a correspondu à un passé économique, indissociablement lié à la création de l'ensemble commercial des "QUATRE TEMPS" qui a donné lieu à des délivrances de locaux bruts de béton et qui devaient être aménagés entièrement par les preneurs, lesquels, manifestement, concluaient des contrats aléatoires, au sens de l'article 1964 du code civil, qui édicte que : "Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendant d'un événement incertain" ; Considérant que lors de la conclusion de ce contrat et lors de sa reconduction de 1992, la SARL SAGE qui est une professionnelle de l'immobilier et de la location, était parfaitement en mesure d'étudier et de prévoir les entrées attendues dans ces salles de cinéma, mais que cet événement demeurait bien incertain pour les deux parties - sauf à supposer que le preneur -exploitant aurait délibérément voire frauduleusement refusé des entrées pour ne pas atteindre les chiffres prévus, ce qui n'est pas soutenu par l'appelante - ; qu'il y a donc eu un événement incertain (le nombre d'entrées dans les salles) dont dépendait l'avantage que les deux parties pourraient retirer de ce contrat, et que cet aléa qui n'a rien de potestatif permet de définir ce contrat comme étant aléatoire, au sens de l'article 1964 ; qu'en Droit, aucune lésion ne peut être invoquée dans les contrats aléatoires, et que de plus, il est rappelé qu'il a été ci-dessus souligné qu'aucun vice du consentement, au sens des articles 1109 à 1117 du code civil n'était invoqué ; Considérant, en définitive, que l'aléa clairement et librement défini dans cette convention a représenté aussi la cause, au sens de l'article 1108 du code civil, des obligations synallagmatiques souscrites par les parties et que contrairement à ce que prétend l'appelante, il n'est aucunement établi que l'exécution de ce contrat serait impossible, qu'il y aurait impossibilité avérée d'un paiement du loyer et que donc, selon elle, ce bail se trouverait sans cause ; que l'aléa ci-dessus défini ne conduit pas à une absence de prix, mais que bien au contraire, le loyer qui a été clairement défini avec une grande précision par des professionnels, est un loyer objectivement convenu qui ne peut être qualifié de vil ou de non sérieux, ou de non effectif ; qu'à l'époque, de la conclusion de ce bail et lors de sa reconduction, l'aléa existait et qu'il était toujours envisagé et reconnu par les parties ; que cet aléa subsiste, à ce jour, et que si, certes, il est exact que les chiffres d'entrée admis par les cocontractants apparaissent aujourd'hui comme ayant été trop optimistes, il demeure cependant que les seuils expressément stipulés peuvent être encore atteints ; Considérant qu'aucune nullité n'affecte donc ce contrat aléatoire ; Considérant, enfin, qu'en dernier et en quelques lignes d'une argumentation très succincte (conclusions du 10 avril 1997 - cote 4 du dossier de la cour, page 10, 3 derniers paragraphes), l'appelante évoque une "erreur" qui aurait "porté sur la valeur" et que donc, selon elle, il y aurait un vice du consentement, au sens de l'article 1110 du code civil ; que cette argumentation est rejetée au regard de la motivation ci-dessus développée qui a retenu que ce contrat aléatoire, représentant un pari économique et librement souscrit par deux professionnels, était exclusif de toute notion de lésion ou d'erreur sur la valeur ; que ce moyen est donc également écarté et qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; Considérant que la SARL SAGE est par conséquent déboutée des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; que le jugement déféré est confirmé ; III) Considérant que la cour, y ajoutant, compte-tenu de l'équité, condamne la SARL SAGE à payer à la "SA CINEMA DES QUATRE TEMPS" la somme de 15.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la demande de nullité du bail et toutes les autres demandes accessoires formulées par l'appelante étant rejetées, il n'y a plus lieu d'analyser les diverses demandes subsidiaires formées par la SA "CINEMA DES QUATRE TEMPS" qui deviennent toutes sans objet ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONSTATE que la SCI "CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE" n'a pas été assignée devant la Cour, que personne n'a conclu à son égard, et qu'elle n'est donc pas partie dans cette instance ; - DEBOUTE la SARL SAGE des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; - CONFIRME le jugement déféré ; Et y ajoutant : - CONDAMNE la SARL SAGE à payer à la SA "CINEMA DES QUATRE TEMPS" la somme de 15.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONSTATE que toutes les demandes subsidiaire de la SA intimée sont sans objet ; - CONDAMNE la SARL SAGE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués FIEVET ROCHETTE LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Définition Un bail conclu entre des professionnels moyennant un loyer annuel proportionnel à la recette du locataire et comprenant un seuil en deçà duquel aucun loyer n'est dû constitue un contrat aléatoire, au sens de l'article 1964 du Code civil. Et, dès lors que, sauf fraude du preneur, la recette dont dépend l'avantage que les deux parties ont retirer du contrat, a un caractère incertain, et que l'aléa clairement et librement défini par les parties constitue la cause des obligations synallagmatiques souscrites par les parties, au sens de l'article 1108 du Code civil, la circonstance que les seuils définis se révèlent trop optimistes, sans être pour autant impossibles à atteindre, n'est pas de nature à entacher de nullité ce contrat aléatoire

JURITEXT000006935139

JAX1999X04XVEX0000000537

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-537

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-537

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 1992, la société STEVAL a souscrit auprès de la société CLV SOVAC un contrat de crédit bail mobilier, afin de financer l'achat d'un véhicule de marque CITROEN, de type XB, d'une valeur de 128.000 francs payable en 60 mensualités d'un montant de 3.404,80 francs chacune. Madame LE X... s'est portée caution solidaire de l'acte au profit de la société CLV SOVAC. Monsieur X... s'est également porté caution par acte séparé. Par jugement en date du 27 mars 1995, la SARL STEVAL a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Par ordonnance en date du 27 juillet 1995, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance d'ECOUEN a enjoint Monsieur et Madame LE X... de payer la somme de 53.951 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1995. Le 05 novembre 1995, Monsieur et Madame LE X... ont fait opposition à cette ordonnance. La société CLV SOVAC requiert la confirmation de l'ordonnance. Les époux LE X..., pour s'opposer à cette demande ont fait valoir que la société CLV SOVAC n'avait pas déclaré sa créance. Reconventionnellement, ils ont sollicité la condamnation de la société CLV SOVAC au paiement des sommes de 120,60 francs illicitement prélevées sur le compte bancaire et de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 08 novembre 1996, le Tribunal d'Instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : "Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, - Déclare recevable l'opposition à injonction de payer ; Statuant à nouveau, - Déboute la SA CLV SOVAC de ses demandes ; - Condamne la SA CLV SOVAC à payer à Monsieur et Madame LE X... la somme de 120,60 francs en remboursement de frais et celle de 2.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne la SA CLV SOVAC aux dépens." Le 10 décembre 1996, la société CLV SOVAC a relevé appel de cette décision. Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors que, selon elle, elle avait déclaré sa créance à hauteur de 10.699,49 francs par lettre en date du 07 avril 1995 ; Que Maître MANDIN l'aurait autorisée à reprendre le véhicule et que, dès lors, elle a établi un nouveau décompte faisant ressortir un solde débiteur de 54.999,48 francs à la charge des époux LE X... ; Que la lettre en date du 16 janvier 1996 de maître MANDIN sur laquelle s'est fondé le Tribunal d'Instance d'ECOUEN vise à la société SOVAC et non la société CLV SOVAC. En conséquence, l'appelante prie la Cour de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société CLV SOVAC ; Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - Condamner Monsieur Jean-Jacques LE X... et Madame Monique LE X... à payer à la société CLV SOVAC la somme de 54.999,48 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 18 juillet 1995 ; - Débouter Monsieur Jean-Jacques LE X... et Madame Monique LE X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - Condamner Monsieur Jean-Jacques LE X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur Jean-Jacques LE X... et Madame Monique LE X... en tous les dépens ; - Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux LE X... font valoir, quant à eux, que la lettre en date du 06 septembre 1996 de Maître MANDIN, adressée à l'avocat de la société SOVAC vise la copie d'une déclaration de créance adressée par le groupe CREDIPAR au passif de cette dernière ; qu'il appartient à la société CLV SOVAC d'établir qu'elle avait donné mandat à CREDIPAR pour que cette dernière produise une créance concernant la société CLV SOVAC entre les mains de Maître MANDIN. A titre subsidiaire, ils requièrent, pour le cas où une telle preuve serait rapportée, que la somme due soit réduite à la somme de 53.950,92 francs eu égard au prix d'achat réglé par la société SOVAC. En conséquence, les époux LE X... prient la Cour de : - Débouter la SA CLV SOVAC de son appel, l'en dire mal fondée ; - Confirmer le jugement prononcé le 08 novembre 1996 par le Tribunal d'Instance d'ECOUEN ; Y ajouter, - Recevoir Monsieur et Madame LE X... en leur demande additionnelle les en dire bien fondés ; - Condamner la SA CLV SOVAC à leur verser la somme de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Dire que cette somme s'ajoutera à celle allouée par le premier juge ; A titre subsidiaire, - Réduire à 53.950,92 francs la somme due par les concluants après avoir considéré que l'indemnité de 8 % doit être retranchée du compte au regard des faits de l'espèce ; - Condamner la SA CLV SOVAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, et autoriser la SCP LEFEVRE & TARDY, Avoués, à recouvrer directement ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions en reprise signifiées le 29 janvier 1999, la société CLV SOVAC allègue que si la déclaration de créance fut faite sur papier à en-tête du groupe CREDIPAR, elle portait bien le tampon de la société CLV SOVAC de sorte que la déclaration de créance est bien faite au nom de la société CLV SOVAC. Elle ne sollicite pas de nouvelles demandes. En revanche, les époux LE X..., dans leurs conclusions signifiées le 1er février 1999 requièrent en complément : A titre subsidiaire, - Constater qu'en cas de recevabilité de la demande de la SOVAC, les époux LE X... ne sauraient être tenus à lui payer une somme supérieure à 10.962,87 francs (62.962,87 francs représentant l'indemnité de résiliation déduction faite du prix de revente du véhicule 52.000 francs) ; - A titre infiniment subsidiaire, dire que la SOVAC est déchue de son droit à toute pénalité et aux intérêts au taux conventionnel sollicités par elle faute pour elle d'avoir établi avoir respecté son devoir d'information prévu par l'article L.313-9 du code de la consommation ; - Dire n'y avoir lieu de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés par elle ; - Condamner la SOVAC aux dépens comme précédemment requis. Dans ses dernières conclusions signifiées le 02 février 1999, la société CLV SOVAC allègue que le prix de vente ayant déjà été déduit une première fois ne peut être déduit une nouvelle fois de sorte que la somme restant due s'élève toujours à 54.999,48 francs. L'ordonnance de clôture a été signée le 04 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 12 mars 1999. Les parties ont fait déposer leurs dossiers. * SUR CE LA COUR A) I - Considérant qu'il est constant que par jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE, prononcé le 27 mars 1995, la société STEVAL a été mise en liquidation de biens et que la société SOVAC fait état d'une déclaration de créance qu'elle aurait faite, le 07 avril 1995, entre les mains de Maître MANDIN, représentant des créanciers ; que l'appelante prétend que c'est "par erreur" (sic) que Maître MANDIN aurait attribué cette déclaration à la société CREDIPAR, alors que, selon elle, cette .......-ci aurait agi en son nom et que son tampon SOVAC aurait figuré sur cette déclaration, étant d'ailleurs observé que ce dernier tampon est illisible ; qu'en réalité, à aucun moment dans son imprimé du 7 avril 1995, le groupe CREDIPAR n'a expressément indiqué qu'il agissait pour le compte de la société SOVAC, mais qu'au contraire, il s'y exprime en tant que "propriétaire" du véhicule litigieux ; que de plus, ce n'est que devant la Cour, près de 4 mois plus tard, que la société SOVAC a communiqué des documents tendant à faire juger que la société CREDIPAR aurait reçu une délégation de pouvoirs de sa part ; Considérant que l'incertitude demeure quant à la qualité à agir de la société CREDIPAR, le 7 avril 1995, et que Maître MANDIN, ès-qualités, était donc fondé à n'accuser réception que de la déclaration de créance qui lui avait été faite par cette société ; que le premier juge a donc retenu, à bon droit, que la société SOVAC n'avait pas fait de déclaration de créance ; qu'au demeurant la société SOVAC ne dit rien au sujet de la vérification et de l'admission de cette créance (articles 72 à 75 du décret n° 85.1388 du 27 décembre 1985) ; qu'en application de l'article 53 dernier alinéa de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985, cette créance non déclarée par l'appelante et n'ayant pas donné lieu à un relevé de forclusion, est donc éteinte ; que la simple circonstance que Maître MANDIN, ès-qualités ait autorisé le société SOVAC à reprendre le véhicule litigieux ne signifie nullement que ce représentant des créanciers avait reçu réellement, une déclaration de créance régulière de la société ; que la Cour confirme le jugement déféré sur cette extinction et que toutes les demandes de la société SOVAC sont donc irrecevables ; II - Considérant que cette extinction de la dette principale constitue une exception inhérente à cette dette, au sens de l'article 20.36 alinéa 1er du Code Civil ; qu'en application de ce texte, les époux LE X..., en tant que caution sont donc en droit d'opposer cette exception aux demandes de la société SOVAC ; que le jugement déféré est donc également confirmé, de ce chef ; B) Considérant que, compte-tenu de l'équité, la Cour condamne la société SOVAC à payer la somme de 3.000 francs aux époux LE X..., en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles en appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il a, à bon droit, déjà accordé 2.000 francs en vertu de ce même article. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, A) DECLARE irrecevables les demandes de la société CLV SOVAC ; CONFIRME le jugement déféré ; B) Et y ajoutant, CONDAMNE la société CLV SOVAC à payer aux époux LE X... la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la société CLV SOVAC à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'Avoués LEFEVRE & TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE PRESIDENT LE GREFFIER

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité Un créancier prétend avoir déclaré sa créance dans une procédure de liquidation et allègue que, par suite d'une " erreur " du représentant des créanciers, cette déclaration aurait été attribuée à un autre créancier qui en vertu d'une délégation de pouvoir invoquée tardivement avait agi en son nom. C'est à bon droit que le premier juge retient que le représentant des créanciers était fondé à n'accuser réception que de la déclaration de créance faite par le créancier qui l'a produite, le créancier revendiquant ne justifiant pas de la procédure de vérification et d'admission de sa créance (articles 72 à 75 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985). Cette créance non déclarée, n'ayant pas donné lieu à un relevé de forclusion se trouve éteinte en application de l'article 53 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985

JURITEXT000006935140

JAX1999X04XVEX0000000599

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 avril 1999, 1999-599

1999-04-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1999-599

VERSAILLES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES - JLG - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt nE Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. nE599/99 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX SEPT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : Affaire : Monsieur GALLET, Président NETFOODS magistrat rapporteur en application de l'article 786 du Nouveau Code de NETFOODS TRADING Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, assisté C/ de Madame LE X..., Greffier SOCOPA INTERNATIONAL Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour, celle-ci étant SOCINTER composée de : Monsieur GALLET, Président Appel d'un jugement Madame TOUTAIN, Conseiller rendu le 00.00.90 Monsieur RAFFEJEAUD, Conseiller par le TC de ( ème chambre) et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la Loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE LA SOCIETE NETFOODS ayant son siège agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Copie certifiée conforme Expédition exécutoire APPELANTE délivrées le à : CONCLUANT par la SCP KEIME-GUTTIN, avoués, près la Cour d'Appel Scp Keime-Guttin de VERSAILLES Scp Lissarrague- AYANT pour avocat, Maître ROUMIANTZOFF du Barreau de PARIS Dupuis Scp Bommart- LA SOCIETE NETFOODS TRADING, Minault ayant son siège agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & Associés, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES ET LA SOCIETE SOCOPA INTERNATIONAL SOCINTER ayant son siège prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE CONCLUANT par la SCP BOMMART-MINAULT, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES AYANT pour avocat, Maître DE MARTEL du Barreau de PARIS 5RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Alléguant deux reconnaissances de dettes signées par la société NETFOODSTRADING, la société SOCOPA INTERNATIONAL (SOCINTER) a, par acte du 23 novembre 1998, assigné en référé cette société et sa société mère, la société NETFOODS S.A. en paiement solidaire de la somme de 540.000,00 US$ et du solde de la valeur de son lot sur la cargaison du navire WISIDA WINTER pour laquelle lui restait due la somme de 795.600,00 US$ diminuée de la somme de 358.838,00 US$ payés par les assureurs. Par ordonnance rendue le 8 janvier 1999, le président du tribunal de commerce de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés défenderesses, a condamné la société NETFOODS TRADING à payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL (SOCINTER), la somme provisionnelle de 975.000,00 US$, a condamné la société NETFOODS S.A. à se substituer à la société NETFOODS TRADING au cas où celle-ci n'exécuterait pas la condamnation qui précède, et a condamné solidairement les deux sociétés défenderesses à payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL (SOCINTER) la somme de 50.000,00 Frs en application de l'article 700 du NCPC, en précisant que l'exécution des condamnations sera subordonnée à la production d'une caution bancaire de même montant. Le magistrat des référés a écarté l'exception d'incompétence au motif que, s'agissant d'une simple provision pour laquelle la décision juridictionnelle est le titre de créance et dont le paiement s'effectuera en monnaie scripturale excluant l'application de l'article 1247 du code civil, le juge français est compétent. Sur le fond, il a considéré que les pièces produites justifiaient la demande de provision, et a retenu la solidarité entre les deux sociétés défenderesses sur le fondement de la promesse de porte-fort faite par la société NETFOODS S.A. Par conclusions récapitulatives signifiées le 25 mars 1999, les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, appelantes, font état des relations de coopération existant entre les parties qui se sont dégradées après l'échec de deux opérations de vente de poulets brésiliens sur le marché russe. En considération des jurisprudences communautaire et française, elles soutiennent que, dans la mesure où le fondement de l'action introduite contre elles consiste en des reconnaissances de dettes, l'article 1247 du code civil conduit à considérer que le lieu d'exécution de l'obligation est localisé au domicile de la société NETFOODS TRADING, à LAUSANNE, de sorte que, eu égard aux dispositions de l'article 5.1 de la Convention de LUGANO, les tribunaux français ne sont pas compétents. Elles ajoutent que, ou bien leurs relations contractuelles recouvrent de simples contrats de vente, et l'obligation prétendument méconnue est l'obligation de délivrance qui devait s'exécuter au BRESIL ou à SAINT-PETERSBOURG, de sorte que les juridictions brésiliennes ou russes sont compétentes, ou bien les relations contractuelles s'analysent en une convention de compte joint ou en une société en participation, et l'obligation correspondante est celle de la reddition des comptes qui devait être exécutée au siège de la société NETFOODS TRADING. Elles soutiennent que la détermination du droit applicable sera effectuée par le juge du fond, et contestent l'application du droit suisse et de la Convention de VIENNE. Pareillement, elles réfutent la mise en oeuvre de l'article 24 de la Convention de LUGANO, précisant que les mesures provisoires ou conservatoires ne pouvaient être sollicitées que devant les tribunaux de LAUSANNE. Sur le fond, elles invoquent la difficulté sérieuse tenant à la qualification des relations contractuelles liant les parties, dont les reconnaissances de dette alléguées ne peuvent être dissociées, et à la preuve des manquements aux obligations corrélatives. En ce qui concerne la société NETFOODS, elles font valoir qu'elle n'a jamais été impliquée dans les relations contractuelles dont s'agit, et que les courriers où elle annonce l'indemnisation par sa filiale des pertes subies parla société SOCINTER mentionnent la condition, qui n'a pas été remplie, de l'entrée de la société SOCOPA INTERNATIONAL dans le capital du groupe NETFOODS, et comportent, tout au plus, un simple engagement moral dénué de conséquences juridiques. Elles ajoutent encore que l'offre de la société NETFOODS ne comporte aucun montant déterminé et ne saurait être le fondement d'une quelconque condamnation. Elles contestent toute solidarité entre elles, et font valoir que le premier juge, en se référant à la promesse de porte-fort, a contrevenu au principe du contradictoire et de la délimitation du litige par les prétentions des parties, de sorte qu'il convient de prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise. En tout cas, elles réfutent la mise en ouvre de la notion de porte-fort. Elles en déduisent l'existence de nombreuses difficultés sérieuses qui excluent la compétence du juge des référés. Elles demandent à la Cour de - Les recevoir en leur appel, - Les y déclarer bien fondées, - 1 °) sur la nullité de l'ordonnance, Constater que le Juge des référés a violé les articles 4 et 16 du NCPC et s'est fondé sur un moyen de droit soulevé d'office sans mettre les parties à même de faire valoir leurs observations, En conséquence, prononcer la nullité pure et simple de l'ordonnance du 8 janvier 1999, - 2°) sur la compétence - Donner acte aux sociétés NETFOODS TRADING et NETFOODS SA qu'elles ont soulevé in limine titis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre et de sa juridiction des référés au profit du tribunal civil de Lausanne, - Se déclarer incompétent et renvoyer la société SOCINTER à se mieux pourvoir, - 3°) sur le fond - constater que la demande de la société SOCINTER se heurte à de nombreuses difficultés sérieuses et dire n'y avoir lieu à référé, - réformer en conséquence l'ordonnance du 8 janvier 1999 et débouter la société SOCINTER de toutes ses demandes, - condamner la société SOCINTER à payer à NETFOODS TRADING et à NETFOODS SA une somme de 75.000 F au titre de l'article 700 du NCPC, - condamner la société SOCINTER aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP KEIME & GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. Par conclusions signifiées le 17 mars 1999, la société SOCINTER (SOCOPA INTERNATIONAL), appelante incidente, conteste la qualité et l'intérêt de la société NETFOODS TRADING à soutenir la nullité de l'ordonnance, et en tout cas s'oppose à cette nullité, le juge s'étant borné à qualifier les faits débattus devant lui. Elle fait essentiellement valoir que l'obligation qui sert de base à l'action, à savoir le paiement découlant des reconnaissances de dette devait s'exécuter en FRANCE. Elle invoque l'article 24 de la convention pour soutenir qu'en tout cas le juge français est compétent pour prendre les mesures provisoires, comme c'est le cas d'une demande de provision en référé. Sur le fond, elle indique que le solde qui lui est dû sur l'opération concernant le navire ROBIN n'est pas contestable, pas plus que l'est la somme due au titre de l'opération concernant le navire Wissida Winter, de sorte que sa créance globale est certaine, liquide et exigible. Elle soutient que la responsabilité solidaire de la société NETFOODS résulte des engagements explicites qu'elle a pris et a été reconnue par un décision hollandaise. Elle critique la notion de porte-fort. Elle demande à la Cour de Vu les articles 5-1 et 24 de la Convention de LUGANO, Vu l'article 74 du Code des obligations Suisse, Vu l'article 873 alinéa 2 du NCPC, - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, condamné la société NETFOODS TRADING à payer à la société SOCINTER la somme provisionnelle de 975.000 US $, condamné solidairement les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING à payer une somme de 50.000 frs à la concluante au titre de l'article 700 du NCPC, et subordonné l'exécution à la production d'une caution bancaire de même montant et valable jusqu'à la fixation définitive, amiable ou judiciaire, de chacun des deux éléments de la créance de la société SOCINTER, La réformant pour le surplus et statuant à nouveau, - condamner solidairement la société NETFOODS SA avec la société NETFOODS TRADING SA à lui payer la somme provisionnelle de 975.000 US$, et subsidiairement de 436.762 US$ ou son équivalent en francs français, outre les intérêts légaux à compter du 5 février 1998, - condamner solidairement les sociétés NETFOODS SA et NETFOODS TRADING SA à payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL la somme de 200.000 frs au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART & MINAULT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code. La procédure a été clôturée à l'audience du 25 mars 1999, et l'affaire a été évoquée conformément à l'article 910 du NCPC. SUR CE. LA COUR Considérant que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER, dont le siège social est à CLICHY, dans le ressort du tribunal de commerce de NANTERRE, a réclamé au juge des référés de cette juridiction et réclame devant la Cour la condamnation solidaire des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, dont les sièges sociaux sont à LAUSANNE, au paiement provisionnel de la somme de 976.762,00 US$ sur le fondement de quatre courriers ou fax que ces dernières sociétés lui ont adressés, dans le cadre de leurs relations d'affaires marquées notamment parla réalisation en commun de deux opérations portant sur d'importantes quantités de poulets achetés au Brésil, transportés sur les navires MS/Robin et MS/Wisida Winter vers Saint-Pétersbourg et destinés à la revente sur le marché russe ; 1- Sur la nullité de l'ordonnance entreprise Considérant qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à fournir leurs observations, le moyen de pur droit tiré de la qualification de l'engagement pris parla société NETFOODS, dans son fax du 12 novembre 1998, de "présenter un montant et un programme de paiement", en promesse de porte-fort faite pour la société NETFOODS TRADING, pour fonder la condamnation de la première à se substituer à la seconde en cas d'inexécution de la décision qui condamne celle-ci à payer la somme provisionnelle de 975.000,00 US$ à la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER, après avoir écarté le moyen, seul discuté par les parties, de la solidarité invoquée par la société demanderesse et motivée par les liens de mère à filiale existant entre ces mêmes sociétés et par l'engagement personnel de la société mère NETFOODS, le premier juge a méconnu le principe du contradictoire ; Qu'il convient, en conséquence, comme le demandent, à bon droit, les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, d'annuler l'ordonnance entreprise ; que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour se trouve saisie de l'entier litige ; 2- Sur la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE Considérant que, selon l'article 2 de la Convention de Lugano, applicable en l'espèce, "sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat." ; que l'article 5 de la même Convention prévoit que "le défendeur domicilié surie territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : 1 ° en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée " ; qu'enfin, l'article 24 du même texte édicte que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond." ; Considérant que l'action en référé-provision introduite par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER, qui tend au paiement intégral des sommes qu'elle revendique à l'encontre des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING et a pour effet d'épuiser ses droits à leur égard, et qui, en conséquence, n'est pas seulement destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, ne saurait constituer une mesure provisoire au sens de l'article 24, ci-dessus rappelé ; que, dès lors, ce texte ne peut servir à justifier la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE; Mais, considérant que l'obligation, alléguée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER au soutien de son action, est fondée, en ce qui concerne la société NETFOODS TRADING, sur deux lettres et un fax émanant de cette dernière et relatifs aux deux opérations précédemment évoquées; que la première lettre, datée du 29 janvier 1998, indique : "Sans tenir compte des bénéficeslpertes à partager avec vous, nous vous devons à ce jour sur MSIRRobin US$ 540.000 En tout état de cause, le montant mentionné ci-dessus vous est dû dans nos livres et vous sera versé. En fonction de ce qui se passe avec les Russes et des encaissements que nous effectuons, vous serez réglés et ce, de toute façon, entièrement avant fin mai 1998." ; que la deuxième lettre, datée du 11 mars 1998, contient "Nous vous confirmons par la présente que si votre lot n'a pas été en votre possession jusque là, nous vous en réglerons la valeur dés réception des fonds de nos assureurs." ; que le fax, en date du 12 novembre 1998, comporte : "1- MSIRRobin Vous nous avez versé un montant de US$ 720.000,00 frs, et nous vous avons garanti la solvabilité d'AXCO. Nous devons donc vous rembourser: ...solde (en accord avec votre fax) : US$ 540.000, 00 2- M3/ lisida tinter . ll nous paraît donc logique que vous supportiez la moitié de la perte, soit US$ 397.800 " ; Que, selon la société SOCOPA INTERNATIONAL, l'obligation solidaire de la société NETFOODS est fondée sur un courrier de celle-ci, en date du 22 août 1998, selon lequel "Finalement, j'aimerais préciser qu'en cas d'accord, toute somme que nous vous devons sur ces affaires malheureuses de Russie (somme sur laquelle il faudra convenir, aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité totale de payer toute somme) sera déduite du montant que vous nous versez pour l'acquisition des parts...", sur un fax du 12 novembre 1998 émanant également de la société NETFOODS et indiquant: "..II a été convenu dans nos bureaux, la semaine dernière, que vous acceptez d'attendre la vente de nos filiales anglaises pour que nous vous versions tout montant qui sera convenu, n'étant pas nous-mêmes en mesure actuellement, par manque de liquidités, d'avancer tout montant .... Malgré toutes ces incertitudes, nous nous engageons par la présente à vous présenter, début janvier 1999, un montant et un programme de paiement que nous pourrons respecter. II va de soi que dans tous les cas, si nous récupérons de Russie les montants perdus, votre part vous reviendra immédiatement.", ainsi que sur les termes du fax de la société NETFOODS TRADING, en date du 12 novembre 1998, annonçant: "Vous connaissez nos difficultés actuelles de liquidités, dues justement à cette affaire de Russie. Nous dépendons donc des fonds apportés par notre actionnaire principal, NETFOODS S.A. qui vous écrira séparément..." ; Que ces différents écrits émanant des sociétés NETFOODS TRADING et NETFOODS contiennent leurs engagements de payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER des sommes qui lui sont dues à la suite des deux opérations réalisées en Russie ; qu'ainsi, les obligations qui en résultent et qui constituent l'objet du litige, entrent dans la matière contractuelle visée par l'article 5-1 ° de la Convention de Lugano, ci-dessus rappelé ; Considérant que, pour décider si les sociétés NETFOODS TRADING et NETFOODS pouvaient être attraites devant le tribunal de commerce de NANTERRE, il convient de rechercher la loi applicable aux obligations litigieuses afin de déterminer le lieu de leur exécution ; qu'il convient de préciser que les parties n'allèguent pas l'existence de stipulations désignant la loi à laquelle elles ont entendu soumettre leurs relations contractuelles ou la juridiction à laquelle elles ont entendu soumettre un litige les opposant ; que, eu égard à la nature et à l'objet du présent litige, les obligations qui servent de base à la demande en paiement de la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER procèdent, indépendamment des rapports contractuels liant les parties, des seuls engagements de payer des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, mentionnés précédemment et demeurés inexécutés, de sorte que la détermination de leur lieu d'exécution est indépendante du lieu d'exécution des conventions ayant pu lier ces sociétés à l'occasion des opérations commerciales portant sur les poulets brésiliens destinés au marché russe ; qu'au demeurant, les termes, cidessus rapportés, des engagements contractés en soulignent l'autonomie par rapport auxdites opérations commerciales ; Considérant que, s'agissant d'engagements de payer des sommes d'argent, la loi française comme la loi suisse désignent, en l'espèce, le domicile du créancier comme le lieu d'exécution des obligations correspondantes ; qu'en effet, l'article 74 du code des obligations suisse, dont la teneur est justifiée par la production du texte faite par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER et n'est pas contestée par les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, prévoit que "le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. A défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables : 1. Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement ; 2..." ; que, si l'article 1247 du code civil français énonce que, hors les exceptions qu'il prévoit, "le payement doit être fait au domicile du débiteur', le paiement est rendu portable par les délais octroyés ou la mise en demeure notifiée par le créancier ; qu'en l'occurrence, il ressort des courriers échangés entre les parties, tout particulièrement de ceux évoqués plus haut et émanant des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, que ces dernières effectueraient les paiements dès qu'elles pourraient, en fonction des résultats de leurs négociations avec leurs partenaires russes, de la réalisation de leurs actifs ou de l'existence de liquidités; qu'il se déduit de la latitude qui leur était laissée de remplir leurs obligations en fonction de leurs possibilités que les sociétés débitrices ont consenti à conférer à leur paiement un caractère portable entre les mains de leur créancière ; que, de plus, la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 1998, que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER leur a adressée, a emporté changement du lieu du paiement au domicile de celle-ci ; Qu'il suit de ces développements que le tribunal de commerce de NANTERRE était compétent pour connaître de l'instance en paiement dirigée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER contre les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING sur le fondement de leurs engagements de payer ; 3- Sur l'existence des obligations Considérant qu'il ressort des documents ci-dessus cités que l'obligation de la société NETFOODS TRADING n'est pas sérieusement contestable ; qu'en effet, indépendamment des relations existant entre les parties, elle s'est reconnue débitrice de la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER au titre de l'opération du MS/Robin et de l'opération du MSNVîsida Winter ; que la teneur de ces courriers est confirmée par la justification des avances, non contestées, effectuées par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER pour permettre la réalisation des opérations envisagées, et par l'échec desdites opérations qui l'a empêchée de récupérer sa part du prix des marchandises ; Que le montant de sa dette, correspondant à l'expédition du MS/Robin, résulte clairement des propres écrits de la société NETFOODS TRADING, et s'élève à 540.000,00 US$; que, s'agissant de la cargaison du MS/Wisida Winter, pour laquelle il n'est pas prétendu que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER aurait récupéré son lot, il est établi par les documents bancaires et non contesté que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER a avancé un montant de 795.600,00 US$ à la société NETFOODS TRADING mais que les marchandises ont été considérées comme sinistrées par la compagnie d'assurance SIACI, ainsi que cela ressort de sa télécopie du 31 mars 1998 ; que, malgré son engagement, contenu dans sa lettre du 11 mars 1998, de "lui régler la valeur du lot dès réception des fonds de nos assureurs", la société NETFOODS TRADING n'a effectué aucun paiement à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER, destinataire seulement d'un montant de 358.838,00 US$, alors que, selon le document du CESAM, la société NETFOODS a perçu une indemnité de 1.358.838,00 US$; qu'en l'absence de tout document justifiant le partage des risques, rien ne démontre, hormis son propre fax du 12 novembre 1998, insuffisamment probant et contredit par les autres documents versés aux débats, l'affirmation de la société NETFOODS TRADING selon laquelle la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER supporterait une partie des pertes ; qu'il s'ensuit que le solde de 436.762,00 US$ que celle-ci réclame paraît fondé ; Que, dans ces conditions, la créance de 976.762,00 US$ invoquée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER n'apparaît pas sérieusement contestable ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à sa demande d'une indemnité provisionnelle de 975.000,00 US$ ; Considérant que les termes, précédemment rapportés, des courriers de la société NETFOODS révèlent son engagement personnel de répondre de sa filiale et de verser les sommes dues à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, cet engagement précis et circonstancié d'apporter les fonds nécessaires, confirmé par la teneur du fax du 12 novembre 1998 de la société NETFOODS TRADING ne constitue pas un simple engagement moral mais emporte des conséquences juridiques ; qu'elle ne saurait arguer de l'existence d'uneté NETFOODS TRADING ne constitue pas un simple engagement moral mais emporte des conséquences juridiques ; qu'elle ne saurait arguer de l'existence d'une condition qui ne se serait pas réalisée, à savoir l'entrée de la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER dans le capital du groupe NETFOODS ; qu'en effet, cette perspective, mentionnée dans son courrier du 22 août 1998, non reprise à l'occasion de ses écrits ultérieurs par lesquels elle a confirmé son engagement, n'est évoquée que pour envisager un paiement par compensation sur le prix d'acquisition des parts ou actions cédées à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER et non comme une condition du paiement ; qu'il importe peu que le montant de son engagement ne soit pas déterminé dès lors qu'il était parfaitement déterminable, en considération de la part de la société créancière ; qu'il a déjà été dit que rien ne justifiait un éventuel partage des pertes ; que l'éventualité momentanée d'un accord transactionnel, dont les prémices ne sont pas confirmées, n'introduit, faute d'élément probant, aucun doute quant à l'existence de la créance revendiquée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER non plus quant à l'existence de l'obligation de la société NETFOODS ; qu'il doit être rappelé que celle-ci a perçu l'indemnité d'assurance à hauteur de 1.000.000,00 US$, comprenant une part correspondant au lot de la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER ; Que, dans ces conditions, l'obligation solidaire de la société NETFOODS avec sa filiale n'apparaît pas contestable ; Considérant que l'équité commande que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer ; que la Cour est en mesure de fixer à 100.000,00 frs la somme que les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING devront lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS LA COUR , statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DÉCLARE recevables l'appel principal interjeté par les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, et l'appel incident formé par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 janvier 1999 par le président du tribunal de commerce de NANTERRE, - ANNULE ladite ordonnance, - DIT que le tribunal de commerce de NANTERRE, et, partant, la Cour d'appel de VERSAILLES sont compétents pour connaître de la demande en paiement dirigée par la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER contre les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING sur le fondement de leurs engagements de payer, - CONDAMNE solidairement la société NETFOODS et la société NETFOODS TRADING à payer à la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER la somme de 975.000,00 US$, - LES CONDAMNE solidairement à payer également à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER la somme del 00.00O,OOfrs (CENT MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du NCPC, - LES CONDAMNE aux entiers dépens qui, pour ceux d'appel, pourront être recouvrés directement par la SCP BOMMART & MINAULT, conformément à l'article 699 du NCPC, - DÉBOUTE les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET Le Greffier Le Président M. LE X... J.L. GALLET 0 Arrêt 1999-599 1 15 avril 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : M. M. Y..., M. A. Raffejeaud.0 Arrêt 1999-599 1 15 avril 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : M. M. Y..., M. A. Raffejeaud. 4 1) Conventions internationales, Accords et conventions divers, Convention de Lugano du 16 septembre 1988, Compétence judiciaire, Référé, Mesure provisoire de l'article 24, Définition 2) Conventions internationales, Accords et conventions divers, Convention de Lugano du 16 septembre 1988, Compétence judiciaire, Article 5-1E, Matière contractuelle, Définition Selon l'article 2 de la Convention de Lugano, applicable en l'espèce, ' les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat '. Cependant, en vertu de l'article 5 du même texte, ' le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : 1E en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (..) '. Enfin, l'article 24 de la convention précitée prévoit que ' les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond '. 1) En l'espèce, une action en référé-provision qui tend au paiement intégral des créances revendiquées par une partie à l'encontre d'une autre, a pour effet d'épuiser les droits de la première à l'égard de la seconde et n'a, en conséquence, pas pour seul objet de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. Il s'ensuit qu'une telle action ne saurait constituer, au sens des dispositions de l'article 24 précité, une mesure provisoire susceptible de justifier la compétence du juge des référés. 2) Lorsque des écrits émanant du débiteur contiennent engagement de payer au créancier les sommes qui lui sont dues consécutivement à des opérations commerciales communes, les obligations qui en sont issues, constitutives de l'objet du litige, entrent dans la matière contractuelle visée par l'article 5-1E de la Convention de Lugano évoquée ci-dessus. En l'espèce, en l'absence de stipulations contraires alléguées par les parties, dès lors que les obligations servant de base à la demande en paiement présentée par le créancier, procèdent, indépendamment des rapports contractuels liant les parties, des seuls engagements de payer du débiteur, la détermination du lieu d'exécution du payement demeure indépendante du lieu d'exécution des conventions.. La loi suisse (article 74 du code des obligations) et, en l'espèce, indépendamment des dispositions de l'article 1247 du code civil, la loi française désignant l'une et l'autre le lieu du domicile du créancier comme le lieu d'exécution de l'obligation au paiement, étant relevé que le paiement est rendu portable par les délais octroyés et la mise en demeure notifiée par le créancier, il s'ensuit que le tribunal de commerce du domicile du créancier a compétence pour connaître de l'instance en paiement introduite par celui-ci sur le fondement de l'engagement de payer du débiteur. * * *

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond". En l'espèce, une action en référé-provision qui tend au paiement intégral des créances revendiquées par une partie à l'encontre d'une autre, a pour effet d'épuiser les droits de la première à l'égard de la seconde et n'a, en conséquence, pas pour seul objet de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. Il s'ensuit qu'une telle action ne saurait constituer, au sens des dispositions de l'article 24 précité, une mesure provisoire susceptible de justifier la compétence du juge des référés CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 Selon l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, "les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat". Cependant, en vertu de l'article 5 du même texte, "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (..)". Lorsque des écrits émanant du débiteur contiennent engagement de payer au créancier les sommes qui lui sont dues consécutivement à des opérations commerciales communes, les obligations qui en sont issues, constitutives de l'objet du litige, entrent dans la matière contractuelle visée par l'article 5-1 E de la Convention de Lugano. En l'espèce, en l'absence de stipulations contraires alléguées par les parties, dès lors que les obligations servant de base à la demande en paiement présentée par le créancier, procèdent, indépendamment des rapports contractuels liant les parties, des seuls engagements de payer du débiteur, la détermination du lieu d'exécution du paiement demeure indépendante du lieu d'exécution des conventions. La loi suisse (article 74 du Code des obligations) et, en l'espèce, indépendamment des dispositions de l'article 1247 du Code civil, la loi française désignant l'une et l'autre le lieu du domicile du créancier comme le lieu d'exécution de l'obligation au paiement, étant relevé que le paiement est rendu portable par les délais octroyés et la mise en demeure notifiée par le créancier, il s'ensuit que le tribunal de commerce du domicile du créancier a compétence pour connaître de l'instance en paiement introduite par celui-ci sur le fondement de l'engagement de payer du débiteur

JURITEXT000006935141

JAX1999X04XVEX0000000849

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-849

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-849

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Le 16 juin 1995, Monsieur X... Y... a demandé la convocation de son employeur la société Z..., représentée par Maître CHAVANE DE DALMASSY son mandataire liquidateur, devant le conseil des Prud'hommes de Poissy, afin d'obtenir le paiement de salaires, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et la remise du contrat de travail et de bulletins de paye. Par jugement du 18 janvier 1996, le conseil des Prud'hommes de Poissy a rendu la décision suivante: * fixe la créance de Monsieur X... Y... au passif de la SARL Z... aux sommes suivantes: - 13.425,59 Francs brut au titre du salaire de mars 1995, - 6.201,19 Francs brut au titre du salaire d'avril 1995, - 19.626 Francs brut au titre des congés payés, * ordonne la remise du certificat de travail et des bulletins de paye de mars et avril 1995, * fixe la moyenne des trois derniers mois de salaires à 13.425,59 Francs. Pour les autres demandes, le conseil a dit ne pouvoir se prononcer et a renvoyé le demandeur devant le tribunal d'instance de Versailles, compétent pour examiner toutes demandes en dommages-intérêts conformément à l'article R.321.1 du code de l'organisation judiciaire. Le 3 juillet 1996, le dossier a été transmis par le conseil des prud'hommes de Poissy au tribunal d'instance de Versailles. Monsieur X... Z... a demandé au tribunal d'instance la fixation de ses créances superprivilégiées au passif de la société Z... aux sommes suivantes: * indemnité de préavis: 26.102,00 F * indemnité conventionnelle de licenciement : 44.304,48 F * indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 13.425,59 F [* dommages-intérêts : 26.851,00 F *] article 700 du nouveau code de procédure civile : 10.000,00 F Monsieur Manuel X... Y... a demandé en outre que la moyenne de ses trois derniers salaires soit fixée à 13.425,59 Francs. Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Z..., a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance de Versailles. Subsidiairement, il a déclaré que la responsabilité du mandataire liquidateur ne pouvait être mise en cause que devant le tribunal de grande instance, de sorte qu'il ne pouvait être fait droit à la demande en paiement de dommages-intérêts de Monsieur X... Y.... Le GARP, régulièrement convoqué n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire en date du 14 novembre 1996, le tribunal d'instance de Versailles a rendu la décision suivante: - rejette les exceptions d'incompétence soulevées par Maître CHAVANE DE DALMASSY en application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile, - dit que le GARP-AGS n'est pas tenu à garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Y..., - fixe la créance de Monsieur X... Y... au passif de la SARL Z... aux sommes suivantes : * indemnité de préavis : 26.102,00 F * indemnité conventionnelle de licenciement : 44.304,48 F * indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 13.425,59 F - dit que ces créances constituent des créances super privilégiées, - rejette la demande se rapportant aux dommages-intérêts, - dit que le salaire brut moyen de Monsieur X... Y... pendant les trois derniers mois était de 13.425,59 Francs, - ordonne l'exécution provisoire du jugement, - fixe à 20.000Francs l'indemnité due à Monsieur X... Y... par la SARL Z..., - laisse les dépens à la charge de la SARL Z.... Le 31 décembre 1996, Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Z... SARL, a interjeté appel. Il fait grief au premier juge d'avoir statué ultra petita sur des chefs de demandes dont Monsieur X... Y... n'avait pas saisi le conseil des prud'hommes de Poissy, à savoir les demandes en paiement des sommes de 26.102 Francs au titre de l'indemnité de préavis, de 44.304,48 Francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 26.851 Francs à titre de dommages-intérêts et de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement, il soutient que la demande en paiement de dommages-intérêts de Monsieur X... Y... ne concerne qu'un préjudice éventuel, non indemnisable dans la mesure où les fonds disponibles en caisse syndicale permettront de régler les causes du licenciement. Enfin, il fait remarquer que le tribunal d'instance de Versailles a commis une erreur en allouant une somme de 20.000 Francs à Monsieur X... Y... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors que dans les motifs il est indiqué qu'il lui sera alloué la somme de 2.000 Francs. Il demande à la cour de : Y faisant droit, - constater que le tribunal d'instance de Versailles a statué ultra petita, - en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de Monsieur X... Y... au passif de la SARL Z... aux sommes suivantes : * indemnité de préavis : 26.102,00 F * indemnité conventionnelle de licenciement : 44.304,45 F * indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 20.000,00 F Subsidiairement, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... Y... de sa demande en dommages-intérêts, - constater que le tribunal a commis une erreur matérielle dans le dispositif du jugement rendu le 14 novembre 1996 en allouant une somme de 20.000 Francs à Monsieur X... Y..., - dire et juger que sera fixée à 2.000 Francs l'indemnité due à Monsieur X... Y... par la SARL Z... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur X... Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... Y... fait remarquer tout d'abord que l'appelant ne critique pas le jugement entrepris du chef de la somme de 13.425,59 Francs, fixée au passif de la société Z... au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Il fait valoir qu'en vertu de l'article 97 du nouveau code de procédure civile, c'est la même instance qui se poursuit devant la juridiction désignée par celle qui s'est déclarée incompétente en vertu de l'article 96 alinéa 2 du même code; que dès lors, les parties sont recevables à actualiser leurs demandes et à présenter des demandes additionnelles; que par ailleurs, les demandes qu'il a soumises au tribunal d'instance de Versailles correspondent aux chefs d'incompétence retenus par le conseil des prud'hommes de Poissy; que l'ensemble de ces demandes se rattachent directement à la rupture de son contrat de travail, étant rappelé qu'en vertu des articles R 516-1 et suivants du code du travail, il résulte du principe de l'unicité de l'instance du contentieux du travail que lorsqu'une instance a été engagée, les demandes nouvelles découlant du même contrat de travail peuvent être introduites à tous les stades de la procédure; que le tribunal n'a donc pas statué ultra petita. Il déclare s'en rapporter à justice sur la demande de l'appelant de rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement déféré. Il demande à la cour de: - dire Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Z..., irrecevable et en tous cas mal fondé en son appel, - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant - condamner Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Z..., à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Z... SARL, en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'AGS, anciennement dénommée GARP et le CGEA IDF Ouest, intervenants volontaires, soulignent que Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités, n'a formulé aucune demande en appel à leur encontre et n'a pas remis en cause la non garantie prononcée par le jugement déféré; que par conséquent, l'appel les concernant est irrecevable pour défaut d'intérêt, une simple mise en cause dans la procédure afin de déclaration d'arrêt commun étant suffisante. Ils demandent à la cour de: - donner acte aux concluantes de leur intervention volontaire au lieu et place du GARP, à la suite du changement de dénomination et restructuration de cet organisme en ce qui concerne les seules procédures de garanties légales prévues aux articles L.143-11 et suivants du code du travail, - déclarer irrecevable et en tout mal fondé l'appel interjeté par Maître CHAVANE DE DALMASSY, l'en débouter, - confirmer en conséquence, la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf prononcer cette confirmation à l'encontre des concluantes, Y ajoutant, - condamner Maître CHAVANE DE DALMASSY à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Maître CHAVANE DE DALMASSY en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités, réplique que les articles 123 et 124 de la loi du 25 janvier 1985 font obligation au représentant des créanciers et a fortiori au mandataire liquidateur de mettre en cause le GARP. Il demande donc à la cour de le déclarer recevable en son appel à l'encontre de l'AGS et du CGEA IDF OUEST et de leur dire opposable l'arrêt à intervenir. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 1999. SUR CE LA COUR Considérant que l'article 97 du nouveau code de procédure civile en son alinéa 3 énonce que les parties sont invitées à poursuivre l'instance devant la juridiction de renvoi désignée par celle qui s'est déclarée incompétente; que la juridiction de renvoi est donc valablement saisie des chefs de demandes pour lesquels s'est opéré le renvoi, mais aussi des demandes incidentes, reconventionnelles et additionnelles au sens des articles 63 et suivants du même code formulées pendant le cours de l'instance; qu'au surplus, la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, ces demandes incidentes peuvent être présentées sous cette forme, à la condition qu'elles soient formulées contradictoirement; que l'appelant n'a pas soulevé le caractère non contradictoire des demandes additionnelles de Monsieur X... Y... devant le tribunal d'instance; Considérant que ces demandes consistaient en la réévaluation des indemnités de préavis (à la baisse) et conventionnelle de licenciement et en demandes en paiement de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; qu'elles se rattachaient donc aux prétentions originaires devant le conseil des prud'hommes par un lien suffisant, puisque se rattachant toutes à la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Y..., la demande au titre de l'article 700 étant une demande accessoire pour frais irrépétibles de procédure; qu'elles étaient donc recevables par application de l'article 70 du nouveau code de procédure civile; que le premier juge n'a donc pas statué ultra petita; Considérant que Maître CHAVANE DE DALMASSY ne fait valoir aucun moyen au fond concernant la fixation du montant des créances superprivilégiées de Monsieur X... Y... au passif de la société Z... et ne conteste pas les créances fixées au titre des indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour non respect de la procédure de licenciement, ni dans leur principe ni dans leur montant; que par conséquent, la cour confirme le jugement déféré sur ce point; Considérant que Monsieur X... Y... ne reprend pas devant la cour sa demande en paiement de dommages-intérêts; Considérant que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le GARP n'était pas tenu à garantie à l'égard de Monsieur X... Y... pour les créances d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour non respect de la procédure de licenciement; Considérant que par conséquent, la cour donne acte à l'AGS et au CGEA IDF OUEST de leur intervention volontaire aux lieu et place du GARP partie ne première instance, et confirme simplement le jugement déféré qui a dit n'y avoir lieu à garantie des créances de Monsieur X... Y... par l'organisme en charge du régime d'assurance des créances des salariés; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur X... Y... la somme de 7.000 Francs et à l'AGS, anciennement dénommée GARP et au CGEA IDF OUEST, intervenants volontaires, la somme de 4.000 Francs et ce, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Considérant qu'en revanche, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement déféré concernant la somme allouée à Monsieur X... Y... sur le même fondement et de dire que son montant est de 2.000 Francs et non de 20.000 Francs; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: - CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant et rectifiant: - DEBOUTE Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Z..., des fins de toutes ses demandes; - DONNE acte à l'AGS et au CGEA IDF OUEST de leur intervention volontaire aux lieu et place du GARP; - FIXE à 7.000 Francs la somme allouée à Monsieur X... Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - FIXE à 4.000 Francs la somme allouée à l'AGS, anciennement dénommée GARP et au CGEA IDF OUEST, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement déféré concernant la somme allouée à Monsieur X... Y... sur le même fondement et DIT que son montant est de 2.000 Francs et non de 20.000 Francs; - CONDAMNE l'appelant ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Z... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par les SCP JULLIEN LECHARNY ROL et LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, M. H. A... A. CHAIX

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction désignée - / Selon les dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, les parties sont invitées à poursuivre l'instance devant cette juridiction. Il s'ensuit que la juridiction de renvoi est valablement saisie, non seulement des chefs de demandes pour lesquels le renvoi a été prononcé, mais aussi des demandes incidentes au sens des articles 63 et suivants du même code, qui ont été formées pendant l'instance. De plus, si la procédure est orale, les demandes incidentes peuvent valablement être formées à l'audience, sauf à ce qu'elles le soient contradictoirement

JURITEXT000006935142

JAX1999X04XVEX0000000865

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1997-865

1999-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-865

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 1989, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur X... un prêt permanent "CREDILION" de 30.000 Francs remboursable par mensualités de 900 Francs. Monsieur X... ayant cessé d'honorer ses engagements, une mise en demeure lui a été adressée le 16 mars 1992 entraînant la résiliation du contrat de l'exigibilité du solde du prêt. Par acte d'huissier en date du 1er septembre 1994, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : * 34.916,81 Francs au titre de solde restant dû sur le prêt "CREDILION", outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 4.061,02 Francs outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, au titre de solde du compte bancaire n° 63801H, * 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande par suite de la forclusion et a conclu au rejet de la demande présentée au titre du solde débiteur de compte bancaire, en l'absence de pièces justificatives. La SA CREDIT LYONNAIS a répliqué que la procédure diligentée devant le bâtonnier de l'ordre des Avocats avait interrompu le délai de forclusion de deux ans. Monsieur X... a répondu que la demande d'autorisation de procéder contre un avocat était sans incidente sur la procédure. Par jugement contradictoire en date du 16 février 1995, le tribunal d'instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare irrecevable l'action engagée par la SA CREDIT LYONNAIS par suite de la forclusion, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile, - laisse les dépens à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS. Le 20 décembre 1996, la SA CREDIT LYONNAIS a interjeté appel. Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors que son action a été diligentée dans les délais requis par la loi du 10 janvier 1978. Elle soutient, en effet, que, s'agissant d'un prêt permanent, le point de départ pour agir court à compter de la mise en demeure et non du 1er impayé selon la jurisprudence soit en l'espèce le 16 mars 1992 ; que si l'assignation n'a été signifiée que le 1er septembre 1994, ce retard est imputable au débiteur qui a délibérément omis de transmettre ses observations au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats afin qu'il délivre le visa nécessaire à l'assignation du créancier. En outre, elle souligne que les pièces justificatives quant au quantum de la dette due par Monsieur X... lui ont été transmises en première instance ; que Monsieur X... en empêchant la délivrance du visa nécessaire à l'assignation a commis une faute constitutive d'une fraude aux droits du créancier. En conséquence, elle prie la Cour de : - constater la fraude de Monsieur X... aux droits du CREDIT LYONNAIS, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS au titre du prêt permanent la somme de 34.916,81 Francs, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 16 mars 1992, date de la mise en demeure, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS au titre du solde de son compte bancaire n° 63801 H la somme de 4.061,02 Francs, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - condamner Monsieur Philippe X... à payer au CREDIT LYONNAIS une somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner Monsieur Philippe X... à payer la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Philippe X... aux dépens, dont le recouvrement sera assuré par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... reprend l'argumentation développée devant le tribunal. Il soutient que le retard à assigner ne lui est pas imputable, la demande d'autorisation d'assigner un avocat étant un procédure purement interne, dépourvue de sanction ; que la SA CREDIT LYONNAIS ne rapporte pas la preuve d'une faute constitutive d'une fraude aux droits du créancier. Par conséquent, il demande à la Cour de : - déclarer le CREDIT LYONNAIS irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, - l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner le CREDIT LYONNAIS à régler à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner le CREDIT LYONNAIS en tous les dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être recouvré par Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 5 mars 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant, en la présente espèce, que le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement prévu par l'article L.311-37 du Code de la consommation se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; Considérant que pour les crédits consentis sous la forme d'un découvert en compte, comme c'est le cas en l'espèce, s'agissant d'un prêt permanent "CREDILION", il est de droit constant que le délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; que ce solde ne devient exigible qu'à la date de clôture du compte, qui est l'événement qui donne naissance à l'action ; Considérant que la SA CREDIT LYONNAIS verse aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mars 1992 mettant en demeure X... de régler la totalité des sommes restant dues au titre du prêt, ainsi que l'indemnité de 8 % ; que la date de réception de cette lettre, soit le 27 mars 1992, constitue donc le point de départ du délai de forclusion ; Considérant que le délai de forclusion est un délai préfix, qui n'est pas susceptible d'interruption, ni de suspension, seule l'assignation au fond devant la juridiction compétente constituant l'action visée par l'article L.311-37 du Code de la consommation ; que par conséquent, la SA CREDIT LYONNAIS n'est pas fondée à soutenir que ce délai aurait été interrompu ou suspendu par la demande de visa faite au Bâtonnier de l'ordre des avocats des Yvelines, en vertu de règles déontologiques, celle-ci étant sans effet au plan de la procédure ; Considérant que la SA CREDIT LYONNAIS n'a assigné Monsieur X... que le 1er septembre 1994, après l'expiration du délai de deux ans ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré qui a déclaré son action en paiement du solde du prêt, irrecevable par suite de la forclusion ; Considérant que concernant le solde débiteur du compte bancaire n° 63801 H, la SA CREDIT LYONNAIS ne produit que des extraits de compte où ne figurent en débit que des prélèvements correspondant au prêt "CREDILION", de sorte qu'il n'est pas démontré pas que ce solde débiteur porterait sur d'autres sommes que celles pour lesquelles la forclusion est encourue ; que la Cour déboute l'appelant de ce chef de demande ; Considérant que la SA CREDIT LYONNAIS ne démontre pas que Monsieur X... aurait agi frauduleusement en ne transmettant pas ses observations au Bâtonnier de l'ordre ; que tout au plus, ne pourrait lui être reprochée à cet égard qu'une simple faute déontologique, dont la SA CREDIT LYONNAIS n'établit pas qu'elle aurait été la cause de l'irrecevabilité de son action, puisqu'il pouvait assigner Monsieur X... indépendamment des usages de la déontologie et ce, même sans avocat, s'agissant d'une action devant le tribunal d'instance ; que la Cour déboute également l'appelant de ce chef de demande ; Considérant que la Cour rejette également les autres demandes accessoires de la SA CREDIT LYONNAIS ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de Monsieur X... les frais irrépétibles de l'instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET Y AJOUTANT : DEBOUTE la SA CREDIT LYONNAIS de toutes ses demandes ; DEBOUTE Monsieur X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SA CREDIT LYONNAIS à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP DELCAIRE BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier qui a assisté Le Président, au prononcé, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable Il est de droit constant que s'agissant d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte "prêt permanent", le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement, prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, c'est à dire au jour de la clôture du compte, laquelle a pour effet de rendre le solde exigible et constitue l'événement donnant naissance à l'action PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension Le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension ; seule une assignation au fond devant la juridiction compétente est constitutive de l'action visée par cet article L. 311-37. La circonstance qu'en raison de la qualité d'avocat du débiteur, le créancier ait été conduit, en vertu des règles déontologiques, à solliciter le visa du Bâtonnier de l'ordre des avocats, dont relevait le débiteur, n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de forclusion biennal, ces règles étant sans effet au plan de la procédure

JURITEXT000006935143

JAX1999X04XVEX0000001223

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-1223

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1223

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 20 juillet 1988, la Société CREG a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit portant sur un montant maximum de 30.000 francs au TEG de 16,80 %. Par ordonnance du 17 mars 1994, il a été enjoint à Monsieur et Madame X... de payer la Société CREG la somme de 32.626,76 francs outre les intérêts au taux de 16,80 % à compter de la signification de l'ordonnance qui est intervenue, suivant les modalités de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, le 13 juin 1994. Par lettre recommandée reçue au greffe du Tribunal d'instance de PUTEAUX le 9 mars 1995, Monsieur et Madame X... ont formé opposition de cette ordonnance. A l'audience du 10 septembre 1996, la Société FRANFINANCE a maintenu sa demande uniquement envers Madame X.... Monsieur et Madame X... ont exposé que, selon eux, l'action de la Société FRANFINANCE était forclose en application des dispositions de l'article 311-37 du Code de la consommation ; que le 20 octobre 1992 le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur X... qui exerçait en nom propre et que la Société FRANFINANCE n'a pas déclaré sa créance à la procédure, qu'en conséquence la dette est éteinte. Par jugement contradictoire en date du 12 novembre 1996 le Tribunal d'instance de PUTEAUX a déclaré l'action de la Société FRANFINANCE irrecevable et l'a condamnée aux dépens. A l'appui de son appel interjeté le 23 décembre 1996, la Société FRANFINANCE expose que l'événement qui a rendu le solde débiteur exigible est en l'espèce le 20 octobre 1992, date du prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui a donné lieu la déclaration de la créance en date du 29 octobre 1992 ; qu'en conséquence, le 13 juin 1994, l'action n'était pas forclose ; qu'en tout état de cause le solde est devenu exigible, pour Madame X..., en qualité de co-emprunteur, le jour de la sommation de payer soit le 28 mai 1993, qu'ainsi, à son égard, le délai de forclusion biennal n'expirait que le 28 août 1995. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - déclarer la Société FRANFINANCE recevable en son appel et la déclarant bien fondée, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX, Statuant à nouveau, - dire et juger que la Société FRANFINANCE est recevable en son action à agir, la déclarant bien fondée, - donner acte à la Société FRANFINANCE qu'elle maintient son action à l'égard de la seule Madame X..., à l'égard de laquelle elle dispose une action distincte en sa qualité de coemprunteur, l'engagement de Madame X... ne constituant pas un accessoire de la dette principal mais un engagement à part entière, - condamner Madame X... Marie Y... née Z... à payer à la concluante la somme de 32.626,76 Francs avec intérêts au taux contractuel (16,80 %) à compter de la signification de l'ordonnance du 14 février 1995, - condamner l'intimée à payer à la concluante la somme de 2.000 Francs HT au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner l'intimée en tous les dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X... exposent que le point de départ du délai de forclusion se situe en l'espèce, s'agissant d'une autorisation de découvert en compte, à la date de la dernière échéance impayée, qu'il y a donc lieu de confirmer la décision du premier juge ; subsidiairement que la Société FRANFINANCE ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait produit sa créance à la procédure collective ; que dès lors cette créance doit être déclarée éteinte ; que l'offre de prêt ne contient aucun élément permettant d'affirmer que Madame X... s'est portée co-emprunteur de son époux. Par conséquent, il est demandé à la Cour de : - déclarer cet appel mal fondé, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Subsidiairement, - constater que la Société FRANFINANCE n'apporte pas la justification de sa déclaration de créance au passif de Monsieur X... malgré la sommation qui lui a été faite, En conséquence, déclarer sa créance éteinte à son égard, - dire que Madame X... n'est pas engagée en qualité de coemprunteur, En conséquence, débouter la Société FRANFINANCE de sa demande dirigée à son encontre, Plus subsidiairement encore, - constater que la Société FRANFINANCE n'apporte pas la justification de sa déclaration de créance au passif de madame X..., En conséquence, dire que sa créance est éteinte à l'égard de Madame X..., - condamner la Société FRANFINANCE à la somme de 7.236 Francs TTC en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la même aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués près la Cour d'appel de VERSAILLES conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et les dossiers déposés à l'audience du 9 mars 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que l'opération de crédit dont s'agit consiste en un découvert bancaire expressément accordé à Monsieur X... à concurrence de 30.000 Francs et utilisable par fractions ; qu'en droit, le point de départ du délai de la forclusion biennale édictée par l'article L.311-37 du Code de la consommation est représenté, ici, par la date d'exigibilité du solde débiteur, c'est-à-dire la date à laquelle il y a eu résiliation de la convention d'ouverture de crédit, et ce, à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties ; Considérant qu'il importe donc peu, en la présente espèce, de rechercher quel a pu être la date du premier incident de paiement non régularisé, et qu'il appartient à la Société FRANFINANCE de justifier d'une déclaration de sa créance entre les mains du représentant des créanciers de Monsieur X... qui est en liquidation judiciaire, ce qui valait demande en paiement et rendait exigible le solde débiteur expressément visé dans cette déclaration ; Mais considérant que cette société appelante se borne à faire état d'une déclaration de créance qu'elle aurait faite, selon elle, le 29 octobre 1992, et qu'elle ne précise pas le montant de sa créance et ne verse, aux débats, aucun document justificatif au sujet de cette prétendue déclaration (voir son bordereau de communication de pièces devant la Cour, du 1er juillet 1998, cote 7 du dossier de la Cour), étant souligné que le premier juge avait déjà noté, que les époux X..., opposaient à la Société FRANFINANCE de défaut de déclaration de sa créance ; Considérant, en l'absence de toute preuve d'une quelconque déclaration de créance faite dans les délais et les formes des articles 48 à 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et des articles 65 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1987, la Cour retient donc que cette créance n'a pas été déclarée et qu'il n'y a eu aucune relevé de forclusion ; que cette créance invoquée est donc éteinte (article 53 dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985) ; Considérant, par ailleurs que, s'agissant ici d'une ordonnance d'injonction de payer, le premier juge a exactement retenu que la signification de cette ordonnance avait été faite le 13 juin 1994 et que c'est elle qui avait interrompu le délai de la forclusion biennale ; Mais considérant qu'il demeure que le point de départ du délai de forclusion de deux ans n'est toujours pas démontré par la Société FRANFINANCE et que son action engagée le 13 juin 1994 est donc déclarée forclose et irrecevable ; II/ Considérant que Madame X..., en sa qualité de caution solidaire, est en droit, en vertu de l'article 2036 du Code civil, d'opposer cette forclusion biennale d'ordre public à la Société FRANFINANCE, puisque cette forclusion représente une exception inhérente à la dette, au sens de cet article ; que de plus, en tout état de cause, la société appelante ne peut se prévaloir de sa sommation de payer du 28 mai 1993, puisque celle-ci ne rendait pas exigible le solde débiteur et que l'intéressée n'y disait pas expressément qu'elle entendait résilier cette convention d'ouverture de crédit ; Considérant que l'action en paiement engagée contre la caution, le 13 juin 1994, est donc, elle aussi, forclose et irrecevable ; Considérant par voie de conséquence que toutes les actuelles demandes de l'appelante sont déclarées irrecevables ; III/ Considérant que, compte tenu de l'équité, la Société FRANFINANCE est condamnée à payer aux époux X... la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article L.311-33 du Code de la consommation et l'article 53 (dernier alinéa) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : . DECLARE forclose et irrecevable l'action en paiement de la Société FRANFINANCE ; . DECLARE irrecevables toutes les demandes de cette société ; VU l'article 2036 du Code civil : . DECLARE irrecevables toutes les demandes de la Société FRANFINANCE contre la caution solidaire, Madame Marie-Christine X... ; VU l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . CONDAMNE la Société FRANFINANCE à payer aux époux X... la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) ; CONDAMNE l'appelante à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués, FIEVET ROCHETTE LAFON conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédrue Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Redressement judiciaire du titulaire Pour un découvert en compte, le point de départ du délai de forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, se situe à la date d'exigibilité du solde débiteur, c'est à dire au jour de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit ; il s'ensuit que peu importe la recherche de la date du premier incident de paiement non régularisé. En revanche, le débiteur étant en liquidation judiciaire, le créancier doit justifier de la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers puisqu'elle vaut demande en paiement et rend exigible le solde débiteur expressément visé dans la déclaration de créance. Dès lors qu'un créancier se borne à faire état d'une déclaration de créance sans préciser le montant de celle-ci, ni verser aux débats aucun document justifiant de l'accomplissement de cette déclaration dans les formes et délais prescrits par les articles 48 à 53 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et des articles 65 et suivants du décret 85-1388 du 27 décembre 1987, il y a lieu de retenir que la créance litigieuse n'a pas été déclarée et qu'aucun relevé de forclusion n'a eu lieu et qu'en conséquence la créance invoquée est éteinte en application de l'article 53 dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985

JURITEXT000006935144

JAX1999X04XVEX0000001245

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 avril 1999, 1999-1245

1999-04-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1999-1245

VERSAILLES

Madame X..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a été saisie d'un litige opposant Monsieur A... à son ex-épouse, relativement à l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Benjamin, âgé de 16 ans. Appelée à l'audience tenue le 21 Janvier 1999 par Madame X..., qui s'est opposée à la demande de renvoi formée par l'avocat de Monsieur A..., Maître Y..., l'affaire a été mise en délibéré au 4 février 1999. En cours de délibéré, suivant requête datée du 1er février 1998 1998 (lire 1999), Maître Y..., au nom de Monsieur A..., a saisi le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article 361 du nouveau code de procédure. Le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE s'est opposé à la demande et a transmis l'affaire au Premier Président de la Cour d'appel de ce siège. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 mars 1999 à laquelle Maître Y... a été entendu en sa plaidoirie, et le Ministère Public en ses conclusions de rejet de la requête. SUR CE, Considérant que l'article 342 du nouveau code de procédure civile, applicable en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, en vertu de l'article 356 du même code, énonce que la demande ne peut en aucun cas être formée après la clôture des débats ; Qu'en l'occurrence, Monsieur A... a déposé sa requête postérieurement à la mise en délibéré de l'affaire, donc après la clôture des débats, la circonstance que le conseil de Monsieur A... ait été autorisé par le juge à lui présenter une note en délibéré n'étant pas assimilable à un renvoi de la clôture des débats, et ladite clôture étant intervenue du fait même de la mise en délibéré prononcée par le juge, avec indication de la date (le 4 février 1999) à laquelle sa décision serait rendue ; Qu'il s'ensuit que Monsieur A... doit être déclaré irrecevable en sa requête ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et en dernier ressort, DECLARE Monsieur A... irrecevable en sa requête ; LAISSE à sa charge les dépens de l'instance. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine Z... Colette B...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Requête présentée postérieurement à la mise en délibéré

JURITEXT000006935145

JAX1999X04XVEX0000001727

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999, 1997-1727

1999-04-01 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1727

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Le 26 février 1996, la société VIELMON IMMOBILIER a reçu mandat des époux X... de procéder à la vente de leur maison individuelle sise Chemin des Grands Champs à BURES EN MORAINVILLIERS (YVELINES). Le 04 juillet 1995, la société VIELMON IMMOBILIER a adressé délégation de mandat à la société ORGEVAL IMMOBILIER. Le montant des honoraires fixés à 5 % du prix de vente devait être partagé par moitié entre les deux agences immobilières pour le cas ou la seconde trouverait un acquéreur. La société ORGEVAL IMMOBILIER, qui a été elle-même directement mandatée, le 08 septembre 1995 par Madame X..., soit postérieurement à la délégation de mandat qu'elle avait acceptée de la société VIELMON IMMOBILIER, a trouvé un acquéreur en la personne de Monsieur Y... et de Madame Z.... Le 13 décembre 1995, une promesse de vente a été régularisée en présence de la société ORGEVAL IMMOBILIER et la vente a été réitérée par acte authentique. Prétendant au paiement de sa quote part de commission, la société VIELMON IMMOBILIER a fait assigner la société ORGEVAL IMMOBILIER devant le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES statuant en référé. Par ordonnance en date du 20 novembre 1996, ce magistrat écartant les contestations soulevées par la société ORGEVAL IMMOBILIER, a condamné cette dernière à payer à titre provisionnel à la société VIELMON IMMOBILIER la somme de 33.750 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1996, ainsi qu'une indemnité de 6.000 francs "TTC" en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la société ORGEVAL IMMOBILIER fait tout d'abord valoir que la condition d'urgence "exigée par l'article 808 du Code Civil" n'est pas remplie en l'espèce. Elle se prévaut ensuite de l'existence de contestations sérieuses. A cet égard, elle fait tout d'abord valoir qu'une délégation de mandat présuppose en principe l'existence d'un mandat exclusif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle déduit de là que la délégation est irrégulière et que le consentement de son préposé qui a accepté cette délégation a été vicié. Elle ajoute que, s'agissant d'un mandat non exclusif confié à l'agence VIELMON IMMOBILIER, les époux X... étaient libres de l'investir d'un nouveau mandat et que, en agissant ainsi, ils ont entendu tacitement mais nécessairement mettre fin au contrat de mandat qui les liait à l'agence concurrente. Elle soutient encore que la vente a été conclue par l'entremise d'un autre de ses préposés en vertu du mandat propre reçu par ce dernier et non en vertu de la délégation de mandat. Elle déduit de là qu'en raison de ces difficultés qu'il appartient au seul juge du fond de trancher, il ne peut y avoir lieu à référé en la cause et qu'elle doit être déchargée des condamnations prononcées à son encontre. Enfin, elle réclame une indemnité de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société VIELMON IMMOBILIER s'oppose point par point à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise, sauf à se voir allouer une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le litige oppose deux sociétés commerciales et a trait à l'exercice de leur commerce ; que les dispositions de l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile invoquées par l'appelante sont dès lors inapplicables en la cause, la demande de condamnation provisionnelle formée par la société VIELMON IMMOBILIER ne pouvant relever que de l'article 873 alinéa 2 du même code qui subordonne l'octroi d'une provision à la seule condition que l'existence de l'obligation alléguée ne soit pas sérieusement contestable ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de se référer à la notion d'urgence qui est sans objet dans le présent débat, mais seulement d'examiner le caractère sérieux des contestations élevées. Considérant que le caractère non exclusif d'un mandat confié à un agent immobilier ne saurait interdire à celui-ci d'en déléguer l'exécution à un autre agent immobilier dans la mesure ou cette faculté lui a été donnée, comme en l'espèce, par le mandant, ainsi qu'il résulte des termes mêmes du mandat ; que la prétendue irrégularité de la délégation ne pourra être qu'écartée ; que, de même, et sans la moindre démonstration sur ce point, l'appelante, professionnelle de l'immobilier, ne saurait alléguer que son consentement a pu être vicié alors que la délégation de mandat litigieuse se référait aux conditions du mandat principal, régulièrement enregistré au registre du mandat, dont l'appelante a eu toute possibilité, de prendre connaissance ; que ce chef de contestation sera également écarté. Considérant que l'appelante ne peut davantage sérieusement soutenir, alors qu'elle était toujours liée par la délégation de mandat qu'elle avait accepté et que les époux X... n'avaient pas révoqué dans les conditions contractuellement prévues le précédent mandat confié à l'agence VIELMON IMMOBILIER, qu'elle était libre de conclure la vente sur le fondement du nouveau mandat qui lui avait été confiée postérieurement par les époux X... ; qu'à cet égard, elle ne peut utilement invoquer le fait que la délégation avait été acceptée par un de ses préposés et le nouveau mandat de négociation reçu par un autre alors que tous deux agissaient au nom et pour compte du même employeur ; que dans ces conditions et en l'absence de toutes contestations sérieuses au sens de l'article 873 précité, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la société VIELMON IMMOBILIER était fondée à revendiquer, à titre provisionnel, la part d'honoraire librement convenue entre les parties dans le cadre de la délégation du mandat ; que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Considérant qu'il serait inéquitable, eu égard à ce qui précède, de laisser à la charge de la société VIELMON IMMOBILIER les frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour ; que la société ORGEVAL IMMOBILIER sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 7.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée à la société intimée au même titre par le premier juge. Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la SARL ORGEVAL IMMOBILIER en son appel, mais dit celui-ci mal fondé et l'en déboute, - CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, Y ajoutant, - CONDAMNE la SARL ORGEVAL IMMOBILIER à payer à la SARL VIELMON IMMOBILIER une indemnité complémentaire de 7.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre en première instance, - CONDAMNE également la SARL ORGEVAL IMMOBILIER aux entiers dépens exposés à ce jour et autorise la SCP d'avoués LEFEVRE-TARDY à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci d'en déléguer l'exécution à un confrère alors qu'en l'espèce les termes du mandat lui donnait cette faculté. Tant que le mandat initial n'a pas été révoqué conformément aux conditions contractuellement prévues entre le client et l'agent immobilier, le délégataire du mandat ne peut prétendre qu'il était libre de conclure une vente sur le fondement d'un mandat nouveau confié postérieurement et directement par le client. C'est donc à bon droit que le premier juge retient que le mandataire initial était fondé à revendiquer, à titre provisionnel, la part des honoraires librement convenus entre les parties dans le cadre de la délégation de mandat

JURITEXT000006935146

JAX1999X04XVEX0000001911

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999, 1999-1911

1999-04-01 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1999-1911

VERSAILLES

Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 01/04/1999, assisté de Isabelle ROZE, f.f. greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 06/05/99. La société SONAUTO a chargé la société TSO d'effectuer le transport par navire de DAKAR au HAVRE d'un ensemble de véhicules, parmi lesquels deux prototypes MITSUBISHI PAJERO immatriculés 628 BHD 95 et 831 BPT 95 ayant participé au rallye GRANADA/DAKAR 1996. La société TSO a confié l'organisation du transport à la société LEMOINE PERIGNON, laquelle a traité avec la société AUTOLINERS FRANCE pour la réalisation. La société AUTOLINERS FRANCE a affrété à cet effet des espaces à bord du navire "Atlantic Hope", armé par la compagnie NILE DUTCH AFRICA LINE, représentée au HAVRE par la société CURRIE. Par ailleurs, AUTOLINERS FRANCE a confié à la société NAVITRANS les opérations de transit, stockage et manutention dans le port de DAKAR. La société NAVITRANS a sous-traité ces différentes opérations à la société sénégalaise SENOUSIAP, laquelle a procédé à l'arrimage des deux véhicules dans deux conteneurs CTIU 118831/4 et TRLU 204076/1. Le navire est arrivé au HAVRE le 25 janvier 1996. A l'ouverture des conteneurs, les deux véhicules apparaissant endommagés, une expertise a été réalisée à la demande de SONAUTO par Monsieur X... (Cabinet CESAM), en présence des sociétés LEMOINE PERIGNON et CURRIE & Cie. Une expertise judiciaire a par ailleurs été ordonnée par décision rendue en référé le 13 février 1996. Après dépôt du rapport, SONAUTO a assigné les sociétés TSO, LEMOINE PERIGNON, AUTOLINERS FRANCE, NILE DUTCH AFRICA LINE, NAVITRANS et SENOUSIAP devant le tribunal de commerce de Nanterre. Elle demandait notamment condamnation in solidum de ces sociétés à lui payer 143753,30 Francs pour les réparations à effectuer sur le véhicule MPR 54 et 220811 Francs pour les réparations à effectuer sur le véhicule MPR 51. Par le jugement déféré, en date du 09 octobre 1998, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment prononcé la nullité des opérations d'expertise judiciaire, dit la demande de SONAUTO à l'encontre de NAVITRANS irrecevable et dit que SONAUTO ne rapportait pas la preuve de la part des dommages imputables au transport. Il a, en conséquence, débouté SONAUTO de ses demandes dirigées contre LEMOINE PERIGNON, NAVITRANS, AUTOLINERS et SENOUSIAP. SONAUTO a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 février 1999. Par conclusions en date du 04 mars 1999, NAVITRANS a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer irrecevable à son égard l'appel interjeté par SONAUTO. Elle demande en outre condamnation de cette partie à lui payer 3000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE LE CONSEILLER, Attendu que selon l'article 538 du Nouveau Code de Procédure Civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Attendu que le jugement déféré par SONAUTO à la cour lui a été signifié par NAVITRANS le 21 janvier 1999 ; que la régularité de cette signification n'est pas contestée ; Attendu en conséquence que l'appel, régularisé le 23 février, est tardif en ce qu'il est dirigé contre NAVITRANS ; Attendu que selon l'article 529 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; Attendu que, comme il a précédemment été indiqué, NAVITRANS a sous-traité les opérations de transit, stockage et manutention qui lui avaient été confiées à SENOUSIAP ; que cette société est dans la cause et a constitué avoué ; que cependant, compte tenu des délais de convocation, elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel à son encontre ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de rouvrir les débats et de l'inviter à conclure sur ce point ; Attendu en ce qui concerne NILE DUTCH AFRICA LINE, que cette société est armateur du navire "ATLANTIC HOPE" à bord duquel elle a procédé au transport des automobiles ; que le jugement, en ce qu'il déboute SONAUTO de ses demandes dirigées à l'encontre de NAVITRANS, commissionnaire substitué des sociétés AUTOLINERS et LEMOINE PERIGNON pour les opérations de transit, stockage et manutention dans le port de DAKAR ne lui profite ni indivisiblement, ni solidairement, dès lors que les opérations confiées à NAVITRANS étaient préalables à celles confiées à NILE DUTCH AFRICA LINE ; Attendu, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de dire l'appel irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette dernière société ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de SONAUTO à payer à NAVITRANS la somme de 3000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, statuant publiquement et contradictoirement, - dit irrecevable l'appel interjeté par SONAUTO en ce qu'il est dirigé contre NAVITRANS, - dit n'y avoir lieu à dire irrecevable ce recours en ce qu'il est dirigé contre NILE DUTCH AFRICA LINE, - rouvre les débats et invite SENOUSIAP à conclure sur la recevabilité de l'appel, en ce qu'il est dirigé contre elle, au regard des dispositions de l'article 529 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne SONAUTO à payer à NAVITRANS la somme de 3000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - renvoie l'incident, en ce qu'il concerne SENOUSIAP, à l'audience d'incident du 03/06/99, - condamne SONAUTO aux dépens du présent incident en ce qu'il concerne NAVITRANS, - admet la SCP BOMMART & MINAULT au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Fait à Versailles, le 06/05/99 p/Le greffier Le conseiller de la mise en état I. ROZE A. MARON

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification faite par l'une d'elle - Effet Selon l'article 529 alinéa 2 du NCPC, dans le cas ou un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.En l'espèce, dès lors qu'un expéditeur a formé tardivement appel à l'encontre d'un jugement signifié par le transitaire, il convient de rouvrir les débats et d'inviter le sous traitant substitué, lequel est dans la cause et a constitué avoué, à conclure sur la recevabilité de l'appel à son égard.En revanche, le jugement déféré en ce qu'il déboute l'expéditeur de ses demandes dirigées à l'encontre du commissionnaire substitué relativement à des opérations préalables au transport de la marchandise, ne profite ni indivisiblement, ni solidairement à l'armateur ayant assuré l'opération de transport proprement dite.Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de dire irrecevable l'appel de l'expéditeur en ce qu'il est dirigé contre l'armateur

JURITEXT000006935147

JAX1999X04XVEX0000002432

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1997-2432

1999-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2432

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 1982 la SA CRIT a donné à bail à Monsieur et Madame Nicolas X... un local à usage d'habitation sis à ASNIERES, 11 rue des Bruyères. Suite à l'établissement d'un constat des lieux de sortie le 27 octobre 1994 faisant apparaître de nombreux désordres dont les frais de remise en état s'élevaient à la somme de 156.245,75 francs, la SA CRIT, par exploits d'huissier en date des 11 et 13 décembre 1995, a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance d'ASNIERES afin de les voir condamnés à lui payer la somme de 156.245,75 francs à titre principal et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Nicolas X... s'est opposé à ces demandes exposant que le constat des lieux d'entrée établit le 1er septembre 1982 comportait de nombreuses réserves ; que les désordres résultaient d'un défaut d'entretien du propriétaire. Il a sollicité reconventionnellement la condamnation de la SA CRIT à lui payer la somme de 6.400 francs représentant le dépôt de garantie outre la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile portée à 30.000 francs dans ses dernières conclusions. En réplique la SA CRIT a fait valoir que l'état des lieux de sortie a été approuvé sans réserves par Monsieur X... et qu'elle a fait procéder, pendant la durée du bail, à de nombreux travaux. Monsieur X... a reconnu ne pas avoir acquitté le loyer du mois d'octobre 1994, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1994, qu'en conséquence, la SA CRIT ne lui devait plus que 856,37 francs sur le dépôt de garantie. Madame X... assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses suivant les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas comparu ni personne pour la représenter. Par jugement réputé contradictoire en date du 6 février 1997 le tribunal d'instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - déboute la SA CRIT de sa demande de paiement à l'encontre de Monsieur et Madame X... et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la SA CRIT à payer à Monsieur X... la somme de 856,37 francs au titre du solde du dépôt de garantie, celle de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 francs (HT) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - déboute les parties du surplus de leurs prétentions, - condamne la SA CRIT aux dépens. A l'appui de son appel interjeté le 10 mars 1997 la SA CRIT soutient que la remise en état des papiers peints, boiserie et moquette qui ont été détériorés en raison d'un défaut d'entretien des locataires, incombe à ces derniers ; que le premier juge n'a pas pris en compte les éléments rénovés à ses frais ; que la conclusion d'un contrat de maintenance relatif aux radiateurs et canalisations ne lui est pas opposable, dès lors, que des dégradations imputables au locataire sont constatées. Par conséquent, elle prie la Cour de : Au principal, réformer en son entier le jugement rendu par le tribunal d'instance d'ASNIERES le 6 février 1997, Statuant à nouveau, - condamner les époux X... à verser à la SA CRIT la somme de 129.557 francs HT soit 156.245,75 francs TTC, - débouter les époux X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - condamner les mêmes époux à verser au profit de la SA CRIT la somme de 20.683 francs HT soit 24.943,69 francs TTC, - condamner les époux X... à verser à la SA CRIT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Daniel et Benoit GAS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... réplique qu'il a parfaitement rempli son obligation légale d'entretien des lieux ; que les travaux de remise en état mentionnés par la SA CRIT incombent au propriétaire et non au locataire ; qu'il est fondé, selon lui, a solliciter la condamnation de la SA CRIT à lui payer la somme de 30.000 francs en réparation du préjudice subi pendant 12 ans et ce sur le triple fondement des articles 1721 et 1382 du Code civil et 6-b) de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que les réparations sollicitées par la SA CRIT sur la base du devis établi par la SA AS EUROPE le 27 décembre 1994, ne sont pas des réparations locatives et incombent exclusivement au bailleur, En conséquence, débouter la SA CRIT de son appel, - infirmer le jugement entrepris du chef des dommages et intérêts alloués à Monsieur X... à hauteur de 10.000 Francs et fixer ces dommages et intérêts à la somme de 30.000 francs, - condamner la SA CRIT à verser à Monsieur X... la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA CRIT aux entiers dépens dont recouvrement par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses selon les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée, pour Monsieur X..., la SA CRIT ayant fait déposer son dossier à l'audience du 2 mars 1999. SUR CE, LA COUR, A/ Considérant qu'en vertu de l'article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives, telles que celles-ci sont définies par l'article 1754 dudit code, ainsi que par l'article 7-d) de la loi du 6 juillet 1989, applicable en l'espèce, ces réparations locatives étant limitativement énumérées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; Considérant que la SA CRIT ne prévaut des constatations du procès-verbal de constat de l'état des lieux, à la sortie des époux X..., établi contradictoirement le 27 octobre 1994, mais qu'il convient d'apprécier la portée de ce document en tenant compte de l'état des lieux, à l'entrée, tel qu'il résulte du constat rédigé contradictoirement le 1er septembre 1982 et qui contenait des réserves relatives à la présence d'infiltrations sur un mur de la salle de séjour, à des traces d'humidité dans la pièce n° 3 sur le mur et, à une vérification à faire de la toiture et du mur (côté est) une infiltration étant notée, ainsi qu'à un robinet de la salle de bains et à un robinet du bidet du 1er étage à vérifier ; Considérant que l'état des lieux de sortie du 27 octobre 1994 porte la mention très générale -certes signée par le locataire- rédigée en les termes suivants : "Manque d'entretien du locataire ", et ce, sans autre précision, de sorte que cette absence de constatations détaillées et complètes ne permet pas à la SA CRIT de venir maintenant, au vu d'un devis établi à sa demande, le 16 juin 1995, réclamer une remise à neuf quasi générale des lieux et ce, pour la somme importante de 156.245,75 francs T.T.C ; Considérant, qu'à toutes fins utiles, il est souligné que l'appelant ne parle pas de dégradations et de pertes (au sens de l'article 7-c) de la loi du 6 juillet 1989), alors que la remise en état réclamée suppose nécessairement que de telles dégradations auraient été commises ; qu'en réalité, l'état des lieux de sortie ne parle que "d'un manque d'entretien du locataire" et que cette formule, trop vague et trop générale ne peut concerner que l'obligation de "maintien en état de propreté" qui pèse sur le locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987 - annexe III "parties intérieures") ; que par contre, tout ce qui touche aux canalisations ou aux radiateurs, tels que ceux-ci sont énumérés dans le devis, ne correspond pas aux réparations locatives prévues par ce même décret (annexe IV), dans la partie "installations de plomberie" ; Considérant, en définitive, que seule l'obligation de "maintien en état de propreté" pour les parties intérieures est retenue à la charge des locataires, ce qui implique la nécessité de travaux de nettoyage, et non pas de remise en état générale de toutes les peintures, des moquettes et des papiers peints ; que la Cour fixe à 15.000 francs le coût de ces travaux qui correspondent à ces réparations locatives (stricto sensu) et non pas à des dégradations ou des pertes qui ne sont même pas expressément invoquées et qui, en tout état de cause, ne sont pas décrites ni précisées par l'état des lieux de sortie qui s'est contenté de la formule trop large de "manque d'entretien du locataire" ; qu'il appartient à la SA CRIT qui est une professionnelle de l'immobilier et de la location d'immeubles à usage d'habitation, d'utiliser des imprimés et des formules détaillées et précises qui permettent au juge de déterminer avec exactitude le véritable état de chaque pièce et chacun de ses équipements, et de fixer ce qui relève des réparations locatives (stricto sensu) ou des dégradations et pertes ; Considérant que les époux X... sont donc condamnés à payer à l'appelante ces 15.000 francs de réparations locatives ; Considérant que la SA CRIT est donc déboutée de sa demande en paiement de 156.245,75 francs ; Considérant que, compte tenu de l'équité, la SA CRIT est déboutée de sa demande en paiement de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B/ Considérant qu'il a été ci-dessus indiqué que déjà l'état des lieux d'entrée, établi le 1er septembre 1982, mentionnait l'existence d'infiltrations et de traces d'humidité, et que de plus, il est démontré que pendant les douze années de leur occupation, les locataires ont formulé par écrit des réclamations et des doléances à leur sujet ; que notamment par leurs courriers du 9 septembre 1989 et du 8 novembre 1990, les époux X... faisant état, de manière précise, du mauvais état de la toiture, de la nécessité d'un ravalement de tout le bâtiment et de la vétusté de la chaudière ; que de plus, il est constant que, malgré les arrêtés du Maire d'ASNIERES sur SEINE, du 3 Mars 1989 puis du 20 Juillet 1990 ordonnant le ravalement des immeubles et des pavillons sur l'ensemble de la commune, la SA CRIT n'a procédé à aucun ravalement ; que d'une manière générale, cette bailleresse ne fait état d'aucun travaux qu'elle aurait fait exécuter dans ce pavillon, pendant douze années, au titre de sa propre obligation d'entretien (article 6-c) de la loi du 6 juillet 1989) ou au titre de la garantie qu'elle doit à ses locataires par les vices et défauts de son immeuble (article 6-b) de cette loi) ; Considérant que ce défaut d'entretien et de réparations imputable à cette bailleresse a causé à Monsieur X... un trouble de jouissance certain et direct en réparation duquel la SA CRIT est condamnée à payer 15.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... est débouté de sa demande en paiement de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que le jugement déféré est réformé sur ce point ; Considérant que le montant du dépôt de garantie (6.400 francs) reste acquis à la SA CRIT, compte tenu de la somme totale de 5.543,63 francs restant due par les locataires au titre du mois d'octobre 1994 et de la taxe de 1994, et des 15.000 francs de dommages-intérêts ci-dessus mis à leur charge ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : A) REFORMANT ET STATUANT A NOUVEAU : . DEBOUTE la SA CRIT de sa demande en paiement de 156.245,75 Francs TTC ; . CONDAMNE les époux X... à payer à la société appelante 15.000 francs (QUINZE MILLE FRANCS) au titre des réparations locatives ; . DEBOUTE la SA CRIT de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B/ CONDAMNE la SA CRIT à payer 15.000 francs (QUINZE MILLE FRANCS) de dommages-intérêts à Monsieur X... ; . DEBOUTE Monsieur X... de sa demande en paiement de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et réforme sur ce point le jugement déféré ; . DIT ET JUGE que le dépôt de garantie de 6.400 francs reste acquis à la SA CRIT, compte tenu de la somme et 5.543,63 francs lui restant due par les époux X..., et des 15.000 francs de réparations locatives ci-dessus fixés contre eux . FAIT masse de tous les dépens de première instance et d'appel qui seront supportés pour les 3/4 par la SA CRIT et pour 1/4 par les époux X..., et qui seront recouvrés directement contre eux, dans ces proportions, par la SCP d'avoués JULLIEN & LECHARNY & ROL et par la SCP d'avoués GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations Selon les dispositions de l'article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives telles que celles-ci sont définies par l'article 1754 dudit Code et par l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989. La formule figurant dans l'état des lieux de sortie d'un "manque d'entretien du locataire", par sa formulation vague et trop générale ne peut ainsi concerner que l'obligation de "maintien en propreté" qui pèse sur le locataire et non des dégradations ou pertes qui elles seules pourraient justifier une remise à neuf générale de l'appartement à la charge du locataire

JURITEXT000006935148

JAX1999X04XVEX0000002511

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-2511

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2511

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant actes notariés du 24 mars 1989, Monsieur X... s'est porté caution solidaire au profit de la SA "UNION BANCAIRE DU NORD", de plusieurs prêts passés également selon actes authentiques du même jour : * le premier d'un montant de 545.953 Francs en capital, consenti à la SCI VERTE PRAIRIE, * le deuxième, d'un montant de 850.000 Francs relatif au financement de la totalité du prix d'acquisition du fonds de commerce exploité par la SARL L'Auberge de la Source, * le troisième, d'un montant de 200.000 Francs, relatif au financement partiel du coût des travaux d'aménagement et d'agencement à effectuer dans le fonds de commerce acheté. Le 1er août 1996, la SA "UNION BANCAIRE DU NORD" a adressé au greffe du tribunal d'instance de saint Germain en Laye une requête aux fins de saisie des rémunérations de Monsieur X..., dont l'employeur était à l'époque la Clinique Médicale, située à Louveciennes 1, Chemin Coeur Volant, en exposant que l'ensemble de ces prêts sont devenus exigibles faute de paiement des échéances. Monsieur X... a contesté le caractère exigible de ces dettes, son cautionnement étant actuellement discuté par le biais d'une instance judiciaire. Par jugement en date du 23 janvier 1997, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - autorise la saisie des rémunérations de Monsieur Jacques X... pour paiement d'une somme de 100.000 Francs au profit de l'UNION BANCAIRE DU NORD, en cantonnement et par avance sur la créance évaluée à 4.939.664,63 Francs, - dit, en conséquence, que l'employeur de Monsieur Jacques X... ou toute personne qui s'y substituerait devra verser au greffe en sa qualité de tiers-saisie, la quotité saisissable sur ses rémunérations jusqu'à apurement du montant précité, - condamne Monsieur Jacques X... aux dépens afférents au présent jugement. Le 24 février 1997, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait grief au jugement déféré d'avoir refusé de surseoir à statuer alors que ce sursis s'imposait dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action diligentée par Maître DELESTRADE, ès- qualités de mandataire liquidateur de la SARL AUBERGE DE LA SOURCE et de la SCI LA VERTE PRAIRIE et par Madame Y... ; qu'en effet, cette instance a pour objet de voir : - juger que l'UNION BANCAIRE DU NORD ne s'est pas entourée des précautions nécessaires avant d'octroyer les crédits nécessaires consentis à ces sociétés, - juger qu'elle a commis une faute et qu'elle est responsable du préjudice causé à celles-ci ainsi qu'aux cautions et au créancier, - condamner l'UNION BANCAIRE DU NORD à payer la somme de 2.500.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Maître DELESTRADE ès-qualités, - dire que l'UNION BANCAIRE DE NORD est débitrice de toutes les garanties qui s'attachaient aux crédits consentis, - dire que les cautions consenties par Madame Y... et Monsieur X... sont nulles et libérer celles-ci de leurs engagements. Monsieur X... expose que par jugement du 25 mars 1997, le tribunal de commerce de Montereau a débouté Maître DELESTRADE de ses demandes en réparation et qu'appel en a été relevé le 29 mai 1997. Monsieur X..., concluant à la nullité de ses engagements, demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu les titres en vertu desquels l'UNION BANCAIRE DU NORD tente de faire procéder à la saisie des rémunérations pour une créance de 4.939.664,63 Francs en principal, - constater le caractère contestable de l'opposabilité de ces titres à l'égard de Monsieur X..., Vu la contestation de la créance par le débiteur principal, - surseoir à statuer sur la saisie des rémunérations de Monsieur X... pour quelque montant que ce soit, dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'appel de PARIS, - condamner l'UNION BANCAIRE DU NORD aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'UNION BANCAIRE DU NORD répond que Maître DELESTRADE ès-qualités n'est pas fondé à solliciter la nullité de l'engagement de caution de Monsieur X... devant la Cour d'appel de PARIS, puisqu'il ne le représente pas, Monsieur X... étant in bonis ; que celui-ci n'a pas lui-même engagé de procédure afin de contester la validité de son engagement de caution et ne peut donc prétendre à un sursis à statuer. Elle forme appel incident en faisant valoir qu'il n' y a pas lieu à cantonnement de la saisie, dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure engagée par Maître DELESTRADE ès- qualités. Elle demande à la Cour de : - déclarer Monsieur X... irrecevable et en tout cas mal fondé dans son appel du jugement du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE statuant en matière de saisie des rémunérations du 23 janvier 1997 ; l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la saisie des rémunérations, - constater, en effet, qu'il n'y a lieu, en aucun cas, à sursis à statuer en attente de la procédure pendante devant la Cour d'appel de PARIS initiée par Maître DELESTRADE ès-qualités d=à l'encontre de l'UNION BANCAIRE DU NORD, alors que Monsieur X... n'est pas partie à cette procédure et que Maître DELESTRADE ès-qualités n'a ni qualité, ni intérêt pour solliciter devant la Cour d'appel de PARIS la libération de Monsieur X... de son engagement de caution,j - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la saisie des rémunérations à hauteur d'une somme de 100.000 Francs, - condamner Monsieur X... à payer à l'UNION BANCAIRE DU NORD une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Maître TREYNET, avoué aux offres de droit. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999. Par conclusions signifiées le 10 février 1999, l'UNION BANCAIRE DU NORD demande à la cour de rejeter des débats les conclusions signifiées le 1er février 1999 par Monsieur X.... Par conclusions signifiées le 2 mars 1999 de révocation de l'ordonnance de clôture et en réponse à celles de rejet des débats de l'UNION BANCAIRE DU NORD, Monsieur X... demande à la Cour de : Vu l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre à Monsieur X... de verser aux débats l'assignation au fond délivrée à l'UNION BANCAIRE DU NORD, le 22 février 1999, - constater que l'UNION BANCAIRE DU NORD n'a pas sollicité le report de l'ordonnance de clôture et ne s'est pas opposé à son prononcé et à titre surabondant n'a pas demandé sa révocation, faculté qui lui était ouverte par le texte susvisé, - déclarer, en conséquence, non fondée la demande de rejet des débats des conclusions signifiées par la concluant le 1er février 1999, formée par l'UNION BANCAIRE DU NORD, et recevables lesdites conclusions, Pour le surplus, adjuger à Monsieur X... le bénéfice de ses précédentes écritures, Statuer ce que précédemment requis sur les dépens. LA CLINIQUE MEDICALE, assignée et réassignée selon actes signifiés à personne habilitée les 16 mars et 10 juin 1998, n'a pas constitué avoué. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 mars 1999. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Considérant que l'appelant n'a pas engagé la procédure au fond, en contestation de la validité des actes notariés portant engagements de caution de sa part, avant l'ordonnance de clôture pourtant intervenue 23 mois et 20 jours après qu'il eut fait appel du jugement déféré, lequel l'avait débouté de sa demande de sursis à exécution de ces mêmes actes exécutoires; que dans ses conclusions signifiées le 15 septembre 1998, l'UNION BANCAIRE DU NORD s'est d'ailleurs prévalue de cette absence de saisine du juge du fond par Monsieur X... pour s'opposer au sursis à statuer ; Considérant que Monsieur X..., qui allègue une situation financière difficile qui l'aurait empêché de prendre un avocat plus tôt, ne justifie nullement de cette situation, étant observé qu'il n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle dans le cadre de son appel du jugement déféré ; qu'il ne fournit donc aucune explication probante de son retard dans l'introduction d'une procédure au fond, laquelle dès lors, n'apparaît avoir pour but que de paralyser l'exécution des actes notariés du 24 mars 1989 ; que par conséquent, en application des dispositions de l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'introduction de cette procédure ne peut constituer la cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; que la Cour déboute Monsieur X... de sa demande de ce chef et écarte des débats la pièce communiquée par Monsieur X... le 2 mars 1999 ; 2) Sur la demande de rejet des débats des conclusions signifiées le 1er février 1999 par Mosnieur X..., Considérant que ces conclusions de Monsieur X... constituent une réponse aux conclusions de l'UNION BANCAIRE DU NORD du 15 septembre 1998 et ne comportent pas de prétentions nouvelles ; que par ailleurs, l'UNION BANCAIRE DU NORD ne s'est pas opposée au prononcé de la clôture le 4 février 1999 et n'a pas demandé à répondre à son tour sur le fond à ces conclusions, malgré le délai entre les dates prévues respectivement pour la clôture et l'audience de plaidoiries ; que dans ces conditions, il n'apparaît pas que le principe du contradictoire n'ait pas été respecté ; que la Cour retient les conclusions litigieuses dans le débat ; 3) Sur l'autorisation de la saisie des rémunérations de Monsieur X..., Considérant que Maître DELESTRADE n'a pas qualité pour représenter Monsieur X... dans l'instance actuellement pendante devant la Cour d'Appel de PARIS ; que Monsieur X... ne peut demander le sursis à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir dans un litige où il n'est pas partie ; Considérant que l'UNION BANCAIRE DU NORD produit les actes notariés du 24 mars 1989 comportant engagements de caution de Monsieur X..., ainsi que les lettres recommandées avec accusé de réception comportant mises en demeure et déchéance du terme qu'elle a adressées à celui-ci le 4 février 1991 ; qu'elle justifie ainsi d'un titre exécutoire, au sens des articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, constatant une créance certaine, liquide et exigible lui permettant de faire procéder à la saisie des rémunérations de son débiteur en vertu des dispositions de l'article R.145-1 du Code du travail ; Considérant qu'il est de droit constant que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; que le juge d'instance exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution pour les saisies des rémunérations ne peut donc statuer sur la contestation de la validité de l'acte notarié lui-même et n'a pas l'obligation légale de surseoir à statuer si cette contestation est soulevée devant lui et ce, même s'il est justifié d'une saisine du juge du fond, dès lors que le titre exécutoire lui est produit ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a autorisé la saisie en respect du caractère exécutoire des actes notariés produits ; 4) Sur l'appel incident, Considérant que l'UNION BANCAIRE DU NORD ne démontre pas qu'elle aurait déjà été payée de la somme de 100.000 Francs, montant auquel la saisie des rémunérations a été cantonnée, étant rappelé que cette saisie est elle-même limitée à une certaine proportion des salaires et d'exécution successive ; qu'elle ne prouve pas que ce cantonnement paralyserait l'exécution de ses titres et lui porterait préjudice ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré également sur ce point ; 5) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de l'UNION BANCAIRE DU NORD les frais irrépétibles de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : DEBOUTE Monsieur X... de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 4 février 1999 ; ECARTE des débats la pièce communiquée par Monsieur X... le 2 mars 1999 ; DEBOUTE l'UNION BANCAIRE DU NORD de sa demande de rejet des débats des conclusions signifiées le 1er février 1999 par Monsieur X... ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET Y AJOUTANT : DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; DEBOUTE l'UNION BANCAIRE DU NORD de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître TREYNET, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier qui a assisté, Le Président, au prononcé Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Acte authentique - Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe - / Le juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, a le pouvoir de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur, mais lorsque la saisie est engagée sur le fondement d'un acte notarié, ne peut remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate. Si une telle contestation est soulevée devant lui, il n'a pas l'obligation de surseoir à statuer, et ce même s'il est justifié d'une saisine du juge du fond, dès lors que le titre exécutoire est produit

