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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant. | Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie | LEGIARTI000006748893 | 2015-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030305837 | 42949 | JORFTEXT000030296543 | DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 2 | R245-17 | Code de la sécurité sociale | 3,644 |
Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6. | Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie | LEGIARTI000006748895 | 2015-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030305828 | 128847 | JORFTEXT000030296543 | DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 2 | R245-18 | Code de la sécurité sociale | 3,645 |
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, le débiteur de ces avantages étant assimilé à l'employeur. Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié. | Chapitre 6 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006748897 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748897 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R246-1 | Code de la sécurité sociale | 3,646 |
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 243-36. Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié. | Chapitre 6 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006748898 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748898 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R246-2 | Code de la sécurité sociale | 3,647 |
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après :
1°) le Fonds national de l'assurance maladie ;
2°) le Fonds national des accidents du travail ;
3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
6°) le Fonds national du contrôle médical ;
7°) le Fonds national de la gestion administrative ;
8°) Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006749091 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047962349 | 42949 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R251-1 | Code de la sécurité sociale | 3,648 |
Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables :1°) régime général ;2°) fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières ;3°) étudiants ;4°) invalides de guerre ;5°) praticiens et auxiliaires médicaux ;6°) assurance personnelle et assurés volontaires ;7°) artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;8°) ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.Les opérations relatives, d'une part, aux soins de santé et, d'autre part, aux incapacités de travail et au décès sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur des sections "régime général" et "assurance personnelle et assurés volontaires" ci-dessus. Les opérations relatives aux différentes catégories d'assurés volontaires sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur de la section "assurance personnelle et assurés volontaires". | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748899 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748899 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-2 | Code de la sécurité sociale | 3,649 |
Le fonds national de l'assurance maladie doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes du fonds sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie résultant de l'application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 ; 2°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 231-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ; 3°) le cas échéant, la fraction de l'excédent du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 251-7-3 ; 4°) les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépenses du fonds sont constituées par : 1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006749093 | 1989-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749094 | 128847 | JORFTEXT000000705448 | Décret 89-321 1989-05-18 art. 2 JORF 19 mai 1989 | R251-3 | Code de la sécurité sociale | 3,650 |
Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par : 1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748900 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748900 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-4 | Code de la sécurité sociale | 3,651 |
Le Fonds national des accidents du travail doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes du fonds sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant de l'application des articles L. 241-5 et L. 251-1 ; 2°) les contributions mentionnées par l'article L. 437-1. Les dépenses du fonds sont constituées par : 1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748901 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748901 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-5 | Code de la sécurité sociale | 3,652 |
Les recettes du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV et au titre IV du livre II. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748512 | 1995-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748513 | 257694 | JORFTEXT000000550540 | Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 - art. 4 () JORF 13 janvier 1995 | R251-6 | Code de la sécurité sociale | 3,653 |
Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Les dépenses du fonds sont constituées par le financement des actions mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 au profit des bénéficiaires mentionnés au IV du même article.
Le fonds peut notamment accorder des subventions aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 422-5 pour réduire l'exposition aux risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, notamment dans une démarche de renforcement de la prévention primaire des risques professionnels et de la préservation de la santé au travail des salariés.
Les actions de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 comprennent notamment les mesures individuelles concernant le poste de travail, prises en application de l'article L. 4624-3, lorsqu'elles sont prescrites au bénéfice d'un salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000047958494 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047958522 | 279168 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R251-6-1 | Code de la sécurité sociale | 3,654 |
Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail définit la liste des documents qui doivent être fournis préalablement à l'attribution du financement. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000047958496 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047958524 | 289905 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R251-6-2 | Code de la sécurité sociale | 3,655 |
Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5. Il présente également des statistiques sur la répartition des crédits entre les différents usages prévus par le II du même article et l'impact, si ces données sont disponibles, en termes de sinistralité. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000047958498 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047958526 | 295274 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R251-6-3 | Code de la sécurité sociale | 3,656 |
Les financements attribués par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ne peuvent servir à prendre en charge des frais de personnel, à l'exception des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, afférents aux projets de transition professionnelle financés par le fonds, ainsi que des frais de personnel exclusivement dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention prises en charge par le fonds.
