text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur. | Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. | LEGIARTI000006747928 | 2006-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747930 | 85898 | JORFTEXT000000243550 | Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006 | R174-8 | Code de la sécurité sociale | 3,344 |
L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par la branche autonomie ;
2° Un forfait global de soins mentionné à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles qui correspond à la part des dépenses versée par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie qui les prend obligatoirement en charge.
Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. | Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. | LEGIARTI000006746807 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021768 | 42949 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R174-9 | Code de la sécurité sociale | 3,345 |
Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement. | Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. | LEGIARTI000006747942 | 2022-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000046845000 | 300643 | JORFTEXT000046837569 | Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1 | R174-15 | Code de la sécurité sociale | 3,346 |
Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée. | Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. | LEGIARTI000006747944 | 2003-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747945 | 343592 | JORFTEXT000000418901 | Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003 | R174-16 | Code de la sécurité sociale | 3,347 |
La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation.
Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré qui précède cette date. | Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins. | LEGIARTI000006747946 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623687 | 42949 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9 | R174-16-1 | Code de la sécurité sociale | 3,348 |
L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime.
Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8. | Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins. | LEGIARTI000006747947 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623683 | 85898 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9 | R174-16-2 | Code de la sécurité sociale | 3,349 |
Dans le cas où le montant de la dotation globalisée, de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'organisme chargé du versement règle, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du tarif provisoire mentionné au IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. | Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins. | LEGIARTI000006747950 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623679 | 171796 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9 | R174-16-4 | Code de la sécurité sociale | 3,350 |
I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme chargé du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième de l'ensemble des dépenses reconductibles autorisées par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente lors de l'exercice antérieur.
II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 174-16-1, le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins étant versé l'année suivante.
Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation ou du forfait de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 174-16-1. Le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins de l'exercice est versé l'année suivante. | Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins. | LEGIARTI000006747951 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623675 | 214745 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9 | R174-16-5 | Code de la sécurité sociale | 3,351 |
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par la caisse d'assurance maladie désignée à l'article L. 174-18 du présent code dénommée " caisse centralisatrice des paiements ". | Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 | LEGIARTI000006747952 | 2000-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747952 | 42949 | JORFTEXT000000588203 | Décret n°2000-1319 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000 | R174-17 | Code de la sécurité sociale | 3,352 |
Les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation mentionnés au 11° de l'article R. 161-42 à la caisse centralisatrice des paiements. Celle-ci les retransmet à l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré dénommé " caisse gestionnaire ". Lorsqu'ils ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de se conformer à toutes les prescriptions prévues à l'article R. 161-47 pour la transmission par voie électronique, les établissements adressent en outre les bordereaux de facturation sur support papier à la caisse gestionnaire. | Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 | LEGIARTI000006747953 | 2003-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747954 | 128847 | JORFTEXT000000418911 | Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 1° JORF 30 avril 2003 | R174-18 | Code de la sécurité sociale | 3,353 |
Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de réception de ces bordereaux, un acompte sur les frais d'hospitalisation, au sens du a du 11° de l'article R. 161-42, pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré. Le taux de l'acompte est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. | Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 | LEGIARTI000006747955 | 2003-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747956 | 214745 | JORFTEXT000000418911 | Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 2° JORF 30 avril 2003 | R174-19 | Code de la sécurité sociale | 3,354 |
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R. 162-30-1.
La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte, le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré. Dans le cas où le montant de la liquidation est inférieur à celui de l'acompte, la caisse centralisatrice des paiements procède à la régularisation sur les paiements suivants. | Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 | LEGIARTI000006747957 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623669 | 257694 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9 | R174-20 | Code de la sécurité sociale | 3,355 |
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements. | Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 | LEGIARTI000006747959 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072846 | 343592 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 281 | R174-22 | Code de la sécurité sociale | 3,356 |
Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 162-23-10, fixés dans les conditions mentionnées aux articles R. 162-31-5, R. 162-33-16, R. 162-33-19 et R. 162-34-9, est assuré par la caisse centralisatrice des paiements.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou, si le jour n'est pas ouvré, le premier jour suivant cette date.
Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations de l'année en cours, la caisse centralisatrice des paiements règle des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année précédente. La différence entre les montants ainsi versés et ceux fixés pour l'année en cours est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est fixé. | Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 | LEGIARTI000006747960 | 2023-07-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000047909185 | 429490 | JORFTEXT000047903823 | Décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 - art. 1 | R174-22-1 | Code de la sécurité sociale | 3,357 |
La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Elle est déterminée par application à la dotation annuelle de financement de l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R. 174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité. Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement sont publiés au Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant la dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006747968 | 2007-01-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747971 | 128847 | JORFTEXT000000245614 | Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 | R174-23 | Code de la sécurité sociale | 3,358 |
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies à l'article L. 174-1. | Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006747972 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044131916 | 257694 | JORFTEXT000044126082 | Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1 | R174-24 | Code de la sécurité sociale | 3,359 |
La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse pivot mentionnée à l'article L. 174-15. Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant. Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée. Le calendrier de versement de la dotation annuelle de financement est celui défini par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1. | Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006747974 | 2007-01-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747976 | 386541 | JORFTEXT000000245614 | Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 | R174-25 | Code de la sécurité sociale | 3,360 |
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25. | Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006747977 | 2005-01-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747978 | 429490 | JORFTEXT000000628651 | Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005 | R174-26 | Code de la sécurité sociale | 3,361 |
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement. | Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006747980 | 2005-01-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747981 | 558337 | JORFTEXT000000628651 | Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005 | R174-27 | Code de la sécurité sociale | 3,362 |
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à leur fixation :1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent. | Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006747982 | 2007-01-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747984 | 601286 | JORFTEXT000000245614 | Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 | R174-28 | Code de la sécurité sociale | 3,363 |
La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées. | Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006747985 | 2005-01-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747986 | 730133 | JORFTEXT000000628651 | Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005 | R174-29 | Code de la sécurité sociale | 3,364 |
Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur général de l'agence. | Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | LEGIARTI000006747987 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022072857 | 357913941 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 282 | R174-30 | Code de la sécurité sociale | 3,365 |
L'article R. 162-51 est applicable aux hôpitaux des armées. | Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | LEGIARTI000006747991 | 2008-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020081557 | 715827882 | JORFTEXT000020018744 | Décret n°2008-1528
du 30 décembre 2008 - art. 1 | R174-31 | Code de la sécurité sociale | 3,366 |
Pour l'application des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées à ces articles et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits ou dotations, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-16. | Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | LEGIARTI000006747997 | 2017-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000034405711 | 1431655764 | JORFTEXT000034390458 | Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 2 | R174-33 | Code de la sécurité sociale | 3,367 |
Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière.
