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Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et, le cas échéant, les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent créer des établissements de santé avec hébergement qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les établissements de santé sans hébergement, et dont la création n'est pas soumise à l'autorisation ministérielle préalable en application d'une réglementation particulière, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est donnée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Toutefois, ces établissements ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un règlement déterminant les modalités de leur gestion administrative, financière, technique et médicale et sous réserve de respecter la réglementation générale applicable en la matière. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749003 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073036 | 386541 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 302 | R262-5 | Code de la sécurité sociale | 3,744 |
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale de l'assurance maladie pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en application de l'article L. 153-2. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749006 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789307 | 558337 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R262-7 | Code de la sécurité sociale | 3,745 |
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749008 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073033 | 601286 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 302 | R262-8 | Code de la sécurité sociale | 3,746 |
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749009 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789300 | 644235 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R262-9 | Code de la sécurité sociale | 3,747 |
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749010 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749010 | 687184 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R262-10 | Code de la sécurité sociale | 3,748 |
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, à la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, assurer le service social pour les personnes âgées de leur circonscription.
Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant, après avis du directeur de la caisse primaire.
Les caisses primaires peuvent disposer d'assistantes sociales en vue d'assurer la liaison, dans chaque secteur territorial, entre le service social régional et la caisse intéressée.
Les assistantes sociales doivent obligatoirement remplir les conditions exigées pour l'exercice de la profession. Le conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail fixe, sur proposition du chef du service social régional, les règles de fonctionnement du service social dans la région. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749011 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073026 | 730133 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 302 | R262-11 | Code de la sécurité sociale | 3,749 |
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet : 1°) l'attribution à chaque caisse d'allocations familiales d'une dotation annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ; 2°) l'attribution éventuelle de subventions ou de prêts aux caisses d'allocations familiales à titre de participation supplémentaire à l'exécution de leurs opérations d'investissements portant sur l'action sanitaire et sociale ; 3°) la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse nationale. Ces dépenses ont pour objet : a. L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements intéressant la famille et l'enfance, entrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article R. 261-1 et ayant valeur d'exemple ; b. l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres à caractère national ; c. l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale ; d. les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales sont soumis aux mêmes règles que les budgets des caisses primaires d'assurance maladie. Toutefois, les dépenses relatives à des opérations d'investissements font l'objet d'un budget spécial qui est, en outre, obligatoirement soumis à l'approbation de la caisse nationale. | Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales" | LEGIARTI000006749012 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749012 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R263-1 | Code de la sécurité sociale | 3,750 |
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales.
Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales. | Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales" | LEGIARTI000006749013 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073053 | 85898 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 303 | R263-2 | Code de la sécurité sociale | 3,751 |
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet :
1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 ;
2°) des investissements sous forme de subventions, prêts ou prises de participation dans des réalisations immobilières intéressant l'accueil, le logement et l'hébergement des personnes âgées ;
3°) l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres de caractère national ou local chargées de recherche, d'information ou de formation de personnel spécialisé, ou d'autres formes de réalisations sociales en faveur des personnes âgées ;
4°) le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles réalisés avec l'aide de la caisse nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise en oeuvre et du développement de toutes autres formes d'action sociale en faveur des personnes âgées.
Le programme mentionné à l'article R. 261-1 définit les modalités et proportions respectives de ces investissements et financements et énumère les diverses formes d'action sociale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut entreprendre en faveur des personnes âgées. | Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse" | LEGIARTI000006749014 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789828 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R264-1 | Code de la sécurité sociale | 3,752 |
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.
Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail transmettent à la caisse nationale pour approbation leur budget d'action sanitaire et sociale.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail d'apporter des modifications à leur budget. | Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse" | LEGIARTI000006749015 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790907 | 85898 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R264-2 | Code de la sécurité sociale | 3,753 |
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses d'allocations familiales peuvent, dans le cadre de la réglementation relative à la liaison et à la coordination des services sociaux, conclure des accords soit entre elles, soit avec le service social départemental, soit avec les organismes publics ou privés en vue de coordonner l'action de leurs services sociaux, soit en utilisant les services sociaux à la disposition de ceux-ci, soit en créant un comité de gestion et un secrétariat communs. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006749020 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073064 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 305 | R265-1 | Code de la sécurité sociale | 3,754 |
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. | Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires. | LEGIARTI000006749021 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508271 | 42949 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 12 | R273-1 | Code de la sécurité sociale | 3,755 |
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749022 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508315 | 42949 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 13 | R281-1 | Code de la sécurité sociale | 3,756 |
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749023 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749023 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R281-2 | Code de la sécurité sociale | 3,757 |
L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L. 281-3 peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749024 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749024 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R281-3 | Code de la sécurité sociale | 3,758 |
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749025 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914411 | 214745 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R281-4 | Code de la sécurité sociale | 3,759 |
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L. 281-5 est le ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749028 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749028 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R281-6 | Code de la sécurité sociale | 3,760 |
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749115 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508309 | 343592 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 13 | R281-7 | Code de la sécurité sociale | 3,761 |
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultants du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs, devront obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749031 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749031 | 472439 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R281-9 | Code de la sécurité sociale | 3,762 |
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 281-7 est fixée à un an. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 281-7 est le ministre compétent ou l'autorité déléguée par lui à cette fin. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006749032 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749032 | 515388 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R281-10 | Code de la sécurité sociale | 3,763 |
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. | Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux. | LEGIARTI000006749033 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749034 | 85898 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 | R282-1 | Code de la sécurité sociale | 3,764 |
L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux. | LEGIARTI000006749035 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749035 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R282-2 | Code de la sécurité sociale | 3,765 |
La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixée à douze mois à compter de la date de cette reprise d'activité. | Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales | LEGIARTI000006749118 | 2021-11-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044338045 | 42949 | JORFTEXT000044336502 | Décret n°2021-1496 du 17 novembre 2021 - art. 1 | R311-1 | Code de la sécurité sociale | 3,766 |
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois. | Chapitre 2 : Affiliation | LEGIARTI000006749119 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790899 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R312-1 | Code de la sécurité sociale | 3,767 |
En ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises : 1°) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 9° dudit article, à la charge du chef d'établissement ou du chef d'entreprise ; 2°) Dans les cas prévus aux 7° et 8° dudit article, à la charge des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures, des exploitations et des concessionnaires ; 3°) Dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée ; 4° Dans les cas prévus au 20° dudit article, à la charge de l'entreprise partie au contrat conclu avec l'intéressé à l'exception de l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 312-8 ; 5°) Dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L. 127-1 du code de commerce. | Chapitre 2 : Affiliation | LEGIARTI000006749125 | 2007-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749127 | 214745 | JORFTEXT000000466519 | Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 7 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007 | R312-5 | Code de la sécurité sociale | 3,768 |
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne :
1°) (abrogé)
2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ;
5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ;
6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749133 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827953 | 42949 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R313-1 | Code de la sécurité sociale | 3,769 |
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.
Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749141 | 2023-08-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047983348 | 171796 | JORFTEXT000047980275 | Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 1 | R313-3 | Code de la sécurité sociale | 3,770 |
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000018981224 | 2008-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000018981735 | 214745 | JORFTEXT000018979665 | Décret n°2008-553
du 11 juin 2008 - art. 4 | R313-3-1 | Code de la sécurité sociale | 3,771 |
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749145 | 2023-08-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047983341 | 257694 | JORFTEXT000047980275 | Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 1 | R313-4 | Code de la sécurité sociale | 3,772 |
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749148 | 2022-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045250320 | 300643 | JORFTEXT000045245209 | Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1 | R313-5 | Code de la sécurité sociale | 3,773 |
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes :
1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
3° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
4° Soit il a effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
5° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
6° Soit il a effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749151 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827945 | 343592 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R313-6 | Code de la sécurité sociale | 3,774 |
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités est considérée comme remplissant les conditions de durée du travail requises pour l'application des conditions mentionnées au présent article et à l'article R. 313-3 du présent code. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749154 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000037942023 | 386541 | JORFTEXT000037864569 | Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1 | R313-7 | Code de la sécurité sociale | 3,775 |
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;
3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ;
4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;
5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention provisoire.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749157 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827918 | 472439 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R313-8 | Code de la sécurité sociale | 3,776 |
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749162 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827911 | 558337 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R313-9 | Code de la sécurité sociale | 3,777 |
La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.