Le financement attribué aux organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail ne peut être supérieur à 5 % de leur budget annuel. Par dérogation, pour les organismes créés à partir du 1er septembre 2023, le financement attribué pour chacun des deux premiers exercices ne peut être supérieur à 30 % du budget annuel de l'organisme.
A la clôture de l'exercice budgétaire, les sommes non engagées par les bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5 provenant du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle lui sont restituées. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000047958500 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047958528 | 297958 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R251-6-4 | Code de la sécurité sociale | 3,657 |
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celles de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale. Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national d'action sanitaire et sociale est restituée à ce fonds. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748514 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072971 | 300643 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 296 | R251-7 | Code de la sécurité sociale | 3,658 |
Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qui sont affectées à ce fonds par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires, et notamment les examens de santé prévus à l'article L. 321-3. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748902 | 1989-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748902 | 343592 | JORFTEXT000000705448 | Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989 | R251-7-1 | Code de la sécurité sociale | 3,659 |
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748903 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072969 | 386541 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 296 | R251-7-2 | Code de la sécurité sociale | 3,660 |
A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds national d'assurance maladie. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748904 | 1989-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748904 | 429490 | JORFTEXT000000705448 | Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989 | R251-7-3 | Code de la sécurité sociale | 3,661 |
Les recettes du Fonds national du contrôle médical sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1 ; 2°) une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 251-6 ; 3°) une fraction des ressources prévues aux articles L. 382-3 et L. 382-4, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; 4°) une fraction des ressources prévues à l'article L. 381-18 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 381-55. Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services du contrôle médical. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748905 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748905 | 472439 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-8 | Code de la sécurité sociale | 3,662 |
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations, et éventuellement les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses primaires et des caisses régionales d'assurance maladie.
Ce fonds supporte en outre les remises de gestion versées par la caisse nationale aux organismes mutualistes qui assurent aux fonctionnaires le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748906 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789380 | 515388 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R251-9 | Code de la sécurité sociale | 3,663 |
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748907 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748907 | 558337 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-10 | Code de la sécurité sociale | 3,664 |
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une fraction des ressources prévues à l'article L. 381-17 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 381-55. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748908 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748908 | 601286 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-11 | Code de la sécurité sociale | 3,665 |
La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-1 et R. 251-2. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748909 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748909 | 644235 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-12 | Code de la sécurité sociale | 3,666 |
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006749095 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072967 | 687184 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 296 | R251-13 | Code de la sécurité sociale | 3,667 |
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après :
1°) le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage ;
2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3°) le Fonds national de gestion administrative. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748910 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113203 | 85898 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R251-14 | Code de la sécurité sociale | 3,668 |
Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Les recettes du fonds sont constituées par :
1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ;
2°) les contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
3°) une fraction des ressources prévues à l'article L. 382-3 et L. 382-4, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1°) les prestations servies aux assurés au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ;
2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748912 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113206 | 128847 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R251-15 | Code de la sécurité sociale | 3,669 |
Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748913 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113216 | 171796 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R251-16 | Code de la sécurité sociale | 3,670 |
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ;
2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les revenus du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale.