Chaque année, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-16 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense.
L'agence transmet au ministre chargé de la santé les données relatives aux activités réalisées dans ce cadre par le service de santé des armées en vue de l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13. | Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | LEGIARTI000006747999 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440225 | 1789569705 | JORFTEXT000038437799 | Décret n°2019-403 du 2 mai 2019 - art. 1 | R174-34 | Code de la sécurité sociale | 3,368 |
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.
Pour l'application de l'article L. 162-23-13, le contrôle de la facturation réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence qui en informe le ministre de la défense.
Pour l'application de l'article R. 162-35-2, l'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa.
Pour l'application de l'article R. 162-35-3, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Pour l'application de l'article R. 162-35-4, le montant de la sanction proposée par l'agence est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre de la défense.
Pour l'application de l'article R. 162-35-5, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme du délai d'un mois dont dispose le ministre de la défense pour présenter ses observations.
Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L. 114-17-1. | Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | LEGIARTI000020062281 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440264 | 1968526676 | JORFTEXT000038437799 | Décret n°2019-403 du 2 mai 2019 - art. 1 | R174-35 | Code de la sécurité sociale | 3,369 |
Les forfaits annuels, la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 et la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Des avances de trésorerie sont accordées au service de santé des armées dans des conditions fixées par le même arrêté. | Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | LEGIARTI000020062299 | 2017-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000034102378 | 2058005161 | JORFTEXT000034097103 | Décret n°2017-247 du 27 février 2017 - art. 10 | R174-36 | Code de la sécurité sociale | 3,370 |
Pour l'application des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-7, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues directement de l'activité, au remboursement des spécialités pharmaceutiques et au forfait compensant l'utilisation de plateaux techniques spécialisés.
Sur la base des dispositions du présent article et de celles mentionnées au I de l'article R. 162-34-4 et à l'article L. 162-23-15, l'agence régionale de santé Ile-de-France propose le montant, pour chaque dotation, forfait ou remboursement qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4. | Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation | LEGIARTI000020062319 | 2022-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045635449 | 1073741823 | JORFTEXT000045632039 | Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1 | R174-37 | Code de la sécurité sociale | 3,371 |
Pour l'application de l'article L. 162-23-8, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales mentionnées au dernier alinéa du I de cet article.
Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 162-23-8 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière.
Chaque année, l'agence régionale de santé Ile-de-France évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées est arrêté, après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4 et dans le respect de la dotation nationale prévue au 3° du I de l'article R. 162-34-3, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense. | Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation | LEGIARTI000020062337 | 2022-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045635443 | 1610612735 | JORFTEXT000045632039 | Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1 | R174-38 | Code de la sécurité sociale | 3,372 |
En application de l'article L. 162-23-10, la dotation forfaitaire mentionné à l'article L. 162-23-3, le forfait compensant l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7 et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation | LEGIARTI000020062344 | 2022-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045635433 | 1879048191 | JORFTEXT000045632039 | Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1 | R174-39 | Code de la sécurité sociale | 3,373 |
Les dispositions de l'article R. 174-35 sont applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation réalisées par les hôpitaux des armées. | Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation | LEGIARTI000020062415 | 2022-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045635428 | 2013265919 | JORFTEXT000045632039 | Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1 | R174-40 | Code de la sécurité sociale | 3,374 |
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur. | Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation | LEGIARTI000020062428 | 2022-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045635424 | 2080374783 | JORFTEXT000045632039 | Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1 | R174-41 | Code de la sécurité sociale | 3,375 |
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 162-22-19, le territoire pris en compte pour le service de santé des armées est le territoire national conformément à l'article L. 174-15. Sur cette base, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la dotation dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31-1. | Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie | LEGIARTI000044131138 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044131156 | 1073741823 | JORFTEXT000044126082 | Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1 | R174-41-1 | Code de la sécurité sociale | 3,376 |
Pour l'application des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 162-22-19 :
1° Le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les éléments de mesure mentionnés au I de l'article R. 162-31-3 et aux I et III de l'article R. 162-31-4 pour l'activité de psychiatrie des hôpitaux des armées ;
2° Les indicateurs mesurant la qualité du codage mentionné au II de l'article R. 162-31-3 sont calculés sur la base des données relatives à l'activité de psychiatrie des hôpitaux des armées ;
3° La dotation relative à la structuration de la recherche mentionnée au 5° de l'article R. 162-31-1 prend en compte l'ensemble des activités de psychiatrie inscrites sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
Sur la base des dispositions du présent article et de celles du 4° de l'article R. 162-31-1 du présent code et de l'article L. 162-23-15, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France propose, pour chaque dotation, le montant qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-31-1. | Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie | LEGIARTI000044131140 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044131160 | 1610612735 | JORFTEXT000044126082 | Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1 | R174-41-2 | Code de la sécurité sociale | 3,377 |
Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie | LEGIARTI000044131142 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044131164 | 1879048191 | JORFTEXT000044126082 | Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1 | R174-41-3 | Code de la sécurité sociale | 3,378 |
I-Pour l'application du 1° de l'article L. 162-22-8-2, le territoire pris en compte pour le service de santé des armées est le territoire national conformément à l'article L. 174-15. Sur cette base, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la dotation dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4.