Toutefois, en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, l'attestation ci-dessus mentionnée pourra être remplacée par les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, à condition que ces pièces portent la mention du numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom et de l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles l'assuré qui demande le bénéfice des prestations doit justifier qu'à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations il avait la qualité de salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749165 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827897 | 601286 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R313-10 | Code de la sécurité sociale | 3,778 |
Dans le cas prévu par l'article R. 313-15, le versement des prestations peut être obtenu par le tuteur aux allocations familiales sur la présentation, à défaut des documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-10, d'une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites allocations pour le mois écoulé. Cette attestation peut également être considérée comme une justification suffisante lorsque la charge de l'enfant est assumée par le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré et que ce conjoint déclare n'être pas en mesure de produire les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-10. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749171 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827882 | 773082 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R313-14 | Code de la sécurité sociale | 3,779 |
En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait l'avance des frais et à la condition qu'il justifie, d'une part, des dépenses engagées par lui, d'autre part, du fait que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit, dans les mêmes conditions, au remboursement des frais engagés. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749173 | 2001-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749174 | 816031 | JORFTEXT000000775334 | Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001 | R313-15 | Code de la sécurité sociale | 3,780 |
L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par l'organisme qui assure l'indemnisation. | Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). | LEGIARTI000006749177 | 2001-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749178 | 901929 | JORFTEXT000000775334 | Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001 | R313-17 | Code de la sécurité sociale | 3,781 |
I.-Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un établissement de santé en application du III de l'article L. 315-1, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du code de la santé publique, la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées à la commission ou à la conférence médicale concernée ainsi qu'au médecin inspecteur de santé publique à l'échelon départemental et régional (1).
III.-Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ou de règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus d'appliquer dans leur exercice, les procédures prévues notamment aux articles L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en oeuvre.
Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier.
IV.-Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la santé publique, il peut se faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; cette communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article R. 315-1-2. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749182 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073076 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 306 | R315-1 | Code de la sécurité sociale | 3,782 |
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749189 | 2009-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020987063 | 128847 | JORFTEXT000020985563 | Décret n°2009-982
du 20 août 2009 - art. 6 | R315-1-1 | Code de la sécurité sociale | 3,783 |
A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749190 | 1996-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749190 | 171796 | JORFTEXT000000194556 | Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 11 septembre 1996 | R315-1-2 | Code de la sécurité sociale | 3,784 |
Lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L. 315-2, cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose. La caisse informe simultanément de cette décision le médecin auteur de l'acte ou de la prescription en cause et, le cas échéant, le professionnel concerné par l'exécution de la prestation. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749191 | 1996-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749191 | 214745 | JORFTEXT000000194556 | Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 11 septembre 1996 | R315-1-3 | Code de la sécurité sociale | 3,785 |
Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils. Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749967 | 2007-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749970 | 300643 | JORFTEXT000000644154 | Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007 | R315-2 | Code de la sécurité sociale | 3,786 |
Lorsque le service du contrôle médical estime devoir faire application des dispositions de l'article L. 315-2-1, il procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré y compris les prescriptions d'arrêt de travail, en tenant compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés. S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des recommandations sur les soins et les traitements appropriés, y compris les prescriptions d'arrêts de travail, le service du contrôle médical convoque l'assuré qui peut se faire assister par le médecin de son choix. Les recommandations doivent être transmises dans le délai d'un mois qui suit la convocation. L'assuré est informé que ces recommandations ne se substituent pas aux prescriptions médicales et n'interrompent pas les traitements et soins en cours. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749192 | 2004-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749193 | 386541 | JORFTEXT000000253878 | Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004 - art. 2 () JORF 4 décembre 2004 | R315-2-1 | Code de la sécurité sociale | 3,787 |
Dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin conseil régional, assisté d'un médecin conseil régional adjoint, et éventuellement de praticiens conseils auxquels il peut confier certaines attributions ou missions d'ordre technique. Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint remplissent les fonctions de conseiller technique des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de leur région, notamment en matière d'action sanitaire et sociale. Le médecin conseil régional établit, chaque année, le rapport d'activité du contrôle médical pour la région. Ce rapport est adressé à la caisse nationale, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le médecin conseil régional ou le médecin conseil régional adjoint est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749187 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073074 | 472439 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 306 | R315-3 | Code de la sécurité sociale | 3,788 |
Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, est dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749971 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789822 | 558337 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R315-4 | Code de la sécurité sociale | 3,789 |
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national.
Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur proposition du médecin-conseil national.