JURITEXT000006935149

JAX1999X04XVEX0000002692

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1997-2692

1999-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2692

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier, signifié à personne, en date du 22 avril 1996, Monsieur X... a fait citer Madame Y... devant le tribunal d'instance de MONTMORENCY afin d'obtenir son expulsion du pavillon dont il est propriétaire au 5, rue Edmond ROSTAND à TAVERNY, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 10.000 francs par mois et la condamnation de Madame Y... à lui verser la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Madame Y... a exposé que, suite à la rupture en 1991 de sa relation avec Monsieur X... dont il est né un enfant, celui-ci l'a autorisée à résider, sans contrepartie, dans ledit pavillon, assurant ainsi en nature son obligation d'entretien de leur fille. Elle a sollicité des délais pour libérer les lieux et l'allocation de la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... s'est opposé à la demande de délai. Il a fait valoir que son ex-concubine avait des revenus supérieurs aux siens ; que la valeur locative du pavillon était de 7.800 francs par mois et qu'il avait été attrait, par Madame Y..., devant le Juge aux Affaires Familiales afin de voir fixer la pension alimentaire due pour leur enfant commun. Par jugement contradictoire en date du 12 décembre 1996, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - ordonne l'expulsion de Madame Y... et de tous occupants de son chef des lieux sis au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à TAVERNY, - ordonne, en tant que de besoin, la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans le garde-meubles le plus proche, - condamne Madame Y... à payer, à compter du prononcé du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation de 7.500 Francs par mois, - dit qu'il sera sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion jusqu'au 30 juin 1997 et qu'il pourra y être procédé au besoin avec l'assistance de la force publique, passé ce délai, - condamne Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Madame Y... aux dépens. Appelante de cette décision, Madame Y... expose que, par ordonnance du 20 décembre 1996 du Juge aux Affaires Familiales, il lui a été accordé une pension alimentaire d'un montant de 1.800 francs mais seulement à compter de la libération effective des lieux. Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY et dire que Madame Y... ne doit pas d'indemnité d'occupation pour la période d'occupation des lieux, Très subsidiairement, réduire cette indemnité à 1.000 Francs par mois, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame Y... à payer 1.000 Francs au titre de l'article 700 à Monsieur X..., - s'entendre Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... soutient qu'aucun accord n'est intervenu entre lui et Madame Y... relativement à l'occupation des lieux ; que Madame Y... ne justifie aucunement sa demande de réduction de l'indemnité d'occupation dont le montant a été justement évalué par le premier juge à la somme de 7.500 francs pour un pavillon de type F5 sur un terrain de 500 m et dont Madame Y... n'a jamais acquitté, durant son occupation, la moindre charge. Par conséquent il prie la Cour de : - déclarer Madame Y... mal fondée en son appel, - l'en débouter, - débouter Madame Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame Y... à verser à Monsieur X... une somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... réplique que Monsieur X... ne peut utilement nier l'existence d'un accord relativement à l'occupation de la maison dès lors que l'accord a été constaté par le juge aux affaires familiales qui a fait de la jouissance à titre gratuit du logement dont s'agit un élément déterminant du montant de la pension alimentaire ; qu'aucun appel n'a été interjeté contre l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales. L'ordonnance de clôture a été signée le 18 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 5 mars 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame Y... justifie avoir quitté les lieux et avoir remis les clefs du pavillon le 9 avril 1997, selon reçu de la SCP ROGEZ ROUZEE, huissiers de justice associés à MONTMORENCY ; que par conséquent, le litige ne porte plus que sur l'indemnité d'occupation pour la période qui s'est écoulée entre la date de prononcé du jugement déféré et le 9 avril 1997 ; Considérant que Monsieur X... ne justifie pas avoir demandé la restitution de son logement à son ex-concubine avant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 1993 ; que de cette abstention, la Cour déduit que de 1991 à avril 1993, Monsieur X... a laissé à Madame Y... et à leur fille la jouissance du pavillon lui appartenant, sans que cependant un accord ait été formalisé entre les parties, notamment quant à une compensation avec la contribution de Monsieur X... à l'entretien de l'enfant ; que par conséquent, s'agissant d'une simple tolérance, Madame Y... ne bénéficiait pas d'un titre à occuper les lieux et que Monsieur X... pouvait unilatéralement mettre fin à cette situation de fait ; Considérant que néanmoins, dès lors que Monsieur X... a assigné Madame Y... en vue d'obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation, c'est qu'il a ainsi nécessairement voulu mettre fin à l'occupation sans droit ni titre de Madame Y... ; qu'il est donc fondé en sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ des lieux de Madame Y... ; Considérant que l'indemnité d'occupation est de nature mixte, compensatoire et indemnitaire ; qu'elle doit donc correspondre à la valeur vénale équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail, ni titre ; Considérant que Monsieur X... communique deux estimations de la valeur locative de son pavillon faites par des agences immobilières, dont il ressort que le prix de la location se situe entre 7.000 Francs et 7.500 Francs par mois pour l'une des agences et est d'environ 7.800 Francs par mois pour l'autre ; que par conséquent, la Cour retient une valeur locative de 7.400 F par mois ; Considérant que néanmoins, le préjudice qui est résulté pour Monsieur X... de l'occupation des lieux par Madame Y... n'équivaut pas à la valeur locative, puisqu'il s'est trouvé diminué en raison de l'absence de réclamation par celle-ci d'une contribution financière à l'entretien de leur fille ; que Monsieur X... en était conscient lorsqu'il a proposé, devant le juge aux affaires familiales chargé de statuer sur une demande en ce sens de Madame Y..., de verser une pension comprise entre 750 et 850 Francs par mois à compter de la libération du logement; que dans son ordonnance du 20 décembre 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE a fixé la contribution de Monsieur X... à l'entretien de sa fille à 1.800 Francs par mois, mais uniquement à compter de la libération des lieux ; que par conséquent, il y a lieu de déduire cette somme du montant de la valeur locative ; Considérant que la Cour fixe à 5.600 Francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation que Madame Y... doit verser pour la période du 12 décembre 1996 au 9 avril 1997 ; que par conséquent, la Cour la condamne à payer à Monsieur X... la somme de 21.840 Francs ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés devant la Cour ; Considérant que Madame Y..., qui succombe en son appel principal, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : CONSTATE que Madame Y... a quitté les lieux le 9 avril 1997 ; FIXE à 5.600 Francs (CINQ MILLE SIX CENTS FRANCS) par mois le montant de l'indemnité d'occupation que Madame Y... doit verser pour la période du 12 décembre 1996 au 9 avril 1997 ; CONDAMNE Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme totale de 21.840 Francs (VINGT ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE FRANCS) au titre des indemnités d'occupation ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, notamment sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier qui a Le Président, assisté au prononcé, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation L'indemnité d'occupation étant de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, celle-ci doit correspondre à la valeur vénale équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans droit, ni titre. Le préjudice subi par le propriétaire peut ainsi ne pas correspondre à la valeur locative, ce préjudice se trouvant diminué en raison de l'absence de réclamation par son ex-concubine restée dans les lieux sans qu'un accord ait été formalisé d'une contribution financière à l'entretien de leur fille

JURITEXT000006935150

JAX1999X04XVEX0000002767

JURI

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ARRET

Cour d'appel de Versailles, CR, du 14 avril 1999, 1997-2767

1999-04-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2767

CHAMBRE_CRIMINELLE

VERSAILLES

Suivant acte authentique reçu le 10 juillet 1987 par Maître MABILAT, notaire à NICE, la SCI ABC I a vendu aux époux X..., de nationalité britannique, une propriété dénommée "LA MATACELLE" située à MOUGINS (Alpes Maritimes), moyennant le prix de 3.400.000 francs. Ils étaient représentés à l'acte par Maître Mac CLUSKEY, alors conseil juridique au bureau parisien de la firme de solicitors britanniques Théodore Y..., devenu avocat au Barreau de PARIS et membre du partnership d'avocats Théodore Y.... L'acte de vente comportait (page 15) une déclaration de la société venderesse, selon laquelle le bien était grevé d'une hypothèque judiciaire provisoire du 14 avril 1985, inscrite au profit de la BANQUE INTERNATIONALE DE MONACO pour sûreté de six millions de francs, et d'un privilège du vendeur inscrit le 23 avril 1995 au profit de la société RUECKFORT FRANCE, d'un montant de 4.800.000 francs. La société venderesse s'engageait à "rapporter", dans les meilleurs délais, la mainlevée des inscriptions existantes. Désireux de procéder à la revente de leur bien, les époux X... ont consenti le 2 février 1990 à Monsieur Z... une promesse de vente, moyennant le prix de 5.800.000 francs. Il leur est alors apparu que l'inscription de privilège de vendeur prise au profit de la société RUECKFORT FRANCE n'avait pas été radiée. L'acte notarié constatant la revente a été reçu le 25 juillet 1990 en l'Etude de Maître BOURDET, notaire à NICE, mais la somme de 5.750.000 francs a, en raison de l'existence du privilège, été affectée au nantissement au profit de l'acquéreur et remise à Maître PESCHARD, notaire désigné par les parties en qualité de séquestre. Les époux X... ont perçu sur cette somme un acompte de 950.000 francs le 4 septembre 1990, le solde de la somme séquestrée ayant été placé par le séquestre en SICAV de trésorerie auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Des acomptes périodiques leur ont été réglés, mais ils n'ont recouvré l'intégralité de la somme séquestrée que le 10 août 1992, la radiation de l'inscription dont il s'agit n'étant intervenue que le 12 mars 1993. Reprochant au notaire et à leur avocat d'avoir manqué aux obligations qui leur incombaient à l'occasion de la vente et à sa suite, les époux X... ont fait assigner Maître MABILAT ainsi que Maître Mac CLUSKEY et Monsieur Y... devant le tribunal de grande instance de PARIS, sollicitant en principal leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 1.762.424,77 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des fautes conjuguées des défendeurs. Par jugement du 15 septembre 1993, après avoir retenu que Maître MABILAT reconnaissait que sa responsabilité se trouvait engagée s'agissant du retard avec lequel était intervenue la mainlevée de l'inscription grevant le bien, le tribunal de grande instance de PARIS a : - condamné Maître MABILAT à payer aux époux X... la somme de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les demandes formées à l'encontre de Maître Mac CLUSKEY et du Cabinet Théodore Y..., - condamné Maître MABILAT aux entiers dépens. Sur appel des époux X..., la Cour d'appel de PARIS a, par arrêt du 13 septembre 1994 : - fixé à 367.008,07 francs le montant des dommages-intérêts que Maître MABILAT devra verser aux époux X..., - confirmé en toutes ses autres dispositions la décision déférée, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné in solidum les époux X... aux dépens exposés en cause d'appel par Maîtres Y... et Mac CLUSKEY, - condamné Maître MABILAT aux autres dépens. Sur le pourvoi formé par les époux X..., la Cour de cassation (première chambre civile) a, par arrêt du 4 mars 1997, cassé et annulé l'arrêt dont il s'agit, mais seulement en ce qu'il a écarté la responsabilité de Maîtres Mac CLUSKEY et Y..., et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de VERSAILLES. Les époux X..., appelants, ont attrait devant la Cour les parties initiales, de même que la SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y..., issue d'une fusion intervenue en cours de procédure, mais se sont désistés de l'instance et de leur action à l'égard de Maître MABILAT et de la SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y... SELAFA. Ils demandent à la Cour, en infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la responsabilité de Maître MABILAT, devenues sans objet, de : - dire et juger que Maîtres Mac CLUSKEY et Y... ont commis à leur préjudice, à l'occasion de l'acquisition par acte authentique de la propriété dénommée "LA MATACELLE" et de l'accomplissement des formalités conséquentes, de graves manquements à leurs obligations et devoirs de conseil, appelés à veiller à la bonne exécution par l'officier ministériel de sa mission, - dire que ces manquements engagent leur responsabilité professionnelle, que la présence dudit officier ministériel n'est pas de nature à "exonérer" (s'entend exclure) et qu'ils constituent autant de fautes qui ont aggravé le préjudice en découlant, - condamner en conséquence Maîtres Mac CLUSKEY et Y... à leur payer la somme de 1.839.992 francs à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 50.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Maître Mac CLUSKEY, intimé, demande à la Cour de dire et juger : - à titre principal, que les appelants ne rapportent pas la preuve d'une faute qu'il aurait commise dans l'exercice de sa mission d'avocat, - subsidiairement, que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas en relation directe de cause à effet avec le préjudice invoqué, et de confirmer le jugement entrepris au besoin par substitution de motifs, - plus subsidiairement, que les manquements dont il s'agit sont constitutifs d'une faute infiniment moindre que celle de Maître MABILAT, et que l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS qui a statué sur l'étendue du dommage subi par les appelants a autorité de la chose jugée et peut donc être invoqué par le concluant, d'où il suit que les appelants ont été totalement indemnisés par l'attribution de la somme de 367.008,07 francs et qu'ils doivent être déboutés de leur demande, - plus subsidiairement, de réduire le préjudice à des proportions raisonnables, et dans tous les cas, de débouter les appelants de leur demande formée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le Cabinet Théodore Y..., intimé, a pris des écritures analogues à celle de Maître Mac CLUSKEY. Maître MABILAT, intimé, demande de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action régularisé à son égard par les époux X.... La SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y... SELAFA a été assignée devant la Cour selon acte du 6 mars 1998, délivré à personne habilitée, mais n'a pas constitué avoué. Il convient en conséquence de statuer par arrêt réputé contradictoire. SUR CE, Considérant qu'il convient de donner acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de l'instance et de leur action à l'égard de de la SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y... SELAFA et de Maître MABILAT, en expliquant que ce dernier s'est acquitté de la condamnation au paiement de la somme de 367.008 francs mise à sa charge par l'arrêt précédent, et à Maître MABILAT de ce qu'il accepte ce désistement ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action à l'égard de Maître MABILAT et de la SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y... SELAFA, et de laisser à la charge des époux X... les dépens d'appel corrélatifs à ladite instance, tels qu'exposés devant la Cour de ce siège ; SUR LA RESPONSABILITE DE MAITRE MAC CLUSKEY ET DU CABINET THEODORE Y... Considérant que le jugement déféré, et à sa suite la Cour d'appel de PARIS, dans l'arrêt partiellement cassé, pour écarter la responsabilité de Maître Mac CLUSKEY et celle du Cabinet Théodore Y..., avaient retenu qu'il n'entrait pas dans la mission d'un avocat de surveiller l'accomplissement par un notaire des actes qui entrent dans le cadre du monopole de celui-ci ; Qu'à l'appui de la cassation partielle prononcée au visa de l'article 1147 du code civil par l'arrêt du 4 mars 1997, la Cour de cassation énonce qu'il appartenait à Maître Mac CLUSKEY, chargé d'assister son client à l'occasion de la conclusion d'un acte de vente, de veiller à l'accomplissement par le notaire des formalités nécessaires à l'efficacité de cet acte et de s'assurer, notamment, de la radiation du privilège grevant le bien vendu ; Considérant que devant la présente Cour de renvoi, ni Maître Mac CLUSKEY, ni le Cabinet Théodore Y... ne remettent en cause cette analyse, à tout le moins ouvertement ; Qu'en réponse aux griefs qui leur sont reprochés par les appelants, ils soutiennent que Maître Mac CLUSKEY n'avait pas à faire insérer dans le contrat de clause de séquestration des fonds jusqu'à la radiation de l'inscription de privilège grevant l'immeuble, le notaire étant tenu de conserver les fonds jusqu'à ce que le titre de propriété "soit lavé de toute entrave", et rien ne prouvant que l'insertion de ladite clause aurait évité la libération des fonds, telle qu'opérée par le notaire ; que s'il est vrai que Maître Mac CLUSKEY aurait dû surveiller l'effectivité de la radiation, le mal était déjà accompli, sans qu'il ait été son oeuvre ; que toujours dans la phase postérieure à la signature de l'acte de vente, il ne peut être reproché à Maître Mac CLUSKEY d'avoir préconisé puis entretenu une négociation plutôt que de procéder dès l'abord par voie judiciaire eu égard aux frais et au temps qu'elle aurait nécessité, avec toujours un aléa ; Qu'ils en concluent qu'ils ne peuvent être jugés responsables du préjudice subi par les époux X... du fait de l'inscription qui grevait le bien lors de leur acquisition le 10 juillet 1987 ; Mais considérant qu'en ne tirant pas les conséquences, à l'occasion de l'acte de vente du 10 juillet 1987, de l'existence d'une inscription du privilège du vendeur dont était grevé le bien acquis par les époux X..., en ne veillant pas de la sorte à l'accomplissement par le notaire des formalités nécessaires à l'efficacité de l'acte, et en ne proposant pas de solution propre à la sauvegarde des intérêts des époux X... - telle par exemple que la séquestration du prix de vente entre les mains du notaire jusqu'à la radiation de l'inscription - Maître Mac CLUSKEY et par voie de conséquence le Cabinet Théodore Y... ont manqué aux obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'assistance des époux X... ; Que de même, Maître Mac CLUSKEY a commis une faute en ne veillant pas, postérieurement à la signature de l'acte, à l'exécution de l'engagement pris par le vendeur de rapporter dans les meilleurs délais la radiation de l'inscription du privilège dont il s'agit ; Que lesdites fautes ayant concouru, avec celles du notaire, à la réalisation du préjudice subi par les époux X..., du fait de l'inscription litigieuse, dont la réparation avait été mise à la seule charge de l'intéressé, il convient dans ces conditions, en réformant le jugement déféré en ses dispositions contraires, de déclarer Maître Mac CLUSKEY et le Cabinet Théodore Y... responsables dudit préjudice ; SUR LA REPARATION DUE AUX EPOUX X... Considérant que les époux X... demandent à la Cour de fixer à 1.839.992 francs le montant de leur préjudice, en concluant au caractère dérisoire de la somme de 300.000 francs retenue par le jugement déféré, et en soutenant que l'évaluation opérée par l'arrêt du 13 septembre 1994 en ses dispositions non cassées - ayant fixé à 367.008,07 francs le montant des dommages-intérêts dus par Maître MABILAT - est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à leur égard ; Considérant qu'il convient en réalité de déterminer la portée de la cassation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1997, au regard des principes applicables en la matière, et notamment de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, selon lequel "la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la porté du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire" ; Que la Cour constate que tant devant le tribunal que devant la Cour d'appel de PARIS, les époux X... ont poursuivi la condamnation in solidum de Maître MABILAT, ainsi que de Maître Mac CLUSKEY et du Cabinet Théodore Y..., au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi, du fait des fautes conjuguées des intéressés, et qu'il n'a jamais été prétendu que les fautes imputées à l'un et aux deux autres auraient généré des dommages distincts ; Qu'il apparait en outre que la cassation est intervenue au visa de l'article 1147 du code civil, après rejet du second moyen, pris en ses quatre branches, qui critiquait le chef du dispositif par lequel la Cour d'appel de PARIS avait évalué à 367.008,07 francs le dommage subi par les appelants ; Qu'il suit de là que l'arrêt de cassation du 4 mars 1997 - qui précise du reste clairement qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 13 septembre 1994, "mais seulement en ce qu'il a écarté la responsabilité de Maîtres Mac CLUSKEY et Y..." - s'oppose au réexamen du préjudice subi par les époux X..., lequel a été fixé à la somme de 367.008,07 francs par l'arrêt du 13 septembre 1994, de sorte que les époux X... sont irrecevables en leur demande d'indemnisation à hauteur de la somme de 1.839.992 francs et qu'il convient en définitive de condamner Maître Mac CLUSKEY et le Cabinet Théodore Y..., in solidum avec Maître MABILAT, à payer aux époux X... la somme de 367.008,07 francs à titre de dommages-intérêts ; SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Considérant que les dépens exposés en cause d'appel devant la Cour d'appel de PARIS par Maître Mac CLUSKEY et le Cabinet Théodore Y... seront à leur charge, et qu'ils devront supporter en outre ceux exposés devant la présente Cour de renvoi, à l'exception de ceux qui concerne Maître MABILAT et la SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y... SELAFA ; Qu'il y a lieu de condamner Maître Mac CLUSKEY et le Cabinet Théodore Y... à payer aux époux X... une somme de 25.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, VU l'arrêt de renvoi après cassation partielle du 4 mars 1997, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action opposant les époux X... à Maître MABILAT et à la SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y... SELAFA, les dépens d'appel exposés devant la Cour de céans dans le cadre de ladite instance étant supportés par les époux X... ; RECOIT les époux X... en leur appel ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de Maître Mac CLUSKEY et du Cabinet Théodore Y... ; STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT, DIT que Maître Mac CLUSKEY et le Cabinet Théodore Y... ont engagé leur responsabilité à l'égard des époux X... ; LES CONDAMNE in solidum avec Maître MABILAT au paiement de la somme de TROIS CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT FRANCS SEPT CENTIMES (367.008,07 francs) à titre de dommages-intérêts, telle que mise à la charge de Maître MABILAT par l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS ; LES CONDAMNE à payer aux époux X... une somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 francs) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DIT que les dépens exposés en cause d'appel devant la Cour d'appel de PARIS par Maître Mac CLUSKEY et le Cabinet Théodore Y... seront à leur charge ; LES CONDAMNE en outre aux dépens exposés devant la présente Cour de renvoi, à l'exception de ceux qui concernent Maître MABILAT, étant entendu qu'ils pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Claudette DAULTIER Jean-Louis GILLET

AVOCAT - Responsabilité - Faute Un avocat qui représente l'acquéreur à l'occasion d'un acte de vente se doit de tirer les conséquences de l'existence d'une inscription de privilège du vendeur dont le bien objet de la transaction est grevé. Le conseil qui s'abstient de veiller à l'accomplissement par le notaire des formalités nécessaires à l'efficacité de l'acte et omet de proposer une solution propre à la sauvegarde des intérêts de l'acquéreur - telle que, par exemple, la séquestration du prix de vente entre les mains du notaire jusqu'à la radiation de l'inscription -, manque aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l'assistance de son client. De même, ce conseil commet une faute lorsque postérieurement à la signature de l'acte, il ne s'assure pas que le vendeur fait diligence pour obtenir la radiation de l'inscription du privilège, à laquelle il s'était engagé dans l'acte de vente CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile Aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile "la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.". Dès lors qu'une partie poursuivait la condamnation in solidum d'un notaire et d'un avocat mandaté par lui en réparation du préjudice subi du fait des fautes conjuguées des intéressés, sans jamais prétendre que les fautes imputées à l'un et à l'autre avaient généré pour lui des dommages distincts, l'arrêt de la Cour de cassation qui, après rejet du second moyen critiquant le montant de l'évaluation du dommage, casse et annule l'arrêt déféré "seulement en ce qu'il a écarté la responsabilité de (l'avocat)", s'oppose nécessairement au réexamen, par la Cour de renvoi, du préjudice subi par cette partie. La demande d'indemnisation, réévaluée, formée devant la Cour de renvoi, doit donc être déclarée irrecevable

JURITEXT000006935151

JAX1999X04XVEX0000002937

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1998-2937

1999-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-2937

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... DE Y... et Mademoiselle Isabelle Z... ont été locataires d'une propriété sis ... à VILLE D'AVRAY, appartenant à l'indivision A.... Par acte d'huissier du 31 mars 1995, les consorts A... ont fait délivrer un congé pour vendre à Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... pour le 30 septembre 1995. Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... ont fait assigner en inscription de faux les consorts A... et l'huissier instrumentaire, la SCP DAILLY ayant délivré les congé. Déboutés par jugement du tribunal de grande instance de PARIS, Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... ont fait appel de cette décision le 15 mai 1997. Par ordonnance du 7 février 1997, le Juge des Référés du 16ème arrondissement de PARIS a dit n'y avoir lieu à référé sur le paiement d'une somme provisionnelle jusqu'à la libération effective des lieux. Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... ont, en effet, quitté les lieux en juillet 1996 mais ceux-ci sont, à ce jour, occupés par Monsieur et Madame B... et par Monsieur et Madame C..., sous-locataires en vertu d'un acte sous seing privé des 22 mars 1981 (en faveur des époux B..., et du 15 octobre 1993 en faveur des époux C.... Par acte d'huissier en date du 2 juillet 1997, les consorts A... ont fait assigner Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... en paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 31.000 francs par mois à compter du mois de septembre 1996 et jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi qu'en paiement d'une somme de 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'appui de leur demande, les consorts A... exposent qu'ils sont contraints d'attendre la décision de la Cour d'appel de PARIS quant à la validité du congé délivré le 31 mars 1995 mais qu'en attendant, compte tenu de la présence dans les lieux de sous-locataires du chef de Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z..., ils ne peuvent récupérer les biens donnés en location ; qu'ils sont donc bien fondé à demander le paiement d'une somme équivalente au montant du loyer mensuel qui leur était payé par Monsieur DE Y... et Madame Z... et qui sera qualifiée d'indemnité d'occupation si les congés sont validés ou de loyer dans le cas contraire. Par acte d'huissier du 23 juillet 1997, Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... ont fait assigner Monsieur et Madame B... et Monsieur et Madame C... devant ce tribunal pour que celui-ci : - déboute les consorts A... de leur action dirigée contre eux-mêmes, - condamne Monsieur et Madame C... et Monsieur et Madame B... à payer directement aux consorts A... une indemnité d'occupation, Subsidiairement, condamne Monsieur et Madame B... et Monsieur et Madame C... à les garantir des condamnations pouvant être prononcées contre eux, - ordonne l'expulsion des sous-locataires, - condamne Monsieur et Madame B... et Monsieur et Madame C... à leur verser et subsidiairement à verser aux consorts A... une indemnité d'occupation mensuelle de 31.000 Francs par mois, soit 15.500 Francs par couple, si ils persistent à occuper les lieux, ou 31.000 Francs à la charge de celui qui s'y maintiendrait, - condamne Monsieur et Madame B... et Monsieur et Madame C... à leur payer la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'appui de leurs demandes, ils exposent que les contrats de sous-location prévoient expressément qu'en cas de congé donné par le bailleur les sous-locataires ne pourront prétendre au renouvellement du contrat et devront quitter immédiatement les lieux ; qu'ayant reçu congé du bail principal par acte du 31 mars 1995, congé qu'il a dénoncé à ses sous-locataires le 27 juin 1995, puis qu'il a lui-même donné congé le 30 mai 1996 pour le 31 août 1996, que par jugements du 14 novembre 1996, les époux B..., comme les époux C... ont été déboutés de leurs demandes tendant à voir suspendre les effets du congé qui leur a été délivré, jugements qui sont devenus définitifs. Madame D... divorcée B..., et les époux C... exposent qu'ils ont voulu payer leurs loyers entre les mains de Monsieur DE Y... à compter de septembre 1996 mais que celui-ci a refusé ce paiement. Ils soulèvent l'irrecevabilité de Madame Z... en sa demande, celle-ci n'ayant pas la qualité de locataire et soutiennent sur le fond qu'ils ne sauraient être tenus que delà des loyers mis à leur charge par la sous-location, soit 6.200 Francs en ce qui concerne Madame D... et 7.600 Francs en ce qui concerne Monsieur et Madame C.... Ils ajoutent que depuis le départ des locataires, ils entretiennent seuls les locaux, s'acquittent de 100 % des factures de fuel, et de 100 % des frais afférents au jardin au lieu des 50 % prévus par le bail, si bien qu'ils demandent le remboursement des sommes de 8.058 Francs pour le fuel et 7.200 Francs pour le jardin. Les époux C... offrent donc de payer 75.942 Francs et Madame D..., exposant qu'elle a payé 39.106 Francs en sus des loyers qu'elle devait à hauteur de 6.200 Francs (1/5 du loyer principal), reconnaît donc devoir 41.494 Francs qu'elle offre de payer, comme les époux C... entre les mains des consorts A... ou de Monsieur DE Y.... Ces deux affaires ont été jointes sous le n° 1255/97. Par jugement contradictoire en date du 15 janvier 1998, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - reçoit les demandes de Madame Isabelle Z..., - condamne in solidum Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... à payer aux consorts A... une indemnité d'occupation mensuelle égale de 31.000 Francs à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à la parfaite libération des lieux, - constate que Madame D... et Monsieur et Madame C... sont occupants sans droit ni titre des lieux qu'ils occupent 3, rue de VERSAILLES à VILLE D'AVRAY, - ordonne leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - rappelle, s'agissant des meubles et objets laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, - condamne in solidum Madame D... E... et Monsieur et madame C... à payer à Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... une indemnité d'occupation mensuelle égale de 31.000 francs à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à la parfaite libération des lieux, - condamne Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... à payer à Madame D... la somme de 39.106 Francs représentant des loyers trop-perçus de janvier 1994 à août 1996, - ordonne la compensation entre cette créance et la créance de Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... sur Madame D..., - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... à payer aux consorts A... la somme de 3.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne in solidum Madame D... et Monsieur et Madame C... à payer à Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z..., ainsi que Madame D... et Monsieur et Madame C... aux dépens. Le 2 avril 1998, Madame D... E... divorcée de Monsieur B... a relevé appel de cette décision à l'encontre des personnes suivantes : [* Monsieur A... F..., *] Monsieur G... H... née A..., [* Monsieur DE Y... X..., *] Monsieur A... I... [* Madame J... K... née A..., *] Monsieur B... L.... Le 15 avril 1998, les époux C... ont également relevé appel de la décision contre Monsieur DE Y... et Madame Z.... L'ordonnance de jonction en date du 19 novembre 1998, les deux affaires ont été jointes. Madame D... fait grief à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors que les sous-locataires n'ont aucun lien juridique, les deux contrats de sous-locations étant totalement distincts, tout comme les fautes commises tant dans leur assiette (parties occupées étant de taille différente), que dans leur durée, et le préjudice qui en résulte, de sorte qu'une condamnation in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation des sous-locataires doit être exclue. Subsidiairement, elle allègue que, contrairement à une jurisprudence constante, l'indemnité d'occupation mise à sa charge ne correspond pas à la valeur de jouissance du bien occupé (et au dommage résultant de la privation de la faculté de disposer de son bien). En conséquence, elle prie la Cour de : - infirmer la décision déférée rendue le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT en ce qu'elle a condamné in solidum Madame D... et les époux C... à payer à Monsieur DE Y... et Madame Z... une indemnité mensuelle égale à 31.000 Francs à compter du 1er septembre 1996 jusqu'à la parfaite libération des lieux, Statuant à nouveau, dire et constater que les différents sous-locataires ne sauraient être tenus au paiement d'une indemnité globale d'occupation alors que l'indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur de jouissance de chacun des sous-occupants, et qu'elle ne peut réparer que le seul préjudice subi à raison de la faute commise par chacun des sous-locataires, - dire que le dommage se décomposant en parts distinctes, dont chacune a été séparément causée par chacun des deux sous-locataires, l'obligation in solidum doit être exclue, Y faisant droit, dire que Madame D... n'est redevable que d'une somme de 6.200 Francs au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle pour la période du 1er septembre 1996 au 30 avril 1998 inclus, - confirmer le jugement pour le surplus, notamment en ce qui concerne la condamnation de Monsieur DE Y... et Madame Z... à restitution, et en ce qui concerne la compensation, - condamner Monsieur DE Y... et Madame Z... à payer à Madame D... la somme de 10.000 Francs en application de l'article 700 modifié du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître BOMMART et Maître MINAULT, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans leurs conclusions signifiées le 14 août 1998, les époux C... font valoir des arguments similaires à ceux de Madame D... tant sur la condamnation in solidum que sur le montant de l'indemnité d'occupation qui ne peut excéder le montant du loyer prévu par le contrat de location. Ils prient dont la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par les époux C... tant recevable que bien fondé, Y faisant droit, infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum les époux C... et Madame D... à payer à Monsieur DE Y... et Madame Z... une indemnité mensuelle égale à 31.000 Francs à compter du 1er septembre 1996 jusqu'à libération des lieux, Et statuant à nouveau, - dire et juger que chacun des sous-locataires étant tenu qu'à raison du seul dommage qu'il a causé personnellement, le principe de la condamnation "in solidum" doit être exclu, - dire et juger que l'indemnité d'occupation venant en réparation du préjudice de Monsieur DE Y... et de Madame Z... ne saurait excéder la valeur locative de l'appartement occupé par les époux C..., En conséquence, dire et juger que Monsieur et Madame C... ne sont redevables que d'une somme de 7.600 francs à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à leur départ des lieux, - condamner Monsieur DE Y... et Madame Z... à verser à Monsieur et Madame C... la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur DE Y... et Madame Z..., intimés et appelants incident font valoir que : . les conclusions signifiées par les époux C... sont irrecevables en application de l'article 961 du Nouveau Code de Procédure Civile et d'une jurisprudence constante, celle-ci faisant état d'un domicile qu'ils ont quitté, . selon une jurisprudence constante, la condamnation in solidum des sous-locataires doit avoir lieu, celle-ci supposant l'existence d'un seul et même dommage et non une unité ou identité des parties commises ce qui est le cas en l'espèce (l'occupation irrégulière des lieux par chaque sous-locataire a été à l'origine d'un même et unique préjudice résidant par le locataire principal dans le fait de verser une indemnité d'occupation au bailleur, la taille des surfaces occupée étant sans incidence), . l'indemnité d'occupation est fonction non seulement de la valeur des locaux mais aussi de l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans bail, . Madame D... ne justifie pas du trop-perçu de loyers qu'elle invoque. En conséquence, elle prie la Cour de : - dire irrecevables les conclusions signifiées par Monsieur et Madame C..., Subsidiairement, dire Madame D... et Monsieur et Madame C... mal fondés en leurs demandes, - débouter Madame D... et Monsieur et Madame C... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum Madame D... et les époux C... à payer à Monsieur DE Y... et Madame Z... une indemnité d'occupation mensuelle de 31.000 Francs à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à parfaite libération des lieux, - recevoir Monsieur DE Y... et Madame Z... en leur appel incident, - les y dire bien fondés, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur DE Y... et Madame Z... à payer à Madame D... la somme de 39.106 Francs à titre de loyers trop perçus de janvier 1994 à août 1996, Et statuant à nouveau, - débouter Madame D... de sa demande en restitution d'un trop-perçu, En toute hypothèse, condamner solidairement Madame D... et Monsieur et Madame C... à payer aux concluants la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 4 février 1999, Monsieur F... A..., Madame H... G... née A..., Monsieur I... A..., Madame K... J... née A..., intimés, prient la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner tout succombant à verser aux consorts A... une somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 4 février 1999, les époux C... rétorquent que : . leurs conclusions sont au contraire recevables au regard de l'article 962 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'à la date de leur dépôt, ils étaient toujours domiciliés dans les lieux litigieux, . qu'ils n'ont commis aucune faute, leur maintien dans les lieux s'étant effectué avec l'accord tacite des propriétaires qui se sont abstenus d'user de l'action directe qui leur était ouverte sur le fondement de l'article 1753 du Code civil, . la preuve d'un préjudice, actuel et certain subi par Monsieur DE Y... et Madame Z... en relation directe avec une prétendue faute de leur part n'est pas établie. A l'appui de cette prétention, ils allèguent que l'appréciation du préjudice subi par ces derniers dépend de celle du préjudice subi par le propriétaire, or, la preuve de ce dernier n'a jamais été rapportée, . enfin, s'agissant du montant de la condamnation, ils sollicitent l'indulgence de la Cour eu égard à leur situation matérielle depuis plus d'un an et demi. En conséquence, ils prient la Cour de : - leur allouer l'entier bénéfice de leurs conclusions d'appel, - rejeter la fin de non recevoir soulevée par les intimés sur le fondement de l'article 961 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, - rejeter au surplus les demandes formulées par les intimés sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 15 février 1999, Madame D... reprend à son compte les arguments des époux C... ci-dessus relatés. Elle ajoute, pour justifier l'exclusion de la condamnation in solidum, que la jurisprudence dont font état les intimés est inapplicable au cas d'espèce, étant donné qu'elle n'a pas la qualité de coauteur et qu'il n'y a pas un même dommage mais deux dommages distincts tant dans l'espace que dans le temps. A l'appui de sa présence, elle fait valoir que l'indivision A... doit être analysée comme une propriété contenant deux bâtiments (villa et maison du gardien) de sorte que chaque sous-locataire n'est responsable que d'une habitation déterminée du dommage correspondant au bâtiment immobilisé par lui. Très subsidiairement, elle souligne qu'une condamnation in solidum serait particulièrement inéquitable au motif qu'elle a rendu les clefs avant que les époux C... ne le fassent ; qu'après la condamnation, elle a réglé à Monsieur DE Y... et Madame Z... la quote-part lui incombant en fonction du lieu et du temps de son occupation et qu'elle se trouve dans une situation financière particulièrement précaire. En conséquence, elle prie la Cour de : A titre principal, d'infirmer le jugement entrepris et débouter Monsieur DE Y... et Madame Z... de toutes leurs demandes, faute par eux d'avoir interjeté appel du jugement à l'encontre des propriétaires et faute par ces derniers de justifier du préjudice réellement subi, Subsidiairement, infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum Madame D... et les époux C... à payer à Monsieur DE Y... et Madame Z... une indemnité d'occupation mensuelle de 31.000 Francs à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à parfaite libération des lieux, - dire que Madame D... n'est redevable que d'une somme de 6.200 Francs par mois jusqu'à sa libération des lieux qu'elle occupait, - constater que Madame D... a intégralement désintéressé Monsieur DE Y... et Madame Z... du préjudice qu'ils ont subi du fait de son occupation sans droit ni titre, pour la maison de gardien et pendant le temps qui l'ont concernée, - confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des sous-loyers trop versés par Madame D... pour la période de janvier 1994 à août 1996, - condamner Monsieur DE Y... et Madame Z... à payer à Madame D... une indemnité de 20.000 Francs en application de l'article 700 modifié du Nouveau Code de Procédure Civile, Et les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 17 février 1999, Monsieur DE Y... et Madame Z... allèguent : . qu'en dépit des termes de la convention de sous-location, de la notification du congé délivré par le bailleur principal et du commandement de quitter les lieux du 30 mai 1996, les époux C... et Madame D..., en se maintenant irrégulièrement dans les lieux ont commis une faute engageant leur responsabilité, . que l'indemnité d'occupation mensuelle mise à leur charge suffit à établir la réalité du préjudice qu'ils subissent du fait du maintien dans les lieux des sous-locataires sans que la preuve du paiement effectif de celle-ci (bien qu'établie) soit nécessaire, . s'agissant de l'obligation in solidum, ils reprennent la même argumentation et en déduisant que les époux C... et Madame D... doivent être tenus de réparer intégralement le préjudice qu'ils subissent en application des règles de la condamnation in solidum et d'un principe général de demande sans que leur prétendue bonne foi en l'existence de difficultés financières pour le moins douteuses de Madame D... (contrairement aux époux M...) puissent influer, . enfin, ils ajoutent que Madame D..., en dépit de la sommation de communiquer en date du 26 janvier 1999 n'ayant communiqué aucune pièce ne rapporte pas la preuve du trop-perçu de loyer allégué. En conséquence, ils prient en sus de leurs précédentes prétentions de préciser que la condamnation in solidum prononcée à l'encontre des époux C... et Madame D... interviendra en deniers ou quittances valables. L'ordonnance de clôture a été signée le 18 février 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 4 mars 1999. SUR CE, LA COUR, A/ Considérant que l'indemnité d'occupation dus par Madame D... divorcée B... a, en droit, une double nature ; qu'elle correspond à la valeur de jouissance des biens indûment occupés et qu'elle constitue également une réparation du préjudice subi par le bailleur ou du locataire principal, du fait de cette occupation sans droit, ni titre (article 8 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989) ; que cette indemnité doit donc être fixée, concrètement et distinctement à l'égard de Madame D..., en tenant compte de son occupation personnelle des seuls locaux compris dans la sous-location qui lui avait été consentie le 22 mars 1981, c'est-à-dire donc la maison de gardien ; Considérant que, compte tenu du loyer principal renouvelé pour l'ensemble de la propriété litigieuse (voir le jugement du tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 12 novembre 1992), la Cour a tous les éléments d'appréciation nécessaires qui lui permettent de fixer cette/indemnité à un montant de 7.000 Francs par mois à la charge de Madame D.../et ce, à compter du 1er septembre 1996, et jusqu'au 30 avril 1998, date de sa libération effective des lieux ; que le jugement déféré est donc réformé sur ce premier point ; II/ Considérant, en ce qui concerne l'obligation in solidum au bénéfice de Monsieur DE Y... et de madame Z..., telle que retenue par le premier juge contre Madame D... et les époux C..., qu'en droit, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel il est procédé entre eux et qui n'est pas opposable au tiers lésé ; Considérant, en la présente espèce, qu'il est constant que les occupations de locaux distincts, sous-loués par conventions distinctes, à Madame D..., d'une part, et aux époux C..., d'autre part, pour des loyers et des durées différents, ne représentent pas une forme d'indivisibilité dont pourraient se prévaloir contre eux les deux locataires principaux Monsieur DE Y... et Madame Z... ; que le dommage invoqué par ceux-ci du fait de ces deux occupations sans droit, ni titre, ne constitue donc pas un même dommage pouvant donner lieur à une obligation à réparation, in solidum, à la charge des sous-locataires ; que le jugement déféré est, par conséquent, infirmé sur ce point ; III/ Considérant que, compte tenu de l'équité, Madame D... divorcée B... est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 10.000 Francs (puis de 20.000 Francs), en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B/ Considérant, en ce qui concerne l'appel des époux C..., eux aussi sous-locataires, qu'il sera d'abord souligné que par conclusions signifiées le 4 févier 1999 (cote 17 du dossier de la Cour), ces appelants ont indiqué leur nouveau domicile, à PARIS (6ème arrondissement), 3 Place du 18 Juin 1940, chez Madame N..., et que leurs conclusions sont donc recevables en vertu des articles des articles 960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, quant au fond, que la motivation ci-dessus développée à l'égard de l'appelante Madame D..., au sujet de l'obligation in solidum retenue par le premier juge, est également appliquée au cas identique des époux C... qui, eux aussi, ont obtenu une sous-location distincte, en date du 15 octobre 1993 portant sur le deuxième étage de l'hôtel particulier loué, et ce moyennant un loyer de 7.000 Francs par mois, pour la première année, et de 7.600 Francs par mois pour les années suivantes ; Considérant qu'aucune obligation in solidum (avec Madame D...) n'est donc retenue à la charge des époux C... et que le jugement déféré est, par conséquent, infirmé sur ce point ; III/ Considérant quant au principe même (et subsidiairement à son quantum) de l'indemnité d'occupation mise à la charge des époux C..., qu'il est constant que ceux-ci ont reçu de leur locataire un congé pour le 31 août 1996 ; que c'est donc délibérément et en toute connaissance de cause, que ces sous-locataires ont pris la décision de se maintenir indûment dans les lieux, alors qu'ils ne contestaient pas la régularité et le bien fondé de ce congé qu'ils n'ont jamais attaqué en Justice et qu'ils ont ainsi causé aux propriétaires un préjudice certain et direct, puisqu'ils les ont fautivement privés de la possibilité de disposer de leur bien, ce qui a obligé les consorts A... à agir en Justice ; qu'ils ne peuvent se prévaloir de prétendues "discussions transactionnelles" qu'ils auraient eu avec les consorts A..., puisqu'il est manifeste que ces pourparlers ne caractérisent en rien une quelconque volonté certaine et non équivoque des consorts A... de renonçer à voir leur congé du 31 mars 1995 recevoir son plein et entier effet ; que bien au contraire, la saisine d'un huissier, en avril 1998 pour obtenir l'expulsion de ces sous-locataires, démontre bien la volonté certaine des consorts A... d'obtenir la libération des lieux ; que de plus, les prétendues "bonnes relations" qui ont pu exister entre les époux C... et les consorts C... ne sont pas davantage de nature à donner un titre à ces sous-locataires pour se maintenir dans les lieux, alors qu'un congé principal avait été donné par les bailleurs, dès le 31 mars 1995, et qu'eux-mêmes avaient reçu un congé distinct et personnel, pour le 31 août 1996, ces deux congés n'ayant fait l'objet d'aucune action ni d'aucune contestation en justice ; que rien dans les circonstances de la cause ne démontre que la simple patience des consorts A... ou une simple tolérance de leur part, ait pu constituer un "accord tacite" comme le prétendent à tort les époux C... qui ne sont pas fondés à invoquer une prétendue "négligence" des propriétaires ou des locataires principaux, susceptible d'engager la responsabilité de ces derniers ; Considérant qu'une indemnité d'occupation est donc due par les époux C..., en raison de leur occupation indue des lieux, sans droit ni titre, (article 8 de la loi du 6 juillet 1989), laquelle est prononcée distinctement contre eux, et ce, sans que cette obligation soit in solidum, ainsi qu'il l'a déjà été ci-dessus motivé ; que le jugement est donc infirmé sur ce point ; Considérant, quant au montant de cette indemnité d'occupation, que la nature mixte a été ci-dessus rappelée à l'égard de Madame D..., et que la Cour à tous les éléments d'appréciation suffisants qui lui permettent de fixer cette indemnité due par les époux C... à 9.000 Francs par mois, à compter du 31 août 1996 et jusqu'à la date de leur libération effective et définitive des lieux qui s'est faite le 8 septembre 1998 ; Considérant, en définitive que les époux C... doivent leur garantie à leurs locataires, à concurrence de ces 9.000 Francs mensuels, pour la durée ci-dessus fixée, Monsieur DE Y... et Madame Z... étant eux, in solidum, condamnés à payer aux consorts A... l'indemnité d'occupation exactement fixée à leur charge par le jugement qui est donc confirmé de ce chef ; Considérant que, compte tenu de l'équité, les époux C... sont déboutés de leur demande en paiement de la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; C/ Considérant en ce qui concerne l'appel incident de Monsieur DE Y... et de Madame Z..., que ceux-ci ne discutent et ne contestent pas expressément ni sérieusement le montant de l'indemnité d'occupation de 31.000 Francs par mois, exactement mise à leur charge par le jugement déféré qui est donc confirmé de ce chef ; qu'ils consacrent l'essentiel de leur argumentation à s'expliquer sur les sommes qu'ils ont versées au titre de cette indemnité mensuelle qu'ils ont payée aux consorts A..., entre le 1er septembre 1996 et le 8 septembre 1998 (date de libération définitive des lieux par les derniers sous-locataires, les époux C...) ; que, par ailleurs, il est à nouveau réaffirmé par la Cour que ce maintien indu dans les lieux, sans droit, ni titre, par les sous-locataires (article 8 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989) a causé aux locataires principaux un préjudice certain, actuel et direct, et qu'ils leur en doivent donc réparation et garantie, dans les limites fixées ci-dessus contre chacun d'eux, sous forme d'indemnités d'occupation, dont les montants et les durées respectifs ont été ci-dessus jugés ; Considérant, par ailleurs, que le premier juge faisant une exacte appréciation des documents justificatifs qui lui étaient soumis (voir cote 21 du dossier de la Cour) a, à bon droit, condamné Monsieur DE Y... et Madame Z... à payer à Madame D... la somme justifiée de 39.106 Francs correspondant à des loyers trop-perçus par eux, de janvier 1994 à août 1996 ; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur DE Y... et Madame sont déboutés de leur demande en paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; D/ Considérant quant aux consorts A..., qu'ils n'ont conclu qu'une seule fois (cote 15 du dossier de la Cour), sans développer de moyens particuliers devant la Cour (article 954 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que compte tenu de l'équité, ils sont déboutés de leurls n'ont conclu qu'une seule fois (cote 15 du dossier de la Cour), sans développer de moyens particuliers devant la Cour (article 954 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que compte tenu de l'équité, ils sont déboutés de leur demande en paiement de la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : A/ . CONDAMNE Madame D... divorcée B... à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 7.000 Francs (SEPT MILLE FRANCS) par mois et ce, à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 30 avril 1998, date de sa libération effective des lieux le jugement déféré étant infirmé de ce chef ; . DIT ET JUGE que les sous-locataires ne sont pas tenus in solidum, le jugement déféré étant, de chef, réformé ; . DEBOUTE Madame D... divorcée B... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 Francs puis de celle de 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B/ Sur l'appel des époux C..., VU les articles 960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . DECLARE les conclusions des époux C... recevables ; . DIT ET JUGE qu'aucune obligation in solidum n'est retenue à la charge des époux C..., que le jugement déféré est infirmé sur ce point ; . CONDAMNE Monsieur et Madame C... à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 9.000 Francs par mois à compter du 31 août 1996 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux soit le 8 septembre 1998 ; . DIT ET JUGE que les époux C... doivent une garantie à leurs locataires, à concurrence des 9.000 Francs mensuels, pour la durée ci-dessus fixée, Monsieur DE Y... et Madame Z... étant, in solidum, condamnés à payer aux époux A... l'indemnité d'occupation exactement fixée à leur charge par le jugement qui est confirmé de ce chef ; . DEBOUTE les époux C... de leur demande en paiement de la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; C/ Sur l'appel incident de Monsieur DE Y... et de Madame Z..., . CONDAMNE Monsieur DE Y... et Madame Z... à payer une indemnité d'occupation de 31.000 Francs par mois, le jugement déféré étant confirmé de ce chef ; . CONDAMNE Monsieur DE Y... et Madame Z... à payer à Madame D... la somme de 39.106 Francs (TRENTE NEUF MILLE CENT SIX FRANCS) correspondant à des loyers trop perçus par eux de janvier 1994 à août 1996, le jugement déféré étant confirmé de ce chef ; . DEBOUTE Monsieur DE Y... et Madame Z... de leur demande en paiement de la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; D/ DEBOUTE les consorts A... de leur demande en paiement de la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. FAIT masse de tous les dépens de première instance et d'appel des consorts A... qui seront supportés par moitié, par Madame D... et par les époux C..., et LAISSE tous leurs propres dépens à la charge de Monsieur DE Y... et de Madame Z... ; DIT que ces dépens seront recouvrés dans ces proportions et directement par la SCP d'avoués KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier qui a assité Le Président, au prononcé, E... Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

JURITEXT000006935152

JAX1999X04XVEX0000002966

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-2966

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2966

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suite à un arrêté ministériel en date du 6 novembre 1992, déclarant l'état de catastrophe naturelle, Monsieur et Madame Alain X... ont fait jouer la garantie de leur assurance en raison des désordres affectant leur pavillon consécutivement à des mouvements de terrain dus à la sécheresse. après avoir saisi, le 23 novembre 1992, leur assureur, en la personne du Cabinet BONIFACE, ils ont le 23 janvier 1993, et sur la base du courrier adressé par Monsieur Y... à l'association APPISEC, donné verbalement une mission de maîtrise d'oeuvre et réglé à ce dernier une avance sur honoraires de 2.965 francs. Par acte d'huissier en date du 1er octobre 1996 Monsieur Y... a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin de les voir condamner à lui payer les sommes de 26.274 francs représentant le solde des honoraires de la maîtrise d'oeuvre ; celle de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts et enfin celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X... ont conclu au débouté des prétentions de Monsieur Y... et ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur Y... à leur verser les sommes de 2.965 francs en restitution de l'avance versée, 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 31 octobre 1996, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a débouté Monsieur Y... de ses demandes, a débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes reconventionnelles, a condamné Monsieur Y... aux dépens. A l'appui de son appel relevé le 19 février 1997, Monsieur Y... fait valoir qu'il a constitué un dossier technique destiné à l'assureur de monsieur et Madame X..., ce qui a abouti à une offre d'indemnisation de 394.014 francs ; que les époux X... ont, par courrier en date du 20 décembre 1994, dénoncé unilatéralement le contrat les unissant refusant par la suite de lui régler ses honoraires s'élevant à la somme de 26.274 francs. Il prie donc la Cour de : - déclarer Monsieur Y... bien fondé en son appel et y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de ses demandes, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 26.274 Francs à titre d'honoraires, - condamner Monsieur et Madame X... à payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts, - condamner Monsieur et Madame X... au paiement de la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... au paiement des intérêts de droit ainsi qu'en tous les dépens, d'instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X... répliquent qu'ils n'ont jamais reçu la proposition d'indemnisation dont fait état Monsieur Y... ; qu'il ne peut leur être reproché d'avoir rompu unilatéralement le contrat qui les liait à Monsieur Y... dès lors que ce dernier n'a rempli aucune des obligations mises à sa charge dans ledit contrat commettant de surcroît des fautes dans l'exercice de sa mission. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - déclarer mal fondé Monsieur Claude Y... en son appel, - l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur Claude Y... de sa demande en paiement de la somme de 26.274 Francs, - condamner Monsieur Claude Y... à payer à Monsieur et Madame Alain X... la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Claude Y... aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans leur conclusions signifiées le 10 mars 1999 Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de : Vu l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile : - révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 4 mars 1999, - déclarer mal fondé Monsieur Claude Y... en son appel, - l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur Claude Y... de sa demande en paiement de la somme de 26.274 Francs, Subsidiairement, vu l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile : - rejeter des débats les conclusions régularisées par Monsieur Y... le 4 mars 1999 et adjuger à Monsieur et Madame X... le bénéfice de leurs conclusions régularisées le 20 janvier 1999, - condamner Monsieur Claude Y... à payer à Monsieur et Madame Alain X... la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Claude Y... aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP GAS conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 mars 1999 et les dossiers des parties déposés à l'audience du 12 mars 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que l'avoué de Monsieur Claude Y... a déclaré à l'audience de plaidoiries du 12 mars 1999 qu'il retirait les conclusions récapitulatives (cote 10 du dossier de la Cour) qu'il avait fait signifier le 4 mars 1999, c'est-à-dire le jour de la signature de l'ordonnance de clôture, sans donc qu'ait été respecté le principe du contradictoire, les époux X... n'ayant pas été à même d'organiser leur défense (article 15 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que cette déclaration de l'avoué fait l'objet d'une mention au plumitif ; Considérant que la Cour ne tiendra donc compte que des conclusions de l'appelant signifiées en temps utile, le 20 juin 1997 (cote 4 du dossier de la Cour) ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture comme les époux X... le demandaient dans leurs dernières conclusions du 10 mars 1999 ; II/ Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 (article 11) pris en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération ; Considérant de plus, qu'en tout état de cause, doivent s'appliquer les règles de la preuve littérale du droit commun, telles que définies par les articles 1341 et suivants du Code civil ; Considérant qu'en la présente espèce, il est constant qu'aucun écrit n'a été établi et signé par les parties ; que Monsieur Y... qui est un professionnel a donc délibérément et en toute connaissance de cause accepté le risque d'un litige et d'instances judiciaires au sujet de ses missions et de ses honoraires, et qu'il est donc, quelque peu, surprenant que toute son argumentation et toutes ses demandes se réfèrent uniquement à ce que contient ordinairement un contrat-type écrit de maîtrise d'oeuvre ; Considérant qu'en ce qui concerne ces honoraires, à défaut de toute convention écrite, l'appelant se borne à invoquer le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre qui, "lorsqu'il existe un contrat écrit" (sic) sont fixés "habituellement" à 7,55 % HT du montant T.T.C des travaux arrêtés par l'expert de la compagnie d'assurances ; que les A.G.F, assureur des époux X..., ont proposé une indemnisation de 394.014 Francs ce qui, selon Monsieur Y..., devrait donc donner lieu à son profit à la perception de 26.274 Francs d'honoraires ; Mais considérant que Monsieur Y... ne fait toujours pas la preuve qui lui incombe de l'étendue de ses missions ou de ses interventions, ni de la réalité d'une exécution complète et satisfaisante desdites missions, les époux X..., eux, soutenant qu'ils avaient demandé à Monsieur Y... (dit "le Cabinet Y...") de les assister lors de leurs discussions avec l'expert de leur assureur, les A.G.F ; Considérant que les interventions -toujours mal définies, en l'absence de tout écrit- de Monsieur Y... auraient eu lieu entre l'accord verbal du 23 janvier 1993 et le 20 décembre 1994, et qu'elles auraient donné lieu à la préparation d'un dossier qui devait être soumis à l'expert d'assurances ; que cependant, ce dossier technique demeure, lui aussi, mal défini, puisque Monsieur Y... cherche à démontrer la réalité de ses diligences par la production de plusieurs de ses courriers avec l'expert d'assurances ("Cabinet BONIFACE"), entre avril 1993 et novembre 1994, sans cependant préciser ni démontrer le contenu du dossier technique qu'il aurait préparé pour les époux X... ; que certes, la proposition d'indemnisation d'un montant total de 394.014 Francs TTC soumise aux époux X..., mentionne 26.274 Francs d'honoraires maître d'oeuvre, mais qu'il s'agit là d'une estimation toute subjective ou toute théorique, qui ne tient pas compte concrètement de l'étendue des missions et interventions confiées à Monsieur Y..., ni des modalités de sa rémunération, lesquelles demeurent indéterminées en l'absence de toute convention écrite ; que de plus, il n'y a aucun écrit émanant des époux X... qui soit susceptible d'être retenu à leur charge comme commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code civil, et qui rende vraisemblables les prétentions de l'appelant, et les faits qu'il allègue ; qu'enfin, il est démontré que les époux X... ont obtenu une proposition d'indemnisation, le 15 février 1995, au vu du seul dossier établi pour eux par la SARL ETUDESOL ; Considérant, en définitive, que la Cour qui adopte, si besoin est, la motivation confirmée du premier juge, déboute donc Monsieur Y... des fins de sa demande en paiement d'honoraires ; que le jugement déféré est donc confirmé de ce chef ; III/ Considérant quant aux dommages-intérêts, en outre, réclamés par Monsieur Y..., que celui-ci doit faire la preuve qui lui incombe de la faute contractuelle qu'il veut imputer aux époux X..., et du préjudice certain et direct qu'il allègue, et qui en serait résulté ; Considérant que dans ses conclusions du 20 juin 1997 (cote 4) qui sont les seules retenues par la Cour, l'appelant se borne à évoquer la dénonciation unilatérale de la convention, par les époux X..., le 20 décembre 1994, mais sans rien dire davantage sur le caractère prétendument fautif de cette décision et sans rien dire au sujet de la réalité du préjudice, en réparation duquel il réclame 5.000 Francs de dommages et intérêts, ce chef de demande étant simplement formulé dans le dispositif de ces conclusions ; qu'il est donc débouté de cette demande infondée et injustifiée ; IV/ Considérant que Monsieur Y... succombe en son appel, et que, compte tenu de l'équité, il est donc débouté de sa demande en paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, qu'eu égard à l'équité, il est condamné à payer aux époux X... la somme de 6.000 Francs en vertu de ce même texte ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ DIT ET JUGE qu'il n'y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ; II/ DEBOUTE Monsieur Claude Y... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; CONFIRME le jugement déféré : III/ ET Y AJOUTANT : CONDAMNE Monsieur Y... à payer aux époux X... la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier qui a assisté Le Président, au prononcé, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Preuve Tout engagement professionnel d'un architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération, en application de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980, et les règles de la preuve littérale du droit commun, telles que définies par les articles 1340 et suivants du Code civil s'appliquent en cette matière. En conséquence, un professionnel qui, en l'absence d'engagement écrit, ne rapporte ni la preuve, lui incombant, de l'étendue de ses missions, ni celle de la réalité d'une exécution satisfaisante des dites missions, doit être débouté de sa demande en paiement d'honoraires

JURITEXT000006935153

JAX1999X04XVEX0000003038

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-3038

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-3038

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Souhaitant acquérir un bien immobilier, Madame X... s'est adressée à la société BPI. Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs. Cette offre d'achat était valable jusqu'au 15 mai 1996, vingt heures. Le vendeur a accepté cette offre dès le 13 mai. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai suivant, Madame X... a informé la société BPI qu'elle retirait son offre et sollicitait la restitution des sommes versées par elle. Après avoir vainement mis Madame X... en demeure d'avoir à respecter ses engagements, la société BPI a saisi le tribunal d'instance de VANVES. Par jugement rendu le 12 décembre 1996, ce tribunal a : Vu l'article 6 de la Loi du 2 janvier 1970, Vu l'article 20 de la Loi du 31 décembre 1989, - condamné la société BPI à restituer à Madame X... la somme de 79.500 Francs indûment conservée depuis le 14 mai 1996, - débouté la société BPI de sa demande en réparation d'un préjudice financier, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société BPI de sa demande accessoire au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société BPI à verser à Madame X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société BPI fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors que tant les dispositions de l'article 20 de la Loi du 31 décembre 1989 et celles de l'article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 soulevées d'office, sont inapplicables, selon elle, en l'espèce d'une part, et alors d'autre part que Madame X..., définitivement engagée en raison de son offre unilatérale d'achat ne pouvait légitimement se rétracter. Elle s'estime fondée à obtenir réparation du préjudice subi par elle du fait de l'attitude de Madame X.... Elle prie par conséquent la Cour de : - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - constater qu'à la suite de l'acceptation de la promesse unilatérale d'achat de Madame X... par le vendeur, le contrat est devenu parfait et définitif, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1996, date de la première mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner Madame X... au paiement de la somme de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... conclut, quant elle, à la confirmation du jugement entrepris, au débouté de la société BPI et à sa condamnation au paiement de la somme de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 mars 1999 et l'affaire plaidée le 16 mars 1999. SUR CE LA COUR Considérant qu'il doit être souligné en premier lieu que c'est à tort que le tribunal a fait grief à la société BPI de ne pas avoir respecté l'article 20 de la Loi du 31 décembre 1989, ce texte ne s'appliquant qu'à l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, ou aux contrats préliminaires de ventes d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de la vente d'un appartement ancien par un particulier ; Considérant que si la société BPI ne peut, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi du 2 janvier 1970, percevoir aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit, préalablement à la conclusion de la vente, il n'en demeure pas moins que l'agent immobilier est recevable à solliciter d'éventuels dommages-intérêts lorsque la vente n'a pu avoir lieu du fait soit de son mandant soit, comme en l'espèce du fait de l'acquéreur potentiel; Considérant qu'il résulte sans ambigu'té des termes de la "lettre-proposition d'achat" signée par Madame X... le 11 mai 1996 et du reçu qui lui a été délivré en contrepartie de la remise d'un chèque, que la somme de 79.500 Francs, correspondant à 10 % du prix de vente, ainsi versée représentait un acompte devant s'imputer sur le prix convenu dans l'hypothèse où la vente se réaliserait et que la société BPI n'a reçu cette somme qu'en qualité de séquestre; Que dans ces conditions, le premier juge, eu égard aux dispositions de la Loi du 2 janvier 1970, sus rappelée, a, à juste titre, ordonné la restitution de cette somme par la société BPI à Madame X...; Considérant que le document signé par Madame X... le 11 mai 1996 constitue de sa part une déclaration unilatérale de volonté, à destination du vendeur de l'appartement, et par laquelle, en qualité d'offrant, elle propose à ce dernier d'acquérir son bien immobilier moyennant un prix défini, 795.000 Francs, somme correspondant, au surplus, exactement au prix de vente fixé dans le mandat confié à l'agent immobilier par la propriétaire; Que cette offre était limitée dans le temps et engageait par conséquent Madame X... jusqu'à l'expiration du délai fixé; Qu'elle est parfaitement valable et régulière, étant souligné que Madame X... n'apporte pas la preuve d'éventuelles manoeuvres de la part de la société BPI susceptibles d'avoir vicié son consentement; Considérant qu'il est établi que la société BPI a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 1996, averti Madame X... de ce que sa proposition d'achat avait été acceptée par le vendeur, cette lettre étant confirmée par un télégramme en date du 15 mai; Que Madame X..., quant à elle, a informé la société BPI de sa volonté de retirer l'offre qu'elle avait faite par courrier daté également du 14 mai 1996; Considérant qu'il doit être relevé que la propriétaire de l'appartement litigieux n'a pas été appelée en la cause et ne s'est pas prévalue des termes de l'offre de Madame X...; Que seule la société BPI agit à l'encontre de Madame X... et lui réclame des dommages-intérêts; Considérant cependant que si Madame X... a effectivement commis une faute en révoquant l'offre d'acquérir régularisée par elle le 11 mai 1996 avant la fin du délai d'expiration de ladite offre, soit le mercredi 15 mai 1996, 20 heures, le préjudice qui en est résulté pour la société BPI ne peut en aucun cas consister en la perte pour lui de la commission qu'il aurait dû percevoir; Qu'elle ne peut en effet imputer la responsabilité de la non signature de la vente à Madame X... seule, dès lors que la propriétaire de l'appartement elle-même, avec laquelle elle était liée par un contrat de mandat, a renoncé à poursuivre la vente à son terme en assignant le cas échéant Madame X... et, n'a en tout état de cause fait aucun reproche à son mandataire, ni mis en oeuvre sa responsabilité; Considérant au surplus que la société BPI n'a pas perdu la possibilité de percevoir sa rémunération; Qu'en effet elle ne justifie pas ne plus avoir été en mesure de réaliser la transaction avec d'autres personnes, suite au retrait de son offre par Madame X...; Considérant que le seul préjudice, direct et certain, subi par la société BPI, est limité aux démarches, lettres, télégrammes, appels téléphoniques auxquels elle a dû faire face suite à la défaillance de Madame X...; Que la Cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 3.000 Francs le montant de la réparation à laquelle peut prétendre la société BPI; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'intérêts antérieurement au prononcé du présent arrêt; Que la demande de capitalisation des intérêts formée par la société BPI est par suite sans objet; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BPI les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 4.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - INFIRME le jugement le jugement rendu par le tribunal d'instance de VANVES le 12 décembre 1996, sauf en ces dispositions relatives à la restitution de la somme de 79.500 Francs par la société BPI à Madame X...; Statuant à nouveau, - CONDAMNE Madame X... à payer à la société BPI les sommes de : * 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts, * 4.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - DEBOUTE la société BPI du surplus de ses demandes; - CONDAMNE Madame X... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés, en ce qui concerne ces derniers, par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, un agent immobilier ne peut percevoir aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit, préalablement à la conclusion d'une vente. Une telle interdiction ne s'oppose pas à ce que le professionnel soit recevable à solliciter, le cas échéant, des dommages et intérêts lorsque la vente n'a pu avoir lieu du fait de son mandant, ou, comme en l'espèce, du fait d'un acquéreur déclaré AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue Celui qui fait une offre d'acquérir par un acte unilatéral de volonté et procède ensuite à son retrait avant l'expiration du délai de validité, commet une faute. Le préjudice résultant d'un tel retrait, à l'égard de l'intermédiaire professionnel, ne consiste pas en la perte de la commission qu'il aurait dû percevoir. En effet, si la responsabilité de la non signature de la vente ne peut être imputée au seul offrant dès lors que le propriétaire a renoncé à poursuivre la vente à son terme, et si le professionnel concerné ne justifie pas avoir été en mesure de réaliser la transaction avec d'autres clients, le préjudice subi est alors limité aux démarches et diligences administratives entreprises consécutivement au retrait fautif de l'offre

JURITEXT000006935154

JAX1997X12XVEX0000000019

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 1997, 1997-7752

1997-12-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-7752

VERSAILLES

I-1 Considérant que la société SOFREA, faisant état d'une créance à l'encontre de Mr Daniel X..., a obtenu le 22 avril 1997 du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X... et situé à Courbevoie ; que l'inscription était, dans la requête, motivée par une nécessité, pour la société, d'obtenir des garanties au titre d'une action civile visant Mr X... dans le cadre d'une plainte pénale déposée contre X le 6 décembre 1994, plainte qui avait été suivie d'une information judiciaire dans laquelle elle s'était constituée partie civile devant un juge d'instruction ayant auparavant mis en examen le susnommé ; I-2 Considérant que Mr X... a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre d'une demande de rétractation de l'ordonnance d'autorisation et de mainlevée de l'inscription prise ; que par jugement du 10 septembre 1997 le juge saisi a, entre autres dispositions, rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les époux X..., appelants, sollicitent l'infirmation de l'ordonnance et demandent que soit constatée la caducité de la mesure d'inscription ; qu'à titre subsidiaire ils réitèrent leur demande de rétractation en contestant l'existence d'une créance ou de circonstances en menaçant le recouvrement ; qu'ils sollicitent une somme de 50.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que la société SOFREA conclut à la confirmation du jugement et réclame aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ; III Sur la caducité de l'inscription III-1 Considérant que l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 dispose : "Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire" ; qu'à l'appui de son appel Mr X... fait valoir que la société SOFREA, qui ne possède pas de titre exécutoire, a publié son inscription les 18 juin et 4 juillet 1997 et n'a pas, dans le délai imparti par ce texte, introduit de procédure ou accompli de formalités aux fins prévues, ce qui entraînerait la caducité de l'inscription ; III-2 Considérant qu'à cela la société SOFREA réplique qu'elle avait, dès avant de solliciter l'autorisation d'inscription, engagé par sa plainte et par sa constitution de partie civile une action tendant à obtenir la condamnation pénale de Mr AVICE et l'indemnisation de son préjudice lié à des faits pénalement qualifiés d'escroquerie et reprochés à l'intéressé ; qu'elle relate ces faits comme consistant dans des agissements frauduleux destinés à obtenir un prêt de 700.000,00 F au profit d'une société CHATILLON dirigée par le susnommé et ultérieurement liquidée, prêt ultérieurement annulé par jugement ; qu'elle soutient avoir ainsi, dès avant le dépôt de sa demande d'autorisation, satisfait à l'exigence de l'article 215 susvisé ; III-3 Mais considérant qu'en mentionnant une procédure à introduire ou des formalités à accomplir pour éviter la caducité d'une mesure conservatoire, l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 vise évidemment des actes propres à saisir un juge apte à déclarer fondée la créance ou des diligences conduisant directement à l'obtention d'un titre ; que toute autre interprétation serait contraire à l'objet même d'une telle disposition, qui vise à interdire que la mesure soit maintenue pendant une durée indéterminée au préjudice de la personne qui en fait l'objet ; que ne satisfait à un tel critère ni une plainte pénale qui tend seulement à la mise en mouvement d'une action publique pour la constatation et la répression d'une infraction ni une constitution de partie civile devant un juge d'instruction, constitution qui tend certes à la réparation du dommage causé par des faits qualifiés d'infraction mais qui ne peut aboutir qu'en cas de constatation, par une juridiction de jugement alors non encore saisie, de la réalité d'une telle infraction ; qu'aucune autre action ou diligence n'ayant été introduite ou accomplie force est d'en déduire que la société SOFREA n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; que la caducité de son inscription ne peut qu'être constatée et le jugement infirmé, ce qui rend sans objet toute discussion du surplus de l'argumentation et des prétentions des parties ; IV Et considérant que les données de la cause ne font ressortir aucun motif particulier d'équité autorisant une application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirmant le jugement entrepris, 1°/Constate la caducité de la mesure d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise au préjudice des époux X... par la société SOFREA, portant sur un immeuble situé à Courbevoie, 70 avenue Gambetta, cadastré section 7 n° 356 (lots 94, 158 et 325), et publiée au 1er bureau des hypothèques de Nanterre les 18 juin et 4 juillet 1997 (volume 1997 V, n° 2451), 2°/ Ordonne la mainlevée de l'hypothèque et la radiation de l'inscription, 3°/ Condamne la société SOFREA aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoués. Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme quelconque pour frais hors dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle Y..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire doit, dans le délai qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Le dépôt d'une plainte pénale ou la constitution de partie civile n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en ce que la première tend uniquement à la mise en mouvement de l'action publique pour la constatation et la répression d'une infraction, et que la seconde, en dépit de son objet aspirant à la réparation du dommage causé par l'infraction, demeure suspendue à la constatation de la réalité de l'infraction par une juridiction de jugement non encore saisie. Une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire encourt donc la caducité si elle est seulement accompagnée de telles diligences

JURITEXT000006935155

JAX1997X12XVEX0000000035

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1997

1997-12-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le 03 juillet 1991, Monsieur X... a commandé à la société BV AUTO SA une automobile de marque Citroùn BX TZD qui devait être importée d'un état membre de la Communauté Economique Européenne. La société BV AUTO a acquis le véhicule auprès de la société de droit belge Namur Est, concessionnaire Citroùn à NAMUR (Belgique), et l'a livré à Monsieur X... le 08 août 1991. Le 02 octobre 1992, après expiration de la garantie conventionnelle du constructeur, le véhicule est tombé en panne à proximité de La Guerche (18150) et il a été pris en charge sur place par le garage Tadek, agent Renault. Le 05 octobre 1992, ce garage a constaté la détérioration de la courroie de distribution, de l'arbre à cames et de la culasse. Monsieur X... a alors pris l'initiative de confier pour réparation son véhicule au concessionnaire Citroùn de Moulins, les établissements DUBOIS DALLOIS. Le 16 octobre, le moteur a été démonté en présence d'un expert du BCA, mandaté par l'assureur du véhicule, et il a été constaté une légère fuite d'huile au bouchon fileté du conduit de graissage de la culasse côté distribution, fuite qui aurait été, selon l'expert du BCA, à l'origine des désordres constatés. Le 24 février 1993, Monsieur X... a fait assigner la société BV AUTO devant le Tribunal d'Instance de SAINT AMAND MONTROND pour obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, le remboursement des débours par lui exposés. Par acte du 02 août 1993, la société BV AUTO a appelé en garantie la société de droit belge NAMUR EST. Par un premier jugement en date du 15 décembre 1993, le Tribunal d'Instance susdésigné a condamné la société BV AUTO à payer à Monsieur X... la somme de 16.619,12 francs correspondant aux frais de remise en état du véhicule, avec intérêts de droit à compter du 24 février 1993. Par un deuxième jugement réputé contradictoire, en date du 02 février 1994, le même tribunal a condamné la société NAMUR EST à garantir la société BV AUTO de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Par jugement du 10 février 1994, le Tribunal de Commerce de NAMUR a prononcé la faillite de la société NAMUR EST, de sorte que le jugement du 02 février 1994 n'a pu être exécuté. Par acte du 28 avril 1994, la société BV AUTO a, eu égard à cette situation, assigné en garantie la société AUTOMOBILES CITROEN SA, prise en sa qualité de constructeur du véhicule. Par jugement en date du 19 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de NANTERRE, saisi de cette nouvelle procédure, a statué dans les termes ci-après : - Dit la demande de la société BV AUTO recevable, - Condamne la SA AUTOMOBILES CITROEN à payer à la SA BV AUTO la somme de 16.619,12 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du 28 avril 1994, - Condamne la SA AUTOMOBILES CITROEN à payer à la SA BV AUTO les frais et intérêts prononcés à l'encontre de la SA BV AUTO au profit de Monsieur X... par jugement du tribunal de SAINT AMAND MONTROND en date du 15 décembre 1993, - Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans constitution de garantie, - Condamne la SA AUTOMOBILES CITROEN à payer à la SA BV AUTO la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus, - Déboute la SA AUTOMOBILES CITROEN de toutes ses fins et conclusions, - Condamne la SA AUTOMOBILES CITROEN aux dépens. [* Appelante de cette dernière décision, la société AUTOMOBILES CITROEN soutient tout d'abord que l'action en garantie, introduite à son encontre par la société BV AUTO, ne l'a pas été dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code Civil. Sur le fond et à toutes fins, elle fait valoir que les conditions exigées, pour que l'action en garantie des vices rédhibitoires puisse prospérer, ne sont pas réunies en l'espèce. A cet égard, elle souligne notamment que les constatations de l'expert du BCA ne lui sont pas opposables, qu'elles sont au moins partiellement erronées et elle estime que si le véhicule avait été régulièrement révisé dans son réseau, la fuite d'huile aurait pu être aisément détectée, notamment par un contrôle de l'étanchéité des circuits prévue au carnet d'entretien. Elle ajoute qu'il n'est, en outre, nullement démontré que le vice était antérieur à la vente et qu'il s'agissait bien d'un vice de fabrication, celui-ci pouvant très bien résulter d'une intervention extérieure réalisée sur le véhicule. Elle fait encore valoir que le vice n'était pas de nature à rendre la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. Pour l'ensemble de ces motifs, elle demande que l'action engagée à son encontre soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, mal fondée et que la société BV AUTO soit condamnée à lui payer une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *] La société BV AUTO conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil et à se voir allouer une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. En réplique, elle fait essentiellement valoir qu'il appartenait à la société NAMUR EST de mettre en cause la société AUTOMOBILES CITROEN pour se voir à son tour garantie, ce que celle-ci n'a pas estimé utile de faire. Elle ajoute que, dès qu'elle a eu connaissance de la défaillance de la société NAMUR EST, elle a aussitôt agi à l'encontre du constructeur. Elle déduit de cet enchaînement de circonstances que son action est parfaitement recevable. Sur le fond, elle soutient que les constatations de l'expert du BCA ne sont pas utilement critiquées par l'appelante, alors qu'elles établissent incontestablement l'existence d'un vice caché indécelable, selon l'homme de l'art, même par les agents du réseau citroùn. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, en cas de ventes successives, l'action en garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue à chacun des sous acquéreurs, lesquels peuvent agir directement soit contre le vendeur intermédiaire, soit contre le vendeur antérieur et même contre le fabricant lorsque un vice de construction est allégué ; qu'il n'en reste pas moins que l'action doit être engagée à bref délai, ce bref délai commençant à courir dès que l'acheteur ou le vendeur intermédiaire a eu connaissance du vice. Considérant qu'en l'espèce, la société BV AUTO a été assignée le 23 février 1993 devant le Tribunal d'Instance de SAINT AMAND MONTROND par Monsieur X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; que la société BV AUTO a fait assigner en garantie devant le même tribunal, par acte du 02 août 1993, la société NAMUR EST qui n'a pas comparu, de sorte que celle-ci a été condamnée à garantir la société BV AUTO de toute condamnation par jugement réputé contradictoire du 02 février 1994. Or considérant que ce n'est que le 28 avril 1994, que la société BV AUTO, alors que celle-ci avait connaissance depuis plus de 14 mois du vice de fabrication allégué par l'acquéreur du véhicule, a assigné en garantie la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'il suit de là que cette action ne peut être que déclarée irrecevable comme tardive, étant observé que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges et à ce qui est soutenu, la procédure collective ouverte en Belgique à l'encontre de la société NAMUR EST est sans influence sur le bref délai prévu à l'article 1648 et qu'elle n'est pas de nature à l'interrompre ou à le suspendre ; que cela est d'autant plus acquis en l'espèce que la société BV AUTO avait la possibilité, dès sa mise en cause devant le Tribunal d'Instance de SAINT AMAND MONTROND, d'attraire à la fois son vendeur, la société NAMUR EST et la société AUTOMOBILES CITROEN, fabricant du véhicule, ce qui aurait permis à cette dernière, appelée à supporter la charge finale de la réparation, de discuter utilement les constatations non contradictoires de l'expert du BCA et de réclamer éventuellement l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, ce qu'elle ne peut plus faire désormais utilement compte tenu du temps écoulé et de la disparition de tout indice exploitable. Considérant que le jugement dont appel sera, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions et l'action engagée à l'encontre de la société AUTOMOBILES CITROEN par la société BV AUTO déclarée irrecevable. Considérant qu'eu égard à ce qui vient d'être exposé, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AUTOMOBILES CITROEN les frais qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige ; que la société BV AUTO sera condamnée à lui payer une indemnité de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que, de même, la société BV AUTO, qui succombe, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société AUTOMOBILES CITROEN SA en son appel, Y faisant droit, - Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, - Constate que la société BV AUTO SA n'a pas assigné la société AUTOMOBILES CITROEN SA dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil , - Déclare, en conséquence, irrecevable l'action engagée sur le fondement des vices cachés par la société BV AUTO SA à l'encontre de la société AUTOMOBILES CITROEN SA, - Condamne la société BV AUTO SA à payer à la société AUTOMOBILES CITROEN SA une indemnité de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - La condamne également aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'Avoués LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'action en garantie des vices cachées exercée en application de l'article 1641 du code civil suit, en cas de ventes successives, la chose vendue et se transmet à chacun des sous-acquéreurs. Ces derniers peuvent agir, soit contre les vendeurs successifs, soit contre le fabricant lorsqu'un vice de construction est allégué, sauf à devoir exercer cette action dans un bref délai conformément aux exigences posées par l'article 1648 du code civil.L'action en garantie exercée par un négociant automobile à l'encontre du constructeur, plus de quatorze mois après qu'il ait eu connaissance d'un vice de construction, doit être déclarée irrecevable comme tardive, le bref délai prévu par l'article 1648 précité ayant le caractère d'un délai de forclusion insusceptible d'interruption ou de suspension, notamment par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du concessionnaire vendeur originaire du véhicule.

JURITEXT000006935156

JAX1997X12XVEX0000000036

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997

1997-12-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La Cour est saisie d'un appel interjeté le 27 mars 1996, par Madame MAC X... épouse VAN Y... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES en date du 15 janvier 1996. La BNP a formé un appel incident tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 29 mai 1997, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame VAN Y... à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 15 janvier 1996, et l'a condamnée aux dépens d'appel. Le 13 juin 1997, Madame VAN Y... a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la Cour. Elle soutient que l'acte de signification du jugement en date du 23 février 1996 est irrégulier ; qu'en effet, il résulte des diligences de l'huissier, telles qu'indiquées sur cet acte, que celui-ci se serait adressé à un voisin, mais qu'on ne sait pas de quel voisin il s'agit ; qu'aucune vérification de boîte aux lettres, ni auprès du gardien, n'a été faite ; que l'acte aurait été remis en mairie, mais qu'il résulte de l'attestation versée aux débats qu'il n'a pas été retiré ; que l'acte ne comporte aucune mention des diligences accomplies par l'huissier, en violation des articles 655 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que l'avis de passage que l'huissier doit laisser au domicile, avisant de la remise de la copie et de la nature de l'acte n'a pas été versé aux débats ; que de même, il n'est pas justifié de l'accomplissement des diligences exigées par les dispositions des articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle n'a donc pu avoir connaissance de cet acte et n'a pu valablement interjeter appel de la décision déférée, ce qui l'a privée d'une voie de recours et lui a causé un grief. Elle demande à la Cour de : Vu l'article 914 du nouveau code de procédure civile, - réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 29 mai 1997, - déclarer l'appel recevable, la signification du jugement étant irrégulière, - condamner la BNP aux dépens, - dire qu'il pourront être directement recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoués, dans les conditions prévues par l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La BNP réplique que Madame VAN Y... est domiciliée au 33, Villa Ermitage à VERSAILLES, adresse figurant sur la signification critiquée et reprise par elle dans ses écritures d'appel ; que l'acte a été remis en mairie, ainsi que le démontre le certificat de non retrait versé aux débats par Madame VAN Y...; que le 28 novembre 1996, celle-ci a également versé aux débats un exemplaire de l'acte de signification du 23 février 1996, en précisant dans ses conclusions du 27 novembre 1996 qu'il s'agissait de "l'original de la signification en sa possession" ; que Madame VAN Y... établit ainsi elle-même que les dispositions de l'article 657 du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; que cette copie portait la date de la signification et l'indication du délai dans lequel l'appel pouvait être interjeté, de sorte que Madame VAN Y... était informée de l'étendue de ses droits ; que son appel est manifestement tardif. Elle demande à la Cour de : - confirmer en tous points l'ordonnance déférée, Y ajoutant, - condamner Madame MAC X... épouse VAN Y... à lui payer la somme de 5.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame MAC X... épouse VAN Y... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP JUPIN et ALGRIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 4 novembre 1997. SUR CE LA COUR Considérant qu'il est indiqué sur l'acte de signification critiqué en date du 23 février 1996, que l'huissier n'ayant pu remettre l'acte à une personne présente, s'est adressé à un voisin qui lui a certifié le domicile ; que cette mention établit que l'huissier a accompli la diligence relative à la vérification du domicile du destinataire de l'acte, même si le nom du voisin n'est pas précisé ; que d'ailleurs, Madame VAN Y... n'allègue pas que l'acte n'aurait pas été signifié à son domicile, l'adresse qui y est indiquée étant celle qui figure sur sa déclaration d'appel ; Considérant qu'il est également précisé sur l'acte que l'huissier l'a ensuite remis à la mairie de VERSAILLES ; que Madame VAN Y... elle-même produit le certificat de non retrait de l'acte remis en mairie le 23 février 1996 par Maître HELDT, huissier instrumentaire, ce qui démontre que celui-ci a accompli cette autre diligence essentielle, prévue par l'article 656 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que sur l'acte litigieux figure en caractères imprimés la mention des diligences accomplies par l'huissier en vertu des dispositions des articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que Madame VAN Y... ne prouve pas que ces diligences, dont fait foi l'acte établi par l'officier ministériel, n'auraient pas été accomplies réellement ; qu'il en est ainsi de la lettre simple que l'huissier doit adresser au destinataire le jour même de l'acte ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que d'ailleurs, l'exemplaire de l'acte de signification versé aux débats par l'appelante elle-même ne peut être que la copie de l'acte adressée par lettre simple ; Considérant que pas davantage, Madame VAN Y... ne saurait se prévaloir de la non production par la BNP de l'avis de passage que l'huissier est tenu de laisser au domicile du destinataire de l'acte, puisqu'aussi bien cet avis n'a pas à être établi en plusieurs exemplaires et ne reste pas en possession de l'huissier qui le laisse sur place ; Considérant que Madame VAN Y... n'établit pas l'irrégularité de l'acte de signification du jugement en date du 23 février 1996 ; que par conséquent, la Cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en son entier l'ordonnance déférée ; Et y ajoutant : - CONDAMNE Madame MAC X... épouse VAN Y... à payer à la BNP la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP JUPIN ET ALGRIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

PROCEDURE CIVILE L'article 656 du NCPC subordonne la validité de la signification "réputée faite à domicile ou à résidence" à trois conditions:- l'huissier doit vérifier que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée et mentionner dans son acte les vérifications auxquelles il a procédé;- l'huissier doit remettre copie de l'acte en mairie;- l'huissier doit laisser un avis de passage au domicile du destinataire.Un acte de signification dont il résulte que l'huissier s'est adressé à un voisin pour vérification de l'adresse, répond aux exigences de l'article 656 précité, même si le nom du voisin interrogé n'est pas indiqué.La production d'un certificat de non retrait de l'acte remis en mairie démontre que cette formalité a été accomplie par l'officier ministériel conformément au même article 656.Enfin, à défaut pour celui qui en critique la validité de rapporter la preuve contraire, la mention dans l'acte des diligences effectuées en application des articles 657 et 658 du NCPC: envoi de la lettre simple au destinataire de l'acte, dépôt au domicile de l'avis de passage, fait foi de leur accomplissement.

JURITEXT000006935157

JAX1997X12XVEX0000000037

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997

1997-12-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par requête en date du 10 mars 1995, la société SODER PATRIMOINE (anciennement COFLUMA) a sollicité du tribunal d'instance de VANVES qu'il autorise la saisie-arrêt des rémunérations de Mademoiselle X..., pour obtenir le recouvrement de la somme de 779.572,31 Francs, en vertu du jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de NANTERRE. La société SODER PATRIMOINE (anciennement COFLUMA) a exposé qu'elle a accepté le principe d'une transaction avec Mademoiselle X... par lettre du 29 mars 1993 demeurée sans effet ; elle a réactualisé sa créance à la somme de 762.200,16 Francs compte tenu du règlement effectué dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution diligentée au préjudice de Mademoiselle X... auprès de la SOCIETE GENERALE. Mademoiselle X... a conclu à l'irrecevabilité de la demande en précisant avoir fait assigner la société SODER PATRIMOINE devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de voir déclarer nuls les actes de caution en vertu desquels elle est poursuivie. Elle a soutenu que le jugement invoqué par le créancier ne lui a pas été régulièrement signifié et que par conséquent, la demande n'était pas fondée. Par ordonnance en date du 13 août 1996, le tribunal d'instance de Vanves a rendu la décision suivante : - déclare irrecevable et mal fondée la SA SODER PATRIMOINE en sa demande en autorisation de saisie-arrêt sur les rémunérations de Mademoiselle Odile X..., l'en déboute, - dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties. Le 10 octobre 1996, la société SODERBANQUE venant aux droits de la société SODER PATRIMOINE, elle-même étant aux droits de la société COFLUMA, a interjeté appel. Elle reproche au premier juge d'avoir estimé qu'elle ne justifiait pas d'un titre exécutoire constatant le caractère liquide et exigible de sa créance envers Mademoiselle X..., alors que l'acte de signification du jugement du 28 juillet 1988 condamnant celle-ci au paiement en qualité de caution solidaire a été régulièrement signifié et remis en mairie, après diligences et vérification du domicile. Elle fait valoir que ce jugement est définitif, puisqu'il n'a pas été frappé d'appel ; qu'aucune assignation en nullité de la caution ne lui a été communiquée ; que le motif tiré des privilèges hypothécaires concernant les deux bateaux objet du financement est inopérant ; qu'en effet, elle a justifié que ces deux bateaux avaient fait l'objet d'un déchirage et qu'elle n'a rien perçu dans le cadre de cette opération. Elle demande à la Cour de : - réformer l'ordonnance rendue le 13 août 1996 par le juge du tribunal d'instance de VANVES, Et statuant à nouveau, - autoriser au profit de la SA SODERBANQUE la saisie-arrêt des rémunérations de Mademoiselle X... entre les mains de la SOCIETE GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEM, dont le siège est 283, rue de la Minière 78530 BUC, à hauteur de la somme de 762.200,16 Francs, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 8 mars 1995, l'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ci-après et les dépens d'appel, - condamner Mademoiselle X... à payer à la SA SODERBANQUE la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Mademoiselle X... aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître ROBERT, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Mademoiselle X... réplique que la société SODER BANQUE ne justifie pas sa capacité à agir aux lieu et place de la société SODER PATRIMOINE, ni la raison de son intervention ; que l'acte de signification du jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE est nul, puisqu'il a été délivré à une adresse où elle n'habite pas, étant domiciliée à CLAMART ; que les actes de caution signés par elle ne remplissent pas les conditions légales d'ordre public ; que l'organisme prêteur est responsable. Elle demande à la Cour de : - dire et juger qu'à défaut de justificatifs, la SA SODERBANQUE ne fonde pas de sa qualité à agir, - dire et juger que la prétendue signification de la décision de 1988 ne peut avoir un caractère définitif en raison de l'absence de signification régulière à Madame X..., qui habite à CLAMART et non à BOULOGNE comme indiqué dans l'acte de l'huissier, - dire et juger que l'acte de caution dont se prévaut la société SODER PATRIMOINE, ou SODERBANQUE, n'est pas valable, le déclarer nul et de nul effet en fonction des dispositions des articles 19 IV et 22 III de la loi 891010 du 31 décembre 1989, applicable en l'espèce, - dire la société SODER PATRIMOINE mal fondé à se prévaloir desdites cautions sur le fondement des articles L313-10 du code de la consommation, - dire et juger que la responsabilité de la société SODER PATRIMOINE est engagée et n'ayant pas réalisé les garanties prévues au contrat de prêt, en ayant omis de respecter les dispositions de l'article 48 de ses autres devoirs d'information, - dire et juger qu'en ne rapportant pas la preuve de ses diligences pour tirer profit des garanties prévues au contrat, le défendeur a commis une faute, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - en conséquence, recevoir Madame X... en sa demande d'exception de subrogation, - en conséquence, dire et juger que la faute de la société SODER PATRIMOINE était parfaitement caractérisée, cette société est entièrement responsable de la dette de Monsieur Y..., et ne peut se faire payer par la caution qui est nulle et sans effet, - en conséquence, confirmer la décision du premier juge en ce que la saisie demandée ne peut être effectuée, - condamner la société SODER PATRIMOINE à rembourser Madame X... des sommes saisies soit 17.500 Francs avec intérêt de droit à compter de la décision à venir, - condamner la société SODER PATRIMOINE en tous les dépens et à la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 23 octobre 1997 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 7 novembre 1997. SUR CE, LA COUR 1) Sur la capacité à agir de la société SODERBANQUE : Considérant que la société SODERBANQUE verse aux débats un extrait du journal spécial des sociétés en date du 25 juillet 1991, faisant état de la décision prise par l'assemblée générale de la SA COFLUMA de modifier sa dénomination sociale en SODER PATRIMOINE ; qu'elle produit également la décision de dissolution sans liquidation de deux filiales à 100 % de la société SODERBANQUE, dont la SA SODER PATRIMOINE, prise par l'actionnaire unique de celle-ci le 14 mai 1996 ; que cette dissolution sans liquidation a eu pour conséquence la transmission universelle du patrimoine de la société SODER PATRIMOINE au profit de la société SODERBANQUE ; qu'il est ainsi établi par cette dernière qu'elle vient aux droits de la société SODER PATRIMOINE, elle-même étant aux droits de la société COFLUMA ; que la Cour lui en donne acte ; 2) Sur le caractère exécutoire du jugement invoqué par la société SODERBANQUE : Considérant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, que le juge d'instance, compétent pour connaître de la saisie-arrêt des rémunérations, exerce alors les pouvoirs du juge de l'exécution en vertu de l'article L.145-5 du code du travail et doit vérifier si le créancier peut faire procéder à la saisie conformément à l'article R.145-1 du même code, c'est-à-dire s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Considérant que la société SODERBANQUE verse aux débats le jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de NANTERRE condamnant solidairement Monsieur Jean-Marc Y... et Mademoiselle Odile X... à payer à la société COFLUMA : * 296.547,30 Francs avec intérêts au taux contractuel de 15 % sur la somme de 236.287,33 Francs à compter du 10 février 1988, * 84.367,36 Francs avec intérêts au taux contractuel de 13 % sur la somme de 71.036,30 Francs à compter du 10 février 1988, * 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'intimée produit également l'acte de signification de ce jugement en date du 1er août 1988, dont précisément l'appelante conteste la régularité uniquement en ce qu'il n'aurait pas été signifié à son domicile ; que cependant, il est démontré par les mentions mêmes de cet acte, faisant foi jusqu'à inscription de faux, qu'il a été délivré à l'adresse de Mademoiselle X... indiquée sur le jugement, à savoir 132, rue du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT ; que l'huissier indique qu'il a procédé à la vérification du domicile, lequel lui a été certifié certain par la locataire, le nom de Mademoiselle X... figurant sur la liste des locataires et sur la boîte aux lettres ; que certes, Mademoiselle X... produit son avis d'imposition pour 1993 qui indique son adresse actuelle, 7, rue Boileau 92140 CLAMART, mais qu'elle ne produit aucun justificatif de son domicile en 1988 ; Considérant qu'il ressort des autres mentions de l'acte de signification du 1er août 1988 que l'huissier a accompli toutes les autres diligences et formalités requises par les articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile ; que par conséquent, le jugement du 28 juillet 1988 a été régulièrement signifié à Mademoiselle X... ; qu'il n'a pas été frappé d'appel, ainsi qu'en atteste le certificat délivré par le greffier en chef de la cour de céans en date du 13 avril 1995 ; qu'il constitue donc un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, constatant une créance liquide et exigible ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; que par conséquent, les moyens opposés par l'appelante quant à la nullité des actes de caution, à la responsabilité de l'organisme prêteur, à l'exception de subrogation et au défaut d'information de la caution, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée définitivement, sont totalement inopérants ; Considérant que par conséquent, la Cour infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et autorise la société SODERBANQUE à faire procéder à la saisie des rémunérations de Mademoiselle X... en exécution du jugement du 28 juillet 1988, pour le montant de sa créance s'élevant en principal et intérêts contractuels arrêtés au 8 mars 1995, à la somme de 762.200,16 Francs (solde après déduction d'un règlement reçu dans le cadre de la saisie-attribution intervenue en juillet 1995), outre les intérêts au taux conventionnel sur le principal à compter du 8 mars 1995 ; 3) Sur la demande au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la société SODERBANQUE venant aux droits de la société SODER PATRIMOINE, elle-même étant aux droits de la société COFLUMA, la somme de 3.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - DONNE acte à la société SODERBANQUE de ce qu'elle vient aux droits de la société SODER PATRIMOINE, elle-même étant aux droits de la société COFLUMA ; - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : - AUTORISE la société SODERBANQUE venant aux droits de la société SODER PATRIMOINE, elle-même étant aux droits de la société COFLUMA, à faire procéder à la saisie des rémunérations de Mademoiselle X... en exécution du jugement du 28 juillet 1988, pour le montant de sa créance s'élevant en principal et intérêts conventionnels arrêtés au 8 mars 1995, à la somme de 762.200,16 Francs, outre les intérêts au taux conventionnel sur le principal à compter du 8 mars 1995 ; - DEBOUTE Mademoiselle X... des fins de toutes ses demandes ; - CONDAMNE Mademoiselle X... à payer à la société SODERBANQUE venant aux droits de la société SODER PATRIMOINE, elle-même étant aux droits de la société COFLUMA, la somme de 3.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président,

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En matière de saisie-arrêt des rémunérations l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge d'instance, lequel:a) exerce les pouvoirs du juge de l'exécutionqui, aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, " ne peut (ni) modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites..". Un juge d'instance ne peut donc, sans heurter le principe de l'autorité de la chose jugée, se prononcer sur des moyens afférents à la validité d'actes de caution ou à la responsabilité d'un organisme prêteur alors qu'il est saisi d'un demande de saisie de rémunération.b) doit s'assurer, en application de l'article R 145-1 du code précité, que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.Lorsqu'il résulte des mentions d'un acte de signification à domicile que l'huissier instrumentaire a accompli toutes les diligences et formalités prescrites par les articles 657 et 658 du NCPC, cette signification est régulière.En l'espèce, le jugement régulièrement signifié, dont un certificat atteste qu'il n'a pas été frappé d'appel, constitue donc, au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution, un titre exécutoire.

