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Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1. | Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000023297885 | 2010-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000023297885 | 25500 | JORFTEXT000023281378 | Décret n°2010-1623
du 23 décembre 2010 - art. 1 | R215-1-2 | Code de la sécurité sociale | 3,444 |
I.-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
II.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage. | Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006749037 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039346764 | 37578 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R215-4 | Code de la sécurité sociale | 3,445 |
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. | Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000022794474 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789518 | 40263 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R215-5 | Code de la sécurité sociale | 3,446 |
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés. Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun. | Section 2 : Groupement des caisses | LEGIARTI000006748638 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789420 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R216-1 | Code de la sécurité sociale | 3,447 |
L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée :
1° Par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les unions ou fédérations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ;
2° Par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les unions ou fédérations d'organismes locaux ou régionaux. | Section 2 : Groupement des caisses | LEGIARTI000006748639 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914470 | 85898 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R216-2 | Code de la sécurité sociale | 3,448 |
Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :
1° Huit représentants des assurés sociaux ;
2° Huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants :
a) Cinq représentants des employeurs ;
b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;
3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet ;
4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles, soit par l'Union nationale des associations familiales mentionnée au même article si, dans la circonscription de la caisse, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation ;
5° Si la caisse commune exerce les missions des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, deux personnes qualifiées dans le domaine d'activité du recouvrement désignées par le préfet ;
6° Une personne qualifiée dans le champ de compétence de la caisse commune de sécurité sociale désignée par le préfet.
Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et trois représentants élus du personnel.
L'ensemble des membres ainsi désignés participent aux délibérations et à l'exercice des missions du conseil. | Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale. | LEGIARTI000018898448 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044021953 | 536870911 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R216-3 | Code de la sécurité sociale | 3,449 |
En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner. Ils peuvent également réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation. Ces opérations doivent être décidées par le conseil ou le conseil d'administration. Elles sont soumises à l'avis des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969. | Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs. | LEGIARTI000006748643 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748644 | 42949 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004 | R217-1 | Code de la sécurité sociale | 3,450 |
Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable. | Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs. | LEGIARTI000006748645 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748646 | 171796 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004 | R217-2 | Code de la sécurité sociale | 3,451 |
Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable prévue à l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé.A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine, la déclaration de la vacance de poste est déclarée et publiée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'article R. 123-47-10. | Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction | LEGIARTI000006748401 | 2010-09-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022796128 | 429490 | JORFTEXT000022794035 | Décret n°2010-1059
du 6 septembre 2010 - art. 1 | R217-8 | Code de la sécurité sociale | 3,452 |
Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration de l'organisme local concerné, après concertation avec son président, de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité.
En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu.
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à l'issue du processus de nomination. | Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction | LEGIARTI000006748656 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914458 | 558337 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R217-9 | Code de la sécurité sociale | 3,453 |
Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à l'issue du processus de nomination. | Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction | LEGIARTI000006748660 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789938 | 644235 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R217-10 | Code de la sécurité sociale | 3,454 |
En application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 217-3 et L. 217-3-1, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche dont relève l'organisme national, recueille préalablement l'avis du président du conseil ou du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à l'article R. 155-1 compétent ainsi que le président du comité des carrières.
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local ou régional ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1.
La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement. Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche dont il relève. Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale ou l'agence centrale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'un organisme régional ou local de la branche dans laquelle il exerce. Il bénéficie, durant cette période, du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste. | Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction | LEGIARTI000006748662 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789931 | 687184 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R217-11 | Code de la sécurité sociale | 3,455 |
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail. Il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction à l'exception de celui d'agent comptable. | Section 5 : Personnel | LEGIARTI000027719921 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914532 | 1073741823 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R217-12 | Code de la sécurité sociale | 3,456 |
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 221-3.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable.
Il établit le règlement intérieur. | Sous-section 1 : Compétence | LEGIARTI000006748663 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789922 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R221-1 | Code de la sécurité sociale | 3,457 |
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant :
1° Treize représentants des assurés sociaux ;
2° Treize représentants des employeurs ;
3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6° Un représentant désigné conjointement par les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation ou, si ces dernières ne parviennent pas à un accord, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Siègent également aux séances du conseil avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et quatre représentants du personnel, élus à raison de deux représentants des employés et assimilés, un représentant des praticiens-conseils, y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, et un représentant des cadres et assimilés.
Assistent au conseil le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire. | Sous-section 2 : Composition | LEGIARTI000006748665 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044021946 | 85898 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R221-2 | Code de la sécurité sociale | 3,458 |
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu au scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et, au troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. | Sous-section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000006748668 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748668 | 42949 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004 | R221-3 | Code de la sécurité sociale | 3,459 |
Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ou de la moitié au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont les ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres du conseil demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit. | Sous-section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000006748669 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748669 | 85898 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004 | R221-4 | Code de la sécurité sociale | 3,460 |
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres présents. Lorsque le conseil demande un second projet en application des dispositions du dix-neuvième alinéa de l'article L. 221-3, il est saisi dans les vingt jours suivant sa première délibération. Il peut s'opposer à ce second projet sur le fondement d'un avis motivé à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. | Sous-section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000006748671 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748671 | 128847 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004 | R221-5 | Code de la sécurité sociale | 3,461 |
Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de la proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition. L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours. En cas d'opposition du conseil à la majorité des deux tiers de ses membres, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.
Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au ministre. L'avis est réputé défavorable en l'absence de sa notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de quinze jours. | Sous-section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000006748672 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914449 | 171796 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R221-6 | Code de la sécurité sociale | 3,462 |
Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils assistent, avec voix consultative, ou se font représenter aux séances des commissions ayant reçu délégation du conseil. Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur général dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre. | Sous-section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000006748673 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736084 | 257694 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R221-7 | Code de la sécurité sociale | 3,463 |
Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information. | Sous-section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000006748675 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748675 | 300643 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004 | R221-8 | Code de la sécurité sociale | 3,464 |
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche. Elle approuve, dans les conditions prévues au dix-neuvième alinéa de l'article L. 221-3, les budgets du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionné au 3° de l'article R. 251-1.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est consultée par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment lorsqu'il est saisi pour approbation des budgets du Fonds national de la gestion administrative, du Fonds national du contrôle médical et du Fonds national d'action sanitaire et sociale. Le règlement intérieur du conseil précise les délais à l'intérieur desquels l'avis de la commission doit être rendu.
Chaque année, le directeur général soumet à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles les propositions relatives aux éléments de calcul des cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5. | Section 2 : Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles | LEGIARTI000006748676 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789909 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R221-9 | Code de la sécurité sociale | 3,465 |
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 détermine, chaque année avant le 15 septembre, pour l'année à venir, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail, les orientations qui encadrent l'attribution des financements du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5.
Elle approuve le budget annuel d'intervention du fonds pour l'exercice à venir ainsi que la répartition des crédits du fonds entre les différents usages prévus au II de l'article L. 221-1-5. Elle publie chaque année un rapport sur l'utilisation de ces crédits et fixe les modalités de report des crédits non engagés au cours d'un exercice sur l'exercice suivant. | Section 2 : Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles | LEGIARTI000047958117 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047958305 | 1073763298 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R221-9-1 | Code de la sécurité sociale | 3,466 |
Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et d'activités établies par les branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du code du travail, sous réserve d'incohérence au regard des données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles.
En l'absence de liste établie en application de l'article L. 4163-2-1 du code du travail pour une branche donnée ou, lorsqu'après échange avec la branche professionnelle, une incohérence subsiste, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles complète la cartographie, en déterminant les métiers et activités particulièrement exposés, à partir des données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles pour les secteurs d'activités concernés.
La cartographie ainsi que les listes prévues par l'article L. 4163-2-1 du code du travail sont établies à partir d'une nomenclature commune des métiers et des activités, arrêtée par la commission mentionnée à l'article L. 221-5, qui précise également les données relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles qu'elle utilise. Les situations de travail peuvent, le cas échéant, être prises en compte.
Pour identifier les incohérences mentionnées au premier alinéa et pour compléter la cartographie en application du deuxième alinéa, la commission peut être assistée par le comité d'experts mentionné au III de l'article L. 221-1-5. | Section 2 : Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles | LEGIARTI000047958119 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047958336 | 1610623472 | JORFTEXT000047956665 | Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 | R221-9-2 | Code de la sécurité sociale | 3,467 |
Pour l'application de l'article L. 221-3-1 le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles adoptées par la commission mentionnée à l'article L. 221-4. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances.
Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de celle de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1. Il assure la coordination et l'homogénéité de la gestion du risque sur l'ensemble du territoire.
Le directeur général a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Le directeur général assure la gestion des budgets nationaux de gestion et d'intervention et arrête notamment les états prévisionnels. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l'agent comptable. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 171-7. Il conclut au nom de l'établissement public tous les contrats, conventions et marchés. Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des transactions sur les litiges.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement public désigné préalablement à cet effet par le directeur général. | Section 3 : Directeur général | LEGIARTI000006748677 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789896 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R221-10 | Code de la sécurité sociale | 3,468 |
Le directeur général rend compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations et de sa gestion de l'établissement et du réseau.Il remet au conseil, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés. | Section 3 : Directeur général | LEGIARTI000006748678 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748678 | 85898 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004 | R221-11 | Code de la sécurité sociale | 3,469 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours. Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, par décision motivée, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur. Ils peuvent également, pour les actes relatifs à la gestion administrative de l'établissement figurant sur cette liste, s'opposer à leur mise en oeuvre s'il apparaît que ces actes méconnaissent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.