Les praticiens-conseils chefs de service et les praticiens-conseils chargés de certaines attributions ou missions d'ordre technique sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur proposition du médecin-conseil national après avis du médecin-conseil régional intéressé. Ils sont choisis parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur une liste d'aptitude établie annuellement par le directeur général de la caisse nationale dans des conditions fixées par la convention collective.
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national. Ils sont recrutés sur titres selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le directeur général procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Il peut déléguer ses pouvoirs au médecin-conseil régional pour procéder aux changements d'affectation sur demande des intéressés à l'intérieur d'un échelon régional du service du contrôle médical. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749974 | 2018-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000037438781 | 601286 | JORFTEXT000037436544 | Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018 - art. 2 | R315-5 | Code de la sécurité sociale | 3,790 |
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749194 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789815 | 773082 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R315-5-1 | Code de la sécurité sociale | 3,791 |
Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la Caisse nationale de l'assurance maladie après avis du médecin-conseil national. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749195 | 2007-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749196 | 816031 | JORFTEXT000000644154 | Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007 | R315-6 | Code de la sécurité sociale | 3,792 |
Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions respectivement fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique. Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7. Tout praticien-conseil est tenu d'adresser une déclaration au directeur général de la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou indirects avec des entreprises, associations ou institutions à but lucratif bénéficiant de concours financiers de la part d'un organisme de sécurité sociale. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749197 | 2007-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749198 | 901929 | JORFTEXT000000644154 | Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007 | R315-7 | Code de la sécurité sociale | 3,793 |
Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions de l'article L. 224-7.
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749201 | 2015-12-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000031599495 | 1030776 | JORFTEXT000031593675 | Décret n°2015-1622 du 9 décembre 2015 - art. 1 | R315-9 | Code de la sécurité sociale | 3,794 |
Les opérations de recettes et de dépenses afférentes au service national du contrôle médical sont retracées dans un budget établi dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 256-3 et s'exécutent soit à l'échelon national, soit à l'échelon régional.
En ce qui concerne les opérations intéressant chaque échelon régional, le médecin conseil régional établit les prévisions de dépenses et les fait parvenir à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il les communique au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et au ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse nationale de l'assurance maladie arrête le budget du service national du contrôle médical. Elle notifie à chaque médecin conseil régional les crédits mis à sa disposition. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749202 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073068 | 1073725 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 306 | R315-10 | Code de la sécurité sociale | 3,795 |
Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle médical sont exécutées par le médecin conseil régional, ordonnateur secondaire, et l'agent comptable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui agit alors pour le compte et sous l'autorité de l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749203 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073066 | 1116674 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 306 | R315-11 | Code de la sécurité sociale | 3,796 |
Les opérations comptables afférentes au contrôle médical et réalisées à l'échelon régional sont incorporées périodiquement dans les écritures de la caisse nationale de l'assurance maladie. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749204 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749204 | 1159623 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R315-12 | Code de la sécurité sociale | 3,797 |
Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000006749205 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749205 | 1202572 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R315-13 | Code de la sécurité sociale | 3,798 |
I. - L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale permettant de subordonner la prise en charge de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical en application du dernier alinéa du II de l'article L. 315-2 fixe :
1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ;
2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue de la délivrance de l'accord préalable.
Cet arrêté peut être pris à tout moment pour un produit pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il précise la ou les indications qui sont soumises à l'accord préalable du service du contrôle médical.
II. - Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée. Par exception, l'arrêté mentionné au I peut préciser les situations dans lesquelles le prescripteur peut adresser sa demande au service du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré par voie postale. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000037258412 | 2021-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043762366 | 1074343109 | JORFTEXT000043728288 | Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2 | R315-14 | Code de la sécurité sociale | 3,799 |
I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision de mise sous accord préalable du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut porter ce délai à vingt et un jours lorsque la prestation concernée le justifie compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact financier constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
Lorsque, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le service du contrôle médical émet un avis favorable sur la demande d'accord préalable, cet avis vaut accord de prise en charge de l'organisme d'assurance maladie. Il peut être transmis au prescripteur par l'organisme d'assurance maladie ou par le service du contrôle médical dans le cadre d'une demande d'accord préalable dématérialisée. Il est alors mentionné sur l'ordonnance remise à l'assuré.