JURITEXT000006935158

JAX1997X12XVEX0000000047

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 1997

1997-12-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

I-1 Considérant que par requête du 16 juillet 1996 Melle Virginie X..., née le 22 décembre 1973, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre d'une demande d'indemnisation à hauteur de 80.000,00 F, pour des faits de violences sexuelles subis par elle entre l'âge de 6 ans et celui de 8 ans ; qu'elle a précisé que l'auteur des faits, un nommé FOURMAUX, avait bénéficié d'un non-lieu daté du 7 juin 1996, prononcé en raison de la prescription de l'action publique ; I-2 Considérant que par jugement du 18 novembre 1996 la commission a déclaré Melle X... forclose dans sa requête ; II II-1 Considérant que Melle X..., appelante, réitère sa demande d'indemnisation et sollicite une somme de 5.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que le Fonds de garantie des victimes d'infractions, intimé, conclut à la confirmation de l'ordonnance ; III III-1 Considérant que pour déclarer forclose Melle X... le premier juge a pris motif de la prescription susmentionnée, acquise au moment du dépôt de la plainte pénale, en 1991 ; qu'il a encore relevé que "la prorogation, énoncée à l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale, de un an - après décision définitive de la juridiction pénale - du délai de saisine de la commission ne saurait modifier les règles relatives à la prescription elle-même" ; qu'à cette analyse, qu'il approuve, le fonds de garantie intimé ajoute que "lorsque l'action publique est éteinte par prescription il n'y a plus d'infraction pénale", donc "plus de possibilité pour les victimes de se prévaloir d'un préjudice résultant de cette qualification pénale" ; qu'il précise que l'acquisition de la prescription au moment du dépôt de la plainte résultait la loi en vigueur au moment de la commission des faits, entre 1978 et 1980, sur le terrain de leur qualification alors correctionnelle et sur celui du point de départ du délai de prescription ; III-2 Mais considérant que les faits ouvrant droit à indemnisation en application de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale sont ceux "qui présentent le caractère matériel d'une infraction" ; qu'une analyse logique de droit pénal général oblige à distinguer un tel "caractère matériel", expression renvoyant manifestement à l'élément dit "matériel" de l'infraction, à ce que la même infraction peut avoir de punissable, ce qui constitue son élément dit "légal" ; qu'une disparition du caractère punissable des suites de la prescription de l'action publique laisse évidemment subsister l'élément matériel ; qu'il s'ensuit que des faits peuvent être générateurs de droit à indemnisation au sens du texte susvisé tout en étant prescrits ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les faits dont a été victime entre 1878 et 1980 Melle X... présentaient un caractère matériel constitutif, entre autres éléments, d'infractions ; qu'ils ouvrent donc droit à indemnité indépendamment de toute prescription et pourvu que soient respectés les délais prévus par l'article 706-5 du Code précité ; III-2 Considérant que s'agissant de ce dernier article force est de constater que la requête a été déposée, "des poursuites pénales (ayant été) exercées", moins d'"un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique... engagée devant la juridiction répressive" ; que le respect de ce délai n'a souffert ni du fait que la juridiction en question ait été une juridiction d'instruction puisqu'elle a apparemment statuée sur une "action publique engagée", ni du fait que la décision ait été une décision de non-lieu, décision "définitive" puisqu'insusceptible, actuellement, de recours, ni du fait que cette décision n'ait pas débouché sur une décision répressive puisqu'elle a été motivée par la prescription ; que Melle X... n'était donc pas forclose pour présenter sa demande ; IV Et considérant qu'il convient, la forclusion étant écartée, de renvoyer les parties à argumenter sur le principe et le montant de l'indemnisation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirmant le jugement entrepris, 1°/ Dit que Melle Virginie X... n'était pas forclose dans sa requête, 2°/ Renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclusions sur le principe et le montant de l'indemnisation, 3°/ Réserve les dépens et les frais hors dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle Y..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION 1) Pour l'exercice du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Loi du 3 janvier 1977, modifiée) l'article 706-3 du code de procédure pénale énonce que les faits ouvrant droit à indemnisation sont ceux, volontaires ou non, qui présentent " le caractère matériel d'une infraction ".Cette dernière expression se réfère aux seuls faits constitutifs de l' élément matériel d'une infraction, abstraction faite de son caractère punissable ou non, élément légal.Il en résulte qu'au sens dudit article, une infraction prescrite ouvre droit à indemnisation, sous réserve pour la victime d'exercer son recours dans les délais prévus par l'article 706-5 du code de procédure pénale.2) Aux termes de l'article 706-5 du code précité, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour présenter une demande d'indemnité " est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique...engagée devant la juridiction répressive ".Une ordonnance de non-lieu, statue nécessairement sur une " action publique engagée ", acquiert un caractère définitif à l'expiration des voies de recours, et émane de la juridiction répressive, elle constitue donc, au sens de l'article 706-5 précité, une décision ouvrant droit à prorogation du délai d'exercice du recours de la victime.

JURITEXT000006935159

JAX1997X12XVEX0000000E37

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997

1997-12-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le président du tribunal d'instance de SANNOIS à l'encontre de la société FRELIE VOTRE MAISON. Puis, Monsieur et Madame X... ont déclaré leur créance auprès du mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société débitrice et ont été invités, à l'occasion de la procédure, à se rapprocher de la Compagnie Européenne d'Assurances Européennes (C.E.A.I.), en sa qualité de caution de la société FRELIE VOTRE MAISON, qui a refusé sa garantie. Le 28 mars 1995, Monsieur et Madame X... ont fait assigner la Compagnie EUROPEENE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES (C.E.A.I) devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE. Monsieur et Madame X... ont exposé que l'attestation de garantie intégrée dans le contrat de construction oblige la C.E.A.I., sauf pour celle-ci à démontrer qu'il s'agit d'un faux. Ils ont invoqué la théorie du mandat apparent et soutenu que la C.E.A.I. devait fournir sa garantie, puis exercer tout recours utile contre le dirigeant de la société assurée. Ils ont donc demandé au tribunal de condamner la C.E.A.I. à leur payer les sommes suivantes : - 17.000 francs représentant l'acompte versé par eux auprès de la Société FRELIE VOTRE MAISON et due en vertu d'une assurance souscrtite auprès de la défenderesse par ladite société, - 5.000 francs au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, - 5.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à venir. La Compagnie EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES a répliqué que Monsieur et Madame X... ne rapportent pas la preuve d'un cautionnement avec engagement ferme de sa part, pour garantir le remboursement de l'acompte ; que la société de construction a photocopié les originaux remis par elle dans d'autres dossiers. Elle a donc sollicité le rejet des demandes des époux X..., ainsi que leur condamnation à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 1er juin 1995, le tribunal d'instance de Saint Germain en laye a rendu la décision suivante: - Vu l'article R. 231.8-II du Code de la construction et de l'habitation, - déclare recevable et bien fondée la demande de Monsieur et Madame Jacques X..., - Condamne la Compagnie EUROPENNE d'ASSURANCES INDUSTRIELLES à payer à Monsieur et Madame X... les sommes suivantes : - la somme de 17.000 francs à titre principal, et la somme de 1.000 francs à titre de dommages intérêts, - Déboute les parties pour le surplus; - Ordonne l'exécution provisoire du pésent jugement. - Condamne la Compagnie EUROPENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES à payer à Monsieur et Madame Jacques X... la somme de 2.500 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le 28 juin 1995, la Compagnie EUROPENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES a interjeté appel. Elle fait valoir que le caractère frauduleux de l'attestation de remboursement de l'acompte, annexée au contrat de construction, a été reconnu par le premier juge; que les conditions de garantie de remboursement sont définies par les articles R 231 VIII-II du code de la construction et de l'habitation; que cette garantie est une caution solidaire régie par les textes du code civil en matière de cautionnement, lesquels disposent qu'il n'y a pas de cautionnement sans manifestation de la volonté ; que si elle a réglé les causes du jugement déféré, c'est parce que celui-ci était assorti de l'exécution provisoire. Elle demande à la Cour de: * Recevoir la C.E.A.I. en son appel, * Le considérer bien fondé, En conséquence, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er juin 1995, Statuant à nouveau, * Dire que la C.E.A.I. n'a jamais garanti la société FRELIE VOTRE MAISON, au bénéfice du maitre d'ouvrage X.... * En conséquence, condamner Monsieur et Madame X... à restituer à la C.E.A.I. la somme de 20.965 francs correspondant au règlement par cette dernière des termes des jugements, * Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouverts par la SCP FIEVET, avoués, aux offres de droit, et aux entiers dépens dont distraction au profit du même office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. * Condamner les mêmes à la somme de 7.000 francs H.T. en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur et Madame X... soutiennent que le règlement sans réserve par l'appelante des sommes dues en principal vaut renonciation à l'appel; que subsidiairement, ils sont tiers à la relation de caution entre la C.E.A.I. et la société de construction ; qu'il appartient à la C.E.A.I de verser aux débats les registres correspondants aux engagements de caution consentis sur la période litigieuse, en particulier ceux correspondant au numéro de l'attestation annexée au contrat de construction souscrit par eux ; que plus subsidiairement, ils ont pu légitimement croire que la société FRELIE VOTRE MAISON avait été mandatée par la C.E.A.I.. pour formaliser en son nom son engagement de caution. Ils demandent à la Cour de: - Constater que par son règlement sans réserves en suite du jugement rendu, la C.E.A.I. a renoncé à son appel, Subsidairement, La débouter de l'ensemble de ses demandes, La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME et GUTTIN, conformément aux dipositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et appelée à l'audience du 7 novembre 1997. SUR CE, LA COUR : Considérant que le jugement déféré étant assorti de l'exécution provisoire, donc par définition susceptible d'une exécution forcée, il ne peut être déduit du règlement par l'appelante de la somme qu'elle a été condamnée à payer en principal, sa renonciation à l'appel régulièrement soutenu ; Considérant que les époux X... versent aux débats l'original du contrat de construction souscrit par eux auprès de la société FRELIE VOTRE MAISON en date du 24 décembre 1992; qu'il y est précisé que ce contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et que l'organisme garant est la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles; qu'est annexée à ce contrat un document à en tête de cette même Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles, intitulé "attestation de garantie de remboursement de l'acompte perçu" par lequel celle-ci, en qualité d'assureur-garant, s'engage de manière ferme et irrévocable à rembourser au maître d'ouvrage ayant contracté auprès du constructeur FRELIE CONSTRUCTION (en caractères préimprimés), le montant de l'acompte versé, soit 17.000 F (écriture manuscrite) ; que ce document porte le cachet de la C.E.A.I. et trois signatures ; que seul un examen attentif permet de constater que l'une est photocopiée et que les deux autres sont des originaux, à savoir celles des époux X..., qui sont aussi portées sur le contrat de construction ; Considérant qu'il ressort de ce document que M. et Mme X..., tiers au contrat d'assurance liant la C.E.A.I.. et le constructeur, ont pu croire légitimement que celui-ci était le mandataire de celle-là pour leur présenter l'attestation de garantie de remboursement et qu'elle était donc valable ; que les relations d'affaires existant entre la société FRELIE CONSTRUCTION et la C.E.A.I., puisque celle-ci en était l'assureur dans le cadre de la garantie construction, ne faisaient que conforter l'apparence de mandat ; qu'il est fréquent qu'un professionnel présente lui-même à son co-contractant la garantie qui lui est donnée par son assureur habituel ; que, par conséquent, les circonstances autorisaient Monsieur et Madame X... à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de la société FRELIE VOTRE MAISON et la validité du contrat de garantie annexé au contrat de construction; Considérant que la C.E.A.I.. ne produit pas l'original de l'attestation d'assurance portant le N° A.9010.200, dont l'attestation litigieuse serait la photocopie, ni d'ailleurs aucun original d'attestation, qui selon ses écritures porterait un tampon de couleur verte accompagné d'une signature de couleur rouge; qu'elle ne prouve donc pas le caractère frauduleux de l'attestation annexée au contrat de construction ; qu'en tout état de cause, la fraude éventuelle ne saurait être imputée qu'au constructeur et non au maître d'ouvrage, dont il a été démontré qu'il pouvait croire légitiment à l'authenticité du document ; Considérant que pas davantage, la C.E.A.I. ne peut se prévaloir des règles spécifiques du cautionnement solidaire pour prétendre à la non application des règles du mandat apparent, appliquées par la jurisprudence à toutes les formes de contrat ; que la Cour rappelle, d'ailleurs, que tout engagement contractuel suppose un engagement de volonté de la personne à laquelle on l'oppose et que l'apparence ne peut donc se révéler créatrice de droit qu'à de strictes conditions réunies en l'espèce ; que la C.E.A.I. est donc tenue, vis-à-vis des intimés, à leur rembourser l'acompte de 17.000 F sur la base du mandat apparent ; Considérant que, par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande des époux X... de condamnation de la C.E.A.I. à leur payer la somme de 17.000 F par le jeu de la garantie et qu'il a déclaré abusive la résistance opposée par cette dernière; que la Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en son entier le jugement déféré; DEBOUTE la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles des fins de toutes ses demandes; La CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP KEIME GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - / La souscription d'un contrat de construction de maison individuelle doit, en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, être assortie d'une garantie de livraison par cautionnement du constructeur. Les souscripteurs qui versent un acompte, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, à l'occasion de la signature d'un contrat de construction assorti d'une garantie de livraison, sous condition suspensive du cautionnement du constructeur par un assureur nommément désigné au contrat, alors qu'un certificat annexé au contrat et apparemment signé par l'assureur caution garantit le remboursement de l' acompte, peuvent légitimement croire que l'assureur/caution est engagé à garantie en vertu d'un mandat confié au constructeur (article 1998 du Code civil), sans obligation pour eux de vérifier l'exacte étendue des pouvoirs du constructeur et, partant, la validité du certificat de garantie. Les règles afférentes à la validité du cautionnement ne pouvant faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1998 du Code civil relatives au mandat et au mandat apparent, l'assureur est tenu à restitution de l'acompte versé par les souscripteurs

JURITEXT000006935160

JAX1997X12XVEX0000002530

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 décembre 1997, 1996-2530

1997-12-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2530

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du contrat, prononcé la déchéance du terme et exigé le remboursement du solde du prêt. Par acte d'huissier en date du 9 janvier 1995, le demandeur a fait citer les défendeurs devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX pour les faire condamner avec exécution provisoire au paiement des sommes de : [* 93.785,27 francs au titre du crédit impayé outre les intérêts au taux contractuel à compter du 31 décembre 1994, *] 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens. Monsieur Y... Z... a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la Société U.C.B. Il a exposé que Madame X..., avec laquelle il avait vécu en concubinage jusqu'en février 1990, lui avait indiqué qu'elle avait renoncé aux travaux d'aménagement de cuisine, objet du crédit. Il soutient ainsi qu'en application de l'article 4 du contrat de prêt ses obligations à l'égard du prêteur n'auraient jamais pris effet puisque la prestation prévue n'avait jamais été fournie, selon lui. Madame X... a déclaré qu'elle aurait utilisé la somme prêtée avec laquelle elle avait acheté des meubles. Elle a précisé qu'un dossier de redressement judiciaire civil était actuellement en cours. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 31 août 1995 a rendu la décision suivante : - rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par Monsieur Y..., - condamner solidairement Madame X... et Monsieur Y... à payer à l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT la somme de 80.386,84 francs outre les intérêts au taux annuel de 13 % à compter du 15 novembre 1994 et celle de 838 francs à titre d'indemnité majorée des intérêts légaux à compter du 15 novembre 1994, - ordonner l'exécution provisoire, - rejeter toutes les autres demandes, - condamner Madame X... et Monsieur Y... aux dépens. Le 28 février 1996, Monsieur Y... et Madame X... ont interjeté appel (dossier n° RG 2547/96). Cet appel a fait l'objet de deux dossiers n° 2530/96 et n° 2547/96 qui ont donné lieu à une ordonnance de jonction du Conseiller de la mise en état. Monsieur Y... et Madame X... ont d'abord conclu en commun et ont demandé à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - débouter l'U.C.B de toutes ses demandes fins et conclusions, - condamner l'U.C.B à verser à Monsieur Y... et Madame X... la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner l'U.C.B aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GAS conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ultérieurement, Monsieur Y... a conclu seul et a demandé à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - débouter l'U.C.B de toutes ses demandes fins et conclusions, - condamner l'U.C.B à verser à Monsieur Y... la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner l'U.C.B aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GAS conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'U.C.B demande à la Cour de : - déclarer Monsieur Z... Y... autant irrecevable que mal fondé en son appel, - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement rendu le 31 août 1995 en ce qu'il a admis le principe de la créance de l'U.C.B, Statuant à nouveau : - condamner solidairement Madame X... divorcée A... et Monsieur Y... à payer à l'U.C.B la somme de 93.785,27 francs avec intérêts au taux contractuel de 13 % à compter du 31 décembre 1994, - condamner solidairement Madame X... et Monsieur Y... à payer à l'U.C.B la somme de 5.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 6 novembre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 14 novembre 1997. SUR CE LA COUR, I/ Considérant que la SCP d'avoués GAS ne représente plus Madame Michelle X... qui, bien qu'assignée en constitution de nouvel avocat, le 8 octobre 1996, ne l'a pas fait ; que son appel n'est donc pas soutenu puisqu'elle ne formule expressément aucune demande ni aucun moyen (article 954 alinéas 1er et 3 du Nouveau Code de Procédure Civile) et que le jugement, non critiqué, est donc confirmé à son égard, sous réserve cependant de ce que la Cour y ajoutera ci-dessous ; II/ Considérant quant à Monsieur Y..., qu'il est constant que cet emprunteur qui n'a jamais mis en cause la Société NADIAL, (son vendeur du bien financé par le crédit dont s'agit), ne peut plus invoquer une prétendue absence de livraison de la chose pour soutenir que ses obligations envers l'U.C.B n'auraient pas pris effet et pour se soustraire, ainsi, au remboursement du prêt ; que l'appelant n'est donc pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L.311-20 et L.311-21 du Code de la consommation ; qu'en tout état de cause, une mise en cause tardive de la Société NADIAL, devant la Cour, se heurterait maintenant aux dispositions de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile ; puisqu'il est manifeste que, depuis la conclusion du contrat et depuis le prononcé du jugement déféré, il n'y a eu aucune évolution du litige, ni existence ou apparition d'un quelconque fait nouveau ; qu'en outre, le point de départ de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation opposable à l'emprunteur Monsieur Y... qui conteste la régularité de l'offre préalable signée par lui le 15 décembre 1989, par voie d'action ou d'exception, est celle à laquelle le contrat est définitivement formé ; qu'il est donc certain que la contestation soulevée par Monsieur Y..., pour la première fois, devant le tribunal d'instance en janvier 1995, l'a été tardivement et qu'elle est irrecevable en raison de la forclusion biennale qui a joué ; Considérant que l'appelant est donc débouté de toutes ses demandes et de tous ses moyens relatifs à la livraison de la cuisine équipée, achetée, et à la validité du contrat de prêt avec la Société U.C.B ; que Monsieur Y... reste donc tenu au remboursement de toutes les sommes prêtées par l'U.C.B, et qu'il est débouté de tous ses moyens et demandes devant la Cour ; Considérant que l'appelant qui n'a jamais appelé en cause son vendeur, ne fait toujours pas la preuve qui lui incombe de prétendues fautes de l'U.C.B qui, selon lui, aurait fautivement débloqué les fonds sans s'assurer que les travaux avaient bien été exécutés par la Société NADIAL ; qu'il sera d'ailleurs souligné que Monsieur Y... ne fait état d'aucune lettre de réclamation ou de protestation que lui ou sa concubine Madame X... aurait envoyée à leur cocontractante la Société NADIAL, au sujet de la non exécution de ces travaux d'installation de la cuisine équipée, alors surtout, qu'il est constant que des mensualités de remboursement du prêt ont été payées pendant plus de deux ans ; Considérant que Monsieur Y... ne discute et ne conteste pas le détail du montant de la créance de 93.785,27 francs (en principal et accessoires) alléguée par l'U.C.B et qui est justifiée ; que l'appelant et Madame X... divorcée A... sont donc condamnés solidairement à payer cette somme à l'U.C.B, avec intérêts au taux contractuel de 13 % à compter de la sommation de payer du 31 décembre 1994 ; III/ Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur Y... et Madame X... sont condamnés in solidum à payer à l'U.C.B la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU la jonction des deux dossiers d'appel n° RG 2530/96 et RG n° 2547/96 : . DEBOUTE Monsieur Y... des fins de son appel et de tous les moyens et demandes que celui-ci comporte ; . CONDAMNE solidairement Monsieur Z... Y... et Madame Michelle X... divorcée A... à payer à l'U.C.B la somme de 93.785,27 francs (QUATRE VINGT TREIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ FRANCS VINGT SEPT CENTIMES) (en principal et accessoires), avec intérêts au taux conventionnel de 13 % à compter du 31 décembre 1994 ; . CONDAMNE in solidum les deux appelants à payer à l'U.C.B la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . LES CONDAMNE in solidum à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement et in solidum contre eux par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat - Portée Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en contestation de la régularité d'une offre préalable de crédit, ou d'une opération de crédit, se situe au jour où le contrat a été définitivement formé PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire Lorsqu'une opération de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé -crédit affecté- il résulte des articles L. 311-20 et L. 311-21 du Code de la consommation que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison ou de la fourniture de la prestation et qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, l'exécution du contrat de crédit peut être suspendue jusqu'à la résolution du litige. Un emprunteur, qui n'établit pas avoir contesté l'existence de la livraison du bien financé ou la réalité de l'exécution des travaux, n'est pas fondé à faire attraire le vendeur en appel, en application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que, depuis la conclusion du contrat et le jugement déféré, il n'y a eu aucune évolution du litige

JURITEXT000006935161

JAX1997X12XVEX0000005393

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997, 1995-5393

1997-12-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5393

VERSAILLES

Le 13 février 1995, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner respectivement Madame X... et Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 67.243,88 Francs correspondant au solde débiteur de leur compte n° 45341K, arrêté au 26 novembre 1993, date de la clôture juridique, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... et Monsieur Y..., régulièrement cités selon les dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni fait comparaître pour eux. Par jugement en date du 4 avril 1995, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, a constaté la forclusion de l'action, a déclaré irrecevables les demandes formées par le CREDIT LYONNAIS et a condamné la banque aux dépens. Le 24 mai 1995, le CREDIT LYONNAIS a interjeté appel. Il soutient que le montant du solde débiteur du compte est devenu exigible à sa date de clôture, soit le 23 novembre 1993, qui constitue donc le point de départ du délai biennal de forclusion en application de la jurisprudence, de sorte que l'action, exercée dans ce délai, est recevable. Il souligne qu'il a renoncé au paiement du solde du CREDILION à hauteur de 21.183,17 Francs ; que les débiteurs n'ont jamais contesté le principe ou le quantum de leur dette. Il demande à la Cour de : - déclarer le CREDIT LYONNAIS recevable en son appel, - l'y déclarer bien fondé, - infirmer le jugement rendu le 4 avril 1995 par le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Statuant à nouveau, - déclarer le CREDIT LYONNAIS recevable en sa demande, - l'y déclarer bien fondé, En conséquence, - condamner solidairement Madame X... et Monsieur Y... au paiement de la somme de 67.243,88 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1993, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux le concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Madame X... fait valoir qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le découvert en compte consenti par le CREDIT LYONNAIS pendant plus de trois mois constituait une ouverture de crédit, sans qu'il soit justifié d'une offre préalable comportant les mentions imposées par la loi du 10 janvier 1978 et que par ailleurs, il ressortait de l'historique du compte que le premier impayé non régularisé faisant courir le délai de forclusion était intervenu le 6 février 1989, sans que les versements effectués postérieurement aient permis de régulariser la situation et d'apurer l'arriéré ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la déchéance du terme résulte en fait du premier incident de paiement non régularisé. A titre subsidiaire, Madame X... expose qu'elle est dans une situation financière très difficile, ayant perdu son emploi et faisant l'objet d'une procédure de surendettement. Elle demande à la Cour de : - déclarer le CREDIT LYONNAIS irrecevable et en tous cas mal fondé en son appel, - l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter le CREDIT LYONNAIS de toutes ses demandes, fins et conclusions, - le condamner à régler à Madame X... la somme de 5.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera assuré par Maître TREYNET, Avoué, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. Monsieur Y..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 2 octobre 1995, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire a été plaidée pour l'appelant à l'audience du 4 novembre 1997, tandis que Madame X... faisait déposer son dossier. SUR CE LA COUR Considérant que le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement prévu par l'article L.311-37 du code de la consommation se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; Considérant que la créance dont se prévaut le CREDIT LYONNAIS est le solde débiteur d'un découvert en compte consenti pendant plus de trois mois et constitue donc, selon une jurisprudence constante, une ouverture de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'il résulte des relevés du compte litigieux produits par l'appelant que ce compte a fonctionné constamment en position débitrice à compter du 6 février 1989 ; Considérant que l'article 5 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1989 (codifié à l'article L. 311-9 du code de la consommation), prévoit que la durée d'un contrat d'ouverture de crédit est limitée à un an renouvelable, le prêteur devant indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat ; que faute par lui de ce faire, le contrat n'est donc pas renouvelé ; Considérant que par conséquent, le crédit consenti sous forme de découvert en compte avant le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, ne s'est pas renouvelé le 1er mars 1991, faute pour la banque d'avoir régularisé antérieurement une offre de crédit et indiqué aux débiteurs les conditions de renouvellement du contrat de crédit ; que le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement est donc la date d'expiration du contrat de crédit (1er mars 1991), à laquelle sont devenues exigibles les sommes dues à ce titre ; Considérant que par conséquent, l'action intentée le 13 février 1995 est forclose, puisqu'elle est intervenue après l'expiration du délai biennal ; que la Cour confirme donc le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : - DEBOUTE le CREDIT LYONNAIS des fins de toutes ses demandes ; - CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame X... la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître TREYNET, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement d'une opération de crédit à la consommation se situe à la date à laquelle l'obligation contractée devient exigible. Dès lors qu'une banque consent une ouverture de crédit supérieure à trois mois, sans procéder à une offre préalable de crédit, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 311-9 du Code précité, ce contrat -vicié- ne peut avoir une durée supérieure à une année et ne peut, faute de régularisation, s'être renouvelé. En l'espèce, le montant du découvert devient exigible au lendemain de la date anniversaire de son octroi et le délai de forclusion de l'action en paiement court à compter de cette même date d'exigibilité

JURITEXT000006935162

JAX1997X12XVEX0000005575

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997, 1995-5575

1997-12-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5575

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Agissant en vertu d'un devis en date du 19 octobre 1992, accepté et signé par Madame Christiane X... née LE Y... (et valant donc contrat), Monsieur Louis Z... a exécuté des travaux dans une maison sise à TREBUDON-BERRIEN (Finistère). Ces travaux étaient convenus pour un total de 43.917,58 Francs. En outre, Monsieur Z..., a fait état de "travaux supplémentaires" (qui n'ont pas l'objet d'un contrat écrit) qu'il a effectués pour un montant de 37.210 Francs HT. Un litige a opposé cet entrepreneur à Madame X... au sujet de la qualité de ces travaux et du paiement de leur prix. Monsieur A...,expert judiciaire, a déposé son rapport, le 27 juillet 1994. Le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, saisi par Monsieur Z..., a, par jugement du 14 mars 1995, rendu la décision suivante : - reçoit les époux X... en leur opposition, - met à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 1035/93 du 16 août 1993, Statuant à nouveau, - entérine les conclusions de l'expert A..., - déboute les époux X... de leur demande de complément d'expertise, - les condamne solidairement à payer à Monsieur Z... la somme de 19.371,94 Francs avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, Avec exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, - déboute Monsieur Z... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, - déboute les époux X... de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice esthétique, - déboute les parties de leurs demandes présentées en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - partage les dépens par moitié, et ce compris les frais d'expertise. Le 2 juin 1995, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - mettre Monsieur X... hors de cause, - condamner Monsieur Z... sous astreinte de 100 Francs par jour de retard à compter d'un délai de deux mois, à partir de la signification de l'arrêt à intervenir à démolir et reconstruire le mur extérieur de l'appentis situé en façade arrière de la propriété de Madame X... de manière à ce qu'un parement en pierre soit possible, - condamner sous astreinte de 100 Francs par jour de retard Monsieur Z... à démolir la souche de la cheminée intérieure de la propriété de Madame X..., - subsidiairement, si par impossible la Cour s'estimait insuffisamment informée pour ordonner la démolition du mur et de la cheminée, ordonner un supplément d'expertise, - subsidiairement, entériner le rapport d'expertise déposé par Monsieur A... en ce qu'il a constaté que : * les plaques de fibro-ciment de l'appentis ne sont pas jointives, * le manque de solin en partie haute de la toiture de l'appentis, * la fixation au mur de la charpente de l'appentis en appui en partie haute, * stockage des ardoises de l'appentis non réalisé, * nettoyage du chantier et ramassage des pierres de la souche de cheminée à réaliser, * calfeutrement de la toiture de la remise et de l'appentis, * les tuiles faîtières ne sont pas neuves, * la cheminée intérieure n'a pas été abattue, * la serrure de la remise ne fonctionne pas, * les entrais de la charpente n'ont pas été remis en place, - ordonner sous astreinte de 100 Francs par jour de retard à Monsieur Z... de remédier à tous ces désordres, - débouter Monsieur Z... de toute demande en paiement à l'encontre de Madame X..., - condamner Monsieur Z... à payer à Madame X... la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 15.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés directement par la SCP LEFEVRE ET TARDY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Louis Z... demande à la Cour de : - débouter Madame X... de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - débouter Madame X... de sa demande de mise hors de cause, - faire droit à l'appel incident de Monsieur Z..., En conséquence, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Z... la somme de 24.371,74 Francs, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception du 6 juillet 1993, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Z... la somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Z... la somme de 10.000 Francs à titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L"ordonnance de clôture a été signée le 23 octobre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 6 novembre 1997. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'il est constant que Monsieur José X... n'est pas le propriétaire du bien immobilier, objet des travaux litigieux (qui est un bien propre de son épouse née LE Y...) ; qu'au demeurant, il n'a signé aucun document relatif à ces travaux ; que la simple circonstance que Monsieur X... ait pu payer, à la suite des voies de saisie pratiquées par Monsieur Z..., ne lui confère cependant aucun qualité de propriétaire ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a prononcé des condamnations contre Monsieur X... ; que celui-ci est mis hors de cause ; II) Considérant que la nature même des travaux (réfection de toiture) et leur importance (dépose des ardoises, dépose de la charpente, mise en place d'une couverture en plaques ETERNIT, réfection du faîtage, des solins et maçonneries) démontrent à l'évidence qu'il s'agissait là de travaux de "construction d'un ouvrage" (au sens de l'article 1792 du code civil - loi du 4 janvier 1978) ; qu'il est notamment certain que ces travaux ont comporté l'apport d"éléments nouveaux, tels que plaques d'ETERNIT, nouvelles pièces de charpente, nouvelles maçonneries, etc... ; Considérant que ces travaux relevant de régime institué par les articles 1792 et 1793 du code civil, les parties devaient donc procéder à une réception de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil, ce qui n'a jamais été fait ; que le régime de présomption de responsabilité pesant sur le constructeur ne peut donc s'appliquer en la présente espèce ; Considérant qu'en l'espèce d'une telle réception, c'est donc le régime de droit commun de la responsabilité contractuelle qui doit recevoir application (articles 1134, 1147 et 1148 du code civil) ; qu'en vertu de ces textes, l'entrepreneur Monsieur Z... est tenu de l'obligation de résultat d'exécuter des travaux conformes aux règles de l'art et exempts de tous vices et de tous défauts et de plus livrés dans le délai convenu ; qu'il sera cependant souligné qu'aucun délai n'a été stipulé ; Considérant que les deux premiers points litigieux, faisant l'objet de moyens et de demandes des parties et analysés par l'expert judiciaire Monsieur A... sont les suivantes : LE MUR EN PARPAINGS : Considérant que les parties n'étaient expressément convenues que de la construction d'un mur en parpaings et qu'il appartenait donc à Madame X... - si elle avait bien eu l'intention d'obtenir par la suite une finition en pierre (granit) pour des raisons esthétiques - de stipuler, explicitement ses exigences sur ce point, ce qui n'a pas été fait ; Considérant qu'à bon droit, l'expert judiciaire a noté que ce mur édifié en parpaings (page 5 de son rapport) "ne souffrait pas de critique technique" ; qu'il suggère de manière pertinente que la finition de ce mur soit faite au moyen d'un bordage en bois, qui précise-t-il, "se marie esthétiquement bien avec de la pierre sèche" ; Considérant que Madame X... est donc déboutée de sa demande tendant à faire ordonner que Monsieur Z... aurait à déposer, à ses frais, ces parpaings litigieux et qu'il aurait à les déposer en retrait du mur à rehausser ; LA CHEMINEE : Considérant que le seul document à valeur contractuelle est constitué par le devis du 19 octobre 1992, signé par Madame X... (née LE Y...), le 23 octobre 1992 et valant donc contrat ; que ce document ne dit rien au sujet de la cheminée, laquelle n'est visée que dans un document établi unilatéralement par Monsieur Z..., le 26 avril 1993 et qui ne comporte pas la signature, ni aucune mention manuscrite de Madame X... (ni d'ailleurs de son mari) ; Considérant que l'expert judiciaire a simplement constaté (page 12 de son rapport) que cette cheminée avait été "laissée telle que et qu'elle présentait un certain danger" ; Considérant que la destruction (non prévue par aucun document contractuel liant les parties ne peut donc être mise à la charge de Monsieur Z... ; que Madame X... est, par conséquent, déboutée de sa demande de ce chef et que le jugement est confirmé sur ce point ; que Monsieur Z... est débouté de toute demande en paiement concernant cette "démolition" ; Considérant qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise sur ces deux premiers points et que Madame X... est déboutée de sa demande tendant à obtenir un complément d'expertise ; Considérant, que par ailleurs, Madame X... invoque diverses "malfaçons ou non-finitions" qui ont été exactement et complètement analysées et décrites par l'expert judiciaire (qui les qualifie de "réserves", dont les constatations sur ces points ne sont d'ailleurs pas discutées ni critiquées (voir pages 5 à 12 du rapport de l'expert) ; que l'homme de l'art a fait une juste évaluation en fixant les travaux à terminer à Monsieur Z... dont la responsabilité est engagée, à un total de 4.933,76 Francs TTC (arrondi à 5.000 Francs), le 27 juillet 1994 (page 14 de son rapport) ; que cette somme justifiée et non sérieusement discutée est retenue par la Cour qui cependant, compte-tenu des trois années et demie écoulées et de l'évolution du coût de la construction, fixe ce total à 7.000 Francs (TTC) ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner que Monsieur Z... devra (sous astreinte) remédier à ces désordres, alors qu'il est patent que les rapports de confiance n'existent plus entre les parties et qu'aucune réfection correcte et rapide ne peut donc plus être attendue de la part de l'intimé ; III) Considérant que l'expert judiciaire a fait une exacte analyse des facturations (page 13 de son rapport) et qu'à bon droit, le premier juge a retenu la somme justifiée de 24.371,94 Francs restant due à Monsieur Z... ; qu'il convient d'en soustraire les 7.000 Francs TTC ci-dessus accordés à Madame X... qui reste donc lui devoir : 24.371,94 Francs - 7.000 Francs = 17.371,94 Francs ; que Madame X... est donc condamnée à payer cette somme à Monsieur Z... (en deniers ou quittances), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 juillet 1993 (et en tenant compte du règlement qui a été fait par l'appelante en février 1996) ; IV) Considérant que les "réserves" décrites par l'expert, pour certaines qu'elles sont, n'ont cependant pas empêché une occupation des lieux ; Que Madame X... n'est donc pas fondée à réclamer, de ce chef, 30.000 Francs de dommages-intérêts pour "résistance abusive" et qu'elle est donc déboutée de cette demande ; V) Considérant, quant à l'appel de Monsieur Z..., que Madame X... a fait valoir des moyens sérieux pour s'opposer au paiement immédiat et intégral de la facture présentée par son cocontractant ; qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir opposé à celui-ci une "résistance abusive" ; que Monsieur Z... est donc débouté de sa demande en paiement de 30.000 Francs de dommages-intérêts de ce chef ; VI) Considérant enfin, que compte-tenu de l'équité, les parties sont déboutées de leurs demandes respectives en paiement de sommes en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le rapport de l'expert judiciaire Monsieur A... : I) - MET hors de cause Monsieur José X... ; II) - DEBOUTE les deux parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et de sommes en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de leurs autres demandes ; - FAIT masse de tous les dépens de première instance et d'appel (et comprenant les frais d'expertise) qui seront supportés pour les 2/3 par Madame X... et pour 1/3 par Monsieur Z..., et qui seront recouvrés directement contre eux, dans ces proportions, par la SCP d'Avoués FIEVET ROCHETTE LAFON et par la SCP LEFEVRE ET TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement d'une opération de crédit à la consommation se situe à la date à laquelle l'obligation contractée devient exigible. Dès lors qu'une banque consent une ouverture de crédit supérieure à trois mois, sans procéder à une offre préalable de crédit, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 311-9 du Code précité, ce contrat -vicié- ne peut avoir une durée supérieure à une année et ne peut, faute de régularisation, s'être renouvelé. En l'espèce, le montant du découvert devient exigible au lendemain de la date anniversaire de son octroi et le délai de forclusion de l'action en paiement court à compter de cette même date d'exigibilité Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Présomption de responsabilité - Conditions - Réception - Défaut - Responsabilité contractuelle de droit commun. Des travaux portant sur la réfection de la toiture d'un bâtiment, le remaniement d'une charpente, l'édification d'un mur qualifient, dès lors qu'ils comportent l'apport d'éléments nouveaux, la "construction d'un ouvrage" au sens de l'article 1792 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978) et les soumettent au régime juridique défini par les articles 1792 et 1793 du même code. L'article 1792-6 du code civil subordonne le jeu de la présomption de responsabilité, incombant au constructeur, à la réception des travaux lors de leur achèvement. En l'absence de réception des travaux, le droit commun de la responsabilité contractuelle s'applique (articles 1134, 1147 et 1148 du code civil) et l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat d'exécuter des travaux conformes aux règles de l'art et exempts de tous vices et de tous défauts, et de plus livrés dans le délai convenu.

JURITEXT000006935163

JAX1997X12XVEX0000006000

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 décembre 1997, 1995-6000

1997-12-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6000

VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1991, la SA DIN a consenti à Madame X... une offre de crédit d'un montant de 120.000 francs au TEG de 13,90 % l'an remboursable en 60 mensualités de 2.888,84 francs, destinée à financer l'achat d'un véhicule. Les mensualités n'étant pas honorées, la SA DIN a, par acte d'huissier en date du 6 février 1995, assigné Madame X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 102.905,63 francs au titre du capital restant dû ainsi que de celle de 2.800 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 2 mai 1995, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a notamment : - condamné Madame X... à payer à la SA DIN la somme de 102.905 francs ainsi que celle de 1.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout assorti de l'exécution provisoire, - condamné Madame X... aux dépens, - reçu Madame X... en sa demande de délais et l'a autorisée à se libérer de la condamnation par des versements mensuels de 1.200 francs pendant 23 mois, - dit qu'à défaut par elle d'effectuer un seul de ces versements, le solde deviendra immédiatement exigible. * Madame Y... divorcée X..., appelante, fait valoir que seul Monsieur X... est tenu au remboursement de la dette, le jugement de divorce rendu le 28 septembre 1994 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES ainsi que le jugement rendu le 9 décembre 1993 par le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE confirmé par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 13 janvier 1995 ayant mis à la charge de Monsieur X... le remboursement des mensualités. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer Madame Y... divorcée X... recevable en son appel, - l'y déclarer bien fondée, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 mai 1995 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX, Statuant à nouveau, Vu le jugement de divorce transcrit le 27 octobre 1994, Vu le jugement rendu le 9 décembre 1993 par le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE, Vu l'arrêt définitif rendu le 13 janvier 1995 par la Cour d'Appel de VERSAILLES, - constater que seul Monsieur X... est tenu au remboursement de la dette de la SA DIN, En conséquence, - décharger Madame Y... divorcée X... de toutes condamnations, - débouter la SA DIN de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, constater que la SA DIN n'administre pas la preuve du quantum de sa demande, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - reporter dans la limite de deux ans le paiement des sommes dues, - dire que ces sommes porteront intérêts à un taux réduit, - condamner la SA DIN au paiement de la somme de 10.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La S.A DIN, intimée, fait valoir que seule Madame X... est tenue au remboursement de la dette. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - débouter Madame X... de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame X... née Y... au paiement de la somme de 72.707,41 francs en principal outre les intérêts au taux de 13,80 %, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du Code civil, - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au même taux, - condamner Madame Christiane X... à porter et payer à la concluante la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Christiane X..., en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 23 octobre 1997 et l'affaire plaidée pour les parties à l'audience du 13 novembre 1997. SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame X... a souscrit l'offre préalable litigieuse, qu'elle l'a acceptée et n'a pas fait usage de la faculté de rétractation ; Que ce crédit était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ; Considérant que, si aux termes de l'ordonnance de non conciliation, Monsieur X... s'est engagé à régler le crédit en contrepartie de l'attribution de la jouissance du véhicule financé par le prêt, cette disposition qui n'a pas été reprise expressément dans le jugement de divorce n'est pas, toutefois, opposable à la société intimée ; Considérant, en effet, qu'à juste titre la Société DIN fait valoir que "peu importe que Monsieur X... soit devenu l'utilisateur et même propriétaire du véhicule", dès lors que le contrat de crédit subsiste entre les parties initialement signataires ; Qu'en l'espèce, il n'y a pas eu novation au sens de l'article 1271 du Code Civil, faute pour Madame X... d'avoir obtenu l'accord exprès de la Société DIN quant à la substitution de débiteur opérée ; Considérant au surplus que la mise en oeuvre d'une procédure de redressement judiciaire confirme l'existence d'un passif commun aux deux époux ; Que l'arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la 5° chambre B de cette Cour, fixe les créances et a mis en place un plan expressément qualifié de provisoire, en raison de la situation de Monsieur X... ; Que seuls ont été répartis entre les époux, les règlements que chacun, eu égard à ses ressources et charges respectives, devra supporter ; Considérant que la décision établissant le plan de redressement judiciaire n'a pas valeur de titre exécutoire pour les créances ; Qu'il est de l'intérêt de leurs titulaires d'en voir fixer le montant par décision de justice et d'obtenir un titre exécutoire qui puisse recevoir exécution en cas de défaillance du débiteur ; Considérant que la Société DIN est, par conséquent, bien fondée à solliciter un titre à l'encontre de Madame X... ; Qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame X... à régler le solde du prêt majoré des intérêts au taux légal, et de le modifier en ce qui concerne le montant de la condamnation ; Qu'il résulte de l'historique du compte qu'après déduction des versements effectués par Monsieur X..., seule la somme de 72.707,41 Francs reste due ; Sur la capitalisation des intérêts, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière ainsi que l'a sollicitée la SA DIN ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA DIN les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il lui sera allouée la somme de 3.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX le 2 mai 1995 ; Au fond, modifiant le jugement ; Condamne Madame Christiane Y... divorcée X... à payer à la SA DIN la somme de 72.707,41 Francs (SOIXANTE DOUZE MILLE SEPT CENT SEPT FRANCS QUARANTE ET UN CENTIMES) ; Confirme pour le surplus les dispositions du jugement qui ne sont pas contraires au présent arrêt ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année (article 1154 du Code civil) ; Y ajoutant : Condamne Madame Christiane Y... divorcée X... à payer à la SA DIN la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La condamne en outre aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Pour le Président empêché, (article 456 du NCPC), Le Conseiller, Sylvie RENOULT MC. LE BOURSICOT

NOVATION - Conditions - Intention de nover Lorsque l'offre préalable d'un crédit portant sur l'achat d'un véhicule est signée par la seule épouse, celle-ci, en cas de divorce, n'est pas fondée à soutenir que l'attribution du véhicule à son ex-mari a emporté novation par substitution de débiteur, l'article 1271 du Code civil subordonnant la novation à l'accord exprès du créancier, alors qu'un tel accord n'a pas existé, en l'espèce

JURITEXT000006935164

JAX1997X12XVEX0000006211

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 1997, 1995-6211

1997-12-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6211

VERSAILLES

Monsieur Amir Hossein X... (né en 1964) est titulaire d'un compte ouvert le 9 avril 1979 dans les comptes de la banque "BANK MELLI IRAN" (succursale de PARIS). Cette banque expose qu'à la suite d'une erreur due à la ressemblance des deux noms, elle avait porté, à tort, le 2 juillet 1979, au compte de Monsieur X..., une somme de 21.000 francs (français) qui était due à Madame RASMIEH Y... ; dès le 4 juillet 1979, Monsieur X... a retiré cette somme de son compte. La lettre de sommation de restituer ce paiement indu, adressée à Monsieur X..., le 25 juillet 1979, est demeurée sans effet. La Banque MELLI IRAN a donc assigné Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de COLOMBES qui, par jugement contradictoire du 24 janvier 1995, l'a déboutée de ses demandes. Le 27 janvier 1995, la banque a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 1995 par le Tribunal d'Instance de COLOMBES, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, - condamner Monsieur X... à payer à la SA BANK MELLI IRAN la somme en principal de 21.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1979, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 15.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... demande à la Cour : - débouter la BANK MELLI IRAN SA de son appel principal, - l'y déclarer mal fondée, En conséquence, vu les dispositions de l'article 1315 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la SA BANK MELLI IRAN fondées sur la répétition de l'indu non prouvé à l'encontre de Monsieur X..., - déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de Monsieur X..., En conséquence, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur X..., Statuant à nouveau, condamner la BANK MELLI IRAN à verser à Monsieur X... la somme de 5.000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive, - la condamner à lui verser la somme de 2.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître ROBERT, avoué à la Cour. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 18 novembre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'en application de l'article 1376 du Code civil, la banque appelante, qui demande la restitution des sommes qu'elle prétend avoir indûment payées à Monsieur Amir Hossein X..., à la charge de prouver le caractère indu de ce paiement d'une somme de 21.000 francs ; Considérant d'abord que les documents versés aux débats par l'appelante démontrent à l'évidence que c'est par suite d'une erreur que, le 2 juillet 1979, cette somme litigieuse a été portée au crédit du compte de Monsieur Amir Hossein X..., alors que l'ordre de virement effectué le 6 juin 1979, concernait en réalité une autre cliente de la banque, Madame RASMIEH Y... ; que la matérialité même de ce virement n'est pas contestée par l'intimé qui se borne à prétendre que la banque ne ferait pas la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1315 du Code civil ; Mais considérant que, lui-même, n'a jamais démontré l'origine et la cause de ce virement de 21.000 francs qui, selon lui, aurait été fait à son profit par ses parents ; que de plus, il n'a jamais démontré, qu'avant cette date du 2 juillet 1979, et par la suite, il aurait bénéficié d'autres virements faits par ses parents et notamment d'un montant identique ou proche ; Considérant qu'il est donc ainsi démontré que ce paiement litigieux était dépourvu de cause et qu'il n'y avait pas de dette (au sens de l'article 1235 du Code civil) ; que, sans qu'il soit donc nécessaire que la banque appelante démontre une erreur de sa part, celle-ci est en droit de réclamer la restitution de cette somme indûment perçue par l'intimé ; Considérant que le jugement déféré est donc infirmé et que Monsieur Amir Hossein X... est condamné à restituer à la banque MELLI IRAN la somme de 21.000 francs (français), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de restituer faite le 25 juillet 1979 ; II/ Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en tous ses moyens, est condamné à payer à la banque appelante la somme de 6.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que, lui-même, est débouté de sa propre demande fondée sur cet article ; Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée que la demande en répétition de l'indu de la société appelante est fondée et justifiée ; que l'intimé est donc débouté de sa demande incidente en paiement de 5.000 francs de dommages et intérêts pour une prétendue "procédure abusive" ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ VU les articles 1235 et 1376 du Code civil ; . INFIRME en son entier le jugement déféré ; ET STATUANT à nouveau : . CONDAMNE Monsieur Amir Hossein X... à payer à payer à la BANK MELLI IRAN BANQUE NATIONALE IRANIENNE SA la somme de 21.000 francs français, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 1979 ; II/ DEBOUTE Monsieur Amir Hossein X... des fins de toutes ses demandes ; . LE CONDAMNE à payer à la banque appelante la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement Il résulte, respectivement, des termes des articles 1235 et 1376 du Code civil que "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition" et que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restituer". Une banque qui crédite de manière erronée un compte à la place d'un autre, doit faire la preuve du caractère indu de son paiement pour prétendre à restitution. Mais, dès lors que l'impossibilité pour le bénéficiaire du virement d'établir l'existence d'une créance à son profit emporte démonstration de l'absence de dette de la banque, l'action en répétition de celle-ci se trouve fondée sans qu'elle ait à prouver son erreur

JURITEXT000006935165

JAX1997X12XVEX0000006251

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997, 1995-6251

1997-12-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6251

VERSAILLES

Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le président du tribunal d'instance de SANNOIS à l'encontre de la société FRELIE VOTRE MAISON. Puis, Monsieur et Madame X... ont déclaré leur créance auprès du mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société débitrice et ont été invités, à l'occasion de la procédure, à se rapprocher de la Compagnie Européenne d'Assurances Européennes (C.E.A.I.), en sa qualité de caution de la société FRELIE VOTRE MAISON, qui a refusé sa garantie. Le 28 mars 1995, Monsieur et Madame X... ont fait assigner la Compagnie EUROPEENE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES (C.E.A.I) devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE. Monsieur et Madame X... ont exposé que l'attestation de garantie intégrée dans le contrat de construction oblige la C.E.A.I., sauf pour celle-ci à démontrer qu'il s'agit d'un faux. Ils ont invoqué la théorie du mandat apparent et soutenu que la C.E.A.I. devait fournir sa garantie, puis exercer tout recours utile contre le dirigeant de la société assurée. Ils ont donc demandé au tribunal de condamner la C.E.A.I. à leur payer les sommes suivantes : - 17.000 francs représentant l'acompte versé par eux auprès de la Société FRELIE VOTRE MAISON et due en vertu d'une assurance souscrtite auprès de la défenderesse par ladite société, - 5.000 francs au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, - 5.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à venir. La Compagnie EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES a répliqué que Monsieur et Madame X... ne rapportent pas la preuve d'un cautionnement avec engagement ferme de sa part, pour garantir le remboursement de l'acompte ; que la société de construction a photocopié les originaux remis par elle dans d'autres dossiers. Elle a donc sollicité le rejet des demandes des époux X..., ainsi que leur condamnation à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 1er juin 1995, le tribunal d'instance de Saint Germain en laye a rendu la décision suivante: - Vu l'article R. 231.8-II du Code de la construction et de l'habitation, - déclare recevable et bien fondée la demande de Monsieur et Madame Jacques X..., - Condamne la Compagnie EUROPENNE d'ASSURANCES INDUSTRIELLES à payer à Monsieur et Madame X... les sommes suivantes : - la somme de 17.000 francs à titre principal, et la somme de 1.000 francs à titre de dommages intérêts, - Déboute les parties pour le surplus; - Ordonne l'exécution provisoire du pésent jugement. - Condamne la Compagnie EUROPENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES à payer à Monsieur et Madame Jacques X... la somme de 2.500 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le 28 juin 1995, la Compagnie EUROPENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES a interjeté appel. Elle fait valoir que le caractère frauduleux de l'attestation de remboursement de l'acompte, annexée au contrat de construction, a été reconnu par le premier juge; que les conditions de garantie de remboursement sont définies par les articles R 231 VIII-II du code de la construction et de l'habitation; que cette garantie est une caution solidaire régie par les textes du code civil en matière de cautionnement, lesquels disposent qu'il n'y a pas de cautionnement sans manifestation de la volonté ; que si elle a réglé les causes du jugement déféré, c'est parce que celui-ci était assorti de l'exécution provisoire. Elle demande à la Cour de: * Recevoir la C.E.A.I. en son appel, * Le considérer bien fondé, En conséquence, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er juin 1995, Statuant à nouveau, * Dire que la C.E.A.I. n'a jamais garanti la société FRELIE VOTRE MAISON, au bénéfice du maitre d'ouvrage X.... * En conséquence, condamner Monsieur et Madame X... à restituer à la C.E.A.I. la somme de 20.965 francs correspondant au règlement par cette dernière des termes des jugements, * Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouverts par la SCP FIEVET, avoués, aux offres de droit, et aux entiers dépens dont distraction au profit du même office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. * Condamner les mêmes à la somme de 7.000 francs H.T. en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur et Madame X... soutiennent que le règlement sans réserve par l'appelante des sommes dues en principal vaut renonciation à l'appel; que subsidiairement, ils sont tiers à la relation de caution entre la C.E.A.I. et la société de construction ; qu'il appartient à la C.E.A.I de verser aux débats les registres correspondants aux engagements de caution consentis sur la période litigieuse, en particulier ceux correspondant au numéro de l'attestation annexée au contrat de construction souscrit par eux ; que plus subsidiairement, ils ont pu légitimement croire que la société FRELIE VOTRE MAISON avait été mandatée par la C.E.A.I.. pour formaliser en son nom son engagement de caution. Ils demandent à la Cour de: - Constater que par son règlement sans réserves en suite du jugement rendu, la C.E.A.I. a renoncé à son appel, Subsidairement, La débouter de l'ensemble de ses demandes, La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME et GUTTIN, conformément aux dipositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et appelée à l'audience du 7 novembre 1997. SUR CE, LA COUR : Considérant que le jugement déféré étant assorti de l'exécution provisoire, donc par définition susceptible d'une exécution forcée, il ne peut être déduit du règlement par l'appelante de la somme qu'elle a été condamnée à payer en principal, sa renonciation à l'appel régulièrement soutenu ; Considérant que les époux X... versent aux débats l'original du contrat de construction souscrit par eux auprès de la société FRELIE VOTRE MAISON en date du 24 décembre 1992; qu'il y est précisé que ce contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et que l'organisme garant est la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles; qu'est annexée à ce contrat un document à en tête de cette même Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles, intitulé "attestation de garantie de remboursement de l'acompte perçu" par lequel celle-ci, en qualité d'assureur-garant, s'engage de manière ferme et irrévocable à rembourser au maître d'ouvrage ayant contracté auprès du constructeur FRELIE CONSTRUCTION (en caractères préimprimés), le montant de l'acompte versé, soit 17.000 F (écriture manuscrite) ; que ce document porte le cachet de la C.E.A.I. et trois signatures ; que seul un examen attentif permet de constater que l'une est photocopiée et que les deux autres sont des originaux, à savoir celles des époux X..., qui sont aussi portées sur le contrat de construction ; Considérant qu'il ressort de ce document que M. et Mme X..., tiers au contrat d'assurance liant la C.E.A.I.. et le constructeur, ont pu croire légitimement que celui-ci était le mandataire de celle-là pour leur présenter l'attestation de garantie de remboursement et qu'elle était donc valable ; que les relations d'affaires existant entre la société FRELIE CONSTRUCTION et la C.E.A.I., puisque celle-ci en était l'assureur dans le cadre de la garantie construction, ne faisaient que conforter l'apparence de mandat ; qu'il est fréquent qu'un professionnel présente lui-même à son co-contractant la garantie qui lui est donnée par son assureur habituel ; que, par conséquent, les circonstances autorisaient Monsieur et Madame X... à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de la société FRELIE VOTRE MAISON et la validité du contrat de garantie annexé au contrat de construction; Considérant que la C.E.A.I.. ne produit pas l'original de l'attestation d'assurance portant le N° A.9010.200, dont l'attestation litigieuse serait la photocopie, ni d'ailleurs aucun original d'attestation, qui selon ses écritures porterait un tampon de couleur verte accompagné d'une signature de couleur rouge; qu'elle ne prouve donc pas le caractère frauduleux de l'attestation annexée au contrat de construction ; qu'en tout état de cause, la fraude éventuelle ne saurait être imputée qu'au constructeur et non au maître d'ouvrage, dont il a été démontré qu'il pouvait croire légitiment à l'authenticité du document ; Considérant que pas davantage, la C.E.A.I. ne peut se prévaloir des règles spécifiques du cautionnement solidaire pour prétendre à la non application des règles du mandat apparent, appliquées par la jurisprudence à toutes les formes de contrat ; que la Cour rappelle, d'ailleurs, que tout engagement contractuel suppose un engagement de volonté de la personne à laquelle on l'oppose et que l'apparence ne peut donc se révéler créatrice de droit qu'à de strictes conditions réunies en l'espèce ; que la C.E.A.I. est donc tenue, vis-à-vis des intimés, à leur rembourser l'acompte de 17.000 F sur la base du mandat apparent ; Considérant que, par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande des époux X... de condamnation de la C.E.A.I. à leur payer la somme de 17.000 F par le jeu de la garantie et qu'il a déclaré abusive la résistance opposée par cette dernière; que la Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en son entier le jugement déféré; DEBOUTE la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles des fins de toutes ses demandes; La CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP KEIME GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - / La souscription d'un contrat de construction de maison individuelle doit, en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, être assortie d'une garantie de livraison par cautionnement du constructeur. Les souscripteurs qui versent un acompte, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, à l'occasion de la signature d'un contrat de construction assorti d'une garantie de livraison, sous condition suspensive du cautionnement du constructeur par un assureur nommément désigné au contrat, alors qu'un certificat annexé au contrat et apparemment signé par l'assureur caution garantit le remboursement de l' acompte, peuvent légitimement croire que l'assureur/caution est engagé à garantie en vertu d'un mandat confié au constructeur (article 1998 du Code civil), sans obligation pour eux de vérifier l'exacte étendue des pouvoirs du constructeur et, partant, la validité du certificat de garantie. Les règles afférentes à la validité du cautionnement ne pouvant faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1998 du Code civil relatives au mandat et au mandat apparent, l'assureur est tenu à restitution de l'acompte versé par les souscripteurs

JURITEXT000006935166

JAX1997X12XVEX0000006379

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 1997, 1995-6379

1997-12-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6379

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Le 19 octobre 1994, la B.N.P. a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin qu'il soit condamné à lui payer les sommes suivantes : 38.200 francs avec intérêts au taux contractuel de 15,15 % l'an à compter du 30 septembre 1991 et anatocisme, au titre d'un contrat d'ouverture de crédit conclu le 5 juillet 1988, 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Monsieur X..., cité selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui devant le tribunal. Par jugement en date du 3 avril 1995, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare forclose l'action formée par la B.N.P à l'encontre de Monsieur Daniel X... sur les fondements d'un compte de dépôt n° 03883565, du contrat "CREDISPONIBLE" conclu le 5 juillet 1988 et du contrat de prêt personnel du 28 février 1990, - condamne la B.N.P aux dépens. Le 27 juin 1995, la B.N.P. a interjeté appel. Elle critique le jugement en ce qu'il a considéré que l'accord entre les parties portant sur le réaménagement de l'ensemble de la dette de Monsieur X..., n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, au motif que la B.N.P. avait préalablement prononcé la déchéance du terme et que seul un réaménagement portant sur les échéances impayées était susceptible d'interrompre le délai pour agir. Elle fait valoir que le législateur n'a pas exclu l'hypothèse où le règlement des échéances impayées est inclus dans un plan global concernant l'ensemble de la dette ; que postérieurement au prononcé de la déchéance du terme, l'ensemble de la créance devient exigible, de sorte que dans l'hypothèse d'un plan de réaménagement, et sous réserve du respect de ce plan, l'exigibilité de la totalité de la créance est suspendue ; que la mise en place d'un plan de réaménagement fait pratiquement toujours suite à l'envoi d'une mise en demeure prévoyant la déchéance du terme en cas de non règlement dans le délai imparti ; que la position adoptée par le premier juge a un effet dissuasif en ce qui concerne l'établissement de tels plans, contraignant les établissements de crédit à assigner en justice leurs clients défaillants, même si un accord transactionnel est trouvé, avec pour conséquences des frais de procédure injustifiés et l'encombrement prévisible des tribunaux d'instance. Elle demande à la Cour de : - recevoir la B.N.P en son appel et la déclarer bien fondée, En conséquence, infirmant la décision entreprise et statuant à nouveau, condamner Monsieur Daniel X... à lui payer : * au titre du solde débiteur du compte n° 0388 3565 1.074,41 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1992 * au titre de l'acte sous seing privé en date du 5 juillet 1988 38.200,00 francs, outre intérêts au taux contractuel de 15,15 % l'an à compter du 30 septembre 1991 et jusqu'à parfait règlement * au titre de l'acte sous seing privé en date du 28 février 1990 19.117,97 francs, outre intérêts au taux contractuel de 14,5 % l'an à compter du 8 mars 1992 et jusqu'à parfait règlement - dire que les intérêts échus depuis plus d'une année entière se capitaliseront par application de l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur Daniel X... à payer à la B.N.P la somme de 5.000 francs, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 5 mars 1996, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire a été plaidée pour l'appelante à l'audience du 30 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans l'hypothèse d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'alinéa premier de ce même article est reporté au premier incident non régularisé après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les parties ; Considérant qu'il ressort des relevés du compte de dépôt n° 03883565 ouvert par Monsieur X... dans les livres de la B.N.P, que celui-ci a présenté un solde débiteur pendant plus de trois mois ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelante qu'il constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, de même que les contrats de crédit en date des 5 juillet 1988 et 28 février 1990 qui visent expressément cette loi ; Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats par la B.N.P. (contrats de prêt, tableaux d'amortissement, courriers recommandés adressés par la Banque à Monsieur X...) et qu'il n'est pas contesté par l'appelante, que c'est, à juste titre, que le premier juge a relevé qu'avant que n'interviennent des accords de paiement (dont la portée sera analysée ci-dessous), les événements ayant donné naissance à l'action de la B.N.P. sont les suivants : * en ce qui concerne le compte de dépôt: la lettre recommandée avec accusé de réception de clôture juridique datée du 21 septembre 1992, * en ce qui concerne le contrat "crédisponible" en date du 5 juillet 1988: la première échéance impayée non régularisée du 30 octobre 1991, * en ce qui concerne le prêt du 28 février 1990 : la première échéance impayée non régularisée du 8 avril 1992 ; Considérant que par ailleurs, la B.N.P. produit la lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la déchéance du terme pour les deux prêts, qu'elle a adressée à Monsieur X... le 21 juillet 1993 ; que dès lors, la totalité des sommes restant dues par celui-ci, tant au titre du solde débiteur du compte que des deux prêts, devenait exigible ; qu'un plan de réaménagement ne pouvait donc porter que sur la totalité de la dette exigible ; Considérant que c'est à tort que le premier juge a affirmé que le point de départ du délai de forclusion ne peut être reporté que dans l'hypothèse restrictive d'un réaménagement des seules échéances impayées ; Considérant, en effet, que le réaménagement ne peut s'entendre que d'un accord permettant réellement au débiteur de se libérer de la totalité de sa dette, en principal, intérêts et frais, selon un plan d'amortissement défini et annexé à l'accord des parties ; qu'en l'espèce, il ressort de l'accord signé par Monsieur X... le 25 octobre 1993 qu'il s'engage à rembourser à la banque la somme globale de 124.365,78 Francs, par mensualités égales de 1.000 Francs, à l'échéance du 1er de chaque mois à partir du 1er novembre 1993, ladite somme étant productive d'intérêts au taux moyen de 13,37 % jusqu'à complet remboursement; que ces chiffres font apparaître que les versements mensuels prévus ne peuvent permettre à Monsieur X... de se libérer, puisqu'ils sont d'un montant inférieur aux intérêts (s'élevant à 16.627,70 Francs par an, soit 1.385,42 Francs par mois) ; que par conséquent, cet accord, loin de permettre le remboursement de la dette, ne pouvait avoir pour effet que d'augmenter l'arriéré indéfiniment chaque mois ; que cet accord ne peut donc être qualifié de réaménagement ou de rééchelonnement et n'a pas eu, pour effet, de reporter le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement ; Considérant que par conséquent, l'action engagée par la B.N.P. le 19 octobre 1994, plus de deux ans après les événements lui ayant donné naissance, est forclose; que la Cour confirme donc le jugement déféré en toutes ses dispositions et déboute la B.N.P. de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort: Confirme en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : Déboute la B.N.P. des fins de toutes ses demandes ; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel ;

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement d'une opération de crédit à la consommation se situe à la date à laquelle l'obligation contractée devient exigible, sauf à cette exigibilité d'être conventionnellement reportée à la date du premier incident non régularisé survenant après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les parties. Un réaménagement ou un rééchelonnement de dette implique un accord des parties permettant réellement au débiteur de se libérer de la totalité de sa dette, en principal, intérêts et frais selon un plan d'amortissement défini et annexé à l'accord des parties. Un accord passé entre une banque et son client débiteur dont il ressort que les mensualités convenues ne permettent pas au débiteur, non seulement de se libérer, parce que lesdites mensualités sont inférieures aux intérêts, mais ont, au surplus, pour effet d'augmenter sa dette, ne peut être qualifié de réaménagement ou de rééchelonnement. Un tel accord est insusceptible d'entraîner le report du délai biennal de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation

JURITEXT000006935167

JAX1997X12XVEX0000009911

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997, 1995-9911

1997-12-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9911

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Par requête en date du 21 juin 1995, Madame J a fait convoquer Monsieur V en audience de conciliation de saisie-arrêt des rémunérations, devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, aux fins de saisie de la somme de 80.000 Francs due à titre de prestation compensatoire, aux termes d'un arrêt de la cour de céans en date du 8 décembre 1994. Elle soutient que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel en date du 8 décembre 1994 est devenu définitif, soit le 4 avril 1995 ; que la pension fixée par l'ordonnance de non conciliation au titre du devoir de secours est donc due jusqu'à cette date. Monsieur V a répliqué que conformément à l'ordonnance de non conciliation du 16 décembre 1991, il a versé à Madame J la somme mensuelle de 800 Francs, à titre de devoir de secours, jusqu'en mars 1995, alors qu'elle n'était plus due depuis le 10 mars 1993, date du jugement de divorce qui a alloué à Madame J une prestation compensatoire ; que par conséquent, Madame J a indûment perçu au total la somme de 20.333,35 Francs ; que la communauté V-J est propriétaire d'un immeuble mis en vente récemment. Il a donc sollicité le rejet de la demande de saisie, ainsi que la condamnation de Madame J à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement en date du 14 novembre 1995, le tribunal d'instance de CHATEAUDUN a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur V à verser à Madame J la somme de 60.800 Francs, - déboute Madame J de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive, - condamne Monsieur V au paiement de la somme de 1.500 Francs au profit de Madame J au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur V aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le 4 décembre 1995, Madame J a interjeté appel. Elle reprend l'argumentation développée devant le premier juge. Elle soutient que le premier juge n'a pas statué sur sa demande de validation de la procédure de saisie sur rémunération. Elle demande à la Cour de : - déclaré recevable et fondé l'appel interjeté par Madame J , Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - valider la saisie sur rémunérations à hauteur de 80.000 Francs à l'encontre de Monsieur V , - débouter celui-ci de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur V à payer à la concluante la somme de 10.000 Francs pour résistance abusive et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur V en tous les dépens, - dire que ceux d'appel seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle. Monsieur V répond que le premier juge a statué sur la demande de Madame J. Par ailleurs, il a également repris ses arguments de première instance. Il demande à la Cour de : - dire Madame J mal fondée en son appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Madame J à lui payer la somme de 6.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame J en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître DELCAIRE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire a été plaidée pour l'appelante à l'audience du 7 novembre 1997, tandis que l'intimé faisait déposer son dossier. SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code du travail, le juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution ; qu'il n'est donc pas compétent pour prononcer une condamnation à titre principal, mais pour trancher la contestation soulevée à l'occasion de la saisie et pour valider celle-ci à hauteur des sommes dues en vertu du titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; que par conséquent, la cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur V à verser à Madame J la somme de 60.800 Francs ; Considérant qu'il convient de déterminer si la pension mise à la charge de Monsieur V au titre du devoir de secours par l'ordonnance de non conciliation était due jusqu'au jugement de divorce, ou jusqu'à la date d'expiration du pourvoi en cassation ; Considérant qu'en vertu de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que le devoir de secours subsiste entre époux, bien évidemment jusqu'au jour de la dissolution du mariage ; que parallèlement, la prestation compensatoire n'est due qu'à compter du jour où il est mis fin au devoir de secours par la décision de divorce ayant force de chose jugée ; Considérant qu'en l'espèce, le jugement en date du 10 mars 1993 prononçant le divorce des époux V-J a été frappé d'appel, lequel est suspensif, et n'a donc pas acquis force de chose jugée à cette date ; que le devoir de secours entre époux a subsisté jusqu'à l'expiration du délai du pourvoi, lequel est également suspensif en la matière, contre l'arrêt de la Cour de céans confirmant le prononcé du divorce en date du 8 décembre 1994 ; que selon certificat de non pourvoi délivré le 24 mai 1995 par le greffier en chef de la Cour de cassation, cet arrêt a été signifié à personne le 4 février 1995, de sorte qu'il a acquis force de chose jugée à l'issue du délai imparti pour former un pourvoi, soit le 4 avril 1995 ; Considérant que par ailleurs ce n'est qu'à cette date que la prestation compensatoire était due ; que c'est donc à tort que le premier juge a dit que Monsieur V n'était tenu de verser la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non conciliation au titre du devoir de secours que jusqu'au 10 mars 1993 ; que Madame J n'ayant pas perçu de sommes indues, il n'y a pas lieu à compensation entre dettes respectives des parties ; que la Cour infirme donc le jugement déféré et valide la saisie-arrêt des rémunérations à l'encontre de Monsieur V à hauteur de la somme de 80.000 Francs en principal, montant de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à payer à Madame J par arrêt de la Cour de céans du 8 décembre 1994 ; Considérant que la résistance opposée par Monsieur V au paiement de la prestation compensatoire apparaît comme abusive, dans la mesure où cette somme qui vise à compenser la disparité entre les revenus des époux, devrait être versée rapidement après la dissolution définitive du mariage pour en atténuer les effets sur le plan pécuniaire ; que l'attitude de Monsieur V a nécessairement causé un préjudice financier à Madame J , qui n'a pu disposer de cette somme et a été contrainte de recourir à l'exécution forcée de la décision; que la Cour déclare sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée à hauteur de la somme de 2.500 Francs ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame J la somme de 2.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : - VALIDE la saisie-arrêt des rémunérations à l'encontre de Monsieur V à hauteur de la somme de 80.000 Francs en principal, montant de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à payer à Madame J par arrêt de la Cour de céans du 8 décembre 1994 ; - CONDAMNE Monsieur V à payer à Madame J la somme de 2.500 Francs à titre de dommages-intérêts; - DEBOUTE Monsieur V des fins de toutes ses demandes ; - CONDAMNE Monsieur V à payer à Madame J la somme de 2.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle.

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation relative au titre exécutoire Aux termes de l'article L. 145-5 du Code du travail "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Le juge d'instance dont les pouvoirs sont ainsi circonscrits n'a pas compétence pour prononcer une condamnation à titre principal, mais seulement pour trancher la contestation soulevée à l'occasion de la saisie et pour la valider à hauteur des sommes dues en vertu du titre exécutoire sur lequel se fondent les poursuites DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exigibilité - Date - Détermination L'article 260 du Code civil énonce que "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée". Il en résulte donc, d'une part, que le devoir de secours entre époux subsiste jusqu'au jour où la décision prononçant la dissolution du mariage a acquis un caractère définitif, c'est-à-dire au mieux à l'expiration des délais de recours, ceux-ci ayant un caractère suspensif, d'autre part, que l'obligation de verser la prestation compensatoire, ordonnée par le juge qui prononce le divorce, ne prend effet qu'au jour où la décision lui servant de support est devenue définitive, en l'espèce, au jour où cesse le devoir de secours

JURITEXT000006935168

JAX1997X12XVEX0000022119

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1997, 1996-22119

1997-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-22119

VERSAILLES

Président : Mme Bellamy

Monsieur Jacky LE X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 18 janvier 1996 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY qui l'a débouté de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à l'encontre de la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS. Monsieur LE X... a été engagé par la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS par contrat du 11 juillet 1985 en qualité de chef de centre, à compter du 15 juillet 1985. Par courrier du 11 mars 1995, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 20 mars 1995. Par courrier du 22 mars 1995, il a été licencié pour faute grave, pour abandon de poste. Au moment de son licenciement, il percevait un salaire mensuel brut de 15.000 frs hors primes et l'entreprise employait moins de 11 salariés. Le 17 mai 1995, Monsieur LE X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de POISSY aux fins de l'entendre condamner son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes, selon le dernier état de ses demandes: - 11.130 frs à titre de salaire du mois de mars 1995, - 45.000 frs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 5.613 frs à titre d'indemnité de congés payés, - 36.190 frs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 90.000 frs à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 15.000 frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS a résisté à ces demandes et a sollicité la condamnation de Monsieur LE X... à lui payer la somme de 10.000 frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Pour se déterminer, le Conseil de Prud'hommes de POISSY a retenu que Monsieur LE X... avait été absent sans motif à compter du 3 mars 1995 et que son employeur lui avait demandé de justifier de ladite absence par courrier du 6 mars 1995, retiré le 8 mars 1995, lequel était resté sans réponse. Il a relevé que pendant cette période, le salarié "avait une bonne connaissance des démarches de son employeur"; Il a ajouté que celui-ci, qui avait convoqué son salarié à un entretien préalable par courrier du 11 mars 1995 remis le 30 mars 1995, avait fait preuve de formalisme et de précipitation et qu'ainsi il n'était pas inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour sa défense et non compris dans les dépens. Devant la Cour, Monsieur LE X... fait valoir qu'en accord avec son employeur il était en congés payés du 1er au 27 mars 1995 et qu'ainsi son absence était justifiée. Il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SA LES MUREAUX ECHAPPEMENTS à lui payer les sommes suivantes: - 11.130 frs à titre de rappel de salaire de mars 1995, - 45.000 frs à titre d'indemnité de préavis, - 36.190 frs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5.613 frs à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire et sur préavis, - 90.000 frs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Devant la Cour, la S.A LES MUREAUX ECHAPPEMENTS fait valoir que l'absence de Monsieur LE X... n'était ni autorisée, ni justifiée, ce qui est constitutif d'une faute grave. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, le débouté de Monsieur LE X... de l'ensemble de ses demandes et la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 15.000 frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Considérant que la lettre de licenciement pour faute grave du 22 mars 1995, qui détermine les limites du litige, est ainsi libellée: "Depuis le 3 mars 1995, vous ne vous êtes plus présenté sur votre lieu de travail et aucun justificatif d'absence ne m'est parvenu. Par courrier du 6 mars 1995, je vous ai mis en demeure de justifier votre absence mais ce courrier est resté sans réponse. En raison de cet abandon de poste, je vous signifie, par la présente, votre licenciement pour faute grave."; Considérant que les attestations de Messieurs Y..., Z... et A... des 10 et 11 mai 1995, dont fait état Monsieur LE X..., n'établissent pas que celui-ci avait obtenu l'accord de son employeur pour partir en congés payés du 1er au 27 mars 1995 alors que, de plus, Messieurs Z... et A... ont précisé leurs témoignages par attestations des 10 novembre 1995 et indiqué avoir seulement constaté l'absence de l'intéressé qui leur a certifié qu'il était en vacances pendant cette période; Considérant qu'il ressort du dossier qu'à la date du 1er mars 1993 il restait à Monsieur LE X..., qui est parti du 9 au 25 mars 1995 à la MARTINIQUE, un solde de congés de huit jours ouvrables et non de trois semaines; Considérant que la production par l'appelant de la facture de l'agence de voyage n'établit pas l'accord de l'employeur sur les dates de congés; Considérant, surtout, que par courrier du 6 mars 1995 réceptionné le 8 mars 1995 par Monsieur LE X... lui-même, qui l'a reconnu à l'audience par le truchement de son conseil, l'employeur a mis en demeure son salarié de justifier de son absence sous trois jours; Considérant que Monsieur LE X..., qui n'est parti pour la MARTINIQUE que le 9 mars 1995, n'a apporté aucune réponse au courrier précité du 6 mars 1995; Considérant que l'absence prolongée sans justification d'un chef de centre MIDAS, qui perturbait l'ensemble de l'équipe sous ses ordres et désorganisait le travail, malgré une mise en demeure de l'employeur restée infructueuse, est constitutive de faute grave; Considérant que celui-ci ayant, par courrier du 11 mars 1995, convoqué son salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 20 mars 1995, qui n'a été distribué que le 31 mars 1995 en raison de l'absence de son domicile de Monsieur LE X..., la procédure a été respectée; Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'employeur ait agi avec précipitation alors que, de plus, il a pris soin de mettre son salarié en demeure le 6 mars 1995; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur LE X... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes; Considérant que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris; Déboute les parties de toute autre demande; Condamne Monsieur LE X... aux dépens;

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses L'absence prolongée, trois semaines en l'espèce, d'un responsable de centre de réparation rapide pour automobile, qui perturbe l'ensemble de l'équipe sous ses ordres et désorganise le travail, est, en l'absence de justification, et ce, malgré une mise en demeure de l'employeur restée infructueuse, constitutive de faute grave

JURITEXT000006935169

JAX1997X12XVEX0000022122

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1997, 1996-22122

1997-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-22122

VERSAILLES

Président : Mme Bellamy

La SNC BANQUETING a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 8 mars 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui a: - requalifié le contrat de travail liant Monsieur Joseph X... et la SNC BANQUETING en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement de Monsieur X... ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la SNC BANQUETING à payer à Monsieur X... les sommes de: - 14.312 frs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.431 frs à titre de congés payés sur préavis, - 2.146 frs à titre d'indemnité de licenciement, - 42.936 frs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.000 frs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... a été engagé le 1er juin 1990 par la SNC BANQUETING en qualité d'agent d'entretien. Chaque jour, son employeur soumettait à sa signature un nouveau contrat de travail débutant le matin pour s'achever le soir, suivant un nombre d'heures variable mais égal le plus souvent à huit heures. Cet état de fait a duré du 1er juin 1990 au 30 juin 1993 avec deux périodes de suspension, une première courant 1991 en raison de la survenance d'un accident du travail et une seconde du 15 décembre 1992 au 5 février 1993 pour congés sans solde. Fin juin 1993, la société BANQUETING a annoncé à Monsieur X... qu'elle n'entendait plus reconduire son contrat à durée déterminée au-delà du 30 juin 1993. En dernier lieu, le salaire mensuel moyen de celui-ci s'élevait à 7.156 frs. Contestant la qualification de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi, le 9 juillet 1993, la juridiction prud'homale pour voir condamner son ex-employeur à lui régler, dans le dernier état de ses demandes, les sommes de: - 14.312 frs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.431 frs à titre de congés payés sur préavis, - 2.146 frs à titre d'indemnité de licenciement, - 43.000 frs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, - 7.156 frs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 4.000 frs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le Conseil a estimé que Monsieur X... n'occupait pas un emploi de nature temporaire mais au contraire lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise de sorte que l'employeur ne pouvait pour cet emploi avoir recours à une succession de contrats à durée déterminée. Les premiers juges ont ainsi requalifié le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée et, de ce fait, à défaut de motif de licenciement énoncé par l'employeur, ils ont estimé que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ses conclusions d'appel, la SNC BANQUETING soutient qu'exerçant une activité de restauration, elle était fondée, en application de l'article D.121-2 du code du travail, à recourir à des contrats à durée déterminée pour pourvoir l'emploi de nettoyeur occupé par Monsieur X.... Faisant valoir que son activité était soumise à des variations de charges de travail imprévisibles et de durée variable, ce qui l'obligeait à adapter en permanence son effectif à ces variations par le recours à des contrats de vacation journalière ou temporaire, la société appelante ajoute que de 1990 à 1993 la moyenne mensuelle d'heures travaillées par Monsieur X... s'est élevée à 107,97 heures. La SNC BANQUETING, qui conteste que Monsieur X... ait exercé une fonction de responsable de l'équipe de nettoyage, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Monsieur X... de ses demandes. Monsieur X..., intimé, conclut au principal à la confirmation du jugement et, subsidiairement, fait appel incident pour demander de condamner la SNC BANQUETING à lui payer la somme de 7.156 frs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Réclamant en outre la condamnation de la société appelante au paiement de la somme de 7.000 frs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'intimé souligne qu'il a travaillé sans interruption du 1er juin 1990 au 30 juin 1993 au service de la SNC BANQUETING en qualité de responsable de l'équipe de nettoyage, ce qui correspondait à une activité par nature permanente, ajoutant qu'il travaillait la plupart du temps à temps complet. SUR CE Considérant que même si la SNC BANQUETING appartient au secteur de la restauration, activité visée à l'article D.121-2 du code du travail pour laquelle il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, seuls les emplois par nature temporaires et non liés à l'activité normale ou permanente de l'entreprise peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée; Considérant, en l'espèce, qu'il résulte du dossier qu'excepté deux périodes de suspension de juillet à octobre 1991 à la suite d'un arrêt de maladie et du 15 décembre 1992 au 5 février 1993 pour congés sans solde à la demande du salarié, Monsieur X... a travaillé de façon permanente pour la SNC BANQUETING en qualité d'agent d'entretien, l'employeur lui ayant même reconnu dans une attestation en date du 13 juillet 1993 la qualité de "responsable du nettoyage", peu important le fait que l'employeur ait cru bon, pour justifier le recours à des contrats à durée déterminée, d"ajouter "en qualité d'extra"; que compte-tenu des périodes de congés et de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, Monsieur X... a travaillé une moyenne mensuelle de 151 heures, et non pas de 107 heures comme l'allègue à tort son employeur; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... a occupé en fait un emploi permanent d'entretien lié à l'activité normale de l'entreprise et qui n'était pas directement affecté par les fluctuations possibles de l'activité de la SNC BANQUETING; Considérant qu'il est donc manifeste que l'emploi occupé par lui n'était pas par nature temporaire et que, de ce fait, la SNC BANQUETING ne pouvait conclure des contrats successifs à durée déterminée sur une période aussi longue; Considérant que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée; Considérant qu'il s'ensuit que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail de Monsieur X... qu'en respectant la procédure légale de licenciement comportant la convocation du salarié à un entretien préalable et l'envoi d'une lettre motivée de licenciement; que le défaut d'énonciation du motif de licenciement rend celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui oblige l'employeur, en application de l'article L.122-14-4 du code du travail, à indemniser son ex-salarié du préjudice consécutif au licenciement ainsi qu'à lui régler les indemnités de rupture; Considérant qu'en allouant à Monsieur X... une indemnité de 42.936 frs correspondant à six mois de salaire, les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice de l'intéressé qu'il convient de confirmer; Considérant qu'il y a lieu également de confirmer l'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés, ainsi que l'indemnité de licenciement égale à 3/10 ème de mois de salaire (ancienneté de 3 ans); Considérant, en définitive, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter la SNC BANQUETING de son appel en la condamnant aux dépens; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais et honoraires non inclus dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire assurer sa défense; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Déboute la SNC BANQUETING de son appel; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Y ajoutant, Condamne la SNC BANQUETING à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 frs ( CINQ MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Ordonne le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de trois mois; Condamne la SNC BANQUETING aux dépens;

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - Emploi durable - Critères - Détermination Si, en application de l'article D. 121-2 du Code du travail, la restauration est un secteur d'activité pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, seuls les emplois par nature temporaires et non liés à l'activité normale ou permanente de l'entreprise peuvent donner lieu à la conclusion de contrat à durée déterminée. Lorsque, excepté deux périodes de suspension, un salarié à été employé en qualité d'agent d'entretien, pendant trois ans, de façon permanente à raison d'une moyenne horaire mensuelle de 151 heures, il en résulte que l'emploi occupé avait, en fait, le caractère d'un poste permanent d'entretien lié à l'activité normale de l'entreprise et qui, à ce titre, n'était pas directement affecté par les fluctuations possibles de l'activité de restauration de l'employeur. Dès lors qu'il est manifeste qu'un tel emploi n'était pas, par nature, temporaire, c'est à juste titre que les contrats successifs à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée déterminée

JURITEXT000006935170

JAX1997X12XVEX0000022443

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1997, 1996-22443

1997-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-22443

VERSAILLES

Monsieur X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 12 juin 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui l'a débouté de ses demandes contre la société STORA BILLERUD CARTON BOARD (SBCB). Monsieur X... a été engagé à compter du 1er décembre 1983 par la société BEGHIN SAY en qualité de cadre rattaché à la direction commerciale de PARIS. Le 1er janvier 1992, son contrat de travail a été transféré à la société STORA BILLERUD CARTON BOARD (SBCB). Convoqué le 3 décembre 1993 à un entretien préalable fixé au 10 décembre suivant, Monsieur X... a été licencié par lettre recommandée en date du 15 décembre 1993 ainsi libellée: "A la suite de notre entretien du 10 décembre 1993, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants: La période de récession que traverse actuellement notre profession nous a imposé de réaliser des économies importantes. Comme nous l'avions indiqué à vos collègues et à vous-même, nous ne pouvions plus continuer à rembourser des frais kilométriques, calculés sur la base du barème interne à notre société et qui ont pu atteindre des montants oscillant entre 250 000 et 350 000 F/an pour certains cadres. Afin de mieux maîtriser les frais, notre société a pris la décision de substituer au paiement d'une indemnité kilométrique versée au salarié par la mise à disposition d'un véhicule de société dont tous les frais (entretien, essence, assurance) sont pris en charge par la société. Cette mesure a été prise en concordance avec votre contrat de travail qui stipule "les frais que vous aurez à engager au cours de vos déplacements professionnels ainsi que le téléphone professionnel et les frais divers de bureau, seront pris en charge par la société sur présentation des justificatifs. En novembre 1992, vous avez vous-même porté votre choix sur un véhicule Peugeot 405 SRDT avec un équipement spécifique selon vos besoins. Vous avez jugé cette offre acceptable et le véhicule en question a été commandé pour vous. Le Véhicule a été livré dans nos locaux et selon vos spécifications. Un contrat de mise à disposition du véhicule en date du 12 mars 1993, vous a été remis pour signature. Ce contrat prévoyait une prise en charge des primes d'assurances et des frais d'entretien du véhicule et a été finalement signé par vous le 24 mars 1993 portant la mention "sous toutes les réserves énoncées dans les différentes notes et courriers y afférents. En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez. Par la suite vous n'avez pas utilisé le véhicule commandé selon vos spécifications. Notre société vous a donc remboursé les frais réels (essence, parking, etc...) afférent à l'utilisation de votre véhicule personnel. La politique d'économies mise en place au sein de notre société fait partie de notre plan d'action commerciale et influence la marge que nous devons tenir en tant que distributeur de carton du groupe STORA en France. Votre désaccord manifeste sur les objectifs déterminés par la direction constitue à lui seul une cause de licenciement. Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation. Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la date de la présentation de cette lettre et se terminera le 16 mars 1994, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs". Contestant le nouveau mode de prise en charge des frais de déplacements mis en place par son employeur, Monsieur X... avait saisi le 8 septembre 1993 la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture abusive de son contrat de travail en raison de la modification substantielle de ses conditions de travail. Après la notification de son licenciement, Monsieur X... a modifié ses demandes, lesquelles dans leur dernier état, tendent à voir condamner son ex-employeur à lui régler les sommes de: - 800 000 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21 692 F à titre de rappel de congés payés, - 265,90 F à titre de complément de salaire de mars 1993, - 10 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Rejetant ces demandes, le Conseil a estimé que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur un motif réel et sérieux, du fait que l'intéressé avait refusé la modification de la prise en charge des frais de déplacement par l'employeur, ladite modification n'ayant pas un caractère substantiel. Dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... soutient qu'il n'a pas refusé en soi la décision prise par la société STORA de lui fournir un véhicule de fonction et de ne plus rembourser les indemnités kilométriques pour l'usage de son véhicule personnel, mais fait valoir qu'il n'entendait pas assurer les conséquence pécuniaires de cette modification qui entraînait une charge de 6 920 F (sur la base des revenus de 1992) d'impôts supplémentaires. Faisant valoir que son contrat de travail stipulait le remboursement des frais sur présentation des justificatifs, l'appelant fait également observer que les faits articulés par la société SBCB remontent à juillet 1992 avec effet au 1er septembre 1992 et étaient donc prescrits à la date du licenciement en décembre 1993. Estimant que la société SBCB a voulu l'évincer par des mesures vexatoires et discriminatoires depuis qu'il s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel, Monsieur X... demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société STORA à lui payer les sommes de: - 800 000 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21 692 F à titre de complément de congés payés, - 10 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société SBCB, intimée, conclut à la confirmation du jugement et au débouté de toutes les demandes de Monsieur X..., en sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement d'une amende civile de 10 000 F, ainsi qu'à lui verser les sommes de: - 10 000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 15 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société intimée souligne que le remboursement des indemnités kilométriques à ses cadres commerciaux résultait d'un usage qu'elle était fondée à modifier dans l'intérêt de l'entreprise. Elle ajoute qu'une nouvelle méthode de prise en charge des frais de déplacement par l'employeur ne saurait constituer une modification substantielle du contrat de travail, d'autant que la mise à disposition d'un véhicule avec prise en charge de tous les frais était plus avantageuse ou au moins équivalente au remboursement des indemnités kilométriques. SUR CE Sur le licenciement Considérant que par notes en date des 29 juillet et 12 août 1992, la société SBCB a informé ses cadres commerciaux que lorsque leurs déplacements professionnels étaient supérieurs en moyenne mensuelle à 2 500 km, une voiture de société d'une valeur de 130 000 F serait mise à la disposition du personnel concerné, précisant en outre que deux solutions étaient offertes aux collaborateurs: - soit la société SBCB rachetait la voiture du salarié en fonction, - soit elle achetait une voiture neuve, étant précisé que les coûts de la mise à disposition d'un tel véhicule ne devaient pas excéder 4 600 F à 4 700 F par mois; Considérant que tous les cadres ont adhéré à cette politique et ont signé, courant mars 1993, une convention qui réglait la mise à disposition du véhicule; que toutefois, Monsieur X..., après avoir choisi une voiture de marque Peugeot type 405, n'a signé la convention qu'en y apposant la mention manuscrite "sous toutes les réserves énoncées dans les différents courriers et notes y afférents"; Considérant que Monsieur X... a finalement refusé de prendre la voiture mise à sa disposition qui était conforme à son choix et a réclamé le maintien à son égard des indemnités kilométriques; Considérant que la société SBCB a continué pendant quelques mois à lui rembourser les frais d'essence et de lavage liés à l'utilisation de sa voiture personnelle, en cessant toutefois de verser une indemnité kilométrique forfaitaire et a adressé à Monsieur X... un courrier en date du 9 novembre 1992 ainsi libellé: "Notre société dans le souci de mieux maîtriser ses coûts et d'harmoniser le montant des frais de déplacements de ses collaborateurs commerciaux, a décidé de substituer au système du paiement d'indemnité kilométriques, la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Vous affectez de considérer que ces modalités nouvelles de prise en charge des déplacements professionnels constitueraient une modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail. Une telle affirmation est totalement inexacte. Votre contrat de travail ne vous garantit aucun mode particulier d'indemnisation des frais professionnels que vous exposez dans l'exercice de vos fonctions. Il nous est donc loisible d'adopter le système qui nous apparaît correspondre le mieux à l'intérêt de la gestion de la société. Précisément, la mise à votre disposition d'un véhicule de fonction vous assure de la prise en charge complète par la société des frais afférents à vos déplacements professionnels. Le type de véhicule choisi est parfaitement adapté à la nature des déplacements que vous avez à accomplir. Les modalités nouvelles n'apportent donc aucun changement à la situation antérieure, puisqu'elles aboutissent aux mêmes résultats, à savoir la prise en charge par la société de la charge des déplacements professionnels que vous accomplissez. Vous ne sauriez donc contester cette mesure parfaitement légitime, conforme aux impératifs de bonne gestion de la société , et qui ne sauraient vous léser"; Considérant que malgré plusieurs échanges de courriers postérieurs, Monsieur X... a maintenu tout au cours de l'année 1993 son refus d'accepter la mise à disposition d'un véhicule de fonction, en saisissant même le Conseil de Prud'hommes le 8 septembre 1993 pour voir constater la rupture abusive de son contrat de travail; Considérant que c'est dans ces conditions que la société SBCB a procédé au licenciement de Monsieur X... par la lettre précitée du 15 décembre 1993; Considérant, d'abord, que Monsieur X... qui estime par ailleurs dans ses écritures d'appel que son licenciement a un caractère économique, est mal fondé à invoquer le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L.122-44 du code du travail, dès lors que le motif essentiel de son licenciement étant son refus d'accepter le nouveau mode de prise en charge des frais de déplacements avec la mise à disposition d'un véhicule de fonction, ce refus ne s'est exprimé pleinement qu'après de nombreux mois d'échanges de courriers avec l'employeur qui a pu croire que son salarié accepterait finalement, après tous ces pourparlers la nouvelle formule; que par ailleurs, le refus de Monsieur X... s'est poursuivi ensuite jusqu'en décembre 1993 de sorte qu'à cette date, son employeur était recevable à sanctionner le comportement de son salarié qui se poursuivait malgré ses mises en garde, comme la lettre précitée du 9 novembre 1992, et de nombreux autres courriers au cours de l'année 1993; Considérant qu'aux termes du contrat de travail de Monsieur X... les frais de déplacements étaient "pris en charge par la société sur présentation des justificatifs"; Considérant que même si l'usage s'est instauré au sein de la société SBCB de rembourser à ses collaborateurs commerciaux des indemnités kilométriques forfaitaires, cet usage ne s'est nullement incorporé au contrat de travail de Monsieur X... de sorte que la dénonciation de cet usage par l'employeur ne saurait constituer une modification substantielle du contrat de travail; Considérant qu'avant de mettre en vigueur un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacements, la société SBCB, qui n'avait pas d'institutions représentatives du personnel, a dénoncé par note du 29 juillet 1992 à chaque salarié concerné, et en particulier à Monsieur X..., le remboursement des frais sous forme d'indemnités kilométriques et leur a détaillé les nouvelles modalités, en leur laissant un long délai de réflexion pour permettre les négociations cas par cas, puisque le nouveau système a été mis en place seulement en mars 1993; Considérant, dans ces conditions, que la société SBCB était tout à fait fondée, dans le cadre de ses pouvoirs de bonne gestion de l'entreprise, à mettre fin au paiement des indemnités kilométriques forfaitaires et à lui substituer un mode de prise en charge des frais de déplacement se rapprochant beaucoup plus des frais réels et comportant la mise à la disposition du salarié d'un véhicule de fonction et la prise en charge complète des frais afférents au fonctionnement de ce véhicule; Considérant, par ailleurs, qu'il n'est pas démontré que le paiement d'indemnités kilométriques forfaitaires constituait en soi un mode de remboursement plus favorable au salarié que les nouvelles modalités décrites ci-dessus; qu'en tout état de cause, Monsieur X... ne pouvait légitimement prétendre au paiement par l'employeur de sommes supérieures au montant des frais réels par lui exposés et que, comme l'a souligné la société SBCB dans son courrier précité du 9 novembre 1992, la mise à disposition d'un véhicule de fonction lui assurait la prise en charge complète des frais afférents à ses déplacements professionnels, de sorte qu'il est mal fondé à alléguer une modification à son désavantage, peu important les incidences fiscales qui sont étrangères au droit du travail; qu'au surplus, Monsieur X... pouvait tout à fait, pour éviter toute incidence fiscale au titre des avantages en nature, restreindre l'utilisation de son véhicule à ses déplacements professionnels; Considérant que c'est à tort que Monsieur X... prétend qu'il aurait dû être licencié pour motif économique alors que son licenciement ne résulte ni d'une suppression de poste, ni d'une modification substantielle et trouve essentiellement sa cause première et déterminante dans la persistance de son refus d'utiliser la voiture de fonction mise à sa disposition; Considérant que c'est également à tort que Monsieur X... prétend avoir été l'objet de discrimination en raison de sa candidature aux élections de délégués de personnel de novembre 1992 alors que la modification de la prise en charge des frais de déplacements a concerné tous les salariés et a été annoncée par note du 29 juillet 1992, soit antérieurement à la candidature de Monsieur X... auxdites élections; qu'il ne saurait davantage se plaindre de déqualification du seul fait que la direction générale lui avait retiré la gestion du client BEGUIN-SAY, alors qu'il n'en conservait pas moins un portefeuille important de clients; Considérant, enfin, que concernant le prix de rachat de son véhicule proposé par la société SBCB à un montant inférieur à l'argus, la société intimée n'avait aucune obligation à cet égard et que si Monsieur X... estimait le prix proposé insuffisant, il avait tout loisir de vendre son véhicule à meilleur prix à l'acquéreur de son choix; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces énonciations que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur un motif réel et sérieux et qu'ils ont débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande de rappel de congés payés Considérant qu'au vu de son dernier bulletin de paie de mars 1994, Monsieur X... a perçu ses congés payés pour la période 1993-1994 en cours, ainsi qu'une somme de 8 243,05 F à titre de solde de la période antérieure 1992-1993; que cette somme est suffisante pour le remplir de ses droits au titre des exercices antérieurs, l'intéressé ne rapportant pas la preuve qu'il n'aurait pas pris, du fait de son employeur, les jours de congé dont il demande le paiement en sus de la somme réglée par la société SBCB; Considérant, en définitive, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris et de débouter Monsieur X... de son appel, en le condamnant aux dépens, ainsi qu'à participer aux frais et honoraires non inclus dans les dépens que la société intimée a dû exposer pour faire assurer sa défense; Considérant qu'en introduisant la présente action prud'homale, Monsieur X... n'a commis aucun abus de droit et qu'il convient donc de débouter la société SBCB de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; Considérant qu'il n'y a pas lieu à amende civile; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement; Déboute Monsieur X... de son appel; Confirme le jugement entrepris; Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer à la société STORA BILLERUD CARTON la somme de 3 000 F (TROIS MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive, ni à amende civile; Condamne Monsieur X... aux dépens; Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre et Madame Y..., Greffier.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur La dénonciation, par l'employeur, d'un usage instauré dans l'entreprise ne saurait constituer une modification substantielle du contrat de travail lorsque cet usage n'était pas incorporé au contrat de travail.En l'espèce, une entreprise étant fondée, dans le cadre de ses pouvoirs de bonne gestion, à substituer à un usage d'indemnisation kilométrique forfaitaire, un mode de défraiement des déplacements se rapprochant ou équivalant à la " prise en charge sur présentation de justificatifs " spécifiée au contrat de travail, un salarié ne saurait prétendre au paiement par l'employeur de sommes supérieures au montant des frais réels par lui exposés, ni alléguer d'une modification du contrat de travail à son désavantage, sans qu' importent, à ce titre, d'éventuelles incidences fiscales, étrangères au droit du travail

