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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations incombent à la personne accueillie ou à son tuteur. | Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile | LEGIARTI000006750212 | 1995-02-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750212 | 85898 | JORFTEXT000000187045 | Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995 | R412-17 | Code de la sécurité sociale | 4,144 |
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-16 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant. Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1, seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération journalière perçue pour services rendus, éventuellement majorée pour sujétions particulières, visée à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, non compris l'indemnité représentative des frais d'entretien de la personne accueillie ni le loyer. | Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile | LEGIARTI000006750214 | 1995-02-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750214 | 128847 | JORFTEXT000000187045 | Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995 | R412-18 | Code de la sécurité sociale | 4,145 |
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Le salaire servant de base au calcul de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. | Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique | LEGIARTI000006750218 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034668656 | 85898 | JORFTEXT000034632416 | Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 7 | R412-20 | Code de la sécurité sociale | 4,146 |
Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet article.
La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. | Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique | LEGIARTI000006750220 | 2010-09-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000022787101 | 128847 | JORFTEXT000022778970 | Décret n°2010-1032
du 30 août 2010 - art. 2 | R412-21 | Code de la sécurité sociale | 4,147 |
En vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 413-1, la victime ou l'ayant droit adresse à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait ou aurait relevé la victime à la date de l'accident une demande établie au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées. En outre, si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, ou est susceptible de donner lieu, à ce titre, à un recours contre un tiers, le postulant est tenu d'annexer à sa déclaration tous actes, jugements, constats, procès-verbaux, pièces de procédure relatifs à cet accident. La demande comporte un questionnaire ; le requérant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 413-1 susmentionné, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision judiciaire ayant fixé la réparation. En outre, cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant l'imputation sur le montant des prestations et indemnités dues, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 modifiée. Dans le cas où la rente et la majoration ou l'un de ces avantages ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si ce rachat n'avait pas été réalisé. Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision des prestations et indemnités. | Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946. | LEGIARTI000006750221 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750221 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-1 | Code de la sécurité sociale | 4,148 |
Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750222 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750222 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-2 | Code de la sécurité sociale | 4,149 |
Le montant de l'allocation prévu à l'article L. 413-2 est calculé par application des règles fixées aux articles L. 434-2 et L. 434-7 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16. L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750223 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750223 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-3 | Code de la sécurité sociale | 4,150 |
L'allocation, s'il y a lieu, et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévues à l'article L. 413-4 prennent effet de la date de la demande. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750224 | 2013-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000027268418 | 128847 | JORFTEXT000027266249 | Décret n°2013-276
du 2 avril 2013 - art. 1 | R413-4 | Code de la sécurité sociale | 4,151 |
L'allocation prévue à l'article L. 413-5 prend effet de la date de présentation de la demande. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenant après le 24 juin 1946, l'allocation prend effet de la date du décès si la demande est présentée dans un délai de six mois suivant cette date. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750225 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750225 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-5 | Code de la sécurité sociale | 4,152 |
La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-5 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article L. 413-8, adresser une requête au président du tribunal judiciaire de son domicile.
Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu de la loi.
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire toutes enquêtes, vérifications, examens médicaux et expertises qu'il estime utiles. Il peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, soit celui de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 soit celui d'un autre organisme qui aurait été désigné par voie de convention en application des dispositions du II de l'article 46 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750226 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344520 | 214745 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R413-6 | Code de la sécurité sociale | 4,153 |
Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2.
En outre, dans le cas prévu à l'article L. 413-3, le président du tribunal judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-2, l'allocation prévue audit article ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750227 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344544 | 257694 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R413-7 | Code de la sécurité sociale | 4,154 |
Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle :
1°) la victime est atteinte d'une incapacité totale de travail si cette constatation ne résulte pas de la dernière décision intervenue dans le délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 ;
2°) une aggravation de l'état de la victime s'est produite à une date qu'il détermine, postérieurement à l'expiration dudit délai, et que cette aggravation oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750228 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342919 | 300643 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R413-8 | Code de la sécurité sociale | 4,155 |
Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur. Il constate que le décès de la victime, survenu postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est directement imputable aux conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750229 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344553 | 343592 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R413-9 | Code de la sécurité sociale | 4,156 |
Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, peut donner lieu, à la requête soit de la victime ou de ses ayants droit, soit du service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.
Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 413-6 à R. 413-8. Dans le cas où la requête est présentée par l'Etat employeur ou par la Caisse des dépôts et consignations, le président statue après avoir entendu la victime ou les ayants droit de celle-ci.
Si une partie ne se présente pas, bien que régulièrement appelée, l'exécution provisoire peut être ordonnée d'office nonobstant opposition.
La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués ne prend effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est signifiée l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prononçant cette nouvelle fixation. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750231 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342937 | 386541 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R413-10 | Code de la sécurité sociale | 4,157 |
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées. Cette déclaration comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment. Les pièces justificatives comprennent notamment :
1°) une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire fixant le droit aux prestations ;
2°) dans le cas où l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation une expédition de l'acte ou du jugement qui a fixé le montant de la réparation et, le cas échéant, de ceux qui ont modifié ce montant ;
3°) dans les cas, autres que ceux mentionnés au 2°, où la victime ou ses ayants droit ont fait valoir ou sont susceptibles de faire valoir des droits contre les tiers responsables, tous constats, procès-verbaux ou pièces de procédure de nature à permettre l'exercice de la subrogation prévue à l'article L. 413-6.
La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la Caisse des dépôts et consignations. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
En cas de nouvelle fixation des droits aux prestations conformément aux dispositions de l'article R. 413-10 ou de révision de la réparation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions qui précèdent. Toutefois, il n'est pas tenu de produire la pièce mentionnée au 1° lorsque la nouvelle fixation du droit aux prestations a été prononcée à la requête de l'Etat employeur ou de la Caisse des dépôts et consignations. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750232 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342932 | 429490 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R413-11 | Code de la sécurité sociale | 4,158 |
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé et, éventuellement, des résultats des enquêtes et vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.
Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cadre prévu à l'article L. 413-3. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750233 | 2010-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000022021379 | 472439 | JORFTEXT000022018899 | Décret n°2010-332
du 24 mars 2010 - art. 1 | R413-12 | Code de la sécurité sociale | 4,159 |
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision judiciaire ayant fixé la réparation. En outre, cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 modifiée. Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si ce rachat n'avait pas été réalisé. Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750234 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750234 | 515388 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-13 | Code de la sécurité sociale | 4,160 |
Les prestations accordées par application des articles L. 413-2 à L. 413-4 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750235 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750235 | 558337 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-14 | Code de la sécurité sociale | 4,161 |
Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande de l'Etat employeur ou de l'organisme concerné, mettre à la charge du requérant tout ou partie des frais de la procédure lorsque la requête est reconnue manifestement abusive. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être, dans tous les cas, mis à sa charge. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750236 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344527 | 601286 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R413-15 | Code de la sécurité sociale | 4,162 |
Les dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-15 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 413-9. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750237 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750237 | 644235 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-16 | Code de la sécurité sociale | 4,163 |
Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des articles L. 413-2 à L. 413-9 et L. 754-4, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le service, établissement ou organisme qui a la charge de l'avantage considéré et qui, en cas de refus, peut suspendre le paiement de cet avantage. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750238 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750238 | 687184 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-17 | Code de la sécurité sociale | 4,164 |
Le service, établissement ou organisme compétent fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions de l'article L. 413-7, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande. | Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. | LEGIARTI000006750239 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750239 | 730133 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R413-18 | Code de la sécurité sociale | 4,165 |
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans les autres cas.
Ce service ou cet organisme recueille tous renseignements, procède à toute vérification qu'il estime nécessaire. | Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962. | LEGIARTI000006750240 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024899 | 21474 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R413-19 | Code de la sécurité sociale | 4,166 |
Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent. | Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962. | LEGIARTI000006750243 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024894 | 42949 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R413-20 | Code de la sécurité sociale | 4,167 |
Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie avant cette date, relèvent soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment en application de l'article 24 de la loi du 9 avril 1898 et des articles 13,14,26 et 30 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 .