II. - En cas de refus opposé à une demande d'accord préalable, une décision motivée est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie ou par le service du contrôle médical, y compris lorsque la demande d'accord préalable a été effectuée par voie dématérialisée. Elle mentionne les voies et délais de recours applicables. Le prescripteur à l'origine de la demande en est informé. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000037258414 | 2020-08-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000042271009 | 1610913378 | JORFTEXT000042266405 | Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1 | R315-15 | Code de la sécurité sociale | 3,800 |
La décision du service du contrôle médical peut être consultée par le prescripteur de manière dématérialisée au moyen d'un service mis en place par la caisse d'assurance maladie.
Pour l'application du II de l'article L. 315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical de manière dématérialisée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'information n'est pas accessible sous forme dématérialisée, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate cet accord au regard de la demande effectuée auprès du service du contrôle médical produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000037258416 | 2018-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000037258467 | 1879198512 | JORFTEXT000037256925 | Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 - art. 2 | R315-16 | Code de la sécurité sociale | 3,801 |
La Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril de l'année suivante, les éléments d'information relatifs aux procédures d'accord préalable mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment :
1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ;
2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article R. 315-15 ;
3° Les montants remboursés alors que les conditions de prise en charge n'étaient pas remplies ;
4° Les motifs des rejets des demandes d'accord préalable. | Chapitre 5 : Contrôle médical | LEGIARTI000037258418 | 2018-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000037258478 | 2013341079 | JORFTEXT000037256925 | Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 - art. 2 | R315-17 | Code de la sécurité sociale | 3,802 |
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749206 | 2004-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749208 | 257694 | JORFTEXT000000253878 | Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004 - art. 3 () JORF 4 décembre 2004 | R321-2 | Code de la sécurité sociale | 3,803 |
Les prestations de l'assurance maladie dues à l'occasion du séjour d'assurés sociaux ou de leurs ayants droit dans les sanatoriums, les préventoriums, les aériums, les établissements affectés au traitement de la tuberculose extra-pulmonaire, les hôtels de cure, les établissements psychiatriques, les établissements de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, les établissements pour enfants inadaptés et les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont servies, quelle que soit la durée de ce séjour, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749210 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749210 | 343592 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R321-4 | Code de la sécurité sociale | 3,804 |
L'examen de santé gratuit prévu par l'article L. 321-3 doit être pratiqué à certaines périodes de la vie, déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. Ledit arrêté fixe également la nature de cet examen et les modalités selon lesquelles il est effectué, compte tenu des examens médicaux auxquels les intéressés sont tenus de se soumettre en application de dispositions légales ou réglementaires autres que celles relatives aux assurances sociales et des examens préventifs auxquels ils se soumettent volontairement. Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de santé identiques aux mêmes périodes de la vie. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749212 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749212 | 386541 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R321-5 | Code de la sécurité sociale | 3,805 |
Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 321-3 sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer l'examen de santé gratuit prévu par cet article. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000033163417 | 2016-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000033163417 | 1073935094 | JORFTEXT000033161271 | Décret n°2016-1257 du 27 septembre 2016 - art. 1 | R321-6 | Code de la sécurité sociale | 3,806 |
Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ;
e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l'article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l'article R. 142-8-4. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006750001 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404419 | 42949 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5 | R322-10 | Code de la sécurité sociale | 3,807 |
Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :1° L'ambulance ;2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006749242 | 2006-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749244 | 214745 | JORFTEXT000000460681 | Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 | R322-10-1 | Code de la sécurité sociale | 3,808 |
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou l'avis d'audience par :
a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
c) Le médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-2 excepté son 4° ;
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006749245 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404409 | 386541 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5 | R322-10-2 | Code de la sécurité sociale | 3,809 |
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006749248 | 2006-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749249 | 429490 | JORFTEXT000000460681 | Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 | R322-10-3 | Code de la sécurité sociale | 3,810 |
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006749250 | 2014-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000028987742 | 515388 | JORFTEXT000028986786 | Décret n°2014-531
du 26 mai 2014 - art. 2 | R322-10-4 | Code de la sécurité sociale | 3,811 |
I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006749252 | 2015-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000030288189 | 644235 | JORFTEXT000030285431 | DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015 - art. 1 | R322-10-5 | Code de la sécurité sociale | 3,812 |
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006749254 | 2006-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749256 | 730133 | JORFTEXT000000460681 | Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 | R322-10-6 | Code de la sécurité sociale | 3,813 |
Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000006749257 | 2006-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749258 | 816031 | JORFTEXT000000460681 | Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 | R322-10-7 | Code de la sécurité sociale | 3,814 |
Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente section, à compter du quatorzième jour d'hospitalisation et dans la limite d'un aller-retour hebdomadaire, les frais de transport liés aux permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique des patients âgés de moins de vingt ans. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000039473963 | 2019-12-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000039473963 | 1074149839 | JORFTEXT000039472657 | Décret n°2019-1322 du 9 décembre 2019 - art. 1 | R322-10-8 | Code de la sécurité sociale | 3,815 |
I.-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L. 160-9 sont pris en charge par l'assurance maladie pour les femmes enceintes admises dans les conditions de la section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, dans les cas suivants :
1° Pour se rendre dans une unité de gynécologie obstétrique aux examens médicaux prévus à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique et réalisés au cours des huitième et neuvième mois de grossesse ;
2° Pour se rendre sur le lieu d'hébergement temporaire non médicalisé dans les conditions prévues à l'article R. 6111-64 du code précité.