JURITEXT000006935171

JAX1997X12XVEX0000022477

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1997, 1996-22477

1997-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-22477

VERSAILLES

Président : Mme Bellamy

Madame Jocelyne X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 13 mai 1996 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait présentées à l'encontre de la S.A BULL. Madame X... a été engagée le 20 août 1973 par la compagnie C2I devenue la S.A BULL en qualité d'analyste programmeur. Elle a été promue analyste programmeur d'études niveau V-2 le 31 mars 1976 puis analyste d'études niveau V-3 le 1er octobre 1985. Elle a été nommée ingénieur cadre position II le 1er décembre 1992. Elle a quitté la S.A BULL le 30 juin 1994 dans le cadre d'un plan FNE. Le 24 avril 1995, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de l'entendre condamner la S.A BULL à lui payer les sommes suivantes, selon le dernier état de ses demandes: - 350 000 F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des pertes de salaire de 1984 à 1988, - 258 961 F à titre de rappel de salaire de juin 1989 à juin 1994, - 26 985 F à titre de congés payés, - 57 027 F à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, - 30 640 F à titre de complément d'indemnité FNE, - 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S.A BULL a résisté à ces demandes et a sollicité la condamnation de Madame X... à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Pour se déterminer, après départage, le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE a retenu qu'étaient établis des problèmes relationnels et techniques qui avaient amené à plusieurs reprises l'employeur "à retirer la salariée à la demande de clients, qu'il résultait de trois attestations que Madame X... avait des insuffisances techniques qui l'amenaient à faire fréquemment appel à ses collègues, également que l'absence de formation initiale rendait difficile la comparaison de sa carrière et de son salaire avec ceux d'ingénieurs plus diplômés, enfin que la salariée n'avait jamais été amenée à exercer des fonctions d'encadrement. Il en a conclu qu'il n'était nullement démontré que la carrière de l'intéressée ait été la conséquence d'une discrimination sexiste, l'employeur démontrant au contraire que différents critères subjectifs étaient entrés en ligne de compte dans sa progression au sein de l'entreprise. Devant la Cour, Madame X... soutient qu'elle a fait l'objet tout au long de sa carrière d'une discrimination sexiste en matière salariale. Elle ajoute qu'elle n'a bénéficié de la position de cadre qu'en 1992 alors qu'elle pouvait y prétendre dès 1984 et qu'à l'intérieur de chaque catégorie ses salaires étaient inférieurs à ceux de ses collègues masculins. Elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la S.A BULL à lui payer les sommes suivantes: - 350 000 F à titre de dommages et intérêts compensatoires de la perte de revenu, - 258 961 F à titre de rappel de salaire de juin 1989 à juin 1994, - 26 985 F à titre de congés payés incidents, - 57 027 F à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 30 640 F à titre de complément d'indemnité FNE, - 12 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Devant la Cour, la S.A BULL demande le rejet des débats des pièces communiquées la veille de l'audience. Elle conteste la discrimination sexiste tant en matière salariale qu'en ce qui concerne l'avancement de Madame X.... Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, le débouté de Madame X... de l'ensemble de ses demandes et la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Considérant que le 17 novembre 1997, 17 pièces ont été communiquées par le Conseil de Madame X... au Conseil de la S.A BULL qui n'a pu les soumettre à sa cliente; Considérant que le respect du contradictoire n'ayant pas été assuré, il y a lieu d'ordonner le rejet des débats de l'intégralité desdites pièces, y compris du procès-verbal du comité d'entreprise du 19 juin 1997 étant précisé que les parties ont été convoquées à la présente audience par courriers recommandés réceptionnés le 21 juin 1997 pour Madame X... et le 23 Juin 1997 pour la société BULL, ce qui leur laissait un temps suffisant pour procéder à toute communication de pièces en temps utile; Considérant qu'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes alors que l'article L.123-1 et C du même code interdit de prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de formation promotionnelle ou de mutation; Considérant qu'aux termes de l'article L.140-8 du code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée et le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié après avoir ordonné, si besoin est, une mesure d'instruction; Considérant en l'espèce que ni le fait que le comité d'entreprise ait, à plusieurs reprises, notamment le 27 juillet 1995, relevé que la situation des femmes sur les plans qualifications, salaires, promotions, augmentations, formation était notablement inférieure à celle des hommes, avec maintien des femmes dans le statut collaborateur, la discrimination s'exerçant selon lui sur deux points: les femmes restant plus longtemps dans leur niveau et les augmentations étant d'un montant et d'une répétitivité moindre, ni la simple référence aux moyennes de rémunération hommes et femmes dans l'entreprise, ne permettent d'établir, compte-tenu de leur approche globale, que Madame X... a été victime d'une discrimination, cette notion devant être appréciée individuellement pour chaque salariée, comme le précisent à juste titre les premiers juges; Considérant, en ce qui concerne la discrimination salariale à position égale, que s'il est établi que les planchers fixés par la convention collective et les grilles de rémunérations internes et prescriptions internes ont été respectés, il ressort du dossier, en particulier de l'article 211 bis relatif à l'évolution des rémunérations mensuelles à effectif permanent relatif à l'établissement des CLAYES où Madame X... a été mutée en 1991 ainsi que du tableau "évolution salaire brut" 1976-1994 et de la courbe qui y est jointe établis par l'appelante, et des écritures mêmes de la S.A BULL où il apparaît que dans les fonctions d'ingénieur cadre position II seuls 10 % des salariés avaient un salaire inférieur à celui de Madame X..., que l'évolution du salaire de celle-ci, qui a bénéficié d'augmentations individuelles accordées aux cadres de sa catégorie plus nombreuses que la moyenne mais d'un montant moindre, a eu une évolution de salaire inférieure à la moyenne de celle des salariés de l'entreprise au regard des différentes catégories dont elle a successivement relevé; Considérant, en ce qui concerne la discrimination dans la classification conventionnelle, que Madame X... soutient que la position ingénieur cadre niveau 2 ne lui a été accordée qu'en 1992, alors qu'elle aurait dû l'être dès 1984 compte-tenu des critères de carrière résultant des négociations salariales en cours dans l'entreprise, l'employeur devant se fonder sur les performances, le changement réussi de responsabilités, le positionnement par rapport aux autres; Considérant que s'il est établi qu'elle a bénéficié de notation globalement satisfaisante, il apparaît du dossier, notamment de l'analyse de l'activité dans le poste de 1980, du compte-rendu d'entretien de 1987, de la proposition de changement de salaire de 1990, d'un courrier du 12 mai 1987 en réponse à une demande d'explication de Monsieur Y..., député européen et ancien ministre, également d'un message du 28 avril 1987 relatif à la FRANCAISE DE MECANIQUE dont aucun élément ne permet de retenir qu'il ait été falsifié, que Madame X... a connu tout au long de sa carrière des difficultés relationnelles; que l'on peut lire sur lesdits documents "n'a pas marché sur le plan relationnel" et "pas de dialogue avec son chef actuel" ou encore "personne très complexée et difficulté de communication" ou encore a fait preuve sur le site "d'un tel caractère associable que le client nous demandait très officiellement son retrait" également de "problèmes sérieux d'ordre relationnel"; qu'aux termes des documents produits, Madame X... a du être retirée à plusieurs reprises de sites à la demande de clients qui refusaient son intervention suite à des problèmes relationnels; Considérant, en outre, que l'analyse précitée de 1980, qui fait état de résultats non concluants comparativement aux objectifs techniques fixés et les attestations constanciées et concordantes de Messieurs Z..., A... et B... démontrent l'existence de difficultés d'ordre technique qui amenaient l'intéressée, qui n'avait pas de formation initiale en ce domaine, à solliciter une aide constante de la part de ses collègues, entraînant pour eux un surplus d'activité; Considérant, en outre, qu'il apparait des définitions de poste de Madame X... et de l'attestation particulièrement claire établie par Monsieur C..., ingénieur informatique et supérieur hiérarchique, où l'on peut lire, "Madame X... n'a jamais exercé de fonctions hiérarchiques pendant la période où elle a été dans mon groupe, à s'avoir l'année 1989 et dans mon équipe, à savoir les années 90, 91 et 92 ainsi que les mois de janvier, février 1993" que Madame X... n'a jamais eu de responsabilité d'encadrement, comme elle le prétend; Considérant que les quelques témoignages produits par elle, en particulier celui de Monsieur D... qui indique qu'il est habituel de faire appel à toutes les compétences et de consulter les collègues et qui soutient que de très nombreux salariés sont passés cadre dans l'entreprise sans être titulaires de diplômes particuliers, ce qui est une évidence mais peut justifier un temps plus long que les diplômés pour acquérir cette qualité, et l'attestation de Monsieur E... de BULL AMSTERDAM qui indique avoir été satisfait des services de l'appelante, en 1987 ne remettent pas en cause les documents et témoignages précités produits par la société BULL; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que Madame X... ait exercé de fait de 1984 à 1988 les fonctions d'ingénieur position II, qui ne lui ont été confiées qu'en 1992, nonobstant le fait qu'elle ait effectué des missions de pilotage dès 1984, ce qui n'établit rien; Considérant qu'il résulte des nombreux documents et témoignages versés aux débats par l'employeur que l'évolution de salaire et de carrière de Madame X... était motivée non par une discrimination sexiste mais par des éléments pertinents tenant à une absence de formation initiale, à des problèmes relationnels importants avec les clients dont l'employeur devait tenir compte, peu importe d'ailleurs l'imputabilité de la responsabilité des incidents, et à des insuffisances techniques justifiant que le passage de l'intéressée à la position ingénieur niveau II n'ait été décidée qu'en 1992 et que son salaire ait été inférieur à celui de certains de ses collègues de travail occupant les mêmes postes; Considérant qu'il s'ensuit que la décision entreprise doit être confirmée et Madame X... déboutée de l'ensemble de ses demandes; Considérant que l'équité ne commande pas en l'espèce l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement; Rejette des débats les documents visés au bordereau de communication daté de 13 novembre 1997 communiqués le 17 novembre 1997 à l'intimée; Confirme le jugement entrepris; Déboute les parties de toute autre demande; Condamne Madame X... aux dépens;

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Caractérisation En application des articles L.140-2 et L.123-1 c) du code du travail l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, alors qu'il lui est interdit de prendre, en considération du sexe, toute mesure relatives, notamment, à la rémunération, à la qualification ou à la classification professionnelle. Lorsqu'il résulte des éléments versés aux débats par l'employeur que l'évolution de rémunération et de carrière d'une salariée a été motivée par des considérations pertinentes, tenant à une absence de formation initiale, à des problèmes relationnels important avec la clientèle, dont l'employeur devait tenir compte, ainsi qu'à des insuffisances techniques, ces éléments établissent suffisamment que la situation professionnelle de l'intéressée ne résulte pas d'une discrimination sexiste

JURITEXT000006935172

JAX1998X0000077462

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 1998

1998-01-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, les deux premières indiquant un matériel de 7 ans d'âge, la troisième ne mentionnant pas l'âge. Aux termes d'un contrat de vente et de cession de bail, conclu le 18 mars 1992, et auquel était présent le CENTRE DE RADIOLOGIE, AFBM a cédé à la Société HEXAMAT la propriété du matériel et les droits et obligations qu'elle tenait du contrat de location. AFBM restait toutefois seule tenue envers le locataire de la garantie du matériel. Malgré un procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992, le matériel n'a été livré et installé que le 23 décembre par la Société DAMELEC. Alléguant certaines anomalies, le CENTRE DE RADIOLOGIE a saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, par ordonnance du 2 avril 1993, a désigné Monsieur X..., expert. Le rapport a été déposé le 2 novembre 1993. Saisi par le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui sollicitait la résiliation du bail et des dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, l'annulation pour erreur et dol du contrat conclu le 14 février 1992, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, par jugement du 28 novembre 1994, a rejeté la demande en annulation du contrat, ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer le manque à gagner résultant du défaut d'agrément du matériel et condamné AFBM au paiement d'une provision de 25O.OOO francs. Le Tribunal a, par ailleurs, rejeté comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMAT contre AFBM, mais réservé son action leurs conclusions, Constate que la mise en cause des A.G.F. et du GIE UNI EUROPE est sans objet, du fait de la confirmation de la mise hors de cause de leur assuré, Rejette les demandes formées au titre de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront fixés en priorité au passif de la liquidation judiciaire de la Société AFBM et recouvrés au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS et ASSOCIES, de Maître TREYNET, de la SCP GAS et de la SCP MERLE DORON CARENA, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Madame PRAGER-BOUYALA, Conseiller, Assisté de Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire. Contrats et obligations, Résiliations et résolutions 1) Causes, Bail, Cession, Obligations du bailleur initial, Délivrance, Défaut de conformité. 2) Effets, Non rétroactivité, Loyers, Paiement jusqu'à la date de résiliation, Exception " non adimpleti contractus ". La fourniture de matériels d'occasion, dont le constructeur assure ne plus pouvoir garantir la maintenance, constitue un défaut de conformité de la livraison par rapport à ce que l'utilisateur est en droit d'attendre de son acquisition, lorsque l'utilisateur n'a pu connaître ladite exclusion du circuit de maintenance. Le défaut d'homologation de l'installation livrée ayant pour effet de la rendre inutilisable, faute, en l'espèce, de permettre le remboursement des actes médicaux pratiqués, constitue un défaut de conformité essentiel justifiant la résiliation récursoire et rejeté sa demande reconventionnelle en résiliation du bail. Il a rejeté la demande en garantie formée contre DAMELEC et condamné AFBM à lui régler le solde de sa facture. Le CENTRE DE RADIOLOGIE a interjeté appel le 26 janvier 1995. Il sollicite la résiliation et, subsidiairement, l'annulation du bail et de la cession de bail pour manquement à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil ou défaut de conformité en raison de : - la livraison d'un matériel âgé de 17 ou 18 ans et non de 7 ans, ainsi que cela apparaissait sur l'offre, - le défaut de conformité par livraison d'un appareil différent de celui prévu au contrat, - le défaut de production du certificat de conformité, nécessaire à l'agrément par la D.D.A.S.S. Se fondant sur le caractère mensonger du procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992 et sur la nullité des clauses contractuelles d'exclusion de garantie, il conclut à la condamnation in solidum d'AFBM et HEXAMAT à lui verser une provision de 1.OOO.OOO francs et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Après dépôt du rapport d'expertise, il demande l'évocation du litige et sollicite la somme de 1.546.211,6O francs. La Société HEXAMAT soulève l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt de la demande du CENTRE DE RADIOLOGIE tendant à l'annulation de la cession de bail. Soutenant qu'elle ignorait alors que le matériel n'avait pas été réceptionné par le locataire, elle considère que celui-ci s'est rendu complice du dol commis à son égard par AFBM. Elle rappelle n'être devenue bailleresse qu'après la cession de bail et nie toute responsabilité dans le défaut de délivrance ou la non conformité du matériel. du contrat. La résiliation annule le contrat sans effet rétroactif, elle entraîne la restitution du matériel, le paiement des loyers jusqu'à la date de résiliation du contrat ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, sauf à opposer au bailleur qui sollicite le règlement de ses loyers impayés et de l'indemnité de résiliation l'exception " non adimpleti contractus ". C'est à bon droit que l'exception s'applique à un bailleur qui, sous-acquéreur et cessionnaire du bail afférent au matériel livré, s'est montré négligent en ne vérifiant pas la conformité du matériel livré et en n'effectuant aucune diligence aux fins d'obtenir son homologation, et a failli ainsi à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible du matériel loué. FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, les deux premières indiquant un matériel de 7 ans d'âge, la troisième ne mentionnant pas l'âge. Aux termes d'un contrat de vente et de cession de bail, conclu le 18 mars 1992, et auquel était présent le CENTRE DE RADIOLOGIE, AFBM a cédé à la Société HEXAMAT la propriété du matériel et les droits et obligations qu'elle tenait du contrat de location. AFBM restait toutefois seule tenue envers le locataire de la garantie du matériel. Malgré un procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992, le matériel n'a été livré et installé que le 23 décembre par la Société DAMELEC. Alléguant certaines anomalies, le CENTRE DE RADIOLOGIE a saisi le Elle conteste la nullité des clauses excluant sa garantie et considère, en outre, que le défaut de conformité n'est pas démontré, le contrat définitif ne mentionnant pas l'âge du matériel. Elle conclut à la confirmation des dispositions du jugement la mettant hors de cause, mais à l'infirmation de celles la déboutant de sa demande en résiliation du bail au cas de non paiement des loyers. Elle conclut à ce titre au paiement de la somme en principal de 234.477,1O francs et à la restitution du matériel, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 7OO Nouveau Code de Procédure Civile. Au cas où une condamnation serait prononcée à son encontre, elle demande la fixation, à hauteur de celle-ci de sa créance au passif de la Société AFBM. Le CENTRE DE RADIOLOGIE maintient qu'il a intérêt à agir et qu'à défaut les clauses du contrat lui seraient inopposables. Il soutient que l'âge du matériel était un élément essentiel et que le refus d'agrément par la D.D.A.S.S. suffit à démontrer la non conformité du matériel. Il rappelle que HEXAMAT, devenue bailleresse par l'effet de la cession du contrat de bail, doit en assumer les obligations, d'autant que les défauts n'ont été connus qu'après la cession. Il affirme que ceux-ci n'étaient pas constitutifs d'un vie caché, dont la garantie était exclue, et que la clause de non garantie ne s'applique pas en cas de défaut de délivrance. Il conteste avoir agi avec légèreté, rappelant que la non conformité du matériel n'est apparue qu'au cours des opérations d'expertise. La Société HEXAMAT maintient sa position et conclut, subsidiairement, au débouté de la demande en paiement de la somme de 1.546.211,6O francs, soutenant être alors tenue tout au plus à la restitution des Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, par ordonnance du 2 avril 1993, a désigné Monsieur X..., expert. Le rapport a été déposé le 2 novembre 1993. Saisi par le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui sollicitait la résiliation du bail et des dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, l'annulation pour erreur et dol du contrat conclu le 14 février 1992, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, par jugement du 28 novembre 1994, a rejeté la demande en annulation du contrat, ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer le manque à gagner résultant du défaut d'agrément du matériel et condamné AFBM au paiement d'une provision de 25O.OOO francs. Le Tribunal a, par ailleurs, rejeté comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMAT contre AFBM, mais réservé son action récursoire et rejeté sa demande reconventionnelle en résiliation du bail. Il a rejeté la demande en garantie formée contre DAMELEC et condamné AFBM à lui régler le solde de sa facture. Le CENTRE DE RADIOLOGIE a interjeté appel le 26 janvier 1995. Il sollicite la résiliation et, subsidiairement, l'annulation du bail et de la cession de bail pour manquement à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil ou défaut de conformité en raison de : - la livraison d'un matériel âgé de 17 ou 18 ans et non de 7 ans, ainsi que cela apparaissait sur l'offre, - le défaut de conformité par livraison d'un appareil différent de celui prévu au contrat, - le défaut de production du certificat de conformité, nécessaire à l'agrément par la D.D.A.S.S. Se fondant sur le caractère mensonger du procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992 et sur la nullité des clauses contractuelles d'exclusion de garantie, il conclut à la condamnation in solidum d'AFBM et HEXAMAT à lui verser une provision de 1.OOO.OOO francs et loyers encaissés. Formant appel incident, elle conclut à la condamnation du CENTRE DE RADIOLOGIE à lui verser, au cas de résiliation du contrat, une indemnité contractuelle de 234.477,1O francs et, au cas d'annulation, la somme de 558.565,9O francs représentant le prix d'acquisition du matériel auprès d'AFBM, à titre de dommages et intérêts. Maître CHAVINIER, intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la Société AFBM, s'en rapporte à justice. La Société DAMELEC conclut à la disposition des dispositions du jugement la mettant hors de cause. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3O janvier 1997. La Société DAMELEC a, par ailleurs, appelé en garantie la Compagnie A.G.F. et le GIE UNI EUROPE qui l'ont successivement assurée. Par jugement du 18 septembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a écarté la garantie des A.G.F., au motif que le dommage invoqué ne se rattachait pas à une activité pour laquelle DAMELEC était assurée et a retenu le principe de la garantie de UNI EUROPE. Le GIE UNI EUROPE a interjeté appel. Il conteste sa garantie, considérant que le fait générateur de celle-ci était connu de son assurée avant l'entrée en vigueur de sa garantie et que l'activité qui lui a donné naissance n'était, en outre, pas assurée. Il conclut, subsidiairement, au sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Les A.G.F. soutiennent que la demande formée contre elles est irrecevable pour défaut d'intérêt, suite à la mise hors de cause de DAMELEC. Elles rappellent, à titre subsidiaire, qu'elles ne garantissaient pas les dommages causés au tiers du fait d'un défaut de livraison imputable à leur assurée. une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Après dépôt du rapport d'expertise, il demande l'évocation du litige et sollicite la somme de 1.546.211,6O francs. La Société HEXAMAT soulève l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt de la demande du CENTRE DE RADIOLOGIE tendant à l'annulation de la cession de bail. Soutenant qu'elle ignorait alors que le matériel n'avait pas été réceptionné par le locataire, elle considère que celui-ci s'est rendu complice du dol commis à son égard par AFBM. Elle rappelle n'être devenue bailleresse qu'après la cession de bail et nie toute responsabilité dans le défaut de délivrance ou la non conformité du matériel. Elle conteste la nullité des clauses excluant sa garantie et considère, en outre, que le défaut de conformité n'est pas démontré, le contrat définitif ne mentionnant pas l'âge du matériel. Elle conclut à la confirmation des dispositions du jugement la mettant hors de cause, mais à l'infirmation de celles la déboutant de sa demande en résiliation du bail au cas de non paiement des loyers. Elle conclut à ce titre au paiement de la somme en principal de 234.477,1O francs et à la restitution du matériel, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 7OO Nouveau Code de Procédure Civile. Au cas où une condamnation serait prononcée à son encontre, elle demande la fixation, à hauteur de celle-ci de sa créance au passif de la Société AFBM. Le CENTRE DE RADIOLOGIE maintient qu'il a intérêt à agir et qu'à défaut les clauses du contrat lui seraient inopposables. Il soutient que l'âge du matériel était un élément essentiel et que Elles concluent au sursis à statuer. Elles sollicitent une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société DAMELEC, qui s'était associée à la demande de sursis à statuer, conclut à la confirmation du jugement, au cas où une condamnation serait prononcée contre elle. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 1997. MOTIFS Attendu qu'il est de bonne justice, eu égard au caractère accessoire à l'action principale du litige né de l'appel en garantie de ses assureurs par DAMELEC, de joindre les deux procédures ; Attendu que les demandes aux fins de sursis à statuer sont devenues sans objet, le dépôt du rapport d'expertise comptable qui en était le fondement étant intervenu en cours de procédure ; - Sur la résiliation du bail : . Sur le manquement à l'obligation de délivrance stricto sensu : Attendu qu'il est établi par une facture de la Société DAMELEC, et qu'il n'est par ailleurs pas contesté que, nonobstant un procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992, le matériel n'a été livré que le 21 décembre 1992 ; Attendu que le manquement formel à l'obligation de délivrance a ainsi pris fin à cette date ; Que le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui ne l'avait pas soulevé auparavant est, en conséquence, mal fondé à s'en prévaloir ; . Sur le défaut de conformité : Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE fait grief à son fournisseur de la livraison d'un matériel plus ancien que celui qui était prévu, d'un modèle différent et de l'absence des documents nécessaires à son agrément ; Attendu que les propositions faites par AFBM, en février 1992, le refus d'agrément par la D.D.A.S.S. suffit à démontrer la non conformité du matériel. Il rappelle que HEXAMAT, devenue bailleresse par l'effet de la cession du contrat de bail, doit en assumer les obligations, d'autant que les défauts n'ont été connus qu'après la cession. Il affirme que ceux-ci n'étaient pas constitutifs d'un vie caché, dont la garantie était exclue, et que la clause de non garantie ne s'applique pas en cas de défaut de délivrance. Il conteste avoir agi avec légèreté, rappelant que la non conformité du matériel n'est apparue qu'au cours des opérations d'expertise. La Société HEXAMAT maintient sa position et conclut, subsidiairement, au débouté de la demande en paiement de la somme de 1.546.211,6O francs, soutenant être alors tenue tout au plus à la restitution des loyers encaissés. Formant appel incident, elle conclut à la condamnation du CENTRE DE RADIOLOGIE à lui verser, au cas de résiliation du contrat, une indemnité contractuelle de 234.477,1O francs et, au cas d'annulation, la somme de 558.565,9O francs représentant le prix d'acquisition du matériel auprès d'AFBM, à titre de dommages et intérêts. Maître CHAVINIER, intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la Société AFBM, s'en rapporte à justice. La Société DAMELEC conclut à la disposition des dispositions du jugement la mettant hors de cause. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3O janvier 1997. La Société DAMELEC a, par ailleurs, appelé en garantie la Compagnie A.G.F. et le GIE UNI EUROPE qui l'ont successivement assurée. Par jugement du 18 septembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a écarté la garantie des A.G.F., au motif que le dommage invoqué ne se rattachait pas à une activité pour laquelle DAMELEC était assurée et a retenu le principe de la garantie de UNI EUROPE. mentionnaient un matériel de 7 ans d'âge ; Que cette précision n'a pas été reportée sur le contrat ; Attendu qu'il apparaît donc que les parties n'avaient pas fait de l'âge du matériel une condition essentielle ; Attendu que l'expertise ordonnée par le Juge des Référés a permis d'évaluer l'âge du matériel à environ 17 ans ; Que l'expert a cependant relevé qu'il avait été peu utilisé et en bon état de fonctionnement ; Attendu que la différence entre l'âge indiqué sur l'offre et l'âge réel du matériel ne constitue donc pas un défaut de conformité suffisant pour entraîner la résolution du bail ; Attendu que le contrat portait sur une salle télécommandée PHILIPS DIAGNOST 85 comprenant un ampli, une chaîne TV et un moniteur, un générateur, deux tubes radiogènes, une colonne plancher-plafond, des cassettes et divers accessoires, une développeuse et ses accessoires; Attendu que la seule différence relevée par l'expert entre le matériel commandé et le matériel livré concerne le type du générateur de rayons X ; Que l'expert a indiqué dans son rapport qu'il appartenait " à la partie demanderesse de démontrer une différence significative entre ces deux générateurs triphasés producteurs de rayons X " ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE verse aux débats un courrier de PHILIPS SYSTEMES MEDICAUX, selon lequel les deux générateurs seraient de conception différente, le modèle commandé ayant une puissance supérieure et étant adaptable à de nouvelles utilisations; Que ce courrier précise que le modèle livré est désormais " hors maintenance " et que l'image scopique était de piètre qualité ; Attendu qu'il appartenait aux médecins du CENTRE DE RADIOLOGIE, et en particulier au Docteur Z... qui était l'interlocuteur d'AFBM, de Le GIE UNI EUROPE a interjeté appel. Il conteste sa garantie, considérant que le fait générateur de celle-ci était connu de son assurée avant l'entrée en vigueur de sa garantie et que l'activité qui lui a donné naissance n'était, en outre, pas assurée. Il conclut, subsidiairement, au sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Les A.G.F. soutiennent que la demande formée contre elles est irrecevable pour défaut d'intérêt, suite à la mise hors de cause de DAMELEC. Elles rappellent, à titre subsidiaire, qu'elles ne garantissaient pas les dommages causés au tiers du fait d'un défaut de livraison imputable à leur assurée. Elles concluent au sursis à statuer. Elles sollicitent une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société DAMELEC, qui s'était associée à la demande de sursis à statuer, conclut à la confirmation du jugement, au cas où une condamnation serait prononcée contre elle. S'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 1997. MOTIFS Attendu qu'il est de bonne justice, eu égard au caractère accessoire à l'action principale du litige né de l'appel en garantie de ses assureurs par DAMELEC, de joindre les deux procédures ; Attendu que les demandes aux fins de sursis à statuer sont devenues sans objet, le dépôt du rapport d'expertise comptable qui en était le fondement étant intervenu en cours de procédure ; - Sur la résiliation du bail : . Sur le manquement à l'obligation de délivrance stricto sensu : Attendu qu'il est établi par une facture de la Société DAMELEC, et s'assurer de la qualité des images produites par le matériel qu'ils commandaient ; Qu'il leur appartenait de même de s'assurer que celui-ci répondait à leurs besoins en matière de puissance et de possibilités d'utilisation ; Mais attendu que l'exclusion de l'appareil par PHILIPS de son circuit de maintenance ne pouvait être connue des utilisateurs ; Qu'il est vraisemblable qu'ils n'auraient pas contracté, ou qu'ils auraient exigé des garanties complémentaires du bailleur s'ils en avaient eu connaissance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE démontre ainsi l'existence d'une différence significative entre l'appareil commandé et l'appareil livré ; Attendu que la livraison d'un matériel, dont le constructeur affirme ne plus avoir été en mesure de garantir la maintenance, est constitutif d'un défaut de conformité par rapport à ce que l'utilisateur était en droit d'attendre ; Attendu enfin que, malgré un délai imparti par les premiers juges à AFBM, celle-ci n'a pu obtenir l'agrément du matériel faute de production des documents nécessaires ; Que l'homologation étant indispensable au remboursement des actes médicaux effectués, il ne peut être contesté que le défaut d'agrément interdit de fait toute utilisation de l'appareil ; Attendu que la livraison d'un matériel inutilisable constitue un défaut de conformité essentiel justifiant la résiliation du contrat ; - Sur la charge des conséquences de la résiliation : Attendu que le contrat initial avait été conclu avec AFBM; Que celle-ci a vendu le matériel et cédé le bail à HEXAMAT par acte du 18 mars 1992 ; Attendu que cette cession est opposable au CENTRE DE RADIOLOGIE qui y qu'il n'est par ailleurs pas contesté que, nonobstant un procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992, le matériel n'a été livré que le 21 décembre 1992 ; Attendu que le manquement formel à l'obligation de délivrance a ainsi pris fin à cette date ; Que le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui ne l'avait pas soulevé auparavant est, en conséquence, mal fondé à s'en prévaloir ; . Sur le défaut de conformité : Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE fait grief à son fournisseur de la livraison d'un matériel plus ancien que celui qui était prévu, d'un modèle différent et de l'absence des documents nécessaires à son agrément ; Attendu que les propositions faites par AFBM, en février 1992, mentionnaient un matériel de 7 ans d'âge ; Que cette précision n'a pas été reportée sur le contrat ; Attendu qu'il apparaît donc que les parties n'avaient pas fait de l'âge du matériel une condition essentielle ; Attendu que l'expertise ordonnée par le Juge des Référés a permis d'évaluer l'âge du matériel à environ 17 ans ; Que l'expert a cependant relevé qu'il avait été peu utilisé et en bon état de fonctionnement ; Attendu que la différence entre l'âge indiqué sur l'offre et l'âge réel du matériel ne constitue donc pas un défaut de conformité suffisant pour entraîner la résolution du bail ; Attendu que le contrat portait sur une salle télécommandée PHILIPS DIAGNOST 85 comprenant un ampli, une chaîne TV et un moniteur, un générateur, deux tubes radiogènes, une colonne plancher-plafond, des cassettes et divers accessoires, une développeuse et ses accessoires; Attendu que la seule différence relevée par l'expert entre le était partie et a donc, contrairement à ce que soutient HEXAMAT, intérêt à en poursuivre la nullité ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui soutient à cette fin avoir été victime de manouvres des deux bailleurs successifs, se borne à faire état de l'irrégularité du procès-verbal de réception ; Mais attendu, qu'ayant été lui-même faussement signataire du procès-verbal de réception le 3 mars 1992 et ayant reconnu à l'acte de cession que le matériel avait été installé, il est mal fondé à se prévaloir ainsi d'une irrégularité à laquelle il avait sciemment participé ; Attendu qu'il reste toutefois recevable à alléguer la nullité de certaines clauses ou exclusions de garantie ; Attendu qu'aux termes du contrat de cession, HEXAMAT acceptait tous les droits et obligations qu'AFBM tenait du contrat de location, AFBM restant toutefois tenue de la garantie du matériel, tant dans les termes des articles 1719 à 1724 que de l'article 1641 du Code Civil ; Attendu qu'est inapplicable en l'espèce l'exclusion de garantie des vices cachés, prévue par l'article 8 du contrat de location, les non-conformités démontrées résultant non de vices cachés, mais de manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE soulève la nullité de la clause du contrat de cession, soutenant que le bailleur ne peut à la fois prétendre au paiement des loyers et s'exonérer de toute responsabilité ; Mais attendu que la responsabilité de la délivrance du matériel incombait au bailleur initial; Qu'il pouvait donc être stipulé, sans iniquité, ni dénaturation de la volonté des parties, que celui-ci restait tenu des manquements à son obligation de délivrance ; matériel commandé et le matériel livré concerne le type du générateur de rayons X ; Que l'expert a indiqué dans son rapport qu'il appartenait " à la partie demanderesse de démontrer une différence significative entre ces deux générateurs triphasés producteurs de rayons X " ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE verse aux débats un courrier de PHILIPS SYSTEMES MEDICAUX, selon lequel les deux générateurs seraient de conception différente, le modèle commandé ayant une puissance supérieure et étant adaptable à de nouvelles utilisations; Que ce courrier précise que le modèle livré est désormais " hors maintenance " et que l'image scopique était de piètre qualité ; Attendu qu'il appartenait aux médecins du CENTRE DE RADIOLOGIE, et en particulier au Docteur Z... qui était l'interlocuteur d'AFBM, de s'assurer de la qualité des images produites par le matériel qu'ils commandaient ; Qu'il leur appartenait de même de s'assurer que celui-ci répondait à leurs besoins en matière de puissance et de possibilités d'utilisation ; Mais attendu que l'exclusion de l'appareil par PHILIPS de son circuit de maintenance ne pouvait être connue des utilisateurs ; Qu'il est vraisemblable qu'ils n'auraient pas contracté, ou qu'ils auraient exigé des garanties complémentaires du bailleur s'ils en avaient eu connaissance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE démontre ainsi l'existence d'une différence significative entre l'appareil commandé et l'appareil livré ; Attendu que la livraison d'un matériel, dont le constructeur affirme ne plus avoir été en mesure de garantir la maintenance, est constitutif d'un défaut de conformité par rapport à ce que l'utilisateur était en droit d'attendre ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE, en acceptant faussement la mention d'une réception du matériel antérieure à la cession du bail, a contribué sciemment au déséquilibre de l'opération et ne saurait donc s'en prévaloir ; - Sur les comptes entre les parties : . Demande du CENTRE DE RADIOLOGIE : Attendu que la résiliation du contrat a pour conséquence la restitution du matériel ; Attendu que la résiliation n'a pas d'effet rétroactif ; Que le CENTRE DE RADIOLOGIE est, en conséquence, mal fondé à demander que les loyers soient jugés avoir été versés sans cause ; Que leur paiement peut tout au plus être compensé par l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est de bonne justice d'évoquer sur la totalité du préjudice, dès lors que la Cour dispose, après dépôt du rapport d'expertise comptable, de tous les éléments d'appréciation ; Attendu que l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, a évalué à 1.493.833 francs le préjudice résultant pour le CENTRE DE RADIOLOGIE des charges relatives aux locaux, du paiement des loyers, ainsi que du manque à gagner consécutif à l'absence d'actes de radiologie ; Attendu que le centre soutient toutefois que la période à prendre en considération devrait débuter au 1er avril 1992 et non au 1er mai 1993, ainsi que l'a fait l'expert, conformément à sa mission; Mais attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE avait accepté une livraison retardée du matériel, sur laquelle il ne saurait revenir ; Attendu que la date retenue par les premiers juges apparaît, en conséquence, raisonnable eu égard à la date effective de livraison et aux aménagements qui devaient normalement la suivre ; Qu'il n'y a donc pas lieu de retenir une somme supérieure à celle Attendu enfin que, malgré un délai imparti par les premiers juges à AFBM, celle-ci n'a pu obtenir l'agrément du matériel faute de production des documents nécessaires ; Que l'homologation étant indispensable au remboursement des actes médicaux effectués, il ne peut être contesté que le défaut d'agrément interdit de fait toute utilisation de l'appareil ; Attendu que la livraison d'un matériel inutilisable constitue un défaut de conformité essentiel justifiant la résiliation du contrat ; - Sur la charge des conséquences de la résiliation : Attendu que le contrat initial avait été conclu avec AFBM; Que celle-ci a vendu le matériel et cédé le bail à HEXAMAT par acte du 18 mars 1992 ; Attendu que cette cession est opposable au CENTRE DE RADIOLOGIE qui y était partie et a donc, contrairement à ce que soutient HEXAMAT, intérêt à en poursuivre la nullité ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui soutient à cette fin avoir été victime de manouvres des deux bailleurs successifs, se borne à faire état de l'irrégularité du procès-verbal de réception ; Mais attendu, qu'ayant été lui-même faussement signataire du procès-verbal de réception le 3 mars 1992 et ayant reconnu à l'acte de cession que le matériel avait été installé, il est mal fondé à se prévaloir ainsi d'une irrégularité à laquelle il avait sciemment participé ; Attendu qu'il reste toutefois recevable à alléguer la nullité de certaines clauses ou exclusions de garantie ; Attendu qu'aux termes du contrat de cession, HEXAMAT acceptait tous les droits et obligations qu'AFBM tenait du contrat de location, AFBM restant toutefois tenue de la garantie du matériel, tant dans les termes des articles 1719 à 1724 que de l'article 1641 du Code Civil ; calculée par l'expert ; Attendu que la créance du CENTRE DE RADIOLOGIE sera donc fixée à hauteur de 1.493.833 francs à la liquidation judiciaire de la Société AFBM; . Demande reconventionnelle de la Société HEXAMAT : Attendu que celle-ci sollicite du CENTRE DE RADIOLOGIE la somme de 234.477,1O francs au titre des loyers impayés pour les mois de juillet, août et septembre 1995 et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la résiliation est intervenue en octobre 1995; Que les loyers étaient dus jusqu'à cette date et ont été inclus par l'expert dans le calcul du préjudice du CENTRE DE RADIOLOGIE; Attendu que HEXAMAT est, en conséquence, bien fondée à solliciter le paiement des trois termes impayés jusqu'à la résiliation, soit 25.O83,41 francs; Mais attendu que HEXAMAT devait, en sa qualité de bailleur, assurer une jouissance paisible du matériel à son locataire ; Qu'elle s'est montrée négligente, en acceptant la vente et la cession du bail sans vérifier la conformité du matériel et s'est ensuite totalement désintéressée du déroulement du contrat en n'effectuant aucune diligence aux fins d'obtenir les documents nécessaires à l'agrément ; Attendu que c'est ainsi par une juste application de l'exception non adimpleti contractus que les premiers juges, considérant que cette négligence compensait son droit à percevoir une indemnité contractuelle de résiliation, l'ont déboutée de l'intégralité de sa demande de ce chef ; - Sur la mise en cause de la Société DAMELEC et de ses assureurs : Attendu qu'aucune demande n'est formée devant la Cour contre la Société DAMELEC qui avait été mise hors de cause par les premiers juges ; Attendu qu'est inapplicable en l'espèce l'exclusion de garantie des vices cachés, prévue par l'article 8 du contrat de location, les non-conformités démontrées résultant non de vices cachés, mais de manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE soulève la nullité de la clause du contrat de cession, soutenant que le bailleur ne peut à la fois prétendre au paiement des loyers et s'exonérer de toute responsabilité ; Mais attendu que la responsabilité de la délivrance du matériel incombait au bailleur initial; Qu'il pouvait donc être stipulé, sans iniquité, ni dénaturation de la volonté des parties, que celui-ci restait tenu des manquements à son obligation de délivrance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE, en acceptant faussement la mention d'une réception du matériel antérieure à la cession du bail, a contribué sciemment au déséquilibre de l'opération et ne saurait donc s'en prévaloir ; - Sur les comptes entre les parties : . Demande du CENTRE DE RADIOLOGIE : Attendu que la résiliation du contrat a pour conséquence la restitution du matériel ; Attendu que la résiliation n'a pas d'effet rétroactif ; Que le CENTRE DE RADIOLOGIE est, en conséquence, mal fondé à demander que les loyers soient jugés avoir été versés sans cause ; Que leur paiement peut tout au plus être compensé par l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est de bonne justice d'évoquer sur la totalité du préjudice, dès lors que la Cour dispose, après dépôt du rapport d'expertise comptable, de tous les éléments d'appréciation ; Attendu que l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées par Que l'appel en garantie de ses assureurs est en conséquence sans objet ; - Sur l'application de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que seule la Société AFBM pourrait être tenue d'une indemnité à ce titre ; Qu'il apparaît toutefois inéquitable, eu égard à sa situation, de fixer une telle indemnité au passif de sa liquidation ; Que les demandes de ce chef seront en conséquence rejetées; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la jonction de la procédure 95/9187 avec la procédure 95/774, Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, Confirme les dispositions du jugement entrepris qui ont : - ordonné une expertise comptable, - rejeté la demande en annulation du bail et du contrat de cession de bail, - rejeté la demande en garantie de la Société HEXAMAT contre la Société AFBM, - rejeté la demande en garantie contre la Société DAMELEC, - statué sur la créance de la Société DAMELEC. L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Prononce la résiliation du contrat de location consenti le 14 février 1992 au CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNE LA VALLEE par la Société AFBM, Fixe la créance du CENTRE DE RADIOLOGIE à la liquidation de la Société AFBM à la somme de 1.493.833 francs, Condamne le CENTRE DE RADIOLOGIE à restituer le matériel à la Société HEXAMAT, Condamne le CENTRE DE RADIOLOGIE à payer à la Société HEXAMAT la somme de 25.O83,41 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1995, Déboute le CENTRE DE RADIOLOGIE et la Société HEXAMAT du surplus de les parties, a évalué à 1.493.833 francs le préjudice résultant pour le CENTRE DE RADIOLOGIE des charges relatives aux locaux, du paiement des loyers, ainsi que du manque à gagner consécutif à l'absence d'actes de radiologie ; Attendu que le centre soutient toutefois que la période à prendre en considération devrait débuter au 1er avril 1992 et non au 1er mai 1993, ainsi que l'a fait l'expert, conformément à sa mission; Mais attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE avait accepté une livraison retardée du matériel, sur laquelle il ne saurait revenir ; Attendu que la date retenue par les premiers juges apparaît, en conséquence, raisonnable eu égard à la date effective de livraison et aux aménagements qui devaient normalement la suivre ; Qu'il n'y a donc pas lieu de retenir une somme supérieure à celle calculée par l'expert ; Attendu que la créance du CENTRE DE RADIOLOGIE sera donc fixée à hauteur de 1.493.833 francs à la liquidation judiciaire de la Société AFBM; . Demande reconventionnelle de la Société HEXAMAT : Attendu que celle-ci sollicite du CENTRE DE RADIOLOGIE la somme de 234.477,1O francs au titre des loyers impayés pour les mois de juillet, août et septembre 1995 et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la résiliation est intervenue en octobre 1995; Que les loyers étaient dus jusqu'à cette date et ont été inclus par l'expert dans le calcul du préjudice du CENTRE DE RADIOLOGIE; Attendu que HEXAMAT est, en conséquence, bien fondée à solliciter le paiement des trois termes impayés jusqu'à la résiliation, soit 25.O83,41 francs; Mais attendu que HEXAMAT devait, en sa qualité de bailleur, assurer une jouissance paisible du matériel à son locataire ; Qu'elle s'est montrée négligente, en acceptant la vente et la cession du bail sans vérifier la conformité du matériel et s'est ensuite totalement désintéressée du déroulement du contrat en n'effectuant aucune diligence aux fins d'obtenir les documents nécessaires à l'agrément ; Attendu que c'est ainsi par une juste application de l'exception non adimpleti contractus que les premiers juges, considérant que cette négligence compensait son droit à percevoir une indemnité contractuelle de résiliation, l'ont déboutée de l'intégralité de sa demande de ce chef ; - Sur la mise en cause de la Société DAMELEC et de ses assureurs : Attendu qu'aucune Attendu qu'aucune demande n'est formée devant la Cour contre la Société DAMELEC qui avait été mise hors de cause par les premiers juges ; Que l'appel en garantie de ses assureurs est en conséquence sans objet ; - Sur l'application de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que seule la Société AFBM pourrait être tenue d'une indemnité à ce titre ; Qu'il apparaît toutefois inéquitable, eu égard à sa situation, de fixer une telle indemnité au passif de sa liquidation ; Que les demandes de ce chef seront en conséquence rejetées; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la jonction de la procédure 95/9187 avec la procédure 95/774, Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, Confirme les dispositions du jugement entrepris qui ont : - ordonné une expertise comptable, - rejeté la demande en annulation du bail et du contrat de cession de bail, - rejeté la demande en garantie de la Société HEXAMAT contre la Société AFBM, - rejeté la demande en garantie contre la Société DAMELEC, - statué sur la créance de la Société DAMELEC. L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Prononce la résiliation du contrat de location consenti le 14 février 1992 au CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNE LA VALLEE par la Société AFBM, Fixe la créance du CENTRE DE RADIOLOGIE à la liquidation de la Société AFBM à la somme de 1.493.833 francs, Condamne le CENTRE DE RADIOLOGIE à restituer le matériel à la Société HEXAMAT, Condamne le CENTRE DE RADIOLOGIE à payer à la Société HEXAMAT la somme de 25.O83,41 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1995, Déboute le CENTRE DE RADIOLOGIE et la Société HEXAMAT du surplus de leurs conclusions, Constate que la mise en cause des A.G.F. et du GIE UNI EUROPE est sans objet, du fait de la confirmation de la mise hors de cause de leur assuré, Rejette les demandes formées au titre de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront fixés en priorité au passif de la liquidation judiciaire de la Société AFBM et recouvrés au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS et ASSOCIES, de Maître TREYNET, de la SCP GAS et de la SCP MERLE DORON CARENA, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Madame PRAGER-BOUYALA, Conseiller, Assisté de Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire.

BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du bailleur à ses obligations La fourniture de matériels d'occasion, dont le constructeur assure ne plus pouvoir garantir la maintenance, constitue un défaut de conformité de la livraison par rapport à ce que l'utilisateur est en droit d'attendre de son acquisition, lorsque ce dernier n'a pu connaître ladite exclusion du circuit de maintenance. Ce défaut d'homologation de l'installation livrée ayant pour effet de la rendre inutilisable constitue un défaut de conformité essentiel justifiant la résiliation du contrat de location (encore appelé bail) du matériel BAIL (règles générales) - Résiliation - Effets La résiliation annule le contrat de location (encore appelé bail) du matériel sans effet rétroactif, elle entraîne la restitution du matériel, le paiement des loyers jusqu'à la date de résiliation du contrat ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, sauf à opposer au bailleur qui sollicite le règlement de ses loyers impayés et de l'indemnité de résiliation l'exception " non adimpleti contractus ". C'est à bon droit que l'exception s'applique à un bailleur qui, sous-acquéreur et cessionnaire du bail afférent au matériel livré, s'est montré négligent en ne vérifiant pas la conformité du matériel livré et en n'effectuant aucune diligence aux fins d'obtenir son homologation, et failli ainsi à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible du matériel loué

JURITEXT000006935173

JAX1998X01XVEX0000000001

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998

1998-01-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, la SOCRAM a consenti à Monsieur X... un prêt de 58.000 Francs, remboursable en 48 mensualités de 1.550,03 Francs au taux d'intérêt de 11,95 %, afin de financer l'achat d'un véhicule automobile. Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Madame Y.... Le 21 décembre 1992, la SA SOCRAM a fait assigner respectivement Monsieur X... et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de POISSY. La SA SOCRAM a exposé que Monsieur X... a cessé de payer les échéances convenues à compter du 15 juin 1994. Elle a donc demandé au tribunal de condamner in solidum Monsieur X... et Madame Y... à lui payer la somme de 43.057,08 Francs augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 21 novembre 1994, date de la mise en demeure et celle de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Madame Y..., comparant en personne, a expliqué qu'elle avait des difficultés financières importantes et un budget limité, étant assistante maternelle, avec un enfant à charge sans pension alimentaire de la part du père. Monsieur X... cité régulièrement à son domicile n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 4 avril 1995, le Tribunal d'Instance de POISSY a rendu la décision suivante: - condamne solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... à payer à la S.A SOCRAM la somme de 40.081,57 francs avec intérêts au taux contractuel de 11,95 % à compter du 28 décembre 1994, outre la somme de 1.400 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1994, - accorde à Madame Danielle Y... un an de délais de paiement à compter du présent jugement, - déboute la SA SOCRAM du surplus de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... aux dépens. Le 17 octobre 1995, Madame Y... a interjeté appel. Elle soutient que les conditions de forme du cautionnement solidaire, requises à peine de nullité par les articles L.313-7 et L.313-8 du Code de la consommation, n'ont pas été respectées ; qu'il en est de même des conditions de fond ; qu'aucune mention du montant du crédit en toutes lettres n'apparaît dans le contrat de cautionnement ; que cette exception soulevée par elle tend seulement à faire écarter les prétentions de la Société SOCRAM ; qu'en réalité, il ressort de la lecture du jugement qu'elle a exposé au premier juge les faits propres à fonder sa demande de nullité, à savoir la disproportion entre le montant de ses ressources et celui de l'engagement souscrit ; que l'examen du contrat de prêt établit qu'elle n'a jamais eu la qualité de co-emprunteur ; qu'elle a été la compagne de Monsieur X... et non son épouse ; que la Société SOCRAM a repris le véhicule gagé mais n'a pas encore déduit du montant de ses demandes, le prix de revente du véhicule et qu'elle ne justifie donc pas du montant exact de sa créance. Elle demande à la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Madame Y... tant recevable que bien fondé, En conséquence, - dire et juger que son engagement en qualité de caution, selon contrat en date du 21 décembre 1992, est nul et de nul effet, - débouter la SA SOCRAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour ne devait pas retenir la nullité du cautionnement, accorder à Madame Y... les plus larges délais conformément à l'article 1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de la loi en matière d'aide juridictionnelle. La SA SOCRAM conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Madame Y..., au motif que celle-ci n'a pas soulevé la nullité du contrat de caution devant le tribunal. Elle soutient qu'il s'agit là d'une prétention nouvelle en appel, irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, sur le fond, elle fait remarquer que Madame Y... a également co-signé l'offre préalable de crédit et que le tribunal ne l'a pas condamnée en sa qualité spécifique de caution. Elle fait valoir que dans le décompte de créance au 14 novembre 1997, elle a déduit le prix de revente du véhicule pour un montant de 13.500 Francs. Elle forme un appel incident en déniant au juge le pouvoir d'apprécier l'éventuel caractère excessif de l'indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû, expressément prévue par les dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978. Elle demande à la Cour de : Vu la demande nouvelle de Madame Danielle Y... tendant à la nullité de l'acte de caution, Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater que la demande de Madame Danielle Y... est nouvelle en appel, En conséquence, dire et juger irrecevable l'appel de Madame Y..., A titre subsidiaire, sur le fond, constater que Madame Danielle Y... est co-signataire de l'offre préalable de crédit, En conséquence, - condamner purement et simplement Madame Danielle Y... au paiement des échéances impayées et du capital restant dû augmentés des intérêts contractuels et légaux en sa qualité de co-empruntrice, solidairement avec Monsieur X..., A défaut, condamner solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... en application de l'article 220 du Code civil, Vu l'appel incident de la SA SOCRAM, - infirmer le jugement en ce qu'il a réduit l'indemnité légale de 8 % à la somme de 1.400 francs, En conséquence, - condamner in solidum Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... à payer à la SA SOCRAM la somme de 2.834,52 francs au titre de l'indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, - condamner Madame Y... à payer à la SA SOCRAM la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens dont distractions pour ceux d'appel au profit de la SCP GAS conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon exploit signifié en mairie en date du 5 février 1996 et réassigné selon exploit signifié à domicile le 1er mars 1996, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 20 novembre 1997 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 19 décembre 1997. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la recevabilité de l'exception de nullité du contrat de cautionnement, Considérant qu'aux termes de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; que l'une des exceptions à ce principe est l'hypothèse où ces prétentions tendent à faire écarter les prétentions adverses ; Considérant que certes, il ressort du procès-verbal de l'audience du juge d'instance, établi en vertu des articles 727 et 833 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les termes sont repris dans l'exposé des prétentions des parties du jugement déféré, que l'appelante n'a fait état devant le premier juge que de ses difficultés financières, sans soulever la nullité du contrat de cautionnement ; que cependant, l'exception tirée de la nullité de ce contrat s'analyse en une prétention de nature à faire échec à la demande en paiement des sommes qui seraient dues en vertu de ce contrat ; qu'en vertu de l'article 564 précité, Madame Y... est donc recevable à invoquer ce moyen tiré de la nullité de l'engagement ; 2) Sur le bien fondé de l'exception de nullité du contrat de cautionnement, Considérant qu'aux termes de l'article L.313-7 du Code de la consommation, la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, comme c'est le cas en l'espèce, "doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même." Considérant que l'article suivant, L.313-8, prévoit une mention manuscrite complémentaire en cas de cautionnement solidaire ; Considérant que ces dispositions résultent de la loi du 31 décembre 1989, laquelle était en vigueur lors de la signature du contrat litigieux, le 21 décembre 1992 ; que celui-ci comporte seulement la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire" suivie de la signature de l'appelante ; qu'y figure également la mention manuscrite du montant de l'engagement en chiffres seulement ; Considérant que l'acte du 21 décembre 1992 ne comporte donc pas la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par l'article L.313-7 précité ; qu'il n'est pas davantage régulier au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil qui prescrit que le montant de la somme pour laquelle on s'engage doit être indiqué de façon manuscrite en chiffres et en toutes lettres ; Considérant que la nullité encourue est une nullité relative; que cependant, il n'est pas soutenu ni démontré que Madame Y... ait exécuté volontairement le contrat avant d'en soulever la nullité ; que par conséquent, il convient de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 21 décembre 1992 ; 3)Sur la qualité de co-emprunteur de Madame Y..., Considérant que dans son exploit introductif d'instance, la SA SOCRAM s'est prévalue uniquement de la qualité de caution de l'appelante ; que de même, le jugement déféré fait expressément référence à cette qualité dans sa motivation ; Considérant qu'il n'est nullement indiqué sur le contrat de prêt du 21 décembre 1992 que Madame Y... est co-emprunteur; qu'effectivement, elle a porté sa signature sous la mention "conjoint" de l'emprunteur, alors qu'elle apporte la preuve qu'elle n'a pas été mariée à Monsieur X..., par la production d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 22 juillet 1994, qui statue sur le montant de la contribution de Monsieur X... à l'entretien de leur enfant naturel commun ; que cette seule signature, contredite par l'engagement de caution signé sur le même acte, ne peut donc valoir engagement de l'appelante en qualité de co-emprunteur ; Considérant que, par conséquent, la Cour déboute la SA SOCRAM de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... et infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation solidaire de Mme Y... au paiement de diverses sommes à l'intimée ; Sur la demande au titre des frais irrépétibles, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame Y... la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation solidaire de Madame Y... au paiement de la somme de 40.081,57 Francs (QUARANTE MILLE QUATRE VINGT UN FRANCS CINQUANTE SEPT CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel à la SA SOCRAM ; ET STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTE la SA SOCRAM des fins de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... ; CONDAMNE la SA SOCRAM à payer à Madame Y... la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONFIRME le jugement déféré en ses autres dispositions non contraires au présent arrêt ; CONDAMNE la SA SOCRAM à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Absence - Effets Aux termes de l'article L. 313-7 du Code de la consommation, "la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1er ou 2 du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X...n'y satisfait pas lui-même". Lorsque le cautionnement est solidaire, la caution doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite complémentaire conformément aux prévisions de l'article L. 313-8 du Code précité. Un engagement de caution contracté postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions évoquées (introduites par la loi du 31 décembre 1989) portant comme seule mention "Bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution et l'indication manuscrite, en chiffres uniquement, du montant de l'engagement est nul, tant au regard des dispositions de l'article L. 313-7 ci-dessus, que de l'article 1326 du Code civil qui exige la double mention manuscrite, en chiffres et en toutes lettres, du montant du cautionnement. La nullité encourue étant une nullité relative, elle ne peut être soulevée que par le souscripteur de l'engagement. Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement dont il n'est pas démontré que son signataire ait volontairement exécuté le contrat avant d'en soulever la nullité

JURITEXT000006935174

JAX1999X03XVEX0000005693

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 1999, 1995-5693

1999-03-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5693

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre de rapports commerciaux noués depuis plusieurs années, la SA A... FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC. Se prévalant de la position débitrice à son égard de la société A... INTERNATIONAL, société mère de la société A... FRANCE, la société HU FRIEDY n'a cependant pas livré les produits commandés dans le délai habituel de 8 à 10 jours. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 1993, la société A... FRANCE a mis en demeure son fournisseur allemand d'honorer ses commandes et lui a rappelé qu'en vertu d'un accord conclu le 30 avril 1993 consécutif à un retour de marchandises le 05 mai 1993, elle disposait d'un crédit d'un montant de 224.054,79 DM compensable en articles et valable jusqu'au 30 juin 1993, puis a réitéré cette demande par la voie de son conseil le 18 juin 1993. En réponse, le 1er juillet 1993, la société HU FRIEDY a indiqué que les commandes n'ayant pas été acceptées n'avaient pas à être livrées, que la procédure collective ouverte, le 09 juin 1993, à l'encontre de la société A... INTERNATIONAL justifiait que l'acceptation des commandes soit subordonnée à une caution bancaire ou à un paiement d'avance et que la compensation de la créance de 224.054,79 DM ne pouvait être envisagée en raison du montant très supérieur des créances dont elle était titulaire envers la société A... INTERNATIONAL. Le 1er juillet 1993, la société A... FRANCE a été déclarée en redressement judiciaire et a fait l'objet, le 09 octobre 1993, d'un plan de cession en faveur de la société de droit finlandais PLANMECO OY. C'est dans ces conditions, que la société A... FRANCE et Maîtres Z... et Y..., es-qualités, le premier d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan et le second de représentant des créanciers, ont saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une action en réparation du préjudice prétendument subi en raison du refus de vente dont cette société aurait été victime et en paiement de la somme de 224.054,79 DM à défaut par elle d'avoir pu utiliser son avoir. Par jugement du 12 mai 1995, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence et déclaré la société A... FRANCE recevable en son action, a condamné la société HU FRIEDY INC à régler la somme de 224.054,79 DM ou sa contre-valeur en francs français au jour de la décision avec intérêts légaux à compter du 17 juin 1994 et "anatocisme s'ils courent pendant plus d'un an", dit qu'elle pourrait déduire du principal de cette condamnation 25.798,24 DM contre remise aux demandeurs d'une déclaration rectificative réduisant sa déclaration de créance du 14 mars 1994 du même montant, ordonné l'exécution provisoire de ces chefs, alloué aux demandeurs une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux dépens. Appelante de cette décision, la société HU FRIEDY a d'abord soutenu que le tribunal avait qualifié à tort le litige de quasi-délictuel dès lors que la demande en paiement de l'avoir formulée par la société A... résultait d'une obligation contractuelle comme étant la contrepartie de la marchandise restituée en vertu de l'engagement du 30 avril 1993 et en a déduit que celui-ci relevait de la compétence de la juridiction allemande en application des articles 2 et 5 alinéa 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Elle a ensuite fait valoir que la société A... FRANCE avait formé deux prétentions autonomes dont la solution, quant à la compétence territoriale, devait être recherchée dans l'application à la fois de l'article 5-1 et de l'article 5-3 de cette convention en raison de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27 septembre 1988. Elle a, par ailleurs, estimé que le refus de vente était justifié compte tenu de l'état de cessation des paiements tant de la société A... FRANCE que de sa société mère américaine au moment de la passation des commandes fin mai 1993 et qu'en toute hypothèse, la société A... FRANCE ne justifiait pas avoir subi un préjudice qui ne pourrait correspondre qu'à un manque à gagner. Elle a invoqué en tout état de cause, le défaut d'intérêt à agir de la société A... FRANCE ayant introduit son action postérieurement à l'homologation du plan de cession au profit d'une société tiers et revendiqué encore plus subsidiairement une compensation avec sa créance de 102.279,08 DM envers cette société. Elle a demandé, en conséquence, à la Cour de dire que le tribunal compétent pour statuer sur la demande de condamnation à la somme de 224.054 DM est celui du Landgericht de Heidelberg, de confirmer le jugement déféré du chef du rejet de la demande en dommages et intérêts de la société A... FRANCE, subsidiairement, de déclarer irrecevable la demande en paiement de 224.054,79 DM et très subsidiairement, d'ordonner la compensation à hauteur de sa créance 102.279,08 DM avec celle de 224.054,79 DM. Elle a réclamé, en outre, une indemnité de 35.000 francs pour frais irrépétibles. La société A... FRANCE et Maîtres Z... et Y..., en les mêmes qualités, ont conclu à la confirmation de la décision attaquée hormis en sa disposition concernant le débouté de leur prétention en dommages et intérêts et sollicité à ce titre la somme de 400.000 francs, à l'irrecevabilité du moyen né de la prétendue dualité des actions et à l'octroi d'une indemnité supplémentaire de 30.000 francs; en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils ont opposé que leur action était fondée sur le refus de vente n'ayant pas permis à la société A... FRANCE qui en a été victime d'obtenir la livraison de matériels pour une valeur de 224.054,79 DM correspondant à l'offre de crédit faite par la société HU FRIEDY et que la demande relative à cette somme constituait la réparation de la première de ses conséquences pour considérer que le tribunal avait retenu, à juste titre, sa compétence conformément à l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sans que la société HU FRIEDY ne puisse se prévaloir de la dualité des actions s'agissant d'un moyen qui n'a pas été soulevé avant toute défense au fond. Ils ont soutenu que les conditions du refus de vente au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 étaient réunies en l'espèce et que l'argumentation présentée par la société A... pour tenter de le justifier ne leur était pas opposable. Ils ont prétendu que le préjudice certain à concurrence de 224.054,79 DM devait être majoré dans la mesure où la société A... FRANCE avait poursuivi son activité jusqu'au 05 octobre 1993 et évalué le montant supplémentaire à 40 % de celui des commandes passées à la société HU FRIEDY. Ils ont affirmé avoir eu qualité et intérêt pour introduire l'action en cause de nature délictuelle et personnelle après la cession et fait état de la non connexité des créances litigieuses pour dénier la possibilité de compensation entre elles. L'affaire est venue en cet état à l'audience du 25 février 1997. Par arrêt avant dire droit rendu le 06 mai 1997, au vu des extraits de plumitif en date des 24 avril 1997 et 29 avril 1997, la Cour ayant constaté la désignation de Maître B... en remplacement de Maître Z... dans les missions qui lui étaient confiées au sein de la société A... FRANCE intervenue le 05 février 1997 a ordonné, en conséquence, la réouverture des débats aux fins de mise en cause de Maître B..., ès-qualités, et renvoyé à cette fin l'affaire à la mise en état en réservant toutes les demandes ainsi que les dépens. Maître B..., ès-qualités, est intervenu volontairement à l'instance pour la reprendre, tout comme Maître Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A... FRANCE et ont demandé l'adjudication des précédentes écritures régularisées dans l'intérêt de Maître Z..., ès-qualités. La Cour ayant constaté que l'action avait été engagée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE par la société A... FRANCE et ses mandataires de justice à l'encontre de la "société de droit allemand HU FRIEDY INC domiciliée à LEIMEN (ALLEMAGNE)" et donné lieu au jugement déféré, rendu à l'égard de cette même société, tandis que la "société de droit de l'Etat de l'ILLINOIS HU FRIEDY CO INC dont le siège social est à CHICAGO (USA)" avait relevé appel de cette décision a, par un second arrêt du 05 mars 1998, ordonné la réouverture des débats aux fins pour les parties de justifier si "la société de droit allemand a ou non la personnalité morale et de s'expliquer sur la recevabilité des demandes initialement formées contre "cette société HU FRIEDY de droit allemand" et sur la recevabilité de l'appel interjeté par la "société de droit de l'Etat de l'ILLINOIS HU FRIEDY " ainsi que sur toutes les conséquences éventuelles susceptibles d'en découler. La société A... FRANCE et Maître Y..., ès-qualités, soutiennent avoir valablement assigné la société HU FRIEDY INC par l'intermédiaire de son établissement secondaire en Allemagne en se référant à la jurisprudence dite "des gares principales", en soulignant que la mention erronée de "société de droit allemand" portée sur l'exploit introductif d'instance n'est pas de nature a en affecter la régularité. Ils sollicitent, en conséquence, le bénéfice de leurs écritures antérieures. La société HU FRIEDY admet que la citation devant le tribunal pouvait être signifiée en ALLEMAGNE, mais considère que l'indication d'une fausse nationalité qu'elle comporte constitue une fin de non recevoir pour défaut de qualité. Elle conclut donc à l'irrecevabilité des prétentions formulées à l'encontre de la société de droit allemand HU FRIEDY et subsidiairement à l'adjudication de ses précédentes écritures. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 octobre 1998. MOTIFS DE L'ARRET Considérant que la société A... FRANCE a pu régulièrement délivrer son assignation à la société HU FRIEDY MFG CO INC à LEIMEN (ALLEMAGNE) où cette dernière a un établissement secondaire inscrit en tant que tel au registre du commerce de HEIDELBERG. Considérant que le fait que la société HU FRIEDY ait été qualifiée à tort, dans cet acte, de droit allemand alors qu'elle est de droit de l'Etat de l'ILLINOIS, n'est pas de nature à en entacher la validité puisque cette indication qui ne relève pas des mentions obligatoires était insusceptible de surcroît de lui causer un quelconque grief à défaut de toute potentialité de confusion en l'espèce, et qu'en outre, la société HU FR IEDY a, elle-même, régularisé la situation en faisant figurer dans sa déclaration d'appel sa nationalité exacte. Considérant que l'indication erronée quant à la nationalité de la société HU FRIEDY dans l'assignation ne saurait constituer une fin de non recevoir dans la mesure ou les dispositions des articles 648 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile ne font nullement référence à la nationalité qui n'est pas expressément requise en ce qui concerne les personnes morales. Considérant qu'en vertu de l'article 74 du Nouveau Code de Procédure Civile, seule l'incompétence de la juridiction saisie en tant qu'exception de procédure doit être soulevée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, sans qu'il ne soit interdit à la partie qui présente cette exception de formuler ensuite en cours d'instance, d'autres moyens pour soutenir son argumentation, à tout moment, jusqu'à la clÈture. Que, par conséquent, la société HU FRIEDY qui, in limine litis, a conclu à titre principal dans ses premières écritures devant la Cour à la compétence de la juridiction allemande pour statuer sur l'entier litige, est recevable à invoquer ultérieurement la dualité de compétence des juridictions française et allemande alors même que cette prétention s'analyse en une renonciation partielle à l'exception antérieurement formée, au titre du refus de vente prétendu laquelle peut intervenir en tout état de cause. Considérant, avant tout autre débat, que les parties s'opposent sur la détermination de la juridiction compétente pour se prononcer sur les demandes de la société A... FRANCE. Considérant que la société A... FRANCE et Maître Y..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, soutiennent en effet, que l'action engagée par celle-ci est fondée sur le refus de vente imputé à la société HU FRIEDY qui a eu pour conséquence de ne pas permettre à la société A... FRANCE de bénéficier de marchandises pour un montant de 224.054,79 DM et lui a fait perdre sa marge commerciale sur leur vente. Qu'ils estiment que l'action en paiement de la somme de 224.054,79 DM, découle directement du refus de vente injustifié dont la société HU FRIEDY serait l'auteur et en déduisent que le Tribunal de Commerce de NANTERRE, puis la Cour de ce siège sont compétents pour statuer sur l'entier litige de nature totalement délictuelle, en vertu de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et en tant que juridiction du lieu o le fait dommageable s'est produit tel que définit par l'arrêt du 30 novembre 1976 de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Considérant que la société HU FRIEDY fait valoir pour sa part que la société A... FRANCE a, en réalité, formé deux demandes, l'une tendant à obtenir réparation de son préjudice en raison d'un refus de vente par l'allocation de dommages et intérêts et l'autre ayant pour objet d'obtenir sa condamnation en paiement de la somme de 224.054 DM correspondant à un avoir non réglé. Que se référant à l'arrêt Kalfelis rendu le 27 septembre 1988 par la Cour de Justice des Communautés Européennes, elle invoque l'application simultanée des articles 5-1 et 5-3 de la Convention de Bruxelles, compte tenu de la dualité de qualification des prétentions de la société A... FRANCE pour conclure à la compétence de la juridiction française pour connaître de la demande en dommages et intérêts dont le fondement est délictuel et à celle de la juridiction allemande pour statuer sur le remboursement de l'avoir relevant d'une obligation contractuelle. Considérant qu'il s'infère des termes de l'assignation de la société A... FRANCE que cette société a formé une demande indemnitaire en réparation du refus de vente allégué et une demande en règlement de l'avoir. Considérant que se pose ainsi la question de la détermination de la juridiction compétente en application de la Convention de Bruxelles en cas de cumul de matières contractuelle et extracontractuelle. Considérant qu'elle est susceptible d'engendrer un problème d'ordre public communautaire dans la mesure où la distinction de nature à pouvoir être opérée à cet égard en fonction des fondements délictuel et contractuel des éléments d'une même demande ou d'une pluralité de chefs de demande est susceptible d'empêcher une partie de faire juger l'ensemble du litige par une juridiction unique et d'entraîner des contrariétés de décisions rendues par des juges différents contrairement au principe général d'une bonne administration de la justice ; Qu'en outre, l'exception de connexité prévue par l'article 22 de la Convention de Bruxelles, risque de ne pouvoir constituer en réalité, un mécanisme régulateur de ces inconvénients, dès lors que sa mise en ouvre suppose la réunion de diverses conditions et notamment de celle de l'existence de deux demandes connexes pendantes au premier degré, en même temps, devant des juridictions d'Etats contractants différents qui ne pourra être remplie dans l'hypothèse générale de la saisine d'une seule juridiction laquelle ne le sera plus lors du prononcé de sa décision spécialement sur la compétence, mais qui pourrait, en revanche, susciter une pratique artificielle d'une double saisine aux seules fins de pouvoir s'en prévaloir. Considérant dans ces conditions, qu'il convient de communiquer le dossier au Ministère Public aux fins de recueillir ses observations, que la réouverture des débats sera donc ordonnée. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, - DECLARE valable l'assignation introductive d'instance délivrée par la SA A... FRANCE, - DECLARE recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société HU FRIEDY en son moyen tiré de la dualité des actions, - AVANT DIRE DROIT sur la compétence, - ORDONNE la réouverture des débats et la communication du dossier au Ministère Public pour recueillir ses observations et le renvoi à l'audience de mise en état du 17 juin 1999 à 9 heures 30, - RESERVE l'ensemble des droits et moyens des parties ainsi que les dépens. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFlER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pose le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont "attraites quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat", sous réserve, notamment, des exceptions prévues par les paragraphes 1 et 3 de l'article 5 de la convention, dont il résulte que le défendeur domicilié dans un Etat contractant peut, en matière contractuelle, être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation, servant de base à la demande, a été ou doit être exécutée, et qu'en matière délictuelle, ce même défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. S'agissant de déterminer le tribunal compétent dans un litige opposant une société ayant son siège en France et une société dont l'établissement secondaire est installé dans un autre Etat adhérent à la convention précitée, lorsqu'il s'infère des termes de l'assignation à comparaître devant une juridiction française, délivrée par la société domiciliée en France, à l'encontre de la seconde, domiciliée en Allemagne, que la première a formé une demande indemnitaire à raison d'un refus de vente prétendu et une demande en règlement d'un avoir, en raison d'une convention antérieure, la question de la détermination de la juridiction compétente, en cas de cumul des matières contractuelles et extracontractuelles, se trouve posée. Dès lors que la Cour de justice des communautés européennes, statuant par arrêt du 27 septembre 1988 "Kalfelis c/ banque Schroder" a, après avoir énoncé que "les compétences spéciales énumérées aux articles 5 et 6 de la convention constituent des dérogations au principe de la compétence des juridictions de l'Etat du défendeur, qui sont d'interprétation stricte", dit pour droit qu' "un tribunal compétent au titre de l'article 5 paragraphe 3 pour connaître de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel, n'est pas compétent pour connaître des autres éléments de la même demande qui reposent sur des fondements non délictuels", c'est à bon droit qu'en application de cette règle de droit communautaire, les premiers juges se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande de nature extra-contractuelle présentée au titre du refus de vente. En revanche, l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles donnant compétence, en matière contractuelle, au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, une demande de restitution d'avoir, dès lors qu'elle trouve sa source dans un engagement librement assumé par une partie, en l'occurrence une société allemande, à l'égard d'une autre, française, et qu'au surplus, tant en droit allemand qu'en droit français, l'obligation de payer une somme d'argent est quérable, relève de la compétence de la juridiction allemande. Si, l'exception de connexité prévue par l'article 22 de la convention précitée, qui suppose l'existence de deux demandes connexes pendantes au premier degré devant des juridictions d'Etats différents, ne peut trouver à s'appliquer, la juridiction française du second degré étant seule saisie, l'intimée n'est pas davantage fondée à invoquer le droit reconnu à tout justiciable de voir sa cause instruite et jugée dans un délai raisonnable pour demander à la Cour de se prononcer sur l'entier litige, alors qu'en vertu du principe général de compétence posé par l'article 2 de la convention, il lui était loisible de porter l'ensemble de ses réclamations devant le tribunal du domicile du défendeur

JURITEXT000006935175

JAX1999X03XVEX0000005749

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-5749

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5749

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Le 18 mars 1992, Monsieur Louis X... a acquis des époux Y... une parcelle et une grange cadastrée sises à VALMONDOIS (95), 2 Chemin du moulin sous l'église ; il a, par la suite, obtenu un permis de construire afin d'aménager la grange en habitation. Madame Solange Z..., propriétaire d'un terrain situé de l'autre côté du chemin, a formé un recours en annulation du permis de construire dont elle a été déboutée par le tribunal administratif de VERSAILLES, par jugement en date du 30 janvier 1996 dont elle a interjeté appel. Par ordonnance du 28 août 1996, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, a rejeté la demande des consorts A... tendant à voir interdire l'accès et l'usage du chemin des Moulins sous l'église et obtenir la fermeture du portillon ouvert par Monsieur X... aux motifs de l'existence d'une contestation sérieuse relativement à la servitude de passage et que les actes incriminés ne leur créaient pas de préjudice irréparable. Par acte d'huissier en date du 28 août 1996, M. X... a fait assigner Madame Z... afin notamment d'être réintégrer en possession de la servitude de passage à laquelle il a droit ; de la voir condamner à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 25 février 1997, le tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : - donne acte à Madame Marcelle Z..., Monsieur Bernard Z... et Madame B... C... de leur intervention volontaire aux débats, - dit n'y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer, - déclare recevable et bien fondée la demande en complainte de Monsieur X..., En conséquence, - le déclare possesseur légitime, - le maintient en possession du droit de passage du chemin du Moulin sous l'Eglise dans les termes de la convention de voisinage du 8 octobre 1863, - fait défense à Madame Marcelle Z..., Madame Solange Z..., Monsieur Bernard Z... et Madame B... C... de la troubler à l'avenir, - les déboute de toutes leurs demandes reconventionnelles, - les condamne à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamne aux dépens. Le 9 juin 1996, les consorts Z... ont relevé appel de cette décision. Ils font grief au jugement entrepris d'avoir déclarée que l'action possessoire intentée par Monsieur X... l'a été dans les délais de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile alors qu'il résulte des dispositions de cet article que les actions possessoire sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement depuis moins d'un an ; qu'en l'espèce, le trouble contredisant la possession consisterait, selon eux, en la contestation du permis de construire octroyé à Monsieur X... courant 1994 devant le tribunal administratif de VERSAILLES ; que l'assignation datant du 28 août 1996, l'action en complainte aurait donc été introduite hors délai. Ils exposent ensuite, sur le fond, que Monsieur X... ne dispose d'aucun droit de passage conventionnel ; que dès lors, il ne peut être fait droit à sa demande d'installation des canalisation de gaz passant sous le chemin du moulin de l'église et de suppression des fenêtres donnant sur ledit chemin. En conséquence, les consorts Z... prient la Cour de : - les recevoir en leur appel et les y déclarer bien fondés, Y faire droit, - En conséquence, infirmer le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, - déclarer irrecevable l'action possessoire entreprise par Monsieur X... plus d'année après le trouble possessoire invoqué, - dire et juger, en tout état de cause, non réunies les conditions de la protection possessoire, Monsieur X... ne pouvant valablement se prévaloir du droit de passage conventionnel invoqué par lui, - le débouter de toutes demandes de ce chef, Faisant droit aux demandes des consorts Z... : - faire interdiction à Monsieur X... de faire passer des canalisations de gaz sous le Chemin du Moulin de l'Eglise, - le condamner, en outre, à faire boucher les fenêtres percées sur ledit chemin, A défaut, condamner Monsieur X... à indemniser les consorts Z... de leur préjudice en résultant, - condamner Monsieur X... à régler aux consorts Z... une somme de 8.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... fait valoir, quant à lui, à titre liminaire, que l'appel interjeté par Mme Z... doit être déclaré irrecevable pour avoir été réitéré, afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, après l'expiration du délai d'appel. Il expose ensuite, sur le fond, qu'il ressort de l'acte notarié en date du 18 mars 1992 établissant la vente entre Monsieur X... et les consorts Y... qu'une servitude de passage sur le chemin litigieux y est inscrite, à son bénéfice, sous la forme d'une convention de voisinage reprise elle même d'un acte de vente en date du 7 octobre 1933 ; subsidiairement, que sa parcelle se trouvant enclavée au sens de l'article 682 du code civil, que dès lors il y a lieu de maintenir le droit de passage sur le chemin du moulin de l'église. Il indique, en outre, que ce n'est pas la demande d'annulation du permis de construire qui est le fait générateur du trouble possessoire mais l'action judiciaire introduite par Mme Z... devant le juge des référés en juillet 1996, qu'en conséquence, l'action en complainte a valablement été introduite dans le délai de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile. Enfin, il relève que c'est par le permis de construire que l'ouverture de fenêtres a été autorisé ; que de surcroît, en vertu des dispositions de l'article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile la partie du fonds sur lequel s'exerce al vue peut ouvrir des fenêtres sur l'héritage clos ou non clos de son voisin. Par conséquent, il prie la Cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de PONTOISE en date du 25 février 1997, - condamner solidairement Madame Solange Z..., Madame Marcelle Z..., Monsieur Bernard Z..., Madame B... D... à payer la somme de 10.000 Francs à Monsieur Louis X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître BOMMART pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 21 janvier 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 11 février 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, quant à la recevabilité devant le tribunal d'instance de l'action possessoire engagée par Monsieur X..., qu'il résulte des termes de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile que l'action doit être engagée "dans l'année du trouble" ; Considérant qu'en la présente espèce, il est patent que "le trouble" possessoire allégué par Monsieur X... n'a été caractérisé qu'en juillet 1996, date à laquelle les consorts Z... l'ont assigné en référé pour lui voir interdire l'accès au chemin litigieux et pour faire ordonner la fermeture du portillon ouvert par lui, le 1er mai 1996, manifestant ainsi leur volonté certaine de contredire la possession de leur voisin ; que l'action possessoire engagée par celui-ci devant le tribunal d'instance compétent, le 28 août 1996, l'a donc été dans l'année du trouble et qu'elle est recevable ; que le jugement déféré est confirmé de ce premier chef ; II/ Considérant que Monsieur X..., quant à lui, conteste d'abord la régularité de l'appel de Madame Solange Z..., du 29 mai 1997 (dossier d'appel n° 5752/97), au motif, selon lui, que cet acte d'appel devait être déclaré nul comme n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans cependant que soit précisée la cause exacte de cette prétendue nullité encourue et sans que soit explicitée la forme ou la condition du Nouveau Code de Procédure Civile qui aurait été violée ; qu'en tout état de cause, s'agissant ici, le cas échéant, d'une nullité pour vice de forme, Monsieur X... doit prouver le grief que lui aurait causé cette irrégularité (article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), ce qu'il ne fait pas ; qu'il est, par conséquent, débouté de cette première demande, et que l'acte d'appel du 29 mai 1997 est donc déclaré, non tardif, régulier et recevable ; III/ Considérant que dans ses conclusions du 23 octobre 1998 Madame Solange Z... argue de ce qu'elle avait "déposé une requête auprès de la chambre des notaires, le 24 juillet 1996" au sujet de laquelle elle ne dit cependant rien mais qui, d'après le contexte de ses écritures semblerait avoir eu pour objet de dénoncer une "erreur" qui aurait été commise par le notaire rédacteur de l'acte d'acquisition du 18 mars 1992 de Monsieur X... ; que de plus, cette requête du 24 juillet 1996 n'a pas été communiquée devant la Cour et que Madame Solange Z... n'a communiqué que sa lettre du 20 novembre 1996 (demeurée sans réponse, selon elle) et la lettre de la chambre des notaires du 12 novembre 1996 (cote 14 du dossier de la Cour) ; que, délibérément, cette appelante ne révèle donc rien sur la teneur de sa prétendue "requête" du 24 juillet 1996 que la Cour écarte donc des débats ; Considérant, quant à la servitude de passage invoquée par Monsieur X..., et qui, selon lui, justifierait l'ouverture d'une porte, que s'agissant ici d'une servitude discontinue (au sens de l'article 688 du Code civil), l'intéressé doit justifier d'un titre, au sens de l'article 691 dudit code ; qu'en droit, la création ou l'existence d'une telle servitude au profit d'un fonds dominant (qui serait ici celui de Monsieur X...), ne peut trouver son fondement que dans le titre des consorts Z... dont le fonds serait, ici, le fonds servant ; que toute l'argumentation des parties a porté sur le titre de propriété de Monsieur X..., du 18 mars 1992 qui fait état de ce droit de passage, mais que rien n'est précisé sur les titres des consorts Z... qui n'ont rien communiqué à ce sujet dans les deux dossiers d'appel joints, n° 5749/97 et n° 5752/97 et qui pourtant font longuement état de titres de 1933 et de 1863 ; Considérant qu'il appartient au juge, saisi au possessoire, d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies (article 1265 alinéa 22 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; et que la Cour aura donc à comparer tous les titres de propriété des consorts Z... avec celui du 18 mars 1992 de Monsieur X..., et ce, pour rechercher si les titres des consorts Z... font état d'une servitude de passage grevant leur fonds au profit d'un fonds dominant qui serait celui, actuel, de Monsieur X..., et si leurs titres mentionnent l'existence d'une convention de voisinage qui serait à l'origine de cette servitude de passage alléguée (cette convention étant indiquée à la page 7 de l'acte notarié du 18 mars 1992) ; Considérant que la Cour sursoit donc à statuer sur toutes les autres demandes et sur tous les autres moyens, et enjoint aux consorts Z... de communiquer tous leurs titres de propriété ; qu'il est enjoint à Monsieur X... de communiquer l'acte de vente du 7 octobre 1933 qui mentionnait l'existence de cette convention de voisinage ; Considérant que la Cour, enfin, réserve les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile : VU la jonction des deux dossiers n° 5749/97 et n° 5752/97 : I/ DECLARE non tardive et recevable l'action possessoire engagée le 28 août 1996 par Monsieur X... ; CONFIRME le jugement, de ce chef ; II/ DECLARE régulier et valable l'acte d'appel de Madame Solange Z..., du 29 mai 1997 ; III/ ECARTE des débats la requête de Madame Solange Z..., du 24 juillet 1996, non communiquée par elle ; IV/ VU l'article 1264 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 691 du Code civil : ENJOINT aux consorts Z... de communiquer tous leurs titres de propriété et ENJOINT à Monsieur X... de communiquer l'acte de vente du 7 octobre 1933 ; SURSOIT donc à statuer sur toutes les demandes et sur tous les moyens, et RESERVE les dépens ; RENVOIE l'affaire devant le Conseiller de mise en état à sa conférence du 03 juin 1999 à 14 heures ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

ACTIONS POSSESSOIRES - EXERCICE - EXERCICE DANS L'ANNEE DU TROUBLE Les actions possessoires doivent être engagées, en application de l'article 1264 du Nouveau code de procédure civile, dans l'année du trouble. En conséquence, lorsqu'une partie a été assignée en référé pour se voir interdire l'accès à un chemin et pour que soit ordonnée la fermeture d'un portillon, le trouble possessoire allégué ne doit être considéré comme caractérisé qu'à compter de cette assignation ayant manifesté la volonté certaine d'un voisin de contredire cette possession et, l'action possessoire introduite dans l'année ayant suivi cette assignation en référé considérée comme recevable

JURITEXT000006935176

JAX1999X03XVEX0000005979

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1994-5979

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-5979

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat en date du 8 juin 1988, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS VIII° VILLIERS MONCEAU a consenti à Monsieur Jean-Philippe X... et à Madame Bernadette Y... un prêt "crédimédiat" d'un montant de 75.000 Francs au taux effectif global de 14,80 % l'an, stipulé remboursable par mensualités constantes en capital, intérêts et cotisations d'assurance de 1.300 Francs ou 2.000 Francs suivant les tranches d'utilisation. Monsieur Jean Philippe X... et Madame Bernadette Y... ont cessé tout remboursement de ce prêt et n'ont pas repris leurs versements, malgré diverses réclamations amiables de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU. Monsieur Jean-Philippe X... et Madame Bernadette Y... resteraient, selon cette caisse, au 11 octobre 1994, au titre de ce prêt, sauf mémoire, une somme de 105.610,42 Francs se décomposant comme suit : [* Principal dû au 15/01/1992 70.555,93 Francs *] Intérêts du 6/01/1992 au 31/10/1994 soit 1028 jours à 14,30 % 29.410,02 Francs Indemnité contractuelle 8 % du capital restant dû (article IX 2-1 du contrat de prêt) 5.644,47 Francs Total sauf mémoire 105.610,42 Francs Par ailleurs, le compte-chèques ouvert par Monsieur Jean Philippe X... dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU sous le numéro 2756511 41 présenterait au 27 juillet 1993, un solde débiteur de 10.193,40 Francs. Suivant acte de la SCP AUBRU ET RITOU, huissiers de justice associés à ASNIERES, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU a fait sommation à Monsieur Jean Philippe X... et Madame Bernadette Y... de payer les sommes dues. Cette sommation est restée sans effet. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU a, par conséquent, assigné conjointement et solidairement Monsieur Jean Philippe X... et Madame Bernadette Y... à lui payer la somme de 92.478,91 Francs suivant compte de prêt arrêté au 27 juillet 1993, et Monsieur Jean Philippe X... à payer la somme complémentaire de 10.193,40 Francs représentant le solde débiteur de son compte chèques dans les livres de la caisse, au 27 juillet 1993. Le tribunal d'instance, statuant par jugement du 31 mai 1994, a rendu la décision suivante : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, Vu l'article 1244 du Code civil : - déclare la demande dirigée contre Madame Bernadette Y... irrecevable, - déclare la demande dirigée contre Monsieur Jean Philippe X... fondée, En conséquence, - dit que Monsieur Jean Philippe X... doit payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU la somme de 10.193,40 Francs, - accorde à Monsieur Jean Philippe X... un délai de 24 mois pour payer cette somme en 24 mensualités de 424,68 Francs, - fixe le premier versement au 1er juillet 1994, - dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité, il y aura déchéance du terme et l'intégralité des sommes restant dues sera alors immédiatement exigée, - dit n'y avoir lieu d'appliquer l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, - rejette le surplus des demandes, - met les entiers dépens à la charge de Monsieur Jean Philippe X.... Le 1er juillet 1994, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU a interjeté appel. L'appelante demande à la Cour de : - condamner conjointement et solidairement Monsieur Jean-Philippe X... et Madame Bernadette Y... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU la somme de 105.610,42 Francs représentant le solde débiteur de leur compte de prêt "crédimédiat" au 30 octobre 1994, sauf à parfaire, et ce, avec intérêts de droit à compter de la demande, - condamner Monsieur Jean Philippe X... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU la somme de 10.193,40 Francs représentant le solde débiteur de son compte chèques dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU au 27 juillet 1993, sauf à parfaire, et ce, avec intérêts de droit à compter du 4 août 1993, - condamner, en outre, conjointement et solidairement Monsieur Jean Philippe X... et Madame Bernadette Y... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU la somme de 11.860 Francs TTC sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - et condamner Monsieur Jean Philippe X... et Madame Bernadette Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette Y... demande à la Cour de : - dire et juger non fondé l'appel relevé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU, - l'en débouter, purement et simplement, En conséquence, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, ou à tout le moins en ce qu'elle a déclaré la demande en paiement dirigée contre Madame Bernadette Y... irrecevable, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU à verser à Madame Bernadette Y... une indemnité de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d'appel, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1466 et suivants du code civil, et notamment, des articles 1470 alinéa 2 et 1472 alinéa 2 du code civil, - déclarer que Monsieur Jean Philippe X... devra à Madame Bernadette Y... une récompense égale au montant des sommes qu'elle pourra être condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU. En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1485 et 1487 du Code civil : - dire et juger que Madame Bernadette Y... ne pourra être tenue au-delà de la moitié de 75.000 Francs, et sera fondée à demander à son ex-époux le remboursement des sommes réglées au-delà de la somme de 37.500 Francs, Plus subsidiairement encore, Vu les dispositions du deuxièmement du chapitre IX des conditions générales du crédit médiat : - réduire à 75.000 Francs les sommes que Madame Bernadette Y... pourrait être tenue de régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU, - reporter, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier paiement des sommes éventuellement dues dans les deux à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - condamner, en tout état de cause, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoués près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par ordonnance du 4 mars 1996, le Conseiller de la mise en état a ordonné la communication par l'appelante de tous documents justificatifs relatifs à ses demandes d'intérêts et de frais sur le compte de Monsieur Jean-Philippe X..., notamment par la production d'un accord, même tacite, de Monsieur Jean-Philippe X.... En dernier Monsieur Jean-Philippe X... demande à la Cour de : Sur l'action au titre du "crédimédiat," Vu les dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, - confirmer le jugement du tribunal d'instance de COLOMBES du 31 mai 1994, en ce qu'il a admis la forclusion au titre de l'action fondée sur le "crédimédiat", - déclarer, en conséquence, la banque irrecevable en son action, Sur la créance revendiquée au titre du solde du compte-courant de Monsieur Jean-Philippe X..., - dire que la banque a appliqué illégalement des jours de valeur à des opérations de retraits ou de virements internes, - juger également que la banque ne justifie pas d'un accord au titre des stipulations d'intérêts et ne produit aucun décompte conforme retenant l'intérêt légal, - déclarer enfin qu'il n'est justifié d'aucun accord ni d'aucun tarif opposable à Monsieur Jean-Philippe X... au titre des différents prélèvements faits à l'occasion d'incidents enregistrés sur le compte (frais de rejet de chèques, commissions diverses, frais de prélèvements, etc...), - enjoindre, en conséquence, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU de recalculer le solde du compte-chèques en appliquant le seul taux légal aux intérêts, depuis l'ouverture du compte jusqu'à sa clôture, et en ne retenant que la date des opérations, à l'exclusion des jours de valeur appliqués sur les opérations de retrait ou de virements internes, - enjoindre également à la banque d'expurger le compte de tous prélèvements faits au titre des incidents de fonctionnement du compte, - débouter Madame Bernadette Y... de sa demande de liquidation du régime matrimonial, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU au paiement d'une somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - faire application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile aux bénéfices de la SCP GAS. Le 30 mai 1996, l'ordonnance de clôture a été signée et l'affaire plaidée par Monsieur Jean-Philippe X... à l'audience du 14 juin 1996. Par arrêt en date du 6 septembre 1996, la Cour de céans a : - Vu les articles 13 et 442 du Nouveau Code de Procédure Civile : - ordonné d'office la réouverture des débats, - enjoint à la C. de conclure à nouveau pour : justifier d'un accord au titre des stipulations d'intérêts (notamment au regard des dispositions de l'article 1907 du Code civil et du décret du 4 septembre 1985 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966), (et ce, là encore, à compter de 1988), fournir tous documents justificatifs utiles au sujet de la somme de 10.097,51 Francs réclamée par l'appelante, de ce chef, fournir un compte restitué en tenant compte des observations ci-dessus formulées, - ordonné que les parties devront conclure à nouveau par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), - sursis à statuer sur toutes les demandes et réserve les dépens. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS VIII° VILLIERS MONCEAU a signifié des conclusions le 6 juillet 1998 par lesquelles elle a demandé que lui soit adjugé l'entier bénéfice de ses précédentes écritures. Monsieur X... a réplique par des écritures signifiées les 25 août 1998. Les 16 décembre 1998, et 18 janvier 1999, le CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU a signifié successivement des conclusions récapitulatives. Aux termes des dernières, il prie la Cour de : - déclarer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 386 et 392 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu les conclusions des 17 février 1998, 6 juillet 1998 et 25 août 1998 : - constater que la péremption n'est pas acquise, - débouter Monsieur X... de ses demandes, - déclarer l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU recevable, - condamner conjointement et solidairement Monsieur Jean-Philippe X... et Madame Bernadette Y... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU la somme de 155.772 Francs représentant le solde débiteur de leur compte de prêt CREDIMEDIAT au 14 décembre 1998, sauf à parfaire, et ce, avec intérêts de droit à compter de la demande, - condamner Monsieur Philippe X... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU la somme de 7.451,63 Francs représentant le solde débiteur de son compte-chèques dans les livres de la Caisse au 21 août 1998, sauf à parfaire, et ce, avec intérêts de droit à compter du 4 août 1993, - condamner, en outre, conjointement et solidairement, Monsieur Jean-Philippe X... et Madame Bernadette Y... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 8° VILLIERS MONCEAU la somme de 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Et condamner Monsieur Jean-Philippe X... et Madame Bernadette Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... a successivement signifié des écritures en réponse puis récapitulatives les 30 et 31 décembre 1998. Celui ci demande à la Cour de : Sur la péremption : Vu les articles 386 à 393 du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer la présente instance frappée de péremption, - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'appel, - la condamner au paiement d'une somme de 25.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Sur les dépens : - faire application de l'article 393 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamner l'appelante aux entiers dépens, dont distraction à la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, 2/ Subsidiairement, sur la recevabilité et au fond : a) Sur la forclusion de l'action au titre du CREDIMEDIAT : Vu les dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 : - confirmer le jugement du tribunal d'instance de COLOMBES du 31 mai 1994, en ce qu'il a admis la forclusion au titre de l'action fondée sur le CREDIMEDIAT, - déclarer, en conséquence, la banque irrecevable en son action, b) Subsidiairement, sur la stipulation d'un taux effectif global révisable, pour le cas où la banque serait déclarée fondée en son action, - déclarer nulle la stipulation d'intérêt, - enjoindre à la banque d'expurger le compte autonome CREDIMEDIAT de tous les intérêts contractuels et de présenter un compte reconstitué, c) Sur les violations du contrat CREDIMEDIAT par la banque : - condamner la banque au paiement d'une somme de 20.000 Francs à titre de dommages et intérêts, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à application de la clause pénale et/ou à perception d'intérêts contractuels ou légaux, d) Sur la créance revendiquée au titre du solde du compte courant de Monsieur X..., - dire que la banque a appliqué illégalement des jours de valeur à des opérations de retraits ou de virements internes, - juger également que la banque ne justifie pas d'un accord au titre des stipulations d'intérêts et ne produit aucun décompte conforme retenant l'intérêt légal, - déclarer enfin qu'il n'est justifié d'aucun accord ni d'aucun tarif opposable à Monsieur X... au titre des différents prélèvements faits à l'occasion d'incidents enregistrés sur le compte (frais de rejet de chèques, commissions diverses, frais de prélèvements, etc...), - constater que la banque n'a pas déféré à l'ordre de la Cour en date du 6 septembre 1996 et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, faute par elle de justifier de son obligation et d'administrer les preuves nécessaires au succès de ses prétentions, Très subsidiairement, lui enjoindre à nouveau de recalculer le solde du compte-chèques en appliquant le seul taux légal aux intérêts, de puis l'ouverture du compte jusqu'à sa clôture, et en ne retenant que la date des opérations, à l'exclusion des jours de valeur appliqués sur les opérations de retrait ou de virements internes et lui enjoindre également d'expurger le compte de tous les prélèvements faits au titre des incidents de fonctionnement du compte, e) débouter Madame Y... de sa demande de liquidation du régime matrimonial, 3) condamner le CREDIT MUTUEL au paiement d'une somme de 25.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, 4) Faire application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice de la SCP GAS. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant que les conclusions signifiées le 6 juillet 1998, ne répondent pas aux injonctions précises de la Cour portant sur quatre points parfaitement explicites, étant souligné que l'avoué, en sa qualité d'auxiliaire de justice se doit de respecter strictement cette injonction ; Considérant de surcroît, qu'en tout état de cause,, l'appelant devait conclure par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) comme la Cour le lui avait expressément ordonné ; Considérant que dans ses conclusions du 6 juillet 1998, la caisse du CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU s'est limitée à solliciter le bénéfice de ses précédentes écritures, après avoir indiqué qu'elle estimait "avoir déjà exposé dans ses précédentes écritures les modalités de calcul des sommes qu'elle réclame et.... en outre versé aux débats l'ensemble des documents justificatifs de sa réclamation, et notamment le décompte des sommes dues avec les modalités de calcul des intérêts" ; Que ces conclusions qui n'ont pas répondu aux injonctions précises de la Cour, n'ont pas fait avancer le procédure et ne constituent pas des diligences, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile, seules susceptibles d'interrompre la péremption. encourue ; Considérant que l'arrêt précédemment rendu par la Cour est en date du 6 septembre 1996 ; Qu'il appartenait, par conséquent, à l'appelant d'effectuer les diligences requises avant le 6 septembre 1998 ; Considérant que les pièces communiquées le 16 décembre 1998, de même que les conclusions signifiées postérieurement à cette date par la caisse de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU sont atteintes par la péremption ; Considérant qu'il convient donc de constater que la présente instance est périmée et éteinte ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt de céans en date du 6 septembre 1996 : DECLARE la présente instance périmée ; DEBOUTE Monsieur X... de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; VU l'article 393 du Nouveau Code de Procédure Civile : CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la Société Civile Professionnelle GAS, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier qui a assisté au prononcé, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition - / Les conclusions qui se réfèrent à de précédentes conclusions ne répondent pas aux injonctions précises de la cour d'appel qui exigeait la production de conclusions récapitulatives et ne constituent donc pas des diligences, au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, susceptibles d'interrompre la péremption de l'instance