II.-Pour l'application du 3° de l'article L. 162-22-8-2, les indicateurs mesurant la qualité des prises en charge sont calculés sur la base des données, mentionnées à l'article R. 162-33-26, relatives à l'activité de médecine d'urgence des hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des armées, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au III de l'article R. 162-33-26. | Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence | LEGIARTI000043186617 | 2021-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000043186617 | 1073741823 | JORFTEXT000043185042 | Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 9 | R174-42 | Code de la sécurité sociale | 3,379 |
Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence | LEGIARTI000043186619 | 2021-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000043186619 | 1610612735 | JORFTEXT000043185042 | Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 9 | R174-43 | Code de la sécurité sociale | 3,380 |
Pour l'application du 2° de l'article R. 162-33-1 aux hôpitaux des armées, les activités mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique sont regardées comme des activités autorisées de ces hôpitaux. | Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence | LEGIARTI000043186621 | 2021-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000043186621 | 1879048191 | JORFTEXT000043185042 | Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 9 | R174-44 | Code de la sécurité sociale | 3,381 |
I.-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées :
1° Les hôpitaux des armées procèdent au recueil des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36. Sur cette base et sur celle des dispositions de l'article R. 162-36-2, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des armées qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les délais prévus à l'article R. 162-36-4 ;
2° L'agence exerce le contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique pour les hôpitaux des armées dans les conditions fixées à l'article R. 162-36, le cas échéant en s'appuyant sur les inspecteurs ayant qualité de médecin ou de pharmacien des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont implantés les hôpitaux des armées ;
3° L'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 162-36.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées :
1° Lorsqu'un hôpital des armées n'atteint pas le seuil minimal de résultats requis pour un indicateur le directeur général de l'agence mentionnée au I informe le ministre de la défense de la pénalité encourue en cas de manquement pendant trois années consécutives ainsi que de la liste des indicateurs concernés ;
2° Le montant de la sanction proposée par le directeur général de l'agence mentionnée au I est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre de la défense. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations ;
3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la sanction et en informent le ministre de la défense et la notifient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-15. | Paragraphe 4 : Dispositions communes | LEGIARTI000044473928 | 2021-12-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000044473989 | 1073741823 | JORFTEXT000044469682 | Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021 - art. 5 | R174-45 | Code de la sécurité sociale | 3,382 |
La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | Paragraphe 4 : Dispositions communes | LEGIARTI000044473930 | 2021-12-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000044473991 | 1610612735 | JORFTEXT000044469682 | Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021 - art. 5 | R174-46 | Code de la sécurité sociale | 3,383 |
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et, à l'exception de ceux dont la tarification est effectuée, en application des dispositions du 1° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de prix de journée, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code.
La Caisse nationale de l'assurance maladie notifie d'une part à chacun des régimes d'assurance maladie la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2 et d'autre part à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dépenses relevant de la branche qu'elle gère. Ces notifications sont effectuées, selon des modalités fixées par voie conventionnelle, dans des délais permettant la prise en compte des éléments correspondants pour l'établissement, dans le respect du calendrier mentionné à l'article R. 114-6-1, des comptes annuels et infra-annuels.
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et celles dues en application du précédent alinéa. Des conventions particulières conclues entre les caisses nationales mentionnées à l'article D. 225-2-1, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévoient le même type de modalités de règlement au titre des sommes versées pour le compte de la branche autonomie par les organismes chargés de la gestion des prestations des régimes mentionnés à l'article D. 225-2-1.
Les sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la tarification est effectuée sur la base de prix de journée sont notifiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les organismes locaux de leur réseau et, lorsqu'elles gèrent des prestations d'assurance maladie, par les caisses mentionnées aux f du 1° et 4° du I de l'article R. 111-1 du présent code. Le règlement de ces sommes intervient, lorsqu'elles ont été versées par les organismes du régime général, dans le cadre prévu par l'article L. 225-1. Il est effectué dans les autres cas par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie auprès des organismes nationaux concernés. | Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application | LEGIARTI000046008520 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046008561 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R175-1 | Code de la sécurité sociale | 3,384 |
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant de la branche autonomie et les notifient à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application | LEGIARTI000046008620 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046008620 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R175-2 | Code de la sécurité sociale | 3,385 |
Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie. | Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application | LEGIARTI000046008622 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046008622 | 1879048191 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R175-3 | Code de la sécurité sociale | 3,386 |
I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est réparti dans les conditions fixées au présent article.
II.-Pour les départements, il est réparti en tenant compte :
de la population adulte de chaque département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de l'allocation prévue à l'article L. 541-1, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 ;
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de la prestation de compensation du handicap, augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
du potentiel fiscal dans chaque département tel que défini à l' article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales .
La répartition par département est opérée selon la formule suivante :
Fd = (PAAd/ PAAd) x 60 % + (PAESd + PAAHd + PPId)/ (PAESd + PAAHd + PPId) x 30 % + (PCd/ PCd) x 30 %-(PFd/ PFd) x 20 %
dans laquelle :
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;
b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
c) PAESd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
d) PAAHd le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 , disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
e) PPId le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1, disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
f) PCd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la prestation de compensation du handicap augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, apprécié au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
g) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 223-14.
Le montant du concours attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application de la formule définie ci-dessus, par rapport au montant total du concours afférent à la prestation de compensation.
III.-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au II de l'article L. 223-12 est répartie en tenant compte des critères mentionnés aux a à e du II, selon la formule suivante :
Fc = (PAAc/ ∑ PAAc) × 40 % + (PAESc + PAAHc + PPIc)/ (∑ PAESc + ∑ PAAHc + ∑ PPIc) × 30 % + (PCc/ ∑ PCc) × 30 %
Dans laquelle Fc, PAAc, PAESc, PAAHc, PPIc et PCc correspondent, pour les collectivités territoriales, aux variables Fd, PAAd, PAESd, PAAHd, PPId et PCd telles que définies au II. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000045707006 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046023613 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-1 | Code de la sécurité sociale | 3,387 |
Le taux prévu au premier alinéa du V de l'article L. 223-12 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000045707008 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046023730 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-2 | Code de la sécurité sociale | 3,388 |
I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et d'une part variable.
Le montant total réparti au titre de la part forfaitaire représente au moins 75 % et au plus 90 % du concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
II.-La part forfaitaire attribuée à chaque département est déterminée chaque année selon la formule suivante :
PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E
Pour laquelle :
a) PFd représente la part forfaitaire perçue par chaque département ;
b) Fx représente la dotation dont le montant, identique pour chaque département, est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles selon les modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L. 531-8 du même code ;
c) Fdd représente la dotation dont le montant est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction du groupe démographique auquel se rattache le département, en tenant compte de la population totale du département telle qu'elle figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation est déterminée. A cette fin, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine annuellement les différents groupes démographiques et le montant correspondant pour chaque groupe ;
d) SEd représente la subvention mentionnée au III de l'article L. 223-13, versée à la maison départementale des personnes handicapées du département l'année précédant celle au titre de laquelle le concours mentionné au I est déterminé ;
e) MADd représente la valorisation des personnels mis à disposition par l'Etat auprès de la maison départementale des personnes handicapées du département en application du 1° de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre de la pénultième année. Chaque poste est valorisé en tenant compte des modalités applicables pour le calcul de la compensation par l'Etat de la vacance des postes occupés par ces personnels consécutive à un départ de leur administration d'origine.
f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part forfaitaire.
Pour chaque département, la somme de Fx et Fdd ne peut être inférieure à la somme de SEd et MADd.
III.-La part variable attribuée à chaque département est déterminée selon la formule suivante :
PVd = (C-∑ PFd) x [(PAEEHd/ ∑ PAEEHd) x 30 % + (PPCHd/ ∑ PPCHd) x 30 % + (POMSd/ ∑ POMSd) x 40 %]
Pour laquelle :
a) PVd représente la part variable perçue par chaque département ;
b) C représente le montant total du concours afférent à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 ;
c) PFd représente la part forfaitaire mentionnée au II ;
d) PAEEHd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1, constaté au 31 décembre de l'année précédente ;
e) PPCHd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, constaté au 31 décembre de l'année précédente ;
f) POMSd représente le nombre annuel de décisions relatives à l'orientation de la personne handicapée vers un établissement ou service relevant de l'article L. 312-1 du même code, prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département tel que prévu par le 1° du I de l'article L. 241-6 du même code, constaté au 31 décembre de l'année précédente. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011138 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011148 | 1879048191 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-3 | Code de la sécurité sociale | 3,389 |
Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et R. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.
Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie, respectivement, aux articles R. 178-1 et R. 178-3 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011151 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011163 | 2013265919 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-4 | Code de la sécurité sociale | 3,390 |
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants :
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable du département des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en application de l'article L. 223-15.
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission de versement des concours. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011167 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011177 | 2080374783 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-5 | Code de la sécurité sociale | 3,391 |
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits documents dans les délais fixés par l'article R. 178-5, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les dernières données communiquées à la caisse par ce département.
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R. 178-4 du montant du concours définitif.
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la deuxième année suivante. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011180 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011197 | 2113929215 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-6 | Code de la sécurité sociale | 3,392 |
I.-Le montant de la première part du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 et au 1° du I de l'article L. 223-11 est réparti dans les conditions fixées au présent article.
II.-Pour les départements, il est réparti en tenant compte :
-du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;
-de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;
-du potentiel fiscal, pour 25 % ;
-du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, pour 5 %, selon la formule suivante :
Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 %-(PFd/ ∑ PFd) × 25 % + (RSA d/ ∑ RSAd) × 5 %] × 2
dans laquelle :
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;
b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus du département tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
c) Dd représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie réalisées par le département au titre de l'année pour laquelle la répartition est effectuée ; sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de tout complément apporté à cette allocation par le département ;
d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 ;
e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, résidant dans ce département au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.
Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des concours.
III.-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au II de l'article L. 223-11 est répartie en tenant compte :
1° Du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;
2° De la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;
3° Du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, pour 30 %, selon la formule suivante :
Fc = (PAc/ ∑ PAc) × 50 % + (Dc/ ∑ Dc) × 20 % + (RSAc/ ∑ RSAc) × 30 %
Dans laquelle Fc, PAc, Dc et RSAc correspondent, pour les collectivités territoriales, aux variables Fd, PAd, Dd et RSAd telles que définies au II.
IV.-Le montant du concours attribué ne peut être supérieur au montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie du département. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011200 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011213 | 2130706431 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-7 | Code de la sécurité sociale | 3,393 |
I.-Le montant de la seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article L. 223-11 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante :
Fd = A × DNd
Dans laquelle :
1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ;
2° A : représente la différence entre le montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile réalisée par l'ensemble des départements pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et le montant de cette même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 M € (au titre de la prise en compte de l'avenant n° 19/2014 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 27 novembre 2014 étendu par arrêté ministériel du 11 mars 2015), dans la limite de la ressource mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 223-9 relative à l'année considérée ;
3° DNd : représente la part de chaque département dans la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2 du code de l'action sociale et des familles, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 du même code et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, fixée dans le tableau figurant en annexe 2.10, au regard des paramètres définis au II.
II.-La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées au I est établie en prenant en compte :
1° Les données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de 2011 collectées auprès des conseils départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ;
2° Les données sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile relatives à l'année 2013 ;
3° Les résultats, produits par l'Institut national de la statistique et des études économiques, du recensement de la population au 1er janvier 2012 ;
4° Les résultats de l'enquête annuelle sur les bénéficiaires et les dépenses d'aide sociale départementale réalisée par le ministère chargé des affaires sociales en 2011 ;
5° Les “ indicateurs sociaux départementaux ” relatifs à l'année 2011, rendus publics par l'Institut national de la statistique et des études économiques. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011216 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011235 | 2139095039 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-8 | Code de la sécurité sociale | 3,394 |
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en cours.
Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils départementaux. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011286 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011330 | 2143289343 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-9 | Code de la sécurité sociale | 3,395 |
Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article L. 223-11 ne peut être supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011334 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011342 | 2145386495 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-10 | Code de la sécurité sociale | 3,396 |
La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant. Ils sont calculés sur la base de la répartition définie à l'article R. 178-7. Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal et au nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011352 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011365 | 2146435071 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-11 | Code de la sécurité sociale | 3,397 |
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 178-8.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011373 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011381 | 2146959359 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-12 | Code de la sécurité sociale | 3,398 |
A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, un état récapitulatif, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée, en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement..
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie nécessaire à l'exercice de sa mission. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011384 | 2022-07-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011384 | 2147221503 | null | null | R178-13 | Code de la sécurité sociale | 3,399 |
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R. 178-7, R. 178-8 et R. 178-10, et au versement du solde dû au titre d'un exercice sur la base des états récapitulatifs mentionnés à l'article R. 178-13, au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits états récapitulatifs dans les délais fixés par l'article R. 178-13, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les données figurant dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application des articles R. 178-11 et R. 178-12 du montant du concours définitif.
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des acomptes restant à lui verser au titre de la part de concours concernée de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre de la part de concours concernée de la deuxième année suivante. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011392 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011416 | 2147352575 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-14 | Code de la sécurité sociale | 3,400 |
Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie, et des autres actions collectives de prévention est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante :
Fd = A × PAd/ ∑ PAd
Dans laquelle :
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le cas échéant, métropole ;
2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au premier alinéa ;
3° PAd : représente le nombre de personnes âgées de soixante ans et plus tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales ou, le cas échéant, métropolitaines, produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques, disponibles au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée.
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant attribué à un ou plusieurs départements, et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en cours affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la métropole, auquel se rapporte la régularisation. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011426 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011434 | 2147418111 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-15 | Code de la sécurité sociale | 3,401 |
Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre du forfait autonomie est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante :
Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd
Dans laquelle :
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le cas échéant, à chaque métropole ;
2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au premier alinéa ;
3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente, tel qu'il figure au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de l'année précédente. Lorsqu'une métropole est compétente, le nombre de places retenues pour le calcul de la part attribuée au département dans le ressort duquel la métropole est compétente est égal au nombre de places autorisées dans le département diminué du nombre de places autorisées dans le ressort de la métropole.
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la métropole, auquel se rapporte la régularisation. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011494 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011503 | 2147450879 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-16 | Code de la sécurité sociale | 3,402 |
Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011517 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011528 | 2147467263 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-17 | Code de la sécurité sociale | 3,403 |
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles et R. 178-20.. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011532 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011544 | 2147475455 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-18 | Code de la sécurité sociale | 3,404 |
A l'issue de l'exercice, le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, un état récapitulatif pour l'exercice clos, des dépenses réalisées par le département au titre de la conférence des financeurs, en distinguant celles exposées pour des actions prévues aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article, ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 233-18 du même code.
En cas de constat par la caisse d'une incohérence dans les données transmises, le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole transmet à la caisse, sur sa demande, des données corrigées au plus tard le 31 août.
Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole communique également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire, relative à la conférence des financeurs, nécessaire à l'exercice de sa mission. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011574 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011583 | 2147479551 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-19 | Code de la sécurité sociale | 3,405 |
Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas reçu les données prévues à l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles et à l'article R. 178-19, relatives à l'exercice précédent, elle adresse un courrier au président du conseil départemental ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, demandant leur transmission et l'informant de la mesure de suspension du solde du concours de l'année en cours susceptible d'être prise en l'absence de réponse dans les délais fixés. Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole n'a pas été en mesure de communiquer à la Caisse les données précitées, il justifie des motifs de la défaillance de transmission.
Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ne s'est pas conformé à la mise en demeure au 15 septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de l'année en cours mentionné à l'article R. 178-18. Elle notifie sa décision au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
La suspension prend fin lorsque le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole s'est conformé à la mise en demeure. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046011586 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046011673 | 2147481599 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-20 | Code de la sécurité sociale | 3,406 |
Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa version issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, attribué au titre d'une année est déterminé en multipliant, par le montant de référence mentionné à l'alinéa suivant, le volume horaire des prestations fournies, dans le département, selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, par les services auxquels cette dotation est accordée et pendant la période de l'année couverte à ce titre par le contrat mentionné au II de l'article R. 314-136-1 du code de l'action sociale et des familles, aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.
Le montant de référence de la dotation complémentaire est fixé à 3 euros pour l'année 2022. Il est revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Le montant du concours accordé au titre d'une année est limité à celui des dotations accordées par le département aux services mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles pour le financement des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager, telles que convenues en application du II de l'article R. 314-136-1 du même code, réalisées au cours de cette année.
Le concours fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base de 70 % du volume horaire estimé d'activité, mentionné au premier alinéa, transmis par le département au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle le concours est attribué.
Cet acompte est versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle le concours est attribué, sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées à l'alinéa précédent.
Au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle le concours est attribué, le président du conseil départemental communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les montants versés à chaque service, le cas échéant après régularisation en fonction de la réalisation des objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que le volume horaire d'activité mentionné au premier alinéa.
Au plus tard le 31 août de cette même année et sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées à l'alinéa précédent, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement ou à la mise en recouvrement du solde. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046023451 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046023451 | 2147482623 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-21 | Code de la sécurité sociale | 3,407 |
Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
1° L'avis d'appel à candidatures mentionné à l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ;
2° Un exemplaire de chaque contrat mentionné à l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai d'un mois à compter de sa signature ;
3° Au plus tard le 30 juin, les réponses à l'enquête annuelle menée par la Caisse, portant notamment sur les actions, réalisées l'année précédente, financées par la dotation complémentaire, les montants attribués pour chaque action, le niveau de leur consommation effective par les services, la réalisation des objectifs fixés pour cette même année dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et, le cas échéant, les modalités de limitation du reste à charge pour les usagers.
Le président du conseil départemental communique également à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à sa demande, toute information nécessaire à l'exercice de sa mission de versement du concours mentionné à l'article R. 178-1 du présent code.
A défaut de transmission de ces documents dans les délais, la caisse peut suspendre le versement d'une partie du montant du concours à échoir. | Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie | LEGIARTI000046023455 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046023455 | 2147483135 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | R178-22 | Code de la sécurité sociale | 3,408 |
Chaque organisme ayant désigné des représentants au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2 désigne un nombre égal de suppléants. Les suppléants sont appelés à siéger au conseil en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un de ses représentants, titulaire ou suppléant, devient vacant, l'organisme concerné désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. Les règles applicables aux incompatibilités et à la désignation des membres du conseil, titulaires et suppléants, sont celles prévues aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748004 | 2004-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748005 | 42949 | JORFTEXT000000240085 | Décret n°2004-1446 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 | R182-2 | Code de la sécurité sociale | 3,409 |
La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.
Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein des instances mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 182-2-2, celles-ci procèdent à de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article.
En cas de renouvellement de ces instances, il est procédé à des nouvelles désignations dans les conditions prévues à l'article L. 182-2-2.
Les nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement du conseil. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748006 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703805 | 85898 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R182-2-1 | Code de la sécurité sociale | 3,410 |
Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748008 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789968 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R182-2-2 | Code de la sécurité sociale | 3,411 |
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. L'ordre du jour est fixé par le président.
Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, ou de la moitié au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont les ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres du conseil demandent l'inscription à l'ordre du jour, sont inscrites de droit.
Le conseil de l'union ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres.
Lorsque le conseil demande au directeur général d'être saisi d'un second projet en application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 182-2-3, il doit l'être dans les vingt jours suivant sa première délibération. Il peut s'opposer à ce second projet par avis motivé à la majorité qualifié des deux tiers.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le collège des directeurs mentionné à l'article L. 182-2, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du conseil. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748010 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789212 | 214745 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8 | R182-2-3 | Code de la sécurité sociale | 3,412 |
Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie exerce les compétences définies à l'article L. 182-2-3. Il adopte son règlement intérieur. Il délibère sur le rapport annuel du directeur général relatif au fonctionnement administratif et financier de l'union nationale. Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable. Les pouvoirs du conseil ne l'autorisent pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur général dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre. Le conseil rend son avis sur les projets de loi et de décrets relatifs à l'assurance maladie dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R. 200-3 à R. 200-6. Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil de l'union sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748013 | 2004-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748014 | 257694 | JORFTEXT000000240085 | Décret n°2004-1446 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 | R182-2-4 | Code de la sécurité sociale | 3,413 |
Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les attributions mentionnées aux articles L. 182-2-4 et L. 182-2-5.
Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile. Dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil ou de celle du collège des directeurs, il agit en justice sur mandat respectif soit du conseil, soit du collège. Il peut déléguer sa signature.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de direction. Il peut leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours. Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, en mentionnant les motifs, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur.