Ce fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748915 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113213 | 257694 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R251-18 | Code de la sécurité sociale | 3,671 |
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale et, selon les modalités fixées par l'article R. 252-17, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748916 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789375 | 343592 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R251-19 | Code de la sécurité sociale | 3,672 |
Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de ce régime. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748918 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748918 | 386541 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-20 | Code de la sécurité sociale | 3,673 |
Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national de l'action sanitaire et sociale et le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci les communique au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748919 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748919 | 429490 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-21 | Code de la sécurité sociale | 3,674 |
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748920 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789370 | 472439 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R251-22 | Code de la sécurité sociale | 3,675 |
Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale, à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est assuré par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui décide des opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit en valeurs jouissant de sa garantie, soit en valeurs mobilières dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut confier aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail la gestion pour son compte de biens immobiliers relevant du fonds de réserve spéciale. | Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage | LEGIARTI000006748922 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789367 | 558337 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R251-23 | Code de la sécurité sociale | 3,676 |
La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :1°) le Fonds national des prestations familiales qui doit être équilibré en recettes et en dépenses ;2°) le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ;3°) le Fonds national de la gestion administrative. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748923 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748923 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-24 | Code de la sécurité sociale | 3,677 |
Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ; 2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ; 3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépenses sont constituées par : 1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ; 2°) les charges diverses. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748924 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748924 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-25 | Code de la sécurité sociale | 3,678 |
Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748925 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748925 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-26 | Code de la sécurité sociale | 3,679 |
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1, soit au titre des employeurs et travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8. Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748927 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748927 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-27 | Code de la sécurité sociale | 3,680 |
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées : 1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 ; et 2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ; 3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications. Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748516 | 1999-03-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748517 | 214745 | JORFTEXT000000758559 | Décret n°99-162 du 8 mars 1999 - art. 3 () JORF 9 mars 1999 | R251-28 | Code de la sécurité sociale | 3,681 |
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748928 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748928 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-29 | Code de la sécurité sociale | 3,682 |
Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national d'action sanitaire et sociale et le fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale, qui doit les communiquer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748929 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748929 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-30 | Code de la sécurité sociale | 3,683 |
La comptabilité des caisses d'allocations familiales doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-24 et R. 251-29. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006748930 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748930 | 343592 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-31 | Code de la sécurité sociale | 3,684 |
En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale gère un fonds national de la gestion administrative. | Section 4 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006748931 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748931 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R251-32 | Code de la sécurité sociale | 3,685 |
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des quatre caisses nationales selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 225-6.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de l'agence centrale, les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des unions de recouvrement. | Section 4 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006748932 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021660 | 85898 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R251-33 | Code de la sécurité sociale | 3,686 |
La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national de l'assurance maladie. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. En fonction des prévisions ainsi établies, la caisse nationale prend les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748933 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789361 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R252-1 | Code de la sécurité sociale | 3,687 |
Les avances accordées par la caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 252-3 doivent être remboursées dans le délai de cinq ans qui suit leur attribution. Elles peuvent être transformées, en tout ou en partie, en subventions sur décision du conseil d'administration de la caisse nationale, lorsque les caisses qui en sont bénéficiaires justifient que des circonstances particulières sont à l'origine de l'augmentation des prestations. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748936 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789353 | 85898 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R252-2 | Code de la sécurité sociale | 3,688 |
La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748937 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789347 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R252-3 | Code de la sécurité sociale | 3,689 |
La caisse nationale de l'assurance maladie peut imposer aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle, soit à l'examen des bilans et comptes financiers des caisses primaires de la circonscription, un déséquilibre dans la gestion du risque accidents du travail. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748938 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789344 | 171796 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R252-4 | Code de la sécurité sociale | 3,690 |
Les dépenses et les recettes concernant respectivement : 1°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 4°) le Fonds national du contrôle médical ; 5°) le Fonds national de la gestion administrative, donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale de l'assurance maladie. Celle-ci communique ces budgets au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006749098 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789338 | 214745 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R252-5 | Code de la sécurité sociale | 3,691 |
Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice : 1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale, pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006749100 | 1989-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749101 | 257694 | JORFTEXT000000705448 | Décret 89-321 1989-05-18 art. 6 JORF 19 mai 1989 | R252-6 | Code de la sécurité sociale | 3,692 |
Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie ou à celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inférieures aux dotations attribuées par la caisse nationale de l'assurance maladie, les excédents sont affectés dans les conditions définies par l'article L. 252-2. Lorsque les dépenses desdites gestions excèdent le montant des dotations, le déficit est couvert suivant les modalités fixées par l'article L. 252-3. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748939 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789328 | 300643 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R252-7 | Code de la sécurité sociale | 3,693 |
La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748940 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789321 | 343592 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R252-8 | Code de la sécurité sociale | 3,694 |
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de la gestion administrative mentionné à l'article R. 251-1, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748941 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748941 | 386541 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-9 | Code de la sécurité sociale | 3,695 |
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la caisse nationale de l'assurance maladie, au vu des explications fournies par l'organisme , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises. En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs. La caisse nationale notifie sa décision à la caisse intéressée. En cas de carence, elle peut se substituer au conseil d'administration de la caisse primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle a prescrites. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748942 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508468 | 472439 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 24 | R252-10 | Code de la sécurité sociale | 3,696 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant :
1°) une remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans l'accomplissement des missions qui lui incombent ;
2°) le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci, et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations et de l'exactitude des décomptes de prestations.