JURITEXT000006935177

JAX1999X03XVEX0000006161

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1996-6161

1999-03-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-6161

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 09 septembre 1993, enregistré le 06 octobre 1993, la BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE (B.M.F.) a consenti à l'EURL CASTOR D'ASNIERES (ci-après EURL CASTOR), un prêt d'un montant de 1.300.000 francs en principal, au taux de 11,75 % l'an, d'une durée de 7 ans, remboursable en 84 mensualités de 24.006,13 francs. Aux termes du même acte, Monsieur Mouloud X... et Madame Farida Y... se sont portés caution solidaire de l'EURL CASTOR à concurrence de 1.300.000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires. Suite à des incidents de paiement et à une sommation en date du 1er février 1995, la B.M.F. a constaté la déchéance du terme et mis en demeure la société CASTOR de régler la somme de 1.324.818,10 francs. Le 30 septembre 1995, une mise en demeure identique a été adressée aux cautions de même qu'à Monsieur Hocine Y..., époux de Madame Farida Y.... Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, la B.M.F. a engagé une action en paiement tant à l'encontre de l'EURL CASTOR que des cautions, ainsi qu'à l'encontre de Monsieur Hocine Y.... * Par jugement en date du 12 mars 1996, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a statué dans les termes ci-après : "- Dit irrecevable l'action de la SA LA BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE dite B.M.F. à l'encontre de Monsieur Hocine Y... ; - Condamne solidairement l'EURL CASTOR D'ASNIERES, Monsieur Mouloud X... et Madame Farida Z... épouse Y... à payer à la SA BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE dite B.M.F. la somme de 1.258.990,93 francs avec intérêts au taux conventionnel de 15,75 % à compter du 30 mars 1995 ; - Ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; - Condamne solidairement l'EURL CASTOR D'ASNIERES, Monsieur Mouloud X... et Madame Farida Z... épouse Y... à payer à la SA LA BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE dite B.M.F. la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Reçoit les parties dans le surplus de leurs demandes, les dit mal fondées, les en déboute ; - Condamne solidairement l'EURL CASTOR D'ASNIERES, Monsieur Mouloud X..., Mme Farida Z... épouse Y... en tous les dépens. * Appelants de cette décision, Monsieur X... et Madame Y... exposent tout d'abord que l'EURL CASTOR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 06 décembre 1995 et que cette situation, bien que connue de la banque, n'a pas été portée à la connaissance des premiers juges, de sorte que ces derniers ont prononcé condamnation à l'encontre du débiteur principal. A cet égard, ils prévalent de l'irrégularité de la deuxième déclaration de créance à laquelle a fait procéder la banque le 13 août 1996, faute de pouvoir du déclarant, et estiment à titre principal la dette éteinte pour ce premier motif. Subsidiairement, ils soutiennent que la banque n'a pas mis en ouvre les sûretés qu'elle détenait et que, plus particulièrement, elle a laissé perdre le droit au bail. Ils en déduisent, qu'en application de l'article 2037 du Code Civil, ils doivent être déchargés de leurs engagements. Plus subsidiairement, ils reprochent à la banque de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle était tenue et demandent que celle-ci soit déboutée du paiement des intérêts contractuels. Enfin, ils réclament les plus larges délais pour s'acquitter de leur dette éventuelle et une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La B.M.F. réfute point par point l'argumentation adverse et conclut "à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré" sauf à se voir allouer une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. Enfin, il convient de relever que Maître OUIZILLE, pris en qualité de liquidateur de l'EURL CASTOR, bien que régulièrement assigné et réassigné par les appelants, n'a pas constitué avoué. [* MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la déclaration de créance Considérant que la caution peut opposer au créancier, en vertu de l'article 2036 du Code Civile, toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérents à la dette ; que, entre dans le champ d'application de ce texte, une déclaration de créance effectuée par une personne non habilitée ; Considérant qu'en l'espèce, il apparaît des pièces des débats que la banque a procédé à une première déclaration de créance le 20 décembre 1993, sans la signature de Madame A... responsable du contentieux et dont il est justifié de l'habilitation ; que, à la demande de Maître OUIZILLE, désigné en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL CASTOR, la banque a procédé le 13 avril 1996 à une déclaration de créance rectificative "annulant et remplaçant la précédente" sous la signature de Madame Caroline B... également responsable du contentieux, la lettre d'accompagnement précisant qu'était jointe l'habilitation de ladite Madame B... ; que cette déclaration de créance rectificative a été prétendument "admise" au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL CASTOR comme il ressort d'un courrier de Maître OUIZILLE daté du 17 octobre 1997 ; que toutefois, il n'est pas produit la décision d'admission définitive pas plus que n'est versé, comme cela a été fait pour Madame A..., une copie de l'habilitation de Madame B... malgré la sommation adressée à cette fin à la banque ; qu'il se déduit de là que la seconde déclaration de créance effectuée par la banque doit être tenue pour irrégulière à défaut de justification de l'habilitation du préposé qui l'a déposée ; Mais considérant que la dette des créanciers ne saurait être éteinte pour autant dès lors que la première déclaration de créance a été régularisée dans des conditions qui ne souffrent aucune critique et que Madame B..., qui n'avait pas qualité pour déposer une déclaration de créance rectificative, n'avait pas à l'évidence davantage qualité pour demander que cette deuxième déclaration "annule et remplace la précédente", laquelle ne peut être tenue que pour valable, sous réserve qu'en soit apprécié les montants qui y sont portés ; que le moyen invoqué par les cautions, tenant à l'irrégularité de la déclaration de créance, ne peut dès lors être qu'écarté ; * Sur la perte de sûretés imputées à la banque Considérant que les cautions reprochent à la banque d'avoir laissé résilier le droit au bail du fonds de commerce nanti à son profit et de ne pas les avoir informés de la procédure de résiliation de bail initiée par le bailleur à l'encontre de l'EURL CASTOR pour défaut de paiement de loyer ; qu'ils en déduisent que, en application de l'article 2037 du Code Civil, ils doivent à être déchargés de leur engagement de caution ; Mais considérant qu'il apparaît en l'espèce que la perte du droit au bail relève de la carence manifeste du seul débiteur principal, à savoir l'EURL CASTOR qui n'a pas satisfait à un commandement de payer qui lui a été délivré le 09 février 1999, étant observé que ce commandement a été dénoncé à la même date à Madame Y... prise tant en sa qualité de caution que d'associée unique de l'EURL, et que celle-ci n'a rien fait pour y satisfaire de sorte qu'elle est mal venue de reprocher à la banque qui n'a été avisée, en sa qualité de créancier nanti, que le 12 mai 1995 de l'assignation délivrée à l'EURL en vue de la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire alors que les conditions d'acquisition de ladite clause se trouvaient déjà réunies, de n'avoir effectué aucune diligence ou d'avoir manqué à son devoir d'information ; Que, de surcroît, les cautions ne justifient d'aucun préjudice correspondant à la valeur du droit qui aurait dû prétendument leur être transmis par subrogation alors qu'ils reconnaissent, dans leurs écritures que la banque détient d'autres sécurités susceptibles de préserver l'intégralité de leurs droits et notamment une hypothèque sur les murs d'un café exploité 20 boulevard du Général de Gaulle à COLOMBES . Que dans ces conditions, le moyen tiré d'une inertie fautive de la banque ne peut être qu'écarté ; * Sur le montant de la créance de la banque et sur les obligations respectives des parties Considérant tout d'abord que la banque sollicite la "confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions" ; Or considérant que l'EURL CASTOR, régulièrement intimée en la personne de son liquidateur, a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'en conséquence la demande de la banque dirigée à l'encontre de ladite société ne peut tendre, sauf à violer les dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985, qu'à une fixation de créance ; Considérant qu'il résulte des pièces produites aux débats, que la créance de la banque s'établit en principal à 1.258.990,93 francs outre 136.265,73 francs représentant les intérêts au taux contractuel de 15,75 % l'an à compter du 30 mars 1995 et jusqu'à la date du jugement déclaratif, soit un total de 1.395.256,66 francs ; Que c'est donc à ce montant de 1.395.256,66 francs que sera fixée la créance de la banque sur l'EURL CASTOR ; Que, pour ce qui concerne les cautions, il n'est pas justifié d'une information régulière conforme à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; qu'en effet, la banque ne produit que deux photocopies des lettres prétendument adressées les 28 mars et 13 mars 1997 aux cautions, lettres que celles-ci prétendent n'avoir jamais reçues et qui ne font pas apparaître les frais et intérêts conventionnels comme l'exige le texte précité ; que les cautions ne seront donc condamnées qu'au montant du principal, soit 1.258.990,93 francs augmenté des intérêts de droit à compter du 30 mars 1995, date de la mise en demeure ; * Sur les délais Considérant que les cautions ont déjà bénéficié des plus larges délais du seul fait du recours exercé ; qu'elles ne justifient pas de surcroît de leur situation économique actuelle ; qu'elles seront déboutées de leur demande d'octroi de délai supplémentaire ; * Sur les autres demandes Considérant que, en raison des nombreux errements de procédure imputables à la banque, il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer tant en première instance qu'en cause d'appel ; que la demande formée au même titre par les cautions sera rejetée ; qu'enfin lesdites cautions, qui succombent pour l'essentiel, supporteront les entiers dépens. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, - REOEOIT Monsieur Mouloud X... et Madame Farida C... en leur appel principal ; - INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, - CONSTATE que l'EURL CASTOR D'ASNIERES a fait l'objet le 06 décembre 1995 d'une procédure collective ; - FIXE en conséquence de cette procédure la créance de la BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE sur l'EURL CASTOR D'ASNIERES à 1.395.256,66 francs ; - REJETTE les moyens invoqués par les appelants tendant à se voir déchargés de leur engagement de caution et condamne ces dernières solidairement à payer à la BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE la somme en principal de 1.258.990,93 francs avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1995 ; - REJETTE la demande de délai de paiement formée par les appelants ; - DIT n'y avoir lieu en la cause à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE solidairement les appelants aux entiers dépens et autorise la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette En vertu de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette ; une déclaration de créance effectuée par une personne non habilitée entrant dans le champ d'application de ce texte. Une déclaration de créance rectifica- tive " annulant et remplaçant la précédente " prétendument " admise " au pas- sif d'une liquidation judiciaire, dont la décision d'admission définitive n'est pas produite, pas plus que n'est versée copie de l'habilitation du préposé qui l'a fai- te, doit être tenue pour irrégulière. Dès lors que la déclaration de créance initiale effectuée par une personne habilitée, ce dont il est justifié, a pu être ré- gularisée par la signature du déclarant, qui avait été omise, la caution ne saurait prétendre que les dettes afférentes se sont éteintes

JURITEXT000006935178

JAX1999X03XVEX0000006388

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 1999, 1996-6388

1999-03-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-6388

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Les sociétés GENISECURITE ET POLYSIUS ont conclu le 1er mai 1990, un contrat dit de "surveillance de site" portant sur l'ensemble d'un immeuble situé 30 boulevard Bellerive à RUEIL MALMAISON (92500) dans lequel la société POLYSIUS exerçait ses activités commerciales. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 1994, la société POLYSIUS a informé la société GENISECURITE qu'elle entendait résilier le contrat pour le 31 juillet 1994. La société GENISECURITE, estimant cette résiliation à effet immédiat non conforme aux stipulations contractuelles, a réclamé à sa cocontractante paiement des redevances jusqu'au 30 avril 1995 correspondant selon elle à l'échéance annuelle du contrat. La sommation délivrée à cet effet étant demeurée infructueuse, la société GENISECURITE a porté le litige, après avoir vainement saisi le juge des référés, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. [* Par jugement en date du 28 mai 1996 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 7ème chambre de la juridiction précitée, suivant pour l'essentiel l'argumentation de la société GENISECURITE, a condamné la société POLYSIUS à payer à cette dernière la somme de 209.429 francs majorée des intérêts de droit à compter du 12 août 1994, outre une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et rejeté les autres prétentions des parties. *] Appelante de cette décision, la société POLYSIUS fait grief au premier juge d'avoir fait une analyse inexacte du contrat liant les parties en retenant que celles-ci étaient liées par un contrat à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction pour des périodes équivalentes alors que l'article 4 dudit contrat lui permettait à tout moment d'y mettre fin, passée la première année. Elle déduit de là qu'une requalification s'impose et qu'elle ne saurait être redevable d'aucune indemnité à l'égard de la société POLYSIUS dans la mesure où elle a agi en stricte conformité avec les prévisions du contrat. Subsidiairement, elle soutient qu'aucune faute ne peut lui être imputée quant aux conditions dans lesquelles est intervenue la rupture. Plus subsidiairement et en tout état de cause, elle estime excessives les réparations demandées par la société GENISECURITE et elle propose de fixer celles-ci, en fonction de la seule marge prévue, à 35.316,86 francs dans l'hypothèse où le contrat serait dit à durée déterminée comme l'a qualifié le Tribunal, et à 9.810,24 francs, si dans l'hypothèse d'un contrat dit à durée indéterminée, il lui était reproché une rupture brutale et sans préavis. Enfin, elle réclame à la partie adverse une indemnité de 18.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société GENISECURITE conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et dans le cadre d'un appel qu'elle qualifie "d'incident", elle demande à la Cour de lui allouer la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison d'actes de concurrence déloyale auxquels se serait livré à son encontre la société POLYSIUS. Elle réclame aussi à cette dernière une indemnité complémentaire de 63.000 francs "T.T.C." en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. Subsidiairement et pour le cas où le contrat serait qualifié de contrat à durée indéterminée, elle maintient que la rupture est intervenue dans des conditions abusives et elle persiste à réclamer en réparation la somme de 209.429 francs "avec intérêt au taux légal à compter du 12 août 1994" ; outre 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans des écritures en réplique, la société POLYSIUS demande à la Cour de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en dommages et intérêts formée par la société GENISECURITE en réparation d'une prétendue concurrence déloyale, ou, pour le moins, de dire cette demande dépourvue de tout fondement. [* MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la qualification du contrat Considérant que le juge ne peut interpréter ou dénaturer les clauses claires et précises que comporte une convention et qui font la loi des parties ; Considérant qu'en l'espèce l'article 3 du contrat conclu le 1er mai 1990 dispose : "Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an, avec un préavis de trois mois" ; Que l'article 4, portant sur la résiliation, prévoit que : "Chacune des deux parties pourra mettre fin à tout moment à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception" ; Considérant qu'il s'infère de ces dispositions claires et précises et qui ne souffrent aucune interprétation, que le contrat, conclu à l'origine pour une durée d'un an, pouvait, passée cette première période et sauf dénonciation 3 mois à l'avance, être reconduit pour une durée indéterminée puisque chaque partie avait "à tout moment", la faculté d'y mettre fin par lettre recommandée ; que si les parties l'avaient entendu autrement, elles n'auraient pas manqué de prévoir que le contrat serait reconduit, à l'expiration de la première année, pour des périodes équivalentes alors qu'elles ont expressément prévu, comme il a été dit, une faculté de résiliation à tout moment ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a retenu que le contrat conclu à l'origine pour une durée d'un an était placée sous le régime de la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée et tiré toutes conséquences de cette qualification inadéquate alors que, à la date de la rupture, le contrat était devenu, de la commune volonté des parties, un contrat à durée indéterminée ; * Sur les conditions de la rupture Considérant que chacune des parties à un contrat à durée indéterminée conserve la faculté, au demeurant expressément rappelé en l'espèce, d'y mettre fin à tout moment sauf abus de droit imputable à l'auteur de la rupture ; Considérant qu'en l'espèce, il apparaît des pièces produites aux débats que la société POLYSIUS a mis fin brutalement à des relations contractuelles qui se poursuivaient depuis plus de quatre ans, au motif qu'elle transférait ses services dans un autre site, sans comme il est d'usage respecter le moindre de délai de prévenance permettant à la société GENISECURITE de prendre les dispositions pour réorienter ses activités et s'adapter à la perte du marché ; que le caractère immédiat et brutal de la rupture justifie en son principe la demande de réparation formée par la société GENISECURITE à qui aucun manquement n'a été reproché dans l'exercice de la mission confiée ; que cette réparation ne saurait se limiter, comme il est soutenu par l'appelante, à la perte de marge subie par la société GENISECURITE pendant deux mois et demi ; qu'elle doit prendre également en compte la désorganisation de l'entreprise prestataire et les difficultés financières auxquelles celle-ci a dû faire face sans pouvoir prendre des mesures adéquates pour rechercher un nouveau client ; qu'eu égard à l'importance du marché dont s'agit, soit environ un quart de chiffre d'affaires réalisé par la société GENISECURITE, la Cour, en fonction des éléments dont elle dispose, fixera le préjudice toutes causes confondues à 120.000 francs, étant observé que les prétentions de la société GENISECURITE, tendant à voir chiffrer la réparation à neuf mois de redevances alors que le personnel qu'elle employait pour ce marché a été repris par l'entreprise qui lui a succédé, apparaissent manifestement excessives. * Sur les autres demandes Considérant que, pour la première fois devant la Cour, la société GENISECURITE réclame à la société POLYSIUS, en imputant à cette dernière des agissements de concurrence déloyale, une somme de 200.000 francs de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382.2 du Code Civil ; que cette demande nouvelle, qui ne saurait être qualifiée d'accessoire aux prétentions originaires et qui n'a pas subi l'épreuve du double degré de juridiction, ne peut-être que déclarée irrecevable par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, à charge pour la société GENISECURITE de se mieux pourvoir sur ce point ; Considérant que, nonobstant le caractère excessif des prétentions de la société GENISECURITE, il ressort de ce qui vient d'être exposé que cette société a été contrainte de s'adresser à justice pour obtenir réparation du préjudice que lui a occasionné la société POLYSIUS en rompant hostilement le contrat ; que cette situation justifie que soit accordé en équité à la société GENISECURITE une indemnité globale de 15.000 francs au titre des frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir son droit, étant précisé que cette indemnité compensatoire ne relève pas, comme l'honoraire d'avocat, du régime de la T.V.A. ; que, pour les mêmes motifs que ci-dessus et même si elle voit son appel partiellement accueilli, la société POLYSIUS supportera les entiers dépens exposés à ce jour. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la société POLYSIUS en son appel ; Y faisant droit partiellement, infirmant et statuant à nouveau, - DIT que le contrat ayant lié les parties était un contrat à durée indéterminée et que la société POLYSIUS avait la faculté d'y mettre fin à tout moment ; - CONSTATE néanmoins le caractère brutal et sans préavis de la rupture et CONDAMNE la société POLYSIUS à payer en réparation à la société GENISECURITE la somme de 120.000 francs à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; - DIT irrecevable comme nouvelle la demande de dommages et intérêts formée par la société GENISECURITE à l'encontre de la société POLYSIUS au titre de prétendus actes de concurrence déloyale ; - REJETTE le surplus des prétentions des parties excepté celles relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE à ce dernier titre, la société POLYSIUS à payer à la société GENISECURITE, pour l'ensemble des frais exposés à ce jour une indemnité globale de 15.000 francs ; - LAISSE la totalité des dépens de première instance et d'appel, pour les motifs susindiqués, à la charge de la société POLYSIUS et autorise Maître BINOCHE, Avoué, à poursuivre directement le recouvrement de la part le concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Clauses claires et précises Le juge ne peut interpréter ou dénaturer les clauses claires et précises que contient une convention et qui font la loi des parties. Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée d'un an avec un préavis de trois mois, et qu'au titre de la résiliation il est stipulé que "chacune des parties pourra mettre fin à tout moment à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception", il s'infère de ces dispositions claires et précises ne souffrant aucune interprétation que le contrat initial conclu pour une durée d'un an pouvait à l'issue de cette période sauf dénonciation trois mois à l'avance être reconduit ensuite pour une durée indéterminée alors que les parties ont expressément prévu une faculté de résiliation à tout moment

JURITEXT000006935179

JAX1999X03XVEX0000006584

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1999, 1996-6584

1999-03-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-6584

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 22 mai 1995, signifié à personne, Monsieur Christian X... a fait citer Monsieur Pierre X..., son frère, devant le tribunal d'instance de CHARTRES aux fins notamment d'obtenir une créance de salaire différé d'un montant de 369.824 Francs, suite au décès de sa mère, Madame Raymonde X..., qui était agricultrice exploitante à THIVARS (28), ainsi que le paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il a exposé que, dès son plus jeune âge et jusqu'en 1985, il a travaillé pour la ferme familiale sans être associé au bénéfice de celle-ci. Monsieur Pierre X... a fait valoir, quant à lui, que son frère ne rapportait pas la preuve que sa mère ait été exploitante agricole, ni qu'il avait eu une activité directe et effectivement rémunérée dans l'exploitation familiale. Par jugement contradictoire en date du 30 avril 1996, le tribunal d'instance de CHARTRES a rendu la décision suivante : - déclarer Monsieur Christian X... fondé à faire valoir sa créance de salaire différé à l'encontre de la succession de Madame Raymond Y... épouse X... née le 3 décembre 1906, décédée le 7 octobre 1992, à raison de dix années, - renvoie les parties devant le notaire chargé de liquider la succession de Madame Raymonde Y... épouse X... aux fins d'évaluation de la créance de salaire différé de Monsieur Christian X... selon les conditions et modes de calcul prévus aux articles L.321-13 et suivants du Code rural, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que chaque plaideur supportera ses dépens. Le 7 juin 1996, Monsieur Pierre X... a relevé appel de cette décision. Il fait valoir qu'une créance de salaire différé n'est payable que par la succession de l'exploitant lui-même ; que pourtant, il résulte des pièces versées aux débats (attestation de la MSA en date du 3 avril 1996, contrats de bail, paiements des fermages, polices d'assurances...) que Madame X... n'a jamais eu la qualité d'exploitant, seul son époux Prosper X... ayant eu cette qualité ; qu'en conséquence, la succession de Madame X... ne peut supporter le paiement d'une créance de salaire différé. Il expose, par ailleurs, que le demandeur du paiement d'une créance de salaire différé doit rapporter la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation, preuve qui n'est, en l'espèce, établie par aucune attestation au sens de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que, selon l'article L.321-13 du Code rural, le bénéfice du salaire différé est conditionné par l'absence de rémunération et que Monsieur Christian X... doit donc rapporter la preuve de l'absence de contrepartie. Par conséquent, il prie la Cour de : - recevoir Monsieur Pierre X... en son appel et l'y déclarer fondé, - réformer le jugement entrepris, - débouter Monsieur Christian X... de sa demande en fixation d'une créance de salaire différé, - le condamner à payer la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Christian X... fait valoir que, si sa mère n'avait pas eu, elle-même, la qualité d'exploitante agricole, elle n'aurait pas pu bénéficier d'un avantage vieillesse versé par la MSA ; qu'il ne peut être tiré argument du fait que les factures, contrats étaient au seul nom de son père, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, demeurant en tant que tels solidaires des dettes ménagères ; que la preuve de sa participation effective aux travaux d'exploitation -qui peut être rapportée par tous moyens selon les dispositions de l'article L.321-9 du Code rural- est suffisamment rapportée par les différentes pièces versées aux débats. En conséquence, il demande à la Cour de : - déclarer Monsieur Pierre X... irrecevable et mal fondé en son appel, l'en débouter, - confirmer l'intégralité du jugement entrepris, - condamner Monsieur Pierre X... à payer à Monsieur Christian X... la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens, de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Laurent BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 4 février 1999. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la qualité d'exploitante agricole de Madame Raymonde X..., Considérant que certes, il ressort de diverses pièces communiquées par l'appelant, notamment des polices d'assurances, des factures d'acquisition ou de réparation du matériel agricole, d'avis de taxes, libellées au seul nom de Monsieur Prosper X..., que celui-ci, conjoint de Madame Raymonde X... et père des parties, était le chef de l'exploitation agricole ; que, dans sa lettre adressée à l'appelant le 3 avril 1996, la Mutualité Sociale Agricole l'informe qu'elle servait une retraite à Madame Raymonde X... en qualité de conjointe de chef d'exploitation ; Considérant que néanmoins, le texte de l'article L.321-13 du Code rural, qui prévoit les conditions au bénéfice d'un salaire différé, énonce que la créance correspondante peut être utilement invoquée lors du partage consécutif au décès de l'exploitant, et non pas exclusivement du chef d'exploitation ; Considérant qu'en l'espèce, les baux à ferme produits par l'intimé ont tous été consentis à Monsieur Prosper X... et à son épouse, en qualité de preneurs conjoints et solidaires, tenus de labourer, cultiver, ensemencer...la terre ; que le versement d'une retraite par la Mutualité Sociale Agricole à Madame X... implique la reconnaissance de sa qualité de travailleur non salarié et partant, d'exploitant agricole sous l'autorité du chef d'exploitation ; que ce schéma d'une exploitation commune sous l'autorité du mari était conforme à celui de la communauté légale, régime matrimonial des époux, dont le mari était alors le seul administrateur et ce, jusqu'en 1985 (ancien article 1421 du Code civil) ; que dans le cadre de ce régime, qui enfermait l'épouse dans une semi incapacité, il était donc normal que ce soit le mari qui contracte les assurances et règle les factures, de sorte qu'il ne peut en être tiré argument pour dénier la qualité d'exploitante à Madame X... ; 2) Sur la participation directe et effective de Monsieur Christian X... à l'exploitation, Considérant que, par application de l'article L.321-9 du Code rural, la preuve de cette participation peut se faire par tous moyens ; que, c'est à juste titre que le premier juge a dit que les déclarations de Mesdames Paulette PELLETIER, âgée de 68 ans, demeurant à THIVARS, Madame Georgette Z..., née en 1921, demeurant à THIVARS, celles de Maurice HUVETTE, âgé de 61 ans et Marcel AUBERT, âgé de 75 ans, résidant tous deux à THIVARS, recueillies par le maire de la commune les 26 et 27 octobre 1994, apportaient la preuve de la participation en qualité d'aide familial de Monsieur Christian X... à la ferme familiale, du 1er avril 1951 au 31 décembre 1985, à l'exception de sa période de service militaire ; que c'est également, à juste titre, que le premier juge a relevé que la loi n'exigeant pas que cette participation soit exclusive de toute autre occupation, la qualité de Monsieur Christian X... d'agent titulaire au Ministère de la Justice, n'excluait pas son droit à rémunération au titre de son activité d'aide familial ; 3) Sur l'absence de rémunération de Monsieur Christian X..., Considérant que les déclarations précises et concordantes des habitants de THIVARS susvisées font état de la qualité d'aide familial de Monsieur Christian X..., ce qui fait référence dans le monde agricole à un travail gratuit non rémunéré ; que le courrier de la Mutualité Sociale Agricole du 20 mars 1989 et les relevés de carrière établis par celle-ci démontrent qu'aucune cotisation n'a été versée pour la période pendant laquelle il était aide familial, ce qui fait donc présumer également qu'il n'était pas rémunéré ; que par ailleurs, ainsi que l'a retenu, à bon droit, le premier juge, les avantages inhérents à la communauté de vie avec ses parents (logement, argent de poche, nourriture) ne peuvent faire échec au droit à rémunération ; Considérant que par conséquent, la cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; 4) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur Christian X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET Y AJOUTANT : DEBOUTE Monsieur Pierre X... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Monsieur Pierre X... à payer à Monsieur Christian X... la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP BOMMART-MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier qui a assisté au prononcé, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Recevabilité - Moment Selon les dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural, relatives aux conditions du salaire différé, une telle créance peut être utilement invoquée lors du partage consécutif au décès de l'exploitant et non pas exclusivement du chef d'exploitation SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation - Définition En matière de salaire différé, la loi n'exige pas que la participation à l'exploitation soit exclusive de toute autre occupation. Dès lors, la qualité d'agent de l'administration n'exclut pas le droit à rémunération au titre de l'activité d'aide familial

JURITEXT000006935180

JAX1999X03XVEX0000006708

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1996-6708

1999-03-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-6708

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE La société CHACOK DIFFUSION (CHACOK) est titulaire de droits de création, d'exploitation et de diffusion sur une ligne de cinq modèles de vêtements, créés en début d'année pour la collection hiver 1993/1994, et notamment une veste et un boléro dénommés "Donald" ET "Disney". En novembre 1994 et début 1995, elle a diligenté deux saisies contrefaçon, portant sur une veste et un boléro, référencés 572 et 573, au siège de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION, (SNCD) qui exploite la licence Pierre Cardin. Monsieur X..., directeur général de la SNCD, a déclaré, lors de la première saisie, que ces modèles, inspirés des créations et présentations de la maison Pierre Cardin, ont été mis au point en février ou mars 1993. Il a précisé, lors de la seconde saisie, que le dessin de la veste et du boléro a été acquis auprès d'un bonnetier italien, la société HAPINESS, et que 398 vestes et 175 boléros ont été commandés, le prix de vente des vestes étant fixé à 420 francs hors taxe et le prix de vente des boléros à 360 francs hors taxe. Quatre vestes en jersey marquées Pierre Cardin ont également été saisies en février 1995, au siège de la société BELINDA à CANNES. En juin 1995, la société CHACOK a assigné la société SNCD et la société BELINDA devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, lui demandant de constater la contrefaçon de ses modèles, d'interdire à la SNCD la fabrication et la commercialisation des modèles contrefaisants, sous astreinte. Elle a sollicité, en outre, 500.000 francs de dommages et intérêts pour le préjudice né de la contrefaçon, et 500.000 francs au titre de la concurrence déloyale, outre l'insertion du jugement à intervenir dans 10 publications de son choix. Par jugement en date du 28 mai 1996, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a : " - dit que les modèles Donald et Disney de la SA CHACOK DIFFUSION sont originaux et protégés par le code de la propriété intellectuelle et que les modèles de la SNCD référencés 572 et 573 en sont des copies, - interdit à la SNCD la commercialisation des modèles référencés 572 et 573, et ce, sous astreinte provisoire de 500 francs par modèle vendu constaté, quinze jours après la signification du présent jugement, - condamné la SNCD à payer à la SA CHACOK DIFFUSION la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, - débouté la SA CHACOK DIFFUSION du surplus de ses demandes à l'encontre de la SARL BELINDA et de la SNCD, - débouté la SA CHACOK DIFFUSION du surplus de ses demandes et la SNCD de la totalité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la SNCD aux dépens et à payer à la SA CHACOK DIFFUSION la somme de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus, - liquidé les dépens. * Appelante de cette décision, la SNCD maintient que les modèles argués de contrefaçon sont dépourvus des caractères d'originalité et de nouveauté exigés par la loi du 11 mars 1957 devenue loi du 1er juillet 1992, sur la propriété littéraire et artistique. A l'appui de ses dires, elle fait observer que ses modèles reproduisent un motif en forme de rose stylisée constitué par un dessin Jacquard acquis auprès de la société HAPINESS. Elle prétend qu'ils ont été élaborés en février ou mars 1993, inspirés directement des créations et présentation de couture de la maison Pierre Cardin, et qu'elle n'a fait que décliner cette création en reprenant des motifs baroques issus de tapisserie mains dites "points de canevas" du 19ème siècle. En outre, pour démontrer l'absence d'originalité et de nouveauté des modèles CHACOK, elle verse aux débats une nouvelle pièce, à savoir la photo d'un magazine datant d'octobre 1984 sur laquelle on peut voir un pull qui, selon elle, reproduit exactement le même motif. A titre subsidiaire, elle conclut à l'absence totale de contrefaçon, prétendant que les ressemblances entre les modèles incriminés ne font qu'obéir à la mode, alors que les différences, relevées par le tribunal sont des différences de fond. A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que ses modèles n'ont pas été vendus à vil prix mais au contraire, étant revêtus d'une marque prestigieuse, Pierre Cardin, ont été commercialisés par un circuit haut de gamme. Elle estime, par conséquent, que la société CHACOK n'a subi aucun préjudice, d'autant que cette dernière a attendu deux ans après la commercialisation de ses modèles pour diligenter la procédure, et alors même que les modèles de la SNCD ont été commercialisés dans des quantités extrêmement faibles, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 160.000 francs, donc parfaitement négligeable. Elle demande donc que la société CHACOK soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à lui verser la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. * La société CHACOK conclut de son côté à la confirmation en son principe du jugement déféré. Elle affirme que ses modèles, mis au point dès l'année 1992, répondent aux critères exigés par la loi sur la propriété intellectuelle, la forme, l'agencement et la combinaison de leurs divers éléments - des motifs de coeurs et de fleurs brodés dans divers coloris, associés à une découpe particulière - leur conférant un caractère particulièrement original.Or, elle prétend que ces modèles ont été contrefaits par la SNCD, ce qui ressort, d'après elle des ressemblances quant aux coloris de fond, aux incrustations des coloris et aux incrustations elles-mêmes, la combinaison de tous ces éléments donnant une impression d'ensemble identique, surtout les "devants", côté le plus regardé. La société CHACOK reproche également à la SNCD d'avoir commis des actes de concurrence déloyale en proposant des modèles contrefaits à sa clientèle, à des prix inférieurs aux siens. Elle considère, à cet égard, que la SNCD n'évoquant pas la question de la concurrence déloyale dans son appel, n'a donc aucune critique à formuler sur ce point et demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu le principe de la concurrence déloyale. La société CHACOK forme toutefois appel incident sur le montant des sommes qui lui ont été allouées par le tribunal en réparation de ses préjudices, selon elle largement sous-évalués. Elle fait observer qu'en application des règles de droit commun en matière de responsabilité civile, son préjudice découle du manque à gagner résultant des faits de contrefaçon, consistant en la privation du bénéfice brut qu'elle aurait réalisé en l'absence de ces faits. Elle considère que toutes les ventes réalisées par la SNCD sont des pertes pour elle-même, et que compte tenu du nombre de pièces que la SNCD reconnaît avoir commercialisées - et sur lesquelles elle émet d'ailleurs des doutes sérieux - et de ses propres prix de vente, à savoir 1.500 francs pour la veste et 600 francs pour le boléro, ses pertes s'élèvent à la somme de 492.300 francs. Elle prétend, par ailleurs, que la commercialisation en masse des modèles litigieux a contribué à vulgariser et à déprécier ses propres modèles, et que sa clientèle a pu croire qu'elle pratiquait des prix discriminatoires ou diffusait une sous-marque. Elle fait observer que la société CHACOK DIFFUSION investit des sommes très importantes pour la création et la promotion de ses modèles et que ses efforts pour développer son image de marque sont aujourd'hui atteints par les faits de contrefaçon et concurrence déloyale dont s'est rendue coupable, selon elle, la SNCD qui, de surcroît, a tiré profit de la notoriété et des investissements de la société CHACOK pour commercialiser à moindre frais des modèles identiques. En conséquence de quoi, elle renouvelle ses demandes formulées en première instance, à savoir la condamnation de la SNCD à lui verser 500.000 francs au titre de la contrefaçon et la même somme au titre de la concurrence déloyale. MOTIFS DE LA DECISION * Sur la nouveauté et l'originalité des modèles CHACOK Considérant qu'en application de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique codifiée par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété. Considérant que les différents dessins (des coeurs et des roses stylisés) ornant les modèles CHACOK intitulés Disney et Donald, les couleurs employées, les détails de finition et la coupe en font une oeuvre créatrice originale qui mérite d'être protégée, notamment contre les actes de contrefaçon, totale ou partielle. Considérant que la SNCD conteste le caractère nouveau des dessins de rose stylisée figurant sur les modèles de la société CHACOK, en produisant la reproduction de motifs baroques issus de tapisserie du 19ème siècle dont elle se serait inspirée pour la création de ses modèles, ainsi qu'une nouvelle pièce, à savoir la photo d'un magazine datant de 1984 où l'on peut voir un pull reproduisant selon elle le même dessin. Mais considérant que la rose stylisée figurant sur les modèles CHACOK par sa forme, l'utilisation des couleurs et les incrustations est totalement originale par rapport aux motifs de rose ornant le pull photographié ou les tapisseries main, et qu'il s'agit donc d'un dessin nouveau. Considérant, par ailleurs, que la société CHACOK a fait réaliser ses modèles à la fin de l'année 1992 par la société EXPRESS MAILLE, que le catalogue présentant ses modèles est sorti début 1993, et que la SNCD n'apporte aucun élément de nature à établir que les dessins ornant ses vestes ont été élaborés antérieurement. * Sur la contrefaçon Considérant que les modèles commercialisés par la SNCD comportent de nombreuses ressemblances avec ceux de la société CHACOK ; que les coloris de fond sont identiques, les motifs de rose stylisée des "devants" sont presque identiques, leurs dispositions, leurs incrustations, leurs couleurs, y compris celles de leurs incrustations sont identiques. Considérant que ces ressemblances portent sur des éléments originaux et nouveaux des modèles de la société CHACOK. Considérant que, s'il existe, en effet, des différences entre les modèles CHACOK et ceux de la SNCD, elles n'ont pas à être prises en considération dans la mesure où la loi sur la propriété intellectuelle réprime n'importe quelle atteinte aux droits d'auteur, que cette atteinte soit totale ou partielle. Considérant que les faits de contrefaçon sont ainsi établis et que la SNCD a porté atteinte au droit d'auteur de la société CHACOK, lui causant un préjudice matériel et moral dont elle lui doit réparation. Considérant que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. [* Sur la concurrence déloyale Considérant que la SNCD a fait appel du jugement déféré en demandant à la Cour de constater l'absence de contrefaçon et de concurrence déloyale. Considérant que la Cour est donc régulièrement saisie et doit statuer sur ce point. Considérant qu'il appartient à la société CHACOK d'établir que la SNCD a commis une faute distincte des faits de contrefaçon pour détourner ou s'approprier la clientèle de la société CHACOK. Considérant que la société CHACOK se contente d'affirmer que la SNCD aurait pratiqué des prix inférieurs aux siens. Mais considérant d'une part, qu'elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette différence de prix, qu'elle ne chiffre pas, d'ailleurs, de façon précise, a été utilisée par la SNCD pour attirer la clientèle de la société CHACOK vers ses propres modèles et d'autre part, que s'ils sont effectivement contrefaisants, les modèles de la SNCD ne sont pas une imitation servile de ceux de CHACOK, susceptible de démontrer une volonté de s'approprier sa clientèle. Considérant que si la contrefaçon a permis à la SNCD d'économiser des frais de recherche sur les motifs et les couleurs, aucune autre faute distincte n'est établie à son encontre. Considérant dans ces conditions que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu un préjudice au titre de la concurrence déloyale. *] Sur l'indemnisation du préjudice Considérant que la contrefaçon a pu produire une certaine confusion dans l'esprit de la clientèle entre les modèles commercialisés par CHACOK, pour lesquels elle a investi d'importants frais de recherche et publicité, et les modèles commercialisés par la SNCD, lui ayant occasionné un manque à gagner. Considérant que la société CHACOK évalue ses pertes en multipliant le nombre des modèles que la SNCD reconnaît avoir commercialisé par le prix auquel elle prétend qu'elle aurait pu vendre ses propres vestes et boléro. Mais considérant, en premier lieu, que la société CHACOK ne peut prendre en considération, dans ses calculs, que sa perte de bénéfice et non pas sa perte de chiffre d'affaires ; qu'elle n'apporte, en outre, aucun élément permettant d'établir que les quantités vendues par la SNCD aurait pu l'être par elle-même, notamment pendant la saison hiver 1993/1994, période pour laquelle ses modèles avaient été créés. Considérant, toutefois, que la contrefaçon a incontestablement occasionné un préjudice moral à la société CHACOK, qui a investi des sommes importantes dans des frais de recherche pour élaborer ses couleurs et dessins et des frais de publicité pour commercialiser ses modèles. Considérant que la SNCD en a profité pour proposer des modèles à moindres frais ; qu'elle a pu ainsi laisser croire à la clientèle de CHACOK que celle-ci diffusait également des modèles sous la marque Pierre Cardin ; que le fait qu'elle n'ait réalisé qu'un chiffre d'affaires de 160.000 francs ne change rien au préjudice moral qu'elle a ainsi occasionné à la société CHACOK. Considérant, compte tenu de tous ces éléments, que le préjudice global subi par la société CHACOK au titre de la contrefaçon peut équitablement être évalué à la somme de 100.000 francs. Considérant que, bien que les faits incriminés concernent la collection hiver 1993/1994 et que les modèles en question ne soient plus commercialisés, la société CHACOK, obligée d'engager la présente procédure pour faire établir la contrefaçon, a intérêt à faire savoir qu'elle réagit aux atteintes dont elle est victime. Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la publication du présent arrêt par extraits dans deux journaux au choix de la société CHACOK, pour une somme ne dépassant pas 15.000 francs. Considérant enfin qu'il apparaît équitable d'accorder à la société CHACOK, contrainte de se défendre en appel pour voir confirmés les faits de contrefaçon, une somme complémentaire de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, laquelle viendra s'ajouter à celle déjà allouée à ce titre par le premier juge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION "SNCD" en son appel principal et la SA CHACOK DIFFUSION en son appel incident, - CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a dit que les modèles Donald et Disney de la SA CHACOK DIFFUSION sont originaux et protégés par le code de la propriété intellectuelle et que les modèles de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION "SNCD" en sont une contrefaçon, - INTERDIT à la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION "SNCD" la commercialisation des modèles référencés 572 et 573, et ce, sous astreinte de 500 francs par modèle vendu, sauf à préciser que ladite astreinte commencera à courir après la signification du présent arrêt, - INFIRME le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice au titre de la concurrence déloyale, - L'INFIRME également sur les réparations allouées, - Statuant à nouveau, - CONDAMNE la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION "SNCD" à payer à la SA CHACOK DIFFUSION la somme de 100.000 francs en réparation de son préjudice moral et matériel occasionné par la contrefaçon, la déboute pour le surplus, - ORDONNE la publication par extraits du présent arrêt dans deux journaux, librement choisis par la SA CHACOK DIFFUSION, aux frais de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION "SNCD" pour une somme de 15.000 francs maximum, - CONDAMNE la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION "SNCD" à payer à la SA CHACOK DIFFUSION une somme complémentaire de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - CONDAMNE la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION "SNCD" aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'avoués JULLIEN-LECHARNY-ROL à en percevoir directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité Lorsque les dessins, les couleurs, les détails de finition et la coupe d'un modèle de vêtement en font une oeuvre créatrice originale méritant d'être protégée et que sa création a eu lieu à une date certaine, sans qu'un concurrent mis en cause n'apporte aucun élément de nature à établir que les dessins ornant ses propres modèles ont été élaborés antérieurement, il convient de lui reconnaître le caractère d'une oeuvre originale méritant d'être protégée contre les actes de contrefaçon totale ou partielle. Les faits de contrefaçon étant établis, le contrefacteur doit réparation du préjudice moral et matériel causé au titulaire du droit d'auteur CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Il appartient à celui qui allègue la concurrence déloyale d'un contrefacteur d'établir que celui-ci a commis une faute distincte des faits de contrefaçon, pour détourner ou s'approprier sa clientèle. Dès lors qu' une société se borne à affirmer que son concurrent a pratiqué des prix inférieurs aux siens, sans appporter aucun élément permettant d'établir que cette différence de prix, non précisément chiffrée, a été utilisée par son concurrent pour attirer sa clientèle vers ses propres modèles qui, quoique contrefaisants, ne constituent pas des imitations serviles susceptibles de démontrer une volonté d'appropriation de clientèle, aucune autre faute distincte de la contrefaçon n'est établie à l'encontre dudit concurrent

JURITEXT000006935181

JAX1999X03XVEX0000007032

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-7032

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-7032

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance d'injonction de payer en date du 28 mai 1991, rendue à la demande de la SOCIETE GENERALE, Monsieur X... a été condamné à payer à ladite banque la somme de 93.691,54 Francs correspondant au solde débiteur d'un compte bancaire, aux échéances impayées d'un prêt personnel immobilier et au capital restant dû sur ce prêt. Suite à l'opposition formée par Monsieur X... contre ladite ordonnance, le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, statuant par jugement contradictoire en date du 1er avril 1997, a rendu la décision suivante : - reçoit Monsieur X... en son opposition en la forme, - au fond, la déclare mal fondée, Et statuant à nouveau, - constate que Monsieur X... n'a pas formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, - rejette les moyens de forme soulevés par Monsieur X..., - condamne conjointement et solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 88.925 Francs majorée des intérêts au taux contractuel du 5 mars 1991, jusqu'au jour du parfait paiement, - condamne Monsieur X... au paiement de la somme de 4.765,54 Francs au titre du solde débiteur de compte, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 1991, jusqu'au jour du parfait paiement, - décharge Madame X... du paiement de la somme de 4.766,54 Francs, - ordonne l'exécution provisoire du présent Jugement nonobstant appel et sans caution, - condamne Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 3 juillet 1997, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il fait valoir que le prêt litigieux encourt la nullité puisque les dispositions d'ordre public en matière de crédit à la consommation n'ont pas été respectées, notamment par l'absence de tableau d'amortissements concernant les douze premières mensualités du prêt et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L.312-8 du code de la consommation ; que ce défaut ne saurait être justifié, contrairement aux énonciations du premier juge, par le délai de franchise qu'il avait sollicité étant donné que les dispositions protectrices du consommateur sont d'ordre public et qu'il n'est pas possible d'y déroger par des conventions particulières ; qu'en outre la SOCIETE GENERALE encourt la déchéance du droit aux intérêts de ce chef ; que, par ailleurs, la SOCIETE GENERALE ne rapporte pas la preuve que l'acceptation ait été donnée, par voie postale, à l'expiration d'un délai de réflexion de 10 jours (article 312-10 du code de la consommation), qu'en conséquence, la nullité du prêt est encourue sur ce point ainsi que la déchéance du droit aux intérêts. Il allègue également qu'en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation, les découverts en compte bancaire de plus de trois mois sont assimilés à des crédits mobiliers soumis en conséquence aux dispositions des articles 311-1 et suivants du code précité, qu'en l'espèce aucune offre préalable de crédit ne lui ayant été faite, dès lors la SOCIETE GENERALE devra être déchue du droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L 311-33 du code précité. Monsieur X... demande donc à la Cour de : - confirmer la décision rendue par le tribunal d'instance de RAMBOUILLET le 1er avril 1997, en ce qu'elle déclarait recevable l'opposition formée par Monsieur X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 mai 1991 à son encontre, - infirmer pour le surplus la décision entreprise et statuant à nouveau, - constater la nullité du contrat de prêt souscrit le 6 août 1985 par Monsieur X... auprès de la SOCIETE GENERALE et prononcer la déchéance pour la SOCIETE GENERALE de tout droit à intérêt, - débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre du contrat de prêt immobilier, - prononcer la déchéance pour la SOCIETE GENERALE de tout droit à intérêt en ce qui concerne sa réclamation au titre du solde débiteur de compte bancaire, - la débouter en l'état de toutes ses demandes, fins et conclusions, de ce chef, faute pour elle de produire un décompte de créance excluant tous agios, frais ou intérêts, - condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens et dire que la SCP KEIME GUTTIN, avoué, pourra en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La SOCIETE GENERALE fait valoir en réplique, sur l'acceptation par lettre et le délai de 10 jours de réflexion, qu'il ne peut être fait application de l'article L.312-10 du code de la consommation puisqu'en l'espèce, le contrat, souscrit le 6 août 1985, donc sous l'empire de la loi du 13 juillet 1979, ne pouvait être soumis aux dispositions nouvelles du code de la consommation entrées en vigueur en 1993 ; sur le tableau d'amortissement, qu'il ne peut lui être reproché de ne pas l'avoir établi pour les douze premières échéances du prêt puisque, en raison de la période de franchise pendant laquelle l'emprunteur ne remboursait que les intérêts et non le prêt, aucun amortissement du capital n'était effectué. Elle expose ensuite que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve, afin d'établir que son autorisation de découvert s'analysait en un contrat de crédit à la consommation, que son compte était débiteur depuis plus de trois mois, qu'en tout état de cause, les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables à l'espèce. Par conséquent la SOCIETE GENERALE demande à la Cour de : - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en tous points la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1158 du code civil, - condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 10.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens d'appel au profit de la SCP JUPIN ALGRIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... réplique que l'assimilation des découverts en compte bancaire à des crédits à la consommation résulte d'un avis de la Cour suprême en date du 29 octobre 1992 relativement à l'application de la loi du 10 janvier 1978, qu'il est donc parfaitement fondé à se prévaloir de cette assimilation. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et l'affaire appelée à l'audience du 12 février 1999. SUR CE LA COUR Considérant que le jugement déféré n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu que Madame X... n'ayant pas formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 mai 1991, celle-ci était devenue définitive à son égard; 1) Concernant les sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de prêt immobilier : Sur l'acceptation de l'offre de prêt : Considérant qu'il ressort du contrat de prêt litigieux (versé aux débats et communiqué en première instance) que l'offre de prêt a été faite le 24 juillet 1985 et acceptée le 6 août 1985 selon récépissé séparé, soit plus de 10 jours plus tard; que ce contrat a donc été conclu le 6 août 1985, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1979, dont l'article 7 prévoyait que l'acceptation devait être donnée 10 jours après l'offre contre récépissé; qu'il ne peut être fait application de la disposition introduite postérieurement à l'acceptation du contrat, à l'article L.312-8 du code de la consommation promulgué le 26 juillet 1993; que par conséquent, l'appelant n'est pas fondé à invoquer l'absence de la lettre d'acceptation revêtue du cachet de la Poste; Sur le tableau d'amortissement : Considérant que l'article 87 de la loi du 12 avril 1996, de nature interprétative, énonce que les offres de prêts mentionnées à l'article L.312-7 du code de la consommation, émises avant le 31 décembre 1994, sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L.312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre et la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations; Considérant que l'offre de prêt litigieuse précisait que le montant des échéances mensuelles de remboursement du prêt serait de 1.270,83 Francs pendant les 12 mois correspondant à la période de franchise, puis de 2.128,10 Francs pendant les 6 années restant à courir de la durée du prêt; qu'en période de franchise, selon les termes des conditions générales du prêt (article 5), l'emprunteur ne s'acquittait que des intérêts et de la cotisation d'assurance groupe, de sorte que les douze premières échéances ne comportaient pas d'amortissement d'une partie du capital emprunté et qu'il n'y avait pas lieu à détailler le montant de ces échéances dans le tableau d'amortissement du prêt; que c'est donc à juste titre que le premier juge a dit qu'il ne pouvait être reproché à la SOCIETE GENERALE d'avoir établi un tableau d'amortissement ne comportant le détail des échéances qu'à compter de la première due à l'expiration du délai de franchise de 12 mois; Considérant que Monsieur X... ne démontre pas que l'offre de prêt litigieuse n'était pas conforme aux dispositions de article 5 de la loi du 13 juillet 1979 devenu l'article L.312-8 du code de la consommation; que par conséquent, il n'y a pas lieu à nullité du contrat de prêt, ni même à déchéance du droit aux intérêts; Considérant que l'appelant ne fait valoir aucun autre moyen concernant sa condamnation solidaire avec son épouse, au paiement de la somme de 88.925 F au titre du solde du contrat de prêt, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 5 mars 1991 jusqu'à parfait paiement; que la cour confirme donc le jugement déféré de ce chef; Considérant que la Cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du jour de la demande y afférente, soit le 17 novembre 1997; 2) Sur le découvert du compte bancaire : Considérant qu'il est de droit constant, selon un principe déjà affirmé par la Cour de cassation dans un avis en date du 9 octobre 1992, que le découvert en compte consenti par une banque à son client pendant plus de trois mois constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (article L.311-1 du code de la consommation); Considérant qu'il résulte des récapitulatifs du compte bancaire de Monsieur X..., communiqués par la SOCIETE GENERALE, que ce compte a fonctionné en position constamment débitrice du 3 mars 1990 au 2 février 1991, date du dernier décompte; que par conséquent, la SOCIETE GENERALE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de la loi du 10 janvier 1979 ne s'appliqueraient pas, s'agissant d'un solde débiteur antérieur à l'application du code de la consommation du 26 juillet 1993; que faute d'une offre de crédit préalable, conforme aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, la banque est déchue de tout droit aux intérêts en vertu des dispositions de l'article 23 de cette loi, devenu l'article L.311-33 du code de la consommation; qu'il convient donc de déduire du solde débiteur figurant à l'extrait de compte du 2 février 1991, soit 4.766,64 Francs, les intérêts comptabilisés par la banque, soit 809,42 Francs; que la cour, réformant sur ce point le jugement déféré, condamne Monsieur X... (seul titulaire du compte) à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.957,12 Francs; 3) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la cour confirme le jugement déféré de ce chef mais qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'y ajouter une nouvelle condamnation à ce titre car il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles de l'instance d'appel; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: - CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt; Et y ajoutant et réformant: - ORDONNE la capitalisation des intérêts contractuels, dus au titre du contrat de prêt pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 17 novembre 1997; - CONDAMNE Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.957,12 Francs au titre du solde débiteur de son compte bancaire; - DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes; - DEBOUTE la SOCIETE GENERALE de sa demande complémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP JUPIN ALGRIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, M. H. Y... A. CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours Lorsqu'il ressort d'un contrat de prêt versé aux débats que l'offre de prêt a été acceptée par récépissé plus de dix de jours après qu'elle eut été faite conformément aux prescriptions de la loi du 13 juillet 1979 alors applicable, l'emprunteur n'est pas fondé à invoquer l'absence de la lettre d'acceptation revêtue du cachet de la poste, cette disposition n'ayant été introduite que postérieurement à l'acceptation du contrat, dans l'article L. 312-8 du Code de la consommation promulgué le 26 juillet 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 - Application dans le temps - / Aux termes de l'article 87 de la loi du 12 avril 1996, de nature interprétative, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994, sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même Code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations. En l'espèce, lorsqu'une offre de prêt antérieure à la loi précitée précise à la fois le montant des échéances mensuelles durant une période de franchise puis celui applicable pour la durée du prêt restant à courir, étant spécifié qu'au cours de la période de franchise les intérêts sont seuls remboursés et qu'il n'y a pas lieu à de détailler ces échéances dans le tableau d'amortissement du prêt, c'est à juste titre que le premier juge dit qu'il ne peut être reproché à l'organisme de crédit de n'avoir fait porter le tableau d'amortissement qu'à compter de la période postérieure à l'expiration du délai de franchise

JURITEXT000006935182

JAX1999X03XVEX0000007540

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 mars 1999, 1996-7540

1999-03-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7540

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE La société NAF-NAF conçoit et commercialise des articles de prêt-à-porter. Dans le cadre de cette activité, elle a passé, dans le courant de l'année 1991, par l'intermédiaire de la société X..., une commande de vêtements à la société HAP HENG, établie à MACAO, laquelle a sous-traité la fabrication à des sociétés malaises. La marchandise a été expédiée en France, accompagnée des certificats d'origine établis par les autorités malaises et a fait l'objet d'un dédouanement. A la suite d'une enquête diligentée en 1992, l'administration des douanes a estimé que les certificats d'origine étaient faux et établi un procès-verbal de constat, en février 1994, pour infraction au code des douanes. La société NAF-NAF, après plusieurs démarches auprès des autorités douanières, a informé la société HAP HENG et son agent en France X... que la position des douanes lui semblait incontestable, et qu'elle envisageait d'accepter une transaction. Le 11 janvier 1995, la société NAF-NAF a assigné les sociétés HAP HENG et X... devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, demandant leur condamnation solidaire à lui payer l'indemnité devant être décidée à la suite de la procédure transactionnelle en cours avec l'administration des douanes, indemnité qui fut fixée, fin avril 1995, à 400.000 francs. La société NAF-NAF a sollicité, en outre, 200.000 francs à titre de dommages et intérêts complémentaires. La société HAP HENG a conclu au débouté de la demande, contestant avoir produit de faux certificats dont, selon elle, l'administration des douanes n'a pas apporté la preuve. Elle a prétendu, en conséquence, que la transaction conclue entre cette dernière et la société NAF-NAF lui était inopposable. La société X... a demandé sa mise hors de cause, soutenant que son intervention s'est limitée à un rôle d'intermédiaire. Par jugement en date du 14 février 1996, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé un partage de responsabilité pour le paiement de l'amende douanière, à hauteur de 65 % pour la société HAP HENG en tant que responsable des certificats d'origine, et de 35 % pour la société NAF-NAF, au motif que sa vigilance, lors du dédouanement, aurait dû l'alerter sur le changement de pays d'origine. Il a donc condamné la société HAP HENG à payer à la société NAF-NAF la somme de 260.000 francs majoré des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1995 et débouté la société NAF-NAF de sa demande de dommages et intérêts. Il a, par ailleurs, mis la société X... hors de cause, au motif que la société NAF-NAF ne justifiait pas d'un lien contractuel avec elle. Enfin, il a condamné la société HAP HENG à payer à la société NAF-NAF une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la société NAF-NAF estime que c'est à tort que le tribunal n'a fait droit à sa demande de remboursement de l'amende qu'à hauteur de 65 %. Elle soutient que le changement de lieu de fabrication n'a eu aucune incidence sur l'amende infligée par l'administration des douanes, seule important, au regard des règles relatives aux quotas en matière textile, l'authenticité des certificats d'origine. Elle déduit de là que c'est la faute, nécessairement intentionnelle, commise par la société HAP HENG, lui ayant transmis des certificats d'origine frauduleux, qui est la cause exclusive de l'infraction commise lors du dédouanement. Elle sollicite dès lors à nouveau la condamnation de la société HAP HENG à lui rembourser l'intégralité de l'amende, outre 200.000 francs de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation auprès de l'administration des douanes. La société NAF-NAF entend contester par ailleurs la mise hors de cause de la société X.... Elle soutient que celle-ci ne l'a pas assistée lors de la procédure transactionnelle avec les douanes, qu'elle a donné son feu vert pour la transaction, et qu'elle a engagé sa responsabilité vis à vis d'elle en lui transmettant les faux certificats d'origine. Elle demande donc sa condamnation solidaire avec la société HAP HENG à réparer l'intégralité de son préjudice. Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 300.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société HAP HENG et la société X..., après avoir constitué avoué, n'ont pas déposé de conclusions. L'affaire a été clôturée le 22 octobre 1998. MOTIFS DE LA DECISION * Sur le partage de responsabilité opéré par le tribunal Considérant qu'il appartenait à la société HAP HENG, en sa qualité de vendeur, de délivrer à la société NAF-NAF la marchandise avec ses accessoires, en l'occurrence des certificats d'origine authentiques, et de garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, conformément aux articles 1603, 1615 et 1625 du Code Civil. Considérant que l'enquête diligentée par l'administration des douanes a permis d'établir que les certificats d'origine accompagnant la marchandise livrée étaient des faux. Considérant que la société HAP HENG s'est contentée de faire part de son scepticisme sur les conclusions de cette enquête, mais n'a jamais apporté aucun élément de nature à les contredire ; que, par ailleurs, elle a reproché à la société NAF-NAF d'avoir transigé avec l'administration des douanes, sans pour autant opposer aucune défense sérieuse à l'action intentée par ladite administration ou donner à la société NAF-NAF des indications précises quant au principe et au montant de la transaction. Considérant qu'ayant été constamment informée par la société NAF-NAF du déroulement de l'enquête et des pourparlers engagés en vue d'une transaction, cette dernière doit être déclarée opposable à la société HAP HENG qui doit assumer la responsabilité du paiement de l'amende, en sa qualité d'expéditrice, étant observé que la société HAP HENG ne pourrait s'exonérer de sa responsabilité qu'en établissant la faute de la société NAF-NAF et qu'elle se contente à cet égard de reprocher à cette dernière d'avoir transigé avec l'administration des douanes dans son propre intérêt, sans apporter aucun élément de preuve de cette allégation, alors même que, face à l'attitude passive de la société HAP HENG, la société NAF-NAF n'avait pas d'autre choix, compte tenu des délais qui lui étaient impartis et des sanctions très lourdes applicables en l'absence de transaction, de se soumettre aux propositions de l'administration des douanes. Considérant, au demeurant, que le tribunal a retenu la responsabilité de la société NAF-NAF non pas sur le principe de la transaction, mais sur la réalisation de l'infraction. Qu'à cet égard, il a estimé que la vigilance de la société NAF-NAF aurait dû être alertée, lors du dédouanement, sur le changement de pays d'importation des marchandises. Mais considérant que l'incidence du changement de pays dans la réalisation de l'infraction n'est pas établie, de même qu'elle n'a pas été alléguée dans ses écritures de première instance, par la société HAP HENG ; que la société NAF-NAF n'avait donc aucune raison particulière de réagir lors du dédouanement, étant précisé que la cause exclusive de l'infraction constatée par les douanes était la non authenticité des certificats d'origine, dont la responsabilité incombait, comme il a été dit, à la société HAP HENG, et non la modification de provenance des marchandises. Considérant dans ces conditions que la société NAF-NAF n'ayant commis aucune faute permettant à la société HAP HENG de s'exonérer même en partie de sa responsabilité, celle-ci doit donc être condamnée à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société NAF-NAF qui a payé l'amende de 400.000 francs réclamée par les douanes ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef. * Sur la demandes de dommages et intérêts Considérant que la société NAF NAF demande que la société HAP HENG soit condamnée à lui payer une somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé à sa réputation auprès de l'administration des douanes. Mais considérant que la société NAF-NAF n'apporte aucun élément prouvant la matérialité et la réalité de son préjudice. Considérant, en outre, que la société NAF-NAF ne peut soutenir n'avoir commis aucune faute relative au dédouanement des marchandises, et alléguer, parallèlement, que sa réputation a été atteinte auprès des douanes, certainement parfaitement au fait des responsabilité réelles dans ce type d'infraction. Que la société NAF-NAF sera déboutée de ce chef de demande * Sur la mise hors de cause de la société X... Considérant qu'il n'est pas contesté que la société X... était l'agent, en France, de la société HAP HENG. Considérant que, vis à vis de la société NAF-NAF, la responsabilité de la société X... ne peut être retenue qu'à la condition qu'une faute, de nature non contractuelle, soit retenue contre elle. Considérant qu'en l'occurrence, la société X... s'est contentée d'intervenir dans la discussion auprès de l'administration des douanes, et qu'aucune faute, autre qu'un éventuel manquement à son devoir de conseil et d'information auprès de la société HAP HENG n'est établie à son encontre. Que la société NAF-NAF soutient dans ses conclusions d'appel, que la société X... a transmis les faux certificats, mais n'apporte pas la preuve d'une intention frauduleuse à cet égard. Considérant que la société X... n'ayant pas été appelée en garantie par la société HAP HENG ni devant le tribunal, ni devant la Cour, il y a lieu de la mettre hors de cause. * Sur la demande de remboursement des frais irrépétibles Considérant qu'il serait inéquitable que la société NAF-NAF ne soit pas indemnisée des frais irrépétibles qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits en cause d'appel ; qu'il y a lieu de condamner la société HAP HENG à lui payer une indemnité complémentaire de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, laquelle viendra s'ajouter à celle déjà allouée au même titre par le premier juge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause la société AGENCE COMMERCIALE INTERNATIONALE TEXTILE "X..." SARL et déboute la société NAF-NAF SA de toutes ses demandes contre cette société, - INFIRME le jugement entrepris, mais seulement sur le partage des responsabilités opéré par le tribunal, et statuant à nouveau de ce chef, - DECLARE la société HAP HENG KNITTING FACTORY LTD entièrement responsable du préjudice subi par la société NAF-NAF SA, - LA CONDAMNE à payer à la société NAF-NAF SA la somme de 400.000 francs en principal, assortie des intérêts de droit à compter du 30 septembre 1995, - DEBOUTE la société NAF-NAF SA de sa demande de dommages et intérêts, - CONDAMNE la société HAP HENG KNITTING FACTORY LTD à payer à la société NAF-NAF SA une indemnité complémentaire de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre par le tribunal, - LA CONDAMNE aux entiers dépens exposés à ce jour et autorise les avoués en cause concernés à poursuivre directement le recouvrement de la part les concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL F. Y...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue En application des articles 1603, 1615 et 1625 du Code civil, il appartient au vendeur de délivrer à l'acquéreur la marchandise avec ses accessoires et de lui garantir la possession paisible de la chose vendue. Lorsque consécutivement à une enquête de l'administration des douanes il est établi que les certificats d'origine accompagnant une expédition de marchandises étaient faux, le vendeur qui, tenu constamment informé par l'acquéreur du déroulement de l'enquête et des pourparlers engagés en vue d'une transaction, s'est contenté de faire part à celui-ci de son scepticisme, sans apporter aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'enquête ou donner des indications précises quant au principe et au moment de la transaction, ne peut reprocher à l'acquéreur cette transaction. Celle-ci doit être déclarée opposable au vendeur qui doit assumer la responsabilité du paiement de l'amende, en sa qualité d'expéditeur, sauf à s'exonérer en établissant une faute de l'acquéreur qui, en l'espèce, ne peut résulter de la simple allégation du reproche de s'être soumis, dans son intérêt, aux propositions de l'administration des douanes, alors que l'acquéreur n'avait pas d'autre choix, compte tenu des délais impartis par l'administration et des très lourdes sanctions applicables en l'absence de transaction. De même, dès lors que l'incidence du changement de pays de provenance dans la réalisation de l'infraction douanière n'est pas établie ni alléguée, il ne saurait être reproché à l'acquéreur de ne pas avoir réagi lors des opérations de dédouanement. En l'absence de faute de l'acquéreur susceptible d'exonérer le vendeur, même partiellement, celui-ci doit être condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par l'acquéreur contraint de payer l'amende douanière

JURITEXT000006935183

JAX1999X03XVEX0000007592

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1999, 1994-7592

1999-03-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-7592

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE La Banque SOFINCO a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal d'instance de DREUX le 8 décembre 1992, à l'encontre de Monsieur et Madame X... pour un montant de 52.959,22 Francs et 12.807,61 Francs pour frais accessoires outre les dépens. Monsieur et Madame X... y ont fait opposition aux motifs que d'une part, ils n'ont pas sollicité de crédit auprès de la banque SOFINCO, mais auprès de la banque générale du PHENIX, afin de racheter l'ensemble des crédits à la consommation et immobilier devenus trop importants et que d'autre part, ils n'ont jamais eu de contrat régulier mais seulement une photocopie ne comportant pas de formulaire de rétractation, ni un échéancier, ni le coût total du crédit ; enfin, il restait dû, aux dires de la banque SOFINCO, 52.959 Francs, alors qu'ils avaient emprunté 54.000 Francs et qu'ils avaient versé 11.328 Francs d'août 1991 à août 1992. La banque SOFINCO a sollicité la confirmation des termes de l'ordonnancé déférée, y ajoutant, la condamnation de Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 5.000 Francs de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La banque SOFINCO exposait qu'un plan de redressement judiciaire civil avait été établi fixant le remboursement de la créance selon des conditions favorables aux époux X... et se substituant au contrat initial. Elle soulignait, par ailleurs, que le taux d'intérêt et ses conditions de calcul étaient clairement énoncées et que les époux X... avaient signé le contrat. Les époux X... sollicitaient qu'il soit fait application des articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 et des dispositions des articles 907 alinéa 2 du code civil et de la loi du 28 décembre 1966, outre une indemnité de 2.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par le jugement déféré en date du 7 juin 1994, le tribunal d'instance de DREUX a condamné les époux X... à payer à la banque SOFINCO la somme de 52.959,22 Francs pour solde de crédit avec intérêts "au taux contractuel" à compter du 6 octobre 1992, celle de 4.036,73 Francs d'indemnité de 8 % avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1992, celle de 7.147,77 Francs d'intérêts de retard et celle de 2.500 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de l'appel qu'ils ont interjeté contre cette décision, les époux X... font valoir que l'offre préalable de prêt qui leur a été soumise, ne satisfaisait pas, en ce qui concerne le taux d'intérêt - révisable de la seule volonté du préteur - aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978. Dès lors, ils estiment que la banque SOFINCO doit être déchue du droit aux intérêts. Ils demandent, en conséquence, que soit communiqué un décompte de créance sur lequel apparaîtra seulement le capital restant dû. En toute hypothèse, ils s'opposent à la capitalisation des intérêts contraires, selon eux, aux prescriptions des articles 20 et 22 de la loi du 10 janvier 1978, ils soulignent qu'aucune autorité de chose jugée ne peut s'attacher au plan d'apurement de leur dette, un tel plan étant toujours révisable en fonction d'événements de nature à modifier la situation de ses bénéficiaires. Ils sollicitent, en outre, condamnation de la banque SOFINCO à leur payer 3.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La banque SOFINCO, qui précise qu'elle vient aux droits de la banque générale du PHENIX, souligne que les époux X... ont signé un plan d'apurement de leurs dettes, suite à une procédure de redressement judiciaire civil et qu'ils se sont engagés à lui payer la somme de 65.517 Francs et estime que ce plan d'apurement a autorité de la chose jugée. Dans ces conditions, elle estime que les appelants sont irrecevables à contester le montant de leur dette. Elle ne conteste pas les arguments des époux X..., en ce qui concerne le taux d'intérêt qui était stipulé, mais considère que les conséquences de l'irrégularité de cette stipulation doit être le recours au taux initialement prévu, soit 18,30 %. Elle demande, en conséquence, confirmation de la décision déférée, sauf à ce que les intérêts soient assortis de l'anatocisme et à ce que les époux X... soient condamnés à lui payer 5.000 Francs complémentaires sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par arrêt en date du 13 décembre 1996, la cour de céans a rendu la décision suivante : - infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, - dit que la banque SOFINCO est déchue du droit à intérêts, Vu les articles 21 et 127 du nouveau code de procédure civile, - lui enjoint de verser aux débats un décompte portant sur le seul capital, prenant en considération les intérêts déjà versés, selon les prescriptions de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978, - déboute la banque SOFINCO de sa demande d'indemnité de 8 %, - invite les parties à se concilier au vu du décompte qui sera présenté par la banque SOFINCO, - condamne la banque SOFINCO aux dépens jusqu'au présent arrêt, - admet la SCP LEFEVRE TARDY, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 7 janvier 1999, Monsieur et Madame X... demandent à la cour de : Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 13 décembre 1996, Vu la sommation de communiquer délivrée le 7 avril 1998 par les concluants à la banque SOFINCO, pour obtenir un décompte de créance faisant apparaître le capital restant dû sur lequel auront été imputées les sommes indûment perçues au titre des intérêts, Vu la carence de la banque SOFINCO jusqu'à ce jour à déférer à ladite sommation, Vu la pièce n° 10 communiquée le 17 décembre 1998 par la banque SOFINCO, - constater que ce document ne correspond pas au décompte sollicité par la cour dans son arrêt précité, puisqu'il ne fait pas apparaître le capital exactement restant dû par concluants, sur lequel auront été imputées les sommes indûment perçues au titre des intérêts depuis le 25 juin 1991 jusqu'à l'apurement de la dette, en vertu du plan de surendettement, - enjoindre à la banque SOFINCO de communiquer un tel décompte sous astreinte de 500 Francs par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, - adjuger pour le surplus à Monsieur et Madame X... le bénéfice de leurs précédentes écritures, - débouter la banque SOFINCO de toutes ses demandes, fins et conclusions, - statuer ce que précédemment requis sur les dépens. Par conclusions signifiées le 20 janvier 1999, la banque SOFINCO demande à la cour de: - donner acte à la SCP DELCAIRE BOITEAU de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué précédemment constitué, Vu l'arrêt rendu par la Cour de céans le 13 décembre 1996, - constater que la banque SOFINCO produit aux débats l'intégralité des documents faisant apparaître le décompte sollicité par la Cour, En conséquence, - accorder à la banque SOFINCO l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 28 juillet 1995, - condamner les époux X... en tous les dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 21 janvier 1999. Par conclusions signifiées le 27 janvier 1999, Monsieur et Madame X... demandent à la cour de : Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la cour de céans le 13 décembre 1996, Vu les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées par la banque SOFINCO le 20 janvier 1999, sollicitant la condamnation de Monsieur et Madame X... à lui payer des intérêts capitalisés comme demandé dans ces conclusions du 28 juillet 1995, soit après deux années de procédure suivant l'arrêt avant dire droit qui avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts, Vu la proximité de l'audience de plaidoiries et l'ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 1999, dates fixées depuis deux années, - écarter des débats les conclusions signifiées le 20 janvier 1999 par la banque SOFINCO qui a ainsi violé le principe du contradictoire en ne permettant pas aux concluants d'y répliquer, - adjuger pour le surplus à Monsieur et Madame X... le bénéfice de leurs précédentes écritures en date du 7 janvier 1999, relevant que la banque SOFINCO n'avait pas déféré à la demande de production émanant de la cour et relative au décompte portant sur le seul capital prenant en considération les intérêts déjà versés, selon les prescriptions de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978, - débouter la banque SOFINCO de toutes ses demandes, fins et conclusions, - statuer ce que précédemment requis sur les dépens. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 février 1999. SUR CE LA COUR 1) Sur la demande de rejet des débats des conclusions signifiées par la banque SOFINCO le 20 janvier 1999 : Considérant que les conclusions de la banque SOFINCO comportant décompte de sa créance ont été signifiées le 20 janvier 1999, veille de la date fixée pour la clôture après deux reports de celle-ci et plus de deux ans après l'arrêt de la cour de céans lui enjoignant de verser aux débats un décompte portant sur le seul capital ; que la proximité de la date de la clôture n'a pas permis aux époux X... de répliquer et de présenter utilement leurs observations sur le nouveau décompte de la banque ; que dans ces conditions, il convient d'écarter des débats les conclusions signifiées le 20 janvier 1999 par la banque SOFINCO, par application des dispositions des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2) Sur la créance de la banque SOFINCO : Considérant qu'il convient dans ces conditions, de se reporter à la pièce n° 10, document intitulé "Position de compte échelles d'intérêt" du 3 août 1992, communiquée le 17 décembre 1998, ainsi qu'à la pièce n° 8, intitulée "Position de compte Informations comptables" éditée le 13 août 1992 et communiquée le 12 septembre 1996 ; que sur ce dernier document apparaissent tous les mouvements ayant affecté le compte et, notamment, les versements effectués par les emprunteurs ; que le total de ces versements du 30 juillet 1991 au 9 avril 1992 s'est élevé à la somme de 17.856 Francs ; qu'il convient de déduire cette somme du capital emprunté, puisqu'en vertu de l'arrêt du 13 décembre 1996, la banque SOFINCO, déchue du droit aux intérêts, devait imputer sur le capital restant dû les sommes perçues indûment au titre des intérêts ; que par conséquent, à défaut de tout autre décompte régulièrement communiqué, il convient de se référer à cet historique comptable non contesté par les appelants ; que le capital restant dû par Monsieur et Madame X... s'élevait donc à la somme de (54.000 Francs - 17.856 Francs =) 36.144 Francs au 13 août 1992 ; que la cour condamne Monsieur et Madame X... à payer cette somme à la banque SOFINCO, en deniers ou quittances, pour tenir compte des versements effectués postérieurement, notamment dans le cadre du plan d'apurement de leurs dettes ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la banque SOFINCO, ainsi que des époux X... la charge de leurs frais irrépétibles ; Considérant que la banque SOFINCO n'a pas versé aux débats le décompte de sa créance conforme aux termes de l'arrêt de la cour de céans du 13 février 1996 ; qu'elle succombe en ses prétentions concernant son droit au paiement des intérêts, objet principal de l'appel des époux X... ; que par conséquent, il y a lieu à partage des dépens entre les parties, à proportion des deux tiers pour la banque SOFINCO et d'un tiers pour les époux X... ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 13 décembre 1996 ; - ECARTE des débats les conclusions signifiées par la banque SOFINCO le 20 janvier 1999 ; - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : - CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à la banque SOFINCO la somme de 36.144 Francs, montant du capital restant du à la date du 13 août 1992 et ce, en deniers ou quittances, pour tenir compte des versements effectués postérieurement, notamment dans le cadre du plan d'apurement des dettes des époux X... ; - DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; - PARTAGE la charge des dépens de première instance et d'appel entre les parties, LES CONDAMNE à payer dans la proportion des deux tiers pour la banque SOFINCO et d'un tiers pour les époux X... et DIT qu'ils seront recouvrés directement contre eux dans cette proportion par les SCP DELCAIRE BOITEAU et LEFEVRE TARDY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier qui a assisté au prononcé Le Président, S. LANGLOIS A. CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction Des conclusions comportant le décompte d'une créance, signifiées la veille de la date fixée pour la clôture des débats, après deux reports de celle-ci et plus de deux ans après un premier arrêt enjoignant à ce créancier de verser aux débats un décompte, ne permet pas à l'autre partie, eu égard à la proximité de la clôture, de répliquer et de présenter utilement ses observations sur le nouveau décompte du créancier. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être écartées des débats en application des dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

JURITEXT000006935184

JAX1999X03XVEX0000007827

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1996-7827

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7827

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE La S.A. FRANCONDIS, Centre de Distribution E. Leclerc, et la S.A. LABORATOIRES VENDOME sont appelantes d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE qui a interdit sous astreinte de 1.OOO francs par infraction constatée la distribution par la S.A. FRANCONDIS des lunettes loupes prémontées, nommées "VUNETTE", et les a condamnées à verser au SYNDICAT DES OPTICIENS FRANCAIS INDEPENDANTS (S.O.F.I.) une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Les deux appels ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction le 3 février 1997. La S.A. FRANCONDIS fait grief au jugement entrepris d'avoir considéré que les lunettes prémontées étaient équipées de verres correcteurs et que leur distribution relevait à ce titre du monopole des opticiens lunetiers, alors que : - le monopole n'est pas défini par rapport à la notion de verres correcteurs, - aucune considération de santé publique ne justifie le monopole pour la vente des lunettes-loupes, - les lunettes-loupes ne sont pas des verres correcteurs, mais des verres grossissants, - le monopole concédé aux opticiens porte atteinte à la concurrence, - le monopole constitue une restriction quantitative, au sens de l'article 3O du Traité de Rome, qui n'est pas justifiée par des raisons de santé publique, et qui est disproportionnée par rapport à l'objectif à atteindre. Elle conclut, en conséquence, à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la S.O.F.I. à une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A. LABORATOIRES VENDOME, importateur des lunettes loupes, rappelle que la notion de "verres correcteurs d'amétropie" constitue le critère d'application du monopole et soutient que la presbytie, qu'ils sont susceptibles de corriger, ne constitue pas une amétropie, mais une évolution physiologique de l'accommodation. Elle soutient que la loupe ne corrige pas, mais donne seulement une image grossie et que fixer deux loupes sur une monture ne modifie pas leur fonction. Elle rappelle que le monopole des opticiens lunetiers, sanctionné pénalement, est d'application stricte et qu'il ne saurait exister de "lunettes par présentation". Elle conteste que le monopole soit justifié par des considérations de santé publique. Elle conclut à l'infirmation du jugement et au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Le S.O.F.I., réplique que la jurisprudence, conforme à la doctrine ophtalmologiste, considère que les lunettes prémontées constituent en réalité des verres correcteurs, au sens des articles L 5O5 et suivants du Code de la Santé Publique et relèvent, en conséquence, du monopole des opticiens. Il fait valoir que la Cour de Justice des Communautés Européennes a admis, sur le fondement de l'article 36 du Traité de Rome, la licéité du monopole dans des espèces voisines et qu'elle a rappelé à plusieurs reprises qu'il appartenait aux Etats de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et des moyens d'y parvenir, sous réserve que soit respecté la règle de la proportionnalité. Il conclut à la confirmation du jugement entrepris, demande la publication de l'arrêt à intervenir dans trois revues spécialisées, aux frais des appelantes, et sollicite une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société FRANCONDIS fait état d'un rapport du Conseil National de la Consommation qui se borne à préconiser d'adjoindre à chaque paire de lunettes-loupe commercialisée une notice d'information. Elle réitère en conséquence qu'il ne s'agit pas de verres correcteurs et que le monopole constitue une entrave non justifiée aux dispositions du Traité de Rome. Le S.O.F.I. rappelle que le C.N.C. n'est qu'un organisme consultatif, qui n'a pas vocation à connaître des problèmes de santé publique, et qui s'est borné à prescrire des mesures de mise en garde, dans sa sphère de compétence, qui est celle des relations entre professionnels et consommateurs. La Société LABORATOIRES VENDOME relève que l'arrêté du 23 juillet 1996, qui oblige tout vendeur de verres correcteurs à proposer un devis préalablement à la vente, ne peut s'appliquer aux porte-loupes, ce qui confirme qu'elles ne constituent pas des verres correcteurs. Le S.O.F.I. réplique que la référence à cet arrêté est étrangère au présent litige. La S.A. FRANCONDIS indique que le Secrétaire d'Etat à la Santé, dans une réponse ministérielle du 16 février 1998 relative à l'optique lunetterie, a qualifié ces articles d'"aide visuelle à la lecture" et a relevé leur absence de dangerosité. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1o décembre 1998. MOTIFS - Sur la portée du monopole des opticiens-lunetiers Attendu que l'article L 5O5 du Code de la Santé Publique réserve l'exercice de la profession d'opticien-lunetier aux personnes titulaires du brevet professionnel ou d'un diplôme équivalent, selon une liste limitative ; Que l'article L 5O8 du même code, étendant cette obligation aux succursales et rayons d'optique lunetterie des magasins, interdit en son alinéa 2 le colportage des verres correcteurs d'amétropie ; Attendu que, malgré l'absence de définition exhaustive des produits dont la vente est réservée aux titulaires d'un diplôme d'opticien-lunetier, il est manifeste que relève du monopole l'ensemble de ceux dont le colportage est interdit ; Attendu que les articles vendus sous le nom de "Vunettes" sont constitués d'une monture de type lunette, équipée de deux verres-loupe ; Attendu que ces articles peuvent remplir deux fonctions en étant utilisés : - d'une part, par des personnes sans aucune déficience visuelle pour des travaux nécessitant le grossissement des objets auxquels ils s'appliquent, tels que horlogerie, restauration d'objets, couture délicate, etc..., - d'autre part, pour des fonctions habituelles de lecture ou d'écriture par des personnes atteintes de presbytie. Attendu que seule la seconde fonction est susceptible de relever du monopole ; Attendu qu'il n'est pas contestable que les lunettes-loupes, utilisées pour cette fonction, constituent alors des verres correcteurs du défaut d'accommodation ; Mais attendu que les appelants font valoir que la presbytie ne constituerait pas une amétropie ; Attendu que le Professeur HAUT, dans un rapport d'expertise judiciaire, rappelle que l'amétropie est une anomalie de l'oeil, correspondant à un vice de réfraction, qui englobe l'hypermétropie, la myopie et l'astygmatisme, alors que la presbytie "qui est la diminution, puis la disparition physiologique de l'accommodation" ne fait pas partie des amétropies ; Mais attendu que les auteurs cités par le Professeur HAUT, s'ils ont tous distingué la presbytie des autres anomalies de la vision, dénomment aussi pour certains la première "amétropie dynamique", due à un défaut acquis de l'accommodation et les autres "amétropies statiques" ; Attendu qu'il peut en conséquence être affirmé, sans que cela excède les limites de l'application même stricte du monopole, que l'article L 5O8, destiné à réglementer l'activité de professionnels de l'optique, mais aussi de commerçants non spécialisés, entendait par "amétropie" toutes les déficiences visuelles, qu'elles soient pathologiques, comme celles relevant de l'amétropie statique, ou physiologiques, comme celles relevant de l'amétropie dynamique ou presbytie ; Attendu que tout différence de traitement serait, en outre, arbitraire au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 5O8, qui interdit sans aucune distinction la délivrance sans ordonnance de verres correcteurs aux personnes âgées de moins de 16 ans ; Attendu enfin que l'arrêté du 23 juillet 1996, qui impose de proposer un devis avant la vente de verres correcteurs, bien que sans objet relativement aux porte-loupes, produit fini proposé en l'état à la vente, ne peut remettre en cause l'analyse fonctionnelle du produit ; Attendu que la vente des "Vunettes" est en conséquence, en application des articles L 5O5 et L 5O8 du Code de la Santé PUBLIQUE, réservée aux personnes titulaires d'un des diplômes exigés par les articles L 5O5 et suivants ; - Sur la compatibilité du monopole des opticiens-lunetiers avec le Traité de Rome Attendu que la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans un arrêt du 25 mai 1993, s'imposant en droit aux juridictions nationales des états-membres, a considéré que l'article 3O du Traité s'opposait à ce qu'une législation nationale réserve la vente de verres correcteurs aux seuls titulaires d'un diplôme d'optique-lunetterie, mais que cette limitation pouvait être justifiée, au sens de l'article 36 du Traité, pour des raisons tenant à la protection de la Santé Publique ; Attendu que les appelants font état d'un rapport du Conseil National de la Consommation pour l'année 1996 et d'une réponse ministérielle à question écrite du 16 février 1998 pour soutenir, qu'en l'absence de dangerosité des lunettes-loupes, il ne saurait être allégué de raisons tenant à la protection de la Santé Publique ; Mais attendu qu'il n'est pas allégué que l'utilisation des porte-loupes soit susceptible d'occasionner d'autres inconvénients qu'une gêne oculaire ou des maux de tête passagers, qui cèdent dès qu'il y est mis fin ; Attendu que le rapport du Conseil National de la Consommation, comme la réponse ministérielle qui écartait toute urgence dans la prise d'une décision restrictive, se sont dès lors bornés à relever l'absence de dangerosité intrinsèque du produit, le C.N.C., intervenant dans le domaine qui est le sien des rapports entre fournisseurs et utilisateurs, préconisant un étiquetage informatif en direction du consommateur ; Attendu que la simple absence de dangerosité immédiate des porte-loupes ne suffit en conséquence pas à démontrer que des considérations relatives à la protection de la Santé Publique soient étrangères aux limitations imposées à la libre concurrence ; Attendu que, ainsi que le relève le Professeur HAUT dans le rapport cité ci-dessus, la presbytie apparait après la quarantaine, à l'âge où commencent à se manifester la plupart des maladies graves des yeux, à savoir la cataracte, la dégénérescence maculaire, la rétinopathie diabétique et le glaucome ; Attendu que la consultation ophtalmologique habituelle quoique non obligatoire précédant la prescription de verres correcteurs ou, à défaut les conseils et l'orientation donnés par un professionnel de l'optique-lunetterie constituent dès lors une part importante de la prévention des maladies oculaires ; Que réserver à des professionnels qualifiés la vente des verres correcteurs s'inscrit en conséquence dans une politique générale de prévention et est justifié par une nécessité de protection de la Santé Publique au sens de l'article 36 du Traité de Rome ; Attendu que les appelants soutiennent que cette mesure, quand bien même elle pourrait trouver ainsi un début de justification, serait disproportionnée par rapport au but poursuivi ; Mais attendu que la fabrication et la vente des porte-loupes ne sont pas remises en cause par le monopole de vente ; Que leur vente ne constituait pour les revendeurs autres que les opticiens qu'une activité marginale ; Attendu que les appelants ne démontrent pas que d'autres mesures, telles que l'étiquetage informatif qu'ils préconisent après le C.N.C., suffiraient à répondre aux exigences de protection de la santé publique ; Attendu qu'il n'apparait donc pas que le maintien du monopole ait sur la libre concurrence des conséquences exagérées, disproportionnées par rapport au but de protection de la Santé Publique poursuivi ; Attendu que le S.O.F.I. est donc bien fondé à demander l'interdiction de la vente des porte-loupes de marque "Vunette" par des personnes ne remplissant pas les conditions des articles L 5O5 et suivants du Code de la Santé Publique ; Que le jugement entrepris sera confirmé ; Attendu que le présent arrêt n'entre, ni par sa matière, ni par la qualité des parties, dans le champ d'application des dispositions relatives à la publication dans la presse des décisions de justice ; Attendu qu'il n'apparait pas équitable que le S.O.F.I. conserve la charge des frais irrépétibles qu'il a du exposer ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Déboute le S.O.F.I. de sa demande de publication, Condamne solidairement la Société FRANCONDIS et la Société des LABORATOIRES VENDOME à payer au S.O.F.I. la somme de 1O.OOO francs sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile, Les condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés en priorité au profit de la SCP MERLE DORON CARENA, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Madame PRAGER-BOUYALA, Conseiller, Assisté de Monsieur X..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur X..., Greffier Divisionnaire.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole des opticiens-lunetiers - Vente de lunettes "prémontées" ou "porte-loupes" La distribution par une société commerciale de montures de type lunette équipées de deux verres-loupe, pouvant être utilisées pour des fonctions habituelles de lecture ou d'écriture par des personnes atteintes de presbytie, constitue une atteinte au monopole des opticiens-lunetiers en application des dispositions de l'article 508 du Code de la santé publique PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Vente de lentilles de contact et produits connexes - Vente réservée aux titulaires du diplôme d'opticien-lunetier - Exception à la libre circulation des marchandises - Exception justifiée par l'article 36 du Traité de Rome - / Selon un arrêt du 25 mai 1993 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, s'imposant aux juridictions des Etats membres, l'article 30 du traité de Rome s'oppose à ce qu'une législation nationale réserve la vente de verres correcteurs aux seuls titulaires d'un diplôme d'optique-lunetterie, sauf à ce que la limitation soit justifiée, au sens de l'article 36 du même traité, par des raisons tenant à la protection de la santé publique. La consultation ophtalmologique habituelle quoique non obligatoire précédant la prescription de verres correcteurs ou, à défaut les conseils et l'orientation donnés par un professionnel de l'optique-lunetterie constituent une part importante de la prévention des maladies oculaires. Dès lors, réserver à des professionnels qualifiés la vente des verres correcteurs s'inscrit en conséquence dans une politique générale de prévention et est justifié par une nécessité de protection de la santé publique au sens de l'article 36 du traité de Rome

JURITEXT000006935185

JAX1999X03XVEX0000007957

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 1999, 1997-7957

1999-03-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-7957

VERSAILLES

RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par suite d'un grave problème de santé de son dirigeant, Monsieur Lucien X..., la SA IAP 1 a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 08 juin 1995 et Maître Armelle LE DOSSEUR désignée en qualité de liquidateur. Prétendant que la SARL C.3.D. n'aurait pas respecté un contrat de concession de licence de marque conclu le 10 juin 1994 avec la société IAP 1, Maître LE DOSSEUR, ès-qualités, a, par acte du 1er décembre 1995, engagé une action en réparation devant le Tribunal de Commerce de PARIS. Messieurs X... et Y..., prétendant pour leur part avoir, par contrat du 11 juillet 1994, concédé à la même société C.3.D. le droit exclusif de vendre et de diffuser la marque "Concept Bag" dont ils sont copropriétaires et que ladite société n'aurait pas respecté ses obligations, se sont associés à l'action engagée à titre principal par Maître LE DOSSEUR. Avant toute défense au fond, la société C.3.D. a soulevé l'incompétence tant ratione loci que ratione materiae de la juridiction saisie et, par jugement en date du 10 juin 1996, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, auquel la cause a été transmise comme le prévoit l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 19 septembre 1997, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES s'est déclaré d'office incompétent motif pris que l'action mettait en jeu à la fois des questions de marques et de modèles ainsi que de concurrence déloyale et, faisant application de l'article 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il a renvoyé la cause devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES. * Monsieur Y... a formé contredit à l'encontre de cette décision estimant que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le litige ne met nullement en jeu une question de marque ou de modèle et qu'il relève du seul droit commun contractuel, déduisant de là que c'est à tort que le tribunal a décliné sa compétence. Il a demandé, par ailleurs, à la Cour d'évoquer le fond, de le recevoir en son intervention, de résilier le contrat de concession de licence du 11 juillet 1994 aux torts exclusifs de la société Y..., de condamner cette dernière à lui payer d'ores et déjà une provision de 150.000 francs à valoir sur les redevances impayées, de désigner un expert pour le surplus aux frais avancés de la société C.3.D. et de condamner celle-ci à lui payer une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Monsieur X..., intervenant volontaire, a formé les mêmes demandes que Monsieur Y..., sauf à voir porter la provision avant expertise, pour ce qui le concerne, à 250.000 francs et à obtenir une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *] Maître Armelle LE DOSSEUR, ès-qualités, s'est associée au contredit formé par Monsieur Y... et, sollicitant également l'évocation, elle a demandé à la Cour de dire résilié aux torts exclusifs de la société C.3.D. le contrat de concession du 10 juin 1994, de désigner, avant dire droit sur le préjudice subi par la société IAP 1, un expert et de lui allouer d'ores et déjà une indemnité provisionnelle de 250.000 francs et 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société C.3.D. a conclu, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré, faisant valoir que le litige concerne incontestablement des questions de marques et de modèles et elle s'est opposée à l'évocation sollicitée par les autres parties. En cet état, la Cour de ce siège a, par arrêt du 25 juin 1998, relevé que se posait en l'espèce la question de savoir si, sans violer les dispositions de l'article 96 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge Versaillais pouvait, comme il l'a fait, relever d'office son incompétence et a invité les parties à s'expliquer sur ce moyen de droit relevé d'office. Monsieur Y..., reprenant à son compte l'argument tiré de l'article 96 alinéa 2 précité, demande à la cour de dire le Tribunal de Commerce de VERSAILLES compétent. La société C.3.D., représentée désormais par la SCP LAUREAU-JEANNEROT, désignée par ordonnance en date du 18 mai 1998 du Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en qualité d'administrateur provisoire, persiste à revendiquer la compétence du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et, subsidiairement au fond et pour le cas où la Cour estimerait user de la faculté d'évocation, elle demande que les demandes formées par ses adversaires soient déclarées tant irrecevables que mal fondées, sans qu'il y ait lieu à organisation d'une mesure d'expertise dont en tout état de cause elle n'est pas en mesure d'avancer les frais comme il est réclamé. Elle sollicite également la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 40.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les autres parties intéressées n'ont pas déposé de nouvelles écritures. MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence Considérant que l'article 96 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente (et que) cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. Considérant qu'il s'infère de ces dispositions, que, sauf recours et sous la réserve rappelée à l'alinéa 1 du texte précité que la juridiction estimée compétente ne soit pas répressive, administration arbitrale ou étrangère, le juge de renvoi ne peut pas d'office se livrer, comme l'a fait le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, à un nouvel examen de sa compétence alors qu'il lui était fait obligation de statuer au fond ; qu'en décider autrement reviendrait à permettre à la juridiction de renvoi de s'ériger en juge du second degré du Tribunal de Commerce de PARIS, lequel, déjà saisi d'une exception d'incompétence tant ratione loci que ratione materiae, n'a fait droit que partiellement à cette exception en désignant une autre juridiction consulaire, étant observé que le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS est passé en force de chose jugée faute d'avoir fait l'objet d'un recours. Considérant qu'il suit de là que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES ne pouvait d'office et en violation des dispositions susvisées, décliner une compétence qui s'imposait à lui. * Sur l'évocation Considérant que, eu égard à la nature particulière du litige et à sa complexité, il ne saurait être fait échec en la cause au principe de double degré de juridiction d'autant que la prétendue lenteur alléguée de la justice est pour l'essentiel imputable à la société IAP 1, représentée par Maître LE DOSSEUR, et à Messieurs X... et Y... qui ont mal dirigé à l'origine leur action, ce qui a eu pour effet d'entraîner les difficultés procédurales précédemment évoquées ; que l'affaire sera renvoyée en conséquence pour examen au fond devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES valablement désigné comme juridiction de renvoi. * Sur les autres demandes Considérant que l'ensemble des demandes formées par les parties, y compris celles relevant de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dépendent pour l'essentiel de la solution qui sera donnée au fond ; qu'il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur lesdites demandes. Considérant que les frais du contredit seront, en revanche, laissés à la charge du Trésor Public dès lors que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a cru d'office devoir relever son incompétence, ce qu'il n'avait pas pouvoir de faire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DIT recevable le contredit formé par Monsieur David Y..., - CONSTATE que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, saisi sur renvoi du Tribunal de Commerce de PARIS, ne pouvait décliner d'office sa compétence et qu'il était tenu de statuer au fond, - DIT n'y avoir lieu à évocation et renvoie la cause pour examen au fond devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, - DIT n'y avoir lieu en l'état à statuer sur les demandes des parties qui relèvent du fond, - DIT que les frais exposés dans le cadre de la procédure du contredit seront à la charge du Trésor Public. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets Il résulte de l'article 96 du nouveau code de procédure civile que, sauf recours et sous réserve que la juridiction estimée compétente ne soit pas répressive administrative, arbitrale ou étrangère, le juge de renvoi ne peut se livrer d'office à un nouvel examen de sa compétence et qu'il a obligation de statuer au fond. En décider autrement reviendrait à permettre à la juidiction de renvoi de s'ériger en juge du second degré. Il s'ensuit qu'un tribunal de commerce, saisi sur renvoi d'un premier, ne peut d'office décliner une compétence qui s'imposait à lui

JURITEXT000006935186

JAX1999X03XVEX0000008181

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 mars 1999, 1996-8181

1999-03-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8181

VERSAILLES

NOVATION Un contractant qui soutient qu'il y a eu novation à un contrat initial doit en rapporter la preuve selon les formes prévues par le Code civil, notamment l'article 1341 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Des contrats conclus annuellement par des agriculteurs et un conserveur, même réitérés régulièrement ne peuvent, de ce seul fait s'analyser comme étant à durée indéterminée. Mais, dès lors que ces contrats contiennent une clause réservant de larges débouchés aux producteurs, le conserveur qui, à la veille des semis, informe ceux-ci qu'aucun contrat ne serait signé pour la campagne à venir, ne respecte pas ses engagements envers lesdits producteurs et, les informant tardivement à une date où les possibilités de mettre en place d'autres cultures étaient restreintes, commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice qui en est résulté

JURITEXT000006935187

JAX1999X03XVEX0000008312

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 1999, 1997-8312

1999-03-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-8312

VERSAILLES

Par assignations des 26 mai 1993 et 4 octobre 1993 l'EURL d'Architecture MARC FITOUSSI et l'EURL d'Architecture RICHARD SENPAU ROCA ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY la SCI CENTRE GARE aux fins d'obtenir le paiement du solde d'honoraires leur restant dû au titre de la mission accomplie par eux pour ladite SCI. La SCI DU CENTRE a constitué avocat et conclu le 29 juin 1994 au débouté. Par jugement du 12 décembre 1994 le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a, avant dire droit, désigné Monsieur X... de LERY en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 26 juillet 1996. La SCI DU CENTRE n'a pas conclu postérieurement audit dépôt. Le 14 mars 1997 le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a déclaré en liquidation judiciaire la SCI DU CENTRE GARE. Par jugement du 19 juin 1997 le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a condamné la SCI DU CENTRE GARE à payer à l'EURL d'architecture MARC FITOUSSI et l'EURL d'architecture RICHARD SENPAU ROCA la somme de 355.3O5,43 Francs chacune, avec intérêts au taux légal à compter du 3O août 1992, outre la somme de 1O.OOO Francs chacune, au titre de l'article 7OO du NCPC. Après avoir déclaré le 15 septembre 1997 leurs créances auprès du liquidateur, l'EURL d'architecture MARC FITOUSSI et l'EURL d'architecture SENPAU ROCA ont saisi le 18 septembre 1997 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI DU CENTRE GARE d'une requête afin de relevé de forclusion. Par ordonnance du 1O octobre 1997 ledit juge commissaire les a déboutées de leur action en relevé de forclusion aux motifs, d'une part, que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne concernait que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, ce qui n'était nullement le cas en l'espèce et, d'autre part, que lorsque le débiteur et le créancier sont dans des liens d'une instance à la date du jugement déclaratif, le fait de ne pas informer personnellement le créancier était sans incidence sur l'action en relevé de forclusion engagée par ce dernier, lequel n'avait pas à supputer que le débiteur devait être nécessairement maître de ses biens alors qu'une publicité était organisée aux fins d'informer les créanciers et qu'elle était opposable à tous. L'EURL MARC FITOUSSI et l'EURL RICHARD SENPAU ROCA, ont, le 21 octobre 1997, interjeté appel de cette décision et demandent à la Cour de l'infirmer, de les relever de la déchéance encourue et de les admettre au passif de la liquidation judiciaire de la SCI DU CENTRE GARE, à titre hypothécaire, chacune à hauteur des sommes suivantes : - 355.3O5,43 Francs au titre du principal, - 3OO.OOO Francs au titre des intérêts au taux légal à compter du 3O août 1992, - pour mémoire à titre de dommages-intérêts résultant de la mauvaise foi de la SCI DU CENTRE GARE, - 1O.OOO Francs au titre de l'article 7OO du NCPC, - 5O.OOO Francs au titre des dépens incluant les frais et honoraires d'expertise, pour mémoire, s'agissant d'une évaluation provisoire soit au total 715.3O5,43 Francs, sous réserve de l'actualisation des intérêts de retard et des dépens. Aux termes de conclusions des 29 décembre 1997, 16 septembre 1998 et 7 décembre 1998, elles font valoir que le caractère tardif de leur production ne procède nullement de leur fait, mais de causes qui leur sont totalement extérieures, à savoir l'attitude de la SCI DU CENTRE GARE qui, bien qu'ayant régulièrement constitué avocat n'a pas estimé devoir régulariser sa nouvelle représentation légale au cours de la procédure dont le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY était saisi, ni justifier de l'évolution de sa situation juridique, étant précisé par ailleurs qu'elles n'ont pas été destinataires d'un quelconque avis d'avoir à déclarer leur créance, contrairement aux dispositions de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985. Elles tirent argument de leur situation de créancières hypothécaires dans les termes des articles 5O et 53 de la loi du 25 janvier 1985. Maître CANET, es-qualité de liquidateur de la SCI DU CENTRE GARE, conclut à la confirmation du jugement entrepris, au débouté des appelantes de l'ensemble de leurs demandes et à la condamnation de celles-ci à lui payer la somme de 1O.OOO Francs au titre de l'article 7OO du NCPC. Par conclusions des 19 mai 1998, 26 novembre 1998 et 17 décembre 1998, il soutient qu'il n'est pas établi que la SCI DU CENTRE GARE aurait volontairement trompé les appelantes sur sa situation dans le cadre de la procédure suivie à BOBIGNY et que cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait assurer le bien fondé d'une demande de relevé de forclusion et apporter la preuve que la défaillance n'est pas due au fait du créancier dès lors que les procédures collectives sont entourée d'un certain nombre de publicités destinées à informer les créanciers éventuels de l'instance d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et qu'il appartenait aux appelantes de préserver leurs intérêts par un suivi de la situation de leur débiteur. Il ajoute qu'aux termes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 seuls les créanciers connus doivent être avertis par le représentant des créanciers et qu'il ignorait l'existence des appelantes et de biens immobiliers pouvant appartenir à la SCI DU CENTRE GARE, de telle sorte qu'il était difficile d'envisager l'existence d'inscriptions hypothécaires. La SCI DU CENTRE GARE a été assignée par un acte du 11 juin 1998, un procès-verbal de vaines recherches dans les termes de l'article 659 du NCPC étant établi par l'huissier de justice instrumentant. SUR CE, Considérant qu'il ressort du dossier, notamment du bordereau d'inscription d'hypothèque définitive et du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 22 juin 1995 déboutant la SCI DU CENTRE GARE de sa demande de main-levée d'hypothèque, que les EURL d'architecture FITOUSSI et SENPAU ROCA bénéficiaires d'une inscription d' hypothèque provisoire prise en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 12 juillet 1994, publiée les 26 septembre et 2O octobre 1994, ayant fait l'objet d'un bordereau rectificatif le 25 août 1997, renouvelée le 25 août 1997, ont le 8 octobre 1997 puis inscription définitive d'hypothèque, laquelle se substituant rétroactivement à celle prise les 26 septembre et 2O octobre 1994 sur un terrain sis au 5 à 13 rue du Port à SAINT DENIS appartenant à la SCI CENTRE GARE ; Considérant que lesdites inscriptions ont été régulièrement publiées à la Conservation des Hypothèques de NOISY LE SEC ; Considérant qu'il s'ensuit que les appelantes ont la qualité de créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication au sens de l'article 5O de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 5O de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 lesdits créanciers doivent être avertis personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déclarer leur créance, dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, par le représentant des créanciers ; Considérant qu'il est constant que les appelantes n'ont pas été avisées personnellement d'avoir à déclarer leurs créances par le représentant des créanciers ; Considérant qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, la forclusion ne leur est pas opposable ; qu'ainsi l'EURL MARC FITOUSSI et l'EURL SENPAU ROCA doivent être admises à déclarer leurs créances, nonobstant le fait que le délai de déclaration de créances expirait le 11 juin 1997 ; Considérant que la Cour ne saurait, sauf à violer le principe du double degré de juridiction, se prononcer sur l'admission de la créance elle-même, s'agissant d'un contentieux distinct et de celui de la forclusion, relevant des articles 1OO et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant que si le jugement avant dire droit du 12 décembre 1994 désignant Monsieur X... de LERY en qualité d'expert et que si le rapport celui-ci en date du 26 juillet 1996 ont été rendu et déposé alors que la SCI DU CENTRE GARE était in bonis, il y a lieu de relever que le jugement rendu le 19 juin 1997 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 369 et 372 du NCPC, les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Considérant que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge qui est toujours saisi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de renvoyer les parties à la procédure de vérification et d'admission des créances, une procédure étant en cours devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, au sens de l'article 1O1 de la loi du 25 janvier 1985, laquelle doit être reprise dans les conditions de l'article 48 de ladite loi, après déclaration des créances sur un fondement autre que le jugement non avenu ; Considérant que l'équité ne commande pas en l'espèce l'application des dispositions de l'article 7OO du NCPC ; Considérant qu'il doit être statué sur les dépens selon le droit commun, et non en application de l'article 7O du décret du 27 décembre 1985, et cela pour les raisons suivantes : - en l'espèce la requête doit être requalifiée en requête en inopposabilité de forclusion, - l'alinéa 1 de l'article D 7O distingue l'inopposabilité de forclusion, et le relevé de forclusion, - l'alinéa 2 de l'article D 7O précise que les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par les créanciers défaillants, - l'on doit en déduire que les frais de l'instance en inopposabilité de forclusion n'incombent pas au créancier, car ils ne sont pas visés par le texte dérogatoire, - cela d'autant plus que le créancier ne peut être considéré comme défaillant alors que la forclusion ne lui est pas opposable ; Considérant qu'il s'ensuit que les dépens seront mis à la charge de la procédure collective ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance entreprise, Dit que la forclusion n'est pas opposable aux EURL MARC FITOUSSI et RICHARD SENPAU ROCA, que celles-ci sont admises à déclarer leurs créances et leur accorde un délai de quatre mois à compter du prononcé du présent arrêt pour ce faire, Renvoie les parties à la procédure de vérification et d'admission des créances dans les termes des articles 1OO et suivants de la loi du 25 janvier 1985, une procédure étant en cours devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Déboute les parties de toute autre demande, Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire de la SCI DU CENTRE GARE, lesquels seront recouvrés par la SCP BOMMART & MINAULT , Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC, Et ont signé le présent arrêt : Monsieur BESSE, Président Madame DUCLOS, Premier Greffier.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle interrompue - Instance en cours - Domaine d'application Les jugements prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur a, selon les articles 369 et 372 du NCPC, pour effet d'interrompre les instances en cours et de rendre non avenus les jugements passés en force de chose obtenus après l'interruption de l'instance. Toutefois, lorsque les créanciers titulaires d'une sûreté n'ont pas été régulièrement appelés à déclarer leurs créances, conformément aux dispositions de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, ils doivent être renvoyés devant le juge, resté saisi, pour que l'instance soit reprise dans les conditions de l'article 48 de la loi de 1985, après déclaration des créances sur un fondement autre que le jugement non avenu au sens de l'article 372 NCPC ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Défaut - Dépens Il résulte des dispositions de l'article 70 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 que cet article n'est applicable que lorsque le créancier demande à être relevé de forclusion. En conséquence, les dépens de l'instance par laquelle le créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication demande que soit constaté l'inopposabilité à son égard de la forclusion sont régis par le droit commun des articles 695 et suivants du NCPC