II.-Les transports mentionnés au I sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 322-10-1 du présent code. Cette prise en charge est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. Le remboursement de ces frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le lieu où réside la femme enceinte, dans les conditions prévues selon le cas à l'article R. 6111-55 ou à l'article R. 6111-57 du code de la santé publique, du lieu de l'unité de gynécologie obstétrique la plus proche correspondant à sa situation de santé ou de celui de l'hébergement temporaire non médicalisé. | Sous-section 1 : Remboursement | LEGIARTI000045583949 | 2022-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045583954 | 1610816743 | JORFTEXT000045582619 | Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 - art. 2 | R322-10-9 | Code de la sécurité sociale | 3,816 |
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749265 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827857 | 42949 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R323-1 | Code de la sécurité sociale | 3,817 |
L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749266 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356761 | 85898 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-2 | Code de la sécurité sociale | 3,818 |
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749267 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038956374 | 128847 | JORFTEXT000038940111 | Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 2 | R323-3 | Code de la sécurité sociale | 3,819 |
I.-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail.
Le montant de cette indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail a été conclue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement de l'indemnité prévue par l'article L. 433-1 du présent code pendant plus de vingt-huit jours, l'indemnité versée pendant la durée de la convention précitée est égale à la fraction du salaire journalier fixée par l'article R. 433-1.
L'indemnité est versée pendant toute la durée de la convention mentionnée à l'article R. 5213-15 du code du travail, sans que la durée totale de versement des indemnités journalières perçues depuis le début de l'arrêt de travail puisse excéder, sauf lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai prévu au 2° de l'article R. 323-1 du présent code.
L'employeur peut être subrogé à l'assuré dans les droits de celui-ci à l'indemnité journalière qui lui est due.
II.-Lorsque, à l'issue d'une rééducation professionnelle effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 5213-3-1 du code du travail, le salarié présente sa démission dans les conditions prévues au III du même article, il continue de percevoir l'indemnité mentionnée à l'article L. 323-3-1 du présent code, selon les mêmes modalités qu'au cours de la période durant laquelle il a réalisé sa convention de rééducation professionnelle en entreprise, pendant une durée de trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité. Dans ce cas, la subrogation mentionnée au I du présent article ne peut s'appliquer. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045368418 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368427 | 171796 | JORFTEXT000045365883 | Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 1 | R323-3-1 | Code de la sécurité sociale | 3,820 |
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006750009 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356754 | 214745 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-4 | Code de la sécurité sociale | 3,821 |
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749269 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356746 | 300643 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-5 | Code de la sécurité sociale | 3,822 |
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail, même si celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle, sous réserve cependant de l'application des dispositions prévues pour la période comprenant la durée du stage et le mois qui suit celui-ci. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749272 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356739 | 386541 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-7 | Code de la sécurité sociale | 3,823 |
I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :
1° Il débute une activité au cours d'un mois de la période de référence ;
2° L'activité a pris fin pendant la période de référence ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé :
a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ;
b) En raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré ;
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.
II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité journalière sont les suivantes :
1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749274 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356701 | 429490 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-8 | Code de la sécurité sociale | 3,824 |
En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 323-4. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749275 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356729 | 515388 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-9 | Code de la sécurité sociale | 3,825 |
En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :
1° Sous forme électronique, par l'employeur ;
2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.