Toute personne qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 413-10 est tenue de justifier auprès de la caisse concernée qu'elle réunit les conditions prévues respectivement au premier et au quatrième alinéas dudit article ; la caisse recueille tous renseignements et procède à toute vérification qu'elle estime nécessaire. | Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962. | LEGIARTI000006750244 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024884 | 85898 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R413-21 | Code de la sécurité sociale | 4,168 |
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. | Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962. | LEGIARTI000006750245 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024931 | 128847 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R413-22 | Code de la sécurité sociale | 4,169 |
La politique de prévention mentionnée à l'article L. 421-1 est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750253 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750253 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R421-1 | Code de la sécurité sociale | 4,170 |
Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750254 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789784 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R421-2 | Code de la sécurité sociale | 4,171 |
Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :
1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) par la création ou le développement d'institutions ou de services chargés de l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de techniciens-conseils en matière de prévention ;
3°) par l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. | Section 2 : Fonds de prévention des accidents du travail. | LEGIARTI000006750260 | 2011-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000025083028 | 42949 | JORFTEXT000025055179 | Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011 - art. 1 | R421-5 | Code de la sécurité sociale | 4,172 |
Le fonds de prévention fournit les moyens de recourir à tous les procédés de publicité et de propagande appropriés pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention et exercer spécialement une action sur les travailleurs par l'intermédiaire de leurs syndicats et sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il favorise l'enseignement de la prévention en liaison avec le ministère chargé de la sécurité sociale, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l'éducation nationale. | Section 2 : Fonds de prévention des accidents du travail. | LEGIARTI000006750261 | 1995-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750262 | 128847 | JORFTEXT000000550540 | Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 - art. 6 () JORF 13 janvier 1995 | R421-6 | Code de la sécurité sociale | 4,173 |
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Ces comités centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives.
Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination. | Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux | LEGIARTI000006750263 | 2000-12-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750265 | 128847 | JORFTEXT000000768276 | Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 - art. 2 () JORF 8 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 | R421-7 | Code de la sécurité sociale | 4,174 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste et la composition des comités sur proposition de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.Chaque comité comprend seize membres désignés pour quatre ans par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour moitié sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié sur proposition des organisations syndicales de salariés, représentatives sur le plan national. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est renouvelable.Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail, le chef du service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant assistent avec voix consultative aux séances des comités techniques nationaux.Les comités peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. | Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux | LEGIARTI000006750266 | 2006-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750268 | 257694 | JORFTEXT000000457187 | Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006 | R421-8 | Code de la sécurité sociale | 4,175 |
Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprennent chacun huit membres au moins désignés par lesdits conseils sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le préfet de région. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les branches ou groupes de branches d'activité devant donner lieu à la création de comités techniques. | Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux | LEGIARTI000006750273 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073125 | 472439 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 313 (V) | R421-11 | Code de la sécurité sociale | 4,176 |
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent notamment :
1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article L. 422-4 ;
2°) les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions de l'article L. 242-7. | Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux | LEGIARTI000006750275 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073128 | 558337 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 313 (V) | R421-12 | Code de la sécurité sociale | 4,177 |
Les comités techniques régionaux procèdent à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel dans leurs branches d'activités respectives. Les résultats de ces études sont transmis immédiatement aux comités techniques nationaux intéressés.Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région des méthodes de prévention avec la collaboration des organisations professionnelles patronales et ouvrières, des organisations nationales de jeunesse ouvrière et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. | Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux | LEGIARTI000006750276 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750276 | 601286 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R421-13 | Code de la sécurité sociale | 4,178 |
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de l'emploi fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux et sur leur demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdits comités ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence. | Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux | LEGIARTI000006750277 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750277 | 644235 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R421-14 | Code de la sécurité sociale | 4,179 |
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. | Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés | LEGIARTI000006750278 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073132 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 314 | R422-1 | Code de la sécurité sociale | 4,180 |
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés | LEGIARTI000006750279 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750279 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R422-2 | Code de la sécurité sociale | 4,181 |
Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-2 sont communiquées annuellement au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale. Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi. | Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006750280 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750280 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R422-3 | Code de la sécurité sociale | 4,182 |
Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.
Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006750281 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073142 | 85898 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 315 | R422-4 | Code de la sécurité sociale | 4,183 |
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi. Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail. Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans. | Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006750283 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750283 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R422-5 | Code de la sécurité sociale | 4,184 |
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut :
1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ;
2°) avec l'autorisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie, créer et gérer des institutions ou des services dont le but est le perfectionnement ou le développement, dans le cadre régional, des méthodes de prévention, aider financièrement par des subventions, des prêts ou la rémunération de services rendus, à la création et au fonctionnement de telles institutions ou services. | Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006750284 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073146 | 171796 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 315 | R422-6 | Code de la sécurité sociale | 4,185 |
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées, en tout ou en partie, en subventions. | Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006750286 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073144 | 257694 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 315 | R422-8 | Code de la sécurité sociale | 4,186 |
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention. | Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006750287 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073136 | 300643 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 315 | R422-9 | Code de la sécurité sociale | 4,187 |
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750288 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750288 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R431-1 | Code de la sécurité sociale | 4,188 |
Les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 sont supportées conformément aux dispositions du présent titre, par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée.
Toutefois, en cas d'accidents successifs survenus à un même travailleur, la caisse primaire compétente pour le dernier accident assume la charge des rentes afférentes à chacun des accidents du travail antérieurs. Cette caisse a qualité pour assurer la gestion desdites rentes et notamment pour recevoir tous documents, procéder à tous contrôles, prendre toute décision et exercer toute action y relative.
Ladite caisse assume également la charge des prestations et indemnités autres que les rentes qui seraient dues postérieurement au transfert de la rente, notamment en exécution des dispositions des articles L. 432-3, L. 443-2 et R. 443-2. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750289 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024868 | 85898 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R431-2 | Code de la sécurité sociale | 4,189 |
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 432-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie. | Section 1 : Soins. | LEGIARTI000006750291 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750291 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-1 | Code de la sécurité sociale | 4,190 |
Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une clinique privée dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse primaire, sauf le cas d'urgence, et sauf circonstances exceptionnelles, n'est tenue au paiement des frais que dans les limites de son tarif de responsabilité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 432-4. | Section 1 : Soins. | LEGIARTI000006750292 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750292 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-2 | Code de la sécurité sociale | 4,191 |
Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L. 431-1 et L. 432-3 s'exerce dans les conditions fixées par la section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier. | Section 2 : Appareillage. | LEGIARTI000006750293 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024858 | 42949 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R432-3 | Code de la sécurité sociale | 4,192 |
En matière de prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, à laquelle sont applicables les dispositions de la présente section, les mutilés se font appareiller chez un praticien de leur choix, dans les conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels sous réserve des dispositions spéciales fixées par un arrêté interministériel pris conformément aux dispositions de l'article L. 432-3. Les dispositions de l'article R. 141-1 sont applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire. La caisse primaire d'assurance maladie paie directement le praticien sur présentation de la note de frais établie sur la base du tarif fixé conformément aux dispositions des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11 et L. 162-12 d'après la nomenclature générale des actes professionnels. | Section 2 : Appareillage. | LEGIARTI000006750294 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750294 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-4 | Code de la sécurité sociale | 4,193 |
Le bénéfice du traitement prévu à l'article L. 432-6 est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la caisse, après avis du médecin traitant et du médecin-conseil dès qu'il apparaît que ce traitement est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ou à atténuer l'incapacité permanente. En cas de désaccord ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise dans les conditions prévues par décret. Au vu des avis médicaux, émis dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il est statué par la caisse sur la nature et la durée du traitement nécessité par l'état de la victime. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750296 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750296 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-6 | Code de la sécurité sociale | 4,194 |
La décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R. 432-6 est notifiée à la victime et à son médecin traitant. Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus la notification à la victime est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas où le bénéfice de la réadaptation fonctionnelle a été demandé par la victime, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de la victime. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750298 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750298 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-7 | Code de la sécurité sociale | 4,195 |
En cas d'inobservation des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-8, la date à laquelle la caisse cesse d'être tenue au paiement des frais mentionnés au deuxième alinéa du même article est celle qui est constatée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par la caisse aux praticiens ou établissements intéressés, pour leur notifier sa décision, dont la victime aura également été avisée par lettre recommandée. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750299 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750299 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-8 | Code de la sécurité sociale | 4,196 |