JURITEXT000006935188

JAX1999X03XVEX0000008446

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1999, 1994-8446

1999-03-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-8446

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte en date du 24 août 1992, le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES a fait assigner devant le tribunal d'instance de VANVES Monsieur Ahmed X... pour entendre dire régulière et valider la saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de ce dernier le 19 août 1992 en vertu d'un titre exécutoire (arrêté de recouvrement émis par le maire de PARIS - arriérés 1987, 1988, 1990 à l'encontre de Monsieur X... ) pour avoir paiement de la somme de 53.273,18 Francs en principal, outre les frais et intérêts évalués à 6.694,25 Francs, l'exécution provisoire de la décision à intervenir est sollicitée. Par acte en date du 20 juillet 1993, Monsieur X... a fait assigner devant le même tribunal LA VILLE DE PARIS DIRECTION DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT SERVICE DE LA POLITIQUE FONCIERE pour lui rendre opposable la procédure en cours. LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES a conclu à la validité de la saisie incriminée. Il fait valoir que les dettes de loyers et de charges réclamées à Monsieur X... ont donné lieu à l'émission d'états exécutoires en vertu du décret du 19 août 1966 modifié par le décret du 13 avril 1981 et que ces titres, régulièrement émis, n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant la juridiction compétente. Il a conclu à la validité des commandements et des saisies pratiquées sur le compte de Monsieur X... d'autant que la solidarité, selon lui, découle de la cession du droit au bail en 1973 et de la révision judiciaire du loyer du 18 septembre 1986 par le tribunal de grande instance de PARIS . Monsieur X... , quant à lui, contestait le bien fondé de la procédure diligentée à son encontre. Il soulevait la nullité des deux commandements n° 205 737 et 205 736 qui lui ont été délivrés alors même qu'il n'était pas le seul titulaire du bail. Monsieur X... rappelait en effet, que par acte sous seing privé en date su 27 décembre 1966 prenant effet rétroactivement le 1er janvier 1966, les consorts GUIRE-MARTIN aux droits desquels se trouve la VILLE DE PARIS pour avoir acquis leur immeuble, ont consenti aux époux BUSSON aux droits desquels se trouvaient les consorts X... Y... et Z..., une location portant sur un local commercial situé à PARIS xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Il reprochait à LA VILLE DE PARIS d'avoir engagé une instance en expropriation à l'encontre des locataires pour les seuls locaux qu'ils occupaient et d'avoir indemnisé directement les deux sous-locataires en titre : Monsieur A... et Monsieur B... , lesquels avaient cessé de payer leurs loyers et quitté bien avant la date de remise des clés. Monsieur X... contestait le montant des sommes réclamées au titre des frais de procédure et des charges. Il estimait que le locataire principal avait subi par le fait de LA VILLE DE PARIS une perte de loyer dont il devait être indemnisé. Il affirmait que le maximum du montant des sommes dues était de 36.978,02 Francs et qu'il ne pouvait être redevable que du tiers, compte-tenu du nombre de locataires, soir la somme de 12.326 Francs. Reconventionnellement, Monsieur X... formait une demande en dommages-intérêts à l'encontre de la RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS pour 10.000 Francs ainsi qu'une demande de même nature à l'encontre de LA VILLE DE PARIS pour 40.000 Francs. En outre, il sollicitait 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA VILLE DE PARIS quant à elle, rappelait que par acte sous seing privé en date du 30 mai 1973 enregistré le 14 juin 1973 les consorts X...-OUISSA et Z... avaient acquis conjointement et solidairement pour le tout, ou séparément chacun le fonds de commerce d'hôtel meublé, exploité dans l'immeuble en cause et que le bail d'origine du 27 décembre 1966 stipulait expressément une clause de solidarité entre tous les cessionnaires successifs. C'est pourquoi, LA VILLE DE PARIS concluait au bien fondé de son action diligentée à l'encontre de Monsieur X... . De même elle précisait n'avoir commis aucune faute en indemnisant directement les deux sous-locataires réguliers puisque l'article 22 du décret du 30 septembre 1953 crée un lien direct entre le sous-locataire et le propriétaire de LA VILLE DE PARIS affirmait ne pas devoir être tenue pour responsable de la négligence des locataires principaux dans leur action en recouvrement des sous-loyers et charges à l'encontre des sous-locataires. LA VILLE DE PARIS insistait sur le caractère dilatoire de l'attitude de Monsieur X... et compte-tenu de l'ancienneté de la créance, elle s'opposait de tout délai de paiement. Elle demandait la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 58.946,69 Francs en principal, outre les intérêts à compter du commandement en date du 13 octobre 1989 et elle forme également une demande en dommages-intérêts de 40.000 Francs et une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile de 5.000 Francs. Par le jugement déféré, en date du 23 juin 1994, le tribunal d'instance de VANVES a dit Monsieur X... mal fondé en son opposition aux commandements délivrés à LA VILLE DE PARIS la somme de 58.946,63 Francs en principal d'arriérés de loyers et charges, outre les frais avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1989, a dit régulière la saisie-arrêt pratiquée le 19 août 1992 par la recette des finances de LA VILLE DE PARIS entre les mains du CREDIT LYONNAIS et a ordonné au tiers-saisi de verser entre les mains de la recette générale des finances de LA VILLE DE PARIS les sommes dont il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur envers Monsieur X... . Il a, par ailleurs, débouté les parties de leurs demandes de dommages-intérêts. Au soutien de l'appel qu'il a interjeté contre cette décision, Monsieur X... fait tout d'abord valoir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait un droit direct entre le propriétaire et les sous-locataires réguliers. Il estime qu'en effet le décret du 30 septembre 1953, en ce qu'il règle les rapports entre bailleurs et locataires n'a prévu de droit direct entre propriétaire et sous-locataire qu'en ce qui concerne le renouvellement du bail. Par ailleurs, pour que naisse ce droit direct, il faut non seulement que le bail principal soit expiré, mais aussi que les lieux soient divisibles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il considère qu'en traitant directement avec les sous-locataires, LA VILLE DE PARIS a méconnu ses droits et lui a causé un préjudice dès lors que, à l'occasion de l'expropriation, les sous-locataires ont été indemnisés directement et ont, dès lors, cessé de payer leurs loyers. Sur la somme mise à sa charge, Monsieur X... estime d'une part, qu'il n'est produit aucun justificatif des charges demandées pour 1986 et 1988. Il considère que compte-tenu du préjudice subi qui lui a été causé, il doit être soustrait des sommes demandées 4.436,08 Francs de charges et 11.380 Francs de loyers perdus, soit 15.816,08 Francs. En outre, il souligne que c'est abusivement que LA VILLE DE PARIS inclut dans le montant de la somme de demandée celui des frais (4.790 Francs) et considère qu'en toute hypothèse, un solde de 1.366,22 Francs demeure inexpliqué. Subsidiairement, Monsieur X... fait valoir que la cour doit infirme la décision déférée en ce qu'elle a inclus dans la dette les loyers de sous-location, même après le départ des sous-locataires. Par ailleurs, il estime être fondé à demander la nullité des commandements n° 205 736 et 205 737 du 13 octobre 1989, à ce qu'il soit dit que le montant en principal de la demande s'élève, après déduction des frais engagés à tort, à 52.794,10 Francs, que le montant des charges indues (4.436,08 Francs) doit être déduit ainsi que celui de 11.380 Francs de perte de loyers de sous-location. Dès lors, le maximum des sommes qui pourraient lui être demandées serait de 36.978,02 Francs. Estimant que l'instance actuelle n'est due qu'à la carence de LA VILLE DE PARIS , Monsieur X... demande sa condamnation à lui payer 40.000 Francs de dommages-intérêts. Subsidiairement, il sollicite des délais de paiement. Il demande enfin 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA VILLE DE PARIS fait valoir tout d'abord que les dettes pour lesquelles la saisie-arrêt a été pratiquée ont fait l'objet d'états exécutoires qui n'ont pas été contestés. IL souligne ensuite, qu'il résulte du contrat de bail d'origine et de l'acte d'acquisition que tous les cessionnaires sont tenus solidairement de l'exécution des conditions du bail. Dès lors, il considère que la saisie-arrêt ne peut qu'être validée à hauteur de la dette, soit 58.063,49 Francs. Il demande, en conséquence, confirmation de la décision déférée, sauf à ce que Monsieur X... soit en outre, condamné à lui payer 5.000 Francs de dommages-intérêts et 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il s'oppose enfin à tous délais. LA VILLE DE PARIS demande confirmation de la décision déférée pour des raisons identiques, sauf à ce que les intérêts soient assortis de l'anatocisme. Elle évalue sa créance, compte-tenu des frais engagés, à 58.946,63 Francs et demande, en outre, 40.000 Francs de dommages-intérêts. Elle demande, en outre, condamnation de Monsieur mimouni à lui payer 40.000 Francs HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Statuant par arrêt réputé contradictoire, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES de LA VILLE DE PARIS à verser aux débats les pièces faisant apparaître la date de notification des deux titre exécutoires du 9 octobre 1989 ; réservé les dépens. Le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES de LA VILLE DE PARIS , répondant à l'injonction de la cour de céans précise que les titres exécutoires ne sont jamais "notifiés" au redevable au sens juridique du terme, ce qui a été confirmé par l'article 70 alinéa 4 de la loi du 12 avril 1996 qui dispose que "le titre de recettes individuel ou extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple" ; que les premiers actes notifiés dont les commandements du 18 octobre 1989 qui n'ont pas été contestés devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois. Il indique que selon les termes du bail en date du 30 mai 1973, tous les cessionnaires successifs sont tenus solidairement de l'exécution des conditions du bail et notamment au paiement des loyers et charges ; que la créance s'élève à la somme de 58.063,49 Francs. Il estime la demande de délais formée par Monsieur X... irrecevable puisque ne pouvant être examinée que par les services de la recette générale des finances de LA VILLE DE PARIS , et subsidiairement, infondée, aucune pièce n'étant jointe à l'appui de cette demande. En conséquence, il demande à la Cour de : - déclarer Monsieur X... mal fondé en son appel et l'en débouter, - constater que les titres exécutoires en date du 13 octobre 1989 ont été régulièrement notifiés le 18 octobre 1989 et n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai légal devant la juridiction compétente, - confirmer la décision entreprise, - condamner Monsieur X... à payer à Monsieur LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA VILLE DE PARIS la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP KEIME GUTTIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA VILLE DE PARIS fait valoir que les états exécutoires aux fins de recouvrement de l'arriéré locatif de Monsieur X... n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant la juridiction compétente et qu'en conséquence, sa créance est définitive ; que les commandements de payer et la saisie-arrêt diligentée par la recette générale des finances de LA VILLE DE PARIS sont réguliers ; que Monsieur X... ne peut s'exonérer su paiement de sa dette locative en arguant du retard de paiement des sous-locataires, Monsieur X... devant faire son affaire personnelle du fait que les loyers des sous-locations n'ont jamais été actualisés et n'ont pas été payés jusqu'à la fin des sous-locations. Par conséquent, LA VILLE DE PARIS demande à la cour de : - dire et juger Monsieur X... irrecevable et mal fondé en son appel, - l'en débouter et le débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions, - confirmer, en conséquence, le jugement entrepris en ce qu'il ordonne que toutes sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers Monsieur X... seront versées par lui entre les mains de la recette générale des finances de LA VILLE DE PARIS , en déduction ou jusqu'à concurrence de la somme de 58.946,63 Francs en principal augmentée des intérêts au taux légal et des frais, - recevoir LA VILLE DE PARIS en son appel incident et en ses demandes additionnelles, L'y déclarant bien fondée, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts, Statuant à nouveau, - condamner Monsieur X... à payer à LA VILLE DE PARIS la somme de 40.000 Francs à titre de dommages-intérêts, - dire par ailleurs que la somme saisie sera augmentée des intérêts échus depuis une année entière qui se capitaliseront depuis la saisie par application de l'article 1154 du code civil pour porter eux-mêmes intérêts, - condamner Monsieur X... au paiement des sommes dues à ce titre, - condamner Monsieur X... à payer à LA VILLE DE PARIS une somme de 15.000 Francs HT par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... conclut quant à lui à l'infirmation de la décision entreprise reprenant l'argumentation développée dans ses précédentes conclusions. Il fait valoir par ailleurs que les avis de réception des commandements de payer ne comportent aucune signature ; que dès lors, ils n'ont pas été valablement notifiés et n'ont fait courir aucun délai. Par conséquent, il prie la cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur X... , Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - débouter LA VILLE DE PARIS et Monsieur LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES de leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger nul et de nul effet les commandements n° 205 736 et 205 737, - dire et juger que le montant en principal de la demande, après déduction des frais de justice à tort engagés par la recette général des finances s'élève à 52.794,10 Francs, - dire et juger qu'il convient de déduire de ce montant la somme de 11.380 Francs, - dire et juger que le maximum du montant des sommes dues est de 36.978,02 Francs, - décharger Monsieur X... des condamnations prononcées à tort contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires, - condamner LA VILLE DE PARIS à porter et payer au concluant la somme de 40.000 Francs à titre de dommages-intérêts, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1244-1 du code civil, - accorder à Monsieur X... les plus larges délais de paiement, En tout état de cause, - condamner LA VILLE DE PARIS et Monsieur LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES à porter et payer au concluant la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES de LA VILLE DE PARIS réplique que Monsieur X... ne peut valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance des commandements de payer alors que d'une part, il résulte d'une lettre de son conseil en date du 25 octobre 1989,ement soutenir ne pas avoir eu connaissance des commandements de payer alors que d'une part, il résulte d'une lettre de son conseil en date du 25 octobre 1989, l'informant du recours amiable diligenté auprès de l'ordonnateur - qui ne peut avoir d'effet suspensif - suite à la notification des deux commandements de payer qu'il a bien eu connaissance de ceux-ci ; que d'autre part, dans ses écritures déposées lors de la procédure devant le premier juge Monsieur X... reconnaissait avoir reçu lesdits commandements; En conséquence, il prie la cour de : - adjuger au concluant l'entier bénéfice de ses conclusions récapitulatives, - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions. SUR CE LA COUR Considérant que les intimés versent aux débats les copies des deux commandements (pour des montants respectifs de 40.409,01 Francs et 12.385,09 Francs en principal), expédiés à Monsieur X... par lettres recommandées avec accusé de réception le 13 octobre 1989, ainsi que les avis de réception retournés à la recette générale des finances de LA VILLE DE PARIS le 18 octobre 1989 ; que Monsieur MIMOUNI n'est pas fondé à soutenir que ces commandements ne lui auraient pas été valablement notifiés par voie postale, alors que dans ses conclusions devant le premier juge, datées du 1er avril 1993, au premier paragraphe, il est écrit "Par actes du 13 octobre 1989, reçus le 17 octobre 1989, la Recette des Finances a fait notifier à Monsieur X... deux commandements d'avoir à payer les sommes" de 12.385,09 Francs et de 40.409,01 Francs ; que les références de ces commandements, n° 205 737 et 205 736, sont également précisées et correspondent à celles des commandements dont la copie est communiquée par les intimés ; qu'au surplus, figurent au dossier de Monsieur X... les pièces communiquées par lui en première instance, numérotées de 1 à 13 ; que parmi ces pièces figurent différents courriers de l'avocat de Monsieur X... , notamment un courrier du 25 octobre 1989 (pièce n° 8) où il écrit que son client conteste le montant des sommes réclamées dans les deux commandements notifiés le 13 octobre 1989 portant les n° 205 736 et 205 737 ; que dans son courrier en réponse du 15 décembre 1989, (pièce n° 12) la Recette Générale des Finances écrit que la contestation soulevée relève de la compétence de l'ordonnateur, en l'occurrence le maire de PARIS , que la réclamation ne présente pas de caractère suspensif mais qu'il ne s'oppose pas à la suspension des poursuites pendant une période de 6 mois durant laquelle une action peut être engagée devant le tribunal ; qu'enfin, parmi ces pièces communiquées en première instance, celles numérotées 5 et 6, figurant sous la côte 8 du dossier remis à la cour, sont les originaux de ces deux commandements avec les enveloppes portant la référence des commandements, où il est indiqué que Monsieur X... a été avisé le 17 octobre 1989 ; que par conséquent, les deux commandements litigieux ont été régulièrement notifiés à Monsieur X... le 17 octobre 1989 ; que les états exécutoires émis en vertu du décret du 19 août 1966 modifié par le décret du 13 avril 1981, n'ont pas été contestés devant la juridiction compétente dans le délai de deux mois de la notification opérée le 17 octobre 1989 ; Considérant, ainsi que l'a rappelé la cour dans son arrêt du 14 février 1997 que Monsieur X... n'est donc plus recevable à contester le bien fondé de ces titres exécutoires émis et régulièrement notifiés ; que par conséquent, l'ensemble des moyens soulevés par Monsieur X... au soutien de son appel sont inopérants ; Considérant que la régularité en la forme de la saisie-arrêt du 19 août 1992 n'est pas contestée par Monsieur X... ; que c'est donc à juste titre que le premier juge l'a validée comme étant régulière en la forme et justifiée au fond ; que la cour confirme le jugement déféré sur ce point ; Considérant que pas davantage qu'en première instance, LA VILLE DE PARIS ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement, que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'appelant ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure résistance abusive ; Considérant que le juge d'instance saisi d'une demande de validation d'une saisie-arrêt a la compétence du juge de l'exécution et ne peut donc modifier le montant de la créance telle qu'elle résulte des titres exécutoires qui servent de fondement aux poursuites ; que par ailleurs, ce n'est pas LA VILLE DE PARIS qui a fait pratiquer la saisie ; que par conséquent, cette partie n'est pas recevable en sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer au RECEVEUR GENERAL DES FINANCES et à LA VILLE DE PARIS la somme de 5.000 Francs au total sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 14 février 1997 : - CONSTATE que les deux états exécutoires portant les n° 205 736 et 205 737 ont été régulièrement notifiés à Monsieur X... par LA VILLE DE PARIS , selon deux lettres recommandées avec accusé de réception reçues le 17 octobre 1989 ; - CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a validé la saisie-arrêt pratiquée le 19 août 1992 par la RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS entre les mains du CREDIT LYONNAIS, 78 rue Ordener 75018 PARIS , au préjudice de Monsieur X... , avec pour conséquence que toutes sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers Monsieur X... seront versées par lui entre les mains de la RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS en déduction ou jusqu'à concurrence de la somme de 58.946,63 Francs augmentée des intérêts au taux légal et des frais ; - DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; - DEBOUTE LA VILLE DE PARIS de toutes ses autres demandes, excepté celle formée au titre des frais irrépétibles ; - CONDAMNE Monsieur X... à payer au RECEVEUR GENERAL DES FINANCES et à LA VILLE DE PARIS la somme de 5.000 Francs au total sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par les SCP KEIME-GUTTIN et BOMMART-MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée Un débiteur ne peut contester la notification par voie postale de commandements de payer adressés par un créancier, dès lors que ce dernier verse aux débats la copie des commandements ainsi que les accusés de réception des lettres recommandées par lesquelles ils ont été expédiés, que le débiteur se réfère expressément dans ses conclusions à ces commandements en précisant leurs références et que figurent parmi les pièces versées en première instance les originaux des commandements et les enveloppes portant l'indication selon laquelle le débiteur a bien été avisé à une date précise. Il s'ensuit que les commandements litigieux ont été régulièrement notifiés à leur destinataire

JURITEXT000006935189

JAX1999X03XVEX0000008605

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-8605

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-8605

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Madame veuve X... est propriétaire d'un appartement situé à NEUILLY SUR SEINE 11, rue Beffroy, loué aux époux Y... depuis le 1er octobre 1975, en vertu d'un engagement de location en date du 24 octobre 1975. Souhaitant exercer son droit de reprise au profit de sa petite fille, Madame X... a, le 23 février 1996, fait notifier aux époux Y..., conformément à l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, un congé d'avoir à libérer les lieux pour le 1er octobre 1996. Monsieur et Madame Y... se maintenant dans les lieux, Madame X... a assigné ces derniers devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE. Par jugement rendu le 30 avril 1997, le tribunal a : - déclaré Madame X... bien fondée en son action, en vertu de l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, - validé le congé qu'elle a fait délivrer sur cette base à Monsieur et Madame Y... par acte de la SCP NADJAR-RICHARD le 23 février 1996, pour le 1er octobre 1996, - autorisé leur expulsion, - condamné les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant trimestriel de 1.411,50 Francs, charges et taxes en sus, à compter rétroactivement du 1er octobre 1996 et jusqu'à totale libération du logement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Appelants de cette décision, Monsieur et Madame Y... font valoir que les parents de Mademoiselle de CHANALEILLES, petite fille de l'intimée et bénéficiaire désignée de la reprise des lieux, sont à même de pourvoir au logement de cette dernière. Ils exposent que le logement, objet de la reprise, ne peut convenir à une personne du rang social de la petite fille de Madame X..., en raison de sa nature et qu'il s'agit en réalité d'une reprise frauduleuse pour vente. Ils invoquent enfin le fait que le congé ne mentionne ni la date ni le mode d'acquisition de l'immeuble, ni le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier. Ils demandent, par conséquent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Vu l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948 et notamment ses alinéas 1 et 3 : Vu l'article 23 de la même Loi et subsidiairement de l'article 21 : - dire et juger nul le congé qui leur a été délivré le 23 février 1996, - dire et juger que le droit de reprise du requérant ne saurait bénéficier à sa petite fille, en l'absence du décès de ses parents, - voir constater le cas échéant par expertise que le logement ne correspond pas aux besoins de l'éventuel bénéficiaire du congé, - voir ordonner toutes mesures d'instruction pour savoir s'il a été donné congé dans les mêmes conditions au bénéfice de la même personne à d'autres locataires du même immeuble, - voir condamner Madame X... au paiement de la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... conclut au débouté des époux Y... et à la confirmation du jugement déféré. Subsidiairement, elle prie la Cour de dire et juger que, dans l'hypothèse où serait ordonnée une mesure d'instruction, les époux Y... en supporteront l'intégralité des frais. Elle sollicite, en outre, la somme de 15.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans des conclusions signifiées le 14 décembre 1998, Monsieur et Madame Y..., ajoutant à leurs précédentes écritures, font valoir, qu'en raison de l'abondance de logements dont dispose la propriétaires des lieux, il est parfaitement possible de satisfaire le bénéficiaire du congé sans mettre fin à leur bail et concluent au débouté de Madame X... en ce qui concerne ses demandes formées au titre des articles 700 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée le 9 février 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame X... agit sur le fondement de l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948 ; Qu'il résulte de cet article que le droit de reprise du propriétaire peut s'exercer au bénéfice notamment de ses descendants, dès lors, qu'il justifie que ceux ci ne dispose pas d'une habitation correspondant à leurs besoins normaux ; Considérant qu'en l'espèce, la bénéficiaire désignée de la reprise est Mademoiselle Z... de CHANALEILLES, dont il est établi par les pièces d'état civil versées aux débats (livrets de famille) qu'elle est effectivement la petite fille de Madame X..., et a, par conséquent, la qualité de descendante au sens de l'article précité, et ce quel que soit le caractère du lien de filiation et sans distinction du degré de filiation ; Qu'il est indifférent que ses propres parents soient vivants, la validité du congé n'étant nullement subordonnée à la disparition des descendants du premier degré ; Considérant qu'au moment de la délivrance du congé, Mademoiselle de CHANALEILLES était âgée de 25 ans comme étant née le 19 août 1971 ; Qu'il est justifié qu'à compter du 9 janvier 1996, elle a été engagée en vertu d'un contrat à durée indéterminée par le groupe PROMODIP ; Considérant qu'enfant majeure et salariée, Mademoiselle de CHANALEILLES qui est maintenant mariée, pouvait légitimement, en 1996, aspirer à vivre dans une habitation indépendante de celle de ses parents, chez lesquels elle ne disposait que d'une simple chambre ; Qu'à la date du congé, elle ne disposait donc pas d'un logement correspondant à ses besoins normaux ; Considérant que les appelants prétendent que le congé ne peut leur avoir été délivré que dans une intention frauduleuse, eu égard notamment à la nature du logement qui ne correspond pas au "rang social" de Mademoiselle de CHANALEILLES ; Considérant que cette dernière est à même d'apprécier si le logement que sa grand-mère entend mettre à sa disposition correspond à ses besoins et son "rang social", s'agissant d'une appréciation purement personnelle qui demeure sans influence sur les conditions de délivrance du congé ; Considérant que Madame X... est quant à elle usufruitière des lieux depuis le décès de son mari survenu le 19 février 1987 ; Que le bien immobilier, objet du litige, a été attribué à Monsieur Jean X... aux termes d'un partage en date du 7 mars 1972 ainsi que cela résulte d'une attestation notariée régulièrement communiquée ; Considérant que l'immeuble a été acquis par les consorts X... depuis plus de dix ans ; Considérant que Monsieur et Madame Y... ne verse pas la moindre pièce de nature à établir que le congé a été délivré dans le but de vendre l'appartement dont ils étaient locataires ; Que le fait que d'autres congés aient été délivrés à d'autres locataires ne suffit pas, à lui seul, à établir l'intention frauduleuse de la bailleresse ; Qu'en tout état de cause, si tel devait être le cas, les époux Y... seraient alors fondés à agir à son encontre et à lui réclamer le cas échéant des dommages-intérêts ; Considérant que le congé est régulier en la forme et au fond ; Que le nom, l'adresse des parents de la bénéficiaire ainsi que la désignation de la pièce occupée par cette dernière figurent sur le congé ; Que l'erreur affectant la date et au mode d'acquisition de l'immeuble ne fait pas grief aux appelants, dès lors que la condition d'ancienneté est remplie ainsi que cela a été rappelé précédemment, étant souligné, au surplus, qu'il s'agit non d'une acquisition à titre onéreux mais d'une acquisition à titre gratuit ; Considérant que l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, n'impose pas au propriétaire exerçant le droit de reprise, l'obligation de mettre à la disposition de l'occupant évincé un logement de remplacement ; Qu'il s'agit, en réalité, que d'une obligation conditionnelle dont l'exécution est subordonnée à la vacance effective du logement, et qui n'existe donc pas lorsque le bénéficiaire du logement est hébergé chez ses parents à la date du congé ; Considérant également que les époux Y... n'établissent pas que Madame X... disposait en 1996 de locaux vides ; Que les rédacteurs de l'attestation collective, en date du 4 novembre 1998, ne précisent nullement la date du relogement des quatre personnes qu'ils désignent ; Que ce document ne présente, par conséquent, pas de valeur probante et n'est pas retenue par la Cour ; Considérant enfin que les travaux de réfection entrepris par Madame X... sont sans conséquence sur la solution du litige ; Considérant que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas justifiée et ne sera donc pas ordonnée ; Qu'en aucun cas, une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une parties dans l'administration de la preuve ; Considérant, en définitive, que le tribunal, à juste titre, a déclaré Madame X... fondée en son action et a validé le congé délivré sur la base de l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, à Monsieur et Madame Y... le 23 octobre 1996, pour le 1er octobre 1996 ; Considérant que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort VU l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE le 30 avril 1997 ; DEBOUTE Madame X... de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur et Madame Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la Société Civile Professionnelle KEIME et GUTTIN, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Bénéficiaires - Descendants Selon l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le bailleur peut exercer son droit de reprise au profit de l'un de ses descendants qui ne dispose pas d'une habitation qui correspond à ses besoins normaux. Est fondé un congé délivré par un bailleur pour reprise au profit de sa petite fil- le, peu important que les parents de cette dernière soient encore en vie, la loi en limitant pas la notion de descendants à ceux du premier degré, dès lors qu'elle peut légitimement désirer occuper un logement indépendant, que ses propres parents ne peuvent lui procurer

JURITEXT000006935190

JAX1999X03XVEX0000008729

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1999, 1994-8729

1999-03-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-8729

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 7 mars 1994, Monsieur Alain X... a fait assigner Monsieur et Madame Jean-Marc Y... devant le tribunal d'instance de COLOMBES, aux fins d'entendre : - dire que les époux Y... devront lui payer les sommes de 66.936 Francs en principal, montant des indemnités d'occupation et 948 Francs de la taxe d'ordures ménagères, - les condamner à payer 6.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les époux Y... formaient une demande reconventionnelle en dommages-intérêts au motif que le congé avait été délivré pour une cause autre que celle y figurant. En effet, le congé daté du 31 mai 1989, indiquait que le bailleur lui-même était le bénéficiaire de l'exercice de droit de reprise. Or, ils soulignaient qu'un permis de démolir avait été demandé et déposé à la mairie de la GARENNE COLOMBES le 3 septembre 1993. Les époux Y... sollicitaient donc des dommages-intérêts en raison de cette procédure intentée en infraction à la loi du 6 juillet 1989. Ils estimaient que leur préjudice, n'était pas inférieur à la somme qui leur était réclamée. Ils sollicitaient donc 67.884 Francs de dommages-intérêts. Par le jugement déféré, en date du 13 septembre 1994, le tribunal d'instance de COLOMBES a condamné les époux Y... à payer aux époux X... les sommes de 66.936 Francs et 948 Francs, celle de 67.884 Francs aux époux Y.... Au soutien de l'appel qu'ils ont interjeté contre cette décision, les époux X... font valoir en premier lieu que le congé qu'ils ont délivré aux époux Y... ayant été validé par jugement passé en force de chose jugée, il ne saurait être remis en cause. Subsidiairement, ils soulignent qu'il résulte des divers documents qu'ils produisent, que le bien repris a effectivement toujours été occupé, de puis la reprise, par Monsieur X... père, d'une part, et par Mademoiselle Valérie X... - l'existence de récents travaux en témoignant -. Ils soulignent par ailleurs, que si une partie de l'entrée du pavillon sert de dégagement pour le stationnement de véhicules de personnes travaillant à la clinique X..., cette circonstance ne saurait être considérée comme démontrant le caractère frauduleux du congé qu'ils avaient délivré. Ils précisent que le dallage actuellement dans cet emplacement n'est pas neuf et demandent condamnation des époux Y... à leur payer, outre les 67.884 Francs d'indemnités d'occupation, celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les époux Y... soulignent que le juge dispose d'un contrôle a posteriori de la sincérité du congé, dans la mesure où des éléments postérieurs au départ des locataires permettent d'établir le caractère frauduleux dudit congé qui "était motivé par la reprise du bien par Valérie et Henri X...". Ils précisent que ce caractère frauduleux résulte notamment de ce que les époux X... ont fait déposer une demande de permis de démolir, immédiatement après leur départ. Ils demandent, dans ces conditions, confirmation de la décision déférée sauf à ce que les époux X... soient déboutés de toutes leurs demandes et à ce qu'ils soient, en outre, condamnés à leur payer 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par arrêt rendu le 31 janvier 1997, la Cour de céans a : - dit recevable la demande des époux Y..., - constaté que le montant de l'indemnité d'occupation n'est pas contesté mais dit n'y avoir lieu, en l'état, à condamnation, Avant dire plus ample droit, - invité les parties à s'expliquer sur l'objet du congé délivré par les époux X... aux époux Y... et sur les conséquences de droit que pourrait avoir le fait que ce congé aurait été donné pour habitation par les bailleurs eux-mêmes, - dit que les conclusions qui seront déposées seront récapitulatives (article 954 du nouveau code de procédure civile), - réservé les dépens. Postérieurement à cet arrêt, Monsieur et Madame X... ont demandé à la Cour de : - condamner in solidum les époux Y... à payer la somme de 67.884 Francs globalement, outre la somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts, et celle de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - en tant que de besoin, valider le congé du 27 mars 1992 avec toutes conséquences de droit, - dire et juger n'y avoir lieu à allocation du moindre dommages-intérêt à Monsieur et Madame Y..., - infirmer d'autant la décision dont appel et la confirmer pour le reste, - fixer le point de départ des intérêts sur le capital précité à compter de l'acte introductif d'instance du 7 mars 1994 et ordonner la capitalisation desdits intérêts, - débouter les époux Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les époux Y... en tous les dépens qui seront directement recouvrés par la SCP X... DEBRAY CHEMIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur et Madame Y..., quant à eux, ont prié la Cour de : - déclarer les époux X... autant irrecevables que mal fondés en leur appel, - les en débouter, ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - conformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 67.884 Francs à titre de dommages-intérêts, Y ajoutant, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que Monsieur et Madame Y... devaient payer les sommes de 66.936 Francs et celle de 948 Francs aux époux X..., Statuant à nouveau, Vu le caractère particulièrement frauduleux du congé, Vu la mauvaise foi des époux X..., - dispenser les époux Y... de tout paiement d'indemnités d'occupation, - en tout état de cause, - condamner solidairement les époux X... au paiement de la somme de 20.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire plaidée le 2 février 1999. SUR CE LA COUR Considérant que le 31 mai 1989, les époux X... ont fait délivrer aux époux Y... un congé à effet du 30 novembre 1989, aux fins de reprise en vue d'habiter eux-mêmes les lieux ; Que ce congé a été suivi d'une deuxième congé délivré le 27 mai 1992 aux fins de reprise du pavillon pour le faire occuper par Mademoiselle Valérie X... et Monsieur Henri X... respectivement fille et père des propriétaires ; Considérant que saisi par les époux X..., le tribunal d'instance de COLOMBES, par jugement du 16 juin 1992, a validé le premier congé, ordonné l'expulsion des locataires et fixé l'indemnité d'occupation au montant des loyers en cours à compter du 16 juin 1992 ; Que cette décision qui n'a pas été frappée d'appel est désormais définitive ; Considérant que les époux Y... ont quitté les lieux en juillet 1993 ; Sur la demande relative au paiement de l'indemnité d'occupation : Considérant que les époux X... sont fondés à réclamer aux époux Y... le paiement des indemnités d'occupation mises à la charge de ces derniers par une décision ayant autorité de la chose jugée et non acquittées à ce jour ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame Y... au paiement de la somme de 66.936 et celle de 948 Francs ; Sur la demande de dommages-intérêts : Considérant que Monsieur et Madame Y... contestent la sincérité des congés qui leur ont été délivrés ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les époux X..., lorsqu'ils ont repris le bien, après le départ des époux Y... ne l'ont pas occupé personnellement ; Qu'ils ne démontrent pas plus avoir installé dans cet immeuble leur fille et père conformément au second congé qu'ils ont fait délivrer ; Considérant que Mademoiselle X... ne peut valablement soutenir qu'elle a occupé les lieux durant l'année universitaire 1992/1993, alors qu'il est établi et non contesté que les époux Y... ne sont partis qu'en juin 1993 ; Considérant que l'attestation délivrée par Monsieur Henri X... n'est étayée par aucune pièce, facture de consommation d'eau, électricité, téléphone ; Qu'elle ne suffit pas à établir que Monsieur X... s'est effectivement installé dans le pavillon appartenant à ses enfants après le départ de Monsieur et Madame Y... ; Considérant en revanche qu'il résulte sans ambigu'té des pièces produites par ces derniers, notamment de photographies et d'un constat d'huissier en date du 16 septembre 1996, que les époux X... lorsqu'ils ont délivré le congé validé par le tribunal de même que le second congé, souhaitaient en réalité récupérer leur immeuble dans un souci d'agrandissement de la clinique située à proximité et dont Monsieur X... est directeur ; Considérant qu'en effet, les époux X... ont transformé les lieux, supprimé le jardin pour y installer un parking, et mis en place des salles de préparation à l'accouchement, et une salle de cours ; Considérant que les congés délivrés revêtent donc un caractère frauduleux ; Que les époux Y..., contraints de déménager, ont subi un préjudice direct et certain que le premier juge a exactement apprécié ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur la demande de dommages-intérêts : Considérant que les époux X... eu égard à la mauvaise foi dont ils ont fait preuve, sont particulièrement mal fondés à réclamer aux époux Y... des dommages-intérêts ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes exposées par eux qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 8.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Vu l'arrêt de ce siège en date du 31 janvier 1997 : - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 septembre 1994 ; Y ajoutant, - CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 8.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LES CONDAMNE en outre aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT S. LANGLOIS A. CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Nullité - Fraude Lorsqu'un bailleur délivre un congé pour habiter à son locataire, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il doit avoir l'intention réelle de venir habiter les lieux, sous peine d'engager sa responsabilité pour délivrance d'un congé frauduleux. En conséquence, dès lors qu'il résulte sans ambigu'té des pièces produites par le locataire que le propriétaire n'avait aucune intention d'habiter les lieux mais souhaitait, en réalité les récupérer afin d'agrandir sa clinique située à proximité, le congé délivré doit être considéré comme frauduleux

JURITEXT000006935191

JAX1999X03XVEX0000009206

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 1999, 1996-9206

1999-03-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9206

VERSAILLES

La Cour statue sur l'appel interjeté par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise qui a arrêté à son profit un plan de continuation par voie de reprise interne en donnant acte aux Docteurs CZERTOK et X... et au groupe ELC/MGO GESTION de ce qu'ils seront ses seuls associés. Les 5000 parts de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sont détenues depuis 1989, pour 4998 par la SA SOFIPARS et pour deux parts par Monsieur Y..., gérant. Le dossier ne permet pas de connaître quels sont les associés de la SA SOFIPARS, mais laisse penser que le capital de cette société est contrôlé par Monsieur Y.... La procédure de redressement judiciaire de la SA SOFIPARS a été ouverte par jugement du 1er décembre 1997, et semble toujours en cours de période d'observation. La procédure de redressement judiciaire de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME a été ouverte par un autre jugement du 1er décembre 1997, et fait, seule, l'objet de la présente instance. Dans les deux procédures Maître HAMAMOUCHE, es qualités, a été désigné comme administrateur judiciaire et Maître MANDIN, comme représentant des créanciers. Le jugement déféré a nommé Maître HAMAMOUCHE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. La SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME exploite, avec 58 salariés, dont des kinésithérapeutes, et deux médecins non salariés, les Docteurs X... et CZERTOK, 68 lits dont 5 chambres particulières, dans des locaux dont l'aménagement date d'une quarantaine d'année et ne se trouve plus conforme aux normes d'aujourd'hui. Les lits sont de médecine sans spécialité, mais sont utilisés en fait en lits de réadaptation fonctionnelle. Lorsque Monsieur Y... a repris la Clinique en 1989, la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME a, semble-t-il, procédé à une opération de lease back, et a conclu avec la SA AUXICOMI un contrat de crédit bail immobilier de 7,2 millions de francs, portant sur un ensemble immobilier à usage de clinique d'une Surface H.O.N. de 2960 m, édifié sur un terrain de 9318 m, situé 46 rue de l'Eglise à Taverny. Le taux de remplissage des lits est élevé, mais les prix pouvant être réclamés sont insuffisants et l'exploitation de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME est structurellement déficitaire. Ainsi du 1er décembre 1997 au 30 septembre 1998 le chiffre d'affaires s'est élevé à 11.820 KF, le résultat d'exploitation a été négatif de 1.572.833 francs. On observe toutefois que les frais payés à SA SOFIPARS pendant cette période se sont élevés à 1.038.021 francs pour travaux administratifs, et à 726.146 francs pour travaux d'entretien, soit à un total supérieur à 1.750 KF. La poursuite de l'activité ne peut se concevoir sans des travaux d'agrandissement et d'aménagement importants, et évalués à environ 25 millions de francs. C'est sous la condition que ces travaux soient réalisés, que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales a donné à la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME l'autorisation de convertir 68 lits de médecines sans spécialité, en 68 lits de réadaptation fonctionnelle. Cette autorisation est valable pour trois ans à compter du 19 septembre 1996. Elle est accordée à la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, et n'a pas à être redemandée si un plan de continuation de cette société est adopté. L'existence de cette autorisation peut expliquer que les deux offres de plan de redressement reçues par l'administrateur judiciaire prévoient, non un plan de cession, mais un plan de continuation par voie de reprise interne, impliquant l'achat des parts sociales, mais également l'aléa que constitue l'engagement de payer le passif selon le plan d'apurement souscrit, dans la mesure où l'importance de ce passif ne sera connu qu'après publication de l'état des créances au B.O.D.A.C.C.. Les parts sociales de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME ont été évaluées pour le prix d'un franc par Monsieur Z..., désigné en qualité d'expert par jugement en date du 16 octobre 1998, sur le fondement de l'article 23 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Les deux offres proposent ce prix d'un franc. L'une des deux offres prévoit que le capital social de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sera détenu pour 60 % par la SARL C.G. (constituée entre les Docteurs CZERTOK et X...) et pour 40 % par les deux sociétés ELC et MGO GESTION. L'autre offre prévoit que le capital social de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sera détenu à 100 % par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE. Cette société est contrôlée par la SA ORPEA, elle-même contrôlée par le Docteur A.... Dans le jugement déféré, le Tribunal de commerce de Pontoise a donné acte aux Docteurs CZERTOK et X... et au groupe ELC/MGO GESTION de ce qu'ils seront ses seuls associés, et a entendu de cette manière retenir l'offre de ces personnes et rejeter celle du Docteur A.... Ainsi qu'il a été indiqué, la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME a interjeté appel du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise. Elle demande à la Cour de dire que sera retenue l'offre de plan de continuation par voie de reprise interne proposé par le Docteur A... représentant la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE. La SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, intimée, demande à la Cour d'arrêter le plan de continuation de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME dans les termes de son offre, et de dire que les parts de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME lui seront cédées pour la somme de 1 franc. Les Docteurs X... et CZERTOK, intimés, et les sociétés, SARL ELC et SA MGO GESTION, intervenantes volontaires, ont pris des conclusions communes et demandent à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande d'évocation formulée par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, de confirmer le jugement. Les Docteurs X... et CZERTOK, la SARL ELC et la SA MGO GESTION font valoir que contrairement à l'opinion exprimée par leurs contradicteurs, le montage juridique est parfaitement clair, simple et couramment utilisé, que les associés de la SCI Taverny et de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME seront les mêmes, et accorderont à cette dernière un bail de douze années. Ils ajoutent que l'apurement du passif est assuré par les garanties qu'ils versent aux débats : - une attestation d'honorabilité et de solvabilité délivrée le 2 juin 1998 par la Société Générale Alsacienne de Banque au profit de la Société Civile Financière Francis B...; - une lettre de la Banque de France en date du 21 octobre 1997, faisant état de la cotation favorable de la SARL ELC - une garantie à première demande de la Société Générale Alsacienne de Banque en date du 16 juin 1998, valable jusqu'au 30 juin 2006, par laquelle la banque se porte garante en faveur de la Société Financière Francis B..., vis à vis de l'administrateur judiciaire de la CLINIQUE CHAMP NOTRE DAME, à concurrence d'une somme forfaitaire maximum de 5 millions de francs, due au titre du plan d'apurement du passif de la CLINIQUE CHAMP NOTRE DAME, - un acte de cautionnement solidaire en date du 9 juillet 1998 donné par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui se porte caution solidaire de la SA MGO GESTION et de la SARL ELC à l'égard de Maître HAMAMOUCHE, es qualités, en garantie des dividendes, à hauteur de 5 millions, puis de sommes dégressives pendant cinq années, - une lettre en date du 18 novembre 1998 adressée à la SCI TAVERNY, par laquelle la Société Générale Alsacienne de Banque confirme son accord pour participer à hauteur de 50 % (13 millions de francs) sur 15 ans au projet immobilier, et à la reprise du crédit bail immobilier, - une attestation en date du 19 novembre 1998 par laquelle la BNP du HAUT RHIN certifie qu'elle dispose sur le compte de la Financière Francis B... d'une somme de 13 millions de francs que l'actionnaire lui a demandé de réserver pour la reprise de la CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, - un apport en compte courant de 1 million de francs de la part du Docteur X..., - une lettre de la Banque Populaire qui s'engage à participer à l'achat de matériel pour 1,6 millions de francs sur un total de 2 millions, Les Docteurs X... et CZERTOK, la SARL ELC et la SA MGO GESTION font également observer que leur plan offre l'avantage de regrouper la compétence et le savoir-faire des médecins d'une part et la puissance d'un groupe financier d'autre part. Ils soulignent la renommée des Docteurs CZERTOK et X... en versant aux débats l'avis du médecin inspecteur du C.R.O.S.S. et les lettres de soutien de 27 chirurgiens correspondants. Ils font remarquer que le financement de l'opération par un crédit classique permet d'inscrire l'actif immobilier dans la SCI Taverny, que les associés de cette SCI, les mêmes que ceux de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, conféreront à cette dernière un bail de douze années, que d'autres créanciers de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME pourront prendre des sûretés réelles sur les biens immobiliers de la SCI Taverny. Les Docteurs X... et CZERTOK et les Sociétés ELC et MGO GESTION énumèrent également les inconvénients de l'offre concurrente et notamment l'opposition du personnel, le départ des médecins sur lesquels reposent en fait toute l'exploitation, le caractère précaire de la situation financière de la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE et de sa société mère, la SA ORPEA qui ressort de l'appréciation de la Banque de France, la faiblesse des garanties proposées, réduites à un chèque de 3 millions de francs remis à Maître HAMAMOUCHE, es qualités, et à une caution solidaire limitée à 3,5 millions de francs, l'impossibilité pour la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME de proposer en garantie les biens immobiliers qui appartiendront au crédit bailleur. Maître HAMAMOUCHE, es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel, sauf à ordonner la cession des parts conformément à la loi, pour réparer l'omission du jugement sur ce point. Maître MANDIN, es qualités de représentant des créanciers demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel. Madame C... représentant des salariés de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, Madame D..., représentant des salariés de la SA SOFIPARS, et la SA AUXICOMI, bien que régulièrement assignées, n'ont pas constitué Avoué. Le Ministère Public a visé la procédure le 1er février 1999. DISCUSSION Sur la forme Considérant que l'appel formé par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME est recevable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté; Considérant que les Docteurs X... et CZERTOK, la SARL ELC et la SA MGO GESTION demandent à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, et de déclarer irrecevable et mal fondée la demande d'évocation formulée par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE; Mais considérant que la Cour est saisie de l'entier litige par l'appel formé par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, sans qu'il soit besoin d'évoquer à la demande de la SA CLINIQUE DU VAL DE BIEVRE; qu'en outre cette dernière est en droit de faire valoir ses prétentions en sa qualité d'intimée; Considérant que les Docteurs X... et CZERTOK, la SARL ELC et la SA MGO GESTION estiment que l'article 445 du Nouveau Code de Procédure Civile qui interdit de déposer une note après la clôture des débats n'est pas applicable lorsque, comme devant le Tribunal de commerce, la procédure est orale puisqu'il n'y a pas clôture des débats; Considérant que cette argumentation semble opérer une confusion entre clôture de l'instruction et clôture des débats; que dans toute instance, et quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré; Considérant qu'en l'espèce les premiers juges font état dans leur motivation d'une note en délibéré, pour répondre à un argument de Maître HAMAMOUCHE, es qualités, sur un risque de préemption par la Commune de Taverny; que ce document ne pouvait servir à justifier la décision du Tribunal de commerce sans avoir été contradictoirement débattu; que le jugement ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction; Sur le fond Considérant que la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME est structurellement déficitaire, possède des fonds propres largement négatifs, et nécessite pour revenir à une exploitation bénéficiaire de procéder à une recapitalisation et à des travaux d'aménagement d'au moins 25 millions de francs; que les actuels associés ne disposent pas des moyens financiers nécessaires et ne peuvent pas présenter un plan de continuation; Considérant que, à tort ou à raison, la crainte de ne pouvoir obtenir à nouveau dans des délais rapides l'autorisation de transformer les lits en lits de rééducation fonctionnelle, a découragé toute proposition de plan de redressement par voie de cession; Considérant que pour éviter la liquidation judiciaire et adopter un plan de redressement, force est de retenir l'une des deux offres de plan de continuation par voie de reprise interne; qu'il convient pour cela d'ordonner à la SA SOFIPARS et à Monsieur Y..., ainsi qu'à tout autre porteur de parts sociales, de céder lesdites parts; Considérant que le prix de cession doit être fixé à un franc, conformément à l'évaluation qui en a été proposée par l'expert judiciaire désigné sur le fondement de l'article 23 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; Considérant que le dispositif de l'arrêt devra prévoir des modalités permettant de s'assurer que cette cession, condition préalable à toute opération, sera effectivement réalisée; Considérant qu'il reste à choisir entre les deux offres; que pour les désigner plus simplement, on parlera de l'offre des Docteurs CZERTOK et X... et de l'offre du Docteur A..., sans perdre vue le caractère inexact et simplificateur de ces désignations; Considérant que dans les deux propositions tous les salariés sont repris; Considérant que pour l'avenir, les deux offres prévoient la création d'emplois supplémentaires; que l'offre des Docteurs X... et CZERTOK précise même qu'une embauche de 18,6 personnes est prévue; que sur ce point, la Cour retiendra une équivalence entre les deux offres, l'essentiel étant la reprise de tous les contrats de travail, et l'avenir étant dicté par l'évolution de l'activité de la Clinique largement imprévisible; Considérant que le plan de continuation suppose le règlement de tout le passif, tel qu'il se révèlera sur l'état des créances après la vérification de ces dernières; que l'évaluation du passif de chaque offre n'est donc donné qu'à titre indicatif, et ne constitue pas un critère de choix; Considérant que pour leur consultation, il a été proposé aux créanciers les modalités d'apurement du passif suivantes : - pour le passif superprivilégié, apurement de 100 % dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêté du plan, - pour le passif privilégié, apurement de 100 % sur 8 années, - pour le passif chirographaire, apurement de 40 % par un paiement comptant et immédiat; Considérant que pour les modalités d'apurement du passif, les conclusions communes des Docteurs CZERTOK et X... et des sociétés ELC et MGO GESTION ne contiennent aucune indication; que les modalités arrêtés par le Tribunal de commerce ne sont donc pas contestées par eux et prévoient : - pour le passif superprivilégié, apurement de 100 % dans un délai de 24 mois, selon un accord à prendre avec les A.G.S., - pour le passif privilégié, aucune prévision, - pour le passif chirographaire, apurement de 40 % par un paiement comptant et immédiat, - pour le passif privilégié et chirographaire n'ayant pas accepté les modalités circularisées, en 8 annuités de 12,5 %; Considérant que dans ses conclusions la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE propose les modalités suivantes : - pour le passif privilégié, remboursement à 100 % sur cent mois, - pour le passif chirographaire hors crédit bail immobilier, 40 % comptant, - pour le crédit bail immobilier, poursuite du contrat; Considérant que les propositions des deux offres ne sont pas pleinement satisfaisantes, dans la mesure où elles ne reprennent pas, comme elles le devraient, les modalités proposées aux créanciers, et dans la mesure où elles sont incomplètes; que cependant les deux offres aboutissent à un traitement sensiblement équivalent des créanciers; Considérant qu'en ce qui concerne les garanties, la proposition du Docteur A... s'accompagne d'une attestation de virement de fonds en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Crédit Industriel de l'Ouest atteste que dans le cadre de la reprise de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE lui a demandé de virer sur un compte spécial la somme de 3 millions de francs destinée à être affectée à une augmentation de capital de la Clinique; Considérant qu'en ce qui concerne les garanties, la proposition des Docteurs X... et CZERTOK s'accompagne des nombreux documents déjà énumérés; Considérant que ces documents attestent de la bonne santé financière de la Société Civile Financière Francis B... qui est actionnaire à 33 % de la SA MGO GESTION dont Monsieur Francis B... est le Président du Conseil d'Administration; qu'ils attestent également de la situation prospère de la SARL ELC; que les partenaires financiers des Docteurs CZERTOK et X... pourraient donc, sans difficultés, souscrire à 40 % du capital de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME; que toutefois ce constat ne suffit pas à prémunir du risque que ces porteurs de parts cèdent leurs parts ou cessent de soutenir leur société filiale; qu'en outre les garanties bancaires données sous forme de cautionnement ou de garantie à première demande ne vont pas sans présenter des aléas lorsqu'il devient nécessaire de les appeler, d'autant plus qu'elles sont données en l'espèce, non directement à la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME tenue du paiement des échéances du plan, mais à un des porteurs de parts (la Société Civile Financière Francis B...) de l'associé MGO GESTION; Considérant que les garanties données par la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE sont également limitées; Considérant qu'en définitive la manière la moins incertaine de préserver les chances pour les créanciers de voir s'exécuter le plan de redressement est de rechercher les conditions de la pérennité de cette société, ainsi que les moyens de lui conserver un actif; Considérant que les projets de transformation de la Clinique sont équivalents dans les deux cas, comme sont similaires les projets d'exploitation de lits de rééducation fonctionnelle; que par ailleurs les deux "repreneurs" se déclarent prêts à engager tous les moyens financiers nécessaires pour mener à bien ces investissements, et semblent l'un et l'autre dans la capacité de le faire; que du point de vue financier,la pérennité de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME paraît assurée dans la même mesure dans les deux cas; Considérant que du point de vue technique de l'exploitation, les Docteurs X... et CZERTOK peuvent, comme ils le soulignent à juste raison, faire état de leur expérience et de leur réussite; que le taux de remplissage des lits, malgré la médiocrité des moyens mis à leur disposition en témoigne; Considérant toutefois que le Docteur A... peut, tout aussi légitimement, faire état de son expérience, dans d'autres établissements de rééducation fonctionnelle; Que sur le plan technique les deux offres apparaissent donc encore équivalentes, d'autant que la transformation de l'établissement entraînera vraisemblablement un changement dans les prestations fournies et dans la clientèle, si bien qu'une direction médicale nouvelle se trouverait sur un pied d'égalité pour procéder à cette évolution; Considérant que Madame D..., représentant des salariés de la SA SOFIPARS doit être mise hors de cause, puisque cette instance ne concerne pas la procédure de redressement judiciaire de la SA SOFIPARS; Considérant que devant les premiers juges, Madame C..., représentant des salariés, a fait connaître que la préférence des salariés se portait sur la proposition des Docteurs CZERTOK et X...; Considérant cependant que cette préférence n'est pas motivée et résulte plus d'un attachement subjectif, que de raisons objectives; qu'apparemment la situation des salariés sera sensiblement la même dans les deux projets; Considérant en revanche que le maintien de l'actif de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME n'est pas assuré de la même manière dans les deux cas; qu'en effet dans la proposition de la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME continue le crédit bail immobilier de la SA AUXICOMI, et passe avec cette dernière, qui en est d'accord, un nouveau crédit bail immobilier pour les travaux de rénovation et d'agrandissement; qu'en revanche dans la proposition des Docteurs CZERTOK et X..., il est créé la SCI Taverny qui doit obtenir de la SA AUXICOMI la vente à son profit des bâtiments et du terrain, et qui envisage de contracter avec un établissement financier un prêt pour procéder à cet achat, ainsi qu'aux travaux d'agrandissement et de rénovation; Considérant certes, qu'à la suite de l'opération de lease back de 1989, les bâtiments, et semble-t-il le terrain, sont désormais la propriété de la SA AUXICOMI; que cependant le contrat de crédit bail immobilier constitue une valeur non négligeable de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME qui lui donne vocation à devenir propriétaire en fin de bail, le 1er mai 2004, du terrain, et à l'issue du second crédit bail, des bâtiments rénovés; qu'en revanche, le projet des Docteurs X... et CZERTOK transfèrera immédiatement à la SCI Taverny la propriété du terrain et, à l'issue du nouveau crédit bail immobilier, la propriété des bâtiments; que le fait que la SCI Taverny qui aura les mêmes associés que la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME s'engage à consentir un bail commercial d'une durée de douze années à cette dernière ne constitue qu'une faible compensation dans la mesure où existe un risque de résiliation du bail pour non paiement des loyers; que la SCI Taverny, ne pourra, sauf à commettre un abus de biens sociaux, proposer aux créanciers de la procédure collective de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, une inscription d'hypothèque sur ses biens immobiliers; qu'en outre ces biens seront vraisemblablement grevés d'un privilège de prêteur de deniers; Considérant qu'il apparaît aux yeux de la Cour, comme il était apparu en première instance aux yeux du Ministère Public, de Maître HAMAMOUCHE, es qualités, de Maître MANDIN, es qualités, et du contrôleur des créanciers, que la partition entre la SCI Taverny et la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME réduit de manière dirimante les chances d'apurement du passif qui ne reposent plus sur les capacités de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, mais sur le bon vouloir de ses associés et les garanties bancaires accordées à ces derniers; Considérant que les deux propositions sont sensiblement équivalentes dans tous les critères d'appréciation, ainsi qu'il a été démontré; que la seule différence entre les deux projets réside dans le fait que le projet du Docteur A... conserve au bénéfice de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME le financement de l'immobilier par crédit bail, alors que le projet des Docteurs X... et CZERTOK transfère à terme l'immobilier à la SCI Taverny, et prive ainsi les créanciers de l'actif que constitue pour la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME la perspective d'acquérir un patrimoine immobilier important; que cette différence est déterminante, et conduit à préférer, sans hésitation possible, le plan de continuation par voie de reprise interne au profit de la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE; Considérant que les dépens seront mis à la charge, in solidum des Docteurs CZERTOK et X... et des sociétés ELC et MGO GESTION, qui succombent, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Met hors de cause Madame D..., représentant des salariés de la SA SOFIPARS, laquelle fait l'objet d'une autre procédure de redressement judiciaire, Annule le jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise, Statuant à nouveau, Arrête le plan redressement de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, RCS Pontoise n° B 301160750 - 74B2162, par voie de continuation, sous la condition résolutoire qui devra être remplie avant le 10 juin 1999, que les porteurs de parts cèdent la totalité du capital, pour un franc, à la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, RCS Corbeil Essonnes n° B 382614980 siège social 2 rue Horace de Choiseul 91171 - Viry, Dit que la SA SOFIPARS et Monsieur Y..., et tous autres porteurs éventuels de parts sociales, devront céder pour le prix de un franc les parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME, à la SA CLINIQUES DU VAL DE BIEVRE, Dit que pour parvenir à cette cession, Maître HAMAMOUCHE, es qualités, devra procéder sans délai aux formalités prévues par l'article 22 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, Dit que la cession de la totalité des parts devra faire l'objet des notifications et publications légales avant le 10 juin 1999, sauf, en cas de difficulté pour respecter ce délai, à ce que les mandataires de justice, ou toute personne intéressée, saisisse par requête motivée le Juge-Commissaire d'une demande de prorogation de ce délai, qui prolongera d'autant la période d'acquisition de la condition résolutoire, Dit que la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME devra régler tous les créanciers inscrits sur l'état des créances de la manière suivante : 1/ pour le crédit bail immobilier, poursuite du contrat, 2/ pour les créanciers qui ont accepté les réductions et délais proposés : - pour les créanciers superprivilégiés en 24 mois à compter de ce jour, selon accord à convenir avec les A.G.S. - pour le passif privilégié, apurement de 100 % de leur créance en 8 annuités de 12,5 %, la première payable le 1er avril 2000 - pour le passif chirographaire, apurement de 40 % par un paiement comptant et dans les six mois de l'arrêté du plan; 3/ pour les créanciers qui n'ont pas accepté les réductions et délais, chirographaires et privilégiés, à 100 % de leur créance en 8 annuités de 12,5 %, la première payable le 1er avril 2000, Dit que Maître HAMAMOUCHE, es qualités, devra obtenir l'accord de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sur ces modalités d'apurement du passif, et faire constater cet accord par écrit, Dit qu'en cas de difficultés pour obtenir cet accord, le Tribunal de commerce devra être saisi dans les conditions de l'article 68 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, Dit que les dividendes seront portables et versés trimestriellement et ce dès l'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de les répartir chaque année aux créanciers, dès réception de la dernière trimestrialité annuelle, Dit que Maître HAMAMOUCHE, es qualités, devra obtenir l'accord de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sur les modalités d'apurement des frais de procédure et des créances bénéficiant de l'ordre de priorité de l'article 40, et faire constater cet accord par écrit, Dit qu'en cas de difficultés pour obtenir cet accord, le Juge-Commissaire devra en être saisi, Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME jusqu'au 1er avril 2007, et dit que Maître HAMAMOUCHE, es qualités, aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d'inaliénabilité, Fixe la durée du plan de redressement par voie de continuation jusqu'au 1er avril 2007, Dit que Maître MANDIN, demeurera en fonction en qualité de représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, Maintient le Juge-Commissaire et le Juge-Commissaire suppléant dans leurs fonctions, Nomme Maître HAMAMOUCHE en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de Pontoise pour l'accomplissement des formalités de publicité, Condamne in solidum les Docteurs CZERTOK et X... et les sociétés ELC et MGO GESTION, aux dépens d'appel et accorde à la SCP GAS, à la SCP KEIME & GUTTIN, et à la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL, titulaires d'un office d'Avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Et ont signé le présent arrêt : Monsieur BESSE, Président Madame DUCLOS, Premier Greffier. M. DUCLOS J. BESSE

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait servir à justifier sa décision sans avoir été contradictoirement débattu ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Adoption - Conditions Lorsque pour éviter la liquidation judiciaire et adopter un plan de redressement, plusieurs offres de plan de continuation sont en concurrence, avec des offres équivalentes quant au règlement du passif, le maintien des salariés, doit être préférée celle qui offre à la société la perspective d'acquérir un patrimoine immobilier important et les garanties afférentes aux créanciers

JURITEXT000006935192

JAX1999X03XVEX0000009240

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1999, 1996-9240

1999-03-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9240

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Madame X... est locataire d'un appartement situé à CHATILLON 17, rue Etienne Deforges depuis le 1er janvier 1983 en vertu d'un contrat signé le 27 décembre 1982 et obtenu par l'intermédiaire de son employeur, la Société AIR LIQUIDE, bénéficiaire d'un contrat de réservation en date du 7 juin 1967 auprès du CILIF. L'OPHLM DE CHATILLON est devenue propriétaire de l'appartement loué par Madame X... en juillet 1992. Cette dernière refusant d'acquitter l'augmentation de loyer fixée par le nouveau propriétaire, a assigné l'OPHLM DE CHATILLON devant le tribunal d'instance de VANVES. Par jugement rendu le 17 mars 1994, cette juridiction a : - dit que Madame X... est locataire d'un appartement situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à CHATILLON en vertu d'un bail prenant effet au 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1994, - dit que le montant du loyer est celui du bail initial révisé entre la Société AIR LIQUIDE et le CILIF le 7 juin 1967, - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, - condamné l'OPHLM DE CHATILLON au paiement de la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'OPHLM DE CHATILLON a relevé appel de cette décision et demande à la Cour de : - constater la validité à l'égard de Madame X... du congé qui lui a été délivré pour le 31 décembre 1991, - dire et juger que Madame X... est occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre 1991, - prononcer, en conséquence, son expulsion sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard, - autoriser le bailleur à faire séquestrer le cas échéant les meubles se trouvant dans les lieux, - condamner Madame X... à payer une indemnité d'occupation de 6.000 Francs mensuels à compter du 1er janvier 1992 arrêtée au 30 août 1994. Dans l'hypothèse où le jugement serait confirmé : - fixer le montant du loyer à la somme de 2.900 Francs par mois à compter du 1er janvier 1992, En conséquence, - condamner Madame X... à payer à l'OPHLM DE CHATILLON une somme mensuelle de 1.124 Francs par mois à compter du 1er janvier 1992 jusqu'à la décision définitive au titre du rappel du loyer, - condamner Madame X... à payer à l'OPHLM DE CHATILLON la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite les sommes de : 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'OPHLM DE CHATILLON, en réplique, prie notamment la Cour de débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par arrêt contradictoire en date du 6 septembre 1996 la Cour de céans a rendu la décision suivante : vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de VANVES le 17 mars 1994 : - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame X... est locataire de l'appartement situé à CHATILLON 17, rue Etienne Deforges, en vertu d'un bail en date du 27 décembre 1982 prenant effet au 1er janvier 1983, Le modifiant pour le surplus, - fixe à la somme mensuelle de 2.900 Francs le montant du loyer, Par conséquent, - condamne Madame X... à payer à l'OPHLM DE CHATILLON une somme mensuelle de 1.124 Francs à compter du 1er janvier 1992, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne Madame X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître JUPIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par acte d'huissier en date du 15 septembre 1996, le GIPEC a formé tierce-opposition de cette décision. Il fait valoir, qu'en vertu des deux contrats de réservation qui lui confèrent pour l'un d'eux, la qualité de bénéficiaire du droit de réservation et pour l'autre, la qualité de titulaire de l'obligation de réservation il a qualité pour agir en tierce-opposition. Il expose, quant au fond, que, suivant les stipulations des contrats conclus entre la SCIC LE CHATILLON ETIENNE DEFORGES et le CILIF (aux droits duquel se trouve le GIPEC) et les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, le loyer de Madame X... ne pouvait pas être augmenté par l'OPMHLM. En conséquence, le GIPEC demande à la Cour de : - déclarer le GIPEC recevable et bien fondé en sa tierce-opposition, En conséquence, rétracter ou réformer partiellement l'arrêt du 6 septembre 1996, - dire et juger que l'OPHLM DE CHATILLON ne pouvait augmenter le loyer à l'expiration du bail, - condamner l'OPHLM DE CHATILLON à payer au GIPEC la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner l'OPHLM DE CHATILLON aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'OPHLM DE CHATILLON fait valoir que la seule personne concernée par l'augmentation du loyer est Madame X..., que la décision ne remet par en cause le droit de désignation du locataire conféré par les deux contrats mentionnés par le GIPEC ; qu'en l'absence d'un préjudice personnel, et en raison de l'expiration de la période de trente ans pendant laquelle le CILIF était bénéficiaire du droit de réservation et titulaire de l'obligation de réserver, le GIPEC ne présente pas d'intérêt à agir et doit donc être déclaré irrecevable en sa tierce-opposition. L'OPHLM DE CHATILLON expose sur le fond qu'à compter du 15 août 1990, date du remboursement intégral du prêt contracté auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE et affecté à la construction des appartements dont Madame X... est locataire, l'appartement dont s'agit est sorti du régime d'habitation conventionné et les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ne lui sont donc pas applicables, pas plus que celles de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; que donc il était parfaitement en droit, à la date du 1er janvier 1992, de fixer le loyer de Madame X... à la somme de 2.900 francs ce qui n'apparaît pas excessif. En conséquence, l'OPHLM DE CHATILLON prie la Cour de : - déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 583 du Nouveau Code de Procédure Civile, subsidiairement mal fondé le GIPEC en son action afin de tierce-opposition formée à l'encontre de l'arrêt du 6 septembre 1996 de la 1ère chambre 2ème section de la Cour d'appel de VERSAILLES ainsi qu'en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter, - constater que le prêt spécial accordé par le CREDIT FONCIER DE FRANCE a été intégralement remboursé à la date du 15 août 1990, - dire et juger qu'à compter de cette date, l'appartement de Madame X... situé 9-17, rue Etienne Desforges à CHATILLON (92) a cessé de bénéficier du régime d'habitation conventionné, - dire et juger que l'OPHLM DE CHATILLON était en droit d'augmenter le loyer à l'expiration du bail, soit à compter du 1er janvier 1992, - confirmer, en conséquence, le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme mensuelle de 2.900 Francs le montant du loyer et condamner Madame X... à payer à l'OPHLM DE CHATILLON une somme mensuelle de 1.124 Francs à compter du 1er janvier 1992, - condamner le GIPEC à payer à l'OPHLM DE CHATILLON la somme de 20.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner le GIPEC en tous les dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SCP JUPIN ALGRIN, avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le GIPEC réplique qu'il est titulaire d'un droit personnel d'exiger que le contrat soit appliqué dans toutes ses dispositions notamment financières ; que le montant du loyer constitue une composante essentielles du droit de réservation ; que la durée de trente ans allèguée par l'OPHLM DE CHATILLON ne court qu'à compter de la livraison des immeubles et non de la signature du contrat, la livraison étant intervenue au printemps 1968 ; qu'en conséquence de tout ce qui précède il a donc bien qualité pour agir. Il ajoute, ensuite, sur le fond que le remboursement anticipé du prêt contracté auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE ne permettait pas au propriétaire de l'époque, pas plus qu'à son ayant droit, l'OPHLM DE CHATILLON, de passer outre les obligations de modération des loyers. Madame X... s'appuyant sur l'argumentation développée par le GIPEC demande en dernier à la Cour de : - dire recevable et bien fondée la tierce-opposition formée par le GIPEC, Y faire droit, En conséquence, condamner l'OPHLM DE CHATILLON à restituer à Madame X... la somme de 63.565,27 Francs outre les intérêts à compter de la date de versement de ces sommes, - condamner tout succombant aux dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 19 février 1999 où elle a été plaidée pour l'appelant et pour l'OPHLM DE CHATILLON. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en Droit, qu'en application de l'article 583 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, le GIPEC doit démontrer son intérêt à agir en formant cette tierce-opposition et qu'il doit donc justifier du préjudice que lui aurait causé l'arrêt du 6 septembre 1996 (RG n° 5739/94), ce préjudice devant lui être personnel, certain et direct, et non pas seulement éventuel ; Considérant, d'abord, qu'il sera souligné que l'arrêt du 6 septembre 1996 n'a statué que sur le montant du loyer réévalué dû par Madame X... à l'OPHLM DE CHATILLON, en vertu du contrat de bail du 27 décembre 1982 ayant pris effet au 1er janvier 1983 et ce, -en application de la loi du 6 juillet 1989- et non pas sur l'existence même ou sur la validité des deux contrats de réservation des 7 juin 1967 et 19 juillet 1967, invoqués par le GIPEC ; que la seule personne qui avait donc un intérêt personnel, actuel et certain à agir en contestation de ce loyer dont la réévaluation était réclamée par l'OPHLM-bailleur, était la locataire Madame X..., elle-même ; Considérant que ce litige n'a donc porté que sur le montant du loyer réévalué, et qu'il n'a aucunement remis en cause le droit de désignation du locataire, conféré par ces deux contrats de réservation de 1967 ; que les dispositions de ces deux contrats ne font pas obstacle au droit que conserve le bailleur d'obtenir une réévaluation du loyer, dans les conditions prévues par les lois applicables, en matière de baux d'habitation, et notamment par la loi du 6 juillet 1989 (articles 17-C) et 19) applicable en l'espèce ; qu'à aucun moment, les deux contrats de réservation dont s'agit -et dont l'objet est bien précis et limité- n'ont prévu que les deux sociétés réservantes auraient la faculté de s'opposer à toute réévaluation du loyer à la demande du bailleur, et ce, pendant 30 années (au plus) ; que les articles V et VI et VII de ces deux contrats ne stipulent pas expressément cette faculté ; qu'en droit, de plus, ces deux contrats de réservation conclus en vertu des articles L.313-1-1 et R.313-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et qui prévoyaient seulement des loyers qui devaient être "de l'ordre" de 240 Francs pour un deux pièces et de 280 Francs pour un trois pièces, ne peuvent être soustraits à l'application des lois d'ordre public prises en matière de baux d'habitation ; que la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, et notamment ses articles 17 et 19, doivent donc recevoir application en l'espèce, sans que les réservants puissent prétendre que la réévaluation des loyers ordonnée leur aurait causé un préjudice personnel, actuel et direct ; que le GIPEC ne justifie pas de ce préjudice, ni de son intérêt à agir en tierce-opposition, et que celle-ci est donc déclarée irrecevable ; que toutes les présentes demandes du GIPEC sont, par conséquent, irrecevables ; II/ Considérant que, compte tenu de l'équité, le GIPEC qui succombe en sa tierce-opposition est condamné à payer à l'OPHLM DE CHATILLON la somme de 8.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III/ Considérant que cette tierce-opposition étant déclarée irrecevable, ainsi que toutes les demandes formées par le GIPEC, Madame X... n'est plus en droit de réclamer contre l'OPHLM DE CHATILLON une restitution de 63.565,27 Francs correspondant à l'augmentation des loyers décidée par l'arrêt du 6 septembre 1996 ; que Madame X... est donc déboutée de cette demande qui n'est fondée sur aucun paiement indu fait par elle ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 583 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : VU les articles L.313-1-1 et R.313-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation : VU l'arrêt de cette Cour (1ère chambre 2ème section) du 6 septembre 1996 (RG n° 5739/94) : . DECLARE irrecevable la tierce-opposition formée par le GIPEC et irrecevables toutes ses demandes ; . DEBOUTE Madame X... de sa demande contre l'OPHLM DE CHATILLON en restitution de loyers ; . CONDAMNE le GIPEC à payer à l'OPHLM DE CHATILLON la somme de 8.000 Francs (HUIT MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE le GIPEC à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués JUPIN-ALGRIN et par la SCP d'avoués GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - PREJUDICE PERSONNEL En application de l'article 583, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile, celui qui forme tierce opposition doit démontrer son intérêt à agir en justifiant d'un préjudice personnel, certain et direct, que lui occasionne la décision contestée. En conséquence, dans un litige entre un locataire et un office d'HLM, ayant pour objet la réévaluation du montant du loyer, un tiers opposant, qui conteste l'existence et la validité des contrats passés avec l'office d'HLM pour agir contre la décision rendue ne justifie d'aucun intérêt personnel, actuel et certain à agir en contestation, la seule ayant un tel intérêt à agir étant la locataire elle-même

JURITEXT000006935193

JAX1999X03XVEX0000009722

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 mars 1999, 1996-9722

1999-03-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9722

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par assignation en date du 29 novembre 1994, Monsieur MICHEL Robert X... a fait citer Madame Y... Z... aux fins de paiement d'une somme de 30.000 francs à titre de dommages et intérêts et de 7.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Madame Y... a conclu à l'entier débouté de Monsieur X... et a sollicité, à titre reconventionnel, la somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive te celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 23 février 1996, le tribunal d'instance d'ECOUEN a débouté Monsieur X... de sa demande en dommages et intérêts, a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de Madame Y..., a condamné Monsieur X... payer à Madame Y... la somme de 2.800 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a ordonné l'exécution provisoire de la décision et a condamné Monsieur X... aux dépens. A l'appui de son appel interjeté le 28 novembre 1996, Monsieur X... fait valoir que son ex-épouse lui a causé un préjudice en attentant à sa vie privée et en tenant des propos calomnieux et injurieux à diverses reprises auprès de ses employeurs, ce qui a conduit, selon lui, à son licenciement par la Société CABOT et qui a détérioré ses rapports avec son actuel en employeur la Société TIMBERLAND ; que ces agissements fautifs au sens des dispositions de l'article 1382 du code civil lui ont causé un préjudice qu'il convient, selon lui, d'indemniser à hauteur de 30.000 francs. Par conséquent, il prie la Cour de : - dire l'appel de Monsieur X... recevable et bien fondé et infirmer le jugement du 23 février 1996 rendu par le tribunal d'instance d'ECOUEN, - constater que les démarches faites par Madame Y... auprès des employeurs de Monsieur X..., plus particulièrement par sa lettre du 3 août 1994 à la Société TIMBERLAND, constituent une faute grave, - dire que Monsieur X... a subi un préjudice moral et en réparation de celui-ci, condamner Madame Y... à lui payer la somme de 30.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - la condamner, en outre, à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Y... en tous les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART avoué conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... demande à la Cour de : - donner acte au concluant de ce qu'il entend interrompre la péremption d'instance, - lui adjuger l'entier bénéfice de ses précédentes conclusions dont il sollicite qu'il lui soit adjugé, Y ajoutant, condamner Madame Y... à payer à Monsieur X... les sommes de 5.000 Francs HT à titre de dommages et intérêts, et 10.000 Francs HT par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Et statuer quant aux dépens ainsi que précédemment requis. Madame A... précise que les griefs qui sont formulés contre elle par son ex-époux ont déjà été débattus devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE lors de leur instance de divorce qui s'est soldé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... ; que ce dernier ne fait état d'aucun préjudice. Par conséquent, elle prie la Cour de : - débouter Monsieur X... de son appel comme mal fondé, - confirmer le jugement rendu le 23 février 1996 par le tribunal d'instance d'ECOUEN, - accorder à Madame Y... la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner Monsieur X... en tous les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Maître TREYNET, avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire plaidée pour Monsieur X..., Madame Y... ayant fait déposer son dossier, à l'audience du 26 mars 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant que l'action de Monsieur X... est fondée sur l'article 1382 du Code civil -d'ailleurs expressément visé par le jugement déféré- et qu'il appartient donc à l'intéressé de faire la preuve qui lui incombe des fautes qui auraient été commises par son ex-épouse Madame Y... et qui seraient la cause certaine et directe du préjudice qu'il invoque ; Considérant que l'appelant allègue principalement les termes de la lettre que Madame Y... a adressée, le 3 août 1994, à la Société TIMBERLAND qui était son employeur, et qu'il est patent que, sous couvert de demander des renseignements à cet employeur, l'intimée a formulé contre son ex-mari des accusations graves et a tenu des propos de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'il est évident que Madame Y... qui s'adressait à une société à l'égard de laquelle son ex-mari se trouvait dans une situation de dépendance économique et de subordination, a usé de ces termes et de ces expressions dans le seul but de nuire à Monsieur X... ; que d'emblée, dans sa lettre, elle s'est livrée à une attaque sévère contre son ex-mari de qui elle a dit : . "qu'il n'avait reculé devant rien" (pour gagner son divorce), . qu'il avait établi de "fausses attestations", . qu'il avait "refusé de produire les pièces qui lui/avaient/été réclamées par sommations d'huissier", et ce, "uniquement dans le but de faire baiser la pension alimentaire" due par lui pour sa fille ; Considérant, de plus, que dans cette même lettre du 3 août 1994, Madame Y... ajoutait qu'elle avait : "quelques doutes sur la véracité des seules documents remis par Monsieur et Madame X..." et que donc elle demandait à cet employeur de lui "confirmer l'exactitude des documents produits par Monsieur X..." ; Considérant enfin, et surtout, que Madame Y... terminait sa lettre dont le ton n'était pas neutre mais empreint d'une grande agressivité, en parlant des "turpitudes malsaines de Monsieur X..." ; Considérant que ces termes, ces propos et ces imputations n'ont eu pour but évident que de discréditer et de dévaloriser Monsieur X... aux yeux de son employeur, et qu'ils ont gravement porté atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'il est constant que, dès le 5 août 1994, l'employeur convoquait Monsieur X... pour avoir un entretien avec lui au sujet des "faits graves" qui lui étaient reprochés dans cette lettre de l'ex-épouse ; que ces termes et ces imputations ont causé à l'appelant un préjudice d'ordre moral certain et direct en réparation duquel Madame Y... est condamnée à payer 15.000 Francs de dommages et intérêts ; que le jugement déféré est donc infirmé ; Considérant, de plus, que, compte tenu de l'équité, Madame Y... est condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'intimée qui succombe est, quant à elle, eu égard à l'équité, déboutée de sa propre demande fondée sur ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 1382 du Code civil : . INFIRME le jugement déféré et STATUANT A NOUVEAU : . CONDAMNE Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 15.000 Francs (QUINZE MILLE FRANCS) de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; . LA CONDAMNE à lui payer 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . LA DEBOUTE de toutes ses demandes ; CONDAMNE Madame Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués, BOMMART ET MINAULT conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Commet une faute l'épouse divorcée qui adresse à l'employeur de son ancien conjoint un courrier dans lequel elle met en cause les manoeuvres déloyales de celui-ci au cours de la procédure de divorce, dès lors que ces propos et ces imputations, qui ont eu pour seul but de discréditer et de dévaloriser son ancien conjoint aux yeux de son employeur, ont gravement porté atteinte à son honneur et à sa considération

JURITEXT000006935194

JAX1998X05XVEX0000000002

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 1998

1998-05-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société de droit suisse REUTERS SA, aux droits de laquelle se trouve la société de droit néerlandais REUTERS NEDERLAND BV, ci-après désignée société REUTERS, et la société de droit français IP GROUPE, devenue HAVAS INTERMEDIATION puis IP INTERMEDIATION, ont conclu, le 19 décembre 1995, un accord de partenariat, intitulé en langue anglaise "Joint-Venture Agreement", qui avait pour objet l'exploitation, à travers une filiale commune, d'un produit télématique destiné à faciliter la réservation et l'acquisition d'espaces publicitaires. Cet accord définissait les principes de la collaboration à intervenir entre les parties notamment quant aux transferts de technologie propres à chacune d'elles ainsi que les principes directeurs de ce partenariat à vocation strictement égalitaire. Il comportait en outre des stipulations particulières destinées à régler les conséquences d'un éventuel changement d'actionnariat. Au mois d'avril 1996, et en application de l'accord du 19 décembre 1995, une filiale commune, dénommée ADWAYS, était créée sous forme de société anonyme. Les statuts de celle-ci reprenaient pour l'essentiel les termes de l'accord de partenariat avec toutefois quelques différences, en ce qui concerne plus particulièrement d'éventuelles modifications d'actionnariat. Par lettre en date du 15 janvier 1998, la société REUTERS était informée par la société HAVAS INTERMEDIATION : - qu'un accord de cession du contrôle de la société HAVAS INTERMEDIATION avait été conclu entre la société HAVAS et le groupe C.L.T. U.F.A. à effet du 31 mars 1998 ; - que la société ADWAYS n'était pas comprise dans le périmètre de la cession envisagée ; - que les actions ADWAYS, détenues par la société HAVAS INTERMEDIATION seraient en conséquence reclassées chez la société HAVAS. Estimant que l'accord de cession de contrôle dont s'agit portait atteinte aux droits de préemption qui lui étaient ouverts par les statuts de la société ADWAYS, la société REUTERS a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, sur le fondement des articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, afin que soit ordonnée la mise sous séquestre, jusqu'au règlement définitif du litige, des actions détenues par la société HAVAS INTERMEDIATION dans ADWAYS. [* Par ordonnance en date du 31 mars 1998, le magistrat sus désigné a dit n'y avoir lieu à référé, motif pris "de l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande". *] Autorisée à relever appel à jour fixe par décision du Premier Président de cette Cour en date du 08 avril 1998, la société REUTERS expose tout d'abord que, dès le jour du prononcé de l'ordonnance entreprise, la société HAVAS INTERMEDIATION a, sans avoir égard aux objections qu'elle-même avait formulées, cédé les actions qu'elle détenait dans ADWAYS à la société SOTEPLAC. Elle estime toutefois que cette cession ne saurait lui être valablement opposée dès lors que, sur son opposition, elle n'a pas été portée sur le registre des mouvements de titres de la société ADWAYS, lequel a été provisoirement confié au Cabinet PRICE WATERHOUSE, et elle en déduit qu'elle est parfaitement recevable à agir, nonobstant ladite cession, à l'encontre de la société HAVAS INTERMEDIATION. Au soutien de son action, elle fait valoir que, en vertu des articles 8.3 et 8.4 des statuts de la société ADWAYS, elle est fondée à revendiquer un droit de préemption sur les actions détenues par la société HAVAS INTERMEDIATION et que le caractère sérieux de cette revendication, d'ores et déjà soumis au juge du fond, suffit à justifier la mesure conservatoire qu'elle revendique. Elle ajoute que cette mesure est également indispensable pour prévenir un dommage imminent dans la mesure où la société SOTEPLAC, dont l'activité est totalement étrangère à l'intermédiation et dont les moyens tant matériels qu'humains ou financiers sont notoirement insuffisants, n'est pas à même de jouer son rôle d'actionnaire dans une société en pleine phase de lancement qui a nécessité de sa part de lourds investissements de l'ordre de quatre vingt millions de francs. Elle demande en conséquence à la Cour de : - ordonner la mise sous séquestre, jusqu'au règlement définitif du fond du litige, des actions ADWAYS détenues par la société HAVAS INTERMEDIATION ; - désigner tel mandataire ad hoc avec mission de conserver à titre de séquestre les actions ADWAYS détenues par la société HAVAS INTERMEDIATION et d'en percevoir les fruits ; - dire que le droit de vote attaché auxdites actions sera exercé par la société HAVAS INTERMEDIATION pendant toute la durée du séquestre ; - dire que les frais de séquestre seront à la charge de la société HAVAS INTERMEDIATION ; - dire que la mention du séquestre et de sa mission seront portées sur le registre des mouvements de titres d'ADWAYS et sur le compte individuel d'actionnaire de la société HAVAS INTERMEDIATION ; - condamner la société HAVAS INTERMEDIATION à lui payer une indemnité de 70.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. * La société HAVAS INTERMEDIATION sollicite en premier lieu sa mise hors de cause, motif pris que la vente à la société SOTEPLAC, des actions qu'elle détenait dans la société ADWAYS, est parfaite par le seul effet de la convention de cession, s'agissant de titres non cotés, et que cette vente est opposable à la société REUTERS en raison de la notification qui lui en a été faite. Subsidiairement, elle soutient que la cession querellée a été effectuée conformément aux termes de l'accord de partenariat et qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un trouble illicite ou d'un risque de dommage imminent qui pourrait être seul de nature à justifier la mesure sollicitée. Elle estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu à référé et réclame à la société REUTERS une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les sociétés HAVAS et SOTEPLAC, intervenantes volontaires, font également valoir, pour leur part, que la cession est intervenue en pleine conformité avec l'accord de partenariat et les statuts de la société ADWAYS et que la société REUTERS est dans l'incapacité d'établir le caractère sérieux de la contestation qu'elle élève. Elles ajoutent qu'il n'est pas justifié, si ce n'est par voie d'allégation, d'un trouble manifestement illicite lié à la cession ou d'un risque de dommage imminent. Elles sollicitent, en conséquence, la confirmation de l'ordonnance entreprise et réclame à la société REUTERS une indemnité de 40.000 francs en couverture des frais qu'elles ont été contraintes d'exposer. En tant que de besoin, elles prennent l'engagement de conserver la propriété des titres jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive au fond sur le prétendu droit de préemption revendiqué par la société REUTERS. * MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au Président du Tribunal de Commerce, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Considérant que la mesure de séquestre sollicitée par la société REUTERS entre incontestablement dans le champ d'application de ce texte ; que le premier juge ne pouvait dès lors la rejeter au seul motif "de l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande", sans se livrer à une analyse préalable de ladite contestation ; Considérant que le litige trouve son origine dans la cession des actions que la société HAVAS INTERMEDIATION détenait dans la société ADWAYS ; que toutefois, et avant toute discussion au fond, il convient de déterminer les effets de l'acquisition des actions ADWAYS par la société SOTEPLAC, intervenue le jour même du prononcé de l'ordonnance entreprise, et de rechercher plus particulièrement si la société REUTERS est toujours recevable à agir, eu égard à ce fait nouveau, à l'encontre de la société HAVAS INTERMEDIATION ; Considérant que la société HAVAS INTERMEDIATION soutient que, en application de l'article 1583 du Code Civil et d'une jurisprudence constante en la matière, le transfert de propriété s'opère, pour les titres de sociétés non cotées, par le seul effet de la convention de cession et que l'inscription de cette transmission dans les livres de la société ADWAYS n'est d'aucune influence sur le droit de propriété ; Mais considérant que cette analyse relève d'une confusion entre, d'une part les conditions du transfert de propriété entre les parties et, d'autre part, les conditions de l'opposabilité de la cession au tiers ; Qu'en effet, si entre les parties le transfert de propriété peut être constaté par tous moyens et notamment au moyen d'un acte de cession, il en va autrement de l'opposabilité de cette cession au tiers qui ne peut résulter que d'une inscription sur le registre des mouvements des titres de la société dont les actions sont cédées ; Or considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces des débats que cette inscription n'a jamais été réalisée par suite de la sommation, faite le 03 avril 1998 par la société REUTERS au Président du Conseil d'Administration d'ADWAYS, de s'abstenir d'y procéder motif pris que la cession aurait été réalisée en violation de l'article 8 des statuts ; qu'il suit de là que ladite cession, que la société REUTERS tient pour nulle et non avenue, ne peut valablement être opposée à cette société, sauf à lui interdire toute possibilité de poursuivre l'action par elle déjà entreprise en justice pour préserver ses droits d'actionnaire ; que la société REUTERS est dans ces conditions recevable à agir à l'encontre de la société HAVAS INTERMEDIATION, qui ne peut utilement se prévaloir de la cession intervenue dès le 31 mars 1998 dans le seul but de faire échec à la procédure en cours ; Considérant que, tant l'accord de partenariat que les statuts de la société ADWAYS soulignent "le très fort intuitu personae qui préside aux relations entre les actionnaires" ; qu'en relation avec cette constatation, il a été prévu, dans chacun de ces actes, des mesures destinées à contrôler un changement d'actionnariat et l'exercice d'un droit de préemption ouvert à chacune des sociétés fondatrices dans l'hypothèse d'une modification de cet actionnariat ; que la difficulté soulevée en l'espèce tient au fait que les statuts, contrairement à l'accord de partenariat, n'excluent pas formellement du champ d'application du droit de préemption les projets de cession d'actions d'un actionnaire à sa société mère ; Considérant que la société REUTERS invoque à cet égard les articles 8.3 et 8.4 des statuts qui auraient dû lui permettre, selon elle, de faire jouer son droit de préemption et d'acquérir les actions ADWAYS détenues par son partenaire, dès lors que celui-ci envisageait de les rétrocéder à la société HAVAS dont il est la filiale ou à une société contrôlée par la société HAVAS ; que les autres sociétés en cause contestent cette interprétation et entendent faire prévaloir les dispositions de l'accord de partenariat ; qu'il n'en reste pas moins que la contestation élevée par la société REUTERS, dont le juge du fond est présentement saisi, est suffisamment sérieuse et étayée, au sens de l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour qu'il soit fait droit à la mesure conservatoire sollicitée qui n'a pour seul objet que de préserver les droits de la société appelante jusqu'à l'issue de la procédure en cours, les propositions faites par les sociétés intimées de maintenir la situation telle qu'elle se trouve actuellement s'avérant insuffisantes et sans garantie aucune pour la société REUTERS qui a déjà eu à subir la politique "du fait accompli" en raison de la cession opérée au profit de la société SOTEPLAC dès le 31 mars 1998 ; Considérant que la mesure de séquestration se justifie également pour prévenir un dommage imminent dès lors que l'équilibre et le développement de la société ADWAYS est susceptible d'être remis en cause par un nouveau partenariat imposé à la société REUTERS qui pourrait se révéler contraire aux objectifs originairement recherchés, lesquels reposaient sur la mise en commun d'un savoir faire et de moyens techniques, financiers et humains apportés par les deux sociétés fondatrices, objectifs en considération desquels l'accord de joint-venture avait été conclu ; Considérant que, dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions et les mesures sollicitées par la société REUTERS favorablement accueillies, sauf à préciser que cette société, dont le droit n'a pas à ce jour été définitivement établi, fera l'avance des frais que ces mesures pourraient entraîner ; Considérant qu'à ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que, pour les mêmes motifs que ci-dessus, à savoir l'absence de l'établissement définitif des droits de l'une ou l'autre des parties, chacune d'elles conservera la charge des dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société REUTERS NEDERLAND BV en son appel ; Y faisant droit pour l'essentiel, - Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 31 mars 1998 par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, Et statuant à nouveau, - Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société HAVAS INTERMEDIATION devenue I.P. INTERMEDIATION ; - Ordonne la mise sous séquestre, jusqu'à règlement définitif du fond du litige, des actions ADWAYS toujours réputées à l'égard des tiers détenues par la société I.P. INTERMEDIATION ; - Désigne Monsieur André X..., expert financier, inscrit sur la liste établie par la Cour d'Appel de PARIS et expert agréé près la Cour de Cassation, domicilié 30 rue d'Astory 75008 PARIS - Tél : 01.42.65.68.68 avec mission de conserver, à titre de séquestre, les actions ADWAYS détenues par la société I.P. INTERMEDIATION, d'en percevoir les fruits et de les verser sur un compte spécial ouvert à cet effet auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ; - Dit que le droit de vote attaché auxdites actions sera exercé par la société I.P. INTERMEDIATION pendant toute la durée du séquestre et ce, en présence et sous la surveillance Monsieur X... qui disposera du pouvoir de faire consigner au procès-verbal des assemblées toutes les difficultés qui pourraient survenir pour qu'il en soit, en tant que de besoin, tiré toutes conséquences ; - Dit que les frais de séquestre seront avancés par la société REUTERS NEDERLAND BV et sur justificatifs (taux horaire habituel pratiqué par l'expert Monsieur X... outre les frais exposés dans le cadre de la mission) ; - Dit que la mention du séquestre et celle de sa mission seront portées sur le registre des mouvements de titres d'ADWAYS et sur le compte d'actionnaire de la société HAVAS INTERMEDIATION ; - Dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a été amenée à exposer à ce jour et autorise, le cas échéant, les avoués en cause à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT C. DAULTIER F. ASSIÉ

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) 2) Valeurs mobilières, Cession, Opposabilité aux tiers, Inscription sur les registres de la personne morale émettrice, Nécessité 1) Aux termes de l'article 873 du NCPC le président du tribunal de commerce, dans tous les cas d'urgence, " peut, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ".Tel est le cas d'une saisine qui tend à la mise sous séquestre des actions objet d'une cession, quand bien même la contestation qui la soutient est sérieuse.En l'espèce, la contestation qui s' élève entre deux sociétés fondatrices d'une filiale commune du fait de la cession par l'une d'elle de ses parts sans que le partenaire cofondateur ait été mis en mesure de faire jouer un droit de préemption, dont il revendique le bénéfice statutaire, dès lors qu'elle est suffisamment sérieuse et étayée justifie qu'il soit fait droit à une mesure conservatoire -la mise sous séquestre des titres- ayant pour seul objet de préserver les droits de l'actionnaire jusqu'à ce que le juge du fond, saisi, se prononce et alors qu'il y a lieu de prévenir un dommage imminent, en l'occurrence, la possible remise en cause de l'équilibre de la filiale commune du fait d'un partenariat imposé.2) Une cession de titres non cotés qui intervient sans mention au registre des mouvements de la société cédée, si elle a pour effet d'opérer le transfert de propriété entre les parties contractantes, conformément aux prévisions de l'article 1583 du code civil, ne peut, faute d'inscription, être opposable au tiers. En l'espèce, la cession intervenue dans les conditions précitées, dans le seul but de mettre en échec la procédure introduite par l'actionnaire contestant la cession, ne peut lui être opposable, sauf à lui interdire de poursuivre l'action en justice qu'il a introduite pour préserver ses droits d'actionnaire.