Dans les conditions prévues par cette convention, le directeur général communique toute information et réalise toute étude que les ministres de tutelle jugent utiles. | Section 3 : Directeur général | LEGIARTI000006748679 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789241 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8 | R221-12 | Code de la sécurité sociale | 3,470 |
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie. | Section 3 : Directeur général | LEGIARTI000006748681 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789889 | 171796 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R221-13 | Code de la sécurité sociale | 3,471 |
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général. Il est placé sous l'autorité administrative de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il présente au conseil, avec le directeur général, les comptes annuels et les comptes combinés.
Il établit les comptes des branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné à cet effet par l'agent comptable. | Section 4 : Agent comptable | LEGIARTI000006748682 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789882 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R221-14 | Code de la sécurité sociale | 3,472 |
Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie :
1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ;
2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes présentées par les institutions étrangères et les autres institutions concernées pour l'ensemble des régimes français légalement obligatoires, lesquelles font l'objet d'un remboursement par ces régimes selon des modalités prévues par convention, et, le cas échéant, assure le traitement des contestations afférentes à celles-ci ;
3° Fournit aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant à celles-ci d'apurer, avec les autorités compétentes des autres Etats, les comptes relatifs aux créances et aux dettes entre les institutions françaises de sécurité sociale et leurs homologues étrangères ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;
4° Etablit un rapport annuel de ses activités qu'elle communique aux autorités ministérielles compétentes et aux régimes français légalement obligatoires d'assurance maladie autres que le régime général ;
5° Apporte, en tant que de besoin, un appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale ;
6° Communique au centre mentionné à l'article L. 767-1 les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission prévue au 6° de l'article R. 767-2 s'agissant des dépenses d'assurance maladie. | Section 5 : Gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale | LEGIARTI000030297228 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789873 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R221-16 | Code de la sécurité sociale | 3,473 |
La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage. | Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006748684 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113198 | 85898 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R222-1 | Code de la sécurité sociale | 3,474 |
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. | Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006748686 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113196 | 128847 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R222-2 | Code de la sécurité sociale | 3,475 |
Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités ou allocations mentionnées au 6° de l'article L. 223-1 ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon l'une des modalités suivantes : I.-Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales, les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et chaque organisme national. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent. II.-Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes. | Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales | LEGIARTI000006748688 | 2002-11-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748688 | 42949 | JORFTEXT000000234079 | Décret n°2002-1373 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 23 novembre 2002 | R223-1 | Code de la sécurité sociale | 3,476 |
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant :
1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 223-4 ;
2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 223-5 ;
3° Six représentants des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés, pour une durée de quatre ans, par :
– la Confédération générale du travail ;
– la Confédération française démocratique du travail ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
– la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
5° Trois représentants désignés, pour une durée de quatre ans, par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :
– le Mouvement des entreprises de France ;
– la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
– l'Union des entreprises de proximité (U2P).
6° Dix représentants de l'Etat :
– le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
– le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
– le directeur du budget, ou son représentant ;
– le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
– le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
– le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
– le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant ;
– le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
– le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
– le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant.
7° Un député ;
8° Un sénateur ;
9° Huit représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés pour une durée de quatre ans par :
– la Fédération nationale de la mutualité française ;
– l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
– la Fédération hospitalière de France ;
– la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
– l'Union nationale des associations familiales ; ;
– le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
– Nexem ;
– l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.
11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant :
– la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
– la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
– la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. | Sous-section 1 : Composition | LEGIARTI000046012311 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046012822 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-2 | Code de la sécurité sociale | 3,477 |
Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée restant à courir. | Sous-section 1 : Composition | LEGIARTI000046016365 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016408 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-3 | Code de la sécurité sociale | 3,478 |
Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. | Sous-section 1 : Composition | LEGIARTI000046016469 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016513 | 1879048191 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-4 | Code de la sécurité sociale | 3,479 |
Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. | Sous-section 1 : Composition | LEGIARTI000046016516 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016524 | 2013265919 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-5 | Code de la sécurité sociale | 3,480 |
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
- le président du conseil : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016558 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016558 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-6 | Code de la sécurité sociale | 3,481 |
Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités mentionnées au 10° de l'article R. 223-2 . Au premier tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés et, au second tour, à leur majorité relative. En cas de partage égal des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge.
Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois.
Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 223-2 . Le mandat des vice-présidents est de quatre ans expire à l'échéance de leur mandat de membre du conseil. Ils suppléent le président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016573 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016586 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-7 | Code de la sécurité sociale | 3,482 |
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent la moitié au moins du total des voix du conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016594 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016601 | 1879048191 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-8 | Code de la sécurité sociale | 3,483 |
Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'action sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix figurent de plein droit à l'ordre du jour du conseil.
La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un de ces mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016605 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016630 | 2013265919 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-9 | Code de la sécurité sociale | 3,484 |
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016637 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016644 | 2080374783 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-10 | Code de la sécurité sociale | 3,485 |
Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016669 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016678 | 2113929215 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-11 | Code de la sécurité sociale | 3,486 |
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son choix. Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016681 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016681 | 2130706431 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-12 | Code de la sécurité sociale | 3,487 |
Le conseil établit son règlement intérieur. | Sous-section 2 : Fonctionnement | LEGIARTI000046016767 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016767 | 2139095039 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-13 | Code de la sécurité sociale | 3,488 |
Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.