Les conditions d'utilisation de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la caisse primaire d'assurance maladie.
Un arrêté fixe les montants minimum et maximum des remises de gestion qui peuvent être allouées en fonction de la mission qui leur est confiée aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, ainsi qu'aux groupements mutualistes habilités à jouer le rôle de sections locales ou de correspondants locaux ou d'entreprises ou de centres de paiement. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748944 | 2017-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000034534980 | 515388 | JORFTEXT000034512598 | Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 2 | R252-11 | Code de la sécurité sociale | 3,697 |
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent, par exercice, des budgets : 1°) pour la gestion administrative ; 2°) pour l'action sanitaire et sociale ; 3°) pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires ; 4°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748518 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072983 | 558337 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 298 | R252-12 | Code de la sécurité sociale | 3,698 |
Les dispositions des articles R. 252-8, R. 252-9 et R. 252-10 sont applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748945 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072978 | 601286 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 298 | R252-13 | Code de la sécurité sociale | 3,699 |
Le budget de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est soumis, préalablement à son exécution, à l'approbation de la caisse nationale de l'assurance maladie. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748946 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748946 | 644235 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-14 | Code de la sécurité sociale | 3,700 |
La Caisse nationale d'assurance vieillesse établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national d'assurance vieillesse. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. | Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage | LEGIARTI000006748948 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748948 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-15 | Code de la sécurité sociale | 3,701 |
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent par exercice, au titre des opérations mentionnées à l'article R. 215-2 : 1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations vieillesse ; 2°) un budget d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7 et par le titre VI du présent livre.D'autre part, elles annexent à leur budget de gestion administrative prévu à l'article R. 252-12 tous états nécessaires à la détermination de la part des dépenses de gestion administrative qui doit être financée respectivement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Ces états sont établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis des deux caisses nationales précitées. | Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage | LEGIARTI000006748949 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073010 | 85898 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 299 | R252-16 | Code de la sécurité sociale | 3,702 |
Au vu des états mentionnés à l'article R. 252-16, la caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse nationale d'assurance vieillesse arrêtent d'un commun accord le montant des dotations dont doivent disposer les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative. Ces dotations sont attribuées par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse à la Caisse nationale de l'assurance maladie la fraction des dotations correspondant à la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. En cas de désaccord entre les deux caisses nationales sur la répartition entre elles des dépenses de gestion administrative des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la décision est prise par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage | LEGIARTI000006748950 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073007 | 128847 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 299 | R252-17 | Code de la sécurité sociale | 3,703 |
Si à la fin d'un exercice le compte de gestion administrative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail présente un excédent, ce dernier est affecté, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 252-9 pour partie au compte d'action sanitaire et sociale prévu à l'article R. 251-13, pour partie au compte d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées tenu par la caisse intéressée et pour partie à chacun des fonds nationaux de gestion administrative mentionnés respectivement aux articles R. 251-1 et R. 251-14. | Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage | LEGIARTI000006748951 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072990 | 171796 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 299 | R252-18 | Code de la sécurité sociale | 3,704 |
Lorsque la situation financière du compte de gestion administrative des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail justifie, en fin d'exercice, l'application des dispositions fixées par l'article R. 252-10, la décision de la Caisse nationale de l'assurance maladie est prise en accord avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en ce qui concerne la part des dépenses qui incombe au fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En cas de désaccord entre les deux caisses nationales, la décision est prise par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage | LEGIARTI000006748952 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073004 | 214745 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 299 | R252-19 | Code de la sécurité sociale | 3,705 |
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doivent adresser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1°) annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article R. 252-16 ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ; 2°) mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations mentionnées à l'article R. 215-2 ; 3°) tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article R. 226-6 ; 4°) un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative. | Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage | LEGIARTI000006748954 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113223 | 343592 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R252-21 | Code de la sécurité sociale | 3,706 |