JURITEXT000006935195

JAX1998X05XVEX0000000013

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 mai 1998

1998-05-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Sur l'action pénale Attendu que Monsieur E X... est prévenu d'avoir à HERBLAY le 22 mars 1997, à l'occasion de la conduite d'un véhicule - par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de F..M. et X... C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile infraction prévue par les articles Y... 211-45 alinéa 1, L 211.1 du code des assurances et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter la priorité à l'égard d'un usager circulant sur la chaussée en sens inverse infraction prévue par les articles Y... 24 alinéa 3 et Y... 232 4° du code de la route et réprimée par l'article Y... 232 du code de la route Attendu que Monsieur G. X... est prévenu d'avoir à Herblay le 22 mars 1997 mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, infraction prévue par les articles Y... 211-45, L.1, L 211-1 du code des assurances et réprimée par les articles Y... 211-45 alinéa 1, L322-2 alinéa 2 du code des assurances, les articles Y... 266 9°, L.14 alinéa 1, L.16 du code de la route. Attendu que Monsieur Y. Z... a été cité à la requête des consorts A... B... pour s'être rendu coupable le 22 mars 1997 - d'homicide involontaire sur la personne de Monsieur F. C... l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile, infraction prévue par l'article 221-6 du code pénal et réprimée par l'article 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 de ce même code et par les articles L.14, L.15 et L.16 du code de la route - de circulation à vitesse excessive en agglomération, soit 70 km/h environ au lieu de 50 km/h, infraction prévue par les dispositions de l'article Y... 10 du code de la route et réprimée par les dispositions de l'article Y... 232-1 du même code - de défaut de maîtrise infraction prévue par les dispositions des articles L 21 et Y... 3-1 du code de la route et réprimée par les dispositions de l'article Y... 232-1 du même code Sur les poursuites intentées par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur E. X... et de Monsieur G. X... Attendu que les faits se sont produits le 22 mars 1997 à 18 h 10, route de Conflans à Herblay (95). Qu'il résulte du rapport de police que le véhicule CITROEN C15 immatriculé 771 ACA 95 circulait route de Conflans à Herblay lorsque son conducteur, Monsieur E. X..., a viré sur sa gauche, coupant la route à la moto conduite par Monsieur F. A... qui arrivait en sens inverse. Attendu que le choc a été particulièrement violent, le passager et le conducteur de la moto étant éjectés, le premier sur la partie droite de la chaussée et le second sur la voie de gauche alors que survenait la voiture MEGANE conduite par Monsieur Y. Z... qui n'a pu éviter de le heurter et de le traîner sur une vingtaine de mètres. Attendu que si Monsieur E. X... a affirmé, que pour effectuer sa manouvre de conversion vers la gauche, il avait mis son clignotant et vérifiait qu'il pouvait tourner, Monsieur Y. Z... qui le suivait depuis un certain temps a précisé que la CITROEN C 15 avait brusquement tourné à gauche sans avertir alors qu'une moto arrivait en sens inverse, bien visible. Que la passagère de la MEGANE, Mademoiselle V. B..., a confirmé cette manouvre brusque de la CITROEN et l'absence de précaution de son conducteur en virant à gauche. Attendu que le Docteur D... a déclaré aux agents rédacteurs : " que Mr A..., âgé de 29 ans, conducteur de la moto YAMAHA est décédé sur le coup ainsi que le passager de la moto X... C. âgé de 14 ans. " Attendu que le délit d'homicide involontaire, les contraventions de refus de priorité et de défaut d'assurance, sont donc établis et n'ont pas été contestés par Monsieur E. X... Attendu que les faits reprochés à Monsieur E. X... sont particulièrement graves. Que cependant aucune condamnation ne figure sur son casier judiciaire. Qu'il y a lieu de condamner Monsieur E... aux peines figurant au dispositif. Attendu que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la contravention de défaut d'assurances reprochée à Monsieur G. X..., propriétaire du véhicule conduit par Monsieur E. X..., soit constituée. Qu'en effet, Monsieur G. X... a déclaré qu'il venait d'acquérir peu de temps auparavant la CITROEN C15, qu'il ne l'avait pas encore affectée à la circulation et que son frère le lui avait empruntée à son insu. Attendu que lors de ses réquisitions à l'audience, Monsieur le Procureur de la République, s'en est rapporté à la sagesse du Tribunal, estimant qu'il n'était pas démontré que Monsieur G. X... ait mis ou maintenu en circulation le véhicule emprunté par son frère alors qu'il était absent. Que le doute persistant sur les conditions dans lesquelles Monsieur E. X... a pris le véhicule non assuré, Monsieur G. X... doit être relaxé du chef de cette contravention. Sur les poursuites visées dans la citation directe délivrée à l'encontre de Monsieur Y. Z... à la requête de Mademoiselle C. B... en son nom personnel et ès qualités de son fils mineur X... A... de Monsieur C. A..., de Madame A... A... née Y..., de Madame I. A..., de Madame M.-A. A... née Y... et de Monsieur C. B... Attendu que les consorts B... A... ci-dessus désignés reprochent à Monsieur Y. Z... - une contravention d'excès de vitesse en agglomération - une contravention de défaut de maîtrise - un délit d'homicide involontaire Attendu qu'au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, le véhicule MEGANE conduit par Monsieur Y. Z..., qui a heurté le corps de Monsieur F. A... projeté par le premier choc avec la CITROEN C15, est incontestablement impliqué dans cette collision. Attendu que d'autre part, le véhicule CITROEN C15 n'étant pas assuré, le FONDS DE GARANTIE, faisant valoir son rôle subsidiaire, l'assureur de la MEGANE, la S.M.A.B.T.P., comme elle le reconnaît dans ses écritures, devra faire face à l'indemnisation du préjudice subi par les ayants droit de Monsieur F... .. Attendu que les règles particulières d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 ont des fondements juridiques totalement indépendants et différents de ceux régissant la responsabilité pénale encourue par le conducteur d'un véhicule considéré comme impliqué dans le déroulement d'un accident. Attendu qu'en l'espèce, l'excès de vitesse de 70 km/h pour 50 km/h, le défaut de maîtrise reprochés à Monsieur Y. Z... ne sont nullement établis. Que Monsieur Y. Z..., entendu 4 jours après l'accident et après avoir subi, comme sa compagne, un choc psychologique important signalé dans le procès-verbal de police par les agents rédacteurs et ayant nécessité une observation médicale immédiate puis à l'hôpital, a mentionné certes une vitesse de l'ordre de 60 km/h avant que la CITROEN C15 n'effectue sa manouvre mais également un freinage avant que le motocycliste ne soit projeté sur sa voie de circulation. Attendu que la distance de 15 m environ visée par Monsieur Y. Z... n'a été donnée qu'à titre indicatif et n'a joué aucun rôle dans l'accident. Que d'ailleurs une distance moindre aurait peut être permis d'éviter ce second heurt. Attendu que si Monsieur Y. Z... a vu la moto circulant en sens inverse avant que le CITROEN C 15 ne vire brusquement à gauche sans précaution, la collision elle-même lui a été masquée par le CITROEN. Qu'il ne pouvait s'attendre à ce que le motard soit projeté sur sa voie de circulation, son passager, pour sa part, ayant été éjecté de l'autre côté. Attendu que la violence du premier choc est démontrée par les projections des corps et de la moto, des dégâts sur le CITROEN C15 et illustrée par l'album photographique joint au rapport de police. Que les constatations médicales font état d'un décès des deux motards sur le coup. Que compte tenu des circonstances de l'accident et des éléments ci-dessus exposés, les consorts B... A... ne démontrent nullement que Monsieur Y. Z... se soit rendu coupable des deux contraventions d'excès de vitesse et de défaut de maîtrise et du délit d'homicide involontaire reprochés. Que Monsieur Y. Z... doit en conséquence être relaxé sans peine ni dépens, ces derniers devant rester à la charge des parties civiles poursuivantes énumérées en tête de paragraphe. Sur les actions civiles Attendu que les parties civiles ont versé aux débats les pièces d'état civil les concernant. Attendu que les constitutions des dites parties civiles, celle de la CPAM du VAL d'Oise, l'intervention de la Compagnie AXA ASSURANCES, qui n'a pas contesté devoir sa garantie à Monsieur Y. Z..., doivent être déclarés recevables. Attendu que cependant l'intervention de la S.M.A.B.T.P., en sa qualité d'assureur de la moto pilotée par Monsieur F. A..., doit être déclarée irrecevable. Qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale et comme l'a rappelé encore récemment la Cour de Cassation dans des arrêts récents des 2 avril 1992 et 17 février 1993 (BULL CRIM N° 138 et 77), seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité devant la juridiction répressive saisie de poursuites de blessures involontaires ou d'homicide involontaire. Que la mise en cause et l'intervention de la S.M.A.B.T.P., assureur de la moto pilotée par Monsieur F. A..., devant la juridiction pénale dans laquelle seuls Monsieur E. X..., Monsieur G. X... et Monsieur Y. Z... ont la qualité de prévenus doivent être déclarées irrecevables. Attendu que Monsieur G... ayant été relaxé et le Tribunal n'ayant pas été saisi de ce chef par le ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction ne peut faire application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. Attendu que la Compagnie AXA ASSURANCES doit en conséquence être également mise hors de cause. Attendu que Monsieur F. A... et son passager se trouvaient normalement dans leur couloir de circulation lorsque le véhicule conduit par Monsieur E. X... a effectué sa manouvre vers la gauche sans aucune précaution, leur coupant ainsi la route. Attendu que Monsieur E. X... n'a point allégué de faute à l'encontre de Monsieur F. A..., conducteur de la moto. Qu'en conséquence Monsieur E. X... doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 mars 1997 au cours duquel Monsieur F. A... et C. X... ont trouvé la mort et condamné à indemniser les ayants droit des victimes de leurs préjudices.

CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en mouvement qui heurte le corps d'une victime est nécessairement impliqué dans la collision, les fondements juridiques qui soutiennent les règles d'indemnisation de la loi précitée demeurent totalement indépendants et différents de ceux qui régissent la responsabilité pénale encourue, le cas échéant, par le conducteur du véhicule impliqué. En l'espèce, s'il est établi que consécutivement à un choc survenu avec un premier véhicule, le pilote d'une moto, projeté sur la voie de circulation inverse, a été heurté par un second véhicule, la responsabilité pénale du conducteur de ce second véhicule, en l'occurrence du chef des infractions d'excès de vitesse, défaut de maîtrise et homicide involontaire, doit être démontrée ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions - Relaxe Il résulte des dispositions de l'article 470-1 du Code procédure pénale que si un tribunal, prononçant une relaxe du chef des poursuites d'une infraction non intentionnelle, a vocation à être compétent pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation des dommages résultants des faits qui ont fondé la poursuite, cette compétence demeure subordonnée à sa saisine soit à l'initiative du Ministère Public, soit sur renvoi d'une juridiction d'instruction. En l'espèce, dès lors que les poursuites entreprises l'ont été à la seule requête de la partie civile, le tribunal qui prononce la relaxe n'a pas compétence pour se prononcer sur les intérêts civils, au sens de la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce

JURITEXT000006935196

JAX1998X05XVEX0000000014

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 mai 1998

1998-05-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou qu'il soit annulé ; qu'ils sollicitent une somme de 50.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant qu'E.D.F. et G.D.F. concluent à la confirmation du jugement et réclament aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ; II-3 Considérant que les syndicats C.F.D.T. et C.F.T.C. du "Centre E.D.F.-G.D.F. Chartres Eure-et-Loir", autres intimés, concluent à la confirmation du jugement et sollicitent une somme de 5.000,00 F pour frais irrépétibles ; III Sur la demande tendant à ce que l'accord soit réputé non écrit III-1 Considérant que la lettre d'opposition est rédigée comme suit : " Les syndicats C.G.T. et C.G.T./G.N.C. ... exercent leur droit d'opposition à l'égard de l'accord local... qui a été signé le 25 juin 1997 par les organisations syndicales C.F.D.T. et C.F.T.C., en application de l'article L 132-26 du Code du Travail repris expressément dans...l'accord national... En effet, sa mise en oeuvre ne limite en rien les perspectives négatives en évolution de l'effectif (-11 avec ou sans accord de 97 à 99), tout en amplifiant la flexibilité et la précarité qui en sont les réels motifs. De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires. Il modifie le régime des majorations des heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national. Le paragraphe concernant les départs dérogatoires en inactivité de service ne répond pas à la proposition de notre fédération en termes de mise en oeuvre à E.D.F. G.D.F. de l'esprit de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 permettant l'embauche statutaire d'un jeune pour un départ anticipé. Quant au recrutement généralisé à 32 heures, alors que le régime réglementaire est de 38 heures, il ne vise qu'à instaurer un statut à deux vitesses, imposant aux jeunes embauchés un contrat de travail au rabais ; Nous marquons d'autant plus notre opposition à cet accord que les représentants du personnel sont écartés de leurs missions légales. Les organismes de filière C.M.P. et C.H.S.C.T. n'ont pas été consultés, ni même informés du projet d'accord. En conséquence, veuillez bien considérer par notre lettre que cet accord est réputé non écrit". III-2 Considérant que l'article L 132-26 du Code du Travail dispose : "Dans un délai de huit jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise, ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à l'article L 132-24, à des dispositions conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel, la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé l'un des textes en questions peuvent s'opposer à son entrée en vigueur à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits (lors des dernières élections professionnelles)... L'opposition est exprimée par écrit et motivée... Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits" ; III-3 Considérant que pour rejeter la demande des syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C. le premier juge a retenu qu'il n'était pas démontré que l'accord litigieux comportait une ou plusieurs dispositions dérogatoires au sens de l'article L 132-26 ; que pour ce faire il a énoncé que l'exigence de motivation était génératrice, pour l'opposant, d'une obligation de préciser en quoi l'accord serait dérogatoire, et a tenu pour non fondées les imputations de dérogations contenues dans la lettre ; III-4 Considérant qu'au soutien de leur appel les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C. font valoir que le caractère dérogatoire étant une condition de l'existence même du droit d'opposition, son existence doit être vérifiée sans que l'acte d'opposition ait à énoncer les modalités de dérogation, la motivation exigée étant la seule formulation, certes argumentée, du désaccord avec la convention signée ; qu'ils exposent que l'accord contient, dans ses dispositions concernant l'aménagement et l'organisation du travail, des clauses dérogatoires à l'article L 212-1 du Code du Travail tel que précisé par l'article D 212-18 en ce qu'il fixe la durée hebdomadaire du travail, lesdites clauses consistant en substance à "sort(ir) de l'horaire collectif de référence" et à "différenci(er) les horaires entre les agents d'un même groupe", et à procéder à des embauches pour un travail hebdomadaire de trente-deux heures avec réduction progressive du temps de travail à un tel horaire, toutes dérogations précisément autorisées par le troisième alinéa de l'article L 212-2 ; qu'ils ajoutent que la dérogation concerne également l'article L 212-5 du Code du Travail en ce qu'il dispose que les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire, l'accord adoptant une compensation en temps précisément autorisée par le même article ; qu'ils soulignent que ce caractère dérogatoire correspond à celui de l'accord national, dont l'article 3.2 précise d'ailleurs qu'il est "soumis à un droit d'opposition des syndicats non signataires ayant recueilli plus de la moitié des suffrages des électeurs inscrits lors des dernières élections" ; III-5 Mais considérant qu'en disposant que l'opposition est "motivée" l'article L 132-26 du Code du Travail exprime qu'elle doit énoncer les raisons pour lesquelles le syndicat opposant refuse son consentement aux dérogations apportées par l'accord à des dispositions qui seraient, sans lui, applicables ; qu'un refus de consentement se caractérisant par son objet, ledit objet doit être à tout le moins exposé, d'autant plus que la formulation "par écrit" correspond à un impératif de clarté propre, autant qu'il est possible, à la transparence des rapport sociaux ; que cela oblige à formuler dans l'opposition, pour que tout lecteur intéressé la comprenne et que s'y reconnaisse le salarié représenté, les points de l'accord par lesquels se réalisent les dérogations auxquelles il n'est pas souscrit ainsi que l'étendue et la portée des exceptions apportées aux normes autrement applicables et qui motivent ce défaut d'adhésion ; qu'une telle formulation doit évidemment dépasser la simple mention des textes auxquels il est dérogé ; que si ce contenu minimum peut évidemment s'accompagner de tout propos par lequel le syndicat entend expliciter en opportunité et en fait son défaut de signature une telle analyse est la seule qui puisse donner à la nécessité de motivation un contenu respectueux à la fois de la liberté des partenaires sociaux en cause, de la responsabilité que leur confère leur caractère majoritaire et de l'impératif d'un contrôle judiciaire seul à même de garantir à l'exigence dont s'agit une portée pratique ; III-6 Considérant que la lettre d'opposition du 3 juillet 1997, qui contient certes un exposé désapprobateur naturel pour une organisation non signataire et opposante et énonce que l'accord est dérogatoire à des textes cités, ne correspond nullement aux principes qui viennent d'être énoncés ; que son texte, reproduit au paragraphe III-1 ci-dessus, n'explique pas en quoi consistent les dérogations dénoncées, ce qui empêche l'explication raisonnable des raisons pour lesquelles il n'y est pas adhéré ; que cette absence d'explication est d'autant plus manifeste qu'elle contraste avec l'abondance des observations postérieurement faites sur les mêmes points dans les écritures prises et qui attestent d'une capacité d'expression qui eût pu s'employer en temps utile compte tenu de l'importance de l'enjeu ; que l'opposition doit donc être déclarée inopérante comme le demandent les intimés ; que cela conduit à rejeter la prétention à voir déclarer l'accord non écrit, sans plus ample discussion de la matérialité de son caractère dérogatoire ; IV Sur la demande tendant à l'annulation de l'accord IV-1 Considérant qu'à l'appui de cette demande les syndicats appelants font valoir que les organismes représentatifs du personnel, savoir le comité mixte à la production, ses sous-comités et les comité locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été consultés préalablement à la signature de l'accord ; qu'ils précisent que le premier des comités cités exerce à E.D.F.-G.D.F. les attributions ordinairement dévolues au comité d'entreprise ou d'établissement, ce qui oblige à l'informer et à le consulter comme ses sous-comités "préalablement à toutes décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière des établissements ainsi qu'à l'organisation du travail et à la formation professionnelle ;" qu'ils ajoutent que la nécessité de l'information et de la consultation posée par l'article L 432-1 du Code du Travail est liée à "l'objet de la question qui est posée et à son importance" et non "à la source d'où résultera la norme qu'il est envisagé d'adopter dans l'entreprise", en sorte que cette procédure s'imposerait en cas d'accord collectif tout autant que de décision unilatérale ; qu'ils soulignent que le fait, pour un comité d'entreprise, de formuler l'avis sur lequel doivent déboucher l'information et la consultation à l'occasion d'un accord d'entreprise ne constitue nullement une substitution aux pouvoirs de négociation des syndicats, "pas plus que le comité d'entreprise ne se substitue aux pouvoirs de décision de l'employeur lorsqu'il est consulté sur un projet que celui-ci a élaboré seul" ; qu'ils déclarent encore que les incidences de l'accord sur les conditions matérielles et sanitaires de travail imposaient la consultation du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; IV-2 Considérant que les appelants taxent encore l'accord d'illicéité pour violation des dispositions légales et statutaires applicables aux agents d'E.D.F.-G.D.F., en ce qu'il institue une "aide à la réduction du temps de travail" (A.R.T.T.) étrangère, en méconnaissance de l'article 28 du statut national, à de quelconques "sujétions particulières des conditions de travail spécifiques engendrant une contrainte particulière", et constitutive, en fait, d'une "augmentation de salaire déguisée" et discriminatoire, apportée de plus en modifiant, sans l'accord des parties intéressées, une clé arithmétique convenue en 1982 ; qu'ils tiennent par ailleurs l'accord pour illicite en ce qu'il contreviendrait, dans ses dispositions relatives aux taux de majoration pour heures supplémentaires, à l'article 16 du statut ; qu'ils voient une autre cause de nullité dans la disposition de l'accord impartissant aux salariés optant pour un travail de trente-deux heures par semaine un délai de trois ans pour reprendre un emploi à temps complet, ce qui contreviendrait à l'article L 212-4-5 du Code du Travail ; qu'ils invoquent en outre une incompatibilité de la clause relative à l'embauche de jeunes salariés pour une durée hebdomadaire de trente-deux heures avec les dispositions de l'article L 212-1 du Code du Travail fixant à trente-neuf heures par semaine la durée légale du travail, l'article 15 du statut renvoyant sur ce point à "la législation en vigueur" ; IV-3 Mais considérant que s'agissant des problèmes qui constituent la matière de l'accord la fonction du comité d'entreprise, donc des comités qui à E.D.F.-G.D.F. doivent lui être assimilés, est, en vertu de l'article L 431-4 du Code du Travail, "d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production" ; que l'exercice de la fonction ainsi définie comme un "objet" est garanti par la disposition de l'article L 431-5 précisant que "la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise" ; que de cette fonction découlent évidemment les règles posées par l'article L 432-1 sur l'information et la consultation du comité "dans l'ordre économique" et plus précisément "sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel" ; que pour qui en fait une lecture raisonnée, ces dispositions signifient que la fonction de représentation et d'expression du comité d'entreprise n'a, sur les points dont s'agit, de sens que face à un chef d'entreprise investi du pouvoir de décision, et perd son objet en présence d'un accord collectif conclu avec des organisation syndicales par nature déjà représentatives, ce d'autant plus que l'article L 135-7 du Code du Travail précise que "l'employeur lié par... un accord collectif doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise", ce qui signifie d'une part que l'accord est pour l'employeur une sujétion et non une décision et d'autre part que telle est la modalité, pour le moins non préalable, par laquelle est informé le comité de la teneur d'un tel accord ; que ce raisonnement est évidemment transposable au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en raison du caractère également représentatif de ce comité ; que le moyen tiré d'un défaut d'information et de consultation préalable de ces organismes est donc inopérant ; IV-4 Considérant que les autres moyens de nullité, à supposer qu'ils doivent être discutés encore que les dispositions attaquées soient données, dans l'accord local, comme exécutoires des suites du seul accord national, sont également inopérants ; qu'en effet et comme l'observent les intimés le dernier alinéa de l'article L 134-1 du Code du Travail permet à des accords d'entreprises, dans les entreprises publiques ou les établissements publics à caractère industriel et commercial, de "compléter les dispositions statutaires ou (d')en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les statuts", lesdites limites étant celles qui garantissent des droits ou avantages ; que l'A.R.T.T. incriminée constitue un avantage ajoutant certes aux causes d'indemnités mais ne portant pas atteinte à ceux existants et ne contrevenant pas à la formule de calcul du salaire puisqu'elle sert précisément à compenser un inconvénient lié à une perte de salaire consécutive à une réduction d'horaire; que les majorations horaires incriminées, en fait inspirées de l'article 3.2.1. de l'accord national, concernent des heures entrant, avec certes une modulation particulière, dans l'horaire habituel des agents et non des "heures supplémentaires", savoir des heures venant en dépassement de cet horaire, ce qui prive de pertinence l'argumentation tirée de l'article 16 du statut ; qu'à supposer applicables dans un établissement public les dispositions du premier alinéa de l'article L 212-4-5 du Code du Travail ces dispositions n'instituent pour le salarié à temps partiel qui souhaite reprendre un emploi à temps complet qu'une priorité à laquelle une dérogation volontaire de la part du salarié concerné n'apparait pas illicite dès lors que, comme en la cause, cette dérogation ne traduit qu'un sursis dans le temps et s'accompagne d'un avantage, en l'espèce l'A.R.T.T. ; que les dispositions légales et statutaires invoquées quant à la durée hebdomadaire du travail n'interdisent nullement une embauche à temps partiel puisqu'elles se bornent à formuler une référence par rapport à laquelle se définit précisément le temps partiel ; qu'en définitive le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention à annulation ; V Et considérant que les données de la cause ne font ressortir aucun motif particulier d'équité autorisant une application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Condamne les syndicats appelants aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. MERLE-CARENA-DORON et de Maître BINOCHE, Avoués. Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme quelconque pour frais hors dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle X..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Droit d'opposition - Exercice - Modalités - Inobservation - Portée - / Aux termes de l'article L 132-26 du code du travail, si les organisations syndicales non signataires d'une convention ou d'un accord d'entreprise comportant des clauses dérogatoires peuvent s'opposer à son entrée en vigueur à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits, lors des dernières élections professionnelles, "l'opposition est exprimée par écrit et motivée... Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits".Dès lors que l'article L 132-26 dispose que l'opposition à un accord doit être "motivée" et être formulée "par écrit", le syndicat opposant doit nécessairement exposer les raisons pour lesquelles il refuse son consentement aux dispositions dérogatoires contenues dans l'accord et, partant, préciser l'objet sur lequel porte le désaccord, de manière à donner à l'exigence légale de motivation un contenu respectueux tout à la fois de la liberté des partenaires sociaux, de la responsabilité conférée par leur caractère majoritaire, et, enfin, de l'impératif d'un contrôle judiciaire, seul à même de garantir à l'exigence de motivation une portée pratique.En l'espèce, une opposition qui, hormis un exposé désapprobateur des termes de l'accord, se borne au seul visa de textes, sans expliquer en quoi consistent les dérogations dénoncées, interdisant ainsi toute explication raisonnable du refus d'adhésion, ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article L 132-26 du code du travail

JURITEXT000006935197

JAX1998X05XVEX0000000015

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 mai 1998

1998-05-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Monsieur R X... et Madame G Y... se sont mariés le 18 décembre 1952 à PARIS (11ème) sans avoir établi de contrat préalable. Monsieur X... a assigné son épouse en divorce pour faute le 25 juillet 1984. En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps à leurs torts partagés sans énonciation de motifs en demandant l'application de l'article 248-1 du Code Civil et Madame Y... renonçait à ses précédentes demandes concernant une somme de 500.000,00 francs sollicitée à titre de dommages et intérêts ainsi qu'un capital de 483.480,00 francs à titre de prestation compensatoire. Par jugement du 27 février 1986, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a prononcé la séparation de corps sans énonciation de motifs et donné acte à la femme de ce qu'elle renonçait à sa demande de prestation compensatoire et de dommages et intérêts. Par exploit du 21 mars 1991, Monsieur X... a assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL. Par ailleurs, Monsieur X... a, par acte du 22 avril 1991, assigné Madame Y... devant le même Tribunal en nullité et subsidiairement, en rescision du partage de leur communauté dressé le 3 février 1986 au motif que son épouse aurait détourné et dissimulé des sommes importantes dépendant de la communauté. Le Tribunal a, par jugement du 25 mars 1992, débouté Monsieur X... de cette demande. Sur appel de ce dernier, cette affaire est pendante devant une chambre de la Cour d'Appel de PARIS. Dans le cadre de la procédure de conversion de la séparation de corps en divorce, Madame Y... a notamment sollicité outre des dommages et intérêts le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure en rescision pour lésion afin qu'elle soit à même de déterminer la nécessité éventuelle d'une demande de prestation compensatoire au regard de la disparité des revenus qui pourrait découler de la remise en cause dudit partage. Monsieur X... a conclu que l'épouse n'était pas fondée à solliciter le sursis à statuer dès lors qu'elle a définitivement renoncé à une prestation compensatoire et à tous dommages et intérêts ainsi qu'il a été dit dans le jugement de séparation de corps du 27 février 1986 et que dès lors ses demandes sont irrecevables. Le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a, par jugement du 26 mai 1992 : - dit que Madame Y... était fondée à revenir sur la renonciation à prestation compensatoire et à dommages et intérêts par elle fait dans le cadre de la procédure de séparation - avant dire droit sur la demande de sursis à statuer sur le prononcé de divorce et ses conséquences, renvoyé les parties à conclure sur le principe si ce n'est le quantum d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse, - renvoyé l'affaire à la mise en état, La Cour d'Appel de PARIS a, par arrêt du 10 mai 1994, déclaré irrecevable l'appel qu'avait formé Monsieur X... à l'encontre du jugement de CRETEIL, - Sur le pourvoi formé par Monsieur X... la Cour de Cassation par arrêt du 20 mars 1996, a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS dans toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la présente Cour au motif que pour déclarer irrecevable l'appel de Monsieur X... la Cour d'Appel de PARIS avait retenu que le jugement n'était intervenu que sur le sursis à statuer opposé par l'épouse alors qu'en décidant que Madame Y... était fondée à revenir sur sa renonciation le jugement avait tranché une partie du principal et qu'en conséquence, la Cour d'Appel de PARIS avait violé les dispositions de l'article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions devant la Cour de céans, Monsieur X... demande de dire que l'accord des parties matérialisé par la signature de l'acte du partage de la communauté du 3 février 1986 et les conditions du 5 février 1986 a été entériné par le jugement du 27 février 1986 qui constitue un contrat judiciaire définitif sur lequel aucune des parties ne peut revenir ; que dès lors c'est à tort que le jugement du 26 mai 1992, a dit que l'épouse était fondée à revenir sur sa renonciation et l'a invité à conclure sur le principe d'une prestation compensatoire en raison de l'instance qu'il a engagée en nullité de partage de la communauté pour un dol et recel et subsidiairement en rescision. Monsieur X... demande de rejeter les conclusions de Madame Y..., d'infirmer le jugement, de ne pas surseoir à statuer, de convertir en divorce la séparation de corps et de faire défense à la femme de faire usage de son nom patronymique. Il demande en outre de condamner Madame Y... à lui verser la somme de 100.000,00 francs à titre de dommages et intérêts en raison de son comportement exclusif de toute bonne foi et la somme de 100.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... demande de débouter Monsieur X... de ses prétentions, de confirmer le jugement, de renvoyer les parties devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL afin qu'il soit statué sur la rupture du lien matrimonial et sur les effets de celle-ci en condamnant Monsieur X... au paiement d'une somme de 50.000,00 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire et d'une somme de 20.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE, LA COUR Considérant que si dans le cadre de la procédure en divorce engagée à l'initiative du mari en 1984 la femme avait formé notamment une demande de prestation compensatoire, il résulte de la procédure qu'à la suite d'un acte liquidatif du partage de la communauté dressé devant notaire le 3 février 1986, le mari puis la femme ont le 5 février 1986, substitué à la demande en divorce, une demande en séparation de corps en invoquant les dispositions de l'article 248-1 du Code Civil ; Que l'abandon fait par Madame Y... à ce moment là de sa demande de prestation compensatoire n'est que la conséquence du passage de la procédure en divorce à celle de la séparation de corps ; Qu'en effet, une prestation compensatoire ne peut être envisagée que dans le cadre d'une procédure en divorce si une disparité est constatée dans les conditions de vie respectives à la suite de la rupture du mariage alors que le prononcé d'une séparation de corps laisse subsister le devoir de secours entre époux ; Qu'ainsi en abandonnant la procédure en divorce pour y substituer celle de la séparation de corps, la femme ne pouvait transiger sur ses droits futurs alors que l'éventualité de l'appréciation de la disparité dans ses conditions de vie et la détermination d'une prestation ne peuvent s'effectuer qu'au moment de la conversion de la séparation de corps en divorce selon les règles propres de celui-ci ainsi qu'il est dit à l'article 308 OE 2 du Code Civil ; Qu'en conséquence, Madame Y... est recevable à formuler une demande de prestation compensatoire du fait de la demande de conversion en divorce formée à l'initiative de Monsieur X... ; Considérant que l'action en nullité de l'acte de partage de la communauté du 3 février 1986 introduite à l'initiative de Monsieur X... qui est toujours pendante devant la Cour d'Appel de PARIS peut avoir une incidence sur l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respective des parties ; Qu'il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer sur la conversion en divorce en attendant qu'une décision définitive soit prise dans l'action en cours sur la nullité ; Considérant qu'aucune décision n'est encore advenue dans la présente procédure pour apprécier notamment le bien fondé d'une prestation compensatoire ; Qu'il convient dans ces conditions de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL pour le prononcé du divorce et ses conséquences afin de respecter le double degré de juridiction ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de retenir un comportement fautif dans les voies de recours exercées par les parties qui sont déboutées de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ; Qu'il est équitable de dire que Monsieur X... doit verser à Madame Y... une somme de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de débouter celui-ci de sa demande formée au même titre en lui laissant la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil : VU le jugement du 26 mai 1992 et l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 1996, - REFORMANT le jugement du 26 mai 1992 et STATUANT A NOUVEAU : - DIT recevable la formulation d'une demande de prestation compensatoire par Madame Y..., - SURSOIT A STATUER sur le prononcé du divorce et ses conséquences en attendant qu'une décision définitive soit prise dans l'action en nullité de l'acte liquidatif du partage de la communauté du 3 février 1986 engagée par Monsieur X..., - REJETTE les demandes de dommages-intérêts des parties et la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de Monsieur X..., - CONDAMNE Monsieur X... à verser à Madame Y... une somme de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - TRANSMET le présent dossier au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL pour la poursuite de la procédure, - LAISSE les dépens jusqu'alors exposés à la charge de Monsieur X... et DIT qu'ils pourront être recouvrés par la SCP GAS, titulaire d'une charge d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER EN CHEF LE PRESIDENT Carole BOUCHER Thierry FRANK

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Conditions - Existence d'une instance en divorce - / Lorsque après introduction d'une action en divorce pour faute par l'époux, accompagnée en réponse d'une demande de prestation compensatoire de l'épouse, les parties décident d'y substituer une procédure de séparation de corps qui laisse subsister le devoir de secours, l'abandon fait à ce moment là par l'épouse de sa demande de prestation compensatoire n'est que la consé- quence du changement de procédure. Qu'ainsi, au moment de la conversion, l'épouse ne pouvait transiger sur ses droits futurs alors que l'éventualité de l'appréciation d'une prestation compensatoire ne peut s'effectuer qu'au moment de la conversion de la séparation de corps en divorce, selon les term- es de l'article 308 alinéa 2 du Code civil

JURITEXT000006935198

JAX1998X05XVEX0000000024

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998

1998-05-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le 30 octobre 1992, la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, exploitant d'une boutique d'antiquités, a vendu à Madame X... un bureau à caisson en acajou, moyennant un prix de 22.000 Francs. Après s'être acquittée de la somme de 15.000 Francs sous forme d'acomptes successifs, Madame X... a refusé de payer le solde. Par acte du 30 septembre 1993, la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY a fait assigner Madame X... aux fins d'obtenir paiement du solde du prix du bureau vendu devant le Tribunal d'Instance de SAINT MALO, lequel, par jugement en date du 18 janvier 1994, au profit du Tribunal d'Instance de NEUILLY, s'est déclaré territorialement incompétent. Madame X... a alors demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente pour erreur et, subsidiairement, pour dol. Par jugement contradictoire et en premier ressort, en date du 4 janvier 1995, le Tribunal d'Instance de NEUILLY a rendu la décision suivante : Vu les articles 1108 à 1110 du Code civil, Vu l'article 5 de la loi du 5 août 1972, - rejette la demande principale comme non fondée, - déclare la demande reconventionnelle fondée, En conséquence, prononce la nullité de la vente conclue entre les parties et portant sur le meuble litigieux, - ordonne la restitution par la SARL DOUET DE LA VILLEFROM de la somme de 15.000 Francs à Madame X..., dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, - dit qu'à l'expiration de ce délai, le défendeur sera contraint sous astreinte de 500 Francs par jour de retard, - dit que le défendeur doit restituer dans les mêmes conditions de délai et, selon les mêmes modalités, le bureau caisson acajou litigieux, - dit que la partie demanderesse devra payer à a partie défenderesse : 5.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que la somme de 15.000 Francs produira intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1993, - rejette le surplus des demandes, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, à concurrence de la moitié des sommes ci-dessus, - met les entiers dépens à la charge du demandeur. Le 2 mars 1995, la Société DOUET DE LA VILLEFROMOY a interjeté appel. Elle reproche au premier juge d'avoir retenu que la vente portait sur un bureau anglais datant du XIXème siècle à un prix de 24.000 Francs, cette description correspondant en réalité à un autre bureau, également présenté à Madame X..., mais vendu à Monsieur Y... le 24 avril 1993. Elle soutient, en effet, que le meuble vendu à Madame X... était un bureau à caissons, également anglais et en acajou, datant des années 30 et présenté comme tel à celle-ci pour un prix de 22.000 Francs ; que Madame X... a toujours eu la certitude d'avoir acquis un meuble des années 30 et non du XIXème siècle, ainsi qu'elle l'a reconnu dans ses conclusions de première instance ; que l'expertise du Cabinet PRIVAT, produite par l'intimée, fait d'ailleurs état d'un bureau datant du milieu du XXème siècle environ ; que ce meuble rentre donc dans la catégorie des meubles anciens, vendus en tant que tels par les antiquaires ; que ce caractère d'ancienneté ne saurait être dénié au seul motif du mode de fabrication industrielle de ce bureau, ce qui ne signifie pas qu'il s'agisse d'une copie, contrairement à celui proposé par la boutique de décoration STEPHANY'S HOUSE, auquel l'intimé a comparé le meuble litigieux. Elle ajoute que l'acheteuse, compte tenu de sa fréquentation du milieu des antiquaires, ne pouvait ignorer le mode de fabrication, industrielle et non artisanale, du meuble acquis par elle ; que le rapport d'expertise invoqué par Madame X... émane du Cabinet PRIVAT, qui ne figure pas dans la nomenclature des experts en antiquité. Par conséquent elle demande à la Cour de : - dire et juger à la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE le 4 janvier 1995 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, dire et juger que le contrat de vente conclu entre les parties n'est entachée ni d'erreur ni de dol, - déclarer, en conséquence, le contrat de vente valable, - condamner Madame X... à payer à la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY la somme de 7.000 Francs au titre de la vente à Madame X... du bureau à caisson, - condamner Madame X... à restituer à la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY la somme de 13.402,89 Francs à titre de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, - condamner Madame X... à payer à la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY une somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Madame X... à verser à la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont soustraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... réplique que l'appelante lui a présenté deux bureaux identiques, sans préciser que l'un datait des années 30 (pour un prix de 22.000 Francs) et l'autre du XIXème siècle (pour un prix de 24.000 Francs) ; qu'elle a réservé et acquis un meuble du XIXème siècle, d'une valeur de 24.000 Francs ; que ce n'est qu'après la livraison que la Société DOUET DE LA VILLEFROMOY a prétendu qu'il s'agissait d'un meuble de 1930, ce qu'elle a appris par la facture du 2 mars 1993 ; qu'elle-même n'avait pas compétence pour déterminer si le meuble datait ou non du XIXème siècle ; que la qualité substantielle d'ancienneté du meuble litigieux, raison pour laquelle elle l'a acquis, faisant défaut, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que son consentement avait été donné par erreur et a donc annulé la vente ; que l'évaluation du bureau faite par le Cabinet d'expertise PRIVAT est corroborée par le prix de vente du même meuble, pratiqué par la Société STEPHANY'S HOUSE. A titre subsidiaire, elle conclut à l'existence d'un dol, au motif que son consentement a été surpris par l'allégation mensongère de l'antiquaire, vendeur professionnel, quant à l'époque du meuble litigieux. Elle demande à la Cour de : - déclarer la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY irrecevable et mal fondée en son appel, - débouter la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY de l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NEUILLY en date du 5 janvier 1995, - prononcer la nullité de la vente du fait de l'erreur sur une qualité substantielle, Subsidiairement, prononcer la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, - condamner la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY à restituer à Madame X... la somme de 7.500 Francs, l'autre moitié ayant déjà été réglée dans le cadre de l'exécution provisoire, - condamner la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY à régler à Madame X... la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY à régler à Madame X... la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY aux entiers dépens de première instance et d'appel, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître LAURENT, ès qualités de liquidateur de la Société ANTIQUITES DE LA CARAVELLE, anciennement dénommée SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT MALO en date du 3 avril 1997, est intervenu volontairement à l'instance. Il demande à la Cour d'en prendre acte, ainsi que du fait qu'il reprend à son compte les conclusions antérieures de la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 mars 1998 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 27 mars 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il convient de donner acte à Maître LAURENT, ès-qualités de liquidateur de la Société ANTIQUITES DE LA CARAVELLE, anciennement dénommée SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, de son intervention volontaire à l'instance, étant constaté que Madame X... a déclaré sa créance pour la somme principale de 31.000 Francs, entre les mains de Maître LAURENT, selon bordereau du 25 août 1997, dont copie est versée aux débats ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1110 du Code civil "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet" ; qu'il incombe donc à l'acheteur, qui soutient que son consentement a été vicié par l'erreur, de prouver que celle-ci a porté sur les qualités substantielles de la chose acquise et ce, lors de la transaction ; Considérant la facture du meuble litigieux, datée du 2 mars 1993, mentionne "un petit bureau à caissons, en acajou, de fabrication anglaise CIRCA 1930" au prix de 22.000 Francs ; qu'il ressort de la lettre de la société venderesse adressée à Monsieur X... le 10 mai 1993 et du courrier en réponse de celui-ci, daté du 27 mai 1993, que cette facture a été libellée suite à un entretien entre le gérant de la société et Monsieur X... le 2 mars 1993 ; que le premier déclare que le problème évoqué a été le non règlement par Madame X... du solde du prix du meuble, alors que Monsieur X... indique dans sa lettre que le vendeur lui a rappelé par écrit qu'il s'agissait d'un bureau de fabrication anglaise "remontant au maximum à 1930" alors "qu'il s'avère qu'il s'agit d'un meuble contemporain dépourvu de toute ancienneté" ; que ce courrier ne fait nullement mention d'un meuble datant du XIXème siècle ; Considérant que dans ses conclusions devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE, Madame X... a déclaré qu'elle avait acquis le meuble litigieux "sur l'affirmation du vendeur que ce meuble datait des années 30" et que, postérieurement à la vente, elle a constaté que ce n'était pas un meuble d'époque, mais "une imitation de fabrication tout à fait contemporaine et même en série", d'"un meuble neuf" ; qu'elle n'a nullement prétendu alors qu'elle croyait avoir acheté un meuble du XIXème siècle ; Considérant que certes, Madame X... verse aux débats une carte de visite remise par la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, où il est indiqué "bureau caisson en acajou, Angleterre XIXème siècle", au prix de 24.000 Francs (et non de 22.000 Francs) ; que néanmoins, elle ne prouve pas avoir acquis le meuble ainsi désigné, dont le prix était différent, alors même qu'elle reconnaît dans ses écritures devant la Cour que deux bureaux lui ont été présentés ; qu'elle ne justifie pas avoir protesté lors de la transaction, ni même après l'établissement de la facture du 2 mars 1993, pour dire que le meuble livré ne correspondait pas à celui qu'elle avait réservé ; Considérant que, par conséquent, Madame X... ne démontre pas qu'elle a donné son consentement pour l'acquisition d'un bureau datant du XIXème siècle, cette datation n'ayant pas été incluse dans le champ contractuel ; que par ailleurs, "l'expertise" non contradictoire du Cabinet PRIVAT invoquée par elle, fait état d'un travail du milieu du XXème siècle, ce qui établit à tout le moins qu'il ne s'agit pas d'un meuble neuf contemporain, comme Madame X... le prétendait en première instance ; que cette datation approximative ne permet pas d'infirmer la datation du vendeur aux années 30 ; que selon les critères habituels de la profession, le meuble litigieux pouvait donc être présenté à la vente comme "ancien" par l'antiquaire, à la condition que sa datation soit réelle à quelques années près ; que par conséquent, Madame X... ne prouve pas l'erreur sur les qualités substantielles de la chose achetée ; Considérant que Madame X... ne prouve pas davantage qu'il y aurait eu dol de la part du vendeur, puisqu'elle ne justifie pas que celui-ci lui aurait affirmé à un moment quelconque qu'il s'agissait d'un meuble datant du XIXème siècle, ce qui l'aurait déterminée à contracter ; Considérant qu'à défaut pour l'intimée de prouver que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles de la chose, ou par dol, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré qui a prononcé la nullité de la vente sur le fondement des articles 1108 à 1110 du Code civil et ce, en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il est établi par les pièces comptables produites par l'appelante et qu'il n'est pas contesté par l'intimée que celle-ci n'a versé que la somme de 15.000 Francs sur le montant du prix convenu, soit 22.000 Francs ; que la Cour la condamne donc à verser à Maître LAURENT ès-qualités le solde du prix, soit 7.000 Francs ; que la Cour condamne également Madame X... à restituer à Maître LAURENT ès-qualités, la somme réglée par la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY en exécution du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, soit la somme de 13.402,89 Francs ; Considérant que Maître LAURENT, liquidateur de la Société ANTIQUITES DE LA CARAVELLE, anciennement dénommée SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la procédure ; que la Cour le déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Maître LAURENT, ès-qualités de liquidateur de la Société ANTIQUITES DE LA CARAVELLE, anciennement dénommée SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : DONNE acte à Maître LAURENT, ès-qualités de liquidateur de la Société ANTIQUITES DE LA CARAVELLE, anciennement dénommée SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, de son intervention volontaire à l'instance ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTE Madame X... des fins de toutes ses demandes ; DEBOUTE Maître LAURENT, ès-qualités de liquidateur de la Société ANTIQUITES DE LA CARAVELLE, anciennement dénommée SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Madame X... à payer à Maître LAURENT, ès-qualités de liquidateur de la Société ANTIQUITES DE LA CARAVELLE, anciennement dénommée SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1110 du code civil " l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet... ".Il en résulte que l'acheteur qui soutient que son consentement a été vicié par l'erreur, doit établir que celle-ci a porté sur les qualités substantielles de la chose acquise et ce, au moment de la transaction.En l'espèce, l'acquéreur qui n'établit pas qu'au moment de la transaction son consentement a été donné pour l'acquisition d'un meuble datant du XIXème siècle, incluant ainsi cette datation dans le champ contractuel, ni ne démontre qu'il a élevé une protestation lors de la livraison du meuble litigieux, ne rapporte donc pas la preuve d'une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose acquise.

JURITEXT000006935199

JAX1998X05XVEX0000000041

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998

1998-05-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction (ci-après C.B.C.) a souhaité se doter d'un outil informatique lui permettant la saisie des réserves pouvant être émises par un maître d'ouvrage lors de la réception d'un chantier. Pour ce faire, elle a passé le 31 juillet 1991 une convention avec la société SYLOGIC. Il était notamment stipulé à l'article 4 que les parties seraient tenues à une obligation de confidentialité et à l'article 5 que la société C.B.C. serait propriétaire du logiciel. La société SYLOGIC a ainsi développé un logiciel dénommé RECEPTEL qu'elle a écrit, livré et installé conformément au cahier des charges de C.B.C. Ayant appris que la société SYLOGIC commercialisait un logiciel dénommé EDL qui présenterait de larges similitudes avec le logiciel RECEPTEL, la société C.B.C. a fait pratiquer le 22 avril 1992 une saisie-contrefaçon, puis a assigné la société SYLOGIC devant le tribunal de commerce de Versailles. Par jugement en date du 24 mars 1993, cette juridiction a désigné Mr CAILLEAU en qualité d'expert. Dans un rapport déposé le 20 février 1994, l'expert a essentiellement conclu que le logiciel EDL correspondait à un domaine d'utilisation différent de celui initialement voulu par CBC puisqu'il concernait la gestion des logements locatifs, mais que pour le développer, la société SYLOGIC avait repris une partie importante du logiciel RECEPTEL tout en l'étendant de façon importante. Par jugement en date du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Versailles a : - entériné le rapport de l'expert en ce qui n'était pas contraire au jugement, - dit non établie la contrefaçon, - condamné la société SYLOGIC à payer à la société C.B.C. la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à publication et affichage du jugement, - fait interdiction à la société SYLOGIC de commercialiser le logiciel E.D.L., - ordonné à la société SYLOGIC de détruire ledit logiciel, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société SYLOGIC à payer à la société C.B.C. la somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamné la société SYLOGIC aux dépens. Pour statuer ainsi, les premiers juges, après avoir considéré que le droit de propriété conféré à la société CBC sur le logiciel ne privait pas la société SYLOGIC du droit d'utiliser par ailleurs son savoir-faire, ont retenu que néanmoins celle-ci avait violé son engagement contractuel de confidentialité en reprenant pour son logiciel E.D.L. une partie importante du logiciel développé pour C.B.C. La société SYLOGIC a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 1er février 1995. Elle a approuvé les premiers juges d'avoir rejeté l'action en contrefaçon, dès lors que la société CBC n'était devenue propriétaire que de l'objet matériel que constituait un exemplaire de reproduction de l'oeuvre de l'auteur, tandis qu'elle-même en tant qu'auteur de l'oeuvre restait titulaire d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous, et que la société C.B.C. ne démontrait pas que les similitudes entre E.D.L. et RECEPTEL se rapportaient à une partie protégeable parce qu'impliquant une création originale de la société C.B.C. Elle a contesté toute violation de son obligation de confidentialité dès lors que les états des lieux et les procès-verbaux de réception ne constituaient pas une méthode originale protégeable ou relevant d'un savoir-faire particulier, que l'organisation des données et la structure des programmes des deux logiciels étaient différentes, que la présentation des écrans résultait de son savoir-faire et non de celui de C.B.C. Elle a soutenu que, de toute manière, la société C.B.C. n'avait subi aucun préjudice, contrairement à elle qui avait fait l'objet d'une saisie-contrefaçon injustifiée. Elle a demandé la mainlevée de cette saisie-contrefaçon, le paiement d'une somme de 500.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial, outre une somme de 40.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., et enfin qu'interdiction fût donnée à la société C.B.C. de faire usage de tout logiciel résultant de modification de RECEPTEL pour l'adapter à la gestion des locations d'immeubles. La société CBC, après avoir fait grief à la société SYLOGIC d'avoir dénaturé les termes du rapport d'expertise, ainsi que d'avoir opéré une distinction sans fondement entre droit de propriété et droit d'auteur, a soutenu que la contrefaçon, laquelle s'étendait au cahier des charges, était établie en raison des très nombreux emprunts illicites de SYLOGIC au logiciel RECEPTEL et à son cahier des charges. Elle a, en outre, fait valoir que des éléments couverts par la clause de confidentialité avaient été reproduits illicitement, en particulier les "fonctionnalités", la structure des données, la description des fichiers, la description des écrans de saisie et leur enchaînement. Elle a conclu à l'infirmation partielle du jugement entrepris pour demander à la cour de : - condamner la société SYLOGIC au titre des actes constitutifs de contrefaçon de propriété littéraire et artistique, - fixer à la somme de 400.000 F le préjudice qu'elle avait subi au titre des frais d'études et de développements que s'était indûment appropriés SYLOGIC, - fixer à la somme de 100.000 F son préjudice commercial complémentaire, - ordonner la publication de l'arrêt dans cinq journaux ou revues de son choix et aux frais de SYLOGIC dans la limite de 100.000 F, - ordonner l'affichage de la décision dans les locaux de SYLOGIC pendant un mois, - lui allouer les intérêts légaux à compter de l'assignation et avec capitalisation, - condamner SYLOGIC à lui payer la somme de 60.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. SUR CE, LA COUR Sur les droits des parties Considérant que le code de la propriété intellectuelle pose en règle générale dans son article L 111-1 que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage ou de services par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de ce texte, lequel dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; Considérant que l'article L 111-3 précise encore que la propriété incorporelle définie par l'article L 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel ; Considérant que la société SYLOGIC, qui seule a développé le logiciel RECEPTEL, est titulaire du droit de propriété incorporelle ci-dessus énoncé, à moins qu'elle n'ait expressément cédé tout ou partie de ses droits; Considérant qu'en l'espèce, la convention des parties énonce en son article 5 intitulé "propriété industrielle, exploitation et commercialisation" : "C.B.C. est propriétaire du produit logiciel résultant du développement réalisé par SYLOGIC" ; "C.B.C. est libre de toute commercialisation, exploitation, utilisation et modification du produit" ; Considérant qu'à aucun moment, les parties n'ont convenu d'une cession des droits de l'auteur telle que régie par le code de la propriété intellectuelle dans son titre III du livre premier ; Considérant qu'au contraire, les termes "propriété industrielle" et "produit" apparaissent peu compatibles avec la notion de droit d'auteur ; Que le second alinéa de l'article 5 n'aurait aucune utilité si l'ensemble des droits avait été cédé, alors qu'en revanche il prend tout son sens dès lors qu'il a pour but de délimiter précisément le cadre des autorisations consenties par l'auteur de l'oeuvre à son utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, applicable en l'espèce ; Que le prix payé par C.B.C., 87.000 F, correspond exclusivement au coût du travail de développement, et qu'il apparaît inconcevable que SYLOGIC ait pu céder gratuitement l'ensemble de ses droits incorporels ; Que la mise à disposition de C.B.C. des sources de l'application développées pour son compte n'est pas de nature à établir une cession de tous les droits de l'auteur, dès lors qu'elle était rendue nécessaire par les autorisations données à l'article 5 alinéa 2 de la convention ; Considérant qu'en définitive, la société CBC ne s'est vu céder que le support matériel du logiciel, et non pas les droits incorporels qui s'attachent à celui-ci ; Sur la contrefaçon Considérant qu'une éventuelle contrefaçon ne pourrait concerner que la prestation de C.B.C., à savoir le cahier des charges ; Considérant que la loi du 3 juillet 1985 ne confère aucune protection particulière au cahier des charges, lequel reste toutefois protégeable en tant qu'oeuvre de l'esprit conformément au droit commun ; Considérant que le cahier des charges doit donc notamment répondre à l'exigence d'originalité ; Considérant que la société CBC n'explique pas en quoi son cahier des charges serait original et qu'il est de fait que le principe des réceptions de chantier est du domaine public dès lors qu'il s'agit d'une technique utilisée par l'ensemble des sociétés de construction et d'une tâche courante pour elles, dont les règles sont parfaitement définies et existent d'ailleurs souvent sous forme de formulaires préimprimés, ce qui exclut qu'il ait pu s'agir d'une procédure originale que la société C.B.C. aurait pu mettre en oeuvre au sein de son entreprise ; Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non établie la contrefaçon ; Sur l'obligation de confidentialité Considérant qu'est insérée à l'article 4 de la convention la clause de confidentialité suivante : "Les soussignés s'engagent et engagent leurs sous-traitants éventuels à garder confidentiels le développement, la structure des données et le cahier des charges. De plus, ils s'interdisent de communiquer à des "tiers" toute "information confidentielle" qu'ils seraient amenés à connaître dans le cadre de ce développement ; "On entend par "information confidentielle" toute information qui n'est pas du domaine public ou qui n'a pas fait l'objet de communication ou de publication et dont la divulgation nuirait ou constituerait une perte de substance pour l'entreprise" ; Considérant tout d'abord que, dès lors qu'il a été reconnu à la société CBC le droit de céder l'exemplaire de l'oeuvre qui lui avait été remis, il n'apparaît pas que l'obligation de confidentialité puisse survivre au-delà de la livraison à CBC de cet exemplaire ; Considérant ensuite, que la divulgation d'une chose confidentielle suppose au moins que celui qui reçoit une information quelconque soit en mesure de redécouvrir cette chose à partir des éléments portés à sa connaissance ; Considérant qu'il ne suffit pas qu'une partie importante du logiciel RECEPTEL soit repris dans le logiciel EDL pour que l'engagement de confidentialité soit violé, comme l'ont retenu les premiers juges en raisonnant comme en matière de contrefaçon ; Considérant que les éléments du RECEPTEL repris pour EDL ont été suffisamment modifiés et il existe assez de différences entre les autres pour qu'un possesseur du logiciel EDL ne puisse pas reconstituer les éléments essentiels confidentiels du logiciel RECEPTEL, alors qu'au surplus les deux logiciels ont des domaines d'application différents et que ce qui découle plus particulièrement du savoir-faire de CBC ne présente pas, ainsi qu'il a déjà été dit, une originalité particulière ; Considérant qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement de ce chef et de débouter la société CBC de l'ensemble de ses demandes ; Sur les demandes de SYLOGIC Considérant qu'il convient d'annuler la saisie-contrefaçon et d'en ordonner mainlevée ; Considérant que privée de la possibilité de développer son logiciel EDL en raison d'une saisie-contrefaçon injustifiée, la société SYLOGIC subit un préjudice commercial certain, en réparation duquel la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer une somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts ; Considérant que conformément à l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985 et à l'article 5 alinéa 2 de la convention, la société CBC peut procéder pour son usage personnel à la modification du logiciel RECEPTEL ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'interdiction générale sollicitée; Considérant que l'équité commande d'allouer à la société SYLOGIC une somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit non établie la contrefaçon et dit n'y avoir lieu à publications et affichage du jugement ; L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction de l'ensemble de ses demandes, Déclare nulle la saisie-contrefaçon diligentée le 22 avril 1992 et en ordonne mainlevée ; Condamne la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction à payer à la société SYLOGIC la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial ; Dit n'y avoir lieu d'interdire à la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction tout usage du logiciel RECEPTEL modifié ; Condamne la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction à payer à la société SYLOGIC la somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel, et accorde pour ceux d'appel à la SCP LISSARRAGUE ET DUPUIS le bénéfice de l'article 699 du N.C.P.C. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage d'ouvrage (non) - / Il résulte des dispositions des articles L 111-1 alinéa 1er et 3 et L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de l'article L 111-1 aux termes duquel " l'auteur d'oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ", laquelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Dès lors qu'une société conceptrice d'un logiciel est titulaire du droit de propriété incorporelle ci-dessus évoqué, sauf à en avoir expressément cédé tout ou partie, une clause contractuelle intitulée " propriété industrielle, exploi- tation et commercialisation ", qui stipule que le client est propriétaire du produit logiciel développé par le concepteur et que le client est libre de toute commercialisation, exploitation, utilisation et modification du produit, ne saurait être analysée en une cession des droits de l'auteur telle que régie par le code de la propriété intellectuelle dans son titre III du livre premier. Qu'en effet, la dé- limitation par une clause contractuelle des droits du client, conformément à l'article 47 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985, n'a d'utilité qu'autant que la cession des droits n'est que partielle et que, en l'occurrence, la modicité du prix payé par le client exclut que le prestataire ait pu céder l'ensemble de ses droits incorporels PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions Si en application de la loi du 3 juillet 1985 un cahier des charges est, en tant qu'ouvre de l'esprit, protégeable conformément au droit commun, cette protection reste subordonnée à l'exigence d'originalité.Dès lors que l'objet d'un cahier des charges -la réception de chantier- est du domaine public, s'agissant d'une technique utilisée par l'ensemble des entreprises de construction, il est exclu qu'il puisse s'agir d'une procédure originale ; il ne saurait donc y avoir contrefaçon RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute La divulgation d'une chose confidentielle suppose que celui qui reçoit une information quelconque est mis en mesure de redécouvrir cette chose à partir des éléments portés à sa connaissance.La reprise dans un logiciel d'éléments développés dans un autre n'implique pas nécessairement la violation d'une obligation de confidentialité. En l'espèce, lorsque les éléments de logiciels repris ont été suffisamment modifiés en sorte que l'utilisateur du logiciel dérivé ne puisse pas reconstituer les éléments essentiels confidentiels contenus dans le produit originel, que de surcroît les deux produits ont des domaines d'application différents, la violation de l'obligation de confidentialité n'est pas établie

JURITEXT000006935200

JAX1998X05XVEX0000000411

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 mai 1998, 1998-411

1998-05-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-411

VERSAILLES

I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou qu'il soit annulé ; qu'ils sollicitent une somme de 50.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant qu'E.D.F. et G.D.F. concluent à la confirmation du jugement et réclament aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ; II-3 Considérant que les syndicats C.F.D.T. et C.F.T.C. du "Centre E.D.F.-G.D.F. Chartres Eure-et-Loir", autres intimés, concluent à la confirmation du jugement et sollicitent une somme de 5.000,00 F pour frais irrépétibles ; III Sur la demande tendant à ce que l'accord soit réputé non écrit III-1 Considérant que la lettre d'opposition est rédigée comme suit : " Les syndicats C.G.T. et C.G.T./G.N.C. ... exercent leur droit d'opposition à l'égard de l'accord local... qui a été signé le 25 juin 1997 par les organisations syndicales C.F.D.T. et C.F.T.C., en application de l'article L 132-26 du Code du Travail repris expressément dans...l'accord national... En effet, sa mise en oeuvre ne limite en rien les perspectives négatives en évolution de l'effectif (-11 avec ou sans accord de 97 à 99), tout en amplifiant la flexibilité et la précarité qui en sont les réels motifs. De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires. Il modifie le régime des majorations des heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national. Le paragraphe concernant les départs dérogatoires en inactivité de service ne répond pas à la proposition de notre fédération en termes de mise en oeuvre à E.D.F. G.D.F. de l'esprit de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 permettant l'embauche statutaire d'un jeune pour un départ anticipé. Quant au recrutement généralisé à 32 heures, alors que le régime réglementaire est de 38 heures, il ne vise qu'à instaurer un statut à deux vitesses, imposant aux jeunes embauchés un contrat de travail au rabais ; Nous marquons d'autant plus notre opposition à cet accord que les représentants du personnel sont écartés de leurs missions légales. Les organismes de filière C.M.P. et C.H.S.C.T. n'ont pas été consultés, ni même informés du projet d'accord. En conséquence, veuillez bien considérer par notre lettre que cet accord est réputé non écrit". III-2 Considérant que l'article L 132-26 du Code du Travail dispose : "Dans un délai de huit jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise, ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à l'article L 132-24, à des dispositions conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel, la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé l'un des textes en questions peuvent s'opposer à son entrée en vigueur à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits (lors des dernières élections professionnelles)... L'opposition est exprimée par écrit et motivée... Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits" ; III-3 Considérant que pour rejeter la demande des syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C. le premier juge a retenu qu'il n'était pas démontré que l'accord litigieux comportait une ou plusieurs dispositions dérogatoires au sens de l'article L 132-26 ; que pour ce faire il a énoncé que l'exigence de motivation était génératrice, pour l'opposant, d'une obligation de préciser en quoi l'accord serait dérogatoire, et a tenu pour non fondées les imputations de dérogations contenues dans la lettre ; III-4 Considérant qu'au soutien de leur appel les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C. font valoir que le caractère dérogatoire étant une condition de l'existence même du droit d'opposition, son existence doit être vérifiée sans que l'acte d'opposition ait à énoncer les modalités de dérogation, la motivation exigée étant la seule formulation, certes argumentée, du désaccord avec la convention signée ; qu'ils exposent que l'accord contient, dans ses dispositions concernant l'aménagement et l'organisation du travail, des clauses dérogatoires à l'article L 212-1 du Code du Travail tel que précisé par l'article D 212-18 en ce qu'il fixe la durée hebdomadaire du travail, lesdites clauses consistant en substance à "sort(ir) de l'horaire collectif de référence" et à "différenci(er) les horaires entre les agents d'un même groupe", et à procéder à des embauches pour un travail hebdomadaire de trente-deux heures avec réduction progressive du temps de travail à un tel horaire, toutes dérogations précisément autorisées par le troisième alinéa de l'article L 212-2 ; qu'ils ajoutent que la dérogation concerne également l'article L 212-5 du Code du Travail en ce qu'il dispose que les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire, l'accord adoptant une compensation en temps précisément autorisée par le même article ; qu'ils soulignent que ce caractère dérogatoire correspond à celui de l'accord national, dont l'article 3.2 précise d'ailleurs qu'il est "soumis à un droit d'opposition des syndicats non signataires ayant recueilli plus de la moitié des suffrages des électeurs inscrits lors des dernières élections" ; III-5 Mais considérant qu'en disposant que l'opposition est "motivée" l'article L 132-26 du Code du Travail exprime qu'elle doit énoncer les raisons pour lesquelles le syndicat opposant refuse son consentement aux dérogations apportées par l'accord à des dispositions qui seraient, sans lui, applicables ; qu'un refus de consentement se caractérisant par son objet, ledit objet doit être à tout le moins exposé, d'autant plus que la formulation "par écrit" correspond à un impératif de clarté propre, autant qu'il est possible, à la transparence des rapport sociaux ; que cela oblige à formuler dans l'opposition, pour que tout lecteur intéressé la comprenne et que s'y reconnaisse le salarié représenté, les points de l'accord par lesquels se réalisent les dérogations auxquelles il n'est pas souscrit ainsi que l'étendue et la portée des exceptions apportées aux normes autrement applicables et qui motivent ce défaut d'adhésion ; qu'une telle formulation doit évidemment dépasser la simple mention des textes auxquels il est dérogé ; que si ce contenu minimum peut évidemment s'accompagner de tout propos par lequel le syndicat entend expliciter en opportunité et en fait son défaut de signature une telle analyse est la seule qui puisse donner à la nécessité de motivation un contenu respectueux à la fois de la liberté des partenaires sociaux en cause, de la responsabilité que leur confère leur caractère majoritaire et de l'impératif d'un contrôle judiciaire seul à même de garantir à l'exigence dont s'agit une portée pratique ; III-6 Considérant que la lettre d'opposition du 3 juillet 1997, qui contient certes un exposé désapprobateur naturel pour une organisation non signataire et opposante et énonce que l'accord est dérogatoire à des textes cités, ne correspond nullement aux principes qui viennent d'être énoncés ; que son texte, reproduit au paragraphe III-1 ci-dessus, n'explique pas en quoi consistent les dérogations dénoncées, ce qui empêche l'explication raisonnable des raisons pour lesquelles il n'y est pas adhéré ; que cette absence d'explication est d'autant plus manifeste qu'elle contraste avec l'abondance des observations postérieurement faites sur les mêmes points dans les écritures prises et qui attestent d'une capacité d'expression qui eût pu s'employer en temps utile compte tenu de l'importance de l'enjeu ; que l'opposition doit donc être déclarée inopérante comme le demandent les intimés ; que cela conduit à rejeter la prétention à voir déclarer l'accord non écrit, sans plus ample discussion de la matérialité de son caractère dérogatoire ; IV Sur la demande tendant à l'annulation de l'accord IV-1 Considérant qu'à l'appui de cette demande les syndicats appelants font valoir que les organismes représentatifs du personnel, savoir le comité mixte à la production, ses sous-comités et les comité locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été consultés préalablement à la signature de l'accord ; qu'ils précisent que le premier des comités cités exerce à E.D.F.-G.D.F. les attributions ordinairement dévolues au comité d'entreprise ou d'établissement, ce qui oblige à l'informer et à le consulter comme ses sous-comités "préalablement à toutes décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière des établissements ainsi qu'à l'organisation du travail et à la formation professionnelle ;" qu'ils ajoutent que la nécessité de l'information et de la consultation posée par l'article L 432-1 du Code du Travail est liée à "l'objet de la question qui est posée et à son importance" et non "à la source d'où résultera la norme qu'il est envisagé d'adopter dans l'entreprise", en sorte que cette procédure s'imposerait en cas d'accord collectif tout autant que de décision unilatérale ; qu'ils soulignent que le fait, pour un comité d'entreprise, de formuler l'avis sur lequel doivent déboucher l'information et la consultation à l'occasion d'un accord d'entreprise ne constitue nullement une substitution aux pouvoirs de négociation des syndicats, "pas plus que le comité d'entreprise ne se substitue aux pouvoirs de décision de l'employeur lorsqu'il est consulté sur un projet que celui-ci a élaboré seul" ; qu'ils déclarent encore que les incidences de l'accord sur les conditions matérielles et sanitaires de travail imposaient la consultation du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; IV-2 Considérant que les appelants taxent encore l'accord d'illicéité pour violation des dispositions légales et statutaires applicables aux agents d'E.D.F.-G.D.F., en ce qu'il institue une "aide à la réduction du temps de travail" (A.R.T.T.) étrangère, en méconnaissance de l'article 28 du statut national, à de quelconques "sujétions particulières des conditions de travail spécifiques engendrant une contrainte particulière", et constitutive, en fait, d'une "augmentation de salaire déguisée" et discriminatoire, apportée de plus en modifiant, sans l'accord des parties intéressées, une clé arithmétique convenue en 1982 ; qu'ils tiennent par ailleurs l'accord pour illicite en ce qu'il contreviendrait, dans ses dispositions relatives aux taux de majoration pour heures supplémentaires, à l'article 16 du statut ; qu'ils voient une autre cause de nullité dans la disposition de l'accord impartissant aux salariés optant pour un travail de trente-deux heures par semaine un délai de trois ans pour reprendre un emploi à temps complet, ce qui contreviendrait à l'article L 212-4-5 du Code du Travail ; qu'ils invoquent en outre une incompatibilité de la clause relative à l'embauche de jeunes salariés pour une durée hebdomadaire de trente-deux heures avec les dispositions de l'article L 212-1 du Code du Travail fixant à trente-neuf heures par semaine la durée légale du travail, l'article 15 du statut renvoyant sur ce point à "la législation en vigueur" ; IV-3 Mais considérant que s'agissant des problèmes qui constituent la matière de l'accord la fonction du comité d'entreprise, donc des comités qui à E.D.F.-G.D.F. doivent lui être assimilés, est, en vertu de l'article L 431-4 du Code du Travail, "d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production" ; que l'exercice de la fonction ainsi définie comme un "objet" est garanti par la disposition de l'article L 431-5 précisant que "la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise" ; que de cette fonction découlent évidemment les règles posées par l'article L 432-1 sur l'information et la consultation du comité "dans l'ordre économique" et plus précisément "sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel" ; que pour qui en fait une lecture raisonnée, ces dispositions signifient que la fonction de représentation et d'expression du comité d'entreprise n'a, sur les points dont s'agit, de sens que face à un chef d'entreprise investi du pouvoir de décision, et perd son objet en présence d'un accord collectif conclu avec des organisation syndicales par nature déjà représentatives, ce d'autant plus que l'article L 135-7 du Code du Travail précise que "l'employeur lié par... un accord collectif doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise", ce qui signifie d'une part que l'accord est pour l'employeur une sujétion et non une décision et d'autre part que telle est la modalité, pour le moins non préalable, par laquelle est informé le comité de la teneur d'un tel accord ; que ce raisonnement est évidemment transposable au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en raison du caractère également représentatif de ce comité ; que le moyen tiré d'un défaut d'information et de consultation préalable de ces organismes est donc inopérant ; IV-4 Considérant que les autres moyens de nullité, à supposer qu'ils doivent être discutés encore que les dispositions attaquées soient données, dans l'accord local, comme exécutoires des suites du seul accord national, sont également inopérants ; qu'en effet et comme l'observent les intimés le dernier alinéa de l'article L 134-1 du Code du Travail permet à des accords d'entreprises, dans les entreprises publiques ou les établissements publics à caractère industriel et commercial, de "compléter les dispositions statutaires ou (d')en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les statuts", lesdites limites étant celles qui garantissent des droits ou avantages ; que l'A.R.T.T. incriminée constitue un avantage ajoutant certes aux causes d'indemnités mais ne portant pas atteinte à ceux existants et ne contrevenant pas à la formule de calcul du salaire puisqu'elle sert précisément à compenser un inconvénient lié à une perte de salaire consécutive à une réduction d'horaire; que les majorations horaires incriminées, en fait inspirées de l'article 3.2.1. de l'accord national, concernent des heures entrant, avec certes une modulation particulière, dans l'horaire habituel des agents et non des "heures supplémentaires", savoir des heures venant en dépassement de cet horaire, ce qui prive de pertinence l'argumentation tirée de l'article 16 du statut ; qu'à supposer applicables dans un établissement public les dispositions du premier alinéa de l'article L 212-4-5 du Code du Travail ces dispositions n'instituent pour le salarié à temps partiel qui souhaite reprendre un emploi à temps complet qu'une priorité à laquelle une dérogation volontaire de la part du salarié concerné n'apparait pas illicite dès lors que, comme en la cause, cette dérogation ne traduit qu'un sursis dans le temps et s'accompagne d'un avantage, en l'espèce l'A.R.T.T. ; que les dispositions légales et statutaires invoquées quant à la durée hebdomadaire du travail n'interdisent nullement une embauche à temps partiel puisqu'elles se bornent à formuler une référence par rapport à laquelle se définit précisément le temps partiel ; qu'en définitive le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention à annulation ; V Et considérant que les données de la cause ne font ressortir aucun motif particulier d'équité autorisant une application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Condamne les syndicats appelants aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. MERLE-CARENA-DORON et de Maître BINOCHE, Avoués. Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme quelconque pour frais hors dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle X..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice - Modalités - Inobservation - Portée - / Aux termes de l'article L 132-26 du code du travail, si les organisations syndicales non signataires d'une convention ou d'un accord d'entreprise comportant des clauses dérogatoires peuvent s'opposer à son entrée en vigueur à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits, lors des dernières élections professionnelles, "l'opposition est exprimée par écrit et motivée... Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits".Dès lors que l'article L 132-26 dispose que l'opposition à un accord doit être "motivée" et être formulée "par écrit", le syndicat opposant doit nécessairement exposer les raisons pour lesquelles il refuse son consentement aux dispositions dérogatoires contenues dans l'accord et, partant, préciser l'objet sur lequel porte le désaccord, de manière à donner à l'exigence légale de motivation un contenu respectueux tout à la fois de la liberté des partenaires sociaux, de la responsabilité conférée par leur caractère majoritaire, et, enfin, de l'impératif d'un contrôle judiciaire, seul à même de garantir à l'exigence de motivation une portée pratique.En l'espèce, une opposition qui, hormis un exposé désapprobateur des termes de l'accord, se borne au seul visa de textes, sans expliquer en quoi consistent les dérogations dénoncées, interdisant ainsi toute explication raisonnable du refus d'adhésion, ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article L 132-26 du code du travail

JURITEXT000006935201

JAX1998X05XVEX0000000417

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 1998, 1996-417

1998-05-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-417

VERSAILLES

La SCIC des VERGERS de CABANNES a vendu CIF à la société BANGKOK Soonhuat LP, 24.087 kilogrammes de pommes fraîches de type "Royal Gala" pour une somme de USD 19.499. Par contrat du 10 septembre 1993, la SCIC des VERGERS DE CABANNES a chargé la société Z... FRANCE du transport de cette marchandise depuis CABANNES jusqu'à BANGKOK, via le port de SETE. La société Z... a confié l'acheminement jusqu'au port de SETE de son container réfrigéré Maheu N° 511.551/9, dans lequel avait été positionnée la cargaison, à la société des TRANSPORTS DECOUX. Les TRANSPORTS DECOUX ont fait appel, pour la traction de la remorque sur laquelle avait été placé le container, à la société TERRA TP. Le 14 septembre 1993, l'ensemble routier composé de tracteur de la société TERRA TP et de la remorque des TRANSPORTS DECOUX a subi un accident de la circulation entraînant la chute du container. Les dommages occasionnés à la marchandise ont été évalués, à dire d'expert, à 78.000 francs et ceux occasionnés au container à 82.012,70 francs. La société INTERLLOYD, assureur des marchandises transportées, a indemnisé la SCIC des VERGERS DE CABANNES à hauteur de 78.000 francs et, subrogée dans les droits de celle-ci, elle a engagé une action à l'encontre des sociétés Z... FRANCE, TRANSPORTS DECOUX et TERRA TP, prise en la personne de son liquidateur Maître Y.... La société Z... FRANCE a appelé en garantie la société TRANSPORTS DECOUX qui, a son tour, a appelé en garantie la société TERRA TP, représentée par son liquidateur ainsi que "l'assureur" de celle-ci, la Compagnie S.M.A.B.T.P. Par jugement en date du 10 novembre 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a statué dans les termes ci-après : * Joint les causes, * Se déclare compétent, retient les causes et au fond, * Condamne la Compagnie Z... FRANCE à payer à la Compagnie INTERLLOYD SCHADEVERZEKERINGMAATSCHAPPIJ N.V. la somme de 65.094,95 francs et celle de 10.563 francs, les deux avec intérêts légaux du 13 septembre 1994, * Condamne la SA des TRANSPORTS DECOUX à garantir Z... FRANCE de la condamnation qui précède, * Condamne la S.M.A.B.T.P. à garantir les TRANSPORTS DECOUX de sa propre condamnation en principal, mais avec intérêts légaux à compter du 16 février 1995, * Condamne la S.M.A.B.T.P. à payer aux TRANSPORTS DECOUX la somme de 82.012,70 francs avec intérêts légaux du 12 mai 1995, * Ordonne l'exécution provisoire des décisions qui précèdent, * Fixe à 157.670,65 francs (compte tenu des dommages occasionnés au container appartenant à la société Z... FRANCE et supportés par la société DECOUX), la créance des TRANSPORTS DECOUX sur la SA TERRA TP dans laquelle la S.M.A.B.T.P. sera subrogée à hauteur de ses règlements à DECOUX, * Condamne S.M.A.B.T.P. aux dépens et à payer la somme de 5.000 francs à DECOUX au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * Condamne au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les TRANSPORTS DECOUX à payer la somme de 10.000 francs à la Compagnie INTERLLOYD, * Condamne Z... FRANCE à payer la somme de 5.000 francs à la Compagnie INTERLLOYD, * Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives en toutes fins qu'elles comportent. * Appelante de cette décision, la société S.M.A.B.T.P. fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait fait valoir, rappelant qu'elle est une société mutuelle ayant un objet purement civil et demande que la cause soit renvoyée "soit devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, soit devant celui de PARIS". Subsidiairement, et pour le cas où la Cour entendrait faire application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle estime à titre principal pouvoir se prévaloir d'une exclusion de garantie dans la mesure ou le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la société TERRA TP ne couvrait que la responsabilité encourue vis à vis des tiers et en aucun cas la responsabilité contractuelle du sociétaire au titre des marchandises transportées ou du container. Elle sollicite dès lors sa mise hors de cause. Plus subsidiairement, elle soutient que le conducteur de TERRA TP ne peut se voir reprocher aucune faute dans la mesure ou l'accident est dû à un défaut d'arrimage qui relève de la seule responsabilité des TRANSPORTS DECOUX. Enfin, elle réclame à tous ses adversaires une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société Z... FRANCE demande à la Cour de vider l'entier litige et rappelle qu'elle n'a été mise en cause qu'en sa qualité de commissionnaire de transport et qu'aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée. Elle conclut, en conséquence, à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la société DECOUX à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre mais entend voir ramener l'indemnisation accordée à la société INTERLLOYD au seul montant retenu par l'expert relevant sur ce point appel incident. Elle réclame, en outre, aux TRANSPORTS DECOUX une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société DECOUX fait tout d'abord valoir que l'exception d'incompétence invoquée par la S.M.A.B.T.P. est purement dilatoire, à la supposer même fondée en son principe, et elle demande que la S.M.A.B.T.P. soit condamnée à lui payer 10.000 francs à titre de dommages et intérêts. Sur le fond, elle demande à la Cour de statuer sur l'entier litige " en usant de la faculté d'évocation" prévue par l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile et conclut à la "confirmation" en toutes ses dispositions du jugement déféré, faisant observer que la S.M.A.B.T.P. est présumée couvrir le sinistre dès lors qu'elle a pris la direction du procès et renoncé ainsi à se prévaloir de toutes les exceptions dont elle avait connaissance. Elle ajoute que ladite compagnie ne rapporte pas la preuve qu'elle a porté à la connaissance de son assurée, la société TERRA TP, avant le sinistre, les clauses d'exclusion qu'elle invoque et qu'elle ne peut davantage se prévaloir d'une absence de faute du conducteur de l'ensemble routier, dès lors que, en application de l'article R 65 du Code de la Route, celui-ci avait le devoir de vérifier l'état du chargement. Enfin, elle réclame à la S.M.A.B.T.P. une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société INTERLLOYD conclut, pour ce qui la concerne, à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement la société Z... et les TRANSPORTS DECOUX à l'indemniser de ses débours qu'elle estime devoir être fixés à 75.833,01 francs, outre les intérêts, faisant observer que la contestation élevée sur ce seul point par Z... et les TRANSPORTS DECOUX est dépourvue de tout fondement. Elle réclame également à tous succombants une indemnité complémentaire de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité venant s'ajouter à celle qui lui a déjà été accordée en première instance. Elle estime, par ailleurs, dépourvues de tout fondement les demandes formées à son encontre par la S.M.A.B.T.P. Enfin, il convient de retenir que la société TERRA TP, bien que régulièrement assignée et réassignée en la personne de son liquidateur, n'a pas constitué avoué. MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE : Considérant que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société appelante, le tribunal a retenu "que le statut de société mutuelle de la S.M.A.B.T.P. n'a d'influence que sur ses rapports avec ses souscripteurs de police qui sont en même temps ses sociétaires, mais que les garanties qu'elle leur procure couvrent les responsabilités qu'ils encourent du fait des actes de commerce qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs activités professionnelles ( cf : 2ème alinéa article 6 des statuts), ces garanties étant d'ailleurs de même nature que celles qu'offrent les Compagnies d'Assurances sociétés commerciales". Mais considérant que ce raisonnement, qui méconnait les règles de droit applicables en la matière, ne saurait être suivi. Considérant en effet que la S.M.A.B.T.P. est une société mutuelle qui n'est, ni par sa forme, ni par son objet (but non lucratif), une société commerciale ; que, par ailleurs, le contrat d'assurance terrestre ne constitue pas, par nature, un acte de commerce ; qu'il ne peut prendre par accessoire ce caractère que s'il est passé entre deux commerçants ; qu'il suit de là que la S.M.A.B.T.P. était fondée à revendiquer la compétence du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, dans le ressort duquel la société Z..., première assignée, a son siège social. Considérant cependant que la Cour de ce siège est juridiction d'appel du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ; qu'elle est dès lors tenue, en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, de statuer sur le fond et de donner au litige une solution définitive tout en infirmant du chef de la compétence. Considérant que la société TRANSPORTS DECOUX n'est pas fondée, eu égard à ce qui vient d'être dit, à qualifier d'abusive l'exception invoquée par la société S.M.A.B.T.P., que, celle-ci relèvant d'une question de principe, et à réclamer de ce chef des dommages et intérêts. * Sur la garantie due par la S.M.A.B.T.P. : Considérant que la S.M.A.B.T.P. est recherchée comme assureur de la société TERRA TP, dont un véhicule tractait une semi-remorque appartenant à la société TRANSPORTS DECOUX chargée d'un container réfrigéré propriété de la société Z... FRANCE, lequel a versé sans intervention d'un tiers au niveau d'un rond-point ; que ce sinistre a provoqué le recours de la société INTERLLOYD, qui a indemnisé l'expéditeur des pommes dont a été chargé le container, ainsi que celui de la société Z... FRANCE dont le container a été endommagé. Considérant que la S.M.A.B.T.P., appelée en cause par la société TRANSPORTS DECOUX, soutient qu'elle ne garantit pas le sinistre en cause ; qu'à cet égard, elle se réfère aux documents contractuels qu'elle fait grief aux premiers juges d'avoir mal interprétés ; que la société TRANSPORTS DECOUX estime au contraire que la société S.M.A.B.T.P. doit sa garantie. Considérant que la société S.M.A.B.T.P. invoque tout d'abord les conditions générales de sa police dont l'analyse révèle que ladite société ne garantit que les risques aux tiers dans les limites de l'assurance obligatoire définie par l'article L 211-1 du Code des Assurances ; qu'en effet, la seule référence à une éventuelle garantie des marchandises transportées est contenue en pages 19, 20 et 21 des conditions générales correspondant au chapitre IV intitulé "Dommage au contenu du véhicule" qui comporte : * page 19 : article 16 - Garantie des objets personnels transportés, * pages 20 et 21 : article 17 - Garantie des marchandises transportées -où il est précisé : - que cette garantie est octroyée : " selon l'option choisie" " à concurrence du montant indiqué aux conditions particulières... ou aux accusés de modifications". Or considérant que les pièces relatives aux conditions particulières de la Police révèlent : - Que le contrat de base souscrit initialement le 19 mars 1993 pour une semi-remorque FRUEHAUF 319 AG (non impliquée dans l'accident) est un contrat classique d'assurance automobile au tiers ne comportant pas la garantie des marchandises transportées, contrat que la SA TERRA TP a déclaré avoir souscrit, connaissance prise des statuts la S.M.A.B.T.P. et des conditions générales de la police. - Que l'accusé de modification souscrit le 31 août 1993 pour garantir le camion UNIC 381 MY 11 impliqué dans l'accident exclut en page 2 les dommages causés. 1°) aux remorques et semi-remorques .. attelées au véhicule assuré. 2°) sauf convention contraire, aux matériels, matériaux et marchandises confiés au sociétaire dans le cadre de son contrat de transport. - Que c'est donc en vain que la société TRANSPORTS DECOUX vient prétendre que la S.M.A.B.T.P. aurait délivrée non seulement un contrat "RC circulation" mais encore un contrat "marchandises transportées" même si cette activité pouvait être éventuellement couverte, comme le rappelle les conditions particulières, faute pour elle d'établir qu'une telle convention a été souscrite par l'assuré TERRA TP ; que c'est également en vain que la société TRANSPORTS DECOUX soutient que l'accusé de modification concernant le véhicule impliqué ne serait pas opposable à la société TERRA TP comme n'ayant pas été signé par le souscripteur et comme n'ayant été établi que le 16 septembre 1993, soit deux jours après le sinistre ; qu'en effet, il ressort des pièces des débats que la société TERRA TP a demandé par fax du 13 août 1993 de bénéficier d'une garantie "tous risques" pour le véhicule dont s'agit, ce tout risque s'entendant d'une couverture RC classique ; qu'il importe peu dans ces conditions que l'accusé de réception de cette modification n'ait été délivré que deux jours après le sinistre dès lors que n'entrait pas dans le champ de l'avenant souscrit antérieurement la garantie pour marchandises transportées ; que contrairement encore à ce qui est allégué, la S.M.A.B.T.P. n'avait pas à délivrer à l'occasion de cette modification un nouvel exemplaire des conditions générales du contrat, alors que celles-ci avait déjà fournies lors du contrat de base à effet du 19 mars 1993 et qu'il s'agissait, comme en fait foi le numéro de sociétaire, de la poursuite du même contrat d'assurance ; que la société TRANSPORTS DECOUX ne peut davantage utilement invoquer la participation d'un représentant de la S.M.A.B.T.P. aux opérations d'expertise et en déduire que ladite compagnie aurait renoncé à invoquer les exceptions de garantie dont elle entend se prévaloir ; qu'en effet, il suffit de se référer aux diverses correspondances que la S.M.A.B.T.P. a envoyées à la société TERRA TP pour constater que cette compagnie d'assurance entendait émettre les plus expresses réserves quant à sa garantie, étant observé qu'en tout état de cause, la présence d'un représentant d'une compagnie d'assurances à des opérations d'expertise ne vaut pas reconnaissance d'une quelconque obligation, mais qu'elle tend seulement à préserver les droits éventuels de cette compagnie ou à voir limiter les engagements que celle-ci pourrait avoir à assurer ultérieurement. Considérant qu'il en résulte que la compagnie S.M.A.B.T.P. n'avait pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, à garantir le sinistre, objet du présent litige ; que la S.M.A.B.T.P. sera dès lors mise hors de cause. * Sur les autres responsabilités : Considérant que, comme il a été dit précédemment, l'entier litige se trouve dévolu de plein droit à la Cour par application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant que la société Z... FRANCE ne conteste pas sa qualité de commissionnaire garante à ce titre de la bonne exécution du contrat de transport, ainsi que le principe de la condamnation prononcée à son encontre sur la base des fautes susceptibles d'être relevées à l'encontre de ses substituées ; qu'elle demande seulement que cette condamnation soit ramenée à 36.610,34 francs ou, à défaut, à 50.588,77 francs. Considérant que la société INTERLLOYD a indemnisé les ayants-droit de la marchandise sur la valeur assurée ; que cette valeur n'est cependant pas celle qu'elle peut revendiquer dans le cadre de son action en responsabilité contre le transporteur ; que le montant récupérable doit être celui déterminé contradictoirement par l'expertise soit, selon la facture proforma, la somme de 36.610,34 francs (page 7 du rapport d'expertise) somme qui sera majorée de 14.506 francs pour tenir compte des restitutions CEE, soit un total de 51.116,34 francs ; que Z... doit également supporter les frais de l'expertise mise en place en raison du sinistre dont elle doit répondre et qui se chiffrent à 10.563 francs ; que ces condamnations seront augmentées des intérêts de droit à compter de l'exploit introductif d'instance. Considérant que Z... est fondée à se voir garantir du montant desdites condamnations par la société TRANSPORTS DECOUX à qui elle a sous-traité l'opération de transport. Considérant que la société TRANSPORTS DECOUX est fondée à son tour à se faire garantir par la société TERRA TP des condamnations ci-dessus dès lors que celle-ci est directement responsable de l'accident qui trouve sa cause, comme en font foi les pièces produites, dans une absence d'arrimage du container, étant observé qu'il appartenait au conducteur du tracteur impliqué, propriété de la société TERRA TP, comme le prévoit l'article R 65 du Code de la Route, de procéder à la vérification du chargement et de l'arrimage avant de prendre la route, ce qui manifestement il s'est abstenu de faire ; que, pour les mêmes motifs, la société TRANSPORTS DECOUX est fondée à réclamer à TERRA TP la somme de 82.012,70 francs, qu'elle a réglée amiablement à la société Z... pour les dommages occasionnés au container ; Que toutefois en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de TERRA TP, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de cette dernière ; que la créance de la société TRANSPORTS DECOUX sur TERRA TP sera fixée, sous réserve de justification de la déclaration, à 143.692,04 francs. * Sur les autres demandes : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INTERLLOYD les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer pour obtenir remboursement de ses débours ; que la société TRANSPORTS DECOUX, qui doit supporter la charge finale de la réparation, sera condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'elle sera également condamnée à payer, sur le même fondement, une indemnité du même montant à la société S.M.A.B.T.P. qu'elle a, à tort, appelé en cause ; que les demandes formées au même titre par les autres parties seront rejetées. Considérant enfin que la société TRANSPORTS DECOUX supportera les entiers dépens exposés à ce jour, en ce compris les frais d'appels en garantie. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment & des Travaux Publics "S.M.A.B.T.P." en son appel principal et les autres parties en leurs appels incidents ou provoqués, - Dit que la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment & des Travaux Publics "S.M.A.B.T.P." était fondée à décliner la compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE et à revendiquer celle du Tribunal de Grande Instance du même lieu et infirme, en conséquence, du chef de la compétence le jugement déféré, - Constate cependant qu'en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'entier litige est dévolu de plein droit à la Cour et, statuant au fond, - Dit que la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment & des Travaux Publics "S.M.A.B.T.P." ne doit pas sa garantie au titre du sinistre survenu le 14 septembre 1993 et met celle-ci hors de cause, - Condamne la société Z... FRANCE SA à payer à la société INTERLLOYD SCHADEVERZEKERINGMAATSCHAPPIJ N.V. la somme de 51.116,34 francs au titre des marchandises avariées et celle de 10.563 francs représentant les frais d'expertise, et ce, avec intérêts de droit à compter du 13 septembre 1994, date de l'exploit introductif d'instance, valant mise en demeure, - Condamne la société TRANSPORTS DECOUX SA à relever et garantir la société Z... FRANCE SA de l'ensemble de ces condamnations, - Dit que la société TERRA TP doit à son tour garantir la société TRANSPORTS DECOUX SA desdites condamnations et répondre vis à vis de cette dernière des frais de remises en état du container payés à la société Z... FRANCE SA, - Compte tenu cependant de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société TERRA TP, - Fixe la créance de la société TRANSPORTS DECOUX SA sur celle-ci à 143.692,04 francs en principal, - Rejette la demande en dommages et intérêts formée par la société TRANSPORTS DECOUX SA à l'encontre de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment & des Travaux Publics "S.M.A.B.T.P." , - Condamne la société TRANSPORTS DECOUX SA à payer, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité de 10.000 francs à la société INTERLLOYD SCHADEVERZEKERINGMAATSCHAPPIJ N.V. et une indemnité du même montant à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment & des Travaux Publics "S.M.A.B.T.P.", - Condamne également la société TRANSPORTS DECOUX SA aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise les avoués en cause concernés à en poursuivre le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé C. DAULTIER F. X...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Dès lors qu'une compagnie d'assurance n'a, ni par sa forme juridique, ni par son objet, le statut d'une société commerciale et que, par ailleurs, le contrat d'assurance terrestre ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, sauf à prendre ce caractère par accessoire lorsqu'il est passé entre deux commerçants, cet assureur est fondé à soulever l'incompétence du tribunal de commerce devant lequel il est attrait sur appel en garantie de son assuré ayant qualité de commerçant ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue Lorsqu'une police d'assurance de transport terrestre envisage, dans les conditions générales du contrat, la garantie des marchandises transportées en subordonnant cette garantie à la souscription de conditions particulières, un avenant au contrat d'assurance d'un tracteur routier dont les conditions particulières excluent les dommages causés aux remorques et semi-remorques attelées au véhicule assuré et, sauf convention contraire, aux matériels, matériaux et marchandises confiées au sociétaire dans le cadre de son contrat de transport, l'assureur ne peut être appelé en garantie à raison des dommages causés aux marchandises transportés, faute d'établir l'existence de la souscription d'une convention ad-hoc par l'assuré

JURITEXT000006935202

JAX1998X05XVEX0000000721

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1996-721

1998-05-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-721

VERSAILLES

Président : M. Assié

La société MOISSELLES DISTRIBUTION exploitait un hypermarché sous l'enseigne Edouard X... à MOISSELLES (95). A ce titre, elle bénéficiait de ristournes consenties par différents fournisseurs aux adhérents du Groupement X.... Par courrier du 06 juillet 1993, le Groupement Leclerc a avisé l'un des fournisseurs, la société BISCUITS SAINT-MICHEL, que la société MOISSELLES DISTRIBUTION ne faisait plus partie de ses adhérents depuis le 30 juin 1993. Estimant n'être plus tenue, à compter de cette date, de consentir des avantages particuliers à la société MOISSELLES DISTRIBUTION, la société BISCUITS SAINT-MICHEL a, pour les six derniers mois de l'exercice 1993, refusé de verser des ristournes à la société MOISSELLES DISTRIBUTION. Cette dernière a bloqué le paiement de diverses factures et, par ordonnance de référé en date du 05 juillet 1994, régulièrement signifiée et non frappée d'appel, la société MOISSELLES DISTRIBUTION a été condamnée à titre provisionnel à payer à la société BISCUITS SAINT-MICHEL, en couverture de cet arriéré, la somme de 194.450,96 francs. Parallèlement, et par acte du 05 octobre 1994, la société MOISSELLES DISTRIBUTION a saisi le Tribunal de Commerce de PONTOISE pour obtenir paiement de la somme de 20.045,05 francs qu'elle estimait devoir lui revenir au titre des ristournes jusqu'à son changement définitif d'enseigne et la vente de son fonds de commerce à la société SODIAM intervenus au début du mois de janvier 1994. Par jugement en date du 16 novembre 1995, la 3ème Chambre de la juridiction précitée a débouté la société MOISSELLES DISTRIBUTION de ses prétentions et l'a condamnée, avec exécution provisoire, à payer à la société BISCUITS SAINT-MICHEL la somme de 15.000 francs à titre de dommages et intérêts, outre celle de 4.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la société MOISSELLES DISTRIBUTION fait grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les éléments de la cause. Elle soutient tout d'abord que les ristournes dont s'agit ont été négociées sur la base des accords passés l'année précédente et estime qu'elles lui sont contractuellement dues pour la totalité de l'année 1993, conformément à l'usage précédemment établi, et ce, quand bien même LE GALEC, centrale de référencement du Groupement Leclerc, serait intervenu dans ces négociations dès lors que cet organisme coopératif n'agit que pour le compte de ses adhérents. Elle déduit de là que la société BISCUITS SAINT-MICHEL ne pouvait unilatéralement mettre fin à ces accords contractuels en se fondant sur une simple information donnée par le Groupement Leclerc, tiers auxdits accords. Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle est en droit de prétendre au paiement des ristournes pour toute la durée de l'exercice 1993 dès lors que la décision d'exclusion dont elle a fait l'objet n'a pris effet que postérieurement au 31 décembre 1993, comme il en est justifié. Elle estime également dépourvue de tout fondement la condamnation complémentaire à dommages et intérêts dont elle a fait l'objet. Pour l'ensemble de ces motifs, elle demande que la société BISCUITS SAINT-MICHEL soit déclarée tenue de lui payer, au titre des remises contractuelles, la somme de 20.045,05 francs, et ce, avec intérêts de droit à compter du 05 octobre 1994, date de l'exploit introductif d'instance. Elle réclame également restitution de la somme de 15.000 francs de dommages et intérêts qu'elle a été contrainte de verser au titre de l'exécution provisoire. Elle réclame enfin une indemnité de 5.960 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société BISCUITS SAINT-MICHEL s'oppose pour sa part à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré sauf à se voir allouer de nouveaux dommages et intérêts à hauteur de 20.000 francs et une indemnité complémentaire de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le litige trouve son origine dans la rupture, par un fournisseur, d'une pratique de remises précédemment accordées à un distributeur. Considérant en effet qu'il est établi par les pièces des débats et non contesté que, au titre de chacun des mois de janvier à juin 1993, et à l'instar des pratiques instaurées l'année précédente, la société BISCUITS SAINT-MICHEL a accordé à la société MOISSELLES DISTRIBUTION, sous forme d'avoirs, une ristourne de 9,40 % sur les chiffres d'affaires mensuel et une ristourne de 0,50 % du chiffre d'affaires du semestre. Considérant que, informée par un courrier en date du 06 juillet 1993 émanant du Groupement Edouard Leclerc de l'exclusion de la société MOISSELLES DISTRIBUTION du mouvement de même nom, la société BISCUITS SAINT-MICHEL a refusé de verser à cette société, à compter du 1er juillet 1993, les ristournes précédemment consenties. Considérant que, pour rejeter la demande en paiement formée par la société MOISSELLES DISTRIBUTION, les premiers juges ont essentiellement retenu que les pièces versées par ladite société, en l'occurrence une fiche intitulée "Accord Fournisseur", n'avaient aucun caractère probant ou contractuel ; que rien ne permet d'affirmer qu'au moment de la vente de marchandise émanant de la société BISCUITS SAINT-MICHEL, celle-ci était obligée d'octroyer les ristournes alléguées ; qu'en ce qui concerne la date de fin d'appartenance de la société MOISSELLES DISTRIBUTION au Groupement Leclerc, celle-ci n'est d'aucune influence ; que dès l'instant où la société BISCUITS SAINT-MICHEL a été avisée que la société MOISSELLES DISTRIBUTION ne faisait plus partie des centres distributeurs X..., elle était parfaitement fondée à renoncer unilatéralement, et sans préavis, à continuer d'accorder cette remise de 9,40 %, que la seule crainte de perdre son référencement auprès de la Centrale d'achats GALEC l'avait obligé à consentir ; que, dès le 06 juillet 1993, la société BISCUITS SAINT-MICHEL GRELLIER a retrouvé sa liberté juridique de fixation de ses prix que seule la contrainte et la pression économique lui avaient fait perdre. Mais considérant que cette analyse ne saurait être suivie. Considérant en effet qu'il est de principe, en matière de relations commerciales, que les conditions de vente et de prix doivent être égales pour tous les distributeurs appartenant à un même réseau de distribution et qu'une discrimination tarifaire ne peut être à titre exceptionnel admise que si elle est fondée sur des critères objectifs, effectifs et contrôlables ; qu'il est également de principe que la brusque cessation de l'octroi de remises, sans motif légitime, engage la responsabilité du fournisseur. Considérant qu'en l'espèce, il apparaît que, comme il a été dit précédemment, la société MOISSELLES DISTRIBUTION s'était vue consentir par la société BISCUITS SAINT-MICHEL diverses ristournes sous forme d'avoirs constitués par un pourcentage de chiffre d'affaires réalisé mensuellement et semestriellement ; que cette pratique, déjà instaurée pour l'année 1992, a été reconduite dans les mêmes conditions pour le premier semestre 1993, ainsi qu'en font foi les justificatifs produits ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que la pratique ainsi instaurée était la résultante de négociations conduites par la centrale de référencement du Groupement Leclerc, à savoir LE GALEC, mouvement coopératif agissant pour compte de ses adhérents qui sont l'ensemble des centres distributeurs X... ; qu'elle a dès lors valeur contractuelle contrairement à ce que la société BISCUITS SAINT-MICHEL tente de soutenir. Considérant que le refus de continuer à faire bénéficier des ristournes la société MOISSELLES DISTRIBUTION au seul motif que la société BISCUITS SAINT-MICHEL aurait été informée par le "Groupement Leclerc", tiers à ces accords, de l'exclusion dudit groupement de la société appelante, revêt incontestablement en l'espèce un caractère fautif dans la mesure où cette décision est intervenue brutalement, sans préavis, et sans vérification approfondie de l'information donné par le Groupement Leclerc et surtout sans possibilité pour la société MOISSELLES DISTRIBUTION de faire valoir son point de vue ; que cette rupture à effet immédiat est d'autant plus imputable à faute à la société BISCUITS SAINT-MICHEL qu'il apparaît que la société MOISSELLES DISTRIBUTION a obtenu l'autorisation en justice de poursuivre ses activités sous l'enseigne Edouard X... jusqu'à la fin de l'année 1993 ; qu'il en résulte que, à compter du 1er juillet 1993, la société MOISSELLES DISTRIBUTION a fait l'objet de la part de la société BISCUITS SAINT-MICHEL d'un traitement discriminatoire dès lors qu'elle n'a pu bénéficier des mêmes conditions tarifaires que les autres distributeurs appartenant à la même enseigne, et ce, sans motif légitime et admissible ; que, dans ces conditions, l'appelante est fondée à réclamer à la société BISCUITS SAINT-MICHEL le montant des ristournes qu'elle aurait dû continuer à percevoir, sur la base des accords précédemment négociés, jusqu'au 31 décembre 1993 ; que le jugement dont appel sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions et la société BISCUITS SAINT-MICHEL condamnée à payer à la société MOISSELLES DISTRIBUTION la somme de 20.045,05 francs, correspondant auxdites ristournes comme il en est justifié par les pièces comptables produites, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 1994, date de l'exploit introductif d'instance valant mise en demeure. Considérant que la société BISCUITS SAINT-MICHEL sera, par ailleurs, condamnée à restituer à la société MOISSELLES DISTRIBUTION la somme de 15.000 francs qu'elle a indûment perçue en exécution forcée du jugement entrepris, et ce, avec intérêts de droit à compter de la notification de la présente décision. Considérant qu'il serait, en outre, inéquitable de laisser à la charge de la société MOISSELLES DISTRIBUTION, eu égard à la solution du litige, les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits ; que la société BISCUITS SAINT-MICHEL sera condamnée à lui payer une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant enfin que la société BISCUITS SAINT-MICHEL, qui succombe, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société MOISSELLES DISTRIBUTION SA en son appel, Y faisant droit, - Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, - Condamne la société BISCUITS SAINT-MICHEL GRELLIER SA à payer, au titre d'arriéré de ristourne, à la société MOISSELLES DISTRIBUTION SA, la somme de 20.045,05 francs, et ce, avec intérêts de droit à compter du 05 octobre 1994, date de l'exploit introductif d'instance valant mise en demeure, - Condamne également la société BISCUITS SAINT-MICHEL GRELLIER SA à restituer à la société MOISSELLES DISTRIBUTION SA la somme de 15.000 francs perçue au titre de l'exécution provisoire, avec intérêts de droit à compter de la notification de la présente décision, - Condamne, en outre, la société BISCUITS SAINT-MICHEL GRELLIER SA à payer à la société MOISSELLES DISTRIBUTION SA une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne enfin la société BISCUITS SAINT-MICHEL GRELLIER SA aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'Avoués JULLIEN & LECHARNY & ROL à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute En matière commerciale, les conditions de vente et de prix doivent être égales pour tous les distributeurs appartenant à un même réseau de distribution et, si une discrimination tarifaire peut, à titre exceptionnel, être admise, elle doit être fondée sur des critères objectifs, effectifs et contrôlables. En outre, la brusque cessation de l'octroi de remises, sans motif légitime, engage la responsabilité du fournisseur. Les ristournes consenties par un industriel à un supermarché client, en application de négociation commerciale conduites par une centrale de référencement, auquel adhère le supermarché précité, ont valeur contractuelle dès lors que la centrale agit pour le compte de ses adhérents. Un fournisseur qui, informé par la centrale coopérative de ce que l'un de ses clients n'est plus membre de celle-ci, décide de le priver du bénéfice des ristournes, sans préavis ni vérification approfondie de la réalité de l'information donnée, et ce, sans appeler ledit client à faire valoir son point de vue, engage sa responsabilité à raison de la rupture immédiate, fautive, des engagements contractuels. En l'espèce, et de surcroît, le supermarché, autorisé en justice à conserver son enseigne, ne pouvait, sans motif légitime et admissible faire l'objet de pratiques discriminatoires par rapport aux conditions tarifaires consenties aux autres distributeurs

JURITEXT000006935203

JAX1998X05XVEX0000001177

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 mai 1998, 1998-1177

1998-05-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-1177

VERSAILLES

Par acte notarié du 31 août 1992, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS (C.I.C.) a consenti à la S.C.I. Jean-Claude Léon X... (la S.C.I.) un prêt de 3.000.000 francs. Le 20 mai 1992, Monsieur Léon X... s'était porté caution de la S.C.I. à hauteur de 3.000.000 francs en principal. La S.C.I. a été défaillante dans le remboursement du prêt mais a fait assigner le C.I.C. pour voir reconnaître la responsabilité de celui-ci dans l'octroi fautif du prêt. Le C.I.C. a fait assigner Monsieur Léon X... en sa qualité de caution. Par un premier jugement du 12 décembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a débouté la S.C.I. de ses demandes et l'a condamné à payer au C.I.C., 10.000 francs à titre de dommages-intérêts et 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par un second jugement du 04 mars 1996, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a condamné Monsieur Léon X..., ès qualités de caution, à payer au C.I.C. : - 3.250.000,00 francs en principal, - 1.109.982,63 francs, montant des intérêts au taux de 12,50 %, arrêtés au 31 janvier 1996, - les intérêts au même taux, échus à partir du 1er février 1996, - 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.C.I. a interjeté appel du premier jugement et Monsieur Léon X... du second. Ces deux appels ont été joints. La S.C.I. a été déclarée en liquidation judiciaire et Maître CHAVINIER, ès qualités de mandataire liquidateur de la S.C.I., s'est désisté de son appel. Par ordonnance du 29 janvier 1998, le Conseiller de la Mise en Etat a : - donné acte à Maître CHAVINIER, ès qualités, de son désistement d'appel, - donné acte au C.I.C. de ce qu'il accepte le désistement, - constaté l'extinction de l'instance. Parallèlement l'instance opposant Monsieur Léon X... au C.I.C. a été disjointe. Par requête du 12 février 1998, la S.C.I. Jean-Claude Léon X... a déféré cette ordonnance à la Cour. Elle soutient que le désistement d'appel signifié par Maître CHAVINIER, ès qualités, est irrégulier car : - il vise un jugement rendu le 12 décembre 1996 alors qu'il s'agit d'un jugement rendu le 12 décembre 1995, - le Conseiller de la Mise en Etat ne pouvait pas trancher la question de savoir si le débiteur en liquidation judiciaire pouvait poursuivre seul les actions engagées avant l'ouverture de la procédure collective. Le C.I.C. conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le jugement de liquidation judiciaire dessaisit le débiteur dont les droits et actions sont exercés par le mandataire liquidateur. Maître CHAVINIER, ès qualités, conclut à l'irrecevabilité du déféré aux motifs que l'ordonnance qui constate le désistement n'est pas une décision juridictionnelle. Subsidiairement, il demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son désistement d'appel et de confirmer l'ordonnance. MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DU DEFERE : Attendu qu'en application de l'article 914 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, les ordonnances du Conseiller de Mise en Etat, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance ou qui constatent son extinction, peuvent être déférées par simple requête à la Cour ; Attendu que dans son ordonnance du 29 janvier 1998, le Conseiller de la Mise en Etat a pris acte du désistement d'appel et de l'acceptation de l'intimé et, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile, a constaté l'extinction de l'instance qui entraîne le dessaisissement de la Cour ; Qu'une telle ordonnance était susceptible de déféré, Que celui-ci est recevable ; - SUR L'ERREUR CONTENUE DANS LE DESISTEMENT: Attendu que le désistement d'appel signifié par Maître CHAVINIER, ès qualités, comporte deux erreurs puisqu'il vise une déclaration d'appel du 25 avril 1996 contre un jugement du 12 décembre 1996, alors que la Cour a été saisie par une déclaration du 26 décembre 1995 visant un jugement du 12 décembre 1995 ; Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle comme le démontre le fait que la date de la déclaration d'appel est antérieure à celle du jugement ; Que ni le C.I.C., ni la S.C.I. n'ont pu se méprendre sur l'appel dont Maître CHAVINIER, ès qualités, entendait se désister, ni sur le jugement concerné ; Que le n° du répertoire général porté sur l'acte de désistement correspond bien à l'appel interjeté le 26 décembre 1995 contre un jugement du 12 décembre 1995 ; Que cette erreur matérielle, que le Conseiller de la Mise en Etat a rectifié, n'entâche pas la régularité de l'acte ; - SUR LA QUALITE POUR AGIR DE Maître CHAVINIER : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens... Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; Attendu qu'à compter de l'arrêt du 28 décembre 1995 qui prononce la liquidation judiciaire de la S.C.I. Jean-Claude Léon X..., celle-ci s'est vu privée de l'exercice de ses droits et actions ; Que seul Maître CHAVINIER, ès qualités, avait la capacité d'agir au nom de la S.C.I. ; Que le désistement d'appel signifié par Maître CHAVINIER, ès qualités, et accepté par le C.I.C., était donc parfaitement valable dès lors que le liquidateur était seul a pouvoir décider ou non la poursuite de l'instance ; Que la Cour constatera le désistement d'instance ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, contradictoirement sur le déféré de l'ordonnance du 28 janvier 1998, Dit que ce déféré est recevable, Dit que Maître CHAVINIER, ès qualités, a seul la capacité d'exercer les droits et actions de la S.C.I., Donne acte à Maître CHAVINIER, ès qualités, de son désistement de l'appel interjeté par la S.C.I. contre un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Donne acte au C.I.C. de ce qu'il accepte ce désistement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que la S.C.I. Jean-Claude Léon X... conservera à sa charge les dépens par elle exposés, Condamne Maître CHAVINIER, ès qualités, aux dépens d'appel exposés par le C.I.C. et autorise Maître ROBERT, Avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Monsieur FALCONE, Président, Assisté de Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire.