Il assure la gestion des budgets d'investissement, d'intervention et de gestion administrative et arrête notamment les états prévisionnels. Il procède à l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs.
Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement. Il peut recevoir délégation du conseil. | Section 2 : Directeur | LEGIARTI000046016825 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016825 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-14 | Code de la sécurité sociale | 3,489 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur, ou s'il méconnaît la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.
En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une approbation expresse sous huit jours.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. | Section 2 : Directeur | LEGIARTI000046016835 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046016855 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-15 | Code de la sécurité sociale | 3,490 |
S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article L. 223-8, le directeur peut, après mise en demeure, transmettre les éléments du dossier à la chambre régionale des comptes compétente.
Le directeur informe la collectivité de cette transmission. Il en informe également le représentant de l'Etat dans le département et le conseil de la caisse. | Section 2 : Directeur | LEGIARTI000046017078 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046017104 | 1879048191 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-16 | Code de la sécurité sociale | 3,491 |
Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 223-7 comprend :
1° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caisse ;
2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;
3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail ou son représentant ;
6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
7° Le directeur de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
8° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son directeur :
Institut national des études démographiques (INED) ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) ;
Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER) ;
Agence nationale de santé publique (ANSP).
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans.
Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.
Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Section 3 : Conseil scientifique | LEGIARTI000046017132 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046017188 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-17 | Code de la sécurité sociale | 3,492 |
Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de la caisse, de l'ensemble des questions d'ordre scientifique et technique relatives à la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1. Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.
En outre, le conseil scientifique peut être saisi pour avis par le conseil de la caisse ou par son directeur, dans les conditions fixées au V de l'article L. 223-7. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut lui demander de rendre son avis dans un délai qu'il fixe.
Les réunions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son président. Ses avis sont rendus publics.
Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur peuvent être présents ou représentés aux réunions du conseil scientifique.
Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. | Section 3 : Conseil scientifique | LEGIARTI000046017236 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046017277 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-18 | Code de la sécurité sociale | 3,493 |
Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8 sont des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou de services autonomie à domicile, ces conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises, établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs qui leur sont assignés. | Section 4 : Dispositions financières | LEGIARTI000046017309 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046017451 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-19 | Code de la sécurité sociale | 3,494 |
I. - La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
II.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dispose d'un délai de trois semaines pour accuser réception des demandes ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
A compter de la date à laquelle la caisse a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de financement vaut décision de rejet de celle-ci.
III.-La décision d'acceptation du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend la forme de la convention prévue à l'article R. 223-19 avec le demandeur. Le modèle de la convention est fixé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette convention définit la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser au titre de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Section 4 : Dispositions financières | LEGIARTI000046017456 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046017465 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R223-20 | Code de la sécurité sociale | 3,495 |
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse. Il arrête notamment les états prévisionnels et les budgets afférents à ces divers fonds.
Le conseil d'administration délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sur les budgets et les comptes annuels propres à la caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006749041 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021742 | 85898 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R224-1 | Code de la sécurité sociale | 3,496 |
Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales et d'assurance vieillesse peut être convoqué en dehors des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006748690 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789867 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R224-2 | Code de la sécurité sociale | 3,497 |
Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
Le conseil ou conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions qui n'appartiennent pas au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil ou administrateurs. Elles sont renouvelables.
Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories de membres du conseil ou administrateurs, le nombre de représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour les commissions des organismes visés aux articles L. 223-3 et L. 225-3, égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006748404 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021733 | 257694 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R224-3 | Code de la sécurité sociale | 3,498 |
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil ou du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut après entente avec le ministre chargé du budget viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 224-10. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006748694 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748695 | 386541 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 | R224-5 | Code de la sécurité sociale | 3,499 |
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres. Le directeur des autres caisses nationales est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme concerné.
Le directeur ou le directeur général nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006748696 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021728 | 558337 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R224-6 | Code de la sécurité sociale | 3,500 |
Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états prévisionnels et les projets de budgets prévus au quatrième alinéa de l'article R. 224-1. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006748408 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021712 | 644235 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R224-7 | Code de la sécurité sociale | 3,501 |
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de la caisse.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le directeur négocie et conclut les transactions, sous réserve, lorsque ces dernières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 224-1.
En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006748411 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021723 | 687184 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R224-8 | Code de la sécurité sociale | 3,502 |
I.-Le taux prévu au troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 est déterminé pour cinq années par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pour chacun des attributaires des cotisations et contributions auxquelles s'appliquent ces dispositions.
Le taux mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, pour les dix exercices civils antérieurs à la quatrième année précédant celle à laquelle ce taux commence à être appliqué, des taux des cotisations et contributions restant à recouvrer au titre de chacun de ces exercices.