La Caisse nationale des allocations familiales établit pour chaque exercice et pour chaque section comptable un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des prestations familiales. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. | Section 3 : Organismes de prestations familiales. | LEGIARTI000006748958 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748958 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-24 | Code de la sécurité sociale | 3,707 |
Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice :1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ;2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7. | Section 3 : Organismes de prestations familiales. | LEGIARTI000006748959 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748959 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-25 | Code de la sécurité sociale | 3,708 |
La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de gestion administrative. | Section 3 : Organismes de prestations familiales. | LEGIARTI000006748960 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748960 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-26 | Code de la sécurité sociale | 3,709 |
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionné à l'article R. 251-24, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Section 3 : Organismes de prestations familiales. | LEGIARTI000006748961 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748961 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-27 | Code de la sécurité sociale | 3,710 |
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la Caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies par l'organisme , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises. En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs. | Section 3 : Organismes de prestations familiales. | LEGIARTI000006748962 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508466 | 257694 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 24 | R252-28 | Code de la sécurité sociale | 3,711 |
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 271-1, les organismes et services autorisés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1, à assumer le service des prestations familiales doivent, aux dates et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, communiquer à la Caisse nationale des allocations familiales tous les renseignements nécessaires à la centralisation par cet établissement, d'une part, du montant des prestations familiales dont ils assument le service, d'autre part, des cotisations et contributions dues au titre des salariés intéressés. La Caisse nationale des allocations familiales tient, pour chacun des organismes et services précités, un compte enregistrant, d'une part, la fraction des cotisations et contributions dues par ces organismes et services qui est affectée au fonds national des prestations familiales par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 et, d'autre part, les prestations servies par leurs soins. La périodicité et les modalités de règlement du solde de ce compte sont fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. | Section 3 : Organismes de prestations familiales. | LEGIARTI000006748964 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748964 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-29 | Code de la sécurité sociale | 3,712 |
Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci communique ce budget au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. | Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. | LEGIARTI000006748965 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748965 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-30 | Code de la sécurité sociale | 3,713 |
Les unions de recouvrement établissent par exercice : 1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ; 2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3. | Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. | LEGIARTI000006748966 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748966 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-31 | Code de la sécurité sociale | 3,714 |
La comptabilité des unions de recouvrement doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, au recouvrement des cotisations et des majorations de retard et, d'autre part, à la gestion administrative. | Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. | LEGIARTI000006748967 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748967 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-32 | Code de la sécurité sociale | 3,715 |
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le Fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative. | Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. | LEGIARTI000006748968 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748968 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-33 | Code de la sécurité sociale | 3,716 |
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33. | Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. | LEGIARTI000006748969 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748969 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R252-34 | Code de la sécurité sociale | 3,717 |
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications fournies par l'union , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises. En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.L'agence centrale notifie sa décision à l'union intéressée. | Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. | LEGIARTI000006748970 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508464 | 257694 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 24 | R252-35 | Code de la sécurité sociale | 3,718 |
Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement. L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. | Chapitre 3 : Gestion financière | LEGIARTI000006748972 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508287 | 42949 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 12 | R253-1 | Code de la sécurité sociale | 3,719 |
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2. | Chapitre 3 : Gestion financière | LEGIARTI000006748974 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073019 | 128847 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 300 | R253-2 | Code de la sécurité sociale | 3,720 |
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires. | Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses. | LEGIARTI000006748975 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748975 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R253-3 | Code de la sécurité sociale | 3,721 |
Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Chaque état présente la situation quotidienne de trésorerie de l'agence ou de la branche considérée. Ces états sont transmis aux caisses nationales gestionnaires des branches avant le 5 décembre de l'année.