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance mettant fin à l'instance En application de l'article 914 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour effet de mettre fin à l'instance ou qui constatent son extinction, peuvent être déférées par simple requête à la Cour.L'ordonnance par laquelle le Conseiller de la mise en état prend acte du désistement d'appel et de l'acceptation de l'intimé et constate, conformément aux dispositions de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, l'extinction de l'instance qui entraîne le dessaisissement de la Cour, est susceptible de déféré PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement En l'espèce, un désistement visant des dates erronées tant en ce qui concerne la déclaration d'appel que le jugement qui en était l'objet, est manifestement entaché d'erreur matérielle lorsque la date de déclaration d'appel visée est antérieure à celle du jugement alors que le numéro d'enregistrement du répertoire général porté sur l'acte de désistement correspond bien à l'appel, qu'il en résulte qu'une telle erreur matérielle n'entache pas la régularité de l'acte PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement En application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et la disposition de ses biens1/4 Les droits et actions du débiteurs concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la liquidation par le liquidateur. En l'espèce, le désistement d'instance signifié par un mandataire liquidateur et accepté par le créancier est parfaitement valable dès lors qu'à compter de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire du débiteur, ce dernier s'est vu privé de l'exercice de ses droits et actions et que le liquidateur avait seul la capacité d'agir en son nom et, partant, de décider de la poursuite ou non de l'instance

JURITEXT000006935204

JAX1998X05XVEX0000001446

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 mai 1998, 1997-1446

1998-05-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1446

VERSAILLES

Par ordonnance du 30 juin 1995, le président du tribunal d'instance de Rambouillet a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la société COFINOGA la somme de 16.019,83 francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, représentant le solde impayé d'un crédit portant le n° 304980100140638866. Cette ordonnance a été signifiée à personne le 12 juillet 1996 et Monsieur et Madame X... ont régulièrement formé opposition le 17 juillet 1996. Devant le tribunal, la société COFINOGA a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle a accepté que des délais de paiement soient accordés aux débiteurs, conformément au plan d'apurement de leurs dettes établi par la Commission de la Banque de France et a demandé qu'il lui soit donné acte de la signature de deux avenants postérieurs à ce plan. Monsieur et Madame X... ont exposé qu'effectivement ils ont bénéficié d'un plan conventionnel de règlement de leurs dettes après avoir saisi la commission de la Banque de France, qu'ils n'ont pas respecté le paiement de toutes les échéances en raison d'une situation financière et familiale difficile. Ils ont fait valoir que l'offre de prêt comporte des irrégularités quant à l'évaluation du coût du crédit et qu'ils ont souscrit une assurance chômage dont ils n'ont pu bénéficier. Ils se sont reconnus débiteurs de la somme réclamée et ont sollicité des délais de paiement conformément au plan d'apurement ainsi que la condamnation de la société COFINOGA à leur payer la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 20 août 1996, le tribunal d'instance de Rambouillet, au motif que les pièces du dossier ne permettaient pas au tribunal d'évaluer la dette des époux X... dans le cadre du crédit n° 2472002134 du 12 janvier 1988, a débouté la société COFINOGA de ses demandes ainsi que les époux X... de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a condamné la société de crédit aux dépens. Le 28 janvier 1997, la société COFINOGA Agence n°1 a interjeté appel. Elle soutient que le premier juge a fait une confusion entre deux contrats de crédit figurant au plan de surendettement des époux X..., le premier consenti par elle-même le 12 janvier 1988 portant le n° 247 200 21 34 et le deuxième, consenti par la Banque WORMS, aux droits de laquelle elle est subrogée (en raison du rachat du fonds de commerce de cette banque le 22 décembre 1993), en date du 5 juillet 1990 portant le n° 00140638866, lequel est l'objet du présent litige. Elle fait valoir qu'aux termes d'une décision du 28 avril 1994, la Commission départementale d'examen des situations de surendettement a fixé les mensualités de remboursement de ce dernier prêt à 286 francs ; que ce plan a été accepté par les parties, puisque les époux X... ont commencé à rembourser selon les modalités fixées et qu'elle-même a accepté ces paiements sans réserves, de sorte qu'il s'est opéré une novation au sens de l'article 1271 du Code Civil ; que c'est à la suite de la défaillance des débiteurs dans le remboursement des échéances qu'elle leur a confirmé la déchéance du terme survenue le 12 mai 1994, aux termes d'une mise en demeure du 24 mai 1995, leur demandant de régler le solde du crédit, soit la somme de 19.238,51 francs avec intérêts au taux contractuel et accessoires ; que cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle a initié la procédure d'injonction de payer ; qu'en raison du non respect du plan, elle était fondée en sa demande pour obtenir un titre exécutoire ; qu'elle a bien produit devant le tribunal les pièces la justifiant au titre du crédit n°001 40638866 et qu'elle est bien fondée à réclamer le paiement des mensualités échues impayées et du capital restant dû, soit au total 16.019,83 francs en principal ; que la proposition de rééchelonnement de la dette du 31 mai 1995 invoquée par les intimés concerne en effet le contrat n° 24720021344 ; que les époux X... ont déjà bénéficié de délais de paiement supérieurs à ceux qu'ils auraient pu obtenir sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil. Elle demande à la Cour de : Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société COFINOGA Agence n°1, Y faisant droit, Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Vu l'article 1271 du Code Civil, Vu le plan de surendettement en date du 28 avril 1994 accepté par les parties et ayant reçu un commencement d'exécution de la part des débiteurs, Dire et juger qu'une novation s'est opérée entre l'offre préalable de crédit du 5 juillet 1990 et le plan de surendettement générant des obligations à la charge de Monsieur et Madame X..., Vu la déchéance du terme provoquée le 25 mai 1995 par la société COFINOGA Agence n°1 en raison de la défaillance des débiteurs, Monsieur et Madame X..., Condamner Monsieur et Madame X... à payer à la société COFINOGA Agence n°1 la somme en principal de 16.019,83 francs avec intérêts au taux de 8,40 % à compter du 24 mai 1995, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil pour les intérêts échus depuis plus d'une année, Condamner Monsieur et Madame X... à payer à la société COFINOGA Agence n°1 la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LEFEVRE & TARDY, Avoués à Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame X... répliquent que deux jours après la mise en demeure dont fait état la société COFINOGA, soit le 31 mai 1995, elle leur a adressés deux accords de rééchelonnement de leurs dettes, l'un concernant le contrat n°247 200 21 344 en 72 mensualités de 494 francs, l'autre le contrat n° 001 406 38 866 en 72 mensualités de 286 francs, au taux de 8,40 %, avec report des 10 mensualités impayées à la suite du redressement et reprise des versements à compter du 15 juin 1995 ; que l'appelante n'allègue même pas que le plan de rééchelonnement concernant le contrat litigieux n'aurait pas été respecté par eux et qu'au contraire il l'a été, de sorte que la société COFINOGA n'est pas fondée à se prévaloir d'un défaut de paiement pour invoquer la déchéance du terme et exiger le remboursement anticipé du prêt ; qu'en initiant la procédure en injonction de payer, la société COFINOGA a méconnu les termes de l'article 1134 du Code Civil ; que d'ailleurs, le décompte de l'appelante ne prend pas en compte les règlements effectués par eux en exécution de l'accord de rééchelonnement. A titre subsidiaire, ils exposent qu'ils respectent le plan de rééchelonnement, qu'ils sont tous les deux retraités et qu'ils sont donc débiteurs malheureux et de bonne foi. Ils demandent à la Cour de : - dire la société COFINOGA Agence n°1 irrecevable et mal fondé en son appel, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en conséquence le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, les autoriser à se libérer de toute dette dont ils pourraient être redevables par versements mensuels de 286 francs, - condamner la société COFINOGA Agence n°1 à leur payer la somme de 3.500 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la société COFINOGA Agence n°1 en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 février 1998 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 7 avril 1998. SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il ressort des débats que le crédit litigieux, dont la société COFINOGA réclame le paiement du solde, est bien celui consenti par la Banque WORMS le 6 juillet 1990, n° 001 406638866, auquel se réfère la requête en injonction de payer de la société COFINOGA du 15 juin 1995, qui a donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juin 1995 ; que ce crédit figure au plan de redressement amiable des dettes de Monsieur et Madame X... établi par la commission de surendettement des Yvelines le 28 avril 1994, pour un montant de 16.135 francs remboursable par 72 mensualités de 286 francs chacune ; qu'il n'est pas contesté que la société COFINOGA se soit trouvée subrogée dans les droits de la Banque WORMS ; Considérant que Monsieur et Madame X... versent aux débats un document établi par la société COFINOGA dénommé "avenant" ; qu'il ressort de cet acte portant la référence du contrat n°001 406638866, daté du 31 mai 1995 et signé à la fois par la société de crédit et les débiteurs, que suite à la demande de ces derniers, il a été expressément convenu que les versements prévus par le plan d'apurement seraient repris à compter du 15 juin 1995 avec report de 10 mois ; que cet acte constitue indubitablement un accord des parties ayant pour objet le rééchelonnement de la dette par rapport au plan d'apurement établi par la Commission de surendettement et a entraîné novation des obligations des débiteurs au sens de l'article 1271 1° du Code Civil ; qu'il résulte de ce document qui lui est postérieur, que la société COFINOGA a ainsi expressément renoncé à la déchéance du terme qu'elle avait signifiée à Monsieur et Madame X... par la lettre de mise en demeure du 24 mai 1995 ; Considérant que les époux X... produisent les mandats postaux justifiant de leurs règlements mensuels de la somme de 782 francs, représentant la somme des deux mensualités dues à la société COFINOGA en vertu du plan d'apurement de leurs dettes et des accords pris postérieurement avec leur créancier ; que surtout, ils versent aux débats un courrier de la société COFINOGA en date du 23 janvier 1997, se rapportant au contrat n° 499 801 00140638866, par lequel la société de crédit les informe que leur compte est à jour et qu'ils restent devoir 53 mensualités de 286 francs soit la somme de 12.630,98 francs ; Considérant que par conséquent, par suite de la novation opérée par l'avenant du 31 mai 1995 au contrat de crédit du 6 juillet 1990 n° 001406638866, (et pas seulement par l'effet du plan amiable d'apurement des dettes), avenant dont il est établi qu'il était respecté lors de la requête en injonction de payer comme il l'a été tout au long de la procédure, la société COFINOGA ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme du 12 mai 1994, ni d'une créance exigible, lorsqu'elle a initié la procédure en injonction de payer ; qu'en effet, elle ne peut tirer argument de l'avis de la Cour de cassation du 16 juin 1995, selon lequel le créancier peut saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire même si une procédure de redressement judiciaire civil est en cours, dans la mesure où elle a consenti un avenant au contrat et au plan ; que les époux X... ayant respecté leurs nouvelles obligations contractuelles, la société COFINOGA ne pouvait requérir un titre à leur encontre, faute de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible ; Considérant que par conséquent, la Cour déboute la société COFINOGA de toutes ses demandes et confirme le jugement déféré en y substituant ses propres motifs ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur et Madame X... la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant : Déboute la société COFINOGA Agence n°1 des fins de toutes ses demandes ; Condamne la société COFINOGA Agence n°1 à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 3.500 francs (TROIS MILLE CINQ CENT FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Si un créancier peut saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire civil en cours (Cour de Cassation, avis du 16 juin 1995), encore faut-il qu'il puisse justifier d'une créance certaine, liquide et exigible. Lorsque postérieurement à la notification de la déchéance du terme d'un contrat de prêt, un organisme de crédit conclut avec son débiteur un avenant régulièrement signé portant rééchelonnement de la dette, cet acte entraîne novation des obligations du débiteur, au sens de l'article 1271-1 du code civil, ainsi que, nécessairement, renonciation à la déchéance du terme précédemment notifiée. En l'espèce, dès lors qu'il est établi que le plan de règlement issu de l'avenant était respecté par le débiteur au moment de la demande de délivrance d'un titre exécutoire par l'organisme prêteur, la requête de celui-ci, faute de justifier, du fait de la novation déjà évoquée, d'une créance, certaine, liquide et exigible, ne peut prospérer.

JURITEXT000006935205

JAX1998X05XVEX0000001711

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 mai 1998, 1997-1711

1998-05-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1711

VERSAILLES

Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations, aux fins de paiement de la somme de 184.683,74 Francs, sur le fondement d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 17 mai 1995. Monsieur X... a exposé qu'il avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé ; qu'après vérifications, il est apparu que la Société ALBIZ INTERNATIONAL n'exerce plus aucune activité et n'a plus de siège social ; que par conséquent, il craint que dans l'hypothèse où l'arrêt serait cassé, il ne puisse obtenir restitution des sommes réglées par lui en exécution de cette décision ; que de surcroît, la somme mise à sa charge ne constitue qu'une provision susceptible d'être révisée, notamment à la baisse. Il a donc demandé au tribunal de dire que les sommes prélevées sur ses rémunérations seront versées sur un compte séquestre dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et ce, en application des dispositions de l'article L.145-5 du Code du travail qui attribue au juge d'instance les pouvoirs du juge de l'exécution. La Société ALBIZ INTERNATIONAL a maintenu sa demande et précisé qu'elle était régulièrement immatriculée au registre du commerce et que le Kbis confirmait la réalité de son siège social situé 17 rue des Petits Carreaux 75002 PARIS. Par jugement en date du 2 mai 1996, le tribunal d'instance de VERSAILLES a rejeté la demande de séquestre de Monsieur X..., aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article L.145-5 du Code du travail qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge compétent est le juge d'instance qui agit en tant que tel et non en qualité de juge de l'exécution, de sorte qu'il ne bénéficie des pouvoirs de celui-ci que dans le cadre limité de cette saisie particulière, que les textes qui relatifs à cette saisie ne comportent aucune disposition autorisant le juge à ordonner le séquestre des sommes saisies et, qu'au surplus, les possibilités de séquestre offertes au juge de l'exécution lui-même sont prévues dans l'intérêt du ou des créanciers et non dans celui du débiteur. Le tribunal a également ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur les modalités de paiement de la dette que pourrait proposer Monsieur X.... Par jugement en date du 27 juin 1996, le tribunal d'instance de VERSAILLES, constatant que la Société ALBIZ INTERNATIONAL dispose d'un titre exécutoire et qu'aucune conciliation n'est intervenue entre les parties, a autorisé la saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 162.073,20 Francs. Le 4 février 1997, M. X... a interjeté appel. Il reprend les arguments développés en première instance, notamment quant à l'arrêt de ses activités par la Société ALBIZ INTERNATIONAL et à son absence de siège social, ainsi que relativement au caractère de provision de la somme allouée par l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 17 mai 1995. Il demande donc à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, surseoir à statuer sur toutes les condamnations prononcées à l'encontre du concluant dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la Cour de Cassation, - ordonner l'établissement d'un séquestre chargé de recueillir les sommes qui pourraient être prélevées dans le cadre de la saisie-arrêt sur salaires dont Monsieur Bruno X... est l'objet, A titre subsidiaire, accorder les plus larges délais à Monsieur Bruno X... pour s'acquitter de sa dette en applciation des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - condamner la Société ALBIZ INTERNATIONAL à régler à Monsieur Bruno X... la somme de 15.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société ALBIZ INTERNATIONAL aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés par Maître TREYNET, avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société ALBIZ INTERNATIONAL rappelle que par l'arrêt précité, qui constitue un titre exécutoire, Monsieur X... a été condamné à lui verser la somme provisionnelle de 150.000 Francs pour concurrence déloyale à son préjudice ; l'expert désigné par la Cour d'Appel de PARIS a déposé son rapport, aux termes duquel il évalue son préjudice à la somme de 252.310 Francs, de sorte qu'elle a déposé des conclusions sollicitant la condamnation solidaire de Monsieur X... et de la société IDBH, aujourd'hui en liquidation judiciaire, à lui verser la somme de 500.000 Francs à titre de dommages-intérêts. Elle ajoute que Monsieur X... a laissé périmer son pourvoi en cassation contre l'arrêt du 17 mai 1995 et que par ordonnance du Premier Président de la Cour de cassation du 20 août 1996, l'instance a été retirée du rôle en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile. En réponse aux moyens de l'appelant, elle déclare être réellement domiciliée 17 rue des Petits carreaux à Paris 2ème, où elle bénéficie d'un bail précaire qui lui a été consenti par la Société GRENE et qu'elle a fait enregistrer une boîte postale mentionnant cette adresse au bureau de la poste Paris Sentier, où elle reçoit ses divers avis de charges (Trésor public, URSSAF, etc..) Elle demande donc à la Cour de : - lui donner acte de ce que son siège social est 17 rue des Petits carreaux à Paris 2ème, - déclarer Monsieur X... irrecevable et mal fondé en son appel, - le débouter de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 20.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 février 1998 et l'affaire a été plaidée pour l'intimée à l'audience du 7 avril 1998, tandis que l'appelant faisait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la demande de sursis à statuer, Considérant que l'intimée verse aux débats l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 17 mai 1995 condamnant solidairement Monsieur X... à lui verser la somme de 150.000 Francs à titre de provision sur dommages-intérêts et celle de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que nonobstant le pourvoi en cassation formé par Monsieur X... contre cet arrêt, cette décision constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'à titre surabondant, par ordonnance du 20 août 1996 versée au dossier par la Société ALBIZ INTERNATIONAL, le Premier Président de la Cour de cassation a retiré du rôle l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi de Monsieur X... et de la Société IDBH, en application des dispositions de l'article 1009-1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que le créancier justifiant des conditions requises par l'article R. 145-1 du Code du travail pour faire procéder à la saisie des rémunérations de son débiteur, il n'y a pas lieu à sursis à statuer dans l'attente de la procédure pendante devant la Cour de cassation ; qu'il convient de cofirmer le jugement déféré qui a autorisé la saisie des rémunérations pour la somme de 162.073,20 Francs ; 2) Sur la demande de désignation d'un séquestre, Considérant qu'ainsi que l'a relevé le premier juge dans son premier jugement du 2 mai 1996, auquel se réfère expressément le jugement déféré, les textes législatifs et réglementaires spécifiques à la saisie des rémunérations ne comportent aucune disposition autorisant le juge d'instance à ordonner le séquestre des sommes prélevées sur les rémunérations du débiteur ; qu'en effet, cette possibilité de séquestre n'est expressément prévue par le décret du 31 juillet 1992 que pour la saisie-attribution, la saisie-vente, la saisie conservatoire des créances et celle des biens placés dans un coffre fort ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de l'appelant de désignation d'un séquestre; Considérant à titre surabondant que la Société ALBIZ INTERNATIONAL produit un extrait K bis du 4 décembre 1995 qui atteste de l'existence de cette société et de son siège social au 17 rue des Petits Carreaux à Paris 12ème ; qu'elle produit également le bail précaire concernant un bureau de 20 m à cette adresse, qui lui a été consenti le 31 octobre 1995 par la Société GRANEK, le contrat d'abonnement à une boîte postale du bureau de la poste de PARIS SENTIER en date du 25 janvier 1996, une facture émise par elle (sans date) et un bordereau d'avis de versement du Trésor public pour l'exercice 1996 ; que l'ensemble de ces documents, qui portent l'adresse de l'intimée, justifient de la réalité de son siège social ; qu'il convient donc de lui en donner acte; que la demande de Monsieur X... en désignation de séquestre n'en est que davantage dénuée de fondement ; 3) Sur la demande de délais de paiement, Considérant que Monsieur X... ne produit aucun élément relatif à ses ressources et à ses charges ; qu'ayant d'ores et déjà bénéficié de délais de fait en raison de la durée de la procédure, il ne formule aucune offre précise de paiement et n'indique pas comment il entend régler sa dette dans le délai de deux ans prévu par l'article 1244-1 du Code civil, ni même à l'issue de ces deux ans dans l'hypothèse d'un report ; que la Cour le déboute donc de sa demande de délais de paiement ; qu'en tout état de cause, la saisie des rémunérations ne peut porter que sur leur proportion saisissable ; 4) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la Société ALBIZ INTERNATIONAL la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 5) Sur le caractère abusif de l'appel, Considérant qu'il est patent que l'appel contre une décision ne tranchant pas le fond, mais seulement relative à l'exécution d'une décision de justice exécutoire, fondé sur des moyens totalement inopérants, n'a eu pour but que de retarder l'exécution de l'arrêt du 17 mai 1995; qu'il est donc purement et clairement dilatoire ; qu'en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne Monsieur X... à une amende civile de 3.000 Francs ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en son entier le jugement déféré ; ET Y AJOUTANT : DONNE acte à la société ALBIZ INTERNATIONAL de ce que son siège social est 17 rue des Petits Carreaux à PARIS 2ème ; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société ALBIZ INTERNATIONAL la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à une amende civile de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure En matière de saisie des rémunérations les textes législatifs et réglementaires n'autorisent pas le juge d'instance à ordonner le séquestre des sommes prélevées sur les rémunérations du débiteur, sauf dans les cas expressément prévus par le décret du 31 juillet 1992 : saisie-attribution, saisie-vente, saisie conservatoire des créances et saisie des biens placés dans un coffre-fort. Il en résulte qu'en l'espèce, un débiteur objet d'une demande en saisie de ses rémunérations n'est pas fondé à solliciter la mise sous séquestre des sommes prélevées

JURITEXT000006935206

JAX1998X05XVEX0000001922

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1995-1922

1998-05-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-1922

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Depuis le 1er janvier 1990, les parties étaient convenues, par contrat non écrit, que la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION (S.C.D.) assurerait, en FRANCE, une partie de la distribution et de la commercialisation ainsi que la prospection en vue de la diffusion du papier de presse, vendu par la société COPAP INCORPORATION et fabriqué par la société canadienne FRAZER spécialiste de la fabrication du papier Light Weight Coating (LWC) destiné à la presse magazine. Par courrier en date du 15 octobre 1991, la société COPAP INCORPORATION a mis fin, unilatéralement, à leurs relations commerciales, en invoquant la réorganisation de sa commercialisation. Par acte d'huissier en date du 30 septembre 1992, la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION a assigné la société COPAP INCORPORATION devant le tribunal de commerce de GOURNAY EN BRAY aux fins d'obtenir réparation de son préjudice découlant de la rupture brutale, abusive et fautive du contrat de commission liant les parties et, en conséquence, de voir condamner la société COPAP CORPORATION à lui payer la somme de 354.438,30 F. Le tribunal saisi s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de PONTOISE, cette dernière juridiction, devant laquelle l'instance a été poursuivie, a, par jugement rendu le 13 septembre 1994, condamné la société COPAP INCORPORATION à payer à la S.C.D. la somme de 236.292 F à titre de dommages et intérêts, outre 5.000 F en application de l'article 700 du N.C.P.C. Le tribunal a retenu que l'activité de la société S.C.D. avait été utile à la société COPAP CORPORATION et que les relations entre elles s'analysent non en un contrat de commission mais en un mandat d'intérêt commun, eu égard, notamment, au fait que la société S.C.D. n'agissait pas, dans la majorité des cas, pour son propre compte mais au nom et pour le compte de son mandant, la société COPAP. Par conclusions signifiées le 11 mai 1995, la société COPAP CORPORATION, appelante, soutient que les relations contractuelles entre les parties s'inscrivaient dans le cadre d'un rapport de commettant à commissionnaire, faisant observer que la société S.C.D. s'était référée à l'article 94 du code de commerce dans son assignation. elle conteste la qualité d'agent commercial exclusif de la société S.C.D. en indiquant avoir elle-même seule cette qualité pour la distribution en FRANCE du papier LWC fabriqué par la société FRAZER. Elle ajoute, au soutien de son argumentation, qu'elle réalisait directement plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en FRANCE sans recourir aux services de la S.C.D.. Elle conteste également avoir commis une faute dans la rupture des relations contractuelles, en indiquant que la rutpure n'avait pas été brutale car précédée d'un protocole d'accord, intervenu en décembre 1990, laissant à la S.C.D. le temps de s'organiser et procédant d'une commune intention. Elle invoque également le caractère précaire et ponctuel de leurs relations qui se sont déroulées seulement sur une période brève de 18 mois. Subsidairement, elle conteste le préjudice invoqué par la société S.C.D. Elle demande à la cour de : - qualifier le rapport contractuel ayant existé entre les société COPAP et SCD de distribution et de commissionnaire, - réformer le jugement entrepris, - constater que la société COPAP n'a commis aucune faute dans la résiliation intervenue le 15 octobre 1991, - constater que la société SCD n'a subi aucun préjudice du fait de cette rupture, En conséquence, rejeter purement et simplement les prétentions de la société SCD comme étant irrecevables et non fondées, Subsidiairement, minorer le montant des sommes auxquelles la société COPAP a été condamnée au profit de la société SCD sans qu'elles puissent être supérieures à 78.764 F ; Plus généralement, - condamner la société SCD à payer à la société COPAP la somme de 50.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées les 5 et 10 février 1997, la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION, appelante incidente, fait valoir que le principe d'une rupture unilatérale et fautive imputable à la société COPAP INCORPORATION est acquis et résulte de l'absence de motivation réelle et sérieuse du courrier du 15 octobre 1991 qui n'a jamais été précédé d'une quelconque information. Elle prétend que leurs relations s'analysent en un mandat d'intérêt commun, elle-même ayant un intérêt propre au développement de la clientèle française dès lors que le montant des commissions qu'elle percevait était lié à l'importance des commandes qu'elle passait au nom et pour le compte de la COPAP. Elle ajoute qu'il ne peut être mis fin à un mandat d'intérêt commun que par l'accord des parties. Elle indique que la rupture unilatérale caractérise la faute et invoque un préjudice important qui en est résulté. Elle réfute toute transaction ou protocole préalable, soutenant que celui intervenu en décembre 1990 concerne d'autres sociétés et que le protocole d'actionnaires conclu en juin 1990 entre le directeur de la COPAP et son gérant n'a pas eu de suite. Elle demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a retenu le principe de la responsabilité de COPAP INCORPORATION pour ce qui est de la rupture du mandat d'intérêt commun la liant à SCD, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande d'indemnisation, en conséquence, - condamner COPAP INCORPORATION à lui verser à titre de dommages-intérêt la somme de 354.438,15 F, - condamner COPAP INCORPORATION à verser à SCD la somme de 50.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner COPAP INCORPORATION aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec autorisation pour ces derniers, donnée à Maître JUPIN, avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 3 février 1998, la société COPAP INCORPORATION maintient que les éléments constitutifs d'un mandat d'intérêt commun ne sont pas réunis, la société S.C.D. ayant toujours agi en son nom propre, n'ayant jamais eu la qualité d'agent exclusif, étant restée étrangère à son réseau de commercialisaiton et indépendante à son égard. S'agissant d'un contrat de commission à durée indéterminée, elle soutient pouvoir y mettre fin sans indemnité. Elle dénie le caractère abusif de la rupture en même temps que tout préjudice pour la société S.C.D. Elle s'oppose à la capitalisation des intérêts réclamée par la partie adverse. Par conclusions signifiées le 16 février 1998, la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION expose avoir bien eu la qualité d'agent exclusif et indique que le mandat d'intérêt commun liant les parties peut être prouvé par tout moyen. Elle rappelle la brutalité de la rupture et l'importance de son préjudice. Par conclsuions signifiées le 23 février 1998, la société COPAP INCORPORATION reprend ses écritures précédentes. SUR CE, LA COUR Quant à la qualification juridique des relations entre les parties : Considérant que, selon les indications de fait des parties et en l'absence de document contractuel, l'activité de la société S.C.D., dont l'objet social est le courtage et la distribution portant sur les papiers pour impression, a consisté, entre le 1er janvier 1990 et le 15 octobre 1991, à prospecter habituellement la clientèle en vue de la commercialisation en FRANCE du papier LWC distribué en exclusivité, pour le compte de la société américaine FRASER, par la société COPAP INCORPORATION et à transmettre à cette dernière les commandes de ce type de papier par les acheteurs français ; Que sa rémunération avait la forme d'une commission calculée en fonction des quantités de papier vendues avec son intervention; que les commandes passées par les clients français ont donné lieu à des facturations établies directement par la société COPAP INCORPORATION, ou par sa mandante, la société FRASER, et dont le paiement, selon les mentions figurant sur les factures, était généralement effectué par une traite à 90 jours-fin de mois à retourner soit à la société S.C.D. soit à COPAP EUROPE ; Que, contrairement à ce que soutient la société COCAP INCORPORATION, les interventions de la société S.C.D. n'ont pas été ponctuelles mais, au contraire, régulières, ainsi que cela ressort des facturations versées aux débats, pour ce qui concerne les clients tels LE FIGARO, LA FRANCE AGRICOLE, LE NOUVEL OBSERVATEUR, L'EXPRESS, F.E.P. dont les achats de papier LWC ont donné lieu à commissions, de manière habituelle en 1990 et 1991; Qu'il n'est pas établi qu'elle fût personnellement débitrice des obligations découlant des ventes de papier LWC conclues avec ces clients ni que, lors des prises de commandes ou lors du paiement des marchandises, la société S.C.D. ait agi, à leur égard, pour son propre compte ; Qu'en conséquence, il convient de retenir que la société S.C.D., investie d'un pouvoir de représentation dans les rapports avec les principaux acheteurs, ci-dessus énumérés, du papier LWC distribué par la société COCAP INCORPORATION, a agi au nom et pour le compte de cette dernière, dans des conditions compatibles avec son objet social; qu'il importe peu qu'elle n'ait pas eu la qualité d'agent exclusif, cette condition n'étant pas nécessaire à caractériser l'intervention de la société S.C.D. en sa qualité de mandataire ; Que l'allégation, non démontrée mais non contestée, selon laquelle la société COPAP INCORPORATION réalisait directement plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en FRANCE sans recourir à la société S.C.D. n'est, en tout cas, pas de nature à modifier l'analyse juridique des relations entre les parties, étant noté que la société COPAP INCORPORATION indique elle-même que la société S.C.D. ne bénéficiait d'aucune exclusivité; qu'il en est de même de l'existence de quelques factures correspondant à des commandes de papier que la société S.C.D. a effectivement passées en son nom et pour son compte auprès de la société COPAP INCORPORATION, dès lors qu'elle était indépendante, n'avait pas la qualité d'agent exclusif et pouvait avoir une activité propre, et qu'il n'est pas contesté que les opérations conclues avec ses propres clients n'ont donné lieu à aucun paiement de commission ni rémunération par la société COPAP INCORPORATION ; Qu'il faut préciser que l'existence d'une clientèle propre à la société S.C.D., dans le cadre de son objet social, n'est pas incompatible avec l'accomplissement d'une activité de mandataire au nom et pour le compte d'une autre société, en l'occurence la société COPAP INCORPORATION, en vue de la commercialisation d'un produit dont cette dernière est distributeur exclusif ; Quant à l'existence d'un mandat d'intérêt commun : Considérant qu'il est constant que l'activité de la société S.C.D., qui n'était liée par aucun contrat écrit avec la société COPAP INCORPORATION, ne relève pas du statut défini par le décret du 23 décembre 1958, en sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ; Que, cependant, les conditions d'intervention de la société S.C.D. au nom et pour le compte de la société COPAP INCORPORATION révèlent l'existence d'un mandat d'intérêt commun pour la distribution du papier LWC, indépendamment de l'absence d'exclusivité, et sans que le lien de dépendance de la première à l'égard de la seconde n'ait à être caractérisé autrement que par la constatation que les conditions de prix, de ristourne, de livraison et de paiement étaient fixées par la mandante ; Qu'en effet, outre l'observation générale, retenue par le tribunal, que les deux sociétés avaient l'une et l'autre intérêt à développer leurs affaires, il ressort des éléments d'appréciation soumis à la cour qu'elles contribuaient par leurs activités réciproques et leur collaboration, à l'obtention et à l'accroissement d'un résultat qui leur était un bien commun et dont l'expansion leur bénéficiait, dans la mesure où les acheteurs de papier LWC apportés à la société COPAP INCORPORATION par la société S.C.D. généraient, pour cette dernière, une augmentation de son chiffre d'affaires, et pouvaient également entrer dans sa clientèle pour l'achat d'autres produits dont elle assurait aussi la distribution, conformément à son objet social, et où, ce faisant, elles renforçaient leur implantation respective sur le marché de la distribution des papiers destinés à l'impression ; Quant au caractère abusif de la rupture des relations entre les parties: Considérant que l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre les parties emporte que le droit de révocation de la société COPAP INCORPORATION, mandante, ne peut être exercé que moyennant une indemnisation de la société S.C.D., mandataire, sauf à démontrer la faute de cette dernière, un consentement mutuel ou une cause légitime ; Considérant que la société COPAP INCORPORATION n'impute aucune faute à la société S.C.D. dans l'accomplissement de son mandat ; Que la société COPAP INCORPORATION ne peut soutenir pertinemment que la rupture des relations entre les parties s'est faite d'un commun accord, en invoquant les termes du protocole transactionnel en date du 11 décembre 1990 ; qu'en effet, ce protocole de transaction est afférent, d'une part, à la rupture des seuls accords de distribution conclus entre la société S.C.D. et les sociétés IRVING PULP & PAPER LIMITED et ROTHESAY PAPER LIMITED, et d'autre part, à la résolution du protocole d'actionnaires envisagé entre les dirigeants des deux sociétés concernées, de sorte que son objet est totalement étranger à l'accord verbal liant les parties; que la signature de cet accord ne préfigurait pas la rupture des relations entre la société COPAP INCORPORATION et la société S.C.D. puisqu'il résultait essentiellement de la dénonciation des accords par les sociétés IRVING PULP & PAPER LIMITED et ROTHESAY PAPER LIMITED, de sorte qu'il ne peut être présenté comme l'annonce de la rupture intervenue plus de 10 mois plus tard; que l'appelante ne peut davantage arguer de l'absence de réaction immédiate de la société S.C.D. à la lettre du 15 octobre 1991 portant notification de la fin de leurs relations, ce silence provisoire ne pouvant valoir une acceptation, corroborée par aucun autre élément et, au demeurant, démentie par l'introduction de la présente instance ; Qu'elle ne produit aucune justification de la réorganisation de sa commercialisation, alléguée dans cette même lettre du 15 octobre 1991 comme fondement à la rupture des relations entre les parties; qu'elle ne rapporte pas davantage la preuve d'une cause légitime de révocation unilatérale du mandat d'intérêt commun ; que cette lettre n'a été précédée d'aucun préavis ni d'aucune information particulière sur la décision à intervenir et a été notifiée alors même que la société S.C.D. continuait de remplir son mandat en prenant des commandes du papier LWC ; Que l'absence de contrat écrit et la durée de 18 mois ne sont pas de nature à conférer aux relations entre les parties un caractère précaire, alors que l'importance de l'activité déployée pendant ce temps, attestée par l'importance des commissions, témoigne, au contraire, d'un engagement réciproque intense ; Que, dans ces conditions, la rupture unilatérale par la société COPAP INCORPORATION de ses relations avec la société S.C.D. justifie le principe d'une indemnisation à la mesure du préjudice souffert par cette dernière ; Quant au montant de l'indemnisation : Considérant que le tribunal, eu égard aux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis et qui sont pareillement soumis à la cour, a fait une juste évaluation du préjudice de la société S.C.D., attesté par la baisse de son chiffre d'affaires, compte tenu de l'incontestable perte de commissions qu'elle pouvait escompter ; Que rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts, au demeurant justifiée par la durée de la procédure; Que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel principal formé par la société COPAP INCORPORATION et l'appel incident formé par la société S.C.D. à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 1994 par le tribunal de commerce de PONTOISE, - confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 10 février 1997, - condamne la société COPAP INCORPORATION aux dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP JUPIN-ALGRIN, avoués, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

MANDAT - Mandataire - Qualité La prospection de clientèle et la vente régulière d'un produit déterminé pour le compte d'un distributeur exclusif, lequel procède à la facturation et rémunère cette activité par le versement de commissions calculées en fonction des quantités vendues, s'analyse en une activité de mandataire qui n'est incompatible, en l'espèce, ni avec l'objet social -courtage et distribution- de la société mandataire, ni avec l'existence d'une clientèle propre au mandataire MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Définition En l'absence de tout contrat écrit, la simple constatation que les conditions de prix, de ristourne, de livraison et de paiement sont fixées par le distributeur exclusif, suffit à caractériser l'existence d'un lien de dépendance de mandataire à mandant. Dès lors qu'il résulte des éléments du débat que les sociétés mandante et mandataire contribuaient par leurs activités réciproques et leur collaboration à l'obtention et à l'accroissement d'un résultat qui était leur bien commun pour leurs activités respectives, le mandat d'intérêt commun est caractérisé MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Révocation La révocation d'un mandat d'intérêt commun par le mandant ne peut s'exercer que moyennant l'indemnisation du mandataire, sauf à démontrer une faute du mandataire, un consentement mutuel ou une cause légitime. En l'espèce, la rupture unilatérale des relations commerciales par le mandant, alors qu'aucune faute n'est imputée au mandataire et que la cause légitime n'est pas établie, justifie l'indemnisation du mandataire sans que l'absence de contrat écrit et la durée des rapports commerciaux, en l'occurrence dix-huit mois, soient de nature à conférer aux relations entre les parties un caractère précaire

JURITEXT000006935207

JAX1998X05XVEX0000002011

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1995-2011

1998-05-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2011

VERSAILLES

La Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction (ci-après C.B.C.) a souhaité se doter d'un outil informatique lui permettant la saisie des réserves pouvant être émises par un maître d'ouvrage lors de la réception d'un chantier. Pour ce faire, elle a passé le 31 juillet 1991 une convention avec la société SYLOGIC. Il était notamment stipulé à l'article 4 que les parties seraient tenues à une obligation de confidentialité et à l'article 5 que la société C.B.C. serait propriétaire du logiciel. La société SYLOGIC a ainsi développé un logiciel dénommé RECEPTEL qu'elle a écrit, livré et installé conformément au cahier des charges de C.B.C. Ayant appris que la société SYLOGIC commercialisait un logiciel dénommé EDL qui présenterait de larges similitudes avec le logiciel RECEPTEL, la société C.B.C. a fait pratiquer le 22 avril 1992 une saisie-contrefaçon, puis a assigné la société SYLOGIC devant le tribunal de commerce de Versailles. Par jugement en date du 24 mars 1993, cette juridiction a désigné Mr CAILLEAU en qualité d'expert. Dans un rapport déposé le 20 février 1994, l'expert a essentiellement conclu que le logiciel EDL correspondait à un domaine d'utilisation différent de celui initialement voulu par CBC puisqu'il concernait la gestion des logements locatifs, mais que pour le développer, la société SYLOGIC avait repris une partie importante du logiciel RECEPTEL tout en l'étendant de façon importante. Par jugement en date du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Versailles a : - entériné le rapport de l'expert en ce qui n'était pas contraire au jugement, - dit non établie la contrefaçon, - condamné la société SYLOGIC à payer à la société C.B.C. la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à publication et affichage du jugement, - fait interdiction à la société SYLOGIC de commercialiser le logiciel E.D.L., - ordonné à la société SYLOGIC de détruire ledit logiciel, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société SYLOGIC à payer à la société C.B.C. la somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamné la société SYLOGIC aux dépens. Pour statuer ainsi, les premiers juges, après avoir considéré que le droit de propriété conféré à la société CBC sur le logiciel ne privait pas la société SYLOGIC du droit d'utiliser par ailleurs son savoir-faire, ont retenu que néanmoins celle-ci avait violé son engagement contractuel de confidentialité en reprenant pour son logiciel E.D.L. une partie importante du logiciel développé pour C.B.C. La société SYLOGIC a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 1er février 1995. Elle a approuvé les premiers juges d'avoir rejeté l'action en contrefaçon, dès lors que la société CBC n'était devenue propriétaire que de l'objet matériel que constituait un exemplaire de reproduction de l'oeuvre de l'auteur, tandis qu'elle-même en tant qu'auteur de l'oeuvre restait titulaire d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous, et que la société C.B.C. ne démontrait pas que les similitudes entre E.D.L. et RECEPTEL se rapportaient à une partie protégeable parce qu'impliquant une création originale de la société C.B.C. Elle a contesté toute violation de son obligation de confidentialité dès lors que les états des lieux et les procès-verbaux de réception ne constituaient pas une méthode originale protégeable ou relevant d'un savoir-faire particulier, que l'organisation des données et la structure des programmes des deux logiciels étaient différentes, que la présentation des écrans résultait de son savoir-faire et non de celui de C.B.C. Elle a soutenu que, de toute manière, la société C.B.C. n'avait subi aucun préjudice, contrairement à elle qui avait fait l'objet d'une saisie-contrefaçon injustifiée. Elle a demandé la mainlevée de cette saisie-contrefaçon, le paiement d'une somme de 500.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial, outre une somme de 40.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., et enfin qu'interdiction fût donnée à la société C.B.C. de faire usage de tout logiciel résultant de modification de RECEPTEL pour l'adapter à la gestion des locations d'immeubles. La société CBC, après avoir fait grief à la société SYLOGIC d'avoir dénaturé les termes du rapport d'expertise, ainsi que d'avoir opéré une distinction sans fondement entre droit de propriété et droit d'auteur, a soutenu que la contrefaçon, laquelle s'étendait au cahier des charges, était établie en raison des très nombreux emprunts illicites de SYLOGIC au logiciel RECEPTEL et à son cahier des charges. Elle a, en outre, fait valoir que des éléments couverts par la clause de confidentialité avaient été reproduits illicitement, en particulier les "fonctionnalités", la structure des données, la description des fichiers, la description des écrans de saisie et leur enchaînement. Elle a conclu à l'infirmation partielle du jugement entrepris pour demander à la cour de : - condamner la société SYLOGIC au titre des actes constitutifs de contrefaçon de propriété littéraire et artistique, - fixer à la somme de 400.000 F le préjudice qu'elle avait subi au titre des frais d'études et de développements que s'était indûment appropriés SYLOGIC, - fixer à la somme de 100.000 F son préjudice commercial complémentaire, - ordonner la publication de l'arrêt dans cinq journaux ou revues de son choix et aux frais de SYLOGIC dans la limite de 100.000 F, - ordonner l'affichage de la décision dans les locaux de SYLOGIC pendant un mois, - lui allouer les intérêts légaux à compter de l'assignation et avec capitalisation, - condamner SYLOGIC à lui payer la somme de 60.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. SUR CE, LA COUR Sur les droits des parties Considérant que le code de la propriété intellectuelle pose en règle générale dans son article L 111-1 que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage ou de services par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de ce texte, lequel dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; Considérant que l'article L 111-3 précise encore que la propriété incorporelle définie par l'article L 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel ; Considérant que la société SYLOGIC, qui seule a développé le logiciel RECEPTEL, est titulaire du droit de propriété incorporelle ci-dessus énoncé, à moins qu'elle n'ait expressément cédé tout ou partie de ses droits; Considérant qu'en l'espèce, la convention des parties énonce en son article 5 intitulé "propriété industrielle, exploitation et commercialisation" : "C.B.C. est propriétaire du produit logiciel résultant du développement réalisé par SYLOGIC" ; "C.B.C. est libre de toute commercialisation, exploitation, utilisation et modification du produit" ; Considérant qu'à aucun moment, les parties n'ont convenu d'une cession des droits de l'auteur telle que régie par le code de la propriété intellectuelle dans son titre III du livre premier ; Considérant qu'au contraire, les termes "propriété industrielle" et "produit" apparaissent peu compatibles avec la notion de droit d'auteur ; Que le second alinéa de l'article 5 n'aurait aucune utilité si l'ensemble des droits avait été cédé, alors qu'en revanche il prend tout son sens dès lors qu'il a pour but de délimiter précisément le cadre des autorisations consenties par l'auteur de l'oeuvre à son utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, applicable en l'espèce ; Que le prix payé par C.B.C., 87.000 F, correspond exclusivement au coût du travail de développement, et qu'il apparaît inconcevable que SYLOGIC ait pu céder gratuitement l'ensemble de ses droits incorporels ; Que la mise à disposition de C.B.C. des sources de l'application développées pour son compte n'est pas de nature à établir une cession de tous les droits de l'auteur, dès lors qu'elle était rendue nécessaire par les autorisations données à l'article 5 alinéa 2 de la convention ; Considérant qu'en définitive, la société CBC ne s'est vu céder que le support matériel du logiciel, et non pas les droits incorporels qui s'attachent à celui-ci ; Sur la contrefaçon Considérant qu'une éventuelle contrefaçon ne pourrait concerner que la prestation de C.B.C., à savoir le cahier des charges ; Considérant que la loi du 3 juillet 1985 ne confère aucune protection particulière au cahier des charges, lequel reste toutefois protégeable en tant qu'oeuvre de l'esprit conformément au droit commun ; Considérant que le cahier des charges doit donc notamment répondre à l'exigence d'originalité ; Considérant que la société CBC n'explique pas en quoi son cahier des charges serait original et qu'il est de fait que le principe des réceptions de chantier est du domaine public dès lors qu'il s'agit d'une technique utilisée par l'ensemble des sociétés de construction et d'une tâche courante pour elles, dont les règles sont parfaitement définies et existent d'ailleurs souvent sous forme de formulaires préimprimés, ce qui exclut qu'il ait pu s'agir d'une procédure originale que la société C.B.C. aurait pu mettre en oeuvre au sein de son entreprise ; Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non établie la contrefaçon ; Sur l'obligation de confidentialité Considérant qu'est insérée à l'article 4 de la convention la clause de confidentialité suivante : "Les soussignés s'engagent et engagent leurs sous-traitants éventuels à garder confidentiels le développement, la structure des données et le cahier des charges. De plus, ils s'interdisent de communiquer à des "tiers" toute "information confidentielle" qu'ils seraient amenés à connaître dans le cadre de ce développement ; "On entend par "information confidentielle" toute information qui n'est pas du domaine public ou qui n'a pas fait l'objet de communication ou de publication et dont la divulgation nuirait ou constituerait une perte de substance pour l'entreprise" ; Considérant tout d'abord que, dès lors qu'il a été reconnu à la société CBC le droit de céder l'exemplaire de l'oeuvre qui lui avait été remis, il n'apparaît pas que l'obligation de confidentialité puisse survivre au-delà de la livraison à CBC de cet exemplaire ; Considérant ensuite, que la divulgation d'une chose confidentielle suppose au moins que celui qui reçoit une information quelconque soit en mesure de redécouvrir cette chose à partir des éléments portés à sa connaissance ; Considérant qu'il ne suffit pas qu'une partie importante du logiciel RECEPTEL soit repris dans le logiciel EDL pour que l'engagement de confidentialité soit violé, comme l'ont retenu les premiers juges en raisonnant comme en matière de contrefaçon ; Considérant que les éléments du RECEPTEL repris pour EDL ont été suffisamment modifiés et il existe assez de différences entre les autres pour qu'un possesseur du logiciel EDL ne puisse pas reconstituer les éléments essentiels confidentiels du logiciel RECEPTEL, alors qu'au surplus les deux logiciels ont des domaines d'application différents et que ce qui découle plus particulièrement du savoir-faire de CBC ne présente pas, ainsi qu'il a déjà été dit, une originalité particulière ; Considérant qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement de ce chef et de débouter la société CBC de l'ensemble de ses demandes ; Sur les demandes de SYLOGIC Considérant qu'il convient d'annuler la saisie-contrefaçon et d'en ordonner mainlevée ; Considérant que privée de la possibilité de développer son logiciel EDL en raison d'une saisie-contrefaçon injustifiée, la société SYLOGIC subit un préjudice commercial certain, en réparation duquel la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer une somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts ; Considérant que conformément à l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985 et à l'article 5 alinéa 2 de la convention, la société CBC peut procéder pour son usage personnel à la modification du logiciel RECEPTEL ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'interdiction générale sollicitée; Considérant que l'équité commande d'allouer à la société SYLOGIC une somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit non établie la contrefaçon et dit n'y avoir lieu à publications et affichage du jugement ; L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction de l'ensemble de ses demandes, Déclare nulle la saisie-contrefaçon diligentée le 22 avril 1992 et en ordonne mainlevée ; Condamne la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction à payer à la société SYLOGIC la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial ; Dit n'y avoir lieu d'interdire à la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction tout usage du logiciel RECEPTEL modifié ; Condamne la Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction à payer à la société SYLOGIC la somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel, et accorde pour ceux d'appel à la SCP LISSARRAGUE ET DUPUIS le bénéfice de l'article 699 du N.C.P.C. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage d'ouvrage (non) - / Il résulte des dispositions des articles L 111-1 alinéa 1er et 3 et L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de l'article L 111-1 aux termes duquel " l'auteur d'oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ", laquelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Dès lors qu'une société conceptrice d'un logiciel est titulaire du droit de propriété incorporelle ci-dessus évoqué, sauf à en avoir expressément cédé tout ou partie, une clause contractuelle intitulée " propriété industrielle, exploi- tation et commercialisation ", qui stipule que le client est propriétaire du produit logiciel développé par le concepteur et que le client est libre de toute commercialisation, exploitation, utilisation et modification du produit, ne saurait être analysée en une cession des droits de l'auteur telle que régie par le code de la propriété intellectuelle dans son titre III du livre premier. Qu'en effet, la dé- limitation par une clause contractuelle des droits du client, conformément à l'article 47 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985, n'a d'utilité qu'autant que la cession des droits n'est que partielle et que, en l'occurrence, la modicité du prix payé par le client exclut que le prestataire ait pu céder l'ensemble de ses droits incorporels PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions Si en application de la loi du 3 juillet 1985 un cahier des charges est, en tant qu'ouvre de l'esprit, protégeable conformément au droit commun, cette protection reste subordonnée à l'exigence d'originalité.Dès lors que l'objet d'un cahier des charges -la réception de chantier- est du domaine public, s'agissant d'une technique utilisée par l'ensemble des entreprises de construction, il est exclu qu'il puisse s'agir d'une procédure originale ; il ne saurait donc y avoir contrefaçon RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute La divulgation d'une chose confidentielle suppose que celui qui reçoit une information quelconque est mis en mesure de redécouvrir cette chose à partir des éléments portés à sa connaissance.La reprise dans un logiciel d'éléments développés dans un autre n'implique pas nécessairement la violation d'une obligation de confidentialité. En l'espèce, lorsque les éléments de logiciels repris ont été suffisamment modifiés en sorte que l'utilisateur du logiciel dérivé ne puisse pas reconstituer les éléments essentiels confidentiels contenus dans le produit originel, que de surcroît les deux produits ont des domaines d'application différents, la violation de l'obligation de confidentialité n'est pas établie

JURITEXT000006935208

JAX1998X05XVEX0000002222

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1997-2222

1998-05-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2222

VERSAILLES

Monsieur Roger X..., né le 4 novembre 1915 est entré à la maison de retraite Corentin CELTON le 31 octobre 1995. La Commission d'admission à l'aide sociale a, par décision du 13 février 1996, admis la demande formée par celui-ci en laissant les ressources du couple formé par Monsieur et Madame Roger X... au conjoint qui restait au foyer sous réserve d'une participation mensuelle de 5.000,00 francs et d'une participation des débiteurs d'aliments de 4.000,00 francs par mois. Par requête du 12 septembre 1996, le Président du Conseil Général des Hauts de Seine a demandé au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE que le montant de la dette alimentaire des débiteurs d'aliments de Monsieur Roger X..., son fils Monsieur Guy X... et l'épouse de ce dernier Madame Nicole Y..., soit fixé à la somme mensuelle de 4.000,00 francs. Les époux X... se sont opposés à cette demande, en invoquant le désintérêt de Monsieur Roger X... à l'égard de son fils, et en exposant que le Président du Conseil Général ne justifiait ni de la nécessité de la prise en charge par l'aide sociale, ni du coût des frais d'hospitalisation, ni des frais exposés pour le compte de Monsieur Roger X.... Par jugement du 30 janvier 1997, le Juge aux Affaires Familiales a dit que les époux Guy X... devait verser au titre de leur obligation alimentaire la somme mensuelle de 4.000,00 francs entre les mains du Président du Conseil Général des Hauts de Seine à compter du 12 septembre 1996, date de la saisine du Tribunal et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame Guy X... ont interjeté appel de la décision et demandent de le réformer en toutes ses dispositions de débouter le Président du Conseil Général des Hauts de Seine de toutes ses prétentions, de l'enjoindre de satisfaire au principe du contradictoire et de justifier du coût de l'hospitalisation de Monsieur Roger X... à la maison de retraite CORENTIN CELTON, du montant de la participation de l'aide sociale des Hauts de Seine, ainsi que des ressources et avoirs de Monsieur Roger X.... Ils demandent par ailleurs qu'en application de l'article 207 du Code Civil, ils ne soient tenus à une quelconque obligation alimentaire eu égard aux manquements graves que Monsieur Roger X... a commis dans l'éducation et l'entretien de son fils Guy. A titre subsidiaire, Monsieur et Madame Guy X... demandent que leur contribution alimentaire n'excède pas 2.000,00 francs par mois. Ils sollicitent en outre la condamnation du Président du Conseil Général des Hauts de Seine d'avoir à leur verser la somme de 8.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Roger X... est décédé le 10 octobre 1997. Le Président du Conseil Général des Hauts de Seine a conclu à la confirmation de la décision entreprise en demandant de fixer à la somme de 52.000,00 francs le montant de la dette alimentaire compte tenu du décès de Monsieur Roger X... et de condamner les époux Guy X... au versement de la somme de 5.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame Guy X... ont fait valoir que la liquidation de la succession de Monsieur Roger X... faisait apparaître un actif d'un montant de 289.318,08 francs pouvant permettre de régler l'aide sociale des Hauts de Seine sans qu'il y ait lieu de les poursuivre en paiement d'une obligation alimentaire parfaitement injustifiée. En réponse , le Président du Conseil Général des Hauts de Seine fait état des dispositions de l'article 146 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale permettant le recours du département "contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire" mais indique qu'il n'en demeure pas moins que le débiteur d'aliment doit payer les sommes qui lui incombent, faute de quoi les autres héritiers seraient indûment privés de leurs droits à succession et conclut à l'adjudication de ses précédentes écritures. SUR CE, LA COUR Considérant que Monsieur Guy X..., né en 1935, expose qu'il a perdu sa mère lorsqu'il était âgé de trois ans et qu'il a été confié à ses grands-parents paternels qui l'ont élevé tandis que son père ne lui aurait jamais manifesté de l'affection ou de l'intérêt ; Que la seule pièce versée à l'appui de ses dires consiste en une attestation de Monsieur Jean Z... qui indique que Monsieur Guy X... a vécu avec ses grands-parents paternels qui ont pris soin de lui et l'ont scolarisé à SAINT SEBASTIEN dans la CREUSE ; Que par ce seul élément, Monsieur Guy X... ne justifie pas que le fait d'avoir été confié à ses grands-parents paternels , alors qu'il était en bas âge, par son père devenu veuf, constituerait pour ce dernier un manquement grave à ses obligations envers son fils au sens des dispositions de l'article 207 2 du Code Civil ; Qu'en conséquence, la demande de Monsieur Guy X... est rejetée sur ce point ; Considérant que conformément aux dispositions des articles 205 et 208 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin, lesdits aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; Considérant que déjà devant le premier Juge, Monsieur Guy X... reprochait notamment au Président du Conseil Général de ne pas justifier de la nécessité de prise en charge de son père Monsieur Roger X... par l'aide sociale et des ressources et des avoirs de ce dernier ; Considérant que Monsieur Roger X... percevait au titre de ses retraites une somme mensuelle de 9.554,00 francs tandis que son épouse percevait un revenu mensuel de 6.032,00 francs alors qu'il est fait état d'un prix de journée à l'hôpital CORENTIN CELTON s'élevant à la somme de 475,39 francs ; Qu'il résulte de l'attestation notariée établie après le décès de Monsieur Roger X... que son actif net personnel de succession s'élève à la somme de 289.318,08 francs ; Considérant que la situation de fortune ainsi révélée permet de constater que l'état de besoin de Monsieur Roger X... au sens des articles 205 et 208 du Code Civil n'a pas été justifié ; Que dans ces conditions, l'obligation alimentaire pesant sur les enfants n'est pas fondée ; Qu'en tout état de cause, l'article 146 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale permet au département d'exercer un recours contre la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ; Qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision déférée et de débouter le Président du Conseil Général de sa demande dans la présente procédure ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais par elles exposés au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil : - RECOIT l'appel des parties, - AU FOND : - INFIRME le jugement du 30 janvier 1997, - DEBOUTE le Président du Conseil Général de son action, - DEBOUTE les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Carence - Aide sociale - Action du représentant de l'Etat ou du département Le fait pour un enfant d'avoir été confié à ses grands-parents paternels, alors qu'il était en bas âge, par son père veuf, n'est pas suffisant pour justifier un manquement grave des obligations des obligations du père envers son fils au sens des dispositions de l'article 207, alinéa 2, du Code civil. Si, conformément aux dispositions des articles 205 et 208 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère dans le besoin, lesdits aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit - Toutefois, la situation de fortune du père, révélée par l'attestation notariée établie après son décès permet de constater qu'il n'était pas dans le besoin. Dans ces conditions, l'obligation alimentaire pesant sur les enfants n'est pas justifiée. Si la demande formée par le président du Conseil Général au titre de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale du vivant du père est rejetée, l'article 146 du même Code permet au département d'exercer un recours contre la succession du bénéficiaire de l'aide sociale

JURITEXT000006935209

JAX1998X05XVEX0000002242

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1998-2242

1998-05-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-2242

VERSAILLES

Président : M. Assié

Selon facture en date du 23 octobre 1997, la société VINIPARRAINAGE a vendu à la société PARISSAN, domiciliée au TURKMENISTAN, différents vins de BORDEAUX et autres vins de FRANCE pour un prix de 102.232 US dollars aux conditions CIF ASHGABAT. Pour l'exécution du contrat de transport, la société VINIPARRAINAGE s'est adressée à la société SAGATRANS qui a émis, le 28 novembre 1997, un connaissement couvrant l'acheminement par voie ferroviaire de la marchandise, conditionnée dans deux conteneurs, depuis LIBOURNE jusqu'à ASHGABAT (TURKMENISTAN). La société SAGATRANS a confié à son tour l'opération de transport à la société CNC TRANSPORTS qui, par télex du 17 novembre 1997, a formulé une proposition excluant expressément les opérations de dédouanement. Le société CNC TRANSPORTS a, pour sa part, sous traité la réalisation matérielle de ce transport à la société INTERCONTAINER qui a émis le 1er décembre 1997, une lettre de transport ferroviaire en assurant la couverture. En cours d'acheminement, la cargaison a été bloquée par les autorités KAZAKHS qui ont sollicité la mise en place d'une caution pour la traversée du KAZAKHSTAN. Alléguant qu'il appartenait à la société SAGATRANS, en sa qualité de commissionnaire de transport, de s'acquitter de cette formalité, la société VINIPARRAINAGE a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE afin de voir la société SAGATRANS condamnée à y satisfaire sous astreinte de 100.000 francs par jour de retard. La société SAGATRANS s'est opposée à cette prétention qu'elle estimait tant irrecevable que mal fondée et, à toutes fins, elle a appelé en garantie les sociétés CNC TRANSPORTS et INTERCONTAINER. La société CNC TRANSPORTS a appelé à son tour en garantie la société INTERCONTAINER. * Par ordonnance, rendue le 06 mars 1998, le juge des référés a statué dans les termes ci-après : Joignons les causes et statuant par une seule ordonnance opposable à toutes les parties, Enjoignons à la société SAGATRANS de mettre en place sans délai la caution bancaire requise par les autorités douanières du KAZAKHSTAN, pour permettre la réexpédition des deux containers de Brest vers ASHGABAT sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard à partir de deux jours après la signification de la présente ordonnance et pendant quinze jours, astreinte dont nous nous réservons la liquidation, Réservons la décision sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamnons la SA SAGATRANS aux dépens, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Sur le fondement de l'article 917 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société SAGATRANS a présenté une requête aux fins d'être autorisée à interjeter appel à jour fixe. Cette autorisation lui a été donnée par ordonnance du Premier Président de cette Cour en date du 20 mars 1998 et l'affaire est venue pour plaidoirie à l'audience de cette chambre du 09 avril 1998. * Reprenant et développant l'argumentation déjà développée devant le premier juge, la société SAGATRANS fait tout d'abord valoir que la demande formée à son encontre par la société VINIPARRAINAGE ne peut être que déclarée irrecevable faute pour celle-ci d'établir qu'elle aurait qualité et intérêt à agir. A cet égard, elle fait observer que la vente est intervenue aux risques du destinataire, lequel a émis un crédit documentaire irrévocable en couverture de l'expédition et déduit de là que seul ce dernier aurait pu avoir qualité pour se prévaloir d'un éventuel préjudice lié à l'absence de mise en place d'une caution. Elle se réfère également aux règles des incoterms selon lesquelles il appartient au seul destinataire de mettre en place la caution exigée pour des marchandises transitant dans un pays tiers. Subsidiairement, elle estime la demande mal fondée et dépourvue d'objet dans la mesure où la société VINIPARRAINAGE se révèle dans l'incapacité de localiser la marchandise et ou celle-ci ne présente plus à ce jour aucune valeur marchande, s'agissant de vins ayant séjourné plusieurs mois à très basse température. Elle ajoute qu'aucune faute ne peut lui être imputée à l'occasion de cette expédition. Plus subsidiairement encore, elle estime devoir être garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par les sociétés CNC TRANSPORTS et INTERCONTAINER qui ont assuré la réalisation matérielle de l'expédition. * La société CNC TRANSPORTS fait sienne l'argumentation de la société SAGATRANS en ce qui concerne l'irrecevabilité et le mal fondé de l'action introduite par VINIPARRAINAGE. Dans l'hypothèse cependant où la Cour confirmerait l'ordonnance entreprise, elle fait valoir que l'action en garantie engagée à son encontre par SAGATRANS est dépourvue de tout fondement et qu'en tout état de cause, elle se heurte à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, comme l'a rappelé à bon droit le premier juge. Plus subsidiairement, elle estime devoir être garantie par la société INTERCONTAINER, à l'encontre de laquelle elle forme un appel provoqué, de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Enfin, elle réclame à SAGATRANS une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société INTERCONTAINER développe sensiblement la même argumentation que les sociétés CNC TRANSPORTS et SAGATRANS, en ce qui concerne la recevabilité et le bien fondé de l'action introduite par VINIPARRAINAGE. Subsidiairement, elle estime dépourvues de tout fondement et ne relevant pas, en tout état de cause, de la compétence du juge des référés, les actions en garantie formées à son encontre tant par SAGATRANS que par CNC TRANSPORTS. Elle réclame également une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à SAGATRANS ou à "tout succombant". * La société VINIPARRAINAGE conclut, pour sa part, à la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à voir porter l'astreinte à 100.000 francs, par jour de retard et par container, à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir. Elle sollicite, en outre, la condamnation de SAGATRANS au paiement d'une indemnité de 20.000 francs en couverture des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer. En réplique, elle rappelle l'obligation de résultat qui pèse sur le commissionnaire de transport et en déduit que l'analyse des relations vendeur-acheteur, auxquelles se livrent les autres parties en cause, est totalement inopérante en l'espèce. Elle ajoute que le droit d'agir de l'expéditeur est formellement prévue par l'article 54 de la COTIM applicable au transport ferroviaire international litigieux et invoque encore le devoir de conseil pesant sur le commissionnaire. Sur le fond, elle tient pour responsable SAGATRANS qui ne pouvait pas ignorer, en sa qualité de professionnel du transport, la nécessité de mettre en place les cautions bancaires imposées par les autorités du KAZAKHSTAN. En ce qui concerne la prétendue perte de la marchandise, elle soutient que celle-ci n'est en l'état nullement démontrée et qu'en tout état de cause, si celle-ci venait à être démontrée, toute mesure serait prise à l'arrivée au TURKMENISTAN pour préserver ses droits ou ceux du destinataire. * Enfin, il convient de noter que, en cours de délibéré, la société VINIPARRAINAGE, qui a toujours affirmé dans ses écritures, n'avoir pas été réglée du crédit documentaire mis en place lors de l'expédition, a fourni une attestation en ce sens émanant du Crédit Mutuel de Bretagne. Toutefois cette pièce, qui n'a pas été soumise à la discussion des autres parties, ne pourra être qu'écartée des débats. MOTIFS DE LA DECISION * Sur la qualité et l'intérêt à agir de VINIPARRAINAGE Considérant qu'il est de principe que l'expéditeur et le destinataire ayant adhéré au contrat de transport disposent tous deux d'un droit d'action contre le commissionnaire de transport, quels que soient les termes de la vente à l'origine du déplacement de la marchandise. Considérant qu'en l'espèce, il est établi que VINIPARRAINAGE, expéditeur de la marchandise, a confié à la société SAGATRANS, qui ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport, l'expédition de deux containers de vins depuis la région de BORDEAUX jusqu'à ASHGABAT au TURKMÉNISTAN et qu'en cours d'acheminement la marchandise a été bloquée par les autorités du KAZAKHSTAN, faute de paiement d'une caution bancaire exigée pour la traversée de ce territoire. Considérant que cette seule constatation suffit à justifier la qualité et l'intérêt à agir de la société VINIPARRAINAGE dans la mesure où la mission contractuellement confiée par cette dernière à SAGATRANS n'a pas été menée à son terme. Que l'analyse des relations vendeur-acheteur que tente d'effectuer la société SAGATRANS ou ses substitués, outre qu'elle relève de moyens de fond, est sans influence sur les obligations respectives des parties qui doivent être appréciées exclusivement au regard du transport ferroviaire litigieux effectué dans le cadre du commissionnement donné à SAGATRANS, et qui, comme il a été dit, n'a pas été parfaitement exécuté ; qu'il en résulte que la société VINIPARRAINAGE est recevable à agir, sur le fondement des articles 1991 et suivants du Code Civil, à l'encontre de SAGATRANS. * Sur le bien fondé de l'action engagée contre SAGATRANS Considérant que l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, dans tous les cas d'urgence et même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Considérant qu'en l'espèce, le fait pour SAGATRANS ou ses substitués d'avoir laissé, pendant plusieurs mois et dans des conditions climatiques particulièrement rigoureuses, la marchandise confiée en souffrance, relève incontestablement du champ d'application de ce texte et justifie qu'il ait été fait appel par VINIPARRAINAGE au juge des référés, vu l'urgence de la situation, pour prendre toutes les mesures qui s'imposaient pour assurer la conservation de la marchandise et l'acheminement de celle-ci jusqu'à sa destination finale. Considérant qu'il sera rappelé que SAGATRANS est tenue, en sa qualité de commissionnaire de transport, d'une obligation de résultat envers son client ainsi que de veiller jusqu'à l'achèvement de sa mission, au bon déroulement de l'opération, à charge pour lui de mettre tout en oeuvre pour résoudre les difficultés qui pourraient se présenter ; que, toujours en cette qualité, il était tenu de se renseigner et d'informer son client, avant l'expédition, des conditions d'acheminement de la marchandise et notamment, de l'aviser que des garanties bancaires pourraient être exigées pour traverser certains pays. Considérant qu'en l'espèce, force est de constater que la société SAGATRANS n'a pas rempli les obligations ci-dessus évoquées ; que, plus particulièrement, elle n'a jamais informé la société VINIPARRAINAGE des mesures à envisager pour permettre la traversée du KAZAKHSTAN, passage obligé de la marchandise, mesures que, au demeurant, SAGATRANS elle-même semblait ignorer puisqu'elle fait reproche à ses substitués de ne pas l'en avoir averti ; Que SAGATRANS ne peut davantage se prévaloir d'un défaut précis de localisation de la marchandise dont elle doit être tenue pour seule responsable pas plus que venir prétendre que la cargaison serait définitivement perdue, en raison de la rigueur du climat, alors que ce fait n'est nullement en l'état établi ; qu'elle ne peut également utilement soutenir que c'est sur le destinataire que doit peser la charge finale de fournir la caution ; Qu'en effet, il n'en irait autrement que si la société VINIPARRAINAGE, qui a seule contracté avec SAGATRANS, avait eu son attention attirée sur la nécessité d'avoir à prévoir la fourniture d'une caution pour le parfait acheminement de la cargaison, de sorte qu'elle ait pu, en tant que de besoin, répercuter cette information sur le destinataire pour le compte duquel elle a traité l'opération ; que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de se référer à la réglementation prévue par la COTIM dont il n'est pas suffisamment justifié qu'elle soit applicable en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a enjoint, sous astreinte, à la société SAGATRANS, qui a failli à ses obligations, de mettre en place la caution bancaire requise par les autorités douanières du KAZAKHSTAN pour permettre la réexpédition sans délai des deux containers vers le ASHGABAT, et ce, sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard pendant 15 jours, la nécessité d'une astreinte plus élevée n'étant pas démontrée par l'appelante ; que, toutefois, en raison de la complexité de la situation et de l'éloignement, cette mesure ne prendra effet que dans un délai de 8 jours après la signification de la présente décision. * Sur les appels en garantie Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Cour statuant en référé, sauf à substituer au juge du fond qui pourrait ultérieurement être saisi du litige, de se prononcer sur les recours en garantie exercés par SAGATRANS à l'encontre de ses substitués ou sur les recours que les substitués forment les uns contre les autres. * Sur les autres demandes Considérant qu'à ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant enfin que la société SAGATRANS, qui succombe, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société SAGATRANS SA en son appel principal et les autres parties en leurs appels incidents ou provoqués, - Mais dit ces appels mal fondés, - Confirme le jugement déféré en ce qu'il a enjoint à la société SAGATRANS SA de mettre en place la caution bancaire exigée par les autorités du KAZAKHSTAN pour permettre la réexpédition vers ASHGABAT des deux containers de vin litigieux, et ce, sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard pendant un délai de 15 jours. - Dit cependant que cette astreinte courra dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, - Dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les appels en garantie formés par la société SAGATRANS SA à l'encontre de ses substitués et également en ce qui concerne les appels en garantie subséquents formés par ces derniers, - Dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne la société SAGATRANS SA aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise les avoués en cause concernés à poursuivre directement le recouvrement de la part les concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Transports terrestres - Marchandises L'expéditeur et le destinataire ayant adhéré au contrat de transport disposent chacun d'un droit d'action contre le commissionnaire de transport, et ce, quels que soient les termes de la vente à l'origine du déplacement de la marchandise. Dès lors qu'il est établi qu'un expéditeur a confié des marchandises à un transporteur, lequel ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport, l'interruption de l'acheminement des marchandises, en l'espèce, faute de paiement d'une caution bancaire réclamée à l'occasion de la traversée d'un pays tiers, suffit à justifier la qualité et l'intérêt à agir de cet expéditeur dans la mesure où cette situation objective met en évidence que la mission contractuellement confiée par l'expéditeur n'a pas été menée à terme REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses Aux termes de l'article 873 du NCPC le président du tribunal de commerce, dans tous les cas d'urgence, " peut, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite". Le fait pour un transporteur ou ses substitués d'avoir laissé les marchandises en souffrance, durant plusieurs mois et dans des conditions climatiques rigoureuses, entre dans les prévisions d'urgence du texte précité, dès lors qu'une telle situation impose de prendre toutes mesures propres à assurer la conservation des marchandises et leur acheminement à destination. Le transporteur est tenu à une obligation de résultat envers son client lui imposant, jusqu'à l'arrivée des marchandises à destination, de veiller au bon déroulement des opérations et de prendre toutes dispositions de nature à résoudre les difficultés qui peuvent se présenter et, de surcroît, il est tenu en cette même qualité, de renseigner et d'informer son client, avant l'expédition, des conditions particulières d'acheminement, notamment de la nécessité de l'éventuelle constitution de caution. Lorsqu'il est établi qu'un transporteur n'a pas acheminé la marchandise confiée comme prévu au contrat, et ce sans avoir attiré l'attention de son client de la nécessité de prévoir la constitution d'une garantie pour la traversée d'un pays tiers, c'est à bon droit que le juge des référés enjoint à celui-ci, sous astreinte, de mettre en place le cautionnement de nature à permettre la poursuite de l'acheminement, bloqué, des marchandises

JURITEXT000006935210

JAX1998X05XVEX0000002511

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1995-2511

1998-05-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2511

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 8 mars 1991, la société MARANTZ-FRANCE a souscrit, pour une durée de 5 ans, auprès de la société COPIEURLAND, un contrat de location portant sur un photocopieur CANON et un contrat de maintenance afférent à ce matériel. Le 7 février 1994, la société MARANTZ FRANCE a résilié l'un et l'autre contrats et a réglé l'indemnité compensatoire due en vertu des conditions générales du contrat de location. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1994, la société COPIEURLAND a assigné la société MARANTZ aux fins de la voir condamnée à lui payer, à titre d'indemnité compensatoire, la somme de 70.505,33 F correspondant aux redevances restant dues jusqu'à l'échéance du contrat de maintenance, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 5.930 F en application de l'article 700 du N.C.P.C. Par jugement en date du 31 janvier 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a débouté la société demanderesse. Le tribunal a retenu que le contrat de maintenance suit la durée du contrat de location et qu'aucune pénalité n'est prévue en cas de résiliation anticipée, notamment pas le paiement des prestations de maintenance non exécutées. Par conclusions signifiées le 27 juin 1995, la société COPIEURLAND, appelante, invoque la clause selon laquelle "la durée du présent contrat est identique à celle du contrat de location" pour soutenir que si la durée de 5 ans est commune aux deux contrats, cela n'implique pas que le contrat de maintenance suive le sort du contrat de location. Elle fait valoir que la société MARANTZ FRANCE ne pouvait résilier unilatéralement le contrat de maintenance, avant la date d'expiration, sans avoir à verser le solde des redevances restant à courir, compte tenu des dispositions de l'article 1134 du code civil, même si un tel versement n'a pas été expressément prévu. Elle ajoute que son propre engagement implique l'emploi de techniciens et la constitution d'un stock de fournitures, de sorte que la résiliation par anticipation lui cause un préjudice. Elle demande à la cour de : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de comemrce de NANTERRE le 31 janvier 1995, Statuant à nouveau, - condamner la société MARANTZ à verser à la société COPIEURLAND la somme de 70.505,33 F avec intérêts légaux à compter du 13 mai 1994, date de la première mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts, pour autant que ceux-ci soient dûs depuis plus d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner la société MARANTZ à verser à la société COPIEURLAND la somme de 10.000 F par application des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C., - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 29 septembre 1995, la société MARANTZ FRANCE invoque les clauses 5.1 et 5.2 du contrat de maintenance pour soutenir que la durée du contrat de maintenance est liée à la durée du contrat de location, et que tous deux prennent fin simultanément en l'absence de renouvellement du contrat de location. Elle rappelle que le contrat de maintenance ne stipule aucune indemnité en cas de résiliation, et conteste tout préjudice pour la société COPIEURLAND, ajoutant avoir respecté un délai de préavis de deux mois. Elle demande à la cour de : - débouter la société COPIEURLAND de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de NANTERRE le 31 janvier 1995, - condamner la société COPIEURLAND à payer à la société MARANTZ FRANCE la somme de 25.000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner la société COPIEURLAND aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 22 juillet 1997, la société COPIEURLAND ne conteste pas que la résiliation anticipée du contrat de location a pour conséquence la résiliation anticipée du contrat de maintenance, mais soutient que pareillement la résiliation anticipée entraîne le paiement d'une indemnité de résiliation pour l'un et l'autre contrats. Elle maintient que la société MARANTZ FRANCE était tenue d'exécuter intégralement ses obligations contractuelles en vertu du principe de la force obligatoire des contrats, même si l'indemnité n'a pas été expressément prévue. Par conclusions signifiées le 3 mars 1998, la société MARANTZ FRANCE se réfère à la motivation des premiers juges et conteste la jurisprudence fournie par l'appelante au soutient de son argumentation, invoquant, en outre, l'article 1162 du code civil sur l'interprétation des clauses obscures. Subsidiairement, pour le cas où la cour admettrait le principe d'une indemnisation forfaitaire, il conviendrait de faire application de l'article 1152 du code civil et de réduire le montant de cette clause pénale à 1 franc. Elle demande à la cour de : A titre principal : - débouter purement et simplement la société COPIEURLAND de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de NANTERRE le 31 janvier 1995, A titre subsidiaire : - réduire le montant de l'indemnité de résiliation à la somme symbolique de 1 franc par application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, En toute hypothèse : - condamner la société COPIEURLAND à payer à la société MARANTZ FRANCE la somme de 30.000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner la société COPIEURLAND aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 17 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 avril 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que le contrat de maintenance, conclu le 8 mars 1991, entre la société MARANTZ et la société COPIEURLAND, et afférent à l'entretien d'un photocopieur CANON, constitue manifestement l'accessoire du contrat de location n° 16.661, conclu le même jour entre les mêmes sociétés, portant sur le même matériel; que cette interdépendance entre les deux contrats est soulignée par la stipulation du contrat principal selon laquelle "le locataire s'oblige pendant toute la période où il sera en possession du copieur, à faire assurer à ses frais sa maintenance et son entretien aux termes d'un contrat de maintenance ayant l'agrément du bailleur" ; Que, dans ce cadre juridique, la clause stipulée dans le contrat de maintenance, au paragraphe 5.2, selon laquelle "la durée du présent contrat est identique à celle du contrat n° 16.661", ne peut s'entendre que comme subordonnant le maintien de ce contrat à la continuation du contrat de location; qu'elle traduit l'interdépendance entre les deux, d'où il résulte que la résiliation du contrat principal entraîne nécessairement celle du contrat accessoire, devenu sans cause; que cette interprétation est confirmée par l'indication dans le contrat de maintenance qu'"il se renouvelle par périodes de même durée que celles du contrat de location du copieur et sous réserve du renouvellement de ce contrat de location." ; Qu'il s'ensuit que la société MARANTZ FRANCE qui a régulièrement résilié le contrat de location, transféré à la société LOCA PLUS, en réglant à cette dernière les indemnités stipulées, a pu notifier à la société COPIEURLAND la résiliation du contrat de maintenance, en application de la clause ci-dessus rappelée ; Considérant qu'il est constant que le contrat de maintenance ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation; que la société COPIEURLAND n'est pas fondée à exiger l'exécution de ce contrat auquel il a été mis fin, dans les conditions contractuellement prévues ; Qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la société MARANTZ FRANCE, qui a agi de bonne foi, à l'occasion de la résiliation du contrat de maintenance, étant observé qu'elle a respecté spontanément un délai de préavis convenable de deux mois ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris; Considérant que l'équité commande que la société MARANTS FRANCE n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans la procédure d'appel; que la cour est en mesure de fixer à 10.000,00 frs la somme que la société COPIEURLAND devra lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par la société COPIEURLAND à l'encontre du jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - confirme le jugement entrepris, y ajoutant, - condamne la société COPIEURLAND à payer à la société MARANTZ FRANCE la somme de 10.000,00 frs en application de l'article 700 du NCPC, - la condamne aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME & GUTTIN, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance Un contrat de maintenance constitue l'accessoire d'un contrat de location de matériel dès lors qu'ils ont été conclus le même jour entre les mêmes parties et sur le même matériel. L'interdépendance entre ces deux contrats étant soulignée par les dispositions du contrat principal, il en résulte que la résiliation de ce dernier entraîne nécessairement la résiliation du contrat accessoire devenu sans cause

JURITEXT000006935211

JAX1998X05XVEX0000002566

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 mai 1998, 1995-2566

1998-05-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2566

VERSAILLES

Par acte sous seings privés en date du 30 juin 1987, Mr X... a donné à bail à la société GAUVAIN un local commercial à usage de restaurant, sis 11 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret. Par jugement en date du 16 juin 1992, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GAUVAIN. Par jugement en date du 20 juillet 1993, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise. Par jugement en date du 16 juin 1994, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire. Par jugement en date du 27 juillet 1994, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société GAUVAIN et désigné Me OUIZILLE en qualité de liquidateur. Entretemps, le bailleur avait fait délivrer le 16 août 1993 un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il en fera délivrer des nouveaux les 28 juillet 1994, 8 février 1995 et 31 mai 1996. Le 13 octobre 1994, le juge-commissaire a autorisé Me OUIZILLE à vendre le fonds de commerce ; cette transaction interviendra le 16 décembre 1994 au profit de la société VIRGINIE et sera dénoncée au bailleur le 16 janvier 1995. C'est dans ces conditions que Mr X... a assigné Me OUIZILLE ès qualités, selon acte d'huissier en date du 19 octobre 1994, aux fins d'expulsion et de paiement de loyers. Par jugement en date du 23 février 1995, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté Mr X... de ses demandes, a dit que Me OUIZILLE ès qualités devrait payer les loyers dus dans le mois qui suivrait la cession du fonds de commerce, lui a donné acte de ce qu'il se réservait de solliciter une somme de 425.000 F à titre de dommages et intérêts et a condamné Mr X... à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Pour débouter le bailleur de ses prétentions, les premiers juges ont retenu que les loyers dus au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 avaient été réglés, que Mr X... ne donnait aucune explication, ni aucune justification quant à la nature du non-respect par la société GAUVAIN et ses mandataires de leurs obligations contractuelles, et que le retard apporté par la société GAUVAIN au règlement de certains loyers ne constituait pas un motif suffisant pour justifier la résiliation du bail. Mr X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 9 mars 1995. Il a fait grief à la locataire, d'une part de ne pas avoir réglé les loyers, d'autre part de ne pas avoir respecté les clauses et conditions du bail, c'est à dire ne pas avoir exécuté les travaux mis à sa charge, à savoir l'étanchéité des conduits de cheminées extérieurs et la mise en conformité des installations avec les normes de construction, d'hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que ne pas avoir justifié d'une assurance. Il a considéré qu'en conséquence, la clause résolutoire était acquise depuis le 16 septembre 1993, dès lors qu'il n'avait pas été déféré au commandement délivré un mois plus tôt. Il en a déduit que la cession du fonds de commerce ne lui était pas opposable. Il a demandé à la cour de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ou en tout cas de prononcer la résiliation du bail faute par la société GAUVAIN d'avoir satisfait aux causes des quatre commandements qui lui avaient été délivrés, d'ordonner son expulsion et de condamner Me OUIZILLE ès qualités au paiement des indemnités d'occupation non réglées, ainsi que d'une somme de 50.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Me OUIZILLE ès qualités, a répliqué que les loyers échus postérieurement au second redressement judiciaire avaient été payés et que ceux échus antérieurement n'ouvraient pas droit à résiliation du bail, mais à déclaration de créance conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; que ces défauts de paiement ne présentaient de toute façon pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail; que les travaux dont Mr X... demandait l'exécution n'étaient pas à la charge de la locataire, mais relevaient au contraire de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur ; que le commandement de 1984 ne visait pas l'exécution de travaux ; que pour la période postérieure, il appartenait à Mr X... de s'adresser au nouveau locataire ; que l'attestation d'assurance avait été fournie et que sa non présentation ne constituait pas une faute grave ; que certains commandements étaient nuls. Il a conclu à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il lui avait imparti un délai d'un mois à compter de la cession du fonds pour procéder au règlement des loyers dus, dès lors que ce délai était déjà expiré au jour du jugement. Il a, en outre, demandé à la cour de déclarer satisfactoire le règlement de la somme de 49.704,62 F intervenu le 16 mars 1995, et a sollicité une somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Il a enfin demandé le rejet des débats de conclusions de l'appelant signifiées le 13 mars 1998, soit quatre jours avant l'ordonnance de clôture. SUR CE, LA COUR Considérant qu'il n'existe aucun motif d'écarter des débats les dernières conclusions de l'appelant, lesquelles ne sont que de simples répliques à des conclusions de l'intimé signifiées quelques jours plus tôt ; Considérant que Mr X... a fait délivrer quatre commandements visant trois griefs qu'il convient d'examiner successivement ; Sur le non-paiement des loyers et accessoires Considérant que par le premier commandement en date du 16 août 1993, Mr X... a mis en demeure la société GAUVAIN et ses mandataires de justice de régler le loyer du deuxième trimestre de 1993, soit une somme de 20.612,20 F ; Considérant que cette somme a été payée le 9 septembre 1993, soit dans le délai d'un mois prévu à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que l'a reconnu Mr X... dans un courrier en date du 17 septembre 1993 ; Considérant que seul le coût du commandement n'a pas été réglé, mais qu'outre le fait qu'il pouvait être soumis à taxe et que son montant avait été arrêté "provisoirement", il ne constituait pas un "accessoire" du loyer dont le non paiement était susceptible de faire jouer la clause résolutoire, à défaut de disposition expresse dans la clause visant les frais de poursuite ; Considérant que par le deuxième commandement en date du 28 juillet 1994, Mr X... a réclamé paiement du loyer du deuxième trimestre de 1994 ; Considérant que la société GAUVAIN a vu résilier son plan de continuation le 16 juin 1994 et s'ouvrir à cette date une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; Considérant que les loyers dus pour la période antérieure au 16 juin 1994 n'ouvraient droit qu'à déclaration de créance, dès lors que par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne pouvait plus être accueillie de ce chef après cette date ; Considérant que pour les loyers dus pour la période postérieure au 16 juin 1994, Me OUZILLE ès qualités est recevable à solliciter des délais de paiement, conformément aux dispositions des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1244-1 à 3 du code civil, dès lors que la résiliation du bail n'a pas été constatée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Considérant que, faisant droit à son appel incident, la cour lui accordera un délai jusqu'au 16 mars 1995, date à laquelle la dette a été effectivement réglée, pour s'acquitter de ladite dette ; Considérant que par le troisième commandement en date du 8 février 1995, le bailleur a sollicité le paiement d'une somme de 49.704,62 F qui a été intégralement payée le 16 mars 1995 et pour laquelle Me OUIZILLE bénéficiera du même délai que ci-dessus ; Considérant enfin, que par le quatrième commandement en date du 31 mai 1996, Mr X... a réclamé le paiement d'un solde de charges locatives pour les années 1994 et 1995 ; Considérant que la cession du bail étant intervenue le 16 décembre 1994, ayant été dénoncée le 16 janvier 1995 au bailleur et alors qu'il n'est pas soutenu que la société GAUVAIN soit restée garante des sommes dues par son successeur, le paiement des charges de 1995 n'est pas dû par elle; Considérant que le non-paiement du solde de charges de l'année 1994, devenu exigible après la cession du bail, ne peut avoir aucun effet sur l'existence de celui-ci, et ce d'autant que le titulaire actuel de ce bail n'est pas dans la cause ; Sur la justification de travaux Considérant que sont inopérants les deux derniers commandements délivrés après la cession du bail et dont seule la société VIRGINIE pouvait être utilement destinataire ; Considérant qu'aux termes du commandement en date du 16 août 1993, il a été fait commandement au locataire "de fournir au requérant les justificatifs relatifs : - à la bonne étanchéité de leur (sic) conduit de cheminée extérieure, - à la bonne conformité de ces installations avec les normes de construction, d'hygiène et de sécurité en vigueur" ; Considérant que par le commandement en date du 28 juillet 1994, il a été "expressément demandé" à la société GAUVAIN les mêmes justificatifs ; Considérant que ces demandes, qui ne s'analysent nullement en une mise en demeure d'avoir à exécuter des travaux, sont reléguées en fin d'acte, après le rappel des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et sans qu'il soit précisé, contrairement à la demande en paiement des loyers, qu'il devait être satisfait à la demande dans le délai d'un mois ; Considérant que les deux commandements, tels qu'ils étaient rédigés, ne permettaient pas au locataire de savoir que le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire s'il n'était pas satisfait à ses demandes dans le délai légal ; Considérant que de ce fait, les commandements sont nuls par application des dispositions de l'article 25 alinéa 1 in fine du décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que de toute manière, les travaux que Mr X... entend faire supporter par sa locataire sont des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, et certainement pas des travaux d'entretien, et ne sont mis à la charge du preneur par aucune disposition claire et précise du bail ; Considérant qu'ils incombent donc au seul propriétaire ; Considérant que de même, la mise en demeure de la mairie de Levallois-Perret, délivrée au surplus postérieurement à la cession du bail, d'avoir à procéder à la remise en état du conduit d'évacuation ne peut concerner que Mr X..., lequel en a du reste été le seul destinataire ; Sur la justification de l'assurance Considérant que de même que pour la justification des travaux, les commandements sont nuls en ce qui concerne la demande d'attestation d'assurance ; Considérant que de toute manière, celle-ci a été aujourd'hui fournie au bailleur ; Considérant que Mr X... doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes ; Sur les dommages-intérêts et l'article 700 Considérant que Me OUIZILLE ès qualités ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande en dommages-intérêts et en sera donc débouté ; Considérant que l'équité commande en revanche de lui allouer une somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions de l'appelant signifiées le 13 mars 1998 ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que Me OUIZILLE pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GAUVAIN devra payer à Mr X... les loyers dus, un mois à compter de la cession du fonds de commerce ; Statuant à nouveau de ce chef, Accorde à Me OUIZILLE ès qualités un délai jusqu'au 16 mars 1995 pour s'acquitter de la dette ; Constate qu'à cette date, l'intégralité des sommes dues au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 avait été réglée ; Y ajoutant, Condamne Mr Georges X... à payer à Me OUIZILLE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAIN une somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; Le condamne aux dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP JUPIN ALGRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.; Rejette toutes autres demandes comme étant non fondées ou sans objet. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application Est nul par application de l'article 25 alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953, un commandement délivré par le bailleur au preneur, et rédigé de sorte qu'il ne permet pas au locataire de savoir que le propriétaire entend se prévaloir de l'inexécution d'une clause résolutoire y étant formulée.

JURITEXT000006935212

JAX1998X03XCAX0000061895

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 5 mars 1998, 961895

1998-03-05 00:00:00

Cour d'appel de Caen

961895

CAEN

Attendu que, par jugement rendu le 16 janvier 1995, le Tribunal de commerce d'ARGENTAN a mis la société P... en redressement judiciaire; que cette décision, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.A.C. ), le 31 janvier 1995, a fixé à un an le délai imparti au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées. -Attendu que la X... a déclaré une créance de 125.000 Frs, à titre provisionnel, qui a été admise. -Attendu que le représentant des créanciers a présenté une requête, le 7 février 1996, au juge- commissaire pour faire constater qu'en application de l'article 50 3 de la loi du 25 janvier 1985 la créance, déclarée à titre provisionnel, n'avait pas été convertie en créance définitive dans le délai fixé par le Tribunal, s'achevant le 15 janvier 1996, alors qu'aucune procédure judiciaire ou administrative n'était en cours, et qu'il convenait en conséquence de déclarer forclose la déclaration de créance; que, par l'ordonnance rendue le 21 mars 1996, le juge-commissaire a fait doit à la demande. Attendu que la X... a conclu à l'annulation de l'ordonnance au double motif que les dispositions de l'article 54 de la loi et 72 l et III du décret du 27 décembre 1985 n'avaient pas été respectées, empêchant ainsi le créancier de faire valoir ses moyens de défense et que le délai d'un an ne pouvait commencer à courir qu'à l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, soit à compter du 31 mars 1996 ; "qu'en régularisant sa production provisionnelle le 8 février 1996 (le créancier) respectait donc le délai imparti par le jugement d'ouverture". Attendu que le liquidateur a conclu au contraire à la confirmation de la décision en exposant, d'une part que les dispositions des articles 54 de la loi et 72 l du décret n'étaient pas applicables, d'autre part que le délai d'un an fixé par le Tribunal était conforme aux dispositions de l'article 72 II du décret. -Attendu qu'en l'absence de discussion sur tout ou partie de la créance les dispositions de l'article 54 de la loi et 72 III du décret n'ont pas vocation à s'appliquer. -Attendu que, lorsque le Tribunal fixe le délai imparti au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées -délai qui ne peut être inférieur à six mois à compter du terme de celui imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances- ce délai, sauf dispositions particulières de la décision, court à compter de son prononcé. -Attendu que le délai fixé par le Tribunal expirait le 16 janvier 1996; qu'il était supérieur au délai minimum prévu par la loi qui expirait le 30 septembre 1995 ; qu'en conséquence la Paierie, en régularisant sa déclaration de créance à titre définitif le 8 février 1996, était forclose; qu'il convient, par suite, de confirmer l'ordonnance. Attendu que le liquidateur supportera équitablement les frais irrépétibles par lui exposés. PAR CES MOTIFS -Confirme l'ordonnance rendue par le juge commissaire -Déboute le liquidateur de sa demande formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne le Trésorier de la Paierie régionale de Basse-Normandie aux dépens; accorde à la SCF D..., avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances Le délai imparti au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées commence à courir du jour du prononcé du jugement d'ouverture par le tribunal

JURITEXT000006935213

JAX1998X03XVEX0000000015

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 mars 1998

1998-03-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES