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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749468 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749468 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R361-5 | Code de la sécurité sociale | 3,944 |
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.
L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
Cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est demandé dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l'assuré.
En ce qui concerne le capital décès, elle ne peut porter que sur une somme ne dépassant pas le vingt-quatrième du montant maximum de la rémunération annuelle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les prestations par la poste.
Un employé d'une caisse ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement de prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse. | Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maladie, à l'assurance maternité et à l'assurance décès. | LEGIARTI000006749469 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000037941976 | 42949 | JORFTEXT000037864569 | Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1 | R362-1 | Code de la sécurité sociale | 3,945 |
Pour l'application de l'article L. 371-1, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers. Pour l'application de l'article L. 371-4, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers. | Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006749472 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749472 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-1 | Code de la sécurité sociale | 3,946 |
Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 371-3 est de trois jours. | Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006749473 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749473 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-2 | Code de la sécurité sociale | 3,947 |
Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu, les prestations servies à l'assuré à titre provisionnel dans les conditions déterminées à l'article L. 371-5, s'imputent sur le montant des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail. | Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006749474 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749474 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-3 | Code de la sécurité sociale | 3,948 |
Les indemnités journalières prévues par le troisième alinéa de l'article L. 371-6 sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans. | Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires. | LEGIARTI000006749475 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749475 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-4 | Code de la sécurité sociale | 3,949 |
Pour l'application de l'article L. 371-7, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers. | Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires. | LEGIARTI000006749476 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749476 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-5 | Code de la sécurité sociale | 3,950 |
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités prévues à l'article L. 371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. | Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires. | LEGIARTI000006749477 | 2010-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000022021368 | 128847 | JORFTEXT000022018899 | Décret n°2010-332
du 24 mars 2010 - art. 1 | R371-6 | Code de la sécurité sociale | 3,951 |
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 371-6, la preuve qui incombe à l'assuré est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté, pour la caisse primaire d'assurance maladie, d'exercer, le cas échéant, telle action que de droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a servies, dans la limite des prestations légalement dues, en application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les délais impartis à la caisse primaire d'assurance maladie pour exercer son recours devant les juridictions compétentes prévues par l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont de même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à la date de la réception par la caisse primaire d'assurance maladie de la notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits. | Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires. | LEGIARTI000006749478 | 2010-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000022021374 | 171796 | JORFTEXT000022018899 | Décret n°2010-332
du 24 mars 2010 - art. 1 | R371-7 | Code de la sécurité sociale | 3,952 |
Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance maternité qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de repos peuvent recevoir les allocations journalières prévues par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par ledit article. | Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale. | LEGIARTI000006749479 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749480 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R371-8 | Code de la sécurité sociale | 3,953 |
Les assurés sociaux indigents sont traités dans les mêmes conditions que les autres assurés. Toutefois, ils ne supportent aucune participation aux frais de traitement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 371-12. | Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale. | LEGIARTI000006749482 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749482 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-9 | Code de la sécurité sociale | 3,954 |
Les règlements prévus à l'article L. 371-12 sont valables pour un an au moins. Ils cessent d'avoir effet au premier jour du trimestre civil suivant leur abrogation par l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ou la dénonciation par les caisses ou les syndicats médicaux intéressés de l'accord intervenu par l'application de l'article précité. Si le règlement s'applique à plusieurs caisses d'assurance maladie, la dénonciation mentionnée à l'alinéa précédent ne produit d'effet qu'à l'égard de la ou des caisses qui ont dénoncé l'accord. | Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale. | LEGIARTI000006749483 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749483 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-10 | Code de la sécurité sociale | 3,955 |
En cas d'application d'un règlement ne prévoyant l'inscription sur les listes d'assistance que pour l'hospitalisation, les assurés sociaux indigents paient directement aux praticiens les frais médicaux et pharmaceutiques, qui leur sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, dans les conditions fixées par ledit règlement.Ce règlement peut, toutefois, autoriser les praticiens à se faire rembourser directement par la caisse primaire d'assurance maladie. Il indique, dans ce cas, les formalités à remplir par eux. | Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale. | LEGIARTI000006749484 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749484 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R371-11 | Code de la sécurité sociale | 3,956 |
Lorsque à la suite d'une période de service militaire ou d'appel sous les drapeaux l'assuré social est réformé pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service ne donnant pas lieu, de ce fait, à l'attribution d'une pension militaire, la pension d'invalidité, dont l'octroi est prévu à l'article L. 372-1, peut lui être accordée dans les conditions prévues audit article, même s'il n'a pas bénéficié des prestations de l'assurance maladie, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie, soit sur sa demande. Dans ce cas, la date d'entrée en jouissance de la pension est celle à laquelle l'état d'invalidité est constaté par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle ne peut être antérieure à la date du retour de l'assuré dans ses foyers. | Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique | LEGIARTI000006749485 | 2006-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749488 | 42949 | JORFTEXT000000645191 | Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 | R372-1 | Code de la sécurité sociale | 3,957 |
I. – Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.
Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées :
1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du volontaire ;
2° Au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.
II. – Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. | Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique | LEGIARTI000006749489 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034668667 | 171796 | JORFTEXT000034632416 | Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 7 | R372-3 | Code de la sécurité sociale | 3,958 |
I.-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national pour les autres volontaires en service civique.
La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'agence ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
II.-Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise conformément à l'article R. 130-1.
III.-Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6, à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
IV.-Les dispositions de l'article R. 243-14 ne sont pas applicables aux personnes morales agréées en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national au titre des volontaires en service civique. | Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique | LEGIARTI000006749495 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034668414 | 214745 | JORFTEXT000034632416 | Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1 | R372-4 | Code de la sécurité sociale | 3,959 |
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat ou la région dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail, qui relèvent du régime général de sécurité sociale ont droit, sous réserve des dispositions de l'article R. 373-4 ci-dessous, au versement, à la charge des services et organismes payeurs des rémunérations de stage, d'indemnités journalières en cas de maladie, de maternité et de paternité, ou d'un capital en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après. | Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle. | LEGIARTI000006749496 | 2002-11-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749497 | 85898 | JORFTEXT000000415921 | Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 - art. 2 () JORF 6 novembre 2002 | R373-1 | Code de la sécurité sociale | 3,960 |
Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération journalière de stage.En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage. | Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle. | LEGIARTI000006749498 | 2002-11-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749499 | 171796 | JORFTEXT000000415921 | Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 - art. 3 () JORF 6 novembre 2002 | R373-2 | Code de la sécurité sociale | 3,961 |
Les indemnités complémentaires mentionnées ci-dessus sont versées au stagiaire, sous déduction des prestations en espèces dues pour les mêmes risques par son régime de sécurité sociale, jusqu'à concurrence du montant maximum desdites prestations en espèces.Elles sont dues et servies dans les conditions et durant les périodes fixées pour le paiement de ces prestations. | Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle. | LEGIARTI000006749500 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749500 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R373-3 | Code de la sécurité sociale | 3,962 |
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 962-5 du code du travail et du décret n° 75-454 du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent chapitre. | Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle. | LEGIARTI000006749501 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749501 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R373-4 | Code de la sécurité sociale | 3,963 |
Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée. | Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers. | LEGIARTI000006749502 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749502 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R376-1 | Code de la sécurité sociale | 3,964 |
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime. | Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers. | LEGIARTI000017648651 | 2007-12-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000017725861 | 1073763298 | JORFTEXT000017644458 | Décret n°2007-1747
du 12 décembre 2007 - art. 1 | R376-2 | Code de la sécurité sociale | 3,965 |
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée. | Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers. | LEGIARTI000017648653 | 2007-12-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000017725859 | 1610623472 | JORFTEXT000017644458 | Décret n°2007-1747
du 12 décembre 2007 - art. 1 | R376-3 | Code de la sécurité sociale | 3,966 |
I.-Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire application des dispositions de l'article L. 376-4 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée.
L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.
II.-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant, a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à l'organisme d'assurance pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
III.-A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent adresse à l'organisme d'assurance une mise en demeure par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour acquitter les sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de l'articleL. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.
Les dispositions du III de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 376-4. | Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers. | LEGIARTI000026508486 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828587 | 1879053559 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R376-4 | Code de la sécurité sociale | 3,967 |
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :
1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ;
2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ;
3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ;
4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur, dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue au premier alinéa du I. | Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers. | LEGIARTI000026508507 | 2012-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000026508512 | 2013268603 | JORFTEXT000026507639 | Décret n°2012-1160
du 17 octobre 2012 - art. 1 | R376-5 | Code de la sécurité sociale | 3,968 |
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations. | Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006749507 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623630 | 171796 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7 | R380-3 | Code de la sécurité sociale | 3,969 |
I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
II. – Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.
III. – Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances, le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent.
Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due. Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments, l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à l'occasion des deux échéances supplémentaires.
IV. – Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.
Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants permettant d'en rectifier le montant. | Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006749508 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623626 | 214745 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7 | R380-4 | Code de la sécurité sociale | 3,970 |
La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.
Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois.
Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive.
Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de déclaration. | Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006749509 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623622 | 257694 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7 | R380-5 | Code de la sécurité sociale | 3,971 |
Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5. | Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006749511 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222872 | 343592 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | R380-6 | Code de la sécurité sociale | 3,972 |
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois. | Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006749512 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623600 | 386541 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7 | R380-7 | Code de la sécurité sociale | 3,973 |
Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006750069 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961955 | 42949 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-1 | Code de la sécurité sociale | 3,974 |
L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente.
Cette affiliation prend effet :
1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance. | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006750074 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790854 | 85898 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R381-2 | Code de la sécurité sociale | 3,975 |
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006750080 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961951 | 128847 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-3 | Code de la sécurité sociale | 3,976 |
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à :
a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 62,46 % de la base mensuelle des allocations familiales ;
c) 20 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 36,03 % de la base mensuelle des allocations familiales ; | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006749516 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961944 | 171796 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-3-1 | Code de la sécurité sociale | 3,977 |
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006750087 | 2006-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750091 | 214745 | JORFTEXT000000423433 | Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 2 () JORF 4 juin 2006 | R381-4 | Code de la sécurité sociale | 3,978 |
Les personnes mentionnées à l'article L. 381-2 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. Toutefois :
1° La personne ayant la charge d'un enfant handicapé est affiliée soit à sa demande, soit par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2° La personne apportant son aide à un adulte handicapé est affiliée à sa demande par la caisse mentionnée au premier alinéa, y compris lorsque la personne handicapée aidée bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, au vu de toute décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, notamment d'octroi d'une prestation de compensation, ayant reconnu la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence d'un aidant. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006749844 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961931 | 1073741823 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-5 | Code de la sécurité sociale | 3,979 |
L'affiliation est effectuée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la Caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006749520 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961920 | 1610612735 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-6 | Code de la sécurité sociale | 3,980 |
Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 381-2 la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006749521 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961910 | 1879048191 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-7 | Code de la sécurité sociale | 3,981 |
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale mentionnées à l'article L. 381-2 est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Il en est de même pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide à un adulte handicapé, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du L. 381-2 et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant.
Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, les personnes mentionnées au troisième alinéa du L. 381-2 et les bénéficiaires du congé de proche aidant, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par demi-journée, à la moitié d'un vingt-deuxième de 169 fois le salaire horaire minimum de croissance. Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente ;
Pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide à un adulte handicapé, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à :
1° 169 fois le salaire horaire minimum de croissance lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
2° la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris entre 13,6 % et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les revenus professionnels pris en compte pour l'application des deux alinéas précédents sont ceux compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006749522 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961900 | 2013265919 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-8 | Code de la sécurité sociale | 3,982 |
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006749523 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961889 | 2080374783 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R381-9 | Code de la sécurité sociale | 3,983 |
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-20 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles visées par la législation sur les pensions militaires, des personnes.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des pensions militaires et basée sur un taux d'incapacité d'au moins 85 %.
Elles s'appliquent pour les ascendants mentionnés au 7° du même article lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 65 ans.
Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion des effectifs concernés. | Section 5 : Invalides de guerre. | LEGIARTI000006749624 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623318 | 42949 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5 | R381-80 | Code de la sécurité sociale | 3,984 |
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article. | Section 5 : Invalides de guerre. | LEGIARTI000006749626 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623311 | 128847 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5 | R381-81 | Code de la sécurité sociale | 3,985 |
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de l'assurance maladie ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23. Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées par lesdites caisses au titre de la présente section. Si cette comparaison fait ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un versement complémentaire au profit de la caisse intéressée. | Section 5 : Invalides de guerre. | LEGIARTI000006749627 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789807 | 171796 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R381-82 | Code de la sécurité sociale | 3,986 |
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 due au titre des sapeurs-pompiers volontaires couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 381-25 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.
Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion des effectifs concernés. | Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires | LEGIARTI000006749629 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623350 | 165191049 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5 | R381-83 | Code de la sécurité sociale | 3,987 |
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article. | Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires | LEGIARTI000006749630 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623342 | 330382098 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5 | R381-84 | Code de la sécurité sociale | 3,988 |
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.
Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R. 381-83. | Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires | LEGIARTI000006749631 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623333 | 412977622 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5 | R381-85 | Code de la sécurité sociale | 3,989 |
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés. | Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006749655 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828100 | 42949 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 6 | R381-96 | Code de la sécurité sociale | 3,990 |
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus. | Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité. | LEGIARTI000006749859 | 2008-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019984949 | 85898 | JORFTEXT000019963065 | Décret n°2008-1373
du 19 décembre 2008 - art. 1 | R381-98 | Code de la sécurité sociale | 3,991 |
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. | Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité. | LEGIARTI000006749861 | 2008-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019984946 | 171796 | JORFTEXT000019963065 | Décret n°2008-1373
du 19 décembre 2008 - art. 1 | R381-99 | Code de la sécurité sociale | 3,992 |
Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749657 | 2008-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019984944 | 85898 | JORFTEXT000019963065 | Décret n°2008-1373
du 19 décembre 2008 - art. 1 | R381-104 | Code de la sécurité sociale | 3,993 |
Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749658 | 2001-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749659 | 128847 | JORFTEXT000000770074 | Décret n°2001-264 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 29 mars 2001 | R381-105 | Code de la sécurité sociale | 3,994 |
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749660 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749660 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R381-106 | Code de la sécurité sociale | 3,995 |
La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749662 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749662 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R381-107 | Code de la sécurité sociale | 3,996 |
L'administration pénitentiaire adresse chaque année, avant le 31 janvier, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-44-1, une déclaration nominative par établissement pénitentiaire faisant ressortir le montant total des rémunérations brutes de chacun des détenus ayant effectué un travail pénal au cours de l'année civile précédente. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749664 | 2008-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019984941 | 343592 | JORFTEXT000019963065 | Décret n°2008-1373
du 19 décembre 2008 - art. 1 | R381-109 | Code de la sécurité sociale | 3,997 |
Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1976 inclus.Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749665 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749665 | 386541 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988 | R381-110 | Code de la sécurité sociale | 3,998 |
Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de l'affiliation à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de dix ans à compter de la libération des intéressés.
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R. 351-37-2. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749666 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623089 | 429490 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1 | R381-111 | Code de la sécurité sociale | 3,999 |
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749669 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416552 | 558337 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R381-114 | Code de la sécurité sociale | 4,000 |
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749871 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416549 | 601286 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R381-115 | Code de la sécurité sociale | 4,001 |
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749670 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749670 | 644235 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988 | R381-116 | Code de la sécurité sociale | 4,002 |
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article R. 381-110 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749671 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749671 | 687184 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988 | R381-117 | Code de la sécurité sociale | 4,003 |
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749672 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416545 | 730133 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R381-118 | Code de la sécurité sociale | 4,004 |
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749673 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749673 | 773082 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988 | R381-119 | Code de la sécurité sociale | 4,005 |
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006749674 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749674 | 816031 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988 | R381-120 | Code de la sécurité sociale | 4,006 |
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
1° Branche des écrivains :
-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
-auteurs d'œuvres dramatiques ;
-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
-auteurs de logiciels originaux ;
2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
3° Branche des arts graphiques et plastiques :
-auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
-auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;
-auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ;
4° Branche du cinéma et de l'audiovisuel :
-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
-auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ;
5° Branche de la photographie :
-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
-Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support. | Sous-section 1 : Champ d'application. | LEGIARTI000006749873 | 2020-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042287067 | 42949 | JORFTEXT000042284065 | Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1 | R382-1 | Code de la sécurité sociale | 4,007 |
Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à l'article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les revenus provenant de :
1° La vente ou la location d'œuvres originales mentionnées à l'article R. 382-1, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente ;
2° La vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu'il est lié à une personne mentionnée à l'article L. 382-4 par un contrat à compte d'auteur prévu à l'article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à compte à demi prévu à l'article L. 132-3 du même code ;
3° L'exercice ou la cession de droits d'auteurs prévus aux livres I et III du même code ;
4° L'attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
5° Les résidences de conception ou de production d'œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une œuvre ;
7° La remise d'un prix ou d'une récompense pour son œuvre ;
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
9° La conception et l'animation d'une collection éditoriale originale. | Sous-section 1 : Champ d'application. | LEGIARTI000042285865 | 2020-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042285880 | 64423 | JORFTEXT000042284065 | Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1 | R382-1-1 | Code de la sécurité sociale | 4,008 |
I.-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :
1° Des cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, d'ateliers artistiques ou d'écriture et de la transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-2 ;
2° De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d'activité de l'artiste-auteur dès lors qu'il n'y réalise pas l'une des activités mentionnées au 6° de l'article R. 382-1-1 ;
3° Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle ;
4° De la représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 382-1 du présent code et à l'article R. 6331-64 du code du travail.