Si une rente est due par la caisse primaire à la victime soumise au traitement spécial en vue de la réadaptation, à raison de l'incapacité permanente résultant de l'accident ayant nécessité cette réadaptation, la caisse primaire paie s'il y a lieu la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-2. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750300 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750300 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-9 | Code de la sécurité sociale | 4,197 |
En cas de rééducation professionnelle, le salaire perçu avant l'accident en fonction duquel est calculé le supplément d'indemnité journalière ou de rente prévu à l'article L. 432-9 est celui mentionné aux articles R. 433-4 et R. 434-29. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006750301 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750301 | 214745 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R432-9-1 | Code de la sécurité sociale | 4,198 |
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les conditions prévues à la présente section. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000036410969 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024797 | 1073849196 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 2 | R432-9-2 | Code de la sécurité sociale | 4,199 |
Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.
Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000036410971 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024792 | 1610666421 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 2 | R432-9-3 | Code de la sécurité sociale | 4,200 |
Pour bénéficier de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12, la victime fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont elle relève.
La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent. Ce délai n'est opposable au bénéficiaire que s'il a été mentionné dans cette notification. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000036410973 | 2017-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036411231 | 1879075034 | JORFTEXT000036335659 | Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 3 | R432-9-4 | Code de la sécurité sociale | 4,201 |
L'abondement mentionné à l'article R. 432-9-2 est réputé remplir les conditions de l'article L. 432-12 lorsque la victime a fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide la victime à formaliser son projet. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000036410975 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047962345 | 2013279340 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R432-9-5 | Code de la sécurité sociale | 4,202 |
Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.
Le contenu de cette attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000036410977 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024803 | 2080381493 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 2 | R432-9-6 | Code de la sécurité sociale | 4,203 |
En vue de faciliter le reclassement de la victime, la caisse primaire d'assurance maladie peut verser à celle-ci, après avis conforme de l'établissement où la rééducation a eu lieu : 1°) une prime de fin de rééducation dans la limite d'un maximum et selon les conditions d'attribution fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; 2°) éventuellement, un prêt d'honneur en vue d'une installation industrielle, artisanale ou agricole. Le décret mentionné au 1° ci-dessus détermine notamment le montant de ce prêt, le taux de l'intérêt y afférent, le délai maximum accordé pour le remboursement, les garanties exigées et, d'une façon générale, les conditions d'attribution du prêt. | Sous-section 2 : Prime de fin de rééducation et prêt d'honneur. | LEGIARTI000006750302 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750302 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R432-10 | Code de la sécurité sociale | 4,204 |
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750303 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750304 | 85898 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R433-1 | Code de la sécurité sociale | 4,205 |
La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 %. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750305 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750307 | 171796 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R433-2 | Code de la sécurité sociale | 4,206 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750308 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750310 | 300643 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R433-3 | Code de la sécurité sociale | 4,207 |
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :
1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé ;
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750311 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029396214 | 429490 | JORFTEXT000029391992 | DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1 | R433-4 | Code de la sécurité sociale | 4,208 |
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000018981311 | 2008-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000018981754 | 472439 | JORFTEXT000018979665 | Décret n°2008-553
du 11 juin 2008 - art. 7 | R433-4-1 | Code de la sécurité sociale | 4,209 |
Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail. Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail. Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750314 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750316 | 515388 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R433-5 | Code de la sécurité sociale | 4,210 |
Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions : 1°) la victime travaillait, au sens de la législation sur les accidents du travail, depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'arrêt de travail ; 2°) la victime n'avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à l'article précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié, fermeture de l'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré, congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, services militaires ou appel sous les drapeaux ; 3°) la victime, bénéficiaire de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'article L. 461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ; 4°) la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité journalière ; 5°) la victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail. Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunération, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750317 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750318 | 644235 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R433-6 | Code de la sécurité sociale | 4,211 |
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l'accident. En aucun cas, l'indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80 % du salaire, perçue au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 433-2. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750319 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750320 | 773082 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R433-7 | Code de la sécurité sociale | 4,212 |