Le taux des cotisations et contributions restant à recouvrer mentionné au deuxième alinéa correspond au montant des cotisations et contributions restant à recouvrer au terme de la troisième année suivant chaque exercice rapporté au montant total des cotisations et contributions dues au titre de cet exercice.
Le taux mentionné au premier alinéa est arrondi à la première décimale plus proche, ou à la deuxième lorsque ce taux est inférieur à 0,1 %, sans pouvoir être égal à zéro.
Le cas échéant, l'attributaire peut demander l'application de la limite fixée au dixième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1.
II.-Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, un taux unique est fixé pour chaque catégorie d'attributaires. Les attributaires sont répartis en trois catégories regroupant ceux établis en Ile-de-France, ceux établis en métropole en dehors de l'Ile-de-France et ceux établis en outre-mer.
III.-Lorsqu'aucune cotisation ou contribution mentionnée au I n'a été recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 pour tout ou partie de la période de dix ans mentionnée au I, le taux forfaitaire est calculé, pour les périodes correspondantes, sur la base des taux de restes à recouvrer constatés par les organismes de recouvrement, au titre de cotisations ou contributions dont les règles d'assiette, les modalités de calcul et de recouvrement sont les plus proches de celles mentionnées au 5° de l'article L. 225-1-1, pour les mêmes redevables, ou, en cas d'impossibilité d'un tel calcul, pour des redevables présentant des caractéristiques similaires.
IV.-Le taux forfaitaire prévu au I n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les taux des cotisations ou contributions sociales restant à recouvrer constatés au terme du mois de leur exigibilité sont supérieurs à un ou plusieurs seuils prévus par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
2° Cette hausse des restes à recouvrer résulte d'une autorisation de report total ou partiel du paiement des cotisations sociales prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Lorsque ces conditions sont réunies, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 applique le taux moyen des restes à recouvrer constatés à la fin du même mois. Les sommes encaissées ultérieurement au titre de ces mêmes périodes sont intégralement reversées aux attributaires.
Les niveaux des restes à recouvrer des sommes exigibles pendant les mois durant lesquels les modalités dérogatoires prévues au présent IV sont appliquées ne sont pas pris en compte lors de la révision du taux prévu au I à l'issue de la période quinquennale. | Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale | LEGIARTI000006748417 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045133663 | 715827882 | JORFTEXT000045124505 | Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1 | R225-1 | Code de la sécurité sociale | 3,503 |
I.-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ce taux est déterminé en fonction du statut juridique et de la nature des activités des redevables, de leur nombre, des montants reversés, des modalités de recouvrement et des actions de recouvrement et de contrôle mises en œuvre au titre des recettes affectées aux attributaires.
Les taux des frais de gestion prévus par le présent article ne sont pas applicables aux branches du régime général, aux régimes mentionnés au 3° de l'article L. 134-4 du présent code et aux organismes concourant au financement du régime général.
II.-Les frais de gestion sont appliqués par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les sommes recouvrées, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 sont applicables, ou sur les sommes dues après déduction du taux forfaitaire, lorsque les dispositions du troisième alinéa de ce même 5° sont applicables. | Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale | LEGIARTI000006748699 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045133658 | 1431655764 | JORFTEXT000045124505 | Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1 | R225-2 | Code de la sécurité sociale | 3,504 |
Sans préjudice des dispositions prévoyant des modalités particulières de communication d'informations aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail et aux attributaires des contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du présent code, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 communique à chacun des attributaires, sous format électronique, les données, autres que celles dont ils sont destinataires dans le cadre de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du présent code, qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, et notamment à leur pilotage financier et au contrôle par ces organismes des sommes qui leur sont reversées.
Les données mentionnées au premier alinéa sont celles qui permettent l'identification des redevables et des sommes dues par ceux-ci ainsi que l'attribution des droits sociaux des ressortissants des organismes. Elles comprennent également les informations relatives aux sommes encaissées pour le compte des attributaires auxquels ne sont pas applicables les dispositions du troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les catégories de données communiquées en application du premier alinéa.
Les données mentionnées au premier alinéa peuvent être conservées par les attributaires pour une durée maximale de trois ans.
Une convention entre l'organisme mentionné au premier alinéa et chacun de ses attributaires précise, pour chacun d'entre eux, les données relevant des catégories mentionnées au troisième alinéa ainsi que le calendrier et les modalités de leur communication. Un arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget précise ces éléments en l'absence de convention conclue.
Les données communiquées sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles exposées au premier alinéa. Elles ne peuvent être communiquées ou cédées à des tiers sous quelque forme ou pour quelque finalité que ce soit.
Seules les données relatives au recouvrement des cotisations ou contributions sociales se rapportant aux trois dernières années civiles suivant la date d'exigibilité de ces cotisations ou contributions peuvent être communiquées en application du premier alinéa. | Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale | LEGIARTI000045128183 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045128193 | 1789569705 | JORFTEXT000045124505 | Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1 | R225-2-1 | Code de la sécurité sociale | 3,505 |
Sans préjudice des dispositions prévoyant les modalités de versement des contributions pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales et les attributaires des contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du présent code, une convention conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 et chacun de ses attributaires régit leurs relations financières dans le cadre prévu au 5° de ce même article et précise les modalités de reversement de recettes affectées à chacun des attributaires.
Lors de la révision quinquennale du taux forfaitaire prévu à l'article R. 225-1, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 établit un bilan des restes à recouvrer justifiant le taux retenu pour chaque attributaire ou catégorie d'attributaires. | Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale | LEGIARTI000045128188 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045128208 | 1968526676 | JORFTEXT000045124505 | Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1 | R225-2-2 | Code de la sécurité sociale | 3,506 |
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.
Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour son exécution.
Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 224-3. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748419 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914440 | 128847 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R225-3 | Code de la sécurité sociale | 3,507 |
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il peut être convoqué en dehors des séances normales par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748700 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789238 | 171796 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8 | R225-4 | Code de la sécurité sociale | 3,508 |
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 226-4. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748702 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748702 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R225-5 | Code de la sécurité sociale | 3,509 |
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné. Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748703 | 1998-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748704 | 300643 | JORFTEXT000000574640 | Décret 98-1222 1998-12-29 art. 2 1° 3° JORF 30 décembre 1998 | R225-6 | Code de la sécurité sociale | 3,510 |
Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel et la discipline générale du service.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de l'agence.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le directeur négocie et conclut les transactions, sous réserve, lorsque ces dernières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 225-3. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748705 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914417 | 386541 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R225-7 | Code de la sécurité sociale | 3,511 |
Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est :
1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à l'exclusion de celles mentionnées au 3° ;
2°) la caisse nationale des allocations familiales pour les décisions émanant d'une caisse d'allocations familiales, à l'exclusion de celles qui sont prises en matière de recouvrement des cotisations ;
3°) la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les décisions émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail concernant l'exercice des attributions mentionnées aux articles R. 215-1 à R. 215-4, R. 222-1 et R. 222-2, R. 232-1, R. 251-23, R. 252-16 à R. 252-21 et R. 253-2 ;
4°) l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les décisions émanant d'une union de recouvrement et pour celles afférentes au recouvrement des cotisations mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa du présent article.
Pour l'application des dispositions des articles L. 151-1 et R. 151-1, l'union des caisses nationales est substituée à la caisse nationale compétente dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation des caisses nationales en vertu de l'article L. 224-5.
Lorsque la décision ayant fait l'objet d'une mesure de suspension émane soit d'une caisse générale des départements d'outre-mer, soit d'une union ou fédération groupant des organismes de natures différentes, la caisse nationale compétente est déterminée :
1°) pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 151-1, compte tenu de l'objet des dispositions réputées enfreintes ;
2°) pour l'application du quatrième alinéa du même article, compte tenu de la nature du risque en cause. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | LEGIARTI000006748707 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789394 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R226-1 | Code de la sécurité sociale | 3,512 |
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | LEGIARTI000006748708 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508265 | 85898 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 11 | R226-2 | Code de la sécurité sociale | 3,513 |
Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | LEGIARTI000006748710 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021698 | 171796 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R226-3 | Code de la sécurité sociale | 3,514 |
L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget. Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | LEGIARTI000006748711 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748712 | 257694 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 | R226-4 | Code de la sécurité sociale | 3,515 |
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | LEGIARTI000006748713 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748713 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R226-5 | Code de la sécurité sociale | 3,516 |
Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | LEGIARTI000006748714 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748714 | 343592 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R226-6 | Code de la sécurité sociale | 3,517 |
Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L. 231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est procédé aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes :
1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes ;
2° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre impair de conseillers ou administrateurs titulaires procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées et le nombre des hommes désignés ne soit pas supérieur à un. Le tirage au sort prévu à l'article R. 227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes. Pour les organisations ou institutions qui ne désignent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort détermine également si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme.