Le collège des directeurs rend compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations. Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par un autre membre du collège des directeurs. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748015 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022069688 | 300643 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 283 | R182-2-5 | Code de la sécurité sociale | 3,414 |
Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748017 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789963 | 343592 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R182-2-6 | Code de la sécurité sociale | 3,415 |
L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006748020 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624663 | 386541 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R182-2-7 | Code de la sécurité sociale | 3,416 |
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est composée : 1° Des organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité ; 2° Des organismes professionnels représentant les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le présent code ; 3° Des organismes professionnels représentant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Elle comprend également l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°, l'union doit comprendre au moins l'organisme professionnel le plus représentatif. | Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000006748022 | 2007-05-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748023 | 42949 | JORFTEXT000000274515 | Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007 | R182-2-8 | Code de la sécurité sociale | 3,417 |
Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire comporte trente-trois membres. Le conseil est composé de quatre collèges : 1° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 182-2-8 comportant plus de 50 % des membres du conseil ; 2° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article R. 182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ; 3° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ; 4° Un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont désignés par les organismes professionnels de chacune de ces catégories, membres de l'union. L'instance de gestion mentionnée au 4° désigne son représentant. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont désignés pour trois ans. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres titulaires ou suppléants ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir. | Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000006748024 | 2007-05-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748025 | 128847 | JORFTEXT000000274515 | Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007 | R182-2-9 | Code de la sécurité sociale | 3,418 |
Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire élit à la majorité simple son président. Celui-ci est élu pour une durée de trois ans.Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.Le conseil élabore son règlement intérieur. | Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000006748026 | 2007-05-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748027 | 214745 | JORFTEXT000000274515 | Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007 | R182-2-10 | Code de la sécurité sociale | 3,419 |
Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine. | Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000006748028 | 2021-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043600630 | 300643 | JORFTEXT000043596730 | Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 2 | R182-2-11 | Code de la sécurité sociale | 3,420 |
Le bureau prépare les projets de délibérations du conseil. Il décide de la convocation du conseil et établit l'ordre du jour de ses réunions. Le bureau comprend trois collèges ayant le même nombre de membres, désignés respectivement et en leur sein par chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 182-2-9. Le nombre des membres du bureau est fixé par les statuts. Les membres du bureau sont désignés pour une durée de trois ans. En cas de vacance par décès, démission ou retrait du mandat par le collège du conseil auquel le membre du bureau appartient, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. Le mandat de la personne désignée prend fin à la date où devrait normalement prendre fin le mandat du membre remplacé. Les statuts peuvent prévoir les modalités selon lesquelles le bureau prend les décisions prévues au premier alinéa en cas d'opposition d'un collège. Le bureau est présidé par le président du conseil. En cas d'empêchement temporaire du président, celui-ci est remplacé par le membre du bureau appartenant au même collège. Le bureau se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande de l'un de ses membres. | Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000006748030 | 2007-05-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748031 | 386541 | JORFTEXT000000274515 | Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007 | R182-2-12 | Code de la sécurité sociale | 3,421 |
L'Union nationale des professionnels de santé est composée de quarante-six représentants : 1° Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et spécialistes ; 2° Sept représentants des organisations syndicales représentatives des infirmiers ; 3° Six représentants des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ; 4° Six représentants des organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ; 5° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires d'officine ; 6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des biologistes responsables privés ; 7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des orthophonistes ; 8° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des pédicures-podologues ; 9° Un représentant des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ; 10° Un représentant des organisations syndicales représentatives des orthoptistes ; 11° Un représentant des organisations syndicales représentatives des audioprothésistes ; 12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des transporteurs sanitaires. Pour l'application du présent chapitre, la représentativité s'apprécie en fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les dispositions des articles R. 162-54-1 et R. 162-54-2 et, pour les professions pour lesquelles une enquête n'est pas disponible, les organisations représentatives ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie. | Section 3 : Union nationale des professionnels de santé | LEGIARTI000006748032 | 2011-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000024350018 | 42949 | JORFTEXT000024327377 | Décret n°2011-827
du 8 juillet 2011 - art. 1 | R182-3 | Code de la sécurité sociale | 3,422 |
Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les règles définies à l'article R. 182-3-2.
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l'article R. 182-3-2. | Section 3 : Union nationale des professionnels de santé | LEGIARTI000006748035 | 2011-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000024350031 | 128847 | JORFTEXT000024327377 | Décret n°2011-827
du 8 juillet 2011 - art. 1 | R182-3-1 | Code de la sécurité sociale | 3,423 |
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ;
Pour les autres professions :
-en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
-en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible. | Section 3 : Union nationale des professionnels de santé | LEGIARTI000006748038 | 2011-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000024350026 | 257694 | JORFTEXT000024327377 | Décret n°2011-827
du 8 juillet 2011 - art. 1 | R182-3-2 | Code de la sécurité sociale | 3,424 |
Les membres de l'Union nationale des professionnels de santé sont nommés pour cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils représentent, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession concernée conformément aux dispositions des articles R. 182-3-1 et R. 182-3-2.
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être membre de l'union.
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
L'union comprend pour chacune des professions concernées un nombre égal de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. | Section 3 : Union nationale des professionnels de santé | LEGIARTI000006748041 | 2011-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000024350023 | 343592 | JORFTEXT000024327377 | Décret n°2011-827
du 8 juillet 2011 - art. 1 | R182-3-3 | Code de la sécurité sociale | 3,425 |
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L. 200-3. | Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006748383 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021757 | 42949 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R200-1 | Code de la sécurité sociale | 3,426 |
Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission. | Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006748524 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021750 | 128847 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R200-2 | Code de la sécurité sociale | 3,427 |
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées.
Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote. | Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000024154911 | 2011-06-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000024154941 | 171796 | JORFTEXT000024153617 | Décret n°2011-657
du 10 juin 2011 - art. 1 | R200-2-1 | Code de la sécurité sociale | 3,428 |
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours. | Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006748386 | 1996-09-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748387 | 214745 | JORFTEXT000000379388 | Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 13 septembre 1996 | R200-3 | Code de la sécurité sociale | 3,429 |
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L. O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet. | Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006748388 | 1996-09-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748389 | 257694 | JORFTEXT000000379388 | Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 13 septembre 1996 | R200-4 | Code de la sécurité sociale | 3,430 |
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, l'avis est réputé rendu. | Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006748526 | 1995-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748526 | 300643 | JORFTEXT000000551656 | Décret n°95-206 du 27 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995 | R200-5 | Code de la sécurité sociale | 3,431 |
Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. | Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006748527 | 1995-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748527 | 343592 | JORFTEXT000000551656 | Décret n°95-206 du 27 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995 | R200-6 | Code de la sécurité sociale | 3,432 |
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux ;
2° Huit représentants des employeurs.
3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article R. 221-2 ;
5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1.
Siègent également, avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et, trois représentants du personnel élus. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006748528 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044021966 | 42949 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R211-1 | Code de la sécurité sociale | 3,433 |
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-1.
Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2.
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu a scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des membres du conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien chef de l'échelon local du service du contrôle médical, ou de son représentant, lorsque le conseil examine les propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives aux relations avec les usagers. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006748530 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789204 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8 | R211-1-1 | Code de la sécurité sociale | 3,434 |
Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-2 et dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la caisse nationale.
A ce titre, il fixe l'organisation du travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail.
Il assure, en liaison avec la caisse nationale, la représentation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5.
Le directeur prépare les travaux du conseil et met en oeuvre les orientations et délibérations que celui-ci adopte.
Les propositions du directeur mentionnées aux six premiers alinéas de l'article L. 211-2-1 tiennent compte des orientations nationales fixées par le conseil de la caisse nationale et des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.
En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de cet avis.
Le directeur négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion dont les orientations ont été présentées au conseil dans un délai de trois mois après signature de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels établis par l'agent comptable.
Le directeur met en oeuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite et de la coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
Il prend les décisions qu'impliquent les mesures arrêtées par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour l'organisation et le pilotage du réseau des caisses du régime général en application des dispositions du 3° de l'article L. 221-3-1.
Il met en oeuvre toutes les mesures nécessaires au respect des objectifs du contrat pluriannuel de gestion et des budgets d'intervention et de gestion de la caisse. Il rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel de gestion ainsi que de sa gestion administrative financière et immobilière, selon les modalités fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Il rend périodiquement compte au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur. En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006748531 | 2021-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044929742 | 171796 | JORFTEXT000044615412 | Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 | R211-1-2 | Code de la sécurité sociale | 3,435 |
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006748532 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800522 | 214745 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R211-1-3 | Code de la sécurité sociale | 3,436 |
La commission consultative des professions de santé instituée auprès des caisses d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1 est composée de représentants des professions médicales et d'auxiliaires médicaux régies par le code de la santé publique et désignés par les organisations syndicales de la circonscription affiliées aux organisations syndicales nationales les plus représentatives au sens des articles L. 314-5, L. 314-9, L. 314-10, L. 314-13 et L. 314-15.
Chaque organisation désigne :
1°) trois titulaires et trois suppléants pour les médecins ;
2°) deux titulaires et deux suppléants pour les chirurgiens-dentistes ;
3°) deux titulaires et deux suppléants pour les pharmaciens ;
4°) deux titulaires et deux suppléants pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
5°) deux titulaires et deux suppléants pour les infirmiers ;
6°) un titulaire et un suppléant pour chacune de autres professions de santé.
Les membres de la commission doivent exercer dans le ressort de la caisse. Ils sont désignés pour la durée du mandat du conseil d'administration de la caisse. Toutefois, les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui les a désignées sont déchues de leur mandat. Les membres appelés à les remplacer siègent pour la durée du mandat restant à courir.
La commission élit son président.
Elle peut être consultée par le conseil d'administration sur les questions de sa compétence.
Elle désigne en son sein l'expert qui siège avec voix consultative au conseil d'administration. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006748543 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748543 | 644235 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R211-11 | Code de la sécurité sociale | 3,437 |
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006748544 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044021960 | 42949 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R212-1 | Code de la sécurité sociale | 3,438 |
Sont affiliés à la caisse d'allocations familiales tous les employeurs dont l'établissement se trouve situé dans sa circonscription, ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006748545 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748545 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R212-2 | Code de la sécurité sociale | 3,439 |
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006748392 | 2010-09-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022796140 | 1073784772 | JORFTEXT000022794035 | Décret n°2010-1059
du 6 septembre 2010 - art. 3 | R212-3 | Code de la sécurité sociale | 3,440 |
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. | Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000006748551 | 2010-09-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022796138 | 257694 | JORFTEXT000022794035 | Décret n°2010-1059
du 6 septembre 2010 - art. 3 | R213-4 | Code de la sécurité sociale | 3,441 |
Les dispositions des articles L. 281-4, L. 281-5, R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. | Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000006748552 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748552 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R213-5 | Code de la sécurité sociale | 3,442 |
Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse. | Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006748634 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789435 | 21474 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R215-1 | Code de la sécurité sociale | 3,443 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.