Les prévisions de recettes et de dépenses retenues pour l'établissement de ces états prévisionnels de trésorerie sont fondées sur les hypothèses économiques retenues dans le rapport annexé au projet de loi de finances prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, ainsi que dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elles tiennent compte des effets sur la trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et réglementaires alors en vigueur, ainsi que des mesures prévues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des votes intervenus avant la date mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure un suivi permanent de ces états prévisionnels et actualise périodiquement ses prévisions sur la base des informations dont elle dispose. Les modifications résultant de cette actualisation sont portées à la connaissance des caisses nationales mentionnées au premier alinéa ci-dessus. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748976 | 2009-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020882570 | 42949 | JORFTEXT000020880588 | Décret n°2009-882
du 21 juillet 2009 - art. 5 | R255-1 | Code de la sécurité sociale | 3,722 |
Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant prévisionnel des excédents durables de trésorerie.
Ce montant est celui du plus petit solde prévisionnel quotidien de trésorerie globalement constaté pour l'ensemble des branches dans le cadre de l'exercice annuel, à condition que ce solde soit positif.
Ce montant est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale entre les branches dont l'état prévisionnel établi dans les conditions prévues à l'article R. 255-1 fait apparaître un solde annuel moyen positif.
Cette répartition est effectuée en fonction de l'importance relative des soldes annuels moyens positifs de chacune des branches bénéficiaires de la répartition.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, à partir des propositions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, du placement, dans les conditions prévues à l'article R. 255-4, de la part des excédents durables qui a été affectée à chacune des branches qu'il gère. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748977 | 2009-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020882566 | 85898 | JORFTEXT000020880588 | Décret n°2009-882
du 21 juillet 2009 - art. 5 | R255-2 | Code de la sécurité sociale | 3,723 |
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant des excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le nouveau solde minimum de trésorerie ainsi établi se substitue alors jusqu'à la fin de l'année civile au solde minimum établi dans les conditions prévues à l'article R. 255-2. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748978 | 2009-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020882563 | 171796 | JORFTEXT000020880588 | Décret n°2009-882
du 21 juillet 2009 - art. 5 | R255-3 | Code de la sécurité sociale | 3,724 |
Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R. 255-2 est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte des caisses nationales concernées.
Ces placements peuvent être réalisés en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
Les autres disponibilités font l'objet de placements en cours d'année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions définies par le même arrêté.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, qui est en outre chargée de la gestion des valeurs. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748980 | 2009-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020882560 | 214745 | JORFTEXT000020880588 | Décret n°2009-882
du 21 juillet 2009 - art. 5 | R255-4 | Code de la sécurité sociale | 3,725 |
Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de dénonciation de la convention. La trésorerie de l'organisme ne peut en aucun cas être négative. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748981 | 2009-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020882557 | 257694 | JORFTEXT000020880588 | Décret n°2009-882
du 21 juillet 2009 - art. 5 | R255-5 | Code de la sécurité sociale | 3,726 |
Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée.