Ces dispositions s'imposent également aux organisations ou institutions lorsqu'elles désignent des représentants dans plusieurs catégories de conseillers ou administrateurs. | Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes
| LEGIARTI000030955059 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021681 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R227-1 | Code de la sécurité sociale | 3,518 |
Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes
| LEGIARTI000030955061 | 2015-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030955061 | 1610612735 | JORFTEXT000030954628 | DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1 | R227-2 | Code de la sécurité sociale | 3,519 |
Dans les conseils et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 devient vacant, le nouveau représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné. | Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes
| LEGIARTI000030955063 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021668 | 1879048191 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R227-3 | Code de la sécurité sociale | 3,520 |
Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires. | Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes
| LEGIARTI000030955065 | 2015-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030955065 | 2013265919 | JORFTEXT000030954628 | DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1 | R227-4 | Code de la sécurité sociale | 3,521 |
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. | Section 1 : Composition des conseils d'administration | LEGIARTI000021202290 | 2009-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000021203312 | 536870911 | JORFTEXT000021201459 | Décret n°2009-1294
du 26 octobre 2009 - art. 3 | R231-0 | Code de la sécurité sociale | 3,522 |
Les conseils ou les conseils d'administration des caisses se réunissent au moins une fois tous les trois mois. Ils sont en outre convoqués par leur président toutes les fois que les besoins du service l'exigent.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil ou du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre du même conseil. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.Les décisions sont prises à la majorité des voix. | Section 2 : Fonctionnement. | LEGIARTI000006748727 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748728 | 42949 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 | R231-1 | Code de la sécurité sociale | 3,523 |
Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation. | Section 2 : Fonctionnement. | LEGIARTI000006748729 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748730 | 171796 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 | R231-2 | Code de la sécurité sociale | 3,524 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article L. 231-11, vaut décision de rejet. | Section 2 : Fonctionnement. | LEGIARTI000006748731 | 2001-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748731 | 214745 | JORFTEXT000000405980 | Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 93 () JORF 22 juin 2001 | R231-3 | Code de la sécurité sociale | 3,525 |
Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois. Dans les organismes dotés d'un conseil, celui-ci élit un président et un vice-président dans les mêmes conditions.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
Le mandat du président est renouvelable une fois. | Section 2 : Fonctionnement. | LEGIARTI000036697417 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036697417 | 1073849196 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R231-4 | Code de la sécurité sociale | 3,526 |
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Fonctionnement. | LEGIARTI000036697440 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036697440 | 1610666421 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R231-6 | Code de la sécurité sociale | 3,527 |
Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail par les organismes qui détiennent lesdites informations, et notamment par les organismes de sécurité sociale chargés de l'immatriculation, des affiliations et du recouvrement des cotisations. | Chapitre 2 : Transmission d'informations entre caisses en matière d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006748732 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789391 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R232-1 | Code de la sécurité sociale | 3,528 |
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires :
1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ;
2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, à condition que cette rémunération soit inférieure à la rémunération considérée comme correspondant à celle d'une activité exercée à temps plein.
II.-Pour l'application du même article, la durée de travail à temps plein est la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle de travail fixée pour la branche ou l'entreprise ou la durée mensuelle de travail applicable dans l'établissement. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. | LEGIARTI000006748735 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033471281 | 42949 | JORFTEXT000033420377 | Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 | R241-0-1 | Code de la sécurité sociale | 3,529 |
I.-Le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article L. 241-3-1 est égal au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre, d'une part, la durée du travail mentionnée au II de l'article R. 241-0-1 et, d'autre part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois ou, le cas échéant, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée et calculée selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 241-3-1.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler ou, le cas échéant, du nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle qui lui aurait été versée, par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.
II.-La rémunération mensuelle prise en compte pour l'application du présent article et de l'article R. 241-0-1 est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 correspondant au mois civil.
III.-Le taux des cotisations d'assurance vieillesse calculées sur la base du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein est celui fixé en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3.
IV.-Les dispositions de l'article L. 241-3-1 ne sont pas applicables s'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, d'une assiette ou de montants forfaitaires de cotisations tels que définis aux articles L. 241-2, L. 241-3L. 241-5 et L. 241-6.
V.-Les dispositions prévues par l'article L. 242-8 et par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de la faculté prévue à l'article L. 241-3-1.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3, la rémunération à prendre en compte au titre de chacune des activités donnant lieu à l'application de l'article L. 241-3-1 est égale au salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, calculé selon les dispositions prévues aux I et II du présent article. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. | LEGIARTI000006748736 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456539 | 85898 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | R241-0-2 | Code de la sécurité sociale | 3,530 |
I.-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein résulte de l'accord du salarié et de l'employeur. Cet accord est écrit, daté et signé par les deux parties. Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant à celui-ci si l'accord est postérieur à la conclusion du contrat. II.-L'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 241-0-2, et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article L. 241-3-1. En ce cas, l'accord fixe la proportion, la durée et les modalités de cette prise en charge. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. | LEGIARTI000006748737 | 2005-11-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748737 | 128847 | JORFTEXT000000449221 | Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005 | R241-0-3 | Code de la sécurité sociale | 3,531 |
En cas de transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel constituant une alternative à un licenciement collectif pour motif économique, effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein doit être proposé par l'employeur dans les mêmes termes à l'ensemble des salariés dont le contrat de travail à temps complet sera transformé en contrat à temps partiel pour le même motif. La proposition comporte, le cas échéant, les modalités de prise en charge par l'employeur des cotisations dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-0-3. Elle est notifiée à chacun des salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception et intégrée au projet d'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat de travail à temps partiel. Le salarié peut refuser cette proposition par une mention expresse portée dans l'avenant. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. | LEGIARTI000006748738 | 2005-11-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748738 | 171796 | JORFTEXT000000449221 | Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005 | R241-0-4 | Code de la sécurité sociale | 3,532 |