II.-Sous réserve que leur bénéficiaire justifie de l'existence de revenus éligibles aux dispositions de l'article R. 382-1-1 sur au moins l'année en cours ou une des deux années précédant l'année en cours, les revenus accessoires sont intégrés à l'assiette des revenus annuels définis à l'article R. 382-1-1 du présent code, sans limite pour ceux relevant du 4° du I, et dans la limite de 1 200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée, pour les autres revenus mentionnés au I.
Au-delà de cette limite, ces revenus sont soumis au premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale, en application, selon leur nature, des articles L. 136-1-1 et L. 242-1. | Sous-section 1 : Champ d'application. | LEGIARTI000042285867 | 2020-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042285884 | 75160 | JORFTEXT000042284065 | Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1 | R382-1-2 | Code de la sécurité sociale | 4,009 |
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Champ d'application. | LEGIARTI000006749878 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854386 | 85898 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1 | R382-2 | Code de la sécurité sociale | 4,010 |
Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter, en tant que de besoin, l'une des commissions instituées à l'article L. 382-1 qui donne un avis technique sur l'appartenance des activités de l'intéressé au champ défini à l'article R. 382-1. La nature des justificatifs à apporter par l'artiste-auteur, sur demande de l'organisme agréé compétent, est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur aux organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :
a) Lorsque dans le cadre de son activité de contrôle mentionnée au premier alinéa du présent article, il est établi que les revenus perçus par l'intéressé ne sont tirés d'aucune des activités définies à l'article R. 382-1 ;
b) Lorsque l'artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années successives n'avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités artistiques ;
c) Lorsque l'organisme mentionné à l'article L. 382-5 a procédé à l'évaluation d'office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 durant trois années successives sans que l'artiste-auteur n'ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;
d) Après qu'il en a informé immédiatement l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 lorsque l'artiste-auteur a décidé de cesser définitivement toute activité artistique.
Le ou les organismes agréés procèdent en outre au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, assurent le secrétariat de la commission d'action sociale définie à l'article R. 382-30-2 et des commissions instituées par l'article L. 382-1 et informent les artistes-auteurs des conditions d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749675 | 2021-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000043315170 | 42949 | JORFTEXT000043269370 | Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 39 | R382-3 | Code de la sécurité sociale | 4,011 |
Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent comprendre également des représentants des organismes de gestion collective. Elles sont composées au plus de quatorze membres, y compris les représentants de l'Etat. Plus de la moitié de ces membres représentent les organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs et, le cas échéant, les organismes de gestion collective. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 ainsi que les organismes de gestion collective qui sont appelés à siéger au sein de ces commissions, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail . | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749882 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854402 | 85898 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 | R382-4 | Code de la sécurité sociale | 4,012 |
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres. Elles se réunissent sur convocation de leur président.
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote. Ces derniers assortissent de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749886 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854399 | 128847 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 | R382-5 | Code de la sécurité sociale | 4,013 |
Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à ce conseil d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail .
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture sur proposition des administrateurs. Ces personnalités sont nommées pour six ans et ont voix délibérative.
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :
1° Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
L'organisme agréé ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses administrateurs. Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions. Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article R. 121-4.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la culture, dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées.
Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au conseil d'administration, par des représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749892 | 2021-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000042287089 | 257694 | JORFTEXT000042284065 | Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 2 | R382-8 | Code de la sécurité sociale | 4,014 |
Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749895 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854433 | 300643 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 | R382-9 | Code de la sécurité sociale | 4,015 |
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, de procéder à cette exécution. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749898 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508322 | 343592 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 14 | R382-10 | Code de la sécurité sociale | 4,016 |
Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749901 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800518 | 386541 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R382-11 | Code de la sécurité sociale | 4,017 |
Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749679 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854426 | 429490 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 | R382-12 | Code de la sécurité sociale | 4,018 |
Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749681 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854423 | 472439 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 | R382-13 | Code de la sécurité sociale | 4,019 |
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749905 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854415 | 515388 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 | R382-14 | Code de la sécurité sociale | 4,020 |
Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.
Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature. | Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. | LEGIARTI000006749684 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854410 | 558337 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 | R382-15 | Code de la sécurité sociale | 4,021 |
L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé. | Sous-section 3 : Affiliation | LEGIARTI000006749909 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854476 | 42949 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 3 | R382-16 | Code de la sécurité sociale | 4,022 |
La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29. | Sous-section 3 : Affiliation | LEGIARTI000006749687 | 2023-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043315230 | 85898 | null | null | R382-16-1 | Code de la sécurité sociale | 4,023 |
Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le directeur de l'organisme agréé statue après avis de la commission compétente prévue à l'article L. 382-1 et notifie sa décision à l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme agréé. La motivation des décisions prises par le directeur est régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration . Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. Lorsque la décision du directeur de l'organisme agréé n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Les recours contentieux, précédés obligatoirement d'un recours administratif préalable mentionné aux alinéas précédents, portés devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile . Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai ainsi que celui mentionné aux premier et deuxième alinéas ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. | Sous-section 3 : Affiliation | LEGIARTI000037841741 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037841751 | 1073784772 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 3 | R382-16-2 | Code de la sécurité sociale | 4,024 |
Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 la contribution instituée à l'article L. 382-4.
La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur.
Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 % du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.
Lorsqu'il s'agit d'oeuvres autres que graphiques et plastiques,la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur versés à l'auteur directement ou indirectement.
Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par droit d'auteur la rémunération au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle afférente à la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre, et versée soit directement à l'auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.
Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l'année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 382-20.
La rémunération ou les droits d'auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749912 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854499 | 42949 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-17 | Code de la sécurité sociale | 4,025 |
Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749916 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749918 | 85898 | JORFTEXT000000788760 | Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | R382-18 | Code de la sécurité sociale | 4,026 |
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale prévue à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations. Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749919 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854495 | 128847 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-19 | Code de la sécurité sociale | 4,027 |
Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 382-17 doivent se déclarer par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 dans les huit jours qui suivent le début de leur activité, en indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de sécurité sociale.
Les mêmes personnes doivent déclarer par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :
Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de chaque artiste-auteur.
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations précomptées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 382-5. Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.
Ces personnes doivent également faire parvenir par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
Les tiers habilités mentionnés à l'article R. 382-19 effectuent pour le compte des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention prévue au même article. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749922 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854492 | 171796 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-20 | Code de la sécurité sociale | 4,028 |
Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises à l'article précédent, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation de l'assiette de la contribution, qui est calculée, par dérogation au I de l'article R. 242-5, provisoirement et à titre forfaitaire sur la base de :
a) La moyenne des chiffres d'affaires déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le chiffre d'affaire déclaré au titre de la première année d'activité, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 382-17 dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires ;
b) La moyenne des sommes versées à titre de droits d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, les sommes versées déclarées au titre de la première année d'activité, dans les autres cas.
En l'absence de revenus connus, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peut estimer par tout moyen un montant provisoire.
L'assiette retenue est majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749689 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854488 | 214745 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-21 | Code de la sécurité sociale | 4,029 |
Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749691 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854485 | 257694 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-22 | Code de la sécurité sociale | 4,030 |
Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus artistiques de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. Lorsque les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ces revenus.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit, d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être effectuée plus de quatre fois par an | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749928 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854549 | 343592 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-24 | Code de la sécurité sociale | 4,031 |
Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28, pour que ses cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749933 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854543 | 386541 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-25 | Code de la sécurité sociale | 4,032 |
Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale précomptées et versées trimestriellement par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont assises sur les revenus artistiques de l'année en cours. Toutefois, si la rémunération artistique versée est supérieure à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond est assise sur ce plafond.
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 verse à l'artiste-auteur des revenus artistiques d'une part et des revenus salariaux d'autre part, cette personne applique le plafonnement à l'assiette de revenus artistiques pour le précompte de la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond, dès lors que le montant des revenus artistiques versés est supérieur à la différence entre la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux versés.
Lorsque la cotisation assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond mentionné à l'article L. 241-3 est précomptée par plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 382-4 pour un même artiste-auteur, les sommes versées indûment sont automatiquement remboursées à l'artiste-auteur par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, une fois ses revenus artistiques de l'année civile connus.