L'attestation, établie au moyen d'un formulaire homologué, doit comporter notamment :
1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;
2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;
3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749277 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356696 | 558337 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-10 | Code de la sécurité sociale | 3,826 |
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749278 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356691 | 601286 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-11 | Code de la sécurité sociale | 3,827 |
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749279 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356724 | 644235 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R323-11-1 | Code de la sécurité sociale | 3,828 |
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749280 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749280 | 687184 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R323-12 | Code de la sécurité sociale | 3,829 |
En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet. La caisse invite le service du contrôle médical, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, à prendre toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.
Le directeur de la caisse peut, si l'assuré est en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, proposer au médecin conseil de se rapprocher du médecin traitant, qui décidera de la nécessité d'élaborer un protocole de soins.
L'expertise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est diligentée dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier. | Chapitre 4 : Affections de longue durée. | LEGIARTI000006750012 | 2016-10-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000033240358 | 42949 | JORFTEXT000033234535 | Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1 | R324-1 | Code de la sécurité sociale | 3,830 |
Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois. | Chapitre 4 : Affections de longue durée. | LEGIARTI000033235836 | 2016-10-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000033235836 | 64423 | JORFTEXT000033234535 | Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1 | R324-1-1 | Code de la sécurité sociale | 3,831 |
La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle médical.
Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré. Dans le cas où le service du contrôle médical transmet une observation sur la demande avant l'expiration du délai fixé à l'article R. 324-1-1, le délai d'un mois est suspendu pour une durée maximale de deux mois.
La décision, dont une copie est adressée au médecin traitant, est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de suspension, de réduction ou de suppression du service des prestations. | Chapitre 4 : Affections de longue durée. | LEGIARTI000006749281 | 2016-10-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000033240353 | 85898 | JORFTEXT000033234535 | Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1 | R324-2 | Code de la sécurité sociale | 3,832 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois. | Chapitre 4 : Affections de longue durée. | LEGIARTI000006749282 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749282 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R324-3 | Code de la sécurité sociale | 3,833 |
Pour les titulaires de pension de réversion ou de veuve visés aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 357-9, il est tenu compte des droits au régime local d'assurance maladie du conjoint décédé ou disparu pour apprécier les conditions de durée d'assurance ou de cotisations définies aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1. | Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006749284 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022373853 | 85898 | JORFTEXT000022363435 | Décret n°2010-674
du 18 juin 2010 - art. 1 | R325-2 | Code de la sécurité sociale | 3,834 |
La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite ou de cessation d'activité de l'assuré, soit de totaliser dix années au moins et d'être incluse dans la période de quinze années précédant cette date, soit de totaliser quinze années au moins avant cette date. Cette durée est prise en compte qu'elle ait été continue ou discontinue. | Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006749285 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827827 | 128847 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R325-3 | Code de la sécurité sociale | 3,835 |
La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié. | Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000022373300 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022373864 | 1073806247 | JORFTEXT000022363435 | Décret n°2010-674
du 18 juin 2010 - art. 3 | R325-4 | Code de la sécurité sociale | 3,836 |
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749286 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749286 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R331-1 | Code de la sécurité sociale | 3,837 |
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2, L. 321-2, L. 324-1, L. 160-7 et L. 371-1 et aux chapitres 2 et 3 du titre II du livre III sous réserve de l'article R. 331-6.
Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article L. 323-1.
En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1 commence à courir à compter de la date d'accouchement. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749287 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031827804 | 85898 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 | R331-2 | Code de la sécurité sociale | 3,838 |
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurance maternité. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749288 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749288 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R331-3 | Code de la sécurité sociale | 3,839 |
Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser le bénéfice des prestations. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749289 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749289 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R331-4 | Code de la sécurité sociale | 3,840 |
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos. | Section 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749291 | 2021-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043356709 | 85898 | JORFTEXT000043353163 | Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 | R331-5 | Code de la sécurité sociale | 3,841 |
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L. 331-3 est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période. Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence. Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'indemnité journalière de repos supplémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-5, est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Le repos auquel correspond cette indemnité peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse. | Section 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749293 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749293 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R331-6 | Code de la sécurité sociale | 3,842 |
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions de l'article R. 331-5 et du troisième alinéa de l'article L. 331-6. | Section 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006749294 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749294 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R331-7 | Code de la sécurité sociale | 3,843 |
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