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due à l'apprenti ne peut pas être inférieur au salaire mentionné à l'article R. 412-11 du présent code. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire ne peut dépasser le gain journalier net perçu par l'apprenti et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 433-5. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750321 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750323 | 858980 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R433-8 | Code de la sécurité sociale | 4,213 |
La durée d'interruption du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 433-2 est fixée à trois mois. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750326 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750326 | 1030776 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R433-9 | Code de la sécurité sociale | 4,214 |
En vue de la révision prévue à l'article L. 433-2, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés interministériels. Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui est favorable. La révision prend effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention susmentionnée si cette date est postérieure. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750327 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750327 | 1073725 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R433-10 | Code de la sécurité sociale | 4,215 |
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 433-2, il appartient à la victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et, notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications utiles. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750328 | 2021-02-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043128345 | 1116674 | JORFTEXT000043121250 | Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8 | R433-11 | Code de la sécurité sociale | 4,216 |
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.
L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750329 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029396211 | 1159623 | JORFTEXT000029391992 | DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1 | R433-12 | Code de la sécurité sociale | 4,217 |
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17. L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750516 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750517 | 1202572 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 5 JORF 14 mars 1986 | R433-13 | Code de la sécurité sociale | 4,218 |
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750331 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750331 | 1245521 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R433-14 | Code de la sécurité sociale | 4,219 |
Lorsque la victime reprend avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure un travail aménagé ou à temps partiel avec l'autorisation de son médecin traitant, elle doit immédiatement en aviser la caisse primaire et lui adresser :
1°) un certificat du médecin traitant accordant ladite autorisation ;
2°) une attestation de l'employeur indiquant la nature exacte de l'emploi et la rémunération correspondante. Une nouvelle attestation patronale doit être adressée par la victime à la caisse primaire lors de tout changement survenu dans la nature de l'emploi occupé ou le montant de la rémunération perçue.
En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
Si le médecin-conseil ou le médecin expert reconnaît que le travail est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, la caisse primaire décide, s'il y a lieu, le maintien total ou partiel de l'indemnité, compte tenu de l'attestation prévue au premier alinéa du présent article ou, si celle-ci n'a pas été produite ou lui paraît insuffisante, au vu des résultats de l'enquête effectuée.
La caisse primaire notifie sa décision à la victime par lettre recommandée. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750332 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045370964 | 1288470 | JORFTEXT000045365883 | Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 1 | R433-15 | Code de la sécurité sociale | 4,220 |
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités journalières dues à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant l'avoir à sa charge.La victime peut donner délégation à un tiers pour l'encaissement des indemnités journalières. Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité temporaire ; elle ne fait pas obstacle au droit de la caisse primaire de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les indemnités par la poste.Un employé d'une caisse ne peut recevoir de délégation de la victime pour l'encaissement des indemnités journalières que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750333 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750333 | 1331419 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R433-16 | Code de la sécurité sociale | 4,221 |
Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006750334 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750334 | 1374368 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R433-17 | Code de la sécurité sociale | 4,222 |
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750335 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750335 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R434-1 | Code de la sécurité sociale | 4,223 |
Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes : a) Si le nouveau taux d'incapacité reste inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ; b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 ; les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750336 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750336 | 85898 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 6 JORF 14 mars 1986 | R434-1-1 | Code de la sécurité sociale | 4,224 |
Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes : a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 ; b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la rente due à la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment remplacée par un capital. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750337 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750337 | 128847 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 6 JORF 14 mars 1986 | R434-1-2 | Code de la sécurité sociale | 4,225 |
Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750338 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750338 | 171796 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 6 JORF 14 mars 1986 | R434-1-3 | Code de la sécurité sociale | 4,226 |
La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750340 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750340 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R434-2 | Code de la sécurité sociale | 4,227 |
En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750341 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750341 | 257694 | JORFTEXT000000595569 | Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002 | R434-2-1 | Code de la sécurité sociale | 4,228 |
I.-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %.