Lorsque les artistes-auteurs exercent par ailleurs une ou plusieurs activités donnant lieu au versement de cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés relevant du régime général, ils peuvent, une fois les revenus artistiques et salariaux de l'année civile connus, demander en complétant la déclaration pré-remplie mentionnée à l'article R. 382-28, le remboursement du montant des cotisations assises sur les revenus artistiques dont le montant est supérieur à la différence entre le plafond de ressources mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux afférents à l'année civile précédant la période au cours de laquelle la cotisation est due. Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs audit plafond, les artistes-auteurs peuvent demander le remboursement intégral du montant versé au titre de la cotisation assise sur la part des revenus artistiques inférieurs à ce plafond. La cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus artistiques reste due.
Les dispositions de l'article R. 382-25 sont applicables aux artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et qui en font la demande lors de leur déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède alors à un appel de cotisation ajusté en tenant compte des cotisations déjà précomptées et des régularisations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749936 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854528 | 429490 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-26 | Code de la sécurité sociale | 4,033 |
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées :
1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ;
2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749939 | 2020-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042287114 | 472439 | JORFTEXT000042284065 | Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 3 | R382-27 | Code de la sécurité sociale | 4,034 |
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 fait parvenir par voie dématérialisée aux artistes-auteurs une déclaration de revenus pré-remplie établie à partir des éléments dont il dispose sur le précompte de l'année civile antérieure.
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers fournissent à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale une déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente.
Les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires doivent valider avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le document dématérialisé mentionné au premier alinéa, après l'avoir, le cas échéant, corrigé et complété de leurs revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un précompte.
Par dérogation, pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'année considérée, l'absence de validation effective avant la date mentionnée à l'alinéa précédent vaut acceptation tacite.
En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3. Les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, sur le revenu déclaré au titre de la première année d'activité. L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749944 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854516 | 515388 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-28 | Code de la sécurité sociale | 4,035 |
Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes.
Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
Dans le cas prévu à l'article R. 382-22, il est procédé par l'organisme agréé compétent à l'appel de la contribution due. Celle-ci est exigible dans le délai d'un mois à compter de la date de l'appel.
Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article L. 382-5 et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749693 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854506 | 558337 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-29 | Code de la sécurité sociale | 4,036 |
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4. Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année, à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article R. 382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables.
Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-25.
La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R. 382-30-2, accompagnée de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 relatives à ladite année civile.
Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749697 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854580 | 644235 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-30-1 | Code de la sécurité sociale | 4,037 |
L'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est exercée par une commission de dix membres, nommés par le ou les conseils d'administration du ou des organismes agréés prévus à l'article R. 382-2.
A cet effet, le ou les conseils d'administration choisissent en leur sein huit des représentants des artistes-auteurs et deux des représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. Ils désignent également, pour chaque membre titulaire, un suppléant. Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an.
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés, de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui demandent à bénéficier d'une prise en charge de leurs cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation économique et sociale des intéressés, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux séances de la commission.
Les délibérations de la commission deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours, en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du Gouvernement. | Sous-section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006749701 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854568 | 687184 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4 | R382-30-2 | Code de la sécurité sociale | 4,038 |
Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période.
Conformément à l'article L. 382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites prestations.
L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés. | Sous-section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006749705 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854632 | 42949 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 5 | R382-31 | Code de la sécurité sociale | 4,039 |
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. | Sous-section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006749708 | 2023-08-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047983334 | 85898 | JORFTEXT000047980275 | Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 1 | R382-31-1 | Code de la sécurité sociale | 4,040 |
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail. | Sous-section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006749711 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854621 | 128847 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 5 | R382-31-2 | Code de la sécurité sociale | 4,041 |
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par les article R. 313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 382-31 est, le cas échéant, réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.
La totalisation des périodes d'activités artistiques et salariées ou assimilées permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit. | Sous-section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006749713 | 2018-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037854614 | 171796 | JORFTEXT000037839141 | Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 5 | R382-32 | Code de la sécurité sociale | 4,042 |
Pour la détermination du délai à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, il est fait application des dispositions du 1° de l'article R. 323-1. | Sous-section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006750114 | 2011-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000025035435 | 214745 | JORFTEXT000025030575 | Décret n°2011-1957
du 26 décembre 2011 - art. 1 | R382-33 | Code de la sécurité sociale | 4,043 |
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