L'accord mentionné à l'article R. 241-0-3 peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié. Toutefois, il ne peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa date d'effet. L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui prévu au précédent alinéa. La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie et mentionnée dans un avenant au contrat de travail. En cas de dénonciation, il ne peut être conclu de nouvel accord au titre du même contrat de travail avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la dénonciation. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. | LEGIARTI000006748739 | 2005-11-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748739 | 214745 | JORFTEXT000000449221 | Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005 | R241-0-5 | Code de la sécurité sociale | 3,533 |
I.-Les dispositions de l'article R. 241-0-2 sont applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées : 1° Soit à compter de la date fixée pour son entrée en vigueur par l'accord prévu à l'article R. 241-0-3 ou par l'avenant prévu à l'article R. 241-0-4, sans que cette date puisse être antérieure ni à la date de conclusion de cet accord ou de cet avenant ni à celle à laquelle le salarié remplit les conditions prévues à l'article R. 241-0-1 ; toutefois, si la date ainsi déterminée ne correspond pas au premier jour d'un mois, les dispositions de l'article R. 241-0-2 sont applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant ; 2° Soit, lorsque l'accord ou l'avenant ne fixe pas de date pour son entrée en vigueur, à compter du premier jour du mois suivant la date de sa conclusion ou bien à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le salarié remplit les conditions prévues à l'article R. 241-0-1 si cette date est postérieure à la conclusion ou à la notification de l'accord ou de l'avenant. II.-En outre, en cas de transformation d'un contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel, la date de mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 241-0-2 prévues au I du présent article est reculée d'un mois lorsque la rémunération afférente à la période de travail à temps complet est versée à compter de la date déterminée en application du I. III.-Les dispositions prévues à l'article R. 241-0-2 ne sont plus applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel soit la dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie, soit le salarié cesse de remplir, du fait du contrat considéré, les conditions fixées à l'article R. 241-0-1, soit le contrat de travail prend fin. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. | LEGIARTI000006748740 | 2005-11-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748740 | 257694 | JORFTEXT000000449221 | Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005 | R241-0-6 | Code de la sécurité sociale | 3,534 |
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité. | Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006748741 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072941 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 293 | R241-1 | Code de la sécurité sociale | 3,535 |
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 4 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006748426 | 1990-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748427 | 42949 | JORFTEXT000000343624 | Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 3 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990 | R241-4 | Code de la sécurité sociale | 3,536 |
I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II.
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, et du ministre chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.
Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.
La contribution salariale n'est pas due par le travailleur salarié ou assimilé accomplissant un travail non bénévole qui, ne percevant aucune rémunération en argent de la part de son employeur ou par l'entremise d'un tiers, ni à titre de pourboires, reçoit seulement des avantages en nature ou le bénéfice d'une formation professionnelle à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Les taux et plafonds appliqués aux rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels ;
2° Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006749046 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456526 | 42949 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | R242-1 | Code de la sécurité sociale | 3,537 |
Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :
1° L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.
Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ;
2° Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond ;
3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;
Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000025130555 | 2021-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000043890904 | 64423 | JORFTEXT000043877119 | Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 - art. 1 | R242-1-1 | Code de la sécurité sociale | 3,538 |
Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place :
1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 ;
2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
3° Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de maternité, bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 242-1-1 ainsi que, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article ;
4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts.
Dans tous les autres cas où les garanties ne couvrent pas l'ensemble des salariés de l'entreprise, l'employeur devra être en mesure de justifier que la ou les catégories établies à partir des critères objectifs mentionnés à l'article R. 242-1-1 permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Le fait de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, et aux salariés de plus de six mois d'ancienneté pour les autres prestations, ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000025130558 | 2021-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000043890901 | 75160 | JORFTEXT000043877119 | Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 - art. 1 | R242-1-2 | Code de la sécurité sociale | 3,539 |
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens du même article. Pour les prestations de prévoyance complémentaire, le fait de prévoir des garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d'exercice de leur activité ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000025130560 | 2012-01-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000025130560 | 80529 | JORFTEXT000025129853 | Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 1 | R242-1-3 | Code de la sécurité sociale | 3,540 |
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R. 242-1-1, sauf dans les cas suivants :
1° La prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
2° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ;
3° En matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante est également appliquée aux contributions des salariés. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000025130562 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456478 | 83213 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | R242-1-4 | Code de la sécurité sociale | 3,541 |
Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1.
La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous réserve des dispenses correspondant à celles qui sont prévues à l'article R. 242-1-6.
Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000025130564 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456508 | 84555 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | R242-1-5 | Code de la sécurité sociale | 3,542 |
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;
2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 . La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000025130566 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038701542 | 85226 | JORFTEXT000038670723 | Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 | R242-1-6 | Code de la sécurité sociale | 3,543 |
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