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté tient compte des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa et sauf si les caisses nationales concernées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conviennent de la mise en œuvre d'une autre modalité de suivi, les demandes d'alimentation en trésorerie des organismes du régime général isolent les montants relevant de chacune des branches. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748982 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021657 | 300643 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R255-6 | Code de la sécurité sociale | 3,727 |
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence, conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748983 | 2011-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000024083611 | 343592 | JORFTEXT000024080483 | Décret n°2011-602
du 27 mai 2011 - art. 1 | R255-7 | Code de la sécurité sociale | 3,728 |
Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748984 | 2004-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748984 | 386541 | JORFTEXT000000807570 | Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 11 (V) JORF 29 août 2004 | R255-7-1 | Code de la sécurité sociale | 3,729 |
Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les attributions conférées par le présent chapitre au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont exercées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4. | Chapitre 5 : Trésorerie | LEGIARTI000006748986 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789842 | 429490 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R255-8 | Code de la sécurité sociale | 3,730 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil ou du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. | Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. | LEGIARTI000006748987 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021649 | 42949 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R256-1 | Code de la sécurité sociale | 3,731 |
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des quatre caisses nationales et de l'agence centrale. | Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. | LEGIARTI000006748988 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021643 | 85898 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R256-2 | Code de la sécurité sociale | 3,732 |
Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6. | Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. | LEGIARTI000006748989 | 2004-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748990 | 214745 | JORFTEXT000000802355 | Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004 | R256-7 | Code de la sécurité sociale | 3,733 |
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. | LEGIARTI000006748991 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748991 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R256-8 | Code de la sécurité sociale | 3,734 |
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés. Ils peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France et dans les banques agréées. Les modalités d'ouverture et de gestion des comptes externes de disponibilités sont fixées en application de l'article L. 256-2. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire. Le même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes mentionnés au deuxième alinéa du présent article. | Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. | LEGIARTI000006748992 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007644 | 300643 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 28 | R256-9 | Code de la sécurité sociale | 3,735 |
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000006749109 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789836 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R261-1 | Code de la sécurité sociale | 3,736 |
Les programmes prévus aux articles L. 221-1 et L. 262-1 sont arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000006749107 | 1989-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006749108 | 85898 | JORFTEXT000000705448 | Décret 89-321 1989-05-18 art. 8 JORF 19 mai 1989 | R261-2 | Code de la sécurité sociale | 3,737 |
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l'assurance maladie a pour objet :
1°) l'attribution à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'une dotation annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1 ;
2°) la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse nationale. Ces dépenses ont pour objet :
a. l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article R. 261-1 et ayant valeur d'exemple ;
b. la création, le développement, la gestion d'institutions, d'oeuvres ou de services d'intérêt national relatifs à la lutte contre la maladie ;
c. l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions ou oeuvres à caractère national ;
d. l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749111 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073049 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 302 | R262-1 | Code de la sécurité sociale | 3,738 |
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :
1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;
3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006748996 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789513 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R262-1-1 | Code de la sécurité sociale | 3,739 |
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale. La caisse nationale peut, en fonction des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit d'inspection et dans le cadre de sa mission de coordination, imposer à une caisse primaire de lui soumettre pour approbation son budget d'action sanitaire et sociale de l'année suivante.
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006748998 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789315 | 171796 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R262-2 | Code de la sécurité sociale | 3,740 |
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006748999 | 2019-11-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000039401786 | 214745 | JORFTEXT000039397799 | Décret n°2019-1192 du 19 novembre 2019 - art. 4 | R262-2-1 | Code de la sécurité sociale | 3,741 |
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749000 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789312 | 300643 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R262-3 | Code de la sécurité sociale | 3,742 |
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
Des accords peuvent intervenir entre plusieurs caisses d'assurance maladie, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certaines d'entre elles des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres. | Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" | LEGIARTI000006749002 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073038 | 343592 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 302 | R262-4 | Code de la sécurité sociale | 3,743 |
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