II.-Le montant annuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé par décret.
Il ne peut être inférieur au tiers du montant du salaire minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille d'appréciation des besoins d'assistance par une tierce personne prévue à l'article D. 434-2.
Il ne peut être inférieur aux deux tiers du montant de ce salaire minimum lorsque la personne ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes.
Il ne peut être inférieur à 100 % ni supérieur à 133 % du montant de ce salaire minimum lorsque la personne ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou, lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750342 | 2013-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000027268450 | 343592 | JORFTEXT000027266249 | Décret n°2013-276
du 2 avril 2013 - art. 1 | R434-3 | Code de la sécurité sociale | 4,229 |
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.
L'option est souscrite à titre définitif.
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet de la conversion mentionnée à l'article L. 434-3.
Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750344 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043481223 | 472439 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1 | R434-4 | Code de la sécurité sociale | 4,230 |
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3.
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.
La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750347 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043481218 | 558337 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1 | R434-5 | Code de la sécurité sociale | 4,231 |
La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750349 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043481210 | 644235 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1 | R434-6 | Code de la sécurité sociale | 4,232 |
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.
La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750518 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043481202 | 730133 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1 | R434-7 | Code de la sécurité sociale | 4,233 |
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750351 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043481196 | 816031 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1 | R434-8 | Code de la sécurité sociale | 4,234 |
Pour l'application de l'article L. 434-6, le pourcentage du salaire perçu par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime est fixé à 80 %. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006750353 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750354 | 901929 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-9 | Code de la sécurité sociale | 4,235 |
La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.
Est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui se trouve hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du salaire minimum de croissance. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750355 | 2015-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000030730333 | 42949 | JORFTEXT000030716046 | DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1 | R434-10 | Code de la sécurité sociale | 4,236 |
Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 434-8 adresse à la caisse primaire d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750357 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024850 | 128847 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R434-11 | Code de la sécurité sociale | 4,237 |
La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750360 | 2015-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000030730314 | 257694 | JORFTEXT000030716046 | DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1 | R434-12 | Code de la sécurité sociale | 4,238 |
La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens. Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.
En cas d'inobservation de ces obligations par le bénéficiaire, la caisse est fondée à supprimer le complément de rente de 20 %. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750521 | 2015-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000030730308 | 343592 | JORFTEXT000030716046 | DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1 | R434-13 | Code de la sécurité sociale | 4,239 |
La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750362 | 2015-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000030730299 | 386541 | JORFTEXT000030716046 | DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1 | R434-14 | Code de la sécurité sociale | 4,240 |
La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans. La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux. Cette fraction est fixée à 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750364 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750365 | 472439 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-15 | Code de la sécurité sociale | 4,241 |
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article L. 434-13, est fixée à 10 %. Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-14, sont fixées à 30 % et à 85 %. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750524 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750527 | 644235 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-16 | Code de la sécurité sociale | 4,242 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où la victime d'un accident mortel était titulaire d'une ou de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail antérieurs, et percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si lesdits accidents ne s'étaient pas produits, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché pour le calcul des rentes d'ayants droit. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750366 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750367 | 730133 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-17 | Code de la sécurité sociale | 4,